Accueil > Travaux en commission > Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire > Les comptes rendus

Afficher en plus grand
Afficher en plus petit
Voir le compte rendu au format PDF

Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Jeudi 11 octobre 2018

Séance de 9 heures

Compte rendu n° 10

de
M. Éric Woerth,
Président

–  Suite de l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2019 (n° 1255) (M. Joël Giraud, rapporteur général)

–  Présences en réunion

Présidence

La commission poursuit l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2019 (M. Joël Giraud, rapporteur général).

Article 19 : Suppression du tarif réduit de taxe intérieure de consommation (TICPE) sur le gazole non routier

La commission est saisie des amendements de suppression I-CF62 de M. Patrick Hetzel, I-CF221 de Mme Marie-Christine Dalloz, I-CF459 de Mme Véronique Louwagie, I-CF711 de M. Jean-Louis Masson et I-CF949 de M. Marc Le Fur.

M. Thibault Bazin. L’article 19 est un des articles qui fait le plus polémique de ce projet de loi de finances (PLF) puisqu’il prévoit la suppression du taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier (GNR), notamment pour les entreprises de travaux publics.

Vous n’êtes pas sans savoir que le marché est tendu et qu’un certain nombre de chantiers sont déjà engagés avec les collectivités. Une telle mesure ferait passer le litre de gazole de 1 euro à 1,50 euro dès le 1er janvier 2019 et les entreprises pourraient voir leur marge baisser de près de 60 %, dans un secteur qui se caractérise déjà par un très faible taux de marge nette : 2 %. Nous vous proposons donc de supprimer cet article qui déstabiliserait profondément ce secteur économique, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME) du bâtiment et des travaux publics, dans nos territoires.

Mme Marie-Christine Dalloz. Mon amendement a le même objet. La suppression du taux réduit de TICPE sur le GNR aurait des conséquences importantes, va lourdement impacter le secteur du bâtiment et des travaux publics qui s’en trouvera grandement fragilisé.

Mme Véronique Louwagie. Cet article met à la charge du monde économique, de l’industrie, des travaux publics, une augmentation brutale et soudaine, alors que ces secteurs se relèvent à peine d’une crise importante et que la reprise dans le bâtiment est plus faible qu’annoncée. Qui plus est, cette mesure n’a fait l’objet d’aucune concertation sérieuse avec les secteurs concernés. D’où mon amendement de suppression.

M. Jean-Louis Masson. Mes collègues ont déjà excellemment défendu l’amendement. Cette mesure fiscale risque d’entraîner une baisse significative du volume d’investissements des collectivités locales dans les infrastructures si cette hausse est répercutée sur les prix.

M. Marc Le Fur. Mon amendement répond au même souci. Je me suis renseigné auprès d’une entreprise de ma circonscription, qui salarie un peu moins de 300 personnes dans le secteur des carrières et des travaux publics : elle estime que cette mesure pourrait lui coûter 3 millions d’euros.

L’article 19 entraînera des difficultés pour ce secteur et un surcoût pour leurs clients, collectivités et entreprises du bâtiment, au moment même où les travaux d’infrastructures, notamment routières, commencent à décliner.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Avis défavorable.

M. Marc Le Fur. Cela mériterait quelques arguments...

M. le rapporteur général. Je vous renvoie à mon rapport.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article 19 est supprimé et tous les amendements s’y rapportant tombent.

Après l’article 19

La commission examine, en discussion commune, les amendements identiques I-CF114 de M. Vincent Descoeur, I-CF367 de Mme Émilie Bonnivard, I-CF615 de M. Thibault Bazin et I-CF655 de Mme Véronique Louwagie, l’amendement I-CF1106 de Mme Christine Pires Beaune ainsi que les amendements identiques I-CF116 de M. Vincent Descoeur, I-CF569 de Mme Véronique Louwagie, I-CF614 de M. Thibault Bazin et I-CF754 de M. Matthieu Orphelin.

M. Thibault Bazin. La loi de transition énergétique a fixé des objectifs précis et ambitieux, dont la réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre et la réduction de 50 % de la consommation d’énergie finale.

Les associations de collectivités – Association des maires de France (AMF), Assemblée des communautés de France, France Urbaine, Régions de France – et plusieurs organisations non gouvernementales proposent de doter les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les régions d’une partie des recettes générées par l’augmentation de la fiscalité sur le carbone, ce qui leur permettrait de financer leurs actions en faveur de la transition énergétique. Ce juste retour des recettes dans les territoires viendrait contrebalancer la hausse de la fiscalité punitive adoptée hier. Tel est l’objet de mon amendement I-CF615.

Mme Véronique Louwagie. Mon amendement I-CF655 a été excellemment défendu par mon collègue Thibault Bazin.

Mme Christine Pires Beaune. Sur le modèle de « l’eau paie l’eau », l’amendement I-CF1106 prévoit que la TICPE revient pour partie aux collectivités qui ont adopté un plan climat-air-énergie ou un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie.

M. Thibault Bazin. Dans le même esprit, nous proposons par l’amendement I-CF614 de créer des contrats territoriaux « bas carbone », ce qui permettrait de financer l’ingénierie nécessaire pour déclencher les investissements.

M. le rapporteur général. J’émets un avis défavorable sur la première série d’amendements identiques.

L’amendement I-CF1106 est intéressant et je sais que le Gouvernement réfléchit à un dispositif similaire à celui proposé par Mme Pires Beaune. Je suggère donc son retrait afin qu’un dialogue puisse s’engager avec le Gouvernement, sur un sujet qu’il souhaite lui-même aborder.

Mme Christine Pires Beaune. J’accepte de le retirer. Nous le redéposerons en séance.

M. le rapporteur général. Il en va de même pour la seconde série d’amendements identiques : je demande à leurs auteurs de bien vouloir les retirer pour les déposer à nouveau en séance, afin d’y travailler avec le Gouvernement.

Mme Bénédicte Peyrol. Je souhaite rappeler qu’une part non négligeable de la TICPE est déjà affectée aux régions pour financer l’apprentissage et aux départements pour financer le revenu de solidarité active (RSA). Par ailleurs, plus de 7 milliards sont affectés au compte d’affectation spéciale Transition énergétique. Nos discussions en séance publique permettront de clarifier ce que nous souhaitons faire, mais il ne faut pas laisser croire qu’aucune part de TICPE n’est affectée aux collectivités.

De plus, la contribution climat énergie (CCE) n’est qu’une composante de la TICPE. Le rendement de la contribution, en 2017, est de l’ordre de 2,6 milliards sur un total de 11 milliards de recettes. À vouloir affecter la fiscalité environnementale au financement de la transition écologique, on peut perdre à ce jeu, car sa part dans la TICPE n’est pas aussi importante que ce l’on peut imaginer.

La commission rejette les amendements identiques I-CF114, I-CF367, I-CF615 et I-CF655.

L’amendement I-CF1106 est retiré.

Les amendements identiques I-CF116, I-CF569, I-CF614 et I-CF754 sont retirés.

La commission examine, en discussion commune, les amendements I-CF660 M. Jean-Paul Dufrègne et I-CF691 de M. Vincent Descoeur.

M. Jean-Paul Dufrègne. Nous avons le sentiment que le Gouvernement instrumentalise l’écologie à des fins budgétaires. Dans un contexte de remontée des prix du pétrole, la hausse programmée sur cinq ans du diesel, comme des autres carburants, pèse très lourdement sur le pouvoir d’achat des ménages, notamment ceux qui, dans les zones rurales, sont obligés d’utiliser leur véhicule. L’augmentation des taxes d’ici à 2022 représentera un coût supplémentaire de 240 euros par an – jusqu’à 370 euros pour ceux qui parcourent plus de 20 000 kilomètres. En conséquence, nous proposons par l’amendement I-CF660 une baisse de la fiscalité applicable aux particuliers.

M. le rapporteur général. Avis défavorable.

M. Marc Le Fur. La hausse de la TICPE a été conçue comme un signal prix, à un moment où les cours étaient relativement bas. Maintenant qu’ils ont remonté, le signal n’est plus donné par la fiscalité, mais par le coût de la matière première elle-même : le diesel à la pompe a dépassé 1,50 euro et l’essence 1,65 euro. Il va falloir se poser un certain nombre de questions.

M. Jean-Louis Bricout. La fiscalité écologique, par le fait qu’elle est indirecte et sans lien avec le revenu des contribuables, porte un coup assez sévère au pouvoir d’achat des plus fragiles. Son impact est beaucoup plus fort et vient s’ajouter à l’inflation, qui grève déjà la part importante de leur budget consacrée à l’énergie. La fiscalité écologique vient se heurter au mur des réalités sociales : il faudra se poser la question de son acceptabilité, et tendre à l’amoindrir ou à mieux la redistribuer en direction de ceux qui n’ont pas les moyens.

M. Jean-Paul Dufrègne. C’est un amendement d’alarme. On ne peut pas raisonner de la même manière quand le baril de pétrole est à 30 dollars et lorsqu’il atteint les 80 dollars. Les conséquences sont terribles et cette question ne peut être traitée en ajoutant systématiquement des taxes aux taxes.

La commission rejette successivement les amendements.

Puis elle examine les amendements I-CF707, I-CF708, I-CF704 et, en discussion commune, les amendements I-CF790 et I-CF793 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. L’amendement I-CF707 vise à instaurer une fiscalité adaptée pour le fioul domestique contenant 10 % d’ester méthylique d’acide gras, dit F10. Il prévoit de créer une nouvelle ligne fiscale à l’article 265 du code des douanes, et de lui appliquer une TICPE diminuée de 5 centimes d’euros par litre par rapport à celle appliquée au fioul standard, ces 5 centimes correspondant à l’avantage énergétique des 10 %.

Cette mesure va dans le sens de la transition énergétique puisque le F10 est un nouveau type de fioul ayant vocation à anticiper la réduction de la teneur en soufre de 1 000 PPM à 50 PPM à l’horizon 2024 et qu’il contribuera à réduire les émissions de CO2 et de polluants atmosphériques. Par ailleurs, elle permettra d’accompagner dans la transition énergétique les ménages les plus modestes, encore dépendants du chauffage au fioul, tout en préservant leur pouvoir d’achat.

Dans la même logique, l’amendement I-CF708 vise à instaurer une fiscalité adaptée pour le fioul domestique contenant 30 % d’ester méthylique d’acide gras, dit F30.

Répondant aux mêmes objectifs, l’amendement I-CF704 a pour objet d’appliquer au carburant B10 une TICPE réduite.

L’amendement I-CF790 vise à figer le tarif de la TICPE du GPL, qui est en fait un carburant de transition.

Enfin, dans la loi de finances pour 2018, nous avions supprimé à mon initiative l’exemption de TICPE du butane/propane utilisé comme combustible. L’objectif de la mesure était de fixer, comme pour les autres énergies, un tarif fondé sur la CCE, mais avec une application progressive sur cinq ans pour lisser les effets. Toutefois, la valeur 2022, qui devait correspondre à 100 % de la CCE appliquée au butane/propane, a été établie à 33,13 euros/100 kg, alors qu’elle devait être de 25,73 euros/100 kg. C’est un loupé, que je vous propose de corriger grâce à l’adoption de l’amendement I-CF793.

M. le rapporteur général. Monsieur de Courson, je vous invite à retirer ces amendements afin qu’une discussion avec le Gouvernement puisse avoir lieu sur ce sujet : on ne touche au tableau B de l’article 265 du code des douanes que d’une main tremblante... Je ne suis pas opposé à l’adaptation de la fiscalité, mais je souhaiterais connaître l’impact chiffré qu’auraient de telles mesures ainsi que leurs effets sur les filières françaises de production.

Les amendements sont retirés.

La commission est saisie de l’amendement I-CF661 de M. Jean-Paul Dufrègne.

M. Jean-Paul Dufrègne. Les dispositions fiscales s’appliquant au secteur aérien posent légitimement de nombreuses questions au regard de l’impact de cette activité sur l’environnement. Il y a lieu d’adapter notre législation fiscale aux urgences environnementales et de favoriser les modes de transport vertueux, comme le transport public ferré de voyageurs. Nous proposons donc de supprimer l’exonération de TICPE pour l’ensemble des vols intérieurs proposés par les compagnies aériennes.

M. le rapporteur général. Pensez un instant aux vols intérieurs à destination de l’outre-mer, qui sont à 100 % sous pavillon français... Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine les amendements identiques I-CF388 de la commission du développement durable et I-CF1327 de M. Bruno Millienne.

Mme Lauriane Rossi, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. L’amendement vise à favoriser la collecte et la valorisation des huiles alimentaires usagées en les exonérant de TICPE. Seules les huiles végétales pures bénéficient d’une exonération totale, sur le fondement de l’article 265 ter du code des douanes, lorsqu’elles sont utilisées comme carburant agricole par les exploitants qui produisent les plantes nécessaires à leur fabrication, pour les transports en commun de personnes ou pour l’avitaillement des navires de pêche. En ne considérant plus les huiles alimentaires usagées comme des déchets, mais comme des combustibles, cette mesure peut contribuer à l’émergence d’une filière.

M. Jean-Noël Barrot. L’amendement de M. Bruno Millienne va exactement dans le même sens. Les huiles alimentaires usagées utilisées à des fins énergétiques pourraient ainsi ne plus être déversées dans les réseaux d’assainissement, ce qui améliorera la gestion des déchets et la qualité de l’eau. Par ailleurs, leur valorisation permettrait de réduire les émissions de CO2 par rapport à d’autres procédés de production de chaleur. Il nous semble justifié qu’elles bénéficient de cette exonération, au même titre que d’autres huiles.

M. le rapporteur général. Je ne méconnais pas l’utilité et l’intérêt environnemental des huiles alimentaires usagées, mais je ne suis pas certain que l’exonération totale de TICPE soit la bonne solution. Je vous invite à retirer ces amendements et à les redéposer en séance, de façon à pouvoir discuter de ce sujet avec le Gouvernement.

La commission rejette les amendements.

Elle est saisie de l’amendement I-CF705 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Les exploitants de taxis, les transporteurs routiers de marchandises et les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs peuvent obtenir le remboursement d’une fraction de la TICPE applicable au gazole standard de l’indice 22.

Cet amendement de cohérence vise à étendre ce dispositif au B10, afin de favoriser ce carburant contenant jusqu’à 10 % de biodiesel produit à partir de colza. Jusqu’à présent, il n’en bénéficie pas alors qu’il permet de réduire les émissions de gaz à effet de serre.

M. le rapporteur général. Même si, à titre personnel, je ne suis pas fermé à un tel amendement, je vous invite à le retirer pour une nouvelle discussion en séance.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement I-CF662 de M. Jean-Paul Dufrègne.

M. Jean-Paul Dufrègne. Cet amendement d’appel me permet d’insister sur le fait que des mesures d’incitation pour une transition plus douce et plus acceptée sont sans doute possibles. Le présent amendement vise à supprimer le remboursement partiel de la TICPE sur le diesel en faveur des poids lourds de 7,5 tonnes et plus, dans la perspective d’une mise en place des aides à l’investissement pour des poids lourds moins émetteurs.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.

Puis, elle examine, en discussion commune, les amendements identiques I-CF89 de Mme Véronique Louwagie et I-CF232 de Mme Marie-Christine Dalloz, ainsi que l’amendement I-CF952 de Mme Aude Bono-Vandorme.

Mme Véronique Louwagie. Les entreprises grandes consommatrices d’énergie bénéficient d’un taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN). Toutefois, la rédaction actuelle prive du bénéfice de ce taux réduit certaines entreprises de secteurs d’activité de niche, comme celles des légumes déshydratés, car elles ne correspondent pas aux critères. Il vous est proposé à travers l’amendement I-CF89 de geler le taux de TICGN à son niveau actuel afin de préserver la soutenabilité économique de ces entreprises.

Mme Marie-Christine Dalloz. L’amendement I-CF232 est défendu, avec les mêmes arguments.

M. François Jolivet. Le législateur doit s’emparer de ce sujet qui concerne le maintien d’activités liées à la diversification de la production agricole. Les entreprises du secteur des légumes déshydratés, dont l’une se trouve dans la circonscription de Mme Bono-Vandorme, co-auteure de l’amendement I-CF952, emploient 500 salariés et ont passé des contrats avec 500 agriculteurs, mais la progressivité de la TICGN fait qu’elles ont des seuils de rentabilité très faible.

À la différence des précédents, l’amendement vise à exonérer de la majoration progressive de TICGN mise en œuvre depuis 2014 au titre de la taxe carbone toutes les entreprises pour lesquelles les TIC représentent plus de 0,5 % de la valeur ajoutée, en retenant le tarif qui leur était applicable à la date du 31 décembre 2014, majoré de 0,33 euro par mégawattheure en pouvoir calorifique supérieur.

M. le rapporteur général. Je ne suis pas favorable à l’idée de créer une nouvelle niche pour quatre entreprises...

M. François Jolivet. Et mille emplois !

La commission rejette successivement les amendements.

Puis elle examine l’amendement I-CF1367 de M. Bruno Millienne.

M. Jean-Noël Barrot. Cet amendement d’appel vise à proposer la suppression de l’exonération de TICPE pour les livraisons de fioul lourd d’une teneur en soufre supérieure à 1 %, utilisé dans les installations de cogénération équipées de dispositifs de désulfuration des fumées. La suppression de cette exonération très ciblée serait à même de faire évoluer des pratiques qui ont des effets très lourds sur la biodiversité.

M. le rapporteur général. Comme cet amendement vise à appeler l’attention du Gouvernement sur ce sujet, je vous invite à le retirer et à le déposer en séance.

M. Jean-Noël Barrot. C’est ce que nous allons faire.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie de l’amendement I-CF938 de M. Benoit Simian.

M. Benoit Simian. En tant que rapporteur spécial pour les Infrastructures et services de transports, je vous propose un amendement visant à exonérer les exploitants de chemins de fer touristiques de la taxe intérieure de consommation sur le charbon (TICC), afin de défendre le patrimoine ferroviaire français. Aujourd’hui, lorsque les associations de cheminots font circuler des trains historiques – il ne reste plus guère de locomotives à vapeur en France –, elles sont fortement pénalisées par l’application de la TICC. Même si je suis convaincu que l’hydrogène sera le charbon du XXIsiècle, je pense qu’il convient de faire un geste pour soutenir ces associations – avec une mesure dont le coût sera, en tout état de cause, inférieur à 100 000 euros.

M. le rapporteur général. Si je partage l’intérêt de notre collègue pour la préservation de notre patrimoine ferroviaire ancien, j’estime que la mesure proposée constitue un mauvais signal politique en ce qu’elle vise à préserver une niche fiscale. Si je reconnais que celle-ci coûte moins cher que la suppression du GNR, j’y suis néanmoins défavorable.

M. Benoit Simian. Les Suisses, eux, appliquent cette mesure !

La commission rejette l’amendement.

Elle examine les amendements identiques I-CF412 de Mme Véronique Louwagie et I-CF498 de M. Marc Le Fur.

Mme Véronique Louwagie. L’amendement vise à étendre, dans l’article 266 quinquies C du code des douanes, le taux réduit de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité aux installations électro-intensives exploitées par des coopératives agricoles ou des exploitations agricoles.

M. le rapporteur général. Cet amendement a été déposé si souvent qu’il en est devenu un marronnier... Pour ma part, j’y suis toujours défavorable.

M. le président Éric Woerth. Qu’avez-vous donc contre les marronniers, monsieur le rapporteur général ? Je vais fonder une amicale...

M. Patrick Hetzel. Cet amendement n’est pas qu’un marronnier : il se rapporte à un sujet extrêmement important en termes de compétitivité pour les entreprises agricoles françaises, et je trouve dommage qu’on le balaie d’un revers de main.

La commission rejette les amendements identiques.

Article additionnel après l’article 19 : Prorogation et élargissement des conditions aux fins de bénéficier de la déduction exceptionnelle en faveur des véhicules lourds

La commission est saisie, en discussion commune, des amendements I-CF1437 du rapporteur général, I-CF1179 de Mme Amélie de Montchalin, I-CF591 de M. Julien Aubert, I-CF706 de M. Charles de Courson, I-CF395 de la commission du développement durable, I-CF942 de M. Benoit Simian, I-CF718 du président Éric Woerth et I-CF222 rectifié de Mme Marie-Christine Dalloz.

M. le rapporteur général. L’amendement I-CF1437 a pour objectif d’encourager l’investissement des entreprises, notamment de transport routier, dans des solutions de mobilité plus respectueuses de l’environnement et de la qualité de l’air.

Pour cela, il est proposé, d’une part, de proroger jusqu’au 31 décembre 2021 le dispositif de la déduction exceptionnelle en faveur des véhicules lourds fonctionnant au gaz naturel et au biométhane ainsi que ceux qui utilisent le carburant ED95, afin de ne pas interrompre la dynamique de développement de la filière du transport routier et de permettre aux entreprises du secteur d’anticiper au mieux leurs décisions d’investissement ; d’autre part, d’élargir son champ d’application à des véhicules de même catégorie, mais fonctionnant à partir d’énergies propres, non visées par les dispositions actuelles – notamment les véhicules équipés d’une motorisation électrique ou à pile à hydrogène.

M. Damien Pichereau. Avec l’amendement I-CF395, la commission du développement durable propose d’assortir le dispositif de suramortissement de 40 % existant pour l’acquisition de véhicules lourds d’une mesure de suramortissement de 20 % pour l’acquisition de véhicules utilitaires légers dont le poids est supérieur à 2,6 tonnes, lorsqu’ils sont motorisés au gaz naturel et à l’électricité par batterie ou à pile à combustible.

Ce levier permettra ainsi d’accompagner les objectifs ambitieux de décarbonation des transports, comme je le préconise dans mon rapport issu de la mission gouvernementale sur l’exploitation des véhicules utilitaires légers – ces véhicules jouant un rôle essentiel pour le dernier kilomètre de livraison.

Les professionnels estiment que les véhicules motorisés au gaz ou à l’électricité sont encore trop chers pour permettre d’envisager un remplacement du parc. De leur côté, les constructeurs font valoir que, pour que les prix d’achat de ces véhicules diminuent, il faut qu’ils se vendent en plus grande quantité, afin d’amortir les coûts de recherche et développement.

Je fais donc appel à votre bienveillance, monsieur le rapporteur général, et suis tout à fait disposé à sous-amender votre propre amendement afin de cumuler le dispositif de prorogation qu’il contient et le dispositif de suramortissement de l’amendement.

M. Benoit Simian. Je suis tout à fait d’accord avec ce que viennent de dire M. le rapporteur général et notre collègue de la commission du développement durable et, considérant que l’objectif consistant à étendre le champ de l’incitation fiscale aux véhicules utilitaires électriques et à hydrogène constitue un encouragement évident à la mobilité zéro émission, je me rallie à l’amendement de M. le rapporteur général et je retire mon amendement I-CF942, qui poursuivait le même objectif.

M. le président Éric Woerth. J’ai moi-même déposé un amendement I-CF718, mais je me rallierai à celui de M. le rapporteur général, dont le champ d’application est plus large. Pour ce qui est du véhicule électrique, il existe un contrat de filière avec les constructeurs, dans lequel les utilitaires sont inclus. Dans un contexte où l’industrie automobile doit relever de multiples défis, et alors que sa survie comporte des enjeux essentiels aux territoires français et européens en termes d’emplois et d’investissement, il est important de respecter ce contrat de filière.

Mme Marie-Christine Dalloz. Dans le cadre de la dernière programmation pluriannuelle de l’énergie, il avait été fixé l’objectif de 40 000 poids lourds roulant au gaz naturel pour véhicules (GNV) ou au bioGNV. Pour atteindre cet objectif ambitieux, il convient de maintenir le dispositif de suramortissement et de le prolonger, comme le prévoient l’amendement de M. le rapporteur général et notre amendement I-CF222 rectifié.

M. le rapporteur général. J’invite nos collègues ayant présenté les amendements I-CF1179, I-CF591, I-CF706, I-CF395, I-CF942, I-CF718 et I-CF222 rectifié à retirer leurs amendements et à se rallier à mon amendement I-CF1437, qu’ils pourront cosigner. Pour ce qui est de l’amendement I-CF1179, je précise à Mme de Montchalin qu’il n’est pas identique au mien s’agissant de la date d’entrée en vigueur. Par ailleurs, je suggère à M. Pichereau de retirer l’amendement I-CF395 de la commission du développement durable, dont l’objet est différent du mien – la question spécifique des véhicules utilitaires légers pourra être évoquée en séance ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme Amélie de Montchalin. Je vous félicite pour votre perspicacité, monsieur le rapporteur général, et je retire mon amendement pour me rallier au vôtre.

M. Damien Pichereau. Pour ma part, je maintiens l’amendement I-CF395.

M. Charles de Courson. Je ne suis pas défavorable à votre amendement, monsieur le rapporteur général, mais j’appelle votre attention sur le fait que, contrairement à notre amendement I-CF706, le vôtre ne concerne pas les véhicules qui utilisent du carburant B100. Pourriez-vous rectifier votre amendement afin d’en tenir compte et d’aboutir ainsi à un dispositif complet et cohérent ?

M. le rapporteur général. Ne disposant pas d’éléments d’information suffisamment précis au sujet du B100 et de son coût, je vous invite à sous-amender mon amendement en séance publique, cher collègue.

M. Charles de Courson. Je retire mon amendement et je présenterai en séance publique un sous-amendement à l’amendement du rapporteur général.

Mme Véronique Louwagie. Je retire l’amendement I-CF591.

Mme Marie-Christine Dalloz. Je retire l’amendement I-CF222 rectifié.

Les amendements I-CF1179, I-CF591, I-CF706, I-CF942, I-CF718 et I-CF222 rectifié sont retirés.

La commission adopte l’amendement I-CF1437.

En conséquence, l’amendement I-CF395 tombe.

La commission examine, en discussion commune, les amendements I-CF394 de la commission du développement durable, ainsi que I-CF748 et I-CF747 de M. Matthieu Orphelin.

M. Matthieu Orphelin. Ce matin, le baril de pétrole affichait un cours de 83 dollars. Or, la transition écologique et l’acceptabilité de la trajectoire carbone ne se posent pas dans les mêmes conditions selon que le pétrole affiche un tel niveau de prix ou qu’il est deux fois moins élevé, comme c’était le cas il y a un an – je vous invite à prendre connaissance de l’article très instructif que Christian de Perthuis et Boris Solier viennent de publier à ce sujet dans La Tribune.

Avec ces trois amendements, il vous est proposé un mécanisme innovant ayant pour objectif de maintenir notre fiscalité incitative et notre trajectoire carbone en renforçant, durant les années où le pétrole est cher, les dispositifs d’accompagnement des ménages – notamment l’aide à l’achat d’un véhicule électrique et les mécanismes redistributifs tels que le chèque énergie –, et plus particulièrement ceux situés en zone rurale ou qui touchent un revenu inférieur au revenu médian.

Je vous invite à voter en faveur de l’amendement I-CF747, qui présente une rédaction plus solide que les deux autres.

Si nous avons effectivement augmenté la fiscalité écologique sur les carburants, ce que nous assumons, la hausse de 4 à 7 centimes par litre ne représente qu’une petite partie de la hausse globale ; mais les Français ne voient que les 30 centimes de plus par litre à la pompe, dont 22 centimes sont dus à l’augmentation du prix du baril.

Mme Marie-Christine Dalloz. Eh oui, nous l’avions bien dit !

M. le rapporteur général. Si ces amendements posent des principes intéressants, leur rédaction me semble devoir être affinée. J’invite donc leurs auteurs à les retirer pour les redéposer en séance publique, afin qu’un dialogue puisse s’établir avec le Gouvernement sur le sujet extrêmement important auquel ils se rapportent.

M. Vincent Descoeur. Si les mesures d’accompagnement proposées ne sont pas sans intérêt, je veux insister que le fait que ce qui met aujourd’hui à mal le budget de nos concitoyens, c’est le prix à la pompe et le prix du litre de fioul. La trajectoire n’ayant ni anticipé, ni intégré l’évolution du prix du baril, nous devons mettre en place des mesures de correction urgentes et, durant les périodes où le prix du baril explose, être capables de renoncer à une hausse de la fiscalité.

À défaut, certains de nos concitoyens se trouveront demain dans l’incapacité de faire le plein de leur véhicule. On parle d’un prix moyen des carburants, mais il ne faut pas perdre de vue que ce prix atteint parfois des niveaux extrêmes, notamment en zone rurale – dans une commune rurale du Cantal, le litre de diesel a récemment dépassé 1,70 euro à la pompe ! Pour ce qui est du fioul, son prix flirte avec 1 euro le litre, au point que des gens vont renoncer à remplir leur cuve... Nous devons être conscients du fait que nos compatriotes sont confrontés à d’importantes difficultés, et prendre les mesures d’urgence qui s’imposent afin de les soulager.

M. le président Éric Woerth. À une certaine époque, un système de taxe flottante a constitué une forme de réponse à la fluctuation des prix des carburants.

M. Charles de Courson. Effectivement, on appelait cela la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP)...

M. le président Éric Woerth. Vous faites de l’archéologie fiscale, cher collègue ! La TIPP a été remplacée par la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) en 2011.

M. Charles de Courson. Qu’on l’appelle TIPP ou TICPE flottante, convenez que ce mécanisme n’a pas été un franc succès...

M. le président Éric Woerth. C’est exact, il a même été supprimé.

M. Éric Alauzet. Si nous maîtrisons l’une des deux composantes dont est constitué le prix final de l’énergie, en contrôlant le niveau des taxes incitatives comme des mesures de compensation dans le cadre de la trajectoire carbone, il en va tout autrement du cours des carburants, qui dépendant des marchés mondiaux.

Or, c’est ce prix final que voit le consommateur, et c’est donc de lui que dépend l’acceptabilité de la trajectoire carbone et de la transition écologique. Cela nous conduit à la question de l’affectation des contributions carbone : doivent-elles aller à l’environnement, à l’économie ou au social ? En fait, elles doivent aller aux trois, selon des proportions variant en fonction des arbitrages qu’exigent les circonstances. Au début, ces contributions ont été affectées au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, donc vers l’économie
– c’est également le choix qu’ont fait les Suédois. Aujourd’hui, même ceux d’entre nous qui ont des convictions écologiques conviennent que tout ne peut pas aller aux projets environnementaux : une part de la collecte doit être consacrée à la restitution sociale, selon des modalités restant à déterminer. Si la question ne peut être tranchée aujourd’hui, elle est cruciale et nécessite que nous l’étudiions dans les semaines qui viennent, au cours des débats budgétaires que nous allons avoir.

M. Gilles Carrez. Ce sujet déjà ancien a commencé à être traité il y a une quinzaine d’années avec la mise en place de la TIPP flottante, mais ce dispositif n’a jamais vraiment fonctionné. À l’époque, nous avions étudié d’autres dispositifs, notamment celui consistant à déclencher des mesures de compensation dès que le prix du baril excédait un certain seuil. Cette piste, aujourd’hui reprise par Matthieu Orphelin, avait été rapidement abandonnée en raison du fait qu’elle constituait une rupture d’égalité : en effet, on ne peut lier des mesures de soutien ponctuelles à l’évolution, par nature volatile, du prix du baril. Le Gouvernement s’était donc rabattu sur une mesure générale dite de TIPP flottante, qui ne présentait pas cet inconvénient.

Lorsque le prix du baril augmente, la TIPP – ou désormais la TICPE – collectée, assise forfaitairement sur le volume consommé, a tendance à diminuer. Dans le même contexte, la TVA, qui est une taxe ad valorem, procure des recettes supplémentaires à l’État. L’idée était de recycler ces recettes supplémentaires de TVA en baisses de TIPP ; mais dans la pratique, cela n’a pas fonctionné.

En tout état de cause, nous devons bien être conscients du fait que le dispositif proposé par Matthieu Orphelin avait déjà été exclu, car il ne fonctionnait pas non plus.

Mme Amélie de Montchalin. Pour ma part, j’estime que la façon la plus efficace de faire face aux enjeux très importants dont il est ici question consiste à poursuivre la mise en œuvre des mesures visant à assurer la transition écologique, qu’il s’agisse de la prime à la conversion des automobiles ou du chèque énergie.

Pour ce qui est de la prime à la conversion des automobiles, elle présente deux aspects frappants. Premièrement, son succès va bien au-delà des attentes : elle concerne déjà plus de 250 000 véhicules, 70 % des conversions se font au profit de ménages non imposables et 90 % se font hors Île-de-France : ce sont donc bien les ménages les plus exposés à la hausse du prix des carburants qui bénéficient des mesures mises en place pour les aider.

Deuxièmement, comme des articles de presse grand public l’ont souligné, la voiture électrique commence à avoir un coût de revient inférieur à la voiture à moteur thermique classique. Il semble donc que, plutôt que de persister à vouloir appliquer des dispositifs ayant montré leur inefficacité, nous aurions intérêt à travailler à l’amélioration des systèmes d’aide à la transition. Le débat en séance publique devra nous permettre de déterminer, parmi ces mécanismes, lesquels doivent être renforcés, et dans quelle mesure, quand le cours du pétrole augmente.

Surtout, nous devons prendre conscience du fait que les dispositifs mis en place en 2018 affichent des résultats qui dépassent nos attentes, et méritent donc d’être renforcés
– étant précisé que notre objectif n’est pas de nature monétaire : il s’agit avant tout de permettre une transition, et nous devons nous doter des moyens nécessaires pour cela.

M. le président Éric Woerth. Je note que la majorité prend enfin conscience des problèmes d’acceptabilité que pose l’augmentation des taxes censée permettre la trajectoire carbone écologique...

Mme Amélie de Montchalin. Cela ne nous est pas tombé dessus ce matin, monsieur Woerth : nous en avons pris conscience depuis longtemps. J’en veux pour preuve que, dès le PLF 2018, nous avions déjà beaucoup renforcé tous les dispositifs de conversion, qu’il s’agisse du chèque énergie ou des mesures concernant les automobiles. Aujourd’hui, constatant que les mécanismes mis en application l’année dernière fonctionnent beaucoup mieux qu’on ne s’y attendait, nous devons encore les renforcer, et nous assurer qu’il n’existe pas de freins budgétaires à la transition.

Mme Christine Pires Beaune. Je veux insister sur les difficultés rencontrées par les habitants de certains territoires qui n’ont aucune alternative à la voiture. Je ne vais pas faire la liste de tous les métiers, mais pour les aides-soignantes à domicile ou les aides ménagères, par exemple, un plein coûte aujourd’hui 15 à 20 euros de plus que l’année dernière – je ne sais pas si vous vous rendez compte de ce que cela représente dans le budget de ces personnes !

Il y a quelques années, on avait mis en place la TIPP flottante. Aujourd’hui, je pense que nous pourrions réfléchir à une TICPE flottante visant la cible que je viens d’évoquer, celle des personnes contraintes d’utiliser leur voiture en l’absence de transports en commun et de toute autre solution alternative.

En matière automobile, je pense que si le choix du tout diesel qui a été fait il y a quelques dizaines d’années s’est révélé être une monstrueuse erreur industrielle, le pari actuel du tout électrique en est une autre : cela va nous conduire à devenir totalement dépendants de la Chine dans ce domaine, car ce pays est l’un des seuls à posséder les matières premières indispensables au fonctionnement de la motorisation électrique...

M. Gilles Carrez. Comme cela a été le cas avec les panneaux solaires !

Mme Christine Pires Beaune. Effectivement, la Chine est le premier fabricant mondial de panneaux solaires. Cela doit nous amener à réfléchir aux moyens à mettre en œuvre pour éviter de reproduire la même erreur en matière de véhicules électriques – notamment, à mon sens, à favoriser le développement des véhicules hybrides, en particulier des véhicules hybrides rechargeables.

M. Jean-Paul Dufrègne. On ne peut faire l’économie du débat sur l’acceptabilité de la trajectoire carbone ; de ce point de vue, les propositions de Matthieu Orphelin ont le mérite d’exister. Pour ma part, j’estime qu’elles pourraient être financées par une taxe spéciale sur les dividendes versés par les compagnies pétrolières à leurs actionnaires – je vois que j’ai lâché le gros mot, et que certains en ont déjà la chair de poule... Que vous le vouliez ou non, mes chers collègues, c’est un fait : ces compagnies s’engraissent sur le dos des Français, qui doivent travailler dur pour faire un plein de carburant tandis que d’autres fument tranquillement leur gros cigare !

Mme Valérie Rabault. Je veux revenir un instant sur les chiffres, au sujet desquels je suis en désaccord avec Matthieu Orphelin.

Pour un ménage de deux parents et deux enfants qui se chauffent au fioul domestique et utilisent un seul véhicule diesel – et on en a souvent deux dans les territoires ruraux –, la hausse des taxes a représenté l’an dernier une somme de 150 euros, auxquels il faut ajouter 30 euros de TVA. Selon la trajectoire que vous avez votée, et sans même tenir compte de la hausse à craindre du cours du baril, la hausse atteindra encore 130 euros – plus 26 euros de TVA – en 2019. Rien qu’en deux ans, ce ménage aura dû s’acquitter de 180 euros de taxes supplémentaires – hors TVA et hors hausse du cours du baril.

M. Éric Alauzet. Je ne sais pas d’où vous sortez ces chiffres ! Et ces taxes ont été mises en place durant le mandat précédent !

Mme Valérie Rabault. J’ai été rapporteure générale de la commission des finances, et j’ai consulté toutes les simulations depuis 2012... J’assume les taxes mises en place au cours des années où j’étais dans la majorité, mais reconnaissez que celles qui sont appliquées depuis l’année dernière, sont hors normes ! Je vais mettre à votre disposition un tableau faisant apparaître tous les chiffres depuis 2012 : vous pourrez vous confronter à la vérité sonnante et trébuchante des chiffres.

En 2022, avec la trajectoire que vous avez votée et pour le même ménage, une cuve de fioul de 2 200 litres par an et vingt pleins de 50 litres par an vont coûter 580 euros supplémentaires par rapport à 2017 ! Vous rendez-vous compte de l’ampleur de la baisse de pouvoir d’achat liée à la seule hausse des taxes – à laquelle il faut rajouter 20 % de TVA ? L’an dernier a été émise l’idée d’un chèque énergie destiné à compenser une partie de cette hausse, mais, à mon sens, ce dispositif n’est pas à la hauteur de la réduction du pouvoir d’achat subie par nos compatriotes, d’une ampleur inédite à ce jour. Jamais on n’avait assisté à telle une amputation du pouvoir d’achat.

Je conclurai en soulignant que seuls 3,7 milliards d’euros provenant des recettes supplémentaires procurées par la hausse de la fiscalité énergétique sont affectés à la transition énergétique.

M. le président Éric Woerth. Effectivement, la plus grande partie va au budget général, mais nous avons déjà eu l’occasion de dire tout cela.

Mme Véronique Louwagie. Je me réjouis que la majorité prenne enfin conscience de l’incidence de l’augmentation de la fiscalité énergétique sur le pouvoir d’achat des Français, qui représente un vrai problème – mieux vaut tard que jamais !

Si l’on ne peut qu’être d’accord avec les principes évoqués par Mme de Montchalin, notamment quant à la nécessité d’accompagner la transition, il n’en demeure pas moins nécessaire d’apporter rapidement une réponse aux Français, qui subissent une importante diminution de leur pouvoir d’achat en raison des orientations économiques décidées par la majorité. Les chiffres de Valérie Rabault sont éloquents : 580 euros de perte sur une année, c’est énorme, et je ne suis pas sûre que la baisse de la taxe d’habitation promise par le Gouvernement compense cette perte !

L’année dernière, nous vous avons alertés à maintes reprises sur cette situation : nous avons été plusieurs à appeler votre attention sur le fait que les mesures prises étaient insuffisamment anticipées et manquaient de discernement. Il est dommage que vous ayez mis si longtemps à prendre conscience de la réalité du problème, et j’espère que vous ne tarderez pas trop à apporter une vraie réponse aux Français en matière de pouvoir d’achat.

M. Matthieu Orphelin. Premièrement, ce que je propose ne revient pas à réactiver le mécanisme de la TIPP flottante : mon dispositif est plus simple.

Deuxièmement, vous pouvez toujours prendre des postures...

M. Patrick Hetzel. Elle est de votre côté, la posture !

M. Matthieu Orphelin. ... mais vous savez très bien que personne ne maîtrise les cours du pétrole ; or c’est précisément sur ces 22 centimes par litre que portent nos amendements, et non sur les 3 à 7 centimes que représente la fiscalité énergétique.

À chacune de mes propositions, il m’a été répondu que nous en débattrions en séance publique. Je veux bien le croire, mais j’espère surtout que les débats permettront d’aboutir à un renforcement des dispositifs d’accompagnement de la transition mis en place par l’État
– chèque énergie, aide à la conversion des véhicules, etc. –, car il est nécessaire de trouver des solutions. Que l’on débatte, oui, mais pour aboutir.

M. François Pupponi. La majorité a fait le choix de prendre des mesures fiscales destinées à décourager les Français d’utiliser des véhicules diesel, afin de favoriser la transition écologique. Moi qui ai cette particularité d’être tout à la fois élu de banlieue et originaire d’un village de montagne, je ne comprends pas comment vous comptez que les habitants qui roulent au diesel et payent cher leur plein puissent vendre leur voiture diesel pourrie – on a la voiture qu’on peut – pour racheter une voiture électrique, alors même qu’on ne trouve pas une seule borne électrique dans les villages de montagne !

M. Patrick Hetzel. Très juste !

M. Matthieu Orphelin. Je retire les amendements que j’ai présentés, en espérant que les débats en séance déboucheront sur de vraies solutions.

Les amendements I-CF394, I-CF748 et I-CF747 sont retirés.

Article 20 : Mise en conformité du régime de TVA des services à la personne

La commission adopte l’article 20 sans modification.

Article 21 : Transposition partielle de la directive sur le régime de TVA du commerce électronique

La commission adopte l’article 21 sans modification.

Article 22 : Transposition de la directive sur le régime de TVA des bons

La commission adopte l’article 22 sans modification.

Après l’article 22

La commission est saisie, en discussion commune, des amendements I-CF916 et I-CF917 de Mme Sabine Rubin.

Mme Sabine Rubin. L’amendement I-CF916 vise à introduire une tarification différenciée des usages de l’eau, selon qu’ils sont liés à la satisfaction de besoins universels, d’un usage administratif ou d’un usage industriel et commercial. Nous considérons en effet qu’en fonction des usages de l’eau, les taux de TVA qui s’y appliquent doivent être différents, et nous proposons d’exonérer de TVA tout usage domestique de l’eau.

L’amendement de repli I-CF917 prévoit que l’exonération de TVA serait limitée aux 14,6 mètres cubes d’eau nécessaires par an pour toute personne physique – et encore sommes-nous en dessous des normes édictées par l’Organisation mondiale de la santé en la matière.

M. le rapporteur général. Avis défavorable à ces deux amendements.

Mme Sabine Rubin. Peut-on savoir pourquoi, monsieur le rapporteur général ?

M. le rapporteur général. Je comprends la finalité politique de ces amendements, mais j’y suis défavorable.

Mme Sabine Rubin. C’est sûr, nous ne faisons pas ici que de la comptabilité, mais aussi un peu de politique !

La commission rejette successivement les amendements I-CF916 et I-CF917.

Elle examine ensuite l’amendement I-CF1122 de M. François Pupponi.

M. François Pupponi. Il s’agit d’une question très technique. Dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain, lorsqu’un bailleur détruit un immeuble pour le reconstruire sur site, il bénéficie d’une TVA à 5,5 % pour la destruction. Cependant, le règlement de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) a changé : désormais, quand on détruit du logement social dans un quartier, on ne peut plus le reconstruire dans le même quartier. Les textes n’ont pas évolué et, quand le bailleur social détruit un immeuble à la demande de l’ANRU et ne reconstruit pas sur site, il est taxé à 20 % pour la démolition. Mon amendement I-CF1122 vise à remédier à cette situation, qui pénalise le projet de rénovation urbaine voulu par le Gouvernement dans le cadre de l’ANRU 2.

M. le rapporteur général. Cet amendement, déjà présenté dans le cadre de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), a été rejeté au motif qu’il apparaît contraire à l’objectif gouvernemental de piloter plus finement les dépenses de logement de l’État. En outre, je ne suis pas favorable à la création d’une nouvelle dépense fiscale.

M. François Pupponi. Ce n’est pas du tout le motif qui m’a été opposé ! Lors des débats sur le projet de loi ELAN, le Gouvernement m’a répondu que mon amendement était de nature budgétaire, et qu’il convenait donc de le déposer dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances ! Mais je n’insiste pas, je vois que vous n’avez pas envie de me fournir une vraie réponse...

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement I-CF950 de M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton. L’amendement vise à redonner des moyens aux associations de protection civile, qui contribuent pleinement à la protection civile et dont les interventions n’ont fait que se multiplier au cours des dernières années, notamment en raison des attentats meurtriers qui ont frappé notre pays. Ces associations ont besoin de moyens, car l’évolution de leur matériel, notamment de leur parc de véhicules, comprenant des ambulances de seconde main, nécessite de fréquentes réparations pour passer le contrôle technique. Naguère, certains d’entre nous les aidaient au moyen au moyen de crédits provenant de la réserve parlementaire, mais ce n’est plus possible. Dans le cadre de la campagne électorale pour l’élection présidentielle, le candidat Emmanuel Macron s’était engagé à ce que ces associations puissent disposer de plus de moyens pour remplir leurs missions.

M. le président Éric Woerth. Nous avons le droit tous les ans à la même litanie d’amendements relatifs à la TVA. Je vous suggère d’aller à l’essentiel sur ces amendements dont, pour la plupart, nous avons déjà débattu à maintes reprises. À défaut, nous allons passer deux heures là-dessus, ce qui ne me paraît pas vraiment nécessaire...

M. Gilles Lurton. Mon amendement porte sur un sujet important, monsieur le président !

M. le rapporteur général. Je suis défavorable à cet amendement. En effet, les achats et les réparations de matériel utilisé par les associations de secourisme bénéficient déjà d’un taux réduit de TVA.

La commission rejette l’amendement.

La commission examine ensuite, en discussion commune, les amendements I-CF1424 et I-CF1425 de M. Philippe Vigier ainsi que l’amendement I-CF638 de M. Fabien Roussel.

M. Charles de Courson. Les amendements I-CF1424 et I-CF1425 visent à augmenter le pouvoir d’achat, en baissant la contribution sociale généralisée et en augmentant le taux de TVA. C’est une TVA sociale à rebours, si je puis dire...

M. Fabien Roussel. Certaines choses ont besoin d’être dites : la TVA est l’impôt le plus injuste qui existe. Alors qu’elle représente déjà plus de la moitié des recettes nettes du budget, vous voulez encore l’augmenter ! Eh bien nous, nous voulons la diminuer. Au travers de l’amendement I-CF638, nous proposons de ramener son taux normal à 19 %. Et permettez-moi de vous rappeler, puisqu’on y fait si souvent référence à l’Allemagne, que c’est celui qui est en vigueur en Allemagne.

M. le rapporteur général. Avis défavorable à ces amendements.

La commission rejette les amendements.

Elle examine ensuite les amendements identiques I-CF922 de M. Jean-Claude Leclabart et I-CF1332 de M. Bruno Millienne.

M. Didier Martin. L’amendement vise à créer un taux réduit de TVA pour un secteur fragile qui est susceptible de créer de l’emploi dans tout le territoire. Cette mesure contribuerait à développer l’économie circulaire dont on parle beaucoup, tout en amenant des emplois de proximité, une augmentation du chiffre d’affaires et une réduction des déchets, puisqu’il s’agit de réparer plutôt que de remplacer.

M. Jean-Noël Barrot. C’est un amendement d’appel, dans le but d’encourager à une réflexion sur la TVA à taux réduit pour le reconditionnement, et pour le recyclage en général.

M. le rapporteur général. Avis défavorable à l’amendement. Ce dispositif n’est pas conforme à la directive TVA.

La commission rejette les amendements.

Elle examine ensuite, en discussion commune, les amendements I-CF736 de M. Vincent Descoeur, I-CF1384 de M. Didier Martin, I-CF974 de M. Éric Coquerel et I-CF1208 de M. Éric Bothorel.

M. Vincent Descoeur. L’amendement I-CF736 a pour objet de fixer un taux de TVA réduit pour des activités de proximité qui contribuent à allonger la durée de vie des produits.

Mme Sabine Rubin. L’objectif est de lutter contre l’obsolescence programmée. Plutôt que de taxer les gestionnaires de déchets et les citoyens, envahis par ces objets devenus obsolètes, nous proposons par l’amendement I-CF974 d’instaurer un taux de TVA réduit sur toutes les activités de réparation de produits lorsqu’elles ont pour but d’en allonger la durée de vie.

M. Éric Bothorel. L’amendement I-CF1208 participe du même esprit. Qui plus est, cette mesure profiterait à une filière qui est en cours de structuration au plus près des territoires. Si vous voulez faire un lien avec une des ambitions du Gouvernement, je dirai que ces activités de recyclage et de reconditionnement contribuent à soutenir l’inclusion numérique : abaisser le coût de l’accès au numérique au bénéfice de ceux qui en sont privés ne peut que l’accélérer.

M. le rapporteur général. Même si je comprends parfaitement l’argumentation, notamment lorsqu’il s’agit d’économie circulaire, ces amendements sont hors du champ de la directive TVA. Ils ne peuvent être adoptés. Avis défavorable.

L’amendement I-CF1208 est retiré.

La commission rejette successivement les amendements I-CF736, I-CF1384 et I-CF974.

Elle examine ensuite les amendements identiques I-CF526 de Mme Véronique Louwagie, I-CF545 de Mme Lise Magnier, I-CF547 de M. Vincent Descoeur, I-CF798 de M. Jean-Paul Dufrègne et I-CF960 de Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Véronique Louwagie. L’amendement, que vous avez déjà vu ici, propose d’appliquer le taux de TVA réduit de 5,5 % au bois présentant un taux d’humidité inférieur à 20 %. C’est vraiment ce qu’on peut appeler un marronnier...

M. Vincent Descoeur. Par cet amendement, il s’agit en fait d’accompagner la filière professionnelle, parce que le bois de moindre qualité, plus humide, nuit au bon fonctionnement des appareils et produit davantage de particules fines. D’où un intérêt supplémentaire.

M. Jean-Paul Dufrègne. Le chauffage au bois est une énergie renouvelable à faible coût qui représente, pour de nombreux ménages français, une opportunité de réduire leur facture énergétique.

Mme Marie-Christine Dalloz. La part d’activité officielle, autrement dit soumise à TVA, de la filière bois de chauffage en France n’est que de 15 % : le taux de TVA actuel est en effet si dissuasif que 85 % du marché est complètement informel. C’est une perte de recettes ! En laissant un taux élevé, on se prive de base d’imposition. Travaillons plutôt sur une base large, avec un taux plus faible, de manière à obtenir une recette importante.

M. le rapporteur général. Merci à Véronique Louwagie pour son humour sur le marronnier du bois de chauffage... Comme le marronnier ne donne pas un bois de chauffage satisfaisant, mais aussi pour d’autres raisons, j’émettrai un avis défavorable.

La commission rejette les amendements identiques.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette ensuite l’amendement l’amendement I-CF847 de Mme Sabine Rubin.

Elle examine ensuite l’amendement I-CF1086 de Mme Barbara Bessot Ballot.

Mme Cendra Motin. Il s’agit de rétablir un taux de TVA normale sur les bouchées au chocolat qui, en portions individuelles, coûtent cher, relèvent un peu de la junk food et polluent, du fait de l’usage d’emballages individuels.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement I-CF666 de M. Fabien Roussel.

M. Fabien Roussel. Cet amendement propose d’appliquer aux couches pour nourrissons le taux de TVA appliqué aux produits de première nécessité. Cette mesure serait bénéfique pour le pouvoir d’achat des ménages, en particulier des moins aisés, pour qui le budget couches s’avère être particulièrement lourd chaque mois.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement I-CF461 de Mme Pascale Fontenel-Personne.

M. Xavier Paluszkiewicz. Cet amendement vise également à baisser de 20,5 % à 5,5 % le taux de TVA sur les produits de protection contre l’incontinence. C’est véritablement un produit de première nécessité. Il est important de souligner que, dans les maisons de retraite, l’accès à ces produits est contingenté pour des raisons budgétaires, et que la France est l’un des rares pays de l’Union européenne à ne pas rembourser ces produits ou à ne pas leur appliquer un taux de TVA réduit.

La loi de finances pour 2016 avait déjà instauré ce taux de TVA réduit pour les tampons et les serviettes hygiéniques. C’est la raison pour laquelle je souhaiterais que le dispositif puisse être décliné sur ce produit également.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.

Article additionnel après l’article 22 : Pérennisation du taux réduit de 5,5 % sur les auto-tests VIH

La commission examine ensuite l’amendement C641 de M. Fabien Roussel.

M. Jean-Paul Dufrègne. Défendu !

M. le rapporteur général. Votre amendement gagnerait à être défendu de manière plus soutenue, car il vise à pérenniser une dérogation appliquée chaque année sur les autotests du virus de l’immunodéficience humaine (VIH). Je suis favorable à cette pérennisation.

La commission adopte l’amendement.

M. le président Éric Woerth. Voilà qui devait vous inviter, monsieur Dufrègne, à changer de tactique de défense de vos amendements !

Après l’article 22

La commission examine ensuite, en discussion commune, les amendements I-CF555 de M. Vincent Descoeur, ainsi que les amendements identiques I-CF640 de M. Jean-Paul Dufrègne et I-CF966 de M. Éric Coquerel.

M. Vincent Descoeur. L’amendement I-CF555 vise à revenir à un taux de TVA de 5,5 % au lieu de 10 % pour les transports collectifs de voyageurs, afin d’encourager les collectivités à investir dans les transports en commun et à mener des politiques de mobilité incitant les citoyens à davantage utiliser les transports en commun. Cet amendement est une réponse à l’augmentation de la fiscalité des carburants que nous venons d’aborder.

M. Jean-Paul Dufrègne. L’amendement I-CF640 vise à appliquer aux transports publics de voyageurs, notamment les transports publics urbains, le taux dévolu aux produits de première nécessité, en considération du rôle social essentiel qui est le leur et de leur contribution à la réalisation des objectifs de transition énergétique. Il s’agit là d’une mesure de justice sociale et fiscale auprès des ménages français, notamment ceux qui sont lourdement impactés par la hausse de la fiscalité des carburants. Plutôt que d’user de mesures punitives et injustes à l’égard du grand nombre, il y a lieu d’accompagner nos concitoyens dans cette transition vers un autre modèle de vie.

M. le rapporteur général. Nous allons bientôt examiner la loi d’orientation des mobilités, où nous débattrons des transports publics de voyageurs du quotidien. En tout état de cause, je suis défavorable à toute modification d’ici là dans ce secteur.

La commission rejette successivement l’amendement I-CF555 puis les amendements identiques I-CF640 et I-CF966.

Elle examine ensuite l’amendement I-CF694 de M. François Jolivet.

M. François Jolivet. Il s’agit d’un amendement d’appel. Avant de le retirer, je voulais m’exprimer sur le sujet.

Notre pays a plusieurs taux de TVA parfaitement distincts. La TVA réduite à 5,5 % peine à être justifiée par l’ensemble des personnes et des institutions chargées de faire des rapports d’évaluation à ce sujet. Par ailleurs, il semblerait qu’en Europe, une TVA avoisinant les 10 % va devenir de règle dans l’immobilier. L’année dernière déjà, nous l’avons fait passer à 10 % pour les organismes HLM. Parallèlement s’applique le dispositif du crédit d’impôt pour la transition énergétique. Du coup, les mêmes travaux peuvent bénéficier de crédits d’impôt et de taux de TVA réduits.

Or, lorsqu’on se penche sur ce qu’on appelle le cinquième risque, c’est-à-dire le risque de la dépendance, il apparaît que des travaux peuvent participer à la « liquéfaction du patrimoine », c’est-à-dire donner la possibilité à des personnes d’un certain âge, de pouvoir devenir locataires de leurs biens pour satisfaire aux besoins de leur maintien à domicile et au développement de services autour d’elles. Pour ce faire, il faudra sans doute que leur logement soit de bonne qualité et qu’ils aient une valeur pour ceux qui le leur achètent.

Je vous propose de travailler à des outils qui permettent de maintenir des logements en l’état à travers d’autres dispositifs qu’un simple taux de TVA réduit qui, pour cause d’une réunion de commission des finances peu fréquentée ou d’un hémicycle plus ou moins plein, pourrait sauter du jour au lendemain, sans qu’on ait vraiment traité le sujet du maintien en l’état du logement.

M. le rapporteur général. Puisqu’il s’agit d’un amendement d’appel, je vais demander son retrait, de façon que cette position puisse être exprimée en séance et débattue avec le ministre.

L’amendement est retiré.

La commission examine ensuite les amendements identiques I-CF827 de M. Thibault Bazin et I-CF1131 de M. François Pupponi.

M. Thibault Bazin. La loi de finances rectificative pour 2016 a soumis les opérations d’accession sociale à la propriété, réalisées dans le cadre du bail réel solidaire (BRS), au taux réduit de TVA de 5,5 %.

L’accession sociale à la propriété doit être soutenue. Or elle est mise à mal depuis les dernières mesures du Gouvernement sur l’aide à l’accession. Aujourd’hui, le taux de TVA réduit rend solvables les candidats à l’accession.

C’est pourquoi je m’inscris complètement en faux contre les propos de M. Jolivet, qui propose de faire payer 9 000 euros en plus de TVA à un candidat à l’accession, ce qui représente quasiment 50 euros de remboursement par mois pendant vingt-cinq ans ! Ce serait tout de même catastrophique...

L’amendement I-CF827 vise à préciser notre code général des impôts (CGI), afin que les organismes de foncier solidaire (OFS) puissent bénéficier du taux réduit et, à leur tour, en faire bénéficier les ménages à qui ils vendent des droits sur le bâti.

M. François Pupponi. Je ne vais pas même essayer de défendre mon amendement I-CF1131, tant il me semble difficile de tenter de faire comprendre quelque chose de simple à des gens qui ne veulent rien entendre...

Mais je voudrais poser une question au rapporteur général. Admet-il ou pas qu’une TVA perçue à 5,5 % sur une opération qui se fait rapporte plus que zéro ? À ses yeux, un amendement qui permet de ramener de l’argent à l’État, c’est une dépense fiscale ! Moi, j’ai plutôt le sentiment qu’une TVA qu’on perçoit rapporte plus qu’une TVA qu’on ne perçoit pas. En évoquant l’augmentation des dépenses fiscales, vous dites le contraire. J’en suis abasourdi. Entre une opération de démolition à 5,5 % de TVA qui se fait et une opération à 20 % de TVA qui ne se fait pas, je préfère toucher 5,5 % que pas de recette du tout !

M. le rapporteur général. Avis défavorable.

M. Gilles Carrez. C’est un débat éternel. Mais, pour aller dans le sens de ce que dit François Pupponi, je voudrais prendre un exemple : on s’était beaucoup interrogé, il y a quelques années, sur une TVA à 5,5 % sur les opérations de démolition dans le périmètre des zones franches urbaines. Eh bien, je peux témoigner que, dans ma circonscription, ça a marché ! Avec une TVA à taux normal, je peux vous assurer que ces opérations ne se seraient pas faites.

La commission rejette les amendements identiques.

Elle examine ensuite l’amendement I-CF1130 de M. François Pupponi.

M. François Pupponi. L’objet de cet amendement est d’appliquer le taux de TVA de 5,5 % pour les bailleurs qui construisent du logement intermédiaire afin d’entamer une simplification au sein des QPV. La Fédération des promoteurs immobiliers indique que les QPV représentent désormais 30 % de son chiffre d’affaires en QPV alors qu’elle n’y réalisait aucune opération auparavant. Bercy est le seul à n’avoir pas compris que ces opérations en QPV, ou quartiers prioritaires de la politique de la ville, pouvaient rapporter à l’État !

M. le président Éric Woerth. Pouvez-vous nous redire ce que sont ces QPV ?

M. François Pupponi. Les quartiers prioritaires de la politique de la ville…

Mme Amélie de Montchalin. Manifestement, il n’y en a pas à Chantilly !

M. le président Éric Woerth. Je vous le confirme. Mais je viendrai alors vous rendre visite.

M. Gilles Carrez. Notre commission avait fait bloc sur ce sujet, et a gagné face à Bercy. Nous ne demandons pas d’appliquer le taux de 5,5 %, mais dans des cas très ponctuels, assortis de conditions très restrictives.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, elle rejette également l’amendement I-CF1133 de M. François Pupponi.

Elle examine ensuite l’amendement I-CF848 de Mme Sabine Rubin.

Mme Sabine Rubin. Il s’agit d’appliquer un taux relevé de TVA de 33 % sur un certain nombre de biens ou de services de luxe.

M. le rapporteur général. Avis défavorable. Je vous signale qu’en droit européen, et donc en droit français, le taux maximal de TVA est de 25 %.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite les amendements identiques I-CF828 de M. Thibault Bazin et I-CF1134 de M. François Pupponi.

M. Thibault Bazin. En écho à ce qu’a dit notre collègue Gilles Carrez, je souligne à mon tour que le taux réduit zoné a permis d’introduire de la mixité là où il n’y en avait pas. Ainsi, les OFS bénéficient du taux réduit lorsqu’ils achètent un terrain à bâtir ou des logements déjà construits pour les affecter à un BRS pendant un délai défini. Or, dans un immeuble, un des logements peut changer d’affectation : cela ne devrait pas remettre en cause le bénéfice du taux réduit pour le reste des logements. C’est pourquoi l’amendement propose d’appliquer une modulation au pro rata temporis lorsque le logement change d’affectation par la suite.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette les amendements identiques.

Elle examine ensuite l’amendement I-CF1363 de M. Max Mathiasin.

M. Max Mathiasin. Cet amendement a pour objet de demander l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée concernant les locations de bateaux de plaisance de courte durée effectuées au départ de la Guadeloupe ou de la Martinique. Nos pays subissent la concurrence des pays voisins de l’archipel de la Caraïbe, où le droit n’est pas le même que le droit français ou européen. Pour faire échec à cette concurrence, je vous propose de mieux accompagner le développement du yachting au départ des Antilles françaises.

M. le rapporteur général. Comme je vous l’ai dit hier, il faut vérifier la compatibilité avec le droit européen. Je vous invite donc au retrait de l’amendement et à son nouveau dépôt en séance, une fois que cette formalité aura été effectuée. À défaut, je rendrai un avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement I-CF855 rectifié de Mme Sabine Rubin.

Mme Sabine Rubin. Il s’agit tout simplement de renforcer les sanctions pour ceux qui commettent des abus de droit et de rendre l’optimisation fiscale dissuasive. Nous avons évoqué ce sujet lors du projet de loi sur la fraude. Il s’agit tout simplement de renforcer le taux des sanctions.

M. le rapporteur général. Cet amendement a déjà été rejeté lors de l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude.

La commission rejette l’amendement puis, suivant l’avis défavorable du rapporteur général, l’amendement I-CF1152 de M. François Pupponi.

II. – RESSOURCES AFFECTÉES

A. – Dispositions relatives aux collectivités territoriales

Article 23 : Fixation pour 2019 de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des variables d’ajustement

La commission examine, en discussion commune, l’amendement I-CF833 de M. Fabien Roussel, l’amendement I-CF1417 de Mme Bénédicte Taurine, l’amendement I-CF807 de M. Jean-Paul Dufrègne, les amendements I-CF1099 et I-CF1100 de Mme Christine Pires Beaune, l’amendement I-CF1135 de M. François Pupponi, les amendements identiques I-CF476 de Mme Véronique Louwagie, I-CF585 de M. Vincent Descoeur et I-CF835 de M. Charles de Courson, ainsi que l’amendement I-CF1101 de Mme Christine Pires Beaune.

M. Fabien Roussel. L’amendement I-CF833 vise à garantir aux collectivités territoriales un niveau de dotation globale de fonctionnement (DGF) davantage conforme à leurs besoins et à leurs attentes. Un récent rapport de la Cour des comptes sur les finances publiques locales a pointé que cette baisse uniforme de dotation avait beaucoup plus touché certaines collectivités, notamment les plus petites d’entre elles, et qu’il fallait sans doute songer à modifier cette trajectoire.

M. Éric Coquerel. En 2018, la DGF accordée aux collectivités territoriales était de 26,96 milliards d’euros, montant reconduit dans ce projet de loi. Si on regarde l’inflation et l’augmentation de la population, cela représente en réalité une baisse de 467 millions d’euros, soit une diminution de 1,7 % dans un contexte global de diminution de 3,9 milliards d’euros entre 2017 de 2018. Il n’est plus supportable de transférer ainsi l’austérité sur les collectivités territoriales. Notre amendement I-CF1417 permettrait de remettre la DGF au niveau de ce qu’elle devrait être, en tenant compte de l’inflation et de l’accroissement de la population.

M. Jean-Paul Dufrègne. L’amendement I-CF807 a le même objet : il faut prendre en compte la question de l’inflation, qui repart, pour fixer le montant de la dotation globale de fonctionnement des collectivités. C’est absolument nécessaire, faute de quoi leur capacité à investir sera à nouveau érodée.

Mme Christine Pires Beaune. Mon amendement I-CF1099 vise effectivement à recalculer le montant de la DGF en tenant compte de l’inflation. On nous soutient qu’il n’y a pas de baisse de l’enveloppe globale... C’est pourtant bien le cas : avec une inflation à 1,6 %, il y aura une baisse de l’enveloppe, y compris de l’enveloppe globale.

L’amendement I-CF1100 porte quant à lui sur la partie péréquatrice de la DGF, c’est-à-dire sur la dotation de solidarité urbaine (DSU) et sur la dotation de solidarité rurale (DSR). L’objectif est de continuer à augmenter la péréquation, comme le recommande d’ailleurs la Cour des comptes, au moins pour la DSU et la DSR. Il vous est proposé de la porter au montant qui figurait déjà dans la loi de 2016 et de 2017 : 180 millions d’euros pour la DSU et 180 millions d’euros pour la DSR.

M. François Pupponi. L’amendement I-CF1135 est de repli. L’année dernière, on en était à 110 millions d’euros d’augmentation de la DSU ; cette année, on retombe à 90 millions d’euros. On ne retrouve donc pas cette année l’effort consenti l’an dernier pour les quartiers.

Mme Véronique Louwagie. À travers l’amendement I-CF476, il vous est proposé d’accompagner les baisses importantes de dotations des communes. Nous constatons notamment qu’un certain nombre de baisses sont dues à la recomposition des territoires intercommunaux intervenue en 2017, de sorte que 3 600 communes ont connu des diminutions de dotations de péréquation supérieures à 1 % de leurs recettes réelles de fonctionnement. Cette diminution dépasse même 5 % des recettes réelles de fonctionnement pour plus de 1 200 communes.

L’idée est d’accompagner cette baisse par un lissage, en proposant d’augmenter l’enveloppe de la DGF de 55,4 millions d’euros. Cette augmentation serait financée par un fléchage des prélèvements sur les douzièmes de fiscalité opérés au titre de la contribution au redressement des finances publiques, qui viendrait abonder la DGF.

M. François Pupponi. L’évolution de l’année dernière ne concernait que la DSU. Mais la logique suivie durant des années voulait que ce soient à la fois la DSU et la DSR qui augmentent parallèlement.

M. Vincent Descoeur. Mon amendement I-CF585 répond aux besoins nés de la diminution constatée pour de nombreuses communes. Dans le cas présent, il s’agit bien de la DSR, mais aussi de la dotation nationale de péréquation. Car la diminution constatée est la conséquence de la loi « NOTRe », qui a eu pour résultat la recomposition des territoires intercommunaux.

M. Charles de Courson. Nous avons fait une erreur l’année dernière : nous ne nous sommes pas rendu compte que, dans un montant globalement stabilisé, se cachaient d’énormes écarts liés aux restructurations des intercommunalités. Des centaines de communes – pas moins de 3 600 me semble-t-il – ont perdu purement et simplement leur DSR, brutalement, alors que rien n’avait changé pour elles. Or on n’a prévu aucun mécanisme de lissage.

Mon amendement I-CF835 se veut un appel du pied au Gouvernement, pour qu’il mette en place un système de lissage. Grosso modo, cela représente 60 millions d’euros. Si on prend les seules communes pour lesquelles la perte de la DSR a entraîné une perte de dotations supérieure à 5 % de leurs recettes de fonctionnement, pas moins de 1 200 communes sont concernées. Il faudrait se concentrer sur elles.

Il ne s’agit que d’un appel du pied ; il restera ensuite à voir comment cela pourrait être refinancé, par redéploiement ou autre. Car la DSR est en forte hausse, et continue à augmenter, et d’autres communes en ont largement bénéficié. Un redéploiement au sein de l’enveloppe de la DSR me semble donc possible ; c’est d’ailleurs le souhait de l’AMF, qui demande depuis l’année dernière de mettre en place un fonds de lissage.

M. Jean-Louis Bricout. L’amendement de repli I-CF1101 vise à augmenter l’enveloppe de la DGF de 40 millions d’euros, afin de porter la péréquation de 90 millions d’euros à 110 millions d’euros, aussi bien sur la DSU que sur la DSR.

M. le rapporteur général. L’engagement du Gouvernement porte sur la stabilité en valeur des concours financiers, comme l’a rappelé Christine Pires Beaune. Je ferai observer que, pour la deuxième année consécutive, cet engagement a été tenu, après plusieurs années de contribution au redressement des finances publiques (CRFP) qui avaient conduit à une diminution de plus de 9 milliards d’euros de la DGF.

Je ferai remarquer à M. Pupponi que les fortes hausses de la DSU les années précédentes étaient précisément dues à l’existence de la CRFP et au fait que certains territoires se retrouvaient extrêmement fragilisés. Autrement dit, toutes choses étant égales par ailleurs, nous ne sommes quand même plus dans les mêmes conditions.

S’agissant de l’amendement de M. de Courson, je suis sensible à ce qu’il dit sur les communes qui ont subi de fortes pertes de ressources, sous le double effet de l’intercommunalité et de la modification des règles de plafonnement de l’écrêtement interne. C’est un phénomène qui est, je vous l’avoue, difficilement rattrapable. Reste que votre amendement, comme tous les autres, propose une augmentation de la DGF ; restons plutôt sur la stabilité en valeur et réfléchissons plutôt à la question de savoir si on peut trouver, en seconde partie de la loi de finances, un amendement de péréquation et de lissage dans le cadre du pacte de stabilité des concours financiers aux collectivités locales. J’émets donc un avis défavorable sur tous ces amendements.

M. Jean-René Cazeneuve. Les collectivités territoriales connaissent une dynamique très forte de leurs recettes propres en 2018, et on projette à peu près la même chose en 2019. Leurs ressources de fonctionnement vont donc augmenter plus rapidement que leurs dépenses de fonctionnement en 2018. Je ne vois donc pas l’urgence qu’il y aurait à indexer en valeur la DGF.

Même s’il s’agit d’un sujet de seconde partie de la loi de finances, il faut réfléchir au lissage et à l’impact, d’une année sur l’autre, des variations de la DGF. Il y a eu des excès en 2018. Mais je voudrais quand même rappeler que nous n’avons absolument pas changé les règles de la DSR. Si, par exemple, elle est tombée pour un certain nombre de communes, en raison du regroupement intercommunal, ce n’est pas de notre fait, mais seulement une conséquence de ce qui avait été fait avant. Je crois aussi qu’il serait juste de trouver un système pour que cela ne se reproduise pas, mais dans le cadre de la seconde partie de la loi de finances.

La DSU, quant à elle, continue d’augmenter : elle ne recule pas par rapport à l’année dernière. Nous continuons de l’abonder à hauteur de 90 millions d’euros, en suivant à peu près le même rythme que précédemment. Autrement dit, nous continuons à favoriser la péréquation vers les quartiers défavorisés.

M. Éric Coquerel. Je voudrais réagir aux réponses du rapporteur général. Faites-vous mieux que les autres ? Peut-être, mais on peut difficilement ne pas tenir compte de ce qui a été fait précédemment. Le montant de la DGF est passé de 40 à 26,9 milliards d’euros entre 2008 et 2018. Par ailleurs, la stabilité en valeur signifie une baisse de fait des crédits, en raison de l’inflation et de l’augmentation de la population, qui sera de 0,4 %. Il faut aussi regarder ce qui se cache derrière les chiffres : certaines collectivités territoriales, notamment celles qui ont les quartiers les plus défavorisés, se trouvent dans des situations insupportables. On n’en est plus à se demander si l’on pourrait réduire des crédits au motif que de l’argent serait jeté par les fenêtres : des services essentiels ne sont plus rendus à la population, dans un contexte où la suppression des contrats aidés a eu un effet absolument négatif. Enfin, l’État se défausse parfois sur les collectivités territoriales via des transferts de compétences. Combien de mairies qui veulent essayer de garder un commissariat de police sont ainsi appelées à financer des opérations de construction ou, au moins, de rénovation, alors que cela ne devrait pas être leur rôle ? Si l’on ne suit pas l’inflation et la hausse de la population, on mettra les collectivités territoriales encore plus en difficulté.

Mme Christine Pires Beaune. Il faut faire attention quand on raisonne au niveau national : cette année encore, il y aura des communes qui vont perdre de la DGF. Il est vrai que les recettes sont dynamiques, mais pas pour tout le monde : la péréquation vise aussi à compenser ce phénomène.

M. Éric Alauzet. M. Coquerel nous invite à considérer la situation de manière pluriannuelle, en regardant aussi les budgets antérieurs, mais il faut vraiment tout prendre en compte – ce n’est pas toujours facile, car il y a beaucoup de paramètres. Il y a eu 10 milliards d’euros de réduction des dotations pour les collectivités territoriales, c’est vrai. Le bloc communal – communes et intercommunalités – a subi une baisse de 6,5 milliards d’euros ; mais parallèlement, il y a eu presque 2 milliards d’euros d’apports de l’État dans le cadre de différents dispositifs : la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) sont considérablement montées en puissance et sont maintenues.

Mme Véronique Louwagie. On peut entendre l’idée qu’il y ait une augmentation générale des recettes des collectivités territoriales et une stabilité des dotations, mais nos amendements ne visent qu’à remédier aux disparités. La situation de certaines communes est catastrophique : pour 1 200 d’entre elles, la réduction des dotations de péréquation représente plus de 5 % des recettes réelles de fonctionnement. C’est énorme et imprévisible : cela vous arrive en quelques mois, sans que l’on ait pu anticiper. Il faut trouver un mécanisme de lissage afin de répondre aux difficultés.

M. Jean-Louis Bricout. Comme M. Alauzet l’a souligné, il y a eu une forme de compensation de la baisse des dotations sous la précédente législature, en particulier grâce à un soutien à l’investissement des collectivités territoriales avec la création de la DSIL. M. Coquerel l’a dit : les collectivités sont affectées par le niveau actuel de l’inflation, elles doivent réaliser des dépenses supplémentaires, notamment liées au problème des carburants, et elles subissent l’évolution des emplois aidés, de même que certaines mesures écologiques
– l’application du « zéro phyto » dans les petites communes conduit à des besoins accrus en ressources humaines, par exemple pour désherber. Tout cela représente des charges supplémentaires. On voit bien qu’il y a un besoin de péréquation car il reste des inégalités flagrantes, souvent du fait de la localisation des activités économiques. C’est pourquoi nos amendements visent à augmenter la péréquation.

M. Gilles Carrez. Je voudrais profiter de ce débat sur les collectivités territoriales pour poser une question très précise. On vient d’apprendre que plusieurs milliers de communes ont augmenté le taux de leur taxe d’habitation en 2018 ; certains maires ont d’ailleurs agi de manière un peu cynique, en se disant que cette évolution ne se verrait pas compte tenu de la réduction d’un tiers de la taxe pour une partie substantielle de la population. Or le dégrèvement est calculé sur les taux de 2017. J’aimerais savoir ce que va devenir cette fraction de taxe d’habitation sur laquelle le dégrèvement ne porte pas. Toutes choses étant égales par ailleurs, il y aura en 2020 un résidu de taxe d’habitation lié à cette augmentation des taux. J’ai déjà posé cette question l’année dernière, mais elle est évidemment restée sans réponse. A-t-on eu des éclaircissements depuis ?

M. le président Éric Woerth. Mais oui : les contribuables paieront une taxe d’habitation correspondant à l’écart entre l’augmentation de la taxe et le dégrèvement.

M. le rapporteur général. Christine Pires Beaune et Véronique Louwagie ont co-animé une mission d’information sur la DGF, et je fais partie de ceux qui souhaitaient que les conclusions de cette mission aient une traduction dans un texte législatif. Nous avons manqué l’occasion qui était offerte par ce travail approfondi et bien mené, mais une autre se présentera à la faveur du projet de loi relatif au financement des collectivités territoriales qui est annoncé pour le début de l’année prochaine, et nous ne repartirons pas du néant. Je comprends le désarroi de certaines collectivités territoriales qui perdent de la population et n’ont pas de « socle » de DGF, si je puis dire, mais aussi le désarroi qui existe lorsque la solidarité ne fonctionne pas au sein des intercommunalités. Nous pourrons revenir sur ces sujets, comme vous l’aviez très bien fait dans le cadre de cette précédente mission d’information.

M. le président Éric Woerth. Il y avait aussi la question de M. Carrez.

M. le rapporteur général. Ce qui s’est passé n’est pas une bonne solution, à mon avis. Certains acteurs ne se comportent pas très bien dans cette affaire. Nous examinerons cette question de plus près à l’occasion de la disparition totale de la taxe d’habitation. Certains comportements ne sont pas acceptables.

M. le président Éric Woerth. Il y aura une part résiduelle, qui représentera une vraie taxe d’habitation au bout de dix ans...

Mme Christine Pires Beaune. J’avais compris que le texte du premier semestre prochain serait consacré à la fiscalité locale. Voulez-vous dire qu’il ira plus loin et englobera aussi la question des dotations ?

M. le rapporteur général. Il est annoncé comme devant porter sur la fiscalité locale mais, s’agissant des collectivités territoriales, je vois mal comment le périmètre pourrait ne pas être global. C’est en tout cas mon opinion en tant que rapporteur général.

La commission rejette successivement les amendements I-CF833, I-CF1417, I-CF807, I-CF1099, I-CF1100, I-CF1135, puis les amendements identiques I-CF476, I-CF585 et I-CF835, et enfin l’amendement I-CF1101.

Elle examine ensuite, en discussion commune, les amendements I-CF1448 du rapporteur général, I-CF1398 de Mme Bénédicte Taurine, I-CF1097 de Mme Christine Pires Beaune, I-CF141 de Mme Émilie Bonnivard, les amendements identiques I-CF806 de M. Michel Castellani et I-CF1137 de Mme Valérie Rabault, les amendements identiques I-CF837 de M. Charles de Courson et I-CF1098 de Mme Christine Pires Beaune, ainsi que l’amendement I-CF478 de Mme Véronique Louwagie.

M. le rapporteur général. Je vous propose par mon amendement I-CF1448 de traiter un problème survenu l’an dernier, en ce qui concerne la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) du bloc communal, qui a fait l’objet d’une minoration. Les ministres de l’économie, des finances et de l’intérieur ont adressé une lettre pour « geler » cette minoration dans les EPCI à fiscalité propre, et nous avons adopté en parallèle un amendement visant à exclure certaines communes de cette minoration, notamment celles concernées par la DSU. Mais certaines communes, dont la plupart appartiennent à des EPCI sans fiscalité propre, se sont trouvées dans une situation difficile à la suite du manque de solidarité de leur intercommunalité. Les communes concernées, qui sont peu nombreuses, correspondent à des bassins industriels isolés. Afin que toutes les collectivités soient remises à niveau avant que l’on rebatte les cartes, l’année prochaine, je vous propose d’adopter une non-minoration supplémentaire de 15 millions d’euros, étant rappelé que la minoration prévue par la loi de finances pour 2018 dans les EPCI à fiscalité propre s’élevait déjà à 107 millions d’euros : cela permettra d’éviter qu’il y ait des perdants dans cette affaire. Voilà ce que je vous propose pour traiter un problème que j’avais déjà soulevé en séance l’année dernière.

M. François Pupponi. Je voudrais simplement demander au rapporteur général si cela concerne bien les variables d’ajustement en 2019.

M. Éric Coquerel. L’amendement I-CF1398 vise à ce que le mécanisme de minoration des dotations de compensation liées à la suppression de la fiscalité locale n’affecte en aucun cas les budgets des collectivités territoriales. Il faut rappeler que la DCRTP n’est rien d’autre qu’un dédommagement versé par l’État à raison de la suppression de la taxe professionnelle. Les montants sont très logiquement dus et ne devraient pas servir de variables d’ajustement. Nous souhaitons prioriser les collectivités les plus proches des citoyens et dont les responsables sont directement élus, c’est-à-dire les communes et les départements, et nous demandons que l’on tienne compte de l’augmentation de la population et de l’inflation.

Mme Christine Pires Beaune. Notre amendement I-CF1097 tend à annuler 149 millions d’euros de variables d’ajustement. Ce montant doit notamment servir à alimenter le fonds destiné à Saint-Martin, à hauteur de 50 millions d’euros : le président de la République avait annoncé que l’État s’engageait à verser une aide exceptionnelle, et vous la faites payer par les collectivités territoriales ! Vous demandez aussi d’étendre les horaires d’ouverture des bibliothèques, mais ce sont les collectivités qui devront financer elles-mêmes cette mesure ! Dans le cas des DCRTP, vous reprenez une dotation créée dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle...

M. Gilles Carrez. Exactement !

Mme Christine Pires Beaune. ... et versée à certaines régions qui avaient été lésées par la réforme de la taxe professionnelle, mais pas aux autres. L’Occitanie est ainsi le premier bénéficiaire de ce dispositif, alors que l’Île-de-France n’est pas concernée puisqu’elle ne percevait rien au titre de la DCRTP, n’ayant pas eu à souffrir de la réforme de la taxe professionnelle. Et du coup, l’Île-de-France n’est pas ponctionnée, ce qui est purement scandaleux. Et après ça, vous voulez rétablir la confiance entre l’État et les collectivités territoriales ? Permettez-moi de vous dire que c’est mal parti avec de telles dispositions.

Mme Émilie Bonnivard. Mon amendement I-CF141 s’inscrit dans la continuité du précédent. Comme Christine Pires Beaune vient de le dire, vous enlevez des dotations à des collectivités qui étaient déjà perdantes du fait de la réforme de la taxe professionnelle : ce mécanisme est totalement injuste et contraire à la péréquation. Le législateur s’était engagé à ce qu’aucune collectivité ne perde des ressources dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, mais les dotations de compensation font partie des variables d’ajustement et sont réduites d’année en année. Vous demandez un effort à des collectivités qui sont déjà perdantes alors que les gagnantes ne sont pas mises à contribution.

M. Michel Castellani. Mon amendement I-CF806 concerne également la DCRTP pour les régions. Le montant de cette dotation, qui a été créée pour les perdants de la réforme, a vocation à rester figé. Alors que des amputations extrêmement importantes ont déjà eu lieu en 2017 et 2018, le Gouvernement prévoit une baisse supplémentaire de 25 millions d’euros. Je vous propose de revenir au montant prévu pour 2018.

M. Jean-Louis Bricout. Mon groupe a déposé un amendement identique I-CF1137 qui maintiendra à 578 millions d’euros le montant de la DCRTP versée aux régions. Elle a déjà baissé de 8,4 % en 2017 puis de 6,3 % l’année dernière, ce qui représente respectivement des pertes de recettes de 56 et 38 millions d’euros. L’introduction de la DCRTP dans les variables d’ajustement est une mesure injuste, inégalitaire et donc inacceptable : cette dotation devait servir de compensation pour les régions qui étaient perdantes dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle.

M. Charles de Courson. L’amendement I-CF837 concerne également la minoration de la DCRTP.

Mme Christine Pires Beaune. Le I-CF1098 est un amendement de repli sur le même sujet.

Mme Véronique Louwagie. Il est profondément scandaleux, comme Christine Pires Beaune l’a dit, que la dotation de 50 millions d’euros prévue en faveur de Saint-Martin soit financée, en fin de compte, par les collectivités territoriales dans le cadre des variables d’ajustement. Ce même mécanisme servira à financer une partie des crédits prévus, au niveau des départements, pour apurer les restes à charge résultant de la gestion des exercices antérieurs. L’amendement I-CF478 permettra de sortir la DCRTP du périmètre des variables d’ajustement.

M. le président Éric Woerth. Cela me semble juste, en effet.

M. le rapporteur général. Je précise, en réponse à François Pupponi, que mon amendement concerne effectivement les variables d’ajustement en 2019.

M. Gilles Carrez. Je trouve inacceptable d’utiliser la DCRTP en tant que variable d’ajustement.

De quoi s’agit-il ? La taxe professionnelle a été remplacée par la contribution foncière des entreprises (CFE) et par la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, mais il a également fallu injecter d’autres ressources, notamment via la taxe d’habitation et la taxe sur les surfaces commerciales, car on n’arrivait pas aux montants antérieurs. Pour les cas où cela ne suffisait toujours pas, on a aussi créé une dotation, dans le strict respect de la réforme constitutionnelle de 2003 et de la loi organique de 2004. Le constat est que l’on ne peut plus remplacer de la fiscalité locale par des dotations, car on sait ce qu’elles deviennent ensuite. Tout le monde s’était engagé sur ce principe à l’époque ; or le voilà totalement nié aujourd’hui. La DCRTP ne correspond qu’à une ancienne fiscalité locale – et du reste pas si ancienne, puisqu’elle date de la réforme de la taxe professionnelle, c’est-à-dire de 2010. La situation actuelle est peut-être acceptable sur le plan constitutionnel, mais elle ne respecte absolument pas les engagements souscrits. Au regard de ce type de comportement de la part de l’État, je vous mets en garde sur ce qui se passera avec la taxe d’habitation : il y aura exactement les mêmes problèmes. Et en plus, c’est là-dessus qu’on finance les 50 millions d’euros pour Saint-Martin... C’est totalement inacceptable.

M. François Pupponi. Je rappelle aussi que les variables d’ajustement devaient normalement servir à compenser les exonérations décidées par le Gouvernement et le Parlement. On était à 90 % de compensation il y a quelques années ; on va tomber à 7 ou 8 % les communes les plus pauvres, où il y a le plus d’exonérations, perdent des recettes fiscales. Vous expliquez que la DGF est maintenue, mais vous oubliez toujours les baisses : il y a une perte de compensation par l’État de ce qui est dû aux collectivités territoriales en raison de décisions qui ne dépendent pas d’elles. Quand on touche aux variables d’ajustement comme vous le faites, on prend aux plus pauvres pour donner à d’autres alors que c’est l’État qui devrait payer. Pourquoi faut-il que les communes les plus pauvres financent ce que des intercommunalités pas forcément démunies ont perdu ?

Mme Christine Pires Beaune. Il est profondément inique de toucher aux DCRTP, comme Gilles Carrez l’a souligné. Certaines régions sont très fortement touchées par cette ponction : l’Occitanie, les Hauts-de-France, la Normandie, la Nouvelle-Aquitaine, le Grand Est et Provence-Alpes-Côte d’Azur, alors que les régions Centre-Val de Loire, Pays de la Loire et Île-de-France ne sont pas concernées. Il suffit de regarder à quels territoires on va demander un effort, et quels autres sont laissés tranquilles, pour comprendre que cette mesure est totalement inique. Qui plus est, elle revient sur l’engagement, pris lors de la réforme de la taxe professionnelle, de ne pas toucher aux DCRTP. Je rejoins aussi ce que Gilles Carrez a dit sur la taxe d’habitation : vous fragilisez le dégrèvement. On commence par dire que l’évolution est pérenne, puis on revient dessus cinq ou dix ans plus tard.

M. Jean-René Cazeneuve. N’allez pas nous reprocher, madame Pires Beaune, ce qui a été décidé sous la législature précédente.

Mme Christine Pires Beaune. Je l’avais dénoncé avec la même vigueur !

M. Jean-René Cazeneuve. C’est pourtant bien à ce moment-là que la minoration de la DCRTP a été instaurée !

Mme Christine Pires Beaune. Nous l’avons votée, mais M. Ferrand, M. Alauzet et M. Dussopt aussi : s’il fallait faire une liste, elle serait longue !

M. Jean-René Cazeneuve. Permettez-moi aussi de souligner que le montant est deux fois moins important que l’année dernière.

M. Charles de Courson. Est-il raisonnable de prélever 194 millions d’euros
– 40 millions sur les régions, 40 millions sur les départements et le solde, de mémoire, sur le bloc communal – pour financer les mesures suivantes : 50 millions d’euros pour Saint-Martin, alors que cela relève de la solidarité nationale, 84 millions d’euros pour les départements au titre des charges résiduelles résultant de la gestion des exercices antérieurs, des crédits pour les bibliothèques, car l’État a décidé d’élargir leurs horaires d’ouverture – je ne sais pas comment il peut le faire, car ce n’est pas lui qui les fixe, mais ceux qui n’ont pas de bibliothèques vont payer pour ceux à qui on impose d’étendre les horaires – et enfin 2 millions d’euros dans le cadre de la dotation « calamités publiques » ? On marche sur la tête ! Tout cela n’est pas acceptable. Enfin, permettez-moi de rappeler qu’il y a dans votre groupe trente députés « recyclés » qui ont voté l’évolution dont nous parlons. Pour ma part, j’avais voté contre.

Mme Véronique Louwagie. Moi aussi.

M. Patrick Hetzel. Ce qui est très choquant, c’est d’entendre le Président de la République prendre des décisions pour lesquelles on pourrait se placer dans une logique de solidarité nationale, comme Charles de Courson l’a dit, et de vous voir ensuite faire les poches des autres collectivités territoriales. C’est une aberration incroyable !

M. Jean-René Cazeneuve. C’est de la solidarité.

M. Patrick Hetzel. Justement non, car la solidarité devrait concerner tous les départements, ce qui n’est pas le cas. En réalité, le Président de la République accentue les inégalités.

M. Gilles Carrez. On a été obligé d’injecter de la DCRTP dans des territoires qui étaient plutôt industriels et où résidaient des populations pauvres : ils perdaient beaucoup de taxe professionnelle sans que l’on puisse compenser cette évolution par des transferts de fiscalité économique car elle n’est pas très élevée. En utilisant la DCRTP pour financer, notamment, les 50 millions d’euros destinés à Saint-Martin, on ne fera payer que certains territoires pauvres alors que l’Île-de-France, par exemple, n’est aucunement sollicitée. C’est une très mauvaise solution.

M. le président Éric Woerth. Cela fera l’objet d’un vrai débat en séance.

La commission adopte l’amendement I-CF1448.

En conséquence, les amendements I-CF1398, I-CF1097, I-CF141, I-CF806, I-CF1137, I-CF837, I-CF1098 et I-CF478 tombent.

La commission examine ensuite, en discussion commune, l’amendement I-CF140 de Mme Émilie Bonnivard, ainsi que les amendements identiques I-CF482 de Mme Véronique Louwagie et I-CF873 de M. Charles de Courson.

Mme Émilie Bonnivard. Je crois que nous devons réfléchir au pouvoir de Bercy et y résister. Nous sommes dépassés par l’administration : je pense honnêtement que le Parlement et le ministre n’accepteraient pas les décisions de Bercy si la question leur était posée au préalable.

Mon amendement I-CF140 concerne les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP), dont les montants ont été réduits de 8 % en 2017 et de 14 % en 2018 : ils sont passés de 423 à 333 millions d’euros entre 2016 et 2018. Ces fonds de péréquation sont attribués par les départements aux secteurs qui ont perdu de la taxe professionnelle. En Savoie, par exemple, un certain nombre de communes bénéficient du FDPTP, qui constitue une part importante de leurs ressources. La méthode à suivre ne consiste absolument pas à réduire les fonds allant aux plus défavorisés.

Mme Véronique Louwagie. L’amendement I-CF482 a le même objet que celui défendu, excellemment, par Émilie Bonnivard. La dotation de 50 millions d’euros pour Saint-Martin sera ainsi financée par le budget de l’État. C’est ce que veut la logique.

M. Raphaël Schellenberger. Et la solidarité nationale !

M. Charles de Courson. Mon amendement I-CF873 a le même objet. J’ajoute un commentaire, car tout le monde ne connaît pas l’usine à gaz que constituaient autrefois les FDPTP : les départements assuraient une répartition selon un système d’écrêtement du produit de la taxe professionnelle versée par les « établissements exceptionnels ». Les montants allaient à des fonds dont la loi imposait qu’ils bénéficient aux communes défavorisées.

Quand on ampute de 49 millions d’euros les FDPTP, comme le Gouvernement propose de le faire, on pompe les pauvres, ce qui est inacceptable.

M. le président Éric Woerth. Nous avons déjà eu ce débat.

M. Charles de Courson. Je me demande quand même ce qu’en pense le rapporteur général : on sait qu’il a une petite sensibilité à ces questions.

M. le rapporteur général. L’effort demandé dans le cadre de la minoration des FDPTP a été réparti entre les différentes catégories de collectivités territoriales : avec l’amendement que nous venons de voter, 45 millions d’euros pour les régions, le même montant pour les départements, et 69 millions pour le bloc communal. Il n’y a pas de raison de sortir une catégorie de la liste. Néanmoins, je partage totalement l’idée qu’il faudra essayer de s’y prendre un peu différemment lorsque nous examinerons les questions de financement des collectivités territoriales au premier trimestre de l’année prochaine – j’espère, en tout cas, que ce sera durant cette période. Je comprends, en effet, ce qui a été dit, notamment en ce qui concerne Saint-Martin. Cela peut conduire à quelques interrogations – et c’est le moins que l’on puisse dire. Néanmoins, je suis défavorable à ces amendements.

M. François Pupponi. Est-il possible de connaître les conséquences de l’article 23 sur ce point ? Pour 2018, on sait quelles sont les communes concernées, autrement dit qui va perdre.

M. le rapporteur général. Je n’ai pas les simulations, mais je les ai demandées.

M. Gilles Carrez. Nous nous battons depuis vingt ans contre Bercy à propos de ces fonds départementaux. Il faut dire qu’ils présentent un immense inconvénient aux yeux de l’administration centrale : ils sont gérés par des élus. Bercy n’en veut pas, mais nous avons toujours su résister. Les modalités de répartition sont assez différentes selon les départements. Au-delà du cas de la Seine-Maritime que j’ai plus particulièrement en tête et où il y a un FDPTP important, j’ai toujours recueilli des avis positifs sur ces fonds lors des réunions auxquelles j’ai participé dans les départements au titre de l’AMF. C’est un des rares endroits de liberté et de décentralisation qui existent, mais on assiste, là aussi, à un mouvement de recentralisation : tout ce que font les élus locaux est considéré avec défiance.

La commission rejette l’amendement I-CF140, puis les amendements identiques I-CF482 et I-CF873.

Elle adopte ensuite l’article 23 modifié.

Après l’article 23

La commission examine l’amendement I-CF1112 de Mme Christine Pires Beaune.

M. Jean-Louis Bricout. Nous proposons de transformer l’exonération de la CFE minimum en dégrèvement afin d’assurer aux collectivités territoriales une compensation intégrale de la perte de recettes. Les mesures concernant la DCRTP en disent long sur la nécessité de notre amendement.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.

Puis elle est saisie de l’amendement I-CF1366 de M. Richard Ramos.

M. Jean-Paul Mattei. Nous avons déposé un amendement d’appel visant à créer un mécanisme de compensation financière pour les collectivités territoriales ayant mis en place une part incitative de taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

M. le rapporteur général. Comme c’est un amendement d’appel, le mieux serait de le retirer pour le redéposer en séance : cela vous permettra d’avoir un échange avec le Gouvernement.

L’amendement est retiré.

Article 24 : Compensation des transferts de compétences aux régions par attribution d’une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE)

La commission adopte l’article 24 sans modification.

Article 25 : Modernisation du mécanisme de compensation de perte de ressources de contribution économique territoriale (CET) et création d’un fonds de compensation horizontale pour l’accompagnement à la fermeture des centrales de production d’électricité d’origine nucléaire et thermique

La commission est saisie des deux amendements identiques I-CF485 de Mme Véronique Louwagie et I-CF875 de M. Charles de Courson.

Mme Véronique Louwagie. L’amendement I-CF485 propose de rendre éligibles aux mesures de solidarité financière les territoires qui ont connu des fermetures de centrale en 2016 et non seulement à compter de 2017.

M. Charles de Courson. Même argumentaire pour l’amendement I-CF875.

M. le rapporteur général. Je tiens à rappeler que les collectivités en question ont bénéficié d’un soutien financier ou économique. Elles étaient et sont encore pour certaines d’entre elles éligibles au mécanisme dit de compensation de perte de produit de contribution économique territoriale (CET) tel qu’il existe aujourd’hui. En outre, l’État a pu accompagner certaines fermetures au cas par cas. Vos amendements sont par ailleurs très complexes à mettre en œuvre par l’administration fiscale. Pour que les choses soient plus claires, je vous invite à avoir un échange avec le ministre en séance.

M. Raphaël Schellenberger. La première phrase de l’exposé des motifs de l’article 25 comporte au moins trois approximations qui me font penser que les propositions de nos collègues sont tout à fait cohérentes. On lie le mécanisme de cet article à la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim. Or c’est un article à portée générale, qui s’intéresse à des questions de fiscalité qu’il faudra se poser au sujet de la transition énergétique et des conséquences pour un territoire de la disparition d’une centrale de production d’électricité ; ce n’est pas directement lié à Fessenheim. Il faut que les choses soient bien claires : il y a certes un problème à Fessenheim mais cet article ne s’intéresse pas qu’à Fessenheim. Pourquoi la transition engagée devrait faire les frais d’une réflexion qui enfin a commencé grâce à la mobilisation des élus de ce territoire ?

Ensuite, pour Fessenheim plus précisément, le mécanisme va coûter quelque 30 millions d’euros sur dix ans. Ce n’est pas une compensation pour le territoire mais simplement un mécanisme de lissage de la disparition progressive d’un impôt. Ces 30 millions d’euros, cela correspond à ce que le territoire de Fessenheim devra continuer à payer au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) parce qu’il a accueilli une installation de production d’électricité. Cela signifie que ce qui sera donné au territoire par le biais de cet article 25 sur une période de dix ans lui sera repris sur la même période au titre du FNGIR. On est très loin de régler les problèmes de fiscalité pour le territoire de Fessenheim.

M. le rapporteur général. Si j’ai demandé que le débat vienne dans l’hémicycle, c’est justement parce que je pense qu’un certain nombre de choses doivent être précisées par le ministre. Il ne s’agit pas seulement de Fessenheim, mais de toutes les installations susceptibles de fermer, qu’elles soient nucléaires ou thermiques.

Mme Christine Pires Beaune. Ce qui arrive aujourd’hui sur ce territoire se passe ailleurs aussi depuis qu’a été instauré le FNGIR. Dès lors qu’il se produit une catastrophe économique sur un territoire et que des fonds sont gelés, cela finit par poser problème. Il faut donc faire très attention aux fonds que l’on cristallise au moment où l’on introduit une réforme parce que l’on peut se retrouver dans des situations difficiles des années plus tard. C’est un argument de plus pour une réforme véritablement en profondeur de notre système de dotations.

La commission rejette ces amendements.

Elle examine ensuite l’amendement I-CF1194 de M. Anthony Cellier.

M. Adrien Morenas. Cet amendement vise à ouvrir le dispositif de compensation pour perte de produit d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) aux EPCI qui bénéficient pour l’exercice 2019 de la compensation de CET et qui ont constaté sur les trois derniers exercices une perte importante de produit d’IFER.

M. le rapporteur général. Avis défavorable pour les mêmes raisons. Je vous invite à avoir le débat en séance avec le ministre.

La commission rejette cet amendement.

Elle adopte ensuite l’article 25 sans modification.

Après l’article 25

La commission est saisie de l’amendement I-CF255 de M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger. Cet amendement vise à faire de la fiscalité, notamment sur le territoire de Fessenheim, un outil d’intéressement de l’État à la redynamisation économique du territoire. Comme l’indiquait Mme Pires Beaune, lorsqu’on met en place des compensations figées dans le temps – tant en année n, puis tant en année n+1, puis tant en année n+2 –, l’État sait combien cela va lui coûter, mais n’est en rien intéressé à ce qui va se passer sur le territoire. Mon amendement propose donc une compensation dynamique, avec une courbe évidemment à la baisse, mais un montant effectif de compensation qui sera fonction de la redynamisation économique du territoire. Plus l’ensemble des acteurs, y compris l’État, s’intéresseront à redynamiser le territoire de Fessenheim, moins l’État aura à compenser financièrement. Cela me semble une proposition plus intelligente pour que l’ensemble des acteurs autour de la table travaillent à la reconversion du site.

M. le rapporteur général. Avis défavorable, essentiellement du fait que votre proposition est limitée à la seule fermeture de Fessenheim, ce qui serait une rupture d’égalité vis-à-vis des autres sites.

M. Raphaël Schellenberger. Si ce n’est que cela, je peux l’élargir d’ici à la séance.

M. le rapporteur général. Je préfère en effet que vous ayez le débat en séance, et de manière moins autocentrée...

L’amendement est retiré.

Article 26 : Neutralisation du montant de FCTVA versé sur la part de TVA affectée aux régions

La commission examine les amendements de suppression I-CF370 de Mme Émilie Bonnivard, I-CF811 de M. Michel Castellani et I-CF1104 de Mme Christine Pires Beaune.

Mme Émilie Bonnivard. Nous avons là encore l’illustration que Bercy n’a pas vraiment supporté le transfert d’une fiscalité dynamique aux régions et cherche à revenir, par un dispositif un peu « sioux », sur ce transfert.

Avec l’article 26, le Gouvernement souhaite en effet revenir sur la dynamique de la fraction de TVA allouée aux régions, dont le principe a été voté par le Parlement en 2017. La disposition pourrait représenter, au terme de sa montée en charge en 2021, une moindre recette de près de 100 millions pour l’ensemble des régions. Ce nouveau mécanisme réduirait ainsi considérablement la dynamique de la TVA, estimée à 117 millions en 2019.

Il serait de nature à amputer une ressource indispensable aux régions pour faire face à leurs compétences nouvelles en matière de transports, de formation professionnelle et de transition énergétique. Il est néfaste car il contrevient au « contrat » passé entre l’État et les régions lors de la mise en place de l’attribution d’une fraction de TVA, il entre en contradiction d’une des justifications de la contractualisation financière, à savoir la stabilité des ressources, et il confond une ressource fiscale pérenne, la TVA, avec une mesure de compensation de dépenses spécifiques, le Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA).

Enfin, ce nouveau dispositif s’ajoute à la suppression en 2018 du fonds de soutien au développement économique, qui a amputé les ressources des régions de 450 millions d’euros.

C’est pourquoi notre amendement I-CF370 propose la suppression de l’article 26.

M. Michel Castellani. Notre amendement I-CF811 vise également à supprimer l’article 26. La disposition pourrait représenter, au terme de sa montée en charge, une moindre recette de près de 100 millions d’euros pour les régions, alors que c’est là une ressource indispensable au financement des politiques publiques dont elles ont la charge. Cette disposition contrevient au « contrat » passé entre l’État et les régions, et confond une ressource fiscale pérenne, la TVA, avec une mesure de compensation spécifique. Enfin, ce nouveau dispositif vient s’ajouter à la suppression du fonds de soutien au développement économique.

Mme Christine Pires Beaune. L’amendement I-CF1104 a le même objet : Mme Bonnivard a excellemment exposé les raisons justifiant de supprimer cet article. Le fait que des amendements de suppression aient été déposés par tous les groupes devrait nous interroger. Quand ils ont proposé cette mesure l’an dernier aux régions, Bercy avait déjà fait le lien avec le FCTVA, mais ce lien ne se justifie pas.

M. le rapporteur général. Sur le plan technique, il ne s’agit pas d’une confusion entre recette fiscale et mesure de compensation puisque la réfaction proposée vise à neutraliser le montant de TVA qui n’a pas été véritablement perçu par l’État, pour avoir été préalablement reversé aux régions par le biais du FCTVA. L’État verse donc actuellement deux fois le montant proposé, une fois au titre du FCTVA et une autre fois au titre de la fraction de TVA. Bercy aurait certes pu s’en apercevoir plus tôt ; toujours est-il que, sur le plan technique, cette mesure est justifiée. Avis défavorable.

M. François Pupponi. Vous ne pouvez pas dire cela, monsieur le rapporteur général ! Le FCTVA, c’est de l’argent reversé par l’État à partir d’investissements. Il y a quelques années, l’État en outre a prévu d’accorder une recette dynamique aux régions : la TVA. Ce sont deux choses différentes, et tout le monde savait qu’il y avait à la fois l’investissement avec le FCTVA et la TVA pour le fonctionnement. C’était conçu comme cela. Aujourd’hui, le Gouvernement reprend ce qui avait été promis.

M. le président Éric Woerth. C’est assez vrai.

La commission rejette ces amendements.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, elle rejette ensuite successivement les amendements en discussion commune I-CF1153 et I-CF1155 de M. François Pupponi.

Puis elle adopte l’article 26 sans modification.

Après l’article 26

La commission est saisie, en discussion commune, des amendements I-CF463 et I-CF492 de M. Lionel Causse.

M. Lionel Causse. L’amendement I-CF463 vise à faire bénéficier les établissements publics de santé, en particulier les hôpitaux, du FCTVA sur les investissements réalisés, et le second amendement, I-CF492, fait de même pour les établissements de services sociaux et médico-sociaux. L’idée est de profiter de la dynamique souhaitée par le Gouvernement en matière d’investissement hospitalier, avec une enveloppe de 400 millions d’euros à partir de 2019 jusqu’en 2022, et donc de récupérer la TVA en 2020 comme cela se fait dans les collectivités locales et d’autres structures publiques, afin de lancer une dynamique pluriannuelle d’investissement.

M. le rapporteur général. L’objectif est louable, mais les amendements sont un peu trop coûteux pour les finances publiques. Le chef de l’État s’est déjà engagé à dédier 920 millions d’euros supplémentaires sur la période 2019-2022 à l’investissement hospitalier, dans le cadre du plan santé 2022, l’investissement hospitalier étant de 4 milliards d’euros en 2017. Vos propositions représentent potentiellement un surcoût de 700 millions par an. En outre, plus la porosité est grande entre les finances de l’État et celles de la sécurité sociale, plus les choses se compliquent, même si je conviens que la démarcation est parfois difficile, à telle enseigne que nous demandons des discussions communes. Avis défavorable, même si l’intention est très louable.

La commission rejette ces amendements.

M. Éric Coquerel. Monsieur le président, la limite du dépôt d’amendements pour la séance est prévue ce soir à 17 heures. Nous ne voyons pas comment il est possible de s’organiser dès lors que nous débattons encore en commission. Cela le sera d’autant moins pour les groupes qui bénéficient de moins de moyens humains. Notre groupe souhaite par conséquent que vous interveniez auprès du président de l’Assemblée pour reculer cette limite.

M. le président Éric Woerth. Je ne sais pas si cela servirait à grand-chose. En revanche, nous pouvons essayer d’évoquer un changement du Règlement en Conférence des présidents. J’observe simplement que plus de 1 300 amendements ont déjà été déposés à cet instant et qu’il nous reste encore plusieurs heures pour le faire.

M. Éric Coquerel. Je ne suis pas d’accord, ou alors la commission ne sert à rien. Certains amendements peuvent s’ajouter, ou inversement disparaître, en fonction du débat en commission.

M. le président Éric Woerth. Il faut également tenir compte de l’examen des amendements par nos services. Il y a un moment où cela devient impossible.

M. Éric Coquerel. Il n’était pas prévu que nous terminions aussi tard aujourd’hui. En l’occurrence, vous remarquerez que ce n’est pas notre groupe qui a déposé le plus d’amendements. Un tel système ne peut qu’inciter les groupes à déposer, avant même le débat en commission, le maximum d’amendements. Je trouve dommage que vous ne partagiez pas cette idée.

M. le président Éric Woerth. Je partage l’idée que les délais sont toujours trop courts pour tout le monde. C’est une vieille tradition dans ce Parlement, qui ne s’améliore pas. Les conditions de travail sont mauvaises, je ne peux que le constater.

La commission examine, en discussion commune, les amendements I-CF810 et I-CF1003 rectifié de M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani. Depuis le 1er janvier 2018, l’ensemble des régions ainsi que la collectivité de Corse et les collectivités uniques de Guyane et de Martinique bénéficient de l’attribution d’une fraction de TVA en substitution de la DGF.

Le présent amendement vise à compléter la rédaction de l’article 149 de la loi de finances pour 2017 en introduisant au sein de l’assiette de TVA allouée aux régions la part de la DGF des départements perçue par la collectivité de Corse et les collectivités uniques de Martinique et de Guyane. La fraction de TVA doit couvrir au moins la somme qui était dévolue aux départements ; c’est une justice territoriale minimale. Tel est l’objet de l’amendement I-CF810.

Pour ce qui est de l’amendement I-CF1003 rectifié, depuis 1er janvier 2018, il n’existe plus qu’une seule collectivité en Corse. Par conséquent, il convient d’intégrer dans la fraction de TVA la part de DGF des ex-départements. C’est également une question de justice territoriale.

M. le rapporteur général. Avis défavorable.

M. Michel Castellani. Il ne suffit pas de dire « avis défavorable », monsieur le rapporteur général !

M. le rapporteur général. Cet amendement a déjà été déposé l’an dernier.

M. Michel Castellani. Bien sûr qu’il a été déposé l’an dernier ! C’est évident.

La commission rejette ces amendements.

Article 27 : Recentralisation du revenu de solidarité active (RSA) en Guyane et à Mayotte

La commission est saisie de l’amendement I-CF1129 de Mme Christine Pires Beaune.

M. Jean-Louis Bricout. Le code de l’action sociale et des familles définit les conditions d’éligibilité au RSA. En recentralisant le RSA dans les seules collectivités de Guyane et de Mayotte, le Gouvernement en profite pour modifier les conditions d’éligibilité au RSA pour ces territoires. Rien ne justifie de traiter différemment les bénéficiaires du RSA, financé par la solidarité nationale. Cet amendement propose donc de ne pas modifier les critères d’éligibilité pour ces territoires.

M. le rapporteur général. C’est un engagement du président de la République, que nous entendons respecter. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement I-CF1400 de M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel. À la suite de difficultés des collectivités à faire face au coût du versement du RSA, l’État a souhaité confier par délégation la totalité de la gestion aux caisses d’allocations familiales en lieu et place des collectivités. C’est quelque chose de positif. Ce qui ne l’est pas, c’est la rupture de l’égalité républicaine vis-à-vis de la Guyane, où l’on exigerait non plus cinq, mais quinze ans de détention d’un titre de séjour pour être bénéficiaire du RSA. Non seulement cela revient à pointer une responsabilité des étrangers, ce qui rappelle des politiques menées en Italie ou proposées par certains partis d’extrême droite en France, mais le fait d’instaurer une différence selon des régions nous heurte profondément. Nous y sommes opposés. Cet amendement répond à une tribune signée par AIDES, la CIMADE, le COMEDE, la FASTI, le GISTI, la Ligue des droits de l’homme, la section de Cayenne de la LDH et Médecins du Monde.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.

Elle adopte ensuite l’article 27 sans modification.

Article 28 : Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales

La commission est saisie, en discussion commune, des amendements identiques I-CF1102 de Mme Christine Pires Beaune et I-CF1156 de M. François Pupponi, ainsi que des amendements I-CF1157 et I-CF1136 de M. François Pupponi et I-CF1103 de Mme Christine Pires Beaune.

M. le rapporteur général. Ce sont des amendements de conséquence de ce qui n’a pas été voté tout à l’heure. Par conséquent, avis défavorable.

La commission rejette ces amendements.

Elle adopte ensuite l’article 28 sans modification.

Après l’article 28

La commission est saisie en discussion commune des amendements I-CF1184 de Mme Amélie de Montchalin et I-CF1389 de Mme Nathalie Sarles.

Mme Nathalie Sarles. La taxe d’aménagement concerne aujourd’hui uniquement les communes et EPCI dotés d’un PLU ou d’une carte communale. C’est un outil qui peut néanmoins être intéressant pour compenser l’artificialisation des sols entraînée par certains aménagements. Nous proposons par l’amendement I-CF1389 que cette taxe puisse être étendue sans délibération à des communes qui ne disposent pas de PLU ou de carte communale, que les installations pour la production d’énergies alternatives comme l’éolien et le solaire soient exonérées, et que les parkings, dont on sait qu’ils sont revêtus de matériaux qui imperméabilisent les sols, voient quant à eux leur taxe majorée.

M. le rapporteur général. J’y suis favorable mais en seconde partie du projet de loi de finances, pour éviter des effets d’aubaine, et avec tout de même un bémol important : l’affectation d’une part qui est la moitié du produit de la taxe d’aménagement à l’État ne me semble pas une bonne chose pour les collectivités qui n’ont pas encore mis en place un document d’urbanisme. Il me paraît plus logique de laisser à ces collectivités le bénéfice de la recette fiscale pour qu’elles puissent justement financer les études préalables à ces documents. Moyennant cette réserve importante, je donnerai un avis favorable à ces amendements en seconde partie, si vous voulez bien les retirer et les retravailler.

Les amendements sont retirés.

B. – Impositions et autres ressources affectées à des tiers

Article 29 : Mesures relatives à l’ajustement des ressources affectées à des organismes chargés de missions de service public

La commission examine l’amendement I-CF1479 du président Éric Woerth.

M. le président Éric Woerth. Il s’agit d’un amendement d’appel à l’adresse du Gouvernement pour tenter d’éclaircir le sujet des taxes affectées. Il existe un rapport récent du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) sur le sujet. Ces taxes contreviennent au principe d’universalité budgétaire. Ce n’est pas tellement ce qui me choque – pourquoi ne pas affecter certaines taxes si c’est utile et dès lors que l’on revient dessus quand l’affectation n’a plus d’intérêt ? –, mais c’est aussi une affaire de plafonnement. Aujourd’hui, une bonne partie de ce qui est collecté dans le cadre des taxes affectées est reversée non pas aux organismes auxquels cela devait être affecté mais au budget général. Cela représente plus de 1 milliard d’euros. C’est une forme de fiscalité déguisée du budget général et je ne pense pas que ce soit une bonne chose. C’était une bonne mesure à l’origine et, comme souvent, elle est devenue discutable avec le temps.

J’aimerais que le Gouvernement nous en dise un peu plus sur sa stratégie dans ce domaine. On ne peut pas avoir une taxe censée financer l’audiovisuel public, qui a besoin d’argent, et en même temps couper l’audiovisuel public... On n’y comprend plus rien entre les ressources budgétaires directes et indirectes. Cela nécessite une clarification de la part du Gouvernement.

M. le rapporteur général. J’ai compris que c’était un amendement d’appel.

M. le président Éric Woerth. D’appel au secours !

M. le rapporteur général. L’idéal serait que vous le retiriez pour le déposer en séance et avoir l’avis du Gouvernement. Si tel n’était pas le cas, je serais contraint d’y donner un avis défavorable.

Je trouve comme vous qu’il y a un problème, mais je pense qu’il faut que le dialogue ait lieu avec le ministre pour identifier les taxes où nous pourrions envisager des baisses de taux concomitantes à la baisse de plafond.

M. Laurent Saint-Martin. Je souscris en partie à ce que vous dites, monsieur le président, et il sera intéressant d’avoir une vraie discussion avec le Gouvernement en séance. Deux questions se posent : celle de savoir si la taxe affectée est bien affectée à son bénéficiaire ou au contraire va au budget général, comme évoqué hier sur la sécurité privée, et celle des plafonds et de leur juste niveau.

L’amendement est retiré.

La commission examine les amendements identiques I-CF176 de M. Vincent Descoeur, I-CF571 de Mme Véronique Louwagie, I-CF1258 de M. Éric Alauzet et I-CF1333 de M. Bruno Millienne.

M. Vincent Descoeur. L’amendement propose le doublement du fonds chaleur, conformément à l’engagement du Président de la République, afin d’améliorer le niveau de soutien apporté aux projets de réseaux de chaleur renouvelable et de s’assurer ainsi d’un niveau de rentabilité suffisant pour attirer les investisseurs.

Mme Véronique Louwagie. L’amendement vise à apporter de la sécurité aux dispositifs mis en place et ne pas mettre en difficulté les filières qui s’organisent sur la base de fonds qui leur sont affectés, en particulier dans le secteur de la chaleur renouvelable.

M. Éric Alauzet. Nous sommes dans des contradictions : nous avons des objectifs élevés de part d’énergies renouvelables, il faudrait multiplier par cinq la quantité d’énergie renouvelable de récupération livrée par les réseaux de chaleur et de froid entre 2012 et 2030, mais la moitié des projets n’aboutissent pas. Il existe un problème d’attractivité et de financement de ces projets. Mon amendement rejoint donc la proposition de mes collègues.

Mme Sarah El Haïry. L’amendement tend simplement, pour être claire et concise, à augmenter le budget de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME).

M. le rapporteur général. Permettez-moi d’être surpris : nous avons supprimé l’an dernier toute affectation de taxe à l’ADEME pour justement obtenir un meilleur financement, notamment en termes de trésorerie, via une budgétisation. Il ne me semble pas opportun d’en venir à un financement de l’ADEME par taxe affectée. Avis défavorable.

L’amendement I-CF1258 est retiré.

La commission rejette les amendements identiques I-CF176, I-CF571 et I-CF1333.

Puis elle examine les amendements identiques I-CF126 de M. Vincent Descoeur et I-CF548 de Mme Véronique Louwagie.

M. Vincent Descoeur. L’amendement vise à remettre en cause la ponction de l’État sur les agences de l’eau après son décalage d’un an obtenu à l’occasion de la loi de finances pour 2018, et ce afin d’éviter que ces agences soient contraintes de renoncer à des projets indispensables pour les territoires.

M. le rapporteur général. La situation n’est pas du tout celle de l’an dernier, où nous avons eu un long débat en séance à l’initiative de la présidente de la commission du développement durable et de moi-même concernant les missions des agences de l’eau. Le présent projet de loi de finances ne prévoit pas de modification du plafond d’affectation. En revanche, il prévoit des modalités de fixation des plafonds individuels par agence, et ce à la demande du collège des présidents des agences de l’eau. Les modalités de répartition des contributions des agences de l’eau à l’Agence française pour la biodiversité font l’objet de l’article 75. Nous avons dans ce cadre demandé une très grande solidarité entre les bassins et c’est ce que prévoit le présent dispositif.

Je signale d’ailleurs qu’aux Assises de l’eau, en présence du Premier ministre, dans ma circonscription, le président de l’agence Rhône-Méditerranée-Corse (RMC), le député Les Républicains Martial Saddier, a remercié le Premier ministre pour ces dispositions, ainsi que votre serviteur au passage, et a fait voter à l’unanimité le budget de l’agence de l’eau RMC. Je crois très honnêtement que le Gouvernement a fait beaucoup sur le sujet ; son action a du reste été saluée par des membres éminents du groupe Les Républicains. J’ai d’ailleurs conduit un travail conjoint avec Martial Saddier. Il me semblerait opportun que ces amendements soient retirés, pour ne pas être en complète contradiction avec le travail qui a été mené.

M. Vincent Descoeur. Tout en saluant le travail de Martial Saddier, je maintiens que le principe de la ponction posera des difficultés.

La commission rejette les amendements identiques.

La commission examine, en discussion commune, l’amendement I-CF994 de M. Éric Coquerel, les amendements identiques I-CF127 de M. Vincent Descoeur, I-CF554 de Mme Véronique Louwagie et I-CF1105 de Mme Christine Pires Beaune, les amendements identiques I-CF457 de M. Yannick Haury et I-CF1373 de M. Olivier Gaillard, ainsi que l’amendement I-CF997 de M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel. Il s’agit de restaurer le plafond annuel des ressources des agences de l’eau à hauteur de ce qu’il était avant son abaissement l’an dernier. Cet abaissement n’a pas été sans conséquence sur l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), en butte à de grandes difficultés sur lesquelles je reviendrai dans mon rapport spécial mais qui sont liées notamment à la suppression d’équivalents temps plein (ETP) et à la perte de recettes de 21 millions d’euros qu’il ne peut récupérer du fait de la baisse du plafond. Ce serait pour les agences de l’eau une mesure indolore.

Sachant que le Gouvernement prône un renforcement du dialogue et de la coopération avec les fédérations de chasse, on peut craindre un retour à la situation antérieure dans laquelle c’étaient ces fédérations qui faisaient la police pour réguler leurs activités, et non l’ONCFS.

C’est la raison pour laquelle nous demandons le maintien du budget de l’Office à la hauteur qui convient.

M. Vincent Descoeur. Nous souhaitons que les agences de l’eau retrouvent les moyens dont elles disposaient pour leur dixième programme.

M. Benoit Simian. Nous devons travailler à une fusion de l’ensemble des forces que représentent l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques, l’ONCFS et les personnels de garde, pour mettre en place une véritable police de la ruralité. Or cela ne nécessite pas plus de moyens mais un effort de concertation. Nous retirons donc notre amendement I-CF1373.

L’amendement I-CF1373 est retiré.

M. le rapporteur général. Compte tenu de ce que j’ai dit tout à l’heure et du compromis auquel nous avons abouti, je donnerai un avis défavorable à toutes les demandes d’augmentation ou de relèvement des plafonds d’affectation aux agences de l’eau.

M. Éric Coquerel. Il ne s’agit pas d’augmenter le budget des agences de l’eau mais de maintenir un budget. Concrètement, si l’ONCFS ne récupère par ses 21 millions, il ne pourra plus accomplir certaines de ses missions et ce, quelles que soient les fusions que vous imaginez, a fortiori si la réduction de ses ETP se poursuit. La solution que nous proposons est indolore, y compris pour les agences de l’eau, mais si vous m’en proposez une autre, je suis preneur. Sinon, l’ONCFS n’arrivera pas à boucler son budget.

La commission rejette successivement l’amendement I-CF994, les amendements identiques I-CF127, I-CF554 et I-CF1105, ainsi que les amendements identiques I-CF457 et I-CF1373 et l’amendement I-CF997.

Puis elle examine l’amendement I-CF794 de M. Mohamed Laqhila.

Mme Sarah El Haïry. Cet amendement vise à relever le plafonnement de la taxe affectée à Action Logement Services, suite à la convention signée entre l’État et cet organisme en mai 2018.

M. le rapporteur général. Nous avons interrogé le Gouvernement sur cet écart de 140 millions d’euros sur lequel revient votre amendement. Il nous a été répondu que le montant de 280 millions d’euros qui apparaît dans l’étude d’impact du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) au titre de l’année 2019 découle d’une erreur de plume imputable au fait qu’il était initialement prévu une entrée en vigueur plus précoce de la loi.

En d’autres termes, la loi PACTE devant être promulguée mi-2019, la perte de recettes sera deux fois moindre pour Actions Logement Services.

Je vous invite donc à retirer votre amendement et à interroger le Gouvernement en séance.

L’amendement I-CE794 est retiré.

La commission en vient à l’examen de l’amendement I-CF102 de Mme Sophie Panonacle.

M. Benoit Simian. Dans la plus grande forêt d’Europe, la forêt des Landes, comme dans les autres forêts, les autorisations de défrichement sont soumises, ce qui est heureux, à des obligations de reboisement ou de boisement, à moins que la filière ne choisisse de s’acquitter d’une indemnité versée au Fonds stratégique de la forêt et du bois, afin de financer un certain nombre de projets nécessaires à la valorisation de la forêt. Cet amendement porte le plafond de ces indemnités à 5 millions d’euros.

M. le rapporteur général. Votre amendement présente un problème de rédaction, car il ne vise pas la bonne ligne du tableau de l’article 46 de la loi de finances pour 2012.

Je vous propose donc de retirer votre amendement pour le réécrire et en discuter en séance avec le ministre.

L’amendement I-CF102 est retiré.

La commission examine, en discussion commune les amendements I-CF928 de M. Benoit Simian et I-CF46 de Mme Émilie Bonnivard.

M. Benoit Simian. L’amendement I-CF928, cosigné par Anne-Laure Cattelot, rapporteure spéciale pour les Infrastructures et services de transports, vise à maintenir la taxe pour frais de contrôle versée par les entreprises assurant les liaisons interurbaines par autocar à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER). Il s’agit de ne pas faire supporter au secteur ferroviaire la totalité des frais de régulation.

Mme Émilie Bonnivard. Dans l’exposé des motifs de l’article 9 du PLF, il est indiqué que la taxe pour frais de contrôle sur les activités de transports publics routiers de personnes perçue au profit de l’ARAFER sera supprimée par l’article 29 dudit PLF.

Si l’objectif est bien de supprimer la taxe pour frais de contrôle sur les activités de transports publics routiers de personnes perçue au profit de l’ARAFER, pourquoi ne pas simplement prévoir la suppression du texte introduisant cette taxe ? N’est-il pas plus clair de proposer, comme le fait mon amendement I-CF46, la suppression de l’article 1609 sextricies du CGI ?

M. le rapporteur général. Je rejoins ce qui vient d’être dit sur l’absence de logique de ces dispositions. J’inviterai donc Mme Bonnivard à retirer son amendement au profit du précédent, plus complet, auquel je donne un avis favorable.

L’amendement I-CF46 est retiré.

La commission adopte l’amendement I-CF928.

Puis elle est saisie de l’amendement I-CF877 de M. Xavier Roseren.

M. Xavier Roseren. L’article 29 prévoit la diminution des plafonds de la taxe affectée aux centres techniques industriels (CTI) et aux comités professionnels de développement économique (CPDE).

Ces organismes professionnels ont conscience qu’ils doivent participer à la baisse des prélèvements obligatoires engagée par le Gouvernement ; cependant la diminution des plafonds me semble en l’espèce prématurée pour deux raisons : premièrement, les CTI et les CPDE participent activement à la politique industrielle de la France et renforcent, de ce fait, sa compétitivité ; deuxièmement, une mission a été confiée à notre collègue Anne-Laure Cattelot sur les plateformes d’accélération des technologies de l’industrie du futur. Il serait donc préférable d’attendre ses conclusions.

M. le rapporteur général. Le rapport du CPO est très clair sur ce point. Il préconise la transformation des taxes affectées aux CTI et aux CPDE en contributions volontaires obligatoires, sachant que c’est au secteur concerné qu’il appartient de juger s’il a besoin de centres techniques. Ce dispositif de taxes affectées doit donc être réformé. Dans l’attente, je suis défavorable à cet amendement.

M. Xavier Roseren. Je vais retirer cet amendement et j’en défendrai plus loin un autre proposant de baisser les taux.

L’amendement I-CF877 est retiré.

La commission examine, en discussion commune les amendements I-CF1224 et I-CF1230 de M. Régis Juanico.

M. Jean-Louis Bricout. L’amendement I-CF1224 vise à relever les plafonds des trois taxes affectées au Centre national pour le développement du sport (CNDS) : le prélèvement principal de 1,8 % sur les jeux de loterie prélèvements, le prélèvement de 1,8 % sur les mises des paris sportifs et la taxe dite « Buffet ».

Après une diminution de 136 millions d’euros dans la loi de finances pour 2018, le CNDS voit cette année son budget amputé de 2 millions d’euros. Cela a de fortes répercussions sur le sport amateur, dont les subventions ont connu une baisse de 30 % ; quant au programme 219, il est amputé de 70 millions sur deux ans. Tout ceci alors que se dessine la perspective des Jeux olympiques et paralympiques de 2024.

L’amendement I-CF1230 est un amendement de repli, qui propose de relever de 60 millions d’euros le plafond des taxes affectées.

M. le rapporteur général. Il me semble qu’il serait préférable que vous retiriez ces amendements et que vous les redéposiez en séance, pour avoir un dialogue avec la ministre sur le financement de la future agence vouée à se substituer au CNDS.

Les amendements sont retirés.

La commission est saisie de l’amendement I-CF346 de Mme Marie-George Buffet.

M. Jean-Paul Dufrègne. Il s’agit d’un amendement de repli permettant de conserver le plafonnement actuel de la taxe sur les jeux de loterie, qui est de 73 millions d’euros pour l’exercice 2018.

Le budget du sport est réduit à portion congrue, subissant une nouvelle baisse de 6 % cette année, décision incompréhensible alors que les Jeux olympiques de Paris approchent. De plus, la nouvelle gouvernance du sport suscite beaucoup d’interrogations, et le flou entourant le financement de la future agence du sport au détriment des crédits fléchés sur le CNDS, amené à disparaître courant 2019, a provoqué une protestation sans précédent des acteurs et actrices du monde sportif français, d’autant que le CNDS a fait ses preuves en accompagnement le développement territorial du sport – toutes les collectivités territoriales sont unanimes à le reconnaître.

M. le rapporteur général. Je ferai la même remarque que précédemment, qui s’applique à tous les amendements concernant le CNDS : il est préférable qu’ils soient retirés et qu’un dialogue soit noué avec la ministre, pour préciser les intentions du Gouvernement.

M. Éric Coquerel. Si l’on ne sait pas ce que le Gouvernement veut faire, on sait en tout cas ce qu’il a fait, en diminuant dès l’an dernier le budget du CNDS, ce qui est un paradoxe alors que nous allons accueillir les Jeux olympiques et que l’on veut promouvoir le sport dans notre pays ! Cette baisse du budget des sports témoigne en réalité d’un abandon du sport par les pouvoirs publics, ce que confirment les importantes réductions de personnels annoncées au ministère, devant lequel une intersyndicale a d’ailleurs organisé une manifestation ce matin même.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette ensuite l’amendement I-CF1225 de M. Régis Juanico.

Puis elle est saisie de l’amendement I-CF1226 de M. Régis Juanico.

M. Jean-Louis Bricout. Cet amendement de repli propose de relever le plafond de la taxe « Buffet » affectée au CNDS.

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient ensuite à l’amendement I-CF530 rectifié de Mme Stéphanie Do.

M. le rapporteur général. Cet amendement de Mme Do vient corriger très opportunément une erreur rédactionnelle.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle examine, en discussion commune, les amendements identiques I-CF31 de Mme Lise Magnier, I-CF47 de M. Vincent Descoeur, I-CF93 de Mme Véronique Louwagie, I-CF228 de Mme Marie-Christine Dalloz, I-CF632 de M. Jean-Paul Dufrègne, I-CF1066 de Mme Valérie Lacroute et I-CF1111 de Mme Christine Pires Beaune, ainsi que les amendements identiques I-CF297 de M. Patrick Hetzel et I-CF620 de Mme Émilie Bonnivard.

Mme Lise Magnier. L’amendement I-CF31 concerne les ressources affectées aux chambres de commerce et d’industrie (CCI). Il serait bien que la parole du Gouvernement soit de temps en temps respectée : le ministre de l’action et des comptes publics s’était engagé à ce qu’il y ait un seul coup de rabot sur la taxe affectée aux CCI sur toute la durée du quinquennat. J’exhorte donc la majorité à faire en sorte que les ministres tiennent leur parole.

M. Vincent Descoeur. Notre amendement I-CF47 propose de supprimer les alinéas 26 et 68, conformément aux engagements pris par le Gouvernement l’an dernier devant les parlementaires. Il s’agit de protéger les CCI les plus fragiles de la baisse de ressources annoncée, qui pourrait leur être fatale.

Mme Véronique Louwagie. Mon amendement I-CF93 tend simplement à faire respecter un engagement pris l’année dernière, puisque nous avions déjà abordé le sujet. Il faut savoir ce que l’on veut faire avec les CCI : on ne peut pas, tous les ans, raboter ainsi leurs ressources. Il faut une politique claire, et le Gouvernement doit absolument s’exprimer sur ce sujet.

Mme Marie-Christine Dalloz. Mon amendement I-CF228 a le même objet. Au-delà du fait que, cette année encore, le PLF remet en cause le fonctionnement des CCI, j’ai été très surprise par les propos du ministre de l’économie et des finances lors de nos débats sur la loi PACTE. Si on leur enlève des missions et qu’on ne reconnaît plus leur rôle d’animateurs territoriaux, il me semble que c’est la pérennité même de ces structures qui est en jeu.

M. Jean-Paul Dufrègne. Cette nouvelle baisse des ressources fiscales affectées au réseau des CCI pour 2019 et 2020 n’est pas acceptable. Elle va peser très lourdement sur le dynamisme économique de nos territoires, où les CCI apportent une plus-value, notamment dans l’accompagnement des entreprises et des chefs d’entreprise. Tout cela va donc à rebours des besoins exprimés par la population et par l’ensemble des acteurs économiques. D’où mon amendement I-CF632.

Mme Valérie Lacroute. Mon amendement I-CF1066 va dans le même sens. Le Gouvernement s’était en effet engagé l’année dernière à mettre un terme à cette baisse qui, depuis 2013, ponctionne les ressources des CCI.

J’ai, de mon côté, présidé une mission sur la réorganisation et l’avenir des CCI, dont les deux co-rapporteures, Stella Dupont et Valérie Oppelt, qui ont fait un travail exceptionnel en un temps record, ont présenté quatorze propositions permettant aux CCI de réduire leurs coûts de fonctionnement et de rationaliser leur organisation. Je trouve donc regrettable que ce rapport, qui propose des solutions très pragmatiques, soit finalement balayé d’un revers de main au profit de cette nouvelle réduction de leurs moyens que le ministre impose aux CCI, sans prendre en compte le travail que nous avons réalisé.

M. Jean-Louis Bricout. L’amendement I-CF1111 a le même objet. Si j’ai bien compris, on parle d’une baisse de 100 millions d’euros pour 2019, mais sur l’ensemble du quinquennat, cette baisse atteindra 400 millions d’euros, ce qui est énorme. Cela implique très certainement des mutualisations ou la régionalisation des CCI, ce qui signifie la fin de leur rôle de proximité, qu’il s’agisse de l’animation des territoires au travers du Fonds d’intervention pour la sauvegarde de l’artisanat et du commerce ou du soutien aux petites entreprises. Des plans de licenciement sont d’ores et déjà annoncés dans les CCI des Hauts-de-France, bref, on est en train de saboter le réseau des CCI, au lieu de réfléchir à les mutualiser avec d’autres réseaux, comme celui des chambres des métiers.

Mme Émilie Bonnivard. En transférant la compétence économique aux régions, la loi « NOTRe » a contribué à affaiblir les dispositifs d’accompagnement locaux aux entreprises. Si l’on diminue en plus les moyens des CCI, je me demande ce qu’il va rester dans nos territoires comme outils d’accompagnement à la création, à la reprise et au développement des entreprises, notamment dans les territoires les plus ruraux, car on sait bien que ce sont les petites CCI implantées dans les territoires les plus éloignés qui seront les plus touchées.

M. le rapporteur général. Selon moi, il y a trois sujets de discussion à aborder avec le Gouvernement.

Le premier porte sur la manière de garantir aux CCI hyper-rurales un socle de financement qui ne puisse être remis en cause. J’avais été à l’origine d’un mécanisme de péréquation allant dans ce sens mais qui n’a pas fonctionné. Je vais donc déposer un amendement qui reprend les préconisations du rapport de Stella Dupont et Valérie Oppelt. Il propose de nouveau un mécanisme de péréquation, qui ne sera plus géré cette fois-ci par CCI France mais directement par le ministère de l’économie et des finances, de manière à éviter toute tentation de favoritisme de la part des interprofessions.

Le deuxième point que nous devons aborder est la façon de procéder pour que la phase de transformation des CCI qui a été enclenchée ait un effet dès 2019. Cette question a été abordée par Stella Dupont, Valérie Oppelt et Valérie Lacroute. Des amendements ont été déposés visant à lisser les efforts demandés. Il me semble que c’est en présence du ministre que nous devrons en discuter, de manière qu’il nous dise ce qu’il entend faire des CCI et la façon dont il envisage d’accompagner leur transformation.

Le troisième point enfin concerne la manière de faire en sorte que la baisse de plafond donne bien lieu à une baisse de fiscalité pour les entreprises. Là encore, notre collègue Stella Dupont apporte un début de réponse via un amendement I-CF1002 que j’ai d’ailleurs cosigné.

C’est la raison pour laquelle je donnerai un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

Les amendements sont successivement rejetés.

La commission examine, en discussion commune, les amendements identiques I-CF149 de Mme Lise Magnier et I-CF1070 de Mme Valérie Lacroute, ainsi que l’amendement I-CF1428 de Mme Stella Dupont.

Mme Valérie Lacroute. L’amendement I-CF1070 est de repli. Le rapport que nous avons rendu contient un certain nombre de propositions concrètes qui devraient permettre aux CCI, si elles étaient mises en œuvre dès 2019, de réaliser des économies non négligeables. Je préconise donc de suspendre pour cette année la baisse des ressources qui leur sont affectées et de geler la taxe afin de permettre à ces CCI, dont certaines ont été obligées de demander à l’État un moratoire pour le paiement de plusieurs licenciements, de poursuivre leur réorganisation. Il sera temps de faire le point à la fin de l’année, et d’envisager, le cas échéant, une baisse des ressources – mais moindre – en 2020. Pour l’heure, il faut leur laisser du temps.

Mme Stella Dupont. Le projet de loi PACTE, qui vient d’être adopté en première lecture, engage une réforme approfondie du réseau des CCI. Cet amendement vise à tenir compte des conséquences de la loi, qui ne sera promulguée qu’au printemps 2019 et dont certaines dispositions auront une incidence certaine sur les CCI. Nous avons besoin de précisions de la part du Gouvernement sur la mise en œuvre de cette réforme.

En ce qui concerne les 100 millions d’euros d’économies prévus à ce jour dans le PLF pour 2019, ils demeurent un objectif très ambitieux, puisque les CCI n’ont pas toutes les clefs en main. Nous avons notamment besoin de réponses sur le financement de la caisse mutuelle d’assurance chômage des CCI ou sur la possibilité qui leur sera donnée de négocier le statut de leurs collaborateurs.

En attendant d’avoir les éclaircissements nous permettant de nous assurer que les objectifs du PLF sont atteignables, nous proposons par l’amendement I-CF1428 de limiter la baisse du plafond à 50 millions d’euros.

M. le rapporteur général. Si ces amendements ne sont pas retirés pour être redéposés en séance et discutés en présence du ministre, j’émettrai un avis défavorable.

L’amendement I-CF1428 est retiré.

La commission rejette les amendements I-CF149 et I-CF1070.

Elle examine ensuite, en discussion commune, les amendements I-CF61 de M. Sylvain Maillard et I-CF244 de la commission des affaires économiques.

Mme Cécile Rilhac. L’amendement I-CF61 propose de supprimer le plafonnement qui pèse injustement sur les contributions formation des chefs d’entreprise immatriculés au répertoire des métiers, collectées par les chambres de métiers et de l’artisanat, au titre des conseils de la formation. Il s’agit du seul fonds de formation faisant l’objet d’un plafonnement. En 2018, près de 5 millions d’euros sont ainsi écrêtés et reversés au budget de l’État : un produit de plus de 44 millions d’euros.

Le tableau du tome I de l’annexe Évaluations des voies et moyens du PLF 2018 indiquait par erreur une prévision du produit attribué aux conseils de la formation pour 2018 à hauteur de 39,89 millions, laissant croire à l’absence d’écrêtement.

L’objectif de cet amendement est de sanctuariser l’intégralité de l’effort contributif des artisans à leur formation et d’assurer la pérennité de la ressource qui finance les droits des artisans, en cohérence avec l’extension du compte personnel de formation aux artisans.

Il convient de rappeler que ces fonds de formation ne sont pas liés au financement des chambres de métiers et de l’artisanat. Les fonds des conseils de la formation sont en effet gérés par les chambres de métiers et de l’artisanat sur un compte séparé, avec un budget à part, sous contrôle d’un commissaire du gouvernement et d’un agent comptable. Les excédents financiers éventuels sont reversés chaque année au Trésor public.

M. Didier Martin, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques. L’objectif de notre amendement I-CF244, adopté par la commission des affaires économiques, est de sanctuariser l’intégralité de l’effort contributif des artisans à leur formation. L’an dernier, plusieurs amendements visant à supprimer le plafond du fonds pour les conseils de la formation ont été rejetés ; il est donc proposé non pas de supprimer mais d’augmenter ce plafond au montant du produit réel, c’est-à-dire 45 millions d’euros environ, et de ne pas laisser 5 millions d’euros non affectés à la formation des artisans.

M. le rapporteur général. Avis défavorable sur l’amendement I-CF61. Quant à l’amendement I-CF244, je souhaiterais qu’il soit retiré pour que nous puissions en débattre avec le ministre lors de l’examen en séance publique.

M. le rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques. Cet amendement ayant été adopté par la commission des affaires économiques, je ne peux le retirer.

La commission rejette successivement les amendements.

La commission en vient à l’examen des amendements identiques I-CF298 de M. Patrick Hetzel, I-CF466 de Mme Véronique Louwagie et I-CF781 de M. Stéphane Demilly.

Mme Véronique Louwagie. L’alinéa 27 de l’article 29 tend à baisser le plafond de ressources du Comité de promotion et de développement économique de l’habillement. Nous proposons, par l’amendement I-CF466, de supprimer cet alinéa afin de ne pas déstabiliser une filière française d’excellence, qui accomplit un travail important, notamment en matière d’exportation.

M. le rapporteur général. Avis défavorable, comme sur tous les amendements ayant trait aux CTI.

M. le président Éric Woerth. Il faut, me semble-t-il, que nous travaillions à stabiliser la situation des CTI, car la question revient chaque année.

La commission rejette les amendements.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, elle rejette ensuite l’amendement I-CF373 de M. Nicolas Forissier.

Elle examine ensuite les amendements identiques I-CF92 de Mme Véronique Louwagie, I-CF224 de Mme Marie-Christine Dalloz, I-CF377 de M. Nicolas Forissier, I-CF795 de M. Charles de Courson, I-CF959 de M. Denis Masséglia et I-CF1259 de M. Éric Alauzet.

Mme Véronique Louwagie. L’amendement vise à maintenir le plafond de la taxe affectée au CTI de la filière française du cuir.

Mme Marie-Christine Dalloz. Il est fondamental que nous menions, comme vous l’avez suggéré, monsieur le président, un travail d’ensemble sur les CTI, car on est en train de mettre à mal de nombreuses filières sans en mesurer les conséquences.

M. le président Éric Woerth. Il faut d’abord déterminer si le CTI est utile à la filière – c’est à celle-ci de se prononcer –, puis, si tel est le cas, stabiliser ses ressources.

M. Denis Masséglia. Dans le rapport d’information sur la diplomatie économique que j’ai remis il y a deux semaines, je préconise – c’est même ma première proposition – d’analyser l’impact sur le commerce extérieur de toutes les mesures de compétitivité de portée générale. La filière du cuir, je le rappelle, a triplé ses exportations au cours des vingt dernières années et son chiffre d’affaires approche 12 milliards d’euros. Il importe donc que nous continuions à développer et à protéger ce type de filières, qui créeront 10 000 emplois au cours des dix prochaines années dans la région Grand Ouest.

M. Éric Alauzet. Nous avons besoin d’une véritable clarification sur la question des CTI. Quel est le modèle ? Il nous faut tout remettre à plat, car nous discutons de ce sujet chaque année, et nous n’y voyons pas clair.

M. le rapporteur général. Avis défavorable, comme sur tous les amendements concernant les CTI...

La commission rejette les amendements identiques.

Puis elle est saisie des amendements identiques I-CF91 de Mme Véronique Louwagie, I-CF225 de Mme Marie-Christine Dalloz, I-CF380 de M. Nicolas Forissier et I-CF796 de M. Charles de Courson.

Mme Marie-Christine Dalloz. L’amendement est de repli par rapport au précédent : il s’agit ici, non plus de maintenir le plafond de la taxe affectée, mais de proposer une solution intermédiaire qui assure à la filière française du cuir un niveau de ressources suffisant.

M. le rapporteur général. Défavorable.

La commission rejette les amendements identiques.

Puis, suivant l’avis défavorable du rapporteur général, elle rejette l’amendement I-CF375 de M. Nicolas Forissier.

Elle examine ensuite les amendements identiques I-CF378 de M. Nicolas Forissier et I-CF878 de M. Xavier Roseren.

M. Xavier Roseren. La diminution des différents plafonds des taxes affectées doit faire l’objet d’une réflexion au cas par cas, et non d’une analyse globale. Surtout, elle doit s’accompagner d’une réduction des taux afin de diminuer les charges productives.

M. le rapporteur général. Défavorable.

L’amendement I-CF878 est retiré.

La commission rejette l’amendement I-CF378.

L’amendement I-CF880 de M. Xavier Roseren est retiré.

La commission est saisie des amendements identiques I-CF87 de Mme Annie Genevard, I-CF755 de M. Nicolas Forissier et I-CF882 de M. Xavier Roseren.

Mme Véronique Louwagie. La diminution de plus de 1 million d’euros du plafond des ressources affectées au Comité professionnel de développement économique au service des secteurs de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l’orfèvrerie risque d’affecter fortement la filière. C’est pourquoi nous vous proposons, par notre amendement, de supprimer l’alinéa 48 de l’article 29. De telles mesures doivent être prises avec beaucoup de précautions, car elles peuvent avoir un impact important sur les filières.

M. le rapporteur général. Défavorable ; je n’ai pas été très sensible à Francéclat...

L’amendement I-CF878 est retiré.

La commission rejette les amendements identiques I-CF87 et I-CF755.

L’amendement I-CF884 de M. Xavier Roseren est retiré.

La commission est saisie de l’amendement I-CF1192 de Mme Émilie Cariou.

Mme Émilie Cariou. Par cet amendement, nous proposons de relever le plafond de la contribution affectée à l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.

M. le rapporteur général. Demande de retrait : le plafond est au niveau du rendement.

Mme Émilie Cariou. Je maintiens l’amendement. La discussion se prolongera, bien entendu, lors de l’examen de la seconde partie.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement I-CF605 de M. Laurent Saint-Martin.

M. Laurent Saint-Martin. Cet amendement, cosigné par certaines de mes collègues dont la circonscription comprend un aéroport, tend à déplafonner la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA). Cette mesure s’inscrit dans la perspective de l’introduction, dans le projet de loi d’orientation des mobilités, d’un droit de délaissement au profit des personnes qui habitent au bord des aéroports. Le déplafonnement proposé est en effet nécessaire pour que le fonds alimenté par la TNSA puisse prendre en charge le rachat des biens immobiliers concernés.

M. le rapporteur général. Le plafond de la TNSA est très loin d’être atteint. Je vous suggère donc de retirer l’amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

M. Laurent Saint-Martin. Les besoins liés à l’application du droit de délaissement seront bien supérieurs au plafond – mais nous en reparlerons en séance publique. Je retire l’amendement.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement I-CF820 de Mme Christine Hennion.

M. Xavier Roseren. Cet amendement a pour objet de diminuer le taux de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques. Pour rappel, cette taxe a été créée en 2009 pour pallier la baisse des ressources résultant de la suppression partielle de la publicité sur les antennes de France Télévisions. En 2016, son taux a été majoré de 44 %, pour atteindre 1,3 % du chiffre d’affaires. Par cet amendement, nous proposons de ramener ce taux à 0,9 % du chiffre d’affaires, suite à la réforme de l’audiovisuel public.

M. le rapporteur général. Défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle est saisie de l’amendement I-CF634 de M. Fabien Roussel.

M. Jean-Paul Dufrègne. Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 67 de l’article 29, qui tend lui-même à supprimer la part de la taxe sur les transactions financières affectée à l’Agence française de développement. Une telle mesure fragiliserait en effet l’aide au développement en la rendant davantage tributaire des ressources allouées par le budget général de l’État. Je rappelle que le Président de la République s’est engagé à mener une action déterminée et résolue en faveur de l’augmentation de l’aide publique au développement d’ici à 2022.

M. le rapporteur général. Je vous invite à retirer votre amendement, mon cher collègue. En effet, les engagements ont été tenus. Les 270 millions d’euros concernés ont bien été réintégrés, nous l’avons vérifié, au sein du budget général pour l’aide publique au développement. Nous pourrons poursuivre cette discussion en séance publique, mais on vous fera sans doute la même réponse.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement I-CF1002 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Cet amendement, que j’ai annoncé tout à l’heure, définit le socle mis en place pour sécuriser les besoins de financement des CCI hyper-rurales, c’est-à-dire celles dont le périmètre comprend au moins 80 % de communes classées en zone de revitalisation rurale (ZRR), soit 27 CCI sur 101.

M. Jean-René Cazeneuve. Une mission est actuellement chargée de redéfinir les ZRR. Je ne suis donc pas certain qu’il soit opportun de retenir un tel critère.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle est saisie de l’amendement I-CF48 de M. Vincent Descœur.

M. Vincent Descœur. Cet amendement a pour objet de protéger les CCI rurales.

M. le président Éric Woerth. Il me semble satisfait par l’adoption de l’amendement du rapporteur général.

M. le rapporteur général. En effet.

M. Vincent Descœur. Je n’en suis pas certain. En tout état de cause, l’amendement du rapporteur général mérite d’être discuté en séance publique ; il faut que nous sachions quels seront les effets du dispositif proposé.

M. le rapporteur général. Défavorable.

Mme Valérie Lacroute. Monsieur le rapporteur général, si j’ai bien compris, votre amendement aura pour conséquence d’amplifier la baisse des recettes affectées à l’ensemble des CCI, puisqu’il s’agit de ponctionner un peu plus leur budget pour allouer 19 millions à CCI France. Mais pourquoi une telle somme ? Comment sera-t-elle répartie ? Par ailleurs, je comprends que l’on souhaite donner un coup de pouce aux CCI rurales, mais n’oublions pas que l’intervention des CCI est également nécessaire dans les QPV pour y favoriser la création et la transmission d’entreprises.

Mme Stella Dupont. Nous sommes nombreux à être mobilisés sur la question des CCI et à veiller à ce que l’équilibre entre les territoires soit respecté et à ce que la solidarité territoriale permette aux plus petites et aux plus rurales d’entre elles de continuer à fonctionner. Mais, en attendant les évolutions liées à la réforme de la loi PACTE, nous avons besoin que le Gouvernement nous fournisse les simulations concernant les amendements des uns et des autres pour que nous puissions prendre position en toute connaissance de cause.

M. Christophe Jerretie. Des CCI comme celles du Gers, de la Meuse ou de la Corrèze sont totalement exclues du dispositif. Cela signifie que, pour elles, c’est terminé : si elles ne bénéficient pas de ces sommes, elles peuvent mettre la clef sous la porte. Depuis 2010, elles dégraissent et vendent tous leurs biens ! En tout état de cause, Bruno Le Maire devra clarifier les choses, car il ne tient pas le même discours devant les CCI et devant les députés.

Mme Valérie Lacroute. Je suis tout à fait d’accord avec M. Jerretie : le ministre doit être clair sur la trajectoire. Faut-il rappeler que certaines CCI ne parviennent même pas à financer le licenciement de leurs personnels ? Là, on continue de les précipiter dans le mur. Il faut que le ministre soit clair sur ses intentions et qu’il assume ses décisions.

M. le rapporteur général. Je tiens à préciser que les CCI qui viennent d’être citées figurent parmi les CCI hyper-rurales ; elles remplissent les critères.

M. Christophe Jerretie. Non !

M. le rapporteur général. Si : j’ai le tableau sous les yeux ! Je vais d’ailleurs le communiquer à tous les membres de la commission des finances, pour être le plus transparent possible. En revanche, je ne dispose pas de la simulation, qui est renvoyée à un arrêté ministériel – comme je l’ai indiqué, nous souhaitons éviter la mainmise de CCI France.

M. le président Éric Woerth. Nous aurons cette discussion en séance publique. Mais, depuis des années, le débat sur les CCI n’est pas clair. Ce n’est pas le propre de cette majorité : c’était également vrai sous les deux précédentes. Chaque gouvernement a entrepris sa réforme, si bien qu’on réforme tous les ans et que personne ne sait où vont les CCI. Cela en dit long sur l’incapacité à réformer en profondeur.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite les amendements identiques I-CF49 de M. Vincent Descœur et I-CF229 de Mme Marie-Christine Dalloz.

M. Vincent Descœur. L’amendement tend à inscrire le principe de péréquation dans la loi pour garantir que chaque département dispose d’un établissement de plein exercice.

J’ai entendu les explications du rapporteur général, mais nous ne disposons d’aucun tableau et nous n’avons aucune visibilité sur les recettes dont pourront bénéficier les CCI dites rurales. Compte tenu de l’engagement pris par le ministre lors de l’examen du projet de loi PACTE de garantir la péréquation, je trouve regrettable que nous ne puissions pas discuter d’un amendement qui comporte suffisamment de précisions.

M. le président Éric Woerth. Je rappelle tout de même que les CCI non rurales
– celle de Paris notamment – financent beaucoup de formations, par exemple, ce qui soulève également des difficultés considérables. Il faudra trouver d’autres modes de financement.

Mme Marie-Christine Dalloz. Au-delà de ce que dit Vincent Descœur, avec qui je suis d’accord, prenons l’exemple du Jura. En raison de son industrialisation, ce département, pourtant très rural, ne figure pas parmi les territoires très ruraux. Cela soulève d’énormes difficultés. Il faut fixer des critères objectifs qui permettent d’assurer la pérennité d’une CCI dans chaque département. C’est ce que propose mon amendement I-CF229.

M. le rapporteur général. L’amendement que j’ai déposé est valable pour une année, en attendant que nous fassions ce travail global. Il est indispensable si nous voulons éviter que certaines CCI hyper-rurales ne mettent la clef sous la porte. Je demande donc à M. Descœur et à Mme Dalloz de retirer leurs amendements ; à défaut, j’y serai défavorable.

M. Vincent Descœur. Monsieur le président, sans doute les CCI urbaines rencontrent-elles d’autres types de difficultés, mais les CCI rurales n’ont pas la possibilité d’offrir de nouvelles prestations en échange de services. Il est donc important d’organiser la péréquation et de savoir si elle est mise en œuvre par le ministère ou par CCI France.

La commission rejette les amendements.

Elle est ensuite saisie de l’amendement I-CF1429 de Mme Stella Dupont.

Mme Stella Dupont. Par cet amendement, nous proposons que le plafond du taux de prélèvement des contributeurs à la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises soit réduit à due concurrence de la baisse du plafond d’affectation de cette même taxe aux CCI, de façon que cette baisse bénéficie également aux entreprises.

Suivant l’avis favorable du rapporteur général, la commission adopte l’amendement.

Puis elle examine l’amendement I-CF538 rectifié de Mme Stéphanie Do.

M. le rapporteur général. Une fois de plus, cet amendement de cohérence rédactionnelle de Mme Stéphanie Do vient utilement remédier à un oubli.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 29 modifié.

Après l’article 29

La commission examine, en discussion commune, les amendements I-CF1016 et I-CF1019 de M. Saïd Ahamada.

M. Saïd Ahamada. Ces deux amendements ont trait au droit annuel de francisation et de navigation (DAFN). Le premier tend, d’une part, à supprimer l’abattement pour vétusté dont bénéficient les navires anciens et, d’autre part, à exonérer du paiement de ce droit les navires électriques. Le second est un amendement de repli, puisqu’il vise uniquement à exonérer les navires électriques du paiement du DAFN.

M. Laurent Saint-Martin, suppléant M. Joël Giraud, rapporteur général. Des travaux gouvernementaux sont en cours pour moderniser le DAFN et lutter contre l’érosion de son rendement. Il me semble donc prudent d’en attendre les résultats. C’est pourquoi je vous suggère de retirer vos amendements ; à défaut, j’y serai défavorable.

La commission rejette successivement ces amendements.

Article additionnel après l’article 29 : Gel de l’abattement pour vétusté du droit de francisation et de navigation

La commission en vient ensuite à l’examen, en discussion commune, des amendements identiques I-CF1017 de M. Saïd Ahamada, I-CF1143 de Mme Valérie Rabault et I-CF1361 de M. Jimmy Pahun, ainsi que des amendements identiques I-CF1018 de M. Saïd Ahamada et I-CF1362 de M. Jimmy Pahun.

M. Saïd Ahamada. Les amendements I-CF1017 et I-CF1018 sont de repli. Le premier vise à figer la population de bateaux dont la détention donne droit à un abattement pour vétusté ; le second tend à geler le dispositif en attendant les résultats des travaux du Gouvernement sur le projet de réforme du DAFN.

Mme Christine Pires Beaune. Une partie des recettes du Conservatoire du littoral provient du DAFN. Or, le produit de cette taxe diminue régulièrement en raison d’un dispositif d’abattement calculé en fonction de la vétusté des navires – dispositif au demeurant contre-incitatif dans la mesure où l’abattement est d’autant plus important que le bateau est vétuste. Par l’amendement I-CF1143, nous proposons donc de supprimer cet abattement, uniquement pour l’avenir : ceux qui en bénéficient actuellement ne sont pas concernés.

M. Jean-Noël Barrot. L’amendement I-CF1361 a pour objet de rendre la fiscalité plus incitative et d’encourager les propriétaires de bateaux à renouveler leur matériel pour qu’ils soient moins polluants. Quant à l’amendement I-CF1362, il vise à décaler d’un an l’entrée dans chacune des tranches d’âge ouvrant droit à l’abattement.

M. le rapporteur général suppléant. Avis favorable aux amendements I-CF1017, I-CF1143 et I-CF1361, qui visent à geler les catégories d’abattement pour vétusté.

La commission adopte les amendements I-CF1017, I-CF1143 et I-CF1361.

En conséquence, les amendements I-CF1018 et I-CF1362 tombent.

La commission est saisie de l’amendement I-CF896 de M. Xavier Roseren.

M. Xavier Roseren. L’article 29 du projet de loi de finances pour 2019 vise à diminuer les plafonds de la taxe fiscale affectée aux CTI, afin de les faire participer à la trajectoire de réduction des prélèvements obligatoires. Toutefois, cette baisse ne s’accompagne pas d’une diminution des taux de la taxe, de sorte qu’aucune baisse fiscale ne sera répercutée sur les entreprises, les sommes prélevées au-delà du plafond – 22 millions en 2019 – étant reversées au budget général de l’État. Nous proposons donc, par cet amendement, de baisser les taux de la taxe fiscale affectée aux CTI et aux CPDE, afin de diminuer les charges productives de nos industries.

M. le rapporteur général suppléant. Je comprends l’esprit de cet amendement et j’en loue même la finalité, mais vous ne proposez de baisser que deux des trois taux de la taxe, en faisant l’impasse sur le taux de la taxe pour les matériels et consommables de soudage. Je vous suggère donc de retirer l’amendement et de le redéposer en séance en proposant une diminution des trois taux.

M. Xavier Roseren. On doit inclure davantage d’organisations professionnelles. Si la commission adoptait cet amendement, ce serait un élément rassurant... Néanmoins, je peux le retirer.

M. le rapporteur général suppléant. Je vous demande donc de bien vouloir le retirer.

L’amendement est retiré.

C. – Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux

Article 30 : Dispositions relatives aux affectations : reconduction des budgets annexes et comptes spéciaux existants

La commission adopte l’article 30 sans modification.

Article 31 : Majoration du produit affecté au compte d’affectation spéciale Contrôle de la circulation et du stationnement routiers et financement du fonds destiné à la prise en charge des accidentés de la route

La commission examine l’amendement I-CF1039 de M. Benoît Simian.

M. Benoit Simian. Les recettes de radars étant très dynamiques – nous le savons tous pour en faire parfois les frais –, cet amendement vise à en affecter une part, à hauteur de 30 millions d’euros, au financement de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF). Il s’agit de développer les transports du quotidien et d’honorer les contrats de plan État-régions. C’est un amendement de bon sens.

M. le président Éric Woerth. Puisque nous parlons de radars, je vous informe que nous sommes à plus de 80 amendements à l’heure !

M. le rapporteur général suppléant. Je comprends l’objet de votre amendement, mais les ressources de l’AFITF sont préservées. Je ne vois donc pas la nécessité d’un tel transfert. Aussi vais-je vous suggérer de retirer l’amendement ; à défaut, avis défavorable.

M. Benoit Simian. Je le maintiens, car je rêve que le transport paie le transport...

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 31 sans modification.

Article 32 : Modification des recettes des comptes d’affectation spéciale Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs et Transition énergétique

La commission examine l’amendement I-CF1433 du rapporteur général.

M. le rapporteur général suppléant. Il est proposé, par cet amendement, d’exclure des dépenses du compte d’affectation spéciale dit Trains d’équilibre du territoire (TET) les compensations versées à la SNCF lorsque les trains n’ont pas circulé.

Mme Marie-Christine Dalloz. Ça, c’est sûr !

La commission adopte l’amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement I-CF969 de Mme Sabine Rubin.

M. Éric Coquerel. Il s’agit d’un amendement vertueux : il vise, d’une part, à augmenter de 500 millions d’euros la contribution versée par l’État aux régions pour les réseaux ferrés, les lignes Intercités et le transport ferroviaire de marchandises et, d’autre part, à compenser cette augmentation par un relèvement de la fraction du produit de la taxe due par les sociétés d’autoroutes, dont chacun sait qu’elles ont été largement gagnantes lors de la privatisation, laquelle s’est effectuée dans des conditions que la plupart d’entre nous ont critiquées. Il serait logique que les sociétés d’autoroutes financent des moyens de transport plus écologiques.

M. le rapporteur général suppléant. La difficulté vient du fait que vous ne proposez pas d’augmenter la taxe pour affecter aux régions 500 millions d’euros supplémentaires, de sorte que votre amendement aurait pour conséquence de diminuer les ressources de l’AFITF. Comme je l’ai dit à M. Simian, je ne peux pas être favorable à un amendement qui déshabille l’AFITF pour habiller le CAS TET.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 32 modifié.

Article 33 : Modification du barème du malus automobile (compte d’affection spéciale Aides à l’acquisition de véhicules propres)

La commission est saisie des amendements de suppression I-CF76 de Mme Véronique Louwagie et I-CF230 de Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Véronique Louwagie. Les automobilistes sont de plus en plus lourdement mis à contribution et certains ménages éprouvent des difficultés pour acquérir un véhicule, compte tenu de l’investissement que cela exige. En outre, les règles du contrôle technique connaissent un durcissement.

Dans ces conditions, notre amendement propose de conserver le barème du malus automobile de l’année précédente afin d’éviter que 58 millions d’euros de plus ne soient réclamés à nos concitoyens.

Mme Marie-Christine Dalloz. Nous considérons effectivement qu’il importe d’en rester au barème précédent, qui avait déjà un certain impact sur les automobilistes.

M. le rapporteur général suppléant. Avis défavorable à la suppression de l’article 33.

La commission rejette les amendements identiques.

Elle examine ensuite, en discussion commune, les amendements identiques I-CF77 de Mme Véronique Louwagie et I-CF231 de Mme Marie-Christine Dalloz, ainsi que les amendements identiques I-CF720 de M. Éric Woerth et I-CF941 de M. Benoit Simian.

Mme Véronique Louwagie. L’amendement I-CF77 est un amendement de repli dont le but est d’exonérer les véhicules dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 119 g/km, taux du barème de l’année dernière, contre 116 g/km, taux du barème du présent PLF.

Mme Marie-Christine Dalloz. L’amendement I-CF231 a le même objet. Tous les dispositifs de verdissement mettent à contribution les ménages de notre pays. Je crains qu’à force d’être taxés de la sorte, les contribuables ne se crispent sur l’écologie, ce qui va à l’encontre du but recherché.

M. le président Éric Woerth. Un nouveau protocole de test a été mis en place depuis le 1er septembre 2018 pour les homologations de véhicules particuliers neufs qui sont désormais évalués dans des conditions qui s’approchent de l’usage normal. Il conduit à enregistrer des valeurs d’émission de CO2 supérieures en moyenne de 6 % aux mesures effectuées selon l’ancien protocole.

En signant un contrat stratégique de filière, le Gouvernement s’était engagé à éviter d’alourdir le malus afin de neutraliser les effets de cette modification d’un point de vue fiscal. Or il n’en a rien été, ce qui engendre un surcoût pour les automobilistes de 360 millions d’euros puisque les prévisions de recettes au titre du malus figurant dans le projet de loi de finances passent de 570 millions d’euros pour 2018 à 930 millions pour 2019.

Mon amendement vise à neutraliser l’effet de hausse mécanique engendré par le passage d’un test à un autre et donc à éviter de faire peser un impôt de plus sur la filière automobile.

M. Benoit Simian. Mon amendement I-CF941 a le même objet : il s’agit de s’assurer que les engagements pris dans le contrat stratégique de filière sont respectés. Notre amendement propose une nouvelle grille de malus tenant compte du changement de protocole d’homologation.

M. le rapporteur général suppléant. Avis défavorable : d’une part, toute modification du barème affecterait l’équilibre du compte d’affectation spéciale ; d’autre part, le barème de malus du présent PLF est fondé sur les anciennes valeurs, qui sont calculées à partir du protocole précédent.

M. le président Éric Woerth. Cela coûte juste 360 millions de plus aux acheteurs de véhicules, à modèle équivalent... Un changement de grille s’impose pour neutraliser l’effet mécanique engendré par le nouveau protocole. L’industrie automobile, qui traverse une période extrêmement difficile de transformation, ne doit pas en supporter les conséquences.

M. le rapporteur général suppléant. Je le répète, ce ne sera pas le cas : les malus sont calculés à partir des anciennes valeurs, tout simplement parce que l’administration fiscale ne sait pas le faire avec les nouvelles valeurs.

M. Benoit Simian. C’est ce qui est annoncé dans le contrat stratégique de filière, mais j’estime qu’il y a lieu d’éclaircir ce point.

La commission rejette successivement les deux séries d’amendements identiques.

Elle est saisie de l’amendement I-CF1260 de M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet. Les véhicules diesel rejettent moins de dioxyde de carbone et bénéficient donc à puissance équivalente d’un avantage par rapport aux véhicules à essence d’autant qu’aucun barème ne prend en compte les émissions d’oxydes d’azote (NOx). Notre amendement vise à neutraliser cet avantage carbone en majorant les émissions prises en compte pour déterminer le malus dont ils font l’objet.

M. le rapporteur général suppléant. Nous avions déjà eu cette discussion l’année dernière et notre avis reste défavorable. Le malus taxe les émissions de CO2 des voitures neuves et il n’est pas certain que la distinction entre le type de motorisation soit suffisante pour justifier une différence de traitement.

M. Éric Alauzet. Nous devons approfondir la question car il y a une lacune dans notre législation. Nous savons quels effets néfastes ont les moteurs diesel sur la santé, en particulier sur les vaisseaux et les coronaires. Le barème ne peut pas en rester au seul dioxyde de carbone, il doit aussi prendre en compte le NOx. La santé aussi, c’est important...

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 33 modifié.

Article additionnel après l’article 33 : Assujettissement des véhicules à double cabine équipés d’une plate-forme arrière au malus automobile

La commission examine, en discussion commune, l’amendement I-CF971 de M. Éric Coquerel et I-CF749 de M. Matthieu Orphelin.

M. Éric Coquerel. Nous avons repris un amendement adopté par la commission du développement durable, saisie pour avis.

L’article 1011 bis du CGI institue un bonus-malus sur les véhicules polluants. Cette taxe est due pour les véhicules de tourisme définis à l’article 1010 du CGI. Les pick-up devraient appartenir la catégorie N1. Cependant, une instruction administrative en date du 7 octobre 2015 précise que si le véhicule est équipé d’une plate-forme arrière ne transportant pas les voyageurs et les marchandises dans un compartiment unique, il n’est pas soumis à la taxe sur les véhicules de société et qu’il est exempté de malus écologique – alors même que les autres véhicules apparentés de type 4x4 y sont soumis ! Nous proposons de corriger cette anomalie.

M. Éric Alauzet. Notre amendement I-CF749, dans le même esprit, vise à élargir l’assiette de taxation du bonus-malus à certains pick-up double cabine comprenant quatre places aujourd’hui exonérés de malus. Il n’est pas question de pénaliser ici les pick-up professionnels utilitaires, mais d’enrayer cet engouement pour les pick-up familiaux.

M. le rapporteur général suppléant. Nous sommes favorables sur le principe à ces deux amendements car on ne saurait laisser perdurer cette niche fiscale qui constitue un effet d’aubaine. Nous avons toutefois une préférence pour l’amendement I-CF791.

La commission adopte l’amendement I-CF791.

En conséquence, l’amendement I-CF749 tombe.

Article 34 : Actualisation du compte de commerce Lancement de certains matériels de guerre et matériels assimilés

La commission adopte l’article sans modification.

Article 35 : Stabilisation du tarif de la contribution à l’audiovisuel public (CAP), actualisation et reconduction du dispositif de garantie des ressources de l’audiovisuel public (compte de concours financiers Avances à l’audiovisuel public)

La commission examine l’amendement de suppression I-CF1401 de M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel. Nous proposons de supprimer l’article 35 qui désindexe le montant de la contribution à l’audiovisuel public (CAP) de l’inflation et qui limite les avances à l’audiovisuel public. Ces dispositions s’insèrent dans le mouvement plus général de réduction des budgets voulue par le chef de l’État dans sa politique de transformation de l’audiovisuel public. Il est ainsi question d’une fusion entre Radio France et France Télévisions et de la suppression de chaînes comme France Ô, regardée bien au-delà de l’outre-mer.

M. le rapporteur général suppléant. Avis défavorable. Avant de modifier la CAP, mieux vaut attendre que la réflexion sur l’avenir de l’audiovisuel public ait pris tout son essor.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 35 sans modification.

D. – Autres dispositions

Article 36 : Relations financières entre l’État et la sécurité sociale

La commission adopte l’article 36 sans modification.

Article 37 : Évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne

La commission adopte l’article 37 sans modification.

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE
DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 38 : Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d’autorisation des emplois

Mme Lise Magnier. L’amendement I-CF1427 de M. Charles de Courson vise à donner un petit coup de main à la majorité qui a visiblement oublié l’engagement pris par le Président de la République de supprimer 50 000 emplois dans la fonction publique d’État. Nous vous proposons donc d’ajouter 8 336 suppressions ou non-renouvellement de postes aux suppressions déjà prévues par le Gouvernement.

M. le président Éric Woerth. Madame Magnier, vous n’êtes pas signataire de l’amendement, vous ne pouviez donc le défendre et je ne peux le mettre aux voix... Mais si M. Saint-Martin veut vous répondre, je lui en laisse le soin.

M. le rapporteur général suppléant. Je vous remercie de rappeler cet engagement nécessaire.

La commission adopte l’article sans modification.

Puis elle adopte l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2019, modifiée.

*

* *

Membres présents ou excusés

Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Réunion du jeudi 11 octobre 2018 à 9 heures

Présents. - M. Saïd Ahamada, M. Éric Alauzet, M. Jean-Noël Barrot, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Louis Bricout, Mme Émilie Cariou, M. Gilles Carrez, M. Michel Castellani, M. Jean-René Cazeneuve, M. Éric Coquerel, M. Charles de Courson, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Olivier Damaisin, Mme Dominique David, M. Benjamin Dirx, M. Jean-Paul Dufrègne, Mme Stella Dupont, M. Joël Giraud, Mme Perrine Goulet, Mme Olivia Gregoire, M. Patrick Hetzel, M. Alexandre Holroyd, M. Christophe Jerretie, M. François Jolivet, M. Daniel Labaronne, Mme Valérie Lacroute, M. Michel Lauzzana, M. Marc Le Fur, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Véronique Louwagie, Mme Marie-Ange Magne, Mme Lise Magnier, M. Jean-Paul Mattei, Mme Amélie de Montchalin, Mme Cendra Motin, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Hervé Pellois, Mme Valérie Petit, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Christine Pires Beaune, M. François Pupponi, Mme Valérie Rabault, M. Xavier Roseren, Mme Sabine Rubin, M. Laurent Saint-Martin, M. Benoit Simian, M. Éric Woerth

Excusés. - M. Jean-Louis Bourlanges, M. Stanislas Guerini, M. M'jid El Guerrab, M. Olivier Serva

Assistaient également à la réunion. - Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Thibault Bazin, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Éric Bothorel, M. Lionel Causse, M. Paul-André Colombani, M. Vincent Descoeur, M. Gilles Lurton, M. Sylvain Maillard, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, M. Jean-Louis Masson, M. Max Mathiasin, M. Adrien Morenas, M. Matthieu Orphelin, M. Damien Pichereau, Mme Cécile Rilhac, Mme Laurianne Rossi, Mme Nathalie Sarles, M. Raphaël Schellenberger, M. Jean-Bernard Sempastous

———–——