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Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Vendredi 14 décembre 2018

Séance de 9 heures

Compte rendu n° 44

de
M. Éric Woerth,
Président

–  examen, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 2019 (n° 1490) (M. Joël Giraud, rapporteur général)

–  Informations relatives à la commission111

–  Présences en réunion

Présidence

La commission examine, en nouvelle lecture, le projet de loi de finances pour 2019 (n° 1490) (M. Joël Giraud, rapporteur général).

M. le président Éric Woerth. Notre ordre du jour appelle l’examen, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances (PLF) pour 2019, qui a été adopté en première lecture par le Sénat mardi dernier. En effet, la commission mixte paritaire, qui s’est réunie ici même le 12 décembre, n’est pas parvenue à un accord.

L’examen du texte en séance publique aura lieu à partir de lundi après-midi, et le délai de dépôt des amendements a été repoussé à demain midi.

Après en avoir discuté avec le rapporteur général, j’ai demandé à Gérald Darmanin et Bruno Le Maire de venir éclairer notre commission sur les mesures annoncées par le Président de la République. Cela nous semblait possible et même indispensable. Le Sénat a déjà adopté, à l’initiative du Gouvernement, un dispositif sur la prime d’activité, qui est arrivé en dernière minute. À tout le moins, ce dispositif ainsi que les nouvelles données de l’équilibre et la trajectoire de nos finances publiques auraient pu nous être présentés. Les deux ministres n’ont cependant pas souhaité venir devant notre commission ; ils n’étaient disponibles ni hier ni ce matin.

Nous avons 532 amendements à examiner, non compris ceux qui ont été jugés irrecevables au titre de l’article 40, de la loi organique relative aux lois de finances ou en vertu du « principe de l’entonnoir », à savoir l’impossibilité d’introduire de nouvelles dispositions après la réunion de la commission mixte paritaire.

Certains d’entre vous ont rencontré hier des difficultés pour déposer des amendements sur l’application ELOI, en raison du dysfonctionnement du portail externe de l’Assemblée. Ces problèmes, évidemment indépendants de notre volonté, ont été résolus assez vite. J’en ai néanmoins tenu compte en prolongeant d’une demi-heure le délai de dépôt des amendements. Au demeurant, le nombre d’amendements déposés me semble prouver que l’initiative parlementaire a pu largement s’exprimer à l’occasion de cette nouvelle lecture.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Pour ma part, je vous propose de passer directement à l’examen des amendements. Je précise qu’il n’y a aucun amendement du Gouvernement. Ceux-ci sont annoncés pour la séance. Quand bien même je les aurais reçus hier soir tardivement, je n’aurais pas forcément proposé que nous en discutions dans la foulée, pour des raisons évidentes de délai d’examen.

La commission en vient à l’examen des articles du projet de loi de finances.

PREMIÈRE PARTIE :
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE PREMIER
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

I. – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS

B. – Mesures fiscales

Article 2 : Indexation du barème de l’impôt sur le revenu et des grilles de taux du prélèvement à la source

La commission examine, en discussion commune, l’amendement CF115 de M. Jean-Paul Dufrègne et l’amendement CF415 de M. Jean-Noël Barrot.

M. Stéphane Peu. L’amendement CF115 fait écho au débat national, à cette mobilisation très populaire – soutenue par près de huit Français sur dix – qui s’articule autour de l’exigence d’un meilleur pouvoir d’achat mais surtout d’une plus grande justice fiscale.

Cet amendement vise à introduire plus de justice fiscale en augmentant le nombre de tranches et la progressivité de l’impôt sur le revenu. Le rendement accru de ce barème en neuf tranches permettrait de financer une baisse de la TVA, l’impôt le plus injuste puisqu’il ne tient pas compte des revenus des personnes.

M. le rapporteur général. D’une manière générale, je vais être plus lapidaire à l’égard des amendements qui ont déjà été déposés en première lecture et sur lesquels j’ai déjà donné un avis qu’à l’égard des nouveaux amendements. À celui-ci, j’émets un avis défavorable comme en première lecture.

M. Stéphane Peu. Je comprends votre point de vue. Il ne vous aura cependant pas échappé que, depuis la première lecture, il s’est déroulé dans le pays des événements en rapport avec la justice fiscale. Que les amendements examinés en première lecture ne puissent pas refaire l’objet d’aussi longs débats, je le conçois. En revanche, je ne suis pas sûr que la meilleure façon de répondre aux inquiétudes et aux aspirations à plus de justice fiscale qui se manifestent en ce moment soit de balayer ces amendements d’un revers de main.

M. le président Éric Woerth. En quelques mots, je voudrais revenir sur les règles du jeu même si ensuite chacun joue le jeu qu’il veut bien jouer. En commission, nous regardons d’abord les aspects techniques et la cohérence des mesures même si nous pouvons évidemment parler de politique car nous en faisons tous. Malgré tout, ce sont les séances de lundi et mardi qui seront très politiques. Quand on a présenté son amendement, une réponse ou une précision de la part du rapporteur général peut suffire, d’autant que notre rapporteur a tendance à prendre la peine de répondre.

Vu le nombre d’amendements, je crois qu’il ne sert pas à grand-chose de prolonger la réunion outre mesure, sachant que nous n’avons, à ce stade, pas tous les textes. Nous sommes dans une phase intermédiaire et d’autres dispositions vont arriver mercredi. Chacun présente ses amendements et donne son opinion mais vous comprendrez que le rapporteur puisse ne pas répondre longuement. Vous aurez des réponses plus longues de la part du Gouvernement ; nous n’avons pas tous les éléments de contexte à ce stade, vous le savez aussi bien que moi.

M. Jean-Paul Mattei. Notre amendement CF415, qui vise à rééchelonner les tranches de l’impôt sur le revenu, est une sorte d’amendement d’appel.

M. le rapporteur général. Avis défavorable. Je vous invite à le redéposer en séance pour avoir le débat politique avec le Gouvernement.

La commission rejette successivement les amendements.

Puis elle examine l’amendement CF555 de Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune. Je souhaitais évoquer le contexte même si je comprends que l’essentiel du débat aura lieu dans l’hémicycle. Comme Stéphane Peu, je soulignerai que le contexte a largement évolué depuis la première lecture de ce texte. Si la hausse des taxes écologiques a été le déclencheur du mouvement des gilets jaunes, c’est l’absence de justice fiscale qui motive certains de ceux qui veulent le poursuivre.

Cet amendement propose de revaloriser de seulement 0,3 % le seuil de la tranche à 45 % du barème de l’impôt sur le revenu. Ce seuil passerait donc de 153 783 euros à 154 244 euros et non plus à 156 244 euros. Signalons que ce taux de 0,3 % est celui que le Gouvernement a choisi pour la revalorisation des retraites.

M. le rapporteur général. Cet amendement a déjà été examiné mais, compte tenu du contexte, il mérite effectivement d’être à nouveau débattu en séance publique. Avis défavorable à ce stade.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle en vient à l’amendement CF489 de M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei. Cet amendement vise à créer une dernière tranche d’imposition – à 48 % – au-dessus de 200 000 euros de revenus. J’espère que le Gouvernement y répondra favorablement parce que c’est un moyen d’avoir des recettes complémentaires.

M. le rapporteur général. C’est un amendement d’appel, si j’ai bien compris, qui pourra être redéposé en séance. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine, en discussion commune, les amendements CF414 de M. Jean-Noël Barrot et CF218 du rapporteur général.

M. Jean-Paul Mattei. L’amendement CF414 est défendu.

M. le rapporteur général. Avis défavorable à l’amendement CF414. Quant à mon amendement CF218, il tend à rétablir le texte de l’Assemblée et donc à supprimer la majoration, introduire au Sénat, du plafond du quotient familial à 1 750 euros.

La commission rejette l’amendement CF414.

Puis elle adopte l’amendement CF218.

Mme Véronique Louwagie. Le groupe Les Républicains a déposé un amendement qui a été déclaré irrecevable alors qu’il avait été accepté en première lecture. Il proposait de compenser la hausse mécanique d’impôt prélevé par l’État, due à l’application du prélèvement à la source. Je suis dubitative sur le caractère irrecevable de cet amendement. Quoi qu’il en soit, nous aborderons de nouveau ce sujet en séance.

M. le président Éric Woerth. Votre amendement a été déclaré irrecevable parce qu’il modifiait le texte de l’Assemblée nationale et non pas celui du Sénat. C’est plus un problème de forme que de rédaction.

La commission adopte l’article 2 modifié.

Article 2 bis A (nouveau) : Impôt fondé sur la nationalité pour les sportifs français de haut niveau

La commission est saisie de l’amendement CF220 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. L’amendement vise à supprimer une disposition adoptée par le Sénat : l’instauration d’un impôt fondé sur la nationalité pour les sportifs de haut niveau.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 2 bis A est supprimé.

Article 2 bis B (nouveau) : Rehaussement de l’abattement spécifique dont bénéficient les élus locaux au titre de leurs indemnités de fonction

La commission adopte l’article 2 bis B sans modification.

Article 2 bis C (nouveau) : Conditionnement de l’abattement spécifique sur le revenu des journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux à un seuil de revenus annuels

La commission adopte l’article 2 bis C sans modification.

Article 2 bis D (nouveau) : Exonération d’impôt sur le revenu de la contrepartie financière d’un contrat de cohabitation intergénérationnelle

La commission est saisie de l’amendement CF221 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Le présent amendement propose de supprimer cet article, introduit par le Sénat, visant à exonérer d’impôt sur le revenu la contrepartie financière d’un contrat de cohabitation intergénérationnelle.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 2 bis D est supprimé et les amendements CF508 de M. Jérôme Nury et CF234 de M. Charles de Courson sont sans objet.

M. Charles de Courson. Nous avions demandé que les heures supplémentaires ou complémentaires soient exonérées d’impôt sur le revenu et la majorité l’avait refusé. Le Président de la République a tranché puisque maintenant c’est lui qui tranche. En la matière, j’espère que la majorité va se rallier à la position du groupe Libertés et Territoires et du groupe Les Républicains.

M. le rapporteur général. Je ne vais pas cacher que je suis un peu mal à l’aise. Contrairement à ce que je croyais, votre amendement CF234 n’est pas tombé dans l’entonnoir. Il introduit une disposition nouvelle sur la défiscalisation annoncée, en effet, par le Président de la République. Le Premier ministre a annoncé le dépôt imminent d’un texte ad hoc sur la défiscalisation, en complément de la désocialisation de ces heures supplémentaires votée dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. En attendant ce texte qui lie les deux dispositifs, je ne pourrais qu’émettre un avis défavorable à votre amendement.

M. Charles de Courson. Monsieur le rapporteur, il y a un problème de méthode. Le Président a annoncé des mesures dont certaines ont des conséquences sur la loi de finances. Quelques amendements, y compris gouvernementaux, ont été adoptés au Sénat mais, à ma connaissance, celui que je viens de présenter ne l’a pas été.

Pourriez-vous nous dire à quel moment nous seront présentés les amendements qui traduisent les annonces du Président de la République ? J’espérais que nous les aurions aujourd’hui. Ils seront, semble-t-il, déposés lundi. Quand allons-nous les examiner ?

Nous continuons à légiférer dans des conditions incroyables alors que la mesure annoncée de la défiscalisation des heures supplémentaires et complémentaires est extrêmement simple. Elle correspond à l’amendement CF234. Nous pourrions au moins l’adopter en attendant ce que dira le Gouvernement. Cet amendement ne porte que sur l’aspect « impôt sur le revenu » des heures supplémentaires et complémentaires. Je ne comprends pas très bien pourquoi vous ne vous incitez pas à l’adopter puisque la mesure a été annoncée par le Président de la République.

M. le président Éric Woerth. Cet amendement est excellent mais il ne tombe jamais au bon moment.

M. Charles de Courson. Mon amendement, monsieur le président, a au moins le mérite de permettre une discussion sur le fond que nous ne pourrons pas avoir sur des amendements déposés en catastrophe lundi.

M. le rapporteur général. Cet amendement vous permettra de débattre en séance avec le Gouvernement. Je viens de vous rappeler les conditions qui me conduisent à donner un avis qui est défavorable : c’est la situation particulière et non le fond.

M. Charles de Courson. Je trouve étrange que vous appeliez la majorité à voter contre un amendement qui ne fait que traduire l’une des annonces du Président de la République. Vous avouerez que l’on marche sur la tête.

M. le président Éric Woerth. Parce qu’il vient trop tôt.

M. Charles de Courson. Je rappelle que d’autres groupes de l’opposition l’avaient aussi déposé. Il n’y a que les imbéciles qui ne changent pas d’avis, c’est bien connu. Nous nous réjouissons que le Président de la République incite sa majorité à adopter ces mesures. Vous avouerez qu’il serait très étrange que la majorité vote contre ce qu’a annoncé le Président de la République.

M. le président Éric Woerth. Monsieur de Courson, la question va se reposer en séance. Je peux vous dire, sous le contrôle de la majorité, ce que j’ai compris sur la manière dont les choses vont se dérouler. Le Gouvernement va adopter mercredi matin, en Conseil des ministres, un texte nouveau comprenant, par exemple, ces mesures qui ont été annoncées par le Président de la République. La commission des affaires sociales, qui en sera saisie, se réunira mercredi soir pour l’examiner. Il sera ensuite débattu jeudi en séance. Cela étant, la Conférences des présidents n’a pas eu lieu. À ma connaissance, le Gouvernement ne déposera pas d’amendements lundi ou mardi sur la défiscalisation des heures supplémentaires.

M. Charles de Courson. L’incidence budgétaire de cet amendement s’élève, de mémoire, à 1,5 milliard d’euros. Ce n’est pas une petite affaire. Lundi, nous allons donc adopter une loi de finances insincère. Quatre jours plus tard, nous adopterons une loi de finances rectificative qui ne dit pas son nom, qui aura des conséquences sur la loi de finances que nous viendrons d’adopter. Cela veut dire que le budget que nous adopterons lundi sera insincère. Je ne comprends plus du tout. Le rapporteur général pourrait-il nous donner une explication ?

M. le rapporteur général. Au moment où nous l’adopterons, le budget ne sera pas insincère car nous tirerons les conséquences des nouvelles mesures, par anticipation, dans le tableau d’équilibre. Nous le ferons en séance car je n’ai pas, à ce stade, les éléments concernant l’équilibre de cette loi de finances. Elle ne sera pas insincère, elle sera ajustée, en fonction des décisions qui auront été prises à ce moment-là. Ce n’est pas la première fois que l’on tirera par anticipation les conséquences d’un texte qui est examiné juste après la loi de finances et qui en modifie l’équilibre.

M. Charles de Courson. Je suis confus, monsieur le rapporteur général, mais je ne comprends pas. Pourquoi n’adoptons-nous pas dans la loi de finances cette mesure très simple dont l’impact s’élève à 1,5 milliard d’euros ? Le Gouvernement pourra lever le gage ou déposer des amendements pour financer la mesure grâce à une réduction des dépenses ou l’augmentation d’autres recettes. C’est sa responsabilité. S’agissant du texte proprement dit, vous nous indiquez que cette mesure ne sera pas dans la loi de finances sur laquelle nous voterons lundi ?

M. le rapporteur général. C’est ce que j’ai entendu, comme vous, lors des annonces du Premier ministre.

Mme Amélie de Montchalin. Nos débats portent plus sur le véhicule législatif que sur le fond des mesures. Comme vous, nous avons entendu le Président de la République annoncer une désocialisation et une défiscalisation des heures supplémentaires à compter du 1er janvier 2019. Le travail, mené actuellement en lien avec la majorité, consiste à nous assurer de la cohérence entre le volet social et le volet fiscal des mesures qui seront prises. Le texte, qui sera présenté mercredi, donnera une cohérence à l’ensemble des annonces.

Avec le rapporteur général, nous veillerons à ce que le tableau d’équilibre présenté lundi anticipe les mesures débattues mercredi. Le débat que vous soulevez sur le véhicule législatif permettant de respecter la parole du Président de la République, vous devez l’avoir avec l’exécutif. Il y a un problème de cohérence mais pas d’opposition sur le fond. L’exécutif travaille de manière assez précise pour que le champ de la désocialisation soit bien le même que celui de la défiscalisation. C’est pourquoi il a été proposé que les deux mesures soient débattues ensemble.

M. le président Éric Woerth. Si j’ai bien compris, le tableau d’équilibre tirera les conséquences financières des nouvelles décisions du Gouvernement.

M. Charles de Courson. Mais comment peut-on modifier le tableau d’équilibre pour 1,5 milliard d’euros, ce qui va plomber le déficit de l’État, sans que la mesure figure dans le projet de loi de finances ? En vingt-six ans, je n’ai jamais vu ça ! C’est une question de bon sens.

Mme Véronique Louwagie. Il s’agit d’une question de fond, et pas simplement de forme. Alors que nous travaillons depuis des semaines sur ce projet de loi de finances et sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, il va falloir attendre le dernier moment pour voir apparaître des amendements à l’impact non négligeable. Il y a un problème de cohérence dans l’organisation de nos travaux.

M. le président Éric Woerth. Cette discussion, qui a permis de préciser les points de vue des uns et des autres, n’aurait pas dû avoir lieu. En effet, l’adoption de l’amendement CF221 du rapporteur général a supprimé l’article 2 bis D et a donc fait tomber l’amendement CF234 de M. Charles de Courson.

Article 2 bis E (nouveau) : Évaluation forfaitaire de l’exonération de la prime d’impatriation dans le cadre du régime des « impatriés »

La commission examine l’amendement CF421 de M. Stéphane Peu. 

M. Stéphane Peu. Le 16 novembre, c’est-à-dire la veille du 17 novembre, premier samedi de manifestation des gilets jaunes, nous avons évité à la majorité de faire la grosse bêtise d’ajouter un nouveau dispositif avantageux pour les traders de la City, qui seraient tentés de revenir à Paris à la suite de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne. Cet amendement vise à éviter d’en rajouter dans l’injustice fiscale. Les impatriés bénéficient déjà de conditions fiscales favorables. Ces mesures visant à renforcer l’attractivité de la place financière de Paris ne font qu’accroître l’injustice fiscale. C’est pourquoi nous proposons la suppression de l’article 2 bis E.

M. le rapporteur général. En première lecture, j’avais émis un avis défavorable à l’encontre d’un amendement de ce type et l’amendement avait été retiré.

Cet article vise à simplifier le régime des impatriés, alors que deux régimes coexistent aujourd’hui. Nous supprimons ainsi la possibilité d’éventuels contournements, par exemple par le biais d’une démission à l’étranger et d’un appel par une entreprise française. Je crois qu’on ne peut donc qu’être d’accord avec cette simplification. Cet article ne présente vraiment pas de vice caché.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 2 bis E sans modification.

Article 2 bis F (nouveau) : Création d’un abattement sur le revenu imposable au titre des frais de déplacement engagés par les conseillers municipaux dans le cadre de leur fonction

La commission examine l’amendement CF225 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Il s’agit de la suppression de l’abattement sur le revenu imposable au titre des frais de déplacement engagés par les conseillers municipaux dans le cadre de leurs fonctions. Cet article a été introduit par le Sénat.

M. Charles de Courson. Je n’ai pas compris quelle fin poursuivait le Sénat en adoptant cet article additionnel. Car les frais de déplacement n’ont jamais été pris en compte, au titre des remboursements des frais, dans l’assiette de l’impôt sur le revenu.

M. le rapporteur général. Ce n’est pas sans raison que je vous propose de supprimer cet article ! Quant aux intentions du Sénat, je ne saurais les sonder, n’ayant pas pour projet de me porter candidat pour y siéger.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 2 bis F est supprimé.

Article 2 bis (supprimé) : Abrogation de l’exonération d’impôt sur le revenu pour les produits de la location d’une partie de la résidence principale ou d’une chambre d’hôte

La commission examine l’amendement CF647 de M. François Jolivet.

M. François Jolivet. J’avais déjà présenté cet amendement en première lecture. Il s’agit de la suppression de niches fiscales. L’amendement avait été adopté par notre commission, puis par notre assemblée en séance publique. Le Sénat l’a supprimé et je souhaite qu’il soit rétabli.

M. le rapporteur général. En première lecture, j’avais rendu un avis de sagesse sur cette suppression. Il s’avère que le Sénat a maintenu le dispositif, sur lequel j’avais formulé des réserves s’agissant des travailleurs saisonniers. D’autres parmi vous ont évoqué aussi la situation des étudiants. Pour des travailleurs en situation de précarité, on constate que le dispositif offre des possibilités de locations et de sous-locations dans des zones tendues. C’est donc à juste titre que le Sénat a rétabli les dispositions en cause.

La commission rejette l’amendement.

Elle maintient la suppression de l’article bis.

Article 2 quinquies : Exonération d’impôt sur le revenu des primes versées par l’État aux médaillés olympiques et paralympiques ainsi qu’à leurs guides lors des Jeux olympiques d’hiver

La commission examine l’amendement CF229 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Il s’agit du rétablissement du texte de l’Assemblée sur l’exonération d’impôt sur les revenus pour les primes versées aux médaillés olympiques et paralympiques de 2018, qui a été supprimée par le Sénat.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 2 quinquies modifié.

Article 2 sexies A (nouveau) : Augmentation de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des dons à certaines structures de bienfaisance

La commission examine l’amendement CF351 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Le présent amendement vise à supprimer cet article, inséré au Sénat avec un avis défavorable du Gouvernement, visant augmenter de quatre points le taux de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des dons à certaines structures de bienfaisance.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 2 sexies A est supprimé.

Article 2 sexies (supprimé) : Modification du barème d’indemnisation kilométrique pour favoriser les véhicules électriques

La commission examine l’amendement CF431 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Il s’agit de rétablir la modification du barème d’indemnité kilométrique supprimée par le Sénat.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 2 sexies est ainsi rétabli.

Article 2 septies (supprimé) : Déduction de l’impôt sur le revenu du montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour des biens mis gracieusement à disposition d’une association d’accueil et de logement des personnes défavorisées

La commission maintient la suppression de l’article 2 septies.

Article 2 octies A (nouveau) : Généralisation à l’ensemble du territoire de l’exonération d’impôt sur le revenu applicable à la rémunération perçue au titre de la permanence des soins

La commission examine les amendements identiques CF312 du rapporteur général et CF609 de Mme Christine Pires Beaune.

M. le rapporteur général. Il s’agit de supprimer la généralisation à tout le territoire de l’exonération d’impôt sur le revenu au titre de la permanence des soins, généralisation qui a été introduite par le Sénat.

Mme Christine Pires Beaune. Cet article serait en effet contre-productif, puisqu’on généraliserait à l’ensemble des médecins libéraux un dispositif dont l’objectif est justement de favoriser les zones sous-dotées.

La commission adopte les amendements identiques.

En conséquence, l’article 2 octies A est supprimé.

Article 2 octies (supprimé) : Réduction d’impôt sur le revenu au titre des biens immobiliers mis à disposition des associations d’accueil et de logement des personnes défavorisées ou de ressources modestes d’utilité publique

La commission maintient la suppression de l’article 2 octies.

Article 2 nonies (supprimé) : Extension de l’application du dispositif d’investissement locatif « Pinel » dans les communes couvertes par un contrat de redynamisation de site de défense

La commission examine l’amendement CF227 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Il s’agit de rétablir le dispositif Pinel dans les zones couvertes par un contrat de redynamisation des sites de défense.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 2 nonies est ainsi rétabli.

Article 2 decies (supprimé) : Crédit d’impôt sur le revenu pour les foyers hébergeant gratuitement un réfugié

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF78 de M. Aurélien Taché.

Elle maintient la suppression de l’article 2 decies.

Article 3 : Mesures d’accompagnement du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu

La commission examine, en discussion commune, l’amendement CF233 du rapporteur général et CF556 de Mme Christine Pires Beaune. 

M. le rapporteur général. Je vous propose de rétablir le texte de l’Assemblée nationale, en y intégrant quelques apports du Sénat que j’ai voulu retenir, à savoir la mise en place du prélèvement à la source pour les salariés des employeurs occasionnels du spectacle. Ce point a été soulevé à juste titre par le Sénat.

Mme Christine Pires Beaune. L’amendement CF556 rétablit la liste des crédits et réductions d’impôt qui feront l’objet du versement d’un acompte de 60 % dès le mois de janvier 2019, liste votée en première lecture à l’Assemblée nationale, et l’élargit à deux autres dispositifs : la réduction d’impôt sur le revenu dite « Girardin Industriel » et le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique.

M. le rapporteur général. Comme en première lecture, je suis défavorable à votre amendement, car il étend en effet le champ de l’acompte. Nous nous étions déjà prononcés contre.

La commission adopte l’amendement CF233, faisant tomber l’amendement CF556.

Puis elle examine l’amendement CF116 de M. Fabien Roussel.

M. Stéphane Peu. Du fait de l’introduction du prélèvement à la source, les contribuables vont consentir à l’État une avance de trésorerie. C’est pourquoi nous soutenons un amendement qui limiterait le montant de cette avance.

Il s’agit d’un ajustement indispensable. Une prise en compte à hauteur de 60 % des dépenses d’hébergement en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et des dons ou des cotisations syndicales n’est pas suffisante. Il faut la porter à 70 %.

M. le rapporteur général. Avis défavorable. Nous avons déjà examiné cet amendement en première lecture. Le Gouvernement a d’ores et déjà consenti un effort important puisque le montant du taux de l’acompte a déjà été doublé et la liste des dispositifs inclus notablement élargie.

M. Charles de Courson. Nous examinons des amendements visant à atténuer le choc du prélèvement à la source. Ne faudrait-il pas aller jusqu’à reporter d’un an son introduction ? En refusant de le faire, vous allez au-devant d’ennuis supplémentaires en janvier. Je vous signale que certains de nos concitoyens se sont vu notifier un taux prévisionnel de prélèvement à la source proprement aberrant.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine les amendements identiques CF55 de Mme Émilie Bonnivard et CF514 de Mme Valérie Lacroute.

Mme Émilie Bonnivard. Nous défendons nous aussi le report d’un an du prélèvement à la source. Cela fait un an et demi que nous alertons la majorité sur les conséquences de l’augmentation des différents prélèvements sur nos concitoyens. L’actualité nous a malheureusement donné raison. Les Français sont très attentifs au fruit de leur travail. L’imputation directe de leur impôt sur leur feuille de salaire leur donnera le sentiment que leur travail rapporte encore moins.

Vu le contexte et vu les problèmes relatifs au consentement à l’impôt, il est urgent de reporter le prélèvement à la source. Le Président de la République avait à juste titre manifesté quelques hésitations à ce sujet, à la fin de l’été.

Mme Valérie Lacroute. Dans le contexte social terrible que nous vivons, et alors qu’il faut s’attendre demain à un « acte V » des manifestations des gilets jaunes, le report d’une année du prélèvement à la source donnerait aux Français le temps de bien comprendre ce mécanisme. C’est d’autant plus nécessaire que le prélèvement à la source impose aux entreprises de collecter l’impôt à la place de l’État. Il va donc y avoir pour les Français un « mélange » entre la rémunération de leur travail et l’impôt qu’ils doivent payer.

Le groupe Les Républicains avait proposé la mensualisation de l’impôt, qui présente l’avantage de s’opérer sur dix mois et non sur douze. Cela donnerait aux Français une bouffée d’oxygène de deux mois, afin de pouvoir gérer au mieux leur budget. Avec ce système, au contraire, vous ne leur donnez plus aucune perspective.

M. le président Éric Woerth. Il s’agissait d’une mensualisation contemporaine.

M. Laurent Saint-Martin. Mais il y a toujours un décalage de trois mois !

M. Charles de Courson. Vous ne voulez pas écouter l’opposition. Or elle ne dit pas que des bêtises. J’ai rencontré récemment un chef d’entreprise, qui a, pour décembre, fait une simulation de prélèvement à la source pour ses salariés. Leur première réaction a été de lui demander s’ils pourraient obtenir une augmentation en janvier. Voilà comment les choses vont être perçues, sur le plan psychologique.

La commission rejette les amendements identiques.

Puis elle adopte l’article 3 modifié.

Article 3 bis A (nouveau) : Extension aux chercheurs du bénéfice de l’exonération de l’impôt sur le revenu des primes d’impatriation

La commission examine l’amendement CF352 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Il s’agit de supprimer l’article 3 bis A introduit par le Sénat et relatif à l’application du régime des impatriés aux chercheurs.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 3 bis A est supprimé.

Article 3 bis B (nouveau) : Régime des revenus fonciers tirés d’un immeuble loué ayant fait l’objet de travaux subventionnés dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source

La commission se saisit de l’amendement CF353 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Il s’agit de supprimer cet article introduit par le Sénat, dont l’objet est de prévoir, pour les revenus tirés des monuments historiques subventionnés, une exception au régime du prélèvement à la source.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 3 bis B est supprimé.

Article 3 bis : Imposition sur le revenu des salaires, pensions et rentes viagères à titre gratuit de source française perçue par les non-résidents fiscaux

La commission examine, en discussion commune, les amendements CF24 et CF27 de Mme Anne Genetet.

Mme Anne Genetet. L’amendement CF24 concerne l’imposition des contribuables non-résidents. Il avait été convenu, avec le Gouvernement, d’une convergence de leur imposition avec celle des résidents. Actuellement, les modalités de l’imposition des non-résidents sont tout à fait défavorables aux faibles revenus et peut-être excessivement favorables aux très hauts revenus. Il s’agissait de réintroduire de l’équité et de la justice fiscales, mais la question des modalités de recouvrement n’avait pas été réglée. Le recouvrement de l’impôt des revenus des non-résidents ne se rapprochait pas de celui de l’imposition des résidents dans le cadre du prélèvement à la source et ne tenait pas compte de la décote pour les faibles revenus.

Cet amendement vise donc à rétablir une imposition au taux actuellement prévu, ni plus ni moins, selon des modalités identiques à celles qui s’appliquent aux résidents, avec la possibilité d’un taux personnalisé, la déclaration d’emblée des revenus mondiaux, pour plus de transparence fiscale, et la décote prévue pour les faibles revenus. Cela concerne notamment les personnels de nos postes diplomatiques, soumis à l’obligation de déclarer leurs revenus en France et d’y payer leurs impôts, personnels indispensables dans le cadre de la réforme du quai d’Orsay.

J’ai traité des modalités de recouvrement dans trois amendements distincts, CF27, CF28 et CF26, pour qu’ils puissent être mis en œuvre quelles que soient les décisions qui pourraient être prises à propos du barème.

M. le rapporteur général. À votre initiative ou grâce à votre impulsion, chère collègue, le projet de loi de finances comporte de nombreux dispositifs relatifs à l’imposition des non-résidents.

En commission, je pense qu’il est raisonnable de s’en tenir à tout ce que nous avons déjà adopté en première lecture, sans aller au-delà. Si nous devions aller plus loin encore, il serait préférable que nous ayons le débat en séance, avec le Gouvernement.

Je suis donc défavorable à ces amendements.

Mme Anne Genetet. Je tiens tout de même à ajouter que les trois amendements relatifs aux modalités de recouvrement ne changent rien – soyons clairs – au montant des recettes de l’État. Il s’agit simplement de permettre plus de justice. Les dispositions adoptées en première lecture, à la suite d’un coup de poignard dans le dos qui est le fait du Gouvernement, imposent aux personnes ne percevant que de faibles revenus de subir un prélèvement à la source très important, avec la possibilité d’en récupérer une partie ensuite, par voie de contentieux. Alors qu’a été adoptée une loi « pour un État au service d’une société de confiance » et de simplification, ce n’est pas faire confiance aux non-résidents que de ne pas leur permettre d’opter pour un taux personnalisé !

M. le rapporteur général. Si le Gouvernement est l’auteur d’un coup de poignard dans le dos, il faut évoquer la question avec lui en séance, chère collègue. Dans le cadre de notre commission, je reste défavorable à vos amendements.

La commission rejette successivement les amendements CF24 et CF27.

Elle se saisit ensuite de l’amendement CF248 du rapporteur général, qui est l’objet d’un sous-amendement CF690 de Mme Bénédicte Peyrol.

M. Roland Lescure. Dans le cadre de la campagne présidentielle, le candidat Macron avait pris trois engagements en faveur des Français de l’étranger : le vote par internet ; une nouvelle ambition pour l’enseignement français à l’étranger ; la remise à plat de la fiscalité. Ma collègue Anne Genetet, missionnée par le Premier ministre, a produit un rapport dans lequel elle préconise une remise à plat de la fiscalité des prélèvements sociaux des Français vivant à l’étranger. Sans se rendre l’auteur d’un coup de poignard mais sans forcément non plus avoir lu ce rapport jusqu’au bout, le Gouvernement a proposé dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale de supprimer la contribution sociale généralisée (CSG) pour les Français vivant en Europe et d’augmenter l’impôt sur le revenu pour tous les Français qui vivent en Europe ou hors d’Europe. C’est donc la double peine pour les Français qui vivent hors d’Europe – j’en représente 200 000. Ils continuent de payer la CSG sur les impôts fonciers et, en plus, voient leur impôt sur le revenu augmenter. Nous proposons donc, par le sous-amendement CF690 d’introduire un plafond de revenus qui conditionnera l’application du taux de 20 % ou de 30 % : pour la fraction des revenus supérieurs à la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu, le taux resterait à 20 % et il serait de 30 % – taux rétabli par le Sénat – pour la fraction des autres revenus supérieure à ce seuil.

Je rappelle que de nombreux Français de l’étranger ont des revenus modestes – des retraités, des auxiliaires de nos consulats. La double peine qui leur est infligée est donc loin d’être justifiée.

M. le rapporteur général. Par mon amendement CF248, je propose de rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture. Elle avait relevé le taux minimum d’imposition applicable aux revenus de source française des non-résidents, qui était passé de 20 % à 30 %.

Le sous-amendement CF690 que vient de défendre notre collègue Lescure permet effectivement un compromis, compte tenu de ce qui a été par ailleurs adopté à propos de la CSG lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Il aurait fallu voir la question dans sa globalité – nous voyons là une limite de l’exercice consistant à examiner séparément PLF et PLFSS – mais je suis favorable au sous-amendement.

La commission adopte le sous-amendement CF690.

Puis elle adopte l’amendement CF248 sous-amendé.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, elle rejette ensuite, successivement, les amendements CF28 et CF26 de Mme Anne Genetet.

Enfin, elle adopte l’article 3 bis modifié.

Article 3 quater : Maintien de l’exonération de taxe d’habitation et de contribution audiovisuelle publique pour certains ménages

La commission examine l’amendement CF410 de Mme Bénédicte Peyrol.

Mme Bénédicte Peyrol. Il s’agit de rétablir le dispositif défendu par notre collègue Sacha Houlié, qui prévoit de maintenir en 2019, pour certains contribuables, notamment les veuves et les veufs, le bénéfice de l’exonération de taxe d’habitation et de contribution audiovisuelle publique.

M. le rapporteur général. Avis favorable.

Mme Christine Pires Beaune. Quelles seraient les conséquences de cet amendement pour les collectivités locales ?

M. le président Éric Woerth. Nous les demanderons au Gouvernement.

M. Charles de Courson. Le Sénat est revenu en arrière par rapport à ce que nous-même avions voté en première lecture. Je ne comprends pas bien pourquoi, mais je suppose que son souci était de préserver les finances locales.

M. le président Éric Woerth. Sans doute, cher collègue.

M. Charles de Courson. En tout cas, le dispositif que nous avons adopté ne donne pas lieu au versement d’une compensation par l’État.

Mme Christine Pires Beaune. Il me semble que le Sénat a transformé une exonération en dégrèvement, ce qui allait dans le bon sens pour les collectivités. Voici que nous reviendrions en arrière. Ce ne sont pas de petites sommes. Je vous renvoie aux chiffres inscrits dans les documents relatifs à la mission Remboursements et dégrèvements. Ce n’est pas comme cela que nous allons rétablir la confiance avec les collectivités.

M. François Pupponi. Nous avions dit que nous essaierions de ne plus prendre de décisions qui affectent les finances des collectivités locales sans que celles-ci aient donné leur avis et voici que nous continuons... Une exonération, ce n’est pas la même chose qu’un dégrèvement.

M. Charles de Courson. La question est de savoir comment cela s’articule par rapport à la suppression de la taxe d’habitation. Sur la base de quelle année la compensation sera-t-elle calculée ? En d’autres termes, si nous adoptons la proposition de nos collègues, la compensation en tiendra-t-elle compte ?

M. le rapporteur général. En fait, ce ne serait que la prolongation de l’exonération en vigueur l’an dernier. Et la compensation sera calculée sur l’année 2017.

M. Charles de Courson. Si nous votons ce qui est une amélioration pour le contribuable, en tiendra-t-on compte dans la compensation ?

M. le président Éric Woerth. C’est une amélioration par rapport au texte du Sénat.

Mme Christine Pires Beaune. Si je ne me trompe pas – le Gouvernement pourra confirmer –, le coût pour les collectivités serait de 56 millions d’euros.

La commission adopte l’amendement.

L’article 3 quater est ainsi rétabli.

Article 4 : Plafonnement de la réduction d’impôt sur le revenu dans les départements d’outre-mer

La commission examine les amendements de suppression CF112 de Mme Huguette Bello, CF132 de M. Jean-Hugues Ratenon et CF558 de Mme Hélène Vainqueur-Christophe.

M. Éric Coquerel. L’amendement CF132 vise à supprimer l’article 4, dont l’objet est de remettre en cause un abattement applicable outre-mer. Le Sénat avait lissé cela – c’est un moindre un mal – mais cet article demeure. N’oublions pas les événements suscités par la vie chère à La Réunion. Il paraît paradoxal que l’État récupère ainsi 70 millions d’euros dans des territoires où la vie est de 30 % à 40 % plus chère. Certes, il s’agit de les affecter à un fonds et au financement des mesures annoncées dans le Livre bleu des outre-mer mais qui décidera ? Nous pensons que s’il doit y avoir une aide de la nation dans le cadre d’un fonds, ce ne doit pas être au prix d’une pression fiscale accrue sur ceux de nos concitoyens qui vivent dans les territoires concernés.

Mme Christine Pires Beaune. Les propos que je tiendrai pour défendre l’amendement CF558 rejoignent ceux que vient de tenir mon collègue Coquerel. L’état des infrastructures et le coût de la vie justifient que la solidarité nationale s’exerce en faveur des outre-mer. Leur demander de financer eux-mêmes les mesures prises en leur faveur ne nous paraît pas approprié.

M. le rapporteur général. Nous en avons déjà largement débattu en première lecture. Il s’agit de justice fiscale : les plafonds actuels bénéficient aux contribuables les plus aisés. Par ailleurs, l’article 4 s’inscrit aussi dans une logique de soutien aux outre-mer puisque les sommes dégagées abonderont le fonds dont M. Coquerel a rappelé l’existence.

Je suis donc défavorable à ces amendements de suppression.

M. Éric Coquerel. Tout d’abord, les montants font débat, mais je n’y reviens pas – nous l’avons évoqué en séance. Ensuite, je rappellerai que la majorité était également restée ferme dans nos débats sur la taxe carbone ou la hausse de la CSG, alors que nous l’avions, les uns et les autres, prévenue de l’impact que pourraient avoir ces mesures. Tout cela a donné le mouvement dit des « gilets jaunes », et des reculs qui valent, d’une certaine manière, reconnaissance de l’erreur commise. À la lumière des événements de La Réunion, j’invite donc mes collègues de la majorité à bien réfléchir aux conséquences que peut avoir une décision. S’ils s’arc-boutent, ils pourraient constater, outre son impopularité, l’effet très négatif de la mesure envisagée sur l’économie et devoir la retirer en catastrophe. Il serait bon de prévenir les erreurs plutôt que de devoir les corriger.

Mme Amélie de Montchalin. Nous avons déjà longuement débattu de la question, dans cette salle de la commission des finances et dans l’hémicycle. Je suis vraiment étonnée qu’un certain nombre de nos collègues prétendent qu’il y aurait là une atteinte à la justice sociale dans les départements d’outre-mer. Nous rappellerons que l’abaissement du plafond concerne les ménages les plus aisés, qui bénéficiaient d’un abattement de 40 % difficile à justifier aujourd’hui. Surtout, les sommes dégagées permettront d’investir dans des infrastructures de première nécessité au profit de la collectivité dans son ensemble.

La commission rejette ces amendements identiques.

Puis elle en vient à l’amendement CF250 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Il s’agit tout simplement de revenir au texte que nous avions adopté en première lecture. Le Sénat a introduit un abaissement progressif des plafonds associés à l’avantage fiscal, contre l’avis de sa propre commission des finances et du rapporteur général de celle-ci. En plus, ce dispositif ne « tourne » pas.

Mme Véronique Louwagie. J’entends bien, monsieur le rapporteur général, que ce qu’a introduit le Sénat est bizarre, mais il me paraît quand même intéressant, pour éviter une hausse brutale des impôts des Ultramarins de prévoir un lissage sur deux ans et un abaissement des plafonds associés à l’avantage fiscal. Ce qui est brutal n’est jamais bon, et il y avait là une solution de compromis de nature à favoriser apaisement et compréhension.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 4 modifié.

Article 4 bis (nouveau) : Extension à Saint-Barthélemy de l’abattement de 40 % sur les pensions servies par un débiteur établi en France métropolitaine à des personnes ayant leur domicile fiscal dans certaines collectivités d’outre-mer

La commission se saisit de l’amendement CF252 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Je propose de supprimer l’article introduit par le Sénat visant à étendre le bénéfice de l’abattement de 40 % sur le montant brut des pensions servies aux personnes ayant leur résidence fiscale dans certaines collectivités d’outre-mer aux personnes domiciliées à Saint-Barthélemy.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 4 bis est supprimé.

Article 5 : Suppression de la TVA non perçue récupérable

La commission examine les amendements de suppression CF40 de M. François Pupponi, CF113 de Mme Huguette Bello, CF133 de M. Jean-Hugues Ratenon et CF559 de Mme Ericka Bareigts.

M. le rapporteur général. Je suis défavorable à ces amendements, qui visent à maintenir la TVA non perçue récupérable.

La commission rejette les amendements identiques.

Elle se saisit ensuite des amendements identiques CF50 de M. François Pupponi et CF560 de Mme Ericka Bareigts.

M. François Pupponi. S’il s’agit de supprimer un avantage dont bénéficiaient des entreprises, laissons-leur au moins le temps de s’y préparer. Nous proposons donc que cette suppression n’entre en vigueur qu’en 2020.

M. le rapporteur général. Le Sénat a déjà modifié l’article pour prolonger de six mois le dispositif transitoire que nous avons adopté. Ainsi, les entreprises qui ont versé un acompte pour acquérir un bien d’investissement avant le 31 décembre 2017 pourront bénéficier du mécanisme si le bien est livré avant le 31 décembre 2018. Ce compromis me semble équilibré et je ne crois pas utile d’aller plus loin.

Je suis donc défavorable à ces amendements.

La commission rejette ces amendements.

Puis elle adopte l’article 5 sans modification.

Article 6 : Création de zones franches d’activité nouvelle génération

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF561 de Mme Hélène Vainqueur-Christophe.

Puis elle adopte l’article 6 sans modification.

Article 6 bis A (nouveau) : Exonération de TVA sur les locations de bateaux de plaisance à courte durée effectuées au départ de la Guadeloupe et de la Martinique

La commission adopte l’article 6 bis A sans modification.

Article 7 : Mesures relatives à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères

La commission examine l’amendement CF280 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. S’agissant de cet article relatif à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, je propose que nous en revenions à la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 7 est ainsi rétabli et les amendements CF57 et CF63 de M. François Pupponi, les amendements identiques CF565 de Mme Christine Pires Beaune et CF653 de M. Jean-René Cazeneuve, les amendements identiques CF67 de M. François Pupponi et CF562 de Mme Christine Pires Beaune, ainsi que l’amendement CF54 de M. François Pupponi tombent.

Article 8 : Renforcement de la composante de la taxe générale sur les activités polluantes relative aux déchets

La commission examine l’amendement CF387 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Il s’agit de rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, en conservant néanmoins le dispositif d’harmonisation touchant aux résidus d’amiante adopté par le Sénat.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 8 est ainsi rédigé et les amendements CF461 de M. Lionel Causse, CF12 de M. Charles de Courson, CF563 de Mme Valérie Rabault, CF523 de Mme Valérie Lacroute, et CF51 de M. Vincent Descoeur tombent.

Article 8 bis (nouveau) : Mise en place d’une taxe générale sur les activités polluantes amont

La commission examine l’amendement CF400 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Il s’agit de supprimer cet article introduit par le Sénat, et relatif au dispositif de TGAP dite « amont », dont nous avions déjà débattu en première lecture.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 8 bis est supprimé et les amendements CF14 de M. Charles de Courson et CF60 de M. Éric Coquerel tombent.

Article 8 ter (nouveau) : Création d’un suramortissement lié à l’acquisition de biens utilisant des fluides réfrigérants autres qu’hydrofluorocarbures

La commission examine l’amendement CF1 de Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie. Cet amendement vise à étendre le dispositif de suramortissement à d’autres technologies. Cela permettrait aux petites et moyennes entreprises, aux petits commerçants et aux artisans qui utilisent des fluides à très bas pouvoir de réchauffement planétaire d’en bénéficier, alors qu’il ne profite pour le moment qu’à la grande distribution et aux entreprises de taille importante.

M. le rapporteur général. Votre amendement élargit le suramortissement hydrofluorocarbures (HFC) aux matériels qui utilisent des fluides réfrigérants dont le pouvoir de réchauffement planétaire est inférieur à certains seuils. Il s’agit des gaz fluorés de quatrième génération, les HFO, qui sont mélangés avec des HFC à bas pouvoir de réchauffement planétaire – PRP. Ils sont moins propres, donc moins coûteux, que les fluides réfrigérants les plus vertueux.

Le dispositif actuel cible des technologies très vertueuses, et si l’on introduit des dérogations, l’objectif initial sera galvaudé. Avis défavorable.

Mme Véronique Louwagie. Êtes-vous d’accord pour considérer que le dispositif, aujourd’hui, ne s’applique qu’à la grande distribution et aux grandes entreprises ?

M. le rapporteur général. Je ne le pense pas : il cible certaines technologies, mais ne prend pas en compte la taille des entreprises.

M. le président Éric Woerth. Peut-être ces technologies sont-elles seulement mises en œuvre par de grandes entreprises ?

M. Charles de Courson. Plus le système est performant, plus il est coûteux et seules les grandes entreprises bénéficieront du dispositif. Le suramortissement n’est qu’un décalage dans le temps de l’impôt payé : cet amendement ne vous paraît-il pas intéressant ?

M. le rapporteur général. On sort de l’objectif assigné à ce dispositif. Je ne pense pas que ce soit là un bon signal.

M. Charles de Courson. L’objectif est de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Que risque-t-on à adopter cet amendement ?

Mme Véronique Louwagie. L’amendement s’applique à des technologies qui sont aujourd’hui autorisées dans le cadre du règlement communautaire. Il s’agit bien d’inciter certaines entreprises à évoluer vers d’autres dispositifs.

M. le rapporteur général. Absence d’interdiction n’est pas vertu !

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 8 ter sans modification.

Article 8 quater (nouveau) : Mise en place d’un taux de TVA à 5,5 % sur certaines prestations de recyclage des déchets

La commission examine l’amendement CF401 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Il s’agit de supprimer cet article introduit par le Sénat, qui instaure une TVA à 5,5 % sur certaines opérations de recyclage.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 8 quater est supprimé.

Article 9 : Suppression de taxes à faible rendement

La commission examine l’amendement CF402 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Cet amendement vise à rétablir l’article 9 dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale, en y adjoignant huit modifications retenues par le Sénat : report de l’entrée en vigueur de la taxe sur la vente de logements HLM ; suppression, à compter de 2020, des taxes sur les messages publicitaires ; approfondissement de la simplification en matière de droits fixes d’enregistrement dus par les sociétés ; approfondissement des conséquences de la suppression de la Chambre nationale de la batellerie artisanale ; maintien de la taxe sur les friches commerciales ; maintien de la taxe sur la recherche d’hydrocarbures ; suppression de la taxe sur les radioamateurs et ajustement de la suppression de la taxe hydraulique.

M. Charles de Courson. Pouvez-vous éclairer la commission sur la suppression de la Chambre nationale de la batellerie artisanale ? Cette structure, alimentée par une taxe de l’ordre de 1,2 million d’euros, était distincte des chambres des métiers.

M. le rapporteur général. Il s’agit d’une disposition purement technique, de coordination, qui permet d’aligner le statut des artisans bateliers sur le régime artisanal de droit commun, en renvoyant à des dispositions législatives régissant l’immatriculation au répertoire des métiers.

M. le président Éric Woerth. Le président de la Cour des comptes, lors de son audition par la commission mercredi, a indiqué que la collecte de la taxe sur les radioamateurs était quatre fois supérieure à son rendement.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 9 est ainsi rédigé et les amendements CF70 de M. François Pupponi, CF419 de M. Fabien Roussel, CF258 de Mme Elsa Faucillon et CF238 de M. Laurent Saint-Martin tombent.

Article 9 bis (nouveau) : Création d’une redevance pour les concessions hydroélectriques exploitées sous le régime des délais glissants

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements CF610 et CF611 de Mme Marie-Noëlle Battistel, puis l’amendement CF10 de M. Stéphane Mazars.

Elle examine ensuite, en discussion commune, les amendements CF59 et CF58 de Mme Émilie Bonnivard.

Mme Émilie Bonnivard. Dans la réponse à la question écrite n° 8676 du 29 mai 2018, le Gouvernement s’est déclaré favorable à l’inscription dans le PLF 2019 d’une disposition tendant, dans l’attente du renouvellement des concessions des ouvrages d’hydroélectricité dont le terme est échu, à instaurer une redevance au bénéfice de l’État et des collectivités territoriales.

Cette redevance supplémentaire en délais glissants permettrait de répondre aux observations fondées de la Cour des comptes qui, dès 2016, demandait dans sa note d’analyse de l’exécution du budget d’étudier les possibilités d’appliquer la redevance proportionnelle, ou toute autre forme de contribution de la part du concessionnaire, pour les concessions échues et en attente de renouvellement.

L’amendement adopté à l’initiative du Sénat, sur avis favorable du Gouvernement, et qui constitue l’article 9 bis, ne répond pas totalement aux modes de calcul de l’assiette prévue dans le code de l’énergie pour les nouvelles concessions. De surcroît, en faisant référence à la notion de résultat normatif, il ne répond pas non plus à l’observation de la Cour, qui, à ce jour, constate l’absence de méthode indiscutable permettant d’ « évaluer la rentabilité d’une concession pour l’entreprise qui l’exploite ». Dès lors, il est préférable de s’en tenir à une notion simple, ainsi que le prévoit le code de l’énergie, en ne faisant référence qu’aux recettes, s’agissant de surcroît d’ouvrages dont l’amortissement est réalisé, puisqu’en fin de concession.

Par ailleurs, le texte voté au Sénat aboutirait à un premier versement à l’État et aux collectivités territoriales seulement en 2020, alors même que, comme le souligne la Cour, le nouveau régime de redevance est censé s’appliquer depuis 2011.

L’amendement propose donc de retenir un mode de calcul répondant à l’observation de la Cour, qui soit indiscutable et qui permette un versement à l’État et aux collectivités territoriales dès 2019. Cet important manque à gagner pour les collectivités et l’État n’est pas réglé depuis 2011.

M. le rapporteur général. Le dispositif adopté au Sénat me semble conforme aux recommandations de la Cour des comptes. Il permet de déduire les charges et amortissements, ce qui permet de ne pas aboutir à une imposition confiscatoire. Or, votre amendement l’interdit. J’émets un avis défavorable, en vous invitant à questionner le Gouvernement.

Mme Émilie Bonnivard. Le dispositif n’est pas tout à fait conforme puisque le texte aboutirait à un premier versement en 2020. L’idée est qu’il puisse s’appliquer dès 2019.

M. le rapporteur général. Si je puis me permettre, il n’est pas recommandé d’introduire une rétroactivité fiscale...

M. Charles de Courson. Le texte de l’article 9 bis parle de redevance, mais il s’agit, au sens constitutionnel, d’une imposition de toute nature, l’assiette et le taux étant fixés par la loi. Dans ce cas, votre argument tombe : la loi fiscale peut être rétroactive.

M. le rapporteur général. En tout état de cause, la temporalité de votre dispositif me semble perfectible. Je maintiens l’avis défavorable, mais souhaite que le débat ait lieu en séance, puisque plusieurs amendements du même type ont été déposés.

M. Charles de Courson. Pour commencer, il n’y a pas de rétroactivité, puisque nous ne sommes pas en 2019, mais en 2018. Mais cet argument est d’autant moins recevable qu’il s’agit, semble-t-il d’une imposition de toute nature. Pouvez-vous le confirmer ?

La commission rejette successivement les amendements.

Puis elle adopte l’article 9 bis sans modification.

Article 9 ter (nouveau) : Tarif minoré de la taxe sur la délivrance des titres de séjour pour les jeunes au pair, les étudiants en recherche d’emploi ou relevant d’un programme de mobilité européenne

La commission adopte l’article 9 ter sans modification.

Article 10 (supprimé) : Fusion des taxes audiovisuelles

La commission maintient la suppression de l’article 10.

Article 10 bis : Octroi aux gestionnaires du domaine public portuaire de la possibilité d’instaurer une majoration de redevance en cas d’occupation irrégulière

La commission adopte l’article 10 bis sans modification.

Article 11 : Suppression de dépenses fiscales inefficientes

La commission examine l’amendement CF681 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Il s’agit de rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, en supprimant toutefois les dispositions modifiant le régime fiscal applicable aux sociétés coopératives d’intérêt collectif.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 11 est ainsi rédigé et l’amendement CF123 de Mme Huguette Bello tombe.

Article 11 bis A (nouveau) : Modification de l’assiette de la réduction d’impôt au titre des travaux de rénovation des logements de plus de vingt ans réalisés dans le cadre de certains investissements outre-mer

La commission examine l’amendement CF254 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Il s’agit de supprimer l’article introduit par le Sénat modifiant l’assiette de la réduction d’impôt en faveur de certains investissements outre-mer.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 11 bis A est supprimé.

Article 11 bis B (nouveau) : Majoration du taux de la réduction d’impôt au titre des investissements productifs réalisés à Saint-Martin

La commission examine l’amendement CF255 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. L’amendement vise à supprimer cet article voté par les sénateurs, qui prévoit de majorer le taux de la réduction d’impôt applicable aux investissements réalisés à Saint-Martin.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 11 bis B est supprimé.

Article 11 bis C (nouveau) : Majoration du taux de la réduction d’impôt au titre de la rénovation ou la réhabilitation d’hôtels à Saint-Martin

La commission examine l’amendement CF256 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Même logique que les amendements précédents.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 11 bis C est supprimé.

Article 12 : Réforme du régime de l’intégration fiscale

La commission examine, en discussion commune, les amendements identiques CF417 de M. Fabien Roussel et CF564 de Mme Valérie Rabault ainsi que l’amendement CF411 de Mme Bénédicte Peyrol.

M. Stéphane Peu. Notre amendement CF417 vise à supprimer les alinéas 10 à 20 qui constituent, pour les grands groupes, une opportunité supplémentaire de faire usage de la niche « Copé » et d’échapper ainsi à l’impôt. Ces dispositions contribuent à accentuer encore les injustices fiscales dans notre pays.

Mme Christine Pires Beaune. Sous prétexte de se mettre en conformité avec le droit européen et pour permettre à l’État d’encaisser une recette de 200 millions d’euros, on en profite pour ajouter des alinéas qui conduisent à augmenter le bénéfice de la niche « Copé », pour un montant évalué à 330 millions d’euros. L’État est donc perdant, tandis que les entreprises en sortent gagnantes.

Mme Émilie Cariou. Lors de la première lecture, nous avions cantonné la baisse du taux de la quote-part à 5 % aux cessions intra-groupes. Je vous propose de maintenir le taux actuel de la quote-part de la « niche Copé » à 12 % pour toutes les entreprises.

M. le rapporteur général. Compte tenu des événements qui ont eu lieu depuis la première lecture, j’émets un avis favorable à la juste mesure de rendement proposé dans l’amendement de Mme Peyrol et invite au retrait des amendements CF417 et CF564, moins bien rédigés.

M. Stéphane Peu. J’accepte de retirer l’amendement CF417.

Mme Christine Pires Beaune. Je retire l’amendement CF564 et remercie Mme Cariou et Mme Peyrol pour la rédaction qu’elles ont retenue.

Les amendements CF417 et CF564 sont retirés.

La commission adopte l’amendement CF411.

Elle examine ensuite l’amendement CF382 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Cet amendement précise certains aspects techniques liés aux modifications apportées à l’intégration fiscale par l’article 12.

La commission adopte l’amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CF687 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Cet amendement apporte une précision sur les modalités d’entrée en vigueur des modifications du régime de l’intégration fiscale liées au Brexit.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 12 modifié.

Article 13 : Réforme des dispositifs de limitation des charges financières

La commission est saisie de l’amendement CF313 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Il s’agit de supprimer deux modifications introduites par le Sénat qui portent sur le traitement fiscal des charges financières afférentes à certains projets ferroviaires et éoliens marins, le second point étant d’ailleurs contraire à la directive européenne de lutte contre l’évasion fiscale, dite directive ATAD.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement de précision du rapporteur général CF314 puis son amendement rédactionnel CF315.

Enfin, elle adopte l’article 13 modifié.

Article 13 bis A (nouveau) : Extension aux titres remis en contrepartie d’un apport partiel d’actif relevant du régime spécial des fusions de l’ancienneté afférente aux éléments apportés

La commission adopte l’article 13 bis A sans modification.

Article 13 bis (nouveau) : Mise en place de retenues à la source pour lutter contre les montages reposant sur l’arbitrage de dividendes

La commission est saisie des amendements identiques CF316 du rapporteur général et CF426 de Mme Bénédicte Peyrol.

M. le rapporteur général. À la suite des révélations liées à l’affaire des Cum-Ex Files, le Sénat a adopté à l’unanimité le présent article qui met en place une retenue à la source dans certaines hypothèses afin de lutter contre les montages reposant sur l’arbitrage des dividendes. Cette pratique consiste, rappelons-le, à transférer de manière artificielle la propriété des titres juste avant la mise en paiement des dividendes afin d’échapper à l’impôt ou bénéficier indûment de crédits d’impôt.

Le dispositif proposé par le Sénat est intéressant mais il semble présenter certaines difficultés juridiques liées au droit européen et aux conventions fiscales, point dont j’ai longuement discuté avec le rapporteur général du Sénat.

Je vous propose ainsi d’apporter des éléments de correction tout en conservant l’économie générale du dispositif initial.

Nous étendons le champ d’application de la retenue à la source des versements d’origine française, que les bénéficiaires résident ou non en France, afin d’éviter tout risque de censure appliquée aux dispositifs de présomption générale de fraude reposant sur une discrimination en fonction de la résidence fiscale.

En outre, nous encadrons le versement des dividendes en prévoyant une durée minimale de détention de quarante-cinq jours des titres dans les trois mois qui précèdent la mise en paiement, à défaut de quoi la retenue à la source s’appliquerait. Nous nous inspirons ici d’un mécanisme allemand.

Par ailleurs, nous prévoyons une majoration du taux à 75 % quand le bénéficiaire du versement réside dans un État ou territoire non coopératif.

Nous supprimons le volet dédié aux montages externes qui paraît neutralisé par les conventions fiscales.

Enfin, nous complétons l’information que l’établissement payeur doit fournir à l’administration.

Mme Bénédicte Peyrol. Émilie Cariou et moi-même remercions nos équipes et les administrateurs qui nous ont permis d’ajuster le dispositif mis au point au Sénat pour le rendre compatible avec le droit de l’Union européenne et les conventions fiscales internationales.

M. Charles de Courson. L’arbitrage des dividendes sert non seulement à la fraude fiscale mais aussi à l’évasion fiscale. Certains transfèrent les actions tellement rapidement – toutes les secondes ou toutes les deux secondes, ce qui rend impossible les vérifications – que les bénéficiaires profitent d’un double avantage fiscal. Votre dispositif, monsieur le rapporteur général, n’apporte rien de nouveau en matière de fraude. Vous vous êtes inspiré du dispositif allemand qui prévoit une durée minimale de détention de quarante-cinq jours. Savez-vous si d’autres pays européens ont adopté des mécanismes semblables afin d’éviter que les fraudeurs ne jouent sur les différences entre régimes fiscaux nationaux ?

M. le rapporteur général. Je vous propose de poser ces questions au Gouvernement en séance. Nous nous sommes en effet inspirés du dispositif allemand, qui semble fonctionner et qui offre un cadre raisonnable et éprouvé.

M. Charles de Courson. Dispose-t-on des outils pour lutter contre cette fraude décrite dans les manuels spécialisés ?

M. le rapporteur général. La France dispose déjà d’outils lui permettant de sanctionner ces fraudes. La difficulté réside plus dans la détection de celles-ci, c’est pourquoi nous proposons de renforcer l’information des administrations, qui seront mieux armées pour détecter les fraudes.

La commission adopte les amendements identiques.

En conséquence, l’article 13 bis est ainsi rédigé.

Article 14 : Réforme du régime d’imposition des produits de cession ou de concession de brevets

La commission examine, en discussion commune, l’amendement CF418 de M. Fabien Roussel ainsi que les amendements identiques CF317 du rapporteur général et CF612 de Mme Christine Pires Beaune.

M. Stéphane Peu. Nous proposons d’être plus raisonnable en matière de brevets. L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a déjà souligné à plusieurs reprises que le régime spécifique d’imposition des produits de cession ou concession des brevets faisait de la France un véritable paradis fiscal. Nous proposons de porter le taux d’imposition de 7 % à 18 % afin d’instaurer une fiscalité plus juste.

M. le rapporteur général. Nous proposons de revenir à la rédaction résultant des travaux de l’Assemblée nationale avec un taux à 10 %. Le taux adopté par le Sénat, de 7 %, est trop bas, et celui que vous proposez, de 18 %, est trop élevé, monsieur Peu.

Mme Christine Pires Beaune. Rappelons qu’en première lecture, nous avions déjà abaissé le taux de 15 % à 10 %. La diminution supplémentaire effectuée par le Sénat me semble exagérée.

La commission rejette l’amendement CF417 et adopte les amendements identiques CF317 et CF612.

Puis elle adopte l’amendement de précision rédactionnelle CF688 du rapporteur général.

Elle en vient alors à l’amendement CF5 de Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie. Nous proposons d’étendre le bénéfice de l’article 14 à tous les actifs de propriété intellectuelle, tels qu’ils sont définis par le rapport de l’OCDE. Il n’y a pas lieu d’en faire une interprétation plus restrictive. Les actifs de propriété intellectuelle relevant du régime de protection du secret des affaires constituent des actifs éligibles au sens du rapport de l’OCDE.

M. le rapporteur général. J’ai l’impression que cet amendement comporte une erreur d’analyse car la liste des actifs éligibles est limitativement énumérée dans le rapport de l’OCDE. Les actifs protégés par le secret des affaires n’entrent pas dans la première des trois catégories car ils ne sauraient être systématiquement assimilés à des brevets. Ils n’entrent pas non plus dans la troisième catégorie. L’OCDE exige expressément que les actifs de propriété intellectuelle répondant aux conditions de brevetabilité doivent posséder les caractéristiques d’un brevet et faire l’objet d’une certification transparente et indépendante.

Même si le secret des affaires offre une protection, il ne saurait être assimilé à une certification transparente réalisée par un organisme gouvernemental indépendant de l’administration fiscale.

Je vous demanderai donc de bien vouloir retirer votre amendement. Vous pourrez demander des précisions au Gouvernement en séance.

Mme Véronique Louwagie. La définition des actifs de propriété intellectuelle qui figure dans le rapport de l’OCDE recouvre les brevets et autres actifs de propriété intellectuelle fonctionnellement équivalents aux brevets si ces actifs sont juridiquement protégés.

M. le rapporteur général. Il s’agit des certificats d’utilité.

Mme Véronique Louwagie. Il serait intéressant d’intégrer l’ensemble des autres actifs au lieu de s’en tenir aux certificats.

Mme Bénédicte Peyrol. En première lecture, nous avons, je crois, adopté un amendement qui couvre les actifs brevetables non brevetés.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 14 modifié.

Article 16 : Adaptation de l’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) en faveur des entreprises (« pactes Dutreil »)

La commission examine, en discussion commune, les amendements CF125 de M. Fabien Roussel et CF613 de Mme Christine Pires-Beaune.

M. Stéphane Peu. L’amendement CF125 est défendu.

Mme Christine Pires Beaune. L’amendement CF613 vise à revenir à la rédaction de l’article 16 issue des travaux de notre assemblée.

M. le rapporteur général. Nous sommes défavorables à l’amendement CF125, qui propose la suppression totale des « pactes Dutreil » et demanderons le retrait de l’amendement CF613 au profit des amendements CF354 à CF359, qui rétablissent le texte partie par partie.

L’amendement CF613 est retiré.

La commission rejette l’amendement CF125.

Elle examine ensuite, en présentation commune, les amendements CF354, CF355, CF356, CF357, CF358 et CF359 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Ces amendements rétablissent le texte issu de nos travaux en première lecture.

La commission adopte successivement ces amendements.

Enfin, elle adopte l’article 16 modifié.

Article 16 bis A (nouveau) : Définition de la holding animatrice

La commission examine l’amendement CF360 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Il s’agit de supprimer l’article 16 bis A, dont l’objet est d’inscrire dans la loi une définition de la holding animatrice qui n’est pas pertinente.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’amendement 16 bis A est supprimé.

Article 16 bis B (nouveau) : Fiscalité des revenus et plus-values sur actifs numériques

La commission examine, en discussion commune, les amendements CF454 et CF458 de M. Pierre Person.

M. Pierre Person. Ces amendements visent à reporter le fait générateur de l’imposition des plus-values sur les crypto-actifs au moment de leur rapatriement sur un compte bancaire.

M. le rapporteur général. Je vous inviterai à retirer vos amendements pour les présenter en séance et recueillir l’avis du ministre.

Les amendements CF454 et CF458 sont retirés.

Elle examine ensuite l’amendement CF439 de M. Pierre Person.

M. Pierre Person. En première lecture, la franchise annuelle d’imposition sur les gains liés à des crypto-actifs a été fixée à 305 euros. La plupart des acteurs s’accordent pour dire que ce seuil est insuffisant ; nous proposons donc de le porter à 3 000 euros.

M. le rapporteur général. Comme pour les amendements précédents, je vous propose un retrait en vue d’une discussion en séance.

L’amendement CF439 est retiré.

La commission adopte ensuite l’amendement rédactionnel CF361 du rapporteur général.

Puis elle examine l’amendement CF541 de M. Éric Woerth.

M. le président Éric Woerth. Il s’agit d’appliquer à la fiscalité des crypto-actifs les règles relatives aux plus-values de cession de valeurs mobilières – l’imputation des plus-values et des moins-values sur dix ans.

M. le rapporteur général. Je vous propose d’en rester au dispositif adopté par notre Assemblée, dont vous êtes d’ailleurs à l’origine, même si je reconnais que la règle d’imputation des plus-values et des moins-values au sein d’une même année peut être amenée à évoluer. Nous aurons une discussion en séance. Je vous demande aujourd’hui de bien vouloir retirer votre amendement.

M. Charles de Courson. L’amendement d’Éric Woerth pose une nouvelle fois une question qu’on ne veut pas trancher : quelle est la nature des crypto-actifs ? Doivent-ils être assimilés à des valeurs mobilières, sachant qu’elles comportent des contreparties comme la propriété d’une entreprise ou d’actifs ?

Tant que nous ne nous prononcerons pas, il me semble difficile d’adopter un tel amendement, monsieur le rapporteur général.

Mme Véronique Louwagie. Ce n’est pas parce qu’on transpose des règles s’appliquant aux valeurs mobilières aux crypto-actifs que cela veut dire qu’on les assimile à des valeurs mobilières. Le rapporteur général a souligné qu’il était difficile de s’en tenir à une imputation au sein d’une année car cela signifie que les pertes ne sont jamais prises en compte, ce qui pose problème. L’amendement du président Éric Woerth me semble apporter une solution.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CF513 de M. Pierre Person.

M. Pierre Person. Cet amendement vise à clarifier la notion d’activités à caractère « habituel » dans le secteur des cryptoactifs. À ce jour, en effet, trop d’incertitudes fiscales sont attachées à cette notion pour les contribuables. C’est pourquoi je vous propose d’aligner les caractéristiques d’une activité « habituelle » pour les cryptoactifs sur celle des opérations de bourse.

M. le rapporteur général. Je souhaite que cet amendement soit retiré pour être redéposé en séance, de façon que nous ayons un débat avec le Gouvernement sur cette question.

L’amendement CF513 est retiré.

La commission adopte l’article 16 bis B modifié.

Article 16 bis C (nouveau) : Relèvement de 300 000 à 500 000 euros des abattements sur les droits de mutation à titre onéreux en cas de reprise par les salariés

La commission est saisie des amendements de suppression CF362 du rapporteur général et CF614 de Mme Christine Pires Beaune.

M. le rapporteur général. Il s’agit de supprimer cet article introduit par le Sénat, qui augmente l’abattement sur les droits de mutation à titre gratuit (DMTG) en cas de reprise d’une entreprise par ses salariés.

Mme Christine Pires Beaune. Nous souhaitons également supprimer l’augmentation de cet avantage fiscal.

La commission adopte les amendements identiques.

En conséquence, l’article 16 bis C est supprimé.

Article 16 bis D (nouveau) : Renforcement de l’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit sur les parts de groupements agricoles ou forestiers

La commission examine les amendements de suppression CF363 du rapporteur général et CF615 de Mme Christine Pires Beaune.

M. le rapporteur général. Il s’agit de supprimer un article introduit par le Sénat, qui renforce l’abattement de DMTG sur les terrains agricoles.

La commission adopte les amendements identiques.

En conséquence, l’article 16 bis D est supprimé.

Article 16 bis : Aménagement temporaire de la fiscalité des « carried interest » en cas d’installation en France

La commission est saisie de l’amendement CF423 de M. Fabien Roussel.

M. Stéphane Peu. L’article 16 bis adopté en première lecture propose un énième geste en faveur de hauts salaires, puisqu’il s’agit de réduire temporairement la taxation des bonus des gérants de fonds d’investissement, afin, nous dit-on, de renforcer l’attractivité de la place financière de Paris. Nous ne voyons aucune raison, au regard de l’exigence de justice fiscale et du peu d’efforts faits pour attirer ou maintenir les industries dans notre pays – on en a la démonstration avec ce qui se passe chez Ford –, de dérouler ainsi le tapis rouge aux hauts revenus. Nous proposons donc la suppression de cet article.

M. le rapporteur général. En parlant d’un énième geste en faveur des hauts revenus, vous êtes dans la confusion, car la réalité est beaucoup plus complexe. En effet, en droit interne, le régime fiscal des carried interest fait la différence entre ce qui doit être considéré, d’un point de vue fiscal, comme un salaire classique et ce qui doit, au contraire, être considéré comme une plus-value mobilière.

Cet article apporte donc une clarification nécessaire et va dans le sens de la justice fiscale en distinguant entre les personnes qui, dans le cadre du Brexit, arrivent de l’étranger et celles qui bénéficient aujourd’hui de ces régimes, en France. Avis défavorable.

M. Stéphane Peu. On ne peut pas considérer les bonus des traders – puisque c’est de cela qu’il s’agit – comme du salaire.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel CF685 du rapporteur général.

Elle en vient ensuite à l’amendement CF364 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Le Sénat a élargi l’adaptation de la fiscalité des carried interest aux parts attribuées à des gestionnaires de fonds déjà installés en France, ce qui dépasse la problématique de l’attractivité financière de la place de Paris.

Nous souhaitons donc supprimer cette extension abusive.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle aborde l’amendement CF686 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Le Sénat a souhaité prolonger le dispositif concernant les carried interest jusqu’en 2024, alors que nous nous étions limités à 2022. Là non plus, je ne souhaite pas le suivre.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 16 bis modifié.

Article 16 ter : Exonération d’imposition des plus-values pour la cession de la résidence principale des non-résidents français lors de leur départ

La commission examine l’amendement CF616 de Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune. Cet amendement vise à supprimer l’article 16 ter, inséré par l’Assemblée nationale en première lecture et qui étend de cinq à dix ans la durée pendant laquelle les anciens résidents peuvent bénéficier de l’exonération sur les plus-values de cession d’un logement.

M. le rapporteur général. Je propose que nous en restions à l’équilibre trouvé en première lecture. Même si le délai semble assez long, je rappelle que le délai de cinq ans n’est pas applicable quand le logement n’est pas occupé. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 16 ter sans modification.

Article 16 quater A (nouveau) : Exonération des plus-values immobilières en cas de cession à un organisme consentant des baux réels solidaires

La commission est saisie de l’amendement CF365 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Il s’agit de supprimer cet article, qui exonère les plus-values immobilières en cas de cession à des organismes faisant des baux réels solidaires.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 16 quater A est supprimé.

Article 16 quater : Précision du champ des gains soumis au prélèvement forfaitaire unique ou, sur option du contribuable, au barème de l’impôt sur le revenu

La commission en vient à l’examen, en discussion commune, des amendements CF424 de M. Jean-Paul Dufrègne, ainsi que CF566 et CF567 de Mme Christine Pires Beaune.

M. Stéphane Peu. Nous savons tous, depuis l’intervention du Président de la République, que l’exécutif cherche des ressources budgétaires pour financer les mesures annoncées. Nous vous proposons, avec cet amendement, une ressource de l’ordre de 2 milliards d’euros, grâce à la suppression du prélèvement forfaitaire unique à 30 %, qui est évidemment un cadeau fait aux hauts revenus et un facteur d’aggravation des inégalités sociales et fiscales dans notre pays. Nous sommes ici au cœur de ce qui a motivé le mouvement des gilets jaunes, à savoir l’injustice fiscale. Notre amendement vous propose une mesure qui permettra à la fois d’augmenter les recettes l’État et de répondre pour partie aux aspirations profondes du peuple français.

Mme Christine Pires Beaune. L’amendement CF566 vise à supprimer la flat tax. L’amendement CF567 est un amendement de repli, qui porte son taux de 30 à 31,2 %.

M. le rapporteur général. Je n’ai pas entendu beaucoup de ceux qui sont sur les ronds-points demander l’abrogation de la flat tax. Avis défavorable.

M. Stéphane Peu. Si vous n’avez pas entendu parler sur les ronds-points du problème de la justice fiscale, qui inclut notamment la question de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et de la flat tax, c’est que vous avez mal entendu. On comprend mieux maintenant le hiatus entre les aspirations du peuple et cette majorité.

M. Éric Coquerel. Je soutiendrai ces amendements, car je m’étonne des réactions sur ma droite, où l’on commence à évoquer la théorie du complot, laquelle commence à avoir bon dos. Je ne doute pas que nos collègues de La République en Marche soient très en phase avec le mouvement des gilets jaunes, qu’ils ont, bien sûr, tous accompagné dans la rue la semaine dernière et qu’ils vont presque jusqu’à soutenir en espérant que cela fera rentrer les protestataires dans le rang. Ils n’auront donc pas manqué de noter que la question des privilèges, celle de l’ISF comme de la flat tax, font partie des revendications des gilets jaunes. On peut ne pas être d’accord mais il ne faut pas travestir la réalité dès lors qu’elle vous dérange.

M. Philippe Chassaing. Nous sommes allés sur les ronds-points, nous avons écouté les gilets jaunes, mais nous faisons preuve, nous, de modestie, et nous ne prétendons pas détenir toute la vérité. Je vous engage à en faire autant à l’avenir. Faites preuve d’un peu plus d’humilité.

M. Stéphane Peu. Sur la forme, je laisse à chacun le soin d’apprécier qui, depuis un an et demi, fait ou non preuve d’humilité.

Sur le fond, il existe un texte de quarante-deux propositions qui a été envoyé à chaque parlementaire par le mouvement des gilets jaunes. Si vous avez lu attentivement ce document, vous aurez remarqué que l’abrogation de la flat tax y figure.

M. Mohamed Laqhila. Je rappelle à nos collègues que la flat tax a permis d’augmenter les recettes de l’État, car, auparavant, certaines entreprises qui disposaient de trésorerie ne distribuaient pas de dividendes à cause du taux d’imposition ou le faisaient grâce à des montages très sophistiqués. Une évaluation, l’an prochain, permettra de chiffrer exactement ce qu’elle a rapporté, mais cela se compte en milliards.

M. Éric Coquerel. Dans l’immédiat, en effet, comme le système que vous avez mis en place avantage les dividendes, la flat tax rapporte plus que ce qui était anticipé, notamment parce que certains entrepreneurs ont choisi de se payer en dividendes. Mais, à terme, on constatera que les contribuables concernés auront moins payé d’impôt sur le revenu et que la balance se révélera globalement négative. Il est donc évident que la flat tax aura coûté beaucoup plus cher que ce qui était annoncé au départ.

M. Jean-Paul Mattei. J’avais moi-même déposé l’an passé un amendement visant à augmenter légèrement le taux de la flat tax, dont il ne faut pas faire un dogme.

Je voudrais également rappeler qu’il faut distinguer la flat tax sur les dividendes et la flat tax sur les plus-values mobilières, et il me semble que l’on aurait donc pu en différencier les taux. Ne perdons pas de vue en effet que, en matière de dividendes, avant d’acquitter la taxe sur le bénéfice distribuable, le contribuable a payé l’impôt sur les sociétés. L’addition des différentes taxes donne un taux de 37,8 %, auquel il faut encore ajouter la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Tout cela n’est pas neutre.

La commission rejette successivement les amendements.

Puis elle adopte l’article 16 quater sans modification.

Article 16 quinquies (supprimé) : Augmentation du taux minimum de distribution par les sociétés d’investissement immobilier cotées des bénéfices issus des cessions d’immeubles

La commission en examine l’amendement CF366 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Le présent amendement rétablit l’article 16 quinquies dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale.

Conformément à une proposition portée par M. Jean-Noël Barrot, cet article vise à relever de 60 à 70 % l’obligation de distribution des sociétés d’investissement immobilier cotées.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 16 quinquies est ainsi rétabli.

Article 16 octies : Aménagement de l’impôt sur la fortune immobilière

La commission examine, en discussion commune, les amendements CF270 de M. Jean-Paul Dufrègne, CF568 de Mme Christine Pires Beaune et CF367 du rapporteur général.

Mme Christine Pires Beaune. Si on ne parle peut-être pas de prélèvement forfaitaire unique sur les ronds-points, on y parle beaucoup d’ISF : cet amendement vise à rétablir l’ISF.

M. le président Éric Woerth. Il me semble que, sur le sujet, nous tournons un peu en rond...

M. le rapporteur général. Le présent amendement revient à la rédaction initiale de cet article, qui vise à apporter des corrections techniques à l’impôt sur la fortune immobilière.

En ce qui concerne les deux amendements précédents, j’émets un avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements CF270 et CF568.

Puis elle adopte l’amendement CF367.

En conséquence, l’article 16 octies est ainsi rétabli et les amendements CF553 de Mme Valérie Lacroute et CF569 de Mme Christine Pires Beaune tombent.

Article 16 nonies : Aménagement du dispositif « Dutreil-ISF »

La commission examine l’amendement CF368 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Le Sénat a ajouté à l’article 16 une mesure concernant les Dutreil-transmission, que nous avons supprimée. Il s’agit de la supprimer également dans cet article 16 nonies. Mon amendement est un amendement de coordination.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 16 nonies modifié.

Article 16 decies (nouveau) : Exonération de TVA et de contributions sociales des sommes misées par les joueurs sur les jeux dédiés au loto du patrimoine

La commission examine l’amendement CF403 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Cet amendement vise à supprimer l’article 16 decies, introduit par le Sénat, qui concerne le loto du patrimoine.

Mme Véronique Louwagie. Interrogé en séance, le ministre Gérald Darmanin nous avait confirmé que les recettes issues du loto du patrimoine seraient soumises à taxes. Stéphane Bern, le premier, s’était donc ému d’apprendre que la totalité des recettes ne seraient pas affectées au patrimoine, mais le ministre de la culture était intervenu dans les jours suivants pour expliquer que des crédits étaient prévus dans le budget de la culture pour qu’un montant équivalent à la totalité des recettes soit consacré au patrimoine.

C’est le sens de cet article. Le fait que vous le supprimiez ravive nos interrogations.

M. le président Éric Woerth. Il me semble en effet que l’instrument choisi par le Gouvernement est plus fragile que la défiscalisation de ces recettes. Mais nous en reparlerons en séance.

M. le rapporteur général. Le Sénat a choisi une exonération totale des recettes, qui s’applique aussi bien à la TVA qu’à la CSG ou à la CRDS. J’y suis opposé.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 16 decies est supprimé.

Article 17 bis (nouveau) : Plancher dérogatoire de 10 000 euros du montant déductible au titre de la réduction d’impôt « mécénat »

La commission est saisie de l’amendement CF369 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Le présent amendement vise à supprimer cet article, relatif aux versements pris en compte dans le cadre de la niche « mécénat ».

L’Assemblée nationale a en effet adopté un tel dispositif en seconde partie, ce qui permet d’éviter tout effet d’aubaine. Je vous proposerai tout à l’heure un amendement de cohérence pour rétablir cette idée d’un plafond alternatif de 10 000 euros, mais en seconde partie.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 17 bis est supprimé.

Article 17 ter (nouveau) : Élargissement du mécénat aux sociétés publiques locales

La commission examine l’amendement CF370 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Le présent amendement vise à supprimer cet article dans sa rédaction issue du Sénat, qui vise à ouvrir au dispositif du mécénat les versements opérés à des sociétés publiques locales.

Nous avons déjà eu un long débat à ce sujet en première lecture. Il est donc proposé d’en rester à la position de l’Assemblée nationale exprimée en première lecture, et de supprimer le présent article.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 17 ter est supprimé.

Article 17 quater (nouveau) : Extension du mécénat à l’organisation de manifestations sportives consacrées à l’action caritative

La commission est saisie de l’amendement CF371 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Le présent amendement vise à supprimer cet article dans sa rédaction issue du Sénat, qui vise à ouvrir le dispositif du mécénat aux versements opérés en faveur de l’organisation de manifestations sportives consacrées à l’action caritative.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 17 quater est supprimé.

Article 17 quinquies (nouveau) : Extension du mécénat à l’accompagnement sportif et socioprofessionnel de sportif de haut niveau

La commission examine l’amendement CF372 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Le présent amendement vise à supprimer cet article dans sa rédaction issue du Sénat, qui vise à ouvrir le dispositif du mécénat à l’accompagnement sportif et socioprofessionnel de sportifs de haut niveau.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 17 quinquies est supprimé.

Article 17 sexies (nouveau) : Renforcement du mécénat en faveur de la pratique sportive des personnes en situation de handicap

La commission est saisie de l’amendement CF373 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Le présent amendement vise à supprimer cet article dans sa rédaction issue du Sénat, qui prévoit que le taux de la réduction d’impôt au titre du mécénat est porté à 80 % pour les dons effectués au profit du développement de la pratique sportive par les personnes en situation de handicap et de la pratique sportive adaptée.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 17 sexies est supprimé.

Article 18 : Réforme des aides fiscales en faveur de la gestion des risques et de l’investissement agricoles

La commission examine l’amendement CF319 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. L’amendement CF319 rétablit la rédaction issue de l’Assemblée concernant le barème progressif de la nouvelle déduction pour épargne de précaution (DEP).

La commission adopte l’amendement.

Puis elle est saisie de l’amendement CF321 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. L’amendement CF321 vise à rétablir la rédaction de l’Assemblée sur les modalités de détermination des plafonds de la nouvelle DEP pour les groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC) – ce qui me paraît d’autant plus nécessaire que nous sommes très surveillés sur ce point au niveau européen.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CF528 de Mme Valérie Lacroute.

Mme Valérie Lacroute. Afin de répondre à des aléas dont l’ampleur et l’occurrence sont croissantes, les exploitants agricoles doivent disposer d’une trésorerie ad hoc. Il faut ainsi que la réserve de précaution puisse atteindre un plafond global égal à une année de chiffre d’affaires de l’exploitation établi selon la moyenne des cinq dernières années, et susceptible d’évoluer à la hausse en cas de développement de l’activité. S’il est supérieur à ce montant, le plafond de 150 000 euros proposé dans l’article 18 du projet de loi de finances pour 2019 peut être retenu par l’exploitant.

Ce montant doit permettre de compléter l’intervention des autres outils de gestion des risques, et principalement l’assurance récolte, permettant à l’exploitant de ne pas subir les conséquences de l’application de la franchise inhérente à de tels contrats. Son montant permettrait également de résister à la fluctuation des prix de vente de ses productions.

M. le rapporteur général. Cet amendement propose, à la place du plafond pluriannuel de la DEP, un plafond alternatif correspondant au chiffre d’affaires. Nous avons eu ce débat en première lecture et avions rejeté des amendements ayant le même objet.

Comme vous en aviez vous-même convenu, la nouvelle DEP est déjà très généreuse et va au-delà des amendements que tous les groupes déposaient depuis plusieurs années. Je souhaite que nous conservions ce dispositif, d’autant que le nouveau plafond proposé par votre amendement serait neutralisé par le plafond annuel, la DEP ne pouvant en tout état de cause excéder le bénéfice. J’émets donc un avis défavorable à votre amendement.

M. Charles de Courson. Il n’y a pas d’adéquation entre chiffre d’affaires et revenu : certaines activités agricoles procurent un très gros chiffre d’affaires, mais avec des marges extrêmement faibles, tandis que c’est l’inverse pour d’autres. Il conviendrait de réfléchir à la mise au point d’un système fondé sur un pourcentage du chiffre d’affaires ou tout autre dispositif similaire, et le tester en le demandant au ministère de l’agriculture de procéder à des simulations fines, filière par filière – car la production de porc, par exemple, n’a rien à voir avec l’activité viticole ou céréalière... Ainsi, nous pourrions être en mesure de modifier le dispositif dans le cadre du prochain projet de loi de finances, en introduisant un double plafond – absolu d’une part, en pourcentage du chiffre d’affaires d’autre part.

M. le rapporteur général. Je ne suis pas opposé à ce qu’il soit procédé à des simulations par filière, mais nous devons cependant nous garder d’aboutir à un système qui permettrait de se mettre artificiellement en déficit – en d’autres termes, de pratiquer une forme d’optimisation.

La commission rejette l’amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CF320 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Cet amendement tend à rétablir dans le dispositif de la DEP la notion de compte courant, que le Sénat a souhaité remplacer par celle de compte d’affectation.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CF324 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Cet amendement vise à rétablir la rédaction issue de l’Assemblée concernant le dispositif d’équivalence entre épargne monétaire et épargne constituée sous forme de stocks.

La commission adopte l’amendement.

Elle en vient à l’amendement CF318 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Cet amendement vise à rétablir la clause anti-abus prévue dans le cadre de la nouvelle DEP.

La commission adopte l’amendement.

Elle aborde ensuite l’amendement CF323 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Le présent amendement tend à rétablir le dispositif adopté par l’Assemblée nationale, en prévoyant que les apports d’exploitation non assimilés à une cessation d’activité, si la société bénéficiaire utilise les sommes déduites par l’exploitant apporteur, ne concernent que ceux faits au profit de sociétés civiles agricoles.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle est saisie de l’amendement CF468 de Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie. S’il existe des dispositifs fiscaux ayant pour finalité d’inciter les exploitants agricoles à céder, à titre gratuit, leur exploitation à des jeunes désirant s’installer, il n’est prévu aucun dispositif similaire pour les cessions à titre onéreux.

Pour pallier ce manque, l’amendement CF468 vise à favoriser la transmission des sommes épargnées par le cédant et placées sur un compte spécifique dans le cadre de la nouvelle déduction pour épargne de précaution.

M. le rapporteur général. La DEP n’est pas un élément pouvant être cédé tel quel. Je rappelle que les sommes déduites doivent être utilisées dans l’intérêt de l’exploitation dans les dix ans, faute de quoi elles sont réintégrées. La DEP n’est donc pas un outil spéculatif dont la cession ouvrirait droit à un abattement sur le revenu.

Par ailleurs, vous renvoyez à un décret le soin de fixer les modalités de l’abattement, ce qui expose votre proposition à un risque constitutionnel.

Je vous invite donc à retirer votre amendement et éventuellement à le retravailler en vue de la séance publique – en cas de maintien, j’y serai défavorable.

Mme Véronique Louwagie. Je vais retirer mon amendement, mais j’ai l’intention de le retravailler et de le déposer à nouveau en vue de son examen en séance publique, car il a vocation à apporter une solution à ce qui me paraît constituer un vrai problème.

L’amendement est retiré.

La commission examine ensuite l’amendement CF322 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Cet amendement vise à supprimer le dispositif adopté par le Sénat, consistant à étendre le bénéfice de la DEP aux sociétés assujetties à l’impôt sur les sociétés.

La commission adopte l’amendement.

Enfin, elle adopte l’article 18 modifié.

Article 18 bis A (nouveau) : Extension à l’ensemble des sociétés agricoles soumises à l’impôt sur le revenu d’un régime particulier d’imposition des plus-values

La commission est saisie de l’amendement CF325 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Il s’agit de supprimer cet article, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui étend à toutes les sociétés agricoles soumises à l’impôt sur le revenu l’application du régime particulier d’imposition des plus-values que des personnes physiques réalisent lorsqu’elles font des apports d’entreprise ou de branche complète d’activité.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 18 bis A est supprimé.

Article 18 bis B (nouveau) : Inclusion dans la définition des bénéfices agricoles des revenus tirés d’activités ayant pour support l’exploitation

La commission examine l’amendement CF326 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Je propose de supprimer cet article, introduit par le Sénat, qui modifie la définition fiscale des bénéfices agricoles pour y inclure les revenus tirés d’activités rattachées à l’exploitation.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 18 bis B est supprimé.

Article 18 bis C (nouveau) : Mise en place d’un régime fiscal unique applicable aux recettes accessoires d’une exploitation agricole

La commission est saisie de l’amendement CF327 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Je propose la suppression de cet article, introduit par le Sénat, qui modifie les règles de détermination des revenus accessoires exclus de certains dispositifs fiscaux agricoles.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 18 bis C est supprimé.

Article 18 bis D (nouveau) : Création d’un établissement stable virtuel à travers la notion de présence numérique significative

La commission examine l’amendement CF328 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. L’amendement vise à supprimer cet article, introduit par le Sénat, qui prévoit de consacrer en droit français la notion d’établissement stable virtuel en reprenant la proposition de directive du 21 mars dernier.

M. le président Éric Woerth. N’était-ce pas une bonne idée ?

M. le rapporteur général. L’article reprend en fait mot à mot la proposition de directive, ce qui rendrait certaines de ses dispositions difficilement applicables.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 18 bis D est supprimé.

Article 18 bis E (nouveau) : Rétablissement du crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale

La commission est saisie de l’amendement CF329 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. L’amendement vise à supprimer cet article, introduit par le Sénat, qui rétablit le crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale abrogé l’an dernier.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 18 bis E est supprimé.

Article 18 ter (supprimé) : Modification du régime de l’autorisation de défrichement en cas de création, de reprise ou d’extension d’une exploitation agricole par l’exemption des obligations de reboisement et l’exonération du paiement alternatif de l’indemnité compensatoire de défrichement

La commission examine les amendements identiques CF334 du rapporteur général et CF515 de M. Jean-François Eliaou.

M. le rapporteur général. L’amendement CF334 propose de rétablir l’article 18 ter, qui visait à étendre la dispense d’indemnité compensatoire existant pour certains défrichements en zone de montagne aux mêmes défrichements, hors zone de montagne, qui sont réalisés pour la création, l’extension ou la reprise d’exploitations agricoles. Cette disposition a en effet été supprimée par le Sénat, à ma grande surprise...

La commission adopte les amendements identiques.

En conséquence, l’article 18 ter est ainsi rétabli.

Article 18 quater A (nouveau) : Modification du régime de l’autorisation de défrichement en cas de plantation d’arbres forestiers mycorhizés en vue de produire des truffes par l’exemption des obligations de reboisement et l’exonération du paiement alternatif de l’indemnité compensatoire de défrichement

La commission adopte l’article 18 quater A sans modification.

Article 18 quater : Suramortissement temporaire de 40 % pour les investissements de transformation numérique et de robotisation des PME

La commission examine les amendements CF330 et CF331 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. L’amendement CF330 consiste à supprimer l’ajout, fait par le Sénat, des agroéquipements des sociétés agricoles au dispositif de suramortissement destiné à favoriser la transformation numérique de l’appareil productif des PME industrielles.

Toujours sur le suramortissement industriel, l’amendement CF331 propose de supprimer l’extension aux dépenses de formation introduite par le Sénat.

La commission adopte successivement les amendements.

Puis elle adopte l’article 18 quater modifié.

Article 18 quinquies : Création d’un dispositif d’amortissement fiscal pour les investissements réalisés par les armateurs dans des navires ou des équipements répondant à des enjeux de transition écologique

La commission examine l’amendement CF332 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. L’article 18 quinquies met en place un mécanisme de suramortissement fiscal pour les investissements dans des navires ou équipements de navire participant à la transition énergétique, que le Sénat a étendu aux bateaux de transport fluvial de marchandises et de passagers.

L’amendement CF332 vise à conserver le principe de l’extension aux bateaux du suramortissement, tout en appliquant les modalités initiales prévues par ce dernier.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 18 quinquies modifié.

Article 18 sexies A (nouveau) : Création d’un dispositif de suramortissement fiscal pour les investissements destinés à assurer la transition énergétique des engins aéroportuaires de piste

La commission est saisie de l’amendement CF333 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Je propose de supprimer cet article, introduit par le Sénat, qui prévoit la création d’un nouveau suramortissement fiscal pour certains engins aéroportuaires de piste.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 18 sexies A est supprimé.

Article 18 septies : Rétablissement du dispositif optionnel de blocage de la valeur des stocks à rotation lente

La commission adopte l’article 18 septies sans modification.

Article 18 undecies : Possibilité pour les bailleurs sociaux de transférer leurs déficits fiscaux à la société absorbante lors d’une fusion

La commission adopte l’article 18 undecies sans modification.

Article 18 terdecies (nouveau) : Gel de la trajectoire carbone des taxes intérieures de consommation

La commission examine l’amendement CF532 de M. Fabien Roussel.

M. Stéphane Peu. Le Sénat a adopté en première lecture une mesure de gel de la trajectoire de hausse de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), mais en sanctuarisant la hausse intervenue en 2018. Le présent amendement propose de revenir aux tarifs en vigueur en 2017, dans l’attente de la redéfinition d’une trajectoire plus conforme aux capacités contributives de nos concitoyens.

M. le rapporteur général. Je suis défavorable à cet amendement visant à revenir aux tarifs de 2017.

M. Charles de Courson. Il serait intéressant que le rapporteur général nous dise ce qu’il pense de l’article 18 terdecies voté par le Sénat – qui, si j’ai bien compris, gèle toute augmentation de la fiscalité énergétique en 2019, mais aussi en 2020 et 2021 – et nous explique où nous en sommes en la matière.

M. le rapporteur général. Je trouve un peu curieux, monsieur de Courson, que vous en appeliez sans cesse à ma pensée...

Cela dit, il me paraît évident de souhaiter conserver la rédaction du Sénat, puisque celle-ci est conforme aux récentes déclarations du Président de la République et du Premier ministre.

M. Charles de Courson. Monsieur le rapporteur général, le Sénat a tout de même voté un article qui gèle toute augmentation de la fiscalité énergétique pour les années 2019 à 2022 !

M. le rapporteur général. Effectivement, mais il n’est pas exclu qu’une future loi de finances revienne sur cette disposition. Pour ma part, je valide la rédaction du Sénat, qui correspond aux indications du Président de la République et du Premier ministre, un point c’est tout !

M. Charles de Courson. Après avoir évoqué un moratoire, le Premier ministre a parlé de « neutralisation ». Quant au Président de la République, il a fait état d’une annulation pour 2019. Si nous votons conforme l’article 18 terdecies, cela signifie-t-il que nous validons un gel de la fiscalité énergétique pour trois ans au moins ? J’aimerais vraiment connaître votre position sur ce point, monsieur le rapporteur général.

M. le rapporteur général. Je viens de vous l’indiquer !

M. Gilles Carrez. Sans doute convient-il d’élargir la question en la reposant en ces termes : « Comment doit-on utiliser la fiscalité dans le domaine de la transition énergétique ? » En d’autres termes, ne faut-il la mettre en œuvre que sous forme d’exonérations et d’incitations, ou peut-on l’utiliser comme un instrument de dissuasion ? Ma longue expérience en matière fiscale me conduit à penser qu’en ce qui concerne la transition énergétique, la fiscalité ne peut être utilisée que dans un cadre incitatif – c’est le sujet dont nous aurons à débattre en commission des finances.

M. le président Éric Woerth. Effectivement, cela élargit le débat. En tout état de cause, comme l’a dit M. le rapporteur général, ce qu’une loi de finances fait, une autre loi de finances peut le défaire – le Premier ministre l’a d’ailleurs dit lui-même.

M. Charles de Courson. L’article 18 terdecies voté au Sénat n’est pas conforme à ce qu’ont annoncé le Premier ministre et le Président de la République, c’est pourquoi j’aimerais savoir si le fait de voter cet article équivaut à geler totalement la fiscalité énergétique jusqu’à la fin de la législature.

M. le président Éric Woerth. L’article 18 terdecies prévoit effectivement un gel de l’augmentation de la fiscalité sur les carburants sur l’ensemble de la trajectoire, et on peut penser que la majorité est unanimement favorable à cette mesure, puisqu’elle provient directement du Gouvernement.

M. Charles de Courson. Justement, ce n’est pas si sûr !

M. le président Éric Woerth. Nous aurons la possibilité d’interroger le Gouvernement sur ce point en séance publique.

M. Gilles Carrez. En fait, nous allons voter un gel sur trois ans, sous réserve d’une loi de finances ultérieure qui reviendrait sur cette disposition.

M. Charles de Courson. En tant que parlementaire, j’aimerais tout de même connaître avec certitude la position de la majorité sur cette mesure.

Mme Bénédicte Peyrol. Pour ma part, je pense que les dispositions initialement prévues permettaient de transformer à la fois notre économie et les comportements de nos concitoyens, et qu’il ne leur manquait peut-être que des mesures d’accompagnement plus soutenues. Le Président de la République a cependant souhaité que soit engagée une réflexion visant à la mise en œuvre d’une fiscalité écologique s’inscrivant dans le sens d’une transformation des comportements, tout en étant compréhensible par nos concitoyens. Sur un plan technique, pour revenir sur la disposition adoptée par le Sénat, il aurait fallu rédiger un amendement réintroduisant la trajectoire, ce qui aurait creusé un gap inacceptable d’une douzaine de centimes entre 2018 et 2020 – c’est pourquoi il vaut mieux valider la rédaction du Sénat.

La commission rejette l’amendement.

La commission en vient à l’examen des amendements identiques CF8 de Mme Véronique Louwagie et CF32 de M. Charles de Courson.

Mme Véronique Louwagie. L’amendement vise à réduire de 2 centimes le montant de la TICPE s’appliquant sur le carburant B10, dont le développement concourt à la transition énergétique. C’est une mesure incitative, permettant de mieux accompagner les Français dans cette transition. Elle répond également à l’ambition affichée par le Gouvernement de rendre la fiscalité plus lisible. Je n’imagine donc pas que mon amendement puisse recevoir un avis défavorable...

M. Charles de Courson. Il faut en effet être cohérent : le Gouvernement lui-même s’est dit favorable au B10, qui est constitué à 10 % de biocarburants et doit donc bénéficier d’une détaxation.

M. le rapporteur général. Comme en première lecture, avis défavorable.

M. Charles de Courson. Mais ce n’est pas logique !

La commission rejette les amendements identiques.

Puis elle examine, en discussion commune, les amendements CF62 de Mme Sabine Rubin et CF65 de M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel. En guise de préambule, je tiens à vous faire part de notre désaccord concernant le traitement de plusieurs de nos amendements, jugés irrecevables au prétexte qu’ils seraient sans rapport avec les modifications apportées par le Sénat. Or, ils visaient à compenser la perte de recettes due à l’annulation de la hausse de la taxe carbone par le rétablissement de l’ISF ou par la remise en cause de la flat tax. Nous sommes d’autant plus étonnés par cette décision que nous avions pris soin de vérifier toute cette semaine que les amendements ne posaient pas problème.

Notre amendement CF62 vise à récupérer une partie de l’argent que les finances publiques vont perdre, du fait de l’annulation légitime de la hausse de la taxe carbone, obtenue grâce à la mobilisation des gilets jaunes, en taxant le kérosène. L’avion est l’un des moyens de transport les plus émetteurs de gaz à effet de serre. Cette taxe rapporterait 3 milliards d’euros, soit l’équivalent de ce qu’aurait rapporté au budget général l’augmentation de la taxe carbone.

Quant à l’amendement CF65, il tend, dans le même esprit, à taxer les vols nationaux. Un grand pôle public du transport devrait veiller à favoriser le train plutôt que l’avion, qui est extrêmement polluant.

M. le rapporteur général. Avis défavorable à ces amendements que nous avons déjà examinés et rejetés en première lecture. Qui plus est, la France serait condamnée en vertu de la convention de Chicago si elle les adoptait !

M. Éric Coquerel. Ces amendements ont certes déjà été examinés, mais c’était avant l’annulation de la hausse de la taxe carbone !

M. le rapporteur général. J’entends bien, mais la convention de Chicago, elle, n’a pas été annulée...

M. Éric Coquerel. La France doit récupérer sa souveraineté, notamment vis-à-vis d’accords que nous jugeons contre-productifs du point de vue de la lutte contre le changement climatique.

La commission rejette successivement les amendements.

Elle examine ensuite l’amendement CF68 de M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel. Cet amendement vise à taxer les cargos transporteurs de marchandises et les gros navires de croisière, qui utilisent un fioul lourd extrêmement polluant. Ces cargos, qui plus est, au nom d’un libre-échange généralisé, mauvais socialement et écologiquement, importent des biens que nous pourrions produire en France. Ils ne doivent pas échapper à la taxation.

Je souligne que nous avons pris soin d’exclure du champ de cet amendement les petits navires de pêche artisanale, ainsi que les navires utilisés par les autorités publiques.

M. le rapporteur général. Avis défavorable. Votre amendement aurait des effets pervers : que penser du fait que les bacs nécessaires aux traversées ne seraient pas exonérés, alors que de grands navires étrangers archi-pollueurs se ravitaillant sur nos côtes le seraient ?

M. Stéphane Peu. Ce qu’a dit le rapporteur général sur la convention de Chicago n’est que partiellement exact, dans la mesure où elle ne s’applique pas aux lignes intérieures.

M. le rapporteur général. Absolument !

M. Stéphane Peu. Nous aurions donc pu retenir l’amendement CF65 sans prendre le risque d’enfreindre cette convention.

M. le rapporteur général. Vous en parlerez à nos amis des DOM-TOM, monsieur le député !

M. Charles de Courson. Chers collègues, réfléchissons bien. Si l’on adoptait votre amendement, monsieur Coquerel, le prix des billets d’avion depuis et vers les outre-mer augmenterait fortement. La moindre des choses à faire aurait été d’exclure les DOM-TOM du champ d’application de votre amendement. Mais ce qu’il faudrait avant tout, c’est un accord communautaire.

Mme Amélie de Montchalin. Tout à fait ! C’est un sujet européen.

M. Charles de Courson. Sans accord européen, on ne ferait que favoriser les autres pays. C’est la même chose pour les bateaux de croisière, qui iraient mouiller et s’approvisionner en Italie ou en Espagne, faisant chuter l’activité en France.

Mme Amélie de Montchalin. Nous touchons là à un thème essentiel à défendre dans le cadre des prochaines élections européennes. Si nous voulons avancer, de manière ambitieuse mais économiquement viable, nous devons faire de ces sujets – le kérosène des avions comme le fioul des bateaux – une question d’abord européenne, sans quoi nous ne faisons que nous payer de mots et risquons de compromettre notre compétitivité et notre attractivité.

M. Éric Coquerel. Pour l’instant, sur la question du droit à polluer, le droit européen est allé dans le mauvais sens, et vous savez très bien que, du fait de l’obligation d’unanimité, vos propos ne sont que des vœux pieux. Avancer que la France, sixième puissance économique mondiale, qui pourrait jouer un rôle exemplaire, devrait attendre l’Union européenne pour prendre des mesures bonnes pour le climat, c’est se donner un prétexte pour ne rien faire !

Quant aux arguments relatifs à la compétitivité, il existe des moyens pour pénaliser les bateaux de croisière qui iraient faire le plein en Italie. Il suffit de les surtaxer à leur arrivée dans les ports français, dès lors qu’ils auraient fait leur plein de gazole ailleurs.

M. Mohamed Laqhila. Mais ils ne viendraient plus !

M. Éric Coquerel. Mais bien sûr que si ! Ils auront toujours envie de venir sur certaines îles et côtes françaises ! Arrêtez avec ce déclinisme, qui donne à penser que nous n’avons pas d’arguments sur ce sujet !

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’examen de l’amendement CF66 de Mme Sabine Rubin.

M. Éric Coquerel. Dans le même esprit, il s’agit cette fois du transport par camion. Le fret routier, qui est une véritable catastrophe du point de vue du climat comme de celui de la sécurité, doit être davantage pénalisé pour son effet polluant. Quant au fret ferroviaire, il a été cassé en France par l’ouverture à la concurrence. Nos collègues de La République en Marche ont culpabilisé les gilets jaunes sur la question de l’écologie, au nom d’une prétendue politique de transition énergétique. Or, pour être ambitieux et atteindre les objectifs de baisse des émissions de gaz à effet de serre que nous nous sommes nous-mêmes imposés dans les accords de Paris et dont nous sommes très loin, il faudrait taxer davantage la consommation de gazole destiné au transport routier.

M. le rapporteur général. Je ne suis pas très convaincu par le timing de cette mesure, qui consiste à mettre brutalement fin à tout tarif réduit sur le gazole routier. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CF69 de Mme Sabine Rubin.

M. Éric Coquerel. Cet amendement vise à aligner les entreprises exemptées de taxe carbone sur le niveau de la taxe payée par les ménages. Grâce aux droits à polluer du marché européen du carbone, une entreprise comme Total a reçu gratuitement 71 % des quotas dont elle avait besoin en 2017, soit environ 25 millions d’euros, pour avoir le droit de polluer... Si l’on ajoute au droit à polluer européen le fait que ces entreprises ne sont pas taxées comme un contribuable normal, cela conduit à un cercle vicieux assez sidérant, qui nous éloigne toujours plus du principe pourtant évident du pollueur-payeur.

M. le rapporteur général. Avis défavorable. L’amendement aurait pour effet de quadrupler l’imposition.

La commission rejette l’amendement.

Enfin, elle adopte l’article 18 terdecies sans modification.

Article 18 quaterdecies (nouveau) : Exclusion du biogaz de l’assiette de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

La commission adopte l’article 18 quaterdecies sans modification.

Article 18 quindecies (nouveau) : Affectation d’une fraction de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques aux collectivités territoriales signataires d’un plan climat-air-énergie

La commission examine l’amendement CF399 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Il s’agit de supprimer cet article, adopté par le Sénat, qui vise à affecter une fraction du produit de la TICPE aux collectivités à statut particulier et aux établissements publics territoriaux ayant adopté un plan climat-air-énergie.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 18 quindecies est supprimé.

Article 19 : Suppression du tarif réduit de taxe intérieure de consommation sur le gazole non routier

La commission est saisie des amendements de suppression CF440 du rapporteur général, CF460 de Mme Véronique Louwagie et CF557 de Mme Christine Pires Beaune.

M. le rapporteur général. Je propose de supprimer cet article, conformément aux engagements pris par le Président de la République et le Premier ministre.

Mme Véronique Louwagie. Nous avions déjà déposé en premier lecture cet amendement, identique à celui que vient de défendre M. le rapporteur général, afin de maintenir l’exonération existante sur le gazole non routier (GNR), étant entendu que cela concerne énormément d’entreprises et d’emplois localisés en France, notamment dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP).

Mme Christine Pires Beaune. Notre amendement permet de transcrire juridiquement la promesse du Président de la République en supprimant l’article relatif au GNR.

Mme Bénédicte Peyrol. Il me semblait que l’article 19 comprenait également un dispositif permettant de transformer, à partir de 2021, le remboursement existant pour les agriculteurs en un tarif réduit, ce qui avait un effet de trésorerie favorable. En supprimant l’article, ne supprime-t-on pas aussi ce dispositif ?

M. le rapporteur général. En effet. Nous verrons, en séance, si le Gouvernement souhaite réintroduire ce qui est, je le rappelle, une mesure de compensation à appréhender dans le cadre global de la réforme.

Mme Bénédicte Peyrol. Le mécanisme actuel est fondé sur un remboursement.

M. le rapporteur général. Il est maintenu !

Mme Bénédicte Peyrol. Oui, mais, dans mon souvenir, il était également prévu, à cet article, de transformer, à partir de 2021, ce remboursement en un tarif réduit, plus favorable pour la trésorerie des bénéficiaires.

M. le président Éric Woerth. Il faudra en effet rétablir ce mécanisme, qui représente un avantage de trésorerie pour les agriculteurs.

M. Charles de Courson. Je ne comprends plus rien ! Tout à l’heure, nous avons eu une discussion sur la hausse de la TICPE. La majorité a fait voter conforme la disposition introduite par le Sénat qui tend à maintenir les taux actuels jusqu’en 2022. Le mécanisme de remboursement dont nous parlons coûte 2 milliards d’euros à l’administration. Dans le texte initial, il coûtait 1 milliard de moins, puisque certains secteurs, comme celui des travaux publics, étaient exclus. Le texte du Sénat, qui concerne le GNR, propose un dispositif dans lequel il n’est plus question de réduire le remboursement, dans le secteur des travaux publics notamment. Je ne comprends donc pas bien.

M. le rapporteur général. Le Sénat n’est pas revenu sur toutes les mesures, comme nous le faisons en supprimant l’intégralité de l’article 19. Le Sénat avait fait plusieurs exceptions et proposé un aménagement. Nous allons plus loin.

M. le président Éric Woerth. L’Assemblée est plus claire quant à la suppression de l’augmentation du prix du GNR.

M. le rapporteur général. Ce qu’a proposé le Sénat ne correspond pas à ce qui a été indiqué par le Président de la République et le Premier ministre.

M. Charles de Courson. Est-ce une suppression sans limitation de durée, ou vaut-elle seulement pour 2019 ?

M. le président Éric Woerth. Comme tout à l’heure, monsieur de Courson : aucune limitation de durée n’est prévue.

Mme Bénédicte Peyrol. Le débat est intéressant. Sa complexité est à l’image de celle de la contribution climat énergie, intégrée à la TICPE en tant que véhicule fiscal. Le Sénat est revenu sur cette contribution. L’article continue d’exister dans le code des douanes, à la seule différence que le tableau a été modifié. Jusqu’à aujourd’hui, il existait un tarif réduit de TICPE, incluant la contribution climat énergie pour le secteur du BTP, tarif sur lequel l’article 19 tendait à revenir. En supprimant l’article, nous maintenons l’avantage fiscal existant, sans limitation de durée.

M. Charles de Courson. Que va-t-il advenir du milliard d’euros manquant par rapport au texte initial du Gouvernement ?

Mme Bénédicte Peyrol. Le calcul de l’étude d’impact évoque une somme un peu inférieure à 1 milliard.

M. Charles de Courson. Si je puis me permettre, nous atteignons 2 milliards d’euros, en intégrant les effets de la suppression : 1 milliard plus 1 milliard. La partie qui ne bénéficiait plus des mesures étant supprimée, l’économie se fait sur 2 milliards : plus 1 milliard moins quelque chose.

M. le président Éric Woerth. Monsieur le rapporteur général, pourriez-vous nous éclairer sur l’effet net de la mesure ?

M. le rapporteur général. Je n’éclaire plus, monsieur le président...

M. le président Éric Woerth. En tout état de cause, la suppression du taux réduit de TICPE sur le GNR pour les entreprises n’est pas maintenue.

Mme Amélie de Montchalin. Je souhaite clarifier les enjeux du débat national, annoncé par le Président de la République sur la transition écologique et les moyens de la financer. Si nous faisons le choix de supprimer, plutôt que de suspendre, les augmentations initialement prévues, c’est parce que ce débat peut nous conduire à envisager d’autres mesures, d’autres financements, et à définir d’autres calendriers pour l’application de la taxe carbone, qui est tout de même un élément-clé de l’accord de Paris. Le signal est donc très clair : ces mesures sont supprimées dans l’attente des résultats du débat national, qui doit nous permettre de déterminer les mesures pertinentes pour les Français, notre économie et la transition écologique.

La commission adopte les amendements identiques.

En conséquence, l’article 19 est supprimé et les amendements CF488 de M. Vincent Descœur, CF527 de M. Jérôme Nury et CF241 de M. Charles de Courson tombent.

Article 19 bis A (nouveau) : Prise en compte du carburant B10 pour le remboursement partiel de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques dont bénéficient les taxis, les transporteurs routiers et le transport public de voyageurs

La commission examine l’amendement CF420 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Il s’agit de reprendre le dispositif adopté par le Sénat concernant les carburants B10 et B30, en y intégrant l’amendement du Gouvernement, tombé lors de la discussion.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 19 bis A est ainsi rédigé et les amendements CF6 de Mme Véronique Louwagie et CF31 de M. Charles de Courson tombent.

Article 19 bis B (nouveau) : Remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques sur le gazole utilisé pour les véhicules des sapeurs-pompiers

La commission est saisie de l’amendement CF389 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Il s’agit de supprimer une disposition adoptée par le Sénat, qui tend à créer une procédure de remboursement partiel de la TICPE pour les services départementaux d’incendie et de secours.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 19 bis B est supprimé.

Article 19 bis C (nouveau) : Extension du remboursement partiel de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques aux entreprises effectuant des prestations de séchage de céréales pour le compte d’exploitants agricoles

La commission examine l’amendement CF390 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Il s’agit de revenir sur l’extension de remboursement partiel de TICPE aux personnes morales effectuant des prestations de séchage des céréales.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 19 bis C est supprimé.

Article 19 bis D (nouveau) : Rehaussement de l’abattement de la taxe d’aéroport pour les passagers en correspondance

La commission examine l’amendement CF391 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Il s’agit de supprimer cet article, ajouté par le Sénat, dont les dispositions relèvent de la seconde partie, et non de la première partie, du projet de loi de finances.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 19 bis D est supprimé.

Article 19 bis E (nouveau) : Exclusion de la taxe d’aéroport et de la taxe de l’aviation civile de l’assiette de la TVA et précision sur le champ de leurs redevables

La commission examine l’amendement CF392 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Il s’agit de supprimer également cet article, qui vise à exclure la TVA de l’assiette de la taxe d’aéroport.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 19 bis E est supprimé.

Article 19 ter : Tarif réduit de taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité pour les centres de stockage de données numériques et pour les besoins directs de la manutention portuaire

La commission examine l’amendement CF620 de Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune. Cet amendement tend à supprimer une disposition adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture et qui tend à instaurer un nouveau tarif réduit de taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité. Les difficultés que nous rencontrons pour supprimer des niches fiscales sont telles qu’il serait de bon ton de s’abstenir d’en créer de nouvelles.

M. le rapporteur général. Je comprends votre préoccupation, mais il y va de l’indépendance de nos filières numériques. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle est ensuite saisie, en discussion commune, de l’amendement CF408 du rapporteur général et de l’amendement CF502 de M. Pierre Person.

M. le rapporteur général. Je propose de revenir à la rédaction adoptée par l’Assemblée en première lecture, en supprimant les éléments destinés à compenser la hausse de la fiscalité énergétique, devenus caducs.

M. Pierre Person. Mon amendement vise à aligner le taux de TICPE appliqué aux centres de minage sur celui prévu à l’article 19 ter pour les data centers.

M. le rapporteur général. Je vous suggère de retirer votre amendement pour interroger le ministre.

L’amendement CF502 est retiré.

La commission adopte l’amendement CF408.

En conséquence, l’article 19 ter est ainsi rédigé.

Article 19 quater : Prorogation et élargissement de la déduction exceptionnelle en faveur des véhicules lourds fonctionnant au gaz naturel, biométhane ou avec du carburant ED95

La commission examine les amendements identiques CF7 de Mme Véronique Louwagie et CF30 de M. Charles de Courson.

Mme Véronique Louwagie. Par l’amendement CF7, nous vous proposons de favoriser le développement du carburant B100, entièrement composé d’esters méthyliques d’acides gras, c’est-à-dire de colza, en étendant l’application du dispositif de suramortissement aux véhicules qui utilisent ce carburant. Une telle mesure relève de la fiscalité incitative que nous évoquions à l’instant et correspond à l’ambition affichée par le Gouvernement.

M. Charles de Courson. Je présenterai les choses sous un angle un peu différent. Nous proposons d’étendre au B100 la mesure que nous avons adoptée pour l’ED95. Il convient en effet que les deux filières de biocarburant, le diester et le bioéthanol, soient traitées de façon identique. J’ajoute que le B100 ne peut pas se développer rapidement car, en raison d’un problème de distribution, il ne peut être utilisé que par des flottes captives.

M. le rapporteur général. Je rappelle que le B100 est potentiellement composé de colza et de palme. Il ne me paraît donc pas pertinent d’étendre le dispositif de suramortissement à ce carburant.

M. Charles de Courson. Votre argument ne tient plus, monsieur le rapporteur général, puisque nous avons adopté un amendement du groupe du Mouvement Démocrate visant à exclure l’huile de palme du bénéfice de ce dispositif.

Mme Véronique Louwagie. Je ne comprends pas du tout votre position, monsieur le rapporteur général. Ce carburant, autorisé depuis le mois de mars dernier, correspond parfaitement aux ambitions affichées par le Gouvernement. Nous avons, en France, les filières nécessaires pour le produire. Pourquoi refusez-vous de faire la promotion d’un tel dispositif ? C’est en contradiction avec tous les discours que l’on entend sur la transition énergétique. Il faut être clair vis-à-vis des Français et accorder ses paroles et ses actes.

M. le rapporteur général. Le colza et la palme sont en concurrence dans le domaine alimentaire, reconnaissez-le.

M. le président Éric Woerth. Il est vrai qu’une clarification est nécessaire, mais évitons de relancer le débat sur le B100 !

M. le rapporteur général. Le dispositif de suramortissement visé concerne l’hydrogène et l’électricité.

M. Charles de Courson. Nous demandons que l’ED95, auquel s’applique le dispositif, et le B100 fassent l’objet d’une politique cohérente. En outre, la mesure que nous proposons n’aurait pas une incidence importante puisque, pour des raisons liées au réseau de distribution, ce carburant ne peut être utilisé que par des flottes captives, des bus de ville par exemple. J’espère que Mme Peyrol en rajoutera une louche, car nous allons dans son sens en réclamant un peu de cohérence !

La commission rejette les amendements identiques.

Puis elle adopte l’article 19 quater sans modification.

Article 21 : Transposition partielle de la directive sur le régime de TVA du commerce électronique

La commission adopte l’article 21 sans modification.

Article 22 bis A (nouveau) : Adaptation de certaines règles relatives à la fiscalité de l’archéologie préventive

La commission adopte l’article 22 bis A sans modification.

Article 22 ter A (nouveau) : Réduction du taux de TVA à 5,5 % sur les couches pour nourrissons

La commission est saisie de l’amendement CF393 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Cet amendement tend à supprimer une disposition introduite par le Sénat et relative à un taux réduit de TVA contraire au droit européen.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 22 ter A est supprimé et l’amendement CF148 de M. Éric Coquerel tombe.

Article 22 ter B (nouveau) : Réduction du taux de TVA à 5,5 % sur les produits et matériels utilisés pour l’incontinence

La commission examine un amendement CF394 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Il s’agit, là encore, de supprimer une disposition relative à un taux réduit de TVA contraire au droit européen.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 22 ter B est supprimé et l’amendement CF638 de M. Dominique Potier tombe.

Article 22 ter C (nouveau) : Réduction du taux de TVA sur les produits de biocontrôle

La commission examine l’amendement CF396 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Il s’agit de supprimer une disposition adoptée par le Sénat qui vise à réduire le taux de TVA sur les produits de biocontrôle.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 22 ter C est supprimé.

Article 22 ter D (nouveau) : Réduction du taux de TVA sur la fourniture d’informations réalisée par les agences de presse

La commission est saisie de l’amendement CF395 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Cet amendement tend à supprimer une disposition adoptée par le Sénat visant à réduire le taux de TVA applicable aux fournitures d’informations réalisées par les agences de presse.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 22 ter D est supprimé.

Article 22 ter E (nouveau) : Élargissement du taux réduit de TVA à certaines opérations réalisées en matière de bail réel solidaire

La commission examine l’amendement CF397 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Il s’agit, là aussi, de supprimer une disposition relative au taux de TVA.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 22 ter E est supprimé.

II. - RESSOURCES AFFECTÉES

A. – Dispositions relatives aux collectivités territoriale

Article 23 : Fixation pour 2019 de la dotation globale de fonctionnement et des variables d’ajustement

La commission examine, en discussion commune, les amendements CF79 de M. François Pupponi, CF570 et CF571 de Mme Christine Pires Beaune, CF201 de M. François Pupponi, CF572 de Mme Christine Pires Beaune, CF81 de M. François Pupponi et CF573 de Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune. L’amendement CF570 vise à revaloriser la dotation globale de fonctionnement (DGF) à hauteur de l’inflation. Je souhaite, à ce propos, poser une question à M. le rapporteur général. L’indice des prix à la consommation du mois de novembre a été publié hier par l’Institut national de la statistique et des études économiques. Selon mes calculs, la revalorisation des valeurs locatives des locaux d’habitation devrait être, compte tenu de la revalorisation automatique prévue par la seconde loi de finances pour 2017, de 2,2 %. Pouvez-vous, monsieur le rapporteur, me confirmer, sinon aujourd’hui, du moins en séance publique, ce chiffre qui serait une bonne nouvelle pour les collectivités territoriales ?

M. François Pupponi. L’amendement CF201 vise à majorer le montant de la DGF afin de financer une augmentation de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et de la dotation de solidarité rurale (DSR).

Mme Christine Pires Beaune. Les amendements CF572 et CF573 tendent à réévaluer les dotations de péréquation, c’est-à-dire la DSR et la DSU.

M. le rapporteur général. Avis défavorable à ces amendements qui ont déjà été examinés en première lecture. Je répondrai à l’interrogation plus que pertinente de Mme Christine Pires Beaune lors de l’examen du texte en séance publique.

M. le président Éric Woerth. Cette interrogation est partagée par beaucoup. Il faut que les collectivités territoriales soient éclairées sur le taux d’augmentation des bases de fiscalité locale.

La commission rejette successivement les amendements.

Elle examine ensuite, en discussion commune, les amendements CF84 de M. François Pupponi et CF574 de Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune. Par l’amendement CF574, qui supprime la minoration des variables d’ajustement, nous vous proposons d’adopter un système qui ne pénalise pas les collectivités territoriales percevant des dotations de compensation issues de la réforme de la taxe professionnelle.

M. le rapporteur général. Ces amendements ont déjà été débattus et rejetés en première lecture. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Puis, suivant l’avis défavorable du rapporteur général, elle rejette successivement les amendements identiques CF86 de M. François Pupponi et CF575 de Mme Christine Pires Beaune, ainsi que les amendements identiques CF90 de M. François Pupponi et CF576 de Mme Christine Pires Beaune.

Elle examine ensuite l’amendement CF297 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Il s’agit de rétablir la minoration des ressources des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP).

M. Charles de Courson. Cet amendement a donc pour objet de minorer de 49 millions d’euros les ressources des FDPTP.

M. le rapporteur général. C’est bien cela !

M. Charles de Courson. Pour ceux qui ne le savent pas, je précise qu’il existe dans de nombreux départements des fonds de solidarité qui viennent en aide aux communes qui ont les potentiels fiscaux les plus faibles. Par cet amendement, on va réduire de 49 millions les dotations versées par ces départements – je pense, par exemple, à la Savoie, à l’Ille-et-Vilaine – aux communes pauvres. Il faut que chacun en soit conscient !

Mme Émilie Bonnivard. Nous avons déjà eu ce débat, mais je regrette que, dans le contexte actuel où l’on répète à l’envi que les dotations aux collectivités territoriales ne diminuent pas, nous n’acceptions pas la révision du texte opérée par le Sénat. J’ajoute que la réduction des ressources de ces fonds de compensation, destinés aux communes défavorisées, est extrêmement injuste puisque les territoires bénéficiaires de la réforme de la taxe professionnelle ne contribuent pas à cet effort. Il s’agit d’un dispositif injuste que le Sénat a corrigé, et je regrette que nous ne saisissions pas cette occasion pour maintenir cette correction.

M. François Pupponi. Je le dis une fois pour toutes : les communes les plus affectées par les mesures contenues dans ce PLF sont les communes les plus pauvres de France. La péréquation horizontale n’existe plus, la péréquation verticale ralentit, la dotation « politique de la ville » (DPV) – destinée aux communes les plus pauvres – est réformée de manière à en élargir le champ sans en augmenter l’enveloppe, et les crédits des FDPTP diminuent. Résultat : ce sont les communes les plus pauvres qui paieront l’addition. C’est un choix politique. Soit : au moins chacun saura qui est affecté.

La commission adopte l’amendement.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, elle rejette l’amendement CF621 de Mme Christine Pires Beaune.

Enfin, elle adopte l’article 23 modifié.

Article 23 bis (nouveau) : Création d’un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser intégralement les exonérations de fiscalité locale relatives aux constructions neuves et aux acquisitions de logements sociaux

La commission est saisie de l’amendement CF281 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Cet amendement vise à supprimer un article introduit par le Sénat visant à compenser les exonérations de longue durée de fiscalité locale relatives aux constructions neuves et aux acquisitions de logements sociaux.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 23 bis est supprimé.

Article 24 : Compensation des transferts de compétences aux régions par attribution d’une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

La commission adopte l’article 24 sans modification.

Article 25 : Modernisation du mécanisme de compensation de perte de ressources de contribution économique territoriale et création d’un fonds de compensation horizontale pour l’accompagnement à la fermeture des centrales de production d’électricité d’origine nucléaire et thermique

La commission adopte l’article 25 sans modification.

Article 25 bis A (nouveau) : Création d’une procédure de rectification du prélèvement au titre du fonds national de garantie individuelle des ressources

La commission examine l’amendement CF282 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Je propose de supprimer cet article, introduit par le Sénat, qui concerne le Fonds national de garantie individuelle des ressources et qui ne précise pas les conditions de recalcul du fonds en cas de demande de rectification.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 25 bis A est supprimé.

Article 26 bis (nouveau) : Élargissement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée aux véhicules des collectivités territoriales gérés en location longue durée

La commission examine l’amendement CF283 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Cet amendement vise à supprimer un article introduit par le Sénat visant à rendre éligibles au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée les dépenses réalisées par les collectivités territoriales au titre d’une fraction des loyers versés pour une location de longue durée d’un véhicule.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 26 bis est supprimé et l’amendement CF17 de Mme Véronique Louwagie tombe.

Article 27 : Recentralisation du revenu de solidarité active en Guyane et à Mayotte

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF577 de Mme Christine Pires Beaune.

Puis elle adopte l’article 27 sans modification.

Article 28 : Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales

La commission examine, en discussion commune, les amendements CF579 de Mme Christine Pires Beaune, CF122 de M. François Pupponi, CF580 de Mme Christine Pires Beaune, CF185 de M. François Pupponi, CF578 de Mme Christine Pires Beaune et CF296 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Mon amendement vise à fixer le montant des prélèvements sur recettes des collectivités territoriales pour 2019 en rétablissant la minoration des ressources des FDPTP. Par un effet de miroir, il tire les conséquences du rétablissement que nous venons de décider à l’article 23 de la minoration des ressources des FDPTP au titre des variables d’ajustement. Avis défavorable aux autres amendements en discussion commune.

La commission rejette successivement les amendements CF579, CF122, CF580, CF185 et CF578.

Puis elle adopte l’amendement CF296.

Enfin, elle adopte l’article 28 modifié.

B. – Impositions et autres ressources affectées à des tiers

Article 29 : Mesures relatives à l’ajustement des ressources affectées à des organismes chargés de missions de service public

La commission examine l’amendement CF306 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’article 29, relatif aux taxes affectées plafonnées, que nous avions votée en première lecture.

Mme Stella Dupont. Au sujet de cet article 29, j’appelle tous nos collègues à la vigilance sur la question des chambres de commerce et d’industrie (CCI), dont nous avons longuement débattu en première lecture. Étant donné les travaux en cours, je m’interroge profondément sur le niveau d’effort qui est demandé aux CCI en 2019. Il sera utile que nous ayons de nouveau le débat avec le ministre en séance.

Mme Valérie Lacroute. Nous avons rédigé un rapport sur l’évolution de la taxe affectée concernant les CCI. Compte tenu du contexte actuel de mouvements sociaux, les artisans et les commerçants auront besoin d’un accompagnement important de la part des CCI. Il serait regrettable de poursuivre en 2019 la réduction des efforts financiers consentis en faveur des CCI alors qu’elles seront obligées de déployer des moyens importants pour accompagner les commerçants et les artisans. Je fais donc écho à l’inquiétude exprimée par Mme Dupont.

Un mot également sur l’Agence de financement des infrastructures de transport de France : en vertu de la loi sur le non-cumul des mandats, les parlementaires ne siègent plus au conseil d’administration de cet organisme important alors qu’ils en votent les crédits. Là aussi, les crédits manqueront en faveur du développement et de la régénération du réseau routier. Il est regrettable, même si la TICPE va baisser, de ne pas s’interroger sur l’affectation de ces taxes à ces organismes indispensables au bon fonctionnement des collectivités.

La commission adopte l’amendement.

L’article 29 est ainsi rédigé.

En conséquence, les amendements CF535 de Mme Valérie Lacroute, CF581 de Mme Christine Pires Beaune, CF73 de M. Éric Coquerel, CF126 de M. Jean-Paul Dufrègne, CF582, CF583, CF584 et CF585 de M. Régis Juanico, CF158 de M. Sylvain Maillard, CF437 de M. Bruno Fuchs et CF586 de Mme George Pau-Langevin tombent.

Article 29 ter : Mise en extinction du dispositif d’abattement pour vétusté applicable aux navires de plaisance et de sport au titre du droit annuel de francisation et de navigation

La commission examine les amendements identiques CF304 de M. Saïd Ahamada et CF309 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Il s’agit de rétablir l’article relatif à la mise en extinction du dispositif d’abattement pour vétusté du droit annuel de francisation et de navigation.

La commission adopte les amendements identiques.

En conséquence, l’amendement CF465 de M. Lionel Causse tombe.

La commission adopte l’article 29 ter modifié.

Article 29 quater : Baisse et condition de révision des taux des taxes affectées aux centres techniques industriels et aux comités professionnels de développement économique

La commission examine l’amendement CF3 de Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie. Cet amendement concerne le plafonnement des taxes affectées. Il s’inscrit dans le sillage des recommandations du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), dont M. Migaud nous a présenté le rapport voici quelques jours. Le CPO propose d’adapter les taux selon les filières pour éviter les incidences du plafonnement. C’est ce qui vous est proposé ici pour la filière française du cuir, dont le taux serait ramené à 0,16 % au lieu de 0,18 %.

M. le rapporteur général. Mme Louwagie souhaite aller plus loin que le texte adopté en première lecture ; quant à moi, je juge raisonnable d’en rester à l’équilibre qui a été trouvé à cette occasion.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 29 quater sans modification.

C. – Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux

Article 31 bis (nouveau) : Prélèvement sur recettes au profit des départements pour couvrir les frais d’entretien du réseau routier

La commission examine l’amendement CF19 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Cet amendement vise à supprimer un article par lequel le Sénat entendait transférer 45 millions d’euros du budget de l’État aux départements pour financer l’entretien de la voirie départementale.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 31 bis est supprimé.

Article 32 : Modification des recettes des comptes d’affectation spéciale Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs et Transition énergétique

La commission adopte l’article 32 sans modification.

Article 33 bis : Assujettissement des pickups à la taxe sur les véhicules de sociétés et au malus automobile

La commission examine l’amendement CF539 de Mme Émilie Bonnivard.

Mme Émilie Bonnivard. Cet amendement vise à supprimer l’article que l’Assemblée a adopté par voie d’amendement en première lecture afin d’élargir l’assiette de la taxation actuelle du bonus-malus automobile aux pickups double cabine comprenant quatre portes. En adoptant cet amendement, nous avons négligé son impact sur les territoires de montagne, où l’emploi de ces véhicules est indispensable, en particulier pour certains acteurs – communes, forestiers, domaines skiables. Nous avons effectué les simulations : les incidences fiscales seront très lourdes dès l’année prochaine.

J’ajoute que, dans ces territoires, les services de l’État et la caisse d’assurance retraite et de santé au travail (CARSAT) ont contraint les opérateurs de remontées mécaniques à utiliser des pickups à quatre portes pour assurer la sécurité de leur personnel. L’État est donc en contradiction manifeste avec lui-même. C’est pourquoi je demande le report de cette mesure de sorte que nous puissions cette année répondre tout à la fois à votre sain objectif d’éviter ce type de véhicules en ville tout en accompagnant les territoires de montagne sur lesquels des investissements ont été consentis dans ces véhicules à la demande des services sociaux, afin qu’ils ne subissent pas les incidences très négatives de cette mesure.

M. le rapporteur général. L’amendement que vous venez de défendre consiste non à reporter la mesure, mais à la supprimer, son report étant l’objet de l’amendement CF302, qui arrive en discussion peu après. Étant donné le grand nombre d’amendements qui portent sur ce sujet, et après d’abondantes discussions, je précise que l’objectif est d’éviter toute incitation à l’utilisation de pickups sans malus dans un cadre privé et urbain. En revanche, il est exact que la CARSAT impose le recours aux pickups à double cabine dans les zones de montagne et, au-delà, dans toutes les zones de froid du territoire national.

Dans la mesure où il est impossible d’assortir les malus d’exclusions professionnelles ou géographiques mais où il faut éviter que les utilisateurs de ces véhicules dans le cadre de missions d’intérêt général, par exemple, soient surtaxés, je propose à la commission de se rallier l’amendement CF302 de Mme Bonnivard de façon à reporter la mesure d’un an pour trouver une solution juridique qui permettra d’atteindre notre objectif commun, à savoir pénaliser les abus – je vois Mme Peyrol opiner du chef – et à conserver l’esprit de la mesure initiale tout en en excluant les professionnels.

M. le président Éric Woerth. En attendant, tous les pickups, même en milieu urbain, seront exclus ; est-ce bien cela ?

M. le rapporteur général. Oui, en attendant de trouver une solution.

Mme Émilie Bonnivard. Dans ce cas, je retire l’amendement CF539 et mes autres amendements au profit de l’amendement CF302.

L’amendement CF539 est retiré, de même que les amendements CF178 de Mme Véronique Louwagie, CF64 et CF232 de Mme Émilie Bonnivard, et CF174 et CF176 de Mme Véronique Louwagie.

La commission adopte l’amendement CF302.

En conséquence, l’amendement CF409 de M. Vincent Descoeur tombe.

Mme Émilie Bonnivard. Je vous remercie sincèrement, au nom de l’ensemble des professionnels concernés.

La commission adopte l’article 33 bis modifié.

Article 33 ter (nouveau) : Inclusion du produit des redevances et loyers d’occupation du domaine militaire dans les recettes du compte d’affectation spéciale Gestion du patrimoine immobilier de l’État

La commission adopte l’article 33 ter sans modification.

Article 34 : Actualisation du compte de commerce Lancement de certains matériels de guerres et matériels assimilés

La commission adopte l’article 34 sans modification.

D. – Autres dispositions

Article 36 : Relations financières entre l’État et la sécurité sociale

La commission examine l’amendement CF383 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Cet amendement vise à rétablir la version du texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture concernant les relations financières entre l’État et la sécurité sociale.

M. le président Éric Woerth. Vaste sujet...

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 36 modifié.

TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES
ET DES CHARGES

Article 38 : Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d’autorisation des emplois

La commission examine l’amendement CF157 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Il s’agit naturellement d’un article d’équilibre provisoire, puisque le Gouvernement le modifiera par amendement en séance, mais je tenais par cet amendement à préciser plusieurs points. Chacun se rappellera que nous avons adopté en seconde délibération – et après une analyse plutôt rapide – des mesures compensatoires du coût du carburant pour un montant de 350 millions d’euros. Je propose donc d’exclure ces mesures de l’article d’équilibre dès lors que les articles correspondants sont supprimés.

D’autre part, en attendant les propositions du Gouvernement en séance, cet article d’équilibre provisoire contient des éléments relatifs à plusieurs missions, en particulier la mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation et la mission Écologie, développement et mobilité durables – au sujet du trait de côte et des dégâts subis par certains immeubles.

M. le président Éric Woerth. Je salue l’effort du rapporteur général mais, à ce stade, l’article d’équilibre a peu de sens.

M. Charles de Courson. Quel serait le solde général ?

M. le président Éric Woerth. Ce serait un solde négatif de 98,716 milliards d’euros.

M. Charles de Courson. Je ne comprends plus – mais je ne comprends pas grand-chose ce matin. Vous proposez, monsieur le rapporteur général, d’améliorer le solde de 350 millions d’euros – ce qui est pour le moins surprenant ! Or tout à l’heure, vous nous avez annoncé que le Gouvernement déposerait en séance, lundi, des amendements à l’article d’équilibre afin de budgéter le coût estimé de mesures qui ne sont pas votées ! Je vous mets en garde : en vingt-six ans de vie parlementaire, je n’ai jamais vu cela ! La loi organique fixe tout de même un principe de sincérité. Comment modifier cet article alors que les mesures ne sont pas votées et que vous avez même refusé des amendements sur ce sujet, dont l’un des miens ? Je ne comprends plus du tout.

M. le rapporteur général. La sincérité, c’est de tenir compte, au moment où l’on vote, de ce que l’on sait de ce qui va modifier les équilibres.

J’aurais très bien pu, lors des premières annonces concernant la suspension pendant six mois de la mesure relative à la TICPE, dire que l’on fondait le budget sur la moitié des recettes annuelles, mais j’ai estimé qu’il était de ma responsabilité de dire que je ne pouvais pas fonder un budget sur des recettes putatives.

De la même façon, je souhaite que l’on prenne en compte dans cet article d’équilibre le fait que certaines mesures compensatoires n’ont plus lieu d’être, puisqu’on ne peut pas compenser des mesures qui sont retirées. J’estime donc qu’il est de ma responsabilité de supprimer ces 350 millions d’euros.

Par ailleurs, deux missions ont fait l’objet, au Sénat, de modifications que je trouve pertinentes. J’ai donc proposé qu’on les reprenne dans ce tableau. Soyez rassurés : il y aura un article d’équilibre qui sera parfaitement sincère, s’agissant des mesures qui seront votées en séance dans ce projet de loi de finances comme de celles qui ont été annoncées et qui figureront dans le projet de loi présenté mercredi prochain en Conseil des ministres, et discuté en commission des affaires sociales le jour même. C’est ce que j’estime être la sincérité.

M. le président Éric Woerth. Monsieur le rapporteur général, avez-vous supprimé les recettes liées aux taxes sur les carburants ?

M. le rapporteur général. Comme il n’y a pas d’évaluation en la matière, nous le ferons en séance publique.

M. le président Éric Woerth. Cela ne figure donc pas dans l’amendement.

M. le rapporteur général. Effectivement.

M. Charles de Courson. Je veux reprendre deux exemples, dont celui soulevé par notre président. De mémoire, il s’agit de 3,9 milliards d’euros, dont 1 milliard pour le GNR. Les estimations, on les connaît : elles figurent dans le projet de loi de finances. Lorsque j’étais à la direction du budget et que l’on préparait la loi de finances, si on annulait une mesure, on l’annulait dans le budget. L’autre exemple porte sur l’amendement, que vous avez refusé, relatif à la défiscalisation des heures supplémentaires, estimée par le Gouvernement à 1,5 milliard. Il faudrait en tenir compte.

M. le rapporteur général. C’est ce que je viens de dire !

M. Charles de Courson. Au Sénat, M. Darmanin a même fait voter quelques amendements d’ajustement. Par exemple, il a fait voter un amendement majorant de 600 millions d’euros les crédits de la prime d’activité. Je n’ai toujours pas compris comment il est parvenu à ce chiffre.

M. le président Éric Woerth. Nous avions demandé au ministre de venir nous l’expliquer, mais il a estimé que ce n’était pas nécessaire.

M. Charles de Courson. Les paroles s’envolent ! Il faudrait un texte écrit expliquant l’ensemble des mesures, en recettes et en dépenses, suite aux décisions du Président de la République.

M. le président Éric Woerth. Le fait que l’article d’équilibre ne soit pas l’article définitif est une certitude. Il n’a jamais aussi mal porté son nom !

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 38 et l’état A modifiés.

Elle adopte ensuite la première partie du projet de loi de finances, modifiée.

SECONDE PARTIE :
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE PREMIER
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2019 – CRÉDITS ET DÉCOUVERTS

I. – Crédits des missions

Article 39 et état B : Crédits du budget général

La commission est saisie de l’amendement CF385 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Il s’agit de rétablir la version adoptée à l’Assemblée nationale des crédits du budget général de l’État.

La commission adopte l’amendement.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, elle rejette successivement les amendements CF473, CF475, CF476, CF477 et CF474 de M. Alain David, l’amendement CF208 de M. David Habib et l’amendement CF485 de M. Alain David.

Elle examine ensuite l’amendement CF486 de M. Alain David.

Mme Christine Pires Beaune. Cet amendement vise à revenir sur la suppression de crédits du programme 209 Solidarité à l’égard des pays en développement introduite par un amendement du Gouvernement au Sénat.

Le Gouvernement avait justifié cette baisse en arguant de la révision à la baisse du plafond de contribution au Fonds européen de développement, pour 2019, intervenue postérieurement à la première lecture du texte à l’Assemblée nationale. Nous estimons cependant que ce montant devrait être maintenu.

M. le rapporteur général. Dans la mesure où j’ai fait adopter un article d’équilibre qui rétablit les crédits qui avaient été prévus dans le budget général en première lecture, je serai défavorable à l’intégralité des amendements qui proposent des modifications.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, elle rejette successivement les amendements CF480 et CF478 de M. Joaquim Pueyo.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CF223 de Mme Marie-Noëlle Battistel.

Mme Christine Pires Beaune. Cet amendement vise à augmenter les crédits de la Cour nationale du droit d’asile.

Monsieur le rapporteur général, j’ai bien entendu que vous seriez défavorable à l’ensemble des amendements qui prévoient des modifications. Cela dit, tout à l’heure, avec les dispositions sur le GNR, nous avons modifié l’article d’équilibre...

M. le rapporteur général. Avis défavorable. Cet amendement a déjà été rejeté en première lecture.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, elle rejette successivement les amendements CF197, CF200 et CF198 de Mme Christine Pires Beaune.

Elle en vient à l’amendement CF213 de Mme Marie-Noëlle Battistel.

Mme Christine Pires Beaune. Cet amendement vise à augmenter l’action 09 Défenseur des droits de 2 millions d’euros.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, elle rejette successivement les amendements CF216 de Mme Marie-Noëlle Battistel, CF482, CF483 et CF484 de Mme Valérie Rabault, CF479 de M. Joaquim Pueyo et CF42 de Mme Christine Pires Beaune.

Elle étudie ensuite l’amendement CF43 de Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune. Cet amendement vise à renforcer le budget de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, compte tenu des crises sanitaires récentes.

M. le rapporteur général. Défavorable. Cet amendement a déjà été rejeté en première lecture.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, elle rejette successivement les amendements CF187, CF189 et CF191 de Mme Christine Pires Beaune, CF598 et CF599 de M. Hervé Saulignac, CF166 de Mme Marie-Noëlle Battistel et CF168 de Mme Cécile Untermaier.

Elle examine ensuite l’amendement CF167 de Mme Cécile Untermaier.

Mme Christine Pires Beaune. Nous venons d’adopter, en première lecture, le projet de loi de programmation et de réforme pour la justice. Cet amendement, qui concerne le budget de l’administration pénitentiaire, vise à créer des postes supplémentaires de surveillants de prison.

M. le rapporteur général. Défavorable. Cet amendement a déjà été rejeté en première lecture.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, elle rejette successivement les amendements CF169 de Mme Cécile Untermaier, CF199 et CF165 de Mme Christine Pires Beaune, CF210 de Mme Marie-Noëlle Battistel ainsi que CF192 et CF600 de Mme Christine Pires Beaune.

Puis elle est saisie de l’amendement CF601 de Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune. Cet amendement, que M. Pupponi a évoqué tout à l’heure, vise à augmenter les crédits de la DPV de 10 millions d’euros, sachant que l’on étend le cadre des communes qui y sont éligibles.

M. le rapporteur général. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle étudie ensuite l’amendement CF602 de Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune. Cet amendement vise à augmenter les crédits du Fonds de soutien à l’investissement local, pour les remettre à leur niveau de 2018.

À force de vouloir utiliser cette dotation pour financer les contrats de ruralité, le programme « Action cœur de ville », le programme de revitalisation des centres-bourgs et les métropoles, il ne reste plus grand-chose pour les communes rurales. C’est le cas dans le Puy-de-Dôme, comme certainement dans d’autres départements.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, elle rejette successivement les amendements CF500 de M. Xavier Paluszkiewicz ainsi que CF503 et CF190 de Mme Christine Pires Beaune.

Elle examine ensuite l’amendement CF195 de Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune. Cet amendement vise à revenir sur la suppression du nombre de contrats aidés.

M. le rapporteur général. Défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, elle rejette successivement les amendements CF194 et CF196 de Mme Christine Pires Beaune.

Enfin, elle adopte l’article 39 et l’état B modifiés.

Article 41 et état D : Crédits des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers

La commission examine l’amendement CF386 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Il s’agit de rétablir l’équilibre des comptes spéciaux.

La commission adopte l’amendement.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, elle rejette l’amendement CF44 de Mme Christine Pires Beaune.

Enfin, elle adopte l’article 41 et l’état D modifiés.

TITRE II
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2019 – PLAFONDS DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS

Article 43 : Plafonds des autorisations d’emplois de l’État

La commission adopte l’article 43 sans modification.

TITRE III
REPORTS DE CRÉDITS DE 2018 SUR 2019

Article 47 : Majoration des plafonds de reports de crédits de paiement

La commission adopte l’article 47 sans modification.

TITRE IV
DISPOSITIONS PERMANENTES

I. – Mesures fiscales et budgétaires non rattachées

Article 49 : Assouplissement des conditions d’éligibilité au crédit d’impôt pour le rachat des entreprises par leurs salariés

La commission est saisie de l’amendement CF336 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Cet amendement rétablit à dix-huit mois l’ancienneté minimale que le salarié impliqué dans le rachat de son entreprise doit avoir au sein de cette dernière.

La commission adopte l’amendement.

Elle en vient à l’amendement CF335 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 8, introduit par le Sénat, qui supprimait une condition d’éligibilité au crédit d’impôt.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 49 modifié.

Article 50 : Élargissement du dispositif de crédit-vendeur

La commission étudie l’amendement CF374 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Il s’agit de revenir à la rédaction issue de l’Assemblée nationale sur le crédit-vendeur.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 50 modifié.

Article 51 bis A (nouveau) : Réforme des plus-values immobilières

La commission est saisie des amendements de suppression CF375 du rapporteur général et CF622 de Mme Christine Pires Beaune.

M. le rapporteur général. Il s’agit de supprimer cet article, introduit par le Sénat, et portant réforme générale de l’imposition des plus-values immobilières.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article 51 bis A est supprimé et les amendements CF501, CF506 et CF496 de M. Jean-Paul Mattei et CF530 de M. François Pupponi tombent.

Article 51 bis B (nouveau) : Information du Parlement relative à la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales et sociales

La commission adopte l’article 51 bis B sans modification.

Article 51 bis C (nouveau) : Rapport de la Cour des comptes au Sénat sur les conséquences budgétaires des stipulations conventionnelles relatives aux établissements stables

La commission examine l’amendement CF337 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Cet amendement vise à supprimer l’article 51 bis C, qui prévoit que la Cour des comptes rende un rapport au Sénat sur la définition conventionnelle de l’établissement stable. Il est juridiquement délicat de donner des injonctions à la Cour des comptes. Il existe une procédure pour cela, prévue par la loi organique relative aux lois de finances.

M. le président Éric Woerth. L’établissement stable, c’était une bonne idée...

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 51 bis C est supprimé.

Article 51 bis : Détermination du bénéfice imposable des sociétés de financement spécialisé

La commission adopte l’article 51 bis sans modification.

Article 51 ter (supprimé) : Imposition des plus-values sur crypto-actifs

La commission maintient la suppression de l’article 51 ter.

Article 51 quater : Aménagement du champ de réinvestissement du régime de « l’apport-cession »

La commission examine, en discussion commune, les amendements CF376 du rapporteur général et CF266 de Mme Véronique Louwagie.

M. le rapporteur général. Mon amendement tend à réécrire cet article, relatif au dispositif de l’apport-cession.

Mme Véronique Louwagie. Je propose, pour ma part, de recentrer un peu plus le dispositif, de sorte que le report d’imposition des plus-values réinvesties dans certaines sociétés soit beaucoup plus axé sur les PME et les entreprises de taille intermédiaire (ETI), qui ont de vraies difficultés d’accès au financement.

M. le rapporteur général. Je pense que votre amendement est satisfait par celui que je viens de présenter.

La commission adopte l’amendement CF376.

En conséquence, l’article 51 quater est ainsi rédigé et l’amendement CF266 tombe, de même que les amendements CF235 de Mme Véronique Louwagie ainsi que CF299 et CF301 de M. Nicolas Forissier.

Article 51 quinquies (supprimé) : Evaluation du dispositif des sociétés unipersonnelles d’investissement à risque

La commission examine l’amendement CF684 du rapporteur général.

Mme Amélie de Montchalin. Cet amendement concerne une des petites niches fiscales non évaluées, à petit montant, dont nous avions proposé la suppression en première lecture. Certains sénateurs ont trouvé des informations, que Bercy n’a pas, sur les utilisateurs des dispositifs d’investissement pour l’innovation. Nous souhaitons donc, avec le rapporteur général, non pas supprimer le dispositif, comme nous l’avions envisagé, mais avoir au plus vite un rapport sur les sociétés unipersonnelles d’investissement à risque. Il nous semblait en effet que ce dispositif était très peu utilisé, voire plus du tout.

Nous proposons de transformer notre amendement de suppression en amendement d’évaluation afin de pouvoir, l’an prochain, prendre des dispositions de manière éclairée.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 51 quinquies est ainsi rétabli.

Article 51 sexies (supprimé) : Évaluation forfaitaire de l’exonération de la prime d’impatriation dans le cadre du régime des « impatriés »

La commission maintient la suppression de l’article 51 sexies.

Article 51 septies : Suppression de l’exonération d’impôt sur le revenu des intérêts des prêts familiaux

La commission adopte l’article 51 septies sans modification.

Article 51 nonies A (nouveau) : Prorogation du crédit d’impôt sur le revenu au titre des emprunts liés à une reprise d’entreprise

La commission est saisie de l’amendement CF377 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Il s’agit de supprimer cet article, qui réactive un ancien crédit d’impôt en faveur de la reprise d’entreprise.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 51 nonies A est supprimé.

Article 51 decies : Simplification de la procédure applicable pour l’exonération de droits de mutation à titre gratuit des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques

La commission adopte l’article 51 decies sans modification.

Article 52 (supprimé) : Suppression de l’exonération de taxe sur les conventions d’assurance sur la garantie décès des contrats d’assurance emprunteur

La commission aborde l’amendement CF388 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Cet amendement vise à rétablir cet article, qui supprime l’exonération de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) concernant la garantie décès, dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée nationale.

Mme Véronique Louwagie. Dans un contexte où il est difficile de contracter un crédit immobilier, donc d’accéder à la propriété, je regrette que vous proposiez de revenir sur le maintien, voté par le Sénat, de l’exonération de cette taxe, vraie mesure de soutien au pouvoir d’achat des Français.

M. Charles de Courson. Il n’y a pas que les crédits immobiliers qui soient concernés, même s’ils sont très majoritaires. Il y a aussi les crédits à la consommation, etc.

Nous avons très longuement débattu de cet article en première lecture. Avez-vous bien mesuré sa portée ? On ne peut pas dire que l’étude d’impact soit très précise quant à son incidence sur le crédit à la consommation et sur l’accession à la propriété. Les taux d’intérêt étant extrêmement bas, appliquer une taxation de 1 % représente des sommes considérables. D’ailleurs, une étude de l’Inspection générale des finances montre que les banques gagnent leur vie sur les assurances décès et non sur les prêts proprement dits.

Alors qu’on a réussi, après bien des débats, à faire voter des amendements visant à réduire le coût des assurances décès grâce à la mise en concurrence des assureurs, on ne peut pas dire que ces nouveaux amendements résolvent le problème. A-t-on conscience que cela revient à augmenter parfois de 20 % ou de 30 % le montant des mensualités ?

M. Xavier Paluszkiewicz. Je proposerai un amendement concernant les crédits à la consommation et les crédits professionnels. On sait très bien que les personnes qui rencontrent actuellement des difficultés en auront davantage dans la mesure où, lorsqu’elles contractent un crédit à la consommation, elles n’ont aucune obligation de souscrire une assurance.

M. le rapporteur général. Je maintiens ma position. Je redonnerai en séance les tableaux présentant une comparaison des coûts lorsque la concurrence ne joue pas. Le but est tout de même que les coûts induits par la TSCA soient amortis par les compagnies d’assurances et pas par le consommateur final.

M. le président Éric Woerth. Si je me souviens bien, le Gouvernement nous avait dit que l’objectif était d’harmoniser les taux de taxation des conventions d’assurance, quelles que soient les garanties. J’avais alors proposé de baisser les autres taux pour les aligner sur celui de la garantie décès, qui était inférieur. C’eût été une manière de faire baisser les taxes et d’éviter cette augmentation brutale du taux applicable à la garantie décès, même si, mensuellement, les chiffres peuvent paraître assez faibles.

M. Charles de Courson. M. le rapporteur général nous dit que les sociétés d’assurance vont réduire leurs marges. On nous a fait le coup plusieurs fois pour faire passer la pilule, mais il n’en est rien ! On nous avait dit la même chose concernant l’assurance maladie complémentaire, et je peux vous dire que l’assureur ne se prive pas de répercuter la taxe sur le client. De grâce, n’utilisez pas cet argument !

Mme Véronique Louwagie. Je voudrais rappeler à mes collègues de la majorité qu’il nous a aussi été opposé que, les taux d’intérêt étant bas, le surcoût qui résulterait de la taxe ne serait pas important pour les personnes recourant à un crédit. Nous retrouvons aujourd’hui la même discussion que celle que nous avons eue il y a un an sur la trajectoire d’augmentation de la taxe carbone : on nous disait également que, comme le prix du baril était bas, l’augmentation de la taxe passerait bien. Mais si les taux d’intérêt remontent, cet article aura un impact important. Dans de nombreux contrats de crédit, le coût de l’assurance décès-invalidité est supérieur à celui du crédit lui-même.

M. Charles de Courson. Il y a un dernier point que l’amendement ne règle pas, monsieur le rapporteur général. Si je change d’assureur – ce qui est désormais possible tous les ans –, la taxe s’appliquera-t-elle ? Nous avions adopté un amendement de bon sens qui prévoyait le maintien de l’exonération pour les assurances afférentes à des prêts antérieurs à la mesure : l’avez-vous repris ?

M. le rapporteur général. Cet amendement avait été rejeté.

M. Charles de Courson. Hélas ! Le problème n’est donc toujours pas résolu, et si je veux changer d’assureur et que j’en trouve un qui est 10 % ou même 20 % moins cher, je ne le prendrai pas pour éviter de devoir repayer la taxe.

Mme Christine Pires Beaune. Pour vous rassurer, monsieur de Courson, la question avait été posée en séance au ministre qui nous avait très clairement répondu que le stock n’était pas concerné par la suppression de l’exonération.

M. le président Éric Woerth. Il ne s’agit pas du stock d’emprunts, mais des emprunts renégociés.

Mme Christine Pires Beaune. Oui, mais je l’avais interrogé sur ce point aussi.

M. le président Éric Woerth Je propose que nous lui reposions la question.

La commission adopte l’amendement CF388.

En conséquence, l’article 52 est ainsi rétabli.

Article 52 bis (supprimé) : Relèvement à 25 % du plafond légal de la contribution des assureurs au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

La commission étudie l’amendement CF442 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Il s’agit de rétablir l’article relatif au relèvement du plafond légal de la contribution des assureurs au fonds de garantie, qui avait été supprimé par le Sénat. Je reprends aussi dans mon amendement une disposition qui a été votée au Sénat visant à limiter la hausse du plafond légal de la contribution des assureurs de 12 % à 14 %.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 52 bis est ainsi rétabli.

Article 53 : Plafonnement de l’abattement sur les bénéfices en faveur des jeunes agriculteurs

La commission examine l’amendement CF587 de Mme Christine Pires Beaune.

Mme Valérie Rabault. Cet article vise à instaurer en faveur des jeunes agriculteurs un plafonnement de l’abattement sur les bénéfices, dégressif en fonction du revenu. Il est prévu que l’actualisation du bénéfice pris en compte soit faite tous les trois ans seulement. Nous proposons que cette actualisation soit faite tous les ans.

M. le président Éric Woerth. Cela me semble une bonne idée.

M. le rapporteur général. Nous avons déjà eu le débat en première lecture et mon avis demeure défavorable. La revalorisation triennale est habituelle. Introduire une revalorisation annuelle pour ce seul abattement ne me semble pas particulièrement pertinent.

Mme Valérie Rabault. J’entends l’argument, mais, le plafonnement étant dégressif, il serait intéressant d’avoir une actualisation annuelle.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 53 sans modification.

Article 53 bis A (nouveau) : Création d’un crédit d’impôt en faveur des exploitations agricoles disposant d’une certification environnementale

La commission étudie l’amendement CF338 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Il s’agit de supprimer cet article, introduit par le Sénat, qui crée un crédit d’impôt pour les exploitations agricoles disposant d’une certification environnementale.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 53 bis A est supprimé et l’amendement CF89 de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas tombe.

Article 53 ter : Actualisation de références à la réglementation européenne et obligations déclaratives en matière de récolte de raisins dans le code général des impôts

La commission adopte l’article 53 ter sans modification.

Article 53 quinquies (nouveau) : Abaissement de la limite d’âge permettant aux veuves d’anciens combattants de bénéficier d’une demi-part fiscale supplémentaire

La commission examine l’amendement CF269 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Il s’agit de supprimer l’article introduit au Sénat abaissant de l’âge conditionnant le bénéfice de la demi-part fiscale en faveur des anciens combattants et de leurs veuves.

Mme Valérie Rabault. Cet article vise à abaisser de 74 ans à 70 ans l’âge ouvrant droit à cette demi-part fiscale. Comme la population des anciens combattants est en baisse, le budget qui leur est consacré baissera mécaniquement. Il était donc proposé de faire en sorte que l’argent récupéré grâce à cette baisse démographique soit conservé pour les anciens combattants, en faisant passer la limite d’âge précitée de 74 à 70 ans.

M. le président Éric Woerth. Êtes-vous convaincu, monsieur le rapporteur général ?

M. le rapporteur général. Je ne le suis guère, et trouve le raisonnement un peu étonnant.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 53 quinquies est supprimé.

Article 54 : Transposition de la directive visant à éliminer les doubles impositions entre États membres

La commission est saisie de l’amendement CF588 de Mme Christine Pires Beaune.

Mme Valérie Rabault. Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement avant le 30 septembre 2021 un rapport évaluant la mise en application de la nouvelle procédure de règlement des différends fiscaux au sein de l’Union européenne, précisant notamment le nombre de dossiers concernés chaque année, les raisons expliquant l’échec de la procédure amiable, le coût de cette procédure pour les États membres et les délais de prise de décision de la commission consultative.

Suivant l’avis favorable du rapporteur général, la commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 54 modifié.

La commission suspend ses travaux durant une heure.

M. le président Éric Woerth. Mes chers collègues, j’ai quelques éléments de calendrier à vous communiquer.

La commission des affaires sociales examinera mercredi prochain le projet de loi portant mesures d’urgence économique et sociale, qui devrait être adopté par le Conseil des ministres le matin même. Nos collègues devraient auditionner à 13 heures les ministres concernés.

Comme la commission des affaires sociales sera saisie au fond, je propose que nous nous saisissions pour avis : c’est le moins que puisse faire la commission des finances compte tenu des éléments de nature fiscale qui figureront dans ce texte.

Nos collègues examineront ensuite les articles du projet de loi dans la soirée. Pour notre part, je vous propose d’examiner le texte à l’issue des questions au Gouvernement. Je sais que ce calendrier est très tendu, mais il ne nous appartient pas. Se pose aussi la question du délai de dépôt des amendements : nous allons quasiment travailler en temps réel.

Voilà ce que je peux vous proposer à ce stade : nous nous saisirons pour avis du texte, dont nous examinerons mercredi à 16 heures 15 les articles qui nous intéressent directement ou indirectement, étant entendu que chacun pourra bien sûr assister à l’audition des ministres à 13 heures – il est toujours possible de prendre part aux travaux des autres commissions.

M. Charles de Courson. Il est un peu étonnant que ce ne soit pas la commission des finances qui soit saisie au fond. Est-ce le Bureau de l’Assemblée qui l’a décidé ?

M. le président Éric Woerth. Ce sont, à ce stade, des hypothèses, mais c’est ce qui est envisagé, a priori.

M. Charles de Courson. Le Bureau ne s’est donc pas prononcé ? Il contient plus de mesures entrant directement dans le champ de compétence de la commission des finances que dans celui de la commission des affaires sociales.

Mme Amélie de Montchalin. Cela dépend du véhicule utilisé pour ce qui concerne le SMIC.

M. Charles de Courson. Mais il faudra de toute façon augmenter les crédits. On l’a déjà fait au Sénat, dans des conditions assez invraisemblables : une hausse de 600 millions d’euros a été votée, par amendement du Gouvernement, sans que personne ne sache d’où viendront ces crédits...

Les principales mesures prévues sont, quand même, les 3,9 milliards d’euros liés à la fiscalité énergétique, ce qui n’est pas rien...

M. le président Éric Woerth. Cela concerne notre commission, et dès maintenant.

M. Charles de Courson. ...et l’exonération d’impôt sur le revenu pour les heures supplémentaires, ce qui représente 1,5 milliard d’euros.

M. le président Éric Woerth. Je peux comprendre que la défiscalisation et la « désocialisation », comme on dit, figurent dans le même texte par souci de cohérence. Cela nous incitera d’ailleurs à regarder ensemble des mesures relevant du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Nous aurions évidemment pu être saisis de ce projet de loi, mais je pense que le choix nous échappe.

M. Charles de Courson. Mais alors, qui en a décidé ?

M. le président Éric Woerth. Ce n’est pas décidé pour l’instant. Rien n’est décidé, non plus, en ce qui concerne l’ordre du jour : la Conférence des présidents ne s’est pas encore réunie.

J’ajoute que nous examinerons jeudi matin le projet de loi de finances en lecture définitive. On ne sait pas à quelle heure le projet de loi de finances va revenir du Sénat – il y sera en effet examiné mercredi prochain en nouvelle lecture. J’ignore si le texte nous reviendra dans l’après-midi ou dans la soirée.

Le « principe de l’entonnoir » s’appliquera au maximum : nous reprendrons le texte tel que nous l’aurons adopté précédemment, et seuls des amendements adoptés par le Sénat pourront être examinés, mais il y aura tout de même une discussion et il faudra donc un peu de temps. Néanmoins, il semblerait que l’autre projet de loi, adopté en Conseil des ministres la veille, ait vocation à être inscrit en séance le jeudi après-midi, avant de partir au Sénat dans la foulée. C’est ce que le Gouvernement a en tête, si j’ai bien compris.

Mme Valérie Rabault. Je rejoins ce qu’a dit Charles de Courson. Nous nous prononcerons lundi soir sur l’article d’équilibre du projet de loi de finances. Or on examine toujours le projet de loi de financement de la sécurité sociale avant le vote sur l’article d’équilibre, dans la mesure où il faut en tirer les conséquences. Je ne comprends pas que le nouveau projet de loi ne passe pas devant la commission des finances : nous sommes a minima censés en tirer les conséquences, et je ne vois pas comment nous pourrons adopter lundi soir un article d’équilibre tirant les conséquences d’un texte que nous n’avons pas encore.

M. le président Éric Woerth. C’est un sujet dont nous avons déjà largement parlé ce matin.

M. Charles de Courson. Le futur projet de loi n’est-il pas une loi de finances rectificative ? Je me pose beaucoup de questions sur le statut de ce texte.

M. le président Éric Woerth. Cela peut être, aussi, un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale.

M. Charles de Courson. Oui, ou les deux à la fois.

M. le rapporteur général. Je ne sais pas, on verra...

M. le président Éric Woerth. Je ne fais – et j’ai probablement tort – que vous livrer les éléments dont je dispose, même si je suis assez largement du même avis que ceux qui viennent de s’exprimer. Nous sommes dans une situation inédite, et nous allons essayer de la gérer tout en respectant les compétences de la commission des finances. C’est pourquoi je propose que nous nous saisissions du texte pour avis et que nous nous réunissions pour nous prononcer sur les mesures fiscales et l’équilibre des comptes.

M. Charles de Courson. Le texte sera donc examiné en séance jeudi ?

M. le président Éric Woerth. Oui, l’après-midi. Si nous ne terminons pas à temps, cela repoussera d’autant l’adoption du texte, et on aboutit ensuite à Noël – mais on peut aussi siéger samedi. Et si le Sénat ne le vote pas conforme, le texte reviendra à l’Assemblée, peut-être le samedi et le dimanche ou la semaine suivante.

M. Charles de Courson. Quel sera le délai de dépôt des amendements ? Il faut que nous puissions les préparer.

M. le président Éric Woerth. Pour le moment, je ne sais pas. Je vous l’indiquerai en temps voulu.

M. Charles de Courson. Vous nous avez dit que nous examinerons le texte, pour avis, mercredi après-midi.

M. le président Éric Woerth. Oui, après les questions au Gouvernement.

M. Charles de Courson. Mais comment pourrons-nous prendre connaissance du texte s’il est déposé vers midi ou 13 heures ? J’espère que nos collègues de la commission des affaires sociales auront le projet de loi pour l’audition des ministres.

M. le président Éric Woerth. Si vous préférez, nous pouvons nous réunir mercredi à 21 heures, en même temps que la commission des affaires sociales.

M. Charles de Courson. C’était une simple question...

M. le président Éric Woerth. Je pense qu’il est souhaitable de se réunir avant.

M. Charles de Courson. Comme vous le savez, le Conseil constitutionnel a récemment estimé que les conditions de vote de la dernière loi de finances rectificative n’étaient pas contraires à la Constitution – hélas ! Avec cette intelligente décision, le droit d’amendement va bientôt pouvoir disparaître.

M. le président Éric Woerth. Je crois que nous avons encore un peu de marge...

Voilà, en tout cas, ce que nous savons et ce qui est sur la table. Nous en partageons les contraintes.

Article 55 : Prorogation des aides fiscales à l’économie ultra-marine, assortie de mesures anti-abus

La commission examine, en discussion commune, les amendements CF589 et CF590 de Mme Christine Pires Beaune.

Mme Valérie Rabault. L’amendement CF589 vise à maintenir le quantum de l’amende sanctionnant les manquements aux obligations qui s’imposent aux monteurs en défiscalisation. L’amendement CF590 est de repli.

M. le rapporteur général. Ce dispositif existe depuis la loi de finances pour 2011, mais il n’a jamais donné lieu à sanction depuis cette date. Il ne faut pas voir l’article 55 comme un recul, mais comme une tentative de mettre enfin en place quelque chose d’efficace. Dans ce but, le présent projet de loi de finances fixe le montant de l’amende à 50 000 euros au maximum et il supprime la condition relative au calcul de l’ensemble des avantages fiscaux qu’un monteur a permis à ses clients d’obtenir : ces informations ne pouvant jamais être obtenues, aucune sanction n’a jamais été prononcée. Nous aurons désormais un meilleur régime de sanctions, car il sera applicable. Tel est l’objectif de l’article 55. Je suis donc défavorable aux amendements.

La commission rejette successivement les amendements CF589 et CF590.

Puis elle adopte l’article 55 sans modification.

Article 55 bis A (nouveau) : Abaissement du taux de cotisation à la Caisse de garantie du logement locatif social des organismes d’habitations à loyer modéré situés dans les départements d’outre-mer

La commission est saisie de l’amendement CF444 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Je vous propose de supprimer l’article 55 bis A, qui ramènerait de 2,5 à 1 % le taux de cotisation des organismes d’habitations à loyer modéré (HLM) situés dans les départements d’outre-mer au titre de la Caisse de garantie du logement locatif social.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 55 bis A est supprimé.

Article 55 bis B (nouveau) : Imposition à taux réduit des plus-values de cession réalisées par des organismes d’habitations à loyer modéré lors de la cession de certains immeubles

La commission examine l’amendement CF339 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Cet amendement vise également à supprimer l’article 55 bis B, lui aussi introduit par le Sénat – en l’espèce afin de prévoir une imposition à taux réduit pour certaines plus-values réalisées par les organismes d’HLM.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 55 bis B est supprimé.

Article 55 bis C (nouveau) : Octroi à l’administration fiscale de la faculté d’accorder une remise de TVA afin d’en éviter la double imposition à l’occasion de la caractérisation d’un établissement stable en France d’une société étrangère

La commission adopte l’article 55 bis C sans modification.

Article 55 ter (supprimé) : Suppression de la possibilité pour les inventeurs d’imputer sur leur revenu le déficit constaté lorsque les frais de prise ou de maintenance du brevet excèdent les gains tirés desdits brevets

La commission examine l’amendement CF341 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Je vous propose de rétablir la suppression de la niche fiscale relative aux déficits liés aux brevets à compter de 2020.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 55 ter est ainsi rétabli.

Article 55 sexies (supprimé) : Suppression de l’exonération d’impôt sur le revenu des primes et indemnités attribuées à l’occasion de délocalisations de services hors de la région Île-de-France

La commission est saisie de l’amendement CF274 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Il s’agit, là aussi, de rétablir une disposition supprimée par le Sénat, en l’occurrence la disparition d’une exonération d’impôt sur le revenu pour les primes et indemnités versées dans le cadre des délocalisations hors d’Île-de-France.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 55 sexies est ainsi rétabli.

Article 55 septies : Extension du bénéfice des aides fiscales outre-mer aux navires de croisière

La commission examine l’amendement CF273 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Je vous propose de revenir à la rédaction adoptée par notre assemblée au sujet de la réduction d’impôt en faveur des investissements productifs dans le secteur de la navigation de croisière.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte ensuite l’article 55 septies modifié.

Article 55 octies : Extension du bénéfice de la réduction d’impôt au titre de la construction ou de l’acquisition de logements sociaux aux travaux de rénovation d’immeubles anciens dans certaines zones ultra-marines

La commission adopte l’article 55 octies sans modification.

Article 55 terdecies A (nouveau) : Assouplissement du critère de francophonie pour le bénéfice du crédit d’impôt en faveur de la production phonographique

La commission est saisie de l’amendement CF378 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Mon amendement a pour objet de supprimer l’article 55 terdecies A, qui tend à assouplir le critère de la francophonie dans le cadre du crédit d’impôt en faveur de la production phonographique – disposition que j’adore...

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 55 terdecies A est supprimé.

Article 55 quindecies A (nouveau) : Création d’un crédit d’impôt pour la modernisation du commerce de détail et la formation au numérique des commerçants et artisans

La commission examine l’amendement CF340 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Il s’agit de supprimer un article adopté par le Sénat visant à créer un crédit d’impôt pour la transformation numérique des commerces.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 55 quindecies A est supprimé.

Article 55 sexdecies : Ajustement du crédit d’impôt sur les sociétés pour dépenses de production de spectacles vivants musicaux ou de variétés

La commission est saisie de l’amendement CF379 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Je vous propose de rétablir la rédaction adoptée par notre assemblée afin de rationaliser le crédit d’impôt pour le spectacle vivant.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 55 sexdecies est ainsi rédigé.

Article 55 septdecies (supprimé) : Suppression de la provision pour investissement prévue pour les sociétés coopératives de production

La commission maintient la suppression de l’article 55 septdecies.

Article 55 octodecies (supprimé) : Plafond de la réduction d’impôt sur les bénéfices pour le mécénat des entreprises

La commission examine l’amendement CF380 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Je vous propose de rétablir cet article qui prévoit un plafond alternatif de 10 000 euros pour la niche relative au mécénat.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 55 octodecies est ainsi rétabli.

Article 55 novodecies (supprimé) : Introduction d’une obligation de déclaration à l’administration fiscale des dons déductibles du mécénat

La commission est saisie de l’amendement CF381 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Il s’agit de rétablir les obligations déclaratives que nous avions prévues dans le cadre du mécénat, tout en retenant une rédaction différente : nous avons convenu qu’il était préférable de faire peser l’obligation sur le donateur plutôt que sur le bénéficiaire.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 55 novodecies est ainsi rétabli.

Article 55 vicies A (nouveau) : Demande de rapport sur la fraude documentaire en matière sociale

La commission examine l’amendement CF275 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Mon amendement vise à supprimer cet article, adopté par le Sénat pour demander un rapport sur la fraude documentaire en matière sociale.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 55 vicies A est supprimé.

Article 55 unvicies A (nouveau) : Majoration à 60 % du taux du crédit d’impôt recherche pour les dépenses de développement de produits de biocontrôle

La commission est saisie de l’amendement CF343 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Il s’agit de supprimer cet article qui prévoit pour le crédit d’impôt recherche (CIR) un taux de 60 % au titre des dépenses en matière de biocontrôle.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 55 unvicies A est supprimé.

Article 55 unvicies B (nouveau) : Conditionnement du bénéfice du crédit d’impôt recherche au maintien de l’activité sur le territoire français pendant au moins trois ans

La commission examine l’amendement CF344 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Je vous propose de supprimer l’article 55 unvicies B, qui permettrait de reprendre le CIR versé si l’entreprise bénéficiaire cesse son activité en France dans les trois ans suivant l’engagement des dépenses.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 55 unvicies B est supprimé.

Article 55 unvicies C (nouveau) : Prise en compte des dépenses de normalisation au titre du crédit d’impôt recherche pour la totalité de leur montant

La commission est saisie des amendements de suppression CF345 du rapporteur général et CF623 de Mme Christine Pires Beaune.

M. le rapporteur général. Il s’agit de supprimer cet article qui double le montant des dépenses de normalisation prises en compte dans le cadre du CIR.

Mme Valérie Rabault. L’amendement CF623 a le même objet.

La commission adopte les amendements identiques.

En conséquence, l’article 55 unvicies C est supprimé.

Article 55 unvicies (supprimé) : Extension de l’obligation d’information sur la nature des dépenses financées par le crédit d’impôt recherche

La commission examine, en discussion commune, les amendements CF342 du rapporteur général et CF427 de Mme Bénédicte Peyrol.

M. le rapporteur général. Ces deux amendements concernent la documentation à transmettre dans le cadre du CIR : il s’agit de rétablir l’article du projet de loi qui abaisse le seuil d’assujettissement à cette obligation. Je suggère à Mme Peyrol de retirer son amendement en faveur du mien, qui comporte une précision rédactionnelle supplémentaire.

Mme Amélie de Montchalin. Ces documents visent notamment à apporter des précisions sur l’emploi des docteurs dans les entreprises bénéficiant du CIR – on en saura ainsi davantage sur les moyens humains et le profil des chercheurs. Vous vous souvenez que nous avions adopté en séance un sous-amendement tendant à fixer le seuil à 2 millions d’euros. L’amendement du rapporteur général n’est pas exactement identique à notre amendement CF427, mais il me semble tout à fait correspondre à l’esprit qui était le nôtre sur ce sujet.

L’amendement CF427 est retiré.

La commission adopte l’amendement CF342.

En conséquence, l’article 55 unvicies est ainsi rétabli.

Article 55 quinvicies : Maintien du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi à Mayotte

La commission adopte l’article 55 quinvicies sans modification.

Article 56 : Aménagement des règles d’évaluation de la valeur locative des locaux industriels

La commission examine les amendements identiques CF284 du rapporteur général et CF525 de M. Daniel Labaronne.

M. le rapporteur général. Mon amendement a pour objet de rétablir la rédaction adoptée par notre assemblée afin d’aménager les règles d’évaluation de la valeur locative des locaux industriels – nous reviendrons ainsi au compromis auquel nous étions parvenus en première lecture.

M. le président Éric Woerth. Je note qu’il y a une petite dérive dont nous pourrons parler davantage à une autre occasion : la jurisprudence est en train de réintroduire de plus en plus de matériel dans les bases de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière des entreprises (CFE). On s’éloigne ainsi de l’idée qui a prévalu lors de la suppression de la taxe professionnelle : il s’agissait de prendre uniquement en compte la valeur locative des immeubles. Or de plus en plus de gros matériels, considérés comme peu mobiles, notamment de grosses machines, sont progressivement réintégrés dans les bases. Je pense que nous devrions regarder de plus près cette question afin de ne pas laisser la jurisprudence s’éloigner de l’état d’esprit du législateur de l’époque.

Mme Cendra Motin. Nous avons beaucoup discuté en première lecture de l’article 56, qui concerne notamment les établissements de stockage. Par l’amendement CF525, nous souhaitons revenir au seuil d’exclusion de la définition des locaux industriels de 500 000 euros auquel nous avions finalement abouti, avec un lissage sur six ans des effets d’une éventuelle requalification : c’était un compromis, qui était relativement bien perçu par les professionnels même s’ils souhaitaient que l’on aille plus loin. Dans un premier temps, pour ne pas pénaliser les recettes des collectivités locales, il nous avait en effet semblé pertinent de retenir ce seuil. Par ailleurs, le lissage des effets permettra de prendre en compte les problèmes qui peuvent se poser sur le terrain.

M. Charles de Courson. J’abonde dans le sens de notre président en prenant un exemple très concret : celui des méthaniseurs. Savez-vous que l’on considère que les cuves sont de l’immobilier ?

M. le président Éric Woerth. En effet.

Mme Émilie Cariou. Mais cela a toujours été le cas...

M. Charles de Courson. Cela a entraîné une explosion des taxes locales sur ces équipements et rendu déficitaire l’exploitation de certains d’entre eux, pour lesquels il était déjà difficile de couvrir les charges. Or le texte qui va être adopté ne résout que partiellement le problème.

Reconnaissons également que le montant de 500 000 euros a été choisi au doigt mouillé : on a simplement relevé le montant résultant de la jurisprudence, à savoir 300 000 euros. Il serait intéressant d’avoir une simulation pour voir où se situe le seuil raisonnable.

M. le président Éric Woerth. Il y a deux sujets différents, monsieur de Courson. Je ne remettais pas en cause la classification en locaux industriels. Je considère simplement que, pour les locaux industriels, on doit mesurer la valeur locative sur la base du foncier, des bâtiments et des constructions. Or on intègre de plus en plus du gros matériel dans les constructions. Cela ne remet pas en cause l’idée selon laquelle il s’agit bien de locaux industriels.

Mme Émilie Cariou. Effectivement, monsieur le président, il y a deux sujets différents. L’article vise à prendre en compte un certain niveau de matériel, notamment, pour savoir si un local doit être considéré comme industriel. Toutefois, le calcul de la valeur locative foncière ne prend en compte, bien évidemment, que les constructions et les terrains.

M. le président Éric Woerth. De fait, ce n’est pas le cas : nous devrons préciser de nouveau les choses.

Mme Émilie Cariou. La jurisprudence a peut-être inclus un certain nombre d’éléments dans les bâtiments, mais c’est un autre sujet.

Quant aux cuves, monsieur de Courson, je suis désolée, mais on les a toujours incluses dans les locaux industriels. On peut considérer que les méthaniseurs, par nature, ne doivent pas être inclus dans les locaux industriels, mais le sujet doit être creusé.

M. le rapporteur général. Je rappelle qu’un groupe de travail ministériel continuera à étudier le sujet de la définition d’un local industriel. Les choses pourront ainsi être affinées à partir des dispositions que nous avons votées, et qui constituent un point d’équilibre.

Si je propose de rétablir le texte de l’Assemblée nationale, c’est aussi parce que les dispositions adoptées par le Sénat sont en totale contradiction avec ce que certains d’entre vous viennent de dire : le Sénat a par exemple supprimé le seuil d’exclusion de 500 000 euros, car il a considéré que cela aurait un impact non maîtrisé sur les recettes des collectivités locales.

Mme Émilie Cariou. Eh oui ! Les sénateurs sont malins : ils ne veulent pas se fâcher avec les collectivités locales !

M. le rapporteur général. Par pitié, restons-en à l’équilibre que nous avions trouvé, et faisons en sorte que le groupe de travail ministériel poursuive ses travaux : ainsi, on pourra affiner les choses pour les sujets que vous avez évoqués.

M. le président Éric Woerth. Et on y ajoutera le sujet que j’évoquais, même s’il va un peu plus loin.

La commission adopte les amendements identiques.

En conséquence, l’article 56 est ainsi rédigé et les amendements CF544 de M. Jérôme Nury et CF92 de M. Frédéric Descrozaille tombent.

Article 56 bis A (nouveau) : Aménagements de la valeur locative des écoles et institutions privées exploitées dans un but non lucratif

La commission examine l’amendement CF285 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Il s’agit de supprimer des dispositions introduites par le Sénat procédant à des aménagements de la valeur locative.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 56 bis A est supprimé.

Article 56 bis B (nouveau) : Prorogation et encadrement de la réduction d’impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital d’entreprises de presse

La commission adopte l’amendement de précision CF346 du rapporteur général.

Elle adopte ensuite l’article 56 bis B modifié.

Article 56 bis C (nouveau) : Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des logements anciens réhabilités faisant l’objet d’un contrat de location-accession

La commission adopte l’article 56 bis C sans modification.

Article 56 bis D (nouveau) : Aménagement des règles de répartition de la redevance communale des mines

La commission examine l’amendement CF286 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Il s’agit de supprimer des modifications, introduites par le Sénat, des règles de répartition entre les communes de la redevance communale des mines.

M. Xavier Paluszkiewicz. L’article que vous proposez de supprimer résulte d’un amendement du sénateur Olivier Jacquin. Il s’agissait de répartir différemment la redevance communale des mines, notamment pour la troisième fraction, qui compose 55 % des fonds : l’idée était de la répartir chaque année entre les communes dans lesquelles se trouvent domiciliés les ouvriers ou les employés, et non pas celles où se trouve l’exploitation. En effet, si la règle inverse pouvait se justifier jadis, dans la mesure où les mineurs étaient logés par les exploitants, la mobilité a désormais pour conséquence que les ouvriers ou employés n’habitent plus dans la commune ayant un lien avec l’exploitation. J’ai bien noté, après avoir pris des renseignements ce matin, qu’il s’agit d’un sujet réglementaire. Je voulais donc vous informer, monsieur le rapporteur général, que j’en aviserai le ministère concerné.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 56 bis D est supprimé.

Article 56 bis E (nouveau) : Compétence pour la modulation des effets du retrait des agréments fiscaux

La commission adopte l’article 56 bis E sans modification.

Article 56 bis F (nouveau) : Exonération partielle de taxe d’aménagement pour les opérations ayant pour effet de changer la destination des locaux agricoles

La commission examine l’amendement CF287 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Il s’agit de supprimer une exonération de taxe d’aménagement pour les opérations de construction ou de reconstruction ayant pour effet de modifier la destination des bâtiments d’une ancienne exploitation ou coopérative agricole.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 56 bis F est supprimé.

Article 56 bis G (nouveau) : Suppression de la part départementale de l’octroi de mer pour le département de Mayotte et la collectivité territoriale de Mayotte

La commission adopte l’article 56 bis G sans modification.

Article 56 bis H (nouveau) : Entrée en vigueur du service de paiement en ligne pour les usagers des services de l’État

La commission examine l’amendement CF22 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Il s’agit de supprimer cet article, qui prévoit l’accélération du calendrier d’une offre de service de paiement en ligne.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 56 bis H est supprimé.

Article 56 bis I (nouveau) : Contrôle du crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles

La commission adopte l’article 56 bis I sans modification.

Article 56 bis : Aménagements à la taxe de séjour

La commission examine l’amendement CF289 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Il s’agit simplement de modifier le moment de remise de l’état déclaratif s’agissant de la taxe de séjour.

La commission adopte l’amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CF288 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Il s’agit de ne reprendre qu’une partie du texte du Sénat concernant la taxe de séjour.

Mme Émilie Bonnivard. Le Sénat avait relevé à 4 euros le plafond du tarif proportionnel de la taxe de séjour pour les établissements non classés. Votre amendement porte-t-il sur cette partie de l’article ?

M. le rapporteur général. Nous conservons uniquement ce qui n’est pas susceptible de remettre en cause le principe d’une mise en œuvre au 1er janvier 2019, suivant la position que nous avons établie en première lecture. Nous conservons en outre deux modifications apportées par le Sénat, qui visent, pour la première, à aligner le taux de l’intérêt de retard applicable en cas de taxation d’office en matière de taxe de séjour avec celui du droit commun, et pour la seconde, à harmoniser les obligations déclaratives et les sanctions en matière de taxe de séjour au forfait avec celles de taxe de séjour au réel.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine alors l’amendement CF416 de Mme Aude Luquet.

M. Jean-Paul Mattei. Il est défendu.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.

Elle adopte ensuite l’article 56 bis modifié.

Article 56 quater A (nouveau) : Alignement de la date limite de vote de la taxe relative à la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations sur le droit commun des taxes locales

La commission adopte l’article 56 quater A sans modification.

Article 56 quater B (nouveau) : Modification des règles de répartition de la taxe additionnelle aux installations nucléaires de base d’accompagnement

La commission examine l’amendement CF290 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Il s’agit de supprimer les modifications apportées par le Sénat concernant les modalités de répartition entre collectivités territoriales de la taxe additionnelle aux installations nucléaires de base.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 56 quater B est supprimé.

Article 56 quater : Taxe annuelle sur les bureaux, commerces, locaux de stockages et de stationnement et taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement en Île-de-France

La commission examine l’amendement CF291 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Cet amendement propose de rétablir le texte de l’Assemblée nationale sur la taxe sur les bureaux.

M. Gilles Carrez. Il s’agit d’une taxe spécifique à l’Île-de-France et dont une partie est affectée à la Société du Grand Paris pour réaliser le réseau de transport Grand Paris Express, dont le coût est de 35 milliards d’euros. Dans le rapport que j’ai remis au Premier ministre sur le sujet, je proposais d’étendre cette taxe, qui concerne toutes les surfaces de stationnement, aux parkings commerciaux, lesquels, pour des raisons d’ailleurs incompréhensibles, n’ont pas été pris en compte lorsque, en 2011, la taxe additionnelle a été créée. Or, j’ai initialement proposé une rédaction plaçant ces parkings dans la catégorie des locaux commerciaux, rédaction que nous avons adoptée en première lecture. Il existe pourtant quatre tarifs : pour les bureaux – c’est pour eux que cela coûte le plus cher –, pour les locaux commerciaux artisanaux, pour les entrepôts et pour les parcs de stationnement.

Il me semble désormais qu’il serait plus judicieux de classer les parkings commerciaux dans la catégorie des parcs de stationnement. Je pensais que ce serait corrigé au Sénat, mais ce dernier, au lieu de reclasser les parkings commerciaux dans la catégorie des parcs de stationnement, les a purement et simplement sortis du dispositif. L’amendement CF291 vise à revenir à la solution initialement proposée, c’est-à-dire un classement en locaux commerciaux. Je crois savoir que le Gouvernement va déposer un amendement en séance publique pour faire basculer les parkings commerciaux dans la catégorie des parcs de stationnement et faire en sorte que l’assujettissement soit progressif. En effet, à Paris, les parkings sont souvent propriété de la ville, en délégation de service public, et les contrats ont été traités à isofiscalité : autrement dit, le propriétaire – en l’occurrence la ville de Paris –, qui aura à payer la taxe, ne pourra pas, pendant un certain temps, la répercuter sur les parkings exploités par Vinci, par exemple. Quelques ajustements restent à trouver ; ce sera normalement fait lundi.

La commission adopte l’amendement.

Ensuite de quoi elle est saisie de l’amendement CF657 de Mme Christine Pires Beaune.

Mme Valérie Rabault. Cet amendement vise à préserver un certain nombre de locaux de l’augmentation de la taxe sur les bureaux qui avait été adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale. Il s’agit d’exclure tous les locaux affectés à des missions de service public, tels que les crèches, les médiathèques ou les centres sociaux.

M. le rapporteur général. Pour les locaux publics, le tarif est d’ores et déjà inférieur de 50 % à celui qui est applicable aux entreprises. Autrement dit, ils bénéficient déjà d’un avantage fiscal. Je vous le dis honnêtement : les locaux publics vont bénéficier autant que les locaux privés des aménagements du Grand Paris Express. Je ne vois donc pas pourquoi ils seraient traités différemment. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte ensuite l’article 56 quater modifié.

Article 56 septies : Répartition du prélèvement sur le produit des paris hippiques mutualistes

La commission adopte l’article 56 septies sans modification.

Article 56 octies : Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des groupements de coopération sanitaire publics

La commission adopte l’article 56 octies sans modification.

Article 56 nonies : Exonération d’impôts locaux des biens appartenant aux grands ports maritimes

La commission examine l’amendement CF413 de M. Erwan Balanant.

M. Jean-Paul Mattei. Il est défendu.

M. le rapporteur général. Une exonération de la CFE a été instaurée pour les ports détenus par une société publique. Il se trouve que le port de Concarneau constitue un cas particulier du point de vue de la gestion portuaire, puisqu’il est le seul port à être détenu par une personne privée.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte ensuite l’article 56 nonies modifié.

Article 56 terdecies : Exonération de cotisation foncière des entreprises en faveur des librairies non labellisées

La commission adopte l’article 56 terdecies sans modification.

Article 56 quaterdecies A (nouveau) : Modification de la date limite de délibération pour la cotisation foncière des entreprises

La commission adopte l’article 56 quaterdecies A sans modification.

Article 56 sexdecies (supprimé) : Modification de la répartition entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale du produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau sur les éoliennes

La commission examine, en discussion commune, l’amendement CF292 du rapporteur général, l’amendement CF463 de M. Olivier Gaillard et l’amendement CF624 de Mme Marie-Noëlle Battistel.

M. le rapporteur général. Il s’agit de rétablir le texte de l’Assemblée nationale relatif à la répartition entre établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et communes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) sur les éoliennes.

M. Benoit Simian. L’amendement CF463 est défendu.

Mme Christine Pires Beaune. L’amendement CF624 vise à revenir à ce que nous avions voté en première lecture. L’objectif est de garantir au minimum 20 % de l’IFER aux communes d’implantation.

M. le rapporteur général. Avis défavorable aux amendements CF463 et CF624.

La commission adopte l’amendement CF292.

En conséquence, l’article 56 sexdecies est ainsi rétabli et les amendements CF463 et CF624 tombent.

Article 56 octodecies A (nouveau) : Rehaussement de l’abattement de la taxe d’aéroport pour les passagers en correspondance

La commission adopte l’article 56 octodecies A sans modification.

Article 57 : Prorogation d’un an du crédit d’impôt en faveur de la transition énergétique

La commission examine l’amendement CF278 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Il s’agit de revenir à la rédaction de l’Assemblée nationale pour cet article relatif au crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE).

M. le président Éric Woerth. Vous fermez donc la porte, monsieur le rapporteur général, à la réintroduction des fenêtres ?

M. le rapporteur général. Je clos les portes d’entrée et les fenêtres...

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 57 est ainsi rédigé et les amendements identiques CF108 de M. Vincent Descoeur, CF219 de M. Christophe Bouillon, CF243 de Mme Barbara Bessot Ballot, CF433 de Mme Véronique Louwagie, CF543 de M. Fabien Roussel et CF641 de M. Jérôme Nury ainsi que CF591 de Mme Christine Pires Beaune, CF230 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert et CF76 de M. Eric Coquerel tombent.

Article 57 bis (nouveau) : Création d’un chèque conversion pour équipement gazier

La commission adopte l’article 57 bis sans modification.

Article 58 : Prorogation pour trois ans et ajustements du crédit d’impôt « éco-prêt à taux zéro » (éco-PTZ)

La commission examine l’amendement CF404 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Il s’agit de revenir au texte adopté par l’Assemblée nationale relatif au prêt à taux zéro.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 58 est ainsi rédigé et l’amendement CF124 de M. François Pupponi tombe.

Article 58 bis A (nouveau) : Suppression de l’obligation de constituer des garanties en cas de demande d’un report de paiement de la taxe d’aménagement

La commission examine l’amendement CF29 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Il s’agit de supprimer cet article, introduit par le Sénat, qui vise à revenir sur l’obligation de constituer des garanties pour obtenir le report du paiement de la taxe d’aménagement en cas de recours d’un tiers.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 58 bis A est supprimé.

Article 58 bis B (nouveau) : Création d’un crédit d’impôt au profit des établissements de crédit qui octroient des prêts à taux zéro aux étudiants

La commission examine l’amendement CF347 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Il s’agit de supprimer cet article, introduit au Sénat, qui crée un nouveau crédit d’impôt.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 58 bis B est supprimé.

Article 58 bis : Maintien du prêt à taux zéro pour les signataires d’un contrat de location-accession

La commission examine l’amendement CF430 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Il s’agit de revenir au texte de l’Assemblée nationale sur le prêt à taux zéro pour les signataires d’un contrat de location-accession (PTZ-PSLA).

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 58 bis est ainsi rédigé.

Article 58 ter (supprimé) : Affranchissement de l’impôt sur le revenu de la prise en charge de frais de transport par une collectivité territoriale ou Pôle emploi

La commission maintient la suppression de l’article 58 ter.

Article 58 quinquies : Prolongation transitoire du dispositif de la réduction d’impôt en faveur de l’investissement locatif intermédiaire dit « Pinel » en zones non tendues

La commission examine l’amendement CF276 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Il s’agit de revenir à la rédaction de l’Assemblée nationale concernant la prolongation du dispositif dit « Pinel ».

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte ensuite l’article 58 quinquies modifié.

Article 58 sexies (nouveau) : Extension de la réduction d’impôt en faveur de l’investissement locatif intermédiaire dite « Pinel » au bénéfice des non-résidents

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF625 de Mme Christine Pires Beaune.

Elle adopte ensuite l’article 58 sexies sans modification.

Article 58 septies (nouveau) : Encadrement des frais et commissions perçus par les intermédiaires dans le cadre d’un investissement ouvrant droit à la réduction d’impôt en faveur de l’investissement locatif intermédiaire dite « Pinel »

La commission adopte l’article 58 septies sans modification.

Article 59 (supprimé) : Réduction à 5,5 % du taux de TVA sur certaines prestations de gestion des déchets

La commission examine l’amendement CF405 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Il s’agit de rétablir l’article 59, relatif à la TVA sur le recyclage, dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 59 est ainsi rétabli.

Article 59 bis A (nouveau) : TVA à 10 % pour la location des équidés

La commission examine l’amendement CF398 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Il s’agit de supprimer cet article, introduit par le Sénat, fixant à 10 % la TVA pour la location d’équidés.

M. le président Éric Woerth. Drôle d’idée, monsieur le rapporteur général... Nous attendrons donc que l’Europe évolue.

M. le rapporteur général. Nous attendrons effectivement que le hennissement soit entendu par l’Europe...

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 59 bis A est supprimé.

Article 59 bis (supprimé) : Transfert aux collectivités territoriales de la gestion de la taxe de balayage

La commission examine en discussion commune l’amendement CF293 du rapporteur général et l’amendement CF654 de Mme Christine Pires Beaune.

M. le rapporteur général. Il s’agit de revenir au texte de l’Assemblée nationale sur le transfert de la gestion de la fameuse taxe de balayage.

La commission adopte l’amendement CF293.

En conséquence, l’article 59 bis est ainsi rétabli et l’amendement CF654 tombe.

Article 60 : Renforcement du supplément de taxe générale sur les activités polluantes relatif aux biocarburants

La commission examine en discussion commune l’amendement CF406 du rapporteur général et CF631 de M. Benoit Simian.

M. le rapporteur général. Il s’agit de revenir au texte de l’Assemblée nationale concernant la taxe sur la transformation de biocarburants, qui s’appelle dorénavant la « TIIB », anciennement « TGAP biocarburants ».

M. Benoit Simian. L’amendement CF631 vise à soutenir la filière vitivinicole en favorisant notamment l’utilisation des marcs de raisin dans les biocarburants. C’est un amendement technique qui vise à tripler le taux autorisé pour l’introduction d’alcool de marc de raisin, afin de rendre ce biocarburant compétitif.

M. le rapporteur général. Avis défavorable à l’amendement CF631.

M. Charles de Courson. Chers collègues, je crois qu’il ne faut pas voter ces amendements, mais maintenir l’article 60 tel qu’il a été adopté par le Sénat.

Nous avions déjà longuement débattu de ce sujet en première lecture. Le rétablissement du texte que nous avions voté pose plusieurs problèmes, qui tiennent au seuil de 7 %, qui est le taux d’incorporation auquel on doit tendre sous peine de pénalité.

Premièrement, la rédaction de l’article 60 ne garantit pas que les biocarburants avancés – les carburants de deuxième génération : esters méthyliques d’huiles animales (EMHA) ; esters méthyliques d’huiles usagées (EMHU), ainsi que le tallöl et le brai de tallöl – seront comptabilisés au-delà des 7 %.

Deuxièmement, les biocarburants produits à partir d’effluents d’huileries de palme et des rafles, des acides gras, pourront être comptabilisés dans les 7 %, puisqu’ils ne bénéficient pas d’une catégorie dédiée.

En d’autres termes, si nous votons l’amendement présenté par le rapporteur général, nous allons en revenir à la situation qui a suscité les critiques en première lecture selon lesquelles nous sommes en train de défavoriser la production des biocarburants nationaux, et européens car il y a beaucoup d’échanges entre la France et l’Allemagne en la matière.

La sagesse impose de se caler sur la version adoptée par le Sénat.

M. le rapporteur général. Je crois au contraire que le renvoi à des critères de durabilité est une bonne chose. Vous pourrez en discuter en séance avec le ministre, qui est un meilleur spécialiste de la TIIB, nouveau nom donné à la TGAP.

Mme Bénédicte Peyrol. Je m’interroge s’agissant du renvoi aux critères de durabilité. Je ne suis pas convaincue que cela réponde à la problématique soulevée lors des discussions au sein de l’Assemblée nationale. Aujourd’hui, nous poursuivons les échanges avec le Gouvernement pour aller vers des critères de durabilité conformes à ceux que nous recherchons. La Commission européenne travaille à ces critères de durabilité et devrait formuler de nouvelles propositions en février ou mars prochains. Je ne sais pas si l’on peut renvoyer à des critères futurs dans un texte, je pense que ce serait la meilleure chose à faire, mais nous n’avons pas encore trouvé de consensus sur un amendement. J’espère que nous y arriverons au cours du week-end, mais effectivement, j’ai des interrogations à titre individuel.

M. le rapporteur général. L’amendement voté par le Sénat ouvre des possibilités sur le plan réglementaire pour adapter les critères de traçabilité de manière intelligente. Ensuite, il faudra que le ministre soit très clair au banc sur ce sujet. Je partage votre exigence.

M. Charles de Courson. Le texte voté au Sénat est plus proche de l’idée défendue par Mme Peyrol que celui que nous avons voté en première lecture. Tel que nous l’avons rédigé, on peut faire entrer dans les 7 % toute une série de choses qui ne vont pas dans le sens d’une plus grande efficacité en matière environnementale. Je crois qu’il est préférable de voter le texte du Sénat, quitte à voir comment le faire évoluer dans le temps dès que nous aurons des textes communautaires précis. Le Parlement européen a voté le principe sur l’huile de palme, mais cela ne suffit pas : il faut ensuite sortir la fraction de l’huile de palme qui ne correspond pas à l’agriculture durable du champ de la directive, car si quelques huiles de palme peuvent être considérées comme durables, ce n’est pas le cas pour la grande masse.

M. le rapporteur général. Je souhaite préciser ce que j’ai dit peut-être trop rapidement : le Sénat a repris le texte adopté par l’Assemblée nationale en y introduisant, notamment, la notion de durabilité, critère que doit respecter la production à l’origine des biocarburants. Il ne s’agit pas d’un texte du Sénat, mais du texte de l’Assemblée avec l’ajout sénatorial relatif à la condition de durabilité.

M. Charles de Courson. J’ai bien lu. Vous avez repris cette idée du Sénat, mais tel que le texte est rédigé, les critères de durabilité ne pourront pas être intégrés, ils pourraient même être détournés, comme Mme Peyrol l’a rappelé. Aucun texte n’est parfait, et la matière est évolutive, mais il vaut mieux se caler sur le texte du Sénat. Est-ce que le rapporteur général accepterait de retirer son amendement ?

Mme Bénédicte Peyrol. Nous pouvons voter cet amendement, car nous reprenons les critères de durabilité ajoutés par le Sénat, mais il faut que nous travaillions cette partie pour qu’elle soit conforme à nos objectifs. La version du rapporteur général, qui reprend la partie sur les critères de durabilité doit être votée en l’état ; d’ici à l’examen en séance publique lundi, nous devons préciser ces critères de durabilité.

La commission adopte l’amendement CF406.

En conséquence, l’article 60 est ainsi rédigé et l’amendement CF631 tombe, de même que l’amendement CF77 de Mme Sabine Rubin, les amendements identiques CF153 de M. Éric Coquerel et CF626 de Mme Christine Pires Beaune ainsi que l’amendement CF499 de M. Fabien Roussel.

Article 60 bis A (nouveau) : Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises des installations de méthanisation

La commission est saisie de l’amendement CF294 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Cet amendement supprime l’article 60 bis A, ajouté par le Sénat, qui introduit une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises pour les installations et les sociétés affectées à la production de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 60 bis A est supprimé.

Article 60 bis : Transfert du recouvrement de la taxe générale sur les activités polluantes et assouplissement des conditions d’autoliquidation de la TVA à l’importation

La commission adopte l’article 60 bis sans modification.

Article 60 quinquies A (nouveau) : Prolongation de l’expérimentation sur la tarification sociale de l’eau potable

La commission adopte l’article 60 quinquies A sans modification.

Article 60 quinquies : Création d’une taxe sur les hydrofluorocarbures

La commission est saisie de l’amendement CF407 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Il s’agit de rétablir le texte voté par l’Assemblée sur les hydrofluorocarbures.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 60 quinquies est ainsi rédigé.

Article 61 bis (nouveau) : Obligation pour les opérateurs de plateformes de communiquer les coordonnées des cartes prépayées de leurs utilisateurs

La commission est saisie de l’amendement CF348 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Cet amendement supprime cet article, qui prévoyait la communication par des plateformes des coordonnées des cartes prépayées. L’objectif poursuivi par le Sénat, tout à fait louable, est satisfait par le droit actuel.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 61 bis est supprimé.

Article 62 bis (supprimé) : Suppression de la taxe sur la publicité télévisuelle et radiodiffusée

La commission maintient la suppression de l’article 62 bis.

Article 63 quater A (nouveau) : Doublement du délai de déclaration des constructions nouvelles ainsi que des changements de consistance, d’affectation ou d’utilisation des propriétés bâties ou non bâties

La commission est saisie de l’amendement CF295 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Il s’agit de supprimer le doublement de la période dont disposent les propriétaires pour effectuer une déclaration de construction nouvelle ou de changement de consistance ou d’affectation ou d’utilisation des propriétés bâties et non bâties, introduit par le Sénat.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 63 quater A est supprimé.

Article 63 quater B (nouveau) : Solidarité des entreprises liées dans le paiement d’amendes fiscales pour obstacle au droit de communication non nominatif ou manquement à certaines obligations déclaratives

La commission est saisie de l’amendement CF349 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Cet amendement supprime une disposition sur la responsabilité solidaire des entreprises liées dans le paiement de certaines amendes fiscales, qui avait déjà été supprimée dans la loi relative à la lutte contre la fraude – Émilie Cariou doit s’en souvenir.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 63 quater B est supprimé.

Article 63 sexies : Annexe au projet de loi de finances relative au financement de la transition écologique

La commission adopte l’article 63 sexies sans modification.

Article 63 septies (nouveau) : Publication du code source informatique des dispositions fiscales des projets de loi de finances

La commission adopte l’article 63 septies sans modification.

Article 64 bis : Affectation à l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat d’une fraction de la taxe pour frais de chambres due par les micro-entreprises

La commission adopte l’article 64 bis sans modification.

Article 64 ter : Réduction des droits dus par les entreprises artisanales au titre de leur immatriculation au répertoire des métiers

La commission est saisie des amendements de suppression CF172 de Mme Véronique Louwagie, CF298 de M. Jean-Félix Acquaviva, CF438 de M. Bruno Fuchs, CF551 de M. Jean-René Cazeneuve, CF627 de Mme Christine Pires Beaune et CF664 de M. Paul Molac.

Mme Véronique Louwagie. L’amendement CF172 vise à supprimer l’article relatif à la baisse des frais d’immatriculation aux chambres de métiers et de l’artisanat (CMA). Toutes les compétences et les missions relatives aux formalités des entreprises auprès des chambres des métiers et de l’artisanat vont être revues au 1er janvier 2021. Il est totalement prématuré et inapproprié de définir des tarifs alors que nous n’avons pas encore défini les missions : ce serait faire les choses à l’envers. Je vous propose donc de supprimer cette modification concernant les frais et d’attendre que les missions soient redéfinies.

Mme Sarah El Haïry. L’amendement CF438 s’inscrit dans la continuité des propositions de Mme Louwagie.

M. le rapporteur général. J’ai maintenu la rédaction du Sénat, qui permet d’attendre l’examen en séance afin qu’un équilibre soit trouvé.

Cet article avait été introduit par nos collègues Xavier Roseren et Olivia Gregoire. Dans l’attente de régler ce problème en séance, je comprends la logique selon laquelle il ne faut pas anticiper une date prévue, c’est la raison pour laquelle j’ai maintenu la rédaction du Sénat qui prévoit une entrée en vigueur du présent article au 1er janvier 2021.

Avis défavorable à cette série d’amendements ; peut-être Mme Gregoire peut-elle nous éclairer sur la suite à donner à ce sujet, puisqu’elle est l’auteure de l’amendement initial.

Mme Olivia Gregoire. Effectivement, nous présenterons en séance publique un amendement. J’entends les arguments de Mme Louwagie et de l’ensemble des collègues qui sont intervenus sur la question du tarif, mais il faut prendre en compte un élément tout aussi important, si ce n’est plus : le temps qu’il faut laisser aux CMA pour s’adapter à cette évolution tarifaire. Nous arriverons à une solution qui devrait satisfaire les amendements présentés en travaillant sur la date d’entrée en vigueur.

M. le rapporteur général. Et dans l’attente, nous maintenons le texte du Sénat.

La commission rejette les amendements identiques.

Puis elle adopte l’article 64 ter sans modification.

Article 65 bis (nouveau) : Neutralisation de l’impact fiscal associé aux regroupements de compagnies régionales des commissaires aux comptes

La commission adopte l’article 65 bis sans modification.

II. – AUTRES MESURES

Action extérieure de l’État

Article 71 quater A (nouveau) : Renforcement des exigences de transparence de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger

La commission adopte l’article 71 quater A sans modification.

Article 71 quater B (nouveau) : Demande de rapport sur l’attribution de la garantie de l’État aux écoles françaises à l’étranger développant des projets immobiliers

La commission adopte l’amendement rédactionnel CF34 du rapporteur général.

Puis elle adopte l’article 71 quater B modifié.

Administration générale et territoriale de l’État

Article 71 quater (supprimé) : Demande de rapport dressant le bilan du « Plan préfecture nouvelle génération »

La commission est saisie des amendements identiques CF310 du rapporteur général et CF628 de Mme Christine Pires Beaune.

M. le rapporteur général. Nous rétablissons l’article, qui demande au Gouvernement de remettre un rapport sur le bilan de la mise en œuvre du plan « préfectures nouvelle génération ».

Mme Valérie Rabault. L’amendement CF628 a le même objet.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article 71 quater est ainsi rétabli.

Cohésion des territoires

Article 74 bis A (nouveau) : Régime des plus-values de cession des logements appartenant à l’Association Foncière Logement

La commission adopte l’article 74 bis A sans modification.

Article 74 bis : Extension du dispositif « Pinel » aux opérations de rénovation dans les villes où les besoins de réhabilitation sont particulièrement marqués et dans les communes signataires d’une convention d’opération de revitalisation de territoire

La commission examine, en discussion commune, les amendements CF661 du rapporteur général ainsi que les amendements identiques CF23 de Mme Véronique Louwagie et CF36 de M. Charles de Courson.

M. le rapporteur général. Cet amendement rétablit le texte de l’Assemblée nationale sur le dispositif « Pinel réhabilitation ».

M. Charles de Courson. L’amendement CF36 propose de porter de 300 000 à 400 000 euros le plafond des coûts pris en compte pour le calcul de la réduction d’impôt du nouveau dispositif « Denormandie ».

M. le rapporteur général. Avis défavorable aux amendements CF23 et CF36.

Mme Véronique Louwagie. Ces amendements n’entraînent pas de coûts supplémentaires. Ils concernent un territoire bien défini, et c’est à l’intérieur de ce territoire que les modifications du plafond proposées pourront bénéficier à des logements de plus grande taille. Cela permettrait de ne pas seulement s’attacher aux petits logements, mais aussi aux logements nécessaires pour accueillir des familles dans les cœurs de ville. Nous devons nous poser la question de savoir quels logements nous souhaitons pour les cœurs de ville.

M. Charles de Courson. Je voudrais abonder dans le sens de Mme Louwagie. Avec un plafond à 300 000 euros, les logements concernés seront du T2 ; il n’y aura plus de familles, mais des personnes âgées ou des célibataires. Ce n’est pas ainsi que nous allons rénover les centres-villes, il faut un équilibre. Si vous voulez que le dispositif Denormandie soit un succès, il faut remonter le plafond à 400 000 euros. C’est un coup de main que nous donnons à M. Denormandie !

Mme Véronique Louwagie. Et aux familles !

M. Charles de Courson. Et aux familles. M. Denormandie passera comme nous tous, mais les familles resteront...

M. Jean-Paul Mattei. Je trouve dommage de ne pas examiner cet amendement avec plus d’attention : les cœurs de ville ont besoin de grands appartements. C’est une volonté de la plupart des maires de villes moyennes.

La commission adopte l’amendement CF661.

En conséquence, les amendements CF36 et CF23 tombent.

La commission est ensuite saisie des amendements identiques CF20, de Mme Véronique Louwagie et CF39 de M. Charles de Courson.

Mme Véronique Louwagie. L’amendement CF20 va dans le même sens : augmenter les plafonds pour que le dispositif s’applique à des logements de plus grande taille, de manière à répondre à l’attente des centres-villes. La question est importante.

M. Charles de Courson. L’amendement CF39 a le même objet. Faisons le calcul à rebours : si l’on maintient le plafond de 10 000 euros, le dispositif Denormandie prévoyant un taux de 20 %, le budget total serait de 50 000 euros. Dans ces conditions, il ne fonctionnera jamais.

Je le dis à mes jeunes collègues : le mécanisme qui consiste à tuer une bonne idée en y ajoutant des plafonds et des limitations à tous les niveaux est connu. Vous verrez, le dispositif Denormandie fonctionnera très mal.

M. le rapporteur général. Mon avis reste défavorable, puisque ces amendements vont dans le même sens que les amendements précédents.

La commission rejette les amendements identiques.

Puis elle adopte l’article 74 bis modifié.

Article 74 ter A (nouveau) : Extension du délai d’achèvement du logement pour le dispositif « Pinel »

La commission est saisie de l’amendement CF662 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Cet amendement rétablit le texte de l’Assemblée nationale sur le délai d’achèvement du logement entrant dans le cadre du dispositif « Pinel ».

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 74 ter A est supprimé.

Article 74 quinquies : Demande d’un rapport évaluant l’impact de la réduction de loyer de solidarité

La commission adopte l’article 74 quinquies sans modification.

Article 74 sexies (supprimé) : Demande d’un rapport sur le financement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale

La commission examine l’amendement CF663 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Il s’agit encore de rétablir le texte de l’Assemblée, en l’occurrence la demande que le Gouvernement remette un rapport au Parlement relatif aux modalités de financement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS).

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 74 sexies est ainsi rétabli.

Direction de l’action du Gouvernement

Article 74 octies (nouveau) : Modification des modalités d’indemnisation des victimes des essais nucléaires français

La commission adopte l’article 74 octies sans modification.

Écologie, développement et mobilité durables

Article 76 : Évolution du régime de la redevance pour pollutions diffuses

La commission est saisie des amendements de suppression CF150 de M. Charles de Courson, CF204 de Mme Véronique Louwagie et CF521 de Mme Valérie Lacroute.

M. Charles de Courson. J’appelle votre attention sur le problème de l’article 76, c’est-à-dire la redevance pour pollutions diffuses (RPD), que mon amendement CF150 propose de supprimer. Selon le texte gouvernemental, il y en a pour 50 millions de charges supplémentaires sur l’agriculture mais les responsables de l’agriculture française estiment que ce chiffre est sous-évalué et que cela se situerait plutôt entre 80 et 100 millions.

Cette mesure est injuste et contre-productive. Alors que le but est de réduire les pollutions, vous allez simplement limiter les capacités d’investissement dans les nouvelles pratiques. Cet article a été introduit avec une étude d’impact très insuffisante. Nous ferions mieux d’essayer d’aider au développement de meilleures pratiques plutôt que de taxer les pollutions diffuses par un tel système. Vous savez que les agriculteurs commencent eux aussi à manifester, à descendre dans la rue, et cette RPD est considérée comme une provocation. Continuer à augmenter les charges sur l’agriculture, dans la situation actuelle, est complètement déraisonnable. La Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles avait proposé un système que je crois beaucoup plus intelligent, consistant à signer des accords de filière pour aider à la diffusion des meilleures pratiques filière par filière. Pour des cultures de céréales, la RPD est de l’ordre de 4 à 5 euros l’hectare. Vous connaissez le revenu par hectare dans beaucoup d’exploitations françaises : ce n’est pas raisonnable.

Mme Véronique Louwagie. Mon amendement CF204 a le même objet. Au lieu de taxes punitives, il faut en effet travailler à d’autres dispositifs. Augmenter en ce moment les charges des exploitations agricoles, alors que les agriculteurs connaissent un grand nombre de difficultés, ne me paraît pas du tout opportun.

Mme Valérie Lacroute. Mon amendement CF521 va dans le même sens. L’objectif est de changer notre façon de conduire la transition écologique, d’inventer des systèmes incitatifs plutôt que punitifs, d’accompagner les agriculteurs vers une production plus écologique.

M. le rapporteur général. Mon amendement CF311, qui suit, vise plutôt à rétablir le texte de l’Assemblée nationale sur ce sujet, c’est-à-dire de supprimer les apports du Sénat qui, à mon avis, ne fonctionneraient pas. Avis défavorable à ces amendements.

M. le président Éric Woerth. Je joins ma voix à nos collègues qui ont défendu ces amendements de suppression, car je ne suis pas sûr que tout cela ait été bien évalué. Il y a davantage de catégories de produits, on crée une charge sur l’agriculture d’au moins 50 millions, et probablement plus, tout en se concentrant sur des cultures essentielles. L’étude d’impact a été mal réalisée. La profession a toutes les raisons de s’inquiéter.

M. Jean-Paul Mattei. Je soutiens également ces amendements. Il faut laisser un peu de temps aux agriculteurs ; ils sont en train de s’organiser, une vraie transition environnementale est en chemin. Cet article au caractère punitif tombe très mal.

M. le président Éric Woerth. Le Sénat ne résolvait d’ailleurs rien et compliquait même les choses en pensant que les fabricants supporteront la charge sans la répercuter.

La commission rejette les amendements identiques.

Puis elle examine, en discussion commune, l’amendement CF311 du rapporteur général, qui fait l’objet des sous-amendements CF691 et CF692 de Mme Sabine Rubin, ainsi que l’amendement CF277 de Mme Aude Bono-Vandorme.

M. le rapporteur général. L’amendement CF311 tend à rétablir l’article relatif au régime de la redevance pour pollutions diffuses.

Mme Sabine Rubin. Le sous-amendement CF691 vise à doubler les taux de la RPD, de façon à provoquer une hausse des prix des produits phytosanitaires qui soit véritablement dissuasive. Le sous-amendement CF692 est défendu.

M. le rapporteur général. Je maintiens ma position médiane entre ceux qui veulent une hausse et ceux qui veulent une suppression, en proposant de rétablir la rédaction de l’Assemblée nationale. Avis défavorable.

M. François Jolivet. L’amendement CF277 vise à laisser un peu de temps aux agriculteurs pour s’organiser. D’une part, la liste des produits qui seront taxés va être fixée par arrêté, et donc nous ne la connaissons pas, ce qui ne rend pas facile aux agriculteurs la tâche de s’organiser. D’autre part, nous n’avons pas une mais des agricultures, et la nature des sols en France impose parfois l’utilisation d’un produit à un endroit et permet de ne pas l’utiliser à d’autres. Le lieu d’habitation et la territorialisation des cultures font que les agriculteurs ne seront donc pas en situation égale. Par ailleurs, comme je le dis à chaque fois, alors que la France souhaite être exemplaire dans ce domaine, elle n’interdit pas l’importation dans l’espace européen de produits qui auront subi ce type de traitement. C’est pourquoi nous vous proposons d’allonger les délais de mise en œuvre de la taxe. Les événements récents pourraient justifier, non de renoncer à l’impôt, car il faut que tout le monde prenne conscience de la nécessité de protéger l’environnement, mais de donner un peu de temps à la population agricole afin qu’elle s’habitue à de nouvelles formes de production.

M. le rapporteur général. Je suis défavorable au report à 2023 de ces mesures et donc à cet amendement.

M. Charles de Courson. Je défends l’amendement de notre collègue Jolivet, qui a les pieds sur terre et sait que la réduction des intrants, déjà considérable, ne doit pas se faire brutalement. Son amendement est un pis-aller mais il a le grand avantage de repousser l’application de la mesure dans le temps.

J’ajoute qu’il s’agit d’un problème extrêmement compliqué car les doses de produit dont l’agriculteur peut avoir besoin varient d’une année à l’autre en fonction des conditions météorologiques. De nombreux spécialistes considèrent qu’il faudrait ouvrir un crédit pluriannuel en diminuant lentement le plafond, ce qui permettrait une gestion intelligente de la réduction des intrants.

M. Jean-Paul Mattei. Je pense moi aussi qu’il faut, à défaut d’avoir obtenu la suppression de l’article, soutenir cet amendement de compromis qui laisse du temps aux agriculteurs pour s’adapter.

M. le président Éric Woerth. Je partage l’idée que c’est plus raisonnable et plus responsable.

La commission rejette les sous-amendements CF691 et CF692.

Puis elle adopte l’amendement CF311.

En conséquence, l’article 76 est ainsi rédigé et l’amendement CF277 tombe.

Article 76 quinquies : Prorogation et extension de mesures financées par le fonds de prévention des risques naturels majeurs

La commission est saisie de l’amendement CF350 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Il s’agit de rétablir dans la rédaction de l’Assemblée nationale la prorogation et l’extension des mesures financées par le fonds de prévention des risques naturels majeurs.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 76 quinquies modifié.

Économie

Article 76 sexies : Réforme des droits et contributions perçus par l’Autorité des marchés financiers

La commission est saisie de l’amendement CF446 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Il s’agit de rétablir la rédaction de l’Assemblée nationale sur la mise en extension du dispositif de contributions volontaires des acteurs financiers aux ressources de l’Autorité des marchés financiers.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 76 sexies modifié.

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Article 77 bis A (nouveau) : Instauration de trois jours de carence dans la fonction publique

La commission examine les amendements de suppression CF447 du rapporteur général et CF629 de Mme Christine Pires Beaune.

M. le rapporteur général. Il s’agit de supprimer l’établissement par le Sénat de trois jours de carence dans la fonction publique.

Mme Christine Pires Beaune. Nous tenons également à supprimer cet article, surtout dans le contexte actuel où les fonctionnaires, notamment de catégorie C, ont eux aussi besoin de retrouver du pouvoir d’achat.

M. Charles de Courson. On peut penser ce que l’on veut de ces amendements, mais il y a tout de même une réalité : quand le jour de carence a été instauré pour les trois fonctions publiques, tous les observateurs ont constaté que les petits arrêts d’un ou deux jours baissaient de 20, 25 ou 30 %. Sitôt que nos prédécesseurs ont supprimé cette mesure, les petits arrêts ont réaugmenté de 20 à 30 % partout. Autrement dit, la mesure est efficace. La question est ensuite de savoir s’il faut un, deux ou trois jours, comme dans le privé. Dans le privé, beaucoup de conventions collectives prennent en charge au moins une partie de ces délais de carence, mais rien n’empêcherait de créer un système du même type dans la fonction publique. Cela rétablirait l’égalité entre la fonction publique et les salariés du privé.

Mme Christine Pires Beaune. J’ajoute un argument pour la suppression de l’article voté au Sénat : nous attendons au premier semestre 2019 un texte sur la fonction publique dans lequel ce dispositif aurait toute sa place.

La commission adopte les amendements identiques.

En conséquence, l’article 77 bis A est supprimé.

Article 77 quater A (nouveau) : Assurance chômage dans la fonction publique

La commission adopte l’article 77 quater A sans modification.

Immigration, asile et intégration

Article 77 quater (supprimé) : Modalités de constatation, de fixation et de liquidation de deux contributions sanctionnant les employeurs ayant employé des travailleurs étrangers en situation de séjour irrégulier

La commission est saisie de l’amendement CF448 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Il s’agit de rétablir le régime juridique de deux contributions sanctionnant les employeurs ayant fait travailler des travailleurs étrangers en situation irrégulière.

La commission adopte cet amendement.

En conséquence, l’article 77 quater est ainsi rétabli.

Recherche et enseignement supérieur

Article 78 bis A (nouveau) : Information consolidée sur les moyens alloués à la recherche sur le cancer pédiatrique

La commission adopte l’article 78 bis A sans modification.

Relations avec les collectivités territoriales

Article 79 : Répartition de la dotation globale de fonctionnement et d’autres dotations de fonctionnement

La commission est saisie de l’amendement CF670 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Il s’agit de supprimer des dispositions adoptées au Sénat sur la garantie de dotation globale de fonctionnement (DGF) communale, qui s’avèrent imprécises et inopérantes.

La commission adopte cet amendement.

Puis elle examine l’amendement CF671 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Il s’agit de supprimer les prélèvements sur les douzièmes de fiscalité locale des communes dont la dotation forfaitaire serait nulle.

La commission adopte cet amendement.

Elle examine l’amendement CF159 de M. François Pupponi.

M. François Pupponi. Les amendements CF159, CF160 et CF173 ont pour but de tenter de convaincre le rapporteur général d’augmenter la DSU et la DSR...

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CF603 de Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune. Les amendements de repli CF603, CF604 et CF605 visent à augmenter la péréquation.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, elle rejette ensuite successivement les amendements CF160 et CF173 de M. François Pupponi ainsi que les amendements CF604, CF605 et CF606 de Mme Christine Pires Beaune.

La commission est saisie de l’amendement CF38 de M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet. Cet amendement a pour objectif d’éviter que les EPCI à fiscalité propre soient pénalisés par la modification de la dotation d’intercommunalité que nous avons réalisée, dès lors, bien entendu, que le processus de transformation est antérieur à cette modification. C’est une question de confiance pour les élus locaux ; une telle pénalisation pourrait s’apparenter à une rupture de contrat pour les collectivités engagées dans le processus et, au sein même des collectivités, pour les élus qui se sont engagés les uns vis-à-vis des autres.

Nous avons partiellement traité le problème en première lecture en fixant une date butoir au 1er janvier pour permettre aux collectivités en cours de processus d’aller jusqu’au bout sans être pénalisées. Mais certaines collectivités ne pourront conclure ce processus avant le courant de l’année 2019. Je propose donc un report du 1er janvier au 1er juillet.

M. le rapporteur général. Dans la mesure où il s’agirait d’une exception à l’exception, dont je ne connais d’ailleurs absolument pas le périmètre, c’est-à-dire les collectivités concernées, j’émets un avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, elle rejette ensuite l’amendement CF94 de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.

Puis elle examine l’amendement CF672 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. C’est l’amendement que nous avons vu en première lecture concernant l’intégration au coefficient d’intégration fiscale (CIF) des communautés de communes de la redevance d’eau et d’assainissement. Le Sénat a repoussé à 2026, au lieu de 2020, ce qui relève de l’eau et de l’assainissement. Dans la mesure où l’eau n’est pas incluse dans le CIF des communautés d’agglomération alors que l’assainissement l’est, je propose un jugement de Salomon correspondant à la réalité des compétences, qui consiste à inclure l’assainissement dans le CIF à partir de 2020, puisqu’il est dans les autres intercommunalités, tout en respectant le délai de report du Sénat, largement poussé par l’Association des maires de France, à 2026 s’agissant de la compétence sur l’eau compte tenu des difficultés particulières dans ce domaine.

M. Charles de Courson. Je rappelle aux collègues qui n’étaient pas là il y a vingt ans que, pendant une période d’un an ou deux, les dépenses d’assainissement étaient prises en considération dans le calcul du CIF ; mais on s’est rapidement rendu compte que cela avait des effets pervers, et c’est pourquoi on les en a sorties. Toutefois, ceux qui bénéficiaient de ce mode de calcul l’ont conservé ; comme ils étaient très peu nombreux, on a fermé les yeux et il reste ainsi quelques « rentiers ». Je signale simplement qu’il y a l’assainissement collectif et l’assainissement non collectif : du coup, ceux qui sont en assainissement collectif verront leur CIF augmenter et gagneront davantage, au détriment de ceux qui sont en assainissement individuel. Il serait donc temps de se pencher sur les conséquences de l’intégration des dépenses d’assainissement dans le CIF. On a fait énormément de bêtises en cette affaire, depuis des années, faute d’avoir procédé à des simulations fines avant de prendre les décisions.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, les amendements CF636, CF640 et CF549 de M. Jérôme Nury ainsi que l’amendement CF607 de M. Christine Pires Beaune tombent.

La commission examine l’amendement CF608 de M. Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune. Malgré les améliorations que nous avons apportées en première lecture, nous pénalisons encore certaines communautés de communes et avantageons certaines métropoles, ce qui ne saurait constituer une réponse satisfaisante au regard du contexte actuel. Nous représenterons nos amendements en séance.

M. le rapporteur général. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CF673 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. À l’initiative du Sénat, le « pacte de stabilité financière des communes nouvelles » a été prolongé pour les collectivités créées entre le 2 janvier 2019 et le 1er janvier 2021.

Je propose de ne pas remettre en cause ces dispositions, car il me semble intéressant de poursuivre ce pacte qui joue en faveur des communautés nouvelles continuant à se créer. L’idée générale est de reprendre la proposition du Sénat, qui en revanche a instauré une garantie supplémentaire de DSR n’existant pas dans le dispositif d’origine.

Je propose donc de maintenir ce pacte jusqu’en 2021 sans retenir le principe de la garantie supplémentaire.

M. Charles de Courson. Souvenez-vous, mes chers collègues, de ce que nous avons fait il y a un an : nous avons adopté des dispositions sans même nous rendre compte, qu’à cause de la réorganisation des intercommunalités, cela aurait pour effet de faire perdre la DSR cible à 1 200 communes. Expliquer à une commune pauvre qu’elle est devenue riche parce que sa communauté de communes a fusionné avec une autre n’est pas simple. Et bien entendu, personne ne parle des riches qui, eux, ont droit à une majoration...

Je ne suis pas opposé à la proposition du rapporteur général, mais je rappelle que la garantie de DSR a pour objet d’éviter que les communautés de communes ayant consenti à la mutualisation soient récompensées pendant trois ans par 5 % de majoration de dotation globale de fonctionnement, mais perdent la DSR, car une commune pauvre en bénéficie et l’autre non.

La mesure proposée par le Sénat me paraît sage ; elle permet d’éviter ce genre de situations, d’autant plus que le coût est nul puisque nous raisonnons sur une enveloppe fermée.

La commission adopte cet amendement.

Enfin, elle adopte l’article 79 modifié.

Article 79 bis A (nouveau) : Augmentation des ressources du fonds de solidarité pour les départements de la région Île-de-France

La commission étudie l’amendement CF674 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Il s’agit de supprimer un article qui prévoit le triplement des ressources du fonds de solidarité pour les départements de la région Île-de-France.

M. Charles de Courson. Il existe un problème entre les départements d’Île-de-France ; chacun sait que Paris est richissime ainsi que les Hauts-de-Seine alors que d’autres départements sont en situation difficile. Pourquoi ne pas laisser jouer la solidarité entre les départements d’Île-de-France ?

M. François Pupponi. C’est le même problème qu’avec le schéma directeur de la région Île-de-France ; je ne vois pas pourquoi la majorité et le rapporteur général verraient un obstacle à ce qu’en Île-de-France il y ait un accord entre les communes et les départements afin que les plus riches financent les plus pauvres. Si tout le monde est d’accord, il n’y a pas de problème ! En son temps, Paris a quadruplé sa participation.

Mme Christine Pires Beaune. La solidarité entre départements au sein de la région Île-de-France n’a aucune incidence, contrairement au SDRIF qui peut en avoir une via le plafond général. Je ne vois pas pourquoi on supprimerait cette péréquation horizontale.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 79 bis A est supprimé.

Article 79 bis B (nouveau) : Rapport de l’exécutif des établissements publics de coopération intercommunale ayant fait l’objet d’une modification de leur périmètre depuis l’adoption de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République

La commission examine l’amendement CF675 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Cet amendement propose de supprimer un article prévoyant la production d’un rapport par l’organe exécutif des EPCI ayant changé de périmètre en application des dispositions de la loi NOTRe.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 79 bis B est supprimé.

Article 79 bis : Renforcement de l’information des collectivités territoriales sur les motifs d’évolution des attributions individuelles des composantes de la dotation globale de fonctionnement

La commission est saisie de l’amendement CF531 de M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve. Le Sénat a supprimé le principe de la notification des motifs de variation significative de la DGF à l’ensemble des collectivités territoriales concernées, afin d’éviter un risque de contentieux, concomitante à la publication de l’arrêté portant notification des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement. Le Sénat a proposé un délai de deux mois pour que la direction générale des collectivités locales (DGCL) communique les informations relatives aux variations de DGF, ce qui me paraît beaucoup trop long. Je propose donc de ramener ce délai à quinze jours maximum

M. le rapporteur général. Je vous demanderai de retirer cet amendement, afin de le déposer à nouveau en vue de la séance publique pour interroger le Gouvernement sur ce délai de deux semaines qui semble difficile à tenir par les services de la DGCL au regard du nombre de données concernées.

M. Jean-René Cazeneuve. Je retire cet amendement, mais c’est à l’administration de s’adapter aux exigences dont nous sommes redevables devant les collectivités territoriales et les élus, non le contraire ! Ce n’est pas parce que l’administration utilise un système d’information lourd et ancien que les élus doivent attendre deux mois pour avoir des explications sur le montant de leur DGF. Ce n’est pas raisonnable. Je retire mon amendement afin de pouvoir argumenter avec le Gouvernement, mais je me battrai pour le défendre : s’il faut changer le système d’information, faisons-le !

L’amendement CF531 est retiré.

La commission adopte l’article 79 bis sans modification.

Article 79 ter : Mise en place d’un mécanisme de « sortie en sifflet » pour la troisième fraction de la dotation de solidarité rurale

La commission examine l’amendement CF676 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Cet amendement propose de rétablir la garantie de DSR « cible » à 50 %.

M. Charles de Courson. Monsieur le rapporteur général, cet amendement est pratiquement sans portée ; le problème est qu’il fallait le rendre rétroactif, car la question s’est posée en 2018. Aujourd’hui nous pouvons espérer une certaine stabilité des structures intercommunales. Dans la mesure où les fusions d’intercommunalités ont conduit à exclure 1 200 communes des DSR cible, j’avais proposé que le dispositif soit rétroactif, mais vous ne l’avez pas voulu.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 79 ter modifié.

Article 79 quinquies : Suppression, en 2019, de la dotation de soutien à l’investissement territorial versée par la métropole du Grand Paris

La commission est saisie des amendements identiques CF677 du rapporteur général et CF236 de M. Laurent Saint-Martin.

M. le rapporteur général. Il s’agit de rétablir la suspension du versement de la dotation de soutien à l’investissement territorial (DSIT) pour 2019.

M. Laurent Saint-Martin. En première lecture, l’Assemblée nationale a choisi de maintenir l’équilibre entre les dotations des établissements publics territoriaux et la Métropole du Grand Paris. Le Sénat a cependant choisi de maintenir le versement de la DSIT pour 2019 ; mon amendement CF236 propose également d’en rétablir la suppression.

La commission adopte les amendements identiques.

En conséquence, l’article 79 quinquies est ainsi rétabli.

Article 79 septies : Création d’une dotation au profit des communes accueillant un site « Natura 2000 »

La commission se saisit de l’amendement CF678 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Cet amendement propose de rétablir la condition de territoire de la commune couvert à 75 % par un site Natura 2000 pour la dotation « Natura 2000 » que nous avons créée en première lecture.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte ensuite l’article 79 septies modifié.

Article 79 octies : Rapport au Parlement sur le lien entre la population d’un ensemble intercommunal et le poids de ses charges

La commission examine l’amendement CF679 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Il s’agit de rétablir les deux rapports dits « Pires Beaune » sur les coefficients logarithmiques, de préférence à la version du Sénat qui les supprimait.

Mme Christine Pires Beaune. Je remercie le rapporteur général d’avoir réintroduit les rapports relatifs aux coefficients logarithmiques adoptés par l’Assemblée nationale en première lecture.

M. Charles de Courson. Ce qui est formidable dans la formule logarithmique, c’est qu’elle permet de faire peser beaucoup plus lourd ceux qui se trouvent au sein de grandes structures au détriment de ceux qui sont dans des petites... Sous une apparence mathématique sympathique, le but est de donner plus aux gros et moins aux petits ; c’est cela, le coefficient logarithmique. À bon entendeur, salut ! On aurait dû, au titre du principe d’égalité, inscrire dans la Constitution cette égalité logarithmique !

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 79 octies est ainsi rétabli.

Article 79 nonies (supprimé) : Rapport au Parlement sur le lien entre la population d’une commune et le poids de ses charges

La commission maintient la suppression de l’article 79nonies.

Article 81 : Soutien à l’investissement local

La commission examine, l’amendement CF206 de M. François Pupponi

M. François Pupponi. L’amendement CF206 propose la suppression de cet article qui supprime la dotation politique de la ville (DPV) ; les autres, de repli, la rectifient, ou permettent de l’augmenter ou de favoriser les bénéficiaires.

M. le rapporteur général. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

La commission examine, en discussion commune l’amendement CF683 du rapporteur général ainsi que les amendements CF209, CF211, CF214, CF217, CF222 et CF226 de M. François Pupponi.

M. le rapporteur général. Je propose par l’amendement CF683 de revenir au texte de l’Assemblée nationale, tout en conservant l’ajout du Sénat prévoyant une publicité des subventions accordées au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux, ce qui me paraît être de bon aloi.

La commission adopte l’amendement CF683.

En conséquence, l’article 81 est ainsi rédigé et les amendements CF209, CF211, CF214, CF217, CF222 et CF226 tombent, de même que l’amendement CF237 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Puisque mon amendement CF237 tombe lui aussi, je présenterai un sous-amendement en séance publique afin de connaître l’avis du rapporteur général.

Article 81 ter : Fonds de stabilisation des départements pour les années 2019 à 2021

Suivant l’avis défavorable, la commission rejette l’amendement CF655 de M. Hervé Saulignac.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel CF680 du rapporteur général.

Ensuite, elle adopte l’article 81 ter modifié.

Article 81 quater A (nouveau) : Participation minimale du maître d’ouvrage d’une opération d’investissement au projet

La commission examine l’amendement CF682 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Cet amendement demande la suppression de cet article, qui semble constituer un cavalier budgétaire.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 81 quater A est supprimé.

Santé

Article 81 quater B (nouveau) : Instauration d’un droit de timbre annuel pour les bénéficiaires de l’aide médicale de l’État

La commission est saisie des amendements de suppression CF450 du rapporteur général et CF244 de Mme Christine Pires Beaune.

M. le rapporteur général. Le Sénat a prévu la mise en place d’un droit de timbre pour les bénéficiaires majeurs de l’aide médicale de l’État. Je propose de le supprimer.

Mme Christine Pires Beaune. Notre amendement CF244 propose également la suppression de ce droit de timbre, qui à une époque a existé, mais l’Inspection générale des affaires sociales et l’Inspection générale des finances préconisaient déjà de ne pas l’appliquer. Il me paraît donc curieux de vouloir le réintroduire.

La commission adopte les amendements identiques.

En conséquence, l’article 81 quater B est supprimé.

Article 81 sexies (nouveau) : Ouverture de la possibilité de réexamen du dossier d’indemnisation des victimes du valproate de sodium (Dépakine)

La commission adopte l’article 81 sexies sans modification.

Solidarité, insertion et égalité des chances

Article 82 : Création d’une nouvelle bonification de la prime d’activité

La commission adopte l’article 82 sans modification.

Article 83 (supprimé) : Simplification des compléments à l’allocation aux adultes handicapés

La commission maintient la suppression de l’article 83.

Article 83 quinquies A (nouveau) : Financement des organismes lors des périodes de mise en situation en milieu professionnel

La commission adopte l’article 83 quinquies A sans modification.

Sport, jeunesse et vie associative

Article 83 quinquies (nouveau) : Remise au Parlement d’un rapport dressant un bilan sur la répartition des moyens alloués par le fonds de développement de la vie associative aux associations

La commission adopte l’article 83 quinquies sans modification.

Gestion du patrimoine immobilier de l’État

Article 84 quater : Autorisation du transfert de la propriété de l’hôtel du commandement de la Marine situé à Papeete de l’État à la Polynésie française

La commission adopte l’article 84 quater sans modification.

Avances à l’audiovisuel public

Article 84 quinquies (supprimé) : Demande de rapport sur la réforme de la contribution à l’audiovisuel public

La commission examine l’amendement CF451 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Il s’agit de rétablir la demande de rapport formulée par la rapporteure spéciale, Mme Magne, sur la réforme de la contribution à l’audiovisuel public.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 84 quinquies est ainsi rétabli.

Prêt et avances à des particuliers ou à des organismes privés

Article 85 : Autorisation d’abandon de créances correspondant à des prêts du fonds de développement économique et social

La commission est saisie de l’amendement CF453 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Cet amendement propose de rétablir le texte de l’article relatif aux abandons de créances.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 85 modifié.

La commission adopte la seconde partie du projet de loi de finances pour 2019, modifiée.

Enfin, elle adopte l’ensemble du projet de loi de finances pour 2019, modifié.

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Informations relatives à la commission

La commission a reçu en application de l’article 12 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) :

– un projet de décret de transfert de crédits d’un montant de 176 908 euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), du programme 177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables de la mission Égalité des territoires et logement à destination du programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables de la mission Écologie, développement et mobilité durables.

Ce transfert vise à financer la campagne d’information en faveur du dispositif « Solibail », réalisée entre le mois d’avril et le mois de juillet 2018. L’objectif de cette campagne a été de minimiser le recours aux nuitées hôtelières en incitant les propriétaires à louer leur logement à une famille à revenus modestes via des associations agréées. Cette dépense ne saurait être portée par le programme 177 dès lors qu’elle a été contractée dans le cadre d’un marché interministériel auquel les gestionnaires du programme 177 n’ont pas émargé à l’inverse du gestionnaire du programme 217 ;

– un projet de décret de virement de crédits d’un montant de 11 546 238 euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), dont 11 546 238 euros en titre 2, des programmes 166 Justice judiciaire, 182 Protection judiciaire de la jeunesse et 310 Conduite et pilotage de la politique de la justice de la mission Justice à destination du programme 107 Administration pénitentiaire de la mission Justice.

Ce décret de virement est destiné au redéploiement des crédits de personnel dans le cadre des travaux de fin de gestion. Les annulations se répartissent de la façon suivante :

– programme 166 : 6 500 000 euros en AE et CP, dont : 6 500 000 euros en titre 2 ;

– programme 182 : 1 500 000 euros en AE et CP, dont : 1 500 000 euros en titre 2 ;

– programme 310 : 3 546 238 euros en AE et CP, dont : 3 546 238 euros en titre 2.

Les ouvertures se répartissent de la façon suivante :

– programme 107 : 11 546 238 euros en AE et CP, dont : 11 546 238 euros en titre 2 ;

– un projet de décret de transfert de crédits d’un montant de 7 094 054 euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), en provenance de 12 programmes à destination du programme 185 Diplomatie culturelle et d’influence de la mission Action extérieure de l’État.

Ce transfert s’inscrit dans le cadre du versement de la contribution française 2018 aux diverses actions de protection du patrimoine culturel en péril en période de conflits armés. La contribution française s’élève à 14,945 MUS$ pour l’année 2018. Conformément à l’arbitrage interministériel, 6,73 MUS$ sont financés par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Le solde, objet de ce transfert, est réparti entre le ministère de la culture, le ministère de 1’éducation nationale et de la jeunesse, le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, le ministère de l’intérieur et le ministère de l’économie et des finances.

Les annulations se répartissent de la façon suivante :

– programme 104 : – 132 770 euros en AE et CP ;

– programme 110 : – 640 372 euros en AE et CP ;

– programme 122 : – 30 768 euros en AE et CP ;

– programme 150 : – 1 957 500 euros en AE et CP ;

– programme 152 : – 161 799 euros en AE et CP ;

– programme 161 : – 39 553 euros en AE et CP ;

– programme 175 : – 3 855 810 euros en AE et CP ;

– programme176 : – 141 705 euros en AE et CP ;

– programme 207 : – 4 695 euros en AE et CP ;

– programme 216 : – 55 893 euros en AE et CP ;

– programme 232 : – 51 389 euros en AE et CP ;

– programme 307 : – 21 800 euros en AE et CP.

Les ouvertures se répartissent de la façon suivante :

– programme 185 : 7 094 054 euros en AE et CP ;

– un projet de décret de virement de crédits d’un montant de 3 000 000 euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), dont 3 000 000 euros en titre 2, du programme 214 Soutien de la politique de l’éducation nationale de la mission Enseignement scolaire à destination du programme 230 Vie de l’élève de la mission Enseignement scolaire.

Ce décret de virement est destiné au redéploiement des crédits de personnel dans le cadre des travaux de fin de gestion ;

– un projet de décret de virement de crédits d’un montant de 4 760 000 euros en autorisations d’engagement (AE) et 4 760 000 euros en crédits de paiement (CP), dont 4 760 000 euros en titre 2, des programmes 185 Diplomatie culturelle et d’influence de la mission Action extérieure de l’État et programme 209 Solidarité à l’égard des pays en développement de la mission Aide publique au développement à destination des programmes 105 Action de la France en Europe et dans le monde et 151 Français à l’étranger et affaires consulaires de la mission Action extérieure de l’État.

Ces mouvements permettront de réaliser la paie de décembre des agents des quatre programmes gérés par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères.

Les annulations se répartissent de la façon suivante :

– programme 185 : 1 460 000 euros en AE et CP, dont : 1 460 000 euros en titre 2 ;

– programme 209 : 3 300 000 euros en AE et CP, dont : 3 300 000 euros en titre 2.

Les ouvertures se répartissent de la façon suivante :

– programme 105 : 1 960 000 euros en AE et CP, dont : 1 960 000 euros en titre 2 ;

– programme 151 : 2 800 000 euros en AE et CP, dont : 2 800 000 euros en titre 2 ;

– un projet de décret de transfert de crédits d’un montant de 609 700 euros en autorisations d’engagement (AE) et 3 109 700 euros en crédits de paiement (CP). Ce transfert comprend deux mouvements distincts.

Le premier mouvement s’élève à 2 500 000 euros en CP en provenance du programme 159 Expertise, information géographique et météorologie de la mission Écologie, développement et mobilité durables et à destination du programme 103 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi de la mission Travail et emploi. Il a pour objet d’apurer définitivement les restes à payer relatifs aux dispositifs locaux d’accompagnement (DLA) antérieurs au 1er janvier 2018, suite au transfert du financement des DLA du programme 103 vers le programme 159 en loi de finances initiale pour 2018.

Le second mouvement s’élève à 609 700 euros en AE et CP, en provenance du programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables de la mission Écologie, développement et mobilité durables et à destination du programme 152 Gendarmerie nationale de la mission Sécurités. Il correspond au versement de la contribution du ministère de la transition écologique et solidaire au financement des dépenses de fonctionnement courant du Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire (COSSEN) ;

– un projet de décret de virement de crédits d’un montant de 173 000 euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), du programme 163 Jeunesse et vie associative de la mission Sport, jeunesse et vie associative à destination du programme 214 Soutien de la politique de l’éducation nationale de la mission Enseignement scolaire.

Ce virement a pour objet de procéder au remboursement de la direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance du ministère de l’éducation nationale pour la réalisation d’une étude statistique Panel élèves 2011 et de la délégation à la communication pour la rénovation du site internet pedt.gouv.fr dans le cadre de la mise en œuvre du plan mercredi ;

– un projet de décret de virement de crédits d’un montant de 960 000 euros en crédits de paiement (CP), du programme 219 Sport de la mission Sport, jeunesse et vie associative à destination du programme 350 Jeux olympiques et paralympiques 2024 de la mission Sport, jeunesse et vie associative.

Ce virement a pour objet le versement d’un complément de subvention à la Société de livraison des ouvrages olympiques (SOLIDEO) dans le cadre de sa mission de livraison des ouvrages et de réalisation des opérations d’aménagement nécessaires à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques à Paris en 2024, dans les délais fixés par le Comité international olympique ;

– un projet de décret de transfert de crédits d’un montant de 899 775 euros en titre 2 et de 11 équivalents temps plein travaillé (ETPT), en provenance de 7 programmes à destination du programme 129 Coordination du travail gouvernemental de la mission Direction de l’action du Gouvernement.

Ces mouvements correspondent au transfert de 10 emplois entre les différents ministères et les services du Premier ministre pour contribuer à la délégation interministérielle aux Jeux olympiques et paralympiques 2024, le programme 129 Coordination du travail gouvernemental ayant été désigné comme programme de support budgétaire.

Ce décret intègre également le transfert en gestion d’un emploi depuis le ministère de l’action et des comptes publics (DNRED), au bénéfice de la Coordination nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, entité rattachée aux services du Premier ministre.

Les annulations se répartissent de la façon suivante :

– programme 124 : 279 875 euros en titre 2 et 4 ETPT ;

– programme 134 : 83 875 euros en titre 2 et 1 ETPT ;

– programme 214 : 80 525 euros en titre 2 et 1 ETPT ;

– programme 176 : 83 875 euros en titre 2 et 1 ETPT ;

– programme 217 : 167 750 euros en titre 2 et 2 ETPT ;

– programme 218 : 83 875 euros en titre 2 et 1 ETPT ;

– programme 302 : 120 000 euros en titre 2 et 1 ETPT.

Les ouvertures se répartissent de la façon suivante :

– programme 129 : 889 775 euros en titre 2 et 11 ETPT ;

– un projet de décret de transfert de crédits d’un montant de 5 298 503 euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), dont 4 100 986 euros en titre 2, du programme 129 Coordination du travail gouvernemental de la mission Direction de l’action du Gouvernement à destination de 5 programmes.

Le premier mouvement porte transfert de crédits à hauteur de 900 349 euros en AE et en CP, pour le compte du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), du programme 129 Coordination du travail gouvernemental à destination du programme 192 Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle. Ce transfert est destiné au financement de programmes de recherche touchant à la protection de la sécurité de l’État, via le fonds unique interministériel.

Le deuxième mouvement concerne le transfert de 250 000 euros en AE et en CP en provenance du programme 129 et à destination du programme 218 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières, afin de contribuer au financement d’opérations de communication interministérielle.

Le troisième mouvement concerne le transfert de 47 168 euros en AE et en CP en provenance du programme 129 et à destination du programme 178 Préparation et emploi des forces. Il s’agit d’un ajustement technique à la suite du décret de transfert n° 2017-1614 du 27 novembre 2017.

Concernant les crédits de titre 2, le transfert de 4 100 986 euros en provenance du programme 129 et à destination des programmes 212 Soutien de la politique de la défense et 152 Gendarmerie nationale est effectué pour couvrir les rémunérations et charges sociales du quatrième trimestre 2018 des personnels militaires du CTG et du GIC (personnels militaires et gendarmes).

Les annulations se répartissent de la façon suivante :

– programme 129 : 5 298 503 euros en AE et CP, dont : 4 100 986 euros en titre 2.

Les ouvertures se répartissent de la façon suivante :

– programme 152 : 178 489 euros en titre 2 ;

– programme 178 : 47 168 euros en AE et CP ;

– programme 192 : 900 349 euros en AE et CP ;

– programme 212 : 3 922 497 euros en titre 2 ;

– programme 218 : 250 000 euros en AE et CP.

——fpfp——

Membres présents ou excusés

Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Réunion du vendredi 14 décembre 2018 à 9 heures

Présents. - M. Saïd Ahamada, M. Éric Alauzet, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Louis Bourlanges, Mme Émilie Cariou, M. Gilles Carrez, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Jean-René Cazeneuve, M. Philippe Chassaing, M. Éric Coquerel, M. Charles de Courson, M. Olivier Damaisin, Mme Dominique David, M. Benjamin Dirx, Mme Stella Dupont, M. M’jid El Guerrab, Mme Sarah El Haïry, Mme Sophie Errante, M. Joël Giraud, Mme Olivia Gregoire, M. Alexandre Holroyd, M. Christophe Jerretie, M. François Jolivet, Mme Valérie Lacroute, M. Mohamed Laqhila, M. Michel Lauzzana, Mme Patricia Lemoine, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Véronique Louwagie, Mme Lise Magnier, M. Jean-Paul Mattei, Mme Amélie de Montchalin, Mme Cendra Motin, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Pierre Person, M. Stéphane Peu, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Christine Pires Beaune, M. François Pupponi, Mme Valérie Rabault, Mme Sabine Rubin, M. Laurent Saint-Martin, M. Benoit Simian, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, M. Éric Woerth

Excusés. - M. Stanislas Guerini, M. Marc Le Fur, M. Olivier Serva, M. Philippe Vigier

Assistaient également à la réunion. - Mme Anne Genetet, M. Roland Lescure

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