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Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Mercredi 13 mars 2019

Séance de 9 heures 30

Compte rendu n° 59

de
M. Éric Woerth,
Président
puis de
Mme Marie-Christine Dalloz,
Secrétaire

–  Audition de M. Nicolas Dufourcq, directeur général de la Banque publique d’investissement

–  Informations relatives à la commission

–  Présences en réunion

Présidence

La commission entend M. Nicolas Dufourcq, directeur général de la Banque publique d’investissement.

M. le président Éric Woerth. Je souhaite la bienvenue à M. Nicolas Dufourcq, directeur général de la Banque publique d’investissement (BPI), institution à laquelle nous portons le plus grand intérêt depuis sa création : c’est en effet notre commission qui avait été saisie sur le fond du projet de loi qui a créé la BPI en 2015. Deux de ses membres,Véronique Louwagie et Laurent Grandguillaume, étaient respectivement présidente et rapporteur de la mission d’information de l’Assemblée sur la BPI, dont Joël Giraud et Éric Alauzet faisaient aussi partie. En outre, il revient à notre commission de proposer au président de l’Assemblée nationale le nom de deux députés comme membres du comité national d’orientation de la BPI ; ce sont, actuellement, Olivia Gregoire et Nicolas Forissier.

Suivant de près les travaux de la BPI, nous vous avons déjà reçu, monsieur le directeur général. Nous voulons mettre à jour nos connaissances sur vos activités et vos perspectives à un moment où l’organisation du secteur public financier évolue de façon considérable. Nous avons aussi reçu le directeur général de SFIL, et je pense aux opérations en cours concernant La Poste. Nos représentants au sein de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) – Gilles Carrez, Sophie Errante, qui en est la présidente, et Jacques Savatier – nous font régulièrement part de leur opinion, souvent très affirmée sur ce sujet.

M. Nicolas Dufourcq, directeur général de la Banque publique d’investissement. Je suis heureux de pouvoir vous donner quelques éléments d’actualité sur Bpifrance, un an après que vous m’avez fait l’honneur de me renouveler votre confiance.

Pour le groupe BPI, 2018 a été une belle année qui lui a permis de déployer tous ses métiers, en France et à l’étranger. J’en fournirai quelques indicateurs qui valent aussi pour les fondamentaux macro-économiques de notre pays qui, de notre point de vue, se porte bien.

La filiale Bpifrance financement, qui est régulée par la Banque centrale européenne, a, face à une forte demande de crédits à l’investissement, connu une année record, avec 7,5 milliards d’euros de crédits à l’investissement et 10,5 milliards d’euros de crédits de financement à court terme, soit 18 milliards et 11 % de croissance pour notre activité bancaire.

Nous avons aussi, c’est notre deuxième métier, garanti environ 9 milliards d’euros de crédits des banques françaises, en nous appuyant sur le programme 134 du budget de l’État, pour lequel nous nous battons chaque année. Cette garantie porte à plus de 70 % sur les territoires non métropolitains. Il s’agit de permettre aux banques françaises de faire des crédits à risques pour la transmission, la création et le développement des petites PME et des TPE françaises. Notre garantie a été en moyenne de 50 à 60 %, avec une forte contribution des conseils régionaux.

Notre troisième métier est de financer l’innovation, pour le compte de l’Union européenne, de nombre de conseils régionaux et surtout pour le compte de l’État et notamment du programme d’investissements d’avenir (PIA). Nous avons cette année distribué 1,2 milliard d’euros pour financer l’innovation sous forme d’avances remboursables, de prêts à taux zéro et de petites subventions, ainsi que de gros programmes financés pour l’essentiel par le PIA. Il s’agit ici du programme 192 du budget, pour lequel nous nous battons aussi chaque année, car il nous paraît fondamental de financer aussi largement que possible un nombre très important de PME et de start-up. En 2018, nous avons financé à peu près 6 000 entreprises innovantes.

S’agissant maintenant de notre filiale d’investissement en fonds propres, Bpifrance participation, nous avons investi cette année 2 milliards d’euros environ. L’an dernier, nous avions atteint un record, à 4 milliards d’euros en raison de notre investissement pour Peugeot. Cette année, nous avons beaucoup investi en capital dans les PME françaises – l’augmentation est de 59 % – pour l’essentiel dans des territoires non métropolitains. Nous avons aussi atteint notre objectif de réaliser 60 % d’opérations dans des entreprises familiales qui n’avaient jamais ouvert leur capital, travail auquel nous nous consacrons à long terme.

L’année a également été remarquable pour les fonds de fonds. Pour renforcer l’écosystème du capital-investissement français, nous avons injecté pratiquement 1 milliard d’euros dans les fonds privés français, pour moitié des fonds de capital-risque et pour moitié des fonds de capital-développement qui eux-mêmes investissent massivement dans les PME et les territoires.

L’année 2018 a également été importante en matière de financement de l’export : pour la première fois, nous avons complètement décentralisé la commercialisation de l’assurance prospection, produit que vous connaissez bien puisqu’il est budgétaire. Grâce à cela, le nombre de bénéficiaires de nos prestations de financement de l’international a augmenté de 10 % et nous avons financé 80 000 entreprises.

Enfin, l’un des plus importants, et des plus récents, métiers de Bpifrance est l’accompagnement et le conseil. En 2018, nous avons beaucoup accéléré le déploiement de nos prestations. Le ministre de l’économie et des finances, Bruno Le Maire, nous a même demandé de les amplifier afin de faire passer dans les écoles de chefs d’entreprise que nous avons créées – les « accélérateurs » – 4 000 entreprises françaises dans les trois ans à venir. En 2019, notre objectif est donc de faire rentrer dans nos accélérateurs pratiquement mille nouveaux entrepreneurs sur tout le territoire et venant de la plupart des grandes filières industrielles du Conseil national de l’industrie. Ces programmes d’excellence, très intensifs, représentent un investissement sur deux ans pour les entrepreneurs qui ont décidé de nous rejoindre. Ils payent un tiers du programme, Bpifrance de même, et le partenaire coorganisateur, c’est-à-dire le conseil régional ou les grands syndicats de filières – la Plateforme automobile, le Groupement des industries françaises aéronautiques et spatiales, l’Union des industries chimiques, l’Union des industries textiles – paient le troisième tiers. Les résultats sont exceptionnels : 99 % des entrepreneurs sont satisfaits et veulent participer autant que possible aux nouvelles générations d’accélérateurs : ils découvrent le plaisir de ne plus être totalement seuls et leurs performances en croissance, en innovation, en profitabilité sont impressionnantes. Donc de plus en plus, Bpifrance englobera le simple apport de capital investissement dans une prestation plus globale sur le savoir-faire et le capital humain, sans lesquels la fonction bancaire trouve très rapidement ses limites.

J’en viens aux grands programmes de 2019, qu’illustrent les tournées que nous réalisons sur le territoire français. Plus que jamais, nous sommes décidés à être une banque de porte-à-porte de masse et de terrain. Une première tournée est celle de la French Fab, le mouvement que nous avons lancé avec le coq bleu qui fait pendant au coq rouge de la French Tech, lancé il y a maintenant six ans. Le mouvement incarne un peu une génération, celle des quadras ; il incarne une fierté collective autour du projet de relance et de renaissance de l’industrie française, et un projet d’excellence autour de l’innovation de l’usine du futur et de la projection à l’international. Pour les incarner vraiment sur le terrain, nous avons organisé une tournée dans soixante villes, du 15 janvier au 10 octobre, qui se terminera par un grand événement à l’Arena de Bercy. Nous avons commencé par Laval puis Cholet, puis nous sommes allés en région Centre-Val-de-Loire, de là à Saint-Quentin dans les Hauts-de-France, et avant-hier nous étions à Clermont-Ferrand. À chaque étape, avec nos bus et nos tentes, nous organisons des rencontres entre jeunes et entrepreneurs pour faire la publicité de l’industrie française auprès des jeunes auxquels on a trop souvent dit que l’industrie n’était pas pour eux ou que c’était du passé, alors qu’elle offre des métiers du futur. À Cholet, nous avons réuni 3 500 personnes. Souvent, il y a 2 000 personnes, soit environ 300 entrepreneurs et 1 700 jeunes qui viennent rencontrer les acteurs de l’économie. Cette opération demande beaucoup d’énergie, mais nous en sommes assez contents et nous avons des partenariats importants notamment avec Pôle emploi et nombre d’acteurs de l’industrie française.

Notre deuxième tournée consiste à promouvoir le volontaire de territoire en entreprise (VTE). L’idée, très soutenue par Bpifrance, et reprise par la puissance publique, consiste à proposer à nos jeunes de faire l’équivalent d’un volontariat international en entreprise (VIE), dans un pays qu’ils ne connaissent pas et qui est le leur : la France. À la sortie des écoles de commerce et d’ingénieurs ou des universités, on leur propose de passer un an comme bras droit d’un patron de PME. Bpifrance construit le fichier des patrons intéressés à contribuer à la formation des jeunes, noue des partenariats avec les écoles pour convaincre ces jeunes que leur avenir n’est pas seulement à Singapour ou Buenos Aires, mais aussi dans nos territoires. Notre objectif – presque notre rêve car les vents contraires sont puissants – est que des milliers de jeunes diplômés français démarrent leur carrière en passant un an, voire deux ans, dans des PME situées hors des métropoles. Ils s’en souviendront toute leur vie, ils auront été formés, ils auront une forme de compétence et d’employabilité tout à fait nouvelle : des directeurs des ressources humaines, des grands groupes industriels français me promettent que ces jeunes qui auront fait le VTE seront automatiquement reçus quand ils chercheront un emploi à la sortie du programme ; ils auront le droit de mettre sur leur curriculum vitate le fait qu’ils ont fait un VTE Bpifrance. Dans le cadre de la tournée French Fab, nous présentons le VTE comme un produit nouveau, qui nous paraît tout à fait fondamental.

Nous engageons aussi cette année la tournée des quartiers de la politique de la ville. Bpifrance, c’est toute la France, pas seulement les métropoles, pas seulement les territoires fragiles ruraux et périurbains, ce sont également quarante quartiers de la politique de la ville, où se trouve une extraordinaire énergie entrepreneuriale. Nous avons l’intention d’y créer une quinzaine d’accélérateurs d’entrepreneurs. Par ailleurs, nous offrons aussi le prêt Quartiers. Depuis le 1er janvier, nous avons repris à la Caisse des dépôts, notre actionnaire à 50 %, la responsabilité d’orchestrer tous les réseaux d’accompagnement à la création d’entreprise : France Active, Initiative France, l’Agence pour la diffusion de l’information technologique, les boutiques de gestion, tous ces réseaux associatifs que vous connaissez bien. Notre site Internet est opérationnel depuis le 15 janvier.

Enfin, nous faisons une tournée des universités et des centres de recherche. Nous avons lancé le 15 janvier le plan « Deep tech », doté de 2 milliards d’euros, dans les quatre ans qui viennent, soit 800 millions d’euros de subventions et d’aides à l’innovation et 1,2 milliard d’euros de fonds propres pour financer des fonds d’amorçage et financer directement des start-up. C’est au fond le monde d’Elon Musk, non pas le monde des plateformes digitales, mais un monde dans lequel il y a des produits ; il faut donc des pilotes et cela se termine par des usines. La biotech était une deep tech classique. Désormais, l’initiative vient plutôt du monde de la physique. La science française est classée dans le « top 5 » mondial en matière d’inventivité, de dépôts de brevets et de qualité. Mais nos chercheurs sont très concentrés sur leur paillasse si je puis dire – c’est un choix de vie. En Israël et aux États-Unis en revanche, beaucoup décident d’ôter la blouse blanche et de devenir entrepreneur. Nous voulons qu’il en aille de même chez nous, et permettre la gestation de 2 000 start-up deep tech. Pour ce faire, il faut aller convaincre les chercheurs. Ce plan très ambitieux est financé pour partie par le Fonds pour l’innovation et l’industrie (F2I) que vous avez doté d’à peu près 80 millions d’euros par an. Nous allons, cette année, faire une tournée d’une trentaine d’universités pour présenter nos actions, et faire prendre conscience aux chercheurs qu’ils peuvent devenir entrepreneurs. Des lois que vous avez votées, pour l’essentiel proposées par Frédérique Vidal, facilitent grandement les allers-retours entre la recherche et l’entreprise, ce qui est absolument stratégique pour la France.

Toutes ces actions mobilisent beaucoup d’énergie, beaucoup de collaborateurs de Bpifrance. Mais j’arrête ici mon propos liminaire pour laisser place aux questions.

M. le président Éric WoerthMerci beaucoup pour ce tour d’horizon.

Dans mon propos introductif, j’indiquais que le paysage des acteurs publics financiers évolue assez rapidement. L’État va vendre ses participations dans SFIL à la Caisse des dépots et celle-ci va reprendre La Poste. La BPI se sent-elle concernée, et de quelle façon ?

Ensuite, nous entamons aujourd’hui même l’examen en nouvelle lecture du projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises (PACTE), dont une disposition, entre autres, fait débat : la privatisation ou la vente de participations de l’État dans Aéroports de Paris (ADP). À ce propos, on cite souvent la BPI. Jouera-t-elle un rôle ? Cette privatisation aurait pour objectif, essentiellement, de financer un fonds de rupture lié à la deep tech ; vous venez d’exposer que la BPI intervient fortement dans ce domaine et vous avez évoqué un montant de 2 milliards d’euros à destination des start-up engagées dans des ruptures d’ordre technologique. Les fonds de la privatisation seraient gérés avec une garantie de rendement de 2,5 %. La BPI va-t-elle jouer un rôle dans la gestion de ces fonds, et comment garantir ces 2,5 % alors que les taux d’intérêt sont de plus en plus fluctuants ?

M. Joël Giraud, rapporteur général. On se plaint souvent du mauvais fonctionnement des institutions, qui ne rendraient pas le service attendu sur le territoire. Saluons pour une fois un succès indéniable : le pari d’une banque privée à capitaux publics intervenant sur des segments de marché en complément du système bancaire est gagné. Dans un tel cas, les hommes et les femmes y sont toujours pour quelque chose et c’est sous votre direction que cette activité s’est parfaitement développée.

Le bilan pour 2018 et les perspectives pour 2019 que vous avez présentés sont assez réjouissants. Entendre parler de territoires me fait toujours plaisir, et plus encore quand nous venons de terminer à 3 heures du matin un débat sur l’Agence nationale de la cohésion des territoires.

Mes deux questions partent de ce que vous nous aviez dit lors de votre audition en septembre 2017. Vous lanciez alors le prêt « Croissance TPE », qui pouvait atteindre 50 000 euros, sans garantie, mais n’était disponible qu’en Île-de-France. A-t-il été depuis, conformément aux engagements, généralisé à toute la France ? Et pouvez-vous indiquer quel est l’encours de prêts accordés ?

Vous aviez également mentionné l’accompagnement des entreprises de taille intermédiaire (ETI) et des PME à l’international. On sait qu’en France, elles sont moins présentes à l’exportation que dans un certain nombre de pays européens. Bpifrance a-t-elle réussi à faire émerger des champions à l’international et combien de « licornes », ces entreprises innovantes à potentiel international, a-t-elle financé en six ans ?

Enfin, quel est votre avis sur le ralentissement conjoncturel ? À quel niveau du cycle en sommes-nous ? Comment voyez-vous l’impact de la montée en puissance des mesures sur le pouvoir d’achat sur la croissance en 2019 ? Selon vous, la conjoncture européenne, avec le Brexit, et nationale, avec les « gilets jaunes », a-t-elle un impact sur le climat des affaires en France et les investisseurs internationaux ?

Mme Bénédicte Peyrol. Bpifrance peut avoir une activité exemplaire sur nos territoires, et j’insiste en tant que députée de l’Allier – Jean-Paul Dufrègne sera d’accord – sur l’importance des VTE. Trop de jeunes qui font leurs études à Lyon ou à Paris ne reviennent pas dans les territoires. Pour y faire revenir les compétences, au service des PME, le VTE est une partie de la solution.

Ma première question part du constat que si le nombre de prêts bancaires garantis octroyés aux TPE a augmenté de 6 % entre 2016 et 2017, il a diminué de 1,8 % entre 2017 et 2018. Est-ce parce que les entreprises ont plus facilement accès au crédit, ou à un meilleur financement en fonds propres ?

Ensuite, selon votre document, le soutien de BPI a un effet de levier de 1 à 21 pour les TPE, de 1 à 5 pour les fonds de fonds. Pourriez-vous détailler plus par secteurs ? J’ai bien entendu à l’esprit la transition écologique. Que pensez-vous de la proposition du rapport Canfin-Zaouati de créer France Transition avec une mise en concordance des équipes de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), de la BPI, de la Banque des territoires, pour accompagner les projets en ingénierie financière ? Ce qui manque, ce ne sont pas tant les financements que la constitution de projets qui tiennent la route.

Mme Véronique Louwagie. Merci pour les éléments que vous nous avez fournis. Néanmoins, dans le cadre de la mission d’information que j’ai présidée et dont Laurent Grandguillaume était le rapporteur, nous avions souligné que les informations contenues dans les rapports de Bpifrance s’amenuisaient, par exemple entre 2013 et 2014. C’est malheureusement toujours le cas et je regrette que le « bilan d’activité 2018 » qui nous est communiqué ne comporte guère de détail, pas de rapport de gestion. C’est plutôt à mes yeux un outil de communication pour le grand public. Les membres de la commission des finances mériteraient de recevoir des éléments beaucoup plus précis.

Le rapporteur général a rappelé que Bpifrance doit intervenir en complément du système bancaire. Disposez-vous d’un indicateur qui permette de mesurer comment Bpifrance intervient sur les « failles » du marché, donc véritablement en complément et non pas en lieu et place des organismes financiers. Il serait intéressant que vous puissiez nous communiquer des données sur l’activité de Bpifrance par région, voire par département, et une ventilation de son activité par filière.

Enfin, vous ne nous avez pas du tout parlé des coûts de fonctionnement de Bpifrance, de l’évolution du nombre de collaborateurs, de votre politique salariale. Il serait intéressant que vous nous donniez notamment des éléments relatifs à l’écart entre la plus basse et la plus haute rémunération, et un certain nombre d’éléments de gestion que nous n’avons pas du tout à ce stade.

M. Jean-Noël Barrot. D’abord, pour faire écho à Bénédicte Peyrol, c’est une bonne nouvelle que la diminution des aides au financement des TPE si elle signifie qu’elles accèdent plus facilement au financement, ce qui dispense l’État d’intervenir pour les aider par l’intermédiaire de la BPI. Mais, d’un côté, un certain nombre de TPE disent avoir du mal à accèder à des crédits de trésorerie et, de l’autre, les chiffres agrégés produits par la profession bancaire semblent laisser penser que l’offre de crédit de trésorerie aux TPE est largement satisfaisante. Pouvez-vous nous éclairer sur cette différence ?

Ensuite, je pense comme Mme Louwagie qu’il importe de connaître des volumes par région. Il est donc très utile que figure, à la page 6 du document que vous nous avez transmis, une carte de la répartition régionale des garanties accordées. On constate que, pour une même population de 6 millions d’habitants, la Nouvelle-Aquitaine capte un pourcentage des garanties bien supérieur à celui des Hauts-de-France. Peut-être la demande est-elle différente. Peut-être aussi Bpifrance déploie-t-elle plus de moyens en Nouvelle-Aquitaine. Selon la carte de la page 11, elle y dispose de cinq implantations, contre trois dans les Hauts-de-France – il est vrai que la région est plus étendue. Mais à votre avis, de l’offre et de la demande, qu’est-ce qui peut expliquer cette différence entre deux régions qui ont à peu près le même nombre d’habitants ?

Enfin, Bpifrance accorde son soutien aux entreprises en fonction de certains critères. Hier, un chef d’entreprise qui essayait d’obtenir une forme de soutien pour l’export m’expliquait que dans ce cas, on tient compte du chiffre d’affaires et du capital. Je lui ai dit que c’était sans doute pour de bonnes raisons. Mais qui décide de ces critères, et de leur évolution en vue de s’adapter à la situation des entreprises en général et à leur stratégie de développement à l’export ?

Mme Christine Pires Beaune. Je vous remercie pour votre présentation.

Ma première question portait également sur la diminution du financement de l’innovation et des prêts bancaires privés garantis. L’explication suggérée par Bénédicte Peyrol et Jean-Noël Barrot est-elle la bonne ?

S’agissant ensuite de l’accompagnement de projets, pouvez-vous nous indiquer quelle est la part des start-up et quelles retombées ont ces start-up en termes d’emplois sur nos territoires ?

Enfin, comment votre action s’articule-t-elle avec les autres services de l’État pour l’accompagnement à l’export ? On entend en effet parfois dire qu’on ne sait pas qui fait quoi entre la BPI, Ubifrance, et les services du ministère des affaires étrangères.

Mme Patricia Lemoine. Concernant le financement de l’innovation, les aides et subventions sont en léger récul. Pourtant, le nombre de projets financés est en hausse. Comment l’expliquez-vous ? Et pourquoi le montant des crédits d’investissement passe-t-il de 4 milliards à 2 milliards d’euros en 2018 par rapport à 2017, soit une baisse de moitié ?

On vient de parler de l’exportation. La balance commerciale française est extrêmement déficitaire, contrairement à celle de nos voisins allemands. Quelle est la stratégie de Bpifrance, en lien avec les organismes consulaires et les régions, pour regagner des parts de marché à l’étranger ?

Enfin, il semble que pour l’année 2018 vos financements soient concentrés sur les grandes métropoles. Allez-vous déployer un plan d’action pour faire monter en puissance les territoires oubliés ? Votre institution doit participer à la réduction de la fracture territoriale, dont on sait qu’elle s’élargit chaque année.

M. Jean-Paul Dufrègne. Vous avez beaucoup parlé des territoires hors métropoles, et je rejoins Bénédicte Peyrol : il est très bon de parler de l’accueil des jeunes dans les PME et d’affirmer qu’ils en garderont un souvenir formidable. J’espère simplement qu’on ne réfléchit pas simplement au souvenir qu’ils pourront en garder, et que ce ne sera pas « trois petits tours et puis s’en vont ».

L’agroalimentaire est une question d’actualité dans la société, et pour ces territoires. Quelle est votre activité dans ce secteur, dans l’évolution indispensable des modes de production agricole, dans la transmission d’exploitation qui demande toujours plus de capitaux fonciers ou autres, dans la recherche de nouveaux modèles plus vertueux pour la consommation de l’eau et des intrants ? Bref, est-ce que cette filière vous intéresse et travaillez-vous sur ces questions ?

M. Charles de Courson. Quand on a créé la BPI, nous nous sommes posé une question toute simple : pourquoi créer une nouvelle banque ? On nous a répondu : parce que le réseau bancaire est défaillant dans un certain nombre de domaines. Ma question est toute simple, de nouveau : pourriez-vous indiquer, pour chacun des secteurs d’activité – garantie, financement, innovation etc –, en quoi la BPI apporte au système bancaire français un plus ?

M. le directeur général de la Banque publique d’investissement. Le président Woerth m’interrogeait sur la place de Bpifrance dans les mouvements tectoniques autour de la Caisse des dépôts, avec une conséquence secondaire sur SFIL. Le paysage se clarifie avec l’opération concernant La Poste. La Caisse a désormais trois banques dans son périmètre d’intervention et de responsabilité : une banque commerciale au sens de la Fédération bancaire française, disons une banque banalisée, à savoir La Banque postale, et deux banques de développement, la BPI et la Banque des territoires. Leur clientèle est différente par nature. La BPI n’a pour clients que les entrepreneurs, et ne fait même pas de financement de projets. Les clients de la Banque des territoires sont les collectivités locales, les offices d’HLM et les sociétés d’économie mixte. On co-investit et on cofinance beaucoup de crédits avec La Banque postale, comme on le fait avec la BNP, le Crédit agricole, BPCE ou la Société générale. Nous traitons La Banque postale absolument comme n’importe quel autre banque sur le marché, en ayant désormais avec elle une sorte de cousinage favorable, rien de plus.

SFIL est une petite structure qui a plusieurs fonctions. Au départ, elle a surtout succédé à Dexia ; accessoirement, elle propose aux grandes banques françaises des refinancements à taux favorables sur des opérations de crédit export massives. La question va se poser dans les semestres qui viennent de savoir où repositionner cette petite équipe de huit personnes qui font du refinancement de crédits. Elle fait l’objet de discussions entre la direction générale du Trésor et la Caisse des dépôts ; elle n’est pas tranchée.

Pour ce qui est d’ADP, nous ne sommes absolument pas concernés, nous ne sommes pas actionnaires.

Le F2I, doté de 10 milliards d’euros, doit engendrer 250 millions de rendement par an, c’est-à-dire 2,5 %. Ce taux est garanti par les équipes du Trésor français à partir de calculs mathématiques faits sur le rendement stable que l’on peut atteindre compte tenu de l’évolution de la courbe des taux dans les années qui viennent et de ce qu’on peut anticiper des cycles économiques dans les trente ans. Ces calculs ont fait l’objet de nombreux débats : 2,5 % ? 2,6 % ? 2,7 % ? C’est le ministre des finances qui a arbitré à 2,5 %. Ces 250 millions d’euros font ensuite l’objet d’une répartition, et 80 millions d’euros environ sont confiés en gestion à la BPI, qui les transforme en une avance remboursable et en prêts à taux zéro, ce qui permet d’apporter 150 millions d’euros par an aux start-up françaises. Sur les 170 millions d’euros de rendement qui restent, un financement de 25 millions par programme va à ce qu’on a appelé les grands défis. C’est le Conseil de l’innovation – où sont représentés des entrepreneurs de la technologie française, ainsi que Bpifrance, l’Agence nationale de la recherche (ANR), plusieurs ministères dont celui des armées et celui de la transition écologique – qui définit ces grands défis – l’un a trait à l’informatique quantique, un autre aux protéines. Bpifrance et l’ANR sont opérateurs de ces grands défis.

Le prêt « Croissance TPE » est un sujet de satisfaction : on en a commercialisé plus de mille et il se développe à très grande vitesse. Il s’agit de petits prêts, mais l’encours est passé de 27 millions d’euros en 2017 à 44 millions en 2018, soit une croissance de 60 %, qui s’affirme encore depuis le début de l’année 2019. Il est disponible dans la France entière ou presque, c’est-à-dire douze régions sur treize. En effet, il est financé sur des fonds de garantie dotés par les conseils régionaux. L’État n’intervient pas puisqu’il n’y a pas de crédits inscrits au programme 134 pour financer ce genre d’initiative. Le prêt « Croissance TPE » peut aller jusqu’à 50 000 euros. Mais, pour répondre à M. de Courson, il est toujours consenti en cofinancement avec les banques, ce qui fait qu’une petite PME peut obtenir 100 000 euros de crédits.

Innovation très importante, nous lançons un nouveau prêt pour les TPE. C’est là, nous en sommes profondément convainus, que se trouve une partie majeure de l’énergie de l’économie française. Il n’y a donc pas de raison de ne pas offrir aux TPE toute la boîte à outils qu’on offre aux PME et aux ETI. Ces TPE, avec un, deux, trois salariés, c’est beaucoup de talent et parfois beaucoup de découragement. Il faut donc aller vers elles. Nous lançons le prêt « Flash TPE », de 10 000 euros sans garantie aucune sur le patrimoine du petit entrepreneur et même de l’auto-entrepreneur. Je pense qu’il va connaître un très grand succès. Dès lors que dans nos agences, sur le terrain, nous avons à peu près 1 200 salariés, cela ne suffira pas pour toucher 100 000 TPE. Nous allons donc commercialiser ce prêt par l’intermédiaire de partenariats bancaires, avec Arkéa en Bretagne et avec le groupe Caisse d’épargne en région Hauts-de-France. Surtout, nous allons utiliser une plateforme de commercialisation des prêts TPE de Bpifrance, dont nous avons confié le développement à une start-up française, United, en entrant à son capital. Là encore, l’encours global ne sera pas élevé, mais le nombre de bénéficiaires, si. Comme notre garantie, qui concerne à peu près 70 000 petits entrepreneurs, je pense que les prêts TPE sans garantie vont toucher des dizaines de milliers de ces entreprises dans la durée. Ce prêt TPE – valable donc même s’il n’y a qu’un salarié – permet de financer de l’informatique et tout ce qui est immatériel, il permet d’acheter des véhicules d’occasion que les banques ne prennent pas en collatéraux, il permet de financer du conseil et du développement. Pour me résumer, tout ce qui est proposé aux PME sera proposé aux TPE. Comme l’État ne participe pas au financment, il nous faut de nouveau faire le tour de France des régions. Cela prendra un an et je pense qu’alors, le prêt « Flash TPE » sera national.

Pour ce qui est de l’accompagnement des ETI et PME à l’international, il est vrai que c’était un peu le maquis. Le dispositif Team France Export a permis de clarifier les choses, et ce consortium entre Bpifrance, Business France et les chambres de commerce est accessible dans toutes les régions. Il y a un partage des tâches. Les dizaines de milliers de toutes petites structures qui se lancent pour la première fois à l’export relèvent des chambres de commerce et d’industrie (CCI), avec le soutien de Business France ; les entreprises un peu aguerries, Bpifrance les accompagne, avec les 50 salariés que Business France nous a délégués – et que nous payons – et qui sont dans nos 50 agences. Au fond, Business France a exporté sa ressource humaine vers les CCI pour les primo-exportateurs, et vers Bpifrance pour les PME qui exportent. Nous voulons les aider à se professionnaliser, car beaucoup exportent tantôt 10 %, tantôt 15 % de leur production, sans jamais atteindre le seuil, qui nous paraît nécessaire, de 50 %.

M. Giraud demandait combien de « licornes » nous avons pu engendrer en six ans. D’abord, il faut retenir que, dans le monde de la technologie, elles sont toutes internationales, nativement, sinon elles n’ont aucune chance. Sans avoir de chiffre exact, je dirai qu’il y en a plus d’une dizaine et surtout que leur nombre va augmenter de façon très significative dans les semestres à venir, car l’effet « boule de neige » que nous avons déclenché s’accélère. Déjà, on trouve de plus en plus de sociétés valorisées à plus d’un milliard d’euros dans le portefeuille de Bpifrance ou dans le portefeuille des fonds privés partenaires. Cela encore, monsieur de Courson, n’existerait pas si nous ne le financions pas – l’activité de fonds de fonds finance chaque année les activités de 300 d’entre eux pour 1 milliard d’euros. Sans Bpifrance, l’écosystème des fonds de capital-investissement français n’existe plus.

La conjoncture est aussi une question fondamentale pour nous, puisque chaque année nous présentons à notre gouvernance un plan stratégique sur des anticipations. Nous nous sommes toujours calés sur un scénario, peut-être parfaitement faux, qui est que le cycle se retourne l’année prochaine, en 2020. Ce scénario était fondé sur une anticipation d’augmentation des taux de la Federal Reserve Board américaine. Maintenant que l’augmentation a cessé, il est possible que ce scénario ne soit plus le bon. Mais aucun macro-économiste au monde ne peut dire jusqu’à quand ce cycle interminable, le plus long depuis la guerre, va continuer. Encore deux ans ? Dix ans ? Je ne sais pas.

Reste que, comme le montrent les chiffres pour 2018, le sous-jacent économique français n’est pas mauvais du tout. La demande est soutenue pour les crédits à l’investissement, énorme pour le crédit à l’innovation, les entrepreneurs ont le moral. Pendant la crise politique que nous avons connue, ils ont été très atteints par les attaques dont ils ont à nouveau fait l’objet sur le thème de la richesse, du capital et de la jalousie – nous en sortons. En tout cas, à la différence de l’hiver 2012-2013, ils n’ont pas posé le sac, ils ont continué de se développer, envers et contre tout, et nous les avons beaucoup aidés.

Mme Peyrol m’a interrogé sur la baisse de la garantie. Elle est minime, ce sont cinq cents entreprises de moins que l’année dernière. La raison en est le rationnement de la ressource budgétaire d’État sur le programme 134 : nous n’avons pas assez d’argent ; il nous a fallu augmenter les tarifs, ce qui, inévitablement, a freiné le volume. Je ne peux pas décliner la garantie par secteur, mais nous avons les données et nous vous les communiquerons. En revanche, je peux répondre à M. Barrot sur la différence entre la Nouvelle-Aquitaine et les Hauts-de-France dans la répartion de la garantie. C’est simplement que la demande en Nouvelle-Aquitaine est plus forte, et par demande il ne faut pas entendre seulement celle des entrepreneurs, mais aussi celle des banques, lesquelles, en dessous de 200 000 euros, ont accès automatiquement à cette garantie sur le système informatique de Bpifrance. Peut-être les réseaux bancaires de la Nouvelle-Aquitaine la demandent-ils moins. Sur le plan national, nos deux premiers partenaires sont le Crédit agricole et BPCE. Ils présentent beaucoup de dossiers, peut-être sont-ils moins présents dans les Hauts-de-France.

À ce propos, j’observe que ce type de garantie est partout, notamment en Europe, un très important produit d’intervention publique au service des crédits les plus risqués. Or, c’est en France que la garantie est la plus faible et la plus chère. Nous avons demandé à la communauté scientifique française de travailler sur nos bases de données nominatives des quatorze dernières années, pour mesurer la puissance de la garantie en termes de préservation et de création d’emplois – M. Barrot, qui était chercheur à l’époque, a réalisé cette étude, qui vient de sortir. Elle démontre que, pendant la dernière crise, le rôle contracyclique de la garantie française a été absolument massif. Nous continuerons donc de défendre le programme 134 coûte que coûte. Comme vous le savez, cette année il a été budgétisé à hauteur de 10 000 euros. De ce fait, c’est Bpifrance qui autofinance la garantie par des remontées de dividendes exceptionnels sur la base des résultats importants que nous réalisons sur nos opérations en fonds propres, et cela fait cinq ans que nous fonctionnons ainsi.

Sur la transition énergétique, Bpifrance est très active, à hauteur de 1,5 milliard d’euros de crédits par an, et nous faisons énormément d’opérations de fonds propres. Nous travaillons très bien avec l’ADEME et c’est bien avec l’ADEME qu’il faut travailler. Faut-il, comme le propose le rapport Canfin-Zaouati, créer une nouvelle institution pour travailler encore mieux ensemble ? Notre réponse est non. Si l’on veut créer un comité de plus, soit. Mais Arnaud Leroy et moi-même avons une excellente relation, de même qu’avec la Caisse des dépôts qui finance les infrastructures, sur pratiquement tous les dossiers. Nous faisons dans le concret, donc je voudrais être sûr de bien comprendre le problème qu’on cherche à résoudre...

Pour ce qui est du rapport de gestion, des indicateurs d’intervention et des éléments d’activité par territoire et par filière, nous publions chaque année en juin un rapport de gestion très complet. C’est une obligation légale, comme pour n’importe quelle entreprise. Vous avez celui pour 2017 ; celui pour 2018 n’est pas encore disponible. D’autre part, notre direction des études produit quantité d’informations qui sont à votre disposition, et que nous présentons au conseil national d’orientation où les parlementaires sont présents, ainsi que les syndicats professionnels et les entrepreneurs. Nous présentons également tous les ans les résultats de Bpifrance, par territoire, dans les comités régionaux d’orientation qui sont présidés par les présidents de conseils régionaux et les préfets. Enfin, nous publions chaque année un atlas par région des interventions de Bpifrance qui donne le détail de tous les produits par région et par métropole. Il est distribué assez largement et est à votre disposition.

Comment se répartissent nos actions entre territoires et métropoles ? Le financement à court terme se fait à 63 % hors métropoles ; le financement de la garantie, à 70 % hors métropoles ; les financements à moyen et long terme, les crédits à l’investissement – cela aussi répond un peu à la question de M. de Courson – à 62 % hors métropoles. Il n’y a que pour le capital-investissement que la part des métropoles atteint environ 50 % ; pour les aides à l’innovation, elle s’élève à 60 %, sans surprise, car les start-up sont souvent à côté des pôles universitaires. Nous menons donc bien une action territoriale qui correspond à la vision de notre rôle social en France.

Les coûts de fonctionnement figureront dans notre compte d’exploitation. Bpifrance publie chaque année son rapport d’activité à la fin du mois de janvier et son compte d’exploitation au courant du mois de mars. Je présenterai les comptes au conseil d’administration après-demain ; nous pourrons vous les communiquer ensuite, mais je peux déjà vous dire que Bpifrance demeure la banque la plus frugale du marché. Notre coefficient d’exploitation, c’est-à-dire le rapport entre charges et produit net bancaire, dans notre activité strictement bancaire, est encore inférieur à 50 % ; c’est de loin le coefficient plus bas du marché. Nous sommes très prudents ; nous discutons les enveloppes d’augmentations salariales avec nos partenaires : l’État, d’une part, la Caisse des dépôts, qui a ses propres enveloppes, d’autre part. En 2019, une augmentation, tout à fait correcte, de 2 % a résulté de la négociation annuelle obligatoire avec nos partenaires sociaux. Nous avons distribué la prime exceptionnelle ; elle a été de 500 euros pour les salaires inférieurs à 2 500 euros et de 250 euros pour les salaires compris entre 2 500 et 3 000 euros bruts. Ne soyez pas inquiets, la maison est gérée.

Nos critères d’attribution sont classiquement bancaires. Quand nous distribuons les aides à l’innovation, c’est pour le compte de l’État, et les critères d’attribution sont ceux de la direction générale des entreprises. Quand nous distribuons des programmes collaboratifs, c’est pour le compte du PIA, et les critères d’attribution sont ceux du PIA. Quand nous distribuons la garantie, c’est pour le compte de la direction générale du Trésor, et les critères d’attribution sont les siens. Et quand nous faisons crédit sur nos fonds propres, c’est nous qui décidons, selon l’adage « qui paye, commande ».

Nous sommes convaincus que la seule solution permettant de redresser la balance commerciale française, c’est l’industrie – et, compte tenu du retard que nous avons pris, il y faudra trente ans. Il faut accepter, comme les Chinois l’ont fait, de se dire que nous avons devant nous trente années de reconstruction, qui correspondent à peu près aux trente années de dégradation que nous avons, de facto, passivement acceptées, ou même, engendrées. Tout ce qui a conduit au déclin de l’industrie doit être inversé. Il faut retourner le gant – tous les gants : l’innovation, les charges sociales, le soutien aux entrepreneurs, la place de l’entrepreneur dans la société française et dans les territoires, celle du capital humain dans les régions... Alors, dans la longue durée et avec beaucoup d’innovations, nous aurons une chance de regagner des parts de marché perdues. Pour y parvenir, il faudra monter de très grosses usines en France, parce qu’une seule grosse usine exportant 95 % de sa production, comme le fait une usine de STMicroelectronics, d’Airbus ou de Sanofi, vaut une centaine de PME.

M. Michel Lauzzana. Vous avez dit que les chercheurs devaient se lancer dans la deep tech, ce qui nécessite un environnement composé de nombreux acteurs. Veillez-vous à l’agrégation de ces acteurs autour des start-up et, en particulier s’agissant des collectivités ? Dans la deep tech telle que vous l’envisagez, avez-vous inclus un critère de développement territorial ? S’il est un domaine où la technologie de rupture me semble nécessaire, c’est celui de la santé. Pour le traitement des cancers pédiatriques, en particulier, la ministre nous a dit que la recherche fondamentale devait être renforcée pour passer un cap. Financez-vous les start-up qui s’y consacrent ?

Mme Marie-Christine Dalloz. Bpifrance finance le programme « grands défis ». Dans ce cadre, pouvez-vous nous dire quelques mots des hydroliennes marines de Naval Group, dont Bpifrance a été l’un des financeurs ? D’autre part, interrogé sur vos coûts de fonctionnement, vous avez répondu par une référence au coefficient d’exploitation. Au regard du système bancaire classique et compte tenu de la réduction de vos coûts d’exploitation depuis 2013, vous avez amélioré les choses, c’est vrai. Cependant, vous vous comparez à l’ensemble du secteur bancaire français, alors que Bpifrance n’est pas une banque de dépôts qui doit avoir des guichets ouverts pour servir le public mais une banque de développement, et le niveau de votre coefficient d’exploitation, qui est maintenant de 56,9 %, me semble encore très élevé pour une banque de ce type. Ensuite, quel coût forfaitaire facturez-vous par dossier instruit et suivi dans le cadre du PIA ? Enfin, notre collègue Véronique Louwagie a évoqué les failles du marché bancaire : pouvez-vous préciser cette notion ?

M. Jean-Paul Mattei. Je me félicite de l’action de Bpifrance sur le territoire, mais j’ai parfois dû exprimer des réserves vis-à-vis de certains de vos collaborateurs de terrain. Quel est leur profil ? D’assez nombreuses missions étant envisagées, allez-vous en recruter davantage ? Au sujet du passage de la PME à l’ETI, on peut se demander si le modèle de l’ETI colle parfaitement à la France. Comment pouvez-vous accompagner la transmission et surtout la reprise d’une entreprise par les salariés, sans forcément créer une société coopérative et participative ? Souvent, lors d’une transmission, les entreprises sont rachetées par des groupes et des déserts locaux se créent sous l’effet des concentrations. Avez-vous imaginé des structures de portage qui permettraient la reprise des entreprises localement, à l’image de ce que permettent les établissements publics fonciers locaux ?

Mme Valérie Rabault. L’année dernière, je vous avais proposé un indicateur destiné à mesurer l’équité géographique de l’action de Bpifrance, le rapport du financement assuré dans un département divisé par le financement total dans la région devant être au moins équivalent au rapport du produit intérieur brut (PIB) de ce département divisé par le PIB régional. Ayant fait ce calcul pour mon département, j’avais constaté que le ratio d’intervention de Bpifrance est inférieur au PIB du Tarn-et-Garonne divisé par celui de l’Occitanie ; cela traduisait le fait que vous étiez peut-être moins présent sur des territoires les moins urbanisés. Vous m’aviez dit que l’indicateur pouvait être intéressant. J’aurais été heureuse de le retrouver dans votre livret, qui donne une vision de votre action globale alors que je souhaiterais pouvoir mesurer l’action dans les territoires, puisque Bpifrance, banque publique d’investissement, n’est pas une banque comme les autres et se doit d’agir dans tous les territoires. La carte recensant les garanties que vous accordez montre que 20 % de votre action concerne l’Île-de-France. C’est logique, mais je souhaiterais que le calcul soit fait en sens inverse : que l’on mette en regard ces 20 % au PIB de l’Île-de-France rapporté au PIB de la France, et que l’on fasse le même calcul pour chaque département. Disposerons-nous, l’année prochaine, de ce qui serait un outil de pilotage intéressant ?

M. Laurent Saint-Martin. Ma première question a trait au financement des entreprises de deep tech, par le biais du crédit, quand elles ont atteint une certaine maturité. On sait les difficultés que connaissent les entreprises de biotechnologie à ce sujet ; une réflexion est-elle en cours sur le financement de la deep tech sur le très long terme, par l’aide à l’innovation au début, par le crédit ensuite, parallèlement au capital-investissement ? D’autre part, nous nous sommes interrogés il y a quelques mois sur les moyens de mieux faire participer les épargnants à des investissements indirects dans les fonds propres de nos PME en utilisant l’expertise de Bpifrance en matière de fonds de fonds ; quel est l’état d’avancement de cette réflexion ? Enfin, Bpifrance n’aurait-elle pas un rôle à jouer dans la transformation de l’action publique, le public tech ? Pourrait-on imaginer un fonds de capital-investissement spécialisé ? Je suis conscient que le nombre d’entreprises et de projets n’est pas encore tout à fait satisfaisant, mais ne peut-on envisager une réflexion en amont pour aider l’État à se numériser et à s’améliorer de l’intérieur ?

Mme Émilie Bonnivard. Le projet de loi de finances pour 2019 prévoyait la suppression du fonds de garantie abondé par l’État pour favoriser le financement des TPE et des PME. Le groupe Les Républicains a tenté, en vain, de rétablir l’abondement de 20 millions d’euros dans sa totalité, mais nous avons au moins réussi à sauver cette ligne de garantie à hauteur de 1 million d’euros. La majorité justifiait la suppression du fonds de garantie par l’absence du besoin ; étant donné le succès de ce fonds, nous doutons fortement de la pertinence de cet argument. Pensez-vous cette suppression pertinente ? Même si c’est un peu tôt pour le dire, quel impact cette décision a-t-elle sur la mobilisation des crédits bancaires ? D’autre part, après que vous ont été transférés les programmes de l’économie sociale et solidaire de la Caisse des dépôts, avez-vous intégré les personnels de la direction de la Caisse des dépôts de Paris et des directions régionales dans les effectifs de Bpifrance ? Une remarque de méthode : étant donné les modes d’intervention respectifs de Bpifrance et du secteur bancaire, on a parfois le sentiment que chacun s’attend, au risque d’effets pervers, l’attitude des banques étant « on y va si Bpifrance y va ». Enfin, quelle est implication de Bpifrance dans le programme « Territoires d’industrie » ?

M. Fabrice Le Vigoureux. L’accès au crédit bancaire classique étant parfois très compliqué pour les étudiants, un fonds de garantie a été créé en 2008, géré par Bpifrance. Ce fonds a permis de lever beaucoup d’obstacles pour certains étudiants : doté de 2 millions d’euros par an, il a permis, en dix ans, le déblocage de 60 000 prêts et de 1 milliard d’euros environ de crédits bancaires, et 60 % des étudiants estiment qu’ils n’auraient pas pu poursuivre leurs études sans ce dispositif. Or, l’enveloppe allouée au fonds est très insuffisante. C’est d’ailleurs l’avis exprimé par la Cour des comptes en novembre 2018 dans les termes suivants : « Il serait souhaitable de faire un point sur la demande avec les banques partenaires du dispositif, de mener une analyse précise des bénéficiaires du dispositif au cours des dernières années et d’étudier l’opportunité d’une éventuelle montée en charge du dispositif au regard d’une évaluation précise et actualisée du taux de défaut anticipé. » Pouvez-vous vous engager en ce sens ? Il nous serait utile d’estimer s’il est nécessaire de redimensionner cette enveloppe de garantie de prêts.

Mme Sarah El Haïry. Bpifrance est actionnaire du groupe papetier Sequana. Après une tentative de cession qui n’a pas abouti, une association d’actionnaires minoritaires a annoncé début janvier avoir déposé une plainte auprès du parquet national financier contre Bpifrance, lui reprochant son rôle dans l’échec des négociations. Pouvez-vous nous éclairer sur les motifs de cette procédure ?

M. Fabrice Brun. Je ne peux que vous inviter à conforter le financement des projets d’innovation des PME et TPE existant depuis plus de trois ans. Tous ceux qui ont créé une entreprise savent que la phase de consolidation est tout aussi importante que la période de lancement de l’activité et que, malheureusement, le système bancaire traditionnel est très frileux quand il s’agit d’innovation. D’autre part, quels moyens consacrez-vous au soutien à la création d’entreprises touristiques ? Enfin, Bpifrance possède environ 10 % du capital de l’opérateur Orange. Dans les territoires ruraux, nous avons un double problème : la qualité et le taux de couverture géographique de la téléphonie mobile, mais aussi l’abandon du réseau cuivré et les pannes récurrentes du téléphone fixe. En sa qualité d’actionnaire, Bpifrance fait-elle entendre sa voix pour pousser Orange à assurer sa mission de service universel ? Vous aurez compris que, par cette question, je vous invite à le faire énergiquement.

M. Hervé Pellois. Ma question, à laquelle j’associe ma collègue Stella Dupont, concerne l’articulation entre les activités de Bpifrance et celles du réseau des CCI. Il a été question d’une coopération efficace à l’export mais il existe, au niveau national, des redondances dans les services offerts aux entreprises par Bpifrance et par le réseau des chambres de commerce, notamment lorsqu’elles proposent des dispositifs d’accompagnement des entreprises. La nécessaire complémentarité des actions a été soulignée par la mission d’information commune sur les CCI conduite par nos collègues Stella Dupont et Valérie Oppelt. À titre d’exemple, la mission de représentation des entreprises auprès des pouvoirs publics est une des missions historiques que le législateur a confiées aux chambres de commerce, mais les conditions d’exercice de cette mission ont été fortement modifiées par l’arrivée d’autres acteurs du développement économique des territoires, parmi lesquels Bpifrance. Pouvez-vous préciser l’articulation de vos relations et nous dire comment vous projetez de les organiser pour toujours mieux les coordonner ?

M. Jean-Louis Bricout. Les interventions successives font comprendre que chacun s’interroge sur la territorialisation de votre action. Les concentrations à l’œuvre provoquent, dans tous les territoires, une série de maux : problèmes sociaux, de transport, de logement, de sécurité... Vous n’êtes pas inertes, et le French Fab Tour vous fait intervenir dans soixante villes et quarante quartiers de la politique de la ville. Il y a donc une volonté d’accompagnement des porteurs de projets de développement endogène, mais est-ce suffisant pour contrer la logique de concentration et permettre le rééquilibrage économique des territoires ? D’autre part, la transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en allégement de cotisations sociales patronales vise à laisser de meilleures marges aux entreprises pour investir ou innover – c’est en tout cas ce que l’on est en droit d’espérer. Avez-vous estimé l’impact de cette mesure sur l’activité de votre établissement ?

M. Daniel Labaronne. Bpifrance a signé une convention avec l’État dans le cadre du programme « Territoires d’industrie ». Quels services proposerez-vous aux entreprises industrielles des territoires considérés et quels moyens financiers mobiliserez-vous ? Comment s’articulent votre participation à ce programme et les autres dispositifs dans lesquels Bpifrance est impliquée, qu’il s’agisse d’innovation, d’aide à l’exportation ou d’accélérateur ? Vous avez évoqué les VTE, que vous envisagez comme étant employés sous contrat d’un an dans une PME. J’avais pourtant cru comprendre qu’il s’agirait plutôt d’un enseignement en alternance ; qu’en est-il exactement ?

M. Michel Castellani. En 2018, Bpifrance a accordé 19 milliards d’euros de crédits aux entreprises ; l’augmentation est de 9 %. Fort bien, si ce n’est que 7 % seulement de cette somme, soit 1,4 milliard d’euros, ont été consacrés à la transition énergétique et environnementale. Certes, la hausse est de 16,6 % par rapport à l’année précédente, ce qui va dans le bon sens, mais c’est encore relativement faible. Comptez-vous diversifier votre offre de crédit et augmenter encore votre intervention dans ce domaine si important ?

M. Pierre Cordier. Vous avez évoqué votre action en direction des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Le Gouvernement précédent a fait passer un certain nombre de ces quartiers dans la catégorie des quartiers dits « de veille active ». Dans le département des Ardennes dont je suis l’élu, de nombreux quartiers de nombreuses villes ont été concernés. L’action de Bpifrance est-elle aussi tournée vers ces quartiers ?

M. Christophe Jerretie. J’ai recensé quelque 200 solutions techniques pour financer des entreprises mais, à propos d’un cas particulier, nous nous sommes rendu compte avec vos services qu’un sérieux problème se pose aux entreprises en difficulté. Il s’agit de l’entreprise Mazière, reprise il y a deux ans avec un fonds Bpifrance. Tout s’est bien passé jusqu’à ce que, devant faire face à un problème technique, elle ne puisse travailler pendant un mois. Cela a conduit à une mise en redressement judiciaire, pour la protéger. Conformément à la législation européenne, Bpifrance ne peut pas intervenir en ce cas ; de ce fait, peu de banques veulent accompagner l’entreprise Mazière, qui a besoin d’environ 100 000 euros. Ne faut-il pas imaginer un dispositif complémentaire pour les petites PME qui connaissent une difficulté ponctuelle et qu’une mise en redressement judiciaire vise à protéger quand le pôle bancaire de l’entreprise ne veut pas prendre le risque seul ? En de tels cas, Bpifrance ne pourrait-elle donner une forme de garantie ? Une évolution est-elle concevable en dépit de la directive européenne ? Si ce n’est pas le cas, ce texte doit absolument être modifié.

Mme Perrine Goulet. Dans le rapport que j’ai remis sur le financement des politiques sportives en France, j’ai proposé la création d’un fonds consacré au développement du sport associant la Caisse des dépôts et Bpifrance, selon un mécanisme inspiré de France Développement Tourisme, qui finance les infrastructures, les équipements et les PME touristiques en France. On pourrait de la sorte financer la construction d’équipements sportifs dans les zones sous-dotées ou la modernisation et la rénovation d’installations. Bpifrance apporterait son soutien au développement des exploitations privées d’équipements sportifs ou à l’accompagnement des PME du secteur, tels les équipementiers. Cela réduirait la charge de gestion des équipements sportifs assurée par les collectivités territoriales et inciterait le mouvement sportif à mieux gérer et valoriser ces infrastructures. J’aimerais donc connaître votre point de vue sur l’efficacité de France Développement Tourisme et votre avis sur son éventuelle déclinaison pour le monde sportif.

M. Nicolas Forissier. Une réforme de l’accompagnement à l’export, sujet majeur, est en cours avec Business France, à laquelle Bpifrance est associée ; pourriez-vous nous dire un mot de l’assurance prospection, question compliquée ? Avez-vous le sentiment que la coordination entre les acteurs – les chambres de commerce mais aussi et surtout les régions, actrices principales en matière de développement économique et d’accompagnement des entreprises – se fait vraiment ? La question est récurrente depuis trente ans et les progrès sont très lents ; il faut faire mieux. La réforme en cours me paraît aller dans le bon sens.

Dans les dix ans qui viennent, 700 000 entreprises au moins devront changer de mains ; des millions d’emplois sont en jeu. Les outils existants pour faciliter les transmissions sont-ils suffisants ou le Parlement peut-il appuyer la création de nouveaux instruments ?

Les dispositifs ISF-PME et IR-PME permettaient de collecter 1,2 milliard d’euros par an, dont quelque 800 millions d’euros au titre de l’ISF-PME. Lorsque l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a été supprimé, j’ai proposé, par un amendement que la majorité a refusé, de créer au moins un IFI-PME, pour conserver un canal de défiscalisation permettant à des particuliers de financer les entreprises, partout en France. Il y a là un trou de financement considérable. Existe-t-il des solutions alternatives ? Nous avons déjà eu cette conversation et je sais que vous n’êtes pas tout à fait favorable à cette idée ; pour ma part, je pense que c’est nécessaire. Pourriez-vous faire le point sur ce sujet ?

M. Francis Chouat. Vous avez indiqué que Bpifrance a lancé une « tournée des quartiers » destinée à stimuler l’entreprenariat dans les quartiers populaires, en soulignant l’extraordinaire énergie qui s’y déploie – je partage votre appréciation – alors que le chômage y est tout aussi extraordinairement massif. Lorsque Bpifrance a lancé ce nouveau programme, il y a un an, vous avez défini une dizaine d’actions prioritaires, en mettant l’accent sur les besoins d’accompagnement spécifiques, notamment la nécessité d’aider les créateurs d’entreprises à constituer des réseaux et des passerelles. Quelle première appréciation portez-vous sur ce qui a été fait à ce jour ? Surtout, quelles actions particulières prévoyez-vous pour garantir que la tournée des quarante quartiers sélectionnés – je rappelle qu’il y a, en France, 1 500 quartiers prioritaires de la politique de la ville – ait un effet levier véritable ?

M. Xavier Roseren. Lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2019, ma collègue Olivia Gregoire et moi-même avions milité pour que la ligne budgétaire relative au fonds de garantie soit maintenue. Elle l’a été à hauteur de 500 000 euros et non pas supprimée, comme c’était initialement prévu. Les signaux relatifs à la trésorerie des entreprises étaient positifs et nous estimions collectivement que les ressources internes de Bpifrance suffiraient à financer cette action pour 2019. Mais, étant donné le mouvement des « gilets jaunes » et les pertes subies par certaines entreprises, constatez-vous une augmentation des besoins à couvrir par le fonds de garantie ? Est-il suffisamment doté pour cette année ?

Pour de nombreux acteurs de la montagne, Domaines skiables de France en particulier, l’immobilier de loisirs en montagne constituera un défi majeur pour les stations touristiques dans les prochaines années. Or les investisseurs ne parviennent pas à emprunter sur plus de quinze à vingt ans. Bpifrance pourrait-il créer un fonds de soutien spécifique ?

M. Xavier Paluszkiewicz. Les grands investissements et les participations de l’État stratège doivent être le support de politiques économiques et financières clairement définies. Ce travail, mené dans le cadre du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, se matérialise dans l’action de Bpifrance et dans les investissements et les participations de la Caisse des dépôts et de l’Agence des participations de l’État (APE). Aussi doit-il exister des mécanismes de coopération entre ces trois organismes de l’État actionnaire, et surtout, des objectifs de politique économique et d’investissement communs. Pouvez-vous les détailler ? Comme d’autres collègues, j’aimerais aussi connaître l’implication concrète de Bpifrance dans le dispositif « Territoires d’industrie » et les 122 territoires retenus à ce titre.

M. Benoit Simian. En Nouvelle-Aquitaine, où 9,5 % des entreprises sont accompagnées par Bpifrance, un sujet majeur nous préoccupe : la réindustrialisation du site de Ford Aquitaine Industries. Vous avez insisté sur votre forte implication dans les cofinancements pour la transition écologique et énergétique mais, sur le terrain, ce n’est pas si simple, si l’on considère les critères que vous fixez pour bénéficier du fonds d’innovation et d’industrialisation. Un cas précis concerne l’entreprise Hydrogène de France, qui se positionne pour réindustrialiser le site de Ford à Blanquefort ; vous comprenez l’urgence, puisque l’entreprise sera fermée fin août. Or, vous fixez des conditions si sévères – avoir travaillé depuis cinq ans dans la même activité, avoir déposé des brevets... – que, souvent, les acteurs impliqués dans la transition écologique et énergétique ne peuvent fournir ces documents. C’est un frein réel, alors même que, vous l’avez dit, il faut accompagner les entreprises qui s’attachent à relever les grands défis. C’en est un puisque, à ce jour, l’Europe est un nain économique en ce domaine. Je sais pouvoir compter sur le soutien de Bpifrance pour faire de ce site, une fois réindustrialisé, un leader dans le domaine des piles à combustible à l’échelle européenne.

M. Jacques Marilossian.  Je vous félicite pour la contribution utile de Bpifrance à l’économie française. Vous soutenez les projets collaboratifs en recherche-développement dans le cadre du Fonds unique interministériel et, à l’issue du vingt-cinquième appel à projets, votre établissement a conclu plusieurs conventions de financement. Mais une société lauréate établie dans ma circonscription m’a fait savoir que la convention signée semble être remise en question. Cette société a en effet reçu de vos services un courrier rédigé en ces termes : « L’année 2018 s’est clôturée avec un déficit de trésorerie important supporté par Bpifrance. Les prévisions budgétaires montrent que nous ne pourrons couvrir les engagements pris par les projets déjà contractualisés. » Ce gel est problématique pour les sociétés concernées puisqu’il entraîne le report des projets innovants pour lesquels elles ont déjà mobilisé beaucoup d’argent. Confirmez-vous ces gels de crédits, ou l’insuffisance de crédits en 2018 ? Qu’en est-il pour 2019 ? Pouvons-nous envisager à l’avenir la normalisation du financement des projets pour éviter qu’un engagement pris ne soit pas honoré ?

M. Philippe Chassaing. Réussir à créer une entreprise exige le plus souvent un environnement et des réseaux. Intégrez-vous ce nécessaire accompagnement dans votre stratégie de déploiement pour permettre non seulement la meilleure diffusion du crédit mais aussi la création d’entreprises performantes dans les territoires ruraux ?

Mme Marie-Christine Dalloz, présidente. Le grand nombre des inscrits dit assez que le sujet passionne !

M. le directeur général de la Banque publique d’investissement. Par deep tech, il faut entendre des halos d’écosystèmes de start-up autour des pôles universitaires ; en conséquence, la carte de la deep tech française est, en gros, celle de la science française. Cela répond aux questions relatives à la répartition territoriale : il est sûr que la deep tech sera probablement hors de portée des territoires fragiles.

J’ignore si nous finançons en particulier la recherche sur le traitement des cancers pédiatriques, mais je sais que Bpifrance investit dans de nombreuses start-up qui se consacrent à la biotechnologie et dont les protocoles s’appliquent aux cancers pédiatriques. Ainsi de Cellectis, une des « licornes » dont j’aurais aimé parler à M. Joël Giraud.

Un mot au sujet de l’hydrolienne de Naval Group, pour vous dire que nous avons participé au capital d’une entreprise qui se révèle sans fondement technologique, et donc sans pertinence. En conséquence, nous ne sommes pas contents du tout, et notre partenaire Technip et nous-mêmes avons envoyé du papier bleu. Nous avons d’autres raisons de travailler avec Naval Group, mais ce dossier précis ne nous satisfait pas.

Certes, notre coefficient d’exploitation est de 56,9 %, mais ce pourcentage englobe notre division du financement de l’innovation, un effectif d’environ 170 personnes qui travaillent à distribuer les aides de l’État. Il y a quatre ans encore, l’État payait les salaires de ces 170 personnes qui œuvrent sous mandat de la direction générale des entreprises et du ministère de la recherche. Depuis lors, il nous revient de les régler, et ces salaires vont à des gens qui distribuent une ressource qui ne nous rapporte aucun revenu. C’est donc une perte nette. Quand on soustrait la direction de l’innovation du calcul du coefficient d’exploitation et que l’on s’en tient à l’activité de crédit qui nous rapporte des revenus – on compare donc charges et revenu – nous sommes à 48 %, ce qui est vraiment très faible. La division du financement de l’innovation de Bpifrance connaît une perte structurelle de 45 millions d’euros ; cela signifie que, tous les ans, nous prélevons 45 millions d’euros de nos fonds propres pour financer une mission d’intérêt général dont la gestion nous est confiée par l’État.

Je n’ai pas en mémoire le coût forfaitaire facturé par dossier du PIA mais nous vous le communiquerons, madame la présidente.

S’agissant du profil de nos collaborateurs, nous recrutons énormément dans les écoles de commerce et beaucoup dans les écoles d’ingénieurs, notamment pour les équipes de financement de l’innovation. Nous recherchons des jeunes gens capables d’être des « médecins de campagne » : ils doivent avoir à cœur les quatre valeurs de Bpifrance que sont la proximité, la simplicité, l’optimisme et la volonté, sans quoi ils ne sont pas recrutés.

Le programme 134 est très important puisque le cœur du financement de la transmission, des toutes petites entreprises notamment, c’est la garantie : les crédits permettant à un boucher de transmettre sa boucherie à un autre boucher ou la transmission d’une PME à une autre PME sont des crédits bancaires privés garantis par Bpifrance ; 83 % de nos crédits de transmission vont à des TPE et 16 % à des PME. En 2018, nous avons soutenu près de 14 000 entreprises en transmission pour près de 4 milliards d’euros déployés. Nous sommes donc très actifs, grâce au système de la garantie désormais financé par nos propres résultats. Nous finançons également, par nos propres fonds et par le biais des fonds privés que nous finançons, la transmission par fonds propres ; elle finance les rachats de fonds de commerce, les projets de transmission ou de première installation et les rachats par emprunt – leveraged buy-out (LBO).

C’est le cœur de la mission et le cœur de la « conscience » de Bpifrance. Pour Mme Rabault, je dirai que nous avons toutes les données permettant de mesurer l’équité géographique. Le rapport au PIB est un indicateur insuffisant car, dans certains départements, une forte partie du PIB provient de l’agriculture, que nous ne finançons pas ; il faudrait prendre en compte le PIB industriel, et l’on trouverait alors que l’action de Bpifrance est très équitablement répartie.

Le plan « Deep tech » est fondé sur une nouvelle gamme de produits présentée en janvier. Elle comprend une obligation convertible adaptée aux risques pris dans le monde de la deep tech et qui n’existait pas jusqu’alors.

MM. Saint-Martin et Forissier m’ayant interrogé sur le « recyclage » de l’ISF-PME, je m’attarderai un instant sur ce que l’on peut appeler le fonds de fonds retail. Manque-t-on de capitaux supplémentaires à injecter au capital des PME familiales françaises ? Je ne le pense pas. Il existe déjà beaucoup de fonds et, grâce aux fonds de fonds de Bpifrance, toutes les équipes qui veulent faire ce métier sont financées, pour peu qu’elles soient professionnelles. Une famille voulant ouvrir le capital d’une entreprise de qualité nous surprendrait vraiment en nous disant qu’elle ne trouve pas.

Avec un rapport de 1,7, l’investissement dans le capital des PME est très rentable : les investisseurs obtiennent un rendement très supérieur aux obligations d’État mais aussi à l’assurance vie. Or, le secteur est devenu pratiquement interdit d’investissement aux Français, parce que l’on exige des investisseurs qu’ils soient extrêmement professionnels. Le moment est venu de démocratiser le private equity français. Il faudrait créer un produit permettant aux Français qui peuvent investir 10 000 euros – je pense que ce seuil est nécessaire – de le faire en relative sécurité dans l’écosystème des fonds d’investissement PME français. Bpifrance peut y contribuer. Nous finançons 300 fonds avec nos fonds propres, ceux de l’État, de l’Union européenne et de certaines grandes entreprises privées ; qu’est-ce qui empêcherait de proposer ce portefeuille à des investisseurs individuels par le biais des banques françaises qui gèrent le patrimoine de leurs propres clients ? Il ne s’agit pas vraiment de combler une faille du marché mais de proposer un rendement et une action citoyenne aux très nombreux Français qui ont un peu d’argent à investir et qui ne veulent pas tout placer en produits obligataires, aujourd’hui peu rentables.

Nous sommes très heureux que vous vous soyez battue contre la suppression des crédits du programme 134, madame Bonnivard, car nous nous sommes battus aussi ! Il ne faut pas supprimer ce programme d’une importance fondamentale. Le recyclage du dividende exceptionnel de Bpifrance nous permet de tenir en 2019, et en 2020 à peu près. Les sommes sont énormes : sur le résultat net de Bpifrance que j’annoncerai après-demain à mon conseil d’administration – et dont je peux déjà vous dire qu’il est proche du milliard d’euros, provenant pour l’essentiel des plus-values de cessions – nous remontons 650 millions d’euros, soit presque l’intégralité de notre résultat et, de plus, nous payons l’impôt sur les sociétés. Cela permet de couvrir la garantie française en 2018, en 2019 et en 2020. Ensuite, c’est fini, et il faut trouver une autre solution. Nous y travaillons en ce moment avec la direction générale du Trésor, mais ce ne pourra pas toujours être un dividende exceptionnel de Bpifrance, parce que nous devons garder une partie de notre résultat pour augmenter nos fonds propres.

Vous vous êtes émue que certaines banques disent : « On y va si Bpifrance y va ». C’est parfois le cas, en effet. Mais – c’est aussi une manière de répondre à M. de Courson –, on peut comprendre que lorsque la situation d’une entreprise est chancelante, les banques se sentent rassurées si Bpifrance s’engage. Cependant, même Bpifrance est parfois obligée de refuser. Quand nous sommes sûrs que l’entreprise ne pourra pas rembourser son crédit, notre obligation de banquier régulé par la banque centrale est de dire « non ». Malheureusement, cela se produit : le taux moyen de refus, publié par la Banque de France, est de 12 %. En règle générale, les entrepreneurs obtiennent le crédit demandé, mais il est très difficile d’accompagner les entreprises qui n’ont aucuns fonds propres et qui sont très mal gérées.

Comme le préfinancement du CICE, que nous pouvions offrir à des entreprises en redressement judiciaire, a disparu, nous devons trouver des artifices. Normalement, aucune banque ne peut intervenir auprès d’une entreprise en redressement judiciaire, qui a pour seule solution d’augmenter ses fonds propres. Il faut donc des fonds de retournement et nous essayons d’en susciter autant que possible ; mais c’est un métier dangereux et il y a très peu de candidats à la création de fonds de retournement privés. Nous en trouveriez-vous un que nous y placerions 30 millions d’euros immédiatement.

Une plainte a effectivement été déposée contre Bpifrance à propos de Sequana. Cette entreprise nous aura, en tout, coûté 185 millions d’euros. Mes prédécesseurs et moi-même avons investi puis accompagné la restructuration de la dette de Sequana et, autant que possible, tenté d’aider le management à faire ce qu’il fallait. Finalement, le marché du papier s’est effondré beaucoup plus vite et beaucoup plus gravement que ce que chacun avait imaginé. Bpifrance a fait son devoir : 180 millions d’euros, c’est une année entière de résultat net de la totalité de nos activités bancaires. Mais le moment vient où il faut s’arrêter.

Nous avons, pour les étudiants, un fonds de garantie de 2 millions d’euros ; c’est trop peu et, à la fin du premier semestre, nous n’avons plus d’argent. Je pense comme vous, monsieur Le Vigoureux, que pour des sommes relativement limitées, nous offrons une chance définitive à des dizaines de milliers de jeunes Français. Mais ce produit exceptionnel est sous-financé. Nous sommes sur le budget de l’éducation nationale ; c’est un produit de bon sens, puisque cela coûte beaucoup moins cher que de verser des bourses, et, dès lors que le prix de l’immobilier explose dans les métropoles, le produit est incontestable.

Nous consacrons historiquement de très importants moyens au tourisme, puisque nous étions le Crédit hôtelier. Mais si nous distribuons toujours le prêt de modernisation de l’hôtellerie, nous sommes malheureusement obligés, là encore faute d’argent, d’arrêter le prêt de modernisation de la restauration. Or, dans le plan national « Action cœur de ville » de la Caisse des dépôts, ce prêt est très important. Aussi étais-je hier dans le bureau de Mme la ministre Jacqueline Gourault pour demander le rétablissement de ce prêt.

Je siège au conseil d’administration d’Orange, et je transmets donc vos messages.

Pour l’articulation avec les CCI, nous faisons le maximum. Elles sont très dynamiques dans certains départements – c’est le cas de la CCI de Strasbourg par exemple, et nous travaillons avec elle – et dans d’autres, non ; c’est une question de personnes. Team France Export est une percée. Le dispositif doit être mis en œuvre et je pense que cela se fait à peu près correctement.

La question de la territorialisation de nos actions a traversé le débat. Non, ce que nous faisons ne suffit pas à contrer la logique de concentration géographique. Plus largement, rien de ce que fait la France ne suffit, parce que la pente descendante qui nous conduit à aller vers des métropoles mondialisées est inclinée à 25 degrés. Pour aller contre, il faut déployer une énergie phénoménale. C’est pourquoi nous poussons le programme VTE. Pour qu’il touche des milliers de jeunes Français, nous devrons unir nos efforts pour en faire un grand récit national. Aujourd’hui, 10 000 jeunes font un VIE ; je rêve qu’autant fassent un VTE, car il y a là quelque chose de profondément culturel : si, chaque année, 10 000 jeunes gens travaillent, loin chez eux, avec un patron de PME, nous changeons la France parce que ces jeunes gens, qui seront ensuite les chefs de la France, auront été transformés.

L’impact du passage du CICE à la baisse de charges commence à se faire sentir, les entrepreneurs en conviennent. Certains continuent de dire que le coût du travail reste trop cher, par rapport à la Pologne par exemple, mais ce sont, en général, les moins innovants. Dès qu’il y a de l’innovation, le coût du travail – grâce, aussi au crédit impôt recherche qui finance les cotisations sociales des ingénieurs –, commence à être considéré comme supportable.

Les « Territoires d’industrie », c’est une manière d’organiser le débat dans les territoires sélectionnés – il y en a désormais 136 – entre les acteurs. La Caisse des dépôts financera des zones industrielles dans lesquelles travailleront des entrepreneurs. Nous financerons les entrepreneurs, non les infrastructures. Aussi, à chaque fois que vous rencontrez un entrepreneur, dites-lui de s’adresser à Bpifrance, dont la boîte à outils est unique au monde. Il suffit de nous envoyer des entrepreneurs, nous travaillerons avec eux.

Il va de soi que Bpifrance agit partout en France, quartiers en veille active compris. Dites à tout jeune qui veut créer là son entreprise d’aller sur le site Bpifrance-création.fr.

Je réserve ma réponse sur le financement des équipements sportifs avec la Caisse des dépôts, sujet à propos duquel je ne suis pas compétent à ce stade.

Quel est l’effet de levier de la tournée dans les quarante quartiers retenus ? Nous nous fixons bien sûr des objectifs. Nous allons créer quinze accélérateurs ; nous voulons y faire progressivement entrer 1 500 entrepreneurs des quartiers – il s’agit, au fond, de déployer la « boîte à outils PME » pour les entrepreneurs des quartiers. Nous le ferons avec les réseaux associatifs précédemment mentionnés et avec des associations comme Entrepreneurs dans la ville, qui réalise à Lyon un travail exceptionnel. Puis nous commercialiserons des prêts sans garantie pour ces jeunes entrepreneurs ; ensuite, nous mettrons du capital dans des fonds à impact social qui, eux-mêmes, investissent dans les entreprises des entrepreneurs de quartier, en particulier un fonds qui finance les franchises, parce que de nombreux jeunes créateurs d’entreprise ne sont pas encore assez outillés pour créer d’emblée leur propre société.

La création d’un fonds spécifique pour l’immobilier de loisirs de montagne ne relève pas de Bpifrance mais de la Caisse des dépôts.

L’APE et Bpifrance sont les deux actionnaires actifs, présents aux conseils d’administration. La Caisse des dépôts a une importante activité de gestion d’actifs : elle prend des participations passives qu’elle fait tourner – une sorte d’Amundi public. L’articulation entre l’APE et Bpifrance se fait très bien : l’APE traite de toutes les entreprises qui sont de l’ordre du souverain – énergie, transport, défense –, Bpifrance des autres. Je précise qu’à l’inverse de l’APE, Bpifrance fait tourner son capital, si bien que tout ce qui entre à Bpifrance sera vendu.

Pour le site de Ford à Blanquefort, je retiens ce que vous m’avez dit de l’entreprise Hydrogène de France, et nous analyserons la situation très vite.

Effectivement, le Fonds unique interministériel 2019 n’a pas été budgétisé. Nous sommes en train de mettre une solution sur pied avec la direction générale des entreprises ; nous pensons l’avoir trouvée et nous vous en ferons part aussitôt qu’elle pourra être rendue publique. Nous ne pouvions cacher ce problème budgétaire aux entreprises concernées.

Je m’avise ne pas avoir répondu à l’une des premières questions, qui concernait l’agroalimentaire. Nous commercialiserons en avril deux nouveaux prêts financés par le ministère de l’agriculture et par le ministère de la transition énergétique. Ce sont des prêts à la méthanisation, très importants parce que cette activité constitue un complément de revenu majeur pour les agriculteurs. Pour le reste, nous finançons bien entendu les entreprises agro-alimentaires qui, vous le savez, sont de nombreuses toutes petites entreprises non numérisées, les plus fragiles de toute l’industrie française. Il y a là un énorme chantier.

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Informations relatives à la commission

1. La commission a désigné :

– M. Éric Woerth rapporteur sur la proposition de loi visant à rétablir le pouvoir d’achat des Français (n° 1721) ;

– M. Joël Giraud rapporteur sur le projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés (n° 1737).

2. La commission a décidé de créer une mission d’information « flash » sur l’activisme actionnarial.

Membres présents ou excusés

Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Réunion du mercredi 13 mars 2019 à 9 heures 30

Présents. - M. Damien Abad, M. Saïd Ahamada, M. Julien Aubert, M. Jean-Noël Barrot, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Louis Bricout, M. Fabrice Brun, Mme Émilie Cariou, M. Gilles Carrez, M. Michel Castellani, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Jean-René Cazeneuve, M. Philippe Chassaing, M. Francis Chouat, M. Éric Coquerel, M. François Cornut-Gentille, M. Charles de Courson, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Olivier Damaisin, Mme Dominique David, M. Benjamin Dirx, M. Jean-Paul Dufrègne, Mme Sarah El Haïry, M. Nicolas Forissier, M. Olivier Gaillard, M. Joël Giraud, Mme Perrine Goulet, M. Romain Grau, Mme Nadia Hai, M. Alexandre Holroyd, M. Christophe Jerretie, M. Daniel Labaronne, M. Mohamed Laqhila, M. Michel Lauzzana, Mme Patricia Lemoine, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Véronique Louwagie, Mme Marie-Ange Magne, Mme Lise Magnier, M. Jean-Paul Mattei, Mme Amélie de Montchalin, Mme Cendra Motin, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Jean-François Parigi, M. Hervé Pellois, Mme Valérie Petit, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Sylvia Pinel, Mme Christine Pires Beaune, M. François Pupponi, Mme Valérie Rabault, M. Xavier Roseren, Mme Sabine Rubin, M. Laurent Saint-Martin, M. Jacques Savatier, M. Benoit Simian, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, M. Philippe Vigier, M. Éric Woerth

Excusés. – M. François André, M. Jean-Louis Bourlanges, M. M’jid El Guerrab, Mme Olivia Gregoire, M. Marc Le Fur, M. Olivier Serva

Assistaient également à la réunion. - M. Pierre Cordier, M. Jacques Marilossian, M. Jean-Louis Masson, M. Jean Terlier

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