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Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Mercredi 10 octobre 2018

Séance de 21 heures

Compte rendu n° 9

de
M. Éric Woerth,
Président

–  Suite de l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2019 (n° 1255) (M. Joël Giraud, rapporteur général)

–  Présences en réunion

Présidence

La commission poursuit l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2019 (M. Joël Giraud, rapporteur général)

Après l’article 16 (suite)

La commission examine, en discussion commune, les amendements I-CF354 et I-CF355 de M. Nicolas Forissier.

Mme Véronique Louwagie. Il s’agit, dans ces deux amendements, d’aider les entreprises à poursuivre leur développement et d’encourager le financement en fonds propres, directement et indirectement, via les fonds communs de placement à risque ou sociétés de capital-risque, dans deux catégories d’entreprises créatrices de valeur et d’emploi, les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI).

M. Joël Giraud, rapporteur général. Je vous invite volontiers à retirer vos amendements, dans la mesure où ces dispositions sont prévues par le Gouvernement en seconde partie du projet de loi de finances. Vous pourriez les redéposer, ce qui éviterait l’effet d’aubaine sur l’année en cours.

Les amendements sont successivement retirés.

La commission est ensuite saisie de l’amendement I-CF1180 de Mme Amélie de Montchalin.

Mme Amélie de Montchalin. Je vous propose, par cet amendement, d’essayer d’enclencher la pompe de réallocation de l’épargne des Français. Dans le cas de la vente de parts de capital mobilier, notamment de grandes entreprises, l’argent réinvesti dans les fonds propres de PME, d’ETI et de start-up permet de faire gagner un sursis d’impôt et de n’en payer que sur la plus-value nette ou la potentielle moins-value, liée à des investissements plus risqués dans les fonds propres de nos PME, réalisées au terme du réinvestissement. Il s’agit de prendre de l’argent dans de grandes entreprises pour le réinvestir dans des petites. Mon collègue Laurent Saint-Martin a d’ailleurs défendu une idée assez proche dans son amendement I-CF603, afin de favoriser le réinvestissement dans le plan d’épargne en actions PEA-PME. Ces amendements s’inscrivent dans la suite du travail que nous menons depuis le 22 janvier et le Grand rendez-vous de l’investissement productif, ainsi que de tout ce que nous avons présenté collectivement lors de l’examen du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE).

M. le rapporteur général. Si ce mécanisme est intelligent, se pose néanmoins la question de son coût fiscal. Je vous propose de rester ouverts et d’en discuter en séance. Mais je pense que ce débat aurait plutôt sa place en seconde partie, pour éviter de créer des effets d’aubaine sur les cessions déjà effectuées.

Mme Amélie de Montchalin. Monsieur le rapporteur général, je suis très sensible à votre argument et retire mon amendement pour le redéposer en séance, voire en seconde partie.

L’amendement est retiré.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements I-CF531 de M. Nicolas Forissier et I-CF22 de M. Marc Le Fur.

Elle examine ensuite, en discussion commune, les amendements I-CF433 et I-CF431 du président Éric Woerth, ainsi que les amendements I-CF359 et I-CF353 de M. Nicolas Forissier.

M. le président Éric Woerth. L’amendement a trait au financement des très jeunes entreprises et s’inspire d’un mécanisme existant au Royaume-Uni. J’avais déjà déposé, l’année dernière, cet amendement qui vise à stimuler le dispositif IR-PME, en portant son taux à 50 % au lieu des 18 % actuels, lorsque l’investissement concerne des entreprises de moins de trois ans. Contrairement aux ambitions initiales, la loi PACTE s’est peu penchée sur le financement des entreprises. Or les dispositifs doivent être complétés. Mon amendement I-CF431 s’inscrit dans le même esprit.

Mme Marie-Christine Dalloz. L’amendement I-CF359 propose de soutenir l’investissement dans les PME, par le biais du dispositif IR-PME. Nos entreprises rencontrent de vrais problèmes de financement de leur recherche. Un tel dispositif serait innovant pour les PME et viendrait soutenir leur dynamique.

Mme Véronique Louwagie. L’amendement I-CF353 va dans le même sens que celui que vient de présenter ma collègue. Il vise à modifier les taux et les seuils du dispositif IR-PME pour suppléer la suppression de l’ISF-PME, laquelle nuit à nos entreprises, qui ont besoin de fonds pour soutenir leur développement et aider leur fonctionnement.

M. le rapporteur général. Avis défavorable sur ces quatre amendements. Je vous rappelle ce que j’ai dit hier : compte tenu de la notification à la Commission européenne et de l’attente de son retour, il me semble que ce n’est pas le moment de faire évoluer le dispositif.

Mme Amélie de Montchalin. Nous présenterons en seconde partie un amendement, auquel sera associé le rapporteur général, sur la reconduction du taux bonifié à 25 % du dispositif IR-PME, dit « Madelin », tel que nous l’avions proposé l’année dernière. La Commission européenne n’a toujours pas répondu en effet, malgré de nombreux courriers, dont le rapporteur général est d’ailleurs témoin.

Aujourd’hui, France Invest a rendu un rapport, avec d’excellents chiffres sur le financement des PME, start-up et ETI françaises : près de 6,5 milliards d’euros ont été introduits dans leurs fonds propres au premier semestre, soit autant qu’en 2017, qui avait déjà établi un record. Cela montre que la réforme de la fiscalité du capital, notamment la suppression de l’ISF-PME, n’a pas du tout ralenti le financement de nos entreprises, bien au contraire. Les montants levés sont également très bons. Je serais ravie d’échanger sur tous ces sujets avec ceux qui le souhaiteraient. Ce très bon rapport confirme la cohérence de notre action.

La commission rejette successivement ces amendements.

Puis elle en vient à l’examen de l’amendement I-CF529 de M. Nicolas Forissier.

Mme Marie-Christine Dalloz. L’amendement vise à moderniser, par le biais d’un dispositif incitatif, la transmission d’entreprise, en prolongeant jusqu’en 2022 la réduction de l’impôt sur le revenu égale à 25 % du montant des intérêts contractés pour reprendre une entreprise.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.

Article additionnel après l’article 16 : Relèvement de l’obligation de distribution des sociétés d’investissements immobiliers cotés (SIIC)

Elle examine ensuite l’amendement I-CF1346 de M. Jean-Noël Barrot.

Mme Sarah El Haïry. Cet amendement, qui fait suite à un rapport de l’Inspection générale des finances (IGF), vise à obliger les sociétés d’investissement immobilier cotées à distribuer 70 % des revenus de plus-values.

M. le rapporteur général. Avis de sagesse.

La commission adopte l’amendement.

Après l’article 16

Elle en vient à l’amendement I-CF360 de M. Nicolas Forissier.

Mme Véronique Louwagie. Nicolas Forissier avait déposé cet amendement lors de l’examen du projet de loi PACTE, afin d’aider la transmission des entreprises, en permettant notamment au chef d’entreprise cédant son fonds de commerce ou son entreprise de rester pendant les deux années consécutives à la vente, pour accompagner le repreneur. C’est une vraie question du quotidien, que l’on nous soumet régulièrement. Le dispositif que nous vous proposons permet d’assurer juridiquement une procédure relativement commune dans la vraie vie.

M. le rapporteur général. Rejeté en PACTE, rejeté en projet de loi de finances (PLF) l’an passé ! Avis défavorable.

Mme Véronique Louwagie. Lors de l’examen du projet de loi PACTE, il nous avait été suggéré de revenir sur ce sujet en PLF...

M. le rapporteur général. Je maintiens mon avis défavorable et vous propose de présenter votre amendement en séance, s’il y a eu un engagement du ministre en ce sens, quand bien même il ne me l’a pas transmis.

M. Jean-Paul Mattei. On nous avait promis d’examiner le volet fiscal de la loi PACTE en loi de finances. Mais nous nous rendons compte qu’il y a certains blocages, ce qui me semble dommage pour cette mesure.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle est saisie de l’amendement I-CF361 de M. Nicolas Forissier.

Mme Marie-Christine Dalloz. Cet amendement vise, sans rien coûter, à clarifier les exonérations fiscales dans le cadre de transmissions d’entreprises, afin d’éviter des contentieux fiscaux.

M. le rapporteur général. Je ne crois pas qu’il apporte de réelle clarification. La passation de pouvoir doit être franche, au risque de brouiller toutes les conditions de la transmission. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite, en discussion commune, les amendements I-CF533 de M. Nicolas Forissier et I-CF175 de M. Michel Vialay.

Mme Véronique Louwagie. Nous vous proposons d’instaurer un taux unique pour les droits d’enregistrement s’appliquant aux cessions de parts sociales des sociétés anonymes à responsabilité limitée (SARL), entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) et sociétés en nom collectif (SNC) et aux cessions des actions des sociétés anonymes (SA) et sociétés par actions simplifiée (SAS). Il existe aujourd’hui deux taux différents : 3 % pour les parts sociales et 0,1 % pour les actions. Or les entreprises sont dites identiques et ont une même vie, voire des activités similaires.

M. Michel Vialay. Du fait de l’allongement de la durée de la vie, on hérite de plus en plus tard. Cet amendement vise à favoriser un saut générationnel, pour que la transmission soit utile. La mesure bénéficierait tout autant à l’héritier qu’à l’économie du pays, puisqu’une personne âgée est un peu moins encline à investir qu’à consommer. Par ailleurs, nous savons tous que l’État est assez prédateur de patrimoine dans les droits de succession. C’est pourquoi nous proposons d’augmenter le plafond des abattements pour passer à 150 000 euros par enfant et petit-enfant, et à diminuer le délai dans lequel les donations peuvent se faire, en le faisant passer de quinze à dix ans. Cette perspective permettra de favoriser une logique d’argent actif.

M. le rapporteur général. S’agissant du premier amendement, dans la mesure où il faut éviter un effet d’évaporation, la différenciation des taux se justifie. Avis défavorable. Quant au second, il revient à généraliser – généreusement – l’élargissement de tous les abattements existant dans le domaine des droits de succession et de donation. Avis défavorable également.

M. le président Éric Woerth. C’est pourtant ce qui se passait il y a encore dix ans ! Soit on veut que les donations circulent, soit on ne le veut pas.

La commission rejette successivement ces amendements.

Elle en vient à l’examen de l’amendement I-CF3 de M. Marc Le Fur.

M. Arnaud Viala. Cet amendement a trait à la transmission des entreprises. Il vise à revenir à des dispositions qui existaient avant la loi de finances rectificative du 16 août 2012. Elles avaient été mises en place par la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite « loi TEPA ». Le 1° de l’amendement propose de porter l’abattement fiscal pour les donations ou successions en ligne directe entre parent et enfant de 100 000 à 160 000 euros. Le 2° prévoit, pour sa part, que cet abattement sera applicable tous les dix ans, au lieu de quinze ans. Le 3° prévoit en outre de porter de quinze ans à dix ans la possibilité de donations prévues à l’article 790 du code général des impôts (CGI). Enfin, les 4° et 5° rétablissent la revalorisation annuelle des barèmes applicables pour les droits de succession et de donation supprimée par le précédent gouvernement. Il s’agit de faciliter le processus de transmission des entreprises.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement I-CF1323 de Mme Sarah El Haïry.

Mme Sarah El Haïry Cet amendement vise à créer une véritable école de la philanthropie républicaine, pour faciliter la transmission intergénérationnelle et le don, à destination des jeunes actifs. Nous proposons ainsi une exonération des droits de mutation à titre gratuit sur la donation des parts de capital en faveur de jeunes actifs, dans la limite d’âge de trente ans, lorsqu’une donation temporaire de l’usufruit desdites parts est faite, pendant au moins dix ans, à une fondation ou à une association reconnues d’utilité publique. C’est intergénérationnel, philanthropique et en faveur de l’intérêt général.

M. le rapporteur général. Malgré une très belle sémantique, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement I-CF522 de M. Nicolas Forissier.

Mme Émilie Bonnivard. L’amendement vise à encourager les dirigeants à anticiper davantage la transmission de leur entreprise et propose un abattement majoré sur les droits liquidés. Il s’agit de modifier l’article 790 du CGI, relatif aux abattements fiscaux applicables en cas de donation, qui prévoit une réduction de 50 % sur les droits liquidés, en portant l’abattement à 60 %.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite, en discussion commune, les amendements identiques I-CF104 de M. Vincent Descœur, I-CF167 de Mme Lise Magnier, I-CF211 de Mme Marie-Christine Dalloz, I-CF249 de M. Raphaël Schellenberger et I-CF937 de M. Benoît Simian, les amendements identiques I-CF100 de M. Jean-Pierre Vigier, I-CF119 de M. Marc Le Fur, I-CF164 de Mme Véronique Louwagie, I-CF168 de Mme Lise Magnier, I-CF216 de Mme Marie-Christine Dalloz, I-CF417 de M. Nicolas Forissier et I-CF448 de M. Thibault Bazin, ainsi que l’amendement I-CF825 de M. Charles de Courson.

M. Arnaud Viala. L’amendement vise à faciliter la transmission familiale des exploitations agricoles, en allégeant, par une série de dispositions, la fiscalité des donations et successions, lorsque les héritiers s’engagent à ne pas vendre les biens reçus et à les laisser affectés à l’exploitation familiale pendant une durée longue d’au moins dix-huit ans – durée qui constitue un garde-fou. Cet amendement est absolument indispensable, pour garantir la transmission des exploitations et, partant, la survie du système familial de notre agriculture.

Mme Lise Magnier. Le ministre de l’agriculture et celui de l’économie et des finances ont mené des travaux sur la fiscalité agricole, qui ont donné lieu à quelques transcriptions dans ce PLF. Malheureusement, la transmission de nos exploitations agricoles et viticoles en est la grande absente. Or, il est urgent de se pencher sur cette question. On nous a parlé d’une loi sur le foncier, qui apparemment ne verra jamais le jour.

Mme Marie-Christine Dalloz. En France, nous avons un problème de transmission des exploitations agricoles et viticoles. Pour endiguer ce phénomène, nous proposons des exonérations en matière de droits de mutation sur une durée de détention de dix-huit ans. Cette durée très longue n’existe nulle part ailleurs et serait un signe fort en faveur des transmissions.

M. Benoit Simian. Quand on est député du Médoc, on ne peut qu’abonder en ce sens, pour protéger les propriétés familiales. Face aux investisseurs qui arrivent sur nos terres, c’est un peu le pot de terre contre le pot de fer. Il faut aider l’agriculture familiale.

M. le rapporteur général. Je comprends bien votre intention. Mais vous proposez un régime dérogatoire pour une seule catégorie de personnes, qui risque de se heurter au principe constitutionnel d’égalité. Avis défavorable, non sans rappeler – vous l’avez d’ailleurs tous entendu – que le Premier ministre a annoncé qu’il convenait de relever de 100 000 à 300 000 euros le plafond au-delà duquel l’exonération de 75 % tombait à 50 % pour les baux ruraux à long terme et les parts de groupement foncier agricole. Je précise que cette annonce se traduira par un amendement.

M. Julien Aubert. Monsieur le rapporteur général, dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, en dix ans, 25 % des exploitations agricoles ont disparu. C’était, très majoritairement, des exploitations familiales, qui n’ont pas réussi à gérer leur succession. Si j’entends votre argument constitutionnel, je vous propose d’arrêter la guerre préventive et de voter cet amendement pour voir quelle sera la jurisprudence du Conseil constitutionnel, étant donné que le dispositif est ciblé à dessein.

M. Raphaël Schellenberger. Monsieur le rapporteur général, considérer que les agriculteurs ne sont rien d’autre qu’une catégorie sociale particulière à qui il convient d’accorder des avantages relève d’une piètre vision du rôle que peut avoir la France dans la défense d’une agriculture moderne, de proximité et à taille humaine. Il n’est pas possible de vouloir protéger nos filières agricoles et assurer une production suffisante sur notre territoire, tout en faisant tout pour que ce soit des investisseurs étrangers qui viennent acquérir progressivement nos terres et nos vignobles. Bien sûr, les montants sont parfois élevés, parce que, dans certains espaces – le vignoble alsacien, par exemple –, la contrainte est telle que la valeur intrinsèque des terrains a beaucoup augmenté et pèse fiscalement sur ces exploitations, qui ne sont pas des outils de profit, mais de travail, qu’il faut protéger, notamment du risque de voir des fonds d’investissement étrangers, chinois par exemple, s’accaparer nos terrains agricoles.

M. Arnaud Viala. Je trouve également dommage de brandir l’argument de la possible inconstitutionnalité de ces dispositions, d’autant que nous en sommes déjà à notre troisième ou quatrième tentative. Pour mémoire, lors de la discussion du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (« EGALIM »), on nous avait promis des dispositions sur la transmission du foncier et une loi sur le foncier. Or elles n’arrivent pas. C’est commettre une grave erreur de ne pas prendre de décision favorable à la transmission de nos exploitations agricoles.

M. Philippe Vigier. Monsieur le rapporteur général, on ne peut pas dire que l’on doit donner à l’agriculture les moyens de se développer et rester les bras ballants face à un tel sujet. Dans la Beauce, depuis dix ans, les surfaces en vente ont été multipliées. Dans l’Indre, 1 200 hectares ont été achetés par les Chinois, et 1 500 hectares dans le Cher. Le prix du foncier est en effet devenu inabordable, ce qui empêche les transmissions familiales de se faire. Vous ne pouvez pas balayer ces amendements ainsi ! Pour quelles raisons écartez-vous d’un revers de main nos dispositifs de transmission ? L’activité agricole est l’un des fleurons économiques de notre pays. Ne rien faire, c’est commettre une faute autant en termes d’aménagement du territoire que de transmission du patrimoine. Quel signal envoie-t-on à la jeunesse, quand on voit qu’il n’y a eu, dans mon département, que quarante-sept installations en 2017 ? Réfléchissez-y !

M. Marc Le Fur. Monsieur le rapporteur général, votre argument ne tient pas. Alors que l’aléa existe dans plusieurs catégories professionnelles, l’article 18 est consacré au seul aléa agricole. Cela signifie bien qu’il est possible de créer des dispositions fiscales spécifiques à l’agriculture, comme nous vous le proposons. Par ailleurs, la transmission a changé de nature pour deux raisons. D’une part, il existe désormais de très gros investissements, qui la rendent très difficile, puisque le cédant doit les valoriser. D’autre part, la transmission n’est plus simplement familiale : elle est aussi le fait de transactions, en quelque sorte, ce qui lui confère une nouvelle dimension.

Mme Lise Magnier. Lors de l’examen du projet de loi EGALIM, le Premier ministre et le ministre de l’agriculture ont pris des engagements : il serait bon que le Gouvernement tienne ses promesses.

M. Benoit Simian. Au cours du débat sur le texte EGALIM, on nous a renvoyés au PLF, et maintenant on nous dit qu’il faut réfléchir ! Élu du Bordelais, je pense qu’il est urgent d’adresser un signal aux petites propriétés familiales.

M. le rapporteur général. Si j’ai évoqué des difficultés constitutionnelles, c’est qu’il peut y avoir un risque de rupture d’égalité au détriment d’autres professions dans le milieu rural.

Par ailleurs, le dispositif ne prévoit pas que les héritiers devront diriger l’exploitation après la donation, ce qui pour le coup, est clairement anticonstitutionnel puisque le Conseil constitutionnel s’est déjà prononcé sur ce sujet en 1996.

Je rappelle en outre qu’une disposition applicable à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en faveur des biens ruraux donnés à bail à long terme d’une durée de dix-huit ans a été reprise pour l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Ainsi que je l’ai indiqué, je respecterai la parole du Gouvernement en la matière puisqu’un amendement relevant les seuils de 100 000 à 300 000 euros dans les conditions que j’ai indiquées a été déposé à la suite de l’annonce qu’il a faite.

Pour ces raisons mon avis est défavorable.

La commission rejette les amendements identiques I-CF104, I-CF167, I-CF211, I-CF249 et I-CF937.

Elle rejette ensuite les amendements identiques I-CF100, I-CF119, I-CF164, I-CF168, I-CF216, I-CF417 et I-CF448.

Enfin, elle rejette l’amendement I-CF825.

Article additionnel après l’article 16 : Relèvement de l’exonération partielle de droits de transmission sur certaines exploitations agricoles

La commission examine, en discussion commune, les amendements I-CF1463 du rapporteur général, ainsi que les amendements identiques I-CF120 de M. Marc Le Fur, I-CF138 de M. Jean-Yves Bony, I-CF152 de Mme Lise Magnier, I-CF163 de Mme Véronique Louwagie, I-CF214 de Mme Marie-Christine Dalloz, I-CF237 de M. Vincent Descoeur, I-CF413 de M. Nicolas Forissier, I-CF447 de M. Thibault Bazin et I-CF1051 de Mme Valérie Lacroute.

M. le rapporteur général. Le Gouvernement s’est engagé à relever de 100 000 à 300 000 euros le seuil au-delà duquel l’exonération de 75 % tombe à 50 % pour les baux ruraux à long terme et les parts de groupements fonciers agricoles. Cet amendement traduit cet engagement.

M. Marc Le Fur. Nous allons assister à un départ massif d’exploitants dans les années à venir. Il convient de s’y préparer ; d’où la nécessité de réduire les droits de mutation à titre gratuit sur l’exploitation agricole au bénéfice du repreneur sous condition de poursuite d’exploitation directe et de conservation des biens dans le cadre familial pendant dix-huit ans.

Mme Véronique Louwagie. Je rappelle que cet amendement correspond à des propos tenus par le Premier ministre et le ministre de l’économie et des finances lors de la remise des travaux menés dans le cadre de la réforme de la fiscalité agricole.

Il s’agit de réévaluer les montants en deçà desquels des biens loués par bail à long terme ou par bail cessible hors du cadre familial sont exonérés de droits de mutation.

Mme Marie-Christine Dalloz. Je rappelle que ces seuils sont très anciens, et que le montant de 101 897 euros n’est pas suffisant ; c’est pourquoi cet amendement propose de le relever à 300 000 euros.

M. Vincent Descoeur. Comme l’a dit notre collègue, ces seuils n’ont pas été réévalués et sont en totale inadéquation avec le prix du foncier agricole. Toutefois, j’ai compris à la lecture de l’amendement du rapporteur général que mon amendement serait peut-être satisfait.

Mme Émilie Bonnivard. Il faut préciser que 60 % des exploitants agricoles ont plus de 55 ans ; aussi l’enjeu est-il d’aujourd’hui pour demain.

Mme Valérie Lacroute. Le Premier ministre s’était engagé à tripler le plafond ; c’est pourquoi nous proposons 300 000 euros.

M. le rapporteur général. Les engagements du Gouvernement sont repris dans mon amendement I-CF1463, qui fait passer le taux de réduction d’impôt de 50 % à 75 % entre 100 000 et 300 000 euros de terre agricole transmise.

Malheureusement, les amendements que vous présentez comportent des dispositions relatives à l’ISF, ce qui ne correspond pas aux engagements du Gouvernement. Je vous propose donc d’adopter mon amendement, qui reprend exactement les engagements du Gouvernement, et de rejeter celui que vous ont adressé certains groupes de pression et que j’ai moi aussi reçus.

En conséquence, j’émets un avis défavorable sur tous les autres amendements.

M. le président Éric Woerth. Il n’y a évidemment aucun groupe de pression dans ce domaine...

Mme Lise Magnier. Je remercie M. le rapporteur général d’avoir déposé cet amendement, et retire le mien au profit du sien.

M. le rapporteur général. Je vous propose de tous cosigner mon amendement.

M. le président Éric Woerth. L’amendement I-CF1463 du rapporteur général, qui, semble-t-il, est conforme aux engagements du Gouvernement, sera donc présenté comme cosigné par vous tous.

Les amendements identiques I-CF120, I-CF152, I-CF163, I-CF214, I-CF237, I-CF413, I-CF447 et I-CF1051 sont retirés.

La commission adopte l’amendement I-CF1463.

Article additionnel après l’article 16 : Mise en cohérence des catégories d’organismes d’intérêt général ouvrant droit à certains avantages fiscaux

La commission en vient ensuite à l’amendement I-CF1322 de Mme Sarah El Haïry.

Mme Sarah El Haïry. Cet amendement s’inscrit dans la continuité du travail que je mène sur la philanthropie et le don. Il propose d’élargir l’exonération des droits de mutation à titre gratuit des dons et legs consentis aux fonds de dotation, et de l’ouvrir lorsque le don ou le legs est en faveur d’une association ou d’une fondation reconnue d’utilité publique.

M. le rapporteur général. Sagesse.

La commission adopte l’amendement.

Après l’article 16

Elle examine ensuite, en discussion commune, l’amendement I-CF419 du président Éric Woerth, ainsi que les amendements identiques I-CF294 de M. Patrick Hetzel, I-CF593 de M. Julien Aubert et I-CF618 de Mme Émilie Bonnivard.

M. le président Éric Woerth. Mon amendement propose la suppression de l’IFI, qui est un impôt inexplicable. Allez jusqu’au bout de vos convictions.

M. Julien Aubert. L’ISF a toujours été un impôt stupide, dans le sens où son taux de collecte était élevé pour un produit qui était faible. L’an dernier, vous avez accompli une partie du travail, mais en taxant les propriétaires, on s’en prend systématiquement au capital qui est immobile. Or nous considérons que la propriété est une valeur qu’il faut développer, et qu’il faut encourager une France de propriétaires.

C’est pourquoi, comme vous l’avez fait pour la taxe d’habitation, je vous propose d’aller jusqu’au bout de votre logique pour établir de la justice fiscale.

Mme Émilie Bonnivard. Tous les territoires ne sont pas égaux, et l’IFI pénalise les personnes héritant de propriétés immobilières se trouvant dans des zones où le foncier et l’immobilier sont chers ou ont pris de la valeur depuis l’acquisition initiale, sans pour autant que les redevables concernés puissent être considérés comme étant particulièrement aisés. Tel est par exemple le cas de la valorisation du foncier dans certaines zones touristiques littorales, de montagne ou à Paris.

M. le rapporteur général. Avec une certaine constance au regard de l’IFI, je suis défavorable à ces amendements.

M. Julien Aubert. Monsieur le rapporteur général, pourquoi la suppression de la taxe d’habitation est-elle présentée comme logique alors que l’on ne va pas jusqu’au bout pour l’IFI ?

M. le rapporteur général. Nous n’allons pas refaire le débat sur l’IFI !

M. le président Éric Woerth. Lorsque la majorité s’apercevra qu’elle se trompe, elle ira jusqu’au bout et supprimera aussi cet impôt.

La commission rejette successivement ces amendements.

Elle examine ensuite, en présentation commune, les amendements I-CF1123 et I-CF1124 de Mme Christine Pires Beaune.

M. Jean-Louis Bricout. L’amendement I-CF1123 vise à supprimer la flat tax, que nous considérons particulièrement injuste, puisque, quels que soient les revenus déclarés, le prélèvement est identique. Pour être juste, un impôt doit être progressif et assis sur une assiette très large. En l’occurrence, il ne porte que sur les revenus du capital.

L’amendement I-CF1124 propose le rétablissement de l’ISF. Le budget pour l’année 2018 a été marqué par une politique de l’offre très accentuée, notamment par l’institution de la flat tax et la suppression de l’ISF. Nous souhaitons pour notre part rééquilibrer la politique de l’offre et de la demande.

M. le rapporteur général. Je suis défavorable au rétablissement de l’ISF et à la suppression du prélèvement forfaitaire unique.

M. Éric Coquerel. Nous soutenons cette démarche : nous avions déposé un amendement allant dans le même sens, qui, pour des raisons que j’ignore, a été déclaré irrecevable.

L’an dernier, la majorité a exonéré d’imposition les plus riches revenus du capital pour des montants de plusieurs milliards d’euros en supprimant l’ISF et en instituant la flat tax. À l’époque, des économistes ont sonné l’alarme, soulignant que cela irait au-delà de vos prévisions à 1,5 milliard d’euros, puisque la flat tax entraînerait un transfert des revenus d’honoraires ou de salaires de cadres supérieurs vers les dividendes. C’est exactement ce qui est en train de se passer : je vous renvoie à l’article publié par Les Échos il y a quelques jours.

C’est bien compréhensible : lorsque vous êtes chef d’entreprise ou que vous avez la possibilité de décider de la répartition de vos revenus parce que vous réalisez suffisamment de bénéfices, vous les placez là ou l’avantage fiscal est le plus grand.

Avec cette espèce de bouclier pour le capital qu’est la flat tax, vous avez créé une injustice. Mais la mesure, en outre, coûtera de plus en plus cher à l’État dans les années à venir, comme cela s’est produit en Finlande, aux États-Unis et dans d’autres pays où cette expérience a été tentée. C’est une très mauvaise idée et ce sera une très mauvaise affaire !

M. le président Éric Woerth. Votre amendement, monsieur Coquerel, a été déclaré irrecevable parce qu’il supprimait un article de la loi de finances pour 2018 qui a été codifié dans le CGI, et partant, n’existe plus.

La commission rejette successivement ces amendements.

Article additionnel après l’article 16 : Mise en cohérence des « pactes Dutreil-ISF » avec la réforme des « pactes Dutreil-transmission »

Elle se saisit ensuite, en discussion commune, les amendements I-CF1454 du rapporteur général et I-CF722 de M. Charles de Courson.

M. le rapporteur général. Cet amendement a le même objet que le suivant de M. de Courson. Il propose de tirer les conséquences en matière d’ISF, abrogé depuis le 1er janvier 2018, de l’aménagement du dispositif « Dutreil transmission » opéré par l’article 16 du présent projet de loi de finances.

En conséquence, le présent amendement prévoit de mettre en cohérence l’allégement des obligations déclaratives prévu par l’article 16 pour les pactes Dutreil-transmission avec les obligations déclaratives qui restent à courir pour les pactes Dutreil-ISF.

Dans la mesure où l’amendement de Charles de Courson procède de la même logique, mais que le mien est plus complet, je proposerais à notre collègue de se rallier la rédaction que j’ai présentée.

M. Charles de Courson. L’idée est exactement la même. Mon amendement vise, à titre transitoire, à permettre aux signataires d’un engagement de conservation en matière d’ISF encore en cours au 1er janvier 2019 et venant à son terme entre cette date et le 31 décembre 2020, d’apporter les titres sur lesquels porte leur engagement dans les conditions prévues au f de l’article 787 B du CGI.

C’est un amendement de coordination que je peux tout à fait retirer au profit de celui du rapporteur général.

M. Jean-Paul Mattei. Cela signifierait qu’il n’y aurait plus d’obligation pour la période transitoire. Nous avons eu ce débat au sujet du problème de la transmission pour les situations antérieures. Les obligations déclaratives sont-elles maintenues ?

M. le rapporteur général. Si l’administration les demande, il faudra les fournir.

M. Jean-Paul Mattei. Le régime simplifié du nouveau texte s’appliquera donc aux pactes Dutreil-ISF antérieurs.

L’amendement I-CF722 est retiré.

La commission adopte l’amendement I-CF1454.

Après l’article 16

La commission examine les amendements identiques I-CF296 de M. Patrick Hetzel et I-CF619 de Mme Émilie Bonnivard.

M. Thibault Bazin. Cet amendement a pour objet de soustraire la résidence principale du contribuable du calcul de l’impôt sur la fortune immobilière.

M. le rapporteur général. Cette disposition a déjà été proposée l’an dernier ; j’y suis toujours défavorable.

M. le président Éric Woerth. C’est un très bon amendement.

Mme Amélie de Montchalin. L’IFI est un impôt qui conserve tout ce qu’il y avait dans l’ISF pour la partie immobilière, ce qui inclut la résidence principale. Un abattement très important permet de conserver un patrimoine brut d’1,7 million d’euros pour un patrimoine net imposable d’1,3 million d’euros.

Ces amendements devraient être intitulés « Suppression de l’IFI ». Je comprends que certains souhaiteraient limiter l’imposition aux résidences secondaires, locatives ou au patrimoine immobilier constitué à titre d’investissement. Mais telle n’était pas notre démarche. En France, l’immobilier se porte très bien, et il n’est pas question de donner un coup de pouce fiscal à l’immobilier des particuliers.

M. le président Éric Woerth. Donner un coup de pouce fiscal ou fiscaliser le capital, ce n’est vraiment pas la même chose, madame de Montchalin. Mais nous ne serons jamais d’accord sur ce point.

M. Thibault Bazin. Je suis surpris par la présentation de notre collègue Amélie de Montchalin : on ne peut pas placer la résidence principale sur le même plan que d’autres actifs immobiliers. On peut hériter d’une maison de famille, qui est notre propre maison et tant mieux si elle a une belle valeur, mais on ne peut la considérer comme constituant du capital pouvant être valorisé.

Cette conception est profondément injuste. Il faudrait distinguer la résidence principale de la résidence secondaire, ce que vous faites d’ailleurs pour la taxe d’habitation. Soyez cohérents ! L’immobilier constitue le patrimoine commun des Français, et il faut le valoriser.

M. Fabien Di Filippo. S’il y a un abattement, c’est bien qu’il y a un problème de justice par rapport à la valeur de la résidence principale. Mettez-vous à la place de petits retraités qui ont acheté leur maison il y a très longtemps et qui ont vu celle-ci, du fait de sa localisation, prendre parfois une valeur considérable. Ce n’est pas pour autant que, sans la vendre, ils auront les moyens de s’acquitter de cet impôt ; ils ne sont pas pour autant des gens fortunés.

M. Julien Aubert. La question est de savoir si l’IFI doit porter sur des stocks ou sur des flux. L’argent est comme l’eau, qui peut se présenter sous forme solide ou gazeuse. Je ne comprends pas que vous considériez qu’il ne faut pas taxer l’eau lorsqu’elle est sous forme gazeuse – sous forme de valeur mobilière par exemple –, mais qu’elle doit l’être lorsqu’elle est solidifiée dans un patrimoine.

C’est profondément illogique : soit vous considérez qu’il est antiéconomique de taxer un patrimoine et vous allez jusqu’au bout, soit vous estimez que c’est logique et vous taxez tout le monde.

M. le président Éric Woerth. Je propose que nous arrêtions là le débat. L’opposition de droite considère en tout cas qu’il s’agit d’une profonde erreur. Il est en effet incroyable de pouvoir acheter des actions asiatiques sans pratiquement aucune taxe mais d’être taxé sur de l’immobilier français.

La commission rejette ces amendements.

Elle est ensuite saisie des amendements identiques I-CF238 de M. Christophe Blanchet et I-CF1349 de M. Jean-Noël Barrot.

M. le rapporteur général. Ces amendements procèdent d’une bonne idée – Charles de Courson avait présenté une mesure similaire l’année dernière. Ils proposent une exonération d’IFI pour les biens immobiliers qui seraient mis à disposition d’associations d’accueil de personnes défavorisées reconnues d’utilité publique. L’idée est généreuse mais pose un problème de verrou juridique : comment l’administration pourra-t-elle contrôler cette mise à disposition et éviter d’éventuels abus ?

Bercy considère que cette mise à disposition est aujourd’hui possible sous la forme d’une cession d’usufruit, fût-elle temporaire : concrètement, le redevable cède l’usufruit de son bien immobilier pendant un temps donné et c’est alors l’usufruitier qui est imposable en totalité à l’IFI.

Cette formalité est probablement trop lourde pour des personnes de bonne volonté qui n’ont pas forcément un conseil juridique près d’eux. Il faudrait trouver une rédaction qui permette de caler l’exonération sur un dispositif clair. Nous pourrions y revenir à l’occasion de la séance publique. On pourrait évoquer aussi le cas des personnes handicapées.

M. Jean-Paul Mattei. Le prêt à usage ou commodat est un outil plus simple encore.

Les amendements identiques sont retirés.

Puis, suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF1338 M. Jean-Noël Barrot.

Elle est ensuite saisie des amendements identiques I-CF594 de M. Julien Aubert, I-CF801 de M. Charles de Courson et I-CF951 de Mme Marie-Christine Dalloz.

M. Julien Aubert. Mon amendement vise à réduire une distorsion concernant le champ de l’exonération de l’IFI en défaveur de l’investissement immobilier professionnel.

M. Charles de Courson. L’amendement I-CF801 a pour objet de lutter contre une inégalité créée par la loi de finances pour 2018 concernant l’assiette de l’IFI. En effet, le secteur immobilier professionnel est un vecteur de croissance, un générateur direct et indirect d’emploi. Il est donc nécessaire d’étendre, dans les mêmes conditions, l’exonération actuellement applicable aux détenteurs d’actions de SIIC aux détenteurs de fonds immobiliers.

Mme Marie-Christine Dalloz. Il s’agit, non pas de supprimer l’IFI, mais de revenir sur la notion de fonds immobilier, qu’il soit professionnel ou non. Ce qui, dans l’esprit des recommandations de Mme de Montchalin, me paraît avoir du sens.

M. le rapporteur général. Dans le cadre du débat portant sur l’IFI une mesure a été ajoutée pour l’ensemble des organismes de placements collectifs (OPC). Codifiée à l’article 972 bis du CGI, elle prévoit que les parts d’OPC ne sont pas retenues dans l’assiette de l’IFI lorsque le redevable détient moins de 10 % de l’OPC et que celui-ci est composé à moins de 20 % de biens immobiliers.

Cette mesure me semble être plus favorable que celle que vous présentez. Je vous demanderai donc de bien vouloir retirer ces amendements, à défaut j’émettrai un avis défavorable.

M. Charles de Courson. Vous nous dites, monsieur le rapporteur général, que ces amendements sont satisfaits, mais je ne le crois pas. Je me suis rapproché des meilleures sources, qui m’ont confirmé que les fonds immobiliers sont inclus dans l’assiette de l’imposition, ce qui n’est pas le cas des SIIC.

M. le rapporteur général. L’interprétation dont je dispose est contraire à la vôtre. Dans ces conditions, je vous propose de déposer à nouveau ces amendements pour la séance publique afin d’obtenir la réponse du ministre.

Les amendements identiques sont retirés.

La commission examine l’amendement I-CF284 de M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur. Il s’agit de sortir la résidence principale de l’assiette de l’IFI. Il n’y a pas de raison en effet de la taxer alors que l’on épargne des fonds de pension par exemple. En outre, elle ne rapporte pas d’argent.

Enfin, il est temps d’envoyer un signal positif à l’immobilier. En effet, l’extinction des dispositions de la loi « Pinel » dans une large partie du territoire national, la fin du prêt à taux zéro, la fin de l’AP accession et l’IFI, qui porte sur la résidence principale, constituent une succession de mauvaises nouvelles pour le secteur. Les gens ne s’y trompent pas, il suffit d’interroger les maires pour constater que le nombre des permis de construire est en déclin. L’activité est encore soutenue aujourd’hui, mais les prévisions sont très inquiétantes.

M. le rapporteur général. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

La commission examine l’amendement I-CF1339 de M. Jean-Noël Barrot.

Mme Sarah El Haïry. Cet amendement de précision vise simplement à remplacer la notion d’objectif « principalement fiscal », plutôt floue, par celle d’objectif « exclusivement fiscal ». Cette clarification permettra en effet d’éviter les abus de droit.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.

Elle passe à l’amendement I-CF602 de M. Laurent Saint-Martin.

M. Laurent Saint-Martin. Cet amendement vise les bénéficiaires d’une rente perçue en réparation de dommages corporels au titre d’une pension militaire d’invalidité (PMI) qui pouvait être déduite de l’ISF. L’idée est de rétablir cette possibilité avec l’IFI au motif qu’un bénéficiaire d’une PMI n’a pas à être taxé sur un bien financé à l’aide de la rente en question, perçue au titre de la reconnaissance nationale.

M. le rapporteur général. Les pensions militaires d’invalidité ne me semblent pas relever de l’assiette de l’IFI, sauf à avoir fait l’objet d’un placement sous forme immobilière par le redevable, auquel cas il n’est pas forcément opportun de distinguer entre les militaires et les autres redevables.

En outre, le corps de l’amendement poursuit un objectif beaucoup plus large encore puisqu’il englobe l’ensemble des dommages corporels liés à un accident ou à une maladie. Encore une fois, les rentes et indemnités en tant que telles ne figurent pas dans l’assiette de l’IFI – sauf à ce qu’elles aient permis de constituer un capital immobilier, auquel cas elles méritent d’y figurer comme pour tout autre redevable. Je vous invite donc à retirer cet amendement qui me semble présenter plusieurs problèmes.

M. Charles de Courson. Je confirme les propos du rapporteur général : toutes les capitalisations qui sortent sous forme de rentes sont exclues de l’assiette.

M. Marc Le Fur. Ce n’est pas l’objet de l’amendement !

M. Charles de Courson. Bien sûr que si !

M. Laurent Saint-Martin. J’accepte de retirer l’amendement à condition que nous examinions d’ici à la séance publique la situation précise de ces bénéficiaires.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie de l’amendement I-CF1248 de M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet. Nous avons tous bien compris le sens du passage de l’ISF à l’IFI...

M. le président Éric Woerth. Ah non, pas tous !

M. Éric Alauzet. En effet ! M. Aubert semble ne l’avoir pas tout à fait compris, lui qui parle d’état solide ou liquide. La distinction doit plutôt se faire entre mobile et immobile : le but était de se mettre à l’abri de la mobilité de certains capitaux ; quant aux capitaux immobiles, nous ne risquions pas grand-chose.

Le problème tient néanmoins au fait qu’une partie du patrimoine immobile n’était pas soumis à l’ISF et se retrouve désormais soumis à l’IFI – je pense en particulier aux propriétés forestières. Hier, leurs propriétaires n’étaient pas soumis à l’ISF ; ils sont aujourd’hui soumis à l’IFI. Cela entraîne plusieurs conséquences négatives. La première concerne la préservation de l’environnement : cette situation favorise la cessibilité de ces biens qui ont perdu en rentabilité – laquelle était déjà faible –, ce qui nuit à la préservation de l’environnement en suscitant une pression, même si les bois et forêts ne sont pas a priori destinés à une urbanisation immédiate. Autre conséquence : le modeste complément de revenus que touchaient ainsi certains des paysans à la retraite s’amenuise.

Il me semble donc opportun de sortir du champ de l’IFI ce qui n’entrait pas dans celui de l’ISF.

M. le rapporteur général. Je ne comprends pas votre exposé, monsieur Alauzet. Le régime propre aux bois et forêts existant dans le cadre de l’ISF a été transposé tel quel dans celui de l’IFI, sous la forme inchangée d’une exonération des biens professionnels et d’une exonération à 75 % pour les bois et forêts gérés durablement. Je vous invite à consulter l’article 976 du CGI, qui correspond précisément à votre amendement. Avis défavorable.

M. Charles de Courson. Il n’y a aucune modification du dispositif entre l’ISF et l’IFI, monsieur Alauzet. Le problème est le suivant : s’il s’agit d’un exploitant forestier, le bien est professionnel – comme ce serait le cas pour un exploitant agricole –, d’où l’exonération. Cependant, la quasi-totalité des propriétaires forestiers ne sont pas des exploitants. Ils sont donc assujettis à l’impôt. M. Alauzet soulève un véritable problème !

M. Éric Alauzet. Soit, j’approfondirai ce sujet d’ici à la séance ; en attendant, je retire l’amendement.

M. Julien Aubert. C’est un amendement gazeux, pour ne pas dire fumeux !

L’amendement est retiré.

La commission examine les amendements identiques I-CF106 de M. Vincent Descoeur, I-CF159 de Mme Lise Magnier, I-CF209 de Mme Marie-Christine Dalloz, I-CF250 de M. Raphaël Schellenberger, I-CF595 de M. Julien Aubert et I-CF998 de M. Gilles Lurton.

M. Vincent Descoeur. L’amendement CF106 vise à accorder une exonération totale d’IFI aux propriétaires qui affectent durablement leurs terres à des exploitations agricoles. L’exonération partielle des biens ruraux loués à long terme ne constitue plus une réponse suffisante dès lors qu’elle débouche sur une imposition partielle, alors que le patrimoine mobilier est désormais exonéré totalement.

M. Raphaël Schellenberger. Au fond, ces amendements obéissent à la même logique que celui de M. Alauzet : un bien immobilier n’est pas forcément immobile, notamment lorsqu’il s’agit d’outils de production agricole, que ce soit un bien forestier ou viticole, une grande culture ou un élevage. Un bien agricole est un outil de production.

Cela étant, la réalité économique est ainsi faite que certains biens agricoles, sous la pression des prix du foncier, ont pris une valeur telle que les transactions ne sont pas forcément évidentes et qu’il faut envisager d’autres systèmes. Il faut tenir compte d’une autre réalité : pour bon nombre d’agriculteurs qui ne peuvent prétendre à des retraites bien structurées, la mise en location, en bail à long terme, de leur propriété agricole constitue le fond de leur retraite. Or, ces personnes sont pénalisées par l’instauration d’un IFI qui, en l’occurrence, ne s’applique pas à un bien immobile mais à un bien de production.

M. Julien Aubert. L’amendement I-CF595 est le même que celui de M. Alauzet, mais mieux écrit : il vise en effet les propriétaires de biens ruraux, qui sont pénalisés par l’IFI. En outre, il est très important pour la filière bois dont la logique économique ne favorise pas les investissements de long terme – d’où la condition de durée de bail d’au moins dix-huit ans dans l’amendement, afin de produire le bois à partir duquel sera fabriqué le papier sur lequel sont imprimés les titres de valeurs mobilières que vous exonérez ! Il me semble donc logique de soutenir cette proposition.

M. le rapporteur général. Ces amendements visent à porter de 75 % à 100 % l’exonération d’IFI dont bénéficient déjà les biens immobiliers loués dans le cadre d’un bail rural à long terme de dix-huit ans au moins. Je vous rappelle que vous avez tous souhaité cosigner un amendement finalement adopté concernant le relèvement des seuils, de 100 000 à 300 000 euros. Il ne me semble donc pas juste d’estimer que l’exonération de 75 % serait insuffisante.

En outre, le relèvement de ce taux à 100 % bénéficierait considérablement à quelques grands propriétaires terriens et ne concernerait guère les personnes plus fragiles sur le plan économique. Avis défavorable.

M. Marc Le Fur. L’important dans la fiscalité, c’est la fiscalité relative de l’épargne. Jusqu’à l’année dernière, l’ISF prévoyait un système favorable pour les baux à long terme comme pour les forêts. Ce système conserve ses avantages en comparaison des investissements immobiliers, mais il est défavorable en regard de la masse des investissements mobiliers. Or, la question que se posent les épargnants consiste à déterminer comment utiliser leur argent au mieux. Ils risquent de se désintéresser des investissements forestiers et des baux à long terme, contrairement à la logique qui avait prévalu lorsque nous avions souhaité donner un modeste avantage à ces baux et à la forêt.

La commission rejette ces amendements identiques.

Elle passe aux amendements identiques I-CF392 de la commission du développement durable, I-CF488 de M. Nicolas Forissier, I-CF683 de M. Marc Le Fur et I-CF745 de M. Matthieu Orphelin.

M. Matthieu Orphelin. Les amendements visent à supprimer l’IFI sur le foncier non bâti pour favoriser la lutte contre l’artificialisation des sols. Le foncier rural, dont le rendement est faible, bénéficiait d’un taux d’ISF inférieur aux autres biens, mais ces taux particuliers ont disparu avec l’instauration de l’IFI alors qu’ils se justifiaient par la faible rentabilité et la faible liquidité de ces biens. Nous proposons donc de sortir le foncier rural du champ de l’IFI, ce qui présenterait un coût très limité pour les finances publiques : moins de 10 millions d’euros de recettes seraient « perdues » mais, en réalité, gagnées en faveur de la préservation des terres agricoles.

Mme Émilie Bonnivard. L’amendement vise à supprimer l’IFI sur le foncier non bâti afin d’en favoriser la rentabilité et l’attractivité tout en préservant les terres agricoles qui peuvent être détruites ou artificialisées dans un but économique.

M. Marc Le Fur. On ne cesse de nous parler de lutte contre l’artificialisation des sols ; nous avons là l’occasion de donner un signal. Il existe des propriétaires qui ont le mérite de conserver un patrimoine agricole de terres naturelles ou de marais. Or, ces investissements sont désormais plus imposés que d’autres types d’investissements. Nous vous proposons donc de les exclure du champ de l’IFI.

M. le rapporteur général. Sans rouvrir le débat que nous avons déjà eu l’an dernier sur l’IFI et le foncier non bâti, je rappellerai quelques éléments. Tout d’abord, les terres agricoles sont exonérées de l’IFI dès lors qu’elles constituent un bien professionnel du redevable affecté à une entreprise agricole. Ensuite, les dispositifs spéciaux d’exonération à 75 % en faveur des baux à long terme et des bois et forêts ont été maintenus.

M. Marc Le Fur. Relativement aux autres !

M. le rapporteur général. D’autre part, la réforme de l’IFI s’est mécaniquement traduite par une baisse de l’impôt sur la fortune pesant sur le foncier non bâti lorsque le redevable possède également des valeurs mobilières.

J’ai le sentiment que nous confondons le foncier rural et le foncier non bâti. Le foncier non bâti demeure un élément de patrimoine immobilier au même titre qu’un appartement ou une maison de campagne. Je ne vois donc pas pour quelle raison il faudrait l’exonérer, dès lors que des garanties ont été prises en faveur du monde agricole et que les exonérations concernent les baux ruraux. Avis défavorable.

La commission rejette ces amendements identiques.

Elle examine ensuite l’amendement I-CF301 de M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur. S’il est un bien rural qui est très valorisé dans le discours mais très défavorisé en matière fiscale, ce sont les espaces naturels et les zones humides. Il existe de modestes avantages en faveur de la forêt et des terres exploitées mais les espaces naturels qui, a priori, sont les plus pertinents sur le plan écologique, sont imposés au taux de 100 % sans abattement. Je propose donc de tenir compte de l’effort à consentir en faveur de ce type de biens en les exonérant.

M. le rapporteur général. Avis défavorable.

M. Marc Le Fur. Si cet amendement n’est pas adopté, alors il faut cesser les discours écologistes sur les zones humides !

La commission rejette l’amendement.

Elle passe aux amendements identiques I-CF199 de Mme Marie-Christine Dalloz et I-CF1341 de M. Jean-Noël Barrot.

Mme Marie-Christine Dalloz. L’amendement vise à relever de 50 000 à 100 000 euros le plafond actuel de déduction des dons au titre de l’IFI.

Mme Sarah El Haïry. L’assiette de l’IFI a été réduite mais, dans le même temps, les tuyaux n’ont pas été élargis. Cela se traduit par une baisse des dons qui n’est pas encore pleinement évaluée. L’augmentation de la possibilité de donner de 50 000 à 100 000 euros permettrait de générer davantage de dons. L’amendement CF1341, dans le prolongement du précédent, s’inscrit donc dans le cadre de nos travaux relatifs à la philanthropie.

M. le rapporteur général. Je comprends le but généreux de ces amendements : certes, la réforme de l’IFI a produit des effets sur les dons déductibles, mais il faudrait que le Gouvernement nous communique les chiffres relatifs à la campagne de 2018. Vous pourriez à cette fin redéposer ces amendements en séance pour que nous puissions prendre connaissance de ces chiffres importants.

Mme Marie-Christine Dalloz. Très bien !

M. le rapporteur général. Lorsque nous aurons ces chiffres, nous déterminerons la voie à suivre. En tout état de cause, je suis défavorable au doublement de la niche – même si le chien a grossi. Je souhaite avoir les chiffres pour savoir de quoi nous parlons.

M. Charles de Courson. Nous avons déjà les chiffres qui proviennent des grandes associations bénéficiaires : les dons ont chuté de moitié environ, d’après leurs déclarations.

M. le rapporteur général. De même que l’on compare les nombres de manifestants selon la police et selon les organisateurs, j’aimerais connaître les chiffres du Gouvernement.

M. Charles de Courson. Vous les aurez, mais avec un an de décalage !

M. le président Éric Woerth. Les chiffres qui remontent du terrain sont en effet ceux que vous citez, monsieur de Courson, mais ce ne sont pas des statistiques.

M. Charles de Courson. En réalité, monsieur le rapporteur général, il faudrait relever les plafonds de l’impôt sur le revenu et de l’IFI en appliquant des taux cohérents. Le taux d’IFI s’établit à 50 %, celui d’impôt sur le revenu à 66 % voire 75 % pour la niche « Coluche » ; il faut harmoniser tout cela !

La commission rejette ces amendements identiques.

Elle examine, en discussion commune, l’amendement I-CF295 de M. Patrick Hetzel ainsi que les amendements I-CF356 et I-CF358 de M. Nicolas Forissier.

Mme Véronique Louwagie. Les amendements I-CF356 et I-CF358 visent à créer un IFI-TPME sur le modèle de l’ISF-PME et de l’IR-PME.

M. le président Éric Woerth. C’est un débat naturel que là encore, nous avons déjà eu l’an passé.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements.

Puis elle examine les amendements identiques I-CF897 de Mme Sarah El Haïry et I-CF1023 de M. Dominique Potier.

Mme Sarah El Haïry. L’amendement vise à instaurer une réduction de l’IFI liée à l’investissement au capital des entreprises solidaires d’utilité sociale exerçant exclusivement des activités de logement très social. L’idée est simple : il s’agit de maintenir une réduction de l’IFI pour les investissements en capital à l’image de l’ISF-PME, et de traiter de manière identique le don et les investissements dans les entreprises très sociales, sur le modèle de la finance solidaire.

Mme Marie-Noëlle Battistel. L’amendement a déjà été défendu lors de l’examen du projet de loi PACTE. Il nous avait alors été indiqué que le véhicule législatif n’était pas adapté et qu’il valait mieux le défendre lors de l’examen du projet de loi de finances, ce que nous faisons. Je rappelle que le développement de la finance solidaire correspond à un engagement du Président de la République.

M. le rapporteur général. La Commission européenne se penche actuellement sur le périmètre de ce dispositif qui ne lui avait jamais été notifié. Elle porte une grande attention à l’économie sociale et solidaire en général – il s’agit pour elle d’une spécialité française. En attendant de connaître son point de vue, je ne souhaite pas que nous modifiions quoi que ce soit dans le dispositif existant, car nous serions alors contraints de notifier à nouveau à l’Union européenne. Je rappelle que le mécanisme n’a pas encore été mis en œuvre en raison, précisément, de l’absence de notification initiale, au lancement du dispositif « Madelin ». J’émets donc un avis défavorable pour ce motif, et non pour celui que vous évoquez, madame Battistel. Étant donné la question de la notification à Bruxelles, je crois même qu’il serait de mauvais effet de maintenir ces amendements.

L’amendement I-CF897 est retiré.

La commission rejette l’amendement I-CF1023.

Elle passe à l’amendement I-CF1449 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Le présent amendement a pour objet de réintroduire dans le nouvel IFI le mécanisme de plafonnement du plafonnement prévu à l’ISF entre 1996 et 2011. Ce mécanisme anti-abus permettait d’éviter que le plafonnement de l’ISF ne soit utilisé dans le cadre de montages fiscaux pour annuler ou réduire excessivement le montant de cet impôt.

Dans le cadre des réformes de l’ISF menées en 2011 et 2012, l’allégement du barème s’est traduit par la suppression du plafonnement et du plafonnement du plafonnement. Si le plafonnement lui-même a été restauré en janvier 2013, il n’a pas été assorti de ce mécanisme anti-abus.

L’article 7 de la loi de finances pour 2017 a prévu un mécanisme destiné à réintégrer dans les revenus pris en compte au titre du plafonnement les revenus capitalisés dans une société contrôlée par le redevable, mais il est totalement inefficace. Je vous propose donc de supprimer ce mécanisme au profit d’un retour au plafonnement du plafonnement – qui fonctionne bien – en le transposant à l’IFI. Nous disposerons ainsi d’un véritable mécanisme anti-abus.

M. Charles de Courson. Je dois être le dernier survivant... Nous avons déjà connu le plafonnement du plafonnement sous Alain Juppé ; ce fut une catastrophe et M. Juppé l’a regretté. Dès l’année suivante, il a essayé de le supprimer mais d’autres – ne parlons pas des morts – l’en ont empêché.

Cette mesure fera resurgir le problème de l’époque : les gens vont « se tirer ». C’est aussi simple que cela. Tous les technocrates ont la brillante idée d’imposer une règle, à laquelle chacun s’adapte, puis de surimposer une nouvelle règle – le plafonnement du plafonnement – suite à quoi c’est « ciao les bambis » ! Nous avons fait cette expérience douloureuse il y a plus de vingt ans ; ne reproduisons pas l’erreur.

M. le président Éric Woerth. Je partage l’opinion de M. de Courson : cet épisode est de triste mémoire.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement I-CF351 de M. Nicolas Forissier.

Mme Véronique Louwagie. Cet amendement vise à échelonner l’impôt sur les plus-values de cession en cas de crédit-vendeur. En l’état, même avec un crédit-vendeur, l’impôt est dû sur les plus-values de cession alors que le vendeur ne dispose pas de la trésorerie. Cet amendement s’inscrit dans la continuité du projet de loi PACTE.

M. le rapporteur général. La réforme de ce dispositif correspond en effet à l’un des engagements pris à l’occasion du projet de loi PACTE. Elle est prévue à l’article 50 de la seconde partie du PLF, afin d’éviter tout effet d’aubaine. Je vous invite donc à retirer l’amendement, quitte à le redéposer en séance si vous souhaitez obtenir une réponse du Gouvernement.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement I-CF782 de Mme Lise Magnier.

Mme Lise Magnier. Cet amendement vise à mettre le régime d’imposition des plus-values immobilières en faveur des opérations de logements en cohérence avec les choix opérés par ailleurs pour les outils de soutien à l’augmentation d’offre de logements, en particulier le dispositif « Pinel » et le prêt à taux zéro. Pour ce faire, je propose d’élargir l’abattement exceptionnel sur les plus-values de cession immobilière en zone B1.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement I-CF1388 de M. Mickaël Nogal.

M. Mickaël Nogal. Cet amendement vise à étendre aux zones B1 le dispositif d’abattement fiscal – que nous avons adopté l’an dernier pour faciliter la libération de terrains à bâtir – afin d’encourager la construction de logements sociaux. Les zones A bis et A, visées par l’abattement fiscal, ne concernent que Paris, la Côte d’Azur et la région lyonnaise, mais d’autres grandes agglomérations ont besoin de ce coup de pouce. Compte tenu des objectifs de la stratégie de logement du Gouvernement et de la loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) que nous venons d’adopter, ce dispositif me semble mériter d’être élargi aux zones B1.

M. le rapporteur général. Je vous propose d’établir en séance un dialogue avec le Gouvernement. En toute franchise, cette mesure me semble risquer de produire un effet d’aubaine fiscale pour certains propriétaires de terrains constructibles. Pour éviter un avis défavorable, je préfèrerais que vous retiriez l’amendement afin de le présenter en séance face au ministre.

L’amendement est retiré.

Article 17 : Mise en place d’une révocabilité possible en cas de passage à l’IS

La commission examine l’amendement I-CF198 de Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie. L’article 17 est intéressant car il prévoit la possibilité d’une révocabilité de l’option pour l’impôt sur les sociétés ; en cela, il répond à une demande du monde économique. En revanche, il fixe un certain nombre de conditions qui sont selon moi des blocages. Il ouvre en effet la possibilité aux sociétés et aux groupements soumis à l’impôt sur le revenu qui optent pour le régime des sociétés de capitaux de renoncer à cette option, mais cette renonciation est irrévocable. Or, dans la longue vie d’une entreprise, il peut se produire des changements d’associés ou d’actionnaires. Pénaliser l’entreprise en raison d’un choix fait à un moment donné par des personnes qui l’ont quittée revient à la mettre en difficulté. Je considère donc que le fait de ne pas pouvoir revenir à un régime fiscal différent une fois telle ou telle option choisie constitue un blocage aux entreprises. Certaines sociétés seront même contraintes à la dissolution et à la liquidation pour recréer une autre société. Je comprends qu’il soit nécessaire de bloquer le dispositif pour éviter les effets d’aubaine, mais je considère que le dispositif proposé va bien au-delà.

M. le rapporteur général. L’article 17 instaure un « droit au remords » – appelons-le comme cela. Or, la mesure que vous proposez s’apparente à un va-et-vient, d’où une illisibilité pour l’administration. Je crains en outre qu’il n’en résulte des comportements d’optimisation abusifs. Avis défavorable pour ce motif, entre autres.

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement I-CF74 de Mme Louwagie.

Mme Véronique Louwagie. Je défends cet amendement dans le même esprit que le précédent.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 17 sans modification.

Article 18 : Réforme des aides fiscales en faveur de la gestion des risques et de l’investissement agricoles

La commission examine l’amendement I-CF1065 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Cet article relatif à la déduction pour épargne de précaution va dans le bon sens, mais je propose d’ajouter une nouvelle tranche au barème des déductions afin d’adapter le dispositif en fonction de la taille des entreprises.

M. le rapporteur général. Cet amendement risque de produire des effets de seuil très élevés et je ne suis pas certain qu’il soit opportun de faire exploser les plafonds. Le Gouvernement propose déjà un plafond correspondant à 150 % du maximum actuel ; je crois qu’il faut s’y tenir. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

La commission examine les amendements identiques I-CF123 de M. Marc Le Fur, I-CF150 de Mme Lise Magnier, I-CF160 de Mme Véronique Louwagie, I-CF213 de Mme Marie-Christine Dalloz, I-CF234 de M. Vincent Descoeur, I-CF319 de M. Pierre Cordier, I-CF444 de M. Thibault Bazin, I-CF503 de Mme Émilie Bonnivard et I-CF1042 de Mme Valérie Lacroute.

M. Marc Le Fur. L’article 18, très intéressant, est attendu et bien rédigé pour l’essentiel. Mes amendements se situent donc à la marge mais devraient pouvoir être adoptés car ils s’inscrivent dans la logique que l’article.

L’article instaure la transparence pour les groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC) : autrement dit, le nombre de plafonds est multiplié par le nombre d’associés participant au groupement. Curieusement, ce nombre est plafonné à quatre. De ce fait, on oublie les GAEC qui sont plus conséquents. Il existe en effet des exploitations qui rassemblent trois familles, soit six associés. Objectivement, déplafonner le nombre d’associés ne coûterait pas cher : moins de 2 % des GAEC en activité comptent cinq associés ou plus. Je vous propose donc de respecter la transparence dans toute sa logique en supprimant le plafond de quatre associés. Le nombre de personnes concernées serait peu élevé, mais la mesure serait très importante pour eux.

M. le président Éric Woerth. Cet amendement a déjà été déposé l’an dernier ; je constate que l’idée fait son chemin.

Mme Marie-Christine Dalloz. L’amendement CF213 est identique. Avec les regroupements, l’agriculture connaît une profonde évolution qui tient pour l’essentiel à la mécanisation agricole. Pour être compétitifs, les exploitants se rassemblent dans le cadre de GAEC et dépassent parfois le seuil de quatre associés ; l’argument de M. Le Fur est donc très juste.

M. le rapporteur général. La suppression de la limite fixée peut conduire à une multiplication par dix des plafonds. Le plafond annuel serait de 414 000 euros, le plafond pluriannuel de 1,5 million d’euros. C’est colossal et pas forcément opportun.

Quant à la limite de quatre associés pour un GAEC, puis-je respectueusement vous faire observer, cher collègue Le Fur, que la mission d’information que vous aviez conduite avec François André avait expressément conclu à la nécessité de ne pas aller au-delà ?

Je suis donc défavorable à l’ensemble de ces amendements.

M. Marc Le Fur. Je l’ai dit, l’article 18 est un très bon article. Il s’agit simplement de le « ciseler » un peu. Ces amendements identiques n’augmentent pas les avantages par personne. Simplement, il peut arriver que trois couples, trois familles travaillent ensemble sur une même exploitation. Ce n’est pas fréquent mais cela existe ; le coût de ce que je propose est réduit.

M. Jean-Paul Mattei. Je soutiens ces amendements, qui correspondent à une réalité : le regroupement des exploitations agricoles. L’outil GAEC, très spécifique, est très utile, et je regrette l’existence de cette limite que les amendements identiques visent précisément à supprimer.

Mme Émilie Bonnivard. En Savoie, 336 GAEC regroupent 791 associés. Seuls dix-sept GAEC ont quatre associés et trois en comptent cinq. Les conséquences de ces amendements seraient donc minimes.

M. Hervé Pellois. Comment se dire favorable à l’agriculture de groupe tout en approuvant cette limitation à quatre associés ? J’avais moi-même envie de déposer un amendement identique à ceux qui viennent d’être défendus. Ce ne sont que 6 % des GAEC qui comptent plus de quatre associés, les plafonds ne seront donc qu’exceptionnellement atteints. Et pourquoi les associés des GAEC ne bénéficieraient-ils pas des mêmes conditions que les exploitants individuels ? Il n’y a pas de raison, d’autant que nous voulons précisément encourager les regroupements.

M. le président Éric Woerth. Déplafonner le plafonnement serait effectivement judicieux.

M. Éric Coquerel. Pour notre groupe, l’article 18 est un bon article, et ces amendements identiques vont dans le bon sens. Nous les voterons donc.

La commission adopte ces amendements identiques.

Elle se saisit ensuite de l’amendement I-CF898 de M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton. Cet amendement vise à inciter les propriétaires fonciers à conserver leurs biens immobiliers, principalement lorsqu’ils sont durablement affectés à des exploitations agricoles et viticoles. Il a donc pour objet d’accorder une exonération totale d’IFI aux propriétaires qui affectent durablement leurs terres à des exploitations agricoles, par un bail à long terme d’au moins dix-huit ans.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.

Puis elle examine, en discussion commune, les amendements identiques I-CF124 de M. Marc Le Fur, I-CF133 de M. Jean-Yves Bony, I-CF158 de Mme Véronique Louwagie, I-CF169 de Mme Lise Magnier, I-CF212 de Mme Marie-Christine Dalloz, I-CF233 de M. Vincent Descoeur, I-CF317 de M. Pierre Cordier, I-CF443 de M. Thibault Bazin, I-CF495 de Mme Émilie Bonnivard et I-CF1041 de Mme Valérie Lacroute, ainsi que l’amendement I-CF194 de Mme Émilie Bonnivard et l’amendement I-CF170 de Mme Lise Magnier.

M. Marc Le Fur. Je le répète, c’est un excellent article que cet article 18 du texte gouvernemental, qu’il ne s’agit que d’améliorer à la marge. Le maximum pluriannuel est fixé à 150 000 euros.

Nous proposons que le plafonnement global de la déduction pour épargne de précaution soit fixé à 150 000 euros ou à une année de chiffre d’affaires. Certaines exploitations ont un chiffre d’affaires élevé, mais des revenus modestes, voire très faibles
– c’est la singularité de l’agriculture.

M. le président Éric Woerth. Cela semble judicieux.

M. Jean-Louis Masson. L’excellent amendement I-CF133 de M. Jean-Yves Bony vise également à porter le plafonnement global de la déduction pour épargne de précaution à une année de chiffre d’affaires.

Mme Valérie Lacroute. J’ajouterai simplement une considération sur les effets des aléas climatiques. Voyez les inondations de 2016, la morose année 2017 et la sécheresse de l’année 2018 : il est important de permettre aux agriculteurs de disposer de cette épargne de précaution et de relever le plafonnement global de la déduction.

M. le rapporteur général. Je crains que cette série d’amendements ne procède d’une confusion quant à la portée des plafonds des alinéas 11 et 12.

La nouvelle déduction pour épargne de précaution (DEP) est plafonnée à un montant fixe annuel. Par ailleurs, un plafond global pluriannuel est prévu pour encadrer le montant total de l’ensemble des déductions. C’est ce plafond que les amendements identiques ont pour objet de modifier. Ce plafond correspond à la différence entre 150 000 euros et le total des déductions non encore rapportées au résultat. Par exemple, si vous avez fait cinq déductions de 25 000 euros chacune, soit 125 000 euros au total, et qu’elles n’ont pas été rapportées, une éventuelle sixième déduction sera limitée à la différence entre 150 000 et 125 000 euros soit 25 000 euros, alors même que le plafond annuel peut être supérieur.

Les amendements visent à ajouter un plafond alternatif égal au chiffre d’affaires annuel moyen sur trois ans : c’est colossal ! Je rappelle à titre de comparaison que, dans le régime du micro-bénéfice agricole, on estime que le bénéfice correspond à 13 % du chiffre d’affaires. L’exploitant pourra donc déduire des sommes qui peuvent dépasser son bénéfice de dix fois, voire plus.

L’application de votre plafond pourra conduire à faire des déductions aboutissant à des déficits. Cela ne saurait être accepté, à moins de vouloir transformer l’outil en mécanisme officiel d’optimisation. Je ne suis en tout état de cause pas certain que vos amendements soient opérationnels puisque le plafond annuel ne peut jamais dépasser le bénéfice.

Je suis donc défavorable à l’ensemble de ces amendements.

M. Marc Le Fur. Certaines années, les exploitations agricoles sont déficitaires. C’est précisément pour cela que ce mécanisme est imaginé. On peut faire de mauvaises récoltes, on peut faire de mauvaises ventes d’animaux. L’article vise à répondre à ces situations, et nous ne faisons que l’adapter à la marge.

M. le président Éric Woerth. Il y a d’ailleurs eu une succession de mauvaises années.

La commission rejette les amendements identiques I-CF124, I-CF133, I-CF158, I-CF169, I-CF212, I-CF233, I-CF317, I-CF443, I-CF495 et I-CF1041.

Puis elle rejette successivement les amendements I-CF194 et I-CF170.

Elle se saisit ensuite de l’amendement I-CF617 de M. Hervé Pellois.

M. Hervé Pellois. L’expression « compte bancaire » semble préférable aux mots « compte courant » qui n’ont pas de définition légale. Procéder à la substitution de la première expression à la seconde permettra en outre de mieux distinguer l’épargne constituée sur un compte bancaire de l’épargne constituée des sommes inscrites au crédit du compte courant des associés coopérateurs.

Cette interprétation est cohérente avec d’autres articles du CGI, où figurent les mots « compte bancaire » et non les mots « compte courant ».

M. le rapporteur général. Sur le principe, pourquoi pas, cher collègue, mais quitte à changer l’appellation, autant retenir celle plus claire de « compte d’affectation » qui figure déjà à l’article 72 D bis du CGI relatif à la déduction pour aléas.

En outre, votre amendement procède, sans doute de façon involontaire, à une substitution qui n’est pas souhaitable, portant sur la mention « compte courant d’associé » de l’alinéa 19 – un compte courant d’associé, c’est quelque chose de spécifique et concret.

Je ne suis pas défavorable à l’idée de changer les termes, mais je vous invite plutôt à déposer en vue de la séance un amendement qui retiendrait la formule « compte d’affectation ».

L’amendement est retiré.

La commission examine les amendements identiques I-CF1168 de Mme Amélie de Montchalin et I-CF815 de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas. Tout le monde en convient : l’article 18, issu des travaux du groupe de travail sur la fiscalité agricole, marque une avancée. Nous avons beaucoup travaillé pour permettre une « épargne-stocks ». Simplement, le système nous paraît encore trop compliqué. Il s’agit donc de le simplifier et de vraiment permettre à l’agriculteur de choisir entre épargner en numéraire et épargner en stock, sans être obligé, pour épargner en stock, d’épargner aussi en numéraire. C’est permettre un choix responsable de nos agriculteurs et viticulteurs pour faire face aux aléas et conserver leurs clients.

Suivant l’avis favorable du rapporteur général, la commission adopte ces amendements.

Puis elle adopte l’article 18 modifié.

Après l’article 18

La commission se saisit de l’amendement I-CF616 de M. Hervé Pellois.

M. Hervé Pellois. Les mesures en faveur de la transmission et de l’installation des jeunes agriculteurs se concentrent uniquement sur le dispositif dit « pacte Dutreil » et le crédit vendeur. Nous proposons d’inciter les propriétaires à louer leurs terres à de jeunes agriculteurs en favorisant l’installation au moyen d’un contrat long et renouvelable et d’assurer, ainsi, au jeune agriculteur la pérennité de l’usage du foncier. Alors que la superficie moyenne louée par propriétaire est de 7 hectares et que le fermage moyen est de 160 euros, l’incidence de cette disposition sur le budget de l’État est relativement limitée.

Cette mesure en faveur de la création et de la reprise d’exploitations agricoles favoriserait le renouvellement des générations indispensable à l’équilibre économique, social et environnemental de nos territoires.

M. le rapporteur général. Outre le fait qu’existent déjà des mesures en faveur de l’installation des jeunes agriculteurs, ce dispositif présente deux problèmes. Tout d’abord, il s’appliquerait aux baux en cours. Cela entraînerait un effet d’aubaine qui ne me semble pas souhaitable : tous les bailleurs qui louent déjà à un jeune agriculteur en bénéficieraient. Ensuite, cette exonération peut avoir un effet pervers. Moi-même, je suis élu d’un territoire où ce ne sont pas forcément des jeunes agriculteurs, au sens fiscal, qui s’installent ; ce sont aussi des personnes qui se reconvertissent, après avoir suivi des formations. Le risque d’un effet d’éviction à leur égard ne me semble pas souhaitable.

L’amendement est retiré.

La commission en vient à l’amendement I-CF678 de M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur. Bien souvent, les propriétaires hésitent à louer à des jeunes agriculteurs. C’est tellement plus facile de louer à un agriculteur en place pour un agrandissement ! L’installation des jeunes agriculteurs (JA) est aujourd’hui un véritable défi. Il faut – un peu – encourager les bailleurs. Par ailleurs, monsieur le rapporteur général, j’ai bien entendu votre argument, mais la catégorie des JA est tout de même large : on est JA jusqu’à l’âge de 40 ans ! Cela donne une certaine marge – il peut y avoir des vocations tardives, comme on disait autrefois. Quoi qu’il en soit, saisissons la seule occasion que nous offre ce projet de loi de finances de donner un petit coup de pouce aux JA.

M. le rapporteur général. En première partie, cet amendement s’appliquerait aux baux en cours. Cet effet d’aubaine pose problème. Par ailleurs, la déduction proposée est inscrite dans la liste des charges déductibles du revenu foncier. Or un abattement fiscal n’est pas une charge de propriété déductible.

Je vous invite donc au retrait de cet amendement.

M. Marc Le Fur. Je comprends tout à fait votre seconde objection, monsieur le rapporteur général, et nous essaierons de récrire cet amendement. En revanche, quant à la première, j’ai du mal à vous suivre : nous n’allons pas appliquer aux nouveaux baux une règle fiscale qui ne s’appliquerait pas aux anciens, ce serait une injustice.

L’amendement est retiré.

La commission examine en discussion commune les amendements identiques I-CF268 de Mme Lise Magnier, I-CF282 de M. Marc Le Fur, I-CF311 de M. Vincent Descoeur, I-CF429 de M. Nicolas Forissier, I-CF927 de Mme Marie-Christine Dalloz, I-CF1167 de Mme Amélie de Montchalin et I-CF1358 de M. Mohamed Laqhila, ainsi que les amendements identiques I-CF630 de Mme Véronique Louwagie et I-CF738 de M. Vincent Descoeur.

M. Philippe Vigier. L’amendement I-CF268 vise à assurer un meilleur traitement fiscal aux petites entreprises de proximité soumises, comme vous le savez, à l’impôt sur le revenu. À bénéfice égal, le chef d’entreprise individuelle doit s’acquitter des charges sociales, payer l’impôt sur le revenu sur l’intégralité du bénéfice et les gérants majoritaires qui, juridiquement, sont des travailleurs indépendants sont les seuls à pouvoir déterminer l’assiette de leurs cotisations. L’inégalité de traitement qui en résulte doit, me semble-t-il, être prise en compte pour qu’ils soient mieux protégés.

Par cet amendement, nous proposons un mécanisme de suspension de taxation d’une partie des bénéfices dans l’entreprise individuelle via un compte d’attente.

M. Vincent Descoeur. Le mécanisme de suspension de la taxation d’une partie des bénéfices est important parce qu’il permet de réduire des inégalités de traitement résultant du statut choisi par l’entrepreneur.

Mme Amélie de Montchalin. J’ajoute simplement qu’il faudra envisager un point avec beaucoup de précautions : faut-il un plafond en valeur ou en pourcentage ?

Mme Sarah El Haïry. Nous avons pensé fixer le plafond à 40 % des résultats fiscaux de l’exercice.

Mme Véronique Louwagie. L’amendement I-CF630 s’inscrit dans le même esprit. Il s’agit de créer un compte d’attente pour permettre à ces entrepreneurs de disposer d’une trésorerie.

M. le rapporteur général. Ces amendements ont déjà été examinés, et repoussés lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2018. Je suis tout à fait d’accord pour soutenir les exploitants individuels, mais soustraire, sans aucun encadrement, 40 % du bénéfice... Pardonnez-moi, mais cela me paraît « lunaire » !

Je rappelle d’ailleurs les propos tenus par Bruno Le Maire l’an dernier : cela « relèverait de l’optimisation fiscale la plus caractérisée. La mesure est très généreuse de votre part, mais un peu dangereuse pour les finances publiques. »

Le coût de la mesure, au-delà du principe, risque en effet d’être très élevé. Les entreprises sans salarié sont les plus nombreuses : imaginez l’impact sur les recettes fiscales si 40 % de l’assiette associée à cette population disparaissaient !

Je suis défavorable à l’ensemble de ces amendements.

Mme Amélie de Montchalin. Voilà qui me ramène aux deux précautions que j’évoquais, qui ne figurent pas, à ce stade, dans l’amendement que j’ai proposé.

Il pourrait cependant être intéressant de réfléchir à un déploiement plus large, au profit de toutes petites entreprises, de ce qui a été fait pour les agriculteurs avec l’épargne de précaution. Je ne prétends pas du tout qu’il faille adopter ces amendements en l’état, mais il faut réfléchir à de nouveaux mécanismes pour les petits artisans, indépendants et commerçants. Il s’agit non pas de passer en force mais de s’interroger sur les possibilités envisageables pour des activités soumises à une cyclicité qui se prête mal aux prévisions.

M. le président Éric Woerth. Quelles sont ces entreprises de proximité que vous visez ?

Mme Amélie de Montchalin. Je pense à tous les commerces de proximité, les indépendants, les artisans, dont l’activité est soumise à une forme de saisonnalité ou est difficile à prévoir, mais je retire mon amendement.

M. le rapporteur général. L’article 17 permet aux personnes concernées d’opter plus facilement pour l’impôt sur les sociétés, en créant un « droit au remords » à travers la possibilité de renoncer à cette option.

M. le président Éric Woerth. Avec un aller-retour possible.

M. le rapporteur général. Oui, un seul aller-retour.

Mme Émilie Cariou. Mes chers collègues, je vous invite à raison garder. Le rapporteur général a exprimé la voix de la sagesse.

Non seulement ces amendements heurtent considérablement le principe de l’annualité de l’impôt, mais ils créent une niche dont on ne peut, en l’état, soupçonner l’impact. Les entreprises individuelles, ce ne sont pas que des petits commerçants : il y a aussi toutes les professions libérales et les personnes soumises aux bénéfices non commerciaux.

Ces amendements ne sont absolument pas raisonnables. Ce que nous avons obtenu pour les agriculteurs, tout de même au terme d’un long combat, est lié aux forts aléas auxquels ils sont soumis : aléas des cours, aléas climatiques...

Quand les résultats s’améliorent, généralement, il est plus intéressant de passer à l’impôt sur les sociétés. Revenons aux règles de l’impôt. Sinon, tout le monde rêve de ne jamais payer l’impôt sur le revenu.

M. Charles de Courson. Le problème, mes chers collègues, est la discrimination entre l’entreprise individuelle et l’entreprise sous forme sociétaire. Si vous faites une petite société, le bénéfice que vous laissez dans l’entreprise est imposé à 15 %, dans la limite de 38 120 euros de bénéfice, puis à 25 %, au-delà, et on ne vous demande rien. Et, pour le reste, vous êtes imposable. Le problème, c’est qu’on ne peut pas le faire dans une entreprise individuelle. La solution serait de faire une réserve d’autofinancement, constituée par la partie du bénéfice que l’entrepreneur individuel laisse dans l’entreprise, taxée à 15 %, pour répondre à l’objection de notre rapporteur, de procéder de manière symétrique à ce qui se passe avec les petites sociétés. C’est cela, la bonne solution. Voulons-nous maintenir une discrimination croissante ?

Mme Émilie Cariou. Ce n’est pas une discrimination.

M. Charles de Courson. Si, c’en est une. Selon que vous êtes en entreprise individuelle ou en société, les bénéfices que vous laissez dans l’entreprise sont taxés à l’impôt sur le revenu ou ne sont pas taxés.

Mme Véronique Louwagie. Amélie de Montchalin évoquait cette épargne de précaution créée pour les agriculteurs, mais il y a une grande différence entre les agriculteurs et les autres catégories professionnelles que sont les artisans, commerçants, industriels ou professions libérales. Aujourd’hui, nous avons une vraie difficulté avec les agriculteurs : les méthodes de comptabilisation et d’évaluation des stocks ne sont pas du tout les mêmes dans les régimes à l’impôt sur les sociétés et à l’impôt sur le revenu. D’ailleurs, le Gouvernement est en train de réfléchir à une harmonisation du droit comptable qui y remédierait.

M. Jean-Paul Mattei. Il existe des outils, chers collègues : l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) peut opter pour l’impôt sur les sociétés. L’entrepreneur en EIRL peut opter pour la transparence fiscale ou passer à l’IS, et l’article 17 de ce projet de loi de finances permet un aller-retour.

L’amendement I-CF1167 est retiré.

La commission rejette les amendements identiques I-CF268, I-CF282, I-CF311, I-CF429, I-CF927 et I-CF1358, puis les amendements identiques I-CF630 et I-CF738.

Elle examine ensuite, en discussion commune, les amendements I-CF976 et I-CF967 de M. Dominique Potier.

Mme Marie-Noëlle Battistel. Il s’agit par ces amendements d’encadrer les rémunérations au sein de l’entreprise sur la base d’un écart-type. Cet encadrement permettrait que la rémunération la plus élevée ne soit, par exemple, pas plus de vingt fois supérieure à la rémunération la plus faible.

Nous utilisons pour ce faire l’impôt sur les sociétés comme outil. Les charges de personnel étant déductibles des bénéfices passibles de l’impôt sur les sociétés, il est proposé de restreindre les charges de personnel déductibles aux seules rémunérations dont le montant est inférieur au plafond déterminé par l’application de l’écart-type que j’ai évoqué.

Ainsi, l’entreprise pourra continuer à rémunérer certains salariés au-dessus de ce plafond, mais elle ne pourra plus déduire les rémunérations et cotisations sociales afférentes de son bénéfice imposable pour la fraction qui lui sera supérieure. Elle aura donc un intérêt économique à augmenter les rémunérations des plus faibles pour accroître le plafond de déductibilité ou à maîtriser les rémunérations les plus élevées.

Sans édicter d’interdiction, nous réduisons un avantage important.

M. le rapporteur général. L’impôt ne sert pas à encadrer les rémunérations : les auteurs de ces amendements se trompent de véhicule législatif.

Les écarts de rémunération au sein des entreprises ont été largement abordés dans le cadre de l’examen du projet de loi PACTE, et des engagements ont été pris par le Gouvernement lorsque nous avons examiné l’article 62 ter. Je propose que nous en restions là. Je suis défavorable à ces amendements.

M. Éric Coquerel. C’est une bonne blague, monsieur le rapporteur général !

Si j’ai bien compris, l’impôt sert quand même, dans certains cas, à favoriser les revenus du capital, au motif, pas seulement financier, que, si nous les favorisons, cela servira à toutes les sociétés, aux « investissements de demain » et aux « emplois d’après-demain ». Votre argument n’est pas pertinent. De même, l’objectif de la fiscalité écologique n’est pas purement fiscal.

Pour ma part, je défends ces amendements. C’est une proposition de repli aux yeux de notre groupe, puisque nous voulons, nous, interdire d’aller au-delà d’un écart de rémunération de 1 à 20, rapport recommandé par la Confédération européenne des syndicats. La première vertu en serait de réduire des inégalités des salaires qui explosent. La seconde est que pour augmenter les revenus les plus élevés, il faut augmenter les revenus les plus bas.

Je soutiens donc ces amendements, même si, se contentant de modifier les règles fiscales, ils ne vont pas aussi loin que je le souhaiterais.

La commission rejette successivement les amendements.

Elle examine ensuite, en discussion commune, les amendements identiques I-CF137 de M. Jean-Yves Bony, I-CF162 de Mme Véronique Louwagie, I-CF219 de Mme Marie-Christine Dalloz, I-CF236 de M. Vincent Descoeur, I-CF320 de M. Pierre Cordier, I-CF411 de M. Nicolas Forissier, I-CF446 de M. Thibault Bazin, I-CF697 de Mme Lise Magnier, I-CF819 de M. Charles de Courson et I-CF991 de M. Jean-Paul Dufrègne, ainsi que l’amendement I-CF1050 de Mme Valérie Lacroute.

M. Jean-Louis Masson. Il est proposé, pour les exploitations agricoles, que les annuités d’amortissement puissent faire l’objet d’un report car le cycle économique est désormais pluriannuel et de forte amplitude.

M. Vincent Descoeur. Une nouvelle fois, il s’agit de l’irrégularité des revenus agricoles, qui connaissent et connaîtront des variations toujours plus fortes. Il est indispensable que les annuités d’amortissement puissent faire l’objet d’un report, comme, aujourd’hui, les annuités d’emprunt.

M. Charles de Courson. Par l’amendement I-CF819, je propose un outil complémentaire à l’article 18, qui permet une bonne adaptation à la situation, avec une modulation des amortissements.

Mme Valérie Lacroute. Avec l’amendement I-CF1050, je propose un outil de gestion économique dynamique de l’exploitation pour faire face à des aléas climatiques de plus en plus importants.

M. le rapporteur général. Le dispositif de l’article 18 relatif à la DEP est le plus généreux qui ait jamais été mis en place en la matière. Laissons le vivre et ne lui adjoignons pas des outils complémentaires qui risqueraient de nuire à sa lisibilité ! Avis défavorable à cette série d’amendements.

M. Julien Aubert. Je ne comprends pas la position du rapporteur général. Tout à l’heure, il ne voulait pas exonérer la protection des espaces naturels et des zones humides. Maintenant, il nous explique que lorsqu’il y a des aléas climatiques, il ne faudrait pas améliorer le dispositif en permettant un recalage des annuités d’amortissement pour les exploitations agricoles. Inutile après de plaider contre le réchauffement climatique en constatant tous les jours les modifications du climat et leur impact sur l’agriculture ! Ce n’est pas parce que le dispositif du projet de loi est généreux que vous ne pouvez pas en adopter un deuxième – ce qui vous permettra d’ailleurs de comparer leur efficacité et de voir si, dans un ou deux ans, il faut les maintenir couplés ou si l’un des deux est mieux appréhendé par les exploitants agricoles. L’un et l’autre ne sont pas en concurrence. En rejetant nos amendements, vous êtes en orthogonalité avec les objectifs de lutte contre le changement climatique que vous vous êtes vous-mêmes fixés.

M. Fabien Di Filippo. La question est non pas de savoir si les amendements présentés vont dans le sens du dispositif que vous avez prévu, mais s’ils sont à la hauteur des difficultés que rencontrent aujourd’hui nos agriculteurs. Cet été, meurtrier pour beaucoup d’éleveurs et de cultivateurs du fait de la sècheresse, a montré que nos exploitations agricoles sont dans une précarité extrême. Cela mérite que l’on sécurise davantage leur situation face à des aléas qui, de toute façon, vont aller en s’amplifiant.

M. le président Éric Woerth. M. Di Filippo a raison. L’article 18 améliore il est vrai beaucoup la situation par rapport à l’année dernière, mais on peut toujours faire mieux.

M. le rapporteur général. Je rappelle que la déduction possible au titre de la DEP est de 41 400 euros par an et que ses cas d’utilisation sont quasiment illimités. Avec une telle générosité, je ne vois pas l’intérêt du mécanisme que vous proposez.

La commission rejette les amendements identiques I-CF137, I-CF162, I-CF219, I-CF236, I-CF320, I-CF411, I-CF446, I-CF697, I-CF819 et I-CF991, puis l’amendement I-CF1050.

Elle est saisie, en discussion commune, des amendements I-CF1115 de M. Boris Vallaud, I-CF1118 et I-CF1119 de Mme Valérie Rabault et I-CF931 de M. Emmanuel Maquet.

M. Jean-Louis Bricout. L’amendement I-CF1115, déposé par le groupe Socialistes et apparentés, a trois objets. Premièrement, en cas de reprise frauduleuse au terme de laquelle les engagements présentés dans le plan de cession d’une entreprise n’auraient pas été respectés, le juge pourrait reprendre tous les avantages fiscaux accordés et en demander le remboursement. Deuxièmement, nous proposons la création d’un dispositif de suramortissement en faveur des reprises d’entreprises, visant notamment les PME. Troisièmement, nous proposons la réévaluation du plafond d’exonération de l’impôt sur les sociétés (IS) dans le cadre de la cession totale ou partielle d’une PME appartenant à une branche d’activité se caractérisant par une forte exposition à la concurrence.

Mme Christine Pires Beaune. L’amendement I-CF1118 rétablit pour quatre ans un dispositif auquel il a été mis fin l’année dernière dans le cadre de la loi de finances pour 2018. Or ce dispositif de suramortissement avait très bien fonctionné.

M. François Pupponi. L’amendement I-CF1119 est un amendement de repli ayant le même objet que le précédent mais pour deux ans au lieu de quatre.

M. le rapporteur général. Le Gouvernement a analysé les effets de ce suramortissement et considéré qu’il convenait de le réintroduire mais avec un périmètre ciblé à des secteurs et à des acteurs ayant besoin d’une impulsion, comme les PME, les robots et la transformation numérique. Je souhaite que nous en restions là. Je rappelle que le coût du dispositif précédent avait été évalué à 2,5 milliards d’euros sur cinq ans. Avis défavorable.

La commission rejette successivement ces amendements.

Elle en vient à l’amendement I-CF1021 de M. Saïd Ahamada.

M. Saïd Ahamada. Cet amendement vise à inciter les compagnies maritimes, via un suramortissement fiscal, à acquérir des navires fonctionnant au gaz naturel liquéfié (GNL), à l’hydrogène ou à l’aide d’une alimentation électrique à quai. Il s’agit de la transcription d’une mesure que le Gouvernement avait annoncée lors du Comité interministériel de la mer (CIMer) de novembre dernier. L’État s’était alors engagé à soutenir la transition énergétique vers le GNL. Cela avait été rappelé lors des assises de l’économie de la mer par le Premier ministre, qui avait demandé au ministre de l’économie d’étudier la révision des modalités d’amortissement des investissements concernant l’achat de nouveaux navires ou de modes de propulsion. Lors de l’examen de la proposition de résolution que j’avais présentée à l’Assemblée nationale et qui a été votée à l’unanimité, j’avais aussi rappelé l’importance de mettre en place un dispositif de suramortissement.

J’ai veillé à éviter les effets d’aubaine en fixant un taux de 30 %. La durée est limitée à six ans à compter du 1er janvier 2019 et on favorise la compétitivité de la flotte française puisque deux critères sont retenus : la durée d’escale et la durée de navigation dans la zone économique exclusive française.

M. le rapporteur général. Il s’agit effectivement des suites de la résolution qui avait été adoptée. Cela étant, l’amendement réserve le bénéfice de l’avantage fiscal aux navires immatriculés en France ou dans l’Union européenne à la condition que les temps d’escale en France ou de navigation dans les eaux françaises représentent 30 %. Cette limitation va poser des problèmes aux navires français qui peuvent être imposés en France quand ils sont dans des eaux étrangères, et aux navires immatriculés à l’étranger qui réalisent des liaisons de port étranger à port étranger. Cet amendement risque d’être contre-productif car il se cantonne à des hypothèses géographiques et non pas à des hypothèses liées aux navires propres. Je vous demanderai de bien vouloir le retirer amendement pour pouvoir en améliorer le champ et en rediscuter en séance.

M. Saïd Ahamada. J’accepte de le retirer. Je vous précise cependant, monsieur le rapporteur général, que cet amendement a été rédigé avec les services du Gouvernement.

L’amendement I-CF1021 est retiré.

La commission aborde l’amendement I-CF838 de Mme Sabine Rubin.

M. Éric Coquerel. Il est dommage que l’amendement précédent ait été retiré car j’aurais voté pour.

L’amendement I-CF838 vise à faire baisser de façon très significative le plafond maximal en-deçà duquel il est possible de bénéficier du statut d’auto-entrepreneur. En effet, l’année dernière, vous avez augmenté considérablement ce plafond. Depuis le 1er janvier 2018, il est de 170 000 euros pour les activités d’achat et de vente de marchandises et de 70 000 euros pour la prestation de services. Nous proposons de ramener respectivement ces deux seuils à leurs niveaux de 2017, soit 91 000 euros et 35 200 euros. Je précise que les plus prospères des personnes qui ont recours à ce statut ne sont que 5 % à dépasser les 32 100 euros.

Nous avons déposé cet amendement pour trois raisons. Tout d’abord parce que, sous prétexte de lutter contre le travail au noir, vous introduisez en réalité une concurrence déloyale pour les artisans et prestataires de services qui, eux, sont obligés de remplir des contraintes administratives et sont soumis à une fiscalité bien supérieure. Par ailleurs, vous ouvrez la voie pour les jeunes travailleurs en France à un monde « ubérisé ». Enfin, la faiblesse des cotisations et des impôts qui caractérise ce statut remet en cause le modèle social français.

M. le rapporteur général. Ce débat a déjà eu lieu lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2018. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite les amendements identiques I-CF155 de Mme Lise Magnier, I-CF165 de Mme Véronique Louwagie, I-CF217 de Mme Marie-Christine Dalloz, I-CF245 de M. Vincent Descoeur, I-CF322 de M. Pierre Cordier, I-CF1057 de Mme Valérie Lacroute et I-CF1326 de M. Jean-Noël Barrot.

Mme Lise Magnier. Avec cet amendement, il s’agit de mettre en cohérence les définitions juridique et fiscale de l’activité agricole. En effet, la référence à l’activité agricole telle qu’elle est définie par le code rural et de la pêche maritime permettrait d’éviter la confusion existant aujourd’hui entre une activité juridiquement agricole et une activité appréhendée fiscalement au titre des bénéfices agricoles.

Mme Marie-Christine Dalloz. Parmi les critères cités dans mon amendement, j’ai oublié les revenus tirés à titre accessoire du déneigement.

Mme Valérie Lacroute. Avec cet amendement, nous proposons une harmonisation des définitions juridique et fiscale de l’activité agricole afin de faciliter la diversification dans les exploitations. Il s’agit de faire en sorte que les activités accessoires soient considérées également au sens de la législation fiscale comme des activités agricoles et soient imposées en conséquence.

M. le rapporteur général. Peut-être avez-vous en mémoire un amendement du groupe Les Républicains, adopté l’an dernier et qui a permis d’augmenter le plafond des activités accessoires non agricoles pour renforcer la pluriactivité. En l’état du droit, si pas plus d’un tiers du total des recettes de l’exploitation ne sont concernées, elles sont considérées comme accessoires et soumises au régime des bénéfices agricoles. La première partie de vos amendements est donc parfaitement satisfaite.

En revanche, le renvoi, dans la seconde partie de l’amendement, à la notion d’activité agricole définie dans le code rural et, par ricochet, à l’article L. 722-20 du même code, conduit à inclure dans la catégorie des bénéfices tirés d’activités agricoles les revenus des gens de maison d’exploitants agricoles, des enseignants dans un établissement agricole, des salariés des mutuelles agricoles ou encore des administrateurs des groupements mutualistes. Ce n’était sans doute pas l’intention des auteurs des amendements, mais cela pose problème. Je vous invite donc à retirer ces amendements sans quoi j’y serai défavorable.

Mme Lise Magnier. Je remercie le rapporteur général de ses explications. Mon amendement étant satisfait, je le retire.

Mme Sarah El Haïry. Moi aussi.

Les amendements I-CF155 et I-CF1326 sont retirés.

La commission rejette les amendements identiques I-CF165, I-CF217, I-CF245, I-CF322 et I-CF1057.

Article additionnel après l’article 18 : Appréciation des plafonds de pluriactivité des groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC) au niveau du groupement

Suivant l’avis favorable du rapporteur général, la commission adopte l’amendement I-CF629 de Mme Véronique Louwagie.

Article additionnel après l’article 18 : Dispositif optionnel de blocage de la valeur des stocks à rotation lente

La commission examine ensuite les amendements identiques I-CF730 de M. Hervé Pellois et I-CF1181 de Mme Amélie de Montchalin.

M. Hervé Pellois. L’amendement propose de rétablir un dispositif optionnel de blocage de la valeur des stocks à rotation lente. Pour tenir compte des aléas – climatiques notamment – auxquels sont confrontés les exploitants agricoles, la loi fiscale prévoit des mécanismes optionnels qui ont pour objet de répartir l’assiette imposable d’une année sur plusieurs exercices afin de limiter les effets de la progressivité de l’impôt sur le revenu.

Le patrimoine de certaines exploitations agricoles se caractérise par des stocks au cycle parfois très long, comme les bovins, les pépinières, les vins et les spiritueux, dont la révision annuelle du prix de revient peut conduire à des variations de stock augmentant significativement le résultat imposable sans pour autant pouvoir bénéficier du régime d’étalement et de lissage des revenus agricoles exceptionnels.

Les exploitants disposant de stocks à rotation lente pouvaient utiliser jusqu’ici la déduction pour investissement (DPI) que l’on vient de supprimer. Ils pourront certes bénéficier de la nouvelle déduction pour épargne de précaution qui permet d’affecter une quote-part de l’épargne aux coûts d’acquisition et de production de ces stocks mais pour répondre plus spécifiquement aux difficultés liées à la valorisation des stocks à rotation lente, il est proposé de mettre en place un dispositif ad hoc de blocage de la valeur des stocks. En pratique, la mesure ne produit d’effet qu’à l’égard de stocks dont le cycle de rotation est au moins égal à deux ans et permet, pour les exercices suivant celui du blocage, de ne pas prendre en compte dans la valorisation des stocks les charges de production.

Mme Amélie de Montchalin. L’amendement CF1181 est défendu au nom du groupe La République en Marche, comme vient de le faire M. Pellois.

M. le rapporteur général. Avis favorable.

La commission adopte ces amendements identiques.

Après l’article 18

Elle étudie les amendements identiques I-CF105 de M. Vincent Descoeur et I-CF251 de M. Raphaël Schellenberger.

M. Vincent Descoeur. Il s’agit de renforcer encore la capacité des entreprises agricoles et viticoles à se constituer une réserve de gestion des risques qui soit suffisante pour faire face aux aléas climatiques. C’est pourquoi cet amendement propose que ces entreprises puissent déduire une provision inscrite en comptabilité dont le plafond est déterminé en fonction du résultat d’exploitation, un montant égal à au moins 40 % de la déduction devant être mis en épargne financière.

M. le rapporteur général. Vous n’avez pas tenu compte de l’article 18, qui abroge les dispositions que vous souhaitez modifier. Pour cette seule raison, ces amendements ne sauraient être adoptés. Je vous invite à les retirer.

La commission rejette ces amendements.

Elle est saisie des amendements identiques I-CF161 de Mme Véronique Louwagie, I-CF218 de Mme Marie-Christine Dalloz, I-CF235 de M. Vincent Descoeur, I-CF318 de M. Pierre Cordier, I-CF408 de M. Nicolas Forissier, I-CF445 de M. Thibault Bazin et I-CF1045 de Mme Valérie Lacroute.

Mme Marie-Christine Dalloz. L’amendement propose de substituer une DPI qui a disparu des écrans-radars.

M. Vincent Descoeur. L’amendement propose de remettre en place le dispositif de blocage de la valeur des stocks présents sur l’exploitation et dont la durée de vie est supérieure à un an.

Mme Valérie Lacroute. L’objectif de l’amendement est d’éviter que les exploitants ne paient l’impôt à chaque clôture d’exercice en raison d’une prise de valeur des stocks alors même qu’ils ne disposent d’aucune trésorerie, faute de vente.

M. le rapporteur général. Nous avons adopté deux amendements, I-CF730 et I-CF1181, qui satisfont les amendements que vous avez déposés. Je vous invite donc à les retirer.

M. le président Éric Woerth. Retirez-vous vos amendements ?

M. Vincent Descœur. Oui. Mais je ferai remarquer au rapporteur général que nous avons déposé nos amendements avant que les deux qu’il a cités ne soient votés. Nous ne pouvions présager ce vote.

Les amendements identiques I-CF161, I-CF218, I-CF235, I-CF318, I-CF408, I-CF445 et I-CF1045 sont retirés.

La commission étudie, en discussion commune, les amendements I-CF465 de M. Lionel Causse et I-CF247 de Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie. L’amendement I-CF247 vise à revenir sur un amendement que j’avais déposé l’année passée et qui avait été adopté : il conduisait à modifier les seuils pour prendre en compte les activités accessoires aux activités agricoles et qui pouvaient leur être rattachées. Ces seuils étaient passés de 50 000 à 100 000 euros et de 30 à 50 %. Or cela pose des difficultés aux entreprises de travaux agricoles qui se trouvent être concurrencées par des exploitants agricoles réalisant un grand nombre de travaux agricoles. Je propose donc de revenir aux seuils antérieurs pour les activités générées par des prestations de travaux agricoles. Il s’agit de distinguer deux situations, selon que les recettes accessoires proviennent de travaux agricoles ou pas.

M. le rapporteur général. Avis défavorable sur ces deux amendements. L’an dernier, nous avions attiré votre attention sur les problèmes que soulevait votre amendement au regard de la concurrence, il a été adopté. Maintenant, pourquoi traiter les activités de travaux agricoles différemment des autres activités accessoires ? Pourquoi ne pas en faire autant pour l’hébergement et la fourniture de repas ?

La commission rejette successivement les amendements.

Article additionnel après l’article 18 : Extension de la dispense d’obligation de reboisement aux créations et reprises d’exploitations agricoles en zones agricoles et naturelles

Elle en vient à la discussion commune des amendements I-CF179 de M. Jean-François Eliaou et I-CF1462 du rapporteur général.

M. Jean-François Eliaou. Les autorisations de défrichement sont subordonnées à des travaux de reboisement ou au versement d’une indemnité équivalente qui alimente le Fonds stratégique de la forêt. Or les travaux de reboisement sont, la plupart du temps, impossibles à réaliser, ce qui a rendu systématique le principe de compensation financière du défrichement. La déprise des surfaces agricoles, souvent choisie en raison du coût de l’indemnité de compensation ou du reboisement, est un problème majeur pour l’avenir des exploitations. Cela a trois conséquences : le fractionnement du parcellaire, la perte directe de surface exploitable et un risque écologique et d’incendie, surtout dans les régions du Sud. En revanche, le défrichement de petites surfaces permet un regroupement parcellaire indispensable à l’optimisation des conditions de travail des agriculteurs et évite ainsi de nouveaux abandons de terres. Il permet également la conservation de milieux ouverts permettant de lutter efficacement contre les risques d’incendie. Enfin et surtout, il permet l’installation de jeunes agriculteurs sur ces terrains reconquis.

Cet amendement vise donc à exonérer les agriculteurs du paiement de cette indemnité compensatoire selon certaines conditions, notamment celle de maintenir un écosystème dynamique au moyen de plantations de haies vives.

M. le rapporteur général. À la demande de mon collègue, nous avons travaillé sur ce sujet qui avait attiré notre attention lors de l’acte II de la « loi montagne ». Les dispositions relatives à cette loi font en effet sortir les terrains situés en zone de montagne de cette logique d’autorisation assortie d’une sanction en cas de déboisement. Pour que le dispositif soit encadré juridiquement, mon amendement élargit cette dispense aux hypothèses de création ou de reprise d’exploitation dans les zones agricoles ou naturelles des plans locaux d’urbanisme, quel que soit le secteur concerné. Je n’ai pas repris votre disposition sur les haies vives car elle n’a pas beaucoup de sens en montagne, mais je crois qu’elle n’en a guère non plus dans les grands espaces agricoles du Sud de la France. Je propose que tous les signataires de votre amendement se rallient au mien.

M. Jean-François Eliaou. Cet amendement ne sera-t-il pas applicable qu’à la montagne ?

M. le rapporteur général. Non. Nous proposons une extension du dispositif existant en zone de montagne. L’amendement permet, en dehors des zones de montagne, de bénéficier de la dispense précitée.

M. Jean-François Eliaou. J’accepte votre proposition.

L’amendement I-CF179 est retiré.

La commission adopte l’amendement I-CF1462.

Article additionnel après l’article 18 : Dispense du paiement de l’indemnité compensatoire au défrichement pour les travaux de défense des forêts contre l’incendie

La commission examine l’amendement I-CF1314 de Mme Sereine Mauborgne.

Mme Sereine Mauborgne. Il s’agit d’aller dans le sens de l’amendement de M. le rapporteur général et d’instaurer une exonération d’indemnité compensatoire de défrichement, notamment en cas d’élargissement des pistes de défense des forêts contre l’incendie (DFCI). En effet, dans le Var, nous avons été touchés par de gros incendies et avons besoin des coupures agricoles qui sont difficiles à entretenir pour les établissements publics de coopération intercommunale.

M. le rapporteur général. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Après l’article 18

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette successivement l’amendement I-CF653 de M. Marc Le Fur, et les amendements identiques I-CF266 de Mme Lise Magnier et I-CF422 de M. Nicolas Forissier.

La commission étudie l’amendement I-CF861 de M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel. Cet amendement vise à lutter efficacement contre les GAFA (Google, Apple, Facebook, Amazon). Il renforce ainsi le contrôle effectué sur les entreprises non-résidentes ayant une activité économique numérique importante sur le territoire national. Les GAFA sont un problème pour la France mais aussi pour tous les pays de l’Union européenne : l’Union aurait ainsi perdu 5,4 milliards d’euros de revenus fiscaux de Google et de Facebook entre 2013 et 2015.

Nous proposons un principe simple : si une entreprise numérique a une activité suffisamment importante en France, les revenus tirés de son activité française doivent être déclarés au fisc français. J’espère que vous ne me répondrez pas qu’il faut attendre la mise en place d’un système européen. D’une part, parce que les traités européens imposent qu’une réforme fiscale soit adoptée à l’unanimité, on pourra donc attendre très longtemps. D’autre part, parce que sur ce sujet extrêmement grave, la France doit montrer l’exemple. Nul doute qu’elle sera suivie après par les autres pays.

M. le rapporteur général. Je voudrais tout d’abord vous remercier car vous aviez déjà déposé cet amendement et je vous avais invité à le réécrire pour qu’il soit opérant, ce que vous avez fait. Cette proposition est voisine de celle qu’avait faite le président Woerth l’an dernier et qui s’inspirait de la proposition de directive européenne du 21 mars 2018.

Je reste favorable à l’établissement stable virtuel mais pas tout à fait selon les modalités que vous proposez. Il y a eu depuis un rapport très documenté de notre collègue Bénédicte Peyrol sur l’évasion fiscale internationale des entreprises, duquel il ressort que la consécration unilatérale en droit français de l’établissement stable virtuel ne devrait être proposée qu’en cas d’échec ou d’enlisement des négociations européennes, et qu’elle interviendrait en tout état de cause dans le PLF 2020.

Se pose cependant un problème de neutralisation par les conventions fiscales. L’absence d’accord entre États membres est une difficulté mais, pour lancer un signal politique en 2020, on peut faire en sorte que même s’il y a neutralisation, il y ait un vote du Parlement. Je vous propose d’en rester à ce que propose Bénédicte Peyrol dans son rapport.

M. Éric Coquerel. J’entends avec satisfaction ce que vous dites, monsieur le rapporteur général. Je maintiens mon amendement en espérant qu’il sera voté en 2020.

Mme Bénédicte Peyrol. Je confirme ce que dit le rapporteur général. Si les négociations sur la taxe européenne n’aboutissent pas d’ici à la fin de l’année 2019, je prends l’engagement de travailler à la définition de l’établissement stable. Je propose de revoir la rédaction de cet amendement l’année prochaine si les négociations n’ont pas abouti.

La commission rejette l’amendement I-CF861.

Article additionnel après l’article 18 : Extension du dispositif du mécénat aux festivals audiovisuels

Elle est saisie de l’amendement I-CF1452 du président Éric Woerth.

M. le président Éric Woerth. Cet amendement vise à étendre aux festivals qui diffusent des séries audiovisuelles le champ d’application de la loi sur le mécénat, qui permet de bénéficier d’avantages fiscaux mais qui ne s’applique pas aux séries : les œuvres doivent impérativement présenter un caractère dramatique, lyrique, musical, chorégraphique, cinématographique ou de cirque. Alors que les téléspectateurs regardent de plus en plus de séries, les festivals de séries ne bénéficient pas des mêmes avantages ni des mêmes possibilités de financement par la loi sur le mécénat que les autres festivals. Je vous propose d’adapter le droit à notre temps.

M. le rapporteur général. Je trouve votre préoccupation légitime. Cependant, ne devriez-vous pas viser les « œuvres » audiovisuelles et non seulement les séries ?

M. le président Éric Woerth. Je suis d’accord pour rectifier cet amendement afin de couvrir toutes les évolutions qui viendront au fil du temps.

La commission adopte l’amendement I-CF1452 rectifié.

Après l’article 18

La commission en vient à la discussion commune des amendements I-CF1432 de M. Éric Coquerel et I-CF659 de M. Fabien Roussel.

M. Éric Coquerel. Comme chacun le sait, la baisse de la taxation sur le capital mobilier obère le budget de l’État de 5 milliards d’euros par an. Au lieu de toujours faire porter l’effort national sur les mêmes, c’est-à-dire ceux qui produisent les richesses de ce pays – retraités, étudiants, salariés, chômeurs –, l’amendement I-CF1432 propose la mise en place d’une surtaxe exceptionnelle sur les grandes entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 1 milliard d’euros. Cela compensera le manque à gagner.

M. Fabien Roussel. Une taxe de 3 % sur les dividendes avait été mise en place par le précédent gouvernement Hollande. Elle avait été invalidée par le Conseil constitutionnel, après recours des grandes entreprises qui contestaient cette mesure et saisine de la Cour de justice de l’Union européenne. C’était pourtant une belle initiative qui permettait notamment de taxer les dividendes versés par les plus grandes entreprises.

Le Gouvernement a dû rembourser les entreprises concernées. Pour ce faire, l’année dernière, vous nous avez fait voter une contribution exceptionnelle, payée par les grandes entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 1 milliard d’euros. Elle a rapporté 5 milliards d’euros. Quelle aubaine ! L’amendement I-CF659 propose de pérenniser cette mesure au moins pendant trois ans, afin que ces grandes entreprises contribuent à l’effort collectif et à la transition écologique.

M. le rapporteur général. Le contentieux relatif à la contribution de 3 % compromettait l’équilibre de nos finances publiques. Une surtaxe exceptionnelle a donc été votée pour rester sous les 3 % de déficit. Nous allons en rester là car c’était une mesure à caractère ponctuel.

La commission rejette les amendements.

Puis elle examine, en discussion commune, les amendements I-CF907 et I-CF1324 de Mme Sarah El Haïry.

Mme Sarah El Haïry. Mes deux amendements portent sur les activités accessoires des associations, qui risquent d’être soumises à l’IS, alors même que les associations sont des organisations à but non lucratif. Le plafond – chiffré – de la franchise n’ayant pas été revu depuis 2001, il est toujours de 62 250 euros. Cela pose problème pour les associations nationales, qui atteignent extrêmement vite ce plafond.

Je propose d’augmenter ce plafond à 72 000 euros afin de prendre en compte l’inflation, tout en prévoyant une variante pour répondre à la problématique des structures nationales, de 3 % du total de leurs ressources dans l’amendement I-CF907 – variante audacieuse – ou 1 % de ces mêmes ressources dans l’amendement I-CF1324 – variante plus raisonnable.

M. le rapporteur général. Je ne suis pas opposé par principe à l’évolution proposée, d’autant que le niveau de base du plafond est le même depuis 2001 et que les ajustements de ce dispositif ont été marginaux. Je vous invite néanmoins à retirer les amendements dans la mesure où il conviendrait également d’articuler votre position avec le plafond de la franchise de TVA, qui est aligné sur celui de la franchise d’IS.

Je vous précise, si vous voulez tirer les conséquences de cette observation en vue de la séance, que le plafond de franchise de TVA est fixé au b du 1° du 7 de l’article 261 du CGI. Je serai alors prêt à donner un avis favorable.

Les amendements sont retirés.

La commission en vient aux amendements identiques I-CF1022 de M. Michel Castellani et I-CF1082 de M. Paul-André Colombani.

M. Michel Castellani. Après le 1 bis de l’article 206 du CGI, l’amendement propose d’insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas passibles de l’impôt sur les sociétés les installations de production d’hydroélectricité exploitées par des collectivités territoriales situées dans des zones non interconnectées. » Ces zones non interconnectées possèdent des handicaps physiques – taille, démographie, insularité – qui rendent la production d’électricité beaucoup plus onéreuse, ne serait-ce que pour des raisons d’économies d’échelle.

Le prélèvement de l’IS vient limiter l’efficacité du cadre territorial de compensation. La mesure vise à inciter les collectivités qui le souhaitent à investir dans une énergie propre. Le dispositif proposé ne contrevient pas au principe d’égalité devant l’impôt puisque la Constitution n’interdit pas de traiter de façon différente des situations différentes. Il n’est pas non plus contraire au droit de l’Union européenne, dont l’un des objectifs vise au renforcement de sa cohésion économique, sociale et territoriale.

M. Paul-André Colombani. L’amendement propose une exonération d’IS pour les centrales hydroélectriques des zones non interconnectées ne bénéficiant pas de zone franche d’activité, comme la Corse. Il m’a été suggéré par le maire d’une commune de montagne – Cozzano – qui a financé et construit une centrale hydroélectrique grâce à son petit budget communal. Sa centrale communale étant désormais assujettie à l’IS, il se rend compte que cet investissement n’est pas intéressant, d’autant qu’il ne peut plus réaliser d’autres investissements pour sa commune.

C’est une aberration au moment où l’on veut promouvoir la transition énergétique. En conclusion, il est toujours aussi rentable de produire de l’électricité au fioul en Corse... Or, plus on produit de l’électricité au fioul, plus on génère des surcoûts de production qui sont compensés par la Commission de régulation de l’énergie (CRE) grâce à la contribution au service public de l’électricité (CSPE). L’État perd donc beaucoup d’argent. À l’inverse, la petite hydroélectricité est le mode de production d’électricité le moins générateur de surcoûts. Chaque microcentrale hydraulique fait économiser de fortes sommes de CSPE à la CRE, tout en rapportant peu aux collectivités qui font pourtant l’effort de cette convergence.

M. le rapporteur général. Aux termes du 6° du 1 de l’article 207 du CGI, les collectivités territoriales sont exonérées d’IS. Vos amendements visant les collectivités, ils me semblent donc satisfaits. À l’inverse, si l’activité est assurée par une régie mais qu’elle pourrait l’être par un délégataire privé, la jurisprudence du Conseil d’État exclut l’exonération : il y aurait rupture d’égalité et atteinte à la concurrence. Dans le premier cas, vos amendements sont donc déjà satisfaits ; dans le second cas, ils ne peuvent être adoptés.

M. François Pupponi. Dans certains cas atypiques, l’administration fiscale applique l’IS.

M. le président Éric Woerth. Pas à une collectivité locale ?

M. François Pupponi. Mais si... C’est le cas pour certaines communes.

M. le président Éric Woerth. Il faut poser cette question au ministre.

M. le rapporteur général. Je vous serai reconnaissant de bien vouloir me transmettre tous les cas de régies soumises à l’impôt sur les sociétés. Je saisirai personnellement le ministre.

La commission rejette les amendements.

Elle passe à l’amendement I-CF906 de Mme Sarah El Haïry.

Mme Sarah El Haïry. Cette proposition a été remise au Premier ministre par le mouvement associatif. L’amendement vise à supprimer le lien d’automaticité entre les trois impôts – TVA, IS, contribution économique territoriale (CET). En effet, la soumission automatique à l’IS – et surtout à la CET – d’organismes à but non lucratif dont les activités sont susceptibles d’être soumises à la TVA, pèse considérablement sur le coût des services qu’ils rendent. À l’inverse, dans certains cas, l’exonération de TVA induite par leur non-lucrativité les prive de la possibilité de déduire la TVA acquittée sur leurs achats.

M. le rapporteur général. Je vous demanderai de bien vouloir retirer cet amendement, par cohérence avec le retrait des amendements I-CF907 et I-CF1324. En effet, votre amendement vise seulement le 5° bis de l’article 207 du CGI, alors qu’une modification est également nécessaire au 1° du 7 de l’article 261 du CGI.

L’amendement est retiré.

La commission examine les amendements identiques I-CF826 de M. Thibault Bazin et I-CF1151 de M. François Pupponi.

M. Thibault Bazin. Les bailleurs, qui doivent supporter la baisse brutale des aides personnalisées au logement suite au dernier PLF, sont par ailleurs contraints de se regrouper depuis le vote de la loi ELAN. Or les déficits fiscaux des structures absorbées ne pourront être transférés à la structure absorbante si on ne modifie pas le CGI : l’article 209 doit être clarifié afin de ne pas exclure les transferts d’éventuels déficits fiscaux en cas de fusion entre organismes HLM, de nature dans certains cas à freiner la réalisation de ces opérations. C’est l’objet de l’amendement I-CF826.

M. François Pupponi. L’amendement I-CF1151 est identique.

M. le rapporteur général. Lors d’une opération de fusion, les déficits et intérêts non déduits en report sont transférés à la société bénéficiaire de l’apport, sous réserve d’obtenir un agrément. Cet agrément ne peut être délivré si les déficits proviennent de la gestion d’un patrimoine immobilier, comme vous l’avez rappelé.

Votre amendement entend supprimer cette limite pour permettre aux organismes HLM de transférer leurs déficits en cas de fusion. Je vous rappelle qu’aux termes du CGI, ces organismes sont exonérés d’IS pour leur activité relevant du service d’intérêt général qui leur incombe. Cette exonération est conséquente : 1,18 milliard d’euros par an. Je ne suis pas certain qu’il soit indispensable d’y ajouter des facilités de transfert de déficits en cas de fusion... Au demeurant, du fait de l’exonération, l’absence de transfert de déficit est fiscalement neutre si l’office HLM est dans le champ de l’exonération.

Je vous demanderai donc de bien vouloir retirer vos amendements.

M. Thibault Bazin. Nous vous expliquons que le changement de modèle du logement social entraîne des difficultés d’autofinancement et d’investissement et vous nous répondez que la modification que nous proposons n’est pas envisageable car le CGI ne l’envisage pas : c’est bien le problème ! C’est la raison pour laquelle nous plaidons pour une telle modification.

M. le rapporteur général. Ce n’est pas du tout ce que j’ai dit !

M. François Pupponi. Pour bénéficier du report de déficit, il faut un agrément. C’est bien le problème : l’agrément est impossible pour les sociétés immobilières, contrairement aux autres organismes. L’État voulant rapprocher les sociétés immobilières du logement social, nous proposons de déroger à cette exception de non-agrément pour les sociétés immobilières HLM.

M. François Jolivet. Je ne comprends pas le fond de vos amendements. Pourquoi parlez-vous du projet de loi ELAN ? Ce dernier ne vise que les sociétés coopératives d’HLM. Le régime de fusion existant n’a pas changé.

Par ailleurs, les déficits fiscaux ne peuvent être que de deux natures : liés aux commerces que détiennent les organismes HLM – c’est une activité extrêmement faible – et à certains logements libres qui sont dans l’assiette taxable. Cher collègue, pourriez-vous m’expliquer comment on obtient un déficit fiscal avec une activité de propriétaire bailleur, de commerce ou de logements dits libres, non soumis aux règles de la mission économique d’intérêt général ?

M. François Pupponi. Dans certains quartiers, la quasi-totalité des commerces appartenant aux bailleurs sont vides. Cette activité économique entraîne donc un déficit, les charges étant supérieures aux recettes.

M. le président Éric Woerth. Je ne suis pas sûr que nous trouvions la solution ce soir...

M. François Pupponi. Il faut écouter les bailleurs ! Ils nous ont tous signalé ce vide juridique.

La commission rejette les amendements identiques.

Elle en vient à l’amendement I-CF860 de M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel. Cet « amendement McDo » est important. Il parlera à beaucoup de salariés de McDonald’s, qui sont de plus en plus nombreux à se mobiliser, à Marseille, à Paris, contre un système d’affaiblissement des bénéfices de certaines des filiales de l’entreprise, au profit d’autres filiales, afin de lui permettre d’échapper à l’impôt sur les sociétés en France et de contourner nos lois sociales. Avec le système des franchises, McDonald’s devient finalement un simple loueur de surfaces. Les salariés se retrouvent ainsi avec des droits différents en fonction des filiales où ils travaillent. L’entreprise n’est pas imposée comme elle devrait l’être. Nous devons combattre cet artifice.

Nous proposons donc que le fisc français puisse s’intéresser au ratio entre le chiffre d’affaires français et le chiffre d’affaires mondial d’entreprises comme McDonald’s et puisse le comparer au ratio entre le bénéfice français et le bénéfice mondial. Si ces ratios sont manifestement décorrélés, l’administration fiscale pourrait recalculer les bénéfices réels de l’entreprise en France. Par exemple, si une entreprise réalise 10 % de son chiffre d’affaires mondial en France, il faudrait qu’elle déclare environ 10 % de ses bénéfices mondiaux en France. Cette solution s’inspire de la proposition de l’économiste Gabriel Zucman.

Après la malbouffe, Mc Donald’s développe la « malexploitation » et la magouille fiscale : cela devient insupportable !

M. le rapporteur général. Votre dispositif serait totalement neutralisé par les conventions fiscales, ce qui le rendrait inapplicable. Par ailleurs, vous retenez pour le chiffre d’affaires celui des entreprises contrôlées, mais si ces entreprises ont déjà payé leur juste part d’IS, pourquoi les prendre en compte dans le calcul de l’IS de leur société mère ? Ce dispositif de double imposition pose problème.

Enfin, la mission d’information de notre collègue Bénédicte Peyrol avait étudié une piste similaire, bien que reposant sur une logique assez distincte pour éviter sa neutralisation par les conventions. Cette piste avait été expressément écartée car le système était trop complexe et la question de la double imposition restait toujours posée. Mon avis sera donc défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle passe à l’amendement I-CF784 de Mme Lise Magnier.

Mme Lise Magnier. Depuis 2018, et jusqu’en décembre 2020, les entreprises soumises à l’IS bénéficient d’une taxation à taux réduit de la plus-value réalisée lorsqu’elles cèdent des terrains ou des locaux destinés à la construction de logements dans les seules zones A et A bis. Il serait opportun de réintégrer la zone B1 dans ce dispositif car les grandes métropoles régionales connaissent, elles aussi, de fortes tensions en termes de foncier et de logements. Cela permettrait en outre d’assurer la cohérence entre le soutien de l’offre et celui de la demande, la majorité ayant choisi de maintenir le prêt à taux zéro et le dispositif « Pinel » dans ces zones B1.

M. le rapporteur général. Vous souhaitez revenir sur le resserrement adopté lors de la précédente loi de finances. Je n’y suis pas favorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient à la discussion commune des amendements I-CF505 de M. Éric Woerth et I-CF774 de M. Fabien Roussel.

M. le président Éric Woerth. L’amendement I-CF505 vise à neutraliser le double effet du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) : son passage de 7 à 6 points l’année dernière, d’une part, et la hausse de l’IS liée à l’augmentation du résultat des entreprises du fait des allégements de cotisations sociales, d’autre part.

Nous avons donc recalculé la trajectoire de l’IS pour neutraliser cet effet, afin que les entreprises ne soient pas pénalisées par votre décision de transformation du CICE en baisse de charges sociales. Je suis sûr que cet amendement rencontrera la sagesse du rapporteur.

M. le rapporteur général. Une telle sagesse poserait problème car elle nous coûterait 7 milliards d’euros ! Bien que diminué en cette fin de journée, je reste attentif aux chiffres... Mon avis sera donc défavorable.

M. le président Éric Woerth. Votre avis n’était pas positif sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ; il pourrait l’être pour cet amendement.

M. le rapporteur général. Mais mon avis a été favorable sur les œuvres audiovisuelles, monsieur le président !

M. Fabien Roussel. Contrairement à vous, monsieur le président, nous proposons de maintenir le taux d’impôt sur les sociétés à 33 %. Nous ne souhaitons pas entrer dans la guerre fiscale qui se joue actuellement en Europe et dans le monde : c’est à celui qui baissera le plus son taux d’imposition sur les sociétés ! À ce jeu-là, d’ailleurs, en Europe, le Brexit et le Royaume-Uni gagneront et nous y perdrons tous.

En outre, le maintien d’un taux d’IS à 33 % est bon pour le budget de l’État.

M. le rapporteur général. Cet amendement est complètement orthogonal à la trajectoire de baisse du taux d’impôt sur les sociétés, engagée par la précédente majorité et qui est poursuivie et accentuée par l’actuelle. Mon avis est donc défavorable.

M. le président Éric Woerth. La trajectoire pourrait être accentuée si vous votiez l’amendement I-CF505 !

M. Fabien Roussel. Avons-nous connaissance du coût de cette baisse de l’IS pour l’État, selon la taille des entreprises et leur chiffre d’affaires ?

Mme Bénédicte Peyrol. Je vous rappelle que nous avons commandé des études économiques. L’une d’entre elle concerne l’IS. Vous y trouverez tous les chiffres, par secteur d’activité et par région, et tous les éléments sur lesquels vous vous interrogez. Je vous invite à la lire, elle est très instructive.

M. le président Éric Woerth. Toutes ces études ont été transmises aux commissaires.

M. le rapporteur général. M. Roussel pourra aussi utilement lire mon rapport d’information de juillet 2018 sur l’application des mesures fiscales. Toutes ces données y figurent.

La commission rejette successivement les amendements.

Elle examine l’amendement I-CF647 de M. Fabien Roussel.

M. Fabien Roussel. À nouveau, nous souhaitons abonder le budget de l’État et trouver des recettes pour nos retraités et nos services publics. Notre amendement revient sur l’exonération d’IS pour les plus-values encaissées par des personnes physiques ou morales, et spécialement les holdings, en cas de vente de leurs filiales ou titres de participation détenus depuis plus de deux ans, dispositif également appelé « niche Copé ».

Depuis 2004, cette niche a coûté près de 70 milliards d’euros au budget de l’État ! Et ce montant augmente tous les ans. Ces chiffres mériteraient que l’on s’attache à vérifier l’utilité du dispositif. C’est pourquoi nous vous proposons de le supprimer dans un premier temps, afin de retrouver des marges de manœuvre budgétaires.

M. le président Éric Woerth. Cela n’aurait qu’une conséquence : entraîner le départ des holdings.

M. le rapporteur général. Je suis défavorable à cet amendement.

Mme Émilie Cariou. Monsieur le président, cela fait deux fois que vous utilisez cet argument. J’ai le regret de vous dire que plusieurs rapports du Conseil des prélèvements obligatoires soulignent que l’instauration de la niche Copé n’a permis aucune relocalisation de holding financière ou familiale. Avant le vote de cette disposition, les plus-values étaient taxées à 19 % et cela n’avait aucune conséquence – jamais on a observé de fuites massives de holdings. De même, lorsque cette niche a été instaurée, il n’y a eu aucune relocalisation massive.

M. le président Éric Woerth. C’est une opinion...

Mme Émilie Cariou. Non, ce sont des faits.

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient à la discussion commune des amendements I-CF1113 et I-CF1114 de Mme Valérie Rabault.

Mme Christine Pires Beaune. Sans remettre en cause la nouvelle trajectoire de baisse de l’IS votée à l’article 84 de la loi de finances pour 2018, l’amendement I-CF1113 vise à avantager les PME en relevant le plafond du chiffre d’affaires sous lequel une entreprise peut prétendre à un taux à 15 % et à en élargir l’assiette. L’amendement I-CF1114, de repli, ne relève que le plafond, sans élargissement de l’assiette.

M. le rapporteur général. Le débat a déjà eu lieu lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2018. Le ministre l’avait rappelé en séance publique, le coût serait de 1,5 milliard d’euros pour le premier amendement et de 200 millions pour le second. C’est beaucoup... Mon avis sera donc défavorable.

La commission rejette les amendements.

Elle passe à l’amendement I-CF840 de M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel. Cet amendement vise à annuler la baisse de l’impôt sur les sociétés prévue dans les prochaines années pour les grandes entreprises et, à l’inverse, à baisser dès 2019 l’IS pour les plus petites entreprises. Le taux serait de 15 % pour la part des bénéfices inférieurs à 38 120 euros. Nous baisserions le taux de 28 % à 25 % pour les bénéfices entre 38 120 et 75 000 euros. Nous gèlerions le taux à 28 % pour les bénéfices entre 75 000 et 500 000 euros et à 33,3 % au-delà.

Pourquoi ? Nous ne comprenons pas la logique de cette baisse de 33 à 25 % en 2022 pour toutes les entreprises. Vous employez à tort l’argument du dumping fiscal de nos voisins, qui expliquerait cette nécessité de baisser l’impôt. En outre, si les taux nominaux d’IS ont baissé au sein de l’Union européenne, l’IS brut, quant à lui, ne représente que 2,2 % du PIB français, alors qu’au sein des pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques, la moyenne se situe à 2,5 % et que vingt-deux pays présentent un ratio d’IS sur PIB supérieur à celui de la France.

Notre amendement rapporterait en outre 25 milliards d’euros à l’État entre 2019 et 2022, puis 10 milliards à partir de 2022.

Enfin, il améliorerait également l’égalité entre PME et grandes entreprises. En effet, à coups d’optimisation et de conseils de leurs avocats, les très grosses entreprises paient depuis longtemps moins de 33 % d’impôt sur les sociétés, ce qui n’est pas le cas des PME.

M. le rapporteur général. C’est totalement orthogonal à ce qu’a prévu le Gouvernement. Mon avis sera donc défavorable.

M. Éric Coquerel. C’est encore une fois « orthogonal » ! Dans l’Hexagone, on doit faire en sorte que les grandes entreprises paient l’impôt !

La commission rejette l’amendement.

Elle examine les amendements identiques I-CF785 de Mme Lise Magnier et I-CF834 de Mme Véronique Louwagie.

Mme Lise Magnier. Le taux normal d’IS va progressivement diminuer, de 33,33 à 25 %. Il serait cohérent d’aligner le taux réduit d’impôt sur les sociétés applicable aux cessions immobilières sur cette trajectoire. C’est ce que propose l’amendement.

Mme Véronique Louwagie. Mon amendement va dans le même sens. Si nous avons agi sur la trajectoire du taux normal, il faut appliquer la même trajectoire au taux réduit. Dans le cas contraire, l’écart ne sera plus significatif et ce taux réduit ne présentera plus d’intérêt.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la commission rejette les amendements identiques.

Elle en vient à l’amendement I-CF347 de M. Nicolas Forissier.

M. Nicolas Forissier. Cet amendement s’inscrit dans la logique de simplification de la transmission des entreprises, dont nous avons déjà parlé, et de suppression des freins financiers à la transmission. Il prévoit la diminution de quinze à cinq du nombre minimum de salariés-repreneurs nécessaires pour bénéficier du crédit d’impôt en faveur des sociétés reprises en interne.

M. le rapporteur général. Mon avis sera défavorable, mais je ne suis pas opposé par principe au fait d’élargir ce dispositif peu coûteux aux reprises par cinq salariés. Pour autant, il me semble que le système devrait rester collégial, car c’est un gage de réussite du projet de reprise. Je vous propose de retirer l’amendement, mais je suis ouvert à une discussion avec le Gouvernement sur ce sujet en séance.

L’amendement est retiré.

Article additionnel après l’article 18 : Création d’un plancher dérogatoire et d’un plafond aux versements déductibles au titre de la réduction d’impôt sur les sociétés « mécénat »

La commission examine, en discussion commune, les amendements I-CF1456 du rapporteur général et I-CF1320 de Mme Sarah El Haïry, les amendements identiques I-CF264 de M. Jean-Pierre Vigier, I-CF285 de M. Marc Le Fur, I-CF384 de M. Nicolas Forissier et I-CF939 de Mme Marie-Christine Dalloz, ainsi que les amendements I-CF753 de M. Matthieu Orphelin et I-CF903 de M. Cédric Roussel.

M. le rapporteur général. De nombreux amendements ont été déposés sur la dépense fiscale liée au mécénat. Celui que je vous propose a pour objet d’ouvrir la discussion avec le Gouvernement pour que nous aboutissions en séance.

Aujourd’hui, les montants versés sont pris en compte dans la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires, c’est-à-dire 0,5 %. Cette limite peut être bloquante pour les PME qui désirent donner plus, sans toutefois avoir un chiffre d’affaires élevé. C’est la raison pour laquelle je propose un plancher alternatif de 10 000 euros, qui pourrait être retenu lorsqu’il est supérieur au montant correspondant à 0,5 % du chiffre d’affaires.

En outre, pour éviter un effet d’aubaine pour les grands groupes qui, à l’autre bout de la chaîne, peuvent imputer des montants très importants, je vous propose un second plafond de versement maximum de 10 millions d’euros.

Je souhaite trouver avec vous un compromis qui permette de faire appel au Gouvernement sur ce sujet qui me semble extrêmement important, et qui fait l’objet d’un grand nombre d’amendements déposés par des députés issus de tous les groupes. Si vous pouviez vous rallier à cette proposition, j’en serai extrêmement reconnaissant.

Cet amendement est cosigné avec Gilles Carrez, qui a également travaillé sur ce sujet.

Mme Sarah El Haïry. Le sujet est extrêmement important dans nos territoires, où les premiers donateurs sont les très petites entreprises (TPE) et PME. Si une entreprise réalise un chiffre d’affaires de 1 million, la limite de 0,5 % représente à peine 5 000 euros, alors que les entreprises sont volontaires et souhaitent participer.

Créer cette franchise permettra de fluidifier les possibilités de mécénat dans nos territoires. Cela touche le patrimoine, la culture, les projets d’utilité sociale. C’est un amendement de bon sens, nous l’avions déjà évoqué l’année dernière lors de la discussion du PLF, mais il fallait le travailler davantage. C’est un tournant dans la vision de la philanthropie et du mécénat français.

M. le président Éric Woerth. Est-ce que les sommes retenues correspondent aux réalités économiques ?

Mme Perrine Goulet. Je ne comprends pas la tournure de la phrase à propos du plancher de 10 000 euros.

Je vous alerte aussi sur le plafond de 10 millions d’euros : dans le domaine de la culture, certaines entreprises donnent plus que cette somme.

M. le rapporteur général. Comme je l’ai dit, je souhaite un amendement d’appel, commun à l’ensemble des groupes, pour que nous puissions aboutir en séance à un dispositif raisonnable.

Vous avez raison, pour certains grands projets culturels, nous pouvons peut-être changer la donne. Cela étant, des sommes trop importantes peuvent emporter des effets excessifs.

M. le président Éric Woerth. Il s’agit de sommes comprises entre 10 000 euros et 10 millions.

M. Nicolas Forissier. Je propose, avec l’amendement I-CF384, de porter le plafond à 10 pour mille du chiffre d’affaires au lieu de 5 pour mille. La logique est la même, l’idée est de permettre aux petites entreprises de participer plus efficacement.

Mme Marie-Christine Dalloz. L’amendement I-CF939 s’inscrit également dans cette logique, mais je n’ai pas prévu de plancher ou de plafond. Je pense que l’amendement du rapporteur général est plus équilibré, du fait de ces garde-fous. Il faut veiller à laisser ce plafond à 10 millions pour ne pas trop ouvrir la vanne.

M. Éric Alauzet. L’amendement I-CF753 porte sur le secteur spécifique de l’agroalimentaire et des dons en nature aux œuvres caritatives. S’y ajoute une problématique spécifique : si l’on veut que les choses fonctionnent dans ces secteurs, il faut supprimer le bénéfice lié à la dispense de régularisation sur la TVA sur les marchandises jetées. Sinon il est plus intéressant de jeter les aliments que de les donner aux associations.

M. Cédric Roussel. L’amendement I-CF903 va dans le même sens, peut-être de manière plus simple – mais les choses simples sont parfois les meilleures. Les TPE et PME jouent un rôle très important dans nos territoires. L’élargissement des possibilités du mécénat serait bénéfique au développement du sport local. Cet élément est très important pour tous ceux qui sont attentifs au financement de l’économie du sport. Il n’y a jamais trop de mécènes.

Mme Amélie de Montchalin. Je remercie le rapporteur général, car la rédaction qu’il propose reprend de nombreux amendements en autorisant les TPE et PME à donner 10 000 euros, même si le seuil de 5 pour mille aboutit à un chiffre inférieur.

En vue de la séance, il faudrait peut-être apporter une précision quant au plafond. Pour une grande fondation d’utilité publique dont l’objet n’est pas commercial ou lié à une entreprise, on pourrait prévoir que ce plafond ne s’applique pas.

Vous le savez, je suis rapporteure spéciale du budget de la recherche : les entreprises dont les chiffres d’affaires sont importants devraient pouvoir donner au-delà de la limite de 5 pour mille à de grandes fondations de recherche médicale. Il en existe de plusieurs types. Cette précision pourrait être intéressante.

M. le président Éric Woerth. La question est de savoir si le seuil de 10 millions d’euros a un sens ou pas. Certes, c’est un coût pour les finances publiques. Mais certaines entreprises participent largement au développement culturel. Le coût fiscal a-t-il explosé ces dernières années ?

M. le rapporteur général. La réponse est clairement : oui.

Je vous propose de modifier aussi l’exposé des motifs, si vous acceptez que nous nous réunissions autour d’un amendement que tout le monde signerait. J’inclurais alors les remarques de chacun à cet exposé des motifs afin de les présenter dans l’hémicycle, de manière à invoquer les bémols ou les ouvertures qui peuvent être faites, qu’il s’agisse des propos d’Éric Alauzet, d’Amélie de Montchalin ou du président Woerth. Nous aurions ainsi un cadre pour débattre en séance avec le Gouvernement.

Démontrons que la volonté unanime de la commission des finances est d’aboutir à un dispositif qui tourne, qui soit plus favorable aux PME, sans être abusif. Je tiens à ce dernier terme même si je comprends les remarques faites à l’instant sur les fondations.

M. le président Éric Woerth. C’est peut-être un système abusif, mais beaucoup de choses n’auraient pas été réalisées si cette disposition avait été rédigée ainsi. Un rapport de la Cour des comptes en application du 2° de l’article 58 de la loi organique relative aux lois de finances doit être remis d’ici à la fin du mois d’octobre, sur le mécénat et ses conditions d’utilisation.

Je vois bien que des abus sont possibles, mais ce n’est pas forcément le cas. La France peut être gagnante à ce qu’un certain nombre d’œuvres ou d’initiatives très coûteuses soient menées à bien, ce qui n’aurait pas eu lieu sans le dispositif que nous connaissons.

M. le rapporteur général. Je propose donc à tous ceux qui ont présenté un amendement à ce sujet de se rallier au mien. Je présenterai très honnêtement, dans l’exposé des motifs mais aussi oralement en séance, les questions qui se posent et vos observations.

Les amendements I-CF1320, I-CF264, I-CF285, I-CF384, I-CF939, I-CF753 et I-CF903 sont retirés.

La commission adopte l’amendement I-CF1456

Après l’article 18 : Assouplissement de la réduction d’impôt « mécénat » en direction des sociétés publiques locales

La commission en vient aux amendements identiques I-CF142 de Mme Lise Magnier, I-CF248 rectifié de M. Bertrand Bouyx et I-CF1321 de Mme Sarah El Haïry.

Mme Lise Magnier. Pour accompagner la politique culturelle de nos territoires, portée par les collectivités, je vous propose de faire bénéficier du régime fiscal du mécénat les sociétés publiques locales qui agissent dans le domaine culturel.

M. Bertrand Bouyx. La situation est aujourd’hui paradoxale : des communes qui ont des biens culturels peuvent faire bénéficier les mécènes d’un rescrit fiscal, mais si les équipements passent sous le régime de sociétés publiques locales, ce n’est plus possible.

Cette situation défavorise les partenariats public-privé. Ne pas permettre à ces mécènes d’intervenir dans les mêmes conditions constitue une perte de chance pour nos territoires. Cela a d’ailleurs entraîné l’arrêt de projets dans certains territoires.

Mme Sarah El Haïry. Aujourd’hui, les collectivités peuvent se tourner vers des fonds de dotation, mais ils sont extrêmement lourds à monter, alors qu’en élargissant simplement la possibilité du mécénat, nous pourrions continuer à financer, sur notre territoire, le domaine culturel.

M. le rapporteur général. À titre personnel, je ne peux qu’être favorable à ce type d’assouplissement, car les collectivités locales n’ont pas besoin de l’État pour porter un intérêt général dans le domaine culturel, au niveau local.

Vous proposez d’élargir ce mécanisme à toute activité culturelle faisant l’objet d’une délégation de service public.

Ces amendements semblent de bon sens, mais je n’ai pas eu d’échange avec le Gouvernement sur ce dispositif. Je rends donc un avis de sagesse, pour qu’ils soient discutés en séance dans de bonnes conditions.

Mme Amélie de Montchalin. Cette question me tient particulièrement à cœur. Je pense notamment au plateau de Saclay, et à des domaines qui ne sont pas forcément culturels. Ainsi, sur des problématiques de développement économique, d’insertion sociale ou d’animation des territoires, des projets pourraient être animés par des groupes qui réunissent des collectivités locales et des grandes entreprises, mais aussi des associations. Les grandes, et les petites, entreprises pourraient souhaiter financer une partie des activités.

L’avis de sagesse du rapporteur général est extrêmement important pour que nous puissions avancer sur le domaine culturel, mais je pense qu’un travail plus large sur les fonds de dotation est nécessaire pour que sur un territoire donné, les acteurs économiques, associatifs et publics puissent travailler ensemble.

Aujourd’hui, si une collectivité apporte en nature des locaux ou paie un agent public dans un fonds de dotation, il est absolument interdit qu’un seul centime d’argent privé abonde cette structure. Cette complexité et ce manque de souplesse appellent des innovations. Cet amendement est un premier pas, nous devons mener une réflexion plus large.

La commission adopte ces amendements.

Après l’article 18

La commission est saisie de l’amendement I-CF719 de Mme Perrine Goulet.

Mme Perrine Goulet. Cet amendement prévoit un plafond, mais uniquement pour les associations à but sportif.

De plus, le taux de la réduction d’impôt serait porté de 60 % à 80 % quand le don est à destination du sport féminin, ou du sport en situation de handicap.

M. le rapporteur général. L’idée d’avoir un montant plancher de 5 000 euros, plutôt qu’un pourcentage du chiffre d’affaires, est certainement intéressante, notamment pour les PME.

S’agissant du taux renforcé, je crains que la contrainte budgétaire ne constitue un élément bloquant : il s’agit déjà d’une niche qui tangente le milliard d’euros.

Quant à savoir si le sport mérite un traitement plus avantageux que l’art, l’éducation ou l’humanitaire, c’est à chacun de trouver la réponse.

C’est l’ensemble du dispositif fiscal qui mérite d’être revisité, tant pour les PME que les grandes entreprises qui peuvent en tirer une aubaine fiscale. Je suis défavorable à cet amendement, mais je vous invite à le déposer pour que nous puissions en débattre en séance.

L’amendement est retiré.

La commission examine les amendements identiques I-CF263 de M. Jean-Pierre Vigier et I-CF382 de M. Nicolas Forissier.

M. Nicolas Forissier. La logique est identique : il s’agit de faire sauter le plafond de déductibilité.

M. le rapporteur général. Plutôt que d’entrer dans une logique sectorielle, peut-être faudrait-il avoir une vision d’ensemble de cette niche. En l’état, on ne voit pas pourquoi l’entretien des monuments historiques serait plus important que l’éducation des personnes défavorisées ou les projets humanitaires.

Avis défavorable, il faut revoir ces systèmes de manière plus complète.

M. Nicolas Forissier. Nous sommes d’accord, monsieur le rapporteur général.

Les amendements sont retirés.

La commission en vient à l’amendement I-CF986 de M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel. Cet amendement tend à supprimer l’une des niches fiscales les plus scandaleuses actuellement : le crédit d’impôt recherche. Rien n’a été modifié depuis les attendus de la Cour des comptes dans son rapport de 2013 sur sa prétendue attractivité fiscale hors de nos frontières. En revanche, son coût pour les finances publiques augmente chaque année.

C’est d’ailleurs ce qu’a noté le rapporteur général de la commission des finances, un certain Joël Giraud, en juillet 2018 : le coût du dispositif était de 6,27 milliards en 2017, soit 560 millions de plus que ce qui était inscrit dans le budget et les prévisions pour 2018
– 5,8 milliards – risquent d’être dépassées.

Bref, il faut en finir avec ce dispositif qui est loin de servir à la recherche en France. Orientons les sommes que le crédit d’impôt fait perdre à l’État sur l’enseignement supérieur et la recherche, la recherche et le développement public, au lieu de continuer à favoriser ce type de niches fiscales qui ne servent que les intérêts des entreprises qui les utilisent.

Mme Amélie de Montchalin. Au titre de mon rapport spécial sur le budget de la recherche, je ne peux pas laisser passer les propos de M. Coquerel.

Si nous voulions dépenser autant que l’Allemagne, il nous manque 10 milliards d’euros pour la recherche publique, et 30 milliards pour la recherche privée. Il y a un vrai besoin de financement de la recherche publique et un énorme besoin pour la recherche privée. Si nous avions ces 30 milliards de plus et que nous gardions le même dispositif, le crédit impôt recherche augmenterait. Aujourd’hui, le défi c’est de faire en sorte que chaque euro mobilisé, que ce soit par un crédit d’impôt ou par les budgets publics, arrive à générer plus d’innovations, plus de brevets, plus de compétitivité.

Oui, monsieur Coquerel, les montants augmentent. Un certain nombre de travaux d’évaluation ont été commandés, notamment par France Stratégie qui va pouvoir rendre un diagnostic assez clair sur les bénéfices en termes d’attractivité, de localisation d’emplois et de recherche. Nous pourrons alors avoir un débat éclairé. Mais nous ne devons pas oublier qu’en France, aujourd’hui, si nous voulons dépenser autant que l’Allemagne, il nous manque 10 milliards d’argent public et 30 milliards d’argent privé.

M. Éric Coquerel. Je ne suis pas d’accord avec cette vision. On a cassé la recherche publique, au profit de sommes qui partent en fumée. Souvent, en effet, cet argent bénéficie à des entreprises qui font d’énormes bénéfices et qui, à l’instar de Sanofi, licencient. Il n’y a aucun fléchage. L’exposé sommaire de mon amendement montre que la mesure n’atteint pas l’objectif initialement fixé.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.

La commission examine l’amendement I-CF644 de M. Fabien Roussel.

M. Fabien Roussel. Le crédit d’impôt recherche représente une dépense fiscale de 6,2 milliards d’euros pour 2019, ce qui n’est pas négligeable.

Nous considérons que ce dispositif peut être utile s’il est plafonné. C’est la raison pour laquelle nous proposons de plafonner les dépenses pouvant bénéficier du crédit d’impôt recherche à hauteur de 100 millions d’euros.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.

La commission en vient à l’amendement I-CF723 de Mme Perrine Goulet.

Mme Perrine Goulet. Cet amendement vise à créer un crédit d’impôt « activité physique ou sportive » au bénéfice des entreprises de moins de 250 salariés, car nous savons que le sport est bénéfique pour la qualité du travail et la santé.

Ce crédit d’impôt est du même type que celui qui existe pour les crèches, mais il serait limité à 300 euros par salarié pour les entreprises de moins de 250 salariés.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.

La commission examine l’amendement I-CF1121 de Mme Valérie Rabault.

M. Jean-Louis Bricout. En France, on compte beaucoup de PME mais peu d’ETI. Depuis quelques années, nous cherchons à faire grandir ces PME pour les accompagner vers l’exportation, sans beaucoup de succès.

Il existait un crédit d’impôt pour les dépenses de prospection commerciale indispensables à cet égard. Malheureusement, il a été supprimé dans la loi de finances pour 2018. Cet amendement propose de le rétablir.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.

La commission en vient à l’amendement I-CF56 de M. Vincent Descoeur.

M. Vincent Descoeur. Cet amendement vise à faciliter le développement du télétravail, qui répond aux attentes de salariés de plus en plus nombreux, mais aussi à des enjeux de mobilité et d’aménagement du territoire.

L’amendement propose de mettre en place un crédit d’impôt « télétravail », sur le modèle du crédit d’impôt « nouvelles technologies » qui avait fonctionné de 2005 à 2007. Ce crédit d’impôt constituerait une aide pour financer les dépenses d’équipement consenties par les entreprises, notamment de matériels et logiciels.

M. le rapporteur général. Avis défavorable, mais redéposez cet amendement en séance pour que nous puissions débattre du télétravail.

Mme Amélie de Montchalin. Avec Mme Dalloz, nous avons reprécisé hier qu’un fonds de 110 millions d’euros venait d’être créé pour financer, dans les petites zones rurales, des lieux destinés à accueillir ceux qui « télétravaillent ».

M. Vincent Descoeur. C’est un fonds pour les tiers-lieux, pour les télécentres. C’est une excellente chose, mais il est important d’inciter aussi les entreprises à développer le télétravail. Je parle d’expérience, venant d’un département qui a développé un réseau de télécentres. D’où l’intérêt de créer un crédit d’impôt.

La commission rejette l’amendement.

La commission est saisie, en discussion commune, des amendements I-CF479 et I-CF469 de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas. À la suite des États généraux de l’alimentation, ces amendements soutenus par de nombreux députés portent sur les entreprises agricoles qui bénéficient du label « exploitation de haute valeur environnementale » (HVE), reconnu par le ministère de l’agriculture.

Nous souhaitons valoriser les exploitations HVE, même si elles ne pratiquent pas l’agriculture biologique. Il n’y a pas lieu en effet d’opposer HVE et agriculture biologique : la HVE oblige à des pratiques vertueuses qui répondent à un cahier des charges précis.

Il est proposé d’allouer un crédit d’impôt aux exploitations HVE, moins important que celui qui est accordé aux exploitations en agriculture biologique – à hauteur de 1 000 euros – en prévoyant un encadrement pour éviter le double bénéfice quand ces exploitations basculent en bio. Il s’agit d’amendements d’appel. Il est important en effet aujourd’hui de reconnaître la qualité de bon nombre d’agriculteurs, sans qu’ils soient nécessairement en agriculture bio.

M. le rapporteur général. S’agissant d’amendements d’appel, j’en demande le retrait afin que le débat puisse avoir lieu en séance avec le ministre. Il serait bien que le ministre de l’agriculture soit également présent au banc.

Les amendements sont retirés.

Article additionnel après l’article 18 : Modalités d’imposition des entreprises exploitant des satellites géostationnaires

La commission en vient à l’amendement CF876 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Cet amendement est cosigné par M. Gilles Carrez et le président Woerth.

Il modernise le droit fiscal en intégrant une technologie qui n’existait pas lors de l’établissement des règles d’assiette : le satellite géostationnaire.

Il faut harmoniser les règles applicables à la navigation aérienne, maritime et, ici, spatiale, et de définir en fonction des spécificités des satellites, notamment de leur automatisation et de leur autonomie, s’ils constituent ou non une entreprise exploitée en France.

Ainsi, les satellites autonomes en orbite géostationnaire et dont la position et les fréquences ont été attribuées par l’Union internationale des télécommunications, s’ils ne supposent pas d’intervention humaine particulière une fois en position, ne seraient pas des entreprises exploitées en France.

Il s’agit de faire en sorte que nous ayons un régime fiscal pour des entreprises comme Eutelsat. Il est réclamé depuis un certain temps et constitue une condition du maintien dans notre pays de tels organismes. Nous y travaillons depuis un moment avec Gilles Carrez, qui avait d’ailleurs commencé à y réfléchir avec ma prédécesseure. Nous avons enfin abouti avec le Gouvernement.

La commission adopte l’amendement.

La commission examine l’amendement I-CF841 de Mme Sabine Rubin.

M. Éric Coquerel. L’un des scandales auquel nous assistons depuis plusieurs dizaines d’années est le renforcement d’une noblesse d’argent. La part du patrimoine hérité dans le patrimoine total est passée de 45 % en 1970 à 70 % actuellement. Cette explosion de la part héritée renforce les inégalités de fait depuis la naissance. Aujourd’hui, 0,01 % des plus riches détiennent un patrimoine de plus de 33 millions d’euros.

Nous proposons donc de rendre le barème de notre impôt sur l’héritage plus progressif en rajoutant des tranches pour arriver au taux de 100 % pour la très petite part des Français qui touchent des héritages supérieurs à 33 millions d’euros.

M. le rapporteur général. Avis défavorable, ce taux est considéré confiscatoire par le Conseil constitutionnel.

M. Éric Coquerel. J’attendais une autre réponse sur ce vrai souci. J’ai cru comprendre qu’une réflexion avait été lancée sur les successions. Mais il semble qu’elle ait été abandonnée. Le fait qu’en France, les inégalités dès la naissance soient de plus en plus flagrantes pose problème. Ces inégalités sont dues notamment à la faible imposition de la transmission. Certes, c’est confiscatoire mais nous assistons à une explosion d’inégalités.

La commission rejette l’amendement.

La commission en vient à l’amendement I-CF1164 de M. Fabien Roussel.

M. Fabien Roussel. Je ne boude pas mon plaisir de vous présenter le dernier amendement de notre réunion, à cette heure tardive !

Vous avez décidé de faire fromage et dessert avec le CICE en 2019 : deux fois 20 milliards, une fois pour le CICE et une fois pour les baisses de cotisations sociales patronales. Cumuler les deux dispositifs, c’est gonflé !

Pour notre part, nous considérons que c’est orthogonal avec une véritable politique de justice sociale... Nous vous proposons donc de ne garder qu’un seul des deux dispositifs.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.

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Membres présents ou excusés

Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Réunion du mercredi 10 octobre 2018 à 21 heures

Présents. – M. Saïd Ahamada, M. Éric Alauzet, M. Julien Aubert, M. Jean-Noël Barrot, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Louis Bricout, Mme Émilie Cariou, M. Michel Castellani, M. Jean-René Cazeneuve, M. Philippe Chassaing, M. Éric Coquerel, M. Charles de Courson, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Olivier Damaisin, M. Benjamin Dirx, M. Jean-Paul Dufrègne, Mme Stella Dupont, Mme Sarah El Haïry, Mme Sophie Errante, M. Nicolas Forissier, M. Olivier Gaillard, M. Joël Giraud, Mme Perrine Goulet, M. Romain Grau, M. Alexandre Holroyd, M. Christophe Jerretie, M. François Jolivet, M. Daniel Labaronne, Mme Valérie Lacroute, M. Michel Lauzzana, M. Marc Le Fur, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Véronique Louwagie, Mme Marie-Ange Magne, Mme Lise Magnier, M. Jean-Paul Mattei, Mme Amélie de Montchalin, Mme Cendra Motin, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Hervé Pellois, Mme Valérie Petit, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Christine Pires Beaune, M. François Pupponi, M. Xavier Roseren, M. Fabien Roussel, M. Laurent Saint-Martin, M. Jacques Savatier, M. Benoit Simian, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, M. Philippe Vigier, M. Éric Woerth

Excusés. – M. Jean-Louis Bourlanges, M. Stanislas Guerini, M. Jean-François Parigi, Mme Valérie Rabault, M. Olivier Serva

Assistaient également à la réunion. – Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Thibault Bazin, M. Bertrand Bouyx, M. Paul-André Colombani, M. Pierre Cordier, M. Vincent Descoeur, M. Fabien Di Filippo, M. Jean-François Eliaou, M. Dimitri Houbron, M. Gilles Lurton, M. Sylvain Maillard, M. Jean-Louis Masson, Mme Sereine Mauborgne, M. Mickaël Nogal, M. Matthieu Orphelin, M. Damien Pichereau, Mme Laurianne Rossi, M. Cédric Roussel, M. Raphaël Schellenberger, M. Arnaud Viala, M. Michel Vialay

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