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Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Lundi 4 juin 2018

Séance de 16 heures

Compte rendu n° 100

de M. Éric Woerth,
Président

–  Commission d’évaluation des politiques publiques :

Missions Défense ; Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation : audition de Mme Florence Parly, ministre des armées

–  Présences en réunion 32

Présidence

La commission entend, dans le cadre de l’évaluation des politiques publiques, Mme Florence Parly, ministre des armées sur les Missions Défense ; Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation (M. François Cornut-Gentille, M. Olivier Gaillard et M. Fabien Roussel, rapporteurs spéciaux).

M. le président Éric Woerth. Les commissions d’évaluation consistent, par mission, à détailler les crédits de l’année 2017, mais aussi plus largement, et en fonction du choix des rapporteurs, rapporteurs spéciaux de la commission des finances et rapporteurs pour avis, d’aborder certains thèmes et d’interroger les ministres concernés.

Le travail concomitant des commissions est important. La commission des finances est responsable du contrôle budgétaire et de la loi de règlement. C’est à ce titre que nous avons souhaité développer de façon plus institutionnelle l’évaluation des politiques publiques et organiser différemment la préparation du budget, par une évaluation des politiques publiques s’appuyant sur les rapports de Cour des comptes, du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques, de la mission d’évaluation et de contrôle, des diverses missions d’information. Cela remplacera les commissions élargies qui se tenaient d’ordinaire à l’automne, où l’on examinait les crédits passés, avant d’évoquer les crédits futurs.

M. Jean-Jacques Bridey, président de la commission de la défense nationale et des forces armées. Je m’associe à cette initiative, fort bienvenue. Mon rôle, aujourd’hui, consiste à écouter nos collègues de la commission des finances. La commission de la défense tiendra une réunion spéciale d’ici à quelques jours pour entendre les rapporteurs pour avis sur l’évolution budgétaire de l’année 2017 et en tirer les conclusions pour l’année 2018.

M. Olivier Gaillard, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur le rapport « Défense : Budget opérationnel de la défense. En matière de défense, l’exécution budgétaire doit être mesurée à l’aune de l’engagement de nos forces. Cet engagement, on le sait, est resté particulièrement intense en 2017. L’opération Barkhane, au Sahel et au Sahara, vise à parer à des menaces terroristes toujours aussi vives. Au Levant, l’opération Chammal a multiplié les frappes contre Daech malgré l’interruption de la projection du groupe aéronaval. Sur le plan intérieur enfin, la menace terroriste exige un niveau de vigilance particulièrement élevé. Il faut ajouter à ce tableau des cyberattaques d’un niveau jamais observé.

Dans ce contexte, la continuité de l’action de l’État était une priorité. Cette priorité, le président de la République et vous-même, madame la ministre, avez tenu à la préserver rigoureusement, y compris lorsque des choix budgétaires difficiles ont dû être faits pour sortir notre pays de la procédure pour déficit excessif.

Au total, et en excluant les surcoûts des opérations extérieures et des missions intérieures, sur lesquels je reviendrai, le taux de consommation des crédits approche les 100 %. Les crédits ouverts en loi de finances initiale s’élevaient en effet à 42,34 milliards d’euros, tandis que la consommation atteint 42,26 milliards.

Cette exécution s’est néanmoins accompagnée de nombreuses tensions en cours de gestion. Ainsi, le décret du 20 juillet 2017 portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance a annulé 850 millions d’euros de crédits de paiement sur le programme 146 Équipement des forces. Il a ouvert parallèlement, au titre du financement interministériel des surcoûts OPEX et MISSINT, 643 millions d’euros sur le programme 178 Préparation et emploi des forces.

Le dégel, au cours de l’été, des crédits mis en réserve sur les programmes 144, 178 et 212, a permis de fluidifier la gestion. Je salue à cet égard la décision du ministère de l’action et des comptes publics de ramener le taux de la réserve de précaution hors titre 2 de 8 à 3 % à partir de 2018. Cet effort de sincérisation du budget est particulièrement appréciable concernant la mission Défense, qui connaît trop souvent d’importants soubresauts en fin de gestion.

La fin de l’exécution 2016 avait été particulièrement acrobatique, avec 672 millions de crédits annulés par décret d’avance sur le programme 146 début décembre, puis rétablis intégralement dans la loi de finances rectificative de fin d’année. En 2017, la fin de gestion aura été marquée par le dégel de 700 millions d’euros du programme 146. Grâce à votre ténacité, madame la ministre, mais aussi grâce à l’amélioration des recettes de l’État dans les derniers mois de 2017, il n’y aura pas eu de rupture grave dans la conduite des programmes d’armement et de hausse brutale du report de charges et des pénalités de retard.

Je relève aussi que 75 millions d’euros ont été ouverts en loi de finances rectificative de fin d’année au profit du programme 178. C’est la première fois qu’une telle ouverture fléchée vers les OPEX se fait en LFR.

Cependant, à 3,15 milliards d’euros, le report de charges reste trop élevé. Un effort doit être consenti dès l’exécution 2018 pour le faire baisser significativement afin de s’engager dans la nouvelle loi de programmation militaire de la manière la plus sincère possible.

J’en viens maintenant à la traduction opérationnelle de l’exécution budgétaire, telle que la traduisent les objectifs et les indicateurs du programme 178.

Le niveau de préparation opérationnelle et d’entraînement des forces est globalement en hausse par rapport à la réalisation 2016 : de 13 % pour l’activité terrestre, de 9 % pour l’activité aéroterrestre. En revanche, l’activité des bâtiments de surface est inférieure à la prévision, de – 6,3 %. Le bilan 2017 illustre les difficultés de la marine à régénérer ses matériels, avec des taux de disponibilité constatés généralement inférieurs aux prévisions. Pourriez-vous, madame la ministre, préciser quelles sont les difficultés rencontrées dans ce domaine et quelles mesures sont prises pour y remédier ?

De même, le taux de disponibilité des hélicoptères dans les trois armées reste un sujet de préoccupation majeur. Pourriez-vous nous en dire plus sur la nature des problèmes rencontrés, sur leur impact sur les opérations, ainsi que sur les mesures que vous prenez dans le cadre de la réforme du maintien en condition opérationnelle (MCO) aéronautique que vous avez engagée ?

Plus généralement, les coûts du MCO tels qu’ils sont calculés par l’indicateur 6.2 sont très sensiblement supérieurs aux cibles fixées dans le PLF : + 15 % pour le MCO terrestre, + 12 % pour le MCO naval et + 11 % pour le MCO aéronautique. Comment s’expliquent de tels écarts ? Qu’entendez-vous faire pour les réduire ?

Je veux maintenant aborder deux sujets d’analyse plus précis. Le premier a trait à la trajectoire des effectifs, le second à l’articulation des surcoûts OPEX et MISSINT avec les trajectoires pluriannuelles fixées par les lois de programmation des finances publiques et les lois de programmation militaires.

La LFI pour 2017 a ouvert 328 millions d’euros de crédits de titre II supplémentaires hors CAS Pensions par rapport à la LFI pour 2016. Cette augmentation résultait principalement de la création de 400 postes dans les domaines prioritaires, des mesures de consolidation de la condition du personnel et de l’augmentation de la rémunération des réservistes. En exécution, les dépenses de personnel hors CAS Pensions et OPEX-MISSINT ont finalement dégagé un excédent de 8,88 millions d’euros. Elles s’élèvent à 11,59 milliards d’euros, contre 11,42 milliards en exécution 2016.

La Cour des comptes souligne ici une réelle difficulté d’exécution. Après l’actualisation de la LPM en 2015 et les décisions du Conseil de défense du 6 avril 2016, la trajectoire des effectifs financés en titre 2 s’est inversée. Le plafond d’emplois a ainsi été rehaussé de 2 433 ETPT en prévision 2017 par rapport à 2016. Pourtant, souligne la Cour, « Cette nouvelle trajectoire peine […] à être réalisée, l’écart entre le plafond en LFI et l’exécution se creuse, – 6 017 ETPT en 2017 contre – 5 746 ETPT en 2016. » Ce sont les personnels militaires qui sont le plus touchés par cette sous-exécution, notamment les sous-officiers.

Cette situation appelle plusieurs questions. Tout d’abord, si, en 2017, la différence entre la prévision et l’exécution représente 2,2 % de l’effectif total prévu, la sous-exécution était déjà manifeste les années précédentes. Comment expliquez-vous cette tendance ? Quelles sont les pistes pour améliorer la sincérité de la prévision, en particulier dans l’objectif d’une bonne exécution de la trajectoire d’effectifs fixée par la prochaine LPM ?

Ensuite, quelle est l’ampleur des difficultés de recrutement auxquelles le ministère se heurte ? L’augmentation des effectifs en réalisation a été de 1 514 ETPT contre 2 433 prévus. L’objectif n’a donc été réalisé qu’à 62 %. Quels sont les domaines où cette sous-exécution risque de provoquer les plus grandes tensions ?

S’agissant des ouvriers de l’État, 1 375 sorties étaient prévues en 2017 contre 418 recrutements. Quelle a été l’exécution de ce schéma ? Pensez-vous qu’après sa réforme fin 2016, le statut des ouvriers de l’État puisse favoriser le recrutement de personnels qualifiés dans des domaines en tension ?

Enfin, j’observe que le versement au titre des contributions d’équilibre au CAS Pensions connaît une hausse importante de 289 millions d’euros, soit une augmentation de 3,7 %. Quelles sont les prévisions du ministère pour les années à venir ? La soutenabilité de la mission Défense n’est-elle pas menacée par l’accroissement continu de ce poste de dépenses ?

Mon dernier point concerne les surcoûts OPEX et missions intérieures et plus généralement l’articulation entre des dépenses par définition peu prévisibles et les trajectoires financières globales que l’État se doit de respecter.

Le surcoût global imputable aux OPEX et aux missions intérieures a atteint en 2017 un niveau inédit : 1,54 milliard d’euros. Ce montant est très supérieur à celui des années précédentes. Il dépasse de 343 millions d’euros, soit 28,6 %, le surcoût moyen constaté de 2011 à 2016.

Compte tenu des dotations budgétaires initiales de 450 millions d’euros pour les OPEX et de 41 millions d’euros pour les missions intérieures, ainsi que de remboursements provenant des organisations internationales à hauteur de 43 millions, le besoin de financement additionnel s’est élevé à 1 milliard d’euros. Je voudrais tout d’abord vous demander, madame la ministre, comment s’explique une hausse aussi importante.

Je rappelle toutefois que la sous-estimation budgétaire chronique des OPEX et missions intérieures – qui prend en 2017 une ampleur inégalée – devrait décroître fortement. Dès 2018, la provision a été portée à 650 millions d’euros contre 450 millions prévus en LPM. La nouvelle programmation 2019-2025 portera cette provision à 850 millions, puis à 1,1 milliard d’euros. Une question de fond se pose néanmoins. Elle concerne la traduction budgétaire des décisions du Conseil de défense et l’information du Parlement quant aux conséquences de ces décisions sur le budget de l’État.

Un Conseil de défense peut en effet acter des objectifs dont le financement est renvoyé aux lois de finances. Celui du 6 avril 2016 a programmé la reprise des recrutements, des mesures d’amélioration de la condition du personnel et des mesures de renfort capacitaire.

Or cette trajectoire n’a pas été inscrite dans une nouvelle actualisation de la LPM, si bien qu’un décalage s’est opéré entre la LPM et les prévisions répondant aux nouvelles données stratégiques et opérationnelles. Un autre décalage, plus important encore, s’est creusé entre la nouvelle trajectoire fixée par le Conseil de défense et la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019.

À tout le moins, il me semble que les incidences budgétaires des décisions prises en Conseil de défense devraient être transmises de façon détaillée aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, afin que celles-ci puissent débattre d’une éventuelle actualisation ou révision des programmations militaires et financières en cours. L’objectif, là encore, est de renforcer la sincérité budgétaire même lorsqu’il faut faire face à des évolutions brutales des contraintes sécuritaires et opérationnelles.

De même, des réunions entre votre ministère, votre cabinet, et les membres des commissions compétentes pourraient être institutionnalisées et rendues régulières. Leur objet serait de procéder à des revues d’exécution budgétaire en cours de gestion, ce qui compléterait vertueusement le mécanisme de contrôle de l’exécution inscrit dans la LPM. 

Madame la ministre, l’exécution du budget de la mission Défense en 2017 aura été riche en enseignements. La LPM 2019-2025 permettra de remédier à toutes sortes de dérives observées depuis de nombreuses années. Nous devons nous en féliciter. L’exécution 2018 sera cependant déterminante, car tout écart compromettrait l’entrée en programmation. Je vous invite donc à accentuer encore l’information du Parlement afin de renforcer une confiance dont nous avons tout à gagner.

M. Joël Giraud, rapporteur général. La note d’exécution budgétaire de la Cour des comptes formule cinq recommandations sur la gestion 2017, un résultat en très nette amélioration, puisque la précédente comportait neuf recommandations. Espérons qu’un jour, elle ne trouve plus à en faire !

Ainsi, la Cour recommande de  recenser, estimer et évaluer de façon systématique les dépenses fiscales qui sont rattachées à la mission Défense, ce qui semble, à tout le moins, de bonne pratique. Madame la ministre, vous engagez-vous à répondre favorablement à cette recommandation ?

La Cour recommande également de poursuivre les travaux de déploiement de la comptabilité analytique et de développement de l’analyse du coût budgétaire des différentes actions. Quand la comptabilité analytique sera-t-elle déployée pour l’ensemble des actions de la mission Défense ? Cela semble indispensable pour conduire un travail de contrôle et d’évaluation.

Mme Sereine Mauborgne, rapporteure pour avis de la commission de la défense. Mes questions portent sur les conséquences, pour l’armée de terre, de l’annulation en juillet 2017 de 850 millions d’euros de crédits de paiement. Quelles ont été les conséquences concrètes sur le budget opérationnel des programmes de l’armée de terre ? Quels contrats ont fait l’objet de renégociations ? Quelles opérations ont été décalées ? Y a-t-il eu des conséquences sur l’entraînement opérationnel des soldats ? Quelles mesures palliatives ont été prises pour cette même année ? Quel est l’effet de socle négatif pour 2018 ? Comment et en quoi la loi de programmation militaire 2019-2025 a-t-elle permis d’atténuer, voire de régler ces difficultés ?

Mme Florence Parly, ministre des armées. Mesdames et messieurs les députés, permettez-moi d’abord de me féliciter de cet exercice. Le Parlement a rarement l’occasion de se pencher sur les questions d’exécution. Elles sont pourtant fondamentales, surtout à un moment où nous nous préparons à aborder une nouvelle loi de programmation militaire. Il est particulièrement important que nous puissions le faire de façon solide, sans ardoises, comme on dit vulgairement, et au mieux de nos capacités.

Je voudrais revenir rapidement sur les conditions de l’exécution 2017. Vous avez rappelé qu’elle s’était bien terminée, mais au terme d’un suspense prenant, et qui aura duré plusieurs mois. 2017 était l’année de tous les dangers, puisqu’il y a un an, 2,7 milliards d’euros avaient été gelés sur le budget du ministère des armées et que peu après mon arrivée, 850 millions d’euros de crédits de paiement ont été annulés. Mais finalement, les engagements pris ont été tenus : l’exécution est supérieure de 800 millions d’euros à l’exécution 2016, tandis que les crédits sont plus importants que ceux prévus en loi de finances initiale.

Cela s’explique d’abord par des ouvertures de crédit : les surcoûts OPEX et missions intérieures ont été entièrement couverts par la voie du décret d’avance du mois de juillet et de la loi de finances rectificative, pour environ 1 milliard d’euros, sans annulations supplémentaires sur le budget des armées. D’autre part, le dégel que j’avais promis, portant sur 1,9 milliard d’euros de crédits budgétaires, dont 700 millions d’euros de crédits de report, a été effectué. Il n’est intervenu qu’en toute fin d’année pour ce qui concerne les crédits de report, ce qui a entretenu un suspense non négligeable, mais a aussi permis d’éprouver le grand professionnalisme du ministère des armées : ces 700 millions d’euros ont pu être consommés en l’espace de quarante-huit heures.

Le report de charges est de 3,1 milliards d’euros, une quasi-stabilité par rapport à 2016, dans laquelle je vois un très bon signal. Afin de supporter l’annulation de 850 millions d’euros intervenue en juillet 2017, nous avons procédé à quelques réaménagements de programmes. Ces ajustements, finalement assez modestes, ont concerné les 45 premiers Mirage 2000-D, dont nous entreprendrons le lancement en 2018. Nous avons également reporté au mois de mai la commande du cinquième sous-marin nucléaire d’attaque Barracuda.

Je considère donc que l’exécution est très positive, malgré l’annulation de 850 millions d’euros. Cet excellent résultat ne s’est pas traduit par un report de charges ou d’engagements qui hypothéqueraient lourdement l’avenir.

Le report de charges a vocation à augmenter de façon maîtrisée au cours des prochaines années car il est lié à la chronique des engagements et des paiements. Nous verrons dans le cadre de la loi de programmation militaire comment ce report de charges est piloté, en fonction des engagements et des rendez-vous que le ministère du budget nous a fixés.

Vous avez souligné que la masse salariale avait été très correctement maîtrisée en 2017. Cette maîtrise a pu susciter des commentaires laudatifs, mais aussi critiques, dans la mesure où un sous-effectif est apparu. Celui-ci n’est pas nouveau et nous avons contribué à le limiter par rapport à ce qu’il était fin 2016. Compte tenu de l’ampleur des recrutements auxquels nous procédons – 26 000 personnes chaque année –, il peut arriver que tous les postes ne soient pas pourvus. Toutefois, nous surveillons de près ce sous-effectif, car il ne s’agirait pas qu’un certain nombre de fonctions particulièrement critiques pour notre ministère ne puissent être assurées. Si la masse salariale a été bien pilotée en 2017, c’est aussi parce que nous avons eu des effets de fusil à un coup, dont la Cour a rendu compte de façon exhaustive.

Il est vrai que les surcoûts OPEX ont fortement augmenté au cours de l’année 2017 : si on y ajoute les missions intérieures, ils ont atteint 1,5 milliard d’euros, dont 1,3 milliard pour la seule partie opérations extérieures, contre 1,171 milliard au titre de 2016. Ces surcoûts sont liés d’une part au poste « entretien programmé des matériels », qui est en progression d’environ 50 millions d’euros, au poste « munitions », qui a augmenté d’environ 35 millions d’euros avec l’intensification des frappes au Levant lors de la libération de Mossoul et de Raqqa, et au poste « transports », qui a crû d’une vingtaine de millions d’euros.

Le coût des opérations au Sahel et au Levant est en légère croissance. En revanche, le coût d’opérations moins importantes a diminué, en corrélation avec la réduction des effectifs, comme en République centrafricaine.

Que nous ayons de grandes difficultés dans le domaine du MCO aéronautique n’est un secret pour personne. La statistique est bien connue : moins d’un avion sur deux est en état de voler. J’ai été amenée à modifier profondément l’organisation de la direction en charge de cette mission. Nous avons beaucoup progressé sur la mise en place de cette nouvelle direction. Nous cherchons, comme vous le savez, à négocier des contrats globaux, permettant de responsabiliser les industriels. Nous avons identifié six flottes prioritaires, pour lesquelles les contrats doivent faire l’objet d’une renégociation très rapide, d’ici à fin 2018, début 2019 : quatre flottes d’hélicoptères et deux flottes d’avions. En lieu et place d’une vingtaine de contrats qui se cumulaient, nous passerons à quelques contrats seulement.

Nous sommes en deçà des objectifs de préparation opérationnelle pour les flottes d’hélicoptères et d’avions de chasse, puisque nous ne parvenons pas à effectuer la totalité des heures de vol. La situation est contrastée : dans l’aviation de chasse, les équipages les plus qualifiés volent beaucoup, tandis que les équipages en formation arrivent tout juste à faire leurs heures de vol. En revanche, nous sommes très proches de la norme impartie pour ce qui concerne les patrouilles maritimes. L’objectif est de réaliser ces prochaines années les objectifs de préparation opérationnelle fixés dans la LPM. Le choix qui a été fait en loi de programmation militaire de ne pas augmenter le format de nos armées devrait nous y aider, à condition bien sûr que nous y prêtions attention.

Nous avons parfaitement conscience que le MCO aérien n’est pas à la hauteur de ce que l’on peut en attendre. Nous nous donnons les moyens de le faire progresser. Pour la bonne information du Parlement, j’ai décidé d’entreprendre pour le MCO terrestre la même démarche que pour le MCO aéronautique, car je crois que nous devons faire preuve d’exigence. C’est aussi la contrepartie des choix faits en loi de programmation militaire, qui consistent à ne pas substituer à l’effort qui doit être réalisé sur les équipements existants un investissement en matériels nouveaux. Nous avons choisi de renouveler les matériels, nombre pour nombre, à quelques exceptions près. Nous n’avons pas décidé d’augmenter de 20 ou 30 % la cible de chacun des équipements, ce qui pourrait laisser penser que le flux de nouveaux appareils pourrait compenser le mauvais fonctionnement des appareils existants. Au contraire, nous avons maintenu notre cible, ce qui suppose que le MCO soit au rendez-vous.

Monsieur le rapporteur général, il est vrai que la Cour des comptes nous invite à procéder au recensement des dépenses fiscales. Compte tenu de la nature des dépenses fiscales listées, et sans vouloir méconnaître mes obligations, il me semble que c’est au ministère de l’action et des comptes publics d’effectuer ce travail. C’est à lui qu’il revient d’identifier, à l’intérieur de la dépense fiscale, l’exonération d’un certain nombre de contribuables de certains éléments d’assiette de l’impôt sur le revenu. Mais je regarderai cela plus attentivement et nous verrons avec le ministre de l’action et des comptes publics comment nous répartir les tâches.

En 2016, la Cour des comptes avait recommandé de mettre en place une comptabilité analytique. Elle note, avec raison, qu’il faut en assurer la poursuite en 2017. Nous avons commencé le déploiement de la comptabilité analytique en 2017, il devrait être achevé d’ici à quelques mois. Je tiens tout de même à souligner que nous sommes pour le moment le seul ministère à avoir mis en place une comptabilité analytique.

Madame la rapporteure pour avis, vous avez demandé quelles ont été les conséquences des annulations de crédits, plus particulièrement sur l’armée de terre. Comme je l’ai expliqué, nous avons essayé de repousser, de façon limitée toutefois, quelques programmes et nous avons joué sur le niveau de trésorerie d’un certain nombre d’organismes auxquels le ministère des armées verse des contributions. Enfin, nous avons renégocié, tout à fait à la marge, quelques contrats. S’agissant de l’armée de terre, nous avons décalé la livraison d’une partie des tourelleaux télé-opérés destinés aux Griffon, la mise en œuvre d’un complément de simulateurs d’entraînement au tir de combat pour les missiles de moyenne portée et la livraison de véhicules légers tactiques polyvalents non protégés.

Même si notre objet n’est pas la loi de programmation militaire, c’est bien dans la LPM que se trouve la compensation des décalages effectués, sachant que ces décalages pourront être compensés pour partie dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2018.

M. François Cornut-Gentille, rapporteur spécial de la commission des finances sur le rapport « Défense : préparation de l’avenir ». Je voudrais d’abord remercier le président de la commission des finances ainsi que les membres de la majorité qui ont mis en place ce printemps de l’évaluation, particulièrement M. le rapporteur général et Mme Amélie de Montchalin, très engagés sur ce sujet.

Depuis des années, une attente très forte se faisait sentir au sujet de cet exercice d’évaluation, notamment au sein de la commission des finances. Nous sommes donc très heureux de voir que les choses se mettent en route. En effet, par-delà les clivages politiques, nombre de personnes ont bien noté que la qualité de nos débats budgétaires était liée à la qualité de l’évaluation et du contrôle que nous étions susceptibles de faire ; et ces points étaient jusqu’à présent assez déficients. Aussi progresser autour du contrôle et de la loi de règlement revient-il à progresser dans nos débats budgétaires qui sont, il faut bien le dire, forcément quelque peu caricaturaux entre la majorité et l’opposition. Cela fait partie du jeu. Sortons donc de ce jeu et trouvons d’autres moments de discussion. Le Parlement s’en trouvera bien.

Néanmoins, deux conditions de réussite me paraissent nécessaires pour atteindre ces objectifs éminemment souhaitables.

Le premier, est que le Parlement se saisisse de ces questions de contrôle. Jusqu’à présent cela n’a pas été le cas : la commission des finances s’est efforcée de le faire mais le Parlement dans son ensemble avait du mal à s’engager dans cette voie. Peut-être la commission des finances se gardait-elle le sujet d’ailleurs, et les torts étaient-ils partagés. Il importe en tout cas que nous sortions de la routine et prenions au sérieux ce travail d’évaluation.

Par ailleurs, il faut évidemment que l’exécutif accepte – ce qui n’est pas pleinement acquis dans sa culture en France – un véritable effort de transparence et d’information du Parlement.

Et là, je ne voudrais pas vous cacher, mesdames les ministres, une certaine déception en ce qui concerne la mission Défense. J’ignore ce qu’il en est pour les autres missions, mais pour celle-là, je parlerais plutôt d’« hiver de l’évaluation ». Je voudrais vous convaincre que sur certains sujets, il y a bien régression, en matière d’information du Parlement.

Voici quelques éléments objectifs concernant les réponses aux questions parlementaires. Anticipant sur le travail d’aujourd’hui, j’avais posé mes questions très tôt au ministère. Dès le début du mois d’avril, je lui avais adressé 60 questions: à 24 heures du débat, le taux de non-réponse s’élevait à 53 %, à 13 heures ce taux descendait à 43 % et il me semble que, lorsque je me rendais dans cette salle, il avait encore un peu baissé. Or nous ne pouvons pas travailler ainsi. Pour une information et des débats sereins, nous avons besoin de disposer de ces informations suffisamment tôt pour pouvoir les examiner. Cela d’autant plus que les questions que je pose relèvent du bon sens et mériteraient de toute façon d’être soulevées par l’exécutif.

Au-delà de cette difficulté d’exploiter des réponses trop tardives, je voudrais souligner trois points qui me paraissent particulièrement déplaisants. Le premier c’est l’absence de toute réponse un peu sérieuse sur ce qui me paraît être le cœur du sujet, le second c’est la légèreté, si ce n’est la désinvolture, de certaines réponses portant sur des questions qui me paraissent tout de même intéressantes, et le troisième c’est un recul incompréhensible sur la disponibilité des matériels.

Le premier point porte sur donc le manque criant caractérisant la question centrale de l’évaluation, qui consiste avant tout, me semble-t-il, en une comparaison entre le budget initial et l’exécution budgétaire. J’ai donc demandé cette comparaison sur les programmes 144 et 146 dont je suis rapporteur qui sont le cœur du sujet. Ce n’est pas un piège : je comprends tout à fait qu’il puisse y avoir des décalages entre une loi de finances initiale (LFI) et son application budgétaire, mais encore faut-il qu’ils soient expliqués. Or je ne dispose d’aucune réponse, d’aucun élément sur le cœur du sujet. C’est là la première cause de déception.

La deuxième est due à la légèreté de certaines. Les questions portant sur le bilan d’activité des différentes armées sont plutôt classiques. Or pour une raison qui m’échappe, les réponses sont tout d’abord revenues classifiées – je ne vois pas en quoi tout cela serait secret ou appellerait de la confidentialité. En outre, elles renvoient entièrement aux éléments connus et publiés du RAP 2017. Dans ces conditions, mieux vaut ne pas répondre du tout. Ou alors me contacter pour m’expliquer qu’il y a un problème. Cela est vraiment très curieux.

Autre domaine pour lequel les réponses me paraissent insuffisantes –  désinvoltes serait peut-être trop fort : les dégels des 700 millions d’euros dont vous avez parlé, madame la ministre. J’avais déjà posé une question écrite, et je suis revenu à l’assaut. J’ai effectivement obtenu une réponse pour une partie de cette somme mais il reste quasiment 160 millions sur lesquels je n’ai aucune explication. Peut-être n’est-il pas possible de détailler à ce point. Dans ce cas, que l’on m’explique pourquoi ; je suis tout à fait capable de comprendre. Pour l’heure, ces 160 millions d’euros demeurent mystérieux.

Sur les 850 millions d’euros d’annulation de crédits, vous avez donné quelques éléments qui m’auraient été bien utiles pour préparer cette intervention. Les réponses que j’ai obtenues renvoient à la Cour des comptes. Mais c’est au ministère d’expliquer lui-même ce qu’il a fait. Par ailleurs, la Cour des comptes explique le mécanisme global dans un langage assez compliqué pour le modeste député que je suis. À lire la Cour des comptes, on comprend qu’il y aura des décalages, des effets certains sur les autorisations d’engagements (AE) et les crédits de paiement (CP), mais ceux-ci ne sont pas décrits. J’apprécierais que le ministère les détaille, nous explique pourquoi c’est difficile – si tel est le cas – et nous fournisse des éléments. À cet égard, je souhaiterais rappeler que, à chaud, un débat politique fort avait eu lieu. Quelques mois après, peut-être pouvons-nous mettre les choses à plat et regarder s’il s’agissait d’une vraie difficulté, si la majorité avait raison ou si l’opposition grossissait les faits. IL serait utile, me semble-t-il, pour tout le monde d’y voir clair en la matière.

Enfin, le dernier point porte sur le recul, tout à fait incompréhensible à mon sens, de la disponibilité des matériels, compte tenu notamment de la priorité qu’à juste titre, vous vous êtes donnée, madame la ministre, sur le maintien en condition opérationnelle (MCO). En entrant dans cette salle, je ne disposais que de quelques éléments sur les bâtiments de surface de la marine et sur quelques services que je veux remercier publiquement d’ailleurs, car je n’avais rien d’autre : le service des essences, qui est très important, mais pas prioritaire dans mon esprit, et le service de santé. En revanche, je n’avais rien sur les hélicoptères, sujet sensible comme chacun sait, alors que l’année dernière je disposais d’éléments dès le mois de mai. Rien non plus sur l’armée de terre et la chasse, à propos desquelles des informations m’avaient été communiquées l’an passé dès le mois d’avril pour la première et le mois de février pour la seconde.

Pour ne pas être le grincheux de service, je terminerai sur une note positive. Certes, je vous ai fait part de ma déception, mais je voudrais aussi vous exprimer ma confiance pour l’avenir, tant je suis persuadé que c’est l’intérêt bien compris du Parlement et de l’exécutif de progresser dans ce domaine, et qu’il existe une vraie complémentarité entre le contrôle opéré par le premier et le travail du second. Cette complémentarité apparaît d’ailleurs clairement dans la priorité que vous accordez au MCO. En mettant la pression sur les indicateurs, nous vous aidons à mettre vous-même la pression sur les services pour avancer sur ce qui est une priorité pour vous.

Madame la ministre, j’apprécie votre engagement sur le MCO, j’apprécie votre courage, votre volonté de ne pas mettre la poussière sous le tapis s’agissant du transport stratégique. J’aimerais que pour nos débats budgétaires, nous ayons vraiment progressé sur les thèmes que je viens d’aborder, car cela constituera une avancée pour la Parlement mais aussi pour le ministère de la défense.

M. Jean-Charles Larsonneur, rapporteur pour avis de la commission de la défense pour l’Équipement des forces – et la Dissuasion. Je tiens tout d’abord à saluer la tenue de cet exercice de contrôle, extrêmement important pour la bonne santé du Parlement, ainsi que la pleine association de la commission de la défense et de ses rapporteurs pour avis.

En tant que rapporteur pour avis des crédits du programme 146, je souhaite d’abord souligner que ce programme a supporté la quasi-totalité des annulations de l’année 2017 et que de façon cohérente, il a bénéficié de la majeure partie des dégels du 26 décembre dernier. Il faut saluer à cet égard le professionnalisme des personnels de la Direction générale de l’armement (DGA), qui ont été capables d’utiliser les 700 millions d’euros ainsi dégelés en quatre jours ouvrés. Il n’en demeure pas moins, et vous l’avez souligné, madame la ministre, que l’exercice 2017 aura été un petit peu heurté du point de vue de la trésorerie de la DGA.

Pouvez-vous nous indiquer quand et comment le projet de loi de programmation militaire permettra de compenser les effets physiques de ces annulations de crédits ? Pouvez-vous également, préciser comment a évolué, notamment pour le programme 146, le reste à payer, évaluée à 39 milliards d’euros en 2017, et nous rappeler votre stratégie pour le réduire pendant la prochaine période programmation militaire ?

Par ailleurs, si l’effet des annulations de 2017 a été amorti par de moindres contributions à des programmes internationaux, notamment l’hélicoptère NH90, le programme de satellites MUSIS, les programmes de l’organisation conjointe de coopération en matière d’armement (OCCAR), le niveau de trésorerie de ces organismes est-il aujourd’hui cohérent avec l’avancement des programmes concernés ?

Enfin, nous vous avions interrogé à l’automne dernier sur le remplacement d’un hélicoptère Caracal des forces spéciales qui avait été détruit en opération, le projet de loi de programmation militaire pourvoit-il à son remplacement ?

M. Claude de Ganay, rapporteur pour avis de la commission de la défense sur le Soutien et la logistique interarmées. Merci, madame la ministre, de vous livrer à cet exercice avec les membres des commissions des finances et de la défense.

À l’automne dernier, dans mon avis sur le projet de loi de finances pour 2018, j’avais alerté sur plusieurs aspects critiquables dans la conception et l’exécution de la loi de finances pour 2017 : il y a tout juste une semaine, la Cour des comptes m’a donné raison en faisant les mêmes constats, pire, en les aggravant.

Tout d’abord, comme à l’automne dernier, je dénonce les chèques en blanc qu’on a osé faire à nos militaires au conseil de défense d’avril 2016 sur le renforcement des capacités de renseignement, de protection du territoire national et sur la revalorisation de plusieurs indemnités. Les crédits correspondants n’ont été prévus ni dans le projet de loi de finances pour 2017 ni dans la loi de finances finalement adoptée. Bien évidemment, madame la ministre, vous n’étiez pas en responsabilité à cette époque, mais cette situation était connue de vos services lorsque le président de la République a décidé l’annulation de 850 millions d’euros de crédits sur le programme 146 en juillet 2017. Celui-ci ne pouvait alors ignorer les conséquences, à savoir que votre ministère allait annuler la plupart des commandes prévues en application de ces nouvelles priorités, de sorte que notre pays n’est pas mieux protégé aujourd’hui qu’il ne l’était avant 2015, et il ne sera pas avant l’année prochaine dans le meilleur des cas.

Le Président ne pouvait pas non plus ignorer que ces reports de commandes et renégociations de contrats imposés par ces annulations allaient, in fine, coûter cher aux contribuables et grever le budget des années à venir. Enfin, en dépit des 700 millions d’euros dégelés in extremis en fin d’année et du financement interministériel des surcoûts dus aux OPEX, nous apprenons par la Cour des comptes que 226 millions d’euros sont finalement restés à la charge du ministère en fin de gestion.

Madame la ministre, bien que vous ayez largement hérité d’une situation antérieure, j’estime que la gestion 2017 a constitué une cavalerie désastreuse et j’aimerais savoir, comme la Cour des comptes, comment votre gouvernement compte traiter le milliard d’euros de report d’engagements qu’elle a suscité.

M. Didier Quentin, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères sur les crédits de la mission « Défense ». Par cet exercice inédit lancé sous l’autorité du président de la commission des finances, Éric Woerth, il nous revient, madame la ministre, d’examiner la sincérité budgétaire de votre département ministériel. Les armées ont en effet longtemps pâti d’une exécution budgétaire très éloignée de la prévision, avec les conséquences que nous avons déplorées. Aussi cet exercice d’évaluation est-il loin d’être inutile et je vous remercie par avance pour toutes les réponses précises que vous voudrez bien apporter à mes trois questions.

La première porte sur les surcoûts des opérations extérieures. Elle vous a déjà été posée et vous avez indiqué précisément comment sont ventilés ces surcoûts ; je n’y reviens donc pas. Je voudrais toutefois savoir si vous pensez pouvoir revenir à un montant plus raisonnable en 2018 en rapport avec le socle visé par la nouvelle loi de programmation militaire de 1,1 milliard d’euros par an. Ce point a son importance, car même si les surcoûts au-delà du socle sont pris en charge en interministériel, la défense paie sa part, et le rapport de la Cour des comptes, auquel il a été fait allusion à plusieurs reprises le montre bien : « Le financement interministériel des opérations a laissé à la charge de la mission défense des montants qui se cumulent chaque année pour atteindre 2,8 milliards d’euros depuis 2011. » Le coût prévisible des opérations constitue donc une donnée essentielle sur laquelle nous vous serions reconnaissants de nous donner quelques informations.

La deuxième interrogation me vient à la lecture du rapport annuel de performances pour 2017, qui évoque la baisse de l’indicateur de coopération européenne en matière de recherche et de technologie de défense. Ce rapport indique que cette médiocre performance résulte, je cite là encore : « du faible nombre de nouveaux projets lancés en coopération », cela est préoccupant dans la mesure où l’équilibre de la nouvelle LPM repose sur un changement d’échelle de la coopération européenne en matière de défense. L’absence de nouveaux projets n’est pas un bon signal : pouvez-vous nous expliquer les ressorts de cette évolution ? Pouvez-vous aussi nous dire ce qu’il en est des projets de recherche lancé dans le cadre du Fonds européen de défense, qui serait doté de 10,5 milliards d’euros sur 7 ans selon M. Jean-Dominique Giuliani, président de la Fondation Robert Schuman ? Correspondent-ils aux priorités de la défense française ?

Enfin, je terminerai par un cri d’alarme à propos de notre ambition maritime, qui me semble gravement en dessous des enjeux. Les indicateurs du rapport annuel de performances révèlent une capacité d’intervention très dégradée de notre marine nationale par rapport aux autres armées, de l’ordre de 60 %. Je serais heureux d’avoir votre explication de cette mauvaise performance, le rapport expliquant que la capacité d’intervention de la marine nationale est limitée par les arrêts techniques du Charles de Gaulle, notre unique porte-avions, mais aussi par la faiblesse des stocks et le manque de frégates de premier rang ainsi que d’hélicoptères de patrouille maritime. Cette situation paraît préoccupante alors que la France va devenir la première puissance maritime du monde en termes de superficie, et que des enjeux essentiels se jouent en mer ou sous la mer. Il est donc indispensable de renforcer nos moyens dans l’espace maritime Asie-Pacifique et au-delà sur les trois grands océans. Il convient de rehausser nos moyens maritimes et aéromobiles dans nos outre-mer, cela avant l’horizon fixé de 2022, qui paraît bien lointain, surtout si l’on pense à la situation très dégradée de Mayotte, soumise à une immigration illégale croissante, ainsi qu’au risque de certaines migrations climatiques.

Je termine en me permettant, comme François Cornut-Gentille, de vous encourager à poursuivre l’effort notable de sincérité effectuée dans le cadre du budget 2018 et de la nouvelle LPM que la Cour des comptes elle-même reconnaît : c’est tout dire.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Mesdames les ministres, permettez-moi de revenir sur la problématique liée aux dépenses fiscales. J’observe simplement que dans les échanges entre la Cour des comptes, les ministères et la Direction de la législation fiscale (DLF), cette dernière a considéré que l’évaluation des dépenses fiscales relevait exclusivement de la compétence du responsable du programme, alors que je pense comme vous que les éléments de réponse sont plutôt détenus par cette administration. Aussi, cela fera partie des quelques thèmes qui seront mis en relief dans le rapport d’application de la loi fiscale. Il convient en effet que les directions de certains ministères détenant certaines compétences et certaines données puissent les produire de manière claire devant la représentation nationale et les ministères concernés – cela pourrait constituer une démarche conjointe.

En ce qui concerne le programme 146 et l’exécution 2017, permettez-moi de revenir sur un des sujets extrêmement importants qu’a évoqué François Cornut-Gentille. Il s’agit de l’annulation des 850 millions d’euros du programme Équipement des forces par le décret du 20 juillet 2017 portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance.

La Cour des comptes dans sa note d’exécution budgétaire (NEB) considère que cela a eu pour effet de différer des versements à des organisations internationales et de reporter des commandes. Elle cite plus marginalement la renégociation de certains contrats, avec des conséquences physiques différées pour l’équipement des forces. Pourrions-nous avoir le détail précis, peut-être pas aujourd’hui et oralement, mais par une note écrite de façon que les choses puissent être une fois pour toutes gravées dans le marbre. Le Parlement pourrait, en effet, venir en appui sur ces politiques publiques essentielles.

Mme Florence Parly, ministre des armées. Je vais exposer les conséquences de l’annulation de 850 millions d’euros en divisant les exercices 2017 et 2018 par grands postes – les détails vous seront fournis par la suite. Ces 850 millions d’euros ont porté pour 500 millions d’euros pour l’année 2017, avec un effet différé en 2018 pour 350 millions d’euros.

Ces sommes correspondent d’abord à des diminutions de besoin de crédits de paiement d’un montant total de 530 millions d’euros (470 millions d’euros en 2017) en raison d’abord de moindres versements aux agences internationales que sont l’OCCAR et NAHEMA – acronyme de l’anglais NATO Helicopter Management Agency. Nous avons également mobilisé 100 millions d’euros issus de fonds de concours de pays partenaires du programme spatial MUSIS. Enfin, l’avancement des programmes nous a permis de lisser 200 millions d’euros de crédits de paiement.

Ensuite, nous avons renégocié certains contrats en cours, ce qui portera principalement sur l’exécution 2018. Nous devrions, et vous me reposerez certainement la question dans un an, retrouver 83 millions d’euros à ce titre. Cela concerne l’aménagement de la commande des frégates de taille intermédiaire (FTI), le décalage du lancement du standard IV du Rafale, et enfin le décalage d’une partie du programme de rénovation des
Mirage 2000–D, les 45 premiers appareils seront livrés d’ici à la fin de l’année. Nous vous fournirons les détails, si nécessaire.

S’agissant de la relation entre le ministère et votre commission, si les informations n’ont pas été communiquées, je m’en excuse. Monsieur le député, vous avez été peut-être insuffisamment contraignant dans la rédaction de votre questionnaire puisque vous ne nous avez pas donné de date limite (Sourires.). Nous avons donc en quelque sorte profité de votre propre souplesse, mais cela n’est pas de bonne politique, je vous l’accorde.

Je souhaiterais malgré tout que chacun ait en tête une circonstance atténuante, qui ne se reproduira ni l’année prochaine, ni dans deux ans, ni dans trois ans, qui tient au fait que nous étions en pleine discussion de la loi de programmation militaire au Sénat. Enfin, et nous avions abordé ce point lors de l’examen de la LPM, nous rencontrons une difficulté à faire masse de l’ensemble des informations qui convergent vers le Parlement, parfois en ordre dispersé ; certaines sont adressées plus directement à la commission des finances, d’autres plus directement à la commission de la défense. Vous disiez ne pas avoir eu communication des exigences en matière de niveaux de disponibilité par type d’équipements : elles se trouvent page 108 du rapport annuel de performances. Il faudra que nous menions une réflexion, qui sans doute dépasse le suivi de l’exécution du budget du ministère des armées, sur la manière de mieux faire converger tous ces éléments. Par ailleurs, la loi de programmation militaire prévoit des améliorations dans l’information du Parlement, précisément pour que le suivi de l’exécution de la LPM soit le plus efficace possible.

S’agissant du programme 146, il a effectivement servi de « réservoir » pour l’essentiel des annulations réalisées au mois de juillet dernier – la reprogrammation des mesures pour les compenser a fait partie des données d’entrée pour la construction de la loi de programmation militaire. Je pense que l’on peut dire que la quasi-totalité des montants a pu être reprogrammée, à l’exception de quelques-uns qui ont vocation à l’être plutôt en gestion, c’est-à-dire en 2018, notamment pour ce qui concerne les Exocet supplémentaires, les caméras thermiques pour les Falcon de la marine, ou bien les simulateurs supplémentaires pour les missiles de l’armée de terre. Le reste à payer du programme 146 a mécaniquement diminué en raison du report d’un certain nombre d’engagements. Par ailleurs, il ne constitue pas forcément un indicateur très pertinent à l’échelle du programme parce qu’il est sujet à de très grandes variations en raison des commandes passées qui peuvent s’étaler sur plusieurs années. Aussi compte tenu de la programmation retenue dans la LPM ces restes à payer ont-ils vocation à augmenter de façon mécanique en fin de loi de programmation militaire.

C’est pour cette raison que la loi de programmation militaire a prévu, a l’initiative de votre commission, un article qui indique « en dur » dans le texte ce qui figurait dans le rapport annexé, à savoir que l’article 17 de la loi de programmation des finances publiques ne contraindrait pas les investissements du ministère des armées. Cet article – 6 bis – a d’ailleurs été complété et renforcé depuis par le Sénat. Pour ce qui concerne le report de charges, ce même projet de LPM prévoit une trajectoire à laquelle le ministère se tiendra. Nous avons en effet construit la programmation des équipements en tenant compte de cet objectif qui nous a été fixé de ramener le report de charges à 10 % en fin de période de programmation.

Vous m’avez également interrogée sur l’effet des annulations sur le niveau de trésorerie des différents organismes auquel nous contribuons. Ce niveau est évidemment surveillé de très près. Nous avons le sentiment qu’aujourd’hui ces organismes disposent de manière certaine de l’ensemble des moyens dont ils ont besoin pour fonctionner. En outre, il n’est pas du rôle de l’État d’assurer leur trésorerie positive au-delà des stricts besoins.

S’agissant enfin de l’hélicoptère détruit en opération, à ce stade, le projet de LPM ne prévoit pas strictement de le remplacer. Par conséquent, en fonction des marges que nous pourrons éventuellement dégager en gestion en 2018, voire en 2019, nous allons voir s’il est possible de procéder au remplacement nombre pour nombre de ces hélicoptères. En revanche, vous avez certainement noté que nous allons faire un gros effort en faveur des hélicoptères destinés aux forces spéciales.

Monsieur de Ganay, vous m’avez interrogée sur les conséquences de la non-budgétisation des décisions du Conseil de défense prise au mois d’avril 2016. Effectivement ces décisions n’ont été que très partiellement budgétées en 2017. Nous en avons naturellement assuré le financement en gestion. Par ailleurs, lors de la présentation du projet de budget pour 2018, nous avons inscrit des mesures nouvelles, qui n’en étaient pas véritablement. Ainsi, dans l’augmentation de 1,8 milliard d’euros des crédits du budget pour 2018, plus d’un milliard correspondait à l’effet consolidé des mesures déjà décidées, et une part de cette somme correspondait à l’impact en année pleine des mesures décidées en avril 2016. Cela me permet de redire à quel point je suis convaincue que la somme de l’exécution 2017 et du budget que vous avez adopté pour 2018, , vont permettre d’aborder la LPM 2019-2025 de la meilleure façon possible.

Pour ce qui concerne le financement des OPEX, la Cour des comptes mentionne un reste à charge pour le ministère des armées. En réalité, celui-ci correspond à proportion du budget du ministère des armées au sein du budget de l’État. Lorsque l’on parle de financement interministériel, il est tout à fait naturel que mon ministère contribue aussi à ce financement, mais à hauteur de ce qu’il pèse dans le budget de l’État. C’est exactement ce qui s’est passé. Je ne pense donc pas qu’il y ait quoi que ce soit d’anormal à cela.

Vous avez parlé de manière bien sévère de cavalerie désastreuse. Permettez-moi de m’inscrire en faux contre cette expression. Je crois au contraire que l’exécution 2017, grâce au dégel intégral des crédits gelés depuis 2015, combiné au fait que la loi de finances initiale pour 2018, contribue à assurer en totalité le financement de mesures qui étaient décidées, mais pas encore financées, permettra d’éviter que des phénomènes de cavalerie, en effet, comme il y en a eu par le passé, ne se reproduisent.

Je rappelle que, sur la période 2009-2014, l’exécution des lois de finances par rapport à la loi de programmation, a fait apparaître un déficit d’environ un milliard d’euros par an. J’estime que nous sommes vraiment sortis de cette situation, ce qui est heureux car les besoins des armées sont considérables. Si cavalerie il y a eu, c’est du passé. Je veillerai à ce que ce phénomène ne se reproduise pas. En tout cas, cela n’a pas été le cas de l’année 2017 et, vous veillerez à ce qu’il n’en soit pas ainsi en 2018.

Monsieur le député Quentin, au sujet du détail des surcoûts des OPEX, je me permets de vous renvoyer un document qui vous a été communiqué aujourd’hui : le rapport sur l’exécution de la loi de programmation militaire pour l’année 2017, qui, page 15, fournit la totalité des réponses aux questions vous posiez. Si tel n’était pas le cas, nous ne manquerions pas de les compléter.

Vous m’avez interrogée sur les raisons pour lesquelles la marine se trouve en retrait par rapport à son contrat opérationnel sur la partie intervention. Ce contrat opérationnel est exigeant pour toutes les armées, donc pour la marine. Cette situation de moindre réalisation du contrat opérationnel – 60 % contre 85 % pour l’armée de terre et 80 % pour l’armée de l’air – avait été anticipée. Elle résulte pour une très grande part de l’arrêt technique du porte-avions Charles de Gaulle qui vient d’être remis à l’eau après avoir été immobilisé pendant de très longs mois. Il retrouvera sa capacité opérationnelle à la fin de l’année. Cela a eu, naturellement, des conséquences très importantes sur l’ensemble du fonctionnement du groupe aéronaval.

Par ailleurs, il est vrai qu’au-delà du porte-avions, un certain nombre de tensions ont marqué la gestion de la marine, comme le renouvellement de la composante frégates. En 2018, sera livrée la cinquième frégate FREMM, et en 2019 la sixième. Nous en attendons une nette amélioration de la situation de la marine. La loi de programmation militaire prévoit également le renouvellement de la flotte des pétroliers ravitailleurs, ce qui là aussi viendra améliorer la capacité d’intervention de cette armée.

En ce qui concerne la flotte des avions de patrouille maritime Atlantique 2 qui souffrent d’une disponibilité en termes de MCO beaucoup trop faible, elle fait précisément partie des flottes prioritaires que j’ai identifiées et pour laquelle nous allons renégocier les contrats d’entretien avec l’industriel, tout en augmentant, par ailleurs, le nombre d’appareils dont nous disposerons, puisque la cible LPM a été rehaussée de 15 à 18. Nous verrons l’année prochaine si cet indicateur a progressé dans des proportions suffisantes pour que vous puissiez considérer que la situation s’améliore.

Une question m’a été posée sur l’indicateur de performances de coopération européenne qui passe, ce qui était prévu, de 15 %, à 11,5 % pour les études amont. La raison tient au fait que les études pour le système de combat aérien futur (FCAS, en anglais) ont été décalées, ce qui fait que le montant a diminué. Nous gardons cependant l’ambition, pour 2018 et surtout pour la période 2019-2025, de développer cette coopération avec les Britanniques mais aussi avec les Allemands. Je vous donne donc rendez-vous à l’année prochaine.

M. le président Éric Woerth. Sur la politique immobilière, le ministère de la défense bénéficie d’un taux de retour des produits de cession de 100 % durant toute la période de la LPM 2014-2019, soit jusqu’au 31 décembre 2019. Pour 2018, deux cessions emblématiques sont attendues : celle du Val de Grâce d’une part, celle de l’Îlot Saint Germain d’autre part. Pouvez-vous nous indiquer où en sont les procédures relatives à ces deux cessions ?

Mme Florence Parly, ministre des armées. À la suite d’un amendement voté au Sénat, la loi de programmation militaire devrait prévoir la reconduction du principe d’un taux de retour des produits de cession de 100 %.

Par ailleurs, je vous indique que le ministre de l’action et des comptes publics vient de signer la première partie de l’acte définitif de cession de l’Îlot Saint Germain – je pense que la signature de la deuxième partie ne devrait pas tarder.

Pour ce qui est du Val de Grâce, les discussions interministérielles sont en cours sur l’affectation future de cette emprise foncière. Il ne semble pas prévu de la réaffecter à un autre ministère : pour le moment, c’est un projet public-privé qui est envisagé, mais rien n’est arrêté définitivement.

Je vous rappelle que la loi de programmation militaire 2019-2025 ne retient pas le principe de ces ressources exceptionnelles, dont la réalisation est beaucoup trop aléatoire pour permettre une saine gestion de la programmation des équipements.

M. le président Éric Woerth. Effectivement, l’histoire l’a d’ailleurs montré.

M. Fabien Roussel, rapporteur spécial de la commission des finances pour la mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation. Madame la ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, d’après la Cour des comptes, l’exécution budgétaire 2017 de la mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation « ne soulève pas de difficultés budgétaires ». Cette appréciation pourrait se résumer à un seul chiffre, celui du taux d’exécution des crédits ouverts, qui s’élève à 99 %.

S’il y a peu de difficultés d’exécution, on constate cependant une tendance régulière, depuis plusieurs années, à la baisse des crédits. Ainsi, en 2017, le montant des crédits consommés a été de 2,509 milliards d’euros en autorisations d’engagement et de 2,503 milliards d’euros en crédits de paiement, soit une baisse de 3 % par rapport à 2016. Je rappelle que, depuis 2012, le budget du ministère des anciens combattants a perdu 520 millions d’euros. Cette baisse, régulièrement dénoncée par les associations et de nombreux parlementaires, ne permet pas de répondre aux revendications légitimes des anciens combattants, alors que leur disparition naturelle permettrait de le faire.

C’est d’ailleurs pour cela que nous avons largement défendu la proposition d’attribuer la carte du combattant aux soldats mobilisés en Algérie jusqu’en 1964. Nous aurions aimé qu’elle soit adoptée en novembre dernier lors de l’examen du PLF pour 2018 ou encore lors de l’examen de la proposition de loi de notre collègue Gilles Lurton en février dernier. Mais tout vient à point pour qui sait lutter, et nous nous réjouissons que cette proposition soit enfin retenue par le Gouvernement. J’espère, madame la ministre, qu’elle pourra entrer en vigueur dès cet été, et je vous remercie de nous préciser si c’est ce que vous avez prévu.

À ce budget, il faut ajouter le coût des six dépenses fiscales rattachées au programme 169 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, estimé à 762 millions d’euros pour 2017, soit 31 % de la mission budgétaire. Au total, les crédits budgétaires de la mission consommés en 2016 s’élèvent donc à 3,299 milliards d’euros.

Je voudrais maintenant évoquer quelques points, à commencer par le programme 169, qui concentre 95 % des crédits de la mission.

Le budget 2017 a permis de maintenir l’ensemble des dispositifs de reconnaissance et de réparation au profit des anciens combattants. Certains d’entre eux ont même été renforcés, je pense par exemple à la revalorisation de la retraite du combattant ou à l’octroi d’un million d’euros de crédits supplémentaires pour l’action sociale de l’ONAC, ce qui constitue le fruit de longues mobilisations des associations, qui ont par ailleurs permis la concrétisation d’autres avancées, sur lesquelles je ne reviendrai pas.

Si l’exécution budgétaire ne pose pas de problèmes grâce à l’évolution démographique décroissante des anciens combattants, des questions restent en suspens sur la prise en charge des nouvelles mesures.

D’abord parce que le déclin démographique est en partie compensé par l’augmentation de la population concernée par la mission en Afrique du Nord et par les anciens combattants envoyés en opérations extérieures – les OPEX.

Ensuite en raison de l’incertitude qui pèse sur les dépenses de pensions militaires d’invalidité accordées aux militaires en activité. Cette imprévisibilité a trois causes principales : une augmentation des situations de stress post-traumatique, la mise à jour des demandes de PMI par les militaires juste avant la fin de leur contrat, enfin l’apparition tardive de problèmes psychosociaux pour les militaires mobilisés en Afghanistan. Avez-vous prévu de tenir compte de ces évolutions ? Faut-il, par exemple, prévoir une aide spécifique pour les jeunes veuves de combattants en OPEX ?

L’ouverture de droits pour les soldats sous contrat partis en OPEX durant 120 jours devrait augmenter sensiblement dans les prochaines années. Conjugué à l’apparition, parfois tardive, de troubles psychotraumatiques, ce constat implique sans nul doute de nouveaux crédits. Quelle est la réflexion du ministère à ce sujet ?

Avec le retrait programmé des services du ministère des finances au Maghreb, l’ONAC va récupérer de nouvelles attributions. Des moyens supplémentaires sont-ils prévus pour lui permettre de faire face à ce surcroît d’activité ?

Enfin, j’ai été interpellé par l’Association des victimes militaires des essais nucléaires sur les nombreux dossiers en attente et sur les changements de méthode adoptés en février 2017 afin de réévaluer la recevabilité de ces dossiers. Après quelques difficultés, le Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) a mis en place une méthode provisoire qui semble produire ses effets, et recueille d’ailleurs le soutien des associations, mais doit encore être confirmée par le Gouvernement. Pouvez-vous nous préciser si le Gouvernement a l’intention d’entériner cette méthodologie ?

Enfin, l’évaluation du programme 167, dédié au lien entre la Nation et son armée, met en lumière une diminution des crédits consommés, soit 35 millions d’euros dépensés contre les 38,3 millions d’euros prévus par la LFI. La journée défense et citoyenneté est en retrait de 2 millions d’euros – 13,7 millions d’euros contre 15,7 millions d’euros prévus –, notamment en raison d’un nombre de jeunes convoqués moins élevé que celui qui avait été anticipé. J’en profite pour vous demander si vous pouvez nous donner quelques informations au sujet du futur service national : son financement sera-t-il toujours du ressort du ministère des armées ou bien de celui de l’éducation nationale ?

Sur le devoir de mémoire enfin, une somme incroyablement basse de 200 000 euros est accordée aux communes pour l’entretien des monuments aux morts. Les nombreuses sollicitations des maires et des associations demandant une aide montrent que ce budget est tout à fait insuffisant. Il serait opportun de le réévaluer – à moins de demander à Stéphane Bern d’organiser une loterie similaire à celle mise en place pour la sauvegarde du patrimoine ?

J’en arrive maintenant au thème de l’évaluation que j’ai retenu : la situation des veuves de grands invalides. La pension de base des conjoints survivants des grands invalides de guerre, relevant du droit à réparation, n’a pas évolué depuis 1928. Le niveau de vie de ces veuves, qui sont restées auprès de leur époux, sacrifiant leur vie professionnelle, s’est ainsi dégradé au fil du temps.

Les gouvernements précédents ont reconnu cette injustice, et plusieurs dispositifs ont été adoptés depuis 2011. Dans le même temps, il a été prévu d’élargir l’accès à ces nouveaux droits, en évaluant à 1 400 le nombre de veuves concernées – des personnes souvent très âgées. La réalité, pour le moment, est tout autre : selon les sources du service des retraites de l’État et de la sous-direction des pensions, le cumul de ces mesures n’impacte en effet qu’une centaine de personnes, soit à peine 5 % de la population identifiée par le Contrôle général des armées dans sa note de mars 2014.

Alors que des crédits conséquents sont inscrits chaque année dans les lois de finances – après l’inscription de 1,9 million d’euros pour 2016, 3,8 millions d’euros pour 2017 et 3,4 millions d’euros pour 2018, il est prévu 3 millions d’euros pour 2019 –, il n’est consommé qu’une part infime de ces crédits.

Comme on le voit, il est devenu nécessaire de corriger le dispositif, puisqu’il ne fonctionne pas : c’est d’ailleurs ce que nous demandent toutes les associations. Dans le cadre des groupes de travail mis en place par Mme la secrétaire d’État aux anciens combattants, l’Union fédérale des anciens combattants a fait plusieurs propositions en ce sens, soutenue par plusieurs associations, notamment l’ARAC, la FNAME et la FNDIRP. Ces propositions ont évolué pour tenir compte des discussions avec le ministère et de ses estimations, tout en restant dans le cadre des crédits votés.

Soucieux d’aboutir à un compromis, les représentants des veuves ont donc soumis une nouvelle proposition, en divisant par deux l’augmentation initiale – entre 250 et 1 000 points – pour une mise en œuvre dans le courant de l’année, afin de ne pas perdre les crédits adoptés pour 2018. Quelle que soit l’option que vous choisirez, l’argent est là, il est budgété, et nous devons l’utiliser pour mettre fin à des situations de précarité incompatibles avec le devoir de reconnaissance qui incombe à la Nation.

M. Philippe Michel-Kleisbauer, rapporteur pour avis de la commission de la défense pour la mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation. En me désignant rapporteur pour avis des crédits de cette mission, la commission de la défense et en particulier le président Jean-Jacques Bridey – que je remercie pour la confiance qu’il me témoigne – m’ont assigné pour objectif de conduire, tout au long de la mission, une évaluation des dispositifs de reconnaissance et de répartition prévues par notre droit, afin d’apprécier notre capacité à les compléter lorsque cela paraît justifié.

À cet égard, nous nous félicitons tous de l’annonce récente du Gouvernement d’élargir le bénéfice de la carte du combattant aux militaires français déployés en Algérie après le 2 juillet 1962. Il s’agit d’une revendication ancienne, dont il convenait d’évaluer avec précision les impacts juridiques et financiers – ce dont nous avions fait la demande expresse dans l’avis n° 277 du 12 octobre 2017, en la réitérant en commission et en séance, ainsi que lors des travaux avec Mme Darrieussecq. Fin mai, le Gouvernement a tranché en faveur de l’octroi de cette carte, ce dont nous nous réjouissons tous, en remerciant Mme la secrétaire d’État pour l’accueil qu’elle nous a réservé au sein de la commission.

En ce qui concerne l’évaluation de l’exécution budgétaire 2017, la mission Anciens combattants n’appelle pas vraiment de commentaires, puisque le taux d’exécution des crédits ouverts – 2,537 milliards d’euros – atteint 99 %. Le programme 169 représentant 95 % des crédits de la mission, le budget 2017 a permis de maintenir l’ensemble des dispositifs de reconnaissance et de réparation au profit des anciens combattants. Nous observons également que la mission a contribué à l’effort interministériel de réduction des dépenses engagées par le Gouvernement à l’été 2017, même si les trois programmes de la mission ne font pas l’objet de mesures de régulation d’importance.

En revanche, je souhaite appeler votre attention, mes chers collègues, sur le rapport annuel de performances (RAP) pour 2017, dont certains commentaires sont assez étonnants. Selon Bercy, « les justifications historiques de la retraite du combattant sont devenues obsolètes » en raison de plusieurs évolutions. Ainsi, les armées sont composées de professionnels qui acquièrent des droits à la retraite ; la carte du combattant, dont l’obtention permet de bénéficier de la retraite du combattant, est attribuée dès 120 jours d’OPEX, sans qu’il soit nécessaire d’avoir participé à des combats ; enfin, les blessures psychiques sont prises en compte par les pensions militaires d’invalidité. De son côté, dans sa note d’exécution budgétaire, évoquée tout à l’heure par le rapporteur général, la Cour des comptes semble regretter l’augmentation du montant de la retraite du combattant, qu’elle estime non justifiée – je rappelle qu’il s’agit de 748,80 euros par an…

Qu’est-ce qu’un budget si ce n’est la traduction d’une vision politique ? La mission Anciens combattants, mémoire et lien avec la Nation est destinée à répondre à notre souhait de rendre hommage à celles et ceux qui ont sacrifié une part d’eux-mêmes au nom de la France. Le droit à reconnaissance et réparation occupe une place particulière dans notre ordre juridique, c’est d’ailleurs le sens de l’article L1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, qui proclame que « la République française, reconnaissante envers les combattants et victimes de guerre qui ont assuré le salut de la patrie, s’incline devant eux et devant leurs familles. ». Dès lors, comment comprendre ces commentaires de la Cour des comptes et de la direction du budget sur la retraite du combattant ? Ces commentaires doivent-ils nous inquiéter, madame la ministre, et devons-nous nous préparer à devoir défendre la retraite du combattant ? Devons-nous encore expliquer qu’une mission à Gao, à Kidal, à Bangui ou à Bagdad, comporte des risques justifiant la reconnaissance de la Nation ? En d’autres termes, madame la ministre, que pensez-vous de ces commentaires pour le moins surprenants ?

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d’État auprès de la ministre des armées. Monsieur Roussel, je pensais que notre réunion devait porter sur l’exécution de 2017, or toutes les questions que vous m’avez posées portent sur le futur, ce qui me paraît un peu hors sujet.

Pour ce qui est de l’exécution 2017, comme vous l’avez dit, j’ai la responsabilité des programmes 167 et 169, dont l’exécution au taux de 99 % s’élève à 2,409 milliards d’euros
– un tel taux est excellent, mais il faut reconnaître qu’il est assez classique pour des budgets de ce type. Si l’exécution est inférieure de 85 millions d’euros à celle du budget exécuté de 2016, cela s’explique par la diminution progressive de la population des bénéficiaires, qui fait la particularité bien connue de ce budget depuis de nombreuses années.

Pour ce qui est de la retraite du combattant, j’ai souhaité à mon entrée en fonction que soit vraiment pris en charge ce qui avait été décidé et voté. La retraite du combattant est passée à 749 euros à la fin de l’année 2017, ce qui a été pris en compte dans ce budget. Cette mesure, qui représente 60 millions d’euros en année pleine, a été consolidée dans le budget 2018.

L’allocation de reconnaissance en faveur des harkis, qui a concerné 5 542 bénéficiaires, a été augmentée de 100 euros, ce qui porte son montant à 3 515 euros par an. La subvention pour l’action sociale de l’ONAC a été maintenue, ce qui a permis d’effectuer près de 54 000 interventions au profit des ressortissants les plus démunis, en particulier des conjoints survivants et des anciens combattants eux-mêmes. Nous avons poursuivi les actions de transformation et de réforme, concernant en particulier l’ONAC – les deux derniers établissements médico-sociaux de l’office ont été transférés à la fin de l’année. La subvention de l’Institution nationale des Invalides (INI) a été maintenue à l’identique, et il a été versé une première tranche sur des autorisations d’engagement d’un montant total 5 millions d’euros. Le délai moyen du traitement des pensions militaires d’invalidité (PMI) s’est stabilisé à 262 jours, ce que j’estime encore trop long, mais nous continuons de travailler à la modernisation du service des PMI, comportant la mise au point de nouveaux procédés numériques qui devraient nous permettre d’accélérer le traitement des pensions.

Vous avez évoqué une subvention de 200 000 euros destinée à permettre aux communes d’entretenir les monuments aux morts. L’État peut-il tout faire, y compris entretenir les monuments aux morts de chaque commune de France ? En tout état de cause, je rappelle que l’investissement en faveur des lieux de mémoire est important et que, pour l’année 2017, cet investissement a permis de nombreuses réalisations. Le 5 mai dernier, j’ai eu le plaisir d’inaugurer le mémorial de l’amitié franco-néo-zélandaise à Wellington. Jeudi dernier, j’ai inauguré le musée-mémorial du front d’Orient à Bitola, en Macédoine. Sur le territoire national, on peut citer la réalisation de l’historial franco-allemand au Hartmannswillerkopf, que nous avons largement subventionné, ainsi que la refonte du mémorial du débarquement et de la libération de Provence, sur le mont Faron, près de Toulon, dont une partie du financement s’est faite sur le budget 2017.

Pour ce qui est de la journée défense citoyenneté, la diminution de 2 millions d’euros du budget se justifie par la présence d’un nombre de jeunes moins important, ce qui implique des frais de transport et d’alimentation moindres.

Le financement de la mission Centenaire, auquel nous avons participé, a également permis de mener à bien de nombreuses actions à caractère culturel ou commémoratif, mais également de contribuer à certains investissements effectués sur les territoires particulièrement concernés par la Première Guerre mondiale.

Vous m’avez interrogée au sujet des veuves de grands invalides de guerre et des insuffisances du dispositif qui leur est applicable. Malheureusement, les mesures prises par les gouvernements précédents n’ont pas permis d’améliorer notablement la situation de ces personnes : comme vous l’avez dit, seule une infime fraction d’entre elles ont bénéficié des mesures nouvelles auxquelles elles pouvaient prétendre. J’ai donc proposé la mise en place de groupes de travail qui, à l’issue de plusieurs réunions avec les associations, n’ont malheureusement pas permis d’aboutir à une solution définitive – en raison, notamment, de la difficulté d’évaluation des bénéficiaires potentiels. Nous allons donc continuer à travailler sur ce point.

Vous m’avez interrogée au sujet du retrait des services du ministère des finances au Maghreb et des conséquences que cela pourrait avoir pour l’ONAC. Sur ce point, je vous indique que je suis en train de travailler, avec la directrice générale de l’ONAC, à la rédaction d’un nouveau contrat d’objectifs et de performance (COP) pour les trois années à venir, qui devra préfigurer le fonctionnement de l’ONAC et redéfinir ses missions.

Pour ce qui est des pensions militaires d’invalidité, je vous confirme que nous tenons compte, pour la construction budgétaire, de l’augmentation du nombre de militaires blessés dans le cadre des opérations extérieures, qui perçoivent déjà ou sont appelés à percevoir prochainement une PMI.

Nous nous situons à une période charnière du monde combattant, où nous devons à la fois continuer à accompagner les combattants des conflits anciens, soutenir les soldats blessés au cours d’opérations récentes, et prévoir les évolutions à venir. Afin que notre pays soit à la hauteur des enjeux présents et à venir, je souhaite qu’une réflexion soit menée à ce sujet à l’Assemblée nationale et au Sénat.

M. Michel-Kleisbauer m’a demandé s’il fallait se préparer à défendre la retraite du combattant face à la Cour des comptes et la direction du budget. Je répondrai en rappelant que toutes nos décisions relèvent de choix politiques et qu’en l’occurrence, notre choix politique est de poursuivre la reconnaissance et la réparation envers nos anciens combattants, et d’accompagner nos blessés aussi longtemps que nécessaire avec tous les moyens dont nous disposons, notamment ceux de l’ONAC. Tant que ces choix seront soutenus par la représentation nationale, que ce soit à l’Assemblée nationale ou au Sénat – j’ai le sentiment qu’ils le seront –, nous pourrons continuer à nous battre pour la reconnaissance et la réparation en faveur du monde combattant.

M. Laurent Saint-Martin. La lecture du rapport annuel de performances permet de constater que le programme 169, s’élevant à 762 millions d’euros, comporte une ligne de 550 millions d’euros représentant la demi-part supplémentaire pour les contribuables de plus de 74 ans titulaires de la carte du combattant et leurs veuves. Ce montant a quasiment doublé en cinq ans, ce qui s’explique notamment par l’avancement de 75 ans à 74 ans pour le bénéfice de cette mesure dans le cadre du PLF pour 2016.

La Cour des comptes s’interroge, dans sa note d’exécution budgétaire, sur la pertinence de ce dispositif. Pour ma part, sans remettre en question la pertinence de cette ligne budgétaire, je m’interroge sur son évolution. Pouvez-vous nous assurer de la sincérisation future de cette ligne budgétaire, stabilisée à 550 millions depuis 2016 ? En d’autres termes, comment peut-on avoir la certitude que cette somme correspondra bien aux besoins en 2018 ? Comment comptez-vous contrôler cette ligne budgétaire, et estimez-vous que les indicateurs budgétaires actuels permettent de s’assurer que les crédits ne vont pas repartir à la hausse dans les années à venir ?

M. Claude de Ganay. J’interviens au nom du groupe Les Républicains. La sous-budgétisation des opérations extérieures et le manque de sincérité du budget de l’année 2017 ont été largement établis. Si la loi de programmation militaire a remédié à ce problème pour l’avenir, je souhaite cependant appeler votre attention sur un sujet spécifique. J’estime qu’il ne faut pas se contenter d’évoquer le montant des crédits consacrés aux opérations extérieures, mais aussi en analyser la structure.

Sur les 465 millions d’euros de surcoût hors titre, 2,30 % sont dus à l’externalisation des transports, principalement du transport stratégique aérien. Au cours de l’année 2017, ce sujet a pris une dimension particulière, sur le plan à la fois judiciaire et politique. Dans un rapport publié en mars 2017, notre excellent collègue Cornut-Gentille a appelé l’attention du public sur les failles de ce secteur, et a mis en évidence les lacunes capacitaires de ce segment vital du soutien de nos opérations, nécessitant le recours aux Antonov russes et ukrainiens. Malheureusement, les questions soulevées dans ce rapport sont restées sans réponse, en dépit de l’urgence à trouver des solutions. En effet, le retrait de la compagnie aérienne russe Volga-Dnepr Airlines du marché SALIS, annoncé pour le 1er janvier 2019, nous prive d’un élément déterminant pour acheminer du fret vers nos théâtres d’opérations. Parallèlement, alors même que le programme A 400 M accuse de nombreux retards, il ne couvre pas le haut du spectre de nos besoins en matière de transport stratégique. Notre autonomie stratégique est donc sérieusement mise à mal, sans doute pour longtemps.

Comment le Gouvernement envisage-t-il de résoudre une situation qui présente des risques majeurs pour notre capacité à mener des opérations militaires ? L’acquisition patrimoniale de très gros porteurs, qu’il s’agisse de la version modernisée des Galaxy du constructeur américain Lockheed, d’Antonov, ou encore d’avions civils militarisés, est-elle envisagée ? En résumé, comment comptez-vous nous redonner les moyens de notre autonomie stratégique ?

Mme Sarah El Haïry. Je veux tout d’abord saluer, au nom de mon groupe, l’attitude et la méthode du Gouvernement sur les questions concernant le monde des anciens combattants : la promesse de procéder à une évaluation des besoins des anciens combattants, qui répond à une demande que nous avions formulée dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances, a été tenue.

Avant d’aborder les questions relatives à l’exécution du budget, je veux dire un mot sur une guerre que l’on a tendance à oublier, à savoir la guerre d’Indochine, que nous nous apprêtons à commémorer. Est-il envisagé d’entreprendre des actions visant à sauvegarder la mémoire de cette guerre, en recueillant les témoignages de ses derniers acteurs ?

Pour ce qui est de l’exécution budgétaire, la Cour des comptes a formulé différentes recommandations, notamment en matière d’évaluation, dans un objectif de sincérisation. Pouvez-vous nous préciser où nous en sommes concrètement sur ce point, et si des outils ont été mis en place pour évaluer les dépenses fiscales – qui intéressent tout particulièrement les commissaires aux finances membres du groupe du Mouvement démocrate et apparentés ?

Pour conclure, je veux saluer le taux d’exécution des crédits s’élevant à 99 %.

M. Luc Carvounas. Le rapport annuel de performances évoque la journée défense et citoyenneté, un dispositif porté par le programme 167 Liens entre la Nation et son armée, qui a permis d’accueillir près de 790 000 jeunes en 2017. Une grande partie du coût de la JDC ne repose pas directement sur le programme 167 de la mission Anciens combattants, d’environ 15 millions d’euros, mais sur le programme de 112 de la mission Défense, dont les crédits s’élèvent à environ 70 millions d’euros.

Selon les années, la JDC coûte entre 90 et 100 millions d’euros. Le rapport souligne que, si elle se traduit par un coût important, la JDC représente un lien institutionnel essentiel entre les jeunes et les armées, puisqu’elle favorise la montée en puissance des différentes formes d’engagement, notamment en faveur du service civique ou de la garde nationale.

Si les indicateurs actuels semblent montrer que la JDC remplit son rôle, deux questions fondamentales restent posées. La première est celle de sa pertinence en tant que telle : à ce sujet, un rapport de 2015 de Joaquim Pueyo et Marianne Dubois mettait en avant le manque d’évaluation à long terme de l’engagement et doutait de la capacité d’une journée à développer chez les jeunes l’esprit de défense et le sentiment d’appartenance nationale. Par ailleurs, le budget de la JDC augmentera pour l’année 2018, ce qui traduit la volonté de la renforcer. Cependant, la mise en place d’un service national obligatoire reste un projet qui devra aboutir, conformément à la volonté du Président de la République.

Le groupe Nouvelle Gauche s’interroge donc sur la pertinence du maintien de ce dispositif, alors que son budget pourrait être consacré à un apprentissage tout au long de la scolarité, s’appuyant sur une administration très compétente. En attendant que ces questions soient tranchées, pouvez-vous nous indiquer si une révision des indicateurs pourrait être envisagée afin de parvenir à une meilleure appréciation de la journée défense et citoyenneté ?

M. Bastien Lachaud. J’interviens au nom du groupe La France insoumise. Le rapport de performances qui nous a été communiqué est très alarmant. L’information principale qu’il contient est, à notre sens, constituée par le montant des autorisations d’engagement qui n’ont été ni consommées ni reportées, soit plus de 1,3 milliard d’euros – une somme dont le montant est tout aussi énorme qu’inexplicable, car les armées avaient un besoin urgent de cet argent. Je rappelle que c’est d’ailleurs la décision du Président de la République de procéder à l’annulation de 850 millions d’euros de crédits qui est à l’origine du départ du général de Villiers. Sur la somme s’élevant à 1,3 milliard d’euros, c’est la préparation des forces qui a payé le plus lourd tribut, à savoir près de 878 millions d’euros, et leur équipement qui en a pâti pour 247 millions d’euros.

Bon nombre d’indicateurs de performance permettent de prendre la mesure du problème. Le taux de réalisation des opérations principales d’armement est de 66 % – vingt points en dessous de l’objectif de 85 %. Les retards qu’a connus l’armée vont donc continuer, les hommes seront moins bien équipés et les coûts seront alourdis. Le taux de réalisation des opérations d’armement relatives à la dissuasion n’est même pas documenté : c’est encore l’opacité qui domine sur ce sujet sensible. Le taux de réalisation des inspections des sites du domaine militaire et industriel par la Direction du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD) est très bas : 58 % au lieu des 98 % visés. Il ne nous reste qu’à espérer qu’aucune vulnérabilité n’aura été exploitée à cause de cette déficience !

La capacité à intervenir de la marine continue de se dégrader : à peine 60 % des besoins seraient actuellement couverts, et le nombre d’heures de vol de préparation des pilotes est nettement en dessous des besoins – on évoque même une perte de qualification, par exemple en matière d’appontage.

La disponibilité et l’usure des matériels sont toujours aussi problématiques. Ainsi, le rapport dit explicitement que la hausse de disponibilité des véhicules de l’avant blindés (VAB) ne doit pas faire illusion et masquer un déficit d’alignement des formations.

La surchauffe est patente également dans l’armée de l’air, sollicitée à 140 % de ses capacités dans la gestion des crises. Derrière ces chiffres, il faut bien comprendre qu’on parle, en réalité, de la sécurité des hommes et des femmes engagés au service de la France, notamment au Mali, dans une guerre qui s’enlise et pour laquelle le Gouvernement ne dispose manifestement d’aucun plan de sortie.

Le budget 2017 n’était pas à la hauteur des missions et vous l’avez encore amputé : il n’y a vraiment pas de quoi se réjouir.

Mme Manuéla Kéclard-Mondésir. Je découvre avec vous un nouvel exercice en matière budgétaire. Si la création de dix-sept commissions d’évaluation des politiques publiques me paraît être une bonne chose, je ne peux que déplorer, avec mon groupe, que ce nouveau processus cache aussi une éviction du législateur de son domaine réservé, à savoir l’élaboration de la loi, notamment la loi de finances de la Nation. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine y voit la volonté de cantonner le Parlement à un rôle amoindri en le réduisant à n’être plus qu’une chambre d’enregistrement, ce qui constitue selon nous un recul démocratique marqué.

Les réticences exprimées par le groupe GDR au sujet du budget de la défense portent sur l’évolution des dépenses d’armement nucléaire et l’obsession de suivre la politique définie par l’OTAN et les États-Unis, selon laquelle 2 % du PIB doivent être dédiés à la défense. Le groupe GDR reconnaît cependant les avancées apportées par le Gouvernement en matière de conditions de vie et d’équipement des combattants et de leur famille.

Par ailleurs, les rapporteurs ont bien mis en évidence les dysfonctionnements ayant abouti à des dérapages financiers au cours de cet exercice budgétaire, notamment les surcoûts liés aux opérations extérieures, peut-être au détriment du recrutement et du maintien en condition opérationnelle des matériels, et au prix de retards de paiement des commandes. Nous souhaitons savoir quelles ont été les conséquences de ces difficultés sur l’équipement de nos forces.

Madame la ministre, je voudrais vous interroger sur un point intéressant les outre-mer : les secours, même s’ils ont été déterminants lors des ouragans Maria et Irma aux Antilles, ont connu des retards dommageables dus à l’absence du bâtiment de transport léger (BATRAL) affecté en Méditerranée. Que comptez-vous faire pour maintenir un pré-positionnement permanent et absolument nécessaire des forces armées dans les régions françaises d’Amérique, notamment en Martinique comme auparavant ?

M. le président Éric Woerth. Ce que nous faisons est un exercice de renforcement – et non pas d’affaiblissement – du Parlement. Je suis sûr que M. Chassaigne est d’accord. Le fait de mieux éclairer l’utilisation des crédits accordés par le passé et de mieux évaluer les politiques publiques permet de mieux préparer les budgets suivants.

Nous sommes dans notre rôle, même si l’exercice peut évidemment frustrer certains d’entre vous qui, semble-t-il, considèrent qu’ils n’ont pas assez la parole. Il est compliqué d’examiner 43 milliards d’euros de crédits en deux heures et demie mais les commissions
– des finances et de la défense – sont là pour prolonger ce travail.

M. Didier Baichère. Je voulais souligner, madame la ministre, le sérieux que vous mettez avec vos services dans le pilotage de l’exécution budgétaire, et aussi rendre justice à l’engagement exceptionnel de nos armées.

Vous avez répondu sur l’impact opérationnel de l’effort budgétaire de 850 millions d’euros. Pour ma part, j’aimerais savoir si cet effort budgétaire pourrait avoir un impact sur le plan « famille » que vous avez présenté en octobre 2017. Je pense à certaines mesures en particulier : celles qui visent à donner aux militaires une meilleure visibilité de leur mobilité et de leur planning annuel de missions ; celles qui permettent aux militaires, qui sont séparés et qui ont des enfants, d’exercer correctement leur droit de visite dans de meilleures conditions d’hébergement ; plus largement, celles qui tendent à améliorer l’accueil et l’intégration des familles au sein des unités et des garnisons.

Mme Laurence Trastour-Isnart. Ma question porte sur le programme 169 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, notamment sur le budget de la reconnaissance de la qualité de pensionné d’anciens combattants ou de victimes de guerre.

Les nouvelles dispositions augmentant le nombre de points d’indice de la retraite du combattant, soit 52 points au 1er septembre 2017, ont été prises en compte l’an dernier. Il s’agissait de compenser l’écart entre le montant de la retraite et l’évolution de l’indice des prix à la consommation. Si l’année 2017 intègre, au titre de mesures nouvelles, un premier relèvement du niveau de la retraite du combattant, en revanche, elle n’intègre pas la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG).

Rappelons que pour obtenir la retraite du combattant – 748,80 euros annuels depuis début janvier 2018 –, il faut avoir soixante-cinq ans. Or nombre de femmes et d’hommes qui ont payé très cher – parfois avec leur chair – leur engagement pour défendre le pays, ont vu leur pouvoir d’achat baisser fortement en raison de la hausse de la CSG.

Alors que le programme 169 connaît une évolution structurelle à la baisse de ses dépenses du fait de la diminution naturelle de la population concernée par les pensions militaires d’invalidité et de retraite du combattant, la Cour des comptes précise que les prévisions de bonification des rentes mériteraient d’être affinées, en raison d’un décalage structurel entre la loi de finances et la dépense réalisée.

Au vu des reliquats de fin de gestion du programme des trois dernières années, ne pensez-vous pas, madame la ministre, qu’il serait juste et souhaitable, en raison des services rendus, que la retraite d’ancien combattant soit revalorisée pour compenser la hausse de la CSG dont l’impact est particulièrement pénalisant pour nos anciens ?

M. André Chassaigne. En ce qui concerne les OPEX, je voulais vous interroger sur l’implication de la coopération structurée au niveau européen, dans le cadre d’une politique de sécurité et de défense commune (PSDC). C’est le cas notamment dans les orientations pour une meilleure prise en charge des coûts communs des opérations militaires par le mécanisme Athena.

Plus que sur l’évaluation des dépenses, ma question porte sur l’évaluation des recettes éventuelles. Le surcoût des OPEX de 2017 est de 1,329 milliard d’euros. Ce surcoût est-il complètement pris en charge par la France ? Des prises en charges financières sont-elles assurées par d’autres pays européens, dans le cadre du mécanisme Athéna, puisque la France agit souvent pour le compte de l’Union européenne ?

La couverture interministérielle du surcoût des OPEX a été précisée par décret. Nous n’avons pas le tableau de répartition dans le rapport qui nous a été communiqué. Pourrons-nous en disposer ? Vous avez précisé que le reste à charge pour le ministère des armées a été à hauteur de ce que pèse le ministère dans le budget. Est-ce que cela signifie que cette répartition interministérielle se fait en pourcentage du budget de chaque ministère ?

M. Jean-Michel Jacques. Vous nous avez parlé du dépoussiérage que vous avez impulsé pour le maintien en condition opérationnelle (MCO) aéronautique, ce que j’ai trouvé très intéressant. C’est la preuve qu’il est possible d’améliorer notre outil militaire dans le cadre d’une gestion rigoureuse des deniers publics.

Ma question porte sur le manque d’efficacité des procédures d’acquisition. Au cours de mes travaux parlementaires, j’ai en effet constaté que ces procédures – notamment du fait de leur rigidité – entraînent une perte d’efficience de l’euro dépensé. J’en observe deux effets différents : une perte de temps dans l’approvisionnement en équipements des armées ; une difficulté d’intégrer l’innovation, particulièrement l’innovation participative, c’est-à-dire celle qui vient de nos soldats sur le terrain, ou de nos PME et start-up très prolifiques dans le domaine. Nous en avons débattu lors de l’examen de la loi de programmation militaire. Vous m’aviez indiqué qu’une refonte des procédures était en cours. Pouvez-vous, madame la ministre, nous indiquer le calendrier de ce projet ?

M. Gilles Lurton. Mes questions portent sur le programme 169. Il connaît, encore cette année, une baisse naturelle qui devrait nous permettre d’envisager, à budget constant, de mettre en place de nouvelles mesures.

C’est d’ailleurs ce que vous envisagez et je n’hésite pas à dire ma satisfaction sur deux décisions.

Dans le cadre de la loi de finances pour 2018, vous nous annonciez, madame la ministre, l’harmonisation des pensions de réversion des conjoints de militaires rayés des contrôles avant le 3 août 1962 avec les pensions de réversion des conjoints de militaires rayés des contrôles après cette date, ainsi que la revalorisation des droits des anciens membres des formations supplétives, de leurs conjoints et de leurs ayants droit.

Il y a quelques jours, vous nous avez annoncé l’octroi de la carte du combattant aux soldats envoyés en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964, ce dont je vous remercie. Nous sommes tout à fait conscients du travail réalisé à ce sujet avec l’ensemble des parlementaires.

Toutefois, je souhaite vous interroger sur quelques-unes des nombreuses situations qui restent à régler et qu’il ne faut pas oublier.

N’oublions pas les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites, raciales ou d’actes de barbarie durant la deuxième guerre mondiale. En 2000 et 2004, des mesures ont été prises pour répondre à des situations exceptionnelles ou particulièrement dramatiques, mais il en reste de nombreuses à régler.

Sur la situation des harkis, un groupe de travail avait été mis en place conformément aux engagements du Président de la République. Ce groupe était chargé d’évaluer les dispositifs de reconnaissance et de réparation, et de prendre en compte la situation socio-économique des harkis. Il devait proposer des mesures afin de permettre la préservation de la mémoire et une réparation adaptée aux situations diverses que rencontrent les harkis et leurs familles. Ce groupe devait rendre ses conclusions en mai 2018 et prévoir des pistes pour un nouveau plan en faveur des harkis. Pouvez-vous nous dire quelles sont les conclusions de ce plan ? À combien sont évalués les besoins budgétaires nécessaires à la mise en place de ce nouveau plan d’action ? Sera-t-il mis en œuvre dès 2018 ?

Mme Françoise Dumas. L’Institution nationale des invalides (INI) est un établissement public à caractère administratif au service du monde combattant. Il remplit différentes fonctions : accueillir, à titre permanent ou temporaire, des blessés dans un centre de pensionnaires ; participer aux études et aux recherches sur l’appareillage des handicapés ; dispenser des soins aux malades et aux blessés – en hospitalisation ou en consultation dans un centre médico-chirurgical –, en vue de leur réadaptation fonctionnelle ou professionnelle et sociale.

Pour cet établissement, un contrat d’objectifs et de performance ambitieux avait été adopté en avril 2017, qui était la déclinaison du projet concernant le service de santé des armées (SSA) pour 2020. Il devait apporter des solutions individualisées pour la prise en charge des blessés en période post-traumatique. Il associe de nombreux acteurs complémentaires indispensables à la réinsertion des militaires blessés. C’est un formidable outil d’accompagnement et de soutien des combattants qui sont atteints dans leur équilibre psychique et ou psychologique.

Cette refonte du parcours du blessé devrait permettre de dégager des synergies, d’améliorer la pertinence et la rapidité de leur prise en charge tout au long de leur parcours de réadaptation puis de réinsertion sociale et professionnelle.

Comment parvenez-vous à hausser le niveau d’ambition de l’INI au profit des invalides, alors que la subvention, qui lui est allouée pour les charges de service public, est restée stable – à hauteur de 12 millions d’euros – entre 2017 et 2018 ?

Mme Florence Parly, ministre des armées. Monsieur de Ganay, vous soulevez ce problème très important du transport stratégique. Vous avez eu raison de rappeler que la situation est très peu satisfaisante, comme un rapport du mois de mars 2017 l’avait cruellement mis en lumière. Quasiment dès ma prise de fonctions, j’ai donc jugé indispensable d’enclencher l’article 40 du code de procédure pénale.

Comme vous l’avez rappelé, un autre élément est venu s’ajouter : la société russe Volga-Dniepr ne prolongera pas un contrat expirant à la fin de l’année 2018 pour la fourniture d’Antonov 124 à dix armées européennes, dans le cadre de contrats d’affrètement directs ou portés par l’OTAN. Ces avions de transport militaire ont une capacité d’emport supérieure à celle des autres appareils. Avec les alliés, nous sommes en train de chercher une solution, sachant qu’une compagnie ukrainienne a indiqué qu’elle était capable de mettre plus d’avions à disposition. Les Européens n’ont sans doute pas suffisamment insisté sur la dimension stratégique, en termes de souveraineté, de ce type d’avions

Madame Kéclard-Mondésir, vous avez souligné la forte contribution des armées aux opérations de secours consécutives aux ouragans Maria et Irma aux Antilles. Deux navires doivent rejoindre les Antilles rapidement : un patrouilleur léger et un bâtiment multimissions. Nous disposerons de trois patrouilleurs légers grâce à celui que nous avons commandé, qui devrait être livré en 2019 et affecté aux Antilles. Le nombre de bâtiments multimissions passera à quatre cette année, une fois livré celui que nous avons commandé. C’est une première réponse. Comme je l’ai déjà indiqué, six autres bâtiments seront commandés dans le cadre de la loi de programmation militaire.

Monsieur Baichère, vous m’avez interrogé sur l’application des principales mesures du plan « famille », en particulier sur celle que j’avais définie comme prioritaire : que 80 % des décisions d’affectation et de mutation soient annoncées cinq mois à l’avance. Début juin, ce taux atteignait 83 % dans l’armée de l’air, 80 % dans la marine et 70 % dans l’armée de terre. Précisons que ce taux était de 40 % l’année dernière à la même époque dans l’armée de terre, c’est-à-dire que nous avons progressé de 30 points en un an. C’est un progrès tout à fait considérable même si, je vous l’accorde, nous n’avons pas encore tout à fait atteint l’objectif. Nous avons beaucoup progressé dans le déploiement du wifi : 137 000 hébergements ou lits sont désormais équipés en wifi gratuit. La mesure destinée à permettre l’accueil des enfants de couples séparés est entrée en vigueur.

S’agissant du financement des OPEX, monsieur Chassaigne, je voudrais préciser que, dans le cadre du dispositif de prise en charge européen, nous bénéficions d’une contribution financière de 50 millions d’euros. Cette somme étant modeste au regard du coût total des OPEX, nous discutons d’une possible extension des dépenses éligibles au mécanisme de financement européen Athena. Nous bénéficions aussi de contributions en nature : les Britanniques vont mettre des hélicoptères à notre disposition et les Estoniens vont envoyer des effectifs pour l’opération Barkhane.

J’en viens à la répartition interministérielle du financement du surcoût des OPEX. Nous ne connaissons jamais par avance le résultat de cette négociation qui a lieu chaque année. Pour ma part, je considère qu’il est juste de faire contribuer le ministère des armées à hauteur de ce qu’il représente dans le budget de l’État. Ce critère a été satisfait l’année dernière. Nous verrons ce que donneront ces négociations en 2018.

Comment rendre les procédures d’achat plus efficaces ? Monsieur Jacques, je puis vous dire que nous sommes au travail. Comme je vous l’avais indiqué, nous sommes en train de refondre totalement ces procédures d’acquisition et de conduite des programmes. La première version d’une nouvelle instruction a été préparée et elle sera disponible dans les prochaines semaines. Je pense qu’elle sera applicable à la rentrée, c’est-à-dire à l’automne. Nous pourrons vous la présenter au moment de la rentrée parlementaire, en tout cas je m’y engage.

Présidence de M. Laurent Saint-Martin, vice-président de la commission.

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d’État chargée des armées. Monsieur Saint-Martin, vous avez posé une question sur la maîtrise de la dépense fiscale et sur la demi-part fiscale.

Comme Florence Parly, je vous répondrais que c’est le ministère des comptes publics qui dispose des données statistiques. Cette ligne pourrait d’ailleurs augmenter au cours des années à venir, sous l’effet de l’attribution de la fameuse carte du combattant aux soldats envoyés en Algérie entre 1962 et 1964, ce qui leur permettrait d’accéder à la demi-part fiscale.

Nous réfléchissons à une grande commémoration relative à la guerre d’Indochine en octobre prochain à la demande du Président de la République. Ceux qui ont combattu en Indochine, qui sont maintenant très âgés et peu nombreux, sont d’une grande dignité. Il ne faut vraiment pas que nous les oubliions.

Est-il pertinent de maintenir la journée défense et citoyenneté (JDC) ? Faut-il en réviser les indicateurs ? La JDC a une vraie utilité et notre indicateur est le taux de satisfaction des usagers. Les jeunes sont questionnés immédiatement à la fin de la journée puis six mois plus tard. Nous avons de très bons résultats. Ils disent avoir très bien appris ce que sont la défense, l’armée et le système de sécurité de notre pays. C’est un temps important. Nous n’allons pas entrer ici dans le débat sur le système de service national universel et la JDC. Ce serait trop long, prématuré et hors sujet compte tenu de l’objet de cette réunion.

Madame Trastour-Isnart, vous m’avez interrogée sur la revalorisation de la retraite du combattant pour compenser la hausse de la CSG. La retraite du combattant donne l’avantage de la demi-part fiscale et d’une défiscalisation. Cette retraite n’est pas fiscalisée et, en plus, l’ancien combattant peut avoir droit à une demi-part fiscale à partir de l’âge de soixante-quatorze ans. Rappelons que ceux qui sont les plus fragiles et qui ont de petites retraites ne subissent pas d’augmentation de la CSG. Ce sont eux qu’il faut protéger en priorité. Pour un montant de 748 euros, la hausse doit représenter 10 ou 12 euros par an.

Monsieur Lurton, je vous remercie de saluer les mesures que nous avons prises avec vous. Vous évoquez les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites, raciales ou d’actes de barbarie durant la deuxième guerre mondiale. Nous avons examiné le sujet dans le cadre de groupes de travail et nous pourrons toujours en discuter avec les associations mais, pour ma part, je ne suis pas particulièrement favorable à cette mesure. D’une part, ce n’est d’ailleurs pas une demande récurrente de toutes les associations. D’autre part, des mesures ont été adoptées en faveur des orphelins dont les parents avaient vécu la barbarie nazie dans les camps de concentration. C’était une mesure spécifique pour reconnaître l’atrocité de ces faits. Quand on est orphelin, on est toujours malheureux. Mais je ne pense pas que nous puissions étendre l’indemnisation à tous les orphelins. Quoi qu’il en soit, les orphelins sont des pupilles de la nation et ils bénéficient de toutes les mesures de l’Office national des anciens combattants (ONAC) : accompagnement dans les études et, en cas de besoin, sur le plan social.

Madame Dumas, vous m’avez interrogée sur l’INI dont la restructuration en cours porte sur l’aspect médical et sur l’infrastructure. Le projet médical, c’est la reconstruction physique et psychique des blessés en lien avec le service de santé des armées et nos deux hôpitaux, Percy et Bégin. Pour l’instant, ce très beau projet médical ne nécessite pas une augmentation de notre subvention de fonctionnement car il implique aussi la disparition de certains services tels que le service de chirurgie. En revanche, l’investissement en infrastructures implique l’octroi d’une aide particulièrement importante : 5 millions d’euros l’an dernier, encore 5 millions cette année, et la somme va augmenter jusqu’en 2022.

Pour finir, je voulais dire à M. Roussel que les victimes d’essais nucléaires étaient désormais du ressort du Premier ministre et qu’il devait poser sa question aux instances concernées.

M. Laurent Saint-Martin, président. Madame la ministre, le sujet de l’octroi de la carte de combattant aux soldats envoyés en Algérie entre 1962 et 1964 était sous-entendu dans ma question sur la demi-part fiscale.

Pour les données statistiques, vous nous renvoyez au ministre de l’action et des comptes publics. Or pour que notre exercice soit utile, il faut que chaque ministre fasse un peu sienne la maîtrise des éléments statistiques et des indicateurs, afin de pouvoir répondre aux parlementaires sur la manière dont s’articule le budget, mission par mission. Le ministre de l’action et des comptes publics ne doit pas être le seul à venir devant les parlementaires pour cette évaluation.

Mme Florence Parly, ministre des armées. Monsieur le président, je voudrais rebondir sur vos derniers propos pour éviter toute confusion entre nous et sur l’appropriation éventuellement insuffisante du ministère des armées vis-à-vis de la dépense fiscale.

Une bonne part de cette soixantaine de millions d’euros de dépenses fiscales renvoie à des données personnelles de contribuables. Le ministère des armées n’est pas en situation de vous fournir ces éléments-là. Je vous propose de regarder sereinement ce que nous pouvons faire, mais je crains qu’une bonne partie de l’information ne soit du côté du ministère de l’action et des comptes publics. Nous ne cherchons pas à nous défausser mais nous n’avons pas toutes les informations.

M. Laurent Saint-Martin, président. Je vous remercie, mesdames les ministres pour vos réponses.

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Membres présents ou excusés

Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Réunion du lundi 4 juin 2018 à 16 heures

Présents. - Mme Émilie Cariou, Mme Anne-Laure Cattelot, M. François Cornut-Gentille, Mme Sarah El Haïry, M. Olivier Gaillard, M. Joël Giraud, M. Romain Grau, Mme Amélie de Montchalin, Mme Cendra Motin, Mme Bénédicte Peyrol, M. Fabien Roussel, M. Laurent Saint-Martin, M. Benoit Simian, M. Éric Woerth

Excusés. - M. Marc Le Fur, Mme Valérie Rabault, M. Olivier Serva

Assistaient également à la réunion. - M. Didier Baichère, M. Luc Carvounas, M. André Chassaigne, Mme Françoise Dumas, M. M’jid El Guerrab, M. Claude de Ganay, M. Philippe Gomès, M. Jean-Michel Jacques, Mme Manuéla Kéclard-Mondésir, M. Bastien Lachaud, M. Fabien Lainé, M. Jean-Charles Larsonneur, M. Christophe Lejeune, M. Gilles Lurton, Mme Sereine Mauborgne, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Didier Quentin, Mme Laurence Trastour-Isnart, M. Jean-Luc Warsmann

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