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Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Lundi 29 octobre 2018

Séance de 16 heures

Compte rendu n° 23

de
M. Éric Woerth,
Président

–  Suite de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2019 (n° 1255) ; examen et vote sur les crédits des missions :

–  Recherche et enseignement supérieur, et sur l’article 78, rattaché :

–  Recherche (Mme Amélie de Montchalin, rapporteure spéciale)

–  Enseignement supérieur et vie étudiante (M. Fabrice Le Vigoureux, rapporteur spécial)

–  Enseignement scolaire (Mme Catherine Osson, rapporteure spéciale)

–  Sport, jeunesse et vie associative (Mmes Perrine Goulet et Sarah El Haïry, rapporteures spéciales)

–  Présences en réunion

Présidence

La commission poursuit l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2019 (n° 1255).

Elle examine d’abord les crédits de la mission Recherche et enseignement supérieur, et l’article 78, rattaché (Mme Amélie de Montchalin et M. Fabrice Le Vigoureux, rapporteurs spéciaux).

Mme Amélie de Montchalin, rapporteure spéciale (Recherche). La France se situe à la pointe de la recherche dans de nombreux domaines, mais elle se trouve malheureusement dans la moyenne basse des pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques en ce qui concerne la part de la recherche et développement dans le produit intérieur brut : nous sommes notamment derrière les États-Unis, le Japon et l’Allemagne. Notre retard s’explique, certes, par un faible financement privé de la recherche par les entreprises, mais aussi par un niveau de dépense intérieure de recherche des administrations, c’est-à-dire de recherche publique, qui est encore insuffisant : il est de 0,85 %, contre 0,92 % en Allemagne et 0,9 % aux États-Unis.

L’augmentation de ces crédits est une priorité du Gouvernement, que nous avons relayée dans le cadre du travail mené par la mission d’évaluation et de contrôle (MEC) avec Patrick Hetzel et Danièle Hérin. La mission interministérielle Recherche et enseignement supérieur (MIRES) continuera à être soutenue en 2019. Alors que la loi de programmation des finances publiques a prévu de réaliser un effort de 1,5 milliard d’euros sur trois ans afin d’atteindre un total de 28 milliards d’euros en 2020, nous serons à 28,17 milliards d’euros dès 2019, ce qui représente 500 millions d’euros de plus que les crédits prévus par la loi de finances initiale (LFI) pour 2018.

Au regard de l’ensemble des enjeux de la MIRES, dont certains points sensibles que j’évoquerai tout à l’heure, l’effort reste insuffisant mais il est néanmoins réel, étant entendu que la hausse des crédits sera plus marquée pour la recherche que pour l’enseignement supérieur, dont Fabrice Le Vigoureux vous présentera les moyens. Sur les 500 millions d’euros d’augmentation qui sont prévus pour l’an prochain, 330 millions iront en effet au budget de la recherche. Celui-ci est composé de sept programmes, sur les neuf que compte la MIRES. Cela représente en tout 11,75 milliards d’euros en autorisations d’engagement (AE) et 11,86 milliards en crédits de paiement (CP), soit une hausse de 330 millions d’euros par rapport à 2017, ce qu’il faut saluer.

Deux programmes de la partie Recherche sont gérés directement par le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation : le programme 172, qui chapeaute notamment le Centre national de la recherche scientifique (CNRS), mais aussi beaucoup d’autres opérateurs de recherche, et le programme 193, qui est consacré à la recherche spatiale. Ce sont ces deux programmes qui concentreront l’essentiel de la hausse des crédits en 2019.

Il faut noter, tout d’abord, que plus de la moitié des crédits supplémentaires, soit 210 millions d’euros, seront alloués à l’Agence spatiale européenne, notamment pour le financement du programme Ariane 6. Les efforts de réduction de la dette de la France vis-à-vis des organisations internationales de recherche – ce qui signifie tout simplement que nous nous sommes engagés dans un effort de sincérité budgétaire, après de nombreuses années où les dépenses ont été repoussées – sont un sujet très important. Il y a néanmoins la question stratégique de la poursuite du projet Ariane 6, que nous avons déjà eu l’occasion d’aborder à l’occasion de précédents travaux, à l’heure où des acteurs privés tels que SpaceX changent fortement la donne dans le domaine spatial.

Le montant des dépenses fiscales rattachées à titre principal à cette mission est en légère augmentation. Il faut noter que 90 % de ces dépenses correspondent au crédit d’impôt recherche, qui devrait s’élever à 6,2 milliards d’euros, ce qui représente une augmentation de 200 millions d’euros par rapport à la loi de finances pour 2018. Nous pourrons parler du ciblage de ce dispositif lorsque nous examinerons les amendements. Je voudrais aussi confirmer que je vais m’employer à en déposer, en lien avec le rapporteur général, sur un certain nombre de dépenses fiscales qui sont rattachées à cette mission et que je qualifierais d’inutiles ou d’anecdotiques. Au titre du programme 192, il y a ainsi cinq dépenses fiscales dont le coût est inférieur à 2 millions d’euros, pour chacune d’entre elles, ou n’est tout simplement pas connu. Il y a un effort de simplification et de rationalisation à mener.

En ce qui concerne les emplois, les programmes de la MIRES vont connaître une légère baisse, hors opérateurs. On passera, en effet, de 11 923 à 11 855 équivalents temps plein entre 2018 et 2019. Du côté des opérateurs, on constate en revanche une légère augmentation qui est surtout liée au recrutement de 300 doctorants au CNRS. Cela permettra à ce dernier de réintégrer de jeunes chercheurs et, plus généralement, de retrouver de l’agilité afin de soutenir des programmes de recherche spécifiques sur un temps donné. Le schéma des emplois sous plafond de l’ensemble de la mission demeure fixé à zéro. Cela traduit la volonté du Gouvernement de maintenir l’emploi tout en donnant davantage de moyens et d’agilité aux chercheurs en place.

J’en viens à quelques remarques plus spécifiques.

Le budget de l’Agence nationale de la recherche (ANR) augmentera de 86 millions d’euros en CP et de 34 millions d’euros en AE. L’idée est de continuer de financer des appels à projets et d’augmenter le taux de sélection. J’ai déposé un amendement, en lien avec Fabrice Le Vigoureux, qui concerne le taux de mise en réserve des crédits de l’ANR : il est aujourd’hui de 8 %, alors qu’il a été ramené à 3 % pour l’ensemble du budget. On pourrait dégager sur ce plan 50 millions d’euros qui permettraient à l’ANR d’augmenter de 2 points son taux de sélection afin de se rapprocher de l’objectif, qui a été fixé à 20 %.

Je voudrais également saluer la progression des crédits destinés aux conventions industrielles de formation par la recherche, dont le budget s’élèvera à 61 millions d’euros en 2019, ce qui représente 8 millions d’euros supplémentaires par rapport à 2018. Il y aura au total 1 450 jeunes thésards accompagnés, soit 50 de plus que cette année.

Par ailleurs, je salue la reconduction de l’enveloppe spéciale de 25 millions d’euros destinée à assurer des financements récurrents pour des laboratoires. Il y a néanmoins un effort de traçabilité à accomplir en ce qui concerne l’utilisation et le ciblage de ces crédits.

Dans la continuité des travaux conduits par la MEC, je pourrai vous en dire davantage, si vous le souhaitez, du projet SI Labo, dont le but est de mieux consolider les budgets dédiés à des thèmes de recherche de manière transversale – entre les universités et les opérateurs, mais aussi potentiellement dans le cadre des crédits européens et des appels à projets. Un montant de 10 millions d’euros est engagé en 2019 pour ce projet qui a déjà pris beaucoup de retard.

J’en arrive à une impasse budgétaire qui concerne les crédits du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA).

Le programme 190 prévoit 740 millions d’euros pour le financement des activités d’assainissement et de démantèlement des installations nucléaires. Nous avons constaté, lors des auditions, que le contrôle du responsable du programme sur ces crédits est à renforcer. On sait, par ailleurs, que 17 milliards d’euros ont déjà été provisionnés par le CEA pour ses activités d’assainissement et de démantèlement. Il est nécessaire de clarifier les moyens prévus et d’établir une véritable filière industrielle afin que cet argent public puisse bénéficier à des activités de démantèlement et d’assainissement ne relevant pas seulement du CEA mais aussi, par exemple, d’Electricité de France (EDF). Notre collègue Émilie Cariou a déposé un amendement qui demande une véritable expertise financière sur les questions de sûreté. Ce sont des enjeux extrêmement importants.

L’État prévoit de réduire la dotation du CEA de 65 millions d’euros d’ici à 2020, alors qu’il existe d’énormes besoins liés au réacteur expérimental Jules-Horowitz, au démonstrateur technologique ASTRID – Advanced Sodium Technological Reactor for Industrial Demonstration – et aux très grandes infrastructures de recherche. À moyen terme, les impasses budgétaires du CEA s’élèveraient à près de 1 milliard d’euros, mais je m’exprime au conditionnel – il y a là, manifestement, un travail à poursuivre.

J’ai déposé un amendement visant à renforcer les moyens de l’Institut français du pétrole et des énergies nouvelles (IFPEN) de 10 millions d’euros. C’est un institut à la pointe de la transition énergétique qui ne bénéficie d’aucune dotation publique pour travailler sur les hydrocarbures, contrairement à ce que l’on croit souvent.

Je voudrais également évoquer l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), qui doit faire face à la multiplication des « grands plans » annoncés par le Gouvernement – l’actuel et le précédent – au sujet des maladies rares, de l’autisme, d’Ébola, du chlordécone ou encore de France Médecine Génomique. La subvention pour charges de service public de l’INSERM est restée constante depuis 2007, à hauteur de 420 millions d’euros. Or on doit impérativement financer ces différents plans si l’on veut que les annonces faites aient une traduction. Je travaille à m’assurer, d’ici à la séance publique, qu’il y ait un engagement fort du Gouvernement en ce sens.

M. Fabrice Le Vigoureux, rapporteur spécial (Enseignement supérieur). Comme l’a rappelé Amélie de Montchalin, les crédits de la MIRES seront en hausse : ils s’élèveront au total à 28,17 milliards d’euros, alors qu’ils n’étaient que de 26,6 milliards d’euros en 2017. Cela représente une augmentation de 1,5 milliard d’euros en trois ans.

En ce qui concerne la partie relative à l’enseignement supérieur, c’est-à-dire les programmes 150, Formations supérieures et recherche universitaire, et 231 Vie étudiante, l’augmentation sera de 173 millions d’euros par rapport à la LFI pour 2018. Il y aura 166 millions d’euros d’augmentation pour le programme 150 et 7 millions d’euros supplémentaires pour le programme 231. Par ailleurs, le Gouvernement prévoit de reporter 43 millions d’euros non consommés sur 2019, ce qui portera le total des ouvertures de crédits à 216 millions d’euros. Les crédits s’élèveront à 13,52 milliards d’euros en autorisations d’engagement (AE) et à 13,6 milliards d’euros en crédits de paiement (CP) pour le programme 150, et à 2,7 milliards d’euros en AE comme en CP pour le programme 231.

Les crédits de masse salariale et les subventions pour charges de service public récurrentes qui sont versées aux opérateurs augmenteront de 117,8 millions d’euros par rapport à 2018, ce qui représente une hausse de 1 %. Cela permettra aux universités de financer des mesures salariales, au premier rang desquelles figurent le glissement vieillesse technicité et la titularisation d’une partie des personnels contractuels, comme le prévoit la loi du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, dite loi « Sauvadet ».

La recherche universitaire bénéficiera d’une augmentation de 34 millions d’euros, en autorisations d’engagement, des crédits accordés à l’ANR. Nous sommes toutefois conscients que cela ne suffit pas : sur près de 6 000 dossiers déposés auprès de l’ANR l’an dernier, seul un millier a été retenu. Il en résulte une perte de temps et d’énergie pour les chercheurs qui ont déposé les 5 000 autres dossiers. Il faut tendre vers un ratio beaucoup plus incitatif, ou en tout cas moins décourageant, pour les équipes de chercheurs – c’est d’ailleurs que l’on fait.

Le budget des universités sera également renforcé par des crédits du Grand plan d’investissement, qui consacrera 1,55 milliard d’euros sur le quinquennat à l’enseignement supérieur, sur un total de 7,6 milliards d’euros destinés à l’enseignement supérieur, à la recherche et à l’innovation. Le projet de loi de finances (PLF) pour 2019 prévoit 1,05 milliard d’euros au titre des investissements d’avenir pour l’ensemble de la MIRES, dont 20 % iront au programme Soutien des progrès de l’enseignement supérieur et de la recherche. Deux actions sont privilégiées dans ce cadre.

La première est relative aux « Nouveaux cursus à l’université ». Dotée de 250 millions d’euros en autorisations d’engagement, cette action doit favoriser une meilleure prise en compte de la diversité géographique et sociale des étudiants qui arrivent dans le premier cycle de l’enseignement supérieur. Avec l’adoption de la loi relative à l’orientation et à la réussite des étudiants, en mars dernier, et la mise en œuvre de Parcoursup, on voit bien que la réforme du premier cycle est une priorité. L’objectif est de diminuer l’échec au cours des premières années et de faciliter l’orientation et le suivi des étudiants. Cela devrait permettre, à court et moyen termes, une meilleure efficacité de la dépense, car les erreurs d’orientation et de parcours des étudiants coûtent cher à l’ensemble du système. Cette réforme est d’autant plus nécessaire dans le contexte démographique sous tension que nous connaissons : il y aura environ 350 000 étudiants supplémentaires dans dix ans alors que les capacités d’absorption du système arrivent à saturation.

La seconde action a pour objet le développement d’universités de rang mondial. Elle dispose d’une dotation décennale de 700 millions d’euros en vue de favoriser les passerelles entre les universités, les centres de recherche et le monde économique. Une enveloppe spécifique de 100 millions d’euros est prévue pour les projets européens.

En ce qui concerne la structure des opérateurs de la mission, en particulier les universités, le passage aux responsabilités et compétences élargies est devenu le droit commun de toutes les universités – 105 établissements bénéficient désormais de ce régime. Trop d’universités, cependant, demeurent dans une situation financière difficile, et l’écart entre le plafond d’emplois autorisés et l’emploi effectif demeure important : il est de près de 12 000 équivalents temps plein. Cela doit nous amener à réfléchir à un nouvel équilibre entre les moyens récurrents et les financements par appels à projets, ce dernier mode de financement ayant vraisemblablement pris trop de place.

Il y a aussi le grand chantier des ressources propres, qu’il est nécessaire de diversifier et d’augmenter afin de permettre aux établissements d’avoir une réelle autonomie. En 2017, les ressources propres des universités représentaient 2,2 milliards d’euros, soit 16 % de leur budget de fonctionnement. Ce montant n’avait alors augmenté que de 10 millions d’euros par rapport à 2014. Une telle stagnation est assez préoccupante. Le renforcement de l’offre de formation continue peut être un moyen d’y remédier en partie. Sur ce point, des blocages peuvent encore être levés. Par ailleurs, la possibilité offerte aux établissements de monter des programmes internationaux attractifs et mieux autofinancés reste largement sous-utilisée, ce qui nuit certainement au rayonnement de nos formations universitaires.

Je voudrais également plaider pour que l’on facilite la délivrance de diplômes reconnus dans le schéma « licence, master, doctorat » dans des écoles qui font l’objet d’une certification par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche. Il s’agit en particulier des établissements d’enseignement supérieur privé d’intérêt général, dont les missions de formation et la politique sociale sont étroitement définies avec l’État, et qui participent à l’écosystème de l’enseignement supérieur sous contrat avec l’État. Il existe un véritable maquis des « bac+3 », des bachelors et des diplômes d’établissement : c’est absolument illisible à l’international et pour beaucoup de familles. Il serait pertinent de faire un certain ménage et de permettre aux établissements sous contrat avec l’État de délivrer des diplômes reconnus. Il y va de l’insertion professionnelle des étudiants et de l’attractivité globale de notre système d’enseignement supérieur.

En ce qui concerne le volet relatif à la vie étudiante, le montant attribué aux bourses sur critères sociaux demeurera stable, à 2,1 milliards d’euros, de même que les moyens alloués aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS), qui s’élèveront à 480 millions d’euros. La contribution « vie étudiante et de campus » permettra d’allouer plus de 100 millions d’euros à l’amélioration des conditions de vie des étudiants, et le ticket de restaurant universitaire restera gelé à la rentrée 2019 afin de maintenir le pouvoir d’achat des étudiants. Enfin, le Grand plan d’investissement prévoit la construction de 60 000 logements pour des étudiants et de 20 000 logements pour de jeunes actifs. Ces logements seront accessibles sans dépôt de garantie ni demande de caution. D’ici à 2020, 22 000 logements étudiants ont déjà été identifiés.

M. Julien Aubert. J’ai bien entendu ce que propose la rapporteure spéciale, et je suis d’accord avec l’idée que le financement du CEA est un véritable sujet, notamment en ce qui concerne le programme ASTRID : c’est un projet de quatrième génération qui est extrêmement important pour garantir le cycle et le retraitement des déchets. Il y a d’abord un problème politique : la loi de 1991 qui portait sur le projet de centre industriel de stockage géologique (Cigéo) avait prévu que les déchets seraient certes enfouis, mais qu’il y aurait une recherche sur la transmutation. À défaut, on va mettre du plutonium dans Cigéo alors que les populations n’avaient pas été prévenues que cela se produirait. Il existe ensuite un problème technique : on risque tout simplement d’asphyxier la filière nucléaire sous les déchets, ce qui fera le bonheur de tous ceux qui expliquent qu’ils sont un problème du nucléaire, mais pas le bonheur du citoyen sous l’angle énergétique.

S’agissant du démantèlement, sujet sur lequel j’ai commis un rapport avec Barbara Romagnan, il faut bien voir que le CEA est un cas à part : il bénéficie, en la matière, de dotations de l’État, contrairement à EDF et à d’autres acteurs, tels qu’Orano, qui font appel à leurs fonds propres et doivent constituer des provisions. Chacun étant responsable de ses installations, je ne crois pas qu’il soit possible de mutualiser les provisions du CEA avec celles d’EDF et d’Orano – c’est ce que vous avez proposé, si j’ai bien compris vos propos. C’est d’autant moins possible que les installations du CEA ont pour particularité d’être des prototypes, qui sont très différents entre eux, et pour lesquels l’idée de constituer une filière est plus compliquée que dans le cas d’EDF, par exemple. EDF a des dizaines de réacteurs qui se ressemblent, ce qui permet une courbe d’apprentissage et un effet d’échelle, alors que ce n’est pas possible au CEA.

Lorsque nous avons fait notre rapport, c’était à peu près le seul domaine où l’on avait une idée des dotations et où il n’y avait pas de problème de quantification. Je suis donc un peu surpris que vous voyiez une difficulté, mais je vous ai peut-être mal comprise. En tout cas, l’idée de partager la manne n’est ni possible juridiquement, en termes de responsabilité, ni souhaitable budgétairement, car cela reviendrait à mélanger des choux et des carottes.

M. Michel Larive. En ce qui concerne la recherche fondamentale, le Gouvernement adopte une logique de privatisation en développant l’entrepreneuriat et les interactions entre la recherche publique et les entreprises. L’objectif est toujours le même : faire porter sur la dépense publique la part non rentable de la recherche et privatiser le secteur capable de produire de la plus-value : c’est une façon d’organiser la fuite des investissements publics vers les entreprises.

Nous remarquons aussi que le budget alloué à la recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables diminue de 36 millions d’euros, c’est-à-dire de 2 %. Nous avons beaucoup de mal à comprendre la logique de cette baisse des crédits : n’avons-nous pas besoin, en la matière, d’une recherche accrue et soutenue par l’État ?

Le programme 150, relatif aux formations supérieures et à la recherche universitaire, est un parfait exemple de la démarche du Gouvernement : les crédits prévus sont en baisse de 63 millions d’euros, soit de 0,46 %, alors que le nombre total d’étudiants est en très forte hausse. Si l’on prend en compte la progression des effectifs depuis cinq ans, on voit que le budget par étudiant a diminué de 10 %. C’est un signe clair du désengagement de l’État à l’égard des questions universitaires.

Le budget pour 2019 n’est en aucun cas un budget de rupture, chacun le sait. Nous avons l’impression que le Gouvernement pose tout simplement la question suivante : l’université doit-elle rester publique ? À nos yeux, la recherche et l’université sont deux piliers de la puissance de la France à l’intérieur de ses frontières et à l’international. C’est pourquoi nous défendrons une série d’amendements qui visent à corriger certains manquements dans ce PLF pour 2019.

M. Charles de Courson. Je voudrais revenir sur le CEA. La « présentation stratégique » du projet annuel de performances (PAP) du programme 190 rappelle que, « en matière de nucléaire civil, le CEA mène des programmes de recherche et d’innovation dans deux grands domaines : le soutien à l’industrie nucléaire française, notamment avec la construction du réacteur de recherche Jules-Horowitz, et le développement de systèmes nucléaires de quatrième génération avec le programme ASTRID ». Pourriez-vous faire le point sur ce volet ? Où en est-on notamment de la construction du réacteur ASTRID ? Les crédits dont le CEA dispose permettent-ils d’avancer dans des délais raisonnables ?

Je vais maintenant vous lire l’indicateur 3.1 que je trouve très amusant. Il concerne le « taux de grands projets d’investissement n’ayant pas dépassé de plus de 10 % le coût à terminaison incluant la marge pour aléas sur responsabilité CEA ». Le taux prévisionnel était de 85 % dans le PAP pour 2018, mais on serait en réalité à 70 %, aux dernières nouvelles. Il existe une explication savoureuse, que je vais également citer : « Il est à noter que les projets en dépassement de coût concernent principalement les installations de service nucléaire utilisées au profit des programmes d’assainissement-démantèlement (6 sur 8 en 2017 et 2018). Ils ont essentiellement été causés par des aléas techniques, des nouvelles exigences d’autorités compétentes (sûreté nucléaire ou inspection du travail) ou des défaillances du maître d’œuvre prestataire. » La rapporteure spéciale a-t-elle eu le temps de mettre son nez dans cette affaire ? Comment de tels dépassements des programmes – il en existe vingt-six – s’expliquent-ils ?

Mme la rapporteure spéciale. Vous parlez bien du programme 190 ?

M. Charles de Courson. Tout à fait. Vous avez d’ailleurs évoqué, dans votre propos liminaire, la question du réacteur Jules-Horowitz, et M. Julien Aubert vous a interrogée sur le programme ASTRID.

Mme Sarah El Haïry. Je voudrais poser une question à Amélie de Montchalin sur la question du mécénat, et plus particulièrement sur les fondations qui accompagnent les universités. Ces fondations ne sont reconnues d’utilité publique que dans très peu de cas, et on a vu les réactions à l’idée d’un plafond de 10 millions d’euros. Quelle est votre analyse ? Partagez-vous les craintes actuelles ? Comment accompagner les fondations qui soutiennent la recherche et les étudiants afin de mieux maîtriser les dépenses fiscales tout en restant performant ? Ces acteurs apportent des réponses bien spécifiques, en fonction des spécialités des territoires.

Mme la rapporteure spéciale. Je vais répondre conjointement à Julien Aubert et à Charles de Courson en ce qui concerne le CEA. Ce que j’ai voulu dire à propos du démantèlement et de l’assainissement, c’est qu’il est très sain d’avoir 740 millions d’euros bien identifiés pour ces opérations au CEA, mais que, comme Charles de Courson l’a souligné, l’efficacité de ces dépenses est en deçà des attentes car il y a des retards, des surcoûts et un suivi à améliorer fortement. C’est pourquoi j’ai dit qu’il est important d’être bien clair sur ce que ces 740 millions d’euros permettent de faire chaque année. Il existe un lissage budgétaire annuel qui est assez préjudiciable au CEA, car celui-ci n’a pas exactement besoin de 740 millions d’euros tous les ans – un peu plus de souplesse pluriannuelle aiderait. Yannick d’Escatha a été missionné par François Jacq et le Gouvernement pour mener un audit très précis et très complet sur la situation et sur la meilleure manière de conduire les projets de démantèlement. Mon idée n’était pas de mutualiser les moyens mais de s’assurer que toutes les connaissances scientifiques, d’expertise d’ingénierie et issues des opérations de démantèlement, notamment celles de sites pollués pendant des décennies, permettent à EDF et aux autres acteurs concernés de s’organiser. Il est essentiel d’avoir une filière industrielle en matière de démantèlement et de retraitement des déchets nucléaires.

Je suis d’accord avec ce qui a été dit à propos du réacteur ASTRID. De mémoire, 750 millions d’euros ont déjà été dépensés pour des études et des prévisions, mais il n’y a pas de crédits pour financer la construction effective du réacteur. Comme vous l’avez souligné, c’est une brique essentielle pour la fermeture du cycle et donc pour la viabilité de notre politique nucléaire.

Je reviens sur l’amendement déposé par Émilie Cariou : il est essentiel de disposer d’une expertise complète, en termes de sûreté et d’enjeux financiers, sur les solutions techniques permettant de gérer à très long terme les déchets nucléaires, que ce soit l’enfouissement ou d’autres technologies. La transmutation dont vous avez parlé est coûteuse, mais nécessaire si l’on veut enfouir durablement les déchets. Mon propos était qu’il y a matière à travailler sur les plans budgétaire, technique, scientifique et technologique, et que l’investissement public réalisé doit non seulement garantir notre sûreté en ce qui concerne les déchets radioactifs, mais aussi permettre l’émergence d’acteurs économiques compétitifs.

J’espère avoir été très claire et avoir répondu à vos interrogations – mais j’ai l’impression que nous aurons à en reparler plus tard...

Je ne sais pas très bien où M. Larive trouve une baisse des crédits de 36 millions d’euros. La nomenclature budgétaire a évolué entre 2018 et 2019 : l’ancienne action Recherche dans le domaine de l’énergie a été scindée en deux lignes. Le total, qui s’élève à 610 millions d’euros, est supérieur au montant antérieur, qui était de 606 millions. Il y a donc une augmentation des crédits, et non une baisse.

S’agissant du mécénat, je pense que c’est plutôt Fabrice Le Vigoureux qui vous répondra, car les universités relèvent du programme 150.

M. Charles de Courson. Il y avait aussi une question concernant le réacteur Jules-Horowitz...

M. le rapporteur spécial. Il n’y a pas de diminution de 63 millions des crédits du programme 150, monsieur Larive, que ce soit en AE ou en CP – ces derniers augmentent de 166 millions d’euros.

Je ne partage pas vos propos sur la privatisation de notre système d’enseignement supérieur : 98 % de la formation initiale des étudiants sont financés par l’État, et à peine 2 % par les étudiants eux-mêmes. Ce système public, auquel nous sommes nombreux ici à être attachés, n’est en rien menacé par ce budget.

Je n’ai pas d’éléments particuliers à apporter au débat en ce qui concerne les fondations. Il est clair, néanmoins, que les fondations universitaires sont sous-développées dans notre système d’enseignement supérieur. Il n’est pas dans la culture et les modèles de financement de nos établissements de s’appuyer beaucoup sur ce levier. Je ne suis même pas sûr que le seuil de 10 millions d’euros soit atteint, à part dans quelques établissements très spécifiques. Il y a beaucoup à faire dans ce domaine : l’un des principaux leviers pour augmenter les ressources propres est de valoriser l’offre de formation auprès des entreprises, notamment sous la forme de modules courts, et de développer une logique de capitalisation pour permettre des parcours de formation continue, tout au long de la vie.

La commission en vient à l’examen des amendements.

Article 39 et état B

La commission examine l’amendement II-CF642 de Mme Sabine Rubin.

M. Michel Larive. Cet amendement vise à transférer les crédits de l’ANR au CNRS. L’ANR, organe de sélection et de répartition des crédits entre les programmes de recherche, constitue un échelon administratif supplémentaire qui complexifie et ralentit le processus scientifique. Il est plus que nécessaire de privilégier l’efficience de la recherche française en soutenant financièrement les opérateurs tels que le CNRS, dont la seule vocation est la production scientifique.

Le CNRS, qui a été créé après la Libération, a fonctionné de façon autonome jusqu’en 2005, date de création de l’ANR. Pendant plus de cinquante ans, le CNRS a donc mené des programmes de recherche qui ont débouché sur des découvertes majeures, récompensées par les plus hautes distinctions internationales.

Cet établissement public a subi par la suite un lent détricotage de ses prérogatives dont certaines, comme l’évaluation et la répartition des crédits entre les programmes de recherche, ont été confiées à l’ANR.

En conséquence, et pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, le nouveau programme Centre national de la recherche scientifique est abondé des crédits de l’action 02 Agence nationale de la recherche, ainsi que des crédits qui revenaient de droit au CNRS.

Mme la rapporteure spéciale. Nous ne souhaitons pas opposer le financement par appel à projets et le financement récurrent. C’est pourquoi que je me félicite que le financement récurrent augmente. Nous avons vu, en 2017, un taux de sélection des projets de l’ANR atteindre 15 %. C’est bien parce que c’est trop peu que nous continuons à augmenter de 86 millions d’euros, en 2019, les crédits de paiement de l’ANR et que je plaide, ce que vous verrez dans un amendement à venir, pour une baisse de la mise en réserve des crédits alloués à l’ANR pour regagner quasiment 2 points de succès sur les appels à projets.

Il n’est pas du tout illégitime qu’une société comme la nôtre puisse exprimer des choix sur les projets qu’elle souhaite financer en particulier. Il y a une stratégie nationale de recherche qui amène à des appels à projets, et qui permet, comme dans tous les grands pays scientifiques du monde, d’orienter une partie de notre recherche sur des sujets d’importance sociétale particulière. Je pense que la suppression de l’ANR amènerait, dans de nombreux cas, à une baisse des crédits, y compris du CNRS puisqu’il bénéficie, comme beaucoup d’autres opérateurs, de ces crédits d’appels à projets quand ils font partie des projets retenus. Vous remarquerez que le CNRS a vu sa stratégie totalement soutenue par le Gouvernement puisque l’effort est mis aujourd’hui sur l’appel à des doctorants qui pourront faire leur thèse au CNRS pour soutenir les projets internes où le CNRS voudra, par stratégie interne et décidée de manière collégiale, abonder des crédits.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle étudie l’amendement II-CF623 de M. Éric Coquerel.

M. Michel Larive. Il est proposé de créer, au sein de cette mission, un nouveau programme, le programme 901, intitulé Recherche pour la transition écologique.

Cet amendement vise à doter les opérateurs financés sur l’action 13 Recherche partenariale dans le développement et l’aménagement durable du programme 190 d’une part, et sur les activités financées par l’action 16 Recherche dans le domaine de l’énergie nucléaire d’autre part. Nous souhaitons insister sur l’urgence climatique, qui doit présider à tout projet de recherche.

S’il est évident qu’il faut lutter pour la transition écologique et qu’une partie de la recherche doit être consacrée à la transformation d’un parc énergétique durable, propre et sans danger, il semble que ce n’est clairement pas la voie suivie par le Gouvernement. Nous souhaitons donc, pour abonder ce nouveau programme, diminuer à due concurrence les actions 13 et 16 du programme 190.

Mme la rapporteure spéciale. Au vu de la discussion qui vient de se tenir, je souhaite alerter mes collègues sur le fait que si nous votions votre amendement, nous supprimerions une grande partie des crédits destinés à la recherche sur le retraitement des déchets nucléaires, sur la sûreté des centrales nucléaires, sur le démantèlement, et plus généralement sur la fermeture du cycle.

Ces crédits sont évidemment nécessaires pour affronter les défis qui sont devant nous, que nous soyons ou non favorables à l’énergie nucléaire. Beaucoup de vos arguments tiennent plus de la loi de programmation pluriannuelle de l’énergie que du budget de la recherche.

Votre amendement évoque également les crédits de l’action 13 dévolus à l’ANSES, sans que l’on comprenne très bien ce que cela a à voir avec la transition énergétique. Je tiens à noter également que, dans le projet de loi de finances pour 2019, l’action 16 Recherche dans le domaine de l’énergie nucléaire et l’action 17 Recherche dans le domaine des nouvelles technologies de l’énergie visent justement à pouvoir faire la distinction entre ce qui est consacré à l’une et à l’autre. Néanmoins, il est important de noter que le CEA sera désormais doté d’une seule direction de recherche dans l’énergie, car nous voyons bien que réfléchir au nucléaire et aux énergies renouvelables ensemble, notamment quand il s’agit de la bonne gestion d’un réseau énergétique, est une piste essentielle au progrès.

Aussi faut-il regarder la recherche énergétique comme un tout. C’est d’ailleurs ce que l’on demande au CEA dans sa nouvelle lettre de mission à l’administrateur général. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. Julien Aubert. C’est typiquement le genre d’amendement qui permet de pointer toute l’ambiguïté de ce qu’on appelle la transition énergétique en France. Si l’on souhaite une économie décarbonée et lutter contre le réchauffement climatique, on devrait se battre pour protéger l’industrie nucléaire qui produit de l’électricité de manière décarbonée. Un jour, il faudra choisir entre la décarbonation et la dénucléarisation. Ce sont deux objectifs contradictoires. Certains pays, qui ont fait le choix de se dénucléariser, se sont « carbonisés », sans jeu de mots : ils ont fermé des centrales nucléaires et ils ont ouvert des centrales à charbon.

M. le président Éric Woerth. C’est vrai.

M. Michel Larive. M. Aubert propose deux solutions. Pour ma part, j’en vois une troisième : les énergies renouvelables. Ce que je dis n’est pas du tout manichéen.

Madame la rapporteure spéciale, nous prônons effectivement une organisation différente de la distribution des fonds de l’État. Cela dit, je comprends bien qu’il faille continuer les recherches sur le nucléaire, pour le démantèlement des centrales auquel nous sommes favorables, sur le stockage puis la résorption des déchets.

Cette troisième voie, ce n’est pas la transition énergétique, mais plutôt la transition écologique. Tel est l’objet de notre amendement.

La commission rejette l’amendement.

Elle étudie ensuite l’amendement II-CF617 de Mme Christine Pires Beaune.

M. Régis Juanico. Dans la ligne des discussions que nous avons eues à l’occasion de l’examen du projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises (PACTE), nous proposons de créer un nouveau programme budgétaire intitulé Fonds pour l’innovation de rupture et doté de 250 millions d’euros. Ces crédits pourraient être abondés par une fraction du produit des dividendes perçus par l’État au titre de ses participations dans le capital des entreprises dont il est actionnaire.

Cet amendement est une contre-proposition au projet du Gouvernement qui veut aussi créer un fonds, mais qui serait alimenté par les intérêts du placement du produit de la cession du capital détenu par l’État dans Aéroports de Paris (ADP), La Française des jeux (FDJ) et Engie. Or, comme nous l’avons démontré lors de la discussion, ADP et la FDJ ont généré pour 300 millions d’euros de dividendes en faveur de l’État en 2017, montant très nettement supérieur à la cible du Gouvernement. Le fonds pour l’innovation de rupture que nous souhaitons créer serait une meilleure solution.

Mme la rapporteure spéciale. D’un point de vue financier, le versement de dividendes varie d’une année sur l’autre, alors que les 250 millions d’euros du fonds pour l’innovation seront bien sanctuarisés année après année. Ils seront issus des 8,5 milliards d’euros de participations qui ont été transférés à l’établissement public à caractère industriel et commercial Bpifrance, lequel gérera le fonds. Ce fonds permettra par ailleurs de financer des appels à projets réellement innovants, choisis de manière interministérielle. Nous savons que les premiers appels à projets, notamment sur la santé et l’intelligence artificielle, sont des compléments de dotations pour les lignes budgétaires déjà existantes, notamment pour le programme 172.

Au vu des choix faits, nous pensons que nous avons ici une sûreté plus grande sur la capacité à assurer, dans les années qui viennent, 250 millions d’euros par an, sans nous soucier du cycle économique ou de la santé stratégique des entreprises qui sont aujourd’hui dans le portefeuille de l’Agence des participations de l’État.

Avis défavorable.

M. Charles de Courson. Je voterai contre cet amendement. Toutefois, il a l’intérêt de poser une question : où sont, budgétairement parlant, les 250 millions d’euros produits par les 8 milliards – je rappelle que, dans les comptes spéciaux du Trésor, il n’y a que 8 milliards – et qui va les gérer ? Sont-ils dans le budget ou dans un fonds extrabudgétaire géré par Bpifrance ? Madame la rapporteure spéciale, avez-vous pu mettre votre nez dans ce dossier ?

Mme la rapporteure spéciale. Ce sont en fait exactement 8,5 milliards qui ont été transférés à l’EPIC Bpifrance.

M. Charles de Courson. Non, nous avons regardé les comptes spéciaux du Trésor la semaine dernière : ce sont bien 8 milliards, plus 2 milliards consacrés au désendettement. Pouvez-vous nous expliquer le montage budgétaire de ces 250 millions ? Où sont-ils ?

Mme la rapporteure spéciale. A priori, ils ne sont pas dans le budget puisqu’il n’y a pas de ligne ouverte sur la partie pour laquelle je suis rapporteure spéciale. C’est un fonds avec un appel à projets interministériel...

M. Charles de Courson. Il y a une ligne budgétaire.

Mme la rapporteure spéciale. Non, il n’y a pas de ligne budgétaire puisque c’est un comité interministériel qui se réunit et qui fait un appel à projets. Les décisions de ce comité interministériel sont suivies d’un décaissement par Bpifrance des 50 millions en question.

M. Charles de Courson. Mais où est le contrôle du Parlement ? Pourquoi ces 250 millions d’euros ne sont-ils pas versés sous forme de fonds de concours à l’État avec rétablissement d’un crédit budgétaire de 250 millions d’euros ? Sinon, mes chers collègues, ce sont encore 250 millions d’euros qui échapperont au contrôle direct de l’Assemblée nationale. Ce n’est pas de bonne politique.

Mme la rapporteure spéciale. Je pense que le secrétariat général pour l’investissement (SGPI) aura, comme pour tous les fonds extra-budgétaires liés à l’innovation, la même procédure habituelle de rapport. Et nous savons que notre collègue Marie-Christine Dalloz prête beaucoup d’attention à l’amélioration de la qualité de l’évaluation et du contrôle des fonds. Il serait intéressant que ce débat ait lieu en séance publique, peut-être avec la commission des affaires économiques, pour que nous ayons, en tant que parlementaires éclairés, avisés en tout cas sur les sujets de recherche et d’innovation, un suivi dédié de la bonne utilisation de ces fonds.

M. Charles de Courson. Il faudrait budgétiser ces fonds.

M. Laurent Saint-Martin. La rapporteure spéciale a raison de faire une comparaison avec le SGPI. Aujourd’hui, une partie des 57 milliards d’euros du plan d’investissement sont déjà des intérêts de placements et ne sont pas sous forme de ligne budgétaire au sens d’une mission, d’un programme. C’est la même chose pour les 250 millions d’euros. En revanche, il faudrait que le Parlement soit mieux informé sur la façon dont le SGPI contrôle et pilote les dépenses. C’était vrai également pour les programmes d’investissements d’avenir (PIA).

En tant que membre du comité de surveillance du SGPI, Olivia Gregoire et moi nous étions engagés à davantage de transparence à l’égard des autres parlementaires. Et c’est ce que nous ferons.

M. Charles de Courson. Il y a là un vrai problème d’orthodoxie budgétaire. On a fait la même chose sur les PIA pour des sommes considérables, et on finit par ne plus rien y comprendre. Il faut faire appel à la Cour des comptes qui, après des heures de travail, essaie de nous dire quelle est la dépense réelle. C’est cela qui est malsain, alors que l’on pouvait parfaitement demander à Bpifrance de verser le produit des intérêts du fonds pour l’innovation sous forme de fonds de concours à l’État, avec un rétablissement sur fonds de concours, ce qui permettait au moins d’avoir une lecture claire. Dans le contrat de performance, il est question de 64 millions, mais vous ne les trouvez nulle part.

Mme Christine Hennion. Je ne m’exprimerai pas sur l’amendement, mais sur le contrôle parlementaire. Effectivement, dans la mesure où il s’agit d’innovations de rupture, donc de projets extrêmement risqués, il serait très intéressant qu’il y ait un contrôle du Parlement et que l’on puisse discuter de l’utilisation qui est faite de ce fonds.

M. le président Éric Woerth. Ce sera le cas indirectement puisque nous poserons des questions et que nous lancerons des missions. La question juridique de l’hébergement de ces dépenses dans le Grand plan d’investissement se pose, puisque cela fait, en réalité, un fonds supplémentaire. En commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi PACTE, le ministre avait répondu que ce serait plus rapide. Mais les modalités juridiques de fonctionnement des PIA et du Grand plan d’investissement avaient déjà cette particularité d’échapper aux lenteurs, aux lourdeurs administratives, ce qui ne veut pas dire échapper aux lenteurs ou aux lourdeurs du contrôle du Parlement. C’est une autre histoire...

La commission rejette l’amendement.

Puis elle est saisie de l’amendement II-CF625 de Mme Christine Hennion.

Mme Christine Hennion. Bpifrance finance des projets innovants qui lui sont présentés par les entreprises, principalement sous forme d’aides individuelles. Ces aides, financées par l’État sur le programme 192, prennent la forme d’avances récupérables et de prêts et constituent le socle indispensable sur lequel repose l’écosystème des entreprises innovantes françaises. Elles sont fortement orientées vers les entreprises qui ne disposent pas encore des caractéristiques leur permettant d’être financées par les banques classiques.

Ces aides ont néanmoins été affectées par l’érosion de la dotation du programme 192. À près de 250 millions d’euros en 2011, les moyens mis à disposition par l’État ont progressivement décru pour atteindre 135 millions d’euros en 2018.

Le présent projet de loi de finances prévoit une dotation de 115,9 millions d’euros, qui pourrait être complétée par 4,1 millions d’euros issus du fonds de modernisation de la restauration qui est clôturé, soit une dotation effective de 120 millions d’euros.

Compte tenu de l’effet de levier associé aux dotations budgétaires, toute diminution des crédits du programme 192 confiés à Bpifrance conduit à une baisse au moins triple des moyens apportés aux entreprises innovantes.

Le présent amendement propose ainsi de transférer 80 millions d’euros supplémentaires vers l’action 02 du programme 192 en faveur du financement des projets d’innovation technologique et industrielle pilotés par Bpifrance. Ces crédits sont imputés sur l’action 15 du programme 150.

Mme la rapporteure spéciale. Le responsable du programme 192 est le directeur général des entreprises, sous l’autorité de Bruno Le Maire. Si les aides à l’innovation sont inscrites sur le programme 192 de la mission Recherche et enseignement supérieur, l’action et les crédits de Bpifrance relèvent plutôt du programme 134 de la mission Économie. Nous voyons ici une des limites du caractère interministériel de la MIRES, qui conduit à un éclatement des financements et du bon suivi du contrôle et de l’évaluation des crédits.

D’un point de vue financier, comme vous l’avez dit, les crédits, qui s’élevaient à 140 millions d’euros en 2018, passent à 120 millions d’euros en 2019. La baisse des dotations budgétaires est donc bien de 20 millions d’euros. Même si je comprends que vous aimeriez pouvoir compenser pleinement les potentiels effets de levier, 80 millions semblent donc beaucoup plus que 20 millions.

Je comprends le sens de votre amendement. Il semble néanmoins assez délicat, et je pense que Fabrice Le Vigoureux vous le confirmera, de retirer 80 millions d’euros aux universités, car l’action n° 15 du programme 150 finance la masse salariale des personnels de support et d’encadrement des universités, mais aussi les bourses de mobilité et les systèmes d’information des établissements.

Si je comprends votre démarche, elle paraît difficilement acceptable aujourd’hui du point de vue de la bonne équité budgétaire. Je vous demande donc de retirer votre amendement. À défaut, j’y serai défavorable.

Mme Christine Hennion. Si vous voyez un autre poste sur lequel pourrait être effectué le transfert, nous pourrons en discuter.

La commission rejette l’amendement.

M. Charles de Courson. Madame la rapporteure spéciale, y a-t-il des prêts sur les lignes du programme 192 ? Je sais que la Cour des comptes considère que cela ne devrait pas relever d’un programme du budget général, mais de comptes d’affectation spéciale. Si vous partagez cet avis, madame la rapporteure spéciale, allez-vous proposer un amendement ?

Mme la rapporteure spéciale. Je vous confirme qu’il y a bien des avances remboursables sur le budget et le programme 192 et que je trouve toujours cela assez étonnant, puisque le budget de l’État ne devrait pas se substituer à celui d’une banque quasi publique. Je peux tout à fait réfléchir à la façon d’obtenir des éclaircissements sur l’hétérodoxie budgétaire qui consiste à faire des avances remboursables à partir d’un budget.

La commission en vient à l’amendement II-CF769 du président Éric Woerth.

M. le président Éric Woerth. C’est un amendement que je présente avec un certain nombre de mes collègues.

J’ai déjà défendu cet amendement en première partie du PLF, sous l’angle des taxes affectées, et je le présente aujourd’hui sous celui des crédits.

Il s’agit de mieux lutter contre le cancer de l’enfant. Si la recherche n’est pas nulle en la matière, elle est faible. En tout cas, c’est ce qui est dit assez largement. Nul besoin d’épiloguer, chacun mesure la profondeur et la difficulté du sujet qui n’est probablement pas abordé comme il le devrait. Il convient donc de renforcer les capacités de recherche spécifiques, car 3 % seulement de l’ensemble de la recherche sur le cancer est consacré aux cas très particuliers des différentes formes de cancer qui peuvent atteindre les enfants. Si le sujet est considérable, les crédits ne le sont pas. Selon les associations que chacun connaît, parfois pour les avoir rencontrées, soit localement, soit nationalement, il manque entre 15 et 20 millions d’euros, même si je n’ai pas les moyens de l’expertiser exactement.

On m’a déjà répondu, comme à certains membres de cette commission, qu’il y avait suffisamment d’argent et de recherches sur le sujet. Je ne le crois pas. Les crédits en question restent, à ce niveau-là, relativement modestes. Je propose donc le déplacement de crédits existants de l’INSERM vers l’Institut national du cancer (INCa), organisme compétent dans ce domaine.

Je pense, pour reprendre une formule célèbre, qu’on n’a pas tout essayé et que, compte tenu des moyens proposés et du fait que cela n’augmente pas la dépense publique, nous devrions adopter cet amendement et ne pas en rester aux réponses qui nous sont données par l’administration ou par la ministre, quelle que soit la compétence de cette dernière sur le sujet.

Mme la rapporteure spéciale. Vous le savez, la lutte contre le cancer pédiatrique est une priorité que nous partageons tous. En tant que rapporteure spéciale du budget de la recherche, cela fait maintenant plus d’un an que j’essaie de comprendre de quoi on parle. Suite aux travaux de la MEC, je vous avais présenté également la résolution qui avait été mise au vote lors du printemps de l’évaluation. Je pense que le premier défi, c’est d’avoir davantage de lisibilité et de fluidité dans les montants. Je pourrais citer une longue liste de programmes qui financent partiellement ou intégralement des projets en lien avec les cancers de l’enfant : le programme d’actions intégrées de recherche, programme international qui y a consacré 5 millions d’euros sur cinq ans, les projets pédiatriques dans le cadre du programme « Libre biologie cancer » à hauteur de 12 millions d’euros, la recherche translationnelle pour 6 millions d’euros, l’accès sécurisé aux thérapies ciblées innovantes pour 1 million d’euros, le PIA aux alentours de 6 millions d’euros, le programme hospitalier de recherche clinique en cancérologie (PHRC-K) dont six projets sur les trente-neuf sélectionnés concernent les cancers pédiatriques. Nous n’en faisons probablement pas assez, mais il faut souligner qu’aucun des chiffres dont nous disposons ne couvre la masse salariale et les coûts complets, et que les montants que vous citez sont bien ceux des appels à projets supplémentaires menés par l’INCa, notamment pour la recherche clinique.

Je ne saurais donc que trop vous conseiller d’adopter une réflexion d’ensemble. Je suis en discussion assez avancée avec, d’un côté le ministère de la recherche, de l’autre le ministère de la santé, afin que nous puissions disposer au plus vite, dans la suite des travaux que j’ai pu mener jusqu’à maintenant, d’une vision consolidée.

Il est à noter également qu’il est difficile de savoir ce qu’est la recherche sur le cancer pédiatrique en dehors des essais cliniques. En effet, lorsque l’immunologie, la radiologie, l’oncologie en général font des progrès, elles peuvent concourir à améliorer les résultats en oncopédiatrie. Par exemple, les CAR-T cells, qui sont aujourd’hui un énorme progrès pour l’ensemble de la recherche liée au cancer, ont d’abord été utilisées en oncopédiatrie. Les initiatives prises à l’étranger pour flécher un financement dédié à la lutte contre le cancer pédiatrique sont encore trop peu documentées. Certains effets pervers apparaissent puisque, quand un laboratoire bénéficie de ce financement fléché, bien souvent les autres financements cessent. Aux États-Unis, le Gabriella Miller Kids First Research Act mérite une analyse plus fouillée afin d’en dresser le bilan.

Je souhaiterais, monsieur le président, que nous puissions avoir un débat plus large sur le sujet – je crois que nos collègues du MoDem ont déposé une proposition de loi en ce sens – qui traite non seulement du financement, mais aussi de l’accès aux médicaments et du soutien aux familles, car on voit bien que ces sujets sont très liés les uns aux autres.

Mon propos n’est pas de démontrer que nous aurions fait assez, mais de dire qu’il y a déjà beaucoup à faire pour gagner en lisibilité et savoir si les 18 millions d’euros dont vous parlez doivent être mieux calibrés.

À défaut d’un retrait de l’amendement, je serai obligée d’émettre un avis défavorable.

M. Jean-Louis Bourlanges. Je comprends très bien les explications de Mme de Montchalin. Nous sommes très préoccupés, comme elle l’a rappelé, par ce problème. Pour ma part, j’ai été très sensibilisé par un certain nombre de praticiens. Deux choses m’ont frappé. D’une part, il y a une dimension clinique particulière du cancer pédiatrique, ce qui ne veut pas dire que les progrès réalisés dans la lutte contre le cancer ne bénéficient pas aussi aux enfants. D’autre part, les professionnels sont absolument convaincus qu’avec des moyens sensiblement plus importants, les résultats pourraient être spectaculaires. Si je comprends tout à fait les raisons techniques, comptables, je pense qu’un signal doit être donné. Je voterai donc l’amendement de M. Woerth parce qu’il répond à un besoin, sur lequel nous pouvons agir fortement et rapidement, indépendamment de la forte dimension émotionnelle du sujet.

M. François Pupponi. J’irai dans le même sens que M. Bourlanges. Le hasard fait que, juste avant cette réunion, j’étais avec la responsable d’une association de Sarcelles qui offre des anniversaires dans les hôpitaux aux enfants victimes de cancers. Elle m’a indiqué que le nombre de cas augmentait de manière très inquiétante depuis quelques années.

J’entends les arguments de la rapporteure spéciale, mais tous les spécialistes et les médecins s’accordent pour dire que ce sujet prend une grande ampleur. Il serait symboliquement regrettable pour tout le monde que nous nous divisions sur un vote comme celui-là. Certes, 18 millions d’euros sont une somme importante, mais qui reste raisonnable.

Je n’en appelle pas aux bons sentiments – ce n’est pas le sujet - mais il y a là un vrai sujet de santé sociale qui est en train de se développer sous nos yeux, et une vraie demande des médecins, des associations et des parents. Voter cet amendement reviendrait à dire que nous sommes conscients du problème, et je pense que nous en sortirions tous grandis.

M. Julien Aubert. Cet amendement a été proposé dans une autre commission, et rejeté. À la suite de ce vote négatif, j’ai reçu beaucoup de courriels d’associations centrées sur le cancer pédiatrique, qui ont été vivement choquées. Elles ont perçu ce vote négatif comme une forme au mieux d’impuissance, au pire d’indifférence. Adopter l’amendement nous permettrait d’engager un débat dans l’hémicycle avec le Gouvernement, qui pourrait prendre des engagements – car après tout, ce n’est peut-être pas la ligne budgétaire idoine. Comme il y a une forme de consensus sur le fond, un avis de sagesse de la rapporteure spéciale permettrait peut-être à chacun d’émettre librement un vote qui, de toute façon, aura de nouveau lieu dans l’hémicycle.

M. Charles de Courson. Ce sujet concerne tout le monde. La ministre Agnès Buzyn avait répondu à l’un de nos collègues à ce propos ; elle semblait ouverte. Que nous réaffections 10 millions d’euros ou 18 millions d’euros de crédits, le Gouvernement y trouvera l’occasion de s’exprimer, dans un cas comme dans l’autre.

Alors que beaucoup prétendent que la commission des finances n’aurait pas de cœur, montrons que si.

Mme Bénédicte Peyrol. Nous avons certes tous envie de progresser sur cette question des cancers pédiatriques. Mais allons au-delà de la symbolique. Une proposition de loi nous offrira prochainement l’occasion de traiter le sujet en profondeur, plutôt que de déplacer simplement quelques millions d’euros.

Même sans adoption de l’amendement, nous pourrons interroger la ministre en séance publique. Je serais donc d’avis que nous prenions plutôt le sujet à bras-le-corps, en l’envisageant de manière globale.

M. Jean-Louis Bricout. Je rappelle qu’il ne s’agit en aucun cas d’une demande récente. Je suis d’accord avec notre collègue Pupponi lorsqu’il souligne que c’est un domaine sensible, où les choses évoluent à une vitesse vertigineuse, de même que je rejoins notre collègue Bourlanges lorsqu’il observe que le montant est somme doute modique – 17 millions d’euros au regard du volume global du budget – même s’il peut permettre de faire levier.

Je soutiendrai donc cet amendement.

M. Michel Larive. Le groupe La France insoumise soutient également cet amendement, qui ne représente en effet qu’une goutte d’eau dans le budget. Alors qu’il s’agit d’une question très importante, nos collègues du groupe La République en Marche proposent de remettre à plus tard et de reporter les solutions. Je dis non à cette approche. Allons de l’avant.

M. le président Éric Woerth. Je ne comprends pas les arguments avancés pour remettre à plus tard la recherche d’une solution. Ils nous ont été opposés des milliers de fois, y compris quand nous étions au gouvernement... N’avons-nous pas entendu de nos collègues de la majorité que nous avions changé de monde ? Je crains que rien n’ait changé du tout, ou alors peut-être en pire...

Nous pouvons tout de même encore, en tant que Parlement, transférer des crédits au sein du cadre budgétaire. Il ne s’agit tout de même pas de bouleverser notre politique étrangère ou notre politique de défense ! Nous voulons seulement chercher à montrer qu’on peut faire plus et mieux sur ce sujet. À vrai dire, cet amendement, loin de toute recherche en paternité, aurait pu être signé par tous les groupes.

Quant à la proposition de loi annoncée, nous savons qu’il faut s’attendre à un avis de sagesse du Gouvernement, avant qu’il ne reprenne lui-même la main sur le sujet. Provoquons-le plutôt par cet amendement ! Si ces crédits ne sont finalement pas déplacés, ils ne seront pas perdus, mais seulement dépensés ailleurs. Nous aurons au moins fait une tentative. Il n’y là rien d’anormal.

Je ne comprendrais pas que nous n’adoptions pas cet amendement.

Mme la rapporteure spéciale. Cela fait un an que j’essaye, par tous les moyens, de trouver les « bons tuyaux » et, surtout, d’obtenir de la lisibilité.

L’INCa finance un certain nombre de projets, l’INSERM un certain nombre d’autres projets, les centres hospitaliers universitaires (CHU), ou encore les fonds européens, d’autres projets encore.

La MEC a fait du cancer pédiatrique l’exemple même d’un sujet sociétal urgent, brûlant et humainement très difficile, sur lequel nous n’avons, ni comme députés ni même seulement comme citoyens, aucune information fiable quant à la manière dont les choses s’organisent.

Nous pourrions tous rêver, c’est vrai, que les choses aillent plus vite. Le budget de l’INCa est d’un peu moins de 100 millions d’euros. Je n’ai rien contre le fait de l’augmenter, mais est-ce qu’y ajouter 18 millions d’euros est la meilleure chose à faire pour les cancers pédiatriques et pour l’immunologie ?

Aujourd’hui, quand on parle de tumeurs du tronc cérébral, j’entends dire partout que la solution réside dans les lasers précis. Or les lasers précis relèvent de la physique ; ce n’est pas l’INCa qui est compétent pour ce type de recherche. Il faudrait plutôt chercher, sur le plateau de Saclay, du côté de laboratoires qui ne se consacrent pas à la recherche anticancéreuse, mais qui pourraient peut-être arriver à fabriquer des lasers puissants et précis capables d’apporter une solution.

Je ne veux pas ici apparaître comme celle qui s’oppose. Sur le terrain, nous rencontrons tous les mêmes familles – l’Institut Gustave-Roussy n’est pas loin de ma circonscription. Nous cherchons donc à faire avancer les choses de manière crédible. Même si je n’ai rien à dire contre la volonté qui est la vôtre, je ne suis pas sûre que cet amendement constitue le bon outil.

Si notre commission décide de le voter, nous aurons le débat en séance publique. Mais je pense que la proposition de loi déposée par le groupe du MoDem permettra également, si elle est débattue, de faire le point sur un certain nombre d’autres problèmes qui se posent en parallèle : l’accès aux médicaments, l’âge minimal d’accès à des traitements aujourd’hui réservés aux adultes, les indemnités journalières...

En tout cas, ne faisons pas de mauvaise politique sur des sujets qui sont extrêmement graves et douloureux.

M. le président Éric Woerth. Mon intervention n’avait certes rien de polémique. Mais, à un moment donné, il faut mettre les questions sur la table – ou alors nous n’avons qu’à enterrer tous les sujets. De temps à autre, on peut aussi dire oui.

On prétend que cet amendement serait inefficace. En réalité, il se heurte simplement à l’opposition habituelle du Gouvernement, des cabinets, de la technocratie, qui invoqueront toujours une solution plus globale, prétendument plus efficace. Pour ma part, je pense que c’est une mauvaise manière de faire.

Quand l’enjeu financier n’est pas énorme, tout en offrant la possibilité d’un effet de levier, on peut constater entre nous une unanimité politique qui devrait nous conduire à demander au Gouvernement de revoir sa position.

M. Laurent Saint-Martin. Voilà pourtant, monsieur le président, des propos qui me semblent polémiques. Ne faisons pas accroire que les députés du groupe La République en Marche sont contre la recherche d’une solution !

L’avis défavorable de la rapporteure spéciale sur le déplacement de 18 millions d’euros ne signifie pas qu’elle s’oppose à l’accroissement des moyens sur ce sujet précis. Comme l’a rappelé Mme Peyrol, une proposition de loi sera prochainement examinée, qui va plus loin encore. Car l’enjeu, précisément, est beaucoup plus large.

Vous prétendez ne pas faire de polémique ? Eh bien moi je crois que si. Sur un sujet aussi grave, je refuse de me laisser enfermer par vous dans un rôle.

M. Charles de Courson. La proposition de loi dont il est question ne sera examinée, et éventuellement adoptée, qu’après la loi de finances. Vous voyez donc bien, mes chers collègues, que cet amendement nous offre une vraie occasion d’obtenir quelques crédits supplémentaires, même s’ils devaient finalement s’élever à moins de 18 millions d’euros. Si nous voulons montrer que nous servons à quelque chose, c’est maintenant qu’il faut le faire !

En adoptant cet amendement à l’unanimité, nous serions bien plus forts en face du Gouvernement pour obtenir une rallonge de crédits, ne serait-ce que de 10 ou de 5 millions d’euros. Fort de mes vingt-six années d’expérience comme parlementaire, je puis vous dire que la commission des finances n’a jamais obtenu de lui quelque chose qu’en montrant qu’elle existait. On veut nous faire passer pour des gens qui ne sont pas responsables, alors que nous le sommes : nous n’allons pas, en adoptant cet amendement, dégrader le déficit public. Si nécessaire, nous pourrons également changer le gage de l’amendement. Mais le montant considéré ne représente, dans l’esquisse budgétaire générale, que l’épaisseur du trait.

Faisons œuvre utile !

M. François Pupponi. Je crains de savoir trop bien comment les choses vont finir si les députés de la majorité ne nous suivent pas. C’est pourquoi je pense que la situation se réduit à une alternative : soit cet amendement est retiré, soit nous l’adoptons de manière unanime et nous assumons nos responsabilités en séance publique.

Sur un tel sujet, je ne veux pas entendre demain de fausses polémiques, que ce soit au sein du milieu associatif ou dans la presse, où nous pourrions être mis en cause pour notre vote. A-t-on tellement insisté, depuis le début de l’examen budgétaire, pour faire adopter d’autres amendements de l’opposition ? Je n’ai pas envie, sur ce sujet, de laisser simplement faire la majorité. Au contraire, mettons-nous tous d’accord entre nous.

M. Benjamin Dirx. Je commence à être un peu mal à l’aise quand j’entends ces mises en garde voilées. Pour ma part, j’ai connu le drame de perdre, dans ma famille, un proche décédé à 10 ans des suites d’un cancer. Si l’on pouvait régler tous les problèmes avec 18 millions d’euros, nous retiendrions tout de suite cette option. Mais ce n’est pas le cas.

Écoutons plutôt la rapporteure spéciale. Je plaide pour un retrait de l’amendement, quitte à ce qu’il soit déposé à nouveau en séance publique. Car, s’il vous plaît, travaillons de manière cohérente : une proposition de loi sera prochainement examinée sur le sujet.

En tout cas, cessons d’attirer constamment l’attention des députés sur le sens qui sera attribué à leur vote. Ce n’est pas ma vision du Parlement et de la démocratie.

M. le président Éric Woerth. Ai-je rien dit de tel ? Heureusement que nous pouvons tout de même avoir ce débat entre nous ! Puisque vous êtes en ce moment aux responsabilités, vous devez simplement assumer vos positions. L’opposition peut encore avoir des positions différentes des vôtres, peut-être inspirées, d’ailleurs, par son expérience un peu plus longue du pouvoir...

M. Jean-Louis Bourlanges. Monsieur le président, je regrette de dire que vous avez eu tort de répondre comme vous l’avez fait à Amélie de Montchalin. Elle était si près de nous donner la consigne de sagesse qu’attendait d’elle notre collègue Pupponi ! Je regrette de voir au contraire se développer une polémique inter-partisane. À cet égard, monsieur Saint-Martin, vous avez eu tort, vous aussi, de surenchérir.

En réalité, le problème est simple. Face à ce problème extrêmement douloureux, nous proposons l’adoption d’un amendement qui n’est pas très coûteux, même s’il est plus que symbolique et permet de mettre de l’argent sur la table. Viendra ensuite une proposition de loi. Pour l’heure, nous devons cesser de nous déchirer et adopter ensemble cet amendement. Si nous n’en sommes pas capables, c’est que nous ne sommes pas capables de faire ensemble de la politique.

Mme la rapporteure spéciale. Monsieur Bourlanges, vous m’avez retiré les mots de la bouche. Étant donné le tour que prend la discussion et l’importance du sujet, il me semble important que nous ayons une discussion avec le Gouvernement dans l’hémicycle, puisque c’est l’exécutif qui est aux manettes.

Pour ma part, je ne prendrai donc pas part au vote sur cet amendement. Quelle que soit son issue, je souhaiterais que nous ayons tous la sagesse d’entendre les arguments du Gouvernement en séance publique, notamment au regard de la proposition de loi qui sera prochainement examinée.

J’aimerais que nous puissions, sur ce sujet qui recouvre des enjeux politiques, des enjeux humains et des enjeux de recherche, voter en conscience.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite, en discussion commune, les amendements II-CF645 et II-CF648 de la rapporteure spéciale.

Mme Amélie de Montchalin, rapporteure spéciale. Il s’agit d’un sujet plus technique, mais toutefois important, puisqu’il concerne les énergies renouvelables, la transition écologique et la transition climatique.

Je propose, par l’amendement II-CF645 de transférer 10 millions d’euros supplémentaires à l’action n° 17 du programme 190 Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables. De prime abord, je semble puiser dans les crédits du Centre national d’études spatiales (CNES), mais, en fait, la manipulation consiste à prendre ces crédits sur une ligne du même programme 190. Cette ligne, dédiée aux moteurs et à la transition énergétique dans l’aviation, est gérée en partenariat avec la direction générale de l’aviation civile et le SGPI. Cette ligne inclut également des avances remboursables sur lesquelles, cher collègue de Courson, j’ai beaucoup de mal à avoir de la visibilité.

L’IFPEN est un institut de recherche extrêmement intéressant, puisqu’il génère du chiffre d’affaires et de l’innovation grâce à des start-up. Il faut donc pouvoir le doter de moyens à la hauteur de l’ambition qui est la sienne. Je rappelle que les énergies renouvelables représentent non seulement une ambition, mais également des techniques, des technologies et des emplois.

M. Charles de Courson. Vous savez que l’IFPEN, anciennement Institut français du pétrole, était autrefois financé par une taxe parafiscale. Quand on a supprimé les taxes parafiscales pour les remplacer par une dotation budgétaire, on a considérablement réduit ses ressources propres.

Parallèlement, le sigle s’est enrichi de deux lettres supplémentaires signifiant « énergies renouvelables », c’est-à-dire qu’il n’est plus simplement actif dans le pétrole, mais consacre une part croissante de son action aux énergies renouvelables. L’amendement proposé irait donc dans la bonne direction.

Ma question est la suivante : avec ces 10 millions d’euros, s’agit-il simplement de freiner sa chute ? Madame la rapporteure, comment vous êtes-vous arrêtée à cette somme ?

Mme la rapporteure spéciale. Le projet de loi de finances prévoit une réduction de ses crédits de 3,5 millions d’euros. Mon but est de rattraper une partie de la baisse brutale subie par l’Institut ces deux ou trois dernières années, de sécuriser son fonctionnement et les projets de recherche déjà lancés.

Quant à l’amendement II-CF648, il s’agit là d’un amendement technique, qui consiste à ne pas prélever les 10 millions sur la ligne du CNES, mais sur l’action 14, Recherche et développement dans l’aéronautique civile, laquelle mêle subventions et avances remboursables bénéficiant aux grands groupes du secteur, à commencer par Airbus. Cette ligne n’entre pas dans le champ du contrôle exercé par les responsables du programme 190, de sorte qu’un certain flou existe à son sujet.

Je suis certaine que, dans les heures qui viennent, beaucoup de gens vont pouvoir m’expliquer comment elle fonctionne... Mais je pense que c’est un bon choix de gage.

M. Charles de Courson. Si je puis me permettre, ayant été rapporteur spécial pendant dix ans sur l’aviation civile, je me souviens qu’à l’époque il y avait un compte d’affectation spéciale.

J’avais d’ailleurs examiné beaucoup de conventions et proposé des rachats de conventions : vous savez qu’elles donnent lieu à des versements de royalties – il pouvait donc être intéressant pour l’État de les racheter. Pour ma part, j’avais obtenu toutes les informations voulues. Le taux de succès de ces contrats est, contrairement à ce qu’on peut croire, élevé : les cas d’échec sont très faibles. Je ne suis donc pas enthousiasmé par le gage, mais j’accepte d’y voir un amendement de cohérence par rapport à l’amendement II-CF645.

La commission adopte successivement les deux amendements.

Puis elle examine l’amendement II-CF554 de Mme Christine Pires Beaune.

M. Régis Juanico. Cet amendement vise à permettre de développer l’amplitude horaire d’ouverture des bibliothèques. En ce domaine, les progrès sont significatifs depuis l’an 2000, avec une moyenne de 61 heures d’ouverture par semaine. Mais nous sommes encore en retard par rapport à nos partenaires européens, chez qui la moyenne se situe plutôt autour de 65 heures.

Il faut savoir que moins de quinze bibliothèques universitaires sont ouvertes le dimanche en France, pour 2,5 millions d’étudiants. C’est pourquoi l’amendement propose d’abonder les crédits de l’action Bibliothèques et documentation, à hauteur de 2 millions d’euros.

M. le rapporteur spécial. Vous abordez un vrai sujet, d’ailleurs plus large que la seule question du travail dominical des personnels de bibliothèques.

Comme vous l’avez rappelé, la moyenne d’ouverture des bibliothèques se situe plutôt autour de 65 heures chez nos partenaires européens – c’est même 69 heures en Allemagne. Un plan est en cours de déploiement, pour faire qu’on propose une place assise pour douze étudiants environ, en 2025. Là encore, les comparaisons internationales ne sont pas très flatteuses, puisqu’il y a une place pour six étudiants au Royaume-Uni et aux États-Unis, où les contributions individuelles au financement des infrastructures et de ce genre d’équipements sont cependant très différentes du nôtre.

Ce qui n’est pas mentionné dans l’exposé des motifs, mais qu’il faut rappeler ici, c’est que le PLF 2019 est en ligne avec les objectifs, assez ambitieux, du plan « Bibliothèques ouvertes + ». 2 millions d’euros supplémentaires y sont ainsi consacrés, concentrés dans l’action 5 du programme 150, lequel passe de 447,6 à 449,5 millions d’euros. Le PLF 2019 marque donc une poursuite de l’effort.

Au contraire, il semble délicat de remettre en cause des engagements sur d’autres lignes, telles que la recherche spatiale. Encore s’agit-il plus d’arriérés que d’engagements. C’est pourquoi mon avis, à ce stade, est défavorable. Mais il aurait été favorable s’il n’y avait pas eu cet effort déjà acté dans le PLF 2019.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement II-CF568 de Mme Christine Pires Beaune.

M. Régis Juanico. Cet amendement tend à rétablir le budget alloué à la culture scientifique et technique, qui est en baisse de 2 millions d’euros. Il est indiqué, dans le PLF 2019, que cette baisse se justifie par le fait que les besoins réels et les capacités de financement d’Universcience ne nécessiteraient que 1,15 million d’euros pour ses dépenses d’opérations financières. Pour notre part, nous pensons que ces 2 millions de baisse sont plutôt de l’ordre du « rabot » et du souci d’économies recherchées par le Gouvernement. C’est pourquoi nous proposons de rétablir ces crédits.

Mme la rapporteure spéciale. Le ministère de la culture a effectivement pour mission d’assurer la diffusion plus large au public des connaissances scientifiques. Cette action est conduite par Universcience, à savoir l’alliance entre le Palais de la découverte et la Cité des sciences de La Villette. La dotation est de 99,6 millions d’euros dans le PLF 2019, établi conformément au projet d’établissement et au contrat d’objectifs et de performance de 2017.

Mais il y a une petite subtilité puisque, sur ces 99,6 millions d’euros, 98,5 millions d’euros correspondent à la subvention pour charges de service public et 1,1 million correspondent à des dépenses d’opérations financières, c’est-à-dire à des fonds propres versés à l’établissement pour la poursuite des travaux d’entretien et de mise aux normes de la Cité des sciences et de l’industrie. Or, si la subvention pour charges de service public est stable par rapport à 2018 et même par rapport à 2017, la dotation en fonds propres varie selon les travaux à réaliser : il était prévu 3,1 millions d’euros de travaux l’an dernier, et seulement 1,1 million d’euros cette année.

Nous n’observons donc pas de recul des moyens consacrés à la diffusion de la culture scientifique ; il s’agit seulement du lissage annuel des travaux menés à La Villette pour accueillir le public. À défaut de retrait, je devrai donc formuler un avis défavorable à votre amendement.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte les crédits de la mission Recherche et enseignement supérieur, modifiés.

Elle examine ensuite l’article 78 rattaché à cette mission.

Article 78 : Renforcement de la mobilité étudiante

La commission examine les amendements identiques II-CF602 de Mme Christine Pires Beaune et II-CF633 de M. Éric Coquerel.

M. Régis Juanico. L’aide à la recherche d’un premier emploi (ARPE), instaurée en 2016, était une revendication ancienne des représentants des étudiants et permettait d’accompagner l’insertion de plus en plus tardive des jeunes sur le marché du travail. Elle permettait aussi le prolongement des bourses sur critères sociaux pendant quatre mois après l’obtention du diplôme. En 2017, ce dispositif a bénéficié à 26 000 étudiants et à 2 000 apprentis.

Alors que votre document de présentation de l’évaluation préalable des articles du PLF reconnaît qu’il s’agit « sans conteste d’une aide pour les jeunes dans la transition vers le premier emploi », vous la supprimez brutalement pour la remplacer par un dispositif d’aide exceptionnelle à la mobilité aux personnes qui, dans le cadre de la procédure nationale de préinscription à Parcoursup, souhaitent s’inscrire à une formation de l’enseignement supérieur.

Notre amendement vise donc à supprimer cet article 78, qui lui-même supprime le dispositif.

M. Michel Larive. Cet article prévoit la suppression de l’ARPE au motif qu’elle serait, aux dires du Gouvernement, redondante avec la garantie jeunes. Nous considérons qu’au contraire, ces deux types d’aides sont complémentaires : elles ne touchent pas le même public et n’ont pas les mêmes finalités.

En effet, la garantie jeunes ne concerne que les jeunes qui ne sont ni en emploi, ni en formation, ni en étude et en situation de grande précarité sociale. Elle concerne les jeunes âgés de 16 à moins de 26 ans. L’ARPE, en revanche, bénéfice à des jeunes pouvant avoir jusqu’à 28 ans et qui ont obtenu un diplôme à finalité professionnelle. Au demeurant, cette aide est ciblée, puisqu’elle ne s’adresse qu’aux étudiants boursiers, ce qui permet d’accompagner les jeunes au plus près de leurs besoins.

Le Gouvernement argue aussi du fait qu’il veut créer un dispositif exceptionnel d’aide à la mobilité destiné aux jeunes qui, dans le cadre de leur préinscription Parcoursup, souhaitent s’inscrire à une formation de l’enseignement supérieur. Faute de précisions sur ce nouveau dispositif, et ne croyant pas sur parole à la générosité du Gouvernement, nous souhaitons, par cet amendement, nous assurer de la pérennité de l’ARPE.

M. le rapporteur spécial. Les crédits de l’ARPE sont chaque année de plus en plus sous-consommés : dans le dernier budget, 58 millions d’euros étaient prévus pour le financement de cette aide, mais seuls 33 millions d’entre eux ont été consommés. Le défaut majeur du dispositif est qu’il ne fait l’objet d’aucun accompagnement particulier. Les rapporteurs spéciaux au Sénat l’ont d’ailleurs souligné : ce dispositif produit des effets d’aubaine. Il n’est pas contrôlé ou, en tout cas, les contrôles sont très difficiles à effectuer et les CROUS n’ont pas les moyens de s’assurer que le demandeur n’est plus en formation, qu’il recherche bien un emploi et qu’il n’en a pas trouvé. L’aide peut même, en outre, retarder l’insertion professionnelle.

Nous faisons donc clairement un autre choix, celui de quadrupler les crédits consacrés à la mobilité étudiante – crédits qui passent de 7 à 30 millions d’euros –, de renforcer les parcours personnalisés pour améliorer la réussite des étudiants et de privilégier les dispositifs réels d’insertion professionnelle qui se développent assez bien. Nous faisons aussi le choix d’étendre la garantie jeunes pour ceux d’entre eux qui sont dans une situation de rupture sociale et qui ont véritablement besoin à la fois d’un accompagnement financier et d’un accompagnement humain qui fait défaut dans le cadre de l’ARPE. Nous préférons investir en amont plutôt que dans un dispositif qui n’a pas fait ses preuves, qui n’a pas trouvé son public et qui est assez coûteux au regard de son efficacité. Avis défavorable.

M. Charles de Courson. Monsieur le rapporteur spécial, pourriez-vous nous rappeler le montant de l’ARPE ?

M. le rapporteur spécial. L’aide est en moyenne de 300 euros par mois pendant quatre mois à compter de l’obtention du diplôme.

La commission rejette successivement les amendements.

Puis elle adopte l’article 78 sans modification.

Article additionnel après l’article 78 : Rapport du Gouvernement au Parlement sur l’application de la réserve de précaution aux crédits des programmes 150 et 172 de la mission interministérielle Recherche et enseignement supérieur

La commission examine, en présentation commune, les amendements II-CF646, II-CF649 et II-857 de la rapporteure spéciale.

Mme la rapporteure spéciale. Nous pourrions défendre l’amendement II-CF646 à deux voix avec mon collègue Fabrice Le Vigoureux. Dans ce budget, nombre de crédits d’intervention, tels que ceux de l’ANR, sont définis comme devant être dépensés – puisqu’il s’agit de fonds que l’État donne à des agences pour leur permettre de faire des appels à projets et donc de financer la recherche – mais ont un taux de mise en réserve de 8 %, bien supérieur aux 3 % théoriquement appliqués à l’ensemble du budget. De plus, le taux de mise en réserve des crédits d’intervention devrait conceptuellement être à zéro puisque le but est bien de dépenser ces crédits sur l’ensemble de l’année. Le taux de mise en réserve étant un outil de gestion de la direction du budget, nous ne pouvons le faire figurer dans la loi. Nous demandons donc un rapport sur l’application de la mise en réserve de précaution des programmes 150 et 172 pour comprendre comment elle intervient.

Nous avons également noté que les crédits des missions internationales, telles que celles de l’Organisation mondiale de la santé, et des grands projets internationaux font également l’objet d’une mise en réserve qui oblige à faire en fin de gestion des deuxièmes versements à des organismes internationaux attendant que la France paie l’intégralité de ses dus.

M. le rapporteur spécial. Cet amendement est important car le taux de 8 % pénalise fortement les établissements dans un contexte d’augmentation très soutenue de leurs effectifs, avec 5 % à 6 % d’étudiants supplémentaires chaque année depuis trois ans. Cette augmentation pose d’ailleurs des difficultés budgétaires.

Mme la rapporteure spéciale. Quant à l’amendement II-CF649, il vise à obtenir un « jaune » budgétaire sur l’intégralité des dotations affectées à la sécurité et à la sûreté nucléaires – M. Aubert appréciera. L’idée est de pouvoir mettre en lien les budgets du CEA, de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, de l’Autorité de sûreté nucléaire, du Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire, des commissions locales d’information (CLI) et de l’Association nationale des CLI, ainsi que les dotations versées à toute autre autorité publique agissant dans ce domaine. Compte tenu de la grande opacité qui existe en la matière, il est important d’avoir une vision transversale de ces financements au sein d’un même document.

Mme Émilie Cariou. Le coût afférent à la gestion des déchets nucléaires radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue a été fixé à des montants assez différents : 25 milliards d’euros par Ségolène Royal en 2016, 34 milliards d’euros par l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs la même année et 43 milliards d’euros par Price Waterhouse Coopers. La Cour des comptes a relevé qu’on ne savait pas encore très bien quel serait le coût de la gestion des déchets nucléaires, quelle que soit la solution retenue à terme.

Cet amendement vise à l’obtention d’un rapport financier exposant une comparaison financière des trois pistes de gestion des déchets radioactifs. Ces trois pistes, fixées dans les lois de 1991 et de 2006, sont la piste technologique de la transmutation, la piste du stockage en surface ou en subsurface et la piste de l’enfouissement en couche géologique profonde.

Cette demande de rapport rejoint notre volonté de renforcer les moyens de contrôle et d’évaluation de l’Assemblée nationale afin de disposer de chiffrages crédibles. Il est nécessaire que nous ayons à notre disposition les informations – notamment financières – nécessaires pour orienter les choix scientifiques qui engageront collectivement le pays. Il faudra que nous ayons l’assurance que l’option retenue est la meilleure en matière de sûreté nucléaire et qu’elle est supportable financièrement. Parfois, l’option la moins sûre est aussi la plus chère.

Dans le cadre de la préparation par la Commission nationale du débat public de la consultation sur le plan national de gestion des matières et déchets radioactifs, nous demandons un rapport chiffré qui fasse une évaluation un peu plus fiable que celles qu’on a eues jusqu’à présent. Aujourd’hui, on a surtout exploré l’option du stockage en couche géologique profonde. Le document de politique transversale dont vient de parler Amélie de Montchalin nous permettra également d’y voir beaucoup plus clair quant à l’action des différents organismes agissant dans le domaine de la sûreté nucléaire.

M. Julien Aubert. Je suis circonspect, car je vois qu’on multiplie les demandes de rapports sur des sujets pour lesquels nous avons déjà des informations. J’ai rédigé en 2014 avec mon collègue Christophe Bouillon un rapport sur les déchets nucléaires et sur le coût de Cigéo. Il y a eu un rapport de la Cour des comptes, également sur les déchets nucléaires. Juste avant la fin de la dernière législature, nous avons eu un débat sur le projet Cigéo et sur la réversibilité. Comme le prescrit la loi, nous aurons un débat le jour où il nous faudra décider si nous réalisons effectivement ce projet Cigéo. C’est à ce moment-là qu’il faudra faire la vérité sur les coûts mais ce n’est pas seulement une question de coût ni un sujet théorique. Cela fait maintenant près de vingt ans qu’on réfléchit et il y a un laboratoire souterrain. J’ose espérer que compte tenu de la nécessité d’assurer la stabilité de l’investissement à faire, on ne va pas changer tous les ans de stratégie sur les déchets nucléaires !

Ensuite, il y a effectivement un second sujet qui est celui de la transmutation. Pour répondre à la question de notre collègue de Courson, l’État est pudiquement et hypocritement en train d’asphyxier le projet ASTRID en disant qu’il va en réduire la taille et qu’il ne va pas fabriquer de prototype mais plutôt faire des simulations pour tester ses hypothèses. L’État crée ainsi, de manière assez cynique, le problème : si nous ne savons pas transmuter les déchets, les poubelles vont déborder. La question est celle de l’orientation politique qu’on veut donner au projet. Si l’on veut régler le problème des déchets nucléaires, il faut investir dans le projet ASTRID, continuer Cigéo et faire le rapport que vous proposez au moment où nous devrons prendre notre décision.

M. Charles de Courson. Le but de cet amendement est d’évaluer, en investissement et en fonctionnement, combien pourraient coûter dans la durée les différentes hypothèses de gestion des déchets nucléaires. Or, il n’y a qu’une seule option dont on commence à cerner l’ordre de grandeur : c’est le stockage souterrain à Bure. On sait que cela coûtera entre 25 et 30 milliards d’euros d’investissements, mais on ne sait pas si la transmutation est une piste praticable.

M. Julien Aubert. Si l’on n’investit pas, on ne le saura jamais.

M. Charles de Courson. On ne sait pas du tout quantifier cette piste. Si d’autres pays l’avaient explorée, on aurait une idée du coût de la transmutation. Je veux bien voter cet amendement, mais je ne vois pas très bien comment le Gouvernement pourra produire un rapport sur les trois pistes évoquées. Il ne pourra donner d’ordre de grandeur que pour l’une des trois.

Mme Émilie Cariou. Dans le cadre de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, j’approfondis la question nucléaire en général et celle des déchets en particulier. Pour l’instant, on a effectivement du mal à passer à la phase industrielle du programme ASTRID et de la transmutation. Il va donc être difficile de chiffrer le coût du projet.

En revanche, il est possible de le faire pour le stockage en subsurface, qui consiste à creuser dans une colline l’équivalent d’un tunnel ferroviaire, comme le font les Allemands. Le stockage en subsurface est plus réversible que le stockage en couche géologique profonde, qui n’est réversible que jusqu’à un certain point car, au bout d’un certain temps, la roche se referme. L’objet même de ce stockage à 500 mètres sous terre est que les déchets soient pris dans la pierre et n’en bougent plus jusqu’à la nuit des temps. Je comprends, monsieur Aubert, que vous déploriez la publication d’un rapport de plus, mais le débat national est en cours et nous allons prendre des décisions qui engageront notre planète pendant des centaines de milliers d’années. Le problème de la sûreté nucléaire est le plus important pour nous.

Ensuite, le problème financier est d’assurer la meilleure sûreté nucléaire possible à un coût supportable et prévisible. Des alertes ont été lancées, notamment dans le rapport d’information de Barbara Pompili issu de la commission d’enquête sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires. Je sais que vous ne partagez pas les conclusions de cette commission d’enquête, monsieur Aubert, mais le rapport que nous proposons devrait nous permettre de prévoir les financements adéquats. Il nous montrera aussi que nous ne sommes pas beaucoup creusé la tête sur les autres solutions de stockage que Cigéo alors que les lois de 1991 et 2006 prévoient l’obligation de le faire.

M. Julien Aubert. Ce n’est pas une question de coût mais de stratégie. La France a fait un choix stratégique avec Cigéo.

Quant au rapport Pompili – j’en sais quelque chose puisque j’étais membre de cette commission d’enquête –, il a repris de très larges pans de l’enquête que j’avais moi-même menée en 2014, sauf qu’il en est arrivé à des conclusions différentes. Prélever un raisonnement et en changer la conclusion n’est pas tout à fait comme faire une enquête différente.

La commission adopte l’amendement II-CF646.

Article additionnel après l’article 78 : Annexe générale au projet de loi de finances de l’année précisant l’ensemble des dotations budgétaires affectées à la politique de sécurité et de sûreté nucléaires

La commission adopte l’amendement II-CF649.

Article additionnel après l’article 78 : Rapport du Gouvernement au Parlement sur la gestion des déchets radioactifs de long terme

La commission adopte l’amendement II-CF857.

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La commission examine ensuite les crédits de la mission Enseignement scolaire (Mme Catherine Osson, rapporteure spéciale).

Mme Catherine Osson, rapporteure spéciale. Le budget de l’enseignement scolaire est depuis plusieurs années le premier de la Nation ; il concerne plus de 12 millions d’élèves et la moitié des fonctionnaires de l’État. Ces crédits s’établissent dans le projet de loi de finances (PLF) 2019 à 52,26 milliards d’euros hors pensions, en augmentation de 1,5 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2018, démontrant qu’il s’agit là d’une priorité de notre Gouvernement.

Ce budget en hausse bénéficie tout particulièrement à l’enseignement du premier degré et traduit la volonté de rééquilibrer les moyens engagés vers le primaire : 1 800 emplois sont ainsi créés. Cette concentration des moyens est essentielle pour que l’ensemble des élèves puisse acquérir les connaissances fondamentales qui sont le socle l’ensemble de leur parcours scolaire ultérieur. Sans ces acquis, c’est toute la scolarité des élèves qui sera pénalisée. Or, aujourd’hui, plus de 20 % des élèves sortent de l’école primaire sans savoir correctement lire, écrire ou compter, et ces difficultés concernent les milieux les plus défavorisés. Ce rééquilibrage des moyens vers l’école primaire est donc la condition de la réussite de notre système éducatif.

Ces moyens renforcés bénéficient également à d’autres objectifs fondamentaux.

D’abord, à l’inclusion scolaire – sujet qui me tient particulièrement à cœur. Beaucoup de reproches ont été faits à cette majorité sur le sujet. Pourtant, 250 unités localisées pour l’inclusion scolaire vont être créées dans les lycées au cours du quinquennat. De plus, à la rentrée 2019, 11 200 contrats aidés seront transformés en 6 400 emplois d’accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), auxquels s’ajoute le financement de 6 000 AESH supplémentaires.

Je salue également l’objectif de doubler le nombre d’unités d’enseignement externalisées. Ce dispositif consiste à transférer des unités localisées dans les établissements médico-sociaux vers les établissements scolaires. Cette mesure permet de créer un lieu unique, identifié, dans lequel l’enfant peut être pris en charge à la fois par des professionnels de l’enseignement et par des professionnels médicaux. Je suis particulièrement favorable à ces dispositifs qui évitent de segmenter la prise en charge de l’enfant. Au total, ce sont 2,3 milliards d’euros par an qui sont mobilisés pour accompagner les enfants en situation de handicap.

Dans un second temps, je souhaiterais aborder la question des écoles rurales. J’en profite pour saluer le travail accompli par Mme Thill, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, sur ce sujet. Nous avons visité ensemble des classes comportant chacune plusieurs niveaux et nous avons été impressionnées par l’engagement des enseignants qui y travaillaient. Ils ont partagé avec nous leurs difficultés, bien sûr, mais aussi leurs motifs de satisfaction. Une enseignante a souligné l’entraide forte qui régnait dans sa classe, conduisant les grands à aider les plus petits, ce que j’ai pu observer par moi-même. Je ne cherche pas à nier les difficultés qui existent pour les écoles en milieu rural : je souligne simplement que le tableau est loin d’être aussi noir que certains le disent. D’ailleurs, à la rentrée 2018, bien que les départements ruraux aient connu une baisse très importante d’effectifs, avec 17 000 élèves en moins, leur taux d’encadrement s’est amélioré, passant de 5,75 professeurs pour 100 élèves à la rentrée 2017 à 5,83 à la rentrée 2018.

Dans un troisième temps, j’aimerais dire un mot sur l’enseignement technique agricole, qui a accueilli, à la rentrée 2018 ; 162 000 élèves et étudiants, et dont les crédits sont en augmentation de 1,3 % dans le PLF 2019. Quelque 35 % des élèves y bénéficient d’une bourse sur critères sociaux. Cette filière souffre d’un manque de visibilité auprès des parents et des élèves, alors même qu’elle permet des parcours diversifiés et souvent accomplis en alternance dans le milieu professionnel. La promotion active de l’apprentissage souhaitée par ce Gouvernement participe à sa revalorisation.

J’aimerais terminer mon propos en vous parlant de l’éducation prioritaire. À la rentrée 2019, les classes de CE1 en réseau d’éducation prioritaire (REP) seront dédoublées, s’ajoutant aux classes de CP et de CE1 de REP + et aux classes de CP de REP : 300 000 élèves vont bénéficier de l’extension de ce dispositif. J’anticipe les critiques de certains de mes collègues : non, nous ne sacrifions pas les écoles rurales pour les écoles en milieu urbain. Non, nous ne prenons pas des moyens aux écoles rurales pour mettre en œuvre les dédoublements en éducation prioritaire. Il est temps d’arrêter d’opposer le rural et l’éducation prioritaire et de jouer à diviser. Le Gouvernement a fait un choix courageux et ambitieux : permettre à des élèves vivant dans des quartiers défavorisés d’apprendre à lire dans des conditions particulièrement propices – une classe de douze élèves. Le Gouvernement valorise également l’engagement des enseignants dans ces zones en mettant en place une deuxième tranche de revalorisation annuelle de l’indemnité de sujétion en REP +, à hauteur de 1 000 euros nets.

Au cours de mes travaux, j’ai eu le privilège d’assister à l’apprentissage d’un son dans une classe de CP à douze élèves, avec des élèves à l’écoute et très participatifs dans ma circonscription. J’ai pu rencontrer des enseignants, qui m’ont fait part de leur grande satisfaction, et des mamans qui se réjouissent de cette opportunité offerte à leurs enfants. Au cœur d’un quartier populaire de Roubaix, je ne connais que trop bien les extrêmes politiques et religieux qui avancent quand la République est défaillante. Échanger avec des familles heureuses de voir leurs enfants s’épanouir, apprendre plus et plus vite à l’école de la République en toute confiance est une réelle satisfaction. Je suis convaincue que cette politique permettra à ces enfants d’arriver avec de meilleures chances dans l’enseignement secondaire puis dans l’enseignement supérieur. Il faut rappeler qu’aujourd’hui les collégiens entrant en sixième dans un collège de l’éducation prioritaire se distinguent par leur retard scolaire, à hauteur de 16,8 % en REP +, contre 7,4 % hors éducation prioritaire.

Pour toutes ces raisons, chers collègues, je donne bien évidemment un avis favorable au vote de ces crédits.

M. Charles de Courson. Je suis étonné que Mme la rapporteure spéciale n’ait pas évoqué la décision du Président de la République de rendre obligatoire l’inscription en classe de maternelle dès l’âge de 3 ans. Actuellement, on n’en est pas à 100 % d’inscriptions.

M. Régis Juanico. Mais à 97 %.

M. Charles de Courson. On parle de 97 %, mais les choses sont en fait plus compliquées que cela car certains enfants ne sont scolarisés que le matin et le taux d’absentéisme est assez élevé dans les écoles maternelles, surtout l’après-midi. Cette réforme entrera en vigueur à la rentrée 2019 : en a-t-on tenu compte dans le budget, même si elle ne concerne que le dernier trimestre ? Et que se passera-t-il dans l’enseignement privé ? Jusqu’à présent, les collectivités locales – communes et intercommunalités – n’étaient obligées de contribuer au financement des écoles privées que pour l’enseignement primaire. À partir du moment où l’enseignement devient obligatoire en maternelle, cela ne rend-il pas obligatoire la participation des communes ou intercommunalités au financement des écoles maternelles ?

D’autre part, madame la rapporteure spéciale, trouvez-vous réaliste l’indicateur 1.1 présenté à la page 37 du « bleu » budgétaire, relatif à la compréhension tant en français qu’en mathématiques ? Pensez-vous qu’en REP +, on puisse faire passer cet indicateur de 60 % à 80 % en trois ans ? Cela me paraît absolument impossible.

M. Régis Juanico. Je m’exprimerai très rapidement puisque nous aurons à nouveau ce débat en commission des affaires culturelles et de l’éducation – peut-être même de façon plus approfondie. Nous sommes vraiment très peu cet après-midi en commission des finances pour examiner les crédits du premier budget de la Nation, qui s’élèvent à près de 80 milliards d’euros !

La rapporteure spéciale a mis l’accent sur certaines priorités de la majorité – priorités que nous soutenons en partie. Je pense à l’effort fourni en faveur du dédoublement des classes en CP et en CE1, à l’effort plus global en faveur du primaire, que nous avions déjà engagé, et à celui qui est prévu en faveur de l’inclusion scolaire. Vous avez bien parlé des 1 800 emplois en plus dans le primaire mais avez complètement oublié de parler des suppressions d’emplois dans le secondaire et dans le second degré ! Il y aura l’an prochain 2 650 emplois en moins dans le secondaire, ce qui correspond à la moitié de l’effort total qui est demandé à la fonction publique d’État pour 2019 alors même que la direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance du ministère de l’éducation nationale nous dit qu’en 2019, 40 000 élèves supplémentaires seront attendus dans le second degré, que ce soit au collège ou au lycée. Ces suppressions importantes de postes dans le second degré nous renvoient au débat que nous avons actuellement sur certains comportements violents dans les établissements scolaires. Dans ce contexte de violence, la présence d’adultes est cruciale dans ces établissements. Ce budget ne permet donc pas d’envisager de progrès sérieux dans le second degré – ce que nous regrettons.

M. Michel Larive. À notre grand regret, et malgré les annonces du ministre de l’éducation nationale, le Gouvernement prévoit pour cette année encore une baisse du budget de la mission Enseignement scolaire. Si l’on observe les chiffres à l’aune de l’inflation et de la croissance démographique, une part moindre de la richesse nationale sera consacrée à l’éducation des prochaines générations cette année.

Je voudrais aussi revenir sur le dédoublement des classes en REP, madame la rapporteure. En Ariège, cela concerne une classe sur tout le département et non pas tout le primaire !

Les orientations budgétaires de cette mission reflètent la logique libérale du ministère de l’éducation nationale. L’objectif est simple : ne raisonner qu’en termes d’employabilité des élèves. Cette vision de l’éducation est trop restreinte et ne correspond pas à la vision première de l’éducation, ayant pour finalité d’éveiller l’esprit critique de nos jeunes gens. Le Gouvernement ne prévoit rien ou très peu pour l’activité périscolaire, alors que tous les spécialistes répètent que c’est dans le cadre de ces activités que s’estompent les inégalités entre les classes sociales. À l’inverse, le Gouvernement préfère participer au développement d’écoles internationales sélectives cofinancées par l’Union européenne pour former une élite. Nous savons toutes et tous dans cette commission, quelle que soit notre appartenance politique, que le talon d’Achille de l’éducation à la française est sa propension à l’élitisme et à la reproduction sociale, comme l’a montré Pierre Bourdieu. L’excellence de la formation n’est pourtant pas liée à l’organisation d’une éducation élitiste et discriminante. Au bac, seuls le latin et le grec en tant qu’options facultatives pourront rapporter des points supplémentaires. Cette mesure n’avantage qu’une faible proportion d’élèves. S’il faut des spécialistes d’Ovide, il faut aussi des cinéastes et des sportifs de haut niveau. L’éducation nationale est un service public. À ce titre, l’école doit être complètement gratuite dans toutes ses composantes. La cantine doit être gratuite, le ramassage et les fournitures scolaires doivent l’être et les activités périscolaires aussi.

Nous demandons également la titularisation des AESH dans la fonction publique territoriale. Les enfants handicapés ont droit à ce dispositif. Il faut le leur assurer. Il faut également assurer aux personnels qui donnent de leur temps pour l’éducation de nos enfants un statut qui les éloigne de la précarité. Il faut aussi augmenter le nombre de médecins scolaires.

Bref, ce budget ne nous convient absolument pas.

M. Marc Le Fur. Les milieux ruraux ne bénéficient pas des REP + ni, donc, du dédoublement des classes ; ma circonscription n’est pas éligible à ce dispositif alors qu’elle est une des zones les plus rurales de France.

Par ailleurs, le ministre avait évoqué la nécessité de revaloriser les fonctions de direction, de façon à motiver ceux qui acceptent des postes dans le primaire. Notre rapporteure spéciale pourrait-elle préciser les mesures prises ou à venir ?

Enfin, c’est avec raison que la ministre précédente avait mis fin à l’abandon des langues anciennes, qui devraient donc être proposées dans tous les collèges ; or certains collèges publics n’en proposent aucune !

M. François Pupponi. Je suis un fervent défenseur du dédoublement, qui se passe bien et dont les enseignants et les élèves sont contents. Il y a un bémol, c’est que cela coûte très cher en termes d’investissements car les enseignants réclament une salle de classe pour douze élèves. Les communes concernées auront à dépenser plusieurs centaines de milliers d’euros qu’elles devront trouver, puisqu’il faut prévoir du préfabriqué et poser des cloisons, ce qui coûte de l’argent.

Nous avons donc été très surpris d’apprendre que le concours du fonds de soutien à l’investissement local a été refusé pour le financement de ces investissements. Nous déposerons un amendement, mais je souhaiterais connaître la position de la rapporteure et du Gouvernement, qui s’exprimera au cours de la séance publique, sur la prise en charge financière de ce dédoublement pour les communes les plus pauvres, qui comptent souvent le plus grand nombre de REP +.

M. Jean-Louis Bricout. M. Pupponi est un élu de la ville alors que je suis un élu de la campagne, nous n’avons donc pas tout à fait les mêmes problèmes puisque nous pouvons bénéficier de la dotation d’équipement des territoires ruraux pour les dédoublements de classe ; il est vrai que la situation est difficile en ville.

S’agissant des REP et REP +, un effet de zone se produit au sein des zones rurales. Ainsi des communes connaissant sensiblement les mêmes problèmes et qui se retrouvent avec des effectifs de 26 ou 27 élèves en CP ou en CE1 ne sont pas classées en REP ou REP + alors que c’est le cas du village voisin. Ne serait-il pas possible d’adopter un dispositif de lissage entre communes, qui éviterait cette distorsion quelque peu choquante ?

Mme la rapporteure spéciale. À M. de Courson, qui m’a interrogée sur la scolarisation obligatoire des enfants dès l’âge de trois ans, je demanderai de bien vouloir attendre que je sois en mesure de lui répondre dans l’hémicycle, car je conduis une réflexion sur le sujet dans le cadre de la rédaction de mon rapport et je ne dispose pas encore de tous les éléments.

En ce qui concerne la participation financière de l’école privée, je puis lui indiquer que des discussions sont en cours entre les villes et ces écoles, mais je le renvoie également à mon rapport, qui comportera plus d’éléments lorsqu’il sera achevé.

Par ailleurs, le taux de 97 % d’enfants de 3 ans préscolarisés est exact, mais, comme vous l’avez relevé, les enfants de cet âge ne viennent pas tous à l’école à temps plein : beaucoup viennent le matin seulement, leurs parents préférant les récupérer l’après-midi pour le temps de sieste. S’ils restent désormais toute la journée, cela posera des problèmes de dortoirs, qui ont été abordés avec les maires au cours des auditions préparatoires à mes travaux.

S’agissant des travaux à réaliser dans les écoles afin qu’il s’agisse d’un réel dédoublement et non d’un co-enseignement, j’indique à M. Pupponi que des opérations de rénovation urbaine ainsi que des programmes d’accessibilité des bâtiments communaux sont en cours dans les quartiers populaires, et que beaucoup de communes mettent à profit ces travaux d’accessibilité pour régler le problème qu’il a évoqué.

Nous avons interrogé la direction générale de l’enseignement scolaire (DGESCO) afin d’obtenir des chiffres concrets, car les montants concernés ne relèvent pas des crédits que je rapporte, mais du budget des mairies. Nous avons demandé à la DGESCO ce que coûtera l’aménagement des classes et des dortoirs : elle a indiqué ne pas encore disposer de toutes les informations, mais que les besoins semblaient moindres que ce qui avait été estimé au départ.

Par ailleurs, en ce qui concerne les 1 800 emplois créés dans le primaire, nous revendiquons le rééquilibrage entre l’enseignement secondaire et l’enseignement primaire. Vous évoquez un nombre important de suppressions de postes : pour avoir été enseignante lors de la révision générale des politiques publiques de Nicolas Sarkozy, je puis vous indiquer que ces suppressions de postes étaient d’une tout autre ampleur.

Toutefois, il arrive qu’au sein d’un établissement tel ou tel emploi à temps plein ne se justifie pas, et nous savons comment on procède en pareil cas : on le confie à une collègue présente depuis quelques années et qui a toute sa place dans l’équipe enseignante, alors que proposer des heures supplémentaires à de jeunes enseignants en début de carrière dans les quartiers populaires les motiverait à y rester et augmenterait leur pouvoir d’achat. Il convient d’être attentif à ce genre de dérive car parfois on suggère aux enfants des options qui ne leur conviennent pas forcément, dans le seul but de préserver un poste à temps complet qui ne se justifie pas forcément.

À M. Bricout, qui s’inquiète des effets de zone, j’indique qu’une réforme de la carte des réseaux d’éducation prioritaire va avoir lieu, ce qui nécessite une enquête sociale préalable, qui sera la première réalisée dans l’éducation nationale depuis longtemps, et qui peut fournir l’occasion d’une réflexion au sein du ministère sur les critères à retenir

En ce qui concerne les directeurs d’école, sur lesquels M. Le Fur m’a interrogée, il faut savoir que le dédoublement des classes a eu des effets positifs sur leur temps de décharge : certains, qui avaient droit à un quart-temps, sont passés à une demi-décharge, et ce sans qu’ait été accru le nombre d’élèves de leur établissement.

Enfin, j’indique à M. Larive que l’accompagnement des élèves handicapés à l’école n’a jamais été, en volume, aussi important qu’aujourd’hui. Je le dis et le redis ; nous avons connu des années où il n’y avait personne. Nous sommes dans une phase de formation et de titularisation ; je sais qu’on pourra toujours me citer l’exemple d’un enfant qui n’a pas reçu son auxiliaire de vie scolaire (AVS), mais, en termes globaux, il n’y a jamais eu autant d’AVS.

M. Marc Le Fur. Et sur les langues anciennes ? Avez-vous des éléments ?

Mme la rapporteure spéciale. Pas à ce stade.

La commission en vient à l’examen des amendements.

Article 39 et état B

La commission examine l’amendement II-CF616 de M. Éric Coquerel.

M. Michel Larive. L’actuel programme Vie de l’élève nous semble circonscrit à des domaines quelque peu sécuritaires et disciplinaires qui ne permettent pas de remplir sereinement des objectifs de lutte contre les inégalités et de pacification de la vie scolaire.

Très tôt, des distinctions entre les élèves peuvent émerger en fonction de l’origine sociale des parents et des activités périscolaires proposées aux enfants. La lutte contre les inégalités passe par une politique volontariste forte. Le plan « Mercredi » du Gouvernement, partie intégrante de l’action 6 du programme Actions éducatives complémentaires aux enseignements, nous semble participer d’une bonne intention, mais il est trop faiblement doté – 153 millions d’euros seulement – au regard de l’action 1 Vie scolaire et éducation à la responsabilité, dotée de près de 2,5 milliards d’euros.

Pour cette raison, et afin d’assurer la recevabilité de cet amendement, il est prévu d’abonder, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, un nouveau programme intitulé Actions éducatives complémentaires aux enseignements et vie périscolaire à hauteur de 618 739 155 euros, par une diminution à due concurrence des crédits de l’action 1 du programme 230 Vie de l’élève.

Mme la rapporteure spéciale. Vous proposez d’allouer 618 millions d’euros à un nouveau programme pour financer les activités périscolaires et, pour cela, de retirer 618 millions à l’action 1 Vie scolaire et éducation à la responsabilité. Or celle-ci finance les assistants d’éducation, qui participent notamment au dispositif « Devoirs faits » au collège, ainsi que les activités liées à la prévention de la radicalisation au le respect du principe de laïcité. Minorer d’un quart les crédits de cette action ne me paraît donc pas pertinent.

De plus, des moyens sont déjà fléchés pour financer les activités périscolaires, avec notamment 69 millions d’euros versés au Fonds de soutien au développement des activités périscolaires (FSDAP) dans le premier degré, 5 millions versés aux associations sportives et 5 millions aux associations engagées dans le dispositif « Devoirs faits ».

Je rappelle également que le plan « Mercredi » établit un partenariat avec les collectivités territoriales et permet à celles qui s’y engagent de voir doublé le montant par enfant des aides de la caisse d’allocations familiales.

J’émets donc un avis défavorable à cet amendement.

La commission rejette l’amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement II-CF627 de Mme Sabine Rubin.

M. Michel Larive. La France insoumise souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur les possibilités nouvelles qui seraient les siennes s’il s’engageait à ne plus financer l’enseignement privé.

Il est nécessaire de repenser l’école publique en permettant l’émergence de pédagogies innovantes, comme les méthodes Montessori, Freinet, etc. Cela nous impose de rendre possible l’accès de tous les élèves à ce type de pédagogies, et pas uniquement aux enfants dont les parents en ont les moyens financiers, notamment dans l’enseignement privé.

D’autre part, d’un point de vue républicain, les enseignements dispensés dans les écoles privées ne font pas l’objet d’un contrôle suffisant. C’est le cas des établissements hors contrat, mais aussi de ceux liés par contrat au ministère de l’éducation nationale. Nous considérons qu’il est nécessaire de faire en sorte que se rencontrent à l’école tous les enfants de la République.

La mise en place de pratiques pédagogiques innovantes pourra se faire grâce à l’argent qui sert actuellement à financer le programme Enseignement privé du premier et du second degrés, et que nous proposons de redéployer pour moitié vers les programmes 141 et 140. Au sein du programme 141, les deux premières actions pourront être créditées chacune à parts égales.

Mme la rapporteure spéciale. Vous proposez de supprimer les crédits accordés à l’enseignement privé et de les répartir entre l’enseignement public du premier degré et l’enseignement public du second degré.

Je ne peux qu’émettre un avis défavorable. Ce sont 2 millions d’élèves actuellement scolarisés dans des établissements de l’enseignement privé que votre amendement veut priver de subventions publiques. Je vous rappelle que chaque école sous contrat avec l’État, en contrepartie du financement par celui-ci, doit mettre en place les mêmes programmes d’enseignement que l’enseignement public. Cela permet d’avoir un cadre commun aux élèves du public et du privé sous contrat, ce qui est essentiel.

De plus, supprimer les subventions à l’enseignement privé n’entraînera pas sa disparition.

Enfin, je me permets de vous signaler que la méthode Montessori, que vous qualifiez d’innovante, est fondée sur le travail conduit par Maria Montessori au début du XXe siècle : sa nouveauté est donc relative.

M. Charles de Courson. Je vous rappelle, cher collègue Larive, que l’enseignement privé participe au service public de l’enseignement, dont il constitue une partie.

Par ailleurs, que faites-vous des 2 millions d’élèves ? Vous les rapatriez dans les communes ? Avec quels moyens ? Arrêtons le massacre !

M. Olivier Damaisin. Dans ma circonscription se trouvent deux écoles rurales de village qui sont des écoles Montessori, et elles relèvent du secteur public, pas du secteur privé.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle aborde, en discussion commune, les amendements II-CF529 et II-CF530 de Mme Christine Pires Beaune.

M. Jean-Louis Bricout. Notre premier amendement – le second est de repli – consiste à augmenter de 50 % les crédits pour le développement des activités périscolaires alloués aux communes ayant fait le choix de maintenir la semaine de quatre jours et demi. Le FSDAP leur attribue un montant forfaitaire de 50 euros par élève, plus 40 euros pour les écoles éligibles à la dotation de solidarité rurale « cible » ou à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale « cible ».

Le Gouvernement a cependant donné la possibilité aux communes qui le souhaitent de déroger à cette organisation du temps scolaire et de revenir à la semaine de quatre jours. Les communes ayant fait ce choix n’étant plus éligibles à ce soutien financier, les dotations du fonds ont été réduites.

Nous proposons de les abonder de 34,7 millions d’euros, afin de soutenir davantage les communes ayant choisi de conserver la semaine de quatre jours et demi, qui fonctionne bien lorsqu’elle est correctement organisée.

Mme la rapporteure spéciale. Vous proposez d’augmenter de 50 % les crédits consacrés au développement des activités périscolaires. Le Gouvernement a décidé de laisser aux communes le choix de l’organisation de la semaine scolaire. S’il est prévu de maintenir une subvention pour les 20 % d’élèves restés à la semaine de quatre jours et demi, je ne vois aucune raison de favoriser ces élèves en doublant la subvention accordée à leurs activités périscolaires. Cela reviendrait à pénaliser les communes repassées à la semaine de quatre jours, qui auraient peut-être fait un choix différent si le budget alloué aux activités périscolaires avait été plus important.

Votre amendement de repli tend, lui, à augmenter de 5,2 millions d’euros les crédits du FSDAP. L’aide accordée aux communes est calculée selon le nombre d’élèves éligibles, avec une majoration sous certaines conditions, ce qui explique que l’enveloppe du PLF 2019 ne corresponde pas strictement au cinquième du montant voté en loi de finances pour 2017.

Pour ces raisons, je suis défavorable à ces deux amendements.

La commission rejette successivement les amendements.

Puis elle examine l’amendement II-CF618 de Mme Sabine Rubin.

M. Michel Larive. L’école doit être le lieu où les mécanismes de responsabilisation, de sociabilisation et de citoyenneté se mettent en place. Il est donc essentiel d’y enseigner dès le plus jeune âge l’égalité entre les femmes et les hommes, par une lutte contre les stéréotypes sexistes. Il est fondamental de délivrer un enseignement dans lequel les petites filles comme les petits garçons, puis les jeunes filles comme les jeunes garçons, appréhendent la vie avec la même liberté, dans le respect mutuel. Cette mesure est la seule qui permettra de lutter contre le fléau des violences faites aux femmes.

Pour cette raison, et afin d’assurer la recevabilité de cet amendement, il est proposé de créer un nouveau programme intitulé Lutte contre les stéréotypes sexistes à l’école, coté de 618 739 155 euros, et de diminuer à due concurrence – c’est-à-dire d’un quart de leur montant – les crédits de l’action 1 du programme 3 Vie de l’élève.

Mme la rapporteure spéciale. Vous proposez d’allouer 618 millions d’euros à un nouveau programme afin de financer les actions de lutte contre les stéréotypes sexistes à l’école.

Si je partage votre souci d’instaurer un climat de respect mutuel entre filles et garçons dans les établissements scolaires, je suis en désaccord sur la solution que vous proposez.

L’action 1 Vie scolaire et éducation à la responsabilité finance en effet les assistants d’éducation, qui participent notamment au dispositif « Devoirs faits » au collège, ainsi que les activités en lien avec la prévention de la radicalisation et le respect du principe de laïcité. Minorer les crédits de cette action ne me paraît donc pas pertinent.

La lutte contre les stéréotypes sexistes s’inscrit dans une lutte plus globale contre les discriminations. Elle est menée au quotidien par les personnels de l’éducation nationale, ce qui ne peut pas réellement se chiffrer. Je vous signale par ailleurs que la convention interministérielle pour l’égalité entre les filles et les garçons va être renouvelée en 2019, et aura pour priorités la sensibilisation des élèves et la formation des personnels. Cette action passe également par la lutte contre le harcèlement sous toutes ses formes, notamment en ligne, qui touche majoritairement les filles : un des axes de cette lutte est la sensibilisation par les pairs.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine, en discussion commune, les amendements II-CF757 et II-CF527 de Mme Christine Pires Beaune.

M. Régis Juanico. J’ai déjà exposé les motifs pour lesquels nous présentons ces deux amendements.

L’amendement II-CF527 tend à revenir sur la suppression de 2 650 postes dans l’enseignement du second degré, programmée par le Gouvernement alors que les besoins en personnels garantissant la présence d’adultes au sein des établissements sont criants.

Quant à l’amendement II-CF757, il prévoit en outre la création de 1 350 postes supplémentaires, pour un montant de 324 millions d’euros.

Mme la rapporteure spéciale. Vous avez mis en avant, dans l’exposé sommaire, le fait que le ministère de l’éducation nationale supporte 43,5 % des suppressions de postes dans la fonction publique.

Le ministère de l’éducation nationale représentant à lui seul 52,3 % des emplois financés sur le budget de l’État, sa part de l’effort de maîtrise des dépenses est proportionnellement moindre que son poids dans le budget général. Au demeurant, les 1 800 postes supprimés représentent 0,18 % du nombre de fonctionnaires dans l’éducation nationale.

Le Gouvernement a fait le choix assumé d’opérer un rééquilibrage en faveur de l’enseignement primaire. Une meilleure maîtrise des fondamentaux entraînera un apprentissage facilité au collège ; cela explique la concentration des moyens humains sur le premier degré, ainsi que le dédoublement des classes de CP et CE1 en REP.

Pour ces raisons, je suis défavorable à ces deux amendements.

M. Charles de Courson. Il ressort de vos calculs, cher collègue, que le coût d’un poste serait de 80 000 euros par an, ce qui est impossible : le coût moyen annuel atteint à peine 25 000 à 30 000 euros.

La commission rejette successivement les amendements.

Puis elle se saisit de l’amendement II-CF528 de Mme Christine Pires Beaune.

M. Jean-Louis Bricout. Afin de garantir un bon enseignement, il faut donner aux enseignants une formation initiale et continue de qualité tout au long de leur carrière ; ce qui est essentiel pour la réussite des élèves.

Nous demandons que soient maintenus les crédits alloués à la formation des personnels enseignants au niveau voté en loi de finances pour 2018. Pour ce faire, nous proposons d’augmenter de 10 908 352 euros les AE et les CP de l’action 10 Formation des personnels enseignants et d’orientation du programme 141 Enseignement scolaire public du second degré, et de réduire à due concurrence ceux de l’action 8 Logistique, système d’information, immobilier du programme 214 Soutien de la politique de l’éducation nationale.

Mme la rapporteure spéciale. Vous proposez d’augmenter de 10,9 millions d’euros les crédits alloués à la formation des personnels enseignants.

La diminution des dépenses de formation s’explique par le développement d’outils numériques, comme la plateforme M@gistère pour la formation continue en ligne, et par celui de la formation à distance : la qualité des formations délivrées est donc identique, et la souplesse offerte aux enseignants pour organiser leur emploi du temps est plus grande.

Mon avis est donc défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement II-CF551 de Mme Christine Pires Beaune.

M. Jean-Louis Bricout. Nous avons entendu les représentants des AESH pour dialoguer sur les conditions d’exercice de leur métier et entendre leurs attentes.

Le PLF 2019 prévoit une enveloppe de 7,6 millions d’euros dédiée à la formation des AESH, mais aussi des personnels en contrats aidés. Les personnels rencontrés nous ont indiqué que la formation de 60 heures lors du recrutement n’était que très peu appliquée, sans parler de la formation continue qui est carrément absente. Pour l’académie de Créteil, par exemple, il n’y a tout simplement pas de budget. C’est pourquoi le groupe Socialistes et apparentés propose d’abonder les crédits de la formation à hauteur de 10 millions d’euros pour que la formation, qui est primordiale, puisse être véritablement mise en œuvre.

Mme la rapporteure spéciale. La formation des AESH et des personnels sous contrat aidé est essentielle pour leur permettre d’accompagner sereinement les enfants handicapés et faire face à toutes les situations surgissant au quotidien.

Je partage votre souci d’assurer des financements à la hauteur d’une formation de qualité. Je vous signale cependant que le décret du 27 juillet 2018 modifiant le décret du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d’emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap a ajouté une durée minimale de formation, égale à 60 heures, afin de sécuriser leur situation.

La diminution de crédits est en réalité un effort de sincérité budgétaire, l’enveloppe de l’année en cours n’ayant pas été consommée entièrement. Elle n’est, par ailleurs, qu’indicative, et sera ajustée en cours d’année en fonction des besoins.

Avis défavorable.

M. Jean-Louis Bricout. Je suis surpris par cette réponse, car c’est surtout la formation continue qui est importante : chacun des élèves concernés étant dans une situation différente, les accompagnants doivent, à chaque nouvel enfant qui leur est confié, rencontrer la famille, les médecins, etc. Je comprends donc mal que l’on puisse réduire un budget aussi sensible.

La commission rejette cet amendement.

Elle en vient à l’amendement II-CF526 de Mme Christine Pires Beaune.

M. Régis Juanico. Cet amendement vise à augmenter les crédits de l’évaluation des politiques publiques consacrés à l’éducation nationale, au sujet de laquelle, avec notre collègue Marie Tamarelle-Verhaeghe, j’ai présenté au mois de janvier dernier devant le Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques un rapport sur l’organisation de la fonction d’évaluation du système éducatif.

Ce rapport souligne le décalage existant entre le budget de l’éducation nationale actuel et de l’enseignement scolaire en particulier – plus de 52 milliards hors pensions – et les moyens – quelques millions d’euros seulement – consacrés à l’évaluation de nos dispositifs.

Dans ce document, nous avons montré que le Conseil national d’évaluation du système scolaire (CNESCO) était prometteur, bien que jeune. Or, dans le projet de loi pour une école de la confiance, qui doit être présenté l’an prochain, le Gouvernement prévoit de revoir les modalités d’organisation de ce Conseil, dont la majorité des membres seront nommés par lui, ce qui rendra son indépendance assez théorique.

Notre proposition tend à renforcer dès maintenant le CNESCO, au moyen d’une rallonge budgétaire de 400 000 euros.

Mme la rapporteure spéciale. Bien que je partage un certain nombre de constats faits par ce rapport, notamment sur l’évaluation des enseignants, je suis en désaccord avec votre amendement.

En effet, il est prévu une réforme d’ampleur du système d’évaluation. Dans ces conditions, il ne paraît pas pertinent d’augmenter massivement les crédits d’une institution dont les missions vont sans doute beaucoup évoluer. Ce sera donc un avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Enfin, elle examine l’amendement II-CF531 de Mme Christine Pires Beaune.

M. Régis Juanico. Cet amendement vise à augmenter les moyens alloués à la médecine scolaire. Depuis dix ans, le nombre de médecins de l’éducation nationale a diminué de plus de 27 %, et nous proposons donc d’augmenter de 250 000 euros la ligne budgétaire consacrée à la médecine scolaire.

Mme la rapporteure spéciale. J’aimerais d’abord rappeler que cent emplois d’infirmiers et cinq emplois de médecins ont été créés à la rentrée 2017. Néanmoins, je comprends votre position. La médecine scolaire est en effet un pilier de notre système scolaire, et la diminution des effectifs est inquiétante : alors que plus de 1 100 médecins étaient en poste dans nos écoles il y a cinq ans, ils n’étaient plus que 936 cette année.

Vous proposez d’allouer 250 000 euros à la médecine scolaire ; or nous avons tous conscience ici que 250 000 euros supplémentaires ne permettront pas de résoudre le problème. Il faudrait une réforme d’ampleur, qui prévoirait la revalorisation de l’activité de médecin scolaire pour attirer les jeunes médecins vers ce métier, la mise en place d’une formation longue pour les infirmiers et infirmières scolaires, et l’augmentation du nombre de médecins et d’infirmiers. Cela doit faire l’objet d’un partenariat entre le ministère de la santé et celui de l’éducation nationale.

Une mission conjointe a justement été lancée en septembre, avec comme objectif de garantir une visite à tous les enfants de six ans. Je vous propose d’attendre ses conclusions. Avis défavorable.

M. Charles de Courson. Avant toute chose, il me semble qu’il faudrait évaluer la médecine scolaire. Non seulement nous manquons de médecins scolaires mais est-il réellement utile de faire défiler des gamins à toute vitesse devant eux ? Comme pour la médecine du travail, je pense qu’il faut réfléchir à la manière de recentrer les moyens sur les vrais problèmes.

M. le président Éric Woerth. La médecine scolaire comme la médecine du travail ont un rôle fondamental à jouer en matière de prévention.

M. Jean-Louis Bourlanges. La Cour des comptes a fait un rapport sur la médecine scolaire, dont il ressort que ni les missions, ni les moyens, ni le personnel ne sont appropriés. Les petits bricolages budgétaires ne servent donc vraiment à rien, et c’est à une réforme en profondeur qu’il faut réfléchir.

M. Michel Larive. Il faut repenser les politiques de prévention de manière globale, pour y inclure tous les enfants de la République, sur l’ensemble du territoire.

M. Régis Juanico. Le rapport de la Cour des comptes qu’a cité Jean-Louis Bourlanges était un rapport préalable aux travaux effectués par le Comité d’évaluation et de contrôle de l’Assemblée nationale. Je renvoie donc Charles de Courson à l’excellent rapport parlementaire réalisé en 2011 par Martine Pinville.

M. Charles de Courson. J’ai moi-même produit un rapport sur les violences physiques, sexuelles ou psychologiques que subissent les enfants, et qui concernent – c’est énorme – 10 % d’entre eux. Or, la révélation de ces maltraitances n’est pratiquement jamais le fait de la médecine scolaire.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte les crédits de la mission Enseignement scolaire, non modifiés.

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Enfin, la commission examine les crédits de la mission Sport, jeunesse et vie associative (Mmes Perrine Goulet et Sarah El Haïry, rapporteures spéciales).

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. Dans l’ensemble, la mission Sport, jeunesse et vie associative progresse par rapport à 2018. Le Gouvernement demande l’ouverture de 1,18 milliard d’euros en autorisations d’engagement (AE), soit une augmentation de 22,3 %, et de 998,78 millions d’euros en crédits de paiement (CP), soit une hausse de 4,1 %. Toutefois, cette évolution globale masque d’importantes disparités entre chacun des programmes. Je reviendrai donc sur ces trajectoires hétérogènes dans un premier temps, avant d’aborder les principaux points qui retiennent notre attention en tant que rapporteures spéciales.

Le programme Sport connaît une diminution de 8,1 % en crédits de paiement, avec des dépenses s’élevant à 319,2 millions d’euros. Cette baisse est principalement imputée sur l’action Promotion du sport pour le plus grand nombre, qui chute de 44,9 %, alors que la ligne Développement du sport de haut niveau croît de 8,1 %. Le haut niveau concentre ainsi plus des deux tiers du programme 219.

Le programme Jeunesse et vie associative devrait être doté de crédits de paiement en hausse de 8,9 %, pour atteindre 614,33 millions d’euros. Ce mouvement est essentiellement dû aux 11 % d’augmentation qu’enregistre l’action Développement du service civique, qui représente 497 millions d’euros sur les 614 millions de l’enveloppe.

Enfin, le programme Jeux olympiques et paralympiques 2024 gagne 35,9 % en CP, pour une enveloppe de 62,25 millions, les AE bénéficiant, elles, d’un quadruplement pour passer à 238 millions d’euros.

Créé en cours d’examen parlementaire l’année dernière, ce programme est donc présenté pour la première fois dans le projet annuel de performances. Il est appelé à monter en puissance jusqu’à l’organisation des jeux.

Ce budget appelle de notre part des commentaires positifs, mais aussi quelques remarques sur des points qui retiennent notre vigilance.

S’agissant des points que nous saluons, je citerai, pour ce qui concerne le sport, la visibilité et la rigueur qu’apporte le programme relatif aux Jeux de 2024. Pour le moment, un seul acteur bénéficiera de financements publics, à savoir la Société de livraison des équipements olympiques et paralympiques (SOLIDEO). J’ai eu le plaisir d’en auditionner l’équipe et de mesurer son professionnalisme. L’État, les collectivités territoriales et les entreprises devront lui apporter un accompagnement sans faille, pour que l’accueil des athlètes et du public soit prêt à temps et sans surcoûts.

Nous saluons ensuite le maintien d’un soutien élevé à la jeunesse et aux associations. C’est un investissement dont les bénéfices concernent l’ensemble de la société.

Davantage que la légère hausse du budget destiné aux instruments qui favorisent la mobilité et la citoyenneté des jeunes, nous retenons le renforcement des projets internationaux et la volonté de l’Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire de rehausser ses ambitions scientifiques, afin de rendre la politique de la jeunesse plus efficace et plus transversale.

Par ailleurs, il faut saluer la reconduction des 33 millions d’euros de l’enveloppe du Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA). Il a bénéficié d’un abondement significatif après la suppression de la réserve parlementaire en 2018, mais le nouveau décret n’a été publié que le 8 juin dernier. Nous pouvons pourtant vous assurer que les associations s’en sont emparées, que les aides seront bien versées et que la prochaine campagne sera plus efficace.

Je conclus par certains éléments du projet de loi de finances (PLF) qui suscitent notre interrogation et auxquels il faudra que le Gouvernement apporte des réponses rapides et concrètes.

Dans le domaine de la jeunesse et du monde associatif, deux points déjà identifiés lors du dernier printemps de l’évaluation doivent toujours être clarifiés : d’une part, le surprenant retard à l’allumage du compte d’engagement citoyen, qui dispose depuis deux exercices d’une enveloppe mais ni d’un site internet opérationnel ni d’un guide expliquant quelles activités volontaires sont éligibles ; d’autre part, les modalités de la préfiguration en 2019 du service national universel (SNU) et de son articulation avec le service civique et d’autres engagements bénévoles. Nous nous réjouissons donc des discussions que nous pourrons avoir très prochainement avec Gabriel Attal, notre nouveau secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

En ce qui concerne le sport, de très fortes interrogations persistent, alors que nous sommes à la fin du mois d’octobre, sur la gouvernance du secteur dans les prochains mois et sur l’emploi des financements publics.

Le Gouvernement envisage la création d’une agence nationale, chargée à la fois du sport pour tous et du sport de haut niveau, qui devrait voir le jour le 1er mars 2019. Cette agence sera pilotée par un conseil d’administration, composé pour 30 % de représentants du ministère, pour 30 % de représentants du Comité national olympique et sportif français et du Comité paralympique et sportif français, pour 30 % de membres d’associations représentant les collectivités, pour 10 % enfin de représentants des entreprises de la filière sport.

Cette nouvelle structure pose quelques questions. Il aurait certainement été plus simple et préférable, à moins de six ans des jeux, de renforcer le Centre national pour le développement du sport (CNDS), qui doit être absorbé par la nouvelle agence, et l’Institut national du sport, de l’expertise et de la performance, voué, lui, à demeurer autonome mais sous pilotage du département de l’agence chargé de la haute performance.

Il y a tout lieu de craindre en effet que les frais de fonctionnement de cette nouvelle structure soient multipliés par deux par rapport à ceux du CNDS, tout comme on peut craindre que les soutiens financiers arrivent beaucoup moins facilement aux associations et aux clubs sur le terrain, compte tenu, d’une part, du rôle prépondérant que joueront, semble-t-il, les fédérations olympiques et, d’autre part, de l’éloignement à l’échelon régional des instances de décision. C’est la raison pour laquelle je proposerai un amendement pour sanctuariser 40 millions d’euros à destination des clubs.

Nous manquons ensuite de visibilité sur l’utilisation des fonds publics pour 2019, ce qui est très problématique. La future agence doit en effet, suite au vote de l’amendement du Gouvernement, récupérer les droits – en l’occurrence les 145 millions d’euros de taxes affectées – mais également les obligations du CNDS. Cependant, le plus grand flou demeure sur ce qu’il va advenir des montants encore dus par ce dernier, dont personne ne veut s’acquitter.

De plus, je suis dans l’incapacité à ce jour de vous indiquer à quoi vont servir les 145 millions d’euros de taxes affectées dont va hériter l’agence : financeront-ils uniquement le sport pour tous, comme c’était le cas du temps du CNDS, ou vont-ils contribuer à la prise en charge du sport de haut niveau ?

Je ne peux pas non plus vous indiquer la part des crédits du programme 219 qui serviront à doter l’agence, ni les lignes budgétaires qui vont lui être transférées. Je ne peux pas davantage vous renseigner sur la part qui reviendra aux fédérations de sports olympiques, non olympiques et sur celle qui reviendra à nos clubs.

Enfin, le montant du soutien aux infrastructures sportives dans les départements n’est pas connu, et nous ne disposons d’aucune information ni sur ce que vont devenir les 4 671 emplois CNDS, les emplois Sésame et les emplois sportifs qualifiés qui permettent aux clubs de vivre, ni sur les emplois de fonctionnaires dans les directions départementales.

C’est pourquoi, si nous vous appelons à voter ces crédits, nous maintenons nos réserves sur les crédits du sport, avec l’espoir cependant que, d’ici la discussion en séance, il aura été répondu à nos différentes interrogations.

M. Charles de Courson. Je voudrais féliciter la rapporteure pour la vivacité de ses propos, qui nous inciteront à voter contre les crédits de cette mission.

On ne peut plus en effet continuer d’entendre nos associations se plaindre qu’il n’y en ait plus que pour le sport de haut niveau et les grandes infrastructures sportives. Alors que le déséquilibre était déjà énorme, on réduit encore de 90 millions d’euros en 2018 à 50 millions les crédits affectés à la promotion du sport pour le plus grand nombre, tandis que ceux destinés au développement du sport de haut niveau augmentent de 208 à 230 millions d’euros. Le phénomène n’est pas nouveau mais il prend des proportions qui rendent impossible le vote de ce budget.

Quant à la SOLIDEO, vous dites avoir auditionné ses équipes, mais il ne faut jamais croire ce que disent les gens, il faut juger sur pièces. Pensez-vous vraiment que nous respecterons les enveloppes, dans les délais prévus, ou bien, comme d’habitude, allons-nous au-devant de dérapages qu’il faudra éponger en ponctionnant les crédits ?

On ne peut continuer à mener une politique sportive aussi élitiste, au mauvais sens du terme. Car je défends l’élite mais, pour avoir une élite, il faut d’abord une base.

M. Michel Larive. À vous entendre, madame la rapporteure, le bilan est loin d’être réjouissant et on ne peut plus flou. Je salue en tout cas votre honnêteté.

Nous constatons donc que l’État a choisi la préparation des Jeux olympiques au détriment du développement de la pratique du sport amateur. Le budget du programme Sport diminue de 10 % alors que celui du programme Jeux olympiques et paralympiques augmente de 33 %.

La pratique sportive repose aujourd’hui sur les millions de citoyennes et de citoyens qui donnent de leur temps gratuitement pour faire vivre les clubs sportifs. Or le Gouvernement profite de ce dévouement pour faire de plus en plus peser sur leurs épaules le poids de la vie sportive de la nation. Le sport est pourtant un vecteur incontournable des politiques d’inclusion sociale et de développement personnel dans notre pays. Il participe de l’éducation de nos enfants et de leur santé ; il s’intègre dans la politique de la ville en contribuant au désenclavement des populations et à leur insertion. Le sport est un moyen de promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes, la lutte contre la délinquance, et l’adhésion aux valeurs citoyennes. Pourtant, d’ici 2022, ce sont 1 600 postes qui seront supprimés dans ce ministère : une saignée qui ne se justifie que par des objectifs comptables.

M. Régis Juanico. Je rejoins en tout point les fortes réserves et les interrogations de la rapporteure spéciale, que je remercie pour la sincérité de ses propos.

Je note qu’elle n’a pas pu disposer de chiffres lui permettant de nous informer correctement sur l’utilisation des crédits alloués au sport, ni d’informations fiables sur la future gouvernance de la filière. Nous avons déjà largement fait part des interrogations que suscitaient la nouvelle agence et la disparition du CNDS. Doit-on y voir la préfiguration d’une disparition du ministère des sports et de ses personnels, qui signerait le désengagement de l’État ? C’est en tout cas ce qui semble se dessiner.

Je voudrais surtout insister sur le flou qui entoure l’avenir des conseillers techniques sportifs du ministère des sports, soit 1 600 emplois sur les 3 200 que compte ce ministère. La lettre de cadrage mentionnait en effet explicitement que 1 600 emplois devraient disparaître d’ici à 2022, et les propos tenus par la ministre devant les sénateurs, il y a quelques jours, ne sont pas de nature à nous rassurer. Elle a certes tenu à préciser qu’aucun agent ne perdrait son emploi – ce qui serait un comble puisqu’il s’agit d’agents de l’État – mais il a malgré tout été question de réorienter leurs missions dans le cadre du nouveau modèle. L’ensemble des personnels, jusque dans les directions régionales et départementales, s’interrogent donc aujourd’hui sur leur avenir, ce qui mérite des réponses.

M. Jean-Louis Bourlanges. La rapporteure spéciale ne nous incite pas vraiment à approuver ce budget. J’aurais personnellement une appréciation plus équilibrée. Je ne crois pas, notamment, que les conseillers sportifs soient le fin du fin en matière de gestion du sport. On ne les retrouve nulle part ailleurs, et je ne pense pas qu’ils représentent une utilisation optimale des deniers publics.

En revanche, je suis très sensible à l’argument développé par Charles de Courson, à savoir que le compte n’y est pas entre le sport de haut niveau et le sport pour tous. De ce point de vue, une réorientation des crédits est nécessaire, même si la faute n’en incombe pas à ce seul budget et qu’elle correspond à une tendance ancienne.

Cela étant, ma loyauté à l’égard de la majorité m’empêche de voter contre ce budget, mais je m’abstiendrai.

M. Marc Le Fur. Vous avez fort bien compris, madame Goulet, que la fonction d’une rapporteure n’était pas de relayer le propos gouvernemental mais de poser des questions et de faire preuve de vigilance, ce que vous avez très bien fait.

Nous assistons à un véritable effondrement des crédits destinés au sport pour tous. Cela fait suite aux deux mauvaises nouvelles de l’an dernier, la fin de la réserve parlementaire et celle des emplois aidés, très utiles pour un certain nombre de clubs. Sachant par ailleurs que le bénévolat, sur lequel on pouvait encore s’appuyer il y a une dizaine d’années, est en pleine crise, que peut-on faire ? Au-delà des moyens budgétaires, avez-vous des pistes de solution ?

Je souhaiterais également que vous nous indiquiez quels sont les crédits disponibles pour les équipements locaux de taille intermédiaire, puisqu’on nous explique que l’enveloppe de l’ancien CNDS est pour l’essentiel destinée aux Jeux olympiques et paralympiques ? Je crains qu’on soit réduits à la portion congrue, mais j’aimerais savoir ce que cela représente par rapport aux années précédentes.

M. Benjamin Dirx. Vous parlez de baisse des crédits, mais elle s’explique en partie par le fait que certains crédits n’ont pas été utilisés l’an dernier. M. Le Fur évoque la disparition de la réserve, mais nous avons augmenté de 25 millions d’euros la dotation du FDVA, dont les crédits seront mis à disposition des associations. Par ailleurs, on ne le mentionne jamais, mais les emplois civiques servent aussi aux clubs sportifs. Quant aux emplois aidés, nombre d’entre eux n’ont pas été pourvus cette année – je vous invite à le vérifier dans vos départements et auprès des préfectures. Enfin, pour ce qui est des entraîneurs nationaux, il n’y aura pas de suppressions de postes, mais des réorganisations s’imposent au niveau des fédérations.

Quoi qu’il en soit, nous voterons pour notre part les crédits de la mission.

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. Monsieur de Courson, j’ai rencontré les équipes de la SOLIDEO, qui m’ont présenté le déroulement des vingt-neuf projets d’équipements structurants qu’ils doivent financer, le budget affecté à chaque équipement, avec la répartition entre l’État – sur le programme 219 – et les collectivités, ainsi que les autres éléments du cahier des charges. À l’heure actuelle, le projet a l’air bien tenu et je ne suis donc pas inquiète.

En ce qui concerne le flou qui entoure l’avenir des conseillers techniques sportifs mais également, comme vous l’avez dit, monsieur Juanico, celui des personnels départementaux, il s’explique pour partie par le fait que le ministère des affaires sociales, qui pilote les ressources du ministère des sports, n’a pas encore rendu ses arbitrages pour le programme 124 de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances.

Les mesures non budgétaires en faveur du sport, monsieur Le Fur, font l’objet d’un rapport que j’ai rédigé et que je dois remettre au Premier ministre dans le cadre d’une mission qu’il m’a confiée. Vous comprendrez malheureusement qu’il m’est difficile de vous les exposer ici tant que M. Édouard Philippe n’en a pas pris connaissance.

En ce qui concerne le financement des équipements locaux, nous disposions l’an dernier, via le CNDS, de 10 millions d’euros pour les territoires carencés. Pour cette année, dans la mesure où je ne sais toujours pas si ces financements vont rester au sein du programme 219 ou s’ils seront transférés à la nouvelle agence, il m’est très difficile de pouvoir vous donner le montant des crédits qui seront affectés aux territoires carencés et aux financements des infrastructures. C’est tout le problème que j’exposais dans mon propos liminaire.

Toutefois, cela ne justifie pas à mes yeux que vous ne votiez pas les crédits de cette mission, car la partie du budget qui concerne la jeunesse et la vie associative nous convient et nous ne pouvons nous permettre de la rejeter. J’espère simplement que l’alerte que je lance aujourd’hui sera entendue et que le ministère me communiquera enfin les éléments que je réclame.

M. François Pupponi. Je voudrais indiquer que si les clubs sportifs ont peu recours aux emplois aidés, c’est que, dans un premier temps, ils doivent les cofinancer et que, au terme des trois ans, ils se tournent vers les communes, mais que celles-ci ne peuvent pas payer.

Mme Sarah El Haïry, rapporteure spéciale. Le programme 219 concerne le sport, et le programme 163, dont les crédits augmentent, la jeunesse et la vie associative. C’est en raison de la hausse dont bénéficie ce dernier programme que je vous appelle à voter les crédits de la mission. En effet, non seulement les crédits affectés au service civique sont abondés de 17 millions d’euros supplémentaires, mais la mise en place du compte d’engagement citoyen se poursuit, grâce à un budget dont je souligne le dynamisme. Je rappelle en outre qu’une proposition de loi devrait prochainement permettre aux associations d’améliorer leur trésorerie. N’oublions donc pas les signaux positifs que ce budget envoie à la jeunesse.

La commission en vient à l’examen des amendements.

Article 39 et état B

La commission examine l’amendement II-CF581 de Mme Christine Pires Beaune.

M. Régis Juanico. Bien qu’à l’issue de l’examen de la première partie du PLF 2019 en séance publique, le plafond de la taxe « Buffet » ait été relevé de 15 millions d’euros, les crédits alloués au sport, c’est-à-dire les crédits du programme 219, diminuent sur deux exercices de 70 millions d’euros, dont 55 millions d’euros pour la seule année 2019. S’ajoute à cela la baisse des taxes affectées au CNDS.

Notre amendement vise donc à compenser ce manque à gagner, en prévoyant une augmentation de 55 millions d’euros de ces crédits, pour permettre aux clubs de supporter le désengagement du CNDS et pour financer des opérations comme le plan « Savoir nager » ou d’autres actions mises en œuvre au profit des publics scolaires.

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. Votre volonté d’augmenter le budget du sport est louable ; elle pose néanmoins deux problèmes.

En premier lieu, abonder le programme 219 de 55 millions d’euros sans savoir ce qui va être prélevé sur ce programme pour abonder le budget de la nouvelle agence ne permet pas de garantir que les crédits du sport pour tous seront sanctuarisés.

Par ailleurs, vous supprimez ces crédits de l’enveloppe dédiée au service civique : même s’il s’agit simplement d’un moyen d’échapper à l’article 40 de la Constitution, je ne peux l’approuver.

J’ai pour ma part déposé un amendement demandant la création d’un fonds dédié, en faveur duquel je vous propose donc de retirer votre amendement.

M. Régis Juanico. Je voterai évidemment tout amendement allant dans le bon sens. Je tiens néanmoins à souligner que les crédits alloués au service civique sont régulièrement sous-consommés. Avec le projet de SNU, qui devrait être expérimenté cette année, on ignore en outre ce qu’il va advenir de ce service civique, sachant que les collectivités locales y ont assez peu recours. Il ne me semble donc pas qu’amputer ces crédits de 55 millions d’euros soit réellement problématique.

Mme Sarah El Haïry, rapporteure spéciale. Je ne peux pas vous laisser dire cela, monsieur Juanico !

Le service civique est en train de monter en puissance. Quant à l’usage qu’en font les collectivités locales, une procédure est en cours pour évaluer leurs besoins. Alors qu’elles n’accueillaient l’an dernier que 6 % des volontaires, la demande est en pleine explosion, ce qui n’est pas nécessairement visible, dans la mesure où les collectivités n’ont pas nécessairement recours en direct au service civique, mais via des associations d’intermédiation comme Unis-Cité.

Que l’on pense qu’il faille davantage d’argent pour le sport, c’est une chose ; que l’on mette pour cela en péril le service civique, qui non seulement est une réussite au niveau national mais est en train d’essaimer en Europe, en est une autre, qui serait une grave erreur.

M. le président Éric Woerth. C’est une forme de gage, que le Gouvernement pourra lever, madame El Haïry.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine en discussion commune les amendements II-CF544 et II-CF545 de Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale, et l’amendement II-CF601 de Mme Christine Pires Beaune.

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. L’amendement II-CF544 vise à sanctuariser 40 millions d’euros, somme qui correspond au montant de la taxe « Buffet » – dont je rappelle que l’objectif est d’assurer la solidarité entre le sport professionnel et le sport pour tous – qui sera affecté à la nouvelle agence. La création de cette nouvelle ligne budgétaire servirait à financer un fonds, sur le modèle du FDVA, dont les concours seraient répartis dans les départements pour financer nos petits clubs, qui forment les champions de demain.

L’amendement II-CF545 est un amendement de repli, qui oriente ces 40 millions d’euros vers le programme Jeunesse et vie associative afin qu’ils abondent le FDVA et que les départements les orientent ensuite vers les associations sportives, selon une clef de répartition.

M. Régis Juanico. Dans la même logique, nous proposons de renforcer les moyens affectés aux clubs sportifs amateurs grâce à une augmentation des crédits de 40 millions d’euros.

M. Charles de Courson. Je voterai l’amendement II-CF544.

Mme Bénédicte Peyrol. Madame la rapporteure, pouvez-vous me confirmer que votre objectif est bien de sécuriser l’affectation de 40 millions d’euros de crédits au sport pour tous, soit en créant un fonds ad hoc, soit en les transférant sur le programme 163 ? Il me semble que cette dernière solution, qui éviterait la création d’une nouvelle ligne budgétaire, serait préférable à la première.

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. C’est en effet cela. Soit nous sanctuarisons ces 40 millions d’euros en les versant à un fonds pour le développement des pratiques sportives, dont les concours seraient répartis à l’échelle départementale sur le modèle du FDVA, sachant que les associations sportives sont pour l’heure exclues du FDVA. Soit – et c’est ma proposition de repli –, ces crédits seraient versés au FDVA, ce qui implique que le ministre de l’éducation nationale autorise la subvention des associations sportives par le FDVA.

Quoi qu’il en soit, je ne veux pas que ces 40 millions d’euros soient fléchés par la nouvelle agence vers le sport de haute performance, ce que l’on a des raisons de craindre.

M. Marc Le Fur. Ces 25 millions d’euros supplémentaires ne compensent pas la perte de 50 millions d’euros entraînée par la suppression de la réserve parlementaire – 50 millions qui allaient au monde sportif et au monde associatif.

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. La ministre a expliqué que si elle récupérait 25 millions d’euros de subventions compensant l’exonération de cotisations sociales pratiquées au profit des arbitres, c’est parce que cette exonération avait été surestimée : 59 millions avaient été inscrits, et 23 millions seulement dépensés. Ces chiffres vous font comprendre qu’il est donc possible d’annoncer davantage d’actions malgré un budget en baisse : le versement à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) diminue en effet de près de 40 millions d’euros, dont 25 millions vont à la haute performance et 15 millions au sport pour tous.

M. Olivier Damaisin. Si j’ai bien compris, une partie des crédits sera reversée au FDVA, mais ce fonds ne finance pas seulement les clubs sportifs : il est aussi consacré, entre autres, à l’action culturelle. Comment va-t-on pouvoir flécher ces transferts de crédits ? Je pense qu’il serait bon d’avoir ce débat dans l’hémicycle. Personnellement, je voterai contre l’amendement, faute de précision suffisante.

Mme Sarah El Haïry, rapporteure spéciale. Le FDVA existait déjà quand a été supprimée la réserve parlementaire. On a alors injecté 25 millions d’euros, provenant de la réserve parlementaire, dans une nouvelle ligne budgétaire ouverte à tout le monde, avec une clef de répartition départementale, permettant aux associations de financer des projets – aussi bien en investissement qu’en fonctionnement.

Mais le FDVA disposait déjà de fonds spécifiques pour la formation des bénévoles. Son budget est donc composé aujourd’hui de deux lignes séparées : une pour la formation des bénévoles, qui est maintenue ; une autre, nouvelle, qui finance l’accompagnement par les départements.

La proposition de Mme Goulet vise aujourd’hui à créer une troisième ligne, spécifiquement dédiée au sport. Cela me paraît une bonne idée, car le FDVA est un très bon outil, qu’il faut doter et utiliser davantage, mais en sécurisant ses deux premières lignes budgétaires.

M. Charles de Courson. Notre rapporteure spéciale ne nous a pas parlé des dépenses fiscales. Or il y a une dépense fiscale concernant les arbitres, qui bénéficient, sur les sommes qui leur sont versées, de 14,5 % d’abattement, s’ajoutant aux 20 % d’abattement de droit commun pour frais professionnels. Cet avantage fiscal coûte 23 millions d’euros. Bien que la première partie du PLF soit déjà votée, peut-être pourrions-nous gager l’amendement sur ce montant ? Quelle est en effet la justification de cet abattement supplémentaire de 14,5 %, mes chers collègues ?

M. François Pupponi. Il n’y en a aucune !

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. L’abattement vise à encourager les personnes à faire de l’arbitrage, car, sans arbitres, il n’y a pas de sport. Il est au demeurant compensé, comme je l’ai dit, par la compensation de 20 millions versée à l’ACOSS.

M. Benjamin Dirx. On a effet abondé de 25 millions d’euros le FDVA, en créant cette deuxième ligne puisque ce fonds, au départ, ne finançait que la formation des bénévoles. Il peut maintenant financer les projets, ou même le fonctionnement, de clubs sportifs. Point n’est donc besoin d’une ligne supplémentaire pour ces derniers.

Quant à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), elle a été abondée grâce à la suppression de la réserve parlementaire, hormis les 25 millions d’euros qui sont allés au FDVA. La totalité des crédits va donc bien aux associations et aux territoires.

M. Marc Le Fur. Dans mon département, la DETR a baissé de 7 % l’année où on l’a prétendument abondée avec les crédits de la réserve parlementaire...

Les associations recevaient 50 millions d’euros grâce à la réserve parlementaire ; ce montant a été compensé à hauteur de 25 millions d’euros seulement, elles ont donc perdu la moitié de 50 millions d’euros !

M. Jean-Louis Bourlanges. Il n’est pas question de décourager l’arbitrage en ne récompensant pas le dévouement des arbitres, mais l’abattement fiscal est vraiment l’outil le plus contre-indiqué qui soit, car il procure un avantage totalement différent selon leur niveau de revenu à des gens qui font le même travail. C’est quelque chose qu’il faut rémunérer sous forme de primes, donc de crédits budgétaires.

La commission rejette successivement les amendements.

Elle examine ensuite l’amendement II-CF632 de Mme Sabine Rubin.

M. Michel Larive. L’homophobie est un fléau dans le sport. Elle nuit à la possibilité d’accès des personnes LGBTQI à une pratique qui ne valorise bien souvent qu’une sexualité fondée sur l’hyper-virilisation des corps et des comportements pour les hommes et la réification du corps pour les femmes. Des associations luttent contre ces stéréotypes sexistes et homophobes, et il serait bon de valoriser leur action.

On peut, par exemple, citer les Dégommeuses. Cette association créée en 2012 vise à assurer la promotion du football féminin et la lutte contre le sexisme, contre les LGBT-phobies et contre toutes les discriminations. Nous pensons qu’il est nécessaire de soutenir et d’étendre cette démarche pacificatrice et constructive, pour que toutes et tous aient la possibilité de pratiquer le sport de leur choix, sans crainte d’être discriminés.

En conséquence, et pour assurer la recevabilité de cet amendement, nous prévoyons d’abonder l’action Lutte contre l’homophobie d’un nouveau programme intitulé Lutte contre les stéréotypes sexistes dans le sport, à hauteur de 1,5 million d’euros, par une diminution à due concurrence de l’action 1 du programme 219.

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. Ce que vous proposez existe déjà dans l’action 3 du programme 219, qui comporte une ligne intitulée Lutter contre l’incivilité et les stéréotypes sexistes, dotée de 740 000 euros. Je vous propose donc de retirer votre amendement et, si vous le souhaitez, de rajouter la somme proposée au programme 219.

M. le président Éric Woerth. Retirez-vous votre amendement, monsieur Larive ?

M. Michel Larive. Je le maintiens car on ne connaît pas les tenants et les aboutissants du budget.

La commission rejette l’amendement.

M. Charles de Courson. Peut-on voter séparément les crédits des différents programmes ?

M. le président Éric Woerth. Non, l’unité de vote est la mission. Il faudrait, pour faire ce que vous envisagez, modifier la loi organique relative aux lois de finances.

La commission adopte les crédits de la mission Sport, jeunesse et vie associative, non modifiés.

Après l’article 83

La commission examine l’amendement II-CF630 de Mme Sabine Rubin.

M. Michel Larive. Yves Raibaud et d’autres géographes ont démontré l’inégalité patente entre les investissements sportifs à destination des hommes et ceux réalisés pour les femmes. Qu’il s’agisse des investissements destinés aux professionnels ou de ceux réalisés pour les amatrices et amateurs, les inégalités sont frappantes. Les investissements portant sur des activités qui concernent plus majoritairement les femmes sont spécifiques. Il nous semble important de bénéficier d’un rapport chiffré détaillé afin de lutter contre l’éviction des femmes de cette activité et d’encourager le sport féminin en le valorisant financièrement autant que le sport masculin.

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. J’entends votre volonté et la partage. Toutefois, la gouvernance du sport est en train d’évaluer. Je ne suis donc pas sûre qu’un rapport publié dans les quelques mois qui viennent puisse apporter quoi que ce soit. Je vous propose de reporter la publication de ce rapport à une date plus éloignée, par exemple au 1er septembre 2019, de redéposer à cette fin un autre amendement en séance et de retirer le présent amendement.

La commission rejette l’amendement.

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Membres présents ou excusés

Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Réunion du lundi 29 octobre à 16 heures

Présents. – M. Julien Aubert, M. Jean-Noël Barrot, M. Jean-Louis Bourlanges, M. Jean-Louis Bricout, Mme Émilie Cariou, M. Jean-René Cazeneuve, M. Charles de Courson, M. Olivier Damaisin, Mme Dominique David, M. Benjamin Dirx, Mme Sarah El Haïry, M. Olivier Gaillard, Mme Perrine Goulet, M. Romain Grau, M. Stanislas Guerini, M. Alexandre Holroyd, M. Christophe Jerretie, M. François Jolivet, M. Marc Le Fur, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Véronique Louwagie, Mme Amélie de Montchalin, Mme Cendra Motin, Mme Catherine Osson, M. Hervé Pellois, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Christine Pires Beaune, M. François Pupponi, M. Laurent Saint-Martin, M. Jacques Savatier, M. Éric Woerth

Excusés. – M. Joël Giraud, Mme Valérie Rabault, M. Olivier Serva, M. Benoit Simian, M. Philippe Vigier

Assistaient également à la réunion. – M. Alexandre Freschi, Mme Christine Hennion, M. Régis Juanico, M. Michel Larive

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