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Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Jeudi 22 novembre 2018

Séance de 10 heures 45

Compte rendu n° 39

de
M. Éric Woerth,
Président

–  Examen, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances rectificative pour 2018 (n° 1405) (M. Joël Giraud, rapporteur général)

–  Présences en réunion

Présidence

La commission examine, en nouvelle lecture, le projet de loi de finances rectificative pour 2018, rejeté par le Sénat (n° 1405) (M. Joël Giraud, rapporteur général).

M. le président Éric Woerth. Nous examinons en nouvelle lecture le projet de loi de finances rectificative – PLFR – pour 2018, rejeté en première lecture par le Sénat le lundi 19 novembre. La commission mixte paritaire, réunie le mardi 20 novembre, n’est pas parvenue à un accord. Je vous rappelle que l’examen du texte en séance publique aura lieu le lundi 26 novembre, à 16 heures. Les amendements devront être déposés avant 17 heures, aujourd’hui.

Nous sommes saisis de dix-neuf amendements. La quasi-totalité de ceux-ci ayant été défendus en première lecture, je vous propose de procéder de façon accélérée : la défense des amendements devra être rapide et la réponse du rapporteur général synthétique.

Article liminaire : Prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour l’année 2018

La commission adopte l’article liminaire sans modification.

PREMIÈRE PARTIE :
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE IER  – DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES AFFECTÉES

Article 1er : Ajustement des recettes du compte d’affectation spéciale Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

La commission adopte l’article 1er sans modification.

Article 2 : Ajustement des recettes du compte d’affectation spéciale Transition énergétique

La commission est saisie de l’amendement CF14 de M. Éric Coquerel.

Mme Sabine Rubin. L’article 2 prévoit une annulation de crédits à hauteur de 594 millions d’euros sur le compte d’affectation spéciale (CAS) Transition énergétique. Il me semble nécessaire, compte tenu de l’actualité, d’apporter quelques précisions. Cette annulation signifie-t-elle que vos objectifs en matière de développement des énergies renouvelables ne seront pas atteints ? Pourtant, les dépenses d’investissements ne manquent pas ! Il nous paraît paradoxal, voire contradictoire, d’expliquer cette baisse pour cause d’un solde excédentaire, alors que les taxes sur les carburants sont censées augmenter.

Par cet amendement d’appel, nous demandons au Gouvernement de s’engager à réaffecter ces crédits à l’écologie. C’est une exigence parfaitement légitime ; en y répondant favorablement, le Gouvernement marquerait son volontarisme en la matière.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Je l’ai dit et répété, il s’agit d’un CAS qui finance uniquement certaines dépenses obligatoires de compensation des obligations de service public de rachat des énergies renouvelables, fixées par la Commission de régulation de l’énergie, la CRE. Ce compte n’a absolument rien à voir avec les autres politiques nationales de transition énergétique, mais sa dénomination prête à confusion. Je m’attendais à ce que les questions soient nombreuses, mais pas à ce point récurrentes ! Il a même fallu que le rapporteur général de la commission des finances du Sénat se fende d’un communiqué de presse et démente des propos que lui prêtaient les journaux ! Encore une fois, cet ajustement ne remet pas en cause la politique nationale sur la transition énergétique. Il s’agit d’un CAS, et les soldes d’un CAS se réaffectent au budget général – lequel, d’ailleurs, comprend la mission Écologie, développement et mobilité durables !

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 2 sans modification.

TITRE II – RATIFICATION DE DÉCRETS RELATIFS À LA RÉMUNÉRATION DE SERVICES RENDUS

Article 3 : Ratification d’un décret relatif à la rémunération des services rendus

La commission adopte l’article 3 sans modification.

TITRE III – DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 4 et état A : Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d’autorisation des emplois

La commission examine l’amendement de suppression CF15 de M. Éric Coquerel.

Mme Sabine Rubin. Par cet amendement d’appel, nous voulons nous opposer aux coupes budgétaires, qui s’élèvent à 2,7 milliards d’euros. Elles affectent des missions aussi variées et essentielles que la mission Travail et emploi – 300 millions d’euros –, la mission Écologie, développement et mobilité durables – 89 millions d’euros sur les infrastructures et services de transports, alors que l’on taxe les automobilistes –, la mission Recherche et enseignement supérieur – 200 millions d’euros –, la mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines – 90 millions d’euros, alors qu’on souhaite lutter contre la fraude fiscale – et la mission Justice – 60 millions d’euros, alors que l’on débat en ce moment même d’une réforme.

M. le rapporteur général. Je l’ai dit, en commission comme en séance publique : la loi organique relative aux lois de finances prévoit qu’une loi de finances doit contenir un article d’équilibre. On ne peut donc pas supprimer un tel article. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement CF17 de M. Éric Coquerel.

Mme Sabine Rubin. Il s’agit d’un amendement nouveau, et je prendrai, si vous le permettez, un peu plus de temps pour le défendre. Par cet amendement d’appel, nous souhaitons rendre visibles les modifications apportées par le projet de loi aux transferts vers l’Union européenne et aux collectivités territoriales.

L’addition des sommes peut laisser croire que l’effet est positif alors que, dans le détail, le Gouvernement accorde une rallonge de 738 millions au titre des prélèvements sur recettes – PSR – au profit de l’Union européenne, tandis que les transferts aux collectivités territoriales baissent de 213 millions d’euros.

Pourquoi les prélèvements sur recettes au profit de l’Union européenne ont-ils augmenté par rapport à la prévision de la loi de finances initiale ? Et pourquoi les dotations aux collectivités baissent-elles toujours plus ? Nous condamnons l’augmentation de la contribution de la France à l’Union européenne – 15 % entre 2017 et 2019 –, alors que les politiques menées à Bruxelles vont à l’inverse de ce que nous souhaitons. Pourquoi alimenter les caisses d’une Europe qui vient, par exemple, d’autoriser le glyphosate pour cinq nouvelles années ? En revanche, les collectivités territoriales, qui supportent l’austérité imposée par l’État, souffrent cruellement du manque de moyens. Pourquoi continuer à les sous-doter ?

M. le rapporteur général. C’est effectivement le seul amendement nouveau de la liasse. Vous souhaitez que le tableau figurant à l’article d’équilibre mentionne séparément le PSR en faveur de l’Union européenne et le PSR en faveur des collectivités territoriales. Je rappelle que ce texte est un PLFR, et que nous devons donc nous caler sur la présentation du tableau telle qu’elle résulte de la loi de finances initiale. Or, celle-ci ne distingue pas entre les deux PSR. Mon avis sera donc défavorable.

Mais il aurait, peut-être, été différent si vous aviez présenté un tel amendement dans le cadre d’un projet de loi de finances initiale, à supposer qu’une telle disposition ne relève pas d’une loi organique.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 4 et l’état A sans modification.

La commission adopte ensuite la première partie du projet de loi sans modification.

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE IER – AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2018. - CRÉDITS DES MISSIONS

Article 5 et état B : Budget général : ouvertures et annulations de crédits

La commission examine l’amendement CF6 de M. Bastien Lachaud.

Mme Sabine Rubin. Nous connaissons les contraintes liées aux textes budgétaires ; nos amendements sont des amendements d’appel, destinés à mettre en évidence certains points du texte et à exprimer nos points de vue politiques.

Nous nous opposons par cet amendement aux annulations de crédits sur le programme Diplomatie culturelle et d’influence de la mission Action extérieure de l’État.

M. le rapporteur général. Sur cet amendement, comme sur les suivants, que nous avons examinés à deux reprises, les explications ont déjà été données. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CF3 de Mme Sabine Rubin.

Mme Sabine Rubin. Je me contenterai alors, monsieur le président, de dire que les amendements sont défendus ; nous prendrons le temps, en séance, d’exposer nos arguments.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendemnt CF19 de Mme Valérie Rabault.

Mme Christine Pires Beaune. Cet amendement avait été déposé dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018 et avait été rejeté, en scrutin public, par 46 voix contre et 43 voix pour. Lors de la discussion en séance publique, le ministre avait émis un avis défavorable, indiquant que les moyens affectés à la direction générale de l’alimentation permettraient de financer les analyses auxquelles il est procédé lors des foires au miel locales.

Or, il s’avère que ces crédits ne sont pas suffisants, ainsi que plusieurs apiculteurs l’ont démontré. Cet amendement vise donc à affecter, sur la fin de l’année 2018, 300 000 euros au financement des analyses, nécessaires à la tenue des foires au miel.

M. le rapporteur général. Cet amendement était initialement destiné au projet de loi de finances. J’avais indiqué en séance qu’il aurait été logique de le recalibrer, afin qu’il puisse être adopté dans le cadre d’un PLFR, portant uniquement sur le mois de décembre. La dotation n’ayant pas été réajustée, l’avis est défavorable.

Mme Christine Pires Beaune. Je retire l’amendement, pour le redéposer en séance avec un calibrage nouveau.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie de l’amendement CF18 de Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz. J’avais déposé cet amendement en première lecture. Dans la mesure où l’on demande des efforts à tout un chacun, il me semble cohérent, en tant que rapporteure spéciale de la mission Direction de l’action du Gouvernement que les dépenses du Premier ministre soient elles aussi réduites. Cette réduction est relativement modeste, puisqu’elle ne porte que sur 1 million d’euros. On me dira qu’ils sont destinés à la réorganisation de l’État ; je n’en crois rien et maintiens cette réduction, aussi bien en autorisations de paiement qu’en crédits de paiement.

M. le rapporteur général. Je confirme que les ouvertures visent à financer la transformation numérique de l’action publique. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Puis, elle examine les amendements identiques CF4 de M. Bastien Lachaud et CF21 de M. François Cornut-Gentille.

Mme Sabine Rubin. L’amendement est défendu.

Mme Véronique Louwagie. Nous proposons d’annuler les ouvertures et les annulations de crédits au sein de la mission Défense, afin que le Gouvernement revienne au cadre fixé par la loi de programmation militaire 2014-2019, dans une direction identique à celle imposée par cette loi, adoptée il y a quelques mois.

M. le rapporteur général. J’ai moi-même posé la question au ministre, qui nous a apporté toutes les réponses en séance... Avis défavorable.

Mme Véronique Louwagie. Nous ne sommes pas pour autant satisfaits !

M. le rapporteur général. J’entends bien.

M. le président Éric Woerth. Nous aurons à nouveau un débat en séance sur le sujet.

La commission rejette ces amendements identiques.

Elle est saisie de l’amendement CF2 de Mme Valérie Rabault.

M. Jean-Louis Bricout. Cet amendement vise à financer le versement d’une rallonge du chèque énergie pour ses bénéficiaires pour la fin de l’année 2018, à hauteur de 50 millions d’euros.

Le chèque énergie bénéficie à des personnes aux revenus très modestes, inférieurs à 7 700 euros par an. Tout en permettant de conserver un reste-à-vivre suffisant, il s’agit, par cette mesure, de rendre la transition écologique acceptable socialement.

Nous proposons, dans cet esprit, trois mesures : intégrer une composante « carburant » au chèque énergie ; imposer un moratoire d’un an sur la hausse de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) ; étendre le chèque énergie en direction des Français qui n’ont pas accès à des transports en commun, sous condition de revenus.

M. le rapporteur général. Le ministre a expliqué en séance que la sous-consommation des crédits résultait d’un taux de non-recours au chèque énergie de 10 à 14 %. Pour réduire ce taux, le ministre s’est engagé à travailler à la simplification du dispositif. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CF5 de M. Éric Coquerel.

Mme Sabine Rubin. Nous nous opposons aux annulations de crédits visant la mission Écologie, développement et mobilité durables, celle-là même à laquelle nous aurions souhaité voir réaffecter les 600 millions d’euros provenant du CAS Transition énergétique.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CF7 de Mme Sabine Rubin.

Mme Sabine Rubin. Nous nous opposons aux annulations de crédits visant la mission Économie.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’examen de l’amendement CF8 de Mme Sabine Rubin.

Mme Sabine Rubin. Nous proposons de mettre fin aux annulations de crédits de la mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CF9 de Mme Sabine Rubin.

Mme Sabine Rubin. Il en va de même pour la mission Justice.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.

La commission examine l’amendement CF10 de Mme Sabine Rubin.

Mme Sabine Rubin. Idem pour la mission Recherche et enseignement supérieur.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CF11 de Mme Sabine Rubin.

Mme Sabine Rubin. Nous nous opposons aux annulations de crédits de la mission Sport, jeunesse et vie associative, elle aussi essentielle.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.

Elle est saisie ensuite de l’amendement CF12 de Mme Sabine Rubin.

Mme Sabine Rubin. Ces annulations de crédits concernent la mission Travail et emploi, et notamment le programme Accès et retour à l’emploi, qui finance les contrats aidés.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.

Enfin, la commission en vient à l’examen de l’amendement CF13 de M. Éric Coquerel.

Mme Sabine Rubin. Nous nous opposons aux annulations de crédits de la mission Travail et emploi, portant sur le défenseur syndical.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.

La commission adopte l’article 5 et l’état B sans modification.

Article 6 et état C : Budgets annexes : ouvertures et annulations de crédits

La commission adopte l’article 6 et l’état C sans modification.

Article 7 : Comptes spéciaux : ouvertures et annulations de crédits

La commission adopte l’article 7 sans modification.

TITRE II – AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2018 –PLAFONDS DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS

Article 8 : Plafonds des autorisations d’emplois de l’État

La commission est saisie de l’amendement de suppression CF16 de M. Éric Coquerel.

Mme Sabine Rubin. Par cet amendement d’appel, nous nous opposons à la baisse drastique des plafonds d’emplois. Il conviendrait plutôt d’augmenter les recettes du titre II, de façon à donner aux administrations les moyens d’utiliser pleinement ces plafonds d’emplois. Mais cela ne correspond pas à votre politique, qui vise à réduire le nombre de fonctionnaires !

M. le rapporteur général. Cet article est purement technique et n’a aucun impact en pratique, puisqu’il s’agit de lier les plafonds d’emplois avec le niveau effectif d’emplois pourvus. Votre amendement n’aurait donc aucune portée. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Puis, elle adopte l’article 8 sans modification.

La commission adopte la seconde partie du projet de loi sans modification.

Elle adopte l’ensemble du projet de loi sans modification.

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Membres présents ou excusés

Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Réunion du jeudi 22 novembre 2018 à 10 heures 45

Présents. – M. Jean-Louis Bourlanges, M. Jean-Louis Bricout, Mme Émilie Cariou, M. Jean-René Cazeneuve, M. Philippe Chassaing, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Benjamin Dirx, Mme Stella Dupont, M. Joël Giraud, Mme Olivia Gregoire, Mme Nadia Hai, M. François Jolivet, M. Daniel Labaronne, M. Mohamed Laqhila, M. Michel Lauzzana, M. Vincent Ledoux, Mme Patricia Lemoine, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Véronique Louwagie, M. Jean-Paul Mattei, Mme Amélie de Montchalin, Mme Cendra Motin, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Hervé Pellois, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Christine Pires Beaune, Mme Sabine Rubin, M. Laurent Saint-Martin, M. Jacques Savatier, M. Benoit Simian, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, M. Éric Woerth

Excusés. – M. Stanislas Guerini, M. Marc Le Fur, Mme Valérie Rabault, M. Olivier Serva, M. Philippe Vigier

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