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Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Vendredi 26 octobre 2018

Séance de 9 heures

Compte rendu n° 21

de
M. Éric Woerth,
Président
puis de
M. Jean-Noël Barrot,
Vice-président

–  Suite de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2019 (n° 1255) ; examen et vote sur les crédits des missions :

–  Écologie, développement et mobilité durables, et sur les articles 75 et 76, rattachés :

–  Infrastructures et services de transports, comptes spéciaux Aides à l’acquisition de véhicules propres et Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs et budget annexe Contrôle et exploitation aériens (Mme Anne-Laure Cattelot et M. Benoit Simian, rapporteurs spéciaux)

–  Paysage, eau et biodiversité ; Prévention des risques ; Expertise, information géographique et météorologie ; Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables (M. Éric Coquerel, rapporteur spécial)

–  Énergie, climat et après-mines ; Service public de l’énergie et comptes spéciaux Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale et Transition énergétique (M. Julien Aubert, rapporteur spécial)

–  Affaires maritimes (M. Saïd Ahamada, rapporteur spécial)

–  Immigration, asile et intégration (MM. Stanislas Guerini et Jean-Noël Barrot, rapporteurs spéciaux)

–  Sécurités :

–  Police, gendarmerie, sécurité routière ; compte spécial Contrôle de la circulation et du stationnement routiers (M. Romain Grau et Mme Nadia Hai, rapporteurs spéciaux)

–  Sécurité civile (Mme Sarah El Haïry, rapporteure spéciale)

–  Présences en réunion

Présidence

La commission poursuit l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2019 (n° 1255).

Elle commence par l’examen des crédits de la mission Écologie, développement et mobilité durables ainsi que des articles 75 et 76, rattachés, du budget annexe Contrôle et exploitation aériens et des comptes spéciaux Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale, Transition énergétique, Aides à l’acquisition de véhicules propres et Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs (MM. Éric Coquerel, Julien Aubert, Mme Anne-Laure Cattelot, MM. Benoit Simian et Saïd Ahamada, rapporteurs spéciaux).

M. Benoit Simian, rapporteur spécial (Infrastructures et services de transports, Contrôle et exploitation aériens, Aides à l’acquisition de véhicules propres et Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs). En matière de transports, le Gouvernement a opéré depuis l’été 2017 une opération vérité sur la capacité de l’État à hiérarchiser ses engagements, à les honorer, et à relever les défis de la régénération des infrastructures et de l’amélioration des transports du quotidien.

Avec ma collègue co-rapporteure Anne-Laure Cattelot, qui interviendra lors de l’examen du texte en séance publique, nous constatons que, sur cette base assainie, le budget 2019 permet d’accroître les financements d’une manière inédite, et je pense que nous pouvons tous le saluer.

Sur cette base assainie, le budget 2019 permet d’accroître les financements d’une manière inédite, et je pense que nous pouvons tous le saluer. Sur le programme 203 Infrastructures et services de transports, les crédits budgétaires et les fonds de concours atteindront 5,3 milliards d’euros, en hausse de 5,7 % par rapport à 2018 et de 14 % par rapport aux montants exécutés en 2017.

Les ressources de l’Agence de financement des infrastructures de transports de France, l’AFITF, approcheront 2,7 milliards d’euros, en hausse de 10 %, grâce aux recettes de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et à des prélèvements sur les concessionnaires d’autoroutes.

Ce niveau est supérieur de 30 % à 2016 et il garantit une trajectoire de financement compatible avec les restes à payer de l’Agence. Le volet programmation du projet de loi d’orientation des mobilités devra permettre de prolonger cette hausse. Un niveau de ressources annuel de 3 milliards d’euros correspond au scénario 2 du Conseil d’orientation des infrastructures, permettant la fois d’accélérer la régénération des réseaux routiers et ferroviaires et de réaliser les premières phases de nouveaux grands projets.

Mais d’ores et déjà, ce niveau de ressources permet d’augmenter de 50 %, dès 2019, les contributions à la régénération et au développement des voies navigables, et de porter l’effort de l’État pour entretenir et régénérer le réseau routier non concédé à 830 millions d’euros, contre 700 millions d’euros en 2017.

Cet effort est indispensable, nous le savons, à plus forte raison depuis la catastrophe de Gênes. Plus de 50 % des surfaces de chaussées doivent être renouvelées et près d’un pont sur dix est en mauvais état. Selon un audit externe commandé par la ministre dès l’été 2017, le niveau actuel de dépenses ralentit la dégradation en cours et permet de rénover les segments les plus fréquentés, mais 200 millions d’euros d’investissements supplémentaires par an seront nécessaires pour stopper la dégradation sans avoir à fermer ou limiter la circulation sur une partie du réseau. Il me paraît donc nécessaire de définir rapidement les modalités d’une nouvelle contribution des poids lourds, notamment étrangers, à l’entretien du réseau à la hauteur de l’usure qu’ils y occasionnent.

Concernant les canaux, le projet de loi de finances (PLF) consolide les ressources propres de Voies navigables de France (VNF) en remplaçant la taxe hydraulique, dont le rendement diminuait, par une redevance de prise et de rejet d’eau que l’établissement pourra plus facilement ajuster à ses besoins. Un contrat d’objectif et de gestion, différé depuis de trop nombreuses années, sera conclu pour prioriser les missions de VNF sur les différents segments du réseau, dont certains sont peu fréquentés ou très dégradés.

Le budget 2019 conforte également le nouveau pacte ferroviaire. Les ressources de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) progressent pour lui permettre d’assumer ses nouvelles responsabilités de régulateur. Nous pensons qu’un effort supplémentaire pourrait être consenti en termes d’équivalents temps plein (ETP) afin que l’Agence puisse répondre aux sollicitations des régions qui préparent l’ouverture à la concurrence des transports express régionaux (TER).

Surtout, l’État assume le financement des redevances d’accès à SNCF Réseau pour les lignes conventionnées, TER et trains d’équilibre du territoire (TET), ou le soutien au fret, pour un total de 2,4 milliards d’euros. Cet effort allège les charges liées aux péages et s’inscrit dans une réforme des tarifications qui va limiter la hausse des redevances pour les TGV, alors que le précédent Gouvernement prévoyait des hausses de redevance non soutenables. Nous rompons avec le cercle vicieux de hausses fortes et continues des péages pour combler la dette de SNCF Réseau, qui se traduit par un effet malthusien sur l’utilisation des sillons et donc l’offre de trains. Il conviendra également de revoir rapidement l’ensemble du contrat de performance liant l’État à SNCF Réseau afin d’objectiver pleinement les efforts de productivité et l’effet de la régénération du réseau ferroviaire sur les dépenses d’entretien.

De même, l’État tient ses engagements sur les TET, par le compte d’affectation spéciale ainsi que par le financement du renouvellement du matériel roulant.

S’agissant du compte d’affectation spéciale bonus-malus, la dynamique de la prime à la conversion montre que nous avons fait le bon choix en orientant vers ce dispositif l’essentiel de la hausse des recettes du malus automobile.

Pour ce qui est des très grands projets d’infrastructures, je me félicite qu’à la suite du rapport de la Cour des comptes sur la Société du Grand Paris (SGP), présenté, ici même, en janvier 2018, l’État a fait toute la transparence sur le véritable coût du projet : 35 milliards d’euros soit 55 % de plus que l’estimation initiale. Le Gouvernement en a tiré les conséquences par un nouveau phasage, sans réduction de périmètre. La SGP reçoit actuellement 579 millions d’euros de recettes fiscales annuelles issues de parts locales de taxes nationales, ce qui lui permet de souscrire des emprunts à amortir d’ici à 2070. La mission confiée par le Gouvernement à notre collègue Gilles Carrez propose de relever ces ressources fiscales de 250 millions d’euros.

Il me semble essentiel d’assurer la soutenabilité d’un projet qui sera créateur de valeur pour l’ensemble du territoire. Le mode de financement du Grand Paris Express pourrait d’ailleurs être répliqué pour d’autres grands projets en régions. Ce sera sans doute d’ailleurs le cas avec le Canal Seine-Nord Europe, la loi d’orientation des mobilités devant transférer aux collectivités territoriales le pilotage financier et opérationnel de la société de projet, à laquelle des parts locales de taxes nationales pourraient également être affectées. Ce pourrait être également, me semble-t-il, le cas pour de nombreux projets en région, notamment le grand projet ferroviaire du Sud-Ouest.

Enfin, pour ce qui concerne le transport aérien, le budget 2019 prolonge la dynamique de modernisation et de désendettement de la direction générale de l’aviation civile. Les dépenses d’investissement devraient atteindre 300 millions d’euros, contre une moyenne de 250 millions d’euros par an entre 2015 et 2017.

Cela est essentiel pour relever le nouveau défi capacitaire du transport aérien confronté, dans toute l’Europe, à un risque de saturation. La croissance du trafic aérien est continue et les pointes de trafic s’intensifient : dans l’espace aérien français, sur les vingt semaines de trafic les plus chargées de l’histoire, douze l’ont été en 2018, contre une seule avant 2016. L’engagement des personnels pour mettre en œuvre de nouveaux cycles de travail et réussir le passage à de nouveaux outils de navigation aérienne doit donc être salué.

En conclusion, ce budget répond aux urgences et prépare l’avenir.

M. Éric Coquerel, rapporteur spécial (Paysage, eau et biodiversité, Prévention des risques et Expertise, information géographique et météorologie). Ce rapport spécial doit être apprécié à l’aune de la question climatique et du réchauffement de la planète dont nous ressentons tous les effets, et dont le drame vécu par les habitants du département de l’Aude illustre la réalité.

La France ne respecte pas les accords de Paris en matière d’émissions de gaz à effet de serre alors qu’elle devrait s’engager dans une décroissance.

Les crédits de la mission Écologie connaissent une augmentation faciale en crédits de paiement (CP), de 11,3 à 11,5 milliards d’euros, soit + 1,77 %. En réalité, cette augmentation compense à peine l’inflation. Nous sommes donc loin de la priorité budgétaire nécessaire, d’autant plus que la hausse doit beaucoup aux 91 millions d’euros budgétés pour être reversés à EDF en dédommagement de la fermeture prévisionnelle de la centrale de Fessenheim.

Les programmes 113, 159, 181 et 217 voient leurs crédits reconduits globalement à hauteur de 4,5 milliards d’euros, quasiment à l’identique. Cela signifie que dans le domaine de l’eau, des paysages, de la prévention des risques, de l’expertise climatique et écologique, les moyens, en euros constants, sont en baisse. Cela se remarque d’ailleurs en observant l’évolution du nombre d’équivalents temps plein annuel travaillé (ETPT), même si la lisibilité n’est pas des plus évidentes, les effectifs relevant du programme 217 ressortissant à la fois du ministère de la transition écologique et du ministère de la cohésion des territoires. Reste que, en recoupant, on peut dire que le plafond d’emplois hors opérateurs passe de 40 805 ETPT à 39 850 ETPT, autrement dit baisse de 2,34 %.

Le programme 113 Paysages, eau et biodiversité est le seul dont les crédits augmentent, à hauteur d’environ 15 millions d’euros. Une enveloppe de 10 millions d’euros est notamment prévue pour le plan biodiversité, qui doit démarrer en 2019. Mais, dans la mesure où ce plan prévoit 600 millions d’euros de budget global annoncé sur quatre ans, je vois mal comment il sera possible d’atteindre cette somme en inscrivant un montant aussi faible pour la première année.

Les agences de l’eau, rattachées à ce programme, voient le plafond annuel de redevances qui leur sont affectées ramené à 2,105 milliards d’euros, contre 2,28 milliards en 2018, alors même que leurs missions sont étendues et que ce montant sous plafond doit également financer l’Agence française pour la biodiversité (AFB) et l’Office national pour la chasse et la faune sauvage (ONCFS). Leur plafond d’emplois est diminué de 44 ETPT, et celui de l’AFB de 6 ETPT.

Quant à l’ONCFS, il se retrouve dans une véritable impasse. La redevance cynégétique a été diminuée, ce qui a se traduit par un manque à gagner de 21 millions d’euros pour l’Office, qui, du coup, se trouve dans l’impossibilité d’accomplir toutes ses missions. Dans la mesure où le Gouvernement a demandé une plus grande convergence entre l’ONCFS et la Fédération nationale des chasseurs (FNC), on est en droit de se demander – ce que ne manquent pas de faire l’ONCFS et de nombreuses associations – si le but n’est pas de redonner aux fédérations de chasseurs le droit de faire elle-même leur police comme c’était le cas il y a quelques années.

S’agissant du programme 159 Expertise, information géographique et météorologie, les crédits budgétaires accordés au Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA) sont en baisse de 2,25 % et le schéma d’emplois s’établit à – 101 ETPT. Cette ponction constitue un vrai problème pour cet organisme dont je rappelle l’importance des missions de calcul et de proposition pour l’ingénierie, les routes et ouvrages d’art, et dont on mesure le rôle essentiel après la catastrophe de Gênes. Ces missions sont donc mises en danger, d’autant que le CEREMA est sollicité par ailleurs pour d’autres travaux.

Les crédits budgétaires de l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) baissent.

Les crédits budgétaires de Météo France consacrés au supercalculateur ont été fixés à un montant de 144 millions d’euros entre 2019 et 2025, à ceci près que l’on commence par une dotation de seulement 5 millions d’euros. Cette somme est bien faible au regard des besoins de Météo France, particulièrement dans le domaine de la prévision des risques, et là encore je vous renvoie au drame vécu par le département de l’Aude. Il ne s’agit plus de simplement savoir quel temps il fera demain, ce qui est certes important pour notre vie quotidienne et pour beaucoup de métiers ; nous voyons bien qu’avec le changement climatique, nous nous retrouvons face à un enjeu encore plus décisif.

Les crédits du programme 181 Prévention des risques baissent de 0,98 % en autorisations d’engagement et de 0,43 % en CP. Au risque de passer pour un provocateur, j’en viens à me demander s’il ne nous faudrait pas un nouvel AZF… Force est de constater qu’à la suite de cette catastrophe, les crédits dévolus à la prévention des risques avaient été augmentés. Comme nous n’avons pas connu de catastrophe industrielle depuis longtemps – ce n’est évidemment pas ce que je souhaite –, les moyens des organismes concernés sont progressivement rognés. Le bon fonctionnement d’organismes comme l’Institut national de l’environnement industriel et des risques (INERIS) garantit leur capacité à anticiper et à éviter les catastrophes du type de celle d’AZF : j’appelle donc, mes chers collègues, votre attention sur la baisse des moyens de cet organisme, installé dans l’Oise, que j’ai visité et qui constitue au niveau européen une référence dont on a tout lieu d’être fier. Or les personnels de l’INERIS m’ont dit craindre de ne plus pouvoir assumer l’ensemble de leurs missions.

En matière d’inspection des sites classés, le nombre de contrôles a été divisé par deux en quinze ans. Un inspecteur suit en moyenne 420 usines – chacun comprendra que cela n’est pas possible. La direction générale de la prévention des risques estime que 200 personnes supplémentaires seraient nécessaires ; or on fait exactement le contraire en poursuivant dans la baisse des effectifs.

Les crédits du programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durable sont à peu près stables, passant de 2,96 à 3 milliards d’euros. Néanmoins, le programme porte la masse salariale de deux ministères, celui de la transition écologique et celui de la cohésion des territoires. De ce fait, la documentation budgétaire est très peu lisible, singulièrement pour nous, parlementaires, ce qui ne concourt pas à la bonne appréciation de la politique conduite ; je présenterai des amendements sur cette question.

L’article 75 concerne l’ONCFS ; j’aurai l’occasion de défendre des amendements à ce sujet.

L’article 76 concerne l’assiette et le taux de la redevance pour pollutions diffuses appliquées aux produits phytosanitaires. Il va dans le bon sens, mais nous proposerons de rendre ce dispositif beaucoup plus dissuasif.

M. le président Éric Woerth. Je ne peux que confirmer l’importance d’un organisme comme l’INERIS, ainsi que de beaucoup d’autres.

M. Julien Aubert, rapporteur spécial (Énergie, climat et après-mines). J’ai la charge de vous présenter les crédits relatifs à deux programmes et deux comptes d’affectation spéciale (CAS) composant une partie de la mission Écologie, développement et mobilité durables, le CAS Transition énergétique, qui a pour objet le financement des énergies vertes, doté de 7,3 milliards d’euros, le programme 345 Service public de l’énergie et comptes spéciaux doté de 3,2 milliards d’euros, le programme 174 Énergie, climat et après-mines, doté de 401 millions d’euros, et enfin le CAS Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale, doté de 360 millions d’euros. Soit grosso modo un total de 11,3 à 11,4 milliards d’euros, en progression de 2,22 % par rapport à la loi de finances pour 2018. Vingt et une dépenses fiscales sont rattachées à ces programmes, pour un montant estimé à 3,2 milliards d’euros.

Ce budget s’inscrit, sans surprise, dans le prolongement des orientations définies par le Gouvernement en juillet 2017 lors de la présentation du Plan climat. Malheureusement, ces crédits sont toujours présentés dans une maquette peu lisible et peu rationnelle : ainsi, le CAS Transition énergétique ne réunit qu’une partie du soutien à ces énergies. Je persiste et signe : nous n’aurons pas de débats clairs en matière de budget tant que nous ne saurons pas qui finance quoi, et dans quelles cases. Nous avons toujours une partie du chameau, mais pas l’intégralité de la photo...

Cette présentation générale étant faite, avec la métaphore qui plaira à notre rapporteur général, je souhaite mettre l’accent sur trois points.

Premier point : la réforme du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE). L’an passé, le Parlement a décidé, à l’initiative du Gouvernement, de modifier les conditions d’application de ce crédit d’impôt pour en recentrer le bénéfice sur certains équipements. Les portes ont ainsi été exclues, et certaines chaudières ont vu leur avantage réduit et limité jusqu’au 30 juin 2018. Un an après, sur le plan budgétaire, c’est une réussite : le coût du CITE a presque été divisé par deux, passant de 1,7 milliard d’euros en 2018 à une estimation de 879 millions d’euros en 2019. Néanmoins, l’effet économique est pervers, car du fait de la fin du processus en 2018, beaucoup de petites et moyennes entreprises qui entraient dans l’épure de la mesure s’en trouvent désormais exclues. Dans la mesure où elles ont engrangé de nombreux contrats avant le 30 juin, l’effet ne sera donc pas visible en 2018, mais il le sera en 2019, car bon nombre d’entre elles n’auront pas eu le temps de se retourner pour adapter leur plan de charge et leurs investissements.

Je rappelle que la transition énergétique ne peut pas se faire sans prendre en compte la dimension économique, et que dernière toute décision, il y a des personnes et des entreprises, qui adressent d’ailleurs des courriers enflammés au rapporteur spécial. Je veux espérer que la prochaine réforme de certains dispositifs, sur la cogénération par exemple, lors de la programmation pluriannuelle de l’énergie, tirera les leçons de ces à-coups un peu trop brutaux.

Deuxième point : la revalorisation du chèque énergie. Le PLF prévoit de revaloriser de 50 euros ce titre de paiement destiné aux ménages modestes pour le porter, en moyenne, à 200 euros par foyer bénéficiaire. À première vue, chacun ne peut que se satisfaire de cette mesure. Pourtant, j’observe tout d’abord que les considérations sociales vont parfois à l’encontre des considérations énergétiques. Le chèque énergie bénéficie en effet aux ménages, quelle que soit la nature de l’énergie utilisée. Du coup, un budget censé soutenir la transition énergétique peut paradoxalement favoriser la consommation d’énergies fossiles comme le fioul.

Je formule aussi une observation de bon sens : à quoi sert-il de revaloriser de 50 euros le chèque énergie si, dans le même temps, les ménages modestes devront acquitter 200 ou 300 euros de taxes supplémentaires sur les carburants en raison de l’alourdissement de la fiscalité sur l’essence et le diesel ? Nous sommes là devant une contradiction ; à l’inverse de Robin des Bois, la transition énergétique prend aux pauvres pour distribuer aux riches, et le chèque énergie sert à adoucir la potion amère. Peut-être faudrait-il mieux cibler les mesures, car derrière la transition énergétique, il y a des personnes et des entreprises.

Troisième point : les pouvoirs budgétaires du Parlement en matière énergétique. En ce domaine, les pouvoirs de l’Assemblée nationale et du Sénat ne sont pas satisfaisants. Chaque année, la loi de finances autorise l’engagement de dépenses en faveur de la transition énergétique. Mais, comme la Cour des comptes et la Commission de régulation de l’énergie l’ont observé, cette autorisation est trop limitée. En matière de soutien à la transition énergétique, les contrats d’obligation d’achat et les compléments de rémunération sont conclus pour une durée de quinze à vingt ans. Et si chaque année le Parlement autorise les paiements de l’année suivante, il n’est jamais mis en mesure de se prononcer sur le coût total du contrat. La renégociation de l’éolien offshore, à laquelle le Parlement n’a absolument pas été associé, en est un bon exemple.

De la même façon, chaque année, le Parlement n’est pas en mesure de déterminer le plafond financier des soutiens publics à une filière énergétique. Le Parlement britannique possède ce pouvoir. L’Assemblée nationale et le Sénat ne devraient-ils pas disposer de cette capacité à déterminer le plafond financier des soutiens publics ?

La prochaine révision de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) doit, à mon sens, être l’occasion de renforcer fortement les pouvoirs budgétaires du Parlement en matière énergétique. Si l’exécutif voulait bien respecter la loi, et, comme la loi initiale le prévoit, adressait au Parlement un rapport sur la précédente PPE six mois avant l’échéance, nous pourrions entrer dans le sujet. Nous sommes là pour autoriser et contrôler le budget de l’État ; mais pour l’heure, dans le domaine énergétique, nous ne pouvons le faire de manière satisfaisante. Derrière la transition énergétique, il y a des personnes, des entreprises et peut-être même des parlementaires... Il serait bon de n’ignorer aucun d’entre eux.

M. Saïd Ahamada, rapporteur spécial (Affaires maritimes). La France est une nation maritime. Avec ses 5 000 kilomètres de côtes, en métropole et en outre-mer, et ses 10 millions de kilomètres carrés de zone économique exclusive, elle est présente dans tous les océans et possède le deuxième plus grand domaine maritime dans le monde après les États-Unis. Cette situation constitue une opportunité pour notre pays, notamment sur le plan économique.

Je rappelle que l’économie maritime, souvent qualifiée d’économie bleue, représente environ 450 000 emplois, soit 1,7 % de l’emploi français.

C’est aussi une situation qui nous engage : en tant qu’État côtier, la France est tenue de sécuriser les routes et accès portuaires grâce au balisage maritime, mais aussi d’organiser et de coordonner la recherche et le sauvetage. C’est le rôle des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS), en lien avec la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM), qui intervient dans plus de 50 % des cas.

Le programme 205 Affaires maritimes et l’action 43 Ports du programme 203 Services et infrastructures de transport, qui font l’objet de mon rapport spécial, regroupent justement des crédits au service de l’économie maritime et des missions régaliennes de sûreté, de sécurité et de signalisation maritimes.

Il s’agit notamment d’aides aux armateurs, sous la forme d’exonération de charges patronales, visant à encourager l’emploi de marins français ainsi que de crédits destinés à l’enseignement maritime pour former les meilleures recrues pour la marine marchande, ou encore de subventions aux grands ports maritimes pour soutenir leur compétitivité face à la concurrence européenne. Au total, 262 millions d’euros en autorisations d’engagement seront consacrés l’année prochaine aux affaires maritimes et aux ports.

Ce budget 2019 est très satisfaisant, avec une hausse globale de 33 millions d’euros par rapport à 2018, soit une augmentation de 14,6 %. Côté ports, comme en loi de finances pour 2018, les crédits sont en forte augmentation : + 40,7 %. Ils atteignent cette année un montant qui permet enfin à l’État de compenser 100 % des dépenses de dragage engagées par les grands ports maritimes, conformément aux engagements pris par le Gouvernement.

Ces travaux, comme vous le savez, ont pour objet de retirer les sédiments accumulés au fond de l’eau, à l’entrée du port, afin de permettre aux navires d’accéder aux quais sans s’enliser et de garantir un mouillage suffisant. C’est une opération coûteuse pour les ports, que l’État jusqu’alors ne compensait que partiellement, en dépit de l’obligation fixée par le code des transports. La compensation intégrale, qui constitue une première, est une bonne nouvelle. Elle devrait permettre à ces établissements de dégager une capacité d’autofinancement et d’être plus compétitifs, par exemple en baissant leurs droits de port ou en offrant des services supplémentaires.

De leur côté, les crédits dévolus à l’administration des affaires maritimes augmentent eux aussi de 4,5 millions d’euros par rapport à 2018. Cette hausse correspond à la deuxième année de financement du plan de modernisation de l’administration des affaires maritimes, ce dont je ne peux que me féliciter.

Parmi les dépenses engagées à ce titre en 2019, il faut signaler 8 millions d’euros pour l’achat d’un nouveau patrouilleur en Méditerranée, chargé de missions de police maritime, mais aussi pour l’investissement dans des technologies d’avenir comme le balisage en mer et les missions de sauvetage des CROSS.

Une autre bonne nouvelle pour 2019 est la stabilisation à 6,2 millions d’euros du montant de la subvention prévue dans le projet de loi de finances pour la SNSM. Il avait été augmenté de 2 millions d’euros lors de l’examen en nouvelle lecture du PLF 2018 ; il a été reconduit au même niveau cette année, ce qui correspond au besoin exprimé par la SNSM et devrait compenser l’absence de recettes issues du droit annuel de francisation et de navigation, qui fera l’objet d’une réforme en 2019.

Enfin, ce budget permet à l’administration des affaires maritimes de poursuivre ses missions en matière de contrôle des émissions polluantes des navires : c’est le rôle des centres de sécurité des navires qui sont au nombre de quinze, répartis sur le littoral français. Les inspecteurs des centres de sécurité des navires contrôlent le respect par les navires des normes fixées par la convention MARPOL (Marine Pollution) en matière de teneur en soufre des carburants marins.

Depuis le début de l’année 2018, cinq procès-verbaux de constatation de pollution de l’air ont été dressés, dont un, très médiatisé, à l’encontre du MS Azura. Cette question, vous le savez, me tient particulièrement à cœur.

Nous savons que les carburants actuellement utilisés par les navires sont très polluants. Une étude allemande réalisée en 2015 a montré un lien sans équivoque entre les gaz d’échappement des navires et certaines maladies pulmonaires et cardiovasculaires, concluant que la pollution des navires pourrait être responsable de 60 000 décès prématurés par an dans l’Union européenne. En outre, selon le ministère de la transition écologique et solidaire, le transport maritime contribue à 2,6 % des émissions de CO2 dans le monde.

Dans ma circonscription, c’est devenu une source d’angoisse pour les riverains. Il y a donc urgence à agir, d’une part en incitant les armateurs à se convertir aux énergies propres, d’autre part en aidant les ports à s’adapter, car il ne suffit pas d’encourager l’achat de navires au gaz naturel liquéfié (GNL) ; encore faut-il qu’ils puissent se ravitailler dans les ports et que, de la même manière, les navires qui s’équipent pour pouvoir se brancher sur le réseau électrique à quai puissent le faire dans les ports français. À cet égard, je crois qu’il est possible de progresser en activant des leviers fiscaux.

J’ai souhaité que cela se traduise au plus vite dans la loi ; c’est pourquoi j’ai proposé un amendement portant article additionnel en première partie du projet de finances, adopté en séance publique vendredi dernier après avoir été sous-amendé par le Gouvernement. Il s’agit d’un acte fort pour accélérer la transition écologique des navires et faire entrer le maritime dans la politique nationale de transition écologique. Ce nouvel article prévoit la création d’un dispositif de suramortissement pour encourager l’achat par les armateurs de navires fonctionnant au GNL, à l’hydrogène ou à l’électricité. Je souhaite qu’il permette d’accélérer le renouvellement de la flotte de commerce.

Sur le second volet, la France a adopté un cadre d’action national pour le déploiement d’infrastructures d’alimentation en électricité à quai et pour l’avitaillement en GNL dans les ports à l’horizon 2025. L’État s’est engagé dans le cadre du dernier comité interministériel à le mettre en œuvre rapidement. Cependant, l’électricité à quai fait face à plusieurs difficultés d’ordre technique notamment dues au coût de l’investissement. Une étude lancée en 2017 par le ministère, dont les conclusions devraient bientôt être connues, devrait permettre d’identifier des solutions pour les ports et les quais pour lesquels l’ensemble des contraintes est trop important pour envisager une telle installation.

En ce qui concerne le GNL, la présence de terminaux méthaniers dans les ports est un point-clef pour l’avitaillement des navires et la compétitivité de nos ports. Or le montant de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) due par les entreprises qui exploitent ces terminaux, au titre de l’activité de stockage de gaz naturel, est très pénalisant lorsque l’activité de stockage génère un chiffre d’affaires modeste. C’est pourquoi je proposerai par un amendement portant article additionnel d’adapter le barème de l’IFER en fonction des capacités de stockage.

En matière maritime et portuaire, tous nos efforts devraient se concentrer sur la transition écologique et je me réjouis que ce budget y contribue. Je serai très attentif aux prochaines avancées et aux réflexions qui seront menées à ce sujet dans le cadre du prochain comité interministériel de la mer. C’est une évidence en matière environnementale et de santé publique, et ce sera aussi un atout pour la compétitivité de nos ports et de notre flotte de commerce.

Mme Danielle Brulebois, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire (Protection de l’environnement et prévention des risques). Le programme 181 Prévention des risques voit ses crédits maintenus pour 2019. Il est essentiel de maintenir cette stabilité, eu égard à l’importance des actions mises en œuvre dans le cadre de ce programme, et qui concernent en particulier la connaissance, l’évaluation et la prévision des risques. Les moyens humains de ce programme sont notamment dévolus à l’inspection des sites, assurée par les inspecteurs des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement, mais également à la recherche puisque notre environnement se caractérise par l’émergence de risques de plus en plus complexes – qu’ils soient liés aux nouvelles technologies ou naturels avec le réchauffement climatique – et des phénomènes jusqu’à présent peu connus, tels que les effets cocktail, les effets des nanoparticules ou la prolifération d’insectes invasifs.

Mme Jennifer De Temmerman, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire (Transition écologique). Les crédits dédiés à la transition écologique sont de nouveau en augmentation cette année, conformément aux engagements du Gouvernement, qui a fait de cette transition un axe fort de sa politique. Si l’on met à part la diminution structurelle des crédits de l’action 4, liée à la démographie des bénéficiaires de l’accompagnement des plans sociaux des sociétés minières, les crédits des trois autres actions du programme 174 augmentent de 5 millions d’euros au total, notamment au bénéfice de la lutte contre le réchauffement climatique. Le montant des dépenses fiscales demeure très élevé. Les auditions ont à cet égard confirmé l’intérêt du CITE, que le Gouvernement proroge dans ce PLF. Les personnes que nous avons auditionnées ont souligné le bien-fondé du recentrage de ce crédit d’impôt sur les dépenses les plus performantes et la nécessité de le convertir en prime dès que cela sera techniquement envisageable.

Je me félicite de l’accroissement global des crédits du CAS Transition énergétique, mais l’écart immense qui existe entre le soutien aux producteurs d’électricité renouvelable et celui qui est accordé à la production de chaleur renouvelable continue à m’interpeller. Le soutien dédié à l’injection de biométhane s’affirme et l’effort mérite d’être poursuivi. En investissement, il est d’autant plus important dans ce contexte d’augmenter les crédits du fonds chaleur : je déposerai en commission du développement durable des amendements visant à renforcer à cet effet les crédits de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), comme cela avait été annoncé. À cette réserve près, j’émets un avis plutôt favorable sur les crédits du programme 174.

Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques (Énergie). Alors que la nouvelle PPE doit être prochainement publiée, il est plus que nécessaire de nous assurer que nous nous donnons en 2019 les moyens de nos ambitions. Tout comme ma collègue, je présenterai des amendements visant à abonder le fonds chaleur.

Le dispositif des territoires à énergie positive pour la croissance verte ayant fort bien fonctionné dans les territoires et créé une vraie dynamique en faveur de la production d’énergie renouvelable et de maîtrise de la consommation d’énergie, je proposerai également d’allouer des crédits à cette ligne budgétaire, notamment par le biais de l’ADEME, afin de pouvoir lancer de nouveaux appels à projets.

Je proposerai également de renforcer davantage le chèque énergie. Je regrette enfin que les portes, fenêtres et volets isolants ne soient de nouveau pas éligibles au crédit d’impôt pour la transition énergétique ; nous présenterons des amendements à cet effet. Enfin, il faudrait évaluer si les certificats d’économies d’énergie sont bien orientés ou s’il y a matière à les faire évoluer.

M. Yannick Haury, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire (Paysages, eau et biodiversité). J’attendrai de présenter mes amendements pour vous détailler les ajustements qui me semblent nécessaires concernant ces crédits.

M. Damien Pichereau, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire (Transports terrestres et fluviaux). Sans m’attarder sur les crédits du programme 203 Infrastructures et services de transports, je souhaite vous présenter les deux thématiques sur lesquelles j’ai choisi de concentrer mon avis budgétaire.

Dans un premier temps, je me suis attaché à étudier l’état des chaussées et des ouvrages d’art de notre réseau routier. Les inquiétudes de nos concitoyens se sont révélées à la suite de l’effondrement, cet été, du pont Morandi de Gênes en Italie. Un audit externe commandé par le ministère des transports a été remis à la mi-juillet 2018 à la ministre ; j’ai donc souhaité en tirer les conclusions budgétaires pour le projet de loi de finances pour 2019. Tant pour la structure des chaussées que pour les ouvrages d’art, je partage le diagnostic du ministère sur l’état préoccupant du réseau routier national non concédé. Si peu d’ouvrages et de chaussées sont aujourd’hui dans un état critique, leur état moyen se dégrade tendanciellement. Je me félicite donc des décisions ambitieuses prises par notre Gouvernement d’augmenter les crédits et fonds de concours de l’action 4 Entretien des routes de 6,5 % en autorisations d’engagement et de 3,3 % en crédits de paiement. Cela traduit la priorité accordée par le Gouvernement à l’entretien et à la régénération du patrimoine routier.

Dans un second temps, j’ai souhaité approfondir la question de l’intermodalité dans les transports, sujet au cœur de la transition énergétique. L’usage de plusieurs modes de transport au cours d’un seul déplacement se développe et il nous faut dès aujourd’hui l’encourager et le faciliter pour le transport de voyageurs comme pour celui de marchandises. Les politiques intermodales visent à fluidifier les changements modaux et à en réduire le coût et la durée. Elles abandonnent un raisonnement par mode de transport pour adopter une approche imbriquée de la mobilité. Elles contribuent enfin au report modal vers des modes moins polluants que le transport routier. Cet enjeu sera central dans la future loi d’orientation des mobilités ; j’ai donc choisi d’aborder ce sujet dans le cadre de mon rapport afin de dessiner les contours d’une politique intermodale et d’en exposer les enjeux financiers.

La commission en vient à l’examen des amendements.

Article 39 et état B

La commission examine en discussion commune les amendements II-CF485 de M. Éric Coquerel, rapporteur spécial, et II-CF95 de M. Yannick Haury, rapporteur pour avis.

M. Éric Coquerel, rapporteur spécial. Contrairement à ce que j’ai pu lire ici ou là au moment du drame de l’Aude, Météo France est un des meilleurs organismes au monde en matière de météo et un des trois meilleurs au niveau européen. Cette excellence tient à ses moyens informatiques et numériques tels que son supercalculateur à Toulouse, mais aussi à un maillage départemental de prévisionnistes qui permettait jusqu’à maintenant de vérifier l’écart entre ce qui était prévu par les modèles et ce que voyait l’œil humain. Or, depuis des années, les ETP de Météo-France sont en baisse continue. Les conséquences de cette baisse sont claires : progressivement, les prévisionnistes qui étaient présents dans les départements disparaissent. Cette capacité de prévision fine, pour les coups de vent notamment, qui permet de rectifier les prévisions des machines, est en train de s’amenuiser drastiquement. Il est même à craindre qu’elle disparaisse définitivement dans des territoires comme La Réunion.

Mon amendement II-CF485 vise à redonner des moyens un peu plus importants à Météo France. Une baisse de 5 millions d’euros de crédits est en effet annoncée pour la subvention pour charges de service public (SCSP). Je rappelle que 94 ETPT sont appelés à disparaître en 2019 pour un plafond d’emplois 2018 de 2 925 ETPT.

Nous proposons également d’ajouter 10 millions d’euros de dotation en fonds propres pour le renouvellement du supercalculateur. En effet, le Gouvernement a annoncé une dotation de 144 millions d’euros au cours de la période 2019-2025. C’est une annonce mais si on ne commence que par une dotation de 5 millions d’euros, deux choses sont à craindre : ou bien on va prendre un retard terrible et le supercalculateur, au moment où il deviendra opérationnel, sera déjà en retard par rapport aux évolutions intervenues d’ici là, ou bien on va rogner sur ses capacités. On ne peut prévoir 144 millions d’euros sur cinq ans en commençant avec seulement 5 millions d’euros de crédits la première année. C’est impossible pour quiconque connaît un peu les questions informatiques et de données.

Nous proposons que les crédits gageant cette compensation soient pris sur l’action 3 Politique et programmation de l’immobilier et des moyens de fonctionnement du programme 217, mais bien évidemment, nous invitons le Gouvernement à lever ce gage.

M. le président Éric Woerth. Ce que vous dites vaut aussi pour les prévisions météo de montagne.

M. Éric Coquerel, rapporteur spécial. Absolument ! J’avoue être plus marin que montagnard...

M. Yannick Haury, rapporteur pour avis. L’amendement II-CF95 vise à augmenter les crédits de l’expertise, de l’information géographique et de la météorologie de 5 millions d’euros pour les affecter à Météo France, qui lance l’acquisition d’un supercalculateur. Indispensable à l’expertise de cet opérateur, ce supercalculateur permettra à Météo France de multiplier sa puissance de calcul par cinq. Le retour sur investissement de cet équipement, en termes de dommages évités, est estimé à 12 euros pour 1 euro investi.

Le ministère a doté Météo France de 5 millions d’euros supplémentaires en 2019, mais cette somme ne couvre pas le coût réel de l’opération pour cette année-là, estimé à 10 millions d’euros. Par ailleurs, l’opérateur fait des efforts pour réduire ses dépenses et ses effectifs. Sans ces crédits supplémentaires, il connaîtra un déficit budgétaire trop élevé en 2019. C’est la raison pour laquelle je propose d’affecter 5 millions d’euros de crédits supplémentaires au programme 159 : il y va de la nécessité, pour Météo France, de disposer d’une visibilité à moyen terme sur ses capacités d’investissement pour réaliser cette opération chiffrée à 140 millions d’euros.

L’amendement II-CF95 diminue en conséquence de 5 millions d’euros les crédits de l’action 41 Ferroviaire sur le budget des infrastructures et services de transports, dotée de 2,3 milliards d’euros.

Mme Perrine Goulet. Nous voterons contre l’amendement de M. Coquerel, qui augmente de 15 millions d’euros le budget de Météo France, puisque comme le précisent les documents budgétaires, le supercalculateur est bien pris en compte dans la dotation prévue pour la SCSP et sur une dotation en fonds propres.

S’agissant de l’amendement II-CF95, je vous invite, cher collègue Haury, à le retirer et à le rectifier car vous l’avez fait porter sur le programme 113 Paysages, eau et biodiversité et non sur le programme 159 Expertise, information géographique et météorologie.

M. Éric Coquerel, rapporteur spécial. Je veux bien vérifier votre affirmation concernant les 144 millions d’euros de dotation mais, pour l’instant, seulement 5 millions d’euros sont prévus. Moi, je ne crois que ce que je vois. Et vous ne pouvez, avec 5 millions d’euros la première année, vous assurer qu’à la fin, vous en aurez 144. Je maintiens évidemment mon amendement.

Mme Perrine Goulet. Cette première année correspond à une phase d’études.

M. Éric Coquerel, rapporteur spécial. Pour commencer, il faudrait que nous ayons l’assurance que les crédits viendront par la suite et moi, je ne crois que ce que je vois. Ensuite, vous ne pouvez amorcer une étude de cette ampleur avec seulement 5 millions d’euros. Mon propos n’est pas le fruit d’une analyse fictive : j’en ai discuté avec Météo France. Je ne doute pas de votre intention de poursuivre ce programme jusqu’au bout, mais il faut en augmenter les crédits de manière significative.

M. le président Éric Woerth. L’appel d’offres est lancé depuis le printemps. J’imagine donc que la question de M. Coquerel est de savoir quelles sont les modalités de financement du projet.

M. Yannick Haury, rapporteur pour avis. Les crédits n’ont effectivement pas été affectés à la bonne ligne budgétaire. Je retire donc l’amendement II-CF95 pour le présenter à nouveau en séance.

L’amendement II-CF95 est retiré.

Puis la commission rejette l’amendement II-CF485.

Elle en vient à l’amendement II-CF464 de Mme Sabine Rubin.

Mme Mathilde Panot, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire (Politiques de développement durable). Au lendemain des inondations dans l’Aude, le Gouvernement a accusé un défaut de prévision de Météo France. Or le budget de cet opérateur va baisser de 5 millions d’euros en 2019 ; 380 postes lui ont été supprimés depuis 2012 et 90 doivent disparaître chaque année jusqu’en 2022. Cela pose un gros problème pour l’avenir et entraîne une perte de compétences au niveau de l’État. De plus, l’artificialisation des sols accentue les crues, comme nous l’avons vu récemment. Nous en sommes à pratiquement 10 % d’artificialisation et de bétonisation des sols, ce qui pose aussi un vrai problème écologique. C’est pourquoi nous proposons d’abonder les crédits destinés à la prévention des risques, à l’heure où se multiplient les événements climatiques extrêmes.

M. Julien Aubert, rapporteur spécial. L’objectif de cet amendement est louable : il s’agit de lutter contre l’artificialisation des sols. Mais j’ai envie de vous dire, un peu comme à la bataille navale, « touché mais pas coulé ». Vous visez dans votre exposé sommaire le projet de centre industriel de stockage géologique des déchets radioactifs (Cigéo) piloté par l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA). Votre idée est d’enlever des crédits à l’ANDRA pour vous opposer au projet Cigéo mais en réalité, la dotation que vous visez ne finance pas ce projet : elle sert au financement des frais liés à la réalisation et à la publication d’un inventaire national triennal des déchets radioactifs et à des interventions d’assainissement des sites ou de reprise de déchets lorsqu’aucun responsable ne peut être identifié ou que le responsable est insolvable. Vous comprendrez donc bien que pour protéger les sols, enlever de l’argent à un organisme qui permet justement de les assainir relève d’une contradiction ontologique à laquelle je ne peux être que défavorable.

La commission rejette l’amendement II-CF464.

Elle est saisie de l’amendement II-CF524 de la commission du développement durable.

M. Yannick Haury, rapporteur pour avis. La loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages et le Plan biodiversité ont tous deux identifié la préservation des coraux comme un enjeu majeur à la fois pour la biodiversité et pour la lutte contre les effets des changements climatiques. L’adoption d’un plan d’action visant à protéger 75 % des récifs coralliens d’ici à 2021 doit intervenir dès le début de l’année 2019. À ce stade, sur les 10 millions d’euros de crédits supplémentaires affectés au Plan biodiversité en 2019, 300 000 euros sont destinés à la protection des récifs coralliens et écosystèmes marins. Cet amendement, qui a été adopté par la commission du développement durable, majore ces crédits de 500 000 euros afin de répondre à l’objectif ambitieux de protection des récifs coralliens que s’est fixé la France.

M. Éric Coquerel, rapporteur spécial. Avis favorable. Cet amendement vise à transférer 500 000 euros vers le programme 113 Paysages, eau et biodiversité afin de permettre le lancement d’un plan de protection des récifs coralliens. Un reportage sur la goélette Tara a été diffusé ce matin...

Mme Amélie de Montchalin. Sur France Inter !

M. Éric Coquerel, rapporteur spécial. Exactement. Je remercie Amélie de Montchalin de me donner raison... Je suis donc sûr que vous allez voter cet amendement qui vise à protéger les récifs coralliens, eux-mêmes indispensables à la protection des littoraux.

M. le président Éric Woerth. Voulez-vous cosigner l’amendement, madame de Montchalin... ?

Mme Amélie de Montchalin. Je donnais juste raison à M. Coquerel de citer ce reportage !

M. Éric Coquerel, rapporteur spécial. Je précise que cet amendement n’a pas été déposé par le groupe La France insoumise.

M. Philippe Dunoyer. Je suis cosignataire de cet amendement : c’est une initiative que nous avons eue à plusieurs collègues en commission des lois lors de l’examen de la mission Outre-mer mais il s’agissait plutôt d’un amendement d’appel. Cela étant, nous avions déjà senti ce que je crois deviner aujourd’hui : la même solidarité autour de la défense des récifs coralliens. Un rapport du Groupement d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat indique que lorsque le réchauffement climatique atteindra 1,5 degré de plus, 70 à 90 % des récifs coralliens du monde, dans leur forme actuelle, disparaîtront.

L’Initiative française pour les récifs coralliens (IFRÉCOR) est dotée des 300 000 euros dont M. le rapporteur pour avis parlait à l’instant ; nous voudrions la doter de 500 000 euros supplémentaires, aujourd’hui logés dans la mission Outre-mer. L’objectif de cet ajout est de permettre à cette initiative d’aller un peu plus vite dans son plan d’action. L’IFRÉCOR a réalisé un bilan de santé de ces récifs mais le plan d’action, pour ambitieux qu’il apparaisse, est quand même un peu difficile à mettre en place.

Or, il y a véritablement urgence. Pour votre information, en Nouvelle-Calédonie, dont je suis originaire, se trouve la deuxième barrière de corail du monde, la troisième aire marine protégée au monde et un tiers des récifs dits « pristines », c’est-à-dire totalement préservés. C’est donc une préoccupation dont la France peut s’enorgueillir. Je vous remercie de prêter une oreille attentive à cette demande. Je remercie le rapporteur pour avis et les membres de la commission du développement durable d’avoir fait leur mon amendement.

Mme Perrine Goulet. L’action 7 Gestion des milieux et biodiversité voit son budget augmenter par rapport à l’année précédente de 7 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 3 millions d’euros en crédits de paiement. Nous pensons que les 500 000 euros de crédits recherchés pour les récifs peuvent être redistribués en interne. Nous voterons donc contre cet amendement.

M. Julien Aubert, rapporteur spécial. Je voudrais, pour ma part, défendre cet amendement. D’abord, parce que son objectif est louable ; ensuite, parce que l’augmentation dudit budget est déjà pré-fléchée. Expliquer qu’on va reventiler les crédits en interne est un faux argument.

Mme Perrine Goulet. Cette augmentation n’est pas complètement fléchée.

M. Julien Aubert, rapporteur spécial. En tout cas, en ce qui me concerne, et au nom du groupe Les Républicains, je voterai pour cet amendement.

La commission rejette l’amendement II-CF524.

Elle étudie en discussion commune les amendements II-CF446 de Mme Marie-Noëlle Battistel et II-CF451 de M. Matthieu Orphelin.

Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure pour avis. L’amendement II-CF446 vise à abonder les crédits de l’ADEME afin d’alimenter le fonds chaleur. L’objectif est de permettre à ce fonds de monter en puissance et d’atteindre les 300 millions d’euros en 2019, conformément aux engagements pris par le Président Macron lorsqu’il était candidat à l’élection présidentielle. Ce dispositif financier, créé il y a dix ans, soutient le développement de l’installation d’équipements produisant de la chaleur à partir soit de sources renouvelables soit de récupération ainsi que le développement de réseaux de chaleur associés. Il s’adresse aux entreprises porteuses de projets, aux agriculteurs ainsi qu’aux collectivités. Depuis sa création, ce fonds a soutenu plus de 4 000 projets pour un montant de près de 1,9 milliard d’euros tout en suscitant des investissements à hauteur de près de 6 milliards d’euros. Ce fonds a donc démontré sa pertinence et la Cour des comptes elle-même appelle à son augmentation. Il n’est pas aujourd’hui suffisant pour satisfaire les besoins évalués par l’ADEME pour atteindre les objectifs inscrits dans la PPE. Le rythme de développement des projets, qui est fonction du budget alloué, est de 2,1 térawattheures par an. Or, pour atteindre les objectifs fixés pour 2030, il serait nécessaire d’atteindre d’ici à 2020 un rythme de 5 térawattheures par an.

M. Éric Alauzet. J’apporterai quelques éléments complémentaires. Il faut multiplier par quatre la production de chaleur renouvelable : nous sommes donc encore loin de l’objectif. Les fonds manquent et la moitié des projets n’aboutit pas, faute de moyens. On s’est beaucoup préoccupé, dans la loi de transition énergétique et dans nos autres débats, de l’électricité renouvelable mais guère de la chaleur renouvelable. C’est l’enjeu de l’amendement II-CF451, sachant que la Cour des comptes a mis en avant l’efficacité du dispositif du fonds chaleur. Je rappelle que le Président de la République s’est beaucoup engagé sur ce sujet et est très conscient du problème.

M. Éric Coquerel, rapporteur spécial. J’irai dans le même sens que mon collègue. Si on ne réagit pas, je crains qu’on n’atteigne pas l’objectif fixé. Je remarque d’ailleurs un paradoxe : les crédits de l’ADEME sont désormais totalement budgétisés alors qu’ils étaient auparavant alimentés par la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Or, on augmente le produit de la TGAP dans le PLF2019 et on baisse de 6 millions d’euros les crédits de l’ADEME. Si l’Agence avait encore été financée par cette taxe, elle aurait automatiquement bénéficié de cette augmentation de recettes. Nous proposerons donc par notre amendement II-CF473, que nous examinerons dans un instant, un transfert de 6 millions d’euros et nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

L’amendement de Mme Battistel me pose un problème : il prévoit un transfert de crédits alloués dans le PLF à Météo-France, opérateur que j’ai défendu tout à l’heure. En revanche, nous soutenons l’amendement II-CF451.

Mme Danielle Brulebois, rapporteure pour avis. Le doublement du fonds chaleur correspond effectivement à un engagement de campagne du programme présidentiel. Ce fonds est un outil essentiel à la fois pour réduire la fracture énergétique et pour lutter contre les émissions de CO2. Cette année, 245 millions d’euros sont inscrits au budget de l’ADEME contre 215 millions l’année précédente, soit une hausse de 14 %. Le ministre d’État, François de Rugy, a annoncé que le fonds chaleur serait porté à 300 millions d’euros en 2019. L’arbitrage final aura lieu dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l’énergie à la fin du mois d’octobre : il est effectivement nécessaire d’augmenter ce fonds chaleur. Je rappelle à Mme Battistel que ce fonds avait été promis il y a dix ans déjà mais qu’il n’a toujours pas été mis en œuvre. C’est une promesse de campagne ; nous pouvons donc faire confiance à la majorité pour que cette promesse soit tenue.

Concernant le souhait, exprimé par M. Coquerel, que ce ne soit plus une dotation d’État mais une taxe affectée qui finance l’ADEME...

M. Éric Coquerel, rapporteur spécial. Je n’ai rien souhaité, mais seulement relevé un paradoxe : l’ADEME était auparavant financée par la TGAP et celle-ci est en augmentation ; les crédits du fonds chaleur auraient mécaniquement augmenté si l’on avait conservé ce mode de financement.

Mme Danielle Brulebois, rapporteure pour avis. Une dotation présente l’avantage d’être assurée d’un montant fixe et pérenne, contrairement aux recettes d’une taxe affectée qui peuvent être sujettes à variation.

Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure pour avis. Je voulais rassurer Éric Coquerel : le but était d’être à budget constant. Mais je le rejoins sur la nécessité d’alimenter davantage le fonds chaleur.

M. Éric Coquerel, rapporteur spécial. Mais aucun amendement ne prévoit de revenir à la taxe.

Mme Danielle Brulebois, rapporteure pour avis. Certains amendements au programme 181 ne seront déposés que demain et la commission du développement durable se réunira mardi pour les examiner.

Mme Perrine Goulet. Si nous partageons l’objectif d’augmenter le fonds chaleur, nous divergeons sur la tuyauterie. Nous voterons contre l’augmentation des lignes budgétaires correspondantes, dans la mesure où 158 millions d’euros du grand plan d’investissement y seront consacrés.

La commission rejette successivement les amendements.

La commission examine l’amendement II-CF473 de M. Éric Coquerel, rapporteur spécial.

M. Éric Coquerel, rapporteur spécial. Je l’ai déjà défendu.

La commission rejette l’amendement.

La commission en vient à l’amendement II-CF472 de M. Éric Coquerel, rapporteur spécial.

M. Éric Coquerel, rapporteur spécial. J’ai évoqué, dans mon exposé liminaire, la situation de l’ONCFS, qui fusionnera avec l’AFB en 2019. Les réorganisations qui en découleront ont un coût.

Par ailleurs, le Gouvernement a décidé une baisse de la redevance cynégétique, qui, outre le fait qu’elle avantagera les chasseurs les plus riches, représentera un manque de 21 millions d’euros pour l’ONCFS, dont l’une des missions est d’assurer la police de la chasse. Dans le même temps, il a été demandé à l’ONCFS et à la FNC de faire converger leurs actions. Ma crainte, partagée par les agents de l’ONCFS mais également par des associations éminentes, comme la Ligue de protection des oiseaux, est que l’on en revienne à ce qui se pratiquait autrefois, lorsque les chasseurs faisaient leur propre police. Nul besoin de rappeler qu’un accident de chasse mortel survient actuellement chaque semaine, au point que François de Rugy est intervenu ce matin dans l’émission Les 4 Vérités sur cette question. Un retour à la situation antérieure compliquerait davantage encore le problème.

L’amendement II-CF472 vise à compenser la perte de recettes, à hauteur de 21 millions d’euros, pour l’ONCFS, pour lui permettre de continuer à assurer toutes ses missions. Une autre solution consisterait à augmenter les fonds propres des agences de l’eau, qui financent désormais l’ONCFS.

M. Benoit Simian, rapporteur spécial. Les conditions de formation pour obtenir le permis de chasse se sont fortement durcies – je sais de quoi je parle, puisque je l’ai passé récemment. En outre, un rappel tous les dix ans est prévu dans le cadre de la réforme de la chasse annoncée par Sébastien Lecornu. Je ne peux donc pas laisser dire que rien n’est fait sur la sécurité.

Nous sommes en train de travailler à une fusion de toutes les forces de la ruralité, avec la mise en place, que j’appelle de mes vœux, d’une police de la ruralité, une sorte de « police verte » qui regrouperait l’ONCFS, l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques et les gardes particuliers, gardes-chasse, gardes-pêche, gardes forestiers. Il ne s’agit pas d’augmenter les moyens, mais de les rationaliser et de les mutualiser au service de la ruralité.

Mme Perrine Goulet. L’ONCFS sera fusionné avec l’AFB, dans le cadre du Plan biodiversité. Monsieur Coquerel, vous n’avez pas pris en compte le fait qu’une contribution pour la biodiversité sera instaurée sur chaque permis, ce qui viendra compenser en partie la perte de recettes de 21 millions d’euros. Nous voterons contre l’amendement.

M. Éric Coquerel, rapporteur spécial. J’entends qu’il y aura une réorganisation de la ruralité, mais dans les faits, il manque 21 millions d’euros. Je continue à considérer que, quels que soient les progrès de la formation des chasseurs, ce n’est pas à eux d’assurer la surveillance et la police de leur pratique – pour des raisons que chacun comprendra –, de la même manière que ce ne sont pas les automobilistes qui font leur propre police sur les routes.

Madame Goulet, la somme dont vous parlez n’est pas affectée. De facto, il manquera 21 millions d’euros. S’il s’agit d’affaiblir à ce point l’ONCFS qu’il n’y aura d’autre alternative que d’abandonner les missions de police et de surveillance, faute d’un nombre suffisant d’agents par département, je vous invite à prendre vos responsabilités ! Je rappelle que ce ne sont pas là les seules missions de cet organisme, dont certaines prérogatives se rapportent aux forêts.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle est saisie de l’amendement II-CF501 de M. Éric Coquerel, rapporteur spécial.

M. Éric Coquerel, rapporteur spécial. Le CEREMA apporte une expertise indépendante et un soutien à l’État et aux collectivités territoriales dans de nombreux domaines – maîtrise d’ouvrage publique dans la gestion de leur patrimoine d’infrastructures de transport et de leur patrimoine immobilier, expertise des ouvrages d’art, études techniques sur les futures infrastructures de transports du Grand Paris. Le CEREMA est également appelé à jouer un rôle important dans l’expertise des sous-sols, préalablement à l’installation de parcs d’éoliennes en mer – auparavant, c’était les sociétés chargées des appels d’offres qui s’en chargeaient...

Alors même que son champ d’intervention s’élargit, ses crédits s’amenuisent et ses effectifs baissent chaque année de 100 ETPT. L’an dernier, il a dû faire face à une crise grave, qui a entraîné la démission du président et du directeur général. Le centre continue tant bien que mal à rechercher des budgets, notamment auprès des collectivités locales, elles-mêmes aux prises avec les difficultés budgétaires du fait de la baisse des dotations. Il convient de ne pas baisser les crédits qui lui permettent précisément de se redéployer, à moins d’annoncer qu’un opérateur public de ce type n’est plus nécessaire.

Cet amendement vise à maintenir les capacités d’investissement du CEREMA.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement II-CF492 de M. Éric Coquerel, rapporteur spécial.

M. Éric Coquerel, rapporteur spécial. Tous ces amendements ont pour objet d’éviter la baisse des crédits des opérateurs publics dans le domaine de l’écologie, paradoxale en ces temps où nous nous accordons tous à dire que l’urgence écologique devrait être une priorité.

La subvention pour charges de service public de l’IGN, inscrite au programme 159, devrait baisser de 1,38 % cette année. Nous demandons que les crédits soient maintenus au niveau de 2018. Les crédits gageant cette compensation seraient pris sur l’action 3 du programme Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables. Nous invitons bien entendu le Gouvernement à lever le gage. La somme, de 1,258 million d’euros, est modique.

Mme Perrine Goulet. Un rapport a été remis au mois de juillet et des arbitrages interministériels seront annoncés dans le cadre du nouveau contrat d’objectifs. Votre amendement est donc prématuré.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement II-CF512 de M. Éric Coquerel, rapporteur spécial.

M. Éric Coquerel, rapporteur spécial. Cet amendement ne vise pas à vous faire dépenser de l’argent pour des choses très utiles, mais simplement à essayer de rendre plus lisible la gestion des effectifs. La masse salariale du ministère de la cohésion des territoires a été transférée des missions Égalité des territoires et logement et Politique des territoires vers le programme 217 de la mission Écologie, développement et mobilité durables. Or le montant correspondant à cette masse salariale figure désormais à l’action 15 Personnels relevant du ministère de la cohésion des territoires, dotée dans le PLF pour 2019 de 660 millions d’euros.

Il me paraît anormal d’agréger, sous prétexte de mutualisation, des dépenses de personnel œuvrant pour des politiques publiques différentes, conduites par deux ministres de plein exercice. Je ne pense pas que cela permette aux parlementaires de bien jauger des politiques publiques. C’est la raison pour laquelle nous proposons de créer un nouveau programme Personnels relevant du ministère de la cohésion des territoires.

Mme Perrine Goulet. Il n’y a rien d’exceptionnel à cela, puisque c’est également le cas des dépenses de personnel du ministère des sports et du ministère des solidarités et de la santé. Je ne vois pas l’utilité d’ajouter cette ligne.

M. Julien Aubert, rapporteur spécial. L’argument consistant à dire qu’il existe d’autres mélanges de ce type n’est pas forcément pertinent et je partage le souhait de mon collègue de réfléchir à une meilleure lisibilité de la maquette, dont nous ne débattons jamais. Je le regrette, car le dessein de la LOLF était bel et bien de répondre à la question : quels moyens pour quels objectifs ? Or nous ne discutons guère des objectifs, tandis que les moyens se voient parfois dispersés sur plusieurs programmes.

Je considère que cet amendement constitue un appel à discuter de la maquette de cette politique, qui est l’une de celles qui progressent. Il existe une volonté politique, et nous devrions en profiter car ce domaine est appelé à grossir, ce qui va créer une sédimentation au fil du temps.

M. le président Éric Woerth. Il est vrai que de tels débats sur la maquette sont rares. Nous en avons eu un hier, avec les rapporteurs spéciaux de la mission Économie et le rapporteur général. Il ne faut pas hésiter à en discuter.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Tout à fait !

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement II-CF507 de M. Éric Coquerel, rapporteur spécial.

M. Éric Coquerel, rapporteur spécial. Il s’agit d’un amendement du même type. Introduite il y a un an dans le programme 159, l’action 14 Économie sociale et solidaire rassemble des crédits issus des missions Économie et Travail et emploi. Elle est dotée pour 2019 de 18,9 millions d’euros. La gestion et le pilotage de ces crédits sont assurés par le Haut-Commissariat à l’économie sociale et solidaire et à l’innovation sociale.

Or il semble évident que cette action est sans rapport avec les trois principales actions du programme, qui portent les subventions pour charges de service public de Météo France, de l’IGN et du CEREMA. Sa présence au sein du problème 159 brouille la cohérence d’ensemble du programme. Nous proposons donc de créer un nouveau programme Économie sociale et solidaire.

Mme Perrine Goulet. En effet, il serait pertinent de sortir les fonds de l’économie sociale et solidaire du programme dans lequel ils se trouvent. Nous voterons donc en faveur de cet amendement.

M. Julien Aubert, rapporteur spécial. Tout arrive !

Mme Perrine Goulet. C’est réfléchi et travaillé !

M. Éric Coquerel, rapporteur spécial. J’apprécierais que votre réflexion et votre travail vous amènent à approuver plus souvent nos propositions !

M. le rapporteur général. Ne vous sentez pas obligé d’aller à Lourdes pour autant !

La commission adopte l’amendement.

Puis elle est saisie de l’amendement II-CF546 de M. Éric Coquerel, rapporteur spécial.

M. Éric Coquerel, rapporteur spécial. Je vous sens partis dans une bonne dynamique... !

L’action 10 Gouvernance, évaluation, études et prospective en matière de développement durable rassemble les moyens nécessaires au commissariat général au développement durable (CGDD). Cette action n’a que peu à voir avec les trois principales actions du programme, qui portent les subventions pour charges de service public de Météo France, de l’IGN et du CEREMA. Le CGDD n’est pas un établissement d’expertise scientifique et technique, mais un outil d’élaboration et de pilotage des politiques publiques.

Je vous propose donc de transférer l’action 10 du programme 159 vers le programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables, qui correspond davantage.

Mme Perrine Goulet. Cette fois-ci, nous voterons contre...

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement II-CF325 de M. Julien Aubert, rapporteur spécial.

M. Julien Aubert, rapporteur spécial. Cet amendement a une double finalité.

Il s’agit d’abord de commencer à̀ clarifier la maquette budgétaire, particulièrement confuse, des crédits du programme Énergie, climat et après-mines, du programme Service public de l’énergie et du compte d’affectation spéciale Transition énergétique, afin de distinguer les crédits dédiés à la transition énergétique et ceux qui ont une vocation sociale et territoriale. Le chèque énergie, par exemple, n’a pas une vocation climatique, mais plutôt sociale. Cet amendement constitue donc un premier pas vers cette architecture en créant, de manière transitoire, un programme destiné à renforcer le soutien aux petites installations de cogénération.

Le second objectif est d’encourager la micro-transition énergétique en accroissant le soutien aux petites installations de cogénération, fonctionnant au gaz naturel ou à la biomasse et disposant d’une capacité inférieure à 300 kWh. Dans le domaine de la transition énergétique, ce sont souvent des macro-projets qui émergent, et il est plus difficile aux petits porteurs de trouver des aides – même la BPI a du mal à se positionner sur ce type de sujet. Par ailleurs, le débat sur la transition énergétique est très souvent pollué par le débat électrique : on en oublie que la transition ne doit pas se faire dans le seul domaine de l’électricité.

Enfin, un problème se pose plus particulièrement pour la cogénération. En 2016, l’État avait envoyé un signal très favorable au développement de ce type de projets en prenant l’arrêté du 3 novembre 2016. Des entreprises, parfois des PME de quelques salariés, ont fait des investissements et sont désormais prêtes à vendre des installations. Mais avec la PPE, elles ont appris que les soutiens aux petites installations de cogénération allaient peut-être disparaître, ce qui se signifierait pour elles une perte sèche.

L’amendement II-CF325 prévoit donc que ce programme de soutien serait abondé à hauteur de 800 millions d’euros, grâce au transfert des 725 millions d’euros de crédits soutenant la cogénération, depuis l’action 3 du programme 345 Service public de l’énergie, complétés par un prélèvement de 74 millions d’euros sur l’action 4 Ferroviaire du programme 203 Infrastructures et services de transport.

Mme Perrine Goulet. L’action 3 du programme 345 s’appelle déjà Soutien à la cogénération. Cela me semble clair et je ne vois pas l’utilité de créer une nouvelle ligne Soutien à la cogénération et à la micro transition énergétique. Nous voterons contre cet amendement.

M. Benoit Simian, rapporteur spécial. Pourquoi prélever 74 millions sur le programme 203, alors que nous savons tous qu’avec le pacte ferroviaire que nous venons de voter, ces crédits sont nécessaires pour régénérer le réseau ferroviaire ?

M. Julien Aubert, rapporteur spécial. Votre argument sur la lisibilité n’est pas sans fondement, madame Goulet. Mais je persiste et signe : cet amendement est une façon de pousser le Gouvernement dans ses retranchements et de l’obliger à engager le débat dans l’hémicycle sur la maquette budgétaire.

Monsieur Simian, je comprends votre remarque sur le ferroviaire, mais je cherche l’argent où il se trouve ! Le problème, c’est que la majorité des fonds sont sur un CAS, et ne sont pas fongibles.

Permettez-moi d’insister sur la petite cogénération. Certes, cela peut paraître un micro-sujet vu de Bercy et du ministère, mais il faut vous méfier : on va tirer le tapis sous des gens qui ont eu foi dans la parole de l’État et ont investi ces deux dernières années. Nous n’avons d’autres moyens que de passer par ce subterfuge pour s’assurer qu’il y aura bien des fonds pour financer ces projets, sans quoi je crains l’arrêt brutal et la mort de ces entreprises.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine, en discussion commune, les amendements II-CF452 de M. Matthieu Orphelin et II-CF466 de M. Éric Coquerel.

M. Éric Alauzet. L’amendement II-CF452 vise à introduire une bonification du chèque énergie, dans un contexte d’augmentation du prix du baril de pétrole et des énergies fossiles. Cette aide supplémentaire constituerait une restitution pour les ménages les plus modestes, notamment ceux qui dépendent des énergies fossiles pour leur chauffage ou leurs déplacements. Cette compensation serait financée par l’augmentation des recettes de TVA sur les produits pétroliers, qui n’était pas prévue au budget, encore moins dans la loi de programmation des finances publiques, et que l’on peut considérer comme un enrichissement sans cause de l’État.

Dans son propos liminaire, et encore à l’instant, M. Aubert a considéré que le chèque énergie n’allait pas forcément dans le sens de la transition énergétique, les ménages n’étant pas incités à l’utiliser en ce sens. Il est important que nous ayons ce débat sur l’affectation des recettes « climat » : doit-elle être économique, type crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, environnementale, type aide aux économies d’énergie, ou sociale ?

Il faut comprendre que les aides sociales participent à la transition, car elles constituent une restitution pour l’acceptabilité. Si la trajectoire carbone augmente au point de devenir insupportable pour nos concitoyens – et c’est un sujet sur lequel votre groupe ne manque pas de revenir souvent –, son principe même sera remis en cause. La vocation sociale de la restitution contribue donc à la transition énergétique. Au demeurant, certaines mesures sont « à cheval » et ont une dimension à la fois environnementale et sociale, comme l’aide à la cuve de fioul pour les ménages modestes ou à la conversion des anciens véhicules diesel. La restitution est un élément qui contribue à l’acceptabilité, donc à la transition écologique.

Mme Mathilde Panot, rapporteure pour avis. On ne pourra pas faire la transition énergétique sans une sobriété et une efficacité énergétique. Or nous sommes très loin des objectifs de la politique de rénovation des passoires énergétiques, qui permet d’isoler les logements et d’aider les 4,5 millions de ménages en situation de précarité énergétique. Le CITE a vu son montant divisé par deux et n’a pas été transformé en prime, contrairement aux engagements du Gouvernement.

Par ailleurs, 3,7 millions de ménages sont éligibles au chèque énergie. Le Gouvernement prévoit de porter son montant de 150 à 200 euros, mais cela reste insuffisant. Selon le réseau pour la transition énergétique, le CLER, grand spécialiste de la question, il faudrait aller jusqu’à 600 euros par an. Nous sommes donc très loin de pouvoir éradiquer la précarité énergétique dans notre pays !

C’est la raison pour laquelle notre amendement II-CF466 propose de transférer la dotation pour charges de service public allouée à l’ANDRA dans le cadre du programme 174 à l’action 02 du programme 345 Protection des consommateurs en situation de précarité énergétique. M. le rapporteur spécial Aubert me répondra encore que nous prenons l’argent au mauvais endroit, mais vous venez de le dire à l’instant, il faut bien le trouver quelque part ! Mais le fond du débat, c’est que la taxe carbone, qui pèse principalement sur les ménages et non sur les gros pollueurs – le kérosène aérien en est exempté et bénéficie d’une niche fiscale de 3 milliards d’euros – augmente et que ses recettes ne vont pas à la transition écologique.

M. Julien Aubert, rapporteur spécial. C’est un sujet fort intéressant que soulèvent les auteurs de ces amendements.

D’après le rapport établi sur l’utilisation expérimentale du chèque énergie en 2017 dans quatre départements, seuls 63 des 106 206 chèques énergie ont servi au financement de travaux de rénovation ; tous les autres ont servi à payer les factures. Je crains que la revalorisation que vous proposez, monsieur Alauzet, ne manque son but : les personnes préfèrent utiliser le chèque énergie pour ce qui est le plus facile, le plus immédiat. La rénovation est une vision de long terme et avec la dégradation des conditions sociales, les personnes préfèrent d’abord assurer leur fin de mois plutôt que de réfléchir à quelque chose qui puisse structurellement améliorer leur situation.

Par ailleurs, nous disposons de plus en plus d’outils, dont nous ne sommes pas certains qu’ils ne se doublonnent pas. Pour avoir passé l’an dernier à étudier le dispositif des certificats d’économie d’énergie (C2E), que Mme Battistel a critiqué à raison, j’estime que nous n’en débattons pas assez – c’est le cas de toutes ces mesures extra-budgétaires et, dans une certaine mesure, du financement des énergies renouvelables. Ce que je souhaiterais, c’est que le débat ait lieu ici, pas à l’extérieur. Le chèque énergie vient donc s’ajouter aux C2E et au CITE. C’est un peu comme en politique monétaire, mieux vaut avoir un outil par objectif : cela permet de mieux en évaluer l’efficacité et l’efficience. Lorsque l’on a plusieurs objectifs sur plusieurs outils, cela devient très rapidement la confusion.

Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure pour avis. Tout à fait !

M. Julien Aubert, rapporteur spécial. Monsieur Alauzet, vous avez fait une très bonne remarque sur les recettes supplémentaires. Ce débat n’est pas nouveau : il y a dix ans, l’augmentation des prix du carburant avait entraîné une hausse des recettes de la TVA et la cagnotte avait été redistribuée sous forme de taxe intérieure sur les produits pétroliers flottante. L’argent doit-il rester au sein de la politique du carburant – on prend d’une main, on redistribue de l’autre, de manière à gérer l’évolution des prix – ou doit-il être transféré sur un autre poste, avec le risque d’effets de bord et de perte en ligne ? C’est une question qui mérite d’être creusée profondément.

Ne faudrait-il pas, tout simplement, diminuer la trajectoire ? Vous avez parlé de restitution pour une meilleure acceptabilité : en fait, c’est comme si vous disiez que dans une voiture, le frein contribue à ralentir la vitesse, donc il contribue à la vitesse du véhicule. Mais on peut aussi rouler moins vite ! La pente pourrait être plus acceptable, ce qui nous éviterait d’avoir à passer ensuite par des usines à gaz.

Il y a une forme d’injustice, car les classes moyennes aussi sont concernées par la fiscalité écologique. Si vous multipliez les tuyaux pour aider toujours les plus modestes, ceux-ci se trouveront dans une situation matérielle meilleure que des personnes qui gagnent plus, mais qui n’ont droit à rien.

Enfin, madame Panot, le nucléaire est une énergie décarbonée. Il faut donc laisser l’ANDRA en dehors de la critique portée sur la pollution par le CO2.

Mme Mathilde Panot, rapporteure pour avis. Et voilà !

M. Julien Aubert, rapporteur spécial. Enfin, le chèque énergie peut servir à financer des énergies polluantes. La réflexion devrait être menée selon deux axes : comment on décarbone ; comment on accompagne socialement. Ce sont deux politiques différentes. À vouloir systématiquement les croiser, on risque de rendre les crédits moins efficaces.

Avis défavorable sur les deux amendements.

Mme Jennifer De Temmerman, rapporteure pour avis. En tant que rapporteure pour avis du programme 174, concerné par l’amendement II-CF452, je veux exprimer mon avis favorable sur la disposition qui nous est proposée ici. Il a beaucoup été question du chèque énergie lors des auditions que j’ai menées dans le cadre de la rédaction de mon rapport. Cet amendement est complémentaire d’autres amendements qui permettent de mettre en place des dispositifs particuliers, notamment d’utiliser ces chèques énergie pour de la rénovation. En fait, le chèque énergie est un pansement temporaire, alors que le fait de pouvoir modifier son utilisation et d’investir permet de lutter contre la précarité à plus long terme.

M. Éric Alauzet. Effectivement, le chèque énergie n’est pas toujours utilisé par les bénéficiaires pour la transition énergétique. Mais quand on est locataire de son appartement, on n’a pas beaucoup le choix.

Dans tous les cas, tout le monde contribue à travers la trajectoire carbone. Il ne faut donc surtout pas l’atténuer. Je lis partout que tout le monde est écologiste, et je m’en réjouis.

M. Julien Aubert, rapporteur spécial. Moi, je ne suis pas écologiste !

M. Éric Alauzet. Si nous avons tous compris l’imminence et la gravité du problème, on ne touche pas à la trajectoire carbone, mais on met en place des dispositifs. C’est là où le débat devient extrêmement intéressant et pertinent puisqu’il touche à la ventilation entre l’économique, le social et l’environnemental. On pourrait penser que chaque secteur représentera un tiers ; mais tout dépend de la situation. Il se trouve que le prix actuel du pétrole va conduire à une restitution, et vous avez raison de dire que tout le monde n’en bénéficie pas : si je ne fais pas partie des plus pauvres, si je suis dans la classe moyenne et si je ne change pas ma voiture ou je ne refais pas l’isolation de ma maison, je n’en bénéficierai pas. C’est ce qu’avait voulu faire le président Nicolas Sarkozy avec le chèque vert : dès lors qu’on ne touche pas à la trajectoire carbone, on vous taxe +1, mais on vous rend 1 ; à vous d’agir sur le +1 pour qu’il pèse le moins possible, et le 1 qu’on vous restitue, vous en faites l’usage qui convient, si possible en faveur de la transition. Mais dans tous les cas, il faut maintenir la trajectoire carbone parce qu’elle peut suffire à elle seule à susciter des conversions.

Mme Perrine Goulet. Cette année, la ligne du chèque énergie progresse de 180 millions d’euros, afin d’améliorer le taux de prise en charge pour ses 2,8 millions de bénéficiaires. L’effort est déjà considérable puisqu’il prend en compte l’augmentation du prix de l’énergie. Nous n’irons pas au-delà. C’est pourquoi nous émettrons un vote défavorable sur tous les amendements en lien avec le chèque énergie.

Mme Mathilde Panot, rapporteure pour avis. Le nucléaire est souvent considéré comme une énergie décarbonée, ce qui c’est faux si l’on prend en compte toute la chaîne de production. Par ailleurs, la production de déchets dont on ne sait plus que faire pose des problèmes évidents. J’en veux pour preuve le projet Cigéo et ce qui se passe à La Hague.

Tout le monde ne paie pas la trajectoire carbone au niveau où il devrait le faire, à commencer par plus gros pollueurs, notamment l’aviation et le transport routier. On fait peser la hausse de la fiscalité sur les personnes, alors qu’on devrait le faire sur les plus gros pollueurs.

Nous sommes favorables à la hausse de la fiscalité avec un accompagnement social des personnes. Or je considère que le montant du chèque énergie n’est pas à la hauteur. J’ajoute que si l’on met en place de vraies politiques en matière de transports en commun qui permettent à la population de modifier ses habitudes et d’en finir avec le règne de la voiture individuelle, on ira dans la bonne direction. Or actuellement ce n’est pas du tout ce qui se passe.

M. Julien Aubert, rapporteur spécial. Cigéo ne provoque pas le problème des déchets, il le résout. Si vous voulez vraiment résoudre le problème de la transmutation des déchets, je vous invite à voter davantage de crédits pour le projet ASTRID tel qu’il était prévu dans la loi de 2010-2011 et qui permettait justement la transmutation des déchets ensuite.

Monsieur Alauzet, vous dites que nous sommes tous écologistes. Pas moi. Cette espèce d’urgence dont vous parlez ne doit pas faire oublier que nous sommes là pour l’homme, et pour son bonheur.

M. Damien Pichereau, rapporteur pour avis. Et sa santé et sa survie, on s’en fiche !

M. Éric Alauzet. Il faut penser à long terme !

M. Julien Aubert, rapporteur spécial. À long terme nous serons tous morts... Ce que je vois, moi, c’est que le 17 novembre prochain, il y aura un mouvement de grogne national parce que les travailleurs n’en peuvent plus.

J’entends Mme Panot dire qu’il suffirait de développer les transports en commun, mais c’est une logique d’urbain : lorsqu’on habite dans un village de 1 500 habitants comme Sault-en-Vaucluse où vous avez un car le matin et un car le soir, il est plus compliqué de prendre les transports en commun.

J’étais favorable à l’amendement de Mme Pires Beaune, qui n’a malheureusement pas été défendu, qui visait à augmenter considérablement le montant du chèque énergie parce qu’il y a là une vraie question d’acceptabilité sociale. L’objectif que vous visez à travers vos amendements est la rénovation énergétique. Or je pense que vous vous trompez de cible, à la fois en termes de lisibilité et en termes de consommation des crédits, car cet argent ne sera pas utilisé. C’est pour cela que j’émets un avis défavorable sur ces deux amendements. Non que je sois hostile à une augmentation du montant du chèque énergie : j’y suis même plutôt favorable, et à une augmentation significative. Car la cocotte-minute est en train de chauffer fortement. Et à vouloir aller trop vite, vous risquez de faire dérailler le train de la transition énergétique.

La commission rejette successivement ces amendements.

Puis elle étudie l’amendement II-CF460 de Mme Sabine Rubin.

Mme Mathilde Panot, rapporteure pour avis. C’est un amendement que nous aurions voulu gager différemment. Notre amendement initial, qui a été jugé irrecevable, visait à relever la taxe due par les sociétés concessionnaires d’autoroutes pour financer la restauration des ouvrages d’art.

Nous avons tous en mémoire la catastrophe du viaduc de Gênes et le drame humain qu’elle a engendré. Un rapport a montré qu’un tiers des 12 000 ponts que compte le réseau français nécessite des réparations et que 7 % sont dans un état catastrophique. Une première liste a été rendue publique le 26 septembre 2018. Mais pour la suite, la situation est d’autant plus grave que le CEREMA, dont a parlé mon collègue Éric Coquerel et qui était également chargé d’un travail d’analyse sur ces ouvrages d’art, en sera bientôt incapable puisqu’il a perdu 25 % de ses effectifs depuis 2015.

M. Benoit Simian, rapporteur spécial. Madame Panot, vous reconnaissez vous-même à l’instant que vous auriez voulu gager différemment cet amendement. En fait, ce que vous souhaitez, c’est provoquer le débat. Dans mon propos liminaire, j’ai longuement évoqué les augmentations de crédits et notamment celle, significative, des crédits consacrés à la maintenance et à la régénération du réseau, puisqu’ils s’élèvent à 800 millions d’euros en 2019, contre 700 millions d’euros en 2017. Il me semble que l’enjeu est plutôt de faire contribuer les véhicules poids lourds à la hauteur de leur rôle dans la dégradation du réseau, soit au titre d’une vignette, soit au titre d’un « pass camion » géré par les régions. En tout cas, concernant l’AFITF, je me permets de vous renvoyer au rapport que j’ai écrit avec ma collègue Anne-Laure Cattelot au mois de juin dernier, dans le cadre du printemps de l’évaluation. Tout y est, et on ne peut pas nous faire ici le procès en absence de transparence sur le budget de l’AFITF : les rapports d’activité sont extrêmement détaillés et il est assez aisé d’établir un état des lieux des engagements pluriannuels de l’agence et de ses dépenses qui ne sont au final que des dépenses faisant suite aux décisions de l’État. Nous avons retenu une trajectoire qui consacre des crédits importants à la régénération du réseau routier. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. Julien Aubert, rapporteur spécial. Je veux intervenir parce que c’est chez moi que Mme Panot vient faire ses courses : elle témoigne décidément d’un amour particulier pour l’ANDRA... Cela étant, l’objectif qu’elle défend est plutôt louable : elle pose une vraie question que j’ai peut-être mal évaluée. Mais vous ne pouvez pas, madame Panot, dire d’un côté que le nucléaire pose le problème des déchets, et de l’autre enlever à l’agence les moyens de remettre en état des sols pollués par les déchets lorsqu’un responsable est insolvable ou qu’il ne peut pas être identifié ! C’est totalement contradictoire, je ne peux donc pas vous laisser pécher contre vous-même. Je vous invite à la sagesse !

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement II-CF461 de M. Éric Coquerel.

Mme Mathilde Panot, rapporteure pour avis. Monsieur Aubert, n’ouvrons pas le débat sur le nucléaire, sinon cela va nous amener très loin. Nous sommes fortement opposés à la solution que propose l’ANDRA avec Cigéo. C’est pourquoi nous l’évoquons régulièrement.

Avec cet amendement, nous voudrions revenir sur les effets qu’ont eus les différents pactes ferroviaires au fil du temps en France. Vous disiez tout à l’heure que les transports en commun étaient un réflexe d’urbains ; mais si certaines lignes ferroviaires étaient restées ouvertes, peut-être utiliserait-on différemment les voitures aujourd’hui. Et je rappelle qu’en 2006 nous avons dû ouvrir à la concurrence le fret ferroviaire et que, depuis, le transport de marchandises par le rail est descendu à un niveau véritablement catastrophique puisqu’il a baissé de 30 %, tandis que le nombre de camions sur les routes a augmenté de 40 %.

M. Benoit Simian, rapporteur spécial. Madame Panot, vous appliquez pour le rail le même raisonnement que vous venez de faire pour la route. Je vous ferai donc la même réponse en vous faisant remarquer que les redevances d’accès versées à SNCF Réseau atteignent aujourd’hui 2,43 milliards d’euros, soit 46 % du programme 203. Il paraît donc assez dérisoire d’y ajouter ces 2,8 millions d’euros que vous voudriez prélever, une fois de plus, sur le budget de l’ANDRA. Je vous rappelle que les montants de redevances sont fixés après avis de l’ARAFER. Il est donc parfaitement inutile d’augmenter cette enveloppe car elle ne pourrait tout simplement pas être consommée au-delà des montants prévus par le PLF et elle risquerait d’être annulée par Bercy.

M. Julien Aubert, rapporteur spécial. Madame Panot, je suis le seul député de droite à avoir voté contre la réforme de la SNCF : cela montre que l’on peut donc être d’accord avec vous sur la SNCF, mais en désaccord sur l’avenir des déchets radioactifs. Pour les mêmes raisons, j’émets un avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte les crédits de la mission Écologie, développement et mobilité durables, modifiés.

Article 75 : Pérennisation du financement du plan Écophyto et fixation des modalités de contribution des agences de l’eau à l’Agence française pour la biodiversité (AFB) et à l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS)

La commission examine l’amendement II-CF449 de M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel, rapporteur spécial. Cet amendement est dans la droite ligne de ce que je disais tout à l’heure sur la question de l’ONCFS. Vous avez refusé d’accorder des crédits correspondant à la somme qui va manquer à l’ONCFS : 21 millions d’euros, du fait de la baisse de la redevance cynégétique nationale. J’attaque donc par un autre versant en demandant d’annuler cette baisse de 197,50 euros à 44,50 euros ainsi que la baisse pour la redevance temporaire. Je signale au passage que ces baisses avantagent les chasseurs les plus fortunés, puisque cela ne concerne pas la redevance départementale. Ces baisses visent aussi à augmenter la chasse puisque cela permettra à des chasseurs ayant acquitté une cotisation nationale d’aller plus facilement d’un département à l’autre. Toujours est-il qu’il manquera 21 millions d’euros à l’ONCFS pour accomplir ses missions. Dès lors que vous n’augmentez pas ses crédits, je vous demande d’annuler la baisse de la redevance.

La commission rejette l’amendement.

Elle étudie, en présentation commune, les amendements II-CF91et II-CF92, tous deux de la commission du développement durable.

M. Yannick Haury, rapporteur pour avis. Il s’agit d’amendements rédactionnels.

M. Éric Coquerel, rapporteur spécial. Mon avis reste défavorable sur les redevances cynégétiques. Mais comme il s’agit là de corrections rédactionnelles, je ne saurai m’y opposer.

M. le président Éric Woerth. Au moins, on s’entend sur l’essentiel !

La commission adopte successivement les amendements.

Elle en vient à l’amendement II-CF486 de Mme Véronique Louwagie.

M. Éric Coquerel, rapporteur spécial. Cet amendement vise à supprimer le II de l’article 75, qui établit un système de modulation à la contribution des agences de l’eau au financement de l’AFB et de l’ONCFS. Comme vous, je souhaite qu’il soit mis fin à l’étranglement que subissent les agences de l’eau depuis qu’on leur fait supporter le financement de l’AFB et de l’ONCFS. Je note cependant que les dispositions que vous souhaitez supprimer ne sont pas celles qui instituent cette obligation de financement : l’objet du II est d’établir une modulation de contribution de chaque agence en prenant en compte le potentiel économique du bassin hydrographique et le poids de sa population rurale – pour résumer, les agences les plus riches paieront un peu plus que les agences les moins riches. Je vous invite donc à retirer votre amendement. À défaut, j’émets un avis défavorable.

M. Julien Aubert, rapporteur spécial. Cet amendement a surtout pour objectif de supprimer une nouvelle ponction sur le budget des agences de l’eau. J’ai entendu dans l’hémicycle certains de vos collègues expliquer que les agences de l’eau étaient dans une situation financière compliquée. Or, vous donnez un avis défavorable sur un principe qui me semble plutôt positif. J’ai donc du mal à comprendre votre position politique. Il me semblait en effet que cet amendement allait plutôt dans le bon sens : la politique de l’eau a toujours bénéficié du principe de « l’eau paie l’eau », donc d’un certain principe de proportionnalité. Il m’a semblé entendre, dans votre propre explication, que vous étiez contre le fait que les agences plus riches payent davantage que les avances plus pauvres. C’est là une évolution qu’il faudra peut-être nous expliquer : je croyais jusqu’à présent que La France insoumise était plutôt pour que les pauvres payent moins que les riches...

M. le président Éric Woerth. C’est un vaste débat dans lequel je ne vous propose pas de vous engager !

M. Éric Coquerel, rapporteur spécial. Quand on se lit, on relève parfois des incohérences... Après avoir écouté les arguments de M. Aubert, je m’abstiens.

La commission rejette l’amendement.

Nonobstant l’avis du rapporteur spécial, la commission adopte l’article 75, modifié.

Article 76 : Évolution du régime de la redevance pour pollutions diffuses

La commission est saisie, en discussion commune, des amendements II-CF93 de la commission du développement durable, II-CF457 de Mme Sabine Rubin et II-CF456 de M. Éric Coquerel.

M. Yannick Haury, rapporteur pour avis. L’amendement II-CF93 vise à étendre la redevance pour pollutions diffuses aux engrais minéraux azotés. Leur impact sur l’environnement, connu de longue date, est très important, et leur coût environnemental a été chiffré entre 1 milliard et 1,5 milliard d’euros si l’on inclut les coûts payés par les services de l’eau et de l’assainissement, les coûts pris en charge sur le budget des collectivités, etc.

L’utilisation de l’azote minérale est également une source importante de gaz à effet de serre, avec la formation de particules fines d’ammoniac.

Je rappelle qu’en juin 2018, l’Allemagne a été condamnée pour la teneur trop élevée de ses eaux en nitrates. Des projets de taxation sont à l’étude ou proposés depuis plus de quinze ans. Tout dernièrement, le rapport de l’Inspection générale des finances et du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) de juillet 2018 sur l’avenir des opérateurs de l’eau et de la biodiversité recommandait la mise en place d’une redevance assise sur les ventes d’engrais minéraux azotés. Le taux, tel qu’il est proposé, 2 centimes d’euro par kilo d’azote, représente, compte tenu des volumes en jeu, une recette supplémentaire de 42 millions d’euros. Afin d’assurer la mise en place progressive d’un signal prix, il est proposé de doubler le taux de la taxe en 2021, ce qui permettrait d’orienter le recours aux engrais organiques qui n’ont pas les mêmes effets, notamment sur la pollution de l’air.

Mme Mathilde Panot, rapporteure pour avis. Dans le même esprit, notre amendement II-CF457 vise à étendre la redevance pour pollutions diffuses aux engrais minéraux azotés, mais également aux engrais minéraux phosphatés : la pollution par le phosphore provoque l’eutrophisation des milieux aquatiques – c’est le problème dit des algues vertes en Bretagne. Le taux initialement proposé de 2 centimes par kilo d’azote nous paraît insuffisamment incitatif ; nous proposons donc un taux de 5 centimes par kilo, ce qui représenterait une recette supplémentaire de 115 millions d’euros.

Avec l’amendement II-CF456, nous souhaitons aller encore plus loin dans la lutte contre les nitrates et les phosphates, qui représentent les principales sources de pollution des eaux souterraines ou de surface : 70 % du territoire français est désormais touché par cette pollution. Nous proposons d’instaurer une taxe sur les engrais azotés et phosphatés qu’utilisent les exploitants agricoles. Cette mesure nous paraît tout à fait réaliste et ne pose aucun problème technique de mise en œuvre puisque les agriculteurs font régulièrement le bilan de leur sol.

M. Éric Coquerel, rapporteur spécial. Avis favorable.

M. Julien Aubert, rapporteur spécial. Je comprends bien l’objectif de votre amendement, mais il manque une étude d’impact sur l’agriculture. Il aurait été intéressant en effet de savoir quelle conséquence aurait la mesure que vous proposez pour une exploitation qui, même si elle n’est pas pollueuse, va se retrouver à payer tout de même un peu plus. Or, quand on connaît la situation actuelle de l’agriculture, les problèmes de compétitivité, le nombre de suicides d’agriculteurs, mieux vaudrait disposer d’éléments chiffrés que des simples arguments avancés ici.

Mme Perrine Goulet. J’interviendrai une fois seulement sur les amendements qui visent à taxer différents minéraux, phosphates, etc. : vous savez très bien qu’un travail est en cours avec les agriculteurs sur la totalité des intrants et sur tout ce qui est mis dans les sols. Nous avons décidé de ne pas alourdir la fiscalité et de les accompagner, Nous voterons donc contre tous les amendements qui institueraient de nouvelles redevances ou augmenteraient les redevances existantes.

Mme Mathilde Panot, rapporteure pour avis. Monsieur Aubert, nous sommes tous conscients qu’un paysan se suicide tous les deux jours et qu’un paysan sur trois vit avec moins 350 euros par mois. Mais c’est précisément l’agriculture telle qu’elle est pratiquée actuellement qui crée cette situation. Il va donc vraiment falloir qu’on avance à un moment donné en ce qui concerne la transition agricole, et en premier lieu pour ces agriculteurs.

Je maintiens mes amendements tout en appelant mes collègues à adopter celui de la commission du développement durable.

La commission rejette successivement les amendements.

Puis elle est saisie de l’amendement II-CF252 de Mme Frédérique Tuffnell.

Mme Frédérique Tuffnell. Cet amendement vise à élargir l’assiette de la redevance pour pollutions diffuses aux produits biocides développant les mêmes substances chimiques que les produits phytopharmaceutiques. Je rappelle, pour éviter tout amalgame avec les amendements sur les engrais minéraux azotés, que faire rentrer les biocides dans l’assiette n’aura aucun impact négatif sur les agriculteurs, dans la mesure où ce n’est pas eux qui utilisent ces produits, mais les professionnels du secteur dit de la 3D (désinfection, désinsectisation, dératisation). Ce n’est pas la nature d’une substance biocide qui fait que le produit est biocide ou phyto, c’est la revendication du produit. Une substance peut donc être classée en biocide, produit phyto ou médicament. Par exemple, intervenir sur des chenilles processionnaires du pin ou du chêne dans une forêt sera considéré comme une utilisation de produits phytosanitaires puisqu’il n’y a pas de lien avec l’activité agro-sylvicole. En revanche, si une entreprise 3D est appelée dans la cour de récréation d’une école primaire du fait de la présence de ces mêmes chenilles processionnaires sur un arbre, on considère qu’il s’agit d’une intervention utilisant un produit biocide. Dans les deux cas, on utilise le même produit, tantôt phytosanitaire, tantôt biocide. Les produits phytosanitaires et les produits biocides véhiculent exactement les mêmes risques pour la santé humaine et pour l’environnement.

Cet amendement vise donc à corriger une inégalité et ainsi à inciter à une moindre utilisation du produit.

M. Éric Coquerel, rapporteur spécial. Cet amendement vise à étendre la redevance pour pollutions diffuses aux biocides qui représentent, tout comme les produits phytosanitaires, des dangers pour la santé humaine et pour l’environnement. Je suis tout à fait favorable à cette initiative. Je souscris pleinement aux souhaits des auteurs de cet amendement d’une lutte intégrée contre l’usage des pesticides et biocides. En conséquence, j’émets un avis favorable.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle étudie l’amendement II-CF454 de M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel, rapporteur spécial. Cet amendement vise à doubler les taux de la redevance pour pollutions diffuses proposés à l’article 76 du projet de loi de finances. Son objectif est de provoquer une hausse véritablement dissuasive des prix des produits phytosanitaires. On connaît de longue date le rôle des pesticides dans le désastre écologique actuel. Face aux atermoiements du Gouvernement français et de l’Union européenne, il est proposé ici un renchérissement substantiel de ces produits.

La commission rejette l’amendement.

La commission examine l’amendement II-CF455 de Mme Sabine Rubin.

Mme Mathilde Panot, rapporteure pour avis. Cet amendement tend à élargir l’assiette de la redevance pour pollutions diffuses en prenant en considération le danger que peuvent représenter certaines substances actives, comme énoncé dans le rapport conjoint du Conseil général de l’agriculture, de l’alimentation et des espaces ruraux, du CGEDD et de l’Inspection générale des affaires sociales. Le Gouvernement s’est engagé à interdire le glyphosate dans un délai de trois ans, sans que ce soit pour autant inscrit dans la loi. L’accompagnement vers l’arrêt de l’usage de ces substances passe nécessairement par un taux de redevance dissuasif. Tel est l’objet de cet amendement.

M. Éric Coquerel, rapporteur spécial. Avis favorable.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement II-CF465 de M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel, rapporteur spécial. L’exposé des motifs du projet de loi indique que le produit attendu de la hausse de la redevance pour pollutions diffuses prévue à l’article 76 s’élève à 50 millions d’euros. Or, en l’état actuel, ces recettes supplémentaires ou, en tout état de cause, leur plus grande partie seront directement versées au budget de l’État. En effet, elles dépasseront le plafond de taxes et redevances perçues par les agences de l’eau, lequel a été abaissé en 2019.

Cet amendement vise à sécuriser l’utilisation du produit escompté au profit de l’environnement, moyennant une stricte application du principe pollueur-payeur, de façon que l’exposé des motifs ne soit pas contredit par cette problématique de plafond.

Il est ainsi proposé de relever de 41 à 91 millions le plafond du prélèvement annuel sur le produit de la redevance au profit de l’AFB, afin de mettre en œuvre le programme national visant à la réduction de l’usage des pesticides dans l’agriculture et à la maîtrise des risques y afférents, dit « plan Écophyto ».

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 76, sans modification.

Après l’article 76

La commission est saisie de l’amendement II-CF324 de M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert, rapporteur spécial. Cet amendement vise à corriger une spécificité du mode d’établissement du budget du médiateur national de l’énergie, une scorie qui n’a pas été modifiée lors de l’adoption de la loi du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes.

Le médiateur est une autorité administrative indépendante mais son budget « est arrêté, sur sa proposition, par les ministres chargés de l’économie, de l’énergie et de la consommation » – cette phrase, qui date de 2006, contrevient à l’article 37 de la loi de 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. Le médiateur de l’énergie demande, et le ministère de la transition écologique et solidaire m’a indiqué y être favorable, de supprimer une phrase de l’article L. 122-5 du code de l’énergie de façon à simplifier la gestion budgétaire pour ses services. En 2017, la demande de budget du médiateur pour 2018 a été présentée en juin et le déblocage est intervenu au mois de mai suivant ; de janvier à mai, le médiateur de l’énergie a donc dû fonctionner sur son fonds de roulement, tout simplement parce que son budget doit être visé par les ministres.

Mme Perrine Goulet. Je ne comprends pas bien ce qui bloque, étant donné que l’on trouve les 5 millions du médiateur de l’énergie dans le bleu budgétaire.

M. le président Éric Woerth. Quel est le rôle de ce médiateur ?

M. Julien Aubert, rapporteur spécial. Le médiateur de l’énergie intervient dans des contestations sur les affaires énergétiques, les questions de tarifs et autres ; il sert ainsi d’intermédiaire entre l’administration et le grand public.

Le principal problème, c’est qu’il s’agit d’une autorité administrative indépendante ; normalement, son budget devrait entrer en vigueur sitôt la loi de finances votée par le Parlement. Aujourd’hui, du fait de cette rédaction inadéquate, il doit être au préalable arrêté par les ministres, ce qui décale le déblocage des fonds et oblige le médiateur de l’énergie à fonctionner sur son fonds de roulement. C’est lui qui demande cette suppression, au motif d’ailleurs qu’il devrait être traité comme n’importe quelle autre autorité administrative indépendante ; or il a été oublié dans la simplification de 2017 et est le seul dans cette situation. Le ministère m’a dit être favorable à cette demande.

Mme Perrine Goulet. Cela vous ennuie-t-il de retirer l’amendement pour que nous voyions cela directement avec le ministre ? Les 5 millions du médiateur figurent bien dans le bleu, en page 369, et ce n’est pas non plus la seule autorité indépendante à avoir ce type de financement : c’est aussi le cas de l’Agence française de lutte contre le dopage, par exemple.

M. Julien Aubert, rapporteur spécial. J’ai vu les saints mais je peux aussi voir Dieu, et nous verrons si Dieu est d’accord avec ses saints. Nous allons vérifier.

M. le président Éric Woerth. Je rappelle qu’institutionnellement, il n’y a ni Dieu ni saints, mais seulement un législatif et un exécutif, qui se valent.

L’amendement est retiré.

La commission examine ensuite l’amendement II-CF355 de Mme Émilie Cariou.

M. Julien Aubert, rapporteur spécial. Dieu n’existe peut-être pas en politique mais le diable certainement, et on sait qu’il se cache toujours dans les détails. En l’occurrence, c’est le cas avec cet amendement qui sollicite du ministre de la transition écologique et solidaire l’établissement d’un rapport présentant en particulier un comparatif financier des pistes de gestion des déchets radioactifs de long terme, rapport qui serait communiqué à l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques et aux commissions chargées des finances et du développement durable.

J’émets un avis défavorable sur cet amendement dans la mesure où il est clairement redondant : l’article L. 542-12 du code de l’environnement confie déjà à l’ANDRA la charge de contribuer à l’évaluation des coûts afférents à la mise en œuvre, et rien n’interdit aux parlementaires d’auditionner l’ANDRA sur ce point s’ils ont des questions. Par ailleurs, l’Assemblée nationale a déjà publié de nombreux rapports, que je ne qualifierai pas d’excellents car j’en ai commis un, en juillet 2013 à la suite d’une mission d’information, et qui a déjà répondu à vos questions : je l’avais établi avec notre collègue Christophe Bouillon, avec un examen comparatif des options alternatives au stockage. En outre, lorsque le projet Cigéo devra être confirmé par le Parlement, il est évident que cette question sera de toute façon centrale.

Mme Perrine Goulet. Sur le fond, je partage le point de vue de M. Aubert. Je pense par ailleurs que c’est un autre levier qui devrait être activé. Je ne suis pas sûre en effet que ce soit au Gouvernement qu’il faille demander un rapport, mais plutôt à l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), comme nous l’avions fait lors de la commission nucléaire en début d’année, où nous lui avions demandé une étude comparative entre le refroidissement du combustible en piscine et le refroidissement à sec. L’IRSN est bien plus compétent que le ministère ; il serait donc plus pertinent de voir cela avec lui, ou avec l’ANDRA, comme l’indique M. Aubert.

Les deux amendements sont retirés.

Article 40 et état C

Suivant l’avis favorable de M. Benoit Simian, rapporteur spécial, la commission adopte les crédits du budget annexe Contrôle et exploitation aériens, non modifiés.

Article 41 et état D

Suivant l’avis favorable de M. Julien Aubert, rapporteur spécial, la commission adopte les crédits du compte spécial Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale, sans modification.

M. Julien Aubert, rapporteur spécial. Le CAS Transition énergétique est le navire amiral de la transition énergétique et nous n’avons ni la capacité de plafonner ni aucune visibilité sur les fonds. L’an prochain, vous savez qu’aura lieu le printemps de l’évaluation des politiques publiques : j’essaierai de creuser le sujet de l’éolien, notamment avec l’évaluation de ce compte spécial, car l’affaire de l’éolien en mer m’a interpellé. Que l’exécutif puisse renégocier un contrat déjà passé sans que le Parlement ne soit à aucun moment consulté, sur des enjeux qui dépassent la dizaine, voire la vingtaine de milliards, me conduit à penser qu’il faudrait tout de même prévoir des garde-fous et notamment permettre au Parlement d’être mieux informé.

Sur le compte spécial de cette année, je n’ai pas de commentaire particulier, mais je maintiens qu’il est dommage qu’aucun parlementaire ne puisse monter sur le pont de ce navire amiral, sachant que nous avons le pied marin et que nous serions donc capables de faire la traversée !

Mme Cendra Motin. Au cours de l’examen du projet de loi pour un État au service d’une société de confiance, nous avons eu cette discussion sur les éoliennes en mer et la renégociation de ces contrats. Je ne peux donc vous laisser dire, monsieur Aubert, que les parlementaires n’ont pas eu leur mot à dire. Peut-être le débat n’a-t-il pas été aussi loin que vous l’auriez souhaité ; je me réjouis d’apprendre que vous allez vous pencher sur le sujet et que nous aurons l’occasion d’en reparler lors du printemps de l’évaluation, mais nous en avons déjà débattu au Sénat comme à l’Assemblée.

M. Julien Aubert, rapporteur spécial. À ce sujet, le fait que le Parlement vote, au milieu de négociations sur des montants aussi importants, un dispositif accroissant la pénalité pour les entreprises qui ne respecteraient pas les objectifs fixés par les marchés, a été parfois un peu mal perçu par les acteurs qui étaient en train de négocier. La négociation en tant que telle a été tenue dans l’ombre. Elle a été confiée à une mission gérée par M. Rameix, que j’ai auditionné. En termes de visibilité sur les fonds engagés, nous devons avoir ce débat. Si je demandais aux commissaires du développement durable ou des finances combien exactement nous consacrons à la transition énergétique, ils auraient du mal à me répondre car il existe de nombreux dispositifs. Sommes-nous sûrs d’éviter les doublons sur un même objectif, par exemple avec les certificats d’économie d’énergie et le CITE ? J’espère que nous pourrons en débattre au printemps.

La commission adopte les crédits du compte spécial Transition énergétique, sans modification.

La commission est saisie de l’amendement II-CF525 de la commission du développement durable.

M. Damien Pichereau, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à modifier le titre du programme 792 portant sur la prime à la conversion. Cette prime est une réussite : 250 000 véhicules, 70 % de ménages non imposables. Néanmoins, elle répond à un schéma à l’ancienne : on remplace une voiture, certes polluante, par une autre voiture, alors qu’aujourd’hui certains de nos concitoyens choisissent de changer complètement de mode de mobilité, en utilisant soit les transports en commun soit des modes plus actifs comme le vélo ou le vélo électrique. Nous avons un trou dans la raquette. On peut imaginer que des Français, et c’est le cas, renoncent à la propriété d’un véhicule polluant pour acquérir un vélo à assistance électrique par exemple. C’est ce que propose cet amendement.

Il ne s’agit pas d’une injonction mais d’une possibilité donnée au Gouvernement, en renommant le programme 792, de travailler sur la question et de créer une éventuelle prime à la casse pour l’acquisition d’un vélo électrique. Ce n’est pas non plus une énième prime vélo à assistance électrique, mais une prime pour le retrait d’un véhicule polluant en faveur d’une mobilité plus propre et plus durable.

M. Benoit Simian, rapporteur spécial. Il n’y a pas d’obstacle a priori à préciser la dénomination du programme qui porte la prime à la conversion afin d’en élargir l’utilisation comme vous le souhaitez. Cependant, il revient au pouvoir réglementaire de fixer les catégories de véhicules dont l’achat ouvre droit à la prime à la conversion en cas de retrait simultané de véhicules polluants. Par exemple, lors de l’examen de l’amendement modifiant la grille du malus, à l’article 33, le Gouvernement a clairement indiqué son intention d’étendre la prime à la conversion bonifiée de 2 500 euros aux véhicules électriques et hybrides rechargeables neufs et, pour les ménages modestes, aux véhicules électriques et hybrides rechargeables d’occasion. La dynamique de la prime à la conversion est excellente ; nous autorise-t-elle à y ajouter le cas où l’abandon d’un véhicule polluant vise à acheter une trottinette ou un vélo à assistance électrique ? Je suis un peu dubitatif, mais j’émettrai un avis de sagesse, compte tenu du fait que cela relève du pouvoir réglementaire.

M. le président Éric Woerth. Il existe des compléments de prime à la casse. Ils ne sont peut-être pas dans ce compte spécial, mais cela correspondrait sans doute mieux à ce que vous souhaitez avec le retrait d’un véhicule sans remplacement.

M. Damien Pichereau, rapporteur pour avis. La prime à la casse n’est pas dans ce CAS et est en général très faible : en fait, elle est largement abondée par les remises des constructeurs sur l’achat d’un véhicule neuf. Aujourd’hui, la prime à la conversion représente la majorité des primes de retrait. Juste un chiffre : 70 % des personnes qui achètent un vélo à assistance électrique renoncent à la voiture pour leur trajet domicile-travail. Une voiture coûte 5 000 euros à l’année. Avec le développement de l’autopartage et de la location de courte durée, de plus en plus de nos concitoyens choisissent de louer un véhicule pour leurs loisirs, car ils y sont gagnants en termes de pouvoir d’achat. Ce n’est pas un choix universel et l’amendement n’est pas non plus une injonction ; il offre la possibilité au Gouvernement, par voie réglementaire, d’ouvrir la prime à la conversion à ces nouveaux modes de mobilité.

M. le président Éric Woerth. La prime à la conversion marche-t-elle pour les locations de longue durée ?

M. Damien Pichereau, rapporteur pour avis. Non, elle marche pour l’acquisition d’un véhicule d’occasion ou neuf. L’idée est qu’elle s’applique en cas d’acquisition d’un vélo à assistance électrique neuf.

M. le président Éric Woerth. J’ai bien compris, mais il pourrait y avoir conversion sur une location de longue durée. Nos concitoyens qui choisissent la location remplacent eux aussi un véhicule polluant par un véhicule moins polluant.

M. Damien Pichereau, rapporteur pour avis. Ce serait difficile à mettre en place car, dans le cas d’une location de longue durée, le propriétaire reste le loueur.

M. Benoit Simian, rapporteur spécial. Ce CAS, vous l’avez dit, monsieur Pichereau, connaît un véritable succès. S’agissant des primes d’aide au retrait de véhicules polluants, nous sommes passés de 28 millions de dépenses en 2016 à 346 millions dans le PLF 2019 – nous étions à 127 millions en 2018. La trajectoire est bonne et témoigne d’une véritable transition écologique.

M. le président Éric Woerth. Je rappelle que les recettes du CAS vont augmenter du fait des changements de normes. Certes, le Gouvernement fait jouer la grille, mais à hauteur de 4 % alors que la progression sera vraisemblablement de 6 % : il y aura donc un plus qui viendra abonder ce CAS.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement II-CF458 de M. Éric Coquerel.

Mme Mathilde Panot, rapporteure pour avis. Cet amendement porte lui aussi sur les changements de modes de mobilité. De nombreuses associations qui avaient demandé le Plan vélo ont été extrêmement déçues par le plan d’investissement présenté par le Gouvernement, de 50 millions d’euros par an pendant sept ans, soit 0,70 euro par habitant et par an. À titre de comparaison, dans les pays du nord de l’Europe, c’est 4 euros par habitant et par an. En outre, un forfait mobilité sera étendu au public mais restera facultatif dans le privé. Si nous voulons mener une véritable politique écologique de transition énergétique, il convient de favoriser les mobilités actives et douces, notamment en créant, comme le propose cet amendement, une nouvelle ligne intitulée Soutien au plan vélo, qui serait abondée de façon à nous doter d’un Plan vélo digne de ce nom.

M. Benoit Simian, rapporteur spécial. Un Plan vélo digne de ce nom, c’est ce que nous faisons : le Plan vélo présenté par le Gouvernement en septembre dernier a été le fruit d’un an de coconstruction avec les associations, notamment, et il y en a, des lobbyistes du vélo, et les collectivités territoriales. Nous allons consacrer 335 millions d’euros à un fonds « mobilités actives » destiné notamment aux aménagements cyclables et à la sécurité des cyclistes. Vous comprendrez qu’il y a là un engagement fort du Gouvernement. C’est un effort financier sans précédent de l’État. Le premier appel à projets sera lancé en 2019. Depuis septembre, d’ailleurs, un appel à projets « Vélo et territoires » a été opéré par l’ADEME et permet aux territoires d’en anticiper la mise en œuvre. Aussitôt les annonces faites, nous étions donc dans l’action. Et à partir de 2020, il ne vous a pas échappé qu’un forfait mobilité durable remplacera l’indemnité kilométrique vélo ; elle permettra aux employeurs privés et publics de contribuer aux frais de déplacement à vélo de leurs salariés sur une base forfaitaire jusqu’à 400 euros par an en franchise d’impôts et de cotisations sociales. Nous sommes là dans le concret, dans l’action, et c’est beaucoup plus efficace qu’une nouvelle prime, dont le besoin n’est pas clairement objectivé ici. Avis défavorable.

Mme Mathilde Panot, rapporteure pour avis. Vous répondez en me citant ce que dit le Gouvernement sur son Plan vélo. Je pense que les associations connaissent bien leur sujet, elles sont mobilisées et travaillent depuis longtemps, et, si elles sont déçues, c’est qu’il y a des raisons. Lorsque je présente une comparaison avec les pays du nord, c’est pour montrer que nous ne sommes pas encore à la hauteur de l’enjeu.

Vous avez répondu sur le forfait mobilité mais en omettant d’indiquer, comme je l’ai fait, qu’il sera étendu dans le public mais qu’il restera facultatif dans le privé.

En outre, le Gouvernement consacrera 1,2 milliard aux mobilités durables sur dix ans, sur un total de 27 milliards : c’est seulement 5 %. On pourrait largement faire mieux. Ce n’est pas Mathilde Panot, députée de La France insoumise qui le dit, mais les associations.

M. Damien Pichereau, rapporteur pour avis. Je salue le plan vélo. Certaines associations le soutiennent, d’autres demandent de faire plus et je l’entends. Nous sommes dans un CAS Aides à l’acquisition de véhicules propres tandis que votre Soutien au plan vélo concerne également la création d’infrastructures : selon moi, il n’a donc pas sa place dans ce compte. Le message envoyé pose également problème : le retrait de 82 millions d’euros sur le bonus écologique est un mauvais message, de même que le retrait de 100 millions sur la prime à la conversion. C’est le message inverse de celui qu’il faut envoyer. Je suis totalement défavorable à cet amendement.

M. Benoit Simian, rapporteur spécial. En effet, l’amendement de la commission du développement durable adopté précédemment vise à étendre la prime à la conversion aux vélos à assistance électrique et aux trottinettes. C’est une réponse efficace.

J’ajoute que je fais confiance aux collectivités locales. Quand j’étais maire, j’ai pris des mesures en faveur du vélo. Tout ne doit pas se décider à Paris. Le Plan vélo présenté par Élisabeth Borne comporte des avancées concrètes pour le soutien aux collectivités territoriales. Il faut faire confiance à nos territoires, et c’est un Girondin qui vous parle.

La commission rejette cet amendement.

Elle adopte ensuite les crédits du compte spécial Aides à l’acquisition de véhicules propres, modifiés.

Après l’article 84

La commission est saisie de l’amendement II-CF462 de Mme Sabine Rubin.

Mme Mathilde Panot, rapporteure pour avis. Cet amendement demande un rapport. Nous ne sommes pas d’accord avec la vision exprimée à l’instant, selon laquelle le message à envoyer serait qu’il faut remplacer son véhicule par un véhicule électrique, parce que cette vision ne sort pas du présent modèle de société. Un chiffre doit nous faire réfléchir : près de 35 % du lithium produit sur la planète sert d’ores et déjà à fabriquer des batteries. Avec une conversion à cette échelle, si l’on ne remet pas en cause le fait que chacun ait sa voiture individuelle, on arrivera très vite à un épuisement de cette ressource et on est donc en train de préparer une transition écologique qui s’éteindra dans trente ou quarante ans, autrement dit à très court terme. C’est pourquoi je demandais un plan vélo plus ambitieux. Il faut voir plus loin que la conversion au tout électrique.

M. Benoit Simian, rapporteur spécial. Je note un peu d’excès. L’exposé sommaire de votre amendement n’en fait d’ailleurs pas mystère : cette demande de rapport est un prétexte pour débattre ici des enjeux de la conversion du parc automobile mondial au tout électrique. Cela nous éloigne des enjeux concrets concernant l’efficacité de la prime à la conversion et du bonus. Vous le savez, je suis un fervent défenseur de la mobilité hydrogène ; le Premier ministre m’a d’ailleurs confié une mission sur le train à hydrogène, mission que je suis en train de conclure. Je suis bien conscient que notre avenir ne sera pas 100 % électrique, mais je ne pense pas, comme vous, que les 264 millions d’euros inscrits pour 2019 au titre du bonus présentent le moindre risque d’épuiser les ressources naturelles de la planète en lithium. Avis défavorable.

M. Damien Pichereau, rapporteur pour avis. Je rejoins notre rapporteur et je m’inscris en faux vis-à-vis de ce qu’a dit Mme Panot. Nous devons continuer à convertir notre parc. Je vous invite, madame Panot, à venir à Suré, le village où j’ai grandi : la première gare est à 20 kilomètres ! Je suis favorable au développement de l’intermodalité, je l’ai dit, ainsi que du covoiturage, je le dis au quotidien, mais, que l’on parle d’intermodalité ou de covoiturage, pour les habitants d’un village à 20 kilomètres d’une gare, l’un comme l’autre exigent une voiture : dès lors, autant qu’elle soit propre. Même si l’électrique a des défauts, nous n’en sommes qu’au début d’une technologie appelée à évoluer, avec des batteries de plus en plus recyclables et propres dans leur conception. Laissons la technologie évoluer. Remettre en cause le bonus écologique va dans le mauvais sens. Ajoutons qu’il concerne aussi les petits véhicules utilitaires légers, à destination des professionnels, de la logistique urbaine et du dernier kilomètre de livraison. C’est cela que vous remettez en cause ; nous ne pouvons nous le permettre.

M. Éric Coquerel. Plusieurs questions sont posées et pas seulement celle du lithium : le recyclage des batteries est aussi un drame, et avec le recours systématique à l’électricité, on aura beau jeu d’expliquer qu’il faudra toujours des centrales nucléaires et des EPR car l’électricité n’est pas produite par l’opération du Saint-Esprit. Même si nous pouvons envisager, comme notre groupe le propose, de passer à 100 % d’énergies renouvelables dans les années à venir, cela devra tout de même se cumuler avec une plus grande sobriété en termes de consommation électrique.

Quant à l’argument qui consiste à dire que nous ne connaîtrions pas les problèmes des ruraux, j’y réponds en disant qu’il vaudrait mieux ne pas fermer les gares de proximité. Si les gares sont toujours plus lointaines, c’est parce que les restructurations successives de la SNCF ont abouti à casser le maillage fin du territoire, obligeant à faire 30, 40 ou 50 kilomètres pour prendre un train, ou encore des « cars Macron » et autres.

M. Benoit Simian, rapporteur spécial. Sur les dessertes des petites lignes, il ne faut pas raisonner de cette façon. Aujourd’hui, rien ne vous permet de dire que nous fermons des gares. Nous avons au contraire une stratégie innovante sur ces dessertes fines du territoire. La mission que je mène sur le train à hydrogène vise justement à introduire des innovations sur ces lignes de la ruralité.

La commission rejette l’amendement.

La commission adopte les crédits du compte spécial Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs, sans modification.

Après l’article 84

La commission est saisie de l’amendement II-CF463 de M. Éric Coquerel.

Mme Mathilde Panot, rapporteure pour avis. Cet amendement tend une fois de plus à demander un rapport, mais ce n’est pas un prétexte, monsieur le rapporteur spécial : les débats budgétaires sont aussi des débats politiques ; il est important de le rappeler, nous ne sommes pas des technocrates.

La transition écologique ne se fera jamais en pensant qu’invention après invention, nous allons pouvoir continuer avec le même modèle, toujours plus vite, toujours plus loin. De vraies questions sur des choix de société vont se poser ; et si nous ne nous les soulevons pas, nous serons dans une situation de chaos face au changement climatique dont nous voyons déjà poindre les effets.

Nous ne pouvons parler du budget des mobilités sans aborder le nouveau pacte ferroviaire et ses effets, que j’ai évoqués précédemment.

M. Benoit Simian, rapporteur spécial. Votre amendement, vous le dites vous-même, a pour objet de rouvrir le débat sur le nouveau pacte ferroviaire, que nous n’allons pas refaire ce matin : vous avez eu tout le loisir de vous exprimer sur le sujet. Je me réjouis que ce Gouvernement et cette majorité aient répondu à l’urgence en la matière, car c’était une question de survie pour notre service public ferroviaire.

Quant au reste, je ne suis ni favorable à la réunionite, ni aux rapports que l’on empile sur les étagères. Je vous renvoie au printemps de l’évaluation, au cours duquel nous aurons l’occasion d’évoquer ce dossier. Sans oublier que la mission « flash » sur le matériel roulant des trains d’équilibre du territoire nous a donné tout le loisir d’examiner ces sujets. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

*

* *

La commission en vient à l’examen des crédits de la mission Immigration, asile et intégration (MM. Stanislas Guerini et Jean-Noël Barrot, rapporteurs spéciaux).

M. Stanislas Guerini, rapporteur spécial. J’ai la charge de vous présenter les crédits relatifs à la mission Immigration, asile et intégration, dont j’ai assuré l’examen avec mon collègue Jean-Noël Barrot, corapporteur.

Je le dis sans détour, alors que nous sommes dans un environnement budgétaire contraint et dans un contexte migratoire difficile, le budget de la mission traduit et assume des choix politiques forts, que le corapporteur et moi-même soutenons.

Les crédits concernent le programme 104 Intégration et accès à la nationalité et le programme 303 Immigration et asile. Les crédits de ces deux missions sont en augmentation. Le montant cumulé des crédits de paiement de ces deux programmes s’établit à 1,69 milliard d’euros, en progression de 22,7 % par rapport à la loi de finances pour 2018, et celui des autorisations d’engagement s’élève à 1,86 milliard d’euros, en progression de 37,5 % par rapport à la loi de finances pour 2018.

Ce projet de budget traduit trois choix. Le premier consiste à améliorer les conditions d’exercice du droit d’asile. C’est ainsi que 105 postes seront créés cette année au bénéfice de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). Cela étant, l’OFII voit encore le nombre de contrats à durée déterminée (CDD) augmenter. Avec Jean-Noël Barrot, nous avons soulevé le problème de l’enchaînement de CDD courts. Ce point devra être traité – sans doute dans le cadre du texte à venir sur la fonction publique. Il importe en effet de donner à l’OFII la possibilité d’avoir, comme c’est le cas à l’OFPRA, des CDD de plus longue durée. Aujourd’hui, les CDD de neuf ou dix mois s’enchaînent à l’OFII, ce qui n’est pas satisfaisant.

Cette orientation se manifeste ensuite par la création de 3 500 places d’hébergement qui contribueront à porter la capacité du dispositif national d’accueil au-delà de 97 000 places. Des difficultés subsistent, bien sûr, mais il faut noter cet engagement, qui se traduit dans la réalité puisqu’en deux ans, 7 500 places auront été créées pour les demandeurs d’asile.

En matière d’hébergement, nous avons un point de satisfaction particulier avec Jean-Noël Barrot : il répond à un engagement que nous avions demandé au Gouvernement de prendre à l’occasion du printemps de l’évaluation. La possibilité est désormais donnée à des opérateurs de prendre des engagements pluriannuels, ce qui leur permet de mieux gérer leurs crédits. Ce budget prévoit d’expérimenter ce financement pluriannuel sur certaines structures d’accueil.

Le deuxième choix affirmé par ce budget est la lutte résolue contre l’immigration irrégulière. Les crédits dédiés à cette action croissent de 65 % en crédits de paiement et de 86 % en autorisations d’engagement. Ils permettront de créer 450 places supplémentaires dans les centres de rétention administrative, et d’investir pour améliorer les conditions de la rétention administrative. Ces engagements traduisent la fermeté qui a été illustrée cette semaine par l’évacuation du camp de Grande-Synthe et le placement de 94 personnes en centres de rétention administrative.

J’en viens au troisième choix, peut-être le plus saillant, c’est le changement d’échelle de la politique d’intégration. Notre collègue Aurélien Taché a rendu un rapport préconisant un certain nombre de mesures : les engagements budgétaires donnent les moyens pour traduire ces mesures en réalité. Les crédits du programme 104, sur l’intégration, atteindront 415 millions d’euros, en hausse de 47 %. Cette progression extrêmement importante permettra de doubler ou tripler parfois le volume de cours de langue française, pour les porter jusqu’à 600 heures pour certaines personnes, de revoir le dispositif de formation civique obligatoire, et de conférer une dimension forte à l’intégration par le travail.

Nous soutenons sans ambiguïté ce budget, qui transcrit les choix politiques de cette majorité : la fermeté et l’humanité, qui se traduisent par de meilleures conditions d’accueil pour les demandeurs d’asile, et une politique permettant de mieux intégrer les personnes à qui la France a donné le statut de réfugié.

Notre soutien n’est pourtant pas sans nuance, les prévisions d’évolution de la demande d’asile retenues dans le budget sont en effet assez optimistes. Cette mission est sous la contrainte d’éléments exogènes, dont le nombre de demandes d’asile. Il conviendra d’être vigilant sur l’exécution de ce budget.

Mme Cendra Motin. Merci, messieurs les corapporteurs, pour la qualité de ce travail. Je suis particulièrement sensible au fait qu’il y ait beaucoup de contractuels embauchés en CDD pour accomplir les difficiles missions de l’OFII. Peut-être serait-il possible, dans le cadre de la future réforme de la fonction publique, et selon vos préconisations, d’aller vers des contrats à durée indéterminée s’agissant de certains postes particulièrement stratégiques ?

Quel lien faites-vous entre la mission Immigration, asile et intégration et l’augmentation des crédits de l’Agence française de développement (AFD) ? Il me semble que les deux aspects sont liés, puisqu’il s’agit avec l’AFD de prendre les problèmes à la source. Que pensez-vous du choix des pays ciblés dans cette mission ?

M. le président Éric Woerth. N’existe-t-il pas un risque de sous-budgétisation concernant les procédures d’asile, « dublinées » ou non ? Le projet de budget est fondé sur une stabilisation de leur nombre, alors qu’elles ont augmenté d’un peu moins de 20 % entre 2017 et 2018. La tendance est plutôt à la hausse mais le budget ne le prend pas en compte.

M. Stanislas Guerini, rapporteur spécial. La part des CDD à l’OFII est un point essentiel : ils représentent 37 % des agents. Le taux de démission était de 8 % en 2015 et il est passé à 20 % en 2017. Il y a donc un sujet extrêmement important concernant les ressources humaines, et en tant que rapporteurs de ces crédits, nous sommes obligés de nous pencher sur ces questions, car il en va de l’efficacité budgétaire. Pour le dire simplement, l’OFII est un peu le formateur officiel de tout le dispositif d’asile dans le pays. Si les agents partent au bout de neuf mois dans d’autres structures, cela ne permet pas d’assurer une bonne pérennité dans la formation et le management, même si des efforts extrêmement importants sont faits – nous avons pu mesurer avec Jean-Noël Barrot l’engagement très fort des équipes sur le terrain. Le projet de loi de réforme de la fonction publique en préparation devrait permettre d’apporter des modifications sur ce sujet, nous y serons très attentifs.

S’agissant de l’aide au développement, vous avez raison de souligner l’action menée pour accroître la part du produit intérieur brut consacré à cette aide. Cela permet évidemment d’avoir des effets à la source. Je soulignerai néanmoins ici un effet paradoxal à propos duquel j’ai débattu avec des chercheurs : l’aide au développement agit parfois avec retard sur la maîtrise des mobilités. En effet, ce ne sont pas les personnes les plus pauvres qui se déplacent, du fait des tarifs pratiqués par les passeurs – plusieurs milliers d’euros, souvent. Cela doit s’inscrire dans une politique de long terme. Il faut mesurer l’aspect quantitatif de l’aide – et la France prend des engagements très forts à cet égard – mais aussi qualitatif, selon la nature des programmes menés. Un ensemble d’actions, avec notamment la mise en place des hotspots et la mission confiée à l’OFPRA, permettront de mieux réguler les flux mais aussi de prévenir les personnes sur place des chances qu’elles ont d’obtenir l’asile dans notre pays ou en Europe, et des conditions du voyage. C’est ainsi que nous pourrons tordre le cou à certains mythes distillés par les filières de passeurs.

Monsieur le président, vous vous interrogez sur un risque de sous-budgétisation. Ce budget est en cours de forte sincérisation. Par le passé, on ne bouclait jamais l’année. Le budget a été augmenté de 26 % en 2017, et de 23 % cette année. Un deuxième effet doit être pris en compte : l’accélération du traitement des demandes d’asile permet de mieux maîtriser les enveloppes budgétaires consacrées au versement de l’aide pour les demandeurs d’asile (ADA), et les pécules complémentaires pour l’hébergement.

Il faut aussi prendre en compte l’effet de la maîtrise des flux migratoires. Aujourd’hui, les arrivées en Europe sont en forte diminution. Le sujet, ce sont les flux secondaires, notamment l’impact, avec un effet retard, de la politique de Mme Merkel. Un grand nombre de demandeurs d’asile est arrivé en Allemagne, mais beaucoup de personnes y ont été déboutées et viennent en France faire une deuxième, ou parfois une troisième demande d’asile. Ce sont aussi ces flux qu’il faut réguler. Nous menons une action conjointement avec les autres pays européens et particulièrement avec l’Allemagne pour avoir des accords consulaires permettant de mieux traiter ces flux.

Oui, le risque de sous-budgétisation existe, mais soyons pragmatiques : l’ADA sera versée. Si l’on venait à dimensionner le programme 303 de manière très forte, au détriment du programme Intégration, les actions d’intégration ne seraient pas lancées alors que l’ADA sera versée y compris si la prévision budgétaire n’est pas totalement juste. Ce ne sera jamais fait au détriment des personnes demandeurs d’asile.

La commission en vient à l’examen des amendements.

Article 39 et état B

La commission est saisie de l’amendement II-CF427 de Mme Sabine Rubin.

Mme Danièle Obono. Par cet amendement d’appel, nous proposons de remédier à la sous-budgétisation chronique qui entache la sincérité budgétaire de la mission Immigration, asile et intégration, à savoir le montant des crédits annuels de l’ADA.

Selon la Cour des comptes dans sa note d’exécution budgétaire, « En continuité avec l’exercice 2016, la LFI 2017 consacre un effort de réduction de la sous-budgétisation du programme 303 constatée par la Cour les années précédentes. Néanmoins, cet effort n’a pas été suffisamment corrélé à l’augmentation constatée du nombre des demandeurs d’asile. Or, en 2017, les prévisions d’augmentation (+ 10 %) n’ont pas été évaluées de manière réaliste, compte tenu du nombre de demandeurs déjà présents sur le territoire fin 2016. Cette augmentation du flux s’est traduite, sur le plan budgétaire, par une croissance des dépenses d’allocation pour demandeur d’asile et des dépenses d’hébergement. »

En effet, lorsque l’on prend en compte l’inflation et l’augmentation de la population entre 2018 et 2019, le budget de l’ADA n’est relevé dans le projet de loi de finances 2019 que de 14,52 % alors même que la hausse des nouvelles demandes d’asile observée par l’OFPRA entre janvier et fin juillet 2018 était de 16 %. Nous souhaitons donc augmenter ces moyens à due concurrence, ce qui fait une hausse de 16,515 millions d’euros par rapport au budget prévisionnel du Gouvernement.

Nous proposons de redéployer ces 16,515 millions d’euros dans ce nouveau fonds à partir de l’augmentation budgétaire exceptionnelle du Gouvernement prévue pour 2019 pour augmenter les places de centres de rétention administrative.

Comme nous l’avons défendu lors du débat sur l’asile et l’immigration, nous pensons que le Gouvernement fait fausse route en mettant l’accent sur la répression et la rétention. Nous choisissons de proposer une alternative : l’augmentation de l’allocation pour les demandeurs d’asile.

M. Stanislas Guerini, rapporteur spécial. J’ai déjà répondu en partie, puisqu’il s’agit du débat sur la sous-budgétisation de cette mission. Parler d’insincérité budgétaire ne résiste pas à l’épreuve des faits, pour une raison très simple : toutes les années précédentes, il y avait des décrets d’avance. L’année où nous sommes arrivés aux responsabilités, nous avons approuvé un décret d’avance, à l’été 2017, pour financer un budget insincère et sous-budgétisé. Cette année, il n’y aura pas de décret d’avance sur le programme 303.

Parler d’insincérité budgétaire, alors que les crédits ont été augmentés de 26 % l’an dernier et qu’ils sont à nouveau augmentés de 23 % cette année ne tient pas. Même si, en toute transparence, je ne sous-estime pas les risques de tension sur un budget qui, par nature, dépend de flux exogènes.

Second élément, je ne partage pas le choix que vous faites de transférer des crédits sur le programme 303 en les retirant du programme d’investissements immobiliers dans les centres de rétention administrative. Oui, il faut créer plus de places, mais c’est aussi pour améliorer les conditions de la rétention administrative. Au cours de nos débats sur le projet de loi immigration, vous étiez les premiers à dénoncer les mauvaises conditions d’accueil dans ces centres ou l’on peut retrouver parfois des familles.

Je défends fermement un projet de budget qui permet d’investir dans l’amélioration des conditions de retenue dans ces centres de rétention administrative.

La commission rejette l’amendement.

Puis elles examinent, en présentation commune, les amendements II-CF426 de M. Éric Coquerel et II-CF425 de Mme Sabine Rubin.

Mme Danièle Obono. Nous proposons de créer un nouveau programme Sauvetage des naufragés, afin de financer au moins un navire affrété par l’État français pour porter secours en Méditerranée aux navires en détresse, pour un montant minimal de 7,4 millions d’euros en 2019.

Selon nous, et je pense que ce sentiment est aujourd’hui largement partagé dans la population, il faut mettre un terme à l’inaction meurtrière qui fait de la Méditerranée un cimetière, depuis trop d’années, avec déjà plus de 1 500 personnes qui y sont mortes noyées en 2018 selon l’Organisation des Nations unies.

Nous proposons donc de redéployer ces 7,4 millions d’euros dans ce nouveau fonds à partir de l’augmentation budgétaire exceptionnelle du Gouvernement prévue pour 2019 pour augmenter les places de centres de rétention administrative, afin de permettre ce sauvetage en Méditerranée.

Dans son rapport annuel pour 2017, l’organisation non gouvernementale (ONG) « SOS Méditerranée » affirmait disposer d’un budget annuel de 3 621 000 euros. Nous proposons que l’État français investisse le double pour une telle mission, qui n’a pas à reposer que sur les contributions de donateurs humanistes, mais qui, au nom de l’intérêt général, doit reposer sur le budget de la collectivité.

L’amendement II-CF426 va de pair avec le II-CF425, qui propose de créer un même fonds pour que l’Aquarius de l’ONG « SOS Méditerranée » bénéficie d’une subvention de 3,7 millions d’euros en 2019 et ne soit pas entravé dans l’exercice de ses missions de sauvetage en mer.

M. Stanislas Guerini, rapporteur spécial. Avec Jean-Noël Barrot, nous sommes réservés sur ces amendements pour plusieurs raisons. D’abord, leur adoption conduirait à ce que la France intervienne seule en la matière. Or cela n’est pas pertinent en la matière. Nous l’avons vu avec les questions qui concernaient l’Aquarius : les bonnes réponses sont celles que nous apportons conjointement avec nos partenaires européens, en coopération, pour qu’un pays ne soit pas seul à porter la politique d’immigration.

Par ailleurs, lorsque les États conduisent eux-mêmes des opérations maritimes, on note des effets d’incitation sur les filières de passeurs. L’Italie avait ainsi interrompu l’opération Mare Nostrum, avant l’arrivée de M. Salvini. Les passeurs n’hésitaient pas à « lâcher » les migrants au milieu de la Méditerranée. Nous ne saurions nous satisfaire de ces situations humanitaires désastreuses. Le droit international doit s’appliquer, mais nous ne pouvons pas financer une politique qui aurait de tels effets.

Enfin, vous faites systématiquement le choix de prendre des crédits destinés aux centres de rétention administrative.

Avis défavorable sur les deux amendements.

Les amendements sont successivement rejetés.

Suivant l’avis favorable des rapporteurs spéciaux, la commission adopte les crédits de la mission Immigration, asile et intégration, non modifiés.

Après l’article 77

La commission est saisie d’un amendement II-110 du Gouvernement.

M. Stanislas Guerini, rapporteur spécial. Avis favorable. Il s’agit d’un amendement de coordination technique.

L’amendement est adopté.

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* *

Enfin, la commission examine les crédits de la mission Sécurités et du compte spécial Contrôle de la circulation et du stationnement routiers (M. Romain Grau, Mmes Nadia Hai et Sarah El Haïry, rapporteurs spéciaux).

M. Romain Grau, rapporteur spécial (Police, gendarmerie, sécurité routière et Contrôle de la circulation et du stationnement routiers). La mission Sécurités est la cinquième de ce projet de loi de finances en termes de crédits alloués et de la deuxième sur le plan des effectifs. Fonds de concours et attributions de produits compris, elle sera dotée en 2019 de 21 milliards d’euros en autorisations d’engagement et de 20,17 milliards en crédits de paiement, ce qui représente une hausse de 2,1 % par rapport à l’année précédente.

Nous saluons cette augmentation des crédits qui traduit la détermination absolue du Gouvernement d’œuvrer pour la protection des Français dans un spectre d’actions très large, allant de la sécurité du quotidien à la lutte contre le terrorisme en passant par les accidents de la route.

Afin de permettre la réalisation d’un effort en matière de recrutement et d’investissement dans les matériels, d’importantes économies structurelles ont été faites et elles continueront à l’être, essentiellement grâce à la rationalisation et à la mutualisation de certaines activités.

Conformément au plan annoncé l’an dernier par le Président de la République, 2 260 emplois seront créés, à savoir 1 735 policiers et 625 gendarmes. Cet effort est complété par la poursuite du schéma annuel de substitution de 800 personnels des corps actifs et militaires par des personnels appartenant à des corps administratifs et techniques – 500 dans la police et 300 dans la gendarmerie – afin de permettre un recentrage de chacun sur son métier propre et de réaliser une économie de masse salariale qui finance, à son tour, la création de nouveaux postes.

Je salue également les efforts qui sont programmés en ce qui concerne l’immobilier et les véhicules – Nadia Hai reviendra plus en détail sur ces sujets. Il s’agit d’un effort sans précédent qui permettra d’améliorer l’image et le quotidien des policiers dans leur travail.

Enfin, on ne peut que se féliciter de l’amélioration sensible de l’information du Parlement sur les crédits du ministère de l’intérieur et sur les objectifs visés. Chacune des actions a, par exemple, été divisée en sous-actions – entre 2 et 8 à chaque fois –, ce qui permet d’affiner la lecture du budget a priori, et sans doute aussi a posteriori.

Mme Nadia Hai, rapporteure spéciale (Police, gendarmerie, sécurité routière et Contrôle de la circulation et du stationnement routiers). Je voudrais compléter cette analyse de la programmation budgétaire en insistant sur trois points d’attention. Ils concernent des orientations importantes qui font l’objet d’un engagement du Gouvernement, mais sur lesquelles nous devrons porter une vigilance particulière en cours d’exécution.

Pour ce qui est des effectifs et de leur affectation, ce budget pour 2019 confirme la volonté de créer 10 000 postes supplémentaires sur 5 ans – 7 500 dans la police et 2 500 dans la gendarmerie. D’un territoire à l’autre, le ratio entre le nombre des agents et celui des habitants varie néanmoins dans des proportions importantes, et ce problème est complexifié par certaines évolutions sociétales. Il convient donc de développer sans tarder une batterie d’indicateurs plus adéquats pour l’affectation des nouveaux agents.

Un deuxième chantier est relatif aux conditions matérielles. Nous avons constaté que le retard accumulé sur le plan de l’entretien des locaux et des matériels depuis de nombreuses années est énorme, et que les efforts pour accélérer l’amélioration des conditions de travail sont jugés perfectibles à l’heure actuelle. En ce qui concerne le parc automobile, il reste des véhicules légers à livrer. Le retard accumulé depuis des années, là aussi, ne permet pas d’assurer un renouvellement efficace et rapide du parc. Dans ces conditions, une expérimentation de leasing est menée par la gendarmerie au sein de la Garde républicaine. Une autre piste suivie pour réduire l’âge moyen du parc automobile est la saisie-attribution de véhicules, dont le nombre est en augmentation – 300 pour la préfecture de police et 1 100 du côté de la gendarmerie nationale.

S’agissant du moral des troupes, la quasi-totalité des mesures prévues par le protocole social du 11 avril 2016 sont mises en œuvre. Il ne reste à appliquer « que » celles relatives au corps de soutien technique et aux personnels administratifs, techniques et scientifiques. La réalisation de certains gestes dès les prochains mois serait perçue très positivement, et le ministre s’y est d’ailleurs engagé lors de son audition d’hier par la commission des lois. Par ailleurs, les forces de l’ordre sont dans l’expectative – et nous le sommes aussi – en ce qui concerne la prise en compte de leurs sujétions et de leur engagement dans le cadre de la réforme des retraites. Nous porterons une attention et une vigilance particulières à la question des effectifs exerçant dans l’outre-mer.

J’en arrive au programme relatif à la sécurité et à l’éducation routières. Avec Romain Grau, je me réjouis de la mission qui a été confiée à nos collègues Stanislas Guerini et Françoise Dumas sur le permis de conduire et l’éducation routière. Nous serons très attentifs aux recommandations qui seront formulées dans leur rapport. Nous nous réjouissons également que soit tenue la promesse faite par le Premier ministre à propos des recettes des contrôles radar qui sont liées à la baisse de la vitesse autorisée à 80 kilomètres/heure : ces recettes iront en partie aux collectivités territoriales, pour l’entretien et la modernisation de la politique de circulation routière, et en partie aux personnes blessées lors des accidents de la route.

Je voudrais également souligner la complexité du compte d’affectation spéciale (CAS). Sa structuration reste perfectible, mais nous avons aussi constaté la difficulté de la revoir en vue d’assurer une meilleure lisibilité du dispositif.

Au total, même si beaucoup de sujets seront à regarder de près, le constat que nous faisons sur l’année qui vient de s’écouler et l’analyse des crédits demandés sont très encourageants.

M. Romain Grau, rapporteur spécial. Je voudrais revenir sur la question du moral des troupes dans la police et la gendarmerie. C’est un sujet qui nous préoccupe tous, en particulier au vu de l’augmentation des suicides au cours des deux dernières années. Avec la mise en application du protocole du 11 avril 2016, on peut tabler sur une amélioration notable des conditions de travail, notamment du temps de travail des policiers et des gendarmes. Bien que de nombreux indicateurs restent à établir et que certains sujets soient encore à traiter, comme celui des heures supplémentaires, dont le total s’élève à 24 millions dans la police, il faut relever que ce budget pour 2019 permettra une amélioration certaine dans le domaine des ressources humaines.

M. le président Éric Woerth. Le montant du CAS baissera un peu – de 3 %. En ce qui concerne la limitation de vitesse à 80 kilomètres/heure, y a-t-il un premier bilan et des prévisions en termes d’amendes prononcées ?

Mme Nadia Hai, rapporteure spéciale. La baisse des recettes est liée à celle des contraventions. Cela signifie qu’il y a une conduite beaucoup plus vertueuse sur les routes, ce dont on ne peut que se réjouir. Le budget alloué à la sécurité routière est en hausse de 2 %. Quant au passage à 80 kilomètres/heure, il serait un peu prématuré d’établir un bilan, mais nous le ferons volontiers dans le cadre du printemps de l’évaluation.

M. Romain Grau, rapporteur spécial. Je rappelle aussi qu’une période d’expérimentation de deux ans est prévue afin que l’on puisse avoir du recul. On a d’abord constaté une hausse des contraventions, mais elle a été suivie d’un tassement. De nos échanges avec la délégation à la sécurité routière, je retiens qu’on est plutôt dans un continuum.

M. le président Éric Woerth. Nous verrons donc ce qu’il en est lors du printemps de l’évaluation.

Mme Cendra Motin. Je voudrais vous interroger sur la traduction dans ce budget de la mise en œuvre de la police de sécurité du quotidien (PSQ) : pouvez-vous nous dire ce que cela représente sur le plan des crédits ?

M. Romain Grau, rapporteur spécial. Il y a plusieurs éléments à prendre en compte.

Il faut souligner, tout d’abord, que la PSQ ne se limite pas aux « quartiers de reconquête républicaine ». C’est d’abord un changement de philosophie qui repose sur une plus grande présence des policiers et des gendarmes sur la voie publique et sur le terrain en général.

Une des premières conditions est de renforcer les effectifs : d’où le plan de recrutement de 10 000 personnes, 7 500 policiers et 2 500 gendarmes, d’ici à la fin du quinquennat, et des recrutements suffisamment massifs dès cette année.

Il s’agit aussi de permettre à davantage de policiers d’être sur le terrain grâce à une réorganisation qui vise à réduire les tâches indues, même si nous sommes conscients que c’est un vieux serpent de mer. Nous proposerons d’ailleurs une analyse de la continuité du chiffrage des tâches indues, de leur détermination et du suivi de l’action menée dans ce domaine. La substitution de personnels actifs par des personnels administratifs va indéniablement permettre de gagner des effectifs sur le terrain.

Il y a également la capacité des policiers et des gendarmes à être plus réactifs en évitant une paperasse qui est régulièrement dénoncée. Sur ce point, les dispositifs NEOPOL et NEOGEND constituent des outils essentiels. Il faut noter que NEOGEND a été généralisé dans l’ensemble de la gendarmerie nationale au 31 décembre dernier et que NEOPOL le sera dans la police au cours de l’année prochaine. Parmi les crédits que nous examinons, 61 millions d’euros sont prévus pour l’amélioration continue de NEOGEND, des applications supplémentaires étant ajoutées au fur et à mesure de son utilisation, et pour la généralisation de NEOPOL.

S’agissant des quartiers de reconquête républicaine, la première phase est en train de se dérouler comme prévu, mais Mme Hai reviendra peut-être sur ce sujet. Le changement de philosophie consiste à mettre davantage de policiers sur la voie publique et sur le terrain, je l’ai dit.

Mme Nadia Hai, rapporteure spéciale. L’augmentation des effectifs de police va permettre de renforcer les services de renseignement intérieur, mais elle concernera aussi les quartiers de reconquête républicaine, où les effectifs arrivent. Le premier plan de déploiement concerne quinze quartiers cette année et quinze l’année prochaine, avec des effectifs compris entre dix et trente personnes selon les territoires. Dans une ville de ma circonscription, nous attendons ainsi quinze effectifs supplémentaires : cinq iront renforcer la brigade chargée de lutte contre le trafic de stupéfiants et dix autres seront consacrés à la sûreté et à la prévention, afin de rétablir le lien entre la police et la population qui est mis en avant dans le cadre de la PSQ. Dans d’autres territoires, en particulier ceux où la gendarmerie est compétente, il y aura des brigades de contact : la libération des tâches indues permettra de mettre davantage d’effectifs sur les missions opérationnelles. Ce sont des questions auxquelles nous portons évidemment une attention toute particulière.

M. Romain Grau, rapporteur spécial. On est la fin d’une première phase qui s’est étalée de 2015 à l’année dernière et où l’on a paré au plus pressé. On a à peine rattrapé, l’an dernier, les effectifs qui étaient ceux de 2007. Avec le choc causé par les attentats, l’accent a essentiellement été mis sur le renseignement du côté des recrutements et il y a également eu des transferts d’effectifs des services enquêteurs vers le renseignement – on peut d’ailleurs se poser la question, aujourd’hui, de la revalorisation du métier d’enquêteur. On peut espérer que la PSQ constituera désormais le véritable objectif : l’augmentation des effectifs doit avant tout permettre à davantage de policiers d’aller vers le terrain. C’est un marqueur politique fondamental : les policiers doivent être au plus près de la population, grâce aux brigades de contact et plus généralement grâce à la police du quotidien dans les zones urbaines.

M. Benjamin Dirx. M. Grau a évoqué 24 millions d’heures supplémentaires dans la police. Quelle est la règle en la matière ? Ces heures supplémentaires doivent-elles être payées, et a-t-on dans ce cas les crédits nécessaires ? Ou bien sont-elles récupérées, et de quelle manière ? Les directions départementales de la sécurité publique, ou les commissaires, choisissent-ils à quels moments des récupérations peuvent avoir lieu, ou bien va-t-il falloir compenser avec des effectifs supplémentaires au moment des départs en retraite ?

M. le président Éric Woerth. Autre question, ces heures supplémentaires sont-elles défiscalisées ?

M. Romain Grau, rapporteur spécial. La pratique, héritée du début des années 2000, est de laisser courir la situation jusqu’au moment du départ à la retraite : la cessation d’activité est alors avancée pour prendre en compte les heures supplémentaires.

À force de mettre le sujet sous le tapis, on est passé de 8 millions d’heures supplémentaires en 2007 à 24 millions aujourd’hui, avec un pic très important depuis 2015, car on a énormément demandé aux services. Depuis le début de la législature, on est passé de 23 à 24 millions d’heures supplémentaires.

On anticipe les départs à la retraite, je l’ai dit, et les heures supplémentaires ne sont donc pas monétisées.

Les partenaires sociaux que nous avons reçus ont souligné la nécessité de « soigner » un peu le dispositif. La hiérarchie policière est encline à un équilibre, un cocktail ou un « mix » entre la monétisation et des repos supplémentaires. Je crois que le ministère est en train de réfléchir à cette question, et que l’on va laisser passer les élections professionnelles, qui se déroulent jusqu’au 6 décembre prochain.

La prise en compte des heures supplémentaires sera un des sujets essentiels en 2019 et pour le budget 2020. Si l’on continue de la même façon qu’aujourd’hui, les efforts de recrutement seront quasiment vains, car ils seront compensés par des cessations d’activité précoces.

Mme Sarah El Haïry, rapporteure spéciale (Sécurité civile). Le programme 161 complète ceux qui viennent d’être présentés par Nadia Hai et Romain Grau.

Il faut d’abord souligner que l’État n’est qu’un acteur subsidiaire de la sécurité civile : la majeure partie des 5 milliards d’euros de financements provient des collectivités territoriales. Ce sont elles qui financent l’élément de base des secours dans les territoires que sont les casernes de sapeurs-pompiers. L’ensemble des crédits est retracé dans un document de politique transversale, mais celui-ci n’a toujours pas été publié. Je le regrette, car c’est maintenant que nous en avons besoin.

Les crédits demandés en 2019 s’élèvent à 459 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et à 538 millions en crédits de paiement (CP). L’essentiel du programme concernant des dépenses engagées et consommées pendant une même année, la différence entre les AE et les CP est principalement liée à la couverture progressive du marché de renouvellement de la flotte d’avions de la sécurité civile, qui a été engagé l’année dernière.

Ces crédits servent pour l’essentiel à financer la structure nationale de la sécurité civile, qui est entretenue par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC). La grande majorité des moyens budgétaires demandés concerne la flotte d’avions et d’hélicoptères de la sécurité civile, qui est basée sur l’aéroport de Nîmes-Garons. Elle comprend 26 avions, dont 12 Canadair qui servent principalement à lutter contre les feux de forêts, et 35 hélicoptères assurant plutôt des missions de secours d’urgence à la personne.

Les moyens nationaux comprennent, par ailleurs, 1 400 militaires de l’armée de terre qui relèvent de l’autorité opérationnelle de la DGSCGC, ainsi que des équipes de déminage.

À côté de ces moyens nationaux, l’État a un rôle de soutien aux autres acteurs de la sécurité civile.

Je voudrais maintenant vous faire part de plusieurs points d’alerte sur des enjeux essentiels.

Notre modèle de sécurité civile est principalement fondé sur le volontariat, ce qui est très atypique en Europe. Les sapeurs-pompiers volontaires représentent 80 % des effectifs de sapeurs-pompiers civils. Or le recrutement se heurte à de plus en plus de difficultés.

Tout d’abord, le droit européen fait peser une menace de requalification de nos volontaires en travailleurs, ce qui met réellement en danger le modèle français de sécurité civile, qui est plutôt fondé sur la « société de l’engagement » et la mobilisation citoyenne. C’est une vraie question qui se pose, au moment même où l’Europe s’interroge sur une nouvelle forme d’engagement. Je tiens, pour ma part, à notre modèle car je pense qu’il nous ressemble et qu’il fait honneur à notre Nation. Si l’on professionnalisait vraiment le modèle de la sécurité civile, cela aurait par ailleurs un coût de 2,5 milliards d’euros – j’espère toutefois que ce ne sera pas le seul argument déterminant. Il me semble qu’il est essentiel de défendre notre modèle qui repose sur le volontariat et l’engagement, dans les territoires comme au niveau national. J’ajoute que les exemples étrangers n’incitent pas du tout à aller vers une professionnalisation : elle présente des limites et manque presque d’âme par rapport à notre modèle.

Par ailleurs, nous sommes confrontés à un déficit d’attractivité. Deux facteurs jouent. D’une part, la société est de plus en plus violente. L’ensemble des corps sont concernés, et notamment les gendarmes et les policiers. J’ai pu alerter le ministre de l’intérieur, lors de son audition par la commission des lois, sur la nécessité d’alourdir les peines encourues lorsque ceux qui nous protègent – gendarmes, policiers ou pompiers – sont victimes d’une recrudescence des agressions. D’autre part, se pose la question de l’articulation entre l’activité professionnelle, la vie personnelle et le volontariat. Les échanges avec les organisations patronales méritent à cet égard d’être poursuivis.

Un mot enfin de la réforme du mécanisme européen de sécurité civile. L’idée est de constituer une réserve spéciale de ressources opérationnelles pour réagir plus vite et plus fort en situation de crise ou lorsque les capacités nationales sont saturées. C’est une initiative extrêmement pertinente, dont je suivrai les développements avec intérêt, mais dont il ne faudrait pas qu’elle entre en contradiction avec notre modèle français. J’espère plutôt que c’est ce dernier qui essaimera en Europe.

Ces précisions faites, je vous propose, chers collègues, de voter les crédits du programme 161.

M. le président Éric Woerth. La sécurité civile fonctionne plutôt bien.

M. Romain Grau, rapporteur spécial. Je ferai trois remarques.

Selon l’arrêt Matzak rendu le 21 février dernier, la Cour de justice de l’Union européenne prend en considération dans le temps de travail un temps qui, selon nos critères, relève du volontariat et non du temps de travail. Cet arrêt heurte donc de plein fouet notre modèle de volontariat et de sapeur-pompier volontaire. Des contentieux qui concernent la France ont-ils été engagés depuis le 21 février dernier ? Et quelle position la France défendra-t-elle ? Avez-vous des retours du ministère à ce propos ?

Quant à la coordination entre les forces de sécurité civile et les forces de sécurité intérieure, gendarmes et police, on voit bien que les enjeux sont parfois similaires, parfois très proches, parfois communs. Certaines expériences ont eu lieu. Ainsi, la maintenance d’une partie des hélicoptères de la gendarmerie nationale est-elle désormais assurée à Nîmes Garons, dans le centre de la sécurité civile. D’autres expériences pourraient-elles être envisagées, notamment en matière de centres d’appels ?

En vertu de la loi du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique, l’expérimentation du port de caméras-piétons, est permise pour les sapeurs-pompiers. En avez-vous de premiers retours ? Comme pour les forces de sécurité intérieure, nous pouvons en attendre des relations plus apaisées avec nos concitoyens.

M. Benjamin Dirx. Les pompiers de ma circonscription m’expliquaient rencontrer un problème de turnover élevé parmi les volontaires. S’il faut un an pour les former et qu’ils ne restent que deux ou trois ans, le coût en temps et en argent est élevé. Avons-nous une idée du montant des crédits de formation ? Augmentent-ils ?

Et quelle est votre vision des centres de première intervention, madame la rapporteure spéciale ? Pensez-vous qu’il en faille de plus nombreux ou faut-il les reconcentrer un peu plus ?

M. le président Éric Woerth. Nous avons à la fois une coordination nationale et un budget national mais une grande partie du budget relève des départements au travers des services départementaux d’incendie et de secours.

Mme Sarah El Haïry, rapporteure spéciale. C’est exactement cela, monsieur le président. Aujourd’hui, nous parlons de 459 millions d’euros, alors que le budget global est en réalité de 5 milliards d’euros et que le premier acteur de la sécurité civile ce sont les collectivités. La sécurité civile, c’est à la fois le droit communautaire qui, aujourd’hui, nous met en difficulté, les collectivités qui en sont les premiers acteurs, et l’État, presque un acteur subsidiaire – c’est la particularité de notre modèle.

Un arrêt a été rendu dans une affaire concernant un travailleur belge. La Cour a estimé que la somme du temps de volontariat en tant que sapeur-pompier et du temps de travail ne devait pas dépasser 48 heures hebdomadaires et qu’il fallait 11 heures de repos consécutives. Il est impossible de répondre à ces exigences dans notre modèle. Aucun contentieux ne concerne pour l’heure la France mais nous devrions anticiper. Le secrétaire d’État Laurent Nunez a annoncé hier au Sénat une initiative française. Je m’en félicite mais j’attends d’en connaître la teneur et le calendrier.

Le recours à la mutualisation est très variable. Pour les hélicoptères, cela fonctionne très bien. En revanche, ce n’est pas le cas pour les avions. Nous pourrions cependant l’envisager, il faut une volonté. Aujourd’hui, la maintenance des avions est totalement externalisée : il serait judicieux de nous orienter vers le modèle actuellement pratiqué pour l’entretien des hélicoptères.

Quant à une coordination plus opérationnelle, le modèle de Paris donne satisfaction. Tout le monde est sous l’égide de la préfecture, et les brigades de sapeurs-pompiers sont dotées du même outil que les services de sécurité. La coordination est donc beaucoup plus active, beaucoup plus intégrée, et n’oublions pas non plus la concrétisation du projet NexSIS. Il y a en tout cas des choses à améliorer du point de vue de la fluidité de l’information.

Le sujet des caméras est assez délicat. Les pompiers eux-mêmes ne se voient pas comme les forces de police : ils viennent aider, secourir. Du coup, leur réaction est assez mitigée, et ils estiment ne pas devoir justifier leur comportement pour se protéger. Une grande action de sensibilisation de la population sur les violences qu’ils subissent est néanmoins en cours, avec le hashtag « Touche pas à mon pompier ». Il faut en parler : aujourd’hui, tout ce qui représente l’État, la Nation, la France, notre drapeau tricolore est cible de violences. Peut-être est-ce donc une action plus générale qui doit être entreprise.

Quant à la formation et au turnover, nous ne disposons pas d’éléments chiffrés. En revanche, nous savons que le problème principal tient à l’équilibre entre vie professionnelle et engagement volontaire. La réouverture de l’échange avec les organisations patronales pourra permettre de trouver une meilleure articulation. Nous avons bien su le faire pour la garde nationale ; ce à quoi nous sommes parvenus pourrait être élargi aux volontaires et aux sapeurs-pompiers – mais il n’y a pas que les sapeurs-pompiers dans la protection civile, il y a aussi des associations, comme l’Ordre de Malte, les associations départementales de protection civile, la Croix Blanche, la Croix-Rouge française...

Article 39 et état B

La commission adopte les crédits de la mission Sécurités, non modifiés.

Article 41 et état F

La commission adopte les crédits du compte spécial Contrôle de la circulation et du stationnement routiers, non modifiés.

Membres présents ou excusés

Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Réunion du vendredi 26 octobre à 9 heures

Présents. – M. Saïd Ahamada, M. Éric Alauzet, M. Julien Aubert, M. Jean-Noël Barrot, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Éric Coquerel, Mme Dominique David, M. Benjamin Dirx, Mme Sarah El Haïry, M. Joël Giraud, Mme Perrine Goulet, M. Romain Grau, M. Stanislas Guerini, Mme Nadia Hai, Mme Amélie de Montchalin, Mme Cendra Motin, M. Benoit Simian, M. Éric Woerth

Excusés. – M. Jean-Louis Bourlanges, M. Marc Le Fur, Mme Valérie Rabault, M. Olivier Serva, M. Philippe Vigier

Assistaient également à la réunion. – Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Danielle Brulebois, Mme Jennifer De Temmerman, M. Philippe Dunoyer, M. Yannick Haury, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Damien Pichereau, Mme Frédérique Tuffnell

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