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Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Mardi 5 juin 2018

Séance de 21 heures

Compte rendu n° 103

de M. Éric Woerth,
Président

puis de

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
Vice-Présidente

–  Commission d’évaluation des politiques publiques :

Missions Administration générale et territoriale de l’État ; Immigration, asile et intégration ; Sécurités ; Compte spécial Contrôle de la circulation et du stationnement routiers : audition de M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur

–  Présences en réunion

Présidence

La commission entend, dans le cadre de l’évaluation des politiques publiques, M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur sur les Missions Administration générale et territoriale de l’État ; Immigration, asile et intégration ; Sécurités ; Compte spécial Contrôle de la circulation et du stationnement routiers.

M. le président Éric Woerth. Chers collègues, nous recevons M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur, à l’occasion de cette nouvelle commission d’évaluation des politiques publiques qui consiste à examiner l’efficience de l’exécution constatée des crédits. Ne vous projetez pas dans l’avenir : nous aurons l’occasion de le faire lors de l’examen du projet de loi de finances initiale et du débat d’orientation budgétaire.

Il nous a semblé à tous, monsieur le ministre, important de placer l’Assemblée nationale au cœur du contrôle et de l’évaluation des politiques publiques. Nos travaux reposent sur la qualité des rapports des rapporteurs spéciaux et pour avis des commissions permanentes. Ils se sont fondés non seulement sur leurs propres compétences mais aussi sur les rapports existants – Cour des comptes, mission d’évaluation et de contrôle et comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée, parfois aussi rapports de missions. Tous ces éléments doivent nous permettre de nous former une opinion sur l’évaluation des politiques publiques.

Nous commençons par examiner l’exécution des crédits de la mission Administration générale et territoriale de l’État.

M. Jacques Savatier, rapporteur spécial. La mission Administration générale et territoriale de l’État, qui mobilise environ 3 milliards d’euros, constitue le support budgétaire des moyens du ministère de l’intérieur pour accomplir grâce à quelque 32 000 agents les missions qui lui sont confiées afin de garantir l’exercice des droits des citoyens, d’assurer la continuité de l’État sur l’ensemble du territoire et de mettre en œuvre, sur le plan local, les politiques publiques nationales. En comparaison avec l’exercice 2016, l’exécution du budget 2017 s’est traduite par une forte augmentation des ressources mobilisées qui s’explique principalement par deux facteurs : l’élargissement du périmètre de la mission et l’organisation en cours d’année des scrutins majeurs que furent l’élection présidentielle, les élections législatives et les élections sénatoriales.

S’agissant de l’administration territoriale, notons la poursuite du plan « Préfectures nouvelle génération » (PPNG) qui entre dans sa deuxième année. Il est trop tôt pour en tirer des enseignements définitifs, mais sa mise en place est conforme aux prévisions : fermeture des guichets des préfectures qui, jusqu’alors, délivraient les permis de conduire et les cartes grises, et qui font désormais l’objet de téléprocédures ; achèvement de l’installation des centres de ressources et d’expertise des titres ; renforcement des moyens de l’agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ; création des points d’appui numériques. Les crédits nécessaires au recrutement d’effectifs contractuels ont augmenté dans les services des étrangers des préfectures. Malgré ces efforts, on peut regretter la dégradation sensible de nombreux indicateurs de performance en matière de délivrance des titres.

En 2017, les moyens consacrés à la vie politique, cultuelle et associative ont nettement dépassé les niveaux de 2016, pour les raisons que j’ai évoquées. Le décalage entre les crédits inscrits en loi de finances initiale et les dépenses constatées en fin d’exercice reflète l’impossibilité d’anticiper avec précision le nombre de candidats aux élections, et le choix qui a été fait de refuser la dématérialisation de la propagande électorale. S’agissant de l’adéquation entre les ressources allouées et les moyens utilisés, les crédits consacrés à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et aux partis politiques, à la vie associative et aux cultes n’appellent pas d’observation particulière. La conduite et le pilotage des politiques de l’intérieur traduisent une volonté de rationalisation. Toutefois, ses résultats sont masqués par l’intégration du fonds interministériel de prévention de la délinquance, par l’abandon de l’expérimentation du groupement d’intérêt public « Réinsertion et citoyenneté » et par les difficultés rencontrées pour maîtriser les moyens affectés au contentieux.

Les préoccupations exprimées par la population concernant la question migratoire et l’actualité législative en la matière nous ont incités à consacrer nos travaux de contrôle à l’évaluation des moyens affectés aux services des étrangers des préfectures. L’évolution de leur fonction d’accueil vers cette spécialisation, la réaffectation des ressources libérées par le plan « Préfectures nouvelle génération » et la création des guichets uniques ont produit des résultats contrastés selon les départements. Dans la plupart des cas, ces mesures ne permettent pas une amélioration significative des conditions de travail des agents ni une hausse ressentie et mesurée de l’efficacité des services. Au contraire, la perspective de l’instauration d’un cadre législatif plus exigeant, notamment en matière de respect des délais, conduit à s’interroger sur la capacité qu’ont de nombreuses préfectures à faire face avec sérénité et diligence à des tâches dont leurs employés mesurent mieux que quiconque l’importance sociale et sociétale. Ils témoignent en effet de la complexité croissante des procédures et de leur actualisation récurrente. Ils s’inquiètent en particulier du niveau d’expertise que requièrent le règlement de Dublin et la lutte contre la fraude. Un sentiment de malaise est perceptible ; il se traduit par un phénomène d’absentéisme, par la perte d’attractivité de ces fonctions et par les difficultés rencontrées pour pourvoir les postes vacants. Le recours jugé excessif à des vacataires ne semble pas apporter une réponse suffisante. Si le renforcement des effectifs et la création de plateformes régionales spécifiques contribuent à l’amélioration du dispositif, il semble que des mesures complémentaires pourraient utilement accompagner ces décisions, par exemple en revalorisant les rémunérations sous forme de nouvelles bonifications indiciaires (NBI) et en facilitant le déroulement des carrières, en mobilisant des ressources accrues pour la formation des agents, l’appui en expertise et le travail en réseau, en renouvelant des applications informatiques dont le niveau d’ergonomie est insuffisant pour permettre un traitement rapide et sécurisé des procédures et des dossiers, ou encore en engageant des investissements coordonnés dans les systèmes d’information et dans la numérisation.

La lecture attentive du rapport annuel de performance (RAP), celle de la note d’analyse d’exécution budgétaire produite par la Cour des comptes, ainsi que des échanges avec les agents et usagers des services de préfectures, des rencontres avec les représentants des organisations syndicales, les auditions des responsables administratifs de votre ministère et l’examen de leurs contributions écrites me conduisent à vous poser trois questions, monsieur le ministre.

Première question : en 2017, la mission qui regroupe les moyens des préfectures a été marquée par la poursuite du plan « Préfectures nouvelle génération », dont l’exécution est conforme à la prévision triennale. La mise en place des centres d’expertise et de ressources des titres et le renforcement des moyens de l’ANTS n’ont pas permis d’éviter certains dysfonctionnements affectant la qualité du service rendu aux usagers et la nécessité d’un recours non prévu initialement aux guichets des préfectures qui, en principe, doivent désormais se consacrer à d’autres missions, en particulier à l’accueil des étrangers. À ce stade, quel bilan pouvez-vous tirer de cette réorganisation profonde du réseau territorial du ministère de l’intérieur ? Quelles mesures correctives a-t-il fallu prendre ? Quels engagements pouvons-nous prendre concernant l’efficacité d’un dispositif en cours de consolidation ?

D’autre part, dans un contexte migratoire particulièrement tendu depuis deux ans, les services des préfectures chargés des ressortissants étrangers ont dû mobiliser des moyens supplémentaires. Qu’en est-il de la pérennisation de ces ressources exceptionnelles dans le cadre budgétaire contraint de 2018 ? Quels enseignements pouvons-nous tirer de la mise en place expérimentale des premières plateformes régionales de traitement des procédures relevant du règlement européen dit « Dublin III » ?

Enfin, le projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie pourrait se traduire par l’augmentation de l’activité des agents des préfectures. Bon nombre d’entre eux se disent préoccupés quant au sens de leur mission, aux résultats attendus de leur implication et à leur capacité à accomplir les autres missions qui leur sont confiées. Ils s’interrogent sur l’adéquation des moyens qui leur sont octroyés, notamment en matière de reconnaissance, d’expertise, de formation, de travail en réseau, de systèmes d’information et de numérisation. Quelles sont les initiatives prises pour anticiper la mise en œuvre du futur cadre législatif ?

M. Olivier Marleix, rapporteur pour avis de la commission des lois. L’embolisation des services d’accueil des étrangers dans les préfectures nous est en effet parue la question la plus criante – la mission d’accueil des étrangers étant malheureusement exercée au détriment des autres missions. Je rends à mon tour hommage au personnel des préfectures qui croule sous le travail, les dossiers à traiter étant souvent techniques et complexes. Les agents font preuve de grandes compétences mais aussi de dévouement et d’abnégation, alors que le travail s’apparente par bien des aspects à celui des Shadoks, qui ne cessaient de pomper dans le vide.

Je retiens un chiffre : au terme du plan « Préfectures nouvelle génération », à la fin 2018, les préfectures ne compteront plus que 1 300 agents affectés à la délivrance des titres pour les ressortissants français, principalement sur les nouvelles plateformes régionales, alors que 3 200 agents seront affectés à l’accueil des étrangers et à la délivrance de leurs titres. Autrement dit, les agents dédiés à l’accueil des étrangers seront beaucoup plus nombreux. L’impôt des Français ne sert donc plus à les accueillir et à leur délivrer des titres mais, pour l’essentiel, à régler des problèmes liés au droit des étrangers – un domaine dans lequel le Gouvernement a lui-même reconnu des dysfonctionnements auxquels j’espère, sans en être totalement convaincu, qu’il sera remédié.

Allez-vous tâcher de rééquilibrer cette situation en faisant en sorte que les Français ne trouvent plus porte close, comme c’est le cas ? Lorsqu’un citoyen français se présente en préfecture, en effet, il est renvoyé à la consultation d’un site internet ; ne sont accueillis que des étrangers. Autrement dit, la condition pour être accueilli dans une préfecture est de ne pas être Français. Je vous vois sourire, monsieur le ministre, mais convenez que cette situation est ubuesque ! Elle est pourtant vraie. Imaginez à quel point elle est révoltante dans certains départements comme Mayotte, par exemple ! C’est aussi le cas dans tous les autres départements français, à l’exception des quelques départements où les préfets, de leur propre initiative, ont pris le soin de recruter des agents en contrat civique afin d’assurer un minimum d’accueil et d’orientation devant les bornes et, ainsi, de rendre un minimum de service aux usagers pour ne pas les renvoyer chez eux.

Deuxième point : le dysfonctionnement majeur qui affecte la délivrance des cartes grises. La presse fait état de 450 000 cartes grises en souffrance. Il en résulte des situations extrêmement préjudiciables non seulement pour le fonctionnement du ministère de l’intérieur, puisque le nombre de recours devant les tribunaux administratifs est croissant et que l’État est condamné pour manquement, mais aussi pour les usagers. La contravention pour défaut de présentation de la carte grise s’élève à 135 euros, et de 375 euros lorsqu’elle est majorée – ce qui place les Français dans une situation très difficile.

Sans doute est-ce le nouveau monde qui permet le développement d’entreprises privées qui font ce que les services de l’État ne font plus : elles proposent un accompagnement sur internet en promettant que l’usager aura plus de chances d’obtenir ainsi une réponse de l’État – ce qui témoigne à mon sens d’un dysfonctionnement du service public. Allez-vous rétablir une solution de bon sens pour les Français de sorte qu’ils puissent bénéficier d’un accueil minimal, au moins pour les guider dans leurs démarches sur internet et pour assurer le suivi des cas de blocage intolérable de la délivrance des cartes grises ?

Enfin, le contrôle de légalité se réduit comme peau de chagrin au point qu’il existe désormais de véritables angles morts, en particulier en ce qui concerne le contrôle des sociétés d’économie mixte (SEM) et des sociétés publiques locales (SPL), qui, pourtant, sont parfois des nids à endettement déguisé de la part des collectivités, et qui sont peu ou pas contrôlées car les services du ministère de l’intérieur ne disposent pas toujours des compétences nécessaires en matière de comptabilité privée.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Permettez-moi, monsieur le ministre, de revenir sur la question – soulevée à l’instant par M. le rapporteur spécial – du contexte migratoire et des services des préfectures chargés des ressortissants étrangers. J’espère que vous pourrez nous apporter des précisions complémentaires sur les nouvelles méthodes de travail expérimentées lors de la mise en place de deux plateformes régionales de traitement des procédures. Quels sont les moyens budgétaires supplémentaires qui sont dévolus aux préfectures et sous-préfectures pour l’exercice de leurs missions en matière d’accueil des étrangers et de traitement des demandes d’asile et d’intégration ? Pouvez-vous nous indiquer leur répartition géographique, afin que nous constations leur adéquation aux différentes zones selon qu’elles sont frontalières ou non, car les facteurs de pression varient d’une situation à l’autre ?

D’autre part, quels sont les objectifs et les indicateurs de performance fixés pour évaluer cette politique publique ? Enfin, ces moyens ont-ils déjà produit des résultats et, le cas échéant, lesquels ?

M. le président Éric Woerth. Le plan « Préfectures nouvelle génération » modernise la délivrance des titres, mais la Cour des comptes estime que le rapport coût-efficacité n’est pas mesuré dans son intégralité, et qu’aucune évaluation des gains à court et long terme n’est effectuée. De même, l’impact du plan sur le budget de l’ANTS n’est pas évalué. Est-il envisagé d’évaluer ce rapport coût-avantages et selon quel calendrier ?

M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur. Je rappelle, monsieur Marleix, que 25 000 personnes travaillent dans les préfectures et les sous-préfectures sur d’autres sujets que les étrangers ; seuls 3 200 agents exercent dans les services d’accueil des étrangers. Il n’y a donc pas dans les préfectures que des agents chargés des étrangers : beaucoup travaillent pour l’ensemble de nos concitoyens.

Je ne suis pas à l’origine du plan « Préfectures nouvelle génération » et je n’ai fait que reprendre des réformes lancées par mes prédécesseurs, en essayant d’en combler les lacunes. Ce plan vise à restituer au budget général 1 300 des 4 000 emplois consacrés à la délivrance des titres en 2015, et à redéployer 1 000 emplois sur des missions prioritaires des préfectures – lutte contre la fraude, gestion des crises, contrôle de légalité et coordination des politiques publiques. Il est entré en vigueur en avril 2017 pour les cartes nationales d’identité et début novembre pour les permis de conduire et les certificats d’immatriculation. C’est ce dernier volet qui a connu le plus grand nombre de problèmes et, depuis que j’ai pris mes fonctions, je m’emploie à remédier aux difficultés.

À mon arrivée, la dématérialisation était en cours. Depuis novembre 2017, les usagers peuvent déposer leurs demandes seuls par une téléprocédure ou en ayant recours aux services des professionnels de l’automobile, sans passer par les guichets des préfectures. Des problèmes sont néanmoins survenus : les anomalies techniques affectant les téléprocédures et les mécanismes de télépaiement ont naturellement été corrigées. Autre problème : la disponibilité insuffisante du site internet de l’ANTS. Certaines situations spécifiques sont apparues alors qu’elles n’avaient pas été assez anticipées, en particulier les cas des importateurs de véhicules, des véhicules dotés de plaques d’immatriculation d’ancien modèle et des véhicules de luxe, assujettis à une fiscalité spécifique. La situation s’est améliorée mais les services du ministère doivent poursuivre leurs efforts.

Dans la très grande majorité des cas, les titres sont délivrés au moyen de la procédure dématérialisée et gratuite, sans difficulté. Depuis novembre dernier, 3 millions de cartes grises ont été remises aux usagers sans passage au guichet d’une préfecture. Plus de 80 % des demandes sont désormais traitées de manière complètement automatisée pour ce qui concerne les opérations les plus fréquentes – changement de titulaire, déclaration de cession, changement d’adresse et duplicata. Cela étant, les problèmes techniques qui sont survenus ont généré la constitution d’un stock de demandes en attente de traitement, qui représente environ 200 000 titres – et non 400 000 –, c’est-à-dire l’équivalent de neuf jours d’activité. Ce nombre inclut les dossiers incomplets, dans l’attente de la présentation par les usagers des pièces manquantes. Ce stock est en cours de réduction ; il n’augmente plus depuis le mois de mars car les anomalies techniques sont peu à peu résorbées.

Plusieurs mesures d’accompagnement ont été prises. La première a consisté à renforcer les moyens humains du centre de contact de l’ANTS de sorte qu’il soit répondu au plus vite à toutes les demandes des usagers par courrier électronique ou par téléphone : 180 personnes y travaillent chaque jour. Le taux de réponse aux courriers et aux appels a beaucoup progressé et la disponibilité du site internet de l’ANTS s’est considérablement améliorée. En outre, parce que tous nos concitoyens ne manient pas forcément les smartphones et les tablettes, nous avons ouvert 305 points numériques dotés d’équipements informatiques accessibles aux usagers avec l’assistance d’un médiateur du numérique dans les préfectures. Pour apurer le stock constitué, des centres supplémentaires de traitement des demandes ont été créés à la préfecture de police, à Amiens et à Charleville-Mézières, avec 90 personnes.

Enfin, j’ai pris des mesures pour éviter de pénaliser injustement les usagers de ces dysfonctionnements. Pour les importateurs de véhicules, la durée de validité des certificats provisoires d’immatriculation a été étendue par arrêté à quatre mois, ce qui a réglé les difficultés. Pour tous les conducteurs, qui doivent présenter une carte grise à jour, des consignes ont été données aux forces de l’ordre pour que l’usager de bonne foi ayant accompli toutes les démarches nécessaires ne soit pas verbalisé à cause d’un retard administratif.

Quelles leçons pouvons-nous tirer de cette expérience ? Je crois avant tout qu’il faut dématérialiser les procédures qui ne sont pas trop complexes. Or, les procédures concernant la carte grise sont très complexes. En préfecture, l’agent en expliquait auparavant les détails à l’usager ; aujourd’hui, il est devenu plus difficile d’exécuter les procédures à partir de son ordinateur personnel ou d’entrer en contact avec un agent. S’agissant des cartes grises, nous allons donc nous employer à rendre les procédures plus lisibles, plus efficaces et plus simples.

Je constate qu’il faut progresser dans de nombreux autres domaines où la numérisation a été décidée. Avec M. Mahjoubi, secrétaire d’État chargé du numérique, nous travaillons donc à simplifier ces procédures.

En ce qui concerne l’évaluation du plan « Préfectures nouvelle génération » (PPNG), nous avons demandé un rapport à l’inspection générale de l’administration afin, monsieur le président, de comparer le coût et les avantages pour éviter toute subjectivité et nous fonder sur une vue d’ensemble.

Les services des étrangers en préfecture ont été considérablement renforcés avant même mon arrivée, de 106 emplois supplémentaires en 2016 et de 21 emplois au début 2017. Nous avons souhaité aller au-delà en y ajoutant 150 emplois de fonctionnaires titulaires : 42 équivalents temps plein (ETP) ont été affectés au renforcement des guichets uniques des demandeurs d’asile (GUDA), 30 ETP au renforcement de la mission d’éloignement en constituant des pôles régionaux d’appui à la mise en œuvre de ces procédures, 50 ETP à la création de pôles régionaux spécialisés dans la mise en œuvre de la procédure Dublin – une procédure complexe qui nous a d’abord incités à créer deux plateformes puis, désormais, à donner des instructions pour traiter ce problème dans l’ensemble des préfectures – et, enfin, 28 ETP au renforcement des services de séjour et d’éloignement. Sur ces 150 postes, 20 ont été créés dès 2017 ; les 130 autres seront pourvus à la fin 2018 ; bon nombre des titulaires ont déjà été recrutés. J’ajoute, s’agissant de la gestion de la réserve régionale d’emplois, que nous avons accordé 13 ETP supplémentaires aux préfectures pour les services des étrangers.

Nous avons complété ces créations d’emploi par le recrutement de vacataires. Dès le printemps 2017, 1 138 mois de rémunération de vacataires avaient été attribués aux préfets, dont la moitié pour l’activité de séjour et d’éloignement, 43 % pour les missions relatives à l’asile et 7 % au bénéfice des plateformes d’instruction des demandes de naturalisation. En 2018, cet effort est reconduit : 1 200 mois ont été attribués aux préfets.

Les services des étrangers sont constitués de postes difficiles dont il faut renforcer l’attractivité. Pour ce faire, nous utilisons quatre leviers. Le premier consiste en une approche indemnitaire avec une bonification du montant moyen de la prime au mérite et un encouragement au maintien dans le poste après trois ans. Deuxième levier : l’adaptation des modalités du temps de travail. Nous avons demandé aux agents de travailler le week-end parce qu’il s’était produit des incidents à cette période de la semaine. En concertation avec les organisations syndicales, nous avons donc redéfini les cycles de travail et assoupli la possibilité de recourir à des heures supplémentaires rémunérées. Troisième levier : le développement de la formation des agents et des cadres et la généralisation du tutorat. Enfin, nous redéfinissons les parcours professionnels et la valorisation des compétences.

J’en viens à l’évaluation : quels sont les résultats de ces mesures ? Nous constatons les premiers effets de notre politique sur les délais. En 2016, il fallait environ vingt-et-un jours pour enregistrer une demande d’asile ; aujourd’hui, il n’en faut plus que six sur l’ensemble des territoires, et de nombreuses préfectures n’en mettent que trois ; c’est un délai que nous atteindrons partout d’ici à la fin de l’année. Ensuite, nous avons redéfini l’ensemble du dispositif relatif à l’asile en créant les centres d’accueil et d’examen des situations (CAES) afin d’atteindre l’objectif que fixera la loi – si elle est adoptée – selon lequel une réponse pourra être donnée en six mois à celles et ceux qui demandent l’asile en France.

M. le président Éric Woerth. Nous en venons à la mission Immigration, asile et intégration, avec deux rapporteurs spéciaux, MM. Jean-Noël Barrot et Stanislas Guerini.

M. Jean-Noël Barrot, rapporteur spécial. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais commencer par saluer l’arrivée du « Printemps de l’évaluation », exercice inédit qui nous permet de nous arrêter sur l’exécution et la mise en œuvre de nos politiques publiques.

La mission Immigration, asile et intégration regroupe les crédits budgétaires de l’État, affectés à la politique de l’asile, de l’intégration et de l’immigration, pour un montant de 1,6 milliard d’euros en 2017. Dans un contexte international de fortes tensions migratoires, lié aux conflits mondiaux, il est de notre devoir de mener une politique de l’asile à la hauteur des enjeux. En 2017, le flux global de demandeurs d’asile enregistrés à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a augmenté de 17 % par rapport à 2016 et de 27 % devant les guichets uniques pour demandeurs d’asile (GUDA).

Dans ces circonstances, qui ont mis votre administration sous tension, monsieur le ministre, il y a lieu de se féliciter de trois points en particulier.

En premier lieu, il faut souligner que le transfert de la gestion de l’allocation pour demandeur d’asile (ADA) à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) favorise un meilleur suivi des publics ou des allocataires, et que des efforts ont permis d’assurer un meilleur contrôle de l’attribution de la prestation.

Il faut noter, en second lieu, le caractère encourageant de la réduction des délais d’examen de la demande d’aide par l’OFPRA, car le levier d’action que constitue la rapidité de traitement des dossiers conditionne le niveau des dépenses. Grâce aux augmentations d’effectifs et à la réorganisation de l’Office, on observe une augmentation de 28 % du nombre de décisions rendues en un an, une baisse du stock de demandes traitées de 38 % ainsi qu’un raccourcissement du délai de traitement des dossiers à 5 mois et 8 jours fin 2017 contre 5 mois et 27 jours fin 2016.

En troisième lieu, il faut souligner un réel effort pour rendre sincère le budget de la mission avec le quasi-apurement de la dette à l’égard de Pôle Emploi dû au titre du versement de l’allocation temporaire d’attente (ATA), ancêtre de l’actuelle allocation pour demandeurs d’asile. La dette contractée auprès de Pôle Emploi au titre de l’ADA était remboursée à hauteur de 177 millions d’euros à la fin du mois de janvier, et 9,7 millions d’euros restaient à apurer.

En revanche, l’évolution de la demande d’asile constituant une donnée fondamentale dans la budgétisation de la mission, le manque récurrent d’anticipation de son augmentation ne permet pas une soutenabilité budgétaire. C’est ainsi que la loi de finances initiale pour 2017 a été élaborée sur la base d’une hausse de seulement 10 % du nombre de demandeurs ; prévision qui a été largement dépassée. Cette situation a conduit à ce qu’en 2017 les ouvertures de crédits ont représenté la moitié de la budgétisation initiale ; ce constat invite à se fonder sur des prévisions plus réalistes, susceptibles d’être réalisées en partenariat avec nos voisins européens et les pays d’origine des migrants. Une meilleure anticipation éviterait l’ouverture de crédits en cours d’année, qui survient systématiquement, et épargnerait les nombreux surcoûts auxquels conduit l’urgence. Pouvez-vous, monsieur le ministre d’État, nous donner des indications permettant de penser que les prévisions seront plus réalistes pour l’avenir, notamment pour le budget 2019 ?

M. Stanislas Guerini, rapporteur spécial. Nous avons souhaité développer deux angles d’analyse de l’exécution budgétaire 2017, angles que d’ailleurs nous continuerons à suivre dans la suite de nos travaux.

Le premier angle concerne le dispositif d’hébergement des demandeurs d’asile, comme on a déjà eu l’occasion de l’évoquer, il repose schématiquement sur deux piliers.

Premièrement l’hébergement de droit commun, qui a vocation à accueillir les demandeurs d’asile pendant la durée de l’examen de leur demande : il est composé des différents centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) qui, en plus de l’hébergement, offrent un accompagnement aux demandeurs.

Deuxièmement, l’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile (HUDA), qui recouvre de nombreux dispositifs aux caractéristiques et aux coûts extrêmement variables.

En 2017, un effort a certes été mené en matière d’ouverture de places d’hébergement, avec 7 900 ouvertures sur l’année, effort qui sera poursuivi dans le budget pour 2018, en conformité avec le plan annoncé par le Président de la République. Cependant, si on regarde plus précisément la façon dont ces places ont été créées, on constate que les ouvertures de places en CADA ont été bien inférieures à celles ouvertes en HUDA : 2 200 places contre 5 700.

Cette tendance suit l’évolution structurelle du flux, qui se retrouve largement aujourd’hui dans le stock de places d’hébergement d’urgence, puisque celui-ci représente plus de la moitié du stock de places d’hébergement dont nous disposons aujourd’hui.

Or cet hébergement d’urgence est en général plus cher que l’hébergement en CADA, puisque les places en CADA coûtent à peu près 19,50 euros la nuitée, alors que les places d’hébergement en centre d’accueil et d’orientation (CAO) coûtent 28,50 euros et les centres d’accueil et d’examen des situations (CAES) 25 euros – et je ne parle pas des centres d’hébergement d’urgence migrants (CHUM), dont le coût se situe entre 40 et 60 euros.

On voit donc bien que le manque d’anticipation de la hausse de la demande conduit à ouvrir dans l’urgence des places en HUDA. Mais ces ouvertures se font dans des bâtiments vétustes, alors que la demande est amenée à durer, et que donc ce parc immobilier devra être pérennisé. Les nombreuses visites effectuées sur le terrain traduisent exactement cette situation. Je prendrai deux exemples : un CHUM dans les Yvelines, situé dans un ancien couvent dont le coût de la rénovation nécessaire, parce que le centre ne répond pas aux normes sanitaires, s’élève à plusieurs millions d’euros. D’autre part, un CAES situé à Croisilles, dans le Pas-de-Calais, occupant un ancien établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), qui a vocation à devenir un centre scolaire.

Par ailleurs, et je souhaite insister sur ce point, sauf exception – comme le programme d’accueil et d’hébergement des demandeurs d’asile (PRAHDA) –, l’hébergement d’urgence à la différence des CADA qui relèvent de conventions passées pour quinze ans fonctionne grâce à des subventions annuelles et non avec des conventions pluriannuelles. Ceci rend très difficile les investissements de rénovation nécessaires, et génère des surcoûts puisque les associations qui gèrent ces centres sont amenées, par exemple, à embaucher en CDD, et à payer des surcoûts de gestion et des primes de précarité.

Dans ces conditions, monsieur le ministre, envisagez-vous la transformation des places d’HUDA en places de CADA ? Le cas échéant, dans quelles proportions ?

Quelle serait votre position sur la mise en place d’un financement pluriannuel des places d’HUDA ? Afin de réduire les coûts de fonctionnement, on pourrait envisager des autorisations d’engagement de trois ans et des crédits de paiement qui n’augmenteraient pas par rapport à ce qui est prévu, ce qui apporterait des réponses en matière de gestion. Dans la même logique, afin de disposer d’hébergements pérennes, anticipez-vous les dépenses d’investissements nécessaires à la remise en état des centres d’hébergement ?

Par ailleurs, comme vous l’avez souligné dans votre propos, monsieur le ministre, l’année 2017 a vu l’apparition des CAES. Cette nouvelle catégorie d’hébergement, nous en avons visité plusieurs, fait ses preuves, elle permet de réguler les flux et d’orienter les publics. Elle s’est trouvée à l’origine de beaucoup de craintes initiales, mais, dans les centres que nous avons visités, les associations se montrent satisfaites de leur fonctionnement, car les migrants ont vocation à rester dans les CAES pour une durée courte.

Cependant, le dispositif d’hébergement d’urgence reste très difficilement lisible en l’état, ce qui est particulièrement le cas en 2018, par manque de cohérence, notamment les différentes catégories. Dans le CHUM de Croisilles, par exemple, la qualité de l’accompagnement des migrants est bien supérieure à celle d’un CADA, alors même que la vocation des CADA est de mieux les accompagner. On constate encore des défauts de cohérence entre les différentes catégories. Entre le CES à Croisilles et celui de Ris-Orangis, on s’aperçoit que le nom, la structure et le coût sont les mêmes, mais que le service rendu est de qualité très variable. Cela tient notamment au tissu associatif susceptible de travailler avec ces centres. Je prendrai pour exemple la mise à disposition du wifi pour les migrants, ce qui est extrêmement important pour eux, et peut paraître anecdotique : ça n’est pas du tout le cas, il faudrait donc harmoniser le cahier des charges de ces centres.

Aussi, au-delà des différents cahiers des charges qui peuvent exister, serait-il possible d’envisager la production d’un référentiel harmonisé synthétisant les différentes catégories de centres d’hébergement ? Enfin, pouvez-vous nous en dire plus sur le rythme et la direction que vous souhaitez donner à l’harmonisation les structures d’hébergement ?

M. Jean-Noël Barrot, rapporteur spécial. Une troisième série de questions, que je résumerai d’une phrase, portait sur la possibilité de donner aux opérateurs, notamment l’OFII, les moyens de mieux établir des prévisions. En effet, cet organisme ne peut plus recruter en CDI, mais uniquement en CDD d’une durée d’un an, ce qui entraîne des coûts liés au turn-over ainsi qu’aux frais de formation très importants.

Aussi, ne serait-il pas pertinent de permettre à l’OFII, comme à l’OFPRA, de recruter sur CDD de trois ans plutôt que d’un an, ou éventuellement de recourir à des CDD de mission ? Cette réflexion ne pourrait-elle pas être menée alors que les missions de l’OFII évoluent, notamment au regard des annonces faites ce matin par le Premier ministre ?

M. Pierre-Henri Dumont, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères. Monsieur le Ministre d’État, à l’évidence établir le budget de la mission Immigration, asile et intégration est complexe puisqu’elle est tributaire de nombreux facteurs extérieurs. Je rappelle l’évolution du nombre d’arrivées sur le territoire européen : 1,2 million en 2015, 380 000 en 2016 et à peu près 185 000 en 2017.

Il importe également de savoir si les migrants qui arrivent en Europe puis, in fine, en France, y demandent l’asile, car une grande partie de notre mission porte sur cette question. En tout état de cause, nous dépendons des misères du monde, des conflits, et demain peut-être, du climat.

Ainsi, l’année 2017 a-t-elle connu un pic inédit de demandes d’asile déposées en France puisque le flux global de demandeurs d’asile n’a cessé d’augmenter, atteignant 100 412 demandes, soit une hausse de 17 % par rapport à 2016 et de 150 % par rapport à 2007. J’évoquais des difficultés d’anticipation et donc de budgétisation, qui ont également été relevées par mes collègues rapporteurs ainsi que par la note d’analyse budgétaire de la Cour des comptes. Il s’agit principalement d’une sous-budgétisation chronique également soulignée dans un rapport de notre collègue sénateur François-Noël Buffet.

La réalité aujourd’hui est que la plupart des indicateurs restent au rouge, les procédures « Dublin » ont augmenté de 60 % entre 2016 et 2017 ce qui fait un total de 122 000 bénéficiaires de l’allocation pour demandeurs d’asile. La sous-budgétisation de 60 % des dépenses prévues en loi de finances initiale pour 2017 pose la question des indicateurs retenus, le principal d’entre eux étant le délai d’examen des demandes d’asile qui constitue d’ailleurs un point important du projet de loi que vous avez présenté il y a quelques semaines.

Ces délais, OFPRA et Cour nationale du droit d’asile (CNDA) confondues, se sont élevés à 449 jours en 2017, alors que la cible qui avait été prévue en 2015 était de 240 jours pour la procédure normale et de 228 jours en 2017 pour la procédure accélérée, alors que la cible pour 2015 était de 50 jours. Nous sommes donc bien loin de la réalisation des objectifs. D’ailleurs, monsieur le ministre d’État, comme le Premier ministre, vous répétez régulièrement qu’il faut savoir expulser ; or il apparaît malheureusement que les expulsions ne sont pas plus réalisées aujourd’hui qu’hier.

En 2015, la Cour des comptes constatait que 95 % des déboutés du droit d’asile n’étaient finalement pas expulsés du territoire national. Tout laisse à penser que les résultats de 2017 ne sont pas différents puisque 10,5 % des crédits ouverts en loi de finances initiale pour les frais d’éloignement des migrants en situation irrégulière n’ont pas été consommés. On peut imaginer qu’il en sera de même en 2018 puisque, là également, on constate une baisse de 12,5 % des crédits ouverts entre la loi de finances initiale pour 2018 et la loi de finances pour 2017.

De la même façon, si en 2017 la France a ouvert 41 500 procédures selon le règlement « Dublin », pour 29 000 réponses positives de retour envoyées par nos partenaires européens, nous n’avons effectué que 2 633 transferts effectifs. Ainsi, si l’on ne peut que souscrire à la volonté de réduire les délais d’instruction afin mieux accueillir d’une part, et de mieux expulser les déboutés du droit d’asile d’autre part, la réalité demeure malheureusement toute autre.

En ce qui concerne l’hébergement, vous avez évoqué la création de 13 000 places en CAES : j’aimerais pouvoir disposer de détails relatifs au taux d’occupation des centres au fil du temps. Par ailleurs, que faire des migrants en situation irrégulière sur le territoire de la République française qui ne souhaitent pas demander l’asile, ne sont pas hébergés dans les différents établissements que nous avons pu créer, et font régulièrement la une de l’actualité à l’occasion de démantèlements de camps à Paris ou à Calais ?

S’agissant des expulsions, comment expliquer la faiblesse du nombre de personnes relevant du règlement « Dublin » reconduites aux frontières malgré l’accord des pays ayant accepté leur retour ?

Serait-il en outre possible d’obtenir un bilan de l’utilisation par la France des vols Frontex, mis à disposition par l’Agence européenne de garde-frontières ? Nous les utilisons beaucoup moins que nos partenaires européens, alors qu’ils pourraient constituer un moyen d’expulser plus.

Enfin, je souhaiterais connaître le nombre et le pourcentage des déboutés du droit d’asile qui reçoivent, in fine, une obligation de quitter le territoire de la République française.

M. Joël Giraud, rapporteur général. L’exercice 2017 a été marqué par la pérennisation en année pleine de places d’hébergement d’urgence pour les demandeurs d’asile, dont 10 000 places en CAO. Au cours de cette même année, le parc d’hébergement pour demandeurs d’asile a été étendu de plus de 17 000 places, ce qui représente un effort significatif répondant à une situation alors exceptionnelle.

La Cour des comptes a recommandé la poursuite de la mise à niveau et de la mise en cohérence du parc d’hébergement destiné aux demandeurs d’asile afin de mieux prendre en compte la nature des publics ainsi que leur besoin de protection.

En décembre 2017, votre ministère a publié une note d’information visant à faire évoluer le dispositif d’hébergement des demandeurs d’asile et des réfugiés, via quatre priorités : renforcer la lisibilité, l’efficacité et la fluidité du dispositif de prise en charge des demandeurs d’asile et des réfugiés, développer le parc d’hébergement par des créations de nouvelles places – vous comprendrez que le député de Briançon y soit aussi sensible que le rapporteur général –, inscrire cette organisation dans le cadre d’une refonte des schémas régionaux d’accueil et définir une gouvernance adaptée.

Monsieur le ministre d’État, quels sont les enseignements à tirer de la gestion au cours des exercices précédents de l’hébergement des demandeurs d’asile ou des réfugiés ? Quelles améliorations souhaitez-vous apporter, comment allez-vous mesurer l’efficacité des mesures que vous allez prendre en la matière ?

M. le président Éric Woerth. Pour insister sur ce qu’ont dit les rapporteurs spéciaux, je vous demanderai si vous partagez ou non, monsieur le ministre d’État, le diagnostic selon lequel il y a une dispersion très importante des dispositifs d’hébergement d’urgence de toute nature, que les conditions d’hébergement sont très hétérogènes et que les coûts le sont aussi.

L’exercice sera donc compliqué pour les demandeurs d’asile eux-mêmes ainsi que pour ceux qui ont accès à l’hébergement d’urgence, mais aussi pour l’ensemble des services, et probablement très coûteux. Partagez-vous ce sentiment, et pensez-vous donner des perspectives dans les semaines ou les mois qui viennent sur ce sujet ?

M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur. La demande d’asile a baissé en 2017 par rapport à 2016 en Europe. Elle a toutefois augmenté en France, particulièrement à cause des mouvements secondaires dus à des personnes qui avaient été accueillis dans un pays, puis déboutés dans d’assez larges proportions du droit d’asile, et qui ensuite viennent en France. C’est une des raisons qui expliquent pourquoi nos prévisions de départ ont été faussées, et pourquoi les budgets ont sensiblement augmenté par rapport aux prévisions.

En 2017, la demande d’asile a été de 198 300 en Allemagne, de 126 000 en Italie, en France elle s’est traduite par 115 000 arrivées devant le guichet unique. Cette augmentation est un peu plus importante dans la mesure où nous avons réduit les délais, et que de ce fait les demandes augmentent ; auparavant ils se trouvaient dans les structures de premier accueil des demandeurs d’asile (SPADA) et on ne les comptabilisait pas. Un effet « gestion » a ainsi été créé, ce qui est plutôt positif du point de vue de l’organisation, mais se traduit par une consommation des crédits plus importante.

Je rappelle que, sur 115 000 personnes se présentant au guichet unique, 41 442, relèvent du règlement « Dublin ». Pour ce qui concerne l’OFPRA et la CNDA, les décisions positives prises l’année dernière se sont élevées à 31 734, soit un taux de 36 %, et le délai moyen d’instruction, CNDA comprise, a été d’un an et deux semaines. Vous savez que nous nous sommes engagés à réduire la durée de l’examen à six mois : c’est un challenge important que nous allons, je l’espère, relever ensemble.

Pour ce qui concerne les trois premiers mois de l’année 2018, je vous indique quelles étaient les principales nationalités d’origine des demandeurs : en tête l’Afghanistan avec 2 054 personnes, puis l’Albanie avec 1 282 personnes, la Guinée avec 1 099, la Côte d’Ivoire avec 1 067, puis la Géorgie avec 933. Le phénomène est intéressant, car un certain nombre de personnes, qui sont aujourd’hui dispensées de visa, viennent demander l’asile, ce qui crée évidemment une difficulté.

Tel était le cas des Albanais, mais nous avons commencé à prendre des dispositions et, sur les trois premiers mois, même si les personnes d’origine albanaise sont encore en seconde position, nous constatons une diminution de 37,5 % par rapport aux trois premiers mois de l’an dernier. On voit donc que les discussions que nous avons avec certains pays d’origine portent leurs fruits. En revanche, depuis quatre ou cinq mois, l’obligation de visa a été levée pour les Géorgiens, ce qui nous vaut d’avoir vu 933 Géorgiens arriver sur notre sol.

L’année dernière, nous avons éloigné 18 157 personnes, et au cours des quatre premiers mois, nous avons éloigné 10 901 personnes soit plus de 25 % par rapport aux quatre premiers mois de l’année dernière, dont 4 996 contraints, c’est-à-dire plus 10 %. En effet, l’an dernier, 85 000 non-admissions ont été prononcées au cours des quatre premiers mois. Nous comptons 22 966 décisions de non-admission, ce qui représente une baisse de 8 % avec une demande encore forte du côté italien, et une demande – qui, à mes yeux constitue une embellie temporaire – qui a plutôt été en baisse du côté de l’Espagne. Mais les chiffres montrent un déplacement du parcours migratoire, et beaucoup de personnes qui aujourd’hui ne passent plus par Agadez et la Libye, essaient de passer par une autre route, ce qui augmente les arrivées en Espagne, et laisse augurer d’un effet rebond en France.

J’ai par ailleurs été interrogé au sujet des impasses que nous avons connues sur le budget pour 2018.

En premier lieu, les prévisions portant sur le nombre de demandeurs d’asile et de migrants susceptibles d’arriver en France étaient optimistes. En 2017, nous avions tablé sur une augmentation d’environ 10 %, or nous avons vu arriver dans les GUDA plus de 22 % de personnes supplémentaires, chiffre toutefois tempéré par la mise en œuvre de la modification des procédures que j’ai évoquée. Nous nous attendons à rencontrer les mêmes difficultés en 2018, car nous estimons – mais ce n’est pas une science exacte – que la progression sera de 17 %, ce qui se traduira par un coût d’environ 34 millions d’euros.

Ensuite, le Conseil d’État a considéré que le pécule attribué aux demandeurs d’asile était insuffisant, et nous a intimé de l’augmenter. Nous avons dû répondre à cette injonction dès le 1er juin, dont le coût s’élève à 12,4 millions d’euros. Par ailleurs, la grève menée à la CNDA nous a coûté environ 15 millions d’euros en nous contraignant à reporter un certain nombre de décisions.

S’agissant de la baisse de la durée de traitement des dossiers, elle a permis de passer de 120 à 60 jours pour l’OFPRA à la fin de l’année. De son côté, la CNDA connaîtra une baisse de ces délais à la fin de l’année, car nous avions attribué 35 équivalents temps plein (ETP) à l’OFRA et 51 postes supplémentaires à la CNDA, mais tous n’ont pas été engagés. Si tous les postes ne sont pas pourvus, nous ne réduiront pas à réduire les délais de traitement des dossiers comme nous le souhaiterions. Nous estimons donc l’ensemble de ces dépenses à 27 millions d’euros.

Par ailleurs, nous avions établi des prévisions budgétaires sur le mois de carence ; l’Assemblée nationale en a décidé autrement, ce qui nous a coûté 9 millions d’euros. De son côté, le Conseil d’État nous a enjoint d’installer des sanitaires et des douches à Calais et Dunkerque ; opération dont le montant s’est élevé à 6 millions d’euros.

La transformation du dispositif d’asile, la création des CAES, et le fait que nous n’avons pas pu fermer certains CAO, qui sont plus coûteux, revient à 4 millions d’euros ; enfin la création des places de CADA coûte 10 millions d’euros.

L’hétérogénéité des dispositifs d’hébergement a été soulignée par plusieurs d’entre vous. Lorsque l’on considère l’histoire de la création de chacun de ces modes d’accueil, on réalise que rien n’a été pensé dans la durée, mais réalisé au fur et à mesure que les circonstances l’exigeaient ; ce qui explique cette grande disparité. Je rappelle qu’une nuitée en CAO coûte environ 25 euros, contre 17 euros en HUDA, 15 euros à l’accueil temporaire service de l’asile (ATSA), 19,5 euros en CADA, et entre 40 et 60 euros en CHUM.

Ce sont bien entendu des problématiques auxquelles nous réfléchissons, et nous essayons aujourd’hui de généraliser et d’homogénéiser le dispositif d’accueil à partir d’un modèle du type CAES, qui nous permettra de faire l’accueil ainsi que l’évaluation, ce qui constituera un considérable gain de temps. Nous travaillons en particulier sur les CHUM, en tâchant d’opérer de manière différente.

Comme vous le savez, ces centres sont surtout situés en Île-de-France et, de ce fait, les coûts sont relativement importants. La demande d’asile est en effet localisée à 34 % en Île-de-France, ce qui explique les problèmes que nous connaissons. J’ai donc demandé un bilan très précis des opérations que nous avons réalisées ces derniers jours afin de savoir combien de personnes étaient concernées. Ensuite, j’ai observé comment, après l’hébergement temporaire dans les gymnases, les intéressés étaient répartis sur le territoire de manière à ce que nous ne connaissions plus les mêmes difficultés.

En France, l’hébergement est assez concentré dans un certain nombre de régions, il convient donc de mieux le répartir. C’est pourquoi nous souhaitons appliquer un mécanisme de répartition sur le territoire comparable à celui qui est pratiqué en Allemagne. Dans l’Est de la France ou le Pas-de-Calais, il y a beaucoup plus de demandeurs d’asile que dans bien des départements, qui comptent assez peu de places d’hébergement.

En ce qui concerne les dépenses d’investissements nécessaires à la remise en état des centres d’hébergement, je ne suis pas opposé à une programmation pluriannuelle, mais cela signifie que, dans le prix que l’on fixe, ce sont les intéressés qui assurent l’entretien des lieux dans lesquels ils hébergent. Car le prix est calculé en fonction du coût de l’hébergement, mais aussi de celui des travaux d’investissement, voire, et c’est une question quelquefois soulevée, de celui des moyens de transport nécessaires pour aller au GUDA et à la préfecture. Tout ceci fait donc partie du forfait négocié avec les associations, qui sont les opérateurs.

Voilà ce que je pouvais vous dire sur ce point. Il me reste à préciser que le taux d’occupation des CAES est de 70 %.

M. le président Éric Woerth. Nous passons à l’examen de la mission Sécurités, divisé en deux parties. La première sera consacrée à la police, à la gendarmerie et à la sécurité routière, la seconde à la sécurité civile.

Mme Nadia Hai, rapporteure spéciale. Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, le rapport que Romain Grau et moi-même présentons concerne les programmes Police nationale, Gendarmerie nationale et Sécurité et éducation routières, ainsi que le compte d’affectation spéciale (CAS) Contrôle de la circulation et du stationnement routiers.

Nous aborderons en premier lieu l’exécution en 2017 de la mission et du CAS ; en second lieu, nos travaux d’évaluation, et plus particulièrement l’adéquation du renforcement des effectifs des forces de sécurité intérieure avec leurs conditions de travail et leurs missions.

Pour ce qui est de l’exécution, je rappelle que la mission Sécurités est la cinquième en termes de crédits et la deuxième en termes d’effectifs. Ce sont 19,8 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 19,5 milliards d’euros en crédits de paiement qui ont été consommés en 2017, ce qui correspond sensiblement à l’autorisation initiale. Cependant, ces chiffres bruts masquent d’importants mouvements en cours de gestion, notamment à la baisse, avec les annulations du décret d’avance de juillet 2017, et à la hausse en loi de finances rectificative.

Ces chiffres confirment la progression de 11 % pour la mission depuis 2012, mais ils masquent la baisse de 30 % des crédits de la sécurité routière – hors CAS – sur toute la législature précédente.

Dans le détail, ont été consommés 10,3 milliards d’euros pour le programme Police nationale, dont plus de la moitié pour des actions de sécurité publique et de police judiciaire ; 8,7 milliards d’euros pour le programme Gendarmerie nationale, dont 98 % pour des missions civiles ; enfin, 1,4 milliard d’euros pour la sécurité routière – programme et CAS confondus.

Le compte d’affectation spéciale contribue pour 439 millions d’euros au désendettement de l’État, mais cette ventilation sans lien réel avec son objet – la circulation et le stationnement routiers – suscite de nombreuses interrogations.

J’en viens maintenant au thème d’évaluation que nous avons retenu. Au cours du premier semestre 2018, et comme nous continuerons à le faire toute l’année, nous nous sommes attachés à comprendre les évolutions touchant les forces de police et de gendarmerie, tant au niveau de leur organisation que de leur sollicitation opérationnelle.

Nous avons notamment rencontré les principales organisations syndicales, et nous nous sommes immergés une journée au sein des équipes de la police aux frontières (PAF) de l’aéroport Roissy-Charles de Gaulle. Des déplacements supplémentaires sont prévus avant l’automne.

La priorité est d’accélérer le recentrage des fonctionnaires de la sécurité intérieure sur leur cœur de métier. Cela passe par l’élimination des tâches indues, qu’ils effectuent du fait de la carence d’autres acteurs publics ou privés. Il s’agit par exemple des transfèrements judiciaires, qui devraient être assurés par l’administration pénitentiaire, ou de l’établissement des procurations électorales. Ces tâches indues réduisent en effet le temps consacré à la paix publique et aux enquêtes.

Cela passe aussi par une réforme de leur temps de travail, qui concilie une exonération vis-à-vis des dispositions de la directive européenne de 2003 et la préservation de la santé et de la vie familiale des agents. Peuvent y contribuer la substitution de certains personnels administratifs et techniques à des personnels actifs sur des missions support, ainsi que de plus amples mutualisations au sein des services de police, mais aussi entre police et gendarmerie. Je pense ici, par exemple, à la police scientifique et technique, ou au logiciel de rédaction des procédures, dont le rapprochement est hautement souhaitable.

Cependant, l’effort de rattrapage entrepris à la fin de la précédente législature, dans l’épreuve et dans l’urgence, ne saurait suffire à améliorer les conditions d’emploi des forces intérieures et, partant, la sécurité des Français. La nouvelle majorité s’est donc engagée à consolider cette dynamique et à accélérer sa mise en œuvre.

M. Romain Grau, rapporteur spécial. Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, en plus des mesures réparatrices qui viennent d’être évoquées, il est indispensable de poursuivre, comme cela a été dit, les investissements pour que la police et la gendarmerie nationale soient à la fois plus efficaces dans leur mission et plus proches du quotidien des Français. Des forces de sécurité intérieure plus efficaces et plus proches, cela signifie d’abord des forces plus nombreuses. Si 10 000 recrutements sont prévus d’ici 2022, ceux ayant été effectués à ce jour permettent d’ores et déjà à la police de retrouver son niveau de 2007 et à la gendarmerie, celui de 2009 – étant précisé que la formation de ces nouveaux fonctionnaires et militaires doit correspondre à la réalité des sollicitations auxquelles ils doivent répondre.

Plus d’efficacité, plus de proximité, ce sont bien les objectifs de la mise en place de la police de sécurité du quotidien. Elle vise à apaiser les relations sociales dans les territoires difficiles et à rehausser le sentiment de confiance aussi de nos concitoyens envers les représentants de la force publique. Nous nous rendrons prochainement auprès de l’une des 250 unités de contact déjà déployées à titre expérimental.

Plus d’efficacité, plus de proximité, cela passe également par une amélioration de l’équipement des forces de sécurité intérieure. En effet, les conditions matérielles ne peuvent plus être une variable d’ajustement financier, comme cela a trop souvent été le cas par le passé, et même encore récemment. Nous appelons à la poursuite de l’effort face à la vétusté du parc immobilier du parc automobile. Nous saluons aussi la plus grande déconcentration des crédits utiles au quotidien pour les petits travaux, au plus près des services.

Pour ce qui est de l’immobilier, des avancées ont eu lieu et se poursuivent avec le plan quinquennal pour les locaux de la gendarmerie ou la rénovation de l’Institut national de la police scientifique (INPS) à Saint-Denis dans le cas de la police nationale. Cependant, comme vous le savez, des problèmes demeurent. La situation de l’École nationale supérieure de police (ENSP) à Cannes-Écluse, ainsi que la pérennisation du mécanisme de participation des collectivités territoriales après 2020, demeurent des problèmes pour le moment non résolus.

L’effort porte aussi sur les véhicules. Il a permis à la police d’acquérir 2 085 véhicules légers en 2017 contre 2 813 prévus sachant que l’achat de 2 500 véhicules sont programmés pour 2018. La gendarmerie a acquis 2 900 véhicules légers en 2017 et en acquerra 3 000 en 2018. Ceci représente un effort de 120 millions d’euros par an. Des véhicules lourds sont également en cours de livraison, dont 100 véhicules de reconnaissance au profit des compagnies républicaines de sécurité (CRS), pour un total de 13,7 millions d’euros. J’espère, monsieur le ministre d’État, que vous pourrez nous faire un point sur le renouvellement du parc automobile en 2017, qui impacte très fortement le moral des troupes, comme nous le savons tous ici.

Enfin, la police et la gendarmerie nationale se modernisent. Nous nous félicitons que 2017 ait été l’année du déploiement massif des programmes informatiques NEOPOL et NEOGEND, qui permettent aux agents de consulter d’importants fichiers sur smartphone et sur tablette. Par ailleurs, l’effort de lutte contre la cyberdélinquance et la cybercriminalité doit continuer sans relâche, comme vous l’avez dit à de multiples reprises.

Partant de ce diagnostic et de l’impératif d’une plus grande sécurité pour nos concitoyens, nous souhaitons vous poser un certain nombre de questions.

Pouvez-vous faire un récapitulatif des mesures que vous avez prises au cours de la seconde partie de l’exercice 2017 afin de corriger les insincérités de la programmation du premier semestre, tant pour la police que pour la gendarmerie ?

Quelles réflexions conduisez-vous, notamment avec la garde des sceaux et la ministre des solidarités et de la santé, afin de limiter les tâches remplies indûment par les policiers et gendarmes ?

Pouvez-vous faire un point sur les travaux de maintenance et de construction immobilières effectués en 2017 ?

Enfin, quelles premières leçons tirez-vous de l’expérimentation de la police de sécurité du quotidien dans vingt départements pour la gendarmerie nationale et trente quartiers de reconquête républicaine pour la police nationale ?

M. Joël Giraud, rapporteur général. Monsieur le ministre d’État, la Cour des comptes a révélé l’ampleur des plans de recrutement de la mission Sécurités en précisant que cette ampleur avait rendu leur pilotage aléatoire. Ainsi, la police nationale éprouve des difficultés à pourvoir les postes de commissaires, et la réduction des durées de formation des gendarmes et des policiers pose également problème, alors que ceux-ci sont progressivement équipés d’armes plus performantes et de systèmes d’information interconnectés à de grandes bases de données sensibles.

La Cour des comptes a également fait part de ses interrogations sur la viabilité à moyen terme des orientations choisies, « tant la réalisation des objectifs paraît s’éloigner d’une trajectoire de dépenses soutenable pour un surcroît d’efficacité opérationnelle encore incertain ». Enfin, la Cour considère que la soutenabilité est « obérée par le coût des mesures salariales en faveur des policiers et des gendarmes » – une observation ayant donné lieu à un référé au Premier ministre du 13 mars 2018 sur les rémunérations et le temps de travail dans la police et la gendarmerie nationales.

Monsieur le ministre, confirmez-vous les difficultés à pourvoir les postes de commissaire et, le cas échéant, comment pensez-vous y remédier ? La formation des gendarmes et des policiers ne devrait-elle pas être rallongée, eu égard aux nouveaux enjeux auxquels ces professionnels sont confrontés ? Comment évaluer les progrès réalisés en matière d’efficacité opérationnelle, résultant de l’effort initié en matière de recrutement et d’équipements de policiers et de gendarmes ? Enfin, comment est évaluée la soutenabilité budgétaire des crédits de personnels de ces programmes, et confirmez-vous que la trajectoire financière de la mission Sécurités respectera le cadre budgétaire fixé par la loi de programmation des finances publiques du 22 janvier 2018 ?

M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur. La mission Sécurités suscite un grand nombre de questions, ce que je peux comprendre étant donné l’importance du sujet.

Pour ce qui est de la trajectoire des effectifs, comme chacun le sait, il a été supprimé environ 13 000 emplois dans les forces de l’ordre entre 2007 et 2012. Depuis 2013, et surtout depuis 2015, sous l’effet de différents plans, nous avons embauché 5 600 personnes dans la police et 3 200 dans la gendarmerie. Ces recrutements ont parfois dû se faire dans l’urgence, ce qui explique que l’on ait raccourci la durée des formations.

Nous avons l’ambition de créer 10 000 nouveaux emplois durant le quinquennat, dont 5 525 postes de policiers, 2 500 postes de gendarmes, 1 900 emplois dans les services de renseignement et 75 emplois dédiés à l’armement des pôles régionaux d’éloignement, au déminage et au personnel navigant de la sécurité civile.

Il a été dit qu’au cours des dernières années, les concours n’avaient pas toujours permis de pourvoir tous les postes offerts par la police nationale, ce qui est exact pour l’année 2016 et pour le début de 2017 – une année durant laquelle les problèmes de recrutement ont commencé à être réglés, ce qui fait que les postes non pourvus se sont limités à six postes de commissaire de police. Afin de remédier à la situation, nous avons ajusté en 2017 les seuils d’admissibilité au concours de gardien de la paix.

Pour assurer la qualité des recrutements effectués, nous devons faire en sorte d’avoir le plus grand nombre possible de candidats aux concours : pour cela, nous avons lancé il y a un mois une grande campagne de recrutement afin d’être en mesure d’assurer le remplacement des personnels qui vont partir en retraite prochainement – pour des raisons démographiques, ces départs vont être assez importants –, mais aussi de réaliser notre objectif de recruter 10 000 personnes. Aujourd’hui, nous disposons d’un vivier de 5 600 candidats admissibles au concours de gardien de la paix – pour 1 800 postes ouverts –, ce qui va nous permettre de restaurer la qualité de recrutement, qui avait pu diminuer au cours des dernières années.

Afin d’élargir le vivier des candidats, nous envisageons également de réformer le concours interne de gardien de la paix à l’horizon de septembre 2019, en procédant à une répartition des postes de gardiens de la paix entre deux concours internes – l’un réservé aux adjoints de sécurité (ADS), cadets de la République et gendarmes adjoints volontaires (GAV), l’autre ouvert à tous les fonctionnaires. Cette mesure répond à la nécessité actuelle de diversifier nos recrutements.

Comme vous l’avez dit, nous devons également adapter nos capacités de formation pour accompagner l’ensemble de ces recrutements. Je rappelle qu’en 2018, ce sont 7 184 élèves gardiens de la paix, ADS et cadets de la République qui vont être formés en vue d’entrer dans les effectifs de la police, ainsi que 10 500 futurs officiers de gendarmerie.

Les capacités de formation des gendarmes ont été augmentées, notamment grâce à l’ouverture d’une nouvelle école de gendarmerie à Dijon. Par ailleurs, un centre national de formation à la sécurité publique (CNFSP) a été créé en 2017 pour renforcer la capacité de formation continue des sous-officiers. Enfin, un travail spécifique porte sur le contenu et les modalités de la formation que nous sommes en train de réviser en profondeur.

Pour ce qui est de la police, nous réfléchissons également aux moyens de répondre aux besoins de formation. Entre 2018 et 2020, 30 millions d’euros seront consacrés à des projets immobiliers relatifs aux écoles de formation de la police. Par ailleurs, nous avons engagé une discussion avec le directeur général de la police nationale afin de revoir le cadencement de la formation initiale. Il s’agirait de mettre en place une séquence de formation initiale, suivie d’un stage en équipe sur le terrain, afin de permettre aux personnels d’appréhender la réalité ; ils repartiraient ensuite pour deux ou trois mois de formation complémentaire en école.

En ce qui concerne les investissements dans les équipements numériques, je rappelle que nous sommes en train de le réaliser à la fois pour la gendarmerie et la police. Pour la police nationale, 28 400 équipements – tablettes et smartphones – ont été commandés et livrés en 2017, et 22 000 terminaux NEOPOL supplémentaires seront déployés d’ici la fin 2019. Pour la gendarmerie, le plan d’équipement est encore plus avancé, puisque 57 000 tablettes et smartphones ont déjà été livrés, ce qui porte le nombre d’équipements disponibles à 67 000 et correspond quasiment à la fin du déploiement du programme NEOGEND. Les caméras-piétons sont également en cours de déploiement. Nous venons de passer un marché supplémentaire, portant sur la livraison de 10 400 caméras-piétons en 2018, qui vont venir s’ajouter aux 8 000 déjà en service.

J’en viens au problème des tâches indues, dont il convient de réduire le nombre. Nous y travaillons actuellement avec la garde des sceaux et, pour ce qui est de notre propre ministère, nous avons réduit les gardes statiques devant les préfectures ; les extractions judiciaires ont elles aussi été réduites, et nous avons signé, le 28 septembre dernier, une circulaire ne laissant que vingt extractions vicinales à la charge des forces de sécurité. Nous réfléchissons également, toujours avec la garde des sceaux, à une réforme de la procédure pénale devant permettre de réduire certaines tâches, notamment au moyen de la numérisation, grâce à la signature numérique et à la dématérialisation des procédures.

Les dépenses d’investissements immobiliers se sont élevées pour la police nationale à 84 millions d’euros de crédits de paiement en 2017 et à 83 millions d’euros pour la gendarmerie. Comme vous le savez, nous avons essayé de sincériser les budgets. La gendarmerie avait accumulé en matière immobilière une dette de 100 millions d’euros, que nous avons entrepris de résorber dans le cadre d’un plan pluriannuel – nous l’avons ainsi diminuée de 13 millions d’euros en 2017, et de la même somme en 2018. Il fallait bien, à un moment donné, s’attaquer à ce problème !

Nous avons lancé un certain nombre d’opérations immobilières d’envergure. Au-delà, nous avons souhaité décentraliser des crédits. Nous avons ainsi fait passer de 19 millions d’euros à 45 millions d’euros la somme des crédits mis à la disposition des préfets, des directeurs de la sécurité publique (DSP) et des commissaires de police, de manière à leur permettre de répondre aux besoins signalés dans leur département.

M. Giraud, j’ai voulu savoir quelles avaient été les impasses budgétaires de 2018, afin que nous repartions sur des bases sincères. Ce « resoclage » du budget devrait, je l’espère, nous éviter d’avoir à chercher des astuces en cours d’année pour atteindre les objectifs définis dans le cadre de la loi de finances, mais qui seraient insuffisamment dotés. Nous sommes en train de discuter avec M. Darmanin du budget de l’année prochaine, et je vous dirai, à l’occasion d’une prochaine audition, sur quelles bases nous avons décidé de reconstruire notre budget pour la police et la gendarmerie.

M. Patrick Mignola, rapporteur spécial. Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, nous devons toujours évoquer le budget de la sécurité civile avec humilité, puisque l’État y consacre un milliard d’euros quand les collectivités y apportent cinq milliards d’euros – sur ce point, ce n’est sans doute pas l’ancien président de la métropole de Lyon qui me contredira.

Je souhaite poser quatre questions.

Premièrement, en matière d’investissement, nous avons accompli un effort particulier en décidant de commander six avions multirôle Dash : pouvez-vous nous indiquer quel est l’état d’avancement du marché qui a été passé ? Pour ce qui est de la nouvelle base de sécurité civile de Nîmes, où vous vous êtes rendu dernièrement, pouvez-vous nous préciser son mode de fonctionnement, ainsi que le probable renforcement d’effectifs – éventuellement assorti d’une nouvelle répartition au sud du territoire – qui devront accompagner sa mise en œuvre ?

Deuxièmement, si le processus de recrutement de 31 démineurs a commencé, ces personnels doivent faire face à la difficulté de trouver des terrains militaires pour leur entraînement, puisque les armées ont fait le choix de ne plus les autoriser à travailler sur leurs propres terrains – ce qui, compte tenu des évolutions réglementaires, les oblige à passer des conventions au cas par cas avec les collectivités locales en vue d’obtenir la mise à disposition de terrains.

Troisièmement, pour ce qui est du déploiement du réseau « Adaptation nationale des transmissions aux risques et aux secours » (ANTARES) dans les avions de sécurité civile, 10 millions d’euros ont été inscrits au PLF pour 2018, alors que nous pensions qu’il en fallait deux fois plus ; si nous savons qu’un certain nombre d’arbitrages ont été rendus nécessaires par les urgences constituées par les nombreux feux de forêt et l’épisode cyclonique des Antilles, avec un budget ayant été ramené à zéro, il est important de savoir comment, quand, dans quelles conditions et sur la base de quels nouveaux arbitrages pourrait être mis en œuvre le dispositif de coordination entre les flottes des différents départements.

Quatrièmement – et si ce point n’est pas le plus important en termes financiers, je crois qu’il nous tient tous à cœur –, j’aimerais savoir quelles mesures ont été prises par le ministère de l’intérieur pour promouvoir le recrutement de nouveaux sapeurs-pompiers volontaires, très attendus sur le terrain.

M. Éric Ciotti, rapporteur pour avis de la commission des lois. Après une année 2017 où les feux de forêt ont été extrêmement dévastateurs pour les départements du sud de la France, et au moment où nous abordons la saison estivale 2018, je souhaiterais, monsieur le ministre d’État, moi aussi que vous nous indiquiez où en est la commande d’avions multirôle. Cette commande est extrêmement stratégique, puisqu’elle vise à remplacer les anciens Tracker arrivant en fin de vie, qui assumaient une mission essentielle – le rôle des bombardiers d’eau dans la lutte contre les incendies de forêt n’est plus à démontrer –, et que nous devons veiller à assurer la continuité de la présence de cette flotte de sa présence sur les départements du sud de la France.

Je voudrais également vous interroger sur la répartition géographique de cette flotte. Je vous ai déjà interrogé par écrit afin de vous faire part de mon inquiétude quant à un éventuel désengagement du prépositionnement d’avions bombardiers d’eau sur l’aéroport de Cannes-Mandelieu – qui permettait de couvrir l’est de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur –, du fait du déplacement de la base de la sécurité civile de Marignane à Nîmes-Garons, qui rallonge la durée d’intervention des avions bombardiers d’eau.

Pour conclure, je souhaite insister sur la nécessité de mieux promouvoir et accompagner les recrutements de sapeurs-pompiers volontaires qui occupent dans l’organisation des forces de sécurité civile, dans les services départementaux d’incendie et de secours, une mission essentielle. Il y a actuellement des inquiétudes au sujet de la diminution et du vieillissement des effectifs, ainsi que sur la compatibilité avec certaines activités professionnelles. Quelles sont vos intentions dans le cadre du prochain budget afin de favoriser le recrutement et le travail des sapeurs-pompiers volontaires, qui accomplissent une mission à tous égards exemplaire ?

M. Joël Giraud, rapporteur général. Monsieur le ministre d’État, je voudrais insister sur la problématique de l’avion multirôle. En juillet 2017, le décret d’avance a annulé 40 millions d’euros sur les crédits mis en réserve de ce programme, ce qui a conduit à l’abandon de l’achat prévu : je voudrais savoir quelles ont été les conséquences de cet abandon pour le programme.

Par ailleurs, puisqu’il est vrai que l’exécution 2017 a été marquée par des feux de forêt et, outre-mer, par un épisode cyclonique d’une intensité hors du commun, j’aimerais savoir comment le programme Sécurité civile a pu faire face à ces dépenses importantes et absolument imprévisibles.

M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur. Nous avons effectivement eu à faire face à une série de feux de forêt particulièrement importante en 2017, puisque nous avons effectué 9 900 largages au cours de cette année. Nous avions annulé des crédits pour acheter un Dash d’occasion à 40 millions d’euros, mais nous avons finalement décidé d’abandonner cet achat et de commander à la place six avions multirôle Dash – neufs – pour un coût de près de 380 millions d’euros.

Le marché a été signé et la livraison du premier appareil aura lieu dès le premier semestre 2019, ce qui permettra son engagement immédiat dans la saison des feux de forêt ; les cinq autres avions seront livrés au rythme d’un par an jusqu’en 2022, au fur et à mesure du retrait de service des Tracker vieillissants. Les Dash auront une capacité de largage de 10 tonnes contre 3,5 tonnes pour les Tracker, et pourront aussi transporter du fret, des passagers, et même des blessés – c’est l’expérience de l’épisode cyclonique qui nous a montré la nécessité de disposer de cette flotte.

La dotation de soutien aux investissements structurants des services d’incendie et de secours (DSIS) a vu ses crédits, initialement fixés à 25 millions d’euros, subir une annulation de crédits de 10 millions d’euros au cours de l’été 2017 – qui n’empêchera pas les engagements pris auprès des SDIS d’être honorés. Je rappelle qu’à partir de 2018, la DSIS va financer le projet NEXSIS, le futur système d’information centralisé des SDIS, qui permettra de communiquer entre le niveau central et l’ensemble des SDIS, en particulier ceux du sud de la France, mais également ceux susceptibles de venir en renfort en cas de difficulté.

S’agissant de l’état d’avancement d’ANTARES, l’utilisation de ce service par les SDIS est engagée depuis 2007. La réalisation par l’État des infrastructures nécessaires s’est achevée en 2010. Le service ANTARES est désormais disponible dans tous les départements métropolitains même si aucun d’entre eux n’est couvert dans sa totalité. Il est vrai qu’il est encore impossible d’utiliser ce service dans certains endroits.

ANTARES ne sera pas déployé sur la flotte d’aéronefs de la sécurité civile pour des raisons opérationnelles, techniques et de sécurité. Les raisons opérationnelles tiennent au fait que toutes les équipes au sol n’ont pas vocation à entrer en contact avec les aéronefs en vol ; les raisons de sécurité, au fait que les aéronefs sont déjà dotés de plusieurs systèmes radio distincts. Les raisons techniques, enfin, tiennent au fait que le réseau ANTARES n’a pas été conçu pour porter des transmissions aéronautiques. La flotte des hélicoptères EC145 sera quant à elle équipée d’ANTARES, les hélicoptères pouvant travailler en direct avec les opérateurs au sol, ce que ne font pas les autres avions.

Monsieur Ciotti, je rappelle que les Dash volent quatre fois plus vite que les Trackers et qu’ils emportent trois fois plus d’eau ou de produits retardants.

M’étant rendu il y a quinze jours sur la base de Nîmes, j’ai pu voir combien elle était performante. Il fut extraordinaire d’y voir l’ensemble des forces alignées et la rapidité du système de remplissage d’eau. Le fait que les forces soient regroupées sur une seule base et non pas dispersées sur tout le territoire les rend plus efficaces. Chacun veut sa base – et sans doute est-ce plutôt le député des Alpes-Maritimes que le rapporteur pour avis qui s’exprime ici. J’étais à Toulon la semaine dernière : de même que vous voulez une base à Cannes-Mandelieu, vos amis en veulent une près de chez eux. Nous ne pouvons pas multiplier les centres où sont concentrés nos avions. Mieux vaut avoir un centre efficace que plusieurs qui fonctionnent mal. L’année dernière, notre système a montré son efficacité puisqu’alors que nos amis portugais ont enregistré des pertes extrêmement importantes, nous avons fait face à l’ensemble des départs de feu malgré leur intensité – un toutes les cinq minutes à certaines périodes, à la fois dans le Sud et en Corse –, et n’avons heureusement pas eu de pertes humaines.

Pour financer nos interventions lors de l’épisode des feux de forêts et de celui des ouragans, nous avons ouvert des crédits nouveaux à hauteur de 34 millions d’euros. J’espère que ces épisodes ne se reproduiront pas cette année.

M. Saïd Ahamada. Monsieur le ministre d’État, je souhaiterais vous interroger sur la fragilité de la situation de nos forces de l’ordre en termes de ressources humaines et de recrutement. La Cour des comptes évoque la réduction de la durée des formations des gendarmes et des policiers, le coût supplémentaire annuel des dépenses de rémunération et l’organisation du temps de travail qui entraîne l’équivalent de 13 000 équivalents temps plein (ETP) en heures supplémentaires. J’ai bien intégré le fait que vous étiez en phase de recrutement – ce dont je vous félicite – et que la police nationale bénéficierait de 10 000 recrues supplémentaires d’ici à 2027. Cependant, je m’interroge en tant que député de la circonscription de Marseille où ont eu lieu des tirs à la kalachnikov. Étant donné les perspectives de recrutement et de coopération avec les polices municipales, quels sont les critères de répartition des forces de police sur le territoire national ? Réfléchissez-vous à une répartition qui tienne compte des perspectives de renfort de la police municipale pour faire en sorte que dans les quartiers difficiles, tels que ceux de Marseille, les forces de police soient plus en adéquation avec les besoins du territoire ?

Présidence de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, secrétaire de la commission

M. Éric Ciotti. Monsieur le ministre d’État, pourriez-vous me confirmer que le détachement qui était affecté jusqu’ici à la base de Cannes-Mandelieu sera pour la première fois supprimé cette année – ce qui m’inquiète au plus haut point ?

En ce qui concerne la sécurité, le groupe Les Républicains souhaite aussi exprimer son inquiétude. L’année 2017 a été marquée par l’annulation de 110 millions d’euros de crédits. Vous poursuivez ainsi la politique de contingentement des moyens. Nous prenons acte de l’augmentation des effectifs mais celle-ci s’est opérée au détriment des investissements. Une réduction des achats de véhicules a été opérée, comme l’a dit tout à l’heure le rapporteur spécial. Les programmes immobiliers ont été ralentis, y compris dans le domaine de la sécurité civile. Nous déplorons l’absence de prise de conscience des risques et des menaces qui pèsent sur notre pays. Les missions régaliennes de l’État sont toujours contingentées matériellement alors que ses missions sociales continuent à voir leurs crédits augmenter. Le terrorisme est présent – et malheureusement, il ne diminue pas.

Enfin, la police a été attaquée aujourd’hui par la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, qui a, en particulier, gravement mis en cause la police aux frontières, s’agissant du poste frontière de Menton. Je veux rendre hommage aux policiers qui, à Menton comme ailleurs, accomplissent un travail extraordinaire et qui ont évité la submersion que vous évoquez vous-même légitimement. En effet, lorsque 50 000 migrants ont été interpellés à la frontière, la police a fait un travail respectueux des personnes et de leur humanité, en appliquant les lois de la République. Je ne vous ai pas entendu aujourd’hui soutenir la police face à ces accusations malveillantes, indignes, politiciennes de la part de quelqu’un qui s’est comporté plus en militant qu’en contrôleur général des lieux de privation de liberté. C’est ce soir le moment, monsieur le ministre d’État, de soutenir cette police indignement attaquée.

Mme Amélie de Montchalin. Cela n’a pas de rapport avec l’évaluation budgétaire !

M. Pierre Morel-à-l’Huissier. Le maillage des points de délivrance des cartes nationales d’identité (CNI) et des passeports semble interrompu par de nombreuses « zones blanches ». Envisagez-vous d’augmenter le nombre de ces points de délivrance, notamment dans les territoires ruraux ?

D’autre part, un rapport, que vous avez commandé, vient d’être publié qui propose de nombreuses mesures concernant les sapeurs-pompiers volontaires (SPV). J’ai moi-même participé en 2009 à une mission sur le sujet. Le problème crucial des sapeurs-pompiers volontaires – qui étaient 204 000 hommes et femmes il y a une dizaine d’années et qui sont aujourd’hui 193 800 – est l’accompagnement financier des employeurs qui supportent les coûts salariaux des SPV en leur absence. Envisagez-vous que l’État supporte en tout ou partie ces coûts ? Même si les SDIS sont départementalisés, l’aide de l’État serait très utile. Enfin, il avait été imaginé de grandes campagnes de recrutement pour orienter les jeunes vers le SPV ainsi qu’une féminisation accrue de ce volontariat. Là encore, l’État est-il disposé à mettre les crédits nécessaires ? Si on continue comme cela, ils disparaîtront.

Enfin, contrairement à ce que vous m’avez répondu récemment, l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) relatif à un SPV belge pose de gros problèmes à nos propres sapeurs-pompiers volontaires : cet arrêt considère en effet que les SPV doivent respecter la directive communautaire sur le temps de travail.

Mme Sarah El Haïry. Ma question concerne la création d’une réserve nationale de sécurité civile. Le programme 161 a été abondé en 2017 mais dans sa note d’analyse de l’exécution budgétaire, la Cour des comptes souligne la fragilité de la programmation de la réserve nationale de la sécurité civile en raison de l’absence d’aboutissement des textes réglementaires d’application. La création de cette réserve, prévue initialement dans la loi de finances pour 2017, et qui avait vocation à appuyer les préfectures et les collectivités locales dans la gestion de crise, est-elle pour vous toujours d’actualité ? Quel est le devenir des budgets non encore utilisés ?

M. Ugo Bernalicis. Quel drôle de « Printemps de l’évaluation » ! Il est tout de même extraordinaire de n’avoir que deux minutes de temps de parole pour évaluer autant de missions. Je tenterai néanmoins de soulever quelques points. Peut-être, un jour, serai-je rapporteur pour avis et aurai-je droit à cinq minutes pour m’exprimer ?

Les annulations de crédits de juillet dernier ont eu un caractère purement et simplement dogmatique en vue de réduire les déficits. Vous dites vous-mêmes, monsieur le ministre d’État, que vous avez « subi » ces annulations : voilà qui nous interroge quant au mode de fonctionnement de l’État en général et à celui du ministère de l’intérieur en particulier.

S’agissant des embauches dans la police et la gendarmerie, je vous avais exhorté, lors de l’examen du projet de loi de finances initiale pour 2018, à rouvrir des écoles de formation. J’avais alors souligné que le budget que l’Assemblée nationale s’apprêtait à voter était complètement déconnecté de la réalité. On le constate encore cette année dans le projet de loi de règlement : 2 200 ETP sont non pourvus – et cela continuera jusqu’à ce qu’on ouvre de nouvelles écoles, sauf à réduire la durée de formation mais c’est le contraire qui est prévu. Je vous demande donc d’augmenter les crédits affectés à la construction d’écoles de police – qui s’élèvent à 30 millions d’euros – de sorte que quand nous arriverons au pouvoir en 2022, nous ne soyons pas obligés d’en construire davantage pour recruter et former autant de policiers que nécessaire !

M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur. Il y a aura moins de manifestations quand vous serez au pouvoir. On aura donc moins besoin de personnel.

M. Ugo Bernalicis. Enfin, vous avez prévu 1 300 ETP en moins au sein de la mission Administration territoriale de l’État dans le cadre du plan « Préfectures nouvelle génération » (PPNG) et vous dites maintenant que vous allez demander à l’IGA de faire un bilan des coûts et avantages de cette mesure. Comment avez-vous calculé qu’il vous faudrait 1 300 ETPT en moins si vous ne demandez que maintenant un rapport sur le sujet ?

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, présidente. Je rappelle que le « Printemps de l’évaluation » donnera lieu à des rapports écrits des rapporteurs, que chacun de ces derniers a dix minutes pour s’exprimer, qu’il y a aura un compte-rendu que vous pourrez consulter et que vous pouvez poser autant de questions que vous le voulez. Je crois d’ailleurs savoir que vous en poserez une autre tout à l’heure, monsieur Bernalicis.

M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur. Monsieur Ahamada, je ne reviendrai pas sur ce que j’ai dit concernant le recrutement et la formation. Certains quartiers et départements ont été choisis, dans le cadre de la police de sécurité du quotidien, comme quartiers de reconquête républicaine ou comme départements prioritaires. Trente premiers quartiers ont été sélectionnés dont deux sont à Marseille. Trente autres seront désignés comme prioritaires au fur et à mesure que nos jeunes policiers sortiront d’école. Au total, 1 300 personnes seront affectées à cette mission à la fin de l’année. En ce qui concerne les départements, 500 personnes seront réparties dans vingt départements prioritaires.

Je me suis rendu dans le quartier de Marseille où ont eu lieu les difficultés que vous évoquez. Beaucoup de problèmes relèvent de l’État mais les programmes de rénovation urbaine dépendent aussi des municipalités et il serait bon qu’ils soient menés à leur terme. La structure urbaine de certains quartiers que j’ai visités fait en effet obstacle à la résolution de leurs difficultés. Il ne faut pas simplement apporter des réponses de court terme mais engager des actions à moyen et à long terme.

Monsieur Ciotti, vous m’avez parlé tout à l’heure de base. Le détachement, lui, restera ; la base, non. Cette dernière sera à Nîmes.

Je veille personnellement à sécuriser l’ensemble des recrutements de sorte que les engagements qui ont été pris par le Président de la République soient tenus et ce que les effectifs globaux soient réellement en augmentation. Vous le verrez quand ces effectifs arriveront sur le terrain.

Pour répondre à votre dernière question, j’ai justement défendu la police et la gendarmerie toute la journée en défendant leur budget pour l’année prochaine. C’est une façon pour moi de reconnaître les mérites de la police. Je n’ai pas entendu les propos du Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Je sais que les policiers et les gendarmes font leur travail en ayant le souci de respecter leur déontologie. On nous avait promis, à propos de Calais, un grand film qui allait tout bouleverser. Cela ne s’est pas vraiment produit puisque le journal La Voix du Nord titrait ce matin : « Re-Calais »… Vous avez rappelé qu’il y avait eu 55 000 non admissions aux frontières. Si nos policiers ne faisaient pas leur travail correctement, nous aurions de plus grandes difficultés que nous n’en avons. Je serai impitoyable avec quiconque manquera à la déontologie mais je soutiendrai toujours l’action de nos policiers et de nos gendarmes qui agissent systématiquement avec retenue. On l’a encore vu lors de manifestations récentes. Dans le passé, les grandes manifestations se soldaient par de nombreux blessés et chez les forces de l’ordre et chez les manifestants. Ce ne fut pas le cas lors des dernières manifestations.

En ce qui concerne les sapeurs-pompiers volontaires, monsieur Morel-à-l’Huissier, nous allons effectivement mener une grande campagne en faveur du volontariat. Les sapeurs-pompiers volontaires sont aujourd’hui au nombre de 194 000. Ils représentent 79 % de l’effectif total et assurent 66 % du temps opérationnel. Ayant demandé à des parlementaires de me remettre un rapport sur le sujet, j’aurai l’occasion, lors du congrès de Bourg-en-Bresse qui aura lieu en septembre prochain, de répondre aux propositions qui sont faites dans ce rapport. S’agissant des relations entre employeurs et sapeurs-pompiers volontaires, nous avons fait en sorte que la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) et le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) soient représentés dans la discussion. Le temps consacré par le sapeur-pompier volontaire à sa mission peut en effet coûter à son entreprise.

Madame El Haïry, nous n’avons pas de réserve de sécurité civile. Il y en a une dans la police et une autre dans la gendarmerie. Nous avons des effectifs de sécurité civile au niveau central et nous nous appuyons sur les SDIS. Le système fonctionne bien et nous n’avons pas forcément ni le besoin ni les moyens de créer une réserve d’anciens sapeurs-pompiers. Lorsque le cyclone Irma est arrivé – l’un des plus violents qu’on ait jamais vu –, on pronostiquait jusqu’à une centaine de morts. Nous avons donc envoyé à l’avance des effectifs de la gendarmerie et de la sécurité civile et avons ainsi pu prévenir le danger.

Monsieur Bernalicis, pour laisser au futur Président de la République une bonne situation financière, nous nous attachons à faire en sorte que la dette abyssale de la France diminue. Si les taux d’intérêt remontaient demain, ne serait-ce que d’un point, nous nous retrouverions dans une situation totalement ingérable. Mieux vaut prévenir que guérir.

M. Ugo Bernalicis. Ce n’est pas une réponse !

M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur. Nous avons missionné l’Inspection générale de l’administration qui nous dira si la réforme a atteint ses objectifs, c’est-à-dire si elle a permis aux préfectures d’être plus efficientes, si elle a permis d’éviter des contraintes aux usagers et si elle nous a permis de lutter contre la fraude documentaire. Quant aux ETPT, ils sont aujourd’hui totalement pourvus.

Mme Catherine Osson. Le permis de conduire, techniquement appelé permis B, est un formidable levier de mobilité et d’insertion professionnelle, notamment pour les plus jeunes. Je pense à ceux de nos concitoyens qui résident dans les quartiers populaires, dans le Nord comme ailleurs, et qui ont un réel besoin de ce précieux document. Comme beaucoup de Français, et sans doute ne suis-je pas la seule dans la salle, je n’ai pas obtenu mon permis du premier coup. J’ai donc dû le retenter et, pour cela, attendre un certain temps.

Un plan ambitieux de réforme du permis de conduire avait été annoncé en 2014 par votre prédécesseur, M. Bernard Cazeneuve, afin de réduire à quarante-cinq jours le délai d’attente avant de présenter à nouveau l’examen du permis B. Le rapport annuel de performance (RAP) 2017 du programme Sécurité routière fait état d’un délai effectif de soixante-trois jours, très loin de la cible initiale. Cette exigence s’est retrouvée dans des dispositions spécifiques de la loi Macron, adoptée en 2015, et d’un décret d’application de décembre de la même année prévoyant la possibilité de recourir à des agents contractuels publics pour faire passer les épreuves de conduite et ainsi fluidifier le passage de l’examen. À cela s’ajoute, toujours selon le RAP 2017, une stabilité du coût unitaire d’obtention du permis pour l’administration, autour de soixante euros alors qu’une cible de cinquante euros a été fixée en loi de finances initiale pour 2017.

Serait-il possible d’avoir une vision régionale des délais d’attente après un premier échec du permis B ? La situation s’est-elle aggravée sur certains territoires depuis 2014 ? La disposition prévoyant le recours à des agents contractuels a-t-elle été effectivement appliquée en 2016 et en 2017 ? Si oui, avec quel résultat ? Quelle est la feuille de route de votre ministère en matière de réduction des délais d’obtention et de délivrance de ces titres ?

M. Arnaud Viala. Je tiens tout d’abord à dire que l’organisation de nos débats est franchement fantasque ! Nous posons en effet des questions portant sur des commentaires qui ont été faits par M. le ministre et les rapporteurs il y a plus de deux heures !

Ma première question concerne la modernisation de la présence des services de l’État. Les nouvelles modalités de délivrance des titres et des cartes grises, appliquées au cours de l’année 2017, ont pour effet d’éloigner les Français des territoires les moins favorisés de ces services. La plupart des démarches d’obtention de ces titres doivent dorénavant être faites sur internet. Or, sur les territoires ruraux les plus éloignés, internet dysfonctionne fort souvent. De surcroît, les populations vivant sur ces territoires ne sont pas aguerries à cet outil. Compte tenu du bilan que l’on peut tirer de l’année 2017, il faudrait rectifier le tir en 2018 sur ces territoires.

Ma deuxième question concerne la présence sur les territoires de la direction générale des finances publiques (DGFIP). J’étais hier soir encore auprès d’élus de ma circonscription qui s’émouvaient de l’annonce de la fermeture d’une trésorerie. Comment la dématérialisation de tous les actes des collectivités s’opérera-t-elle sur les territoires les plus fragiles ? Plutôt que de priver ces territoires de tout centre administratif, on pourrait faire en sorte, avec l’essor du numérique, que des fonctions support soient exercées dans des trésoreries de petite taille en milieu rural.

M. Philippe Gomès. Pour la première fois, le bilan annuel 2017 de la sécurité routière inclut les statistiques de l’outre-mer. Je tiens à saluer cette évolution qui permet de rendre compte des réalités extrêmement disparates entre nos territoires. À cet égard, rappelons la situation désastreuse de la Nouvelle Calédonie : vingt-neuf morts pour 100 000 habitants contre sept pour 100 000 en métropole – un nombre de tués quatre fois supérieur à la moyenne nationale. Notre île détient ainsi un triste record, probablement l’un des taux de mortalité par accident de la circulation les plus élevés au monde.

C’est dans ce contexte que le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a adopté le 12 mars dernier le premier plan territorial de sécurité et de prévention de la délinquance pour la période 2018-2022. Ce plan comporte de nombreuses actions aussi bien en matière de prévention que de répression. Dans l’ensemble de ces actions, monsieur le ministre d’État, figurent deux sujets essentiels : d’une part, la mise en place d’un réseau de radars routiers et, d’autre part, la mise en place d’un système de suivi et de gestion des infractions. Ces deux sujets sont considérés par notre pays comme des priorités absolues. Savez-vous, monsieur le ministre d’État, combien il y a de radars dans notre île pour 6 000 kilomètres de routes ? Aucun radar fixe et deux radars mobiles ! On peut certes voir l’île comme le paradis des automobilistes mais aussi, comme nous le faisons, nous, comme le royaume de la mortalité routière.

La sécurité routière est une compétence de l’État. Il nous semble donc indispensable qu’un audit soit engagé sur les actions que l’État doit mener afin que l’on dispose sur ce territoire d’un véritable réseau de radars fixes. Enfin, nous ne disposons pas non plus d’un réseau automatisé de contraventions à l’instar de ce qui existe en métropole depuis 2003.

Mme Danièle Obono. Je m’interroge sur les indicateurs choisis en matière de coût de l’asile.

Vous évaluez les politiques de l’asile et les dépenses qu’elles induisent au regard de la durée de traitement des demandes. Cet indicateur à lui seul ne nous semble pas pertinent. Il ne permet pas de prendre en compte les demandeurs et demandeuses d’asile comme bénéficiaire de service public. Vous évaluez actuellement la rapidité de l’OFPRA et de la CNDA à traiter les demandes mais non la capacité de ces structures à accueillir les personnes nécessitant l’accueil.

Pourtant, nous savons parfaitement que l’un des obstacles majeurs rencontrés par les demandeurs et les demandeuses d’asile lorsqu’ils et elles arrivent en France tient à la défaillance des mécanismes d’accueil car les gouvernements successifs, dans le prolongement desquels le vôtre inscrit sa politique, ont décidé de ne pas considérer l’accueil comme principe directeur de leurs politiques.

Nous l’avons vu, le désengagement de l’État a conduit des milliers de personnes à dormir sur les quais de Paris. Les conditions de vie dans des tentes sont inacceptables et ne répondent pas aux exigences légales françaises et internationales de mise à l’abri. Nous avons été à plusieurs reprises et nous sommes continuellement interpellés à ce sujet – mais j’ai bien compris que les interpellations au niveau international et national des organisations de défense des droits humains ne semblent pas véritablement vous préoccuper.

Tout cela a néanmoins des conséquences graves : deux personnes survivant dans ces conditions se sont noyées au mois de mai, d’autres ont été sauvées in extremis. Après des mois de désengagement stratégique de l’État, aujourd’hui, deux camps improvisés ont été évacués : 450 personnes seront accueillies dans un gymnase. Cependant nous savons qu’une bonne partie des personnes concernées se soustrait à ces évacuations et à ces déplacements : elles ont trop l’habitude d’allers et retours perpétuels, et de l’instabilité des structures d’accueil. Cinq jours auparavant, le camp du Millénaire, dans le XIXe arrondissement de Paris, a été évacué après un aller-retour politicien entre la Ville et votre ministère. Dans ce quartier de Paris, ces opérations se reproduisent pour la trente-sixième fois, mais nous en sommes toujours à une prise en charge dans l’urgence, car les gouvernements ont décidé de ne pas organiser un véritable accueil pérenne.

Il nous semble que l’évaluation des dépenses uniquement fondée sur le traitement de la demande ne permet pas une évaluation réaliste de la situation actuelle. Ne pourrait-on pas insérer un indicateur prenant en compte le nombre de demandeurs et demandeuses d’asile nécessitant un accueil afin d’évaluer les politiques de l’asile conformément à nos engagements internationaux et à notre sens de la solidarité de l’hospitalité ?

M. Daniel Labaronne. La mission de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) consiste à statuer sur les recours formés suite aux décisions rendues par l’OFPRA. Cette juridiction administrative est rattachée au programme 165 Conseil d’État et autres juridictions administratives, dont je suis rapporteur spécial. Le rapport remis, à l’automne 2017, par notre collègue Stanislas Guerini, au nom de la commission des finances, sur la mission Immigration, asile à intégration soulignait l’incomplétude et la longueur des délais des transmissions de décision de l’OFPRA et de la CNDA, liées aux modalités de leur notification, à la prise en compte des délais de recours, et à la possibilité de demandes de réexamen. Il notait que des évolutions informatiques et organisationnelles étaient nécessaires.

Par ailleurs, compte tenu de l’organisation de l’examen des demandes d’asile en France, l’activité de la Cour paraît tributaire du rythme de traitement des dossiers par l’OFPRA, qui dépend elle-même du fonctionnement et la diminution des délais au niveau des GUDA. Ce dernier point monte l’importance des prévisions d’évolution des flux migratoires, comme le soulignait notre collègue Jean-Noël Barrot, pour ajuster les moyens budgétaires à la mission de service public de ces organismes.

Un effort de modernisation et d’harmonisation des outils applicatifs, permettant un travail en réseau entre les différents acteurs en charge de l’immigration, mais aussi la juridiction administrative, ne serait-il pas nécessaire ? Des gains d’efficience supplémentaires ne pourraient-ils pas être obtenus en engageant une démarche poussée de dématérialisation du fonctionnement des GUDA, de l’OFPRA et de la CNDA.

M. Michel Castellani. L’année 2017 a été marquée par une recrudescence des feux de forêts dans le sud de la France. En Corse, le feu a touché des milliers d’hectares. Nous nous étions rendus sur les lieux de la catastrophe de Bastia-Borgo. Il avait d’ailleurs fallu de longues heures d’attente et une forte pression des élus locaux pour permettre le déploiement de moyens supplémentaires.

On peut expliquer cette catastrophe par une météo particulièrement sèche et venteuse, mais je crains que les choses soient plus compliquées, et que des aspects conjoncturels de l’évolution du climat deviennent peu à peu structurels.

En matière de coopération entre la Collectivité de Corse, l’État français et l’État italien, le fait que les aéroports de Bastia et de Pise soient distants de moins de 100 kilomètres ne pourrait-il pas permettre une certaine complémentarité des moyens d’action ainsi que des économies d’échelle ? On a d’ailleurs déjà vu intervenir des moyens italiens sur certains feux de forêt au Cap Corse.

Quelles seront les dotations de la Corse pour les matériels de lutte contre les feux de forêt ? Les professionnels que je rencontre régulièrement pensent que la présence d’un hélicoptère lourd polyvalent serait très utile et complémentaire à l’action des avions bombardiers d’eau, dans la mesure où le relief particulièrement marqué de la Corse empêche le travail des Canadair sur de nombreux sites. Les hélicoptères pourraient travailler en point fixe pour lâcher du retardant ou de l’eau. Certains personnels me parlent du retour de l’Air Crane en Corse, malgré une histoire marquée par un malheureux accident, d’autres évoquent les Super Puma.

M. Jean-Louis Masson. La mission Immigration, asile et intégration concerne les moyens destinés à améliorer la régulation des flux migratoires, à assurer la qualité de l’accueil des personnes étrangères admises au séjour sur le territoire, et à garantir l’exercice du droit d’asile. Notons d’emblée que l’objectif de régulation du flux semble s’effacer largement au profit des deux autres. Il est important de rappeler que la lutte contre l’immigration irrégulière, priorité pourtant affichée par le Gouvernement, voit ses crédits de paiement diminuer de 7,10 % alors que la hausse des clandestins est sans précédent et que les perspectives d’amélioration restent faibles. Dans le même temps, les crédits de paiement pour les actions de garantie du droit d’asile, et pour celles en faveur de l’intégration et de l’accès la nationalité bondissent respectivement de 33 % et de 18 %.

Au vu de ces chiffres, nous voyons poindre les grandes difficultés à venir : flux non endigués, efforts davantage consacrés à l’accueil qu’à l’intégration, pour laquelle nous sommes pourtant en situation d’échec patenté. En outre dans la droite ligne de la loi du 7 mars 2016 relative aux droits des étrangers en France, qui a renforcé les conditions d’accueil et d’intégration des étrangers aux frais de l’État, le récent projet de loi relatif à l’asile et à l’immigration étend les possibilités d’accueil par diverses dispositions, dont l’élargissement du regroupement familial.

Cependant les délais d’instruction ne se sont guère réduits, et la Cour des comptes qui estime que ce sujet est décisif, note que si les indicateurs s’améliorent les objectifs ne sont pas atteints. Par ailleurs, aucun changement majeur n’étant intervenu, les expulsions demeureront longues et complexes. Enfin, aucune action notable d’harmonisation européenne des règles d’accueil ne semble en cours.

La Cour des comptes a fait des recommandations précises sur ce sujet. Elle souhaite, en particulier, une évaluation plus réaliste des besoins, la poursuite de la mise à niveau cohérente du parc d’hébergement destiné aux demandeurs d’asile, et la réduction des délais et des coûts d’examen des demandes devant l’OFPRA.

Estimez-vous, avoir les moyens de mettre en œuvre ces recommandations ? Si c’est le cas, quelles sont les mesures concrètes à mettre en œuvre pour y parvenir ?

M. Ugo Bernalicis. Madame la présidente, j’espère que vous m’accorderez autant de fois deux minutes de temps de parole que cela sera nécessaire. De nombreuses questions me viennent à l’esprit !

Monsieur le ministre d’État, nous avons rédigé un Contre-budget de la France insoumise, dont je vous recommande la lecture. Nous expliquons que la dette n’est pas toujours un drame ; elle peut même être plutôt utile, en particulier pour construire des écoles de police. C’est ce qu’on appelle l’investissement : cela crée de la dette, et c’est bénéfique.

Même si nous ne pouvons pas amender les indicateurs de performance – ce qui est bien dommage parce que cela aurait pu constituer le cœur de l’évaluation des politiques publiques –, nous pensons qu’il pourrait être intéressant d’obtenir un indicateur de la réponse judiciaire, qui comptabiliserait les poursuites en face des interventions policières. Le rapport entre la police et la population ne fait pas davantage l’objet d’une évaluation, ce qui nous semble bien dommage.

Le passage des frais médicaux du titre 2 au titre 3 traduit une externalisation de cette fonction. Cette externalisation coûte-t-elle plus que lorsque les choses étaient traitées en interne ? Je fais, moi aussi, un peu de benchmarking !

Vous expliquez que NEOPOL permettra de doubler le nombre de contrôles ; je croyais que cela permettrait de consacrer moins de temps aux contrôles en faveur d’autres missions comme celles de police de sécurité du quotidien. J’ai dû me tromper, et peut-être est-ce une erreur du rapport annuel de performance ?

Pour les dépenses de fonctionnement courant des services, mes additions me font m’interroger sur 11,5 des 65 millions d’euros de crédits de paiement pour lesquels je ne vois aucune explication. 11,5 millions, cela fait une somme : vous aurez sans doute des explications ?

Je vous avais averti pendant l’examen du projet de loi de finances pour 2018 qu’il fallait prévoir plus large qu’en 2017 parce que le carburant allait augmenter. Cela a été le cas en 2017 ! J’espère que vous en tiendrez compte pour 2018 dans une loi de finances rectificative. D’autant que votre collègue Nicolas Hulot a fait en sorte que le diesel soit davantage taxé, et que votre ministère continue d’acheter des véhicules diesel. Il faudra modifier cela si vous voulez participer à la nécessaire transition énergétique. J’imagine que c’est pour mieux travailler en 2018 et 2019 que nous discutons de l’évaluation de 2017.

Mme Stella Dupont. Monsieur le ministre d’État, vous avez longuement abordé la question de l’hébergement des demandeurs d’asile. Dans mon département, le Maine-et-Loire, j’ai pu constater, en 2017, des difficultés d’hébergement en CADA. Les moyens supplémentaires alloués en 2017 et les efforts engagés sont essentiels, mais, à ce jour, plus de cinq mois après le début de l’année, les difficultés notables en matière d’hébergement persistent. Des familles demandeuses d’asile se retrouvent aujourd’hui sans solution de logement, sans CADA. Elles peuvent être logées via un hébergement d’urgence classique, type « 115 », ou même rester sans solution. Des familles se retrouvent ainsi, aujourd’hui, à la rue en Maine-et-Loire, alors qu’elles sont demandeuses d’asile. Les citoyens prennent alors le relais pour les accueillir. Je suppose que cette situation vous interpelle. Nous avons besoin de moyens ; nous avons besoin d’orienter ces familles.

Vous nous avez rappelé les données concernant les durées d’instruction de l’OFPRA, mais je n’ai pas noté celles concernant la CNDA. Évidemment, pour la Cour, le contexte de l’année 2017 n’est pas identique à celui de 2018. Les moyens supplémentaires n’ont pas été engagés – j’espère qu’ils le seront –, et le mouvement de grève a un impact important sur le traitement des dossiers. Quelles sont les conséquences de ce mouvement en termes de durée d’instruction des dossiers ? Quel retard cela engendre-t-il ?

M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur. En 2017, en France, le délai moyen pour passer l’examen du permis de conduire s’élevait à soixante-trois jours, et le délai médian à quarante jours. Nous essayons de faire en sorte que l’on puisse réduire les délais dans les zones les plus sensibles, par exemple en Île-de-France, en Provence-Alpes-Côte-d’Azur (PACA), en Auvergne-Rhône-Alpes et dans un certain nombre de départements.

La réforme a permis d’offrir beaucoup plus de places pour passer le permis. Ainsi 1,71 million de candidats ont passé l’examen en 2017, contre 1,54 million en 2014. Le coût de l’examen du permis de conduire a été réduit : il est passé, entre 2015 et 2017, de 61,3 à 59,50 euros.

L’excellente réforme d’août 2015 prévoit que les départements dans lesquels le délai moyen entre deux présentations par un même candidat est supérieur à quarante jours doivent pouvoir bénéficier du concours de nouveaux agents publics ou contractuels. Une convention en ce sens a été signée avec La Poste, en février 2016, prévoyant la mise à disposition pour une période de deux ans, renouvelable un an, de cinquante agents publics, fonctionnaires et contractuels, pour les fonctions d’examinateurs. Ils ont été formés à l’Institut national de la sécurité routière et de recherches (INSERR) de Nevers. À l’issue de cette phase, trente-trois agents ont été affectés sur le terrain dans les départements sous tension. Depuis le début de l’année 2017, onze d’entre eux ont souhaité abandonner leur mission, mais vingt-deux sont encore en fonction ou en cours d’intégration dans le corps des inspecteurs.

Je constate avec M. Philippe Gomès que l’accidentologie est extrêmement élevée dans les départements d’outre-mer : 2 611 accidents corporels ont eu lieu, dont 209 ont été mortels. Les représentants du gouvernement de Nouvelle-Calédonie ont été reçus récemment au ministère pour évoquer ces sujets. En vertu du principe de spécialité législative, ce domaine relève de la compétence du gouvernement de Nouvelle-Calédonie, mais nous allons néanmoins l’aider à renforcer les outils dont il dispose.

Madame Obono, les indicateurs dont vous parlez sont multiples. Je pense par exemple à la réduction du délai d’accueil dans les GUDA – il doit passer de six à trois jours. Il faut aussi citer les mesures que nous avons annoncées ce matin concernant l’intégration. Elles sont relatives au doublement des heures de langue, à l’allongement de la durée de la formation civique, et à une formation professionnelle dispensée de manière à ce que les gens aient beaucoup plus vite la possibilité d’accéder à l’emploi. C’est à la fois le respect du droit, et une volonté de raccourcir les délais – pour que les gens qui ont droit à une protection soient intégrés plus rapidement et que les autres n’aient pas perdu les contacts sociaux avec leur pays. Nous discutons évidemment de cette question avec les pays concernés : il ne s’agit pas de mesures unilatérales. Nous entretenons un dialogue constant avec un certain nombre de pays.

Monsieur Labaronne, nous avons la volonté de réduire les délais, à la fois devant l’OFPRA devant la CNDA. En 2018, nous avons doté l’OFPRA de 15  ETP supplémentaires, et la CNDA de 51 effectifs supplémentaires – qui, je l’espère, seront en poste d’ici à la fin de l’année.

S’agissant de certaines économies, je rappelle que des dispositions permettent bien de réduire les coûts de 20 millions d’euros en raison de la suppression du caractère suspensif du recours de la CNDA, de 7,9 millions grâce à la réduction à quinze jours du délai de recours, et de 7,3 millions par la lecture la décision de la CNDA dès qu’elle est prise.

Monsieur Castellani, nous devons les uns et les autres prendre notre part du travail à mener pour lutter contre les feux de forêt. Je sais par exemple qu’à côté des feux de forêt, il y avait une décharge qui a brûlé pendant longtemps : il nous faudra traiter ensemble le problème des déchets en Corse dans une coopération étroite avec la Collectivité de Corse.

Vous avez évoqué les rapports avec l’Italie. Le Président de la République veut promouvoir une protection civile européenne. Nous souhaitons que l’Union européenne puisse se doter de forces de protection civile, ce qui pourrait permettre de mutualiser les moyens entre les différents pays, en particulier ceux du sud de l’Europe. Nous essayons de convaincre nos amis qui se trouvent plus au nord qu’ils pourraient aussi utiliser ces avions en cas de catastrophes naturelles – même s’ils ont moins de feux de forêt. La force n’utilise pas d’hélicoptères, car, selon les professionnels, ils sont moins efficaces. En la matière, je me fie à eux.

Monsieur Masson, je rappelle que la baisse des crédits en matière d’éloignement n’est qu’optique. En effet, une partie de ces crédits était affectée à la gestion de la jungle de Calais. Depuis qu’elle est démantelée, les crédits globaux ont certes diminué, mais cela cache une augmentation de 4,6 millions d’euros. Nous venons d’ouvrir deux cents places de centre de rétention administrative (CRA) supplémentaires, et il y en aura quatre cents l’année prochaine. La loi du 20 mars 2018, dite « loi Warsmann », a permis d’augmenter le nombre des « dublinés » et le projet de loi en cours doit permettre de parvenir à un maximum de convergence avec des pays comme l’Allemagne, de manière créer une unité au niveau de l’Union européenne, même si, évidemment, les orientations prises par tel ou tel pays ne conduisent pas à être d’un optimisme délirant sur la convergence des législations.

Monsieur Viala, les préfets doivent jouer un rôle d’alerte et de vigie par rapport aux services publics. Aujourd’hui, nous essayons plutôt avec le plan numérique, et avec ce que nous ferons en matière de transport, de favoriser la mobilité de manière à ce qu’il n’y ait pas de zones totalement dépourvues de moyens.

S’agissant des cartes d’identité, j’insiste sur le fait qu’on ne les renouvelle pas quotidiennement. Il me semble que l’on peut se déplacer tous les quinze ans pour obtenir ce document. Évidemment, nous pourrions offrir cette possibilité dans chaque commune de France, mais cela leur coûterait très cher – je ne suis pas sûr qu’elles le souhaitent toutes d’ailleurs. Étant donné que vous êtes, comme nous, un défenseur des communes, vous ne voulez pas réduire drastiquement leur nombre. Vous serez donc d’accord avec nous pour que certains centres puissent délivrer des cartes d’identité.

Monsieur Bernalicis, 11 millions d’euros ont en effet été transférés hors titre 2, et ce sur le programme Police nationale – cela concernait en particulier les frais médicaux. Pour le reste, vous constaterez dans les prochaines années que nous suivons les recommandations de la Cour des comptes, et que ce reclassement comptable est totalement justifié.

Vous m’avez interrogé sur NEOPOL dont l’objectif n’est pas de multiplier les contrôles mais de permettre qu’ils se déroulent le plus rapidement possible afin qu’ils soient mieux acceptés. Lorsque tout se passe en deux minutes au lieu de dix, cela fluidifie les rapports entre contrôleur et contrôlé.

Il est vrai que les prix du carburant fluctuent, mais en général la gendarmerie et la police ne rendent pas d’argent lorsque la tendance est à la baisse… Globalement, nous essayons de gérer cela dans la stabilité.

Madame Dupont, aujourd’hui le dispositif national d’accueil (DNA) ne permet d’abriter que 57 % des demandeurs d’asile, donc il convient de continuer, comme nous nous y sommes engagés, à procéder à un certain nombre d’ouvertures. Nous ouvrirons 4 000 places en 2018, et 3 000 en 2019. Cela nous permettra de compléter notre dispositif. Il existe un complément à l’allocation pour demandeur d’asile (ADA) pour ceux qui ne sont pas logés – le Conseil d’État nous a demandé de l’augmenter. Cela permettra, en particulier, dans les zones moins urbaines, de prendre en charge des demandeurs d’asile – vous aviez insisté sur le fait qu’un certain nombre d’associations en milieu rural pouvaient accueillir des demandeurs d’asile.

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, présidente. Monsieur le ministre d’État, nous vous remercions.

M. Ugo Bernalicis. J’aurais encore une question !

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, présidente. Il aurait fallu vous inscrire, monsieur Bernalicis. Mes chers collègues, monsieur le ministre d’État, je vous souhaite une bonne soirée.

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Membres présents ou excusés

Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Réunion du mardi 5 juin 2018 à 21 heures

Présents. - M. Saïd Ahamada, M. Jean-Noël Barrot, M. Michel Castellani, Mme Stella Dupont, Mme Sarah El Haïry, M. Olivier Gaillard, M. Joël Giraud, M. Romain Grau, M. Stanislas Guerini, Mme Nadia Hai, M. Christophe Jerretie, M. Daniel Labaronne, M. Patrick Mignola, Mme Amélie de Montchalin, Mme Cendra Motin, Mme Catherine Osson, M. Hervé Pellois, Mme Bénédicte Peyrol, M. Jacques Savatier, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, M. Éric Woerth

Assistaient également à la réunion. - M. Ugo Bernalicis, M. Éric Ciotti, M. Pierre-Henri Dumont, M. Philippe Dunoyer, M. Philippe Gomès, M. Christophe Lejeune, M. Olivier Marleix, M. Jean-Louis Masson, Mme Sophie Mette, M. Pierre Morel-À-L’Huissier, Mme Danièle Obono, M. Arnaud Viala

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