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Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Mardi 9 octobre 2018

Séance de 21 heures

Compte rendu n° 5

de
M. Éric Woerth,
Président

–  Suite de l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2019 (n° 1255) (M. Joël Giraud, rapporteur général)

–  Présences en réunion

Présidence

La commission poursuit l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2019 (M. Joël Giraud, rapporteur général)

Article 3 : Mesures d’accompagnement du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu

La commission examine, en discussion commune, les amendements I-CF1171 et I-CF1174 de M. Éric Coquerel.

Mme Sabine Rubin. L’amendement I-CF1171 a pour objet d’abandonner le mécanisme de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

Adopté sous la précédente législature, ce dispositif a vu son entrée en vigueur reportée à plusieurs reprises, officiellement en raison des difficultés techniques suscitées par sa complexité, mais plutôt, en réalité, pour permettre au Gouvernement de communiquer en 2018 sur les baisses de cotisations que le prélèvement à la source aurait éclipsées.

Notre groupe est opposé à ce dispositif pour huit raisons principales.

Premièrement, il est d’une trop grande complexité, comme l’ont montré les nombreux bugs repérés en 2018, lors de la phase de test – je pense notamment aux 500 000 contribuables qui ont reçu une déclaration préremplie erronée. Si le Gouvernement a cherché à modifier son dispositif, avec par exemple le report de la mise en place du prélèvement à la source à 2020 pour les salariés à domicile, ou encore la possibilité pour les entreprises de moins de 20 salariés de laisser le soin à l’URSSAF de collecter l’impôt à leur place, ce dispositif n’en reste pas moins complexe et inabouti.

Deuxièmement, nous estimons que ce n’est pas à l’entreprise, mais bien à l’administration fiscale, de collecter l’impôt.

Troisièmement, cette réforme est inutile, car la France dispose déjà d’un excellent taux de recouvrement en matière d’impôt sur le revenu – 99,4 % au 31 décembre de l’année « n+1 ».

Quatrièmement, nous estimons que le prélèvement à la source se traduit par un manque de lisibilité, qui empêche le contribuable d’appréhender correctement la charge fiscale et ses variations. Le prélèvement à la source pourrait ainsi constituer le premier pas vers un impôt sur le revenu non progressif, que les Français seraient dans l’incapacité de mesurer : de ce fait, la pression fiscale pourrait être modifiée plus facilement.

Cinquièmement, le prélèvement à la source apportera de la complexité pour les contribuables en impliquant de multiples formalités supplémentaires induites par l’année de transition.

Sixièmement, nous pensons que ce système est incompatible avec notre culture fiscale, du fait de la très forte personnalisation de l’impôt sur le revenu français et de la prévalence du concept de foyer fiscal sur celui d’individu.

Septièmement, le prélèvement à la source impose la rupture de la logique française de confidentialité des revenus privés, car en prenant connaissance du taux d’imposition de ses salariés, un employeur pourra en déduire le montant de leurs revenus familiaux et patrimoniaux – ce qui va obliger certains salariés à mettre en œuvre des stratégies de dissimulation.

Huitièmement, enfin, le passage au prélèvement à la source va engendrer un coût important pour des finances publiques déjà malmenées. En effet, l’administration va devoir adapter son organisation et ses logiciels déclaratifs et de paiement, mais aussi lancer d’importantes campagnes d’information, en recourant pour cela à des prestataires extérieurs privés.

Pour toutes ces raisons, le passage au prélèvement à la source nous semble une véritable folie.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Je suis défavorable à cet amendement, pour l’unique raison qu’il a pour objet de supprimer le prélèvement à la source.

M. Marc Le Fur. Pour notre part, nous y sommes favorables !

M. Éric Coquerel. Je m’étonne de la légèreté avec laquelle le rapporteur général nous dit être défavorable à la suppression du prélèvement à la source. Je rappelle qu’il y a quelques semaines, le Gouvernement a failli abandonner cette réforme, qui va imposer un mécanisme dont la mise en œuvre pourrait avoir pour effet de remettre en cause un impôt qui fonctionnait très bien jusqu’à présent, alors même qu’il existe d’autres solutions.

Vous avez la mémoire courte si vous avez déjà oublié le feuilleton de l’été, quand le Premier ministre semblait chaque jour sur le point d’annoncer l’abandon de la réforme ! Certes, nous commençons à être habitués à ces mises en scène à suspense que le Gouvernement semble affectionner – je pense notamment au départ de Gérard Collomb, et désormais à l’attente de la décision concernant le remaniement ministériel.

La plupart des groupes de l’opposition ont insisté sur le fait que cette réforme, consistant à transférer aux entreprises une mission jusqu’alors assurée par l’État, représentait un véritable saut dans le vide. J’ai récemment entendu le Président de la République affirmer que les partisans d’une VIRépublique – notre groupe, notamment – n’aimaient pas l’État. C’est faux : les membres du groupe La France insoumise aiment l’État, et considèrent justement qu’au lieu de supprimer 2 000 postes, comme il s’apprête à le faire cette année, le ministère des finances aurait tout à fait pu mettre en place l’impôt contemporain, qui présente le même avantage que le prélèvement à la source – celui de payer au plus près de son revenu – sans en avoir les inconvénients en termes de coût pour les entreprises et de confidentialité, puisque dans ce système, l’État continue à assurer le calcul et la collecte de l’impôt.

Je précise que notre amendement I-CF1174, visant à instaurer l’impôt « contemporain », s’inspire d’une proposition de loi d’Albéric de Montgolfier, sénateur du groupe Les Républicains, et je m’étonne que cette idée ne vous inspire que des ricanements ironiques, car si vous vous intéressiez à ce que disent les techniciens du ministère des finances, vous sauriez que nous avons tout à fait la capacité de la mettre en œuvre.

Mme Cendra Motin. Nous lisons les rapports !

M. Éric Coquerel. Nous ne devons pas lire les mêmes : apparemment, vous ne vous intéressez qu’à ceux qui vous confortent dans votre projet de casser le ministère des finances et un impôt qui fonctionne bien, et dans votre refus d’une solution simple et efficace, au nom d’une vision très libérale. En réalité, ce que vous êtes en train de préparer, c’est l’abandon du principe de l’impôt progressif, et la suppression de centaines de postes au ministère des finances : en d’autres termes, vous persistez dans votre entreprise de démolition de l’État, à laquelle vous vous employez depuis un an et demi !

M. le président Éric Woerth. Allons, monsieur Coquerel !

M. Éric Coquerel. Monsieur le président, je trouve anormal que nos propositions soient accueillies par des sourires de mépris de la part de l’opposition, et que le rapporteur général ne juge même pas utile de nous répondre sur le fond.

M. le rapporteur général. Nous avons déjà débattu sur ce point en projet de loi de finances initiale et en projet de loi de finances rectificative, et je ne vois pas ce que je pourrais ajouter à mon avis défavorable, puisqu’il n’a pas été avancé de nouveaux arguments.

M. le président Éric Woerth. Effectivement, nous avons ce débat depuis novembre 2016...

M. Éric Coquerel. Monsieur le président, vous défendez vous-même certaines idées depuis de nombreuses années, et personne ne songerait à vous reprocher votre constance et votre volonté de convaincre. Si je me montre un peu véhément, c’est en raison des sourires condescendants par lesquels nos collègues de la majorité accueillent notre proposition, alors que celle-ci est tout à fait sérieuse – et qu’à l’inverse, les premiers tests du prélèvement à la source ont mis en évidence de réelles difficultés.

M. le président Éric Woerth. Cela fait déjà deux ans que nous débattons de l’impôt contemporain, monsieur Coquerel...

La commission rejette successivement les deux amendements I-CF1171 et I-CF1174.

Elle est saisie de l’amendement I-CF64 de Mme Véronique Louwagie.

M. Patrick Hetzel. Les prélèvements à la source sont calculés d’après des montants fictifs, supérieurs à ceux que le contribuable devait au titre de cette année, car il s’agit des montants de l’impôt avant application des réductions et crédits d’impôt. Il en résulte parfois des prélèvements triples ou quadruples de ceux qui résulteraient d’un calcul normal.

Le Gouvernement a cherché à compenser les prélèvements indus par le versement, au 15 janvier prochain, d’un acompte égal à 60 % de l’incidence des réductions d’impôt et crédits d’impôt. Une part d’arbitraire demeure car, pour une raison inconnue, certaines réductions ont été exclues du calcul de l’acompte.

S’il est trop tard pour que la situation soit réglée pour 2019, il faut absolument que les prélèvements de 2020 et des années suivantes soient calculés de manière normale : à défaut, l’impôt va devenir complètement incompréhensible. L’amendement I-CF64 a pour objet d’apporter une solution à ce problème.

M. le rapporteur général. Le débat sur ce point a déjà eu lieu au cours de la précédente législature, et nous avions collectivement pris la décision d’écarter la possibilité que vous nous proposez maintenant, à trois mois de la mise en place de la réforme. Il ne me paraît pas souhaitable de changer les règles à quelques semaines de l’entrée en vigueur d’une réforme, surtout quand il s’agit d’un élément aussi structurant que le calcul du taux appliqué pour déterminer le montant du prélèvement à la source. Je suis donc défavorable à l’amendement.

M. Patrick Hetzel. C’est pour 2020 que nous proposons cette mesure !

Mme Véronique Louwagie. Le Gouvernement a récemment pris la décision de compenser les prélèvements indus par le versement au mois de janvier d’un acompte de 60 % de l’incidence des réductions et crédits d’impôt, ce qui montre bien qu’il est possible de modifier un dispositif quelques semaines avant son entrée en vigueur.

Le dispositif actuellement prévu par le Gouvernement est ubuesque, puisqu’il prévoit d’un côté des prélèvements, de l’autre le versement d’une somme correspondant aux réductions et crédits d’impôt. Notre amendement constitue une véritable solution, en ce qu’il permet de simplifier l’ensemble du dispositif.

Mme Cendra Motin. Il convient de saluer la décision du Gouvernement de mettre en place le versement d’un acompte de 60 % des réductions et crédits d’impôt les plus récurrents, ce qui va avoir des conséquences immédiates sur le budget des familles concernées, qui ont tous les mois des frais liés à des gardes d’enfants, à des hébergements en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ou à des services à la personne – je pense en particulier aux personnes vulnérables.

Rendre totalement contemporains les réductions et crédits d’impôt aurait un coût extrêmement important pour le budget de l’État – environ 6 milliards d’euros pour les seuls avantages liés aux services à la personne – car, comme cela a été le cas lors de la mise en place du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), les finances publiques devraient supporter, durant l’année de transition, à la fois le décaissement des crédits d’impôts de l’année n-1 et l’imputation des crédits d’impôts « contemporanéisés » de l’année en cours. Nous devons donc bien réfléchir avant de prendre une décision sur ce point.

M. Marc Le Fur. Les vrais perdants dans cette affaire sont les particuliers car, s’ils payaient jusqu’à présent leur impôt en fonction de leur situation de l’année antérieure, à la fois en termes de revenus et de réductions d’impôt, ils vont désormais payer immédiatement ce qu’ils doivent au titre de l’impôt sur le revenu, mais devront attendre un an pour obtenir le remboursement de leurs avantages fiscaux : le nouveau dispositif va avoir pour conséquence de créer un décalage, mis à la charge de leur trésorerie.

Pour y remédier, le Gouvernement a décidé d’accorder un acompte représentant 60 % de certains crédits d’impôt, versé en début d’année. Si je me félicite que l’on ait pris conscience de l’existence d’un vrai problème, je ne comprends pas pourquoi l’acompte mis en place est limité à certains crédits et réductions d’impôt, ni selon quels critères il s’applique à certains et pas à d’autres. En l’état actuel des choses, un certain nombre de familles vont se trouver exposées à un important décalage de trésorerie pouvant aller jusqu’à une vingtaine de mois, ce qui me paraît très préoccupant.

M. le rapporteur général. Je maintiens mon avis défavorable.

La commission rejette l’amendement I-CF64.

Elle est saisie des amendements identiques I-CF71 de Mme Véronique Louwagie et I-CF183 de Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Véronique Louwagie. L’amendement I-CF71 vise à ce que le contribuable recevant, avec son avis d’imposition, les éléments indicatifs portant sur ses taux de prélèvement, dispose également des modalités de calcul ayant permis de les déterminer. C’est en effet à juste titre que les contribuables souhaitent comprendre comment s’établissent ces taux qu’ils ne sont pas en mesure de reconstituer seuls.

M. le rapporteur général. Sur le prélèvement à la source, nous avons mené dans le cadre du rapport d’application de la loi fiscale, sous la houlette de Cendra Motin, une analyse extrêmement détaillée du dispositif, ayant abouti à quelques aménagements, consistant notamment en la mise en place de l’acompte de 60 % qui vient d’être évoqué – cela n’a rien d’extraordinaire : la perfection n’est pas de ce monde, et l’essentiel est qu’une solution ait été trouvée. Nous devons maintenant laisser vivre – et évaluer, car le diable est dans les détails – le dispositif qui va entrer en vigueur dans trois mois. Pour cette raison, j’émettrai un avis défavorable à tous les amendements ayant pour objet de modifier la solution prochainement mise en œuvre, notamment ceux visant à élargir le champ de l’acompte ou à augmenter son taux.

En revanche, tout ce qui vise à améliorer l’information du contribuable me semble essentiel à la démocratie. C’est pourquoi, reconnaissant que la formule de calcul du taux d’imposition est très complexe, je m’en remets à la sagesse de la commission sur ces deux amendements visant à permettre au contribuable de mieux la comprendre, même si je pense qu’ils sont déjà au moins en partie satisfaits.

La commission adopte les amendements I-CF71 et I-CF183.

M. Gilles Carrez. Je souhaite poser à M. le rapporteur général une question relative à ces amendements, qui, si j’ai bien compris, ne portent que sur les modalités de calcul du taux. J’aimerais savoir s’ils couvriront également les acomptes, notamment au titre des revenus fonciers, car je sais que de nombreux contribuables s’interrogent à ce propos.

M. le rapporteur général. Seul le taux est concerné.

Elle examine ensuite l’amendement I-CF72 de Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie. Cet amendement relatif au prélèvement à la source vise à permettre à un contribuable de demander, à tout moment, une modulation à la baisse de son taux de prélèvement. Certes, il est déjà possible de demander une diminution de l’acompte versé en fonction des revenus autres que les salaires et pensions, à savoir les revenus fonciers et ceux des travailleurs non salariés – bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux et bénéfices agricoles –, mais je ne suis pas certaine que le contribuable puisse obtenir la diminution du taux de prélèvement.

M. le rapporteur général. Le taux du prélèvement pouvant déjà être modulé à la hausse ou à la baisse et, s’agissant d’une modulation à la baisse et à tout moment, sur demande du contribuable, votre amendement est satisfait. Dès lors, je vous invite à le retirer.

L’amendement I-CF72 est retiré.

La commission examine l’amendement I-CF7 de M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur. L’article 3 du présent projet de loi de finances prévoit d’intégrer dans le calcul de l’avance prévue à l’article 1665 bis du code général des impôts un certain nombre de réductions d’impôt dont bénéficient les particuliers afin de prendre en compte les effets de trésorerie infra-annuels pouvant résulter de la mise en œuvre du prélèvement à la source. Si le Gouvernement admet l’existence d’une difficulté, il limite le versement de l’avance à certains cas, à savoir les réductions d’impôts en faveur des investissements locatifs – « Censi-Bouvard », « Duflot », « Pinel » et outre-mer –, la réduction d’impôt au titre des dépenses d’hébergement en EHPAD, la réduction d’impôt au titre des dons effectués par les particuliers et le crédit d’impôt au titre des cotisations syndicales.

D’autres réductions d’impôt sont, elles, oubliées, alors qu’elles peuvent être d’un montant très élevé. Afin d’y remédier, j’ai rédigé toute une série d’amendements visant tous les cas de figure – dont je ne présenterai qu’une partie en commission, afin de ne pas ralentir nos travaux.

Le présent amendement vise à intégrer la réduction d’impôt accordée au titre des frais de scolarité des enfants poursuivants des études secondaires ou supérieures, dont le montant n’est pas négligeable – 61 euros pour un collégien, 153 euros pour un lycéen, 183 euros pour un étudiant – et constitue une préoccupation très concrète pour les familles concernées, qui devront attendre la fin de l’année pour en obtenir le remboursement – à moins que nous n’intégrions ces réductions à la liste de celles ouvrant droit au versement d’une avance, comme je propose de le faire avec l’amendement I-CF7.

M. le rapporteur général. Comme je l’ai dit précédemment, j’émettrai un avis défavorable à tous les amendements ne laissant pas vivre le dispositif en son état actuel, car je tiens à ce que nous soyons en mesure de l’évaluer. Certains amendements portent d’ailleurs sur des dispositifs dont la pérennité n’est pas certaine. Si je n’exclus pas une révision du dispositif dans le cadre d’un prochain PLF, à l’issue de l’évaluation qui aura été réalisée, pour le moment, je suis défavorable à toute mesure visant à modifier le dispositif actuel.

M. Gilles Carrez. Il convient de rappeler que nous avons déjà beaucoup progressé en la matière : en 2016, il n’y avait aucune prise en compte des crédits d’impôt – lors de sa première présentation, le ministre avait même nié l’existence du problème ! Fort heureusement, le problème ayant été mis en évidence par la commission des finances, grâce au travail de la rapporteure générale de l’époque, Valérie Rabault, le Gouvernement a été contraint de procéder à un premier ajustement, sous la forme d’un acompte de 30 % portant sur une assiette très réduite – si j’ai bonne mémoire, il ne s’agissait à l’époque que de certains emplois familiaux.

Aujourd’hui, le montant de l’acompte s’élève à 60 % et son assiette s’est considérablement élargie, ce qui permet de mesurer le chemin accompli. Cela dit, je suis d’accord avec Marc le Fur pour estimer que nous pouvons encore faire mieux.

M. le président Éric Woerth. Effectivement, le Président de la République a décidé il y a moins d’un moins de procéder à un aménagement des modalités de versement de l’acompte, et je ne vois pas ce qui empêche de modifier encore les choses.

M. Marc Le Fur. J’appelle votre attention sur le fait que mes amendements ne visent pas à remettre en cause le dispositif mis en place par le Gouvernement : ils ont pour objet de veiller à ce que la difficulté dont il a reconnu l’existence trouve une solution ne se limitant pas à certains aspects du problème, mais les abordant tous, de manière exhaustive. Une famille payant un peu d’impôt et ayant un enfant au collège ou au lycée n’est pas plus favorisée qu’une autre ayant réalisé un investissement locatif de type « Pinel », et il n’y a donc aucune raison de l’exclure du dispositif permettant de bénéficier du versement d’une avance.

Mme Cendra Motin. Je remercie M. Carrez pour son soutien et ses remarques sur le travail déjà effectué.

J’appelle l’attention de nos collègues sur le fait que l’amendement I-CF17 de M. Le Fur, qu’il présentera dans quelques instants, et qui vise à intégrer dans le calcul de l’avance le crédit d’impôt pour frais de garde des jeunes enfants, est déjà satisfait par le projet de loi.

Notre collègue s’est interrogé, tout à l’heure, sur les critères ayant conduit à inclure ou à exclure les réductions et crédits d’impôt du dispositif d’acompte. Je précise que les trois premiers – la réduction d’impôt au titre des dépenses d’hébergement en EHPAD, au titre des frais de garde d’enfants et au titre de services à la personne – ont été inclus en raison de leur portée sociale ; le caractère récurrent des frais engagés a également été pris en compte ; certaines personnes ont appelé notre attention sur le fait que la non-prise en compte des réductions fiscales dues au titre d’un investissement « Pinel » pouvait se traduire par un décuplement de leur prélèvement mensuel ; enfin, nous voulions éviter que le prélèvement à la source défavorise les Français ayant droit à des réductions d’impôt au titre des dons aux associations, car cela aurait pu avoir pour effet de les décourager et de les rendre moins généreux.

Pour ce qui est des exclusions, nous avons décidé que les impôts représentant une centaine d’euros de réduction par an n’avaient pas vocation à intégrer le dispositif : en effet, parmi les 457 niches fiscales qui existent encore, il fallait bien faire des choix.

La commission rejette l’amendement I-CF7.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, elle rejette successivement les amendements I-CF8, I-CF10, I-CF12, I-CF13 et I-CF15 de M. Marc Le Fur.

Puis elle examine l’amendement I-CF16 de M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur. Le présent amendement vise à intégrer dans le calcul de l’avance le crédit d’impôt pour la transition énergétique, afin de préserver la pérennité de ce dispositif – comme cela a été fait pour les dons aux associations, qui ont bénéficié de l’intégration au système de l’avance afin d’éviter que le montant des dons ne subisse un effondrement.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF16.

Elle est ensuite saisie de l’amendement I-CF17 de M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur. Cet amendement relatif aux crédits d’impôt pour frais de garde des jeunes enfants étant, m’a-t-on dit, satisfait, je le retire.

L’amendement I-CF17 est retiré.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements I-CF18, I-CF19, I-CF20 et I-CF21 de M. Marc Le Fur.

Elle est ensuite saisie de l’amendement I-CF35 de Mme Émilie Bonnivard.

Mme Émilie Bonnivard. L’acompte versé au contribuable est calculé sur la base des dons effectués par le contribuable au cours de l’avant-dernière année – c’est-à-dire l’année 2017 pour l’acompte versé en 2019. Ce système comporte un effet pervers : en effet, si aucun autre don n’est effectué en 2018 par le contribuable, celui-ci devra rembourser l’acompte indu quelques mois après l’avoir perçu. Ce risque de remboursement sera d’autant plus important qu’avec l’incertitude relative aux effets du prélèvement à la source et des réductions fiscales en 2018, il ne serait pas étonnant que le nombre de dons ponctuels diminue.

Afin d’éviter que le contribuable ne se trouve placé dans une situation d’incertitude, l’amendement I-CF35 vise à ce qu’un acompte puisse être effectué à la demande expresse du contribuable, sur la base des dons effectivement consentis en 2018. Le mécanisme proposé sécurise donc le contribuable qui ne renouvellerait pas son action de don d’une année sur l’autre.

M. le rapporteur général. Avis défavorable.

Mme Véronique Louwagie. Si l’on n’y prend garde, certains foyers pourraient se trouver en difficulté après avoir reçu des acomptes indus, parce qu’ils ne renouvelleraient pas systématiquement leurs dons d’une année sur l’autre. Le sujet est grave, et nécessite que nous engagions une réflexion approfondie.

Mme Cendra Motin. Le même problème se pose pour tous les crédits d’impôt n’ayant pas un caractère récurrent, car ils sont susceptibles de provoquer des avances indues. C’est ce qui justifie qu’un certain nombre de crédits d’impôt n’aient pas été intégrés au dispositif d’acompte.

Mme Christine Pires Beaune. Je voudrais appeler l’attention du rapporteur général et de Cendra Motin sur le fait qu’il existe des crédits qui, d’une année sur l’autre, peuvent perdre le caractère pérenne qu’ils revêtaient. Il en est ainsi des frais de garde d’enfants, qui ouvrent droit à des crédits d’impôt importants à des familles pas forcément très aisées : d’une année sur l’autre, les enfants concernés peuvent être scolarisés, ce qui fait qu’il n’est plus nécessaire de les faire garder. De nombreuses familles pourraient donc se trouver amenées à devoir rembourser en septembre des sommes importantes qu’elles auraient perçues en janvier, ce qui serait très préoccupant.

M. le président Éric Woerth. C’est tout à fait exact.

La commission rejette l’amendement I-CF35.

Puis elle examine les amendements identiques I-CF1027 de M. Olivier Serva, I-CF1307 de M. Max Mathiasin et I-CF1395 de Mme Hélène Vainqueur-Christophe.

M. Olivier Serva. L’amendement I-CF1027 vise à réparer une injustice faite aux Ultramarins. Dans le périmètre de l’acompte de 60 % a été oublié un important crédit d’impôt : la défiscalisation des investissements productifs outre-mer. Si aucune correction n’est apportée, les investisseurs seront tentés d’attendre le quatrième trimestre de l’année, une fois qu’ils auront reçu leur crédit d’impôt. Nous proposons donc d’intégrer dans le mécanisme de l’acompte visé à l’article 3 l’avantage fiscal prévu par l’article 199 undecies B du code général des impôts.

M. Max Mathiasin. Tout contribuable français, quel que soit son lieu de résidence, peut investir dans le cadre du dispositif « Girardin » dans les onze départements et collectivités d’outre-mer, mais si l’acompte n’est pas versé au début de l’année, les investissements qui soutiennent les économies de ces territoires feront défaut. Les petites et moyennes entreprises et les très petites entreprises, qui constituent l’essentiel de leur tissu économique, en pâtiront.

J’invite M. le rapporteur général à ne pas considérer les amendements visant à élargir le champ de l’acompte dans leur globalité, mais à être attentif à chacune des propositions qui sont faites.

Mme Hélène Vainqueur-Christophe. Si le crédit d’impôt n’est versé qu’en septembre, il y a un risque véritable de porter un coup aux investissements en outre-mer.

M. le rapporteur général. Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, le champ de l’acompte ne sera pas élargi à d’autres crédits ou réductions d’impôt que ceux déjà intégrés dans le présent projet de loi de finances. Que les amendements viennent de la majorité ou de l’opposition, ils connaîtront le même sort s’ils proposent une telle modification.

M. Gilles Carrez. Il me semble me souvenir que les crédits d’impôt qui font l’objet d’un versement d’acompte en janvier ont un caractère récurrent ou du moins s’étalent sur plusieurs années. Pour le dispositif « Girardin », qui couvre plusieurs années, il s’agit de montants importants, rappelons-le. Si le crédit d’impôt n’est versé qu’en septembre chaque année, cela dissuadera les investisseurs. Je suis catégorique.

M. Charles de Courson. Donnons des chiffres précis. Pour le dispositif correspondant à l’article 199 undecies B, le montant prévisionnel s’élève à 335 millions d’euros pour 2019. Nous savons que pour 2017, il y a eu 19 645 ménages concernés, soit un avantage fiscal moyen par ménage d’environ 15 000 euros. Ce n’est pas rien.

Dans le tome 2 des Évaluations des voies et moyens, j’ai peigné toutes les dépenses fiscales importantes. Le dispositif de l’article 199 undecies B en fait partie, à l’évidence, mais il y en a d’autres. Pourquoi le mécanisme du versement d’un acompte en janvier ne s’applique-t-il qu’à quatre avantages fiscaux ? Vous avez retenu les dons, or ils n’ont pas forcément un caractère régulier pour chaque contribuable car on peut choisir de donner une année et pas une autre. Je ne comprends pas la logique suivie par le Gouvernement.

M. le président Éric Woerth. Le rapporteur général a déjà répondu à cette question.

M. Charles de Courson. Je n’ai toujours pas compris.

M. Max Mathiasin. J’en appelle encore une fois au discernement de M. le rapporteur général. Pourquoi le dispositif « Pinel » serait-il intégré au mécanisme de l’acompte de janvier et pas le dispositif « Girardin » ? Il représente des sommes importantes et permet de soutenir des économies structurellement en retard, reconnues en tant que telles par l’Union européenne. En outre, il concerne les contribuables de toute la France.

M. le rapporteur général. Je demande à l’ensemble des auteurs de ces amendements de les retirer pour les déposer en séance afin d’avoir un débat avec le ministre sur les critères qui ont prévalu dans le choix des crédits et réductions d’impôt entrant dans le champ de l’acompte de janvier.

M. Serge Letchimy. Je prends note des observations du rapporteur général. Je ne comprends pas bien la doctrine car exclure certains crédits d’impôts de l’acompte me semblait un parti pris incompréhensible. Nous allons aborder d’autres sujets, notamment la TVA non perçue récupérable (TVA NPR), qui montrent que l’investissement se heurte à de graves problèmes de trésorerie dans les territoires d’outre-mer.

Mme Ericka Bareigts. Les départements et collectivités d’outre-mer sont ancrés dans des bassins océaniques, pour la plupart dans des périmètres îliens. De ce fait, ils sont soumis à une concurrence extrêmement forte. Des dispositifs comme le dispositif « Girardin » leur permettent de maintenir une dynamique économique et de soutenir le tissu des très petites entreprises (TPE) et des petites et moyennes entreprises (PME). À La Réunion, par exemple, cet investissement représente 3 % de la création de richesses. Ne pas soutenir les investissements, c’est faire peser un risque supplémentaire sur ces territoires alors qu’ils subissent déjà un important taux de chômage.

M. Gilles Carrez. Je ne comprends pas du tout la logique de la majorité. L’année dernière, il y a un très long débat au sujet de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). On nous a expliqué que le président Macron estimait que l’immobilier était de l’ordre de la rente et ne pouvait donc s’apparenter à de l’investissement productif. Or, dans le présent PLF, vous intégrez le dispositif « Pinel », qui relève du non-productif, et vous excluez l’investissement productif correspondant à l’article 199 undecies B, dont chacun reconnaît l’efficacité. Pourquoi ?

La commission rejette les amendements I-CF1027, I-CF1307 et I-CF1395.

Elle examine ensuite les amendements identiques I-CF94 de M. Jean-Paul Vigier, I-CF117 de M. Marc Le Fur, I-CF156 de Mme Lise Magnier, I-CF166 de Mme Véronique Louwagie, I-CF192 de Mme Marie-Christine Dalloz, I-CF449 de M. Thibault Bazin, I-CF493 de Mme Émilie Bonnivard, I-CF1064 de Mme Valérie Lacroute et I-CF1313 de Mme Émilie Cariou.

M. Marc Le Fur. Nous déplorons que le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique ne soit pas intégré dans le champ de l’acompte de janvier car s’il y a une dépense récurrente, c’est bien celle-ci puisque, par définition, les agriculteurs qui s’engagent dans l’agriculture biologique le font pour plusieurs années.

Mme Véronique Louwagie. La manière dont le Gouvernement a mis au point le dispositif du versement d’acompte laisse penser que le souci de rapidité l’a emporté. Les impacts n’ont pas été analysés. Il est très important que nous ayons une discussion avec le ministre sur l’ensemble de ces éléments.

M. le président Éric Woerth. C’est aussi la question des crédits d’impôt eux-mêmes qui est posée. Comment en faire coexister une multitude ?

M. Thibault Bazin. Nos agriculteurs souffrent d’un problème de compétitivité. La priorité est de réduire leurs charges sinon cela aura des effets catastrophiques sur la productivité et la pérennité des exploitations sera menacée à terme.

Mme Émilie Bonnivard. Les agriculteurs biologiques subissent des retards dans le versement des aides pour la conversion et le maintien en l’agriculture biologique et des mesures agro-environnementales et climatiques. Ces retards, dus à l’Agence de services et de paiement de l’État, atteignent plus de deux ans et mettent leur trésorerie en péril. L’adoption des dispositions préconisées dans ces amendements leur offrirait une forme de compensation.

Mme Valérie Lacroute. L’agriculture biologique est en pleine croissance. Elle a permis la création de plus de 10 000 emplois entre 2016 et 2017. Il serait dommage de ne pas favoriser son essor. Nous savons qu’il s’agit d’un enjeu essentiel, compte tenu du réchauffement climatique.

Mme Émilie Cariou. J’ai cosigné l’amendement I-CF1313 avec MM. Moreau et Pellois, ce dernier étant mon co-rapporteur spécial pour les crédits de l’agriculture.

Jusqu’à présent, nous avons évoqué les crédits d’impôt destinés aux ménages. Ce dont il s’agit ici est un crédit d’impôt professionnel, destiné aux agriculteurs. Je rejoins les arguments qui viennent d’être avancés. Les aides pour la conversion et le maintien de l’agriculture biologique ont connu des retards de versement phénoménaux. Par ailleurs, certaines régions, et pas des moindres, ont cessé de payer les aides du deuxième pilier de la politique agricole commune.

Je partage aussi certains arguments développés au sujet des caractéristiques des crédits d’impôt qui doivent entrer dans le périmètre de l’acompte de janvier. Il serait bon à cet égard que le ministre discute avec nous des crédits d’impôt relatifs à l’outre-mer, qui ont la particularité de s’étaler dans le temps avec des reversements possibles d’une année sur l’autre.

M. le rapporteur général. Comme je l’ai déjà indiqué, je donne un avis défavorable à tout élargissement du champ de l’acompte et invite celles et ceux qui veulent des explications à les demander au ministre en séance.

M. Charles de Courson. Monsieur le rapporteur général, je vous aime beaucoup, comme vous le savez, mais ce n’est pas un argument recevable. Autant arrêter notre réunion, car cela voudrait dire que nous ne servons à rien ! Si Mme Cariou, qui a quand même un peu de bon sens, dépose un amendement identique à ceux qui sont présentés, c’est que le problème mérite d’être pris en considération, d’autant qu’il renvoie à la trésorerie et pas aux recettes. Entre nous, combien cela coûte ? Trois caramels mous !

Mme Amélie de Montchalin. Je crois que le travail que nous faisons ici est très utile. M. le rapporteur général a posé un principe depuis le débat de l’examen du PLF : il estime qu’il n’a pas la latitude d’élargir le champ de l’acompte. C’est une décision qui va au-delà d’un choix politique car elle est complexe à mettre en œuvre techniquement. Mieux vaut attendre d’avoir un dialogue avec le ministre. Cela n’implique nullement de fermer les débats. Nous devons avoir en vue de rendre la loi applicable et je ne crois pas que de voter de tels amendements en commission irait en ce sens.

M. le président Éric Woerth. Rappelons que le rapporteur donne son avis et que chacun est ensuite libre de voter comme il le souhaite. Le Parlement fait ce qu’il veut.

M. Fabien Roussel. Nous allons voter ces amendements, qui nous paraissent tout à fait justifiés. Il nous semble difficilement concevable qu’on nous impose de limiter le périmètre de notre intervention sur la loi de finances.

M. le président Éric Woerth. Personne ne limite quoi que ce soit. Vous pouvez faire exactement ce que vous voulez. C’est un principe général.

M. Jean-Paul Dufrègne. Je vais en « remettre une couche »... Je pense qu’il faut prendre très au sérieux la situation des agriculteurs biologiques. Les difficultés s’accumulent pour eux. Les retards dans le versement des aides qui leur ont été promises ont un lourd impact sur les trésoreries de leurs exploitations qui sont en pleine phase de croissance. Ces amendements me semblent aller dans le bon sens.

M. Julien Aubert. L’agriculture biologique est menacée par la multiplication des parasites, elle est victime des retards de l’ASP : je crois qu’il serait bon de lui envoyer un signal politique, d’autant qu’il s’agirait d’une avance de trésorerie qui ne se traduirait pas par une perte de recettes pour l’État.

Je dois dire que j’ai un peu de mal à comprendre l’argumentation du rapporteur général. Nous sommes la commission des finances et, comme le soulignait Charles de Courson, c’est le Parlement qui vote l’impôt. Certes, il faut peut-être donner les moyens à ses membres de faire des études d’impact pour évaluer en amont les dispositions qu’ils proposent et qui leur sont proposées. Mais on ne peut pas invoquer le fait que Bercy a le monopole de la compétence pour nous signifier qu’il nous est impossible de bouger le curseur vers le haut ou vers le bas, sinon autant rentrer chez nous.

Mme Christine Pires Beaune. Je n’ai pas compris les propos de notre collègue Amélie de Montchalin. Le rapporteur général n’est pas censé avoir passé en revue tous les amendements avec le Gouvernement, que je sache. La commission des finances a le pouvoir d’élargir le périmètre de l’acompte sans avoir à se ranger à l’avis du Gouvernement.

Ces amendements me semblent aller dans le bon sens, d’autant qu’il a été mis fin aux aides au maintien de l’agriculture biologique.

Mme Marie-Christine Dalloz. À l’heure où la lutte contre le réchauffement climatique est devenue une urgence, il me paraîtrait bon d’adresser ce signe à la filière bio. De manière générale, notre agriculture, bio ou non, souffre. Tout le monde sait à quelles difficultés elle est confrontée après la sécheresse de cet été caniculaire. Faisons un geste.

Mme Amélie de Montchalin. J’aimerais apporter quelques précisions. Ces amendements appellent un avis non pas seulement d’opportunité, mais de responsabilité. Les systèmes informatiques sont-ils prêts ? Peut-on chiffrer le coût de la disposition ? Est-on capable de la mettre en œuvre ?

Le principe du rapporteur général qui consiste à dire qu’il est difficilement envisageable d’élargir le champ de l’acompte me paraît recevable, à titre personnel. Je voterai dans le sens qu’il a indiqué, mais cela n’engage que moi. Chacun est bien sûr libre de son vote. Je considère qu’il nous appartient de juger si les amendements sont applicables ou non. Notre rôle est de rendre la loi applicable.

La commission adopte les amendements I-CF94, I-CF117, I-CF156, I-CF166, I-CF192, I-CF449, I-CF493, I-CF1064 et I-CF1313.

L’amendement I-CF1196 de Mme Cendra Motin est retiré.

La commission examine ensuite, en discussion commune, les amendements I-CF68 de M. Jean-Pierre Vigier et I-CF685 de M. Jean-Paul Dufrègne.

M. Patrick Hetzel. Avec le passage au prélèvement à la source, le Gouvernement « fait les poches » des contribuables, puisque ceux-ci devront consentir une avance de trésorerie à l’État. Il y a toutefois la question des crédits d’impôt à prendre en compte, et le Gouvernement a décidé de verser un acompte de 60 % en janvier. Ce taux nous paraît trop faible. Nous considérons que ce devrait être 100 % des crédits d’impôt qui devraient être versés à cette date mais, pour couper la poire en deux, nous proposons que ce soit 80 %.

M. Jean-Paul Dufrègne. Nous proposons, pour notre part, 70 % mais 80 % est un taux qui nous convient aussi !

M. le rapporteur général. Je suis défavorable à tout élargissement du champ de l’acompte et, de la même manière, à toute augmentation du taux de l’acompte.

Soulignons que verser 60 % des crédits d’impôt constitue déjà une sacrée avance de trésorerie. Cela représente 5 milliards d’euros ! Je trouve cela très généreux, même si je conviens qu’en l’absence d’un tel versement, des contribuables pourraient se trouver en difficulté, notamment pour ce qui est des services à la personne.

M. Fabien Roussel. Vous parlez de générosité, monsieur le rapporteur général, mais sachez que de nombreuses associations caritatives s’inquiètent de voir chuter les dons du fait du prélèvement à la source alors qu’une baisse a déjà été enregistrée après la suppression de l’ISF. Nous pensons nécessaire d’augmenter le taux pour soutenir le monde associatif qui vit de dons et de legs.

M. Julien Aubert. Je récuse ce qualificatif de « généreux », monsieur le rapporteur général. La Bruyère écrivait dans Les Caractères : « Je rends au public ce qu’il m’a prêté. » En l’occurrence, l’État rend une partie des impôts à ceux qui les ont déjà payés, sous forme de crédit d’impôt. Qu’on leur crédite ces sommes en janvier ou en novembre, elles restent un dû.

D’un point de vue politique, on sait que la réforme du prélèvement à la source est complexe. Elle peut entraîner des effets de bords, comme le dirait le rapporteur général : certains contribuables risquent de beaucoup y perdre. En maximisant le taux de l’acompte versé en début d’année, nous minimisons l’ampleur du décrochage entre les revenus de décembre et ceux de janvier. Un versement plus important permettrait de constituer un petit matelas à même d’amortir le choc du passage au prélèvement à la source.

Pour toutes ces raisons, j’estime que l’amendement défendu par Patrick Hetzel va dans le bon sens.

La commission rejette successivement les amendements I-CF68 et I-CF685.

Puis elle est saisie des amendements identiques I-CF32 de Mme Émilie Bonnivard et I-CF195 de Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Émilie Bonnivard. Nous proposons de porter le taux de l’acompte à 90 % si le contribuable en fait expressément la demande.

L’objectif est de verser dès le mois de janvier une somme qui soit la plus proche possible de la réalité du crédit d’impôt pour l’année à venir et de réduire le décalage entre la dépense et la perception de la somme due. En ouvrant la possibilité aux contribuables de solliciter l’administration, nous souhaitons encourager une meilleure appropriation du nouveau dispositif.

Nous voulons améliorer la cohérence entre le prélèvement à la source au bénéfice de l’État et la réduction fiscale au bénéfice du contribuable.

Mme Marie-Christine Dalloz. À l’origine, le projet de loi de finances pour 2019 prévoyait 30 %, et c’est le taux de 60 % qui a finalement été retenu. Qui peut le plus peut le moins : portons-le à 90 %.

Certains trouveront cette proposition excessive. Mme de Montchalin ne manquera pas de souligner le poids que cela représenterait pour la trésorerie de l’État. Je rappelle simplement qu’il s’agit de rembourser des sommes dues et que le prélèvement à la source générera chaque mois pour les finances publiques une trésorerie beaucoup plus importante que dans le passé, d’autant que l’augmentation naturelle des revenus jouera.

L’année 2018 a été catastrophique pour les fondations et les associations qui vivent des dons. Il faut leur donner un signe fort dès le début de l’année 2019.

M. le rapporteur général. Le même principe s’applique : avis défavorable. Certains d’entre vous ont souligné le risque qu’il y avait à devoir reverser des sommes importantes : plus on augmente le taux, plus ce risque augmente.

Mme Amélie de Montchalin. Un second acompte sera versé en juillet. Le but de l’acompte de 60 % est de couvrir la période située entre janvier et juillet. Augmenter le taux jusqu’à 90 % reviendrait à couvrir plus de la moitié de l’année.

La commission rejette les amendements I-CF32 et I-CF195.

Elle en vient à l’amendement I-CF33 de Mme Émilie Bonivard.

Mme Émilie Bonnivard. Cet amendement vise à rendre plus exact le calcul de l’acompte afin d’éviter aux contribuables de rembourser des sommes perçues indûment. S’ils en font la demande, ils pourraient, justificatifs à l’appui, déterminer le montant de l’acompte de 60 % en fonction des dépenses engagées l’année n-1 et non pas l’année n-2 .

Prenons un exemple. Si un contribuable a eu recours à un salarié à domicile l’année n-2 et qu’il n’en a plus employé l’année n-1, la règle telle qu’elle est prévue le conduirait à percevoir en janvier un acompte sur des dépenses fiscales qu’il n’a pas engagées l’année n-1, ce qui l’obligerait à régulariser sa situation au mois d’août de l’année en cours, en remboursant l’acompte de janvier.

M. le rapporteur général. C’est techniquement impossible. Pour prendre l’année n-1 comme année de référence, il faut attendre que les dépenses ouvrant droit à un avantage fiscal aient été engagées et déclarées. Or nous ne pouvons pas disposer de ces chiffres à temps.

La commission rejette l’amendement I-CF33.

Puis elle est saisie de l’amendement I-CF36 de Mme Émilie Bonnivard.

Mme Émilie Bonnivard. Cet amendement tend à ajouter, à la liste des réductions et crédits d’impôt pouvant faire l’objet d’un acompte, la réduction d’impôt sur les prestations compensatoires en cas de divorce ainsi que celle accordée au titre des frais de scolarité.

M. le rapporteur général. Je suis, je l’ai dit, défavorable à toute extension du champ de l’acompte.

La commission rejette l’amendement I-CF36.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, elle rejette l’amendement I-CF196 de Mme Marie-Christine Dalloz.

Puis elle se saisit des amendements identiques I-CF34 de Mme Émilie Bonnivard et I-CF197 de Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Émilie Bonnivard. Le présent article comporte une disposition remplaçant le montant de 100 euros par le montant prévu à l’article 1965 L, soit 8 euros.

Cela signifie qu’un acompte de 8 euros peut être versé au contribuable pour la période allant de janvier à juillet, avant qu’une régularisation ait lieu au mois d’août de l’année d’imposition. Cela représente donc une avance d’environ 1 euro par mois pour le contribuable...

Je propose que nous nous interrogions sur le rapport coût-bénéfice en matière de charge administrative, donc de dépenses publiques, pour un remboursement équivalant à un euro par mois : est-ce bien raisonnable ?

Mme Marie-Christine Dalloz. À l’origine, le projet de loi de finances prévoyait que l’acompte n’était pas versé lorsqu’il était inférieur à 100 euros, ce qui paraissait cohérent, car les montants concernés sont souvent importants, qu’il s’agisse de garde d’enfant, de personnes âgées ou de dons à des œuvres. En revanche, abaisser la mesure jusqu’à 8 euros d’acompte et prétendre conforter ainsi le pouvoir d’achat relève du pur affichage.

M. le rapporteur général. C’est un acompte, et le système prévu par le Gouvernement est plus favorable que celui que vous décrivez. Mieux vaut donc maintenir le premier ; avis défavorable.

Mme Véronique Louwagie. On peut s’interroger sur le coût d’un dispositif de cette nature ainsi que sur le coût d’un remboursement de 8 euros – et, plus généralement, sur celui de l’ensemble du dispositif, que je commence à percevoir comme une usine à gaz.

Nous y reviendrons en séance, mais qu’il me soit permis de rappeler un amendement dont nous avons discuté ce soir, et qui visait à prendre en compte dans l’acompte et le taux l’ensemble des éléments, y compris les réductions et les crédits d’impôt. Ce serait apporter une vraie réponse, sans décalage de trésorerie, au regard notamment des difficultés évoquées par nos collègues d’outre-mer, et ce pour un coût administratif bien moindre.

Mme Émilie Bonnivard. J’insiste sur le faible rapport coût-bénéfice de la gestion administrative d’un tel système. Au moment où, dans un but de simplification, nous nous apprêtons à supprimer des taxes à faible rendement, nous créons un dispositif de remboursement, donc des charges administratives supplémentaires, pour 1 euro par mois !

M. Marc Le Fur. J’imagine le coût administratif et humain du dispositif lorsque nous serons confrontés aux trop-perçus. Le remboursement de la réduction d’impôt due au titre du placement d’enfant en crèche, par exemple, ne s’apprécie par rapport à la situation de 2018, mais de 2017. Le remboursement interviendra en février, or l’enfant aura grandi, il ne sera plus à la crèche.

Il s’agit tout de même de sommes assez élevées, et nous serons devant des situations très compliquées, pour l’administration comme pour les familles, lorsque ces dernières se verront réclamer le trop-perçu ; je vous souhaite bien du plaisir !

M. le rapporteur général. Je précise que le seuil de 8 euros n’est pas spécifique au dispositif de l’acompte, c’est le seuil prévu dans toutes les dispositions du code général des impôts ; c’est le droit commun en matière de dégrèvements, de restitutions et de créances fiscales. Si vous le souhaitez, vous pouvez déposer un amendement modifiant le seuil pour l’ensemble des procédures, mais cela sera moins favorable et il n’y a pas de nécessité à créer un seuil particulier pour le seul acompte.

Mme Véronique Louwagie. J’entends vos arguments, monsieur le rapporteur général, mais nous proposons cet amendement parce que, dans un premier temps, c’est le seuil de 100 euros qui avait été retenu par le Gouvernement. Votre argument ne tient pas, à moins que ce qu’avait préalablement retenu le Gouvernement ne pèche par manque de logique.

La commission rejette les amendements I-CF34 et I-CF197.

Elle examine ensuite l’amendement I-CF1195 de Mme Cendra Motin.

Mme Cendra Motin. Cet amendement vise à porter de 25 000 à 27 000 euros par part de quotient familial le seuil permettant aux foyers soumis à un taux nul d’impôt sur le revenu depuis au moins deux ans en raison du bénéfice de réductions et crédits d’impôt de se voir appliquer directement un taux nul lors du prélèvement à la source.

M. le rapporteur général. Je ne suis pas opposé à cette idée, mais je crains qu’à une date aussi proche de la mise en œuvre du prélèvement à la source, nous ne rencontrions des difficultés. Je vous propose de retirer votre amendement afin de revoir la question avec le ministre en séance publique.

L’amendement est retiré I-CF1195.

La commission se saisit de l’amendement I-CF37 de Mme Émilie Bonnivard.

Mme Émilie Bonnivard. Cet amendement traite du décalage d’une année du prélèvement à la source pour les salariés à domicile. Au-delà de la prévisible difficulté que rencontreront les particuliers employeurs, il s’agit d’alléger pour ces salariés les effets de la période transitoire, qui risque de ne pas être claire pour eux.

Ainsi, si le salarié à domicile a gagné davantage en 2019 qu’en 2018, il subira, en 2020, une régularisation – donc une somme supplémentaire à payer – venant s’ajouter au prélèvement à la source qu’il paiera à partir de 2020.

Le PLF 2019 indique que cette régularisation du solde restant à payer au titre des revenus de 2019 sera étalée sur une période allant de septembre 2020 à décembre 2021. Cela signifie, par exemple, que pour un solde restant à payer de 400 euros au titre des revenus de 2019, le salarié paiera 25 euros par mois pendant seize mois. Cette somme n’est pas négligeable pour un salarié modeste qui se retrouve engagé pendant quasiment un an et demi à procéder à ce versement.

Il y a donc lieu, pour faciliter le paiement du solde par le salarié subissant l’entrée en vigueur du prélèvement à la source, de lui permettre d’étaler le paiement de ce solde sur vingt-quatre mois ou de lui permettre, s’il le souhaite, de payer en une ou deux fois le complément de l’acompte versé.

M. le rapporteur général. Dans la mesure où les conditions dans lesquelles cet étalement est proposé dans le PLF ne sont pas pleinement conforme à l’évaluation préalable, je proposerai moi-même un amendement reprenant les termes de cette dernière, et qui sera également plus favorable. Pour autant, prolonger ce dispositif jusqu’en 2022 me semble un peu lointain.

M. Marc Le Fur. Comment cela va-t-il se passer pour les personnes qui travaillent au domicile des particuliers ? Comme il n’y aura pas de prélèvement à la source par l’employeur, comment paieront-elles l’impôt pour 2019 ? Il avait un temps été envisagé qu’elles ne l’acquitteraient pas au titre de cette année. Finalement, il serait question qu’elles le fassent, mais de façon étalée. Comment expliquer aux gens qu’ils devront payer sur une année l’équivalent de deux impôts ?

Mme Émilie Bonnivard. Mon amendement prévoit que le contribuable puisse payer en une ou deux fois le complément de l’acompte versé, ce qui offre une plus grande souplesse.

M. le rapporteur général. Je rappelle que seules les personnes soumises à l’impôt sur le revenu seront concernées soit la moitié seulement de l’ensemble des salariés employés par des particuliers. De plus, un dispositif leur permettra de ne payer que les quatre derniers mois de 2019, de septembre à décembre, après quoi le paiement du solde pourra être étalé de septembre 2020 à décembre 2021.

M. Marc Le Fur. Il restera donc à ces personnes huit mois d’imposition au titre de l’année 2019 à régler en 2020, avec un reliquat en 2021. Prenez la situation d’une personne partant à la retraite dont les revenus baissent, et qui doit acquitter deux ans d’impôt en un peu plus d’un an : comment expliquerez-vous cela aux gens ?

La commission rejette l’amendement I-CF37.

Elle en vient à l’amendement I-CF1436 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Le solde de l’impôt dû au titre de 2019 sera recouvré selon les modalités de droit commun, mais le Gouvernement a prévu de permettre un étalement du paiement du solde, entre septembre 2020 et décembre 2021, lorsque celui-ci est supérieur à 300 euros et à la moitié du montant de l’impôt dû.

L’évaluation préalable indique que lorsque ces deux conditions ne sont pas réunies, « le contribuable aura toujours la possibilité » de demander à bénéficier de cet étalement exceptionnel.

Or, le texte, en l’état, ne le prévoit pas. Le présent amendement compète donc le dispositif sur ce point.

M. Marc Le Fur. Cette mesure porte-t-elle sur les revenus de l’année 2019, même si le paiement intervient en 2020 ou 2021, ou sur les revenus de ces deux années ?

En outre, les intéressés peuvent avoir d’autres revenus que ceux dont nous parlons... Tout cela sera très compliqué.

M. le président Éric Woerth. Monsieur le rapporteur général, j’imagine que la mesure porte sur les revenus de l’année 2019.

M. le rapporteur général. C’est bien cela : rien ne change ; ce qui évolue, c’est la façon dont l’impôt est acquitté. Le taux est calculé comme à l’accoutumée, ensuite il y a un étalement.

M. le président Éric Woerth. Un taux a été retenu pour l’année 2020, ensuite une somme est arrêtée pour cette même année, calculée sur la base de l’année précédente.

La commission adopte l’amendement I-CF1436.

Elle est ensuite saisie des amendements identiques I-CF262 de M. Jean-Pierre Vigier, I-CF404 de M. Nicolas Forissier, I-CF537 de Mme Véronique Louwagie, I-CF565 de M. Marc Le Fur et I-CF948 de Mme Marie-Christine Dalloz.

M. Patrick Hetzel. Notre amendement vise à appliquer à la mise en œuvre du prélèvement à la source le principe du droit à l’erreur, promu notamment en matière fiscale par la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, dite « ESSOC ».

Il est ainsi proposé qu’à compter du 1er janvier 2019, et pour l’année suivante, les chefs d’entreprise qui emploient moins de vingt-et-un salariés ne soient pas redevables des pénalités prévues, en cas d’erreur commise de bonne foi.

On voit bien que les chefs d’entreprise sont confrontés à une usine à gaz. Ils ne doivent donc pas être pénalisés par surcroît alors qu’ils auront, de bonne foi, commis une erreur.

M. Marc Le Fur. Notre collègue Hetzel a parfaitement résumé la situation : les patrons de PME n’ont rien demandé et, du jour au lendemain, ils vont devenir collecteurs d’impôt. Ils seront confrontés à des difficultés considérables ; c’est pourquoi nous souhaitons qu’ils ne soient pas pénalisés lorsque, de bonne foi, ils commettront des erreurs dans cet exercice.

M. le président Éric Woerth. Collecteurs d’impôt, mais non rémunérés pour cette tâche...

Mme Marie-Christine Dalloz. C’est la troisième année consécutive que nous disons que ce prélèvement à la source, qui constitue un soi-disant outil de simplification, est d’une complexité extraordinaire. Nos entreprises, dont ce n’est pas la vocation, seront demain collectrices d’impôt de façon totalement bénévole, ce qui doit être souligné.

Nous considérons qu’une entreprise de moins de vingt-et-un salariés, qui ne dispose pas nécessairement d’un service des ressources humaines, devrait bénéficier d’une sorte de droit à l’erreur au cours des deux premières années d’entrée dans le dispositif.

M. le rapporteur général. Par confession, je ne suis pas favorable aux indulgences... Mais j’en ai déjà beaucoup concédé pour la loi de finances rectificative pour 2017, qui prévoyait des sanctions exorbitantes du droit commun, que des amendements ont fait supprimer.

Par ailleurs, les vœux de Mme Dalloz sont déjà exaucés par la loi « ESSOC », qui a établi le principe de la bonne foi ; le Gouvernement a d’ailleurs fait observer qu’il sera appliqué dans le cadre du prélèvement à la source.

L’ensemble de ces dispositions répond donc aux attentes de ces amendements, c’est pourquoi mon avis est défavorable.

M. Jean-Paul Mattei. Il faut cesser de prétendre que ce texte est défavorable aux entreprises. Entrepreneur moi-même, je suis bien placé pour savoir que le prélèvement à la source ne pose aucun problème ; le taux est fixé par l’administration, et les entreprises paient déjà beaucoup de choses. Il ne s’agit ne s’agit que d’une petite obligation supplémentaire, qui est très légère.

M. Patrick Hetzel. Notre collègue Mattei devrait rencontrer nos chefs d’entreprise, car les choses sont plus compliquées qu’il ne le dit.

Si nous voulons donner des garanties aux chefs d’entreprise, quoi que le rapporteur général ait pu dire, il serait préférable de les inscrire dans le code général des impôts.

M. Stanislas Guerini. Le droit à l’erreur que nous avons institué est supplétif, ce qui signifie qu’il s’applique partout où des dispositions particulières n’ont pas été prises. En l’espèce, le droit à l’erreur s’appliquera au prélèvement à la source.

La commission rejette les amendements I-CF262, I-CF404, I-CF537, I-CF565 et I-CF948.

Elle est ensuite saisie de l’amendement I-CF1198 de Mme Cendra Motin.

Mme Cendra Motin. Il s’agit de demander à quelqu’un qui recourt aux services d’un prestataire de vérifier que celui-ci acquitte bien le prélèvement à la source pour ses salariés comme il le fait pour les charges sociales.

M. le rapporteur général. Je m’interroge sur le lien de cette disposition avec la loi de finances... Par ailleurs, je ne saisis pas bien comment ce dispositif peut fonctionner. Il me semble préférable de retirer l’amendement afin d’en préciser la rédaction et de le représenter en séance.

L’amendement I-CF1198 est retiré.

La commission examine l’amendement I-CF1295 de M. Jean-Paul Dufrègne.

M. Jean-Paul Dufrègne. Les nombreuses réflexions que j’entends depuis que nous évoquons le prélèvement à la source achèvent de me persuader de la pertinence de l’amendement que je présente.

La mise en place au 1er janvier 2019 du prélèvement à la source va profondément transformer les habitudes des contribuables. Cette réforme, particulièrement complexe, suscite craintes et incompréhensions, comme le manque d’information et les difficultés à propos du choix du taux applicable. Pour prévenir toute difficulté, il y a lieu de mettre en œuvre un accompagnement renforcé.

Le présent amendement propose la mise en place d’une expérimentation limitée aux territoires des départements de l’Allier et de la Meuse pour une durée de trois ans. Elle porte sur la définition des conditions d’accueil du public susceptible de s’adresser aux maisons de services au public (MSAP) dans le cadre de la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu et propose qu’une convention soit conclue entre ces MSAP et l’administration fiscale.

Car on entend beaucoup parler des suppressions de postes au sein de la direction générale des finances publiques (DGFiP), quelques-uns d’entre eux pourraient être relocalisés dans ces MSAP, et rendre ainsi de nombreux services aux citoyens.

M. le rapporteur général. J’ai déjà eu l’occasion d’en appeler à la sagesse de la commission au sujet d’un amendement présenté par le groupe Les Républicains portant sur l’information relative au prélèvement à la source, et qui a été adopté.

Sur celui-ci, qui propose une expérimentation pour que les MSAP accompagnent les contribuables, ce que je considérerais d’ailleurs comme naturel de la part de toutes ces maisons, je m’en remets à la sagesse de la commission, et je me réserve par ailleurs le droit de le sous-amender en séance afin qu’il soit moins géographiquement ciblé, car il me semble que le rôle des MSAP doit être renforcé dans des départements ruraux où la population est très disséminée.

La commission adopte l’amendement I-CF1295.

Puis elle adopte l’article 3 modifié.

Après l’article 3

La commission est saisie de l’amendement I-CF201 de Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz. J’entends les arguments de notre collègue Mattei en fin de discussion de l’article 3, mais l’audit réalisé par l’Inspection générale des finances (IGF) sur les conditions de mise en œuvre du prélèvement à la source confirme les conclusions de l’étude commandée par la délégation du Sénat pour les entreprises. La mise en œuvre de la réforme représentera un poids supplémentaire pour les entreprises, et notamment sur les TPE-PME dont la fonction « paie » n’est pas toujours aussi externalisée ou industrialisée.

La question que posent ces mesures est celle de la notion de confidentialité, puisque l’administration va communiquer un taux, ainsi que de la complexité et la lourdeur administrative.

L’objet du prélèvement à la source est la notion du prélèvement de l’impôt contemporain. Cet amendement, qui en reprend toutes les dispositions, propose que le contribuable adresse à l’administration fiscale un relevé d’identité bancaire (RIB), le taux ayant été fixé, qui effectue alors un prélèvement mensuel sur le compte du contribuable.

M. le rapporteur général. Cet amendement est identique au I-CF1174 de M. Coquerel que la commission a rejeté.

Il propose le « scénario dégradé », initialement étudié par le Gouvernement et la DGFiP, qui a finalement été écarté. Pour ces raisons, l’avis est défavorable.

M. Julien Aubert. Cet amendement pose deux très bonnes questions.

La première est celle de la limite entre le public et le privé : à qui appartient la fonction régalienne du prélèvement de l’impôt ? Pour ma part, je considère que c’est à l’État qu’il revient de le faire, singulièrement dans une société où les radars de contrôle de la vitesse sont désormais gérés par des entreprises privées. Il convient donc de s’interroger sur les missions qui reviennent à l’État ou non.

La seconde porte sur la contradiction qu’il y aurait à déléguer la perception de l’impôt à des entreprises privées pour devoir ensuite dépêcher des fonctionnaires de l’administration fiscale afin d’expliquer comment fonctionne l’usine à gaz. Autant conserver cette fonction à l’État, cela fera gagner le temps risquant d’être perdu à cause des dysfonctionnements.

M. le président Éric Woerth. Il me semble que c’est la quatrième fois que cet amendement est déposé depuis 2016, et je le trouve toujours aussi parfait...

La commission rejette l’amendement I-CF201.

Elle examine ensuite l’amendement I-CF1 rectifié de M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur. À l’occasion de la présentation de cet amendement, je voudrais reposer la question de la fameuse année dite « blanche », qui ne l’est pas pleinement, car nous devrions payer des impôts sur les revenus dits « exceptionnels », « surérogatoires », etc.

Or nous sommes dans la plus grande incertitude, ce qui concerne beaucoup de gens ; les primes qu’un patron de PME alloue à ses collaborateurs sont-elles exceptionnelles et doivent-elles donner lieu à prélèvement de l’impôt, où bénéficieront-elles de l’année « blanche » ?

Tout cela, qui est fort peu clair, vaut pour l’ensemble des PME, mais aussi pour nous, mes chers collègues, en tant qu’employeurs. J’ai été confronté à cette question, car si nos salariés sont rémunérés par l’Assemblée nationale, c’est nous qui pouvons leur attribuer des primes. Je me suis donc posé la question de savoir quelle était la nature fiscale de ces primes : revenus « exceptionnels » ou non ? La loi ayant prévu un rescrit, qui a d’ailleurs pour origine un amendement que j’avais défendu, j’ai sollicité l’administration fiscale.

La réponse que j’ai donc communiquée à mes collègues est tout sauf claire. Alors que nous sommes en octobre, nous ignorons comment seront traitées ces primes au titre des revenus de cette année : seront-elles assimilées à des revenus exceptionnels ou non ? Cela sera fonction de multiples choses, dont les précédents, etc.

L’administration répond en fait qu’il n’y a pas de règle et que les situations seront examinées au cas par cas. Cela pose une difficulté à l’ensemble des entreprises, qui ne savent pas si les primes allouées au titre de l’année en cours seront ou non imposées.

J’aimerais donc obtenir des réponses plus claires que celles que j’ai obtenues jusqu’à présent.

M. le rapporteur général. Le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) du 4 juillet 2018 précise le sens des dispositions relatives aux revenus exceptionnels. L’administration fiscale se fonde sur la méthode dite du faisceau d’indices, afin d’éviter les effets d’aubaine. Je vous invite à vous y référer.

M. Marc Le Fur. Ce BOFiP doit faire plusieurs pages et est probablement illisible pour la plupart des employeurs. De surcroît, il est stipulé que chaque cas sera traité individuellement. Que va-t-il donc se passer pour les employeurs qui n’auront pas déclaré ces revenus en tant que revenus exceptionnels susceptibles d’être soumis à l’impôt, lorsque chaque particulier fera sa déclaration en mai prochain ?

M. le rapporteur général. C’est le contribuable qui déclare ses revenus, pas l’employeur.

Mme Cendra Motin. Le rapporteur général a raison. Quant à la réponse qu’attend M. Le Fur, je crois que je la lui avais donnée en juillet lors de la présentation du rapport d’information sur l’application des mesures fiscales.

La commission rejette l’amendement I-CF1.

Article 4 : Plafonnement de la réduction d’impôt sur le revenu dans les DOM

La commission est saisie des amendements de suppression I-CF27 de M. Max Mathiasin, I-CF28 de M. Mansour Kamardine, I-CF204 de Mme Marie-Christine Dalloz, I-CF625 de Mme Nadia Ramassamy, I-CF667 de Mme Huguette Bello, I-CF1126 de Mme Hélène Vainqueur-Christophe, I-CF1233 de M. Jean-Hugues Ratenon, et I-CF1298 de M. Serge Letchimy.

M. Max Mathiasin. Notre amendement vise à supprimer la mesure de diminution drastique du plafond de l’abattement fiscal, créé en 1960 pour atténuer les effets des disparités sociales entre les outre-mer et la France hexagonale, applicable aux contribuables domiciliés en Guadeloupe, à la Martinique, à La Réunion, en Guyane et à Mayotte.

Dans le présent projet de loi, le Gouvernement avance que seuls 4 % des foyers fiscaux seraient visés par la baisse du plafond et que la mesure devrait rapporter 70 millions d’euros par an pendant quatre ans. Or, dans le Livre bleu issu des Assises des outre-mer, le pourcentage annoncé était de 20 % des foyers fiscaux. Nous ne connaissons pas donc aujourd’hui le nombre de foyers fiscaux touchés par cette mesure, dont nous estimons qu’elle va directement entraîner un ralentissement de la consommation, laquelle est pourtant le moteur essentiel de l’économie ultramarine.

Vous expliquez qu’il s’agit d’affecter des revenus à ces collectivités en situation difficile, mais il s’agit de revenus qui sont déjà dans l’économie. C’est la raison pour laquelle, je demande le maintien de l’abattement, tel qu’il a été conçu et qu’il existe toujours actuellement. Les inégalités entre les outre-mer et la France hexagonale ne doivent pas s’accentuer.

Mme Marie-Christine Dalloz. L’article 4 opère une véritable coupe sombre dans l’économie des territoires ultramarins. En effet, les mesures fiscales qu’il met en place vont fortement toucher les classes moyennes en pénalisant leur pouvoir d’achat.

Mme Nadia Ramassamy. Par mesure d’équité territoriale et pour compenser le coût de la vie dans les départements d’outre-mer, bien plus important qu’en métropole, les Ultramarins bénéficiaient d’une réduction d’impôt sur le revenu, de 30 % avec un plafond de 5 100 euros en Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion, et de 40 % avec un plafond de 6 700 euros en Guyane et à Mayotte.

En effet, en raison de l’éloignement géographique des sites de production, de la faiblesse de l’industrie locale, de l’absence d’économies d’échelle et de l’octroi de mer qui s’ajoute à la TVA, les produits sont souvent deux à trois fois plus chers que dans l’Hexagone.

L’article 4 diminue de 2 650 euros les plafonds de ces abattements, respectivement ramenés à 2 450 et 4 050 euros. Il s’agit de financer le fonds mis en place par le Livre bleu des outre-mer. Or cette mesure est totalement contreproductive, car on ne peut pas aider les territoires ultramarins en grevant leur pouvoir d’achat, a fortiori quand leur économie repose essentiellement sur la consommation des ménages, eu égard à la faible production des biens manufacturés. En pénalisant les classes moyennes, la diminution des plafonds va fragiliser les entreprises locales. C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article.

M. Jean-Paul Dufrègne. Le Gouvernement propose ici de supprimer un abattement fiscal qui existe depuis 1960 dans les outre-mer. Cette mesure, censée toucher les contribuables les plus aisés, doit lui permettre de récupérer des moyens budgétaires non négligeables – 70 millions d’euros – par lesquels il entend faire financer par les outre-mer eux-mêmes leur propre développement.

Par ailleurs, le risque est grand de voir les lois de finances successives jouer sur ces différents plafonds et parvenir ainsi à l’objectif visé, à savoir la suppression totale de cet abattement. Cette réforme fait l’unanimité contre elle dans tous les outre-mer.

Mme Hélène Vainqueur-Christophe. En abaissant le plafond de la réduction d’impôt applicable aux contribuables ultramarins, le Gouvernement entend faire financer par ces derniers le rattrapage de leur retard économique, en substituant à la solidarité nationale une solidarité strictement ultramarine. Il va même plus loin, puisque les collectivités d’outre-mer (COM) ne sont pas concernées par cette mesure mais bénéficient quand même du fonds exceptionnel d’investissement.

Le budget de l’outre-mer s’élève à 27 millions d’euros en autorisations d’engagement, qui doivent les plans État-régions et les contrats de développement des COM, soit 8,8 millions d’euros pour les départements d’outre-mer (DOM) et 18,2 millions pour les COM, en partie financés par les DOM. C’est particulièrement injuste.

Je voudrais par ailleurs faire remarquer que le contribuable guadeloupéen, qui, en 2018, passait dans la tranche à 14 % à partir de 5 587 euros de revenu imposable, y entrera en 2019 à partir de 4 910 euros, soit 700 euros de moins, alors que si le Gouvernement avait fait évoluer les tranches comme dans l’Hexagone, il y serait entré à partir de 5 733 euros.

Par ailleurs, pour minimiser la portée de cette mesure, on nous parle de 4 % des foyers concernés. Or les documents budgétaires font état de 48 000 foyers sur 450 000, soit plus de 10 %. Pourrons-nous donc avoir, d’ici la séance, le détail, décile par décile, du nombre de foyers perdants ?

M. Serge Letchimy. Monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les élus de La République en Marche, avec cette mesure, le Gouvernement réussit l’exploit d’augmenter de 10 % les impôts auxquels sont assujetties les populations d’outre-mer, et on ne parle pas ici de 50 000 foyers fiscaux mais de 150 000, ce qui est considérable !

En second lieu, vous humiliez ainsi ces populations, en faisant croire que nous sommes des assistés bénéficiant d’abattements indus. Tout ça parce que vous n’avez pas compris que ces abattements ont été mis en place pour compenser des écarts de prix entre l’Hexagone et l’outre-mer qui, dans les années 1960, étaient de l’ordre de 40 %. Ce n’est guère différent aujourd’hui, puisque le prix des denrées alimentaires est de 38 % supérieur outre-mer.

Avec la mesure que vous proposez, un couple dont le revenu fiscal annuel est de 55 000 euros paiera 2 400 euros d’impôts en plus, une famille âgée, 850 euros de plus, tout comme un couple avec enfants.

J’ignore comment vous pouvez prétendre que cette mesure entend remédier à une rupture d’égalité. L’article 73 de la Constitution indique très clairement en effet que des situations différentes peuvent justifier des traitements différents. Cela justifie l’abattement pour les outre-mer, et vous n’avez pas à faire croire que tous les Français sont sur un pied d’égalité, compte tenu du sous-développement de nos territoires.

C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article.

Mme Sabine Rubin. Mon collègue Jean-Hugues Ratenon souhaite également la suppression de cet article. La France insoumise s’inquiète en effet de la santé de l’économie ultramarine, qui ne peut pas se permettre de perdre 70 millions d’euros pour abonder un fonds dont on ne connaît pas la répartition par territoire et dont on ne sait s’il sera véritablement efficace.

M. le rapporteur général. Je tiens à rappeler plusieurs éléments, car j’ai bien compris que l’article 4 suscitait une certaine émotion, à laquelle je suis sensible. Je voudrais donc dissiper les malentendus dont la presse a pu se faire l’écho et que je retrouve dans vos propos ce soir.

Il faut distinguer, d’une part, la politique ultramarine et les instruments que nous consacrons aux outre-mer et sur lesquels je suis persuadé que nous devons encore beaucoup progresser pour aider des populations qui vivent dans des conditions tout simplement indignes, et, d’autre part, ce qui nous occupe ici, c’est-à-dire les aménagements spécifiques de la mécanique de l’impôt sur le revenu dans les départements et les régions d’outre-mer, qui sont l’unique objet de l’article 4.

Il s’agit d’une réforme d’un avantage fiscal qui concernera 4,34 % des foyers fiscaux d’outre-mer, soit les contribuables ultramarins dont les revenus sont les plus élevés. Les seuils de revenus annuels déclarés à partir desquels un ménage sera touché s’établissent ainsi : 51 700 euros pour une personne seule à la Martinique, en Guadeloupe, et à La Réunion, et 59 000 euros à Mayotte et en Guyane ; 73 200 euros pour un couple à la Martinique, en Guadeloupe, et à La Réunion, 80 400 euros en Guyane et à Mayotte ; enfin, pour un couple avec quatre enfants, les seuils s’établissent respectivement à 107 700 euros et à 114 900 euros. Il s’agit donc des contribuables situés dans les déciles, voire les centiles les plus élevés, sachant en outre que les sommes ainsi récupérées sont destinées à un fonds d’investissement, dont les outre-mer ont grandement besoin et qui repose sur le principe de la solidarité nationale et entre les outre-mer. Il me semble donc que nous parlons de seuils qui justifient pleinement une telle mesure. C’est pourquoi je suis défavorable à ces amendements.

M. Olivier Serva. Il est assez inhabituel qu’une mesure soit défavorablement accueillie sur l’ensemble des bancs de notre commission. Il doit donc y avoir une raison à cela, et je reprendrai pour l’expliquer ce que disait Nelson Mandela : « Ce que vous faites pour moi sans moi, vous le faites contre moi. »

Il existe d’autres manières d’abonder le fonds exceptionnel d’investissement destiné aux outre-mer. On pourrait notamment l’alimenter à partir des indemnités d’éloignement versées aux fonctionnaires hexagonaux mutés en outre-mer, dont la Cour des comptes a évalué le montant total à 540 millions d’euros.

Je demande donc à la commission d’agir avec la plus grande prudence et de tenir compte des spécificités de l’outre-mer, malgré la perception assez lointaine que certains ont de nos territoires.

M. Serge Letchimy. Monsieur le rapporteur général, je ne m’attendais pas de votre part à cette réponse de technocrate. Vous prétendez que seuls 4,5 % de foyers fiscaux sont concernés, mais l’outre-mer compte 1,113 million de foyers fiscaux sur lesquels seuls 244 000 foyers paient l’impôt : les contribuables concernés ne sont donc pas 4,5 % mais 20 % !

Or nous parlons de territoires où les chômeurs et ceux qui vivent en dessous du seuil de pauvreté sont deux fois plus nombreux que la moyenne nationale et où le PIB est inférieur de 30 %.

Ne dites donc pas aux populations d’outre-mer qu’elles n’ont qu’à alimenter elles-mêmes leur fonds d’investissement, a fortiori si vous ne leur donnez pas la garantie que les ressources ponctionnées seront restituées aux territoires dans lesquelles elles ont été prélevées.

Si vous n’acceptez pas de changer le modèle économique de l’outre-mer pour rétablir une véritable démocratie économique, d’ici deux ou trois ans, ces investissements, que vous allez transformer en subventions, auront fondu de 70 millions à 10 millions d’euros, car vous aurez trouvé une raison quelconque pour supprimer ces fonds. C’est inacceptable ! Je donne donc un conseil aux députés de La République en Marche : écoutez M. Serva et ne traitez pas les Ultramarins comme vous avez traité les retraités, sinon cela va vous revenir en boomerang, avec des conséquences politiques que vous aurez du mal à assumer.

Mme Ericka Bareigts. Monsieur le rapporteur général, je suis choquée de vous entendre en appeler à la solidarité entre les outre-mer. Et la solidarité nationale ? Savez-vous de quoi nous parlons ? Nous parlons de la construction d’écoles, de réseaux d’eau et d’électricité, nous parlons d’infrastructures de base, qui font défaut dans certains territoires de la République. Et ce que le Gouvernement propose, c’est de réaffecter les sommes obtenues dans un fonds exceptionnel d’investissement, dont on nous annonce qu’il va augmenter de plus de 175 %. Mais il y a deux problèmes : le premier, c’est que les 40 millions d’euros de ce fonds, qui existe déjà, ne sont pas mobilisés dans leur totalité, car les collectivités n’ont pas les moyens d’effectuer les études et de passer les marchés publics nécessaires ; le second, c’est que la solidarité nationale doit fonctionner, et qu’il n’y a aucune raison que les territoires les plus pauvres financent eux-mêmes les écoles de leurs enfants.

Il est scandaleux d’avoir entendu ce que nous avons entendu ce soir, monsieur le rapporteur général, je le dis très clairement !

M. le président Éric Woerth. S’il vous plaît, pas d’applaudissements, nous sommes en commission, pas en séance publique !

Mme Amélie de Montchalin. En 1960, l’abattement dont nous parlons a été créé pour faciliter l’accommodation des territoires d’outre-mer – devenus départements en 1946 – au paiement de l’impôt sur le revenu. Cela n’avait rien à voir avec un rééquilibrage du niveau de vie.

M. Serge Letchimy. C’est faux !

Mme Amélie de Montchalin. Cet abattement spécial avait vocation à accompagner la montée en charge de l’impôt. Depuis 1960, ce taux n’a pas été modifié, et depuis vingt ans, tous les ministres chargés des outre-mer ont voulu le réviser.

Mme Ericka Bareigts. Pas moi !

Mme Amélie de Montchalin. Jusqu’à l’arrivée de Mme Girardin, aucun d’entre eux cependant n’avait réussi ce qu’a permis le Livre bleu, à savoir que l’intégralité des sommes obtenues grâce à cette réforme fiscale soit réinvestie en totalité dans les outre-mer. Aujourd’hui, pas un euro de ces fonds n’ira au budget général et ils seront intégralement consacrés aux investissements outre-mer.

Quant à la question de l’efficacité de ce fonds d’investissement soulevée par Mme Bareigts, elle confirme l’utilité du Livre bleu, qui doit permettre d’analyser les besoins, de lister les projets urgents et de les budgéter, de construire des écoles, des centres de soins, des réseaux d’eau, puis d’apporter des fonds propres aux entreprises, afin de soutenir le développement économique. Il s’agit de sortir d’une logique de subventions individuelles pour entrer dans une dynamique d’investissement collectif.

M. François Pupponi. Je suis très étonné de ce que j’entends. Lorsqu’on décide de réformer un dispositif, ce n’est pas pour faire payer les plus riches, mais parce qu’on a identifié qu’il ne fonctionnait pas.

Par ailleurs, vous avez vous-même reconnu, monsieur le rapporteur général, qu’il y avait en outre-mer des inégalités criantes. Si c’est le cas, que le Gouvernement nous propose un plan global pour réduire ces inégalités, quitte à prendre les mesures fiscales que vous proposez, si elles démontrent leur efficacité. Or vous commencez par supprimer une mesure qui a fait la preuve de son utilité, en nous disant que vous vous occuperez du reste après. Il y a un moment où vous devez finir par écouter ceux qui, sur l’ensemble de ces bancs, vous disent que vous faites une erreur. Vous allez créer des problèmes pour 70 millions d’euros, plutôt que de proposer un plan global pour les outre-mer, dans le cadre duquel nous sommes prêts à discuter de toutes les mesures. Pourquoi commencer par supprimer quelque chose qui fonctionne a priori ?

M. Mohamed Laqhila. Mes collègues ont tout dit sur les difficultés que rencontre l’outre-mer, où la vie est beaucoup plus chère. N’oublions pas le principe de continuité territoriale. Nous devons aider la Guadeloupe, la Martinique, La Réunion et surtout la Guyane et Mayotte, qui connaissent des difficultés plus grandes encore. Je soutiendrai donc ces amendements de suppression.

M. Max Mathiasin. Je viens d’entendre Mme de Montchalin parler d’éléments qu’elle ne connaît pas. J’aimerais donc qu’elle se rende dans les outre-mer, ou qu’elle révise ses connaissances.

En Guadeloupe, où je suis né, le seuil de pauvreté s’établit à 600 euros, sur la base des revenus locaux ; en métropole, il est de 1 100 euros. Lorsqu’un Guadeloupéen veut se faire soigner, il doit avoir accumulé une épargne de précaution, car l’hôpital de Guadeloupe a brûlé, et il lui faut se rendre en Martinique où dans l’Hexagone. Un Guadeloupéen qui veut faire des études supérieures doit aller à Paris, Bordeaux, Marseille ou ailleurs. S’il veut voir sa famille, il doit retourner aux Antilles.

En tant que parlementaire, je gagne la même chose que vous. Je suis donc classé parmi les riches, dans un département où l’activité est réduite et où il n’y a pas vraiment de riches. Il est donc clair que, par rapport aux 25 % de chômeurs qui ne gagnent rien, il s’agit d’une inégalité flagrante. Mais il n’est pas suffisant de s’arrêter aux inégalités entre Ultramarins, car je considère que mon argent, en circulant dans l’économie, soutient l’activité. Car, je le rappelle, ce sont les ménages qui, à travers la consommation et le commerce, sont le moteur de cette économie.

M. Charles de Courson. Nous parlons d’un sujet que nous avions déjà essayé d’aborder il y a quinze ans dans cette commission. Nous nous étions attaqués au problème des majorations de salaires des fonctionnaires dans ces territoires et surtout à celui des pensions, car ils pouvaient prendre une retraite majorée dans les DOM-TOM sans jamais y avoir mis les pieds auparavant. Malheureusement, nos propositions n’ont jamais été approuvées en séance publique. Si je reviens ainsi au passé, c’est pour vous faire comprendre qu’il ne faut pas s’attaquer à un seul volet d’un problème, sans s’interroger sur la légitimité de l’ensemble du dispositif.

En ce qui concerne la mesure qui nous occupe, il y a en outre-mer 1,155 million de foyers fiscaux, mais seulement 443 000 qui sont imposables, soit 40 %, c’est-à-dire nettement moins que le pourcentage global des foyers français non imposables.

D’après l’étude d’impact, la mesure qui nous est proposée concernerait 55 000 foyers fiscaux et réduirait la dépense fiscale de 400 millions à 330 millions d’euros, en recyclant la différence. Mais le recyclage n’est pas une bonne idée, car rien n’empêchera ensuite les Corses de vouloir faire pareil. En outre, je le répète, il faut privilégier une approche globale, sans quoi, vous irez droit dans le mur.

M. Lénaïck Adam. Je soutiens pleinement la démarche de nos collègues. La baisse du plafond de l’abattement fiscal va à l’encontre de l’objectif principal du PLF, puisque cet objectif est de baisser les prélèvements obligatoires pour tous les Français, ce qui va d’ailleurs coûter plus de 6 milliards d’euros à l’État, pour relancer la consommation des ménages.

La mesure que vous proposez est donc non seulement injuste, mais ces effets récessifs sur une économie déjà sinistrée se répercuteront bien au-delà des 48 000 foyers fiscaux directement concernés. Au registre des injustices, il convient d’ailleurs de signaler que les entreprises individuelles d’outre-mer voient en 2018 leurs charges sociales augmenter de 30 millions d’euros, alors même que l’État vient de perdre 40 milliards d’euros de recettes pour alléger la fiscalité des entreprises.

Il faut savoir que, dans les DOM, seuls 20 % des contribuables sont redevables de l’impôt sur le revenu. Faut-il pour autant les considérer comme des nantis ? Je ne le crois pas, dans la mesure où, le plus souvent, ils supportent la solidarité locale à travers les impôts locaux – le taux de la taxe foncière est de 32 % en Guyane ! De fait, la solidarité locale est de plus en plus sollicitée pour compenser le recul de la solidarité nationale ; la décentralisation, notamment sociale, plombe le budget des collectivités locales et des ménages, ce qui explique la révolte sociale de 2009.

D’autres mouvements sociaux se sont produits en 2017 en Guyane – Mme Bareigts, qui était ministre, le sait. J’appelle l’attention de tous ici : chacun doit être responsable des décisions qui seront prises, chacun doit être responsable de la détermination de l’égalité et de la solidarité.

Mme Marie-Christine Dalloz. Vous avez dit que 4,34 % des foyers ultramarins seraient concernés par cette mesure. Mais c’est une part bien plus importante qui est concernée, rapportée au nombre de foyers fiscaux imposables – ils sont moins nombreux en outre-mer qu’en métropole.

Par ailleurs, les effets de seuil induits par cette mesure seront, qu’on le veuille ou non, importants ; je ne suis pas sûre que le Gouvernement les a bien mesurés.

Enfin, vous faites payer aux populations de ces territoires leurs propres investissements, ce qui ne s’est jamais vu en métropole ! Vous leur demandez de faire un effort en leur promettant de redonner l’argent à travers un mécanisme d’investissement collectif : c’est une pratique pour le moins inédite et un mauvais procès fait aux DOM-TOM. Vous auriez dû vous passer de ces 70 millions !

M. Michel Castellani. Derrière ce débat se cachent – mal – des questions majeures : doit-il exister un traitement différencié des territoires qui tienne compte des conditions de vie, du développement local, ou faut-il appliquer à tout prix une politique égalitaire, l’égalité étant, en l’occurrence, l’antithèse de la justice sociale ? Doit-on mener une politique de solidarité active, consubstantielle de la démocratie ? Voulons-nous aller vers une politique désincarnée, technocratique, froide ou souhaitons-nous pratiquer une politique qui tienne compte de l’humain, des conditions de vie de nos compatriotes d’outre-mer ? Voilà les questions que ce débat à 70 millions recouvre.

M. Julien Aubert. Je pense que les députés des outre-mer doivent être présents dans ce débat, car ils connaissent tout de même mieux que nous les conséquences économiques des décisions que nous prenons ici. J’espère que cela servira de jurisprudence pour d’autres territoires, concernés au plus haut point par des décisions du Gouvernement.

C’est le type même de mesure pour laquelle nous manquons d’une étude d’impact. Nous disposons seulement de quelques chiffres pour prendre une décision qui, visiblement, provoque de l’émoi dans des territoires qui, on le sait, ne comptent pas parmi les plus riches. La prudence est de mise, et disposer d’un peu plus de temps permettrait de trancher de manière plus sereine.

La commission rejette les amendements I-CF27, I-CF28, I-CF204, I-CF625, I-CF667, I-CF1126, I-CF1233, et I-CF1298.

Puis elle examine les amendements identiques I-CF50 de Mme Nathalie Bassire, I-CF202 de Mme Marie-Christine Dalloz et I-CF1312 de M. Serge Letchimy.

M. Serge Letchimy. Je profite de cet amendement de repli pour rappeler qu’il ne s’agissait pas dans les années 1950 de construire une politique fiscale adaptée, mais, pour rendre ces territoires plus attractifs, de faire en sorte que les fonctionnaires « de l’Hexagone » venant travailler dans les « ex-colonies » perçoivent 60 % de revenus supplémentaires.

L’abattement fiscal, lui, est strictement lié aux inégalités sociales et économiques, aux écarts de prix entre les DOM-TOM et la métropole. Cela n’a rien à voir !

Il a fallu une bataille en 1960, et l’emprisonnement de nombreux fonctionnaires – j’ai une pensée pour eux –, qui considéraient que l’avantage financier dont bénéficiaient les fonctionnaires de métropole devait être étendu, pour obtenir une rémunération majorée de 40 %.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette les amendements I-CF50, I-CF202 et I-CF1312.

Puis elle examine, en discussion commune, les amendements I-CF626 de Mme Nadia Ramassamy, I-CF1315 de M. Serge Letchimy, ainsi que les amendements identiques I-CF52 de Mme Nathalie Bassire et I-CF203 de Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Nadia Ramassamy. Notre amendement, de repli, vise à abaisser les plafonds de réduction de l’impôt sur le revenu de 50 euros, et non de 2 650 euros d’un coup. Ce palier permettrait de protéger le pouvoir d’achat des ultramarins et l’attractivité des territoires, le coût de la vie y étant bien plus important qu’en métropole.

M. Serge Letchimy. Pour vous permettre de sortir de cette impasse autrement qu’en faisant rejeter nos propositions par une majorité écrasante, nous vous proposons, par cet amendement, de diminuer la portée de la réduction d’impôt, et je vous proposerai par la suite de décaler d’un ou de deux ans la mise en place du dispositif, ce qui laissera le temps de réaliser des évaluations correctes et de définir une politique publique permettant un rattrapage.

M. Thibault Bazin. Nous proposons, pour notre part, d’abaisser les plafonds respectivement à 4 500 euros et 6 100 euros.

Mme Marie-Christine Dalloz. L’idée de notre collègue Mansour Kamardine, qui a eu l’initiative de cet amendement, est d’adoucir la pente vers une fiscalité supplémentaire de ces classes dans les DOM-TOM et de réduire les effets de seuil, sur lesquels nous souhaitons disposer d’une étude d’impact.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements I-CF626, I-CF1315, ainsi que les amendements identiques I-CF52 et I-CF203.

Puis elle examine, en discussion commune, les amendements I-CF1280 et I-CF1296 de M. Serge Letchimy.

M. Serge Letchimy. Mes deux amendements visent à repousser, le premier de deux ans, le second d’un an, la date d’entrée en vigueur du dispositif. Cela donnera le temps de mener une évaluation, notamment des effets de seuil.

Je vous mets en garde : avec la suppression de l’abattement, les personnes qui ne payaient pas l’impôt sur le revenu risquent d’en devenir redevables. Ce ne sont pas 4,34 % des foyers fiscaux qui seront concernés, mais bien 20 %, et votre rapport induit en erreur les responsables politiques ici présents, notamment les députés du groupe La République en Marche : il faut qu’ils soient sensibilisés au fait que 20 % des foyers seront concernés par cette mesure.

M. Charles de Courson. Nous voterons en faveur de ces amendements de bon sens. Au lieu d’adopter sans attendre une mesure tombée un beau matin et, qui plus est, mal présentée, ce délai nous permettra d’engager une discussion sur l’ensemble des éléments, y compris les majorations salariales.

Mme Véronique Louwagie. Le dispositif est censé entrer en vigueur dès le 1er janvier 2019 – autant dire demain. Je pense qu’il est important de laisser du temps aux acteurs des territoires pour s’adapter. J’espère que ces amendements recevront un accueil favorable de la part de nos collègues de la majorité.

M. François Pupponi. Ces amendements vont dans le bon sens : prenons le temps, discutons pendant un an, et voyons si cette mesure est efficace. Monsieur le rapporteur général, comme la liste des fausses bonnes idées s’est allongée en un an ! Que de mesures, dont vous nous aviez promis monts et merveilles, n’ont pas été comprises par les Français, une fois mises en œuvre ? Je soupçonne votre majorité d’être un peu sado-masochiste : on a beau vous expliquer que telle mesure est une ineptie sans nom, qu’elle sera mal interprétée, qu’elle risque de mettre le feu, et vous continuez d’avancer en klaxonnant...

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements I-CF1280 et I-CF1296.

Puis elle adopte l’article 4 sans modification.

Article 5 : Suppression de la TVA non perçue récupérable (TVA NPR)

La commission examine les amendements de suppression I-CF627 de Mme Nadia Ramassamy, I-CF668 de Mme Huguette Bello, I-CF1127 de Mme Hélène Vainqueur-Christophe, I-CF1234 de M. Jean-Hugues Ratenon et I-CF1300 de M. Serge Letchimy.

Mme Nadia Ramassamy. La TVA non perçue récupérable (TVA NPR) est un régime de déduction de la TVA propre à La Réunion, à la Guadeloupe et à la Martinique, qui vise à compenser les coûts de transport des marchandises. Outil d’égalité territoriale, elle permet aux entreprises importatrices de rester compétitives dans leurs investissements. Le Gouvernement a affirmé que des dispositifs alternatifs seraient mis en place, mais nous n’en avons pas vu trace, et nous craignons que les entreprises ultramarines souffrent dans l’intervalle. En attendant des solutions compensatoires, nous demandons la suppression de l’article 5.

M. Fabien Roussel. C’est toujours le même débat : en supprimant ce dispositif, vous voulez faire financer par les outre-mer leur propre développement. Nos collègues ultramarins nous ont indiqué que cet article, comme le précédent, n’a donné lieu à aucune étude d’impact, et qu’il est contesté de manière unanime sur le terrain.

Mme Hélène Vainqueur-Christophe. Cet amendement, porté par le groupe Socialistes et apparentés, consiste à revenir sur la suppression de la TVA NPR. Selon la même logique que celle qui prévaut à l’article 4, le Gouvernement souhaite supprimer ce dispositif en vigueur en Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion, espérant récupérer ainsi 100 millions d’euros par an, au détriment des entreprises des outre-mer. Cela va à rebours des promesses de décentralisation et des réflexes libéraux. Par cette suppression, le Gouvernement opère une recentralisation des financements en les transformant en subventions aux entreprises.

L’État sera probablement le seul à distribuer ces subventions, selon des critères que nous ignorons. Comme pour le bénéfice du fonds d’exceptionnel d’investissement, les collectivités devront quémander quelque subside au Gouvernement et les entreprises seront obligées de tendre la main pour obtenir un soutien de Paris.

Enfin, cette mesure sera budgétisée sur la mission Outre-mer ; quelles garanties avons-nous que ces sommes seront sanctuarisées lors des prochains exercices budgétaires ?

Mme Sabine Rubin. Je ne répéterai pas les arguments qui viennent d’être excellemment présentés. Par cet amendement, à l’initiative de Jean-Hugues Ratenon, le groupe La France insoumise demande aussi la suppression de cet article.

M. Serge Letchimy. J’ai une question à vous poser : qu’est-ce qui vous pousse à agir de suite ? Vous disposez d’une base juridique à la fois nationale et européenne qui vous donne jusqu’à 2020 pour dire si vous renouvelez les aides à finalité régionale autorisées par Bruxelles.

La TVA NPR aide les entreprises des outre-mer à conforter leur compétitivité de la manière la plus optimale, en autorisant une dynamique interne en entreprise. Vous allez lui substituer une prétendue subvention, à hauteur de 100 millions d’euros – l’équivalent du coût de la TVA NPR –, qui sera placée sous votre seule autorité. Vous recentralisez ainsi le développement économique, quand tout le monde parle de proximité et de développement économique.

C’est d’une absurdité incroyable ! Qu’est-ce qui vous guide ? Pourquoi agissez-vous ainsi, un an avant l’échéance ? Pourquoi ne pas prendre le temps de mener une évaluation des conséquences économiques d’une telle mesure, avant de décider ensemble ?

Monsieur le président, nous ne sommes pas là pour demander plus pour l’outre-mer ; nous ne sommes pas dans la quémande. Nous souhaitons juste rappeler qu’il faut accompagner ces territoires, qui ont dû passer il y a quelque temps du régime de l’économie de l’habitation à une nouvelle économie. C’est la transformation de l’économie qu’il faut financer et non saupoudrer çà et là des aides qui nous mettent sous dépendance.

Vous allez contre le sens de l’histoire. Cela m’étonne qu’une équipe « en marche », qui parle de progrès, ne soit pas en mesure de comprendre cela. C’est pourquoi je m’efforce de sensibiliser le Président de la République, le Premier ministre, la ministre des outre-mer et vous-mêmes, chers collègues. Ne conservez pas ce standard, car vous allez à l’échec !

M. le rapporteur général. Sur la TVA non perçue récupérable – un nom qui, vous en conviendrez, ne plaide pas en faveur de la chose –, les travaux s’accumulent depuis bientôt dix ans. Qu’il s’agisse des missions de l’Inspection générale des finances ou de l’Inspection générale de l’administration, du Livre bleu des outre-mer, de l’étude d’impact, tous disent la même chose : ce dispositif n’est absolument pas efficace et il n’y a pas de répercussion sur les prix.

Nous sommes donc face à un dispositif dont on constate depuis des années qu’il ne fonctionne pas et que, pourtant, l’on maintient. De surcroît, la dépense est évaluée à 100 millions d’euros ! Le système est « fraudulogène », puisque sans déclarations de TVA fiabilisées, il est difficile de comptabiliser une TVA non perçue récupérable.

Nous proposons donc de le supprimer et, en remplacement de ces 100 millions d’euros qui sont dans la nature puisque l’administration fiscale ne contrôle rien, d’abonder d’autant les programmes 138 et 123. Cela permettra de financer des mesures demandées par les outre-mer, comme les garanties de paiement – un problème particulièrement aigu en Guadeloupe et à la Martinique –, des prêts de développement, des appels à projets, etc. Ces 100 millions deviennent de l’argent sonnant et trébuchant pour de vrais projets de développement, en lieu et place d’un système que plus personne ne maîtrise.

Avis défavorable à ces amendements ainsi qu’à ceux qui suivront, sur lesquels je ne reprendrai pas la parole.

Mme Ericka Bareigts. Monsieur le rapporteur général, les acteurs économiques des territoires ne partagent pas tout à fait votre avis sur l’efficacité de ce dispositif. La Fédération des entreprises d’outre-mer et la Confédération des petites et moyennes entreprises s’accordent à dire qu’il est simple, automatique, qu’il a des effets immédiats en trésorerie et qu’il représente un coût très faible pour l’État puisqu’il n’y a pas d’intermédiaire. Par ailleurs, il permet de soutenir l’industrialisation de notre tissu économique, qui, je le rappelle, est composé à 95 % de TPE-PME et se trouve confronté à une très forte concurrence de pays comme l’Inde ou la Chine.

La TVA NPR sert à créer de la valeur sur les territoires, de l’activité économique, donc de l’emploi. Or vous proposez d’émettre les 100 millions d’euros qu’elle représente via des dispositifs déjà financés par l’Agence française de développement, qui va donc pouvoir nous accompagner pour le financement de notre propre économie. Je ne comprends franchement pas grand-chose à votre raisonnement.

Mme Amélie de Montchalin. Nous sommes en train de transformer un mécanisme que vous présentez comme une aide à l’investissement en quelque chose qui est une aide à l’investissement. Nous passons d’un système où l’aide à l’investissement empruntait une tuyauterie bizarre et difficile à suivre à un système où l’aide à l’investissement repose sur un programme budgétaire, avec une évaluation, un suivi, un pilotage.

L’idée n’est pas de saupoudrer l’argent sur des besoins qui n’auraient pas encore été identifiés. La concertation transpartisane, apaisée, territoriale menée par la ministre a recensé les besoins de façon très précise, territoire par territoire, qu’il s’agisse de besoins collectifs, de besoins éducatifs, d’infrastructures, de pépinières d’entreprises ou de fonds propres pour les entreprises. Nous transformons une aide à l’investissement difficile à suivre en une aide à l’investissement pilotable, stratégique, liée aux besoins des territoires.

M. Serge Letchimy. Il s’agit d’une aide à finalité régionale, une aide au fonctionnement pour les entreprises, autorisée par la réglementation européenne, pas d’une aide à l’investissement direct. Le matériel acheté entre dans le cycle de la TVA, il en est exonéré avec, effectivement, un calcul artificiel de la TVA, perçue comme une subvention. Ce mécanisme est parfaitement cadré. Je suis surpris d’entendre le rapporteur général dire qu’il n’y a pas de contrôle des services fiscaux. Un tel aveu est très grave : voilà l’État qui explique que les services fiscaux ne font pas leur travail ! Pour tuer un dispositif, on est prêt à inventer toutes sortes d’explications.

M. le rapporteur général. Je tiens à préciser que ce que j’ai dit figure dans le rapport de l’IGF.

M. Charles de Courson. Est-il raisonnable de défendre un mécanisme qui consiste à rembourser une TVA qui n’a pas été payée ? Est-ce que ce dispositif, qui existe depuis très longtemps, est efficace ? Ne vaut-il pas mieux placer ces 100 millions dans un fonds qui cible des investissements productifs ? La question qui devrait nous animer, me semble-t-il, c’est la création de ce fonds, sa mise en place, ses modalités de fonctionnement, car le grand danger de toutes ces affaires, c’est qu’il faut du temps et que les investissements ne courent pas les rues. Mais franchement, chers collègues des départements d’outre-mer, ne défendez pas l’indéfendable ! C’est un député de l’opposition qui vous le dit : soyons courageux.

La commission rejette les amendements I-CF627, I-CF668, I-CF1127, I-CF1234 et I-CF1300.

Puis elle est saisie, en discussion commune, des amendements I-CF1290 de M. Max Mathiasin, I-CF1028 de M. Olivier Serva, I-CF1276 de Mme Éricka Bareigts, ainsi que des amendements identiques I-CF673 de M. Philippe Gomès, I-CF1029 de M. Olivier Serva, I-CF1275 de Mme Ericka Bareigts, I-CF1289 de M. Max Mathiasin et I-CF1303 de M. Serge Letchimy.

M. Max Mathiasin. Monsieur le rapporteur général, je vous prie d’écouter nos préoccupations, même si vous avez dit tout à l’heure que vous ne reprendriez plus la parole sur ces amendements.

Nous nous obstinons à vous faire comprendre que nous n’avons pas décidé ces mesures, mais qu’elles font partie d’un ensemble, adopté pour remédier au retard structurel de nos économies. Aujourd’hui, le Gouvernement, sans que nous en discutions, prend la décision d’extraire 170 millions d’euros – 70 millions de l’impôt sur le revenu et 100 millions de la TVA NPR – pour abonder un fonds consacré au développement économique. Si nous regardons la répartition en termes de solidarité, ces sommes sont dévolues également à ceux qui n’étaient pas assujettis, comme Wallis-et-Futuna. Si péréquation il doit y avoir, elle doit jouer au niveau national pour que soient enfin mis en place les points de convergence promis lors de l’examen de la loi de programmation du 28 février 2017 relative à l’égalité réelle outre-mer.

On se rend compte aujourd’hui qu’un certain nombre de mesures sont de nature à créer des distorsions de développement, parce qu’elles n’ont pas été évaluées, parce qu’elles ne sont pas de nature à permettre un véritable développement économique. C’est la raison pour laquelle je demande, par cet amendement, de prendre le temps d’évaluer, de façon plus approfondie, les sommes en jeu et de discuter plus concrètement des modalités de leur redéploiement.

M. Olivier Serva. Étant expert-comptable, je me servirai du cas de l’un de mes clients pour éclairer la défense de mon amendement I-CF1028. Cet entrepreneur guadeloupéen voulait acheter en France hexagonale une machine de 200 000 euros, grâce au plan de financement suivant : un tiers de défiscalisation, 10 % d’apport, TVA NPR pour 17 000 euros, un prêt bancaire pour le reste. Avec la suppression du dispositif et le refus de la banque d’accorder une rallonge de 17 000 euros, il ne peut plus financer son investissement.

Les commissaires doivent savoir que cette décision mettra un coup de frein à environ 100 millions d’euros d’investissements, en attendant que les sommes soient redéployées. C’est la raison pour laquelle je propose de suspendre l’arrêt du dispositif jusqu’à la mise en place du fonds exceptionnel d’investissements.

Quant à mon amendement I-CF1029, il est de repli et consiste à repousser d’un an la réforme de la TVA NPR.

M. le rapporteur général. M’étant déjà exprimé sur l’équilibre général du programme, je me contenterai de rappeler deux points. D’une part, le présent PLF prévoit la rebudgétisation du programme 138 ; en conséquence, un décalage d’un an s’appliquerait également à ce programme, qui est abondé d’un montant supplémentaire de 100 millions d’euros cette année. La dépense fiscale correspondante doit donc être abrogée.

D’autre part, à ceux qui craignent les fins d’année, je rappelle que la TVA non perçue récupérable devra faire l’objet, à la fin décembre, de facturations de droit classiques afin d’éviter tout problème concernant le dernier mois de l’année. Avis défavorable.

La commission rejette les amendements I-CF1290, I-CF1028, I-CF1276, ainsi que des amendements identiques I-CF673, I-CF1029, I-CF1275, I-CF1289 et I-CF1303.

Puis elle adopte l’article 5 sans modification.

Article additionnel après l’article 5 : Comptabilisation de l’énergie solaire thermique dans la détermination du seuil de 50 % d’énergie renouvelable permettant l’application du taux réduit de TVA de 5,5 % à la fourniture de chaleur

La commission examine l’amendement I-CF1176 de Mme Amélie de Montchalin.

Mme Amélie de Montchalin. Cet amendement vise à intégrer l’énergie solaire thermique au bouquet d’énergies ouvrant droit à un taux de TVA de 5,5 %, car elle n’entrait pas jusqu’à présent dans le champ des énergies pouvant bénéficier d’un taux de TVA réduit. Suite au rapport du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, nous avons abondamment parlé d’écologie, tant lors de la séance de questions au Gouvernement que dans la presse. Il y va d’une loi qui s’adapte activement à l’évolution des technologies. L’énergie solaire thermique présente un grand intérêt en termes d’efficacité énergétique, et ses promoteurs pourront ainsi la déployer dans des conditions fiscales favorables.

M. le rapporteur général. Rappelons que l’énergie solaire thermique consiste à chauffer un fluide. Je suis favorable à l’encouragement de ce procédé.

M. Charles de Courson. Cette petite mesure a fait l’objet de discussions au niveau communautaire. L’amendement est-il eurocompatible ?

Mme Amélie de Montchalin. Il s’agit, par continuité technologique, d’étendre à une nouvelle énergie ce qui existe déjà pour l’ensemble des énergies renouvelables et de s’assurer, alors que notre objectif vise à appliquer un taux réduit de TVA aux énergies renouvelables, que nous n’excluons pas une technologie pour des raisons fiscales. L’amendement est donc tout à fait cohérent : la science avance et les technologies aussi.

M. Charles de Courson. Soit, mais l’amendement est-il eurocompatible ? Si oui, je voterai pour.

M. le rapporteur général. La réponse est oui.

La commission adopte l’amendement I-CF1176.

Article 6 : Création de zones franches d’activité nouvelle génération (ZFANG)

La commission examine l’amendement I-CF1128 de Mme Ericka Bareigts.

Mme Ericka Bareigts. Cet amendement vise à supprimer l’article pour une raison simple : le Gouvernement propose la création de zones franches d’activité nouvelle génération (ZFANG) sans véritable étude d’impact, une fois de plus – du moins avec une étude d’impact parcellaire. En outre, nous avions déjà pris conscience de la complexité de ce sujet et avions prévu dans la loi du 28 février 2017 que le Gouvernement remette un rapport dressant un bilan exhaustif des zones franches urbaines (ZFU), des zones de revitalisation urbaine, des zones franches d’activité (ZFA) et des zones revitalisation rurale (ZRR) existant dans les territoires d’outre-mer, l’ensemble du dispositif ne devant être revu qu’au regard des conclusions de ce rapport. Or, le Gouvernement n’a pas remis ce rapport mais propose tout de même une réforme des zones franches. Nous demandons donc la suppression de l’article afin de faire appliquer une loi votée à l’unanimité le 28 février 2017.

M. le rapporteur général. Permettez-moi de présenter le dispositif spécifique prévu par cet article. Il est vrai que le rapport en question n’a pas été produit mais les Assises des outre-mer ont eu lieu. Il est préconisé dans le Livre bleu qui en est résulté la transformation des actuelles zones franches d’outre-mer en zones franches d’activité nouvelle génération – les ZFANG, même s’il faut convenir que l’acronyme n’est guère pratique.

Par rapport aux zones franches d’activité actuelles, les ZFANG seront assorties de taux d’abattement normaux et majorés qui seront relevés et pérennisés : les taux d’origine seront rétablis et leur dégressivité supprimée. Les abattements seront permanents et les conditions de délai applicables à l’établissement des entreprises seront supprimées. En clair, les outre-mer bénéficieront d’avantages fiscaux pérennes.

L’éligibilité aux avantages des ZFANG sera étendue à de nouvelles entreprises, telles que celles en difficulté et celles qui relèvent du régime du micro-bénéfice agricole. Les aides seront concentrées sur les secteurs éligibles à la réduction d’impôt pour les investissements productifs et les conditions jugées trop contraignantes seront supprimées.

Les ZFANG recentrent les taux majorés généraux sur la Guyane et Mayotte, mais la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion continueront de bénéficier d’un abattement majoré dans le cadre des activités jugées prioritaires. Elles bénéficieront par ailleurs naturellement des abattements de droit commun dont les taux sont augmentés.

La suppression par l’article 6 des ZRR et des ZFU en outre-mer ne doit susciter aucune inquiétude : seuls certains territoires étaient concernés par ces dispositifs alors que les ZFANG couvrent l’intégralité des cinq collectivités ultramarines. D’autre part, les abattements prévus dans les ZFANG seront plus généreux parce qu’ils seront permanents et non dégressifs.

Le pourtour de ces ZFANG étant précisé, j’émets naturellement un avis défavorable à l’amendement de suppression.

M. Charles de Courson. Tout exercice de zonage présente le problème de la délimitation des zones. Avez-vous connaissance du projet de zonage, monsieur le rapporteur général ?

M. le rapporteur général. Les cinq collectivités seront couvertes.

M. Charles de Courson. Autrement dit, la couverture s’étendra à l’ensemble des zones existantes ?

M. le rapporteur général. Non : les ZRR et ZFU seront supprimées, et les ZFANG couvriront l’intégralité du territoire des cinq collectivités concernées.

M. le président Éric Woerth. En clair, le zonage est supprimé.

Mme Véronique Louwagie. Le bénéfice des exonérations et mécanismes existants sera-t-il maintenu pour l’ensemble des communes de ces territoires ?

Un mot sur la méthode. La loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer adoptée il y a vingt mois prévoyait la remise par le Gouvernement d’un rapport au Parlement dressant l’état des lieux de l’ensemble de ces dispositifs, avec une mise en œuvre à compter du 1er janvier 2019. Je m’étonne donc qu’un dispositif de cette nature soit retenu dans le projet de loi de finances alors que le rapport prévu est battu en brèche. Nous devons voter de manière cohérente !

M. le rapporteur général. Entre-temps, les Assises des outre-mer ont permis de retravailler sur l’intégralité de ces programmes. C’est certes un rapport différent de celui qui était prévu, mais c’est un rapport comme un autre, qui cible précisément l’outre-mer.

J’ajoute que tous les taux proposés au titre des nouveaux droits sont supérieurs aux droits existants.

M. Jean-Louis Bricout. Je m’étonne qu’un zonage soit prévu alors qu’il ne subsiste plus qu’une seule zone. Ne serait-il pas plus simple d’instaurer des taux spécifiques ou différenciés pour ces territoires ?

M. le président Éric Woerth. Quel est l’écart de coût par rapport au dispositif précédent ?

M. le rapporteur général. De l’ordre de 124 millions d’euros supplémentaires.

Mme Ericka Bareigts. Nous sommes dans le plus grand vague : chacun y va de son argument avec son approche et ses chiffres, et nous allons décider ainsi, à la va-vite, de l’avenir économique de territoires sur lesquels vivent 3 millions de personnes !

D’autre part, la discussion qui s’est déroulée dans le cadre des Assises des outre-mer n’a pas porté sur le zonage.

Enfin, une loi a été votée. Elle prévoit la remise au Parlement d’un rapport du Gouvernement. En France, la loi s’applique. Celle-là prévoit la remise d’un rapport du Gouvernement, et non une discussion dans le cadre des Assises des outre-mer – à laquelle tout le monde n’a pas participé et où ce sujet n’a pas été abordé de la même façon partout, voire pas abordé du tout. Je tenais simplement à rétablir ces quelques éléments fondamentaux du fonctionnement de nos institutions.

Mme Amélie de Montchalin. Tentons de prendre un peu de hauteur pour envisager ce que nous cherchons à faire au regard des propositions contenues dans le Livre bleu. Notre objectif consiste à rendre de la cohérence à des mécanismes qui se sont peu à peu empilés, dont certains reposaient initialement sur une vision hexagonale, et qui avaient été adaptés à la réalité ultramarine sans pleinement fonctionner. Nous proposons que des taux bonifiés soient appliqués aux secteurs prioritaires identifiés dans la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (LODEOM), et que des taux normaux soient appliqués aux autres activités dans l’intégralité des territoires d’outre-mer afin que le développement économique s’y fasse dans les meilleures conditions.

Le montant de 124 millions d’euros qu’a évoqué le rapporteur général permet à mon sens de mettre en perspective les discussions que nous venons d’avoir : aucune économie n’est faite sur les territoires ultramarins. Nous recherchons l’efficacité des mécanismes existants en supprimant des dispositifs empilés et complexes et en ciblant de manière stratégique les secteurs prioritaires que la loi précédente – la fameuse LODEOM – mettait en avant.

Je le répète : le Livre bleu des outre-mer a fait l’objet d’une concertation transpartisane et transterritoriale...

Mme Ericka Bareigts. Non !

Mme Amélie de Montchalin. Il a fait l’objet d’une concertation assez longue pour que les mécanismes de soutien à l’économie soient aussi efficaces que possible. Cet article en est la preuve exacte.

M. Serge Letchimy. Je vous surprendrai peut-être, mais je m’étonne des explications données par le rapporteur général et par le raisonnement qui vient d’être tenu. Vous mettez la charrue avant les bœufs, en somme : vous commencez par casser à votre guise, puis vous instaurez un dispositif que je juge d’ailleurs louable – je le dis comme je le pense. J’ai beaucoup travaillé sur la question des ZFANG afin de sortir les territoires d’outre-mer d’un système de dépendance extérieure reposant sur l’importation et la consommation massives, alors que les productions locales sont peu nombreuses. Pour pousser à son terme le raisonnement qui est tenu, il s’agit de développer des filières et de relier l’économie locale à l’environnement global, moyennant des soutiens de l’État qui renforcent l’autonomie des mécanismes de financement, afin de ne pas réduire les exportations aux seuls secteurs de la banane, du rhum et du sucre.

Si nous voulons renouveler la production interne de ces pays il faut impérativement bâtir un développement endogène et local. Il faudra examiner le détail de cette proposition pour déterminer si elle est susceptible d’accompagner l’émergence d’une nouvelle économie. Vous auriez pu supprimer tout ce qui concourt aux inégalités, au manque de compétitivité et à l’éloignement, mais vous commencez par casser, monsieur le rapporteur général, pour réparer dans un second temps, mais c’est l’inverse qu’il fallait faire.

Si nous voulons construire des territoires de projets, il faut absolument que les projets soient aussi importants que les mécanismes fiscaux qui accompagnent ce développement. C’est pourquoi à titre personnel, je suis très favorable à la filiarisation interne de l’économie pour lui donner tous les moyens possibles d’ancrer les investissements dans une culture du développement local, de la formation professionnelle, de la mobilisation du foncier, de l’exportation. Une zone franche sans port franc n’a pas de sens ; je défendrai deux amendements pour y remédier.

M. Philippe Vigier. J’entends l’idée de cohérence et de stratégie, madame de Montchalin, mais la cohérence commence par respecter l’engagement du Gouvernement de remettre un rapport et d’évaluer les outils existants. Vous qui êtes si attachée à l’efficience et à l’évaluation, vous battez d’emblée cette cohérence en brèche.

Permettez-moi une question de béotien : d’où viennent les 124 millions d’euros ? Ce montant a-t-il été évalué à la louche ? Au doigt mouillé ? Il me semble qu’il faut sur ce point faire preuve de cohérence et de vision stratégique.

Mme Marie-Christine Dalloz. Et de hauteur !

M. le rapporteur général. Ce montant provient de l’évaluation préalable de l’article 6.

La commission rejette l’amendement I-CF1128.

Elle est ensuite saisie de l’amendement I-CF912 de M. Lénaïck Adam.

M. Lénaïck Adam. Cet amendement vise à soutenir les activités de comptabilité, de conseil aux entreprises, d’ingénierie et d’études techniques destinées aux entreprises en Guyane. La suppression des réductions d’impôt visant ces activités entraînera à coup sûr de nombreux dépôts de bilan de TPE et de PME, qui ont besoin d’être accompagnées en matière de gestion de trésorerie notamment.

Plus encore qu’en métropole, le tissu économique guyanais est constitué en majorité de TPE. Or, elles sont peu structurées et mal accompagnées. De surcroît, un grand nombre des prestations juridiques et comptables auxquelles elles ont recours se font dans l’illégalité. Les professionnels du conseil, les consultants, les bureaux d’études techniques et les experts-comptables exerçant une activité légale sur le territoire guyanais sont encore trop rares. La Réunion compte cent-soixante experts-comptables, la Martinique et la Guadeloupe en comptent quatre-vingts chacune, contre dix-sept seulement en Guyane. Des progrès significatifs ont néanmoins été réalisés, notamment grâce à la baisse des charges. En 2009, en effet, la Guyane comptait onze experts-comptables seulement. Pendant la même période, le taux de déclaration fiscale est passé de 50 % à 75 %. Ces efforts ne peuvent combler le retard conséquent qu’accuse la Guyane par rapport aux autres territoires ultramarins. Il est donc primordial d’y soutenir ces activités.

M. le rapporteur général. La Guyane fait déjà l’objet d’une attention particulière. C’est la seule ZFANG, avec Mayotte, qui bénéficie de plein droit et sans condition d’activité de taux majorés d’abattement. Il est vrai que les experts-comptables et autres activités de conseil seront exclus de ce champ mais ils ne perdront pas le bénéfice des avantages dès 2019 puisque les droits acquis seront prorogés jusqu’à l’extinction des actuelles ZFA. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement I-CF912.

Elle passe à l’amendement I-CF911 de M. Lénaïck Adam.

M. Lénaïck Adam. Cet amendement vise à maintenir l’abattement sur les bénéfices des entreprises provenant d’exploitations situées en Guyane lorsqu’elles ont été créées ou reprises depuis moins de cinq ans. Le taux de chômage de ce territoire s’élève à 22 % ; pour éviter qu’il n’augmente encore – alors qu’il est déjà très élevé –, il faudrait créer 60 000 emplois d’ici à 2030 et 110 000 d’ici à 2040. Il sera difficile de maintenir ce taux d’emploi sans soutenir le développement des entreprises. Pourtant, l’abattement sur les bénéfices des entreprises situées dans les ZRR sera supprimé à compter du 31 décembre 2018. Il est donc impératif de dynamiser l’emploi par l’intermédiaire d’un abattement sur les bénéfices pour aider les jeunes entreprises à se développer et à embaucher pendant leurs cinq premières années d’existence.

M. le rapporteur général. Sans doute l’article 6 n’a-t-il pas été bien compris ; votre amendement, en effet, me semble contreproductif. En l’état, l’article le satisfait puisque les avantages sont accordés aux entreprises existantes et aux entreprises futures – soit un champ très large.

En outre, cet amendement produirait un effet paradoxal : il exclurait des ZFANG toutes les entreprises créées depuis plus de cinq ans. Cela ne me semble pas correspondre à votre objectif ; je vous propose donc de le retirer.

La commission rejette l’amendement I-CF911.

Puis elle examine l’amendement I-CF1393 de Mme Hélène Vainqueur-Christophe.

Mme Hélène Vainqueur-Christophe. La refonte des aides économiques n’a pas été abordée lors des Assises des outre-mer. C’est à l’occasion d’un discours de vœux de la ministre, Mme Girardin, qu’il en a été question pour la première fois, en janvier donc, alors que les assises se sont conclues au mois de juin.

Cet amendement vise à supprimer plusieurs alinéas de l’article. Nous nous demandons en effet pourquoi il a été décidé, à l’occasion de la création des ZFANG, de mettre fin à la contribution à la formation professionnelle, qui conditionnait jusqu’à présent le bénéfice des abattements fiscaux, ainsi qu’aux dispositifs fiscaux majorés actuellement réservés à certaines zones géographiques comme les îles des Saintes, de Marie-Galante et de La Désirade. Ces îles de l’archipel guadeloupéen subissent une double rupture de continuité territoriale, d’où l’existence de dispositifs majorés.

M. le rapporteur général. En complément de mon propos liminaire, je précise que le nouveau dispositif consiste à cibler les taux majorés sur les territoires et les secteurs jugés prioritaires d’une part, à savoir la Guyane et Mayotte, et, d’autre part, les activités de secteurs sensibles dans les autres collectivités. C’est pourquoi le taux majoré de plein droit est supprimé dans les trois îles que vous mentionnez. En revanche, tous les départements et régions d’outre-mer, y compris les trois îles en question, bénéficieront bien des abattements de droit commun, sachant que le taux de ces abattements est nettement renforcé par rapport aux taux existants.

Enfin, la condition liée aux dépenses de formation et à l’alimentation d’un fonds est supprimée pour qu’un plus grand nombre d’entreprises puisse bénéficier des avantages prévus. Cette condition, en effet, était très lourde et son non-respect limitait l’avantage fiscal. Je vous rassure néanmoins : la perte pour les organismes de formation devrait être de l’ordre de 3 millions d’euros par an, un montant qui sera très largement compensé par le plan d’investissement dans les compétences en outre-mer que prévoit le Gouvernement, avec un montant de 700 millions d’euros jusqu’en 2022. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement I-CF1393.

Puis elle examine, en discussion commune, les amendements identiques I-CF1030 de M. Olivier Serva, I-CF1292 de M. Max Mathiasin et I-CF1304 de M. Serge Letchimy, ainsi que l’amendement I-CF1297 de M. Max Mathiasin.

M. Olivier Serva. La reconfiguration des ZFA est une mesure intéressante. Le rapport conjoint de plusieurs inspections, dont l’Inspection générale de l’administration, indique que le principal moteur de croissance outre-mer est le tourisme. Or, le secteur des ports de plaisance et du nautisme, qui structure l’économie bleue, a été oublié dans la liste des secteurs retenus dans les ZFANG. L’amendement I-CF1030 vise à l’y intégrer.

M. Max Mathiasin. L’amendement I-CF1292, identique, vise à inclure les activités culturelles, de loisirs, de nautisme et de plaisance se rapportant au tourisme dans le périmètre des ZFANG.

M. Serge Letchimy. Je défends l’amendement I-CF1304, identique aux deux premiers, pour une raison simple : si la France est la deuxième puissance maritime mondiale, c’est parce qu’elle est présente sur les trois océans. Or, l’économie bleue – c’est-à-dire l’économie de la mer – ne participe pas assez des dynamiques de développement au niveau national en général et dans les outre-mer en particulier. Voilà pourquoi nous proposons d’ajouter le nautisme et la plaisance dans le périmètre de la ZFANG, d’autant plus que certains départements d’outre-mer se situent dans des bassins maritimes où la concurrence est forte avec les îles voisines. L’attention portée à la filière du nautisme peut apporter une plus-value en matière d’activité et d’emploi.

M. le rapporteur général. Je ne suis pas convaincu qu’il faille modifier le périmètre d’un dispositif tel que celui-ci avant même son entrée en vigueur, d’autant plus que je défendrai plus loin un amendement visant à imposer une évaluation de l’ensemble du système en 2020 afin de corriger d’éventuels dysfonctionnements. En attendant, laissons-le vivre et voyons comment il fonctionne.

Pour information, sont déjà éligibles aux abattements majorés toutes les activités récréatives et de loisirs ainsi que les enseignements sportifs dès lors qu’ils se rattachent directement à une activité hôtelière ou touristique. Il en va de même pour les transports maritimes et côtiers de passagers dans le cadre d’excursions, hors lignes ou régulières. Les amendements me paraissent donc satisfaits. Si d’aventure certaines activités restaient hors du champ des abattements majorés, c’est parce qu’elles ne se rattachent pas à une activité touristique.

Je rappelle au demeurant que les abattements de droit commun prévus sont beaucoup plus élevés que les taux en vigueur ; autrement dit, personne n’y perd.

Enfin, le détail du secteur du tourisme pour les ZFA, qui s’applique également aux nouvelles ZFANG, figure dans la doctrine fiscale. Si vous souhaitez lever toute ambiguïté, je vous suggère d’interroger le ministre afin que sa réponse, le cas échéant, fasse évoluer la doctrine. En attendant, je préfère vous proposer le retrait de ces amendements pour qu’ils soient redéposés en séance.

La commission rejette successivement les amendements I-CF1030, I-CF1292 et I-CF1304 et I-CF1297.

Elle examine ensuite l’amendement I-CF1309 de Mme Nadia Ramassamy.

Mme Nadia Ramassamy. Certains secteurs d’activité de l’économie maritime comme les activités portuaires ne sont pas intégrés dans le dispositif des abattements renforcés des ZFANG. Cet amendement, semblable aux précédents, vise à les y intégrer.

M. le rapporteur général. Pour les mêmes raisons que précédemment, je vous invite à retirer cet amendement ; à défaut, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement I-CF1309.

Puis elle se saisit des amendements identiques I-CF1031 de M. Olivier Serva, I-CF1291 de M. Max Mathiasin et I-CF1306 de M. Serge Letchimy.

M. Olivier Serva. Mon amendement vise à corriger une anomalie. Deuxième secteur de croissance des outre-mer après le tourisme, les activités industrielles sont éligibles – c’est ce que prévoit le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 – aux exonérations de charges sociales. Curieusement, elles ont elles aussi été oubliées du périmètre des ZFANG.

Je précise, monsieur le rapporteur général, que certaines zones y perdront, contrairement à ce que vous prétendez : certaines ZFU, qui seront supprimées, étaient bien plus puissantes et couvraient de nombreux secteurs outre-mer.

M. Max Mathiasin. Mon amendement est identique, mais j’ajoute aux activités industrielles les activités artisanales de production, de transformation et de réparation.

M. Serge Letchimy. L’élaboration d’un projet de loi de finances, monsieur le rapporteur général, incite à s’interroger sur la philosophie sur laquelle repose le financement de l’économie. Nous vous indiquons que certaines activités-clés n’entrent pas dans le champ du dispositif proposé. Qu’à cela ne tienne, nous répondez-vous ; nous conduirons une évaluation dans un ou deux ans pour ajuster les choses.

L’esprit de la zone franche telle qu’elle a été conçue consiste à sortir de thématiques trop précises et à aider les entreprises en filiarisant la production. Les possibilités de filiarisation existent en matière de biodiversité pour produire, par exemple, des phytomédicaments et des produits de beauté – en effet, 80 % de la richesse de la France en matière de biodiversité se trouve dans les outre-mer. Dans le domaine des énergies renouvelables, de même, nous pourrions créer un secteur exceptionnel. Nous avons également une possibilité de créer, en lien avec les îles et pays voisins, une véritable filière du nautisme.

M. Serva vous explique que l’industrie – l’industrie ! – a été oubliée. Autrement dit, la possibilité de l’industrialisation de ces pays en situation de post-colonisation existe-t-elle ? La seule industrie qui y a existé est celle de la canne à sucre – et du rhum. Peut-on créer une nouvelle industrie ? Dites-le nous clairement : l’industrie entre-t-elle dans le périmètre des ZFANG ou non ? N’attendez pas que des échecs se produisent pour s’en sortir ! Si ces pays ne s’industrialisent pas, ils n’ont aucune chance de s’en sortir par une démarche de développement cohérente.

M. le rapporteur général. Si j’ai indiqué tout à l’heure que la filière nautique était concernée, c’est parce que je l’ai lu dans le BOFiP. C’est pourquoi je vous ai suggéré de retirer votre amendement, monsieur Letchimy, afin que vous puissiez obtenir de la part du ministre, en séance, la précision voulue. Reste, j’y insiste, que je l’ai lu dans le BOFiP, la bible des finances publiques, même si elle est quelquefois compliquée à lire – comme l’autre, d’ailleurs...

Quant aux activités industrielles et artisanales qui concernent ces amendements, elles ne sont en effet pas considérées comme ouvrant droit aux abattements majorés. Je rappelle néanmoins que les abattements de droit commun sont renforcés. Par exemple celui sur l’impôt sur les sociétés et sur l’impôt sur le revenu augmente de 40 %, ce qui n’est pas négligeable. Par ailleurs, alors que les que les ZFA devaient s’éteindre après 2019, le Gouvernement décide de les pérenniser à travers les ZFANG. Les entreprises industrielles et artisanales ne bénéficieront peut-être pas de la majoration des abattements, mais elles auront jusqu’au terme de leur existence un abattement de 50 % sur l’assiette imposable à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu – ce qui n’est pas rien sans compter les abattements portant sur les impôts locaux.

Je souhaite donc que vous retiriez vos amendements, sans quoi j’émettrais un avis défavorable.

La commission rejette les amendements I-CF1031, I-CF1291 et I-CF1306.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, elle rejette ensuite l’amendement I-CF1139 de Mme Valérie Rabault.

Puis elle en vient à l’amendement I-CF1438 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Les ZFANG modifiant substantiellement les dispositifs existants, nous souhaitons mettre en place une évaluation en 2020. Nous pourrons ainsi apprécier la pertinence de l’outil et corriger d’éventuels dysfonctionnements, d’éventuelles lacunes – et parmi elles, d’ores et déjà, celles que vous avez relevées mais qu’il faudra vérifier quand le dispositif aura vécu.

La commission adopte l’amendement I-CF1438.

Puis elle adopte l’article 6 modifié.

Article additionnel après l’article 6 : Extension du dispositif applicable dans les bassins urbains à dynamiser aux communes limitrophes remplissant les conditions communales

La commission examine l’amendement I-CF1222 de Mme Charlotte Lecocq.

Mme Charlotte Lecocq. Le présent amendement étend le périmètre géographique des bassins urbains à dynamiser (BUD) en y adjoignant les communes limitrophes qui remplissent les critères de densité de population, de revenu médian et de taux de chômage mentionnés au II de l’article 44 sexdecies du code général des impôts. Voilà qui permettra par exemple à la commune d’Ostricourt, située dans un bassin minier, de bénéficier des mêmes conditions que les autres communes dudit bassin.

M. le rapporteur général. Je ne suis pas très enclin à modifier un régime peu après sa création, mais si une commune satisfait aux conditions prévues dans le cadre des BUD pour les communes, alors il semble cohérent qu’elle puisse bénéficier du dispositif. Je donne donc un avis favorable à cet amendement.

La commission adopte l’amendement I-CF1222.

Après l’article 6

Elle examine ensuite l’amendement I-CF970 de M. Jean-Félix Acquaviva.

M. Jean-Félix Acquaviva. Cet amendement d’appel vise à engager un dialogue et à fixer un calendrier de travail entre la collectivité de Corse et l’État. Il s’agit de créer un dispositif de soutien fiscal en vue de redynamiser les territoires ruraux et montagneux de l’« île-montagne » que constitue la Corse, reconnue comme telle à l’article 5 de la loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne. Le présent amendement s’inspire de l’article 17 de la loi de finances rectificative du 28 décembre 2017, qui prévoit un dispositif d’exonération fiscale pour les entreprises qui se créent dans les BUD. Bien évidemment, nous souhaitons aller beaucoup plus loin pour adapter ledit dispositif au contexte géographique particulier de la Corse et aux besoins d’implantation d’entreprises productives en milieu rural et de montagne. Un tel dispositif devra notamment contenir des mesures fiscales et sociales visant à attirer et à fixer des populations dans ces zones.

Par sa délibération du 30 septembre 2016, l’Assemblée de Corse a approuvé le principe de la création d’une zone fiscale prioritaire de montagne. C’est donc en conformité avec le statut de la Corse défini par la loi du 22 janvier 2002 que cet amendement prévoit une adaptation fiscale en faveur du développement de l’île.

Le tissu économique de la Corse, fortement constitué de petites entreprises, appelle un soutien structurel à la fonction productive autour de telles entreprises pour contrebalancer, notamment, la fonction publique qui occupe une part importante de l’activité.

Le précédent de la zone franche de Corse a prouvé une certaine efficacité mais les dispositifs de type ZRR ne sont pas adaptés à la montagne corse. C’est pourquoi l’Assemblée de Corse propose la création d’une zone fiscale prioritaire de montagne dans les zones contraintes. Ainsi 277 communes sur 365 peuvent être qualifiées de zones contraintes.

Il s’agit de rendre ces territoires plus attractifs, de miser, j’y insiste, sur la fonction productive. Il est certain que l’application d’un tel dispositif incitatif au développement économique des zones contraintes de montagne peut servir de laboratoire pour d’autres territoires, notamment ceux relevant de ce qu’on appelle désormais l’« hyper-ruralité ». Il convient donc d’aider ces territoires contraints à maintenir et développer une activité économique productive en vue du maintien de la population et de la survie de ces vallées.

M. le rapporteur général. Le présent amendement a déjà été déposé lors de l’examen du PLF 2018 et le rapporteur général y était déjà défavorable. J’ai bien compris qu’il s’agissait d’un amendement d’appel à destination du Gouvernement avec lequel vous entendez entamer une discussion sur cette « île-montagne » qu’est la Corse, pour reprendre la terminologie de la loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, dite « Montagne acte II ».

Je ne dispose pas de chiffrage du dispositif que vous proposez, qui va néanmoins très au-delà des objectifs de la loi de programmation des finances publiques puisque vous prévoyez qu’il prendrait fin en 2028. De surcroît, plusieurs éléments sont à considérer : la quasi-totalité de la Corse est en ZRR, des zones d’aides à finalité régionale se trouvent sur l’intégralité de l’île et, honnêtement, certaines exonérations en vigueur sont plus intéressantes que celles que vous proposez.

Mon avis reste défavorable.

La commission rejette l’amendement I-CF970.

Article additionnel après l’article 6 : Exclusion des meublés de tourisme du crédit d’impôt pour investissements en Corse

La commission se saisit, en discussion commune, de l’amendement I-CF893 de M. Jean-Félix Acquaviva, des amendements identiques I-CF1024 de M. Michel Castellani et I-CF1083 de M. Paul-André Colombani, de l’amendement I-CF1158 de M. François Pupponi et de l’amendement I-CF696 de M. François Jolivet.

M. Jean-Félix Acquaviva. Mon amendement est lié à celui que je viens de défendre, puisque j’entends proposer une vision globale de la fiscalité pour la Corse. Il s’agit ici de s’attaquer au crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (CIIC), en particulier en ce qui concerne le secteur parahôtelier et non les autres secteurs qui ont bénéficié d’investissements productifs. Le CIIC a en effet, dans le secteur para-hôtelier, été détourné au profit de la promotion immobilière, ici la construction des résidences secondaires, c’est-à-dire au profit de l’économie de la rente. Le présent amendement vise à redistribuer un crédit d’impôt qui a été galvaudé. Je rappelle que le taux de résidences secondaires est de 37,2 % en Corse contre 9,6 % pour l’ensemble de la France. Or la résidentialisation secondaire a largement bénéficié de ce crédit d’impôt détourné de son objet. C’est pourquoi l’amendement d’appel que j’ai défendu précédemment visait à engager une discussion sur la création d’une zone fiscale favorisant l’activité de production, discussion censée porter, je le répète, sur les deux amendements.

M. Michel Castellani. Mon amendement I-CF1024 reprend la même idée. La parahôtellerie représente en Corse quelque 75 % de l’offre d’hébergement touristique – une concurrence déloyale pour l’hôtellerie de métier. Le CIIC a visiblement été détourné de son objet en faveur d’une optimisation fiscale et de fait encourage la spéculation. Je propose donc d’insérer, après le deuxième alinéa de l’article 244 quater E du code général des impôts, un alinéa ainsi rédigé : « la gestion ou la location de meublés de tourisme situés en Corse ».

Je reconnais qu’il y a sans doute une différence entre les personnes fiscalement inscrites en Corse et qui gèrent, toute l’année, leur maison familiale, et celles qui investissent dans l’île dans un but seulement spéculatif. Mais ce point fera l’objet d’amendements à venir.

M. Paul-André Colombani. Si nous sommes ici ce soir tous les trois, MM. Acquaviva, Castellani et moi-même, c’est pour tâcher de mettre fin à une injustice causée par cette niche fiscale permettant le développement, en Corse, de la parahôtellerie. Nos collègues l’ont rappelé, cette dernière y représente les trois quarts de l’offre d’hébergement touristique. Du fait du détournement de ce dispositif, à l’origine un crédit d’impôt destiné à dynamiser les PME, le nombre de résidences secondaires dans l’île a explosé. Je ne ferai pas de publicité pour tous les sites internet qui promettent monts et merveilles quand on y construit des résidences touristiques. Ce dispositif met à mal nos hôteliers, qui souffrent de cette concurrence déloyale. Le CIIC entraîne en outre une très forte spéculation immobilière. En outre, si nos amendements étaient adoptés, l’État ferait quelques économies...

M. François Pupponi. Il faut que nos collègues comprennent bien une situation que j’ai dénoncée à plusieurs reprises dans l’hémicycle. Aujourd’hui, un certain nombre de personnes, qui souvent ne sont pas résidentes en Corse, y construisent leur résidence secondaire, l’État leur en payant 30 %. Ils louent ensuite – cher – cette résidence secondaire quelques semaines pendant l’été, concurrençant ainsi des hôteliers qui, eux, paient des impôts et des charges. Et tout cela avec la complicité de l’État qui ferme les yeux depuis de nombreuses années.

C’est ce qu’on nomme, dans certains discours, une colonisation de peuplement : on permet l’arrivée d’un certain nombre de personnes qui font des investissements spéculatifs payés par l’État et qui tuent l’économie locale. Lors de l’examen du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, nous avons fait valoir auprès du ministre qu’il fallait mettre un terme à un tel dispositif ; or le ministre ne nous a jamais répondu.

Mon amendement I-CF1158 diffère quelque peu de celui de nos collègues, en ce qu’il prévoit que le crédit d’impôt en question bénéficie aux personnes fiscalement domiciliées en Corse – et qui ont bien le droit de percevoir des revenus supplémentaires. En revanche, ceux qui viennent investir pour construire une résidence secondaire ne doivent pas le faire avec le concours de financements publics. Trouvez-moi une autre région, en France, où l’État paie 30 % des résidences secondaires de personnes qui font de la spéculation foncière ! Le seul endroit où un tel dispositif existe, c’est la Corse, et on en sait la conséquence : la concurrence déloyale vis-à-vis de l’hôtellerie légale.

M. le président Éric Woerth. Ce crédit d’impôt n’est pas né de manière inopinée... Il a été créé soit à la demande du territoire, soit à la suite d’une négociation entre l’État et le territoire...

M. François Pupponi. Pas du tout ! C’est ce qu’on appelle une colonisation de peuplement.

M. François Jolivet. Il est vrai que l’article 244 quater E du code général des impôts a permis des crédits d’impôt pour l’ensemble des activités industrielles, commerciales, artisanales, libérales ou agricoles en Corse. Parmi ces activités commerciales, par extension, a été prise en compte la parahôtellerie, ce qui permet à des personnes physiques ou à des personnes morales de déduire la TVA des biens qu’ils construisent, à quoi s’ajoute un crédit d’impôt et, bien entendu, ces personnes s’engagent à louer la maison en question à un taux de TVA réduit, soit 2,10 %. Autrement dit, ils bénéficient de crédits de TVA que l’État leur acquitte immédiatement.

Pour faire écho aux propos tenus par plusieurs de nos collègues corses, la conséquence immédiate en est la montée du foncier, si bien que les locaux ne peuvent plus acheter, accéder à la propriété. Or le seul engagement de la personne physique ou de la personne morale pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt de 30 % et de récupérer la TVA est de louer la maison, sans précision de durée, à condition que le linge de maison soit fourni et le ménage fait. Vous comprendrez par conséquent que cette niche fiscale ne soit pas évaluée, qu’on n’en connaisse pas l’efficacité bien qu’elle soit en vigueur depuis 2003.

Je vous propose donc, par l’amendement I-CF696, de la supprimer non pas pour les activités industrielles et commerciales, mais pour l’activité parahôtelière.

M. le rapporteur général. J’ai bien compris que ces amendements visaient à lutter contre un abus.

L’amendement de M. Pupponi, qui exclut les personnes non domiciliées en Corse, risque de se heurter au principe d’égalité.

L’amendement de M. Jolivet renvoie pour sa part à un article du code général des impôts qui vise également les hôtels, les villages de vacances et toutes les résidences de tourisme classées. Sa visée me paraît par conséquent un peu trop large.

En revanche, l’amendement I-CF893 de M. Acquaviva, me semble bien centré sur le dispositif tel que l’ont voté les élus corses. Aussi vous invité-je, si vous en êtes d’accord, à retirer vos amendements au profit de celui de M. Acquaviva et même, si ce dernier en est d’accord, à le cosigner.

M. Charles de Courson. Mes chers collègues, c’est encore plus grave que vous ne le croyez : cet avantage fiscal n’est pas soumis au plafond de 10 000 euros. En veux-tu, en voilà ! Il faut donc voter l’amendement I-CF893.

Mme Christine Pires Beaune. Je ne connais pas l’outre-mer, mais un peu plus la Corse sans toutefois être corse moi-même. Je souhaite savoir pourquoi on nous a présenté les articles 4, 5 et 6 sur l’outre-mer comme mettant fin à des avantages fiscaux exorbitants, et pourquoi aucun article du projet ne porte les avantages dont il vient d’être question concernant la Corse ? Quand j’entends les sommes que me glisse à l’oreille mon voisin, j’avoue me poser la question.

M. le rapporteur général. C’est une question à poser au ministre. Cela étant, la loi de finances pour 2017, s’il m’en souvient bien, a majoré de 20 % à 30 % le taux du crédit d’impôt pour les TPE.

M. François Pupponi. Quand on dit les choses, monsieur le rapporteur général, il faut être factuel, précis. Il y a toujours eu un taux différencié entre la Corse et le continent. Historiquement, le taux de crédit, en Corse, était deux fois supérieur à celui du continent. Or, au cours de l’examen du projet de loi de finances pour 2017, il a été demandé, dès lors qu’il était prévu de relever le taux pour le continent, de relever dans les mêmes proportions celui concernant la Corse. Eh bien, la majorité l’a refusé. De même, nous dénonçons la parahôtellerie depuis deux ans, et on n’y a pas touché. Les avantages dont bénéficient les Corses n’ont pas été améliorés, mais diminués par votre majorité, tandis que les avantages scandaleux de certains ont été maintenus.

M. le président Éric Woerth. Vous poursuivrez ce débat en séance, si vous le voulez bien.

Le rapporteur général suggère, monsieur Acquaviva, un regroupement des amendements en faveur du vôtre.

M. Jean-Félix Acquaviva. Cette proposition nous agrée.

M. le président Éric Woerth. M. Castellani retire son amendement et M. Colombani le sien. Monsieur Pupponi, retirez-vous le vôtre ?

M. François Pupponi. Non, car cela reviendrait à exclure toutes les locations meublées et à pénaliser un certain nombre de personnes qui, elles, ne font pas de la spéculation foncière. Je considère donc que l’amendement de M. Acquaviva nécessite une légère réécriture d’ici à l’examen du texte en séance.

Mme Amélie de Montchalin. Vous pourrez toujours sous-amender l’amendement de M. Acquaviva en séance.

M. le président Éric Woerth. Monsieur Jolivet, retirez-vous votre amendement ?

M. François Jolivet. Je le retire et signe celui de M. Acquaviva.

M. le rapporteur général. Si l’on examine bien le dispositif prévu à l’article 244 quater E du CGI, monsieur Pupponi, il ne concerne pas les particuliers mais les petites et moyennes entreprises relevant d’un régime réel d’imposition.

M. Michel Castellani. Il faut le récrire.

Les amendements I-CF1024, I-CF1083 et I-CF696 sont retirés.

La commission adopte l’amendement I-CF893.

Elle rejette l’amendement I-CF1158.

Après l’article 6

Puis la commission examine l’amendement I-CF1032 de M. Olivier Serva.

M. Olivier Serva. En ces temps de « Route du rhum », dans les Caraïbes, le principal moteur de développement est le tourisme, encore une fois. Ainsi, sur les bateaux de plaisance de plus de 24 mètres, nous avons besoin, parce que nous devons faire face à une concurrence forte des îles voisines qui ne paient pas de TVA, pour les locations de longue durée, d’une exonération de TVA pour les croisières d’agrément de courte durée autour des Caraïbes.

M. le rapporteur général. Je suis plutôt favorable à ce genre de proposition, mais je souhaite m’assurer que celle-ci est bien concernée par les possibilités d’exonération prévue par la directive européenne relative à la TVA.

M. Olivier Serva. Je retire mon amendement quitte à le représenter en séance une fois que j’aurai obtenu une réponse.

L’amendement I-CF1032 est retiré.

La commission en vient à l’amendement I-CF57 de M. Vincent Descoeur.

Mme Marie-Christine Dalloz. Nous ne sommes plus, avec cet amendement, dans les îles mais en plein territoire rural – certaines particularités pouvant être d’ailleurs similaires. Nous proposons ici des mesures incitatives en faveur soit des collectivités qui créent des télécentres, soit des entreprises qui créent des centres de télétravail. Il faut favoriser ces dispositifs dans les territoires ruraux, ce serait aller dans le sens du progrès – prisé par la majorité – et dans les entreprises qui favorisent le télétravail.

M. le rapporteur général. Il existe déjà de nombreuses exonérations en faveur des ZRR qui répondent à vos objectifs. Dans le domaine fiscal, en effet, sont prévues une exonération d’impôt sur les sociétés (IS) pendant cinq ans puis une réduction pendant trois ans, une exonération de cotisation foncière des entreprises pendant cinq ans et, le cas échéant, de taxe foncière et de taxe d’habitation. Dans le domaine social, il y a une exonération de cotisations sociales patronales pour les entreprises de moins de cinquante salariés pendant un an.

Votre amendement va plus loin avec un délai de deux ans pour une embauche en contrat à durée indéterminée (CDI) uniquement. Or il n’est pas certain qu’en ciblant les CDI, vous aidiez véritablement l’embauche en ZRR car ces embauches peuvent souvent se faire sous une autre forme.

Mais l’amendement soulève aussi une question de compréhension : lorsqu’on est en télétravail, potentiellement en ZRR, on reste lié à l’entreprise qui vous permet de travailler sous cette forme. Or cette entreprise pourra être installée hors des ZRR, et c’est donc elle qui pourrait bénéficier de la réduction d’IS, ou bien l’entreprise peut être en ZRR mais pas le salarié, ce qui ne règle pas le problème de l’emploi en ZRR.

L’objectif de l’amendement ne me paraît pas parfaitement clair. Avis défavorable, donc, à moins que vous ne le retiriez.

Mme Amélie de Montchalin. Je rappelle la réponse apportée sur les tiers lieux par M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires, lors des questions au Gouvernement cet après-midi. Il a annoncé un plan de 110 millions d’euros sur trois ans pour créer des tiers lieux dans les petites villes et les zones rurales, à la suite d’un rapport ayant montré que ces tiers lieux étaient trop peu nombreux. Cela me semble satisfaire complètement vos objectifs, madame Dalloz : localiser du télétravail de manière partagée dans des zones rurales et des petites villes.

Mme Marie-Christine Dalloz. Vous me voyez ravie de cette annonce.

L’amendement I-CF57 est retiré.

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Membres présents ou excusés

Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Réunion du mardi 9 octobre 2018 à 21 heures

Présents. - M. Saïd Ahamada, M. Éric Alauzet, M. Julien Aubert, M. Jean-Noël Barrot, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Louis Bourlanges, M. Jean-Louis Bricout, Mme Émilie Cariou, M. Gilles Carrez, M. Michel Castellani, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Jean-René Cazeneuve, M. Philippe Chassaing, M. Éric Coquerel, M. Charles de Courson, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Dominique David, M. Benjamin Dirx, M. Jean-Paul Dufrègne, Mme Stella Dupont, M. M’jid El Guerrab, Mme Sarah El Haïry, M. Olivier Gaillard, M. Joël Giraud, Mme Perrine Goulet, M. Romain Grau, M. Stanislas Guerini, M. Patrick Hetzel, M. Christophe Jerretie, M. François Jolivet, M. Daniel Labaronne, Mme Valérie Lacroute, M. Mohamed Laqhila, M. Michel Lauzzana, M. Vincent Ledoux, M. Marc Le Fur, Mme Véronique Louwagie, Mme Marie-Ange Magne, Mme Lise Magnier, M. Jean-Paul Mattei, Mme Amélie de Montchalin, Mme Cendra Motin, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Jean-François Parigi, M. Hervé Pellois, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Christine Pires Beaune, M. François Pupponi, M. Xavier Roseren, M. Fabien Roussel, Mme Sabine Rubin, M. Jacques Savatier, M. Olivier Serva, M. Benoit Simian, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, M. Philippe Vigier, M. Éric Woerth

Excusée. - Mme Valérie Rabault

Assistaient également à la réunion. - M. Jean-Félix Acquaviva, M. Lénaïck Adam, Mme Ramlati Ali, Mme Ericka Bareigts, M. Thibault Bazin, M. Éric Bothorel, M. Paul-André Colombani, M. Vincent Descoeur, M. Jean-Baptiste Djebbari, M. Dimitri Houbron, Mme Charlotte Lecocq, M. Serge Letchimy, M. Gilles Lurton, M. Max Mathiasin, Mme Nadia Ramassamy, Mme Laurianne Rossi, Mme Hélène Vainqueur-Christophe

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