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Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Mercredi 6 juin 2018

Séance de 13 heures 30

Compte rendu n° 106

Présidence
de M. Éric Woerth,
Président

–  Audition de M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics sur le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2017

–  Présences en réunion

La commission entend M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics, sur le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2017 (n° 980).

M. le président Éric Woerth. Le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2017 a été déposé sur le bureau de l’Assemblée le 23 mai dernier. Nous avons entendu ce matin le premier président de la Cour des comptes et président du Haut Conseil des finances publiques.

Nous espérons que le projet de loi pourra être déposé un peu plus tôt encore l’année prochaine, pour le deuxième « printemps de l’évaluation », sachant que des efforts ont déjà été accomplis pour disposer en temps et en heure des rapports annuels de performances, par exemple, ou des notes d’analyse de l’exécution budgétaire. Les rapporteurs spéciaux ont ainsi pu travailler dans de bonnes conditions. Notons que les commissions d’évaluation des politiques publiques (CEPP) se réunissent jusqu’au 12 juin. Nous examinerons le texte mardi prochain en commission et le mercredi 20 juin en séance publique.

Le constat de la Cour des comptes est sévère sur 2017 – année où se sont succédé deux gouvernements, deux majorités – étant donné qu’une conjoncture économique porteuse a permis une puissante augmentation des recettes. La réduction du déficit de l’État est en effet très faible alors que l’augmentation des dépenses est plutôt vigoureuse, cela malgré un prélèvement européen en diminution. La Cour relève des pratiques budgétaires parfois contestables.

Vous avez pris des mesures de rectification lorsque vous êtes arrivé au Gouvernement pour essayer de compenser les sous-budgétisations très importantes laissées par l’ancien gouvernement, ce qui n’a semble-t-il pas suffi. Aussi, comme j’ai tâché de le souligner ce matin, ne s’agit-il pas ici d’une audition de routine : le rapport de la Cour des comptes montre que la France a vraiment besoin de mesures structurantes destinées à diminuer les dépenses et qu’on ne saurait s’en tenir aux fluctuations de la conjoncture économique – le solde structurel l’illustre particulièrement.

M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics. Je suis très heureux de vous retrouver et la présente réunion en appellera bien d’autres, cet été, cet automne et surtout l’hiver prochain – je sais que c’est pour vous une réjouissance quel que soit le groupe auquel vous appartenez.

L’exécution budgétaire pour 2017 et plus précisément le projet de loi de règlement des comptes est un exercice sérieux dont nous partageons la responsabilité avec le gouvernement précédent. J’ai lu avec attention le rapport de la Cour des comptes et si je n’ai pas suivi l’audition de son Premier président, c’est parce que je participais au même moment au Conseil des ministres.

Sur la forme, le Gouvernement s’est attaché, conformément aux promesses que j’ai pu faire devant vous, à ce que la loi de règlement et l’évaluation des politiques publiques et de l’exécution budgétaire prennent une plus grande importance. C’est du reste ce que prévoit la réforme constitutionnelle présentée par le Premier ministre. Nous avons néanmoins d’ores et déjà prévu de modifier le calendrier de son examen, malgré les difficultés que vous connaissez, et nous vous avons fait parvenir, sitôt qu’ils étaient achevés, les rapports annuels de performances – ce qui est nouveau par rapport aux années précédentes ; et, dès le 23 mai dernier, j’ai souhaité, en accord avec le Président de la République et avec le Premier ministre, présenter le projet de loi de règlement aux deux chambres. Le choix de dates en amont permet à la commission des finances de faire son travail, comme le montrent les CEPP. Avec le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, nous encourageons chacun des ministres à venir y répondre aux questions tout à fait légitimes de la représentation nationale.

J’en viens au projet de loi de règlement lui-même. Comme chacun sait, la particularité de l’exercice 2017 réside dans le partage des responsabilités entre la précédente majorité et l’actuelle. Je souligne néanmoins les efforts très importants de sincérisation menés par le Gouvernement pour terminer l’année budgétaire 2017 – tout le monde se souvient ici des crédits relatifs aux contrats aidés. Ensuite, nous avons pris des décrets d’avance qui ont permis de tenir la dépense – qui ont été l’objet de nombreux débats au sein de votre commission et dans l’opinion publique. Enfin, nous avons mis en place, avec le ministre de l’économie et des finances, un prélèvement que certains d’entre vous ont combattu, destiné à répondre à la difficulté causée par l’annulation contentieuse de la taxe à 3 % sur les dividendes.

En 2017, nous avons fait le choix de ne pas créer d’impositions supplémentaires, de ne pas aggraver les dépenses – nous n’avons pas soumis au Parlement de projet de loi de finances rectificative – en nous contentant d’aménagements à la marge. Nous avons pris des mesures de dépenses et de fiscalité à hauteur de 10 milliards d’euros sans lesquelles le déficit public n’aurait pu passer en dessous du seuil de 3 % du produit intérieur brut (PIB). Je le précise car j’entends parfois que si le Gouvernement n’avait rien fait, le déficit aurait diminué dans les mêmes proportions, ainsi que le soutient l’ancien Président de la République, dont on se demande dès lors bien pourquoi il n’a pas été reconduit dans ses fonctions…

Mme Véronique Louwagie. Il ne s’est pas représenté !

M. le ministre de l’action et des comptes publics. De même, l’ancien ministre de l’économie et des finances et l’ancien secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics ont l’air de dire que, sans nos mesures modificatrices, le déficit budgétaire serait tout de même passé sous la barre de 3 % du PIB. C’est totalement faux puisque 0,1 point de PIB représente 2 milliards d’euros. Or nous avons fait presque 5 milliards d’euros d’économies et la mise en place de la surtaxe exceptionnelle d’impôt sur les sociétés destinée à compenser l’annulation de la taxe sur les dividendes a représenté 5 milliards d’euros de fiscalité, soit, au total, 10 milliards d’euros ou 0,5 point de PIB. Autrement dit, sans ces mesures, le déficit public, au lieu de 2,6 %, représenterait entre 3 et 3,1 % du PIB. Et si nous sommes sortis des procédures de déficit excessif, c’est grâce aux mesures courageuses prises par Emmanuel Macron et Édouard Philippe, si bien que nous pouvons regarder l’avenir de manière un peu plus positive même s’il reste nuageux… Il était donc nécessaire de ne pas laisser filer les dépenses et de régler les contentieux laissés par le gouvernement précédent.

Soyons factuels : le déficit budgétaire de l’État s’établit, pour 2017, à 67,7 milliards d’euros, soit une amélioration de 1,4 milliard d’euros par rapport à l’exécution de 2016. Il s’agit là de son niveau le plus bas depuis 2008. Par rapport aux chiffres qui vous ont été soumis à l’occasion du second projet de loi de finances rectificative, cela correspond à une amélioration de plus de 6 milliards d’euros. Je vous rappelle en effet que ce texte, présenté en novembre dernier par le Gouvernement, prévoyait un déficit à hauteur de 74,1 milliards d’euros.

Ensuite, le déficit public s’est réduit de 0,8 point de PIB – dont 0,5, j’y insiste, grâce à l’action gouvernementale – pour atteindre 2,6 % du PIB, après 3,4 % en 2016, taux constaté par la Cour des comptes quand j’ai pris mes fonctions.

Quelles en sont les raisons ?

Tout d’abord, grâce aux efforts d’économies réalisés par le Gouvernement, pour, je le répète, un montant total de l’ordre de 5 milliards d’euros, le dépassement identifié par la Cour des comptes à 8 milliards d’euros a pu être ramené à 3 milliards d’euros. J’en profite pour souligner que nous avons tâché d’inverser certaines tendances, si bien que les reports de crédits pour 2018 ont été divisés par deux, passant de 3,5 milliards d’euros en 2017 à 1,8 milliard d’euros, laissant ainsi une gestion assainie pour l’année en cours.

Ensuite, nous avons manifesté notre volonté de contenir le déficit, en particulier après l’annulation contentieuse de la taxe de 3 % sur les dividendes.

Enfin, nous avons constaté une plus forte dynamique des recettes en fin d’année, en novembre et en décembre, signe du climat de confiance retrouvé et du redémarrage de l’activité en France et dans le monde – je ne trancherai pas ici la question de sa paternité. Je me permets seulement de rappeler que les hypothèses de croissance pour 2017 avaient été jugées « réalistes » par le Haut Conseil des finances publiques, qui a confirmé son jugement à plusieurs reprises tout au long de l’année, signe que ces recettes n’étaient pas anticipées. Et il vaut mieux avoir à répartir un peu plus de recettes qu’un peu moins.

Quand on a 2,6 % de déficit public et 2 200 milliards d’euros de dettes, il n’y a pas de cagnotte. Sans doute doit-on préciser que quand on a plus de 120 milliards d’euros de dette sociale, il n’y a pas non plus de cagnotte sociale.

Oui, ces résultats sont positifs. Il ne s’agit pas pour autant de crier « cocorico ! » car ce n’est qu’une première étape. Le rétablissement des comptes publics est encore loin et nous devons poursuivre nos efforts : améliorer les recettes sans augmenter les impôts, tout en diminuant les dépenses.

La loi de règlement est l’occasion de rappeler des éléments de comptabilité que je dois à votre commission. L’État connaît une situation nette de – 1 260,5 milliards d’euros. Bien entendu, nous ne pouvons pas comparer le bilan de l’État à celui d’une entreprise privée. Nous savons bien que le besoin de financement de l’État correspond aussi à ces montants très importants. Ensuite, le résultat patrimonial de l’État, c’est-à-dire la différence entre les produits et les charges, est déficitaire de 61 milliards d’euros. Troisièmement, les engagements hors bilan de l’État, c’est-à-dire les dépenses qu’il peut être amené à honorer, s’élèvent à 2 212 milliards d’euros – il s’agit ici essentiellement, comme vous le savez, des engagements à l’égard des fonctionnaires civils de l’État et des militaires pour leurs pensions mais pas seulement, mais aussi des provisions des contentieux juridiques sur lesquels Mme Louwagie et M. Grau ont entrepris une mission d’information au sein de votre commission.

Mme Véronique Louwagie. Tout à fait !

M. le ministre de l’action et des comptes publics. Enfin l’encours de dette est de 1 710,7 milliards d’euros, en augmentation de 63,9 milliards d’euros par rapport à 2016, au moment où nous avons établi le présent projet de loi de règlement.

Ces quelques chiffres, qui ne sont pas de nature à donner le moral aux plus optimistes, montrent qu’il nous faut continuer nos efforts pour rétablir les finances publiques – ce dont nous sommes encore loin. Nous avons encore quatre ans pour poursuivre la trajectoire que pour l’instant nous respectons au-delà même que ce qu’indiquent les documents que nous vous avons communiqués.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Nous avons quelques motifs de satisfaction, monsieur le ministre, au premier rang desquels le retour du déficit public, vous l’avez rappelé, sous la barre de 3 % du PIB. Vous avez d’ailleurs souligné que cela aurait pu ne pas advenir. La Cour des comptes a relevé pour sa part les progrès accomplis en matière de certification des comptes de la comptabilité générale.

Cela étant, pour reprendre la formule en usage dans tous les corps de contrôle de l’État, la Cour a estimé que le déficit de l’État ne se réduisait pas si significativement. Pourtant la baisse du déficit est plus rapide que ce qu’avait prévu la loi de finances initiale. Il faut souligner que l’État, et pas seulement les collectivités territoriales et la sécurité sociale, fait des efforts, la Cour ne prenant du reste pas en considération, dans ses analyses, le fait que deux législatures se sont succédé en 2017. Pouvez-vous nous indiquer le coût pour l’État des mesures liées au pacte de responsabilité et de solidarité adopté sous la précédente législature, ainsi que le montant des compensations versées au titre des allégements de cotisations à la sécurité sociale ?

J’ai ensuite quelques questions sur les recettes.

La première porte sur la qualité des prévisions. Tout le monde comprend bien que les recettes fiscales sont supérieures à celles attendues lorsque la croissance est plus importante que prévu – elle a ainsi été de 2,2 % cette année au lieu de 1,5 % envisagé. Toutefois, il est plus surprenant que les recettes fiscales aient été davantage sous-estimées dans les deux lois de finances rectificatives de fin d’année que dans la loi de finances initiale (LFI). Les prévisions réalisées en fin d’exercice devraient en effet être plus fiables que celles réalisées avant le commencement de l’exercice, ce qui semble un truisme. En 2016, la loi de finances rectificative de fin d’année avait sous-estimé de 1,2 milliard d’euros les recettes ; en 2017, la sous-estimation a été de 6 milliards d’euros et elle aurait même été plus importante s’il n’y avait pas eu ce problème de décalage des droits d’enregistrement à la suite du dysfonctionnement. Comment expliquer cet écart ?

Quel est le coût budgétaire du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et la ventilation de ce coût entre l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés ?

Je souhaite également qu’on nous précise le montant de la hausse du rendement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), dû à la trajectoire carbone. Il n’est pas très visible dans les chiffres qui nous sont présentés car cette taxe est partagée entre de nombreux affectataires.

Enfin, les dépenses augmentent de 4,1 milliards d’euros par rapport à la prévision de la LFI, en comptabilisant la recapitalisation d’AREVA pour 1,5 milliard d’euros. Pouvez-vous nous donner le détail de ce qui a relevé de sous-budgétisations et, en contrepartie, des mesures de redressement de la dépense mise en œuvre au cours du second semestre 2017, via les redéploiements et les annulations de crédits, ainsi que les mesures dites de « refroidissement », en précisant leur montant ?

M. le président Éric Woerth. Le sujet des droits d’enregistrement a été évoqué ce matin avec le premier président de la Cour des comptes. Une erreur a été commise, vous avez, monsieur le ministre, été très transparent à ce sujet. Cela arrive mais toutes les mesures ont-elles été prises pour qu’elle ne se reproduise pas ? S’est-elle, en outre, produite dans le passé sans qu’on le sache ? Cela n’a pas d’impact en matière de comptabilité nationale mais un impact en termes de comptabilité budgétaire ; reste que, dans la lecture des comptes, si c’est une mauvaise nouvelle pour l’année dernière, c’en est une bonne pour 2018.

M. le ministre de l’action et des comptes publics. Pour ce qui est de ce gros milliard d’euros en attente sur les comptes de l’État, encaissé mais pas comptabilisé, il s’agit en effet d’une erreur que je prends pour moi en tant que chef de l’administration concernée. Cette erreur s’explique par l’utilisation d’un nouvel outil informatique par la direction générale des finances publiques (DGFiP) ; elle affecte peu les collectivités locales puisqu’il est question de droits de mutation à hauteur de plus de 300 millions d’euros pour les départements. J’ai écrit immédiatement pour annoncer que l’argent serait reversé sans attendre. Pour le reste, oui, nous avons pris les dispositions nécessaires pour ne plus connaître ce type de difficulté. J’ai écrit à la Cour des comptes dès que cette information a été portée à ma connaissance et je vous ai également écrit, monsieur le président, ainsi qu’au rapporteur général, sans oublier vos homologues du Sénat, en présentant des excuses car, malgré notre souhait initial, nous avons suivi l’avis de la Cour et n’avons pas imputé la somme en question sur le budget de l’année dernière. Il m’a semblé de bonne politique de vous en informer tout de suite et de souligner, j’y insiste, que ce genre de difficulté informatique ne se reproduira pas.

Le montant des compensations versées au titre des allégements de cotisations à la sécurité sociale est de 12 milliards d’euros, dont 2,7 milliards d’euros de hausse en 2018.

Le coût du CICE pour 2017 est de 15 milliards d’euros, dont 14,1 milliards d’impôts sur les sociétés et 0,9 milliard d’impôt sur le revenu. Nous vous adresserons sur ce point une réponse plus détaillée.

Vous me demandez très légitimement pourquoi nous n’avons pas prévu les recettes fiscales que nous avons finalement perçues. Nous avons été confrontés à deux difficultés mais des difficultés plutôt heureuses puisqu’il s’agit de l’accélération des rentrées fiscales au cours des quinze derniers jours du mois de décembre : le montant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) encaissée a été supérieur d’un milliard d’euros par rapport aux prévisions du ministère ; quant à l’impôt sur les sociétés, l’amélioration a été de l’ordre de 2,5 milliards d’euros après encaissement de l’acompte versé le 15 décembre. Nous avons donc presque 3,5 milliards d’euros de bonnes nouvelles, si j’ose dire, pour les seuls quinze derniers jours du mois de décembre. J’ai ainsi dégelé l’intégralité des crédits du ministère des armées. En effet, si nous avions su que surviendrait cette accélération de recettes, j’aurais pu entendre certaines demandes de mes collègues du Gouvernement ; or le 15 décembre, au moment de l’examen du projet de loi de finances rectificative (PLFR), nous ne connaissions toujours pas l’état de rentrée des recettes, raison pour laquelle les crédits gelés le sont restés jusqu’à la fin du mois de décembre.

En ce qui concerne les ouvertures de crédits répondant aux sous-budgétisations, elles se sont élevées à 1,1 milliard d’euros, destinés à faire face à la crise agricole – je rappelle que la Cour des comptes a relevé une dérive du budget de l’agriculture de 7 milliards d’euros sous le quinquennat précédent – somme à laquelle s’ajoute un milliard d’euros consacrés aux opérations extérieures (OPEX) ; puis quasiment 1 milliard d’euros pour la prime d’activité ; 500 millions d’euros de masse salariale pour l’éducation nationale ; 400 millions d’euros pour les contrats aidés ; 400 millions d’euros pour répondre aux questions migratoires ; enfin 300 millions d’euros pour l’hébergement d’urgence. Soit, au total, 2,9 milliards d’euros, hors recapitalisation d’AREVA.

Nous vous communiquerons le détail des mesures de refroidissement.

Mme Amélie de Montchalin. Merci, monsieur le ministre, pour cette présentation détaillée qui nous aide à mieux comprendre la dynamique qui a conduit aux résultats de fin d’année.

Je souhaite vous interroger sur les notions d’héritage et de responsabilité en matière de dépenses fiscales. Nous avons longuement évoqué ce matin, avec les représentants de la Cour des comptes, leur coût estimé à près de 93 milliards d’euros en 2017, avec une accélération exponentielle, lors du précédent quinquennat, et des dépassements continus des prévisions au cours des exercices 2015, 2016 et 2017 qui ne se sont traduits par aucune mesure d’ajustement. L’héritage est lourd et nous constatons, lors des réunions des commissions d’évaluation des politiques publiques, que de nombreux ministères ont vraiment des difficultés à retracer le sens et les objectifs précis de politiques publiques qui ont conduit en leur temps à la création d’une dépense fiscale. Certaines de ces dépenses, incontestablement, ont de vrais effets bénéfiques, d’autres sont certainement devenues obsolètes et d’autres encore n’arrivent plus à être évaluées.

Il nous faut donc incontestablement beaucoup mieux les comprendre afin de décider de leur sort. Il est nécessaire et urgent de réaliser un inventaire alors que nous sommes en train de remettre à plat l’utilité de chaque euro dépensé venant de l’impôt des Français. Une évaluation économique exhaustive des dépenses fiscales, comme le recommande la Cour des comptes, nous semble s’imposer. L’article 20 de la loi de programmation des finances publiques pour 2018-2022 – que nous avons votée l’an dernier – nous a donné pour l’avenir un mécanisme beaucoup plus sain, nous obligeant à une plus grande responsabilité puisqu’il limite à quatre ans toute nouvelle dépense fiscale et que nous pourrons désormais fixer à toute nouvelle dépense fiscale une échéance d’évaluation à l’approche de la date d’extinction du dispositif afin de justifier de sa pertinence ou de proposer sa reconduction ou sa suppression éventuelle.

Désormais, monsieur le ministre, c’est le passé que nous devons regarder de façon responsable. Que proposez-vous à cet égard et comment pourrions-nous mener un travail sur les dépenses fiscales comparable à celui que vous avez annoncé sur les petites taxes ?

Mme Véronique Louwagie. Merci pour votre présentation, monsieur le ministre, qui est un moment de vérité : c’en est fini des annonces, c’est désormais avec la réalité qu’il faut compter.

Le déficit budgétaire pour 2017 est très élevé puisqu’il atteint 67,7 milliards d’euros. Or si nous pouvons nous réjouir que le déficit public soit passé sous le seuil de 3 % du PIB, je rappelle que la dynamique qui l’a permis tient à des événements ponctuels grâce auxquels il a été possible d’engranger 40 milliards d’euros de recettes fiscales supplémentaires. Votre enthousiasme signifie-t-il que la question du déficit est réglée ?

Le niveau des prélèvements obligatoires continue d’augmenter puisqu’il atteint 45,3 % en 2017, à savoir une hausse de 0,7 point par rapport à 2016. Aussi, contrairement à ce que vous avancez, ce n’est pas l’État qui a contribué à la diminution du déficit mais ce sont les Français – les ménages et les entreprises – qui ont participé à l’effort. Il en sera de même en 2018, selon l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), qui a indiqué il y a quelques mois que les prélèvements des Français allaient augmenter de 4,5 milliards d’euros.

Enfin, le Gouvernement fait-il des économies, monsieur le ministre ? Non, et la Cour des comptes nous l’a rappelé encore ce matin. De façon inédite depuis 2007, les dépenses des ministères ont augmenté, hors dettes, pensions et recapitalisation d’AREVA, de 6,2 % entre 2016 et 2017, les dépenses de personnel ayant progressé davantage en 2017 qu’au cours des six dernières années cumulées, atteignant 95,4 milliards d’euros en 2017 contre 92,1 milliards d’euros en 2016. Allez-vous enfin intervenir pour que la croissance des dépenses publiques en volume soit inférieure à la croissance potentielle de la France ?

Quand vous mettez l’accent sur la situation laissée par le gouvernement précédent et par la législature précédente, je vous rappelle que les principaux ministres du Gouvernement occupaient des postes importants au sein de l’ancienne majorité.

Mme Émilie Bonnivard. Tout à fait !

M. Jean-Paul Mattei. Nous pouvons nous féliciter de l’avis de la Cour des comptes et nous féliciter de la réduction du déficit public, mais aussi nous réjouir d’être passés de sept à quatre réserves, même si, comme l’a souligné notre collègue Laqhila, si l’on se réfère à l’entreprise privée, il est toujours inquiétant qu’une certification de comptes soit assortie de réserves.

Avez-vous, concernant les recettes, anticipé les conséquences du prélèvement à la source ?

La Cour des comptes a émis une réserve concernant le patrimoine immobilier de l’État. Lors de l’examen du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), certains de mes amendements visant à réformer la décote ont été rejetés. Une telle réforme peut-elle être envisagée dans le cadre d’une loi de finances ou d’une loi de finances rectificative ?

M. Charles de Courson. Il est vrai, monsieur le ministre, que vous vous trouvez dans une situation difficile puisque vous avez voté contre la loi de finances initiale – ce dont je vous félicite puisque moi-même j’avais voté contre…

M. le ministre de l’action et des comptes publics. Je n’étais pas là.

M. Charles de Courson. Vous n’étiez pas là ? Mais vous auriez voté contre puisque tous les députés de votre groupe ont voté contre…

Il est difficile de devoir défendre un projet de loi de règlement d’un budget sur lequel vous êtes intervenu à hauteur de 10 milliards d’euros – 5 milliards d’euros en réduisant la dépense et 5 milliards par cet impôt que j’ai contesté puisque même sans lui nous ne dépassions pas le seuil de 3 % du PIB, le déficit public s’établissant alors à 2,8 ou 2,9 %.

Second constat : ne vous réjouissez pas de la réduction de 0,8 point des déficits publics – de 3,4 % du PIB à 2,6 % – puisque pour 0,7 point, elle est liée à l’augmentation des prélèvements obligatoires ; la Cour des comptes de souligner l’absence d’effort structurel de réduction à hauteur de ce que demande l’Union européenne – je vais y revenir –, même si vous n’y êtes pour rien puisque vous êtes arrivé en cours de route.

J’ai quatre questions.

Partagez-vous le diagnostic de la Cour des comptes selon lequel la hausse de 9,5 milliards d’euros des restes à payer en 2017, après une hausse de 6,5 milliards d’euros en 2016, fait peser un risque sur la trajectoire des dépenses prévues pour les années à venir, et quelles mesures envisagez-vous contre cette explosion ?

Une hausse des dépenses de personnel de 3,9 % en 2017, à savoir 3,3 milliards d’euros, succédant à une hausse de 1,4 % en 2016, soit 1,4 milliard d’euros, est-elle soutenable ?

La Cour des comptes critique, dans son rapport, l’existence de fonds sans personnalité juridique, confiés à des tiers pour leur gestion, qui échappent au contrôle du Parlement, et propose leur « rebudgétisation » ou une véritable délégation à des tiers opérateurs. Qu’en pensez-vous ?

Enfin, alors que l’Union européenne nous demande de faire des efforts structurels pour réduire nos déficits publics, de 0,5 point de PIB par an, c’est-à-dire, grosso modo, 11 milliards d’euros, nous en sommes à 0,3 point pour 2017, 7 milliards d’euros, comme c’était déjà le cas en 2016 d’ailleurs. Aussi êtes-vous prêt à accentuer l’effort pour passer à 0,5 point ?

M. Jean-Louis Bricout. Le budget pour 2017 a été marqué par les décrets d’avance de l’été visant notamment à prendre des mesures d’économie parfois perçues comme des mesures violentes – je pense aux contrats aidés et à l’aide personnalisée au logement. Sans doute ces mesures étaient-elles malgré tout nécessaires pour faire passer le déficit sous la barre des 3 % du PIB. En loi de finances initiale pour 2017, le déficit prévu était de 2,7 % ; il est en fait de 2,6 %, ce qui montre que notre budget tenait quelque part la route.

M. le ministre de l’action et des comptes publics. « Quelque part », peut-être…

M. Jean-Louis Bricout. Vous avez également procédé à de nombreuses ouvertures de crédits censées couvrir des dépenses jugées inéluctables, urgentes et non financées – certaines ayant été sous-estimées, d’autres étant prévisibles : surcoût des opérations du ministère des armées, financement de la formation et des contrats aidés, traitement des demandes d’asile, hébergement d’urgence, allocation aux adultes handicapés et réponses plus que nécessaires aux crises sanitaires agricoles.

Globalement, toutefois, l’amélioration de la situation budgétaire est liée à la conjoncture plus qu’à des efforts structurels – il faudra donc en consentir davantage. Vous envisagez l’avenir avec plus de sérénité, dites-vous : espérons que nous aurons d’autres bonnes surprises concernant les recettes. Quoi qu’il en soit, quels enseignements tirez-vous de ces résultats en faveur de politiques plus sociales, car il se trouve dans la population des gens qui souffrent durement, et en faveur de l’égalité des territoires ? Face aux mesures prises, en particulier les décrets d’avance, les Français ont consenti des efforts importants et doivent en être remerciés.

Enfin, avez-vous des précisions à nous donner sur les restes à payer : sur quoi portent-ils ?

M. Éric Coquerel. Le budget 2017 s’est soldé par une baisse de 3 milliards d’euros des dotations aux collectivités territoriales – avec des conséquences néfastes – tandis que le CICE est passé de 12,9 à 15 milliards, sans aucun effet sur l’emploi, comme l’ont révélé de nombreuses études. Pourtant, vous persévérez dans ces deux voies, ce qui a de quoi nous inquiéter.

Pour paraphraser l’une de vos citations récentes – et hautement critiquables – sur les aides sociales, monsieur le ministre, j’ignore si vous savez combien il existe de niches fiscales mais ne pensez-vous pas qu’il y en a trop ? Le rapport de M. Migaud, qui nous a été présenté ce matin, recense 457 dépenses fiscales différentes pour un coût de 93 milliards d’euros, ce qu’il estime – à raison – être difficilement supportable alors que l’impôt sur les sociétés baisse. Qu’en pensez-vous ?

Vous évoquez la conjoncture économique favorable. La croissance de l’année dernière s’explique en grande partie par la conjoncture internationale. Au lieu de redistribuer cette croissance, vous l’avez utilisée pour diminuer le solde budgétaire – c’est votre politique. Or, la consommation des ménages a ralenti en 2017 et cette tendance s’est accentuée au premier trimestre 2018, d’après l’INSEE. Le chômage augmente et la confiance des entreprises recule, comme partout ailleurs dans l’Union européenne. Ne craignez-vous pas que la politique d’austérité et de rigueur budgétaire que vous conduisez, qui favorise l’offre, accélère le fléchissement de l’économie ?

Les crédits exécutés sont inférieurs dans plusieurs postes aux crédits autorisés en loi de finances initiale, sans aucune hiérarchie semble-t-il : la baisse est de 396 millions pour les crédits de l’égalité des territoires et du logement, de 175 millions pour la justice, de 148 millions pour la sécurité, de 110 millions pour l’aide publique au développement, de 35 millions pour la santé et ainsi de suite. Qu’avez-vous à dire sur la non-hiérarchisation de ces écarts ?

De même, les crédits d’investissement font apparaître un écart important entre l’exécution et les autorisations – ce qui pose un problème démocratique et économique : baisse de 4,7 % pour les investissements dans le domaine de la sécurité, de 2,9 % dans celui de l’écologie et du développement et de la mobilité durables, de 4,5 % dans celui de l’aide publique au développement – en clair, dans des domaines importants. Quel sentiment vous inspirent ces écarts ?

Enfin, nous avons peu d’informations sur les motifs qui justifient les annulations de crédits auxquelles il a été procédé en décret d’avance l’été dernier. Qu’en est-il ?

M. le ministre de l’action et des comptes publics. J’ai bien compris que Mme de Montchalin tire le fil des dépenses fiscales depuis l’audition de M. Migaud. Y a-t-il – la question a également été posée par M. Coquerel – trop de niches fiscales ? Sans doute, comme auraient pu le dire tous les ministres du budget qui m’ont précédé. Nous devons certainement examiner ces mesures au même titre que les aides aux entreprises et les aides sociales. De ce point de vue, monsieur Coquerel, vous auriez pu citer mes propos dans leur intégralité.

Le coût prévisionnel des dépenses fiscales, madame de Montchalin, a été estimé à 92,98 milliards d’euros dans la loi de finances pour 2018, contre 89,9 milliards dans la loi de finances pour 2017, soit un écart de 3,4 % qui s’explique par plusieurs raisons : le changement des méthodes de calcul, pour 0,8 milliard, dont l’exonération de la TVA applicable au service public de la communication audiovisuelle, pour 400 millions, mais aussi les mesures nouvelles adoptées depuis le loi de finances pour 2017, pour 100 millions, et l’évolution des dépenses fiscales, plus dynamiques que prévu, pour 2,1 milliards – dont 700 millions au titre du CICE, 400 millions au titre du taux réduit d’impôt sur les sociétés concernant les brevets, 300 millions au titre de la réduction de l’impôt mécénat, 200 millions au titre du taux réduit de taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TIFCE) dont bénéficient les installations industrielles électro-intensives, et 200 millions au titre du crédit d’impôt recherche. Globalement, madame de Montchalin, votre critique est fondée, mais nous aurons l’occasion d’y revenir lors de l’examen du prochain projet de loi de finances. Vous comprendrez qu’en la matière, je partage les décisions avec le ministre de l’économie et des finances. À chaque niche son chien qui aboie ; surtout, la suppression de chaque dépense fiscale entraîne une hausse d’impôt. Nous avons parfois péché dans le dernier budget et, a posteriori, force est de constater que de nombreuses dépenses fiscales se sont ajoutées ; le temps est en effet venu d’en dresser le bilan.

Mme Louwagie a raison d’indiquer que le déficit de l’État est très élevé, mais il est le moins élevé depuis 2008. J’ignore à quoi correspond le montant de 40 milliards de recettes nouvelles que vous évoquez – car il se traduirait par un excédent budgétaire de 1 % du PIB… En ce qui concerne les prélèvements obligatoires, je m’inscris en faux : en 2017, ils ont été décidés à structure fiscale constante puisque nous n’avons pas modifié la fiscalité par un projet de loi de finances rectificative – ce que vous nous encouragiez à faire. Il ne peut donc pas être fait le procès au Gouvernement d’augmenter la fiscalité par la hausse du taux de prélèvements obligatoires : le taux constaté en 2017 n’est pas la conséquence de nos décisions.

Ensuite, nous avons rencontré de nombreuses difficultés comptables. La redevance audiovisuelle a augmenté de 0,2 point – puisque vous évoquiez une augmentation de 0,7 point – étant entendu qu’elle n’était pas auparavant un prélèvement obligatoire mais une redevance. Elle n’a donc pas augmenté pour le contribuable, mais le comptable national a estimé qu’elle devait en 2017 être considérée comme un impôt, soit une hausse de 0,2 point à fiscalité constante, qui n’est due qu’au changement d’imputation à hauteur d’un peu plus de 4 milliards d’euros.

Suite à l’annulation de la contribution de 3 % sur la distribution des dividendes, nous avons naturellement adopté le système – certes complexe – du comptable national selon lequel la surtaxe prévue dans le PLFR est considérée non seulement comme un prélèvement obligatoire – ce qui est logique s’agissant d’un impôt – mais aussi comme une dépense publique supplémentaire. Nous avons donc perdu sur les deux plans sans avoir rien changé à la fiscalité. En outre, ce taux de prélèvement obligatoire pose aussi problème du point de vue de la masse de fiscalité perçue. Nous aurons sans doute le débat concernant cet instrument qui correspond à l’engagement du Président de la République de baisser les impôts au cours du quinquennat, étant entendu que l’instrument en question vaudra davantage pour l’exécution du budget 2018 que pour celle du budget 2017.

Quant aux économies réalisées en 2017, nous avons surtout sincérisé un budget en augmentation. La loi de finances pour 2017 prévoyait 14 000 créations de postes dans la fonction publique, avec une augmentation de 0,6 % du point d’indice sans jour de carence. Nous aurons l’occasion, lors de l’examen de l’exécution du budget 2018, d’examiner notre propre action. Le dispositif « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR) n’a été mis en œuvre qu’à hauteur de 15 % en 2017, tandis que 80 % de son coût – soit 11 milliards d’euros – sera imputé à partir de l’année prochaine.

Je salue votre constance personnelle concernant les économies, madame Louwagie, en regrettant qu’elle ne soit pas toujours partagée par votre groupe politique, qui a systématiquement combattu les économies que j’ai proposées l’an passé – suppression des contrats aidés, évolution des trésoreries, et ainsi de suite. Où faudrait-il donc baisser la dépense publique ? N’hésitez pas à évangéliser votre groupe, madame la députée.

Le prélèvement à la source, monsieur Mattei, n’entraînera aucun décalage d’un point de vue maastrichtien, mais un simple décalage de 5 milliards d’euros pendant un mois, ce qui me semble tout à fait acceptable. Nous aurons l’occasion d’en reparler lors de l’élaboration de ce dispositif et du prochain projet de loi de finances – étant entendu que l’impôt sur le revenu, soit quelque 70 milliards, n’est pas celui qui rapporte le plus : la TVA rapporte environ 170 milliards.

J’ai déjà répondu lors de la CEPP à la question de la décote. Le Parlement peut, comme la Cour des comptes, s’intéresser à l’évaluation des politiques publiques en examinant l’efficacité de la mesure et la manière de la faire évoluer si nécessaire.

S’agissant de l’évaluation du parc immobilier par l’administration, vous avez raison, monsieur le député : la question se pose de la manière dont la norme est établie, car elle n’est pas tout à fait adaptée. Nous nous employons à trouver un accord avec la Cour des comptes sur une évaluation commune ; nous y reviendrons lors de l’examen du projet de loi de finances.

Les annulations prévues par le décret d’avance, en contrepartie des ouvertures de crédits, se répartissent ainsi, monsieur le rapporteur général : 850 millions sur la défense, 200 millions sur les transports, 130 millions sur le logement, 130 millions sur le ministère de que je dirige, 160 millions sur la justice, 260 millions sur la recherche et 240 millions sur la sécurité. Je vous répondrai plus précisément par écrit.

M. le rapporteur général. Quid du refroidissement ?

M. le ministre de l’action et des comptes publics. Là aussi, nous reviendrons vers vous.

Si le budget 2017 était « quelque part » sincère, monsieur Bricout, il ne l’était quelque part pas complètement. Je constate que vous le défendez moins vigoureusement qu’il y a un an. Vous aviez prévu un déficit de 2,7 % mais la Cour des comptes a estimé qu’il se serait établi à 3,4 % si aucune mesure n’avait été prise ; l’écart est tout de même important. Nous avons fait l’inverse : le déficit constaté est moins important que celui que nous avions prévu, tandis que vous avez utilisé la méthode Coué en espérant, tel le coq de Chantecler, que le soleil se lèverait au premier cocorico – ce qu’il finit d’ailleurs par faire en ces jours brumeux de juin. Je me réjouis, cependant, d’observer le travail collectif accompli pour rétablir l’équilibre les comptes publics – par certains plus que par d’autres.

MM. Bricout et Coquerel ont abordé la question de la sincérisation : en effet, il existe des écarts entre le budget voté et le budget exécuté. Nous avons essayé de résoudre ce problème en organisant des rendez-vous avec les ministres dès le premier trimestre, afin que la dépense soit plus conforme au budget adopté par le Parlement. C’est ainsi que nous n’avons dégelé aucun crédit – il me semble être le premier ministre du budget à y être parvenu depuis au moins quinze ans. Aucun dégel n’a été décidé alors que nous sommes déjà en juin, et les deux mois qui viennent ne sont guère propices au dégel. Il est arrivé que des crédits soient dégelés dès la première semaine de janvier, comme ce fut le cas lors du budget précédent. Nous avons au contraire baissé le taux de gel de 8 % à 3 %, car nous le devons au Parlement.

Les restes à payer ont en effet augmenté de 12 milliards en 2017, monsieur de Courson, principalement au titre du programme d’investissements d’avenir (PIA 3), pour 5 milliards, ainsi que de la défense et de l’aide publique au développement. Il faut lutter contre cette augmentation. Le Parlement a adopté un article de la loi de programmation des finances publiques en ce sens et nous tâcherons de l’appliquer dès cette année. D’autre part, je partage votre point de vue et celui de la Cour des comptes concernant les fonds sans personnalité morale. Sur vos deux autres questions, je vous communiquerai des éléments de réponse au plus vite.

Mme Cendra Motin. Ma question, monsieur le ministre, porte sur le niveau des reports de crédits de 2017 à 2018. Ils ont baissé de moitié pour s’établir à 1,8 milliard d’euros, notamment dans des missions habituellement caractérisées par des reports importants, en particulier la défense, où les reports sont passés de 714 millions en 2016 à 34 millions en 2017. Cet effort exceptionnel a été rendu possible grâce au dégel des crédits de réserve, qui avait lui aussi atteint un niveau exceptionnel de 8 % l’année dernière, mais aussi grâce à la gestion au plus près des dépenses des ministères, y compris par des annulations. La ministre des armées nous a cependant indiqué que les reports de crédits de son ministère étaient de nature structurelle. De ce point de vue, quels enseignements avez-vous tiré de l’exécution budgétaire de 2017 afin de pérenniser le très faible niveau de reports et préserver cette très bonne tendance ?

Mme Marie-Christine Dalloz. Les chiffres sont le reflet de la vérité, monsieur le ministre. Or il arrive, comme c’est le cas à l’occasion de cet exercice, qu’ils soient aussi en parfaite contradiction avec les éléments de communication que vous nous avez fournis lors de la présentation de l’exécution budgétaire 2017. Vous aviez parlé de « remise en ordre des finances publiques » grâce à des mesures de redressement. Certes, la réduction du déficit est réelle, quoique faible. L’élasticité des recettes y a largement contribué ; on peut en revanche vous adresser des reproches concernant les dépenses. Vous avez profité d’un alignement favorable des planètes – le prélèvement européen est très faible – mais l’ensemble de la dépense budgétaire a augmenté de 6,2 %, soit une hausse que la Cour des comptes juge inédite depuis dix ans.

Dans le même temps, vous avez demandé aux collectivités territoriales de réduire à 1,2 % la progression de leurs dépenses pour pouvoir contractualiser ; l’écart avec la hausse de 6,2 % des dépenses de l’État est tout de même important ! Quant au taux de prélèvements obligatoires, il a bien augmenté de 0,7 point pendant l’exercice 2017. Or, le programme de stabilité prévoit qu’il s’établisse à 44,3 % à la fin 2022. Est-ce à dire que vous vous donnez une marge d’augmentation dans les deux prochaines années pour procéder à d’éventuels ajustements ?

Enfin, par quelles mesures allez-vous réduire le solde structurel en 2019 ?

M. Michel Lauzzana. La dette a encore augmenté. La hausse des taux d’intérêt est préoccupante pour l’avenir. Une augmentation de 1 % représente 1,2 milliard de dette supplémentaire la première année, 4,6 milliards la deuxième année – en clair, une hausse exponentielle. La note que les agences de notation attribuent à la France est peut-être susceptible d’atténuer ces taux : pensez-vous que les bons résultats budgétaires obtenus cette année nous permettront de retrouver la note AAA et dans quelle mesure les taux d’intérêt pourraient-ils s’en trouver réduits ?

M. Patrick Hetzel. L’année dernière, monsieur le ministre, lors de votre première audition devant la commission, vous annonciez un pilotage par la performance des différentes missions budgétaires. Ce matin, la Cour des comptes nous a indiqué non seulement qu’il n’en est rien mais que la situation s’est même dégradée au second semestre et qu’il n’existe aucun pilotage par la performance pour un certain nombre de missions. Comment expliquez-vous un tel écart entre votre communication et le diagnostic de la Cour ? Qui se trompe : vous ou la Cour ?

Mme Anne-Laure Cattelot. Ma question a trait au rapport spécial que j’ai rédigé sur les transports. Depuis 2013, les crédits inscrits au programme 203 pour le concours fret ont été systématiquement annulés, comme en atteste encore l’exécution du budget 2017 et l’annulation totale des 131 millions d’euros inscrits. La sincérité du budget dans ce domaine est donc mise en cause. Je rappelle que ces crédits doivent normalement s’ajouter à la compensation fret pour couvrir l’ensemble des coûts d’utilisation du réseau ferroviaire non couverts par les péages liés au fret. Une dotation a été inscrite à cet effet dans le budget 2018 ; subira-t-elle le même sort ? Sera-t-elle une fois de plus annulée selon une tendance qui deviendrait structurelle ? Pourquoi, dans ce cas, maintenir son inscription initiale au budget ?

Les camions usent les routes deux fois plus vite aujourd’hui, et ce coût peut être lié au réseau non concédé qui dépend de l’État mais aussi des départements et des communes. Il est donc nécessaire de proposer pour le fret une véritable stratégie efficace basée sur l’intermodalité. Quelles sont les intentions du Gouvernement concernant le soutien au fret ?

M. Daniel Labaronne. Le guichet du service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) a fermé le 31 décembre, mais ce service continue de traiter des dossiers en stock. Combien y a-t-il encore de dossiers en souffrance et pour quel montant estimatif de recettes ? S’agissant des fonds sans personnalité juridique, comment améliorer l’information du Parlement concernant l’argent public qui leur est destiné ?

M. le président Éric Woerth. Les dossiers rectificatifs ne sont pas en souffrance, puisque le STDR essaie précisément de faciliter les choses pour les contribuables…

M. Christophe Jerretie. J’ai noté, à la page 223 de votre rapport, la réponse que vous faites à la Cour des comptes, monsieur le ministre : « La Cour des comptes aurait pu davantage mettre en valeur l’efficacité des décisions prises, d’autant qu’elles ne se sont pas traduites par une augmentation des charges à payer des ministères. » Que signifie cette phrase ? Les mesures prises ont-elles été galvaudées ? La Cour des comptes a-t-elle ignoré leur efficacité ?

M. Michel Castellani. Vous avez hérité d’une situation tendue, monsieur le ministre, et de marges de manœuvre réduites. Avec un solde négatif de 67,7 milliards, l’hémorragie a été contenue mais elle persiste. Lorsque le rythme d’émission de dette dépasse 20 millions d’euros par heure, c’est l’urgence budgétaire, surtout compte tenu de la pression que fait peser une hausse éventuelle des taux d’intérêt.

Dans quelle direction vogue la barque de l’État ? Sur quelle philosophie repose la politique gouvernementale ? Opterez-vous pour une politique de grands équilibres lors de l’élaboration des budgets à venir ou, au contraire, pour une politique de relance ? Préférerez-vous une combinaison de politiques et, dans ce cas, selon quelles priorités ? Le Premier président de la Cour des comptes nous a renvoyés à la politique de l’exécutif ; je vous interroge donc sur ce sujet.

M. Stanislas Guerini. Ma question est inspirée des travaux que j’ai conduits en tant que rapporteur spécial sur la mission Asile et immigration. Sur certaines missions – je pense en l’occurrence à la question de l’hébergement d’urgence –, l’État est tenu de conclure des conventions annuelles, et non pluriannuelles. Le caractère annuel des engagements pris vis-à-vis des opérateurs a plusieurs conséquences : il génère des coûts, les opérateurs doivent recruter en contrat à durée déterminée et ne peuvent amortir leurs dépenses que sur un an, et la qualité du service rendu s’en trouve amoindrie. La demande d’utilisation du parc d’hébergement d’urgence, par exemple, risque d’être pérennisée au cours des prochaines années. Dans ces conditions, est-il envisageable que les autorisations d’engagement portent sur trois ans ? M. Collomb s’y est montré plutôt ouvert hier. Les crédits de paiement seraient libérés chaque année à coût constant voire à moindre coût. Le service rendu s’en trouverait amélioré pour un coût réduit. Ne doutant pas que M. Collomb vous soumettra cette proposition lors de vos discussions budgétaires, je tenais à recueillir votre avis.

M. Philippe Chassaing. Quels sont les ministères et collectivités concernés par les 14 000 emplois publics créés ?

M. le ministre de l’action et des comptes publics. Depuis la création du STDR au lendemain de l’élection de François Hollande, plus de 50 000 demandes ont été déposées pour un montant de plus de 35 milliards d’euros d’avoirs. Les montants recouvrés par l’État s’établissaient à 8,7 milliards au 30 avril 2018. J’ai fermé ce guichet public temporaire de régularisation, ce qui a d’ailleurs provoqué une hausse du nombre de demandes déposées in extremis. À ce jour, 9 700 dossiers restent à traiter ; la DGFiP s’y emploie. Par définition, je ne peux pas vous en donner le montant estimatif. J’ajoute, monsieur Labaronne, que j’ai proposé l’ouverture, dans le cadre du projet de loi de lutte contre la fraude, d’un bureau destiné aux entreprises.

La question importante du fret ferroviaire, madame Cattelot, est liée au contrat de performance que SNCF Réseau a signé avec l’État. Le 25 mai, le Premier ministre a annoncé que la hausse des péages serait ramenée à l’inflation. La ministre chargée des transports travaille à un plan en faveur du fret ferroviaire, qu’elle a annoncé en même temps que la réforme de la SNCF. Plusieurs mesures de soutien sont déjà inscrites dans les budgets, concernant l’électrification de la ligne Serqueux-Gisors et la modernisation de la voie mère de Calais, par exemple. Ces projets bénéficient naturellement des financements prévus dans les contrats de plan État-régions.

Nous nous employons activement à ce que les agences de notation améliorent la note de la France afin que nous puissions emprunter au taux le moins élevé possible. Je constate que l’Italie a emprunté à – 0,42 % en avril alors qu’elle empruntait à plus de 1,40 % avant la formation du nouveau gouvernement ; cet écart de 2 points témoigne d’une forte volatilité, même si elle ne produit pas un effet immédiat sur les emprunts. Il va de soi que la soutenabilité de la dette est une question essentielle. Les agences de notation ont salué les récents efforts de la France : le 4 mai, l’agence Moody’s a relevé notre note. C’est encourageant. J’ajoute que l’hypothèse de taux d’intérêt sur laquelle la loi de finances de cette année est bâtie est supérieure au taux d’intérêt constaté. Peut-être cette situation ne perdurera-t-elle pas toute l’année, mais c’est une bonne nouvelle tout de même. « Pourvu que cela dure », comme disait Letizia Bonaparte.

M. le président Éric Woerth. Cela n’a guère duré…

M. le ministre de l’action et des comptes publics. Quinze ans tout de même !

M. Charles de Courson. Oui, mais cela s’est mal fini…

M. le ministre de l’action et des comptes publics. Peut-être, mais on parle encore de Napoléon aujourd’hui – ce qui ne sera sans doute pas notre cas dans deux siècles, monsieur de Courson…

La question des reports de crédits est très importante. En 2017, ces reports ont connu une forte baisse, qui rompt avec leur hausse continue depuis 2014-2015. Le Gouvernement s’est employé à apurer ces dettes anciennes. Pour le ministère des armées, 39 millions d’euros de crédits ont été reportés sur 2018 contre 719 millions en 2017, soit une diminution de 95 % – c’est un effort considérable de sincérisation. De même, les reports de crédits de la justice se sont élevés à 5 millions en 2018 contre 72 millions en 2017, soit une baisse de 93 %, ceux de l’enseignement supérieur à 19 millions contre 193 millions, soit une baisse de 90 %, et ceux de la transition écologique à 20 millions contre 185 millions, soit une baisse de 89 %.

Je m’étonne de votre question, madame Dalloz, car vous comparez des éléments peu comparables. Vous comparez la hausse de 1,2 % des dépenses des 300 principales collectivités, et non des quelque 36 000 dans leur ensemble…

Mme Marie-Christine Dalloz. Surtout les départements !

M. le ministre de l’action et des comptes publics. En effet : j’inclus dans ces trois cents collectivités les départements, les régions, les intercommunalités et les communes dont le budget de fonctionnement dépasse 60 millions d’euros. Je constate au passage, contrairement à ce que j’ai entendu, que les deux tiers des collectivités sont en passe de contractualiser avec l’État ou l’ont déjà fait – et je ne doute pas que vous vous en réjouissiez aussi. Contrairement à ce que certains promettaient, le dispositif n’a pas été censuré par le Conseil constitutionnel. Le niveau d’évolution des dépenses locales s’établit à environ 0,7 % ; le Premier président de la Cour des comptes s’est lui-même réjoui de cette évolution qui a permis de ne pas diminuer les dotations aux collectivités.

La hausse de 1,2 % que vous évoquez, madame Dalloz, concerne le budget de fonctionnement, c’est-à-dire les deux tiers environ des dépenses locales. Or, vous la comparez avec les dépenses de l’État dans leur ensemble, y compris les dotations aux collectivités, les dépenses correspondant aux missions régaliennes, ainsi que les dépenses d’investissement. En 2017, la dépense de l’État a augmenté d’environ 3,5 % compte tenu de l’inflation ; il me semble difficile de comparer cette évolution avec la hausse de 1,2 % des dépenses de fonctionnement des collectivités locales, puisque vous mélangez fonctionnement et investissement. Cet argument tombe à plat.

Parmi les 14 000 emplois que le précédent gouvernement a créés, 11 660 l’ont été dans l’éducation, 2 100 dans la justice et 1 800 au ministère de l’intérieur, à quoi s’ajoutent quelques dizaines d’emplois ailleurs.

Nous avons tâché, monsieur Hetzel, de mieux utiliser les indicateurs de performance en 2018, notamment avec l’aide des actions d’évaluation de l’Assemblée.

Je suis d’accord, monsieur Guerini, pour contractualiser avec les ministères, même si nous votons les budgets année après année, en dépit de la loi de programmation des finances publiques. Nous contractualisons d’ailleurs déjà mais il faut alors englober les hausses et les baisses, les recettes et les dépenses. Sur l’emploi, nous travaillons de concert avec le ministre de l’intérieur, mais vous savez comme moi, monsieur le député, que des surprises externes imposent parfois de retoucher à un budget.

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Membres présents ou excusés

Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Réunion du mercredi 6 juin 2018 à 13 heures 30

Présents. - M. Éric Alauzet, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Louis Bricout, Mme Émilie Cariou, M. Gilles Carrez, M. Michel Castellani, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Jean-René Cazeneuve, M. Philippe Chassaing, M. Éric Coquerel, M. François Cornut-Gentille, M. Charles de Courson, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Dominique David, M. Jean-Paul Dufrègne, Mme Stella Dupont, M. Joël Giraud, Mme Perrine Goulet, M. Romain Grau, Mme Olivia Gregoire, M. Stanislas Guerini, Mme Nadia Hai, M. Patrick Hetzel, M. Alexandre Holroyd, M. Christophe Jerretie, M. Daniel Labaronne, Mme Valérie Lacroute, M. Mohamed Laqhila, M. Michel Lauzzana, Mme Véronique Louwagie, Mme Marie-Ange Magne, Mme Lise Magnier, M. Jean-Paul Mattei, Mme Amélie de Montchalin, Mme Cendra Motin, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Hervé Pellois, Mme Valérie Rabault, M. Xavier Roseren, M. Laurent Saint-Martin, M. Olivier Serva, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, M. Philippe Vigier, M. Éric Woerth

Excusés. - M. Julien Aubert, M. Marc Le Fur, M. Jean-Louis Bourlanges

Assistaient également à la réunion. - M. Éric Diard, M. Christophe Lejeune, Mme Valérie Petit