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Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Lundi 12 novembre 2018

Séance de 15 heures 45

Compte rendu n° 34

de
M. Éric Woerth,
Président

–  Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi de finances rectificative pour 2018 (n° 1371) (M. Joël Giraud, rapporteur général)

–  Informations relatives à la commission

–  Présences en réunion

Présidence

La commission examine, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi de finances rectificative pour 2018 (n° 1371) (M. Joël Giraud, rapporteur général).

La commission n’a pas accepté d’amendements.

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Informations relatives à la commission

1. La commission a reçu, en application de l’article 12 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) :

– un projet de décret de virement de crédits d’un montant de 256 151 euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), du programme 148 Fonction publique de la mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines à destination du programme 218 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières de la mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines.

Le virement de crédits vise :

– d’une part à cofinancer le projet de convention des cadres pour la transformation de l’action publique ; ce projet est porté par la Direction interministérielle de la transformation publique (DITP), la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP), la Mission cadres dirigeants (MDC) et le Service d’information du gouvernement (SIG) ; la contribution de la DGAFP s’élève à 200 000 euros ;

– d’autre part à financer à hauteur de 56 151 euros, une action de formation pour la professionnalisation de la filière achat pilotée par la direction des achats de l’État, s’inscrivant dans les objectifs du schéma directeur de la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de l’État.

2. La commission a reçu, en application de l’article 21 de la LOLF :

– un projet d’arrêté portant ouverture de crédits pour un montant de 266 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le compte d’affectation spéciale (CAS) Services nationaux de transports conventionnés de voyageurs, dont 184,7 millions d’euros sur le programme 785 Exploitation des services nationaux de transport conventionnés et 81,3 millions d’euros sur le programme 786 Matériel roulant des services nationaux de transports conventionnés.

Cette ouverture fait suite à l’encaissement sur ce même compte d’un produit supplémentaire de 266 millions par rapport à la loi de finances initiale (LFI) pour 2018, qui a fixé le niveau des recettes du CAS à 383,2 millions d’euros.

Ce surplus résulte de la perception de la contribution de solidarité territoriale (40 millions d’euros) et de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires (226 millions d’euros) dues au titre de l’année 2017 au début de l’année 2018.

En effet, pour des raisons calendaires, la perception des recettes dues au titre de 2017 n’est intervenue que début 2018 et a ainsi conduit au décalage du paiement de l’annuité 2017 de la convention sur l’année 2018.

Au total, les crédits inscrits en LFI 2018 et les reports de crédits issus de 2017, associés à ce surplus de recettes de 266 millions d’euros seront donc utilisés pour le versement des compensations dues à la SNCF au titre des années 2017 et 2018.

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Membres présents ou excusés

Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Réunion du lundi 12 novembre 2018 à 15 heures 45

Présents. – Mme Émilie Cariou, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Jean-René Cazeneuve, M. François Cornut-Gentille, M. Benjamin Dirx, Mme Stella Dupont, M. Joël Giraud, Mme Perrine Goulet, M. François Jolivet, M. Daniel Labaronne, Mme Véronique Louwagie, Mme Cendra Motin, Mme Bénédicte Peyrol, M. Laurent Saint-Martin, Mme Marie Christine Verdier-Jouclas, M. Éric Woerth

Excusés. - M. Stanislas Guerini, M. Marc Le Fur, Mme Valérie Rabault, M. Olivier Serva, M. Benoit Simian, M. Philippe Vigier

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