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Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Mercredi 6 juin 2018

Séance de 21 heures 30

Compte rendu n° 109

de M. Laurent Saint-Martin,
Vice-président

–  Commission d’évaluation des politiques publiques :

Mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ; Compte spécial Développement agricole et rural : audition de M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation

–  Présences en réunion 24

Présidence

La commission entend, dans le cadre de l’évaluation des politiques publiques, M. Stéphane Travert, ministre l’agriculture et de l’alimentation sur la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales et sur le compte spécial Développement agricole et rural.

M. Hervé Pellois, rapporteur spécial pour les politiques de l'agriculture, la pêche et l’aquaculture. Le rapport qu’Émilie Cariou et moi-même présentons ce soir concerne les programmes Économie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestières et Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture, ainsi que le compte d’affectation spéciale Développement agricole et rural (CASDAR). En revanche, il ne porte pas sur le programme Sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation que Michel Lauzzana traitera tout à l’heure.

Je rappelle que la majorité des crédits publics pour l’agriculture sont en dehors de la mission puisque, d’une part, le concours de l’Union européenne atteint 9 milliards d’euros et que, d’autre part, trente-six dépenses fiscales sont rattachées à ce budget, toutes inscrites au programme 149 pour un montant de 2,7 milliards d’euros. Nous aborderons en premier lieu l’exécution, pour 2017, de la mission et du CASDAR et, en second lieu, nos travaux d’évaluation qui porteront sur deux sujets : l’agriculture biologique et la politique agricole commune.

Je commence donc par l’exécution ou plutôt la nette surexécution du budget : 4,6 milliards d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) ont été consommés en 2017, ce qui dépasse de près de 40 % l’autorisation initiale. Ces chiffres confirment la progression de 20 % pour la mission depuis 2012 mais ils masquent aussi d’importantes fluctuations à la hausse ou à la baisse durant ces dernières années. Les hausses constatées au cours de l’année 2017 sont principalement le fait de deux décrets d’avance et de la loi de finances rectificative (LFR). Le programme 149 représente 72 % de la mission depuis la fusion des programmes relatifs à l’économie agricole et à la forêt. Nous devons bien constater que la précédente majorité avait fondé ses prévisions sur des hypothèses clairement optimistes et fait le choix de ne pas inscrire au budget l’intégralité des refus d’apurement européens pourtant déjà connus ou prévisibles. La somme engagée et payée en 2017 est de 721,1 millions d’euros, c’est-à-dire un record depuis 2009. Enfin, nous nous félicitons de l’excédent de 4,5 millions d’euros du CASDAR, dont les recettes augmentent et les dépenses diminuent – il soutient notamment les chambres d’agriculture et les projets innovants, utiles à la compétitivité du pays.

J’en viens aux deux thèmes que nous avons retenus dans le cadre de ce « printemps de l’évaluation ». Le premier, je l’ai mentionné, porte sur l’agriculture biologique. Cette dernière bénéficie d’une importante dynamique avec, entre 2015 et 2016, 12 % de producteurs supplémentaires, 9 % de transformateurs supplémentaires, 11 % de distributeurs et 40 % d’importateurs, pour un total de 7,3 % des surfaces agricoles et 10,8 % de l’emploi agricole. Le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (« EGALIM »), voté par l’Assemblée et sur le point d’être examiné au Sénat, traduit l’ambition du Président de la République, du Gouvernement et de la majorité parlementaire pour une agriculture biologique ambitieuse et une complémentarité réussie avec l’agriculture conventionnelle et à haute valeur environnementale.

En outre, de nombreuses initiatives de terrain sont intéressantes, comme le lancement de l’association « Manger bio ici et maintenant », ou la convention entre la Fédération nationale d’agriculture biologique et la direction générale de l’enseignement et de la recherche du ministère de l’agriculture et de l’alimentation, dont nous souhaitons la mise en œuvre le plus vite possible. Toutefois, nous nous posons plusieurs questions sur le financement de la filière. Certes, les subventions à l’Agence française pour le développement et la promotion de l’agriculture biologique, dite « Agence Bio », opérateur de l’État, sont quasiment stables à 5,4 millions d’euros ; en revanche, il a été mis fin aux aides au maintien des exploitations en agriculture biologique, afin de concentrer l’effort sur les aides à la conversion. Les conséquences de cette décision ne peuvent encore être mesurées puisque le versement des aides accuse un retard important et que les conseils régionaux, autorité de gestion des fonds structurels européens, pourront adopter des stratégies différentes. Il conviendra cependant de veiller à ce que les critères de hiérarchisation retenus par les régions soient moins un outil de régulation budgétaire qu’un instrument au service d’une stratégie de développement agricole locale.

Nous retenons par ailleurs trois points d’alerte. Pour ce qui est du transfert du premier au seocnd pilier de la politique agricole commune (PAC), l’agriculture biologique n’est concernée que pour 45 millions d’euros pour un total de 625 millions d’euros. Ensuite, les discussions avec les régions sur la participation des agences de l’eau doivent prendre en considération la capacité financière probablement insuffisante de ces dernières. Enfin, il faudra bien suivre l’effet du report vers le crédit d’impôt.

Nous suggérons d’indemniser les exploitants de la filière bio dont la production est contaminée par la chimie de synthèse provenant des parcelles conventionnelles voisines, production qui risque un déclassement, et de doubler la redevance pour pollution diffuse en en affectant le produit de façon plus explicite à l’agriculture biologique.

Mme Émilie Cariou, rapporteure spéciale pour les politiques de l'agriculture, la pêche et l’aquaculture. Après le premier point budgétaire, bien résumé par Hervé Pellois, j’en viens au problème récurrent des refus d’apurement, par la Commission européenne, des aides versées au titre de la PAC. Je rappelle qu’il s’agit de la compensation des corrections exigées par la Commission lorsqu’elle estime qu’une partie des aides a été versée par les organismes payeurs nationaux en contradiction avec le droit européen. Le Parlement et la Cour des comptes déplorent depuis plusieurs années ces charges d’apurement, dont une large proportion est connue avec certitude dès la préparation de la loi de finances initiale, qui font systématiquement l’objet d’une sous-budgétisation – 721 millions d’euros au titre de 2017...

En 2018, pour la première fois, une dotation de 300 millions d’euros a été inscrite en loi de finances initiale (LFI) au budget de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales. Son but est de financer ces corrections ainsi que de gérer la survenue de crises dans le secteur agricole. Nous saluons, bien sûr, cet effort de sincérisation puisque le montant des refus est en effet de 230 à 290 millions d’euros. En l’absence de crise sanitaire majeure, le solde pourrait être affecté au Grand Plan d’investissement (GPI) de 5 milliards d’euros pour l’agriculture et la forêt, annoncé en septembre 2017, auquel manquent 25 millions d’euros pour chacune des années 2018 et 2019.

Des incertitudes demeurent néanmoins, sur lesquelles je reviendrai.

Enfin, on peut s’interroger sur l’avenir de la PAC si l’on examine les premiers éléments communiqués par la Commission européenne pour le prochain cadre financier pluriannuel de l’Union européenne dans un contexte marqué par le Brexit. Il est indispensable que les négociations menées par le gouvernement français aboutissent à une limitation de la baisse envisagée des crédits de la PAC, qui pourrait atteindre, à ce stade, 5 %. Devenir le parent pauvre des politiques européennes n’est pas possible pour l’agriculture, pour reprendre vos termes très clairs, monsieur le ministre.

Aussi, partant de ce diagnostic et de ces perspectives, souhaitons-nous, monsieur le ministre, vous poser les questions suivantes : quelles mesures prendrez-vous en cas de crises dont le coût dépasserait les 10 à 70 millions d’euros restants de la dotation pour aléas, qui est de 300 millions d’euros ? Celle-ci sera-t-elle reconduite à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2019, faisant clairement apparaître les apurements communautaires ? Pour ce qui est de la PAC, dans quelle mesure l’augmentation des moyens accordés à l’Agence de services et de paiement (ASP) a-t-elle facilité et accéléré l’instruction des dossiers d’aide ? Le retour à la normale du calendrier des versements est-il effectivement garanti pour 2018 et 2019 ? En ce qui concerne l’agriculture biologique, évoquée par Hervé Pellois, est-il prévu d’indemniser les exploitants de la filière contaminés par des pesticides ? Enfin, est-il prévu de doubler la redevance pour pollution diffuse ?

Je souhaite, pour finir, aborder le GPI de 5 milliards d’euros sur cinq ans, de 2018 à 2022. Quelle est l’architecture de ce grand plan, comment le ministère de l’agriculture va-t-il faire pour que la somme envisagée bénéficie bien à nos exploitants dans toute leur diversité et sur tout le territoire, depuis le grand Ouest morbihannais jusqu’au grand Est meusien ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques pour l’agriculture et l’alimentation. Nous venons d’en terminer avec l’examen du projet de loi « EGALIM », désormais en discussion au Sénat. Ce texte nous a pris pas mal de temps ces quinze derniers jours... À ce propos, je souhaite connaître l’impact budgétaire de mesures telles que le renforcement des moyens de l’autorité de la concurrence, du rôle de l’Observatoire de la formation des prix et des marges et de FranceAgriMer dans l’établissement des indicateurs, mais aussi le renforcement des missions des médiateurs, la valorisation des déchets agricoles – on pense à la méthanisation –, et le renforcement des contrôles sanitaires – avec les abattoirs mobiles et la vidéosurveillance dans les abattoirs notamment.

Au-delà, des industriels du secteur agroalimentaire ont évoqué l’établissement d’un fonds dédié à la modernisation des activités agricoles et à la structuration de la filière. Vous n’êtes en effet pas sans savoir qu’un des grands distributeurs nous a assuré que le rehaussement du seuil de revente à perte ne bénéficierait pas aux agriculteurs. Le fonds de modernisation envisagé serait alimenté par une contribution prélevée, précisément, sur la marge supplémentaire dégagée à la fois par le rehaussement du seuil de revente à perte et par l’encadrement des promotions. Cette contribution pourrait être mise en place au niveau, d’une part, de la grande distribution et, d’autre part, de l’industrie agroalimentaire ; elle pourrait servir à moderniser les exploitations agricoles dans la perspective d’une transition vers un autre modèle plus respectueux de l’environnement et du bien-être animal, tel qu’il est souhaité par les États généraux de l’alimentation.

Que pensez-vous de l’instauration d’un tel fonds et comment envisageriez-vous son articulation entre les interprofessions ou les syndicats agricoles ?

M. Michel Lauzzana, rapporteur spécial pour la sécurité alimentaire. Le programme 206, Sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation retrace, au sein de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales, la politique qui vise à garantir la qualité et l’état de salubrité des végétaux, des animaux et des aliments destinés à la consommation. La direction générale de l’alimentation (DGAL), rattachée au ministère de l’agriculture et de l’alimentation, est chargée de l’exécution de ce programme.

Un protocole d’accord signé un 2006 organise la répartition des compétences entre les différentes administrations intervenant dans la politique de sécurité alimentaire : la DGAL, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), qui dépend du ministère de l’économie et des finances, et la direction générale de la santé (DGS), agissant pour le compte du ministère des solidarités et de la santé.

La politique de sécurité et de qualité sanitaire de l’alimentation est doublement stratégique : d’abord, la politique de sécurité alimentaire garantit, dans le cadre de la réglementation européenne, la qualité de l’alimentation des 67 millions de Français en assurant la sécurité sanitaire de la production, de l’importation, de la transformation et du transport des aliments jusqu’à la mise à disposition auprès du consommateur ; ensuite, les services compétents pour assurer la sécurité alimentaire sont soumis à une obligation constante de réactivité – comme l’a récemment illustré la crise, en décembre 2017, des laits infantiles produits par la société Lactalis, laquelle crise a conduit à la création, par l’Assemblée, d’une commission d’enquête.

Toutefois, l’action de l’administration pour l’exécution du programme 206 s’opère dans un contexte budgétaire particulier, largement, décorrélé, depuis quelques années, du montant des crédits votés en loi de finances initiale. En réalité, les crédits votés correspondent à un plancher de dépenses et les crédits consommés fluctuent à la hausse en suivant les crises sanitaires avec, depuis plusieurs années, des crises graves : qu’il s’agisse de l’influenza aviaire, qui a donné lieu à l’indemnisation pour l’abattage des élevages, de la fièvre catarrhale ovine (FCO) ou encore de la lutte contre la bactérie xylella fastidiosa en région Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA). Les crédits votés en loi de finances initiale anticipent de moins en moins le poids des crises sanitaires pourtant récurrentes.

Les crédits du programme 206 prévus par le projet de loi de finances pour 2017 étaient de 505,6 millions d’euros, alors que ce sont finalement 625,6 millions d’euros qui ont été consommés, soit une augmentation de 24 %. Or déjà pour l’exécution du budget de l’année 2016 les crédits consommés relevant du programme 206 étaient plus importants de 13,6 % par rapport aux crédits votés.

La Cour des comptes soulève les risques de soutenabilité dans sa note d’analyse de l’exécution budgétaire, tout en reconnaissant la part d’aléas que constituent les crises sanitaires. Cette surconsommation est surtout le fait de la gestion des maladies animales et correspond aux conséquences des deux crises sanitaires majeures auxquelles je viens de faire allusion. Évaluées à 62 millions d’euros, les dépenses liées à l’influenza aviaire se répartissent entre frais d’analyses, dépenses d’élimination des animaux infectés et frais d’indemnisation aux producteurs. L’impact financier de cette crise correspond donc au montant de la subvention de service public versée par le ministère de l’agriculture à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES). Surtout, cette augmentation de la consommation budgétaire est le fait d’un refus d’inscrire des dépenses pourtant inévitables. Aucun crédit, par exemple, n’avait été ouvert pour le contentieux sur les retraites des vétérinaires sanitaires alors que le nombre de dossiers concernés étaient connu, pour un montant total de près de 66,6 millions d’euros. Je rappelle d’ailleurs, à cet égard, que le contrôleur budgétaire et comptable ministériel avait émis un avis défavorable sur le programme 206.

Je souhaite également évoquer la situation de l’ANSES, principal opérateur du programme 206. Cette agence poursuit la mise en œuvre de nouvelles missions qui lui ont été confiées depuis 2014 : la gestion des autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, la mise en place d’un dispositif de pharmacovigilance puis, en 2016, les activités de vigilance des centres antipoison de l’évaluation des produits de tabac et de vapotage. Les représentants de l’ANSES ont d’ailleurs précisé, lors de leur audition, que la situation financière de l’agence était « saine, [que] l’exécution budgétaire [était] conforme aux prévisions, [et que] l’agence dispos[ait] d’un dispositif de soutien financier réel », même si « le poids des missions [était] en augmentation constante ». Le résultat d’exploitation en 2017 est de 2,93 millions d’euros.

J’en viens à l’exécution budgétaire de 2017 et plus précisément à l’enchevêtrement des compétences administratives et scientifiques en matière de sécurité alimentaire. L’éclatement de responsabilités entre trois ministères, l’agriculture, les finances et la santé, nuit parfois à l’efficacité des actions menées dans la gestion des crises, cela en dépit de l’existence d’une instance de coordination. Que pensez-vous, monsieur le ministre, de l’idée d’instituer un chef de file si le passage à une direction unique n’apparaissait pas nécessaire ? Le rapport du Sénat de février 2017 soulignait déjà le fractionnement de la responsabilité du contrôle de la sécurité sanitaire, les administrations compétentes intervenant à plusieurs reprises tout au long de la chaîne alimentaire. La répartition des compétences administratives n’est pas fondée sur des considérations fonctionnelles, mais est le simple produit de l’histoire. Ainsi, pour la crise Lactalis, la DGCCRF, direction du ministère des finances, est compétente pour les laits infantiles, mais c’est la DGAL, relevant du ministère de l’agriculture, qui est responsable du suivi de l’hygiène dans les établissements de fabrication des aliments de nutrition infantile.

D’abord, depuis près de trois ans, la surexécution du programme 206 résulte principalement des crises sanitaires. Aussi ne serait-il pas nécessaire d’en tenir compte dans la loi de finances initiale et d’ainsi tendre vers une véritable sincérité budgétaire ? En particulier, la provision pour aléas, inscrite pour 300 millions d’euros dans la loi de finances pour 2018 sur le programme 149, a-t-elle déjà fait l’objet d’une consommation de crédits en 2018 ?

Ensuite, l’ANSES est l’un des principaux opérateurs du programme. Si sa situation budgétaire est saine, le nombre des missions qui lui sont confiées ne cesse de croître et cet empilement de tâches est nuisible à son efficacité. Pourquoi ne pas rationaliser ses compétences afin qu’elle puisse se concentrer sur son domaine d’expertise ?

Troisièmement, la crise Lactalis de décembre 2017 est un exemple marquant des difficultés liées à la complexité et à l’enchevêtrement des compétences administratives en matière de sécurité sanitaire. Le fractionnement de la responsabilité et du contrôle entre trois directions conduit à des ruptures informationnelles incompatibles avec la réactivité qui s’impose en la matière. N’est-il pas temps de réorganiser les structures administratives chargées de la sécurité alimentaire en créant une structure unique qui mettra un terme au millefeuille administratif ou, tout au moins, n’est-il pas temps de conférer un véritable rôle de chef de file à la DGAL avec pour but une meilleure information du public en mettant en place une plateforme unique d’information du consommateur ?

En effet, face à ces dysfonctionnements, si nous voulons mener une politique ambitieuse de sécurité alimentaire, il nous faut également faire évoluer nos instruments budgétaires. L’éparpillement des crédits liés à la sécurité alimentaire dans plusieurs programmes et missions est source de complexité. J’appelle donc de mes vœux la création d’un véritable programme relatif à la sécurité et à la qualité alimentaires, qui inclurait toutes les composantes de la chaîne alimentaire, de la production à l’indemnisation, en passant par la distribution. Afin d’en percevoir tous les enjeux, ce sujet sensible doit être traité dans un programme unique. Nous gagnerions ainsi en lisibilité et, j’en suis convaincu, en efficacité.

Quatrième point : une partie des crédits du programme est consacrée à la stratégie pour le bien-être animal. Le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable entend aggraver le délit de maltraitance animale. Pouvez-vous exposer la politique du Gouvernement en la matière ?

Enfin, cinquième et dernier point, je souhaite revenir sur deux indicateurs. Pour ce qui est de l’indicateur intitulé « Promotion de comportements favorables à une alimentation diversifiée et équilibrée », le taux d’élèves bénéficiant de l’action « Un fruit pour la récré » diminue depuis 2013, et l’année 2017 confirme cette tendance puisqu’il stagne à 4 % contre une prévision de 13 %. La pédagogie constitue pourtant un axe important de la politique de sécurité alimentaire. Quelles mesures entendez-vous prendre afin de favoriser cette action essentielle pour la sensibilisation à une alimentation diversifiée et équilibrée. Second indicateur, le taux de « recontrôle » à la suite d’une mise en demeure s’élève à 70 % en 2017, contre une prévision de 95 %. De la même manière, le taux de suivi renforcé des établissements agréés ayant fait l’objet d’une inspection défavorable est de 80 % contre une prévision de 95 %. Il semblerait que la mise en place du nouveau système d’information d’enregistrement des inspections (RESYTAL) soit à l’origine de ces deux sous-réalisations. Où en est-on de la mise en place de ce nouveau système ? Les problèmes sont-ils résolus ?

M. Joël Giraud, rapporteur général. J’évoquerai tout d’abord l’agriculture biologique. Le rapport annuel de performances (RAP) indique que la part des superficies cultivées en bio dans la surface agricole utile (SAU) avait continué d’augmenter en 2017, mais sans atteindre la cible prévue de 8 % : elle s’élève, d’après les données provisoires, à 6,5 %. Comment dès lors expliquer que l’agriculture bio ne se développe pas au niveau attendu, compte tenu des pratiques des consommateurs et de l’évolution en la matière chez l’ensemble de nos voisins européens ? Comment est évaluée l’efficacité des différents dispositifs incitatifs à la conversion financés par le programme budgétaire ? C’est un sujet que nous avions évoqué lors de l’examen du projet de loi de finances et mes questions et remarques m’avaient valu de recevoir une quantité astronomique de courriels. Reste que, j’y insiste, il me semble nécessaire que soit évaluée l’efficacité de ces dispositifs relativement onéreux et dont on voit qu’ils ne donnent pas toujours les effets escomptés.

J’aborderai ensuite un dossier que vous avez hélas trouvé sur votre bureau, monsieur le ministre, celui des apurements communautaires. La Cour des comptes relève que « les sommes exigibles au titre des refus d’apurement communautaire continuent de peser très lourdement sur l’équilibre et la soutenabilité de la mission ». Je rappelle que 721 millions d’euros ont été réglés en 2017 à ce titre et financés intégralement par l’ouverture de crédits dans la loi de finances rectificative en fin d’année, puisque aucune somme n’avait été inscrite en LFI pour 2017 malgré la connaissance de ces données. Nous avons adopté dans la LFI pour 2018 une dotation de 300 millions d’euros pour les apurements communautaires. Dans un souci de sincérité budgétaire, considérez-vous que cette dotation sera suffisante pour l’exercice 2018 ?

Troisième point, évoqué précédemment, la PAC et l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) – sigle doux aux oreilles d’un député élu dans une circonscription classée à 100 % en zone de montagne, vous vous en doutez. Le RAP présente un indicateur établi à partir du rapport entre le nombre de bénéficiaires de l’ICHN et le nombre de demandeurs des aides de la PAC. En 2017, la cible, de 30,57 %, n’a a priori pas été atteinte puisque l’indicateur est de 28,85 %. Ces résultats seront sans doute amenés à évoluer avec la redéfinition de la cartographie des zones défavorisées simples qui entrera en vigueur en 2019. En attendant, je souhaite savoir pourquoi, selon vous, la cible n’a pas été atteinte et savoir quels outils vous permettent de croire qu’on pourra l’atteindre prochainement.

Pour finir, en ce qui concerne les crises sanitaires évoquées à l’instant par notre collègue Lauzzana, la Cour des comptes, de façon lapidaire, estime qu’elles sont imparfaitement anticipées. Si je ne demande pas au ministre de se muer brutalement en pythie annonçant l’arrivée de sauterelles sur le territoire national, il existe des outils destinés à mieux prévenir le coût budgétaire des crises sanitaires. Dans le même ordre d’idées, comme il a été rappelé à l’occasion de l’examen de la mission concernée, les crises de ce type, en outre-mer, si elles ne sont pas totalement prévisibles, sont récurrentes. Aussi, quels instruments administratifs envisagez-vous de mettre en place pour mieux appréhender ces crises sur le plan budgétaire ?

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Vos questions sont denses et je vais donc m’efforcer de vous apporter les réponses les plus précises possibles.

Laissez-moi auparavant vous livrer une analyse synthétique de l’exécution budgétaire pour 2017 des crédits de mon périmètre ministériel ainsi que quelques éléments d’appréciation sur le début de l’exécution pour 2018.

Le budget du ministère a été exécuté en 2017 à hauteur de 6,4 milliards d’euros, en augmentation de 24 % par rapport aux crédits votés en LFI pour 2017, d’un montant de 5,2 milliards d’euros. Les priorités de politique publique du ministère ont pu être honorées grâce aux crédits consacrés par la LFI pour 2017 à la politique sanitaire, pour 506 millions d’euros en crédits de paiement dont 296 millions d’euros de crédits de personnels, à la politique de l’enseignement agricole pour 1,757 milliard d’euros dont 1,148 milliard d’euros de crédits de personnels, et à la PAC pour 424 millions d’euros.

La surexécution tout à fait exceptionnelle du budget de 2017 s’explique en partie, vous l’avez mentionné, par les dépenses liées aux crises sanitaires qu’il m’est en effet, hélas, assez difficile d’anticiper – pourvus de ce don, il nous serait en effet beaucoup plus facile de gérer la masse budgétaire. Cette surexécution s’explique donc notamment par les dépenses liées aux crises sanitaires comme l’influenza aviaire, hautement pathogène, à hauteur de 62 millions d’euros au titre des mesures sanitaires et de 170 millions d’euros au titre de l’indemnisation des filières, en amont comme en aval.

Le financement, en 2017, des campagnes ICHN pour 2016-2017 a représenté une dépense supplémentaire de 256 millions d’euros.

Il a en outre fallu financer des besoins supplémentaires liés aux dispositifs sociaux à hauteur de 81,5 millions d’euros, en particulier le dispositif travailleurs occasionnels-demandeurs d’emploi (TO-DE), insuffisamment budgétisé par la LFI pour 2017 et qui a nécessité l’ouverture de 65 millions d’euros de crédits. Le montant de refus d’apurements communautaires, pour sa part, a été élevé : 721,1 millions d’euros, somme dont près de la moitié seulement était connue au moment de l’examen et du vote du projet de loi de finances pour 2017 – quelque 360 millions d’euros, en effet, correspondaient à la dernière annuité d’un refus d’apurement de plus d’un milliard d’euros notifié par la Commission européenne en janvier 2015 et dont le gouvernement précédent avait obtenu la possibilité de s’acquitter en trois ans, entre 2015 et 2017.

Pour couvrir ces besoins pour partie non prévus au moment de l’élaboration de la LFI pour 2017, le ministère a bénéficié d’une ouverture de crédits, en LFR, de 828 millions d’euros en autorisations d’engagement, d’un milliard d’euros en crédits de paiement et d’un décret d’avance de 100 millions d’euros en juillet 2017 dédié au financement des effets des crises sanitaires.

Fort de ces constats sur l’exécution 2017, le budget présenté et voté pour 2018 a été marqué par un effort substantiel de sincérisation budgétaire à travers la budgétisation des dispositifs sociaux à hauteur des besoins – une augmentation de 50 millions d’euros par rapport à 2017 –, un renforcement de plus de 12 % des crédits du programme 206 alloués à la DGAL, soit 26 millions d’euros de plus par rapport à 2017, et la mise en place pour la première fois d’une provision pour aléas d’un montant de 300 millions d’euros.

Pour ce qui est du CASDAR, l’exécution budgétaire s’est déroulée de façon beaucoup plus sereine, d’une part parce que les recettes, qui s’appuient sur le chiffre d’affaires des exploitations, ont légèrement augmenté par rapport à 2016 et, d’autre part, parce qu’en matière de dépenses ou plus exactement d’autorisations d’engagement, nous ne pouvons pas aller au-delà des sommes disponibles.

Compte tenu de ces efforts et de l’absence, à ce stade, de risques sanitaires identifiés, le ministère respectera sa trajectoire budgétaire pour 2018. Je rappelle que, par rapport à la LFI pour 2017, celle pour 2018 est en diminution de 2 % en autorisations d’engagement, à 5,1 milliards d’euros, et en augmentation de 1 % en crédits de paiement, à 5,2 milliards d’euros.

Enfin, le soutien au secteur agricole ne se limite pas, en effet, aux crédits nationaux : il est complété par les crédits communautaires, les exonérations de cotisations sociales et les dépenses fiscales. En ce qui concerne ces dernières, vous avez mentionné, M. Pellois, le montant de 2,7 milliards d’euros. Je tiens à préciser que ce montant tient compte, pour 1 milliard d’euros, du coût du taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) du gazole non routier pour le secteur du bâtiment et travaux publics – le total des dépenses fiscales agricoles et forestières était de 1,7 milliard d’euros en 2017.

J’en viens aux thèmes d’évaluation que votre commission a choisi de retenir, en commençant par le soutien à la croissance de l’agriculture biologique. Ce dernier se répartit entre les aides à l’hectare pour la conversion et le maintien à l’agriculture biologique, financés principalement par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) mais également par des crédits d’État, des agences de l’eau, vous l’avez dit, et de certaines collectivités. Au titre de l’année 2015, le soutien à l’agriculture biologique à travers les mesures agro-environnementales – conversion et maintien –, a représenté une enveloppe de 132 millions d’euros pour 21 000 bénéficiaires, dont 84 millions d’euros provenant du FEADER et 48 millions d’euros de contreparties nationales. Notons que l’État, par le biais du budget du ministère de l’agriculture ou des budgets des agences de l’eau, représente 99 % des financements nationaux.

D’autres mesures permettent également de soutenir l’agriculture biologique, je pense au fonds « Avenir bio », qui permet de financer les projets de structuration des filières, et au crédit d’impôt. Les précédents plans « Ambition Bio » ont permis déjà un fort développement de l’agriculture biologique : la surface agricole utile en bio a atteint aujourd’hui 1,77 million d’hectares, soit 6,5 %, et la part des exploitations françaises certifiées en agriculture bio s’élève, quant à elle, à 8,3 %. Pour renforcer cette dynamique, le Gouvernement a annoncé l’élaboration d’un nouveau plan « Ambition Bio » qui prévoit le passage à 15 % de la SAU à l’horizon 2022. Le nouveau programme « Ambition Bio » mobilisera 1,1 milliard d’euros sur la période 2018-2022, contre 700 millions d’euros pour la période précédente, 2013-2017, soit une augmentation de 62 %. Trois leviers sont mobilisés à cette fin : un renforcement des moyens alloués aux aides à la conversion avec 630 millions d’euros provenant du FEADER ; 200 millions d’euros de crédits d’État, auxquels s’ajouteront les autres financements publics ; le doublement du fonds de structuration « Avenir Bio » géré par l’Agence Bio, fonds qui passera progressivement de 4 à 8 millions d’euros par an – cette année nous en serons à 6 millions et nous atteindrons la somme de 8 millions d’euros à partir de l’année prochaine. Nous prévoyons également la prolongation du crédit d’impôt bio revalorisé – vous l’avez voté en loi de finances pour 2018 – de 2 500 à 3 500 euros.

Ce crédit d’impôt est cumulable avec les aides à la conversion ou au maintien, dans la limite de 4 000 euros, ce qui permet une bonne complémentarité entre les deux outils. Les résultats sont déjà au rendez-vous : vous avez rappelé la croissance très dynamique de ce secteur, en termes d’augmentation du nombre de producteurs, de transformateurs, mais aussi d’emplois agricoles.

Grâce aux moyens financiers supplémentaires dégagés pour le plan « Ambition Bio 2022 », nous serons en mesure de conforter et d’accroître cette dynamique afin d’atteindre les objectifs qui ont été fixés. Notre politique est de concentrer le soutien financier au cours de la période de conversion. Quand il existe un marché très porteur et dynamique, comme celui des produits de l’agriculture bio, cela permet de rémunérer le producteur.

J’en viens à l’indemnisation des exploitants de la filière bio dont la production est contaminée par les pesticides. Cette question fait l’objet d’échanges au titre de la préparation du plan « Ambition Bio ». Une expertise est nécessaire sur ce sujet, dans le cadre d’une concertation.

Vous m’avez également interrogé sur le financement de l’agriculture biologique grâce à un complément de ressources venant de la redevance pour pollutions diffuses (RPD). Une rénovation de cette imposition a été annoncée par le Gouvernement dans le cadre du plan d’action visant à réduire la dépendance de l’agriculture aux produits phytopharmaceutiques. La RPD sera modernisée et progressivement renforcée : ses recettes contribueront à financer l’accompagnement des agriculteurs dans le cadre du plan « Ecophyto » et la conversion à l’agriculture biologique, pour un montant d’environ 50 millions d’euros. L’augmentation du rendement de la RPD sera intégrée dans le projet de loi de finances pour 2019, ce qui permettra à la ressource nouvelle d’être disponible à partir de 2020.

En ce qui concerne la concentration de l’effort sur les aides à la conversion, je souhaite préciser que les critères de priorisation retenus par les régions sont un instrument qui tient compte des enjeux des territoires, sans remise en cause du développement de l’agriculture biologique. Ces critères permettent de répartir au mieux les enveloppes disponibles entre tous les bénéficiaires.

Le coût financier des refus d’apurement communautaire est important, même si l’année 2017 est assez exceptionnelle en ce qui concerne les montants. La maîtrise des risques d’apurement est une de nos priorités. Cela passe en premier lieu par une bonne transcription des règles européennes dans les dispositions nationales, afin d’éviter les risques d’apurement dans le futur. Je voudrais rappeler, en effet, que les apurements d’aujourd’hui portent sur des années au cours desquelles les mesures correctives apportées par les autorités françaises pour le versement des aides n’ont pas pleinement produit leurs effets. Ce n’est que dans quelques années que l’on pourra vraiment évaluer l’efficacité de la politique actuelle. Notre second axe d’action, qui est plus immédiatement évaluable, consiste à réduire autant que possible le coût financier des apurements : on peut essayer d’obtenir une baisse des chiffrages de la Commission européenne, voire des remboursements.

Je voudrais rappeler, à titre d’illustration, l’évolution du montant de la correction sur les soutiens couplés : nous sommes passés d’un refus d’apurement initial d’un milliard d’euros par campagne, soit l’intégralité des aides versées au titre des années 2015 et 2016, à une proposition de correction de 34,7 millions d’euros pour ces deux campagnes, grâce au travail d’argumentation réalisé par les services qui m’accompagnent aujourd’hui. Par ailleurs, toute observation des corps d’audit externe qui pointerait une éventuelle faiblesse dans les pratiques nationales est expertisée de manière approfondie en vue de définir, le cas échéant, les mesures correctives appropriées.

Lorsque les interprétations des services de la Commission européenne semblent abusives, nous engageons par ailleurs des contentieux devant la justice européenne. Elle a récemment annulé, de manière partielle, une décision de la Commission européenne, qui appliquait sur l’ICHN un taux de correction majoré, de 10 % au lieu de 5 %, au motif que l’irrégularité était récurrente. Ce jugement va conduire à un remboursement de 47 millions d’euros à la France. Enfin, la Commission européenne a levé la suspension des paiements qu’elle avait décidé d’appliquer, à hauteur de 175 millions d’euros, au titre de la campagne 2015. Cela va finalement se traduire par un apurement de 43,4 millions d’euros. L’écart, de 131,6 millions d’euros, sera converti en moindre prélèvement sur les futures corrections financières.

La dotation est une provision, que nous avons calibrée le plus justement possible
– vous vous rappelez certainement les débats que nous avons eus à l’occasion du PLF – en retenant le coût moyen annuel sur les dix dernières années. Cela reste néanmoins une provision. Elle a pour objet de financer les aléas, comme les crises climatiques, sanitaires, économiques, mais aussi les refus d’apurement communautaire, sans que des sous-enveloppes soient dédiées à l’un ou à l’autre de ces risques. La dotation peut se révéler largement supérieure aux besoins une année, puis insuffisante une autre année, même si je ne le souhaite pas. C’est la définition même de l’aléa. Par ailleurs, le financement des refus d’apurement communautaire intervient toujours en fin de gestion. En termes de trésorerie, les 300 millions d’euros qui figurent dans le budget 2018 du ministère sont toujours disponibles. Cela permettrait de faire face à tout moment à une situation de crise si le besoin se présentait d’ici à la fin de l’année. J’ajoute qu’une provision pour aléas figurera bien dans le projet de loi de finances pour 2019. À ce stade, il reste bien évidemment à en calibrer précisément le montant.

S’agissant du versement des aides, le calendrier de retour à la normale des paiements sur lequel le Gouvernement s’est engagé le 21 juin 2017 est respecté. En ce qui concerne le premier pilier, le retard a été totalement résorbé. Je rappelle que les aides de la campagne 2016 ont été payées en mai et juin 2017. Le solde des aides de la campagne 2017 a été payé en février 2018, conformément au calendrier annoncé par le Gouvernement, c’est-à-dire avec trois mois de décalage par rapport au calendrier dit « normal », puisque le solde est traditionnellement versé le 1er décembre. Pour 2017, il n’y a pas eu d’avance proprement dite au 16 octobre, mais un apport de trésorerie remboursable. Les aides couplées 2017 pour la filière bovine ont été payées en janvier 2018 et les aides couplées végétales l’ont été au mois de février. Quant aux aides ovines et caprines, le calendrier de paiement est revenu à la normale dès la campagne 2017, avec une avance payée le 16 octobre 2017 puis un solde versé le 21 décembre. Pour le second pilier, surfacique, le paiement des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) et des aides à l’agriculture biologique de la campagne 2015 a commencé début novembre 2017, comme prévu, et il est désormais en voie d’achèvement complet. Le paiement des MAEC et des aides à l’agriculture bio de la campagne 2016 a débuté, conformément aux engagements pris. L’instruction d’une première série de dossiers a permis d’effectuer, le 30 mai dernier, les paiements attendus sur les comptes des agriculteurs concernés. Les paiements vont se poursuivre par vagues, à intervalles réguliers, au fur et à mesure de l’instruction des dossiers, selon la même cinétique que pour le paiement des aides 2015. Le versement des aides de la campagne 2017 commencera à partir de septembre. Enfin, le calendrier de paiement de l’ICHN est d’ores et déjà rétabli puisque le solde dû au titre de la campagne 2017 a été versé en décembre de la même année.

Les moyens exceptionnels qui ont été accordés à l’ASP ont été tout à fait déterminants pour recaler le calendrier des paiements. L’augmentation des investissements informatiques a permis de mener un travail en parallèle sur de nombreux chantiers afin d’accélérer la mise à disposition des outils nécessaires à l’instruction des aides, ce qui a permis de sécuriser les paiements et de limiter les refus d’apurement. Par rapport aux LFI, les compléments de subventions pour l’ASP se sont élevés à 2,1 millions d’euros en 2015 et à 7,6 millions d’euros en 2016. En ce qui concerne 2017 et 2018, chacune des LFI concernées a tenu compte d’un besoin en augmentation, à hauteur d’environ 10 millions d’euros. Les retards de paiement sont résorbés pour les aides du premier pilier et pour l’ICHN, je l’ai dit. Quant aux MAEC et aux aides bio, les retards seront résorbés cette année, avec le paiement en 2018 des aides de campagne 2016 et 2017. La campagne 2018 verra un retour à un calendrier de paiement normal pour l’ensemble de ces aides.

Il faut également souligner le très bon déroulement de la télédéclaration en 2018. Elle s’est ouverte le 1er avril dernier et s’est terminée le 15 mai. Pour la première fois depuis 2014, la date de fin n’a pas été reportée. Ce résultat positif est dû aux améliorations dont Telepac a fait l’objet afin que les exploitants bénéficient d’une meilleure qualité de service, grâce aux moyens exceptionnels accordés à l’ASP.

Je conclus avec la question du financement des crises sanitaires. Le programme 206, Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation, répond à la nécessité pour l’État d’être en mesure de prévenir et de réagir face aux risques sanitaires, de veiller à la sécurité et à la qualité des aliments à tous les niveaux de la chaîne alimentaire. Ce programme correspond à des attentes sociétales fortes en matière d’alimentation et d’agriculture, ainsi qu’à notre volonté d’augmenter la compétitivité de nos entreprises agricoles et agroalimentaires. L’année budgétaire 2017 a été très affectée par l’épizootie d’influenza aviaire, hautement pathogène, due au virus H5N8, qui s’est déclarée dans le Sud-Ouest en 2016, et par les conséquences de la précédente crise d’influenza aviaire en 2015 et 2016. La détection de la bactérie xylella fastidiosa en Corse et dans la région PACA a également été un élément important. Par ailleurs, la fin de l’année 2017 a été marquée par la détection de la FCO de sérotype 4 dans la région Auvergne-Rhône-Alpes et par la découverte de nouveaux foyers de Xylella fastidiosa en PACA.

Le budget initial du programme 206 pour 2017, hors crédits de rémunération, a bénéficié d’une augmentation de 50 % – un décret d’avance d’environ 100 millions d’euros a été pris. Cet abondement a été rendu nécessaire par les crises sanitaires. Les crédits d’intervention ont ainsi été portés à 325 millions d’euros en exécution. Les aléas liés aux crises sanitaires rendent difficiles les prévisions budgétaires dans le cadre de ce programme, mais il reste essentiel d’investir dans la prévention et la surveillance. C’est pourquoi j’ai tenu à renforcer les moyens du programme 206 : son enveloppe budgétaire a été augmentée de 12 %, hors dépenses de personnel, au titre de la loi de finances pour 2018. J’ai aussi veillé à ce que les effectifs soient maintenus au niveau de 2017.

En ce qui concerne la répartition des compétences administratives, qui a été évoquée tout à l’heure par M. Lauzzana, le domaine sanitaire – au sens large du terme – est partagé entre la DGAL, la DGCCRF et la DGS. La DGAL est en revanche seule compétente en matière de production primaire, animale et végétale. Dans le domaine de la sécurité sanitaire des aliments, les compétences sont partagées entre la DGCCRF et la DGAL. Les services de la DGAL représentent la grande majorité des effectifs et des budgets consacrés au sanitaire : la DGAL compte 4 500 équivalents temps plein et la DGCCRF en compte 400.

Il existe aujourd’hui un protocole de coopération qui établit les relations entre les administrations centrales, afin de bien définir les champs de compétence. Ce protocole a été signé en 2006 entre la DGAL, la DGCCRF et la DGS. Il est indispensable de le réviser dans le sens d’une simplification : l’objectif est d’arriver à une meilleure visibilité et à une plus grande cohérence dans la répartition des compétences. J’ai demandé à la DGAL d’engager ce chantier.

En réponse à la question de M. Moreau sur le fonds de modernisation, je tiens à souligner que nous avons clairement besoin d’accompagner la transformation des filières. C’est dans ce cadre, vous le savez, que les engagements de l’ensemble des acteurs ont pu être précisés. L’État accompagnera la transformation dans le cadre du GPI – j’aurai certainement l’occasion de revenir sur ce point tout à l’heure, à l’occasion d’autres questions. Par ailleurs, nous encourageons la mise en place de fonds alimentés par des contributions des acteurs économiques, car cela peut permettre de compléter utilement la palette d’outils de financement dans un secteur donné, au profit de toute la filière.

M. Laurent Saint-Martin, président. Merci beaucoup, monsieur le ministre : vous avez répondu aux questions avec précision, et avec une certaine exhaustivité. Je le souligne, car cela n’a pas toujours été le cas lors des précédentes commissions d’évaluation des politiques publiques.

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas. La PAC représente chaque année, sur la période 2014-2020, un soutien à l’agriculture française de 9,1 milliards d’euros, qui bénéficie notamment à l’élevage, à l’emploi, à l’installation de nouveaux agriculteurs et à la performance économique, environnementale et sociale dans les territoires ruraux. Ces aides agricoles sont essentielles pour le travail des agriculteurs et la gestion de leurs exploitations.

La Cour des comptes a recommandé, lorsqu’elle a examiné l’exécution 2017, que la maquette retenue en matière de performance permette de mieux rendre compte des délais, de la simplicité et de la fiabilité du versement des aides au titre de la PAC. Pouvez-vous nous expliquer précisément et concrètement comment l’analyse de l’exécution des crédits agricoles a été réalisée et quels ont été les moyens mis en œuvre pour rendre compte des résultats ?

En ce qui concerne 2017, la Cour des comptes a aussi relevé que l’évaluation des dépenses fiscales n’a été que partiellement réalisée : seuls sept dispositifs, représentant un périmètre financier réduit, ont été examinés. L’insuffisance de l’évaluation des dépenses fiscales avait pourtant été soulignée par la Cour des comptes au sujet de l’exercice 2016. Comment expliquez-vous ces manquements et comment comptez-vous y remédier ?

M. Arnaud Viala. L’exercice est un peu compliqué : on est censé regarder dans le rétroviseur de 2017 après avoir passé beaucoup de temps à vos côtés, monsieur le ministre, à examiner le projet de loi « EGALIM ». Je dois reconnaître que vos premières explications ont été très détaillées. J’avais l’intention de vous interroger sur l’apurement communautaire et les perspectives en matière de délais de paiement, qui sont à l’origine d’une souffrance extrême dans la plupart des exploitations concernées, ainsi que sur la provision pour les risques sanitaires, mais vous avez déjà répondu sur ces différents points.

Je voudrais néanmoins revenir sur la question des perspectives. On sent bien que l’on se trouve à une charnière. En ce qui concerne la PAC, quel poids la France pourra-t-elle avoir sur les négociations ? Peut-on rassurer le monde agricole français sur le devenir de ces aides qui sont absolument indispensables pour assurer non seulement les transitions dont il a déjà été beaucoup question, mais aussi la pérennité des systèmes d’exploitation. Ma deuxième question, que Jean-Baptiste Moreau vous a déjà posée, mais à laquelle vous n’avez pas encore répondu, concerne le coût des mesures que nous avons adoptées la semaine dernière et qui sont désormais en discussion au Sénat. Je comprends bien qu’il faut attendre le texte définitif pour réaliser une évaluation précise, mais j’aimerais quand même que vous nous en disiez un peu plus. Par ailleurs, dans quelle mesure pourrait-on commencer à travailler dès le projet de loi de finances pour 2019 sur les aspects non traités dans le projet de loi « EGALIM », en particulier le foncier et les allégements de fiscalité et de charges que nous appelons de nos vœux pour continuer à accompagner les mutations de l’agriculture française ?

M. Nicolas Turquois. Comme j’ai bien noté que les objectifs ne sont pas atteints en matière de bio, je voudrais vous alerter sur un problème de méthode. Tant que nos dispositifs reposeront sur un passage intégral en bio, on n’arrivera pas à avancer, ou trop lentement. À moins d’avoir des structures d’exploitation très particulières, passer en bio implique un changement radical de mode de production que l’on doit réaliser intégralement en trois ou cinq ans. Nous avons besoin de dispositifs permettant d’apprendre à le faire sur seulement une partie de l’exploitation, ce qui facilitera les évolutions. Beaucoup d’agriculteurs se posent la question du passage en bio, mais ils l’appréhendent et ne veulent pas se lancer sur l’intégralité de leur surface. En revanche, certains seraient prêts à aller de l’avant, sans accompagnement financier, s’ils pouvaient simplement essayer sur des surfaces limitées. L’apprentissage a des vertus.

En tant qu’agriculteur, je vois mon remboursement de TICPE varier d’une année à l’autre. On était à 5 centimes par litre en 2013 et à 8 centimes deux ou trois ans plus tard. N’y a-t-il pas là une bombe à retardement pour votre ministère ? Pouvez-vous revenir sur le mode de fonctionnement de ce dispositif ? Y a-t-il une indexation sur le cours du pétrole ?

Enfin, vous avez évoqué un fort dépassement des prévisions en ce qui concerne le dispositif TO-DE. Est-ce dû à une mauvaise programmation sous la précédente majorité ? Je ne vois pas comment une explosion de l’emploi agricole pourrait avoir eu lieu sur la période concernée.

Mme Sophie Auconie. Je ne vous apprendrai rien en disant que le renouvellement des générations est une nécessité pour notre agriculture. On doit accompagner ce renouvellement dans l’intérêt de la ruralité : c’est une politique publique indispensable pour assurer le maintien des structures agricoles sur le territoire national, pour les renforcer et pour pérenniser notre modèle. Non seulement l’installation de nouveaux agriculteurs contribue au renouvellement générationnel, mais elle apporte aussi une plus-value sous l’angle des modes d’exploitation : les jeunes agriculteurs ont bénéficié d’une formation de qualité et ils sont porteurs de nouvelles techniques. Leur installation contribue à faire évoluer l’agriculture française, qui devient plus performante et plus durable.

Pourtant, le nombre de nouvelles installations n’a pas cessé de baisser : il est d’environ 8 500 par an, contre 13 000 il y a une vingtaine d’années. Il est primordial d’inverser cette tendance. L’objectif est de favoriser l’attractivité de nos territoires ruraux : c’est ce que vous avez déclaré lorsque vous êtes venu chez moi, dans l’Indre-et-Loire, à l’occasion d’un événement organisé par la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles.

Un nombre important d’installations aidées était attendu en 2017. Après la suppression des prêts bonifiés qui est intervenue l’année dernière, dans le cadre d’une modification des modalités des aides à l’installation au profit de la dotation « jeune agriculteur » (DJA), quel impact constatez-vous ? Au titre de l’exécution en 2017 de l’action 23 du programme 149, qui est relative à l’appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles, 4 290 nouveaux dossiers ont été déposés. Cela vous paraît-il satisfaisant ? Les objectifs ont-ils été tenus ?

L’enveloppe ayant été sous-exécutée, pouvez-vous nous dire pourquoi autant de crédits n’ont pas été utilisés ? Cela signifie-t-il que la politique de renouvellement générationnel est inefficace ou lacunaire ? Quels sont les points à améliorer ?

Enfin, je note que vous avez un objectif ambitieux : accompagner 6 000 installations par an. Avez-vous des chiffres provisoires à nous communiquer ?

M. Dominique Potier. Je voudrais dire au ministre, en toute sincérité et avec amitié, que c’est un plaisir de le retrouver – on s’était habitués... Je tiens également à saluer le travail des rapporteurs et à rappeler devant Émilie Cariou que Verdun n’est plus une frontière : la générosité du ministère doit en effet s’étendre jusqu’à l’autre rive de la Meuse, cela me paraît important en tant que voisin de circonscription...

L’effort réalisé pour mettre un terme à l’incurie que l’on a connue en matière de dévolution des aides me tient particulièrement à cœur : ce travail restera un marqueur fort. C’était une nécessité pour les exploitations agricoles, mais aussi pour le crédit de la puissance publique. Je sais par ailleurs, même si vous ne l’avez pas encore déclaré publiquement, que vous résisterez à tous ceux qui affirment que l’avenir appartient à l’assurantiel privé dans l’agriculture. Cette conviction nous rassemblera toujours.

Beaucoup a déjà été dit, de manière très intelligente, à propos du budget 2017. Je voudrais seulement pointer le besoin d’une modernisation de la puissance publique, comme l’a souligné le rapporteur de la commission des finances. Je pense notamment que l’on n’a pas épuisé la question d’une harmonisation du contrôle sanitaire sur toute la chaîne, qu’il faudra se moderniser pour assurer la maîtrise du foncier, au-delà des instruments législatifs actuels, et que la séparation entre le programme national nutrition santé et le programme national pour l’alimentation ne tiendra pas durablement : il faudra travailler sur cette question. Par ailleurs, je crois beaucoup à l’investissement dans l’innovation. Tout le monde parle du bio, mais je crois beaucoup à la haute valeur environnementale et à la promotion de cet autre moteur de l’agro-écologie. Nous devons être le leader en Europe, en faisant sauter les verrous qui peuvent rester, parfois, à ANSES, et en donnant des moyens à l’innovation en matière de biocontrôle et dans mille autres domaines encore. Il faut aussi rétablir le principe de coopération grâce à une fiscalité adaptée. Il y a dans ce domaine une réforme que vous avez peu évoquée jusqu’à présent : si elle pouvait être mise au service de l’économie et de la coopération, ce serait vraiment bienvenu.

Enfin, je voudrais souligner que j’ai appelé, au nom de ma formation politique et de mon groupe, à la constitution d’une union nationale devant l’alerte rouge sur la PAC. On doit se rassembler, parler la même langue et avoir la même visée. Il faut faire bloc. Entendez-vous cet appel ?

M. Loïc Prud’homme. Monsieur le ministre, je ne vous ferai pas la même déclaration d’amitié, voire plus, que mon collègue Dominique Potier – mais ce n’est pas seulement la pudeur qui me retient.

M. le ministre. Pour ma part, je suis content de vous revoir.

M. Loïc Prud’homme. Merci beaucoup. Attendez quand même de connaître ma question, monsieur le ministre...

La France reçoit chaque année 10 milliards d’euros de subventions européennes au titre de la PAC, mais le budget de cette politique pourrait diminuer – vous avez ainsi annoncé une baisse de 5 %. La Commission européenne récupère chaque année une partie des montants versés, lorsqu’elle estime que des erreurs ou des fraudes ont eu lieu. Ce sont les « refus d’apurement » que les rapporteurs spéciaux ont évoqués tout à l’heure. Les chiffres ont été cités : 357 millions d’euros en 2016 et 721 millions en 2017. Pour l’exercice 2018, un montant d’environ 200 millions est déjà anticipé. Cela explique, en partie, que le budget prévu soit régulièrement dépassé. Comment se fait-il que l’on redonne à Bruxelles autant d’argent chaque année ? Soit nous sommes de bien médiocres gestionnaires – je le dis sans vouloir offenser les services qui vous accompagnent – soit c’est l’Union européenne qui nous escroque régulièrement. Quel est le bon diagnostic ? Par ailleurs, avez-vous des prévisions pour les années à venir ?

M. Jean-Paul Dufrègne. La Commission européenne a présenté le 2 mai dernier des propositions pour l’évolution de la PAC sur la période 2021-2027 : selon la Commission, il reviendrait à l’exécutif européen de fixer les grands objectifs, tandis que les États membres établiraient de leur côté des plans stratégiques visant à en assurer la déclinaison. Cette application du principe de subsidiarité devrait permettre, selon ses promoteurs, d’arriver à des mesures mieux adaptées aux contextes nationaux, voire régionaux.

Une telle « renationalisation » de la PAC est vivement critiquée par les associations de défense de l’environnement comme par les principaux syndicats agricoles. Elle porterait en effet un sérieux coup aux perspectives d’harmonisation des normes à l’échelle européenne, tout en faisant courir le risque d’une aggravation des distorsions de concurrence entre États. La Commission européenne assure pourtant que la future PAC sera plus verte, puisque trois des grands objectifs qu’elle a définis concernent l’environnement. Les agriculteurs devront respecter un minimum de normes environnementales pour bénéficier des aides directes, qui seront par ailleurs dégressives et plafonnées, afin de ne pas bénéficier qu’aux grandes exploitations.

Une autre difficulté est liée à la réduction du budget de la PAC : l’amputation pourrait être comprise entre 12 % et 15 % en euros constants. Les agriculteurs français devraient renoncer à 5 milliards d’euros d’aides, sur un total de 55 milliards, ce qui est naturellement inacceptable. Autre problème : les mécanismes proposés pour pousser les États membres à jouer le jeu de la transition écologique ont un caractère très peu contraignant.

La France, l’Espagne et d’autres pays européens, comme le Portugal, la Grèce, la Finlande et l’Irlande, ont signé un mémorandum censé combattre de telles orientations. À la vue de ce document, on peut néanmoins se demander si la transition de notre agriculture vers un modèle agro-écologique rémunérateur pour nos paysans et favorable au développement des petites et moyennes exploitations constitue bien le cœur du contre-projet. Quelles précisions pouvez-vous nous apporter, monsieur le ministre ?

Mme Anne-Laure Cattelot. Je voudrais aborder la question des forêts, qui fait partie de votre portefeuille ministériel. Au regard de l’exécution budgétaire en 2017, il apparaît que certaines recommandations, notamment celles de la Cour des comptes, n’ont pas été mises en œuvre dans ce domaine, ou d’une manière encore incomplète, alors que les crédits de paiement correspondants ont diminué de 1 %.

J’aimerais donc revenir sur la gestion des forêts, qui constituent une véritable ressource économique, environnementale et touristique pour notre pays. J’ai dans ma circonscription la plus grande forêt domaniale du Nord, celle de Mormal, et je peux témoigner que la situation n’est pas toujours optimale : il y a des désaccords récurrents entre les acteurs de nos territoires et l’Office national des forêts (ONF), par exemple sur la question des coupes franches mais aussi plus globalement sur la gestion des forêts dans toute la diversité de leurs usages. Avec le recul actuel, peut-on envisager une transformation en profondeur de la forêt, en s’inspirant peut-être du modèle canadien ? Dans ce pays, où 94 % des forêts sont publiques, une sorte de délégation de service public a été créée. En France, un tel dispositif permettrait d’assurer une concertation en amont sur le cahier des charges, les objectifs et les usages de la forêt, tout en confiant un rôle de contrôle à un organisme public, qui pourrait être l’ONF. Je pense que cela aiderait à trouver des points de convergence entre l’ensemble des acteurs. Cela aurait aussi pour vertu de clarifier la question de la responsabilité des moyens. On pourrait aboutir à un objectif clair de performance économique et environnementale et à une véritable évaluation des résultats obtenus dans le cadre du contrat avec le délégataire. C’est là un vrai sujet d’ouverture.

Mme Sarah El Haïry. Cela faisait longtemps, en effet, et ça fait du bien de se retrouver : on s’habitue aux bonnes choses, ce qui est très humain...

Ma première question porte sur la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales : quelles mesures comptez-vous mettre en œuvre pour continuer l’évaluation des dépenses fiscales ? Je rappelle que c’est une des recommandations de la Cour des comptes. Il faut assurer la performance et la pertinence de ces dépenses afin de les maintenir – nous avons bien besoin d’une partie d’entre elles.

Je voudrais aussi vous interroger sur le compte d’affectation spéciale Développement agricole et rural. Comment faire pour engager, à chaque fois, les crédits dès le début de l’année ? Chacun sait quel impact cela peut avoir. Quelles sont les perspectives dans ce domaine ?

M. Arnaud Viala. En 2017, monsieur le ministre, l’Assemblée nationale a adopté à la quasi-unanimité une proposition de loi défendue par M. Chassaigne afin de réévaluer les retraites des exploitants agricoles, qui en ont bien besoin. Or, cette proposition de loi a subi un violent coup d’arrêt au Sénat, à l’initiative du Gouvernement. Envisagez-vous de revenir sur cette question fondamentale dans les mois qui viennent ?

M. Philippe Chassaing. Permettez-moi, monsieur le ministre, de prolonger la question d’Anne-Laure Cattelot au sujet des forêts. La Cour des comptes indique un manque d’efficacité du suivi de certaines dépenses ; de même, certaines exonérations concernant la filière forestière ne sont pas pleinement évaluées. Qu’entendez-vous faire pour donner suite à ces recommandations de la Cour ?

Mme Cendra Motin. Le rapport annuel de performances – appelons-le donc le « framboise budgétaire »... – fait apparaître une légère surconsommation des crédits consacrés à l’innovation, en particulier à la recherche agronomique, dont nous savons qu’il s’agit d’un enjeu essentiel pour l’avenir de notre agriculture. J’ai également noté que les programmes pluriannuels sont en croissance depuis 2015. Or, le Président de la République, lors d’un déplacement en Corse, à l’Institut national de la recherche agronomique, en février, a souhaité que tous les moyens soient mis en œuvre pour promouvoir cette recherche. Quelle analyse faites-vous de la surconsommation des crédits de recherche en 2017 ? Quelles perspectives envisagez-vous pour l’avenir ? Comment pensez-vous évaluer la performance de l’utilisation des crédits alloués à la recherche fondamentale ?

M. le ministre. En ce qui concerne la PAC, je vous invite à lire le texte de la proposition de résolution européenne que le Sénat a adoptée cet après-midi à l’unanimité avec l’avis favorable du Gouvernement. Vous avez raison, monsieur Potier : s’agissant de la PAC, nous devons parler d’une seule voix, car la France doit non seulement défendre les intérêts de l’Europe – nous sommes profondément européens – mais aussi les intérêts des agriculteurs français. Or, en l’état, nous ne pouvons pas accepter la proposition de cadre financier pluriannuel. Il nous a donc fallu prendre notre bâton de pèlerin pour convaincre des alliés. J’ai été à l’initiative de la création du groupe de Madrid composé de six États membres : la France, l’Espagne, la Finlande, la Grèce, le Portugal et l’Irlande. Ensemble, nous avons décidé de présenter un mémorandum aux autres États membres à l’occasion du Conseil informel qui s’est tenu à Sofia en début de semaine. De nouveaux alliés nous rejoignent. En effet, nous ne pouvons pas accepter que cette baisse drastique, massive et aveugle mette en danger la viabilité de nos exploitations. La PAC est l’une des politiques européennes les plus intégrées. Le taux de retour pour la France est très important. Nous sommes donc naturellement opposés aux coupes significatives que propose la Commission. De même, les coupes qu’elle propose concernant le FEADER remettent en question notre capacité à transformer l’agriculture au moyen d’outils ciblés et le développement même de la ruralité.

Nous avons toujours dit que la PAC doit être dotée d’un budget ambitieux qui préserve les filets de sécurité dont les agriculteurs ont besoin. Cela étant, le maintien en l’état du budget européen à vingt-sept États ne signifie pas qu’il ne faille pas toucher à la PAC. Au contraire, nous souhaitons la doter des outils de modernisation, de simplification, de réponse aux enjeux climatiques et environnementaux ainsi qu’aux enjeux de la transition agro-écologique dans laquelle l’agriculture est désormais embarquée. C’est pourquoi nous estimons que la proposition de la Commission n’est pas satisfaisante. Dans la perspective des élections européennes qui auront lieu en mai 2019, nous souhaitons l’avancée rapide des négociations aussi bien sur le plan financier qu’en ce qui concerne l’évaluation des outils de la PAC pour, in fine, obtenir un accord politique. Afin d’obtenir cet accord sur le budget de la PAC de l’Union à vingt-sept États, chacun doit pouvoir s’exprimer. Les sénateurs l’ont fait aujourd’hui par leur proposition de résolution européenne ; il nous faut également convaincre les députés européens de défendre notre vision de la PAC. Il va de soi que les députés français doivent eux aussi s’emparer de cette question et soutenir notre action, car nous avons besoin de votre voix pour remettre la Commission dans un meilleur état d’esprit à l’égard de la construction budgétaire que nous appelons de nos vœux. La PAC ne saurait être la variable d’ajustement d’autres politiques, qu’il s’agisse du Brexit, de la politique de défense, de la politique migratoire ou encore de la politique de recherche et d’innovation, même si elles sont nécessaires.

J’ajoute – car j’entends jouer une petite musique contraire ces temps-ci – qu’en ce qui concerne la PAC et l’Europe, la France ne parle que d’une seule voix. Lors de la conférence du 19 décembre sur la PAC, nous avons produit un document de référence sur la position française, qui est défendue par le Président de la République, le Premier ministre et le Gouvernement. J’y insiste : la France n’a sur la PAC qu’une seule voix, une seule position, que nous nous adressions à Bruxelles ou à nos concitoyens. Encore une fois, les parlementaires doivent enclencher une dynamique à travers leurs réseaux et la portée politique des actions de leurs groupes.

En 2014, monsieur le rapporteur général, la part des bénéficiaires de l’ICHN dans l’ensemble des demandeurs des aides de la PAC s’élevait à 25,05 %. Elle a atteint 26,49 % en 2015 et 28,88 % en 2016, la hausse de 2016 étant en partie imputable à l’évolution des modalités d’octroi de l’aide avec l’intégration des éleveurs laitiers, d’où l’augmentation du nombre de bénéficiaires. En 2017, cette part s’élève à ce stade à 28,85 % – c’est un chiffre provisoire qu’il faudra réactualiser en fonction des dossiers en cours d’instruction en Corse et dans les territoires d’outre-mer. La révision de la carte des zones défavorisées dites « simples » se traduira par l’ajout de 4 000 communes supplémentaires, soit 8 000 bénéficiaires potentiels, d’où la hausse mécanique de l’indicateur.

Les dépenses fiscales, agricoles et forestières, madame Verdier-Jouclas, permettent d’accompagner la mise en œuvre des politiques publiques et contribuent à la baisse des charges ou des incitations, comme c’est le cas des crédits d’impôts pour l’agriculture biologique. La baisse des dépenses fiscales n’est pas un objectif en soi ; mieux vaut rechercher leur meilleure adéquation avec les objectifs défendus. C’est ce que nous ferons dans le projet de loi de finances pour 2019 avec la réforme de la fiscalité agricole. Avec certains de vos collègues, madame la députée, vous faites partie du groupe de travail constitué sur ce sujet. Des propositions seront examinées dès le début du mois de juillet pour être soumises à votre débat et à votre vote dans le cadre de la discussion budgétaire.

Depuis 2011, le nombre et le montant des dépenses fiscales agricoles ont fortement diminué : de 45 dispositifs qui coûtaient 3,3 milliards d’euros, nous sommes passés à 36 dispositifs pour un coût de 2,7 milliards. Ces montants, monsieur Turquois, tiennent compte de la totalité du taux réduit de la TICPE sur le gazole non routier – c’est-à-dire dans les secteurs de l’agriculture, des transports et des bâtiments et travaux publics. Le coût global des dépenses fiscales pour la seule mission Agriculture serait de 1 709 millions d’euros en 2016 et de 1 667 millions en 2017. La réforme de la déduction pour investissement, instaurée en 2012, s’est également traduite par une forte baisse du coût de cette mesure, passé de 230 millions en 2012 à 7,8 millions en 2016.

En 2017, le nombre de dispositifs existants a diminué d’une unité par rapport à 2016 en raison de la mesure très spécifique et devenue sans objet concernant l’autorisation à titre expérimental de l’usage des huiles végétales pures comme carburant des flottes captives des collectivités locales ou des regroupements, qui avaient signé avec l’État un protocole encadrant cet usage à un taux réduit jusqu’au 31 décembre 2015.

Les soutiens publics apportés à l’agriculture française s’inscrivent dans le cadre des dispositifs et financements communautaires dont la mise en œuvre mobilise des moyens importants au sein du ministère de l’agriculture. Il faut rendre compte de la performance des actions relevant du programme 149 pour assurer le paiement des aides dans les meilleurs délais, vérifier la conformité des paiements avec la réglementation communautaire et éviter tout risque de pénalité financière – c’est-à-dire les refus d’apurement. La réalisation de ces objectifs passe par la simplification des procédures de gestion et la réorganisation du dispositif des contrôles sur place. Cet aspect est pris en compte dans la maquette de performance actuelle grâce au prisme de l’indicateur du coût de gestion des aides de la PAC, qui permet d’apprécier l’évolution du coût de gestion qui incombe à l’État pour la mise en œuvre de la PAC.

Le suivi des montants de correction financière et le respect du calendrier de versement des aides de la PAC aux exploitants font l’objet d’une attention soutenue de la part du ministère, bien qu’ils ne figurent plus explicitement dans la maquette de performance du programme 149.

M. Prud’homme a évoqué les apurements dans le contexte européen. Tous les États membres ont subi des montants de correction financière comparables à ceux de la France, par rapport au niveau des aides perçues. La France n’est donc pas désavantagée et ne gère pas moins bien ces aides que les autres États, comme vous sembliez l’entendre. Les niveaux d’engagement concernant les refus d’apurement sont similaires d’un État à l’autre. Nous nous employons naturellement à limiter autant que possible ces refus. N’hésitons pas à aller jusque devant la Cour de justice pour diminuer ces taux et corriger les effets des refus d’apurement, de sorte que la dotation de 300 millions d’euros prévue dans le budget puisse être utilisée à autre chose, par exemple à la gestion d’éventuels aléas climatiques et sanitaires.

La mesure relative aux TO-DE a longtemps été sous-budgétisée, monsieur Turquois. Dans le cadre de l’effort de sincérisation budgétaire consenti en 2018, nous avons prévu des crédits suffisants pour couvrir la totalité du coût de la mesure, c’est-à-dire 50 millions d’euros supplémentaires, ce qui semble très utile.

Il est vrai, monsieur Viala, que, s’agissant des retraites, le Gouvernement a fait le choix de ne pas approuver la proposition de loi du président Chassaigne, adoptée à l’Assemblée sous la précédente législature et soumise à l’examen du Sénat.

M. Jean-Paul Dufrègne. Ce n’est pas très heureux !

M. le ministre. Si nous avons fait ce choix, ce n’est pas parce que nous nous désintéressons de la situation des retraités mais parce que nous préférons procéder à une révision globale du système de retraites. M. Delevoye, haut-commissaire à la réforme des retraites, a été chargé de mener une concertation, tandis qu’une réflexion citoyenne a été lancée sur cette question. Quant aux indépendants – ce que sont les agriculteurs –, il a été décidé de les raccrocher au régime général. C’est pourquoi la question des retraites des agricultures, comme celle des retraites des artisans avec la suppression du Régime social des indépendants, sera traitée dans le cadre du plan d’orientation sur les retraites que nous mettrons en œuvre en 2019 sous l’égide de Jean-Paul Delevoye et de la ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn.

M. Jean-Paul Dufrègne. L’argument est mauvais.

M. le ministre. Deux phénomènes produisent des effets, madame Auconie, sur les chiffres relatifs à l’installation des jeunes agriculteurs et à la DJA que vous avez cités. La multiplication des crises sectorielles en 2016 et 2017, tout d’abord : l’influenza aviaire, la crise du lait, la crise du porc, et ainsi de suite. Les récoltes de céréales ont été très mauvaises en 2016 et en 2017. D’autre part, de très nombreux projets d’installation de jeunes ont été reportés faute de trouver les crédits nécessaires – voire l’engagement – pour s’installer. La réforme des dispositifs de soutien à l’installation et la mise en place d’une quatrième modulation de la DJA contribuent à rendre ce dispositif plus attractif, parce que nous devons favoriser le renouvellement des générations. Dans dix ans, près de la moitié des agriculteurs auront atteint l’âge de la retraite. Nous devons donc dès maintenant travailler au renouvellement, à l’installation, à la transmission, en donnant notamment la capacité à des jeunes qui ne sont pas issus de milieux agricoles de s’installer dans l’agriculture biologique, par exemple – parce qu’il faudra atteindre l’objectif ambitieux que nous avons fixé concernant la part de la SAU devant être cultivée en agriculture biologique. Le congrès des jeunes agriculteurs se tiendra demain à Lourdes, où je me rendrai.

Mme Sophie Auconie. Espérons un miracle...

M. Dominique Potier. Priez pour nous...

M. le ministre. Je leur parlerai d’installation et de transmission. Les nombreux porteurs de projets ont différé leur installation pour attendre l’entrée en vigueur de cette quatrième modulation. J’ajoute que nous veillerons à ce que la politique d’installation soit une priorité de la future PAC.

J’en viens à l’engagement partiel et progressif dans l’agriculture biologique. Il est vrai qu’en l’état, la réglementation européenne permet, sous certaines conditions, à un agriculteur d’engager une partie – et non la totalité – de son activité dans l’agriculture biologique. Les conditions visent tout d’abord à garantir la bonne séparation des productions biologiques et conventionnelles et leur traçabilité. Elles permettent aussi aux agriculteurs de s’engager progressivement, s’ils le souhaitent, tout en protégeant les intérêts des consommateurs. Je suis plutôt favorable à un processus progressif, par paliers...

M. Jean-Paul Dufrègne. Comme pour les retraites !

M. le ministre. ...qui permette, le cas échéant, d’amorcer des corrections ou de travailler sur des projets qui ne sont pas viables d’emblée.

M. Viala m’a interrogé sur les mesures issues des États généraux de l’alimentation, concernant notamment la restauration collective publique : elle devra faire évoluer ses approvisionnements en aliments biologiques et de qualité – la loi a fixé un objectif de 50 %. La lutte contre le gaspillage alimentaire pourrait couvrir une grande partie du surcoût généré par la montée en gamme des productions. Nous devons travailler avec le Conseil national de la restauration collective qui se saisira dès cet été de cette question essentielle. Nous fondons de grands espoirs en la matière : il est indispensable de structurer l’offre le plus rapidement possible.

La France partage en effet un trait commun avec le Canada et sa « Belle Province » du Québec, madame Cattelot : l’une et l’autre sont de grandes nations forestières, d’est en ouest et du nord au sud – à quoi j’ajoute les territoires ultrapériphériques, car l’importance de la Guyane en la matière n’est plus à démontrer.

L’ONF est un établissement public à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle de mon ministère. Un contrat d’objectifs et de performance a été signé en mars 2016 pour la période 2016-2020 et comprend des objectifs de nature économique, environnementale et sociale qui garantissent par le régime forestier la gestion durable des forêts publiques. Ces objectifs sont assortis d’indicateurs de suivi examinés chaque année par le conseil d’administration de l’ONF. En termes économiques, la forêt publique ne représente que 25 % de la surface forestière mais l’ONF met chaque année en vente 40 % des volumes de bois français, au bénéfice de la filière et de l’emploi. Le document d’aménagement de la forêt rédigé par l’ONF tient compte de l’ensemble des enjeux économiques, environnementaux et sociaux de la forêt. Ce modèle est le même que celui qui régit la gestion des forêts canadiennes, où l’aménagement forestier durable constitue un moyen d’utiliser et d’entretenir les forêts afin de préserver leur valeur, leurs avantages environnementaux, sociaux et économiques au fil du temps. La gestion de la forêt durable que pratique l’ONF constitue donc un atout à sauvegarder. Je me suis rendu vendredi dernier dans un domaine forestier de Haute-Normandie qui est exploité par l’ONF : il est l’illustration parfaite des objectifs que nous avons défendus pendant les états généraux de l’alimentation. En l’occurrence, l’ONF gère une forêt de hêtres et a contractualisé avec une scierie située à 5 kilomètres, qui profite ainsi d’une grande visibilité sur son approvisionnement, ses volumes, la charge de travail de ses salariés et reçoit des bois de qualité. Cette contractualisation prend tout son sens lorsqu’elle structure l’économie d’un territoire. Nous souhaitons élaborer avec la filière bois-forêts – à qui ont été assignés plusieurs objectifs – un plan de filière sur les feuillus pour dynamiser l’économie forestière.

Outre la forêt publique, nous devrons aussi travailler avec la forêt privée, dont l’impact est majeur. Or, bien des propriétaires forestiers s’ignorent. Il faut faire en sorte que la forêt privée soit mieux exploitée, qu’elle produise de meilleurs rendements et qu’elle soit gérée de manière durable pour assurer sa régénération et sa valorisation dans les meilleures conditions.

Je saisis l’occasion pour revenir sur les axes du GPI, dont l’un concerne la forêt. Le GPI comporte trois axes visant à répondre aux besoins d’investissement des acteurs économiques, de l’amont à l’aval des filières. Premier axe : la transformation de l’amont agricole et forestier. Il concerne par exemple l’aménagement des pistes forestières ouvrant l’accès à la matière première afin qu’elle soit correctement et durablement exploitée. Le deuxième axe a trait à la redynamisation de la compétitivité des entreprises d’aval. Le troisième axe comprend des actions relatives à l’innovation. Une action complémentaire vise à structurer les filières agricoles et agroalimentaires avec le pilotage de FranceAgriMer afin d’accompagner la mise en œuvre des plans de filière, qui sont essentiels. Les instruments financiers, les garanties, les prêts et les fonds propres seront renforcés pour développer les outils de financement et des moyens financiers importants seront maintenus sous forme de subventions : 3 milliards d’euros seront consacrés à l’amont agricole, 0,9 milliard d’euros seront mobilisés sous la forme d’instruments financiers, et 1,9 milliard sous forme de subventions, dont 800 millions pour l’aide à la conversion à l’agriculture biologique, 500 millions pour les MAEC transformantes, 500 millions pour accompagner les investissements matériels et immatériels et 100 millions pour le soutien aux investissements en forêt, notamment les pistes forestières que j’évoquais à l’instant. En outre, 1,7 milliard d’euros seront orientés vers l’aval par l’intermédiaire des outils de Bpifrance : prêts sans garantie, intervention en fonds propres et accélérateur pour les PME. D’autre part, 500 millions d’euros seront consacrés à l’innovation et à la structuration des filières.

J’en viens à la question du foncier, qui est un actif important pour l’installation, comme le rappelait Mme Auconie, et auquel je suis sensible. Nous n’avons pas traité ce sujet dans le projet de loi mais un groupe de travail a conduit la réflexion foncière pour formuler des propositions. La question de la régulation du foncier en fonction des pratiques se posera à l’aune des résultats de cette mission.

Globalement, les crédits consacrés à la recherche sont préservés, en lien avec le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche. Les crédits du ministère accompagnent également le développement, la priorité allant à la transformation de l’agriculture. Le cadre financier pluriannuel pour 2021-2027 contient un engagement de 10 milliards d’euros en faveur de la recherche dans le secteur l’agriculture et l’agroalimentaire, soit le double de la programmation actuelle. Nous voulons mobiliser concrètement la recherche, qui nous permettra de progresser sur plusieurs sujets comme le glyphosate, qui a récemment donné lieu à de nombreux débats, mais aussi la transformation de l’agriculture et son adaptation aux nouveaux modèles de production, ou encore la réponse aux crises sanitaires telles que celle que provoque la bactérie xylella fastidiosa qui affecte de nombreux végétaux dans le sud de la France et en Corse. Encore une fois, le but de la recherche est d’accompagner la mutation de l’agriculture. Nous faisons le pari de la confiance envers la recherche et l’innovation, notamment à travers les instituts techniques qui accomplissent un travail considérable. L’agriculture de précision et l’agriculture connectée dépendent de la recherche et de l’innovation. C’est grâce aux progrès accomplis dans ces domaines que notre agriculture retrouvera les points de compétitivité dont elle a besoin.

Il est difficile, comme à l’accoutumée, de répondre à votre question, monsieur Moreau. Le projet de loi n’est pas encore adopté et, d’après ce que j’ai entendu dire au Sénat cet après-midi, il se pourrait qu’il soit encore transformé de manière substantielle. À ce stade, il est difficile d’évaluer le coût particulier de telle ou telle mesure avant même leur mise en œuvre et, a fortiori, leur adoption définitive. Il faudrait asseoir cette évaluation sur une base plus solide. Nous y reviendrons une fois la loi adoptée – et je sais à cet égard la qualité du travail que vous avez conduit dans cet objectif.

M. Christophe Jerretie. Je précise que la commission des affaires européennes de l’Assemblée a créé une mission d’information sur l’avenir de la PAC, pilotée par André Chassaigne et Alexandre Freschi. Jeudi dernier, la commission a adopté une proposition de résolution européenne sur ce sujet ; la commission des affaires économiques devrait s’en saisir la semaine prochaine. Sachez donc, monsieur le ministre, que vous avez tout notre soutien. En outre, nous avons commencé, avec Mme Auconie et M. Bourlanges, de nous pencher sur le cadre financier pluriannuel, qui regorge de sujets passionnants à examiner. Quoi qu’il en soit, l’Assemblée nationale vous accompagnera !

M. le ministre. La commission des affaires européennes m’auditionnera prochainement sur cette proposition. D’après ce que j’en ai vu et pour en avoir discuté avec ses auteurs, je peux d’ores et déjà vous dire que le Gouvernement soutiendra cette résolution qui s’articulera très bien avec celle qui a été adoptée à l’unanimité des groupes du Sénat aujourd’hui. Nous en avons besoin pour renforcer la voix de la France et remporter la bataille.

Membres présents ou excusés

Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Réunion du mercredi 6 juin 2018 à 21 heures 30

Présents. - Mme Émilie Cariou, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Philippe Chassaing, M. Jean-Paul Dufrègne, Mme Sarah El Haïry, M. Joël Giraud, M. Christophe Jerretie, M. Michel Lauzzana, Mme Cendra Motin, M. Hervé Pellois, M. Laurent Saint-Martin, M. Olivier Serva, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas

Excusés. - M. Marc Le Fur, Mme Valérie Rabault, M. Éric Woerth

Assistaient également à la réunion. - Mme Sophie Auconie, M. Yves Daniel, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Monique Limon, M. Jean-Baptiste Moreau, M. Dominique Potier, M. Loïc Prud'homme, M. Nicolas Turquois, M. Arnaud Viala

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