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Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Mercredi 5 juin 2019

Séance de 9 heures 30

Compte rendu n° 85

de
M. Éric Woerth,
Président

–  Examen du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2018 (n° 1947) (M. Joël Giraud, rapporteur général)

–  Communication de Mme Christine Pires Beaune sur les aviseurs fiscaux

–  Information relative à la commission

–  Présences en réunion

Présidence

La commission examine le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2018 (n° 1947) (M. Joël Giraud, rapporteur général).

M. Joël Giraud, rapporteur général. Le projet de loi de règlement fait désormais l’objet d’une procédure d’examen renforcée avec l’institution du Printemps de l’évaluation. Cette deuxième édition est un succès ; j’en profite pour saluer la qualité des travaux des rapporteurs spéciaux et des rapporteurs pour avis.

Comme vous le savez, nous avons demandé que le calendrier soit avancé pour disposer de davantage de temps. Il s’ensuit que le projet de loi a été adopté en Conseil des ministres avant la publication par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) des comptes nationaux, le 29 mai. Je présenterai un amendement à l’article liminaire pour tenir compte de ces données. Les révisions, de faible ampleur, portent non pas sur le déficit public, mais sur ses composantes. L’avis rectificatif transmis hier par le Haut Conseil des finances publiques n’est d’ailleurs modifié qu’à la marge. Il y est relevé que le déficit structurel est « proche de celui figurant dans la loi de programmation de janvier 2018 et qu’il n’y a donc pas lieu de déclencher le mécanisme de correction prévu par l’article 23 de la loi organique » de 2012.

Comme nous avons déjà débattu des aspects généraux avec le ministre et le Premier président de la Cour des comptes, que nous avons discuté de chacune des politiques publiques et que nous débattrons à nouveau en séance, je serai bref sur le fond.

En tant que rapporteur général, je tiens à faire part de ma satisfaction. Ce projet de loi de règlement est le premier à porter sur un exercice complet dont la majorité parlementaire et le Gouvernement sont responsables, donc comptables. Un projet de loi de règlement a pour objet de comparer les résultats d’exécution à exécution et de vérifier la qualité des prévisions fournies au Parlement au stade de l’examen de la loi de finances initiale. Or sous ces deux aspects – d’exécution à exécution, et d’exécution à prévision – le présent texte ne mérite aucun grief.

D’exécution à exécution, le rétablissement des finances publiques se poursuit. Le déficit public diminue de 0,3 point de PIB, conformément à ce que prévoyait la loi de programmation des finances publiques. Il se situe désormais à 2,5 % du PIB, son niveau le plus bas depuis 2006. Ce résultat a été obtenu concomitamment à la mise en œuvre du programme de baisse des impôts voulu par le Gouvernement et sa majorité. Les dépenses des ministères ont été maîtrisées, avec une augmentation limitée à 1,4 milliard d’euros par rapport à 2017, soit une hausse de 0,6 %.

L’exécution s’est également révélée meilleure que les prévisions. Le déficit public est amélioré de 0,3 point de PIB par rapport à la prévision de la loi de finances initiale. De même, les recettes fiscales nettes sont supérieures de 8,8 milliards d’euros grâce au retour de la croissance. Le niveau des dépenses des ministères est en retrait de 921 millions d’euros par rapport à la loi de finances initiale. Les deux normes de dépenses de l’État – la norme de dépenses pilotables et l’objectif de dépenses totales de l’État – ont été respectées, avec une sous-consommation de 1,4 milliard d’euros pour la première et de 51 millions d’euros pour la seconde. Quant aux sous-budgétisations, d’énormes progrès ont été réalisés depuis 2017 puisqu’elles sont passées de 4,4 milliards à 1,5 milliard d’euros et portent essentiellement sur les opérations extérieures des armées. L’un des intérêts du Printemps de l’évaluation réside sans doute dans le fait que nous avons pu discuter de l’ensemble de ces sous-budgétisations avec les ministres concernés.

Le Gouvernement n’a pas abusé des techniques de régulation budgétaire. Ainsi que l’a souligné le Premier président de la Cour des comptes, les annulations et ouvertures de crédits se situent à l’un de leurs niveaux les plus bas depuis l’instauration de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Je rappelle qu’il n’y a pas eu de décret d’avance et que le taux de mise en réserve de crédits a été abaissé de 8 % à 3 %, hors dépenses de personnel.

J’en conclus que le Parlement a été correctement informé au stade de l’examen de la loi de finances, et que l’exécution a été conforme à ce que nous avons souhaité. Je vous propose donc de passer à l’examen des amendements.

Article liminaire : Solde structurel et solde effectif de l’ensemble des administrations publiques de l’année 2018

La commission examine l’amendement CF19 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Cet amendement ne vise pas à modifier le montant du déficit public, qui demeure à 2,5 % du PIB, mais à tirer les conséquences des bonnes nouvelles en provenance de l’INSEE.

Les composantes structurelle et conjoncturelle sont légèrement revues car l’écart de production se réduit plus vite que prévu. Le PIB potentiel est désormais très proche du PIB effectif. Pour être technique et précis, l’écart de production était initialement prévu à - 0,3 point de PIB, il est finalement de – 0,1 point de PIB.

Ces calculs ont pour base l’hypothèse de croissance potentielle de la loi de programmation des finances publiques, fixée à 1,25 % pour 2018, qui avait été́ jugée « réaliste et raisonnable » par le Haut Conseil des finances publiques. Cet amendement ne modifie pas les hypothèses de la loi de programmation des finances publiques (LPFP), il se borne à tirer les conséquences de l’estimation de la croissance effective publiée par l’INSEE le 29 mai.

M. Charles de Courson. Votre amendement ne fait que hâter les nouvelles estimations, si ce n’est que le solde structurel est remonté de – 2,1 % à – 2,3 % du PIB. Pouvez-vous rappeler quel était le solde structurel en 2017 ?

M. le rapporteur général. D’ordinaire, monsieur de Courson, lorsque vous posez une question, c’est que vous connaissez la réponse...

M. Charles de Courson. Il était de – 2,3 %. Il n’y a donc pas de réduction du solde structurel. Cela mérite un commentaire, monsieur le rapporteur général ! Les précédentes estimations faisaient pourtant apparaître une légère baisse, de 0,2 %. Cela signifie que les baisses des prélèvements obligatoires n’ont pas été financées par de nouvelles réductions des dépenses. Lorsque l’automne viendra, le solde structurel remontera.

M. le rapporteur général. C’est ce qui avait été prévu par la LPFP. Rassurez-vous, vous pourrez vous réjouir plus encore en 2019 !

M. Charles de Courson. Il y aura donc une hausse du solde structurel. Cet article liminaire montre que les finances publiques dérivent. Tout l’intérêt des chiffres réside dans le commentaire que l’on peut en faire.

M. le rapporteur général. Vous ne pourrez pas nier l’effort en dépenses.

M. Charles de Courson. L’effort en dépenses représente seulement le tiers de ce qui avait été annoncé en juillet 2017. L’effort structurel est de 0,2 ou 0,3 % selon les années, soit 6 à 7 milliards d’euros, à rapporter aux 20 milliards annuels que l’on nous avait promis.

M. le rapporteur général. Vous vous rattraperez en votant la proposition de loi visant à rétablir le pouvoir d’achat des Français, qui n’aggrave pas du tout la situation...

M. Charles de Courson. Pour votre information, je n’appartiens pas au groupe qui l’a déposée et j’y suis fondamentalement opposé.

M. le président Éric Woerth. Monsieur le rapporteur général, vous n’avez sans doute pas suffisamment regardé ce texte, qui propose toutes les économies que ne vous faites pas et un changement de pied sur la taxe d’habitation. Il ne peut pas y avoir d’un côté les dépenses proposées par la majorité, toujours vertueuses, et de l’autre celles proposées par l’opposition, toujours critiquables.

Mais là n’est pas le sujet. Monsieur de Courson, dans la trajectoire des finances publiques, le solde de l’État ne varie pas.

M. Charles de Courson. Il serait intéressant de distribuer les conclusions de la mission de consultation annuelle du Fonds monétaire international (FMI), pour qui les principaux domaines de réforme sont les suivants : préserver la viabilité des finances publiques et accroître l’efficience du secteur public ; accroître l’emploi et la productivité ; continuer de renforcer la résilience du secteur financier. La mission s’inquiète du niveau trop élevé de la dette et invite la France à consentir des efforts bien supérieurs.

M. le président Éric Woerth. Avec le rapporteur général, nous avons rencontré la délégation du FMI ; nous avons deux visions différentes de la gestion du pays.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article modifié.

Après l’article liminaire

La commission examine l’amendement CF1 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. C’est un amendement que je dépose chaque année. L’existence du Haut Conseil des finances publiques a permis des évaluations beaucoup plus réalistes des recettes, c’est incontestable. Or l’évaluation du montant des crédits doit se faire au regard des moyens nécessaires à la poursuite des missions de service public. Dans un contexte d’effort de sincérisation budgétaire, il serait dans l’intérêt du Gouvernement et du Parlement d’étendre les compétences du Haut Conseil afin qu’il puisse se prononcer sur les dépenses du projet de loi de finances à venir, notamment sur les OPEX, l’aide médicale de l’État et trois ou quatre autres secteurs dans lesquels le Gouvernement devrait faire preuve d’une plus grande sincérité.

M. le rapporteur général. Comme chaque année, je vous répondrai que la conformité́ de votre amendement au texte organique paraît plus qu’incertaine. Vous pourriez plus opportunément proposer cette modification dans le cadre de la réforme de la LOLF. Dans l’intervalle, je vous invite à retirer cet amendement.

M. Charles de Courson. C’est avec plaisir que je le retirerai, en contrepartie de l’engagement que vous venez de prendre de l’intégrer dans la prochaine modification de la LOLF ! Quand le texte sera-t-il prêt, monsieur le président ?

M. le président Éric Woerth. Nous y œuvrons, et vous le savez puisque vous faites partie de la mission d’information sur la mise en œuvre de la LOLF.

M. Charles de Courson. Il serait bon que le Gouvernement ne nous oppose pas de mauvais arguments. Si la commission des finances, toutes tendances confondues, était favorable à une telle proposition, cela pourrait peser sur le Gouvernement.

L’amendement est retiré.

Article 1er : Résultats du budget de l’année 2018

La commission adopte l’article 1er sans modification.

Article 2 : Tableau de financement de l’année 2018

La commission adopte l’article 2 sans modification.

Article 3 : Résultat de l’exercice 2018. Affectation au bilan et approbation du bilan et de l’annexe

La commission adopte l’article 3 sans modification.

Article 4 : Budget général – Dispositions relatives aux autorisations d’engagement et aux crédits de paiement

La commission adopte l’article 4 sans modification.

Après l’article 4.

La commission examine, en présentation commune, les amendements CF4, CF3, CF5, CF6, CF7, CF8, CF9, CF10 et CF11 de Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune. Ces amendements visent à demander au Gouvernement de remettre au Parlement des rapports justifiant des annulations d’autorisations d’engagement – à hauteur de 5,2 milliards d’euros – et de crédits de paiement – à hauteur de 438 millions d’euros. Il s’agit d’amendements d’appel, pour obtenir du Gouvernement des explications notamment sur les crédits des missions Défense, Justice, Outre-mer et Travail et emploi.

M. le rapporteur général. J’ai bien compris que ces amendements visaient à susciter la discussion en séance, avec le Gouvernement, mais aussi avec les rapporteurs spéciaux, puisqu’il leur appartient, dans le cadre de l’examen de la loi de règlement, d’interroger les ministres sur les crédits non consommés. Je vous propose de retirer ces amendements.

Les amendements sont successivement retirés.

La commission en vient à l’examen de l’amendement CF12 de M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani. Cet amendement prévoit que le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de la compensation financière par l’État des transferts de compétence aux collectivités territoriales, un sujet dont il a été fortement débattu à l’occasion de la réforme de la taxe d’habitation.

M. le rapporteur général. Je comprends l’inquiétude des collectivités face aux modifications en cours de la fiscalité locale. Pour autant, je vous demanderai de retirer cet amendement.

Le code général des collectivités territoriales encadre strictement la compensation financière des transferts de compétences. Chaque année, la commission consultative sur l’évaluation des charges du Comité des finances locales établit, à l’intention du Parlement et à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances, un bilan sur l’évolution des charges transférées aux collectivités.

En outre, une annexe au projet de loi de finances est consacrée aux transferts financiers de l’État aux collectivités. Ce « jaune budgétaire », très détaillé, distingue les transferts de compétences, mais également les compensations liées à des réformes de la fiscalité locale. De fait, sa lecture attentive rendrait inutiles et sans objet bien des demandes de rapports au Gouvernement.

M. le président Éric Woerth. Il est vrai que le « jaune » est très utile et que l’analyse transversale des crédits a beaucoup progressé.

M. Michel Castellani. Le sujet est bien trop important : je maintiens l’amendement.

La commission rejette l’amendement.

Article 5 : Budgets annexes – Dispositions relatives aux autorisations d’engagement et aux crédits de paiement

La commission adopte l’article 5 sans modification.

Article 6 : Comptes spéciaux – Dispositions relatives aux autorisations d’engagement, aux crédits de paiement et aux découverts autorisés. Affectation des soldes

La commission adopte l’article 6 sans modification.

Article 7 : Ratification du décret n° 2018-1073 du 3 décembre 2018 relatif à la rémunération de services rendus par le ministère de la défense et par les formations musicales de la gendarmerie nationale et du décret n° 2018-1274 du 26 décembre 2018 relatif aux redevances des services de navigation aérienne

La commission adopte l’article 7 sans modification.

Après l’article 7

La commission examine l’amendement CF2 de M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani. L’article 13 de la LOLF prévoit qu’« en cas d’urgence, des décrets d’avance pris sur avis du Conseil d’État et après avis des commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances peuvent ouvrir des crédits supplémentaires sans affecter l’équilibre budgétaire défini par la dernière loi de finances ».

Afin de corriger ce dysfonctionnement et d’améliorer l’information du Parlement, l’amendement prévoit que les avis du Conseil d’État sur les décrets d’avance sont communiqués aux commissions de l’Assemblée et du Sénat chargées des finances.

M. le rapporteur général. Les avis du Conseil d’État sont destinés au Gouvernement, qui seul peut décider de les rendre publics. En janvier 2015, le Président de la République a annoncé la publicité́ des avis du Conseil d’État sur les projets de loi, à l’exception des lois financières, des lois de ratification d’ordonnance et des lois autorisant la ratification ou l’approbation d’engagements internationaux.

Au nom du principe de séparation des pouvoirs, le législateur ne peut imposer dans la loi la transmission au Parlement de certains avis du Conseil d’État. Au surplus, cela me paraît relever de la loi organique. Je vous invite à observer la même sagesse que Charles de Courson, en retirant cet amendement pour le faire prospérer dans le cadre de la discussion sur la LOLF.

M. Charles de Courson. Monsieur le rapporteur général, je ne pense pas que cet amendement relève de la loi organique. Souvenez-vous de ce problème que nous avons eu lors de la précédente législature sur un décret d’avance, lorsque la commission des finances s’est farouchement opposée à la réduction d’un certain nombre de crédits en matière de recherche : il eût été intéressant d’avoir l’avis du Conseil d’État !

Je ne vois pas en quoi l’information du Parlement dans ce domaine constitue une atteinte au principe de séparation des pouvoirs, d’autant que le Président de la République lui-même a annoncé que la plupart des avis du Conseil d’État concernant les projets de loi seraient transmis. Il faudra bien, à terme, que ce soit le cas de tous les avis. Nous pouvons nous interroger sur le meilleur véhicule, mais sur le fond, monsieur le rapporteur général, êtes-vous favorable à cette idée ?

M. le rapporteur général. Sur le fond, et dans l’état actuel des textes, j’y suis défavorable.

M. Charles de Courson. Vous êtes plutôt un homme ouvert et indépendant d’esprit, certainement pas de ces rapporteurs généraux qui ne font que répéter ce que dit le ministre. Je ne comprends pas pourquoi vous n’êtes pas favorable à cette idée.

M. le rapporteur général. Je vous expliquerai pourquoi lorsque nous aurons le débat sur la LOLF.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine, en présentation commune, les amendements CF14 et CF15 de Mme Sabine Rubin.

Mme Sabine Rubin. Ces deux amendements portent sur les niches fiscales qui, je le rappelle, ont fortement augmenté ces deux dernières années. Représentant un coût de 100 milliards d’euros, ces niches sont peu et mal évaluées.

L’amendement CF14 prévoit que le Gouvernement présente, sous forme d’annexe générale au projet de loi de règlement, un document contenant un chiffrage exhaustif du nombre de bénéficiaires et du coût de chacune des dépenses fiscales, ainsi que des précisions concernant leurs objectifs.

L’amendement CF15 prévoit que le Gouvernement remettra au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un document présentant une méthode et un calendrier pour la mise en œuvre d’un programme d’évaluation de l’efficacité́ et de l’efficience des dépenses fiscales les plus significatives d’ici à 2022.

M. le rapporteur général. Vous proposez de créer, pour le projet de loi de règlement, une annexe qui existe déjà̀ dans le cadre du projet de loi de finances, le tome II des Évaluations des voies et moyens. Or ce document est mal renseigné et il est difficile d’accéder aux informations. Par exemple, le tableau mentionnait un coût nul pour une niche bénéficiant au secteur de l’économie sociale et solidaire. Nous l’avions donc supprimée en première lecture avant de devoir la rétablir lorsqu’on s’est aperçu qu’il y avait bien des bénéficiaires. Autre exemple, il est inscrit « NC » (non communiqué) pour le chiffrage de beaucoup de mesures. Nul besoin d’avoir deux documents avec de tels défauts d’information. Plutôt que de créer un doublon, nous devons nous battre pour améliorer le tome II des Évaluations des voies et moyens.

Je précise en outre que dans le prochain rapport sur l’application des mesures fiscales - RALF –, qui sera publié en juillet, je fournirai une étude très précise sur les dépenses fiscales qu’il est prioritaire d’évaluer. Même si je comprends parfaitement votre souhait, j’émettrai un avis défavorable sur cet amendement.

Le Gouvernement s’est engagé à réaliser le travail d’évaluation que vous sollicitez dans votre second amendement. Cet engagement avait d’ailleurs été pris à la suite des amendements que j’avais présentés. Une mission de l’Inspection générale des finances a été diligentée et devait rendre ses travaux à la fin du mois de mai. S’il était adopté, cet amendement ne ferait que retarder la publication de l’ensemble de ces travaux. Je ferai un point sur ce sujet dans le prochain RALF. Ici encore, avis défavorable.

M. Charles de Courson. Monsieur le rapporteur général, lors la commission d’évaluation des politiques publiques consacrée hier soir à la mission Agriculture, à laquelle sont rattachées trente-sept dépenses fiscales, vous avez proposé que nous supprimions toute dépense fiscale qui ne serait pas renseignée par le ministère concerné. L’idée est diabolique, mais efficace !

Il serait intéressant que vous la traduisiez sous forme d’amendement. Cela obligerait les administrations à renseigner et à expliciter un minimum les dépenses fiscales qui leur sont rattachées. Des discussions sur les dépenses fiscales étaient prévues dans les débats budgétaires internes à l’administration. Or nous avons découvert, dans les notes d’exécution budgétaire de la Cour des comptes, que cette discussion avait été supprimée, pour toutes sortes de raisons. Il serait bon de réaffirmer cette nécessité. Pour une fois, c’est vous qui avez eu cette idée diabolique, et pas moi, mais voulez-vous que je prenne l’initiative d’un tel amendement ? Vous pourriez, si vous le voulez, le cosigner.

M. Julien Aubert. Un « amendement Faust » !

Mme Émilie Cariou. Il est vrai que nous avons lancé l’examen des niches fiscales. Nous sommes même convenus, en bureau de la commission des finances, que cela figurerait dans les priorités des rapports et notamment de l’examen de cette loi de règlement. Nous constatons tous qu’il manque des données, mais si elles ne sont pas disponibles, c’est qu’il n’y a pas de données déclaratives. Cela signifie qu’à chaque fois que nous réexaminerons ou que nous prolongerons des niches fiscales, il nous faudra prévoir les mécanismes déclaratifs qui permettent d’en assurer le suivi.

Vous pouvez défendre cet amendement dans l’hémicycle, monsieur de Courson, mais que répondrez-vous aux agriculteurs qui viendront vous dire qu’ils ne peuvent plus étaler leur revenu sur six ans ? Que la niche a été supprimée faute de données chiffrées, parce que son suivi est rendu difficile compte tenu des états déclaratifs ? Ne soyons pas démagogiques : la volonté existe, il faut continuer de mettre la pression sur les ministères pour qu’ils aient de plus en plus d’informations. Il faudra progressivement adapter les systèmes d’information afin de pouvoir réaliser ces chiffrages et assurer le suivi. Je ne crois pas qu’un big bang fiscal qui produirait une loi de finances anxiogène en fin d’année servirait notre économie !

Mme Véronique Louwagie. Je veux réagir à l’affirmation, entendue à l’instant, selon laquelle un certain nombre de renseignements ne seraient pas à la disposition de l’administration fiscale. L’exemple donné n’est pas le bon exemple. Les agriculteurs qui bénéficient du régime des revenus exceptionnels communiquent toutes les informations en les reportant sur un imprimé précis de la liasse fiscale. Il y a donc, aujourd’hui, des indicateurs qui ne sont pas utilisés, et j’approuve les propos tenus par notre collègue Charles de Courson.

M. le rapporteur général. Notre collègue Charles de Courson n’a pas parfaitement entendu le détail des propos que je tenais. J’ai dit que, lors de l’examen en commission du projet de loi de finances – pas lors de l’examen en séance du projet de loi de règlement –, je déposerai des amendements tendant à supprimer un certain nombre de niches fiscales si je n’obtiens pas un certain nombre de chiffres pourtant à la disposition des services du ministère des comptes publics. C’est une forme de dissuasion nucléaire. Une autre méthode pourrait être de recourir, comme je l’ai fait l’an dernier, au contrôle sur pièces et sur place. Il ne s’agit pas de tuer les bénéficiaires, il s’agit de savoir où nous en sommes et quelle est l’évolution des montants, mais je n’exclus pas de recourir à cette provocation lors de l’examen du projet de loi de finances en commission – je suis sûr que vous serez à mes côtés, cher collègue de Courson.

Mme Bénédicte Peyrol. Le suivi par ministère pourrait également être meilleur. Mme Rubin propose d’évaluer l’efficacité et l’efficience. Ce qui est en jeu, c’est donc la politique publique que finance la niche fiscale, mais les ministères se renvoient la balle – ou la renvoient à Bercy, en possession des données. Il s’agit donc d’identifier qui, dans les ministères, est responsable des niches, car elles visent à soutenir des politiques publiques précises.

M. le président Éric Woerth. Je crois que nous sommes tous d’accord. Il faut de la transparence et des données objectives, et nous constatons comme l’existence d’un verrou psychologique à propos des niches. Il s’agit aussi d’objectiver leur efficience.

M. Charles de Courson. Mme Peyrol a raison. Nous en avons débattu hier, à propos de la mission Agriculture. Un peu plus de 2 milliards d’euros de réduction de taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques sont imputés sur ce budget, alors qu’il n’est concerné qu’à hauteur de 850 millions d’euros – le reste concerne le bâtiment et les travaux publics. Actuellement, une niche fiscale n’est rattachée qu’à une mission fiscale. Il faudrait que cette imputation soit répartie entre les différentes missions concernées. Hier, nous avons vu que la totalité d’une dépense fiscale était imputée à la mission Agriculture, qui n’en bénéficie pourtant qu’en minorité ; ce n’est pas logique.

M. le rapporteur général. Plus de clarté en la matière ne nuirait pas, je suis d’accord avec vous, monsieur le président. J’aimerais aussi que l’on s’abstienne de créer des niches fiscales sans évaluation préalable – je le dis à ceux de nos collègues qui surgissent au milieu de la nuit lors de l’examen du projet de loi de finances...

La commission rejette successivement les amendements.

Puis elle se saisit de l’amendement CF16 de M. Éric Coquerel.

Mme Sabine Rubin. Par cet amendement, nous demandons, conformément aux recommandations de la Cour des comptes, que le Parlement dispose de davantage d’informations à propos des recettes fiscales lors de l’examen de la loi de règlement du budget.

Certes, le Parlement peut apprécier l’évolution des recettes fiscales, mais celle-ci peut résulter deux facteurs bien distincts : de manière un peu spontanée, en fonction des variations du niveau général des revenus, ou parce que les mesures prises ont un impact sur les comportements.

M. le rapporteur général. Vous demandez en fait, chère collègue, que le projet de loi de règlement comporte des informations qui nous sont données par la Cour des comptes, dans ses notes d’analyse de l’exécution budgétaire (NEB) ; j’en fais d’ailleurs une synthèse dans mon rapport, qui sera à votre disposition avant l’examen en séance. De ce point de vue, je pense que votre amendement est satisfait.

En outre, sa rédaction pose un petit problème, évoquant « l’impact des mesures prises sur les comportements ». Ce qui est intéressant, c’est leur impact budgétaire, précisément abordé dans les NEB.

Mme Sabine Rubin. Je ne retire pas cet amendement, même si nous pouvons revoir sa rédaction. C’est effectivement l’impact budgétaire qu’ont les mesures prises en raison de leur effet sur les comportements que nous voulons connaître.

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement CF17 de M. Éric Coquerel.

Mme Sabine Rubin. Par cet amendement, nous demandons que des documents de politique transversale soient publiés également à l’occasion de l’examen du projet de loi de règlement. En effet, ces documents sont très utiles en ce qu’ils permettent de rendre compte des efforts interministériels pour une politique publique en particulier.

M. le rapporteur général. Les documents de politique transversale sont produits en vue de la discussion du projet de loi de finances initiale. Il s’agirait donc d’en produire également lors de l’examen du projet de loi de règlement. Je ne répète pas ce que j’ai déjà dit, j’ajoute simplement que si nous rééditons ce Printemps de l’évaluation, largement apprécié par tous les groupes, qui valorise le travail du Parlement, ce n’est pas pour que le Gouvernement nous fournisse de nouveaux documents de politique transversale. Nous en avons vraiment besoin lors de l’examen du projet de loi de finances ; ce n’est pas le cas au moment de l’examen du projet de loi de règlement, d’autant que le remarquable travail des rapporteurs spéciaux nous éclaire et permet au Parlement de proposer sa vision.

La commission rejette l’amendement.

Elle se saisit ensuite de l’amendement CF13 de Mme Sabine Rubin.

Mme Sabine Rubin. Nous demandons qu’une annexe supplémentaire au projet de loi de finances soit consacrée à la politique interministérielle de préservation de la biodiversité. Cette demande fait écho à la conférence de presse tenue le 23 mai 2019 par François de Rugy, qui a annoncé, pour le projet de loi de finances pour 2020, une évaluation de l’impact des décisions budgétaires du Gouvernement à l’aune de l’objectif d’une trajectoire qui contienne le réchauffement climatique dans la limite de deux degrés Celsius. Il a aussi annoncé des mesures de protection de la biodiversité.

Cet amendement procède en outre lui aussi du souci d’évaluer une politique qui relève de plusieurs missions.

M. le rapporteur général. Il s’agit donc encore de créer un document de politique transversale. Je vous rappelle, chère collègue, qu’un rapporteur spécial a été désigné pour le programme 113, qui porte notamment sur la biodiversité ; c’est d’ailleurs M. Coquerel. Ce qui compte, c’est que l’analyse soit ainsi parfaitement faite.

Pour ma part, j’aime beaucoup les documents de politique transversale, mais il en existe déjà vingt et un. En fait de biodiversité, s’il est une espèce qui n’est pas en voie de disparition, c’est bien le document de politique transversale ! Ne demandons pas sans cesse que soient produits des documents complémentaires que ne lisent que très peu de personnes. Je préfère que l’accent soit mis sur la fiabilité et la clarté des informations.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CF18 de M. Éric Coquerel.

Mme Sabine Rubin. Dans un but de clarté des comptes de l’État, nous proposons que les engagements annuels ou pluriannuels relevant de partenariats public-privé (PPP) soient visibles et lisibles.

M. le rapporteur général. Votre amendement me paraît satisfait. Les dettes liées aux PPP figurent dans la comptabilité générale de l’État. Vous trouverez ainsi en page 52 un tableau qui récapitule les paiements minimaux futurs actualisés au titre des principaux contrats de partenariat public-privé immobiliers. Par ailleurs, les principes de la comptabilité générale étant définis par la loi organique relative aux lois de finances, la question que vous soulevez ne me paraît pas relever de la loi ordinaire. Je suis donc défavorable à cet amendement.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’ensemble du projet de loi de règlement modifié.

*

* *

La commission entend ensuite une communication de Mme Christine Pires Beaune sur les aviseurs fiscaux.

Mme Christine Pires Beaune, rapporteure. Je tiens d’abord à remercier tous les collègues qui ont participé à la mission. Je vous présente aujourd’hui les conclusions d’une mission « flash » qui portait sur l’indemnisation des aviseurs fiscaux. Notre réunion constitutive s’est tenue le 19 février, et notre première audition, le 21 mars. Au cours de ces trois mois, nous aurons réalisé neuf auditions, un déplacement, et rencontré près d’une trentaine de personnes.

Ce dispositif a été introduit à l’automne 2016 dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2017, à la suite de révélations concernant plusieurs affaires de fraude fiscale internationale de grande ampleur. Je pense par exemple aux affaires dites « HSBC », « UBS » ou encore aux « Panama Papers ».

Ce dispositif permet à l’administration fiscale d’indemniser les aviseurs en matière de fiscalité internationale. Il poursuit donc un double objectif : la lutte civique et citoyenne contre des pratiques de fraude fiscale, d’une part ; le rendement budgétaire, d’autre part.

Les mesures d’application ont été prises entre fin avril et début mai 2017, soit environ quatre mois après l’adoption du texte, ce qui est un délai raisonnable. Ce dispositif était initialement prévu à titre expérimental pour une durée de deux ans. Il a été pérennisé en 2018 à l’occasion de l’examen de la loi relative à la lutte contre la fraude, suite à un amendement déposé par M. Fabien Roussel.

Avant d’entrer plus en détail dans le fonctionnement de ce dispositif, il convient de faire deux remarques.

Premièrement, la possibilité d’indemniser les aviseurs fiscaux ne constitue pas une spécificité française. Notre mission a réalisé une étude comparative grâce à l’appui du Centre européen de documentation et de recherche parlementaires, animé par les services des parlements du Conseil de l’Europe, et du réseau de la direction générale du Trésor. Je tiens d’ailleurs à les remercier vivement pour leur contribution active aux travaux de notre mission Nous avons reçu une trentaine de réponses, qui vous sont présentées en annexe. Parmi ces pays, nous en avons identifié une dizaine qui pratiquent l’indemnisation du renseignement fiscal, même si les modalités d’application de ces dispositifs sont en pratique très différentes.

En France, l’indemnisation des sources est pratiquée par d’autres administrations, et notamment la douane, la police, et la gendarmerie, mais surtout à des fins de lutte contre le banditisme, les trafics de stupéfiants et le terrorisme. Nous avons tenu à rencontrer ces administrations. En raison de la nature des crimes et des délits concernés, les points de comparaison sont très limités.

Venons-en maintenant à l’évaluation du dispositif. Nos travaux conduisent à trois principaux constats, et nous formulons six propositions.

Le premier constat est que le dispositif, créé pour lutter contre la grande fraude fiscale internationale, répond à un réel besoin d’accéder au renseignement fiscal et de sécuriser juridiquement son exploitation dans le cadre de procédures de contrôle.

Le deuxième constat est que ce dispositif est entouré de garanties satisfaisantes, destinées à protéger l’administration et les aviseurs, qui pourraient encore être améliorées. La procédure d’indemnisation est souple et pragmatique.

Enfin, le troisième constat est qu’après seulement deux ans d’existence, le dispositif affiche de très bons résultats : sa montée en puissance est progressive, les montants déjà recouvrés dépassent les 90 millions d’euros, et deux aviseurs ont été indemnisés.

Notre mission recommande donc de maintenir ce dispositif, utile et efficace, et formulera six propositions.

Sur le premier constat, selon lequel le dispositif répond à un réel besoin d’accéder au renseignement et permet de sécuriser juridiquement son exploitation, à la suite de l’affaire dite des « Panama Papers », la question de l’accès au renseignement fiscal et de l’éventuelle indemnisation des sources est revenue dans le débat public. L’administration fiscale française accusait en effet un certain retard par rapport à d’autres grandes démocraties dans ce domaine.

Le dispositif permet à l’administration fiscale d’indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques qui lui a fourni des renseignements ayant amené à la découverte d’un manquement à certaines règles et obligations fiscales. Ces règles et obligations sont précisément énumérées dans l’article de la loi et elles ont toutes trait à la fiscalité internationale. Aucune indemnisation n’est prévue en dehors de ces situations. Les fraudes peuvent être de nature patrimoniale ou professionnelle ; il peut s’agir notamment de fausse domiciliation fiscale d’une entreprise exploitée en France, de transfert de bénéfices à l’étranger ou de non-déclaration de comptes bancaires ou de contrats d’assurance vie ouverts à l’étranger.

De plus, ce dispositif organise la protection juridique des agents de l’administration fiscale lorsque ceux-ci sont amenés à recevoir et à exploiter des documents obtenus irrégulièrement. Lors du traitement fiscal des informations obtenues dans le cadre de l’affaire HSBC, l’administration fiscale avait en effet identifié un double risque, compte tenu de l’origine des preuves : d’une part, le risque d’incrimination de recel pesant sur les agents du fisc, et d’autre part, le risque que les documents reçus ne soient pas opposables au contribuable rectifié.

Le dispositif mis en place répond à cette double difficulté. L’administration peut ainsi recevoir et exploiter les renseignements reçus dans le cadre des procédures de contrôle de l’impôt. De plus, en pratique, les documents transmis par l’aviseur ne sont jamais utilisés directement pour asseoir une rectification. Ils ne sont pas communiqués au contribuable et ne lui sont pas opposés. L’administration corrobore toujours les informations par la réalisation d’opérations de contrôle.

Le dispositif est donc positionné en matière de lutte contre les pratiques de grande fraude fiscale internationale. Il ne s’agit pas d’organiser un recours industriel aux aviseurs sur tous types de fraudes, ou tous impôts, mais bien de concentrer les efforts sur les grandes fraudes à fort enjeu financier, qui minent le contrat social.

À ce titre, le dispositif créé en 2016 contraste avec celui qui avait existé jusqu’en 2004. Pour mémoire, ce dispositif était mis en œuvre de manière déconcentrée par l’ensemble des services du fisc. Les résultats étaient limités et les dossiers apportés ne présentaient pas d’enjeu financier important.

Le dispositif créé en 2016 doit également être distingué du dispositif applicable aux lanceurs d’alerte qui, aux termes de la loi « Sapin 2 », doivent agir de manière désintéressée et de bonne foi, et ont prioritairement recours à des canaux d’alerte internes. Ces deux dispositifs sont donc incompatibles : un aviseur ne peut pas prétendre aux protections particulières accordées aux lanceurs d’alerte.

Concernant le deuxième constat sur un dispositif rigoureux et structuré mis en œuvre par l’administration et une procédure d’indemnisation souple et pragmatique, cette procédure comprend trois phases.

La première phase est la phase de contact et de traitement de l’information fiscale. Le service des investigations élargies (SIE) contrôle si la fraude présumée entre bien dans le champ de la loi ; plus de 50 % des dossiers reçus ne sont pas examinés car ils sont hors champ de la loi. Le SIE effectue une première vérification des informations transmises pour en évaluer la qualité, en lien avec une autre division de la direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF).

Les aviseurs peuvent se faire représenter au cours des premiers contacts mais doivent rapidement révéler leur identité. Ainsi, certains aviseurs sont conseillés par des notaires ou des avocats dans leurs relations avec l’administration fiscale, mais cette phase a souvent pour conséquence d’allonger la procédure. Les contacts entre le SIE et les aviseurs se déroulent généralement bien, mais l’administration a relevé des cas de menaces et d’intimidation difficiles à gérer pour les agents. Une personne qui avait transmis à l’administration des informations et souhaitait être indemnisée avait ainsi proféré des menaces à l’encontre des agents du fisc, et a été condamnée récemment à une peine de prison ferme.

La deuxième phase est la phase d’exploitation de l’information fiscale. Des opérations de contrôle sont menées par la DNEF ou par un autre service vérificateur.

Enfin, la troisième et dernière phase est la phase d’indemnisation. Cette indemnisation est décidée par le directeur général des finances publiques, sur proposition du directeur de la DNEF.

Ce dispositif permet un examen approfondi et de qualité des dossiers, tout en assurant la confidentialité des échanges et l’anonymat des aviseurs, puisque très peu d’agents ont connaissance de l’identité de la source : les agents traitants du SIE, ainsi que le directeur de la DNEF. Le directeur des finances publiques n’a pas connaissance de l’identité de l’aviseur. Le dispositif permet une vérification rapide des informations avant que les autres services en charge du contrôle fiscal ne réalisent des contrôles plus approfondis. Il sécurise la procédure pour prémunir l’administration fiscale du risque, non négligeable, de manipulation voire d’instrumentalisation par des acteurs privés ou par des puissances étrangères et in fine protéger l’ensemble des contribuables du risque de dénonciation abusive.

Ce dispositif paraît bien adapté, et la mission n’est favorable ni à un renforcement de la publicité, ni à une extension des services pouvant mettre en œuvre le dispositif.

Néanmoins, certaines fragilités demeurent. L’administration fiscale a rappelé à la mission que certaines situations très spécifiques, et notamment des procédures contentieuses, pourraient fragiliser la protection de l’anonymat de l’aviseur. La mise en cause pénale d’une source pour détention illicite d’une information ou le recours à un avocat pourrait potentiellement aboutir à ce que les agents traitants de la DNEF sollicités par la justice soient dans l’obligation de dévoiler l’identité de leurs sources. Les risques paraissent très limités, mais je vous proposerai néanmoins de renforcer encore les protections applicables.

Concernant l’indemnité, les modalités de fixation sont souples et pragmatiques. La décision est prise par le directeur général des finances publiques, qui en fixe le montant sur proposition du directeur de la DNEF, par référence au montant estimé des impôts éludés. Il n’existe pas de barème, et l’administration privilégie une approche au cas par cas. Le montant de l’indemnisation est principalement fondé, d’une part, sur le rendement fiscal des informations apportées, avec une forme d’indexation sur les résultats, et, d’autre part, sur les risques encourus par l’aviseur. D’autres éléments sont également pris en compte, comme la nature et la complexité de l’affaire, le degré de précision des informations transmises, ainsi que la capacité de l’aviseur à fournir des informations sur le long terme.

Ce choix nous paraît judicieux, car les affaires sont complexes et les risques pris par les aviseurs sont différents. À mon sens, il ne faut pas instaurer de barème. Il existe en revanche un plafond fixé à 1 million d’euros par affaire par une circulaire interne signée le 10 mai 2017. Je considère que l’existence d’un tel plafond n’est pas souhaitable. En effet, le Parlement a souhaité mettre en place un dispositif puissant apte à recueillir des éléments sur des fraudes à fort enjeu financier ; il doit donc être incitatif. La procédure est encadrée par des garanties suffisantes qui permettent une évaluation fiable et a priori des enjeux financiers associés aux informations transmises par les aviseurs. Il me semble que nous pouvons faire confiance au directeur de la DNEF et au directeur général des finances publiques sur ce point. Ce plafond devrait donc être supprimé.

Concernant le montant de l’indemnisation, celle-ci est versée en principe après que les droits et les pénalités ont été recouvrés, mais des dérogations sont possibles. L’indemnité peut ainsi être versée après la notification des droits et des pénalités, dès lors que leur recouvrement ne pose pas de difficulté. Il faut en effet concilier deux impératifs contradictoires : le versement doit être suffisamment rapide pour être incitatif du point de vue de l’aviseur, mais suffisamment tardif pour que l’administration ait le temps de conduire les vérifications et les contrôles nécessaires. Dans les faits, l’indemnisation est relativement rapide : en moyenne, entre un an et demi et deux ans.

Concernant le montant des indemnités déjà versées, l’administration fiscale nous a indiqué oralement le montant versé au premier aviseur indemnisé. En raison du faible nombre d’affaires, il nous a paru délicat de publier ce montant. Mais contrairement à ce que prévoit l’article 109 de la loi de finances pour 2017, les deux rapports remis par le Gouvernement au Parlement en mars et en avril 2019 ne mentionnent pas le montant des indemnités visées. En tant que rapporteure spéciale, j’ai demandé, par écrit, à avoir accès à ces informations. J’attends les réponses et je compte sur vous, monsieur le président, pour me soutenir dans cette démarche.

Concernant maintenant le troisième constat : les résultats du dispositif témoignent de son positionnement équilibré et de sa réelle efficacité. Les montants recouvrés sont significatifs (plus de 90 millions d’euros à la fin de l’année 2018).

Les deux affaires ayant donné lieu à indemnisation étaient relatives à des affaires de dissimulation d’actifs et de non-déclaration de comptes ouverts à l’étranger. Plusieurs autres devraient suivre en 2019. L’essentiel des droits et des pénalités concerne l’impôt sur le revenu pour 95 millions d’euros et, de manière très marginale, l’impôt sur les sociétés.

Le nombre de demandes d’indemnisation formulées par de potentiels aviseurs a augmenté entre 2017 et 2019, ce qui semble logique mais reste raisonnable. À ce jour, l’administration a été saisie de 92 demandes d’indemnisations, dont plus de 50 % ont été classées sans suite ; 29 sont toujours en cours, 13 dossiers ont conduit à un contrôle fiscal et 2 ont donné lieu à indemnisation.

Le premier dossier a déjà permis la mise en recouvrement de 96 millions d’euros, tandis que le second pourrait rapporter 800 000 euros.

Ces résultats sont éloquents. Le dispositif pourrait néanmoins encore être amélioré et la mission formule six propositions.

La première et la plus importante, me semble-t-il, a trait au champ du dispositif. Celui-ci pourrait être étendu aux opérations de fraude internationale impliquant la TVA, qui constitue un vecteur de fraude important, les estimations s’élevant à près de 20 milliards d’euros chaque année, et difficile à appréhender. Seraient notamment visées les fraudes dites « carrousel », qui impliquent des acquisitions et des livraisons intracommunautaires. Cette proposition a d’ailleurs reçu un accueil favorable de la part de l’administration fiscale, et nous proposons de la porter par amendement si le prochain PLF ne la prévoit pas.

Deuxièmement, le plafond applicable à l’indemnité ne paraît pas justifié. Il limite l’attractivité du dispositif et pourrait décourager certains aviseurs. Nous proposons de le supprimer.

La troisième proposition consiste à envisager un renforcement de la confidentialité des éléments permettant l’identification des aviseurs. Les risques sont très limités mais les enjeux sont importants, et il faut tout faire pour maximiser la protection de l’anonymat. Nous nous sommes donc interrogés sur l’opportunité d’une classification « confidentiel défense » des éléments permettant l’identification des aviseurs, et uniquement de ces éléments, afin de sécuriser leur anonymat, même en cas de procédure judiciaire. Le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale a exprimé une certaine frilosité sur le sujet, mais il nous paraît important d’étudier sérieusement cette piste.

Quatrièmement, les agents traitants doivent être mieux protégés. L’administration fiscale a rapporté à la mission des cas de harcèlement et de menaces verbales, y compris des menaces de mort. La question de l’anonymat et donc de l’utilisation d’un pseudonyme mérite d’être étudiée. Je vous rappelle que cela concernerait les cinq agents du service des investigations élargies.

La cinquième proposition concerne l’organisation administrative. La loi relative à la lutte contre la fraude a institué un nouveau service de « police fiscale » : le service d’enquêtes judiciaires des finances. L’organisation de ce service devrait prendre en compte toutes les potentialités du dispositif afin de renforcer les capacités de l’administration en matière de vérification de l’information. Le travail en commun de la justice et de l’administration fiscale pourrait permettre d’apporter des commencements de preuve dans certains dossiers et renforcer encore l’efficacité du dispositif.

Enfin, et sixièmement, nous suggérons de codifier ce dispositif, afin de tirer pleinement les conséquences de sa pérennisation.

Je vous remercie et je tiens, pour conclure, à remercier tous les membres de la mission qui ont participé à nos travaux.

M. le président Éric Woerth. Cette mission était très importante, elle a été menée dans des délais extrêmement rapides comme cela est souhaité pour les missions « flash », et a abouti à des conclusions très précises. Ne pas plafonner l’indemnité me semble être une bonne idée. Ce n’était d’ailleurs pas tout à fait convenu dans le texte de loi lui-même mais c’est venu ensuite. La TVA est un des points-clefs : on ne peut pas lutter contre la fraude fiscale si on ne s’occupe pas de TVA. Que les aviseurs ne puissent pas informer sur la TVA est un problème en soi, d’autant plus que si on respecte les critères internationaux, les fraudes dites « carrousel » passent souvent par d’autres pays que la France.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Madame la rapporteure, je tenais à vous remercier pour cette présentation extrêmement intéressante qui éclaire vraiment notre commission sur ce dispositif, qui fait beaucoup parler de lui, qui crée parfois des fantasmes, mais qui, comme vous l’avez montré, est bien calibré. Il est positionné sur des cas graves, de grande fraude fiscale, en matière internationale uniquement, avec des résultats éloquents. Presque 100 millions d’euros pour la première affaire, peut-être 800 000 euros pour la seconde, sont des chiffres tout à fait intéressants. L’analyse que vous avez développée sur le fait que tout cela doit être centré sur la grande fraude fiscale est justifiée : il ne faudrait pas que la dilution et l’industrialisation du dispositif nous rendent moins efficaces sur les cas les plus graves. L’extension à la TVA est à mon avis une très bonne idée, pas forcément pour en attendre des recettes supplémentaires car le système de la fraude au carrousel concerne des organisations qui peuvent organiser leur insolvabilité, dans des schémas complexes. Pour autant, c’est toujours cela de plus dans l’arsenal de la dissuasion, s’agissant de la capacité que nous aurons à stopper des schémas de fraude pour en limiter le coût pour les finances publiques.

J’aimerais vous interroger sur trois points.

Premièrement, sur les modalités de fixation de l’indemnité, vous dites que l’administration fiscale n’a pas fixé de barème public. Je n’ai pas très bien compris pourquoi l’administration a fait ce choix. Pensez-vous que les choses devraient être modifiées, le cas échéant par voie législative ?

Deuxièmement, si vous en disposez, j’aurais souhaité connaître le motif essentiel des classements sans suite.

Pour terminer, j’entends souvent parler de systèmes efficaces dans d’autres pays, que ce soit l’Allemagne ou les États-Unis. Je sais que vous avez réalisé des consultations sur ce plan. Pouvez-vous nous éclairer sur les expériences étrangères ? Existe-il, non pas des modèles, mais peut-être des pratiques intelligentes et faciles à mettre en œuvre, qui pourraient être de très bonnes idées dans notre pays ?

Mme Émilie Cariou. Nous avons reçu le rapport du ministère de l’action et des comptes publics sur les aviseurs en avril dernier mais votre rapport fait une analyse qualitative très intéressante, et je tenais moi aussi à vous féliciter pour ce travail réalisé dans des délais très contraints. Vos préconisations viendront alimenter le rapport de la mission d’information commune que nous menons avec M. Cordier sur les montages transfrontaliers puisque nous étudions les montages qui ont donné lieu à ce type d’informations et nous regardons comment les masses d’informations étaient traitées. Nous aurons peut-être la réponse à la question de M. le rapporteur général de savoir pourquoi un grand nombre de dossiers ont été classés sans suite. Il arrive que certains dossiers soient prescrits, que les personnes ne soient pas domiciliées en France, etc. Nous avons également récupéré beaucoup d’informations qui viendront compléter votre rapport sur les suites de ces transmissions d’informations massives.

Vos préconisations nous paraissent tout à fait intéressantes, notamment sur la TVA. Je rejoins ce que vient de dire le président : la fraude TVA est de plus en plus internationale, notamment avec les phénomènes de carrousel, même si cela dure depuis des années.

Concernant la confidentialité, vous traitez un point rarement évoqué : la protection des agents de l’administration. Il est intéressant de s’y pencher, et de voir comment traduire cela en termes de garanties dans le code général des impôts. Il faut voir comment adapter les procédures avec des injonctions contraires, puisqu’actuellement, tout acte administratif doit être signé et endossé par un agent de l’administration. Il faut trouver le juste milieu sur ce sujet.

Sur le plafond, je le trouve déjà élevé et j’ignore ce qu’il faut en penser à ce stade. Peut-être devrions-nous creuser un peu. Je vous propose d’examiner cela ensemble et d’en discuter avec le ministère. En tout cas c’est pour moi une pierre à l’édifice des autres propositions sur les montages transfrontaliers plus généralement, et je vous en remercie.

Mme Marie-Christine Dalloz. Je faisais partie de cette mission, ce qui me permet de m’exprimer à ce titre, mais je regrette de ne pas avoir pu assister à toutes les auditions. Ayant participé à quelques-unes d’entre elles, je dois reconnaître que c’était fort intéressant et j’ai appris beaucoup sur un dispositif qui n’est pas très connu. Le rapporteur général l’a bien rappelé, il y a tout un fantasme sur l’aspect « fraude » : on a toujours le sentiment que des milliards sont en jeu. On l’ignore puisque par nature, c’est de la fraude et ce n’est donc pas chiffré.

Les propositions que vous émettez, madame la rapporteure, sont pertinentes et intéressantes, notamment la première qui consiste à étendre le champ à la TVA. Cela paraît une évidence, et nous ne comprenons pas pourquoi cela n’a pas été mis en œuvre. C’est une vraie priorité sur laquelle j’espère que le Gouvernement se penchera. Si ce n’est pas le cas, nous soutiendrons des amendements qui iront dans ce sens dans le cadre du PLF.

Les mesures de protection d’identité, que ce soit pour les agents ou pour les aviseurs, me semblent aussi des mesures prudentielles intéressantes et il faut aller dans ce sens. Protéger l’amont et l’aval est dans l’intérêt du dispositif.

A contrario, une mesure qui me semble un peu discutable est le fait de supprimer le plafond alors que nous n’avons pas de barème. Soit on met en place un barème d’évaluation et on supprime le plafond, soit, si on ne doit pas adopter de barème, on laisse un plafond. 1 million d’euros par dossier, quel que soit le niveau du redressement, cela reste attractif, et il faut être prudent dans ce registre. On ne peut pas avoir le beurre, l’argent du beurre et le fil à couper le beurre, excusez-moi l’expression ! Je pense qu’il faut un de ces deux amortisseurs, qu’il s’agisse du barème ou du plafond.

M. Jean-Paul Mattei. J’ai plusieurs questions sur cette mission très intéressante. Le phasage en trois étapes fait-il l’objet d’une contractualisation ? Comment cela se passe-t-il en pratique ? Disposez-vous d’informations ? Avons-nous une visibilité par rapport à la procédure mise en place ?

On constate que le résultat des redressements qui ont lieu porte essentiellement sur l’impôt sur le revenu. Je souscris tout à fait à la proposition d’élargir à la TVA mais le fait qu’il y ait peu de dossiers relatifs à l’impôt sur les sociétés, par exemple, ne remet-il pas en cause le périmètre de la compétence ? Est-ce suffisamment élargi notamment par rapport à des montages un peu opaques, occultes ? Est-ce pour cette raison qu’il est essentiellement question d’impôt sur le revenu et pas d’autres domaines de la fiscalité ?

Vous parlez de recouvrement. Disposons-nous véritablement d’éléments pour savoir ce qui est rentré dans les caisses de l’État ? Y a-t-il eu des contentieux sur ces différentes opérations ? Avez-vous des informations sur ce point ?

Concernant le plafond, ma question sera quelque peu ironique : est-ce que le montant d’un million s’entend net ? Comment s’analyse-t-il ? A-t-il un caractère indemnitaire ou est-il lui-même sujet à de la fiscalité ?

M. Jean-Louis Bricout. Je remercie moi aussi notre collègue rapporteure. Je ne reviendrai pas sur les résultats de l’expérimentation. Elle a incontestablement fait ses preuves. Vous avez mentionné 83 demandes d’indemnisation et 35 jugées recevables.

Ce dispositif prévoyant l’indemnisation des aviseurs fiscaux, qui est essentielle, constitue avant tout une sécurité pour ces lanceurs d’alerte. Ce dispositif s’inscrit pleinement en faveur d’une lutte farouche qu’il convient d’engager contre la délinquance fiscale. Cela doit également être une priorité absolue des pouvoirs publics dans un contexte de restriction budgétaire et de déficit public et devrait nous permettre d’affirmer le consentement à l’impôt.

Pourquoi la France devrait-elle se priver d’un tel dispositif alors que les Américains l’ont fait depuis 1867, le Canada depuis 2003, le Royaume-Uni depuis 2009 et l’Australie depuis 2007 ? La fraude fiscale érode la souveraineté et la crédibilité de l’État, qui repose en grande partie sur la capacité de celui-ci à collecter l’impôt et les taxes. Les autres États se défendent contre la fraude fiscale internationale et nous devons nous aussi accentuer la lutte contre cette délinquance qui coûte à l’État et aux contribuables français. Mme la rapporteure a identifié plusieurs recommandations, notamment sur la fraude à la TVA, le déplafonnement des indemnités, l’identification des aviseurs et la notion d’anonymat et des agents traitants et le renforcement des capacités de notre administration. Toutes ces propositions sont-elles déjà en place dans d’autres pays, dont ceux que nous avons cités et qui recourent à ce dispositif ?

Mme Sabine Rubin. Pour tout vous avouer, je découvre ce dispositif. Comment ne pas approuver tout dispositif qui viserait à lutter contre la fraude fiscale, d’autant qu’il semble pertinent ? Les différentes recommandations paraissent elles aussi pertinentes, à la fois sur la TVA, le renforcement de la confidentialité, notamment. Toutes ces préconisations semblent intéressantes, mais j’ai une grande interrogation, concernant sa philosophie même : au-delà de la question relative à la suppression du plafond, faut-il seulement indemniser ces aviseurs fiscaux ? Pour moi, ils ressemblent à des lanceurs d’alerte. Les lanceurs d’alerte méritent aussi d’être protégés. Je m’interroge à la fois sur le caractère de cette indemnisation, et sur le fait de supprimer le plafond de l’indemnité. Je sais que nous ne sommes pas dans le monde des Bisounours, et qu’il faut protéger les lanceurs d’alerte, ce que d’ailleurs le Gouvernement ne fait pas, puisque je crois qu’il y a une loi qui les protège encore moins, mais il faudrait réfléchir à la suppression de ce plafond.

M. Jean-Paul Dufrègne. Je voulais m’associer aux remerciements adressés à Christine Pires Beaune pour ce travail très intéressant et bien documenté qui met en avant ce dispositif équilibré qui contient des procédures claires et qu’il faut sans doute renforcer. Au sein du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, nous sommes très attentifs aux mesures qui permettent de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, qui gangrènent notre système fiscal. Nous défendrons d’ailleurs prochainement une proposition de résolution pour que la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale soient déclarées « grande priorité nationale » en 2020.

Tous les éléments qui permettront de renforcer la confidentialité et d’identifier les aviseurs constituent une question importante. Pour moi, la question d’un barème et d’un plafond pour l’indemnité reste posée ; elle mérite d’être regardée d’un peu plus près.

Pour conduire ce travail, des moyens dédiés particuliers, spécifiques, avec une équipe spécialisée, sont-ils mis en place, ou les services mettant en œuvre le dispositif sont-ils désignés en fonction du lieu et du secteur ?

Les questions posées par M. Jean-Paul Mattei, portant sur la typologie des différentes fraudes, sont très pertinentes ; les questions relatives aux sociétés et à la TVA sont à élargir également.

M. Charles de Courson. Étant membre de cette mission, je suis d’accord sur les préconisations. Concernant les deux premières préconisations, barème ou pas, il faut dire aux collègues que certains États ont barémisé dans un barème public, ce qui nous est apparu comme dangereux car dans le cas d’un redressement de 1 ou 2 milliards, vous voyez ce que cela peut donner ! Il vaut mieux procéder au cas par cas. Ceci dit, in fine, la décision revient au directeur général des finances publiques. Cela n’avait pas été repris dans le rapport mais j’avais suggéré de voir s’il ne vaudrait mieux pas ne pas laisser le directeur général seul, afin qu’il décide avec un petit groupe de deux ou trois personnes. J’ai toujours pensé que la collégialité était plus protectrice que de laisser un homme ou une femme seul(e) prendre la décision finale, même s’il ne prend cette décision que sur proposition des services.

Je suis tout à fait favorable à l’extension. Nous avions voté le texte mais de nombreux collègues étaient réticents, craignaient que ce ne soit la Gestapo fiscale… des idées tout à fait erronées !

Nous nous sommes posé la question de la possible extension de ce dispositif à la CSG, dont les recettes sont presqu’aussi importantes que celles de la TVA – 110 à 115 milliards d’euros pour la CSG, contre 140 milliards pour la TVA. D’une façon plus générale, vu les délais, nous n’avons pas eu le temps de nous pencher sur le problème des cotisations sociales, qui sont le premier prélèvement obligatoire. Cela mériterait d’être approfondi. Ce n’était pas l’objet principal de cette mission « flash », mais étant donné qu’on étend à la TVA, il faudrait voir si d’autres extensions ne pourraient pas être ajoutées. Le rapport contient les domaines dans lesquels s’applique le champ, qui en définitive n’est pas très large.

M. Philippe Chassaing. Que se passe-t-il si les informations transmises ont été obtenues de manière illégale ? Ma seconde question concerne la manière dont on pourrait faire de la publicité au sujet de ce dispositif, et inciter certaines personnes à transmettre des informations sans pour autant tomber dans une délation tous azimuts : comment faire mieux connaître ce dispositif sans trop inciter à la délation ?

Mme Véronique Louwagie. Merci à Christine Pires Beaune pour ce travail très intéressant.

J’ai bien entendu qu’il n’existait pas de barème d’indemnisation et que vous proposiez de mettre fin au plafond existant en appelant au discernement de l’administration, pour conserver une certaine souplesse, ce que l’on peut comprendre. Mais il faut aussi être très vigilant quant aux éventuelles dérives, à la cohérence des montants d’indemnisation qui doivent être retenus, et à une certaine équité. Si le plafond est supprimé, il est très important de mettre en place une procédure pour sécuriser le dispositif. En termes de procédure, un cadre peut être défini, une certaine collégialité peut être établie parmi les personnes ou l’entité qui fixent le montant de l’indemnisation.

Le second point que je voulais aborder porte sur les fraudes. En ce qui concerne la fraude à la TVA sur les dispositifs carrousel, les montants sont énormes, et ne sont pas toujours faciles à recouvrer, car les entreprises sont situées dans plusieurs pays de l’Union européenne. Une nouvelle fraude se met en place sur le CO2 et les quotas carbone, sur laquelle il serait également intéressant de se pencher, car ces fraudes, en quelques secondes, peuvent se décliner et se reproduire plusieurs fois par des reventes importantes. Au-delà de la fraude à la TVA, il faudrait donc se pencher également sur la fraude des quotas carbone.

M. M’jid El Guerrab. Merci pour ce rapport qui me permet de découvrir ce sujet et soulève quelques questions d’ordre « philosophico-politico-éthique » ! Les aviseurs sont des « lanceurs d’alerte intéressés » : un lanceur d’alerte agit de manière désintéressée pour la société ou le bien de notre vie en commun. Le fait de déplafonner l’indemnité renforce effectivement l’attractivité du dispositif. Toutefois, 1 million d’euros est déjà une somme importante et je ne pense pas qu’il soit nécessaire d’aller plus loin.

Par ailleurs, après avoir avisé, ces aviseurs sont-ils contrôlés ? Il faut peut-être se poser cette question car si eux-mêmes sont impliqués dans ces fraudes ou au courant de ces fraudes, cela veut peut-être dire qu’il y a des choses à creuser pour notre administration auprès de ces mêmes aviseurs. Cela pourrait peut-être même rendre cette disposition encore plus efficace.

De plus, l’indemnité est exonérée d’impôt : cela va un peu loin.

Pour terminer, si on ne veut pas nous donner le chiffre précis de la rémunération des aviseurs fiscaux, pourrions-nous au moins avoir un ordre d’idée, pour comprendre ce que cela coûte globalement ?

M. François Pupponi. J’ai eu la chance dans ma carrière professionnelle de travailler avec des aviseurs. Cela fonctionnait plutôt bien, mais c’était complètement opaque, et on se débrouillait comme on pouvait pour les rémunérer. Je voudrais vraiment saluer le travail de Christine Pires Beaune car il met de l’ordre, de la rigueur, du droit et de la légalité dans ce que l’on faisait déjà à l’époque, mais qui n’était pas du tout dans les clous. Je pense que les propositions vont dans le bon sens.

Il en manque peut-être une, et je complète ce que vient de dire notre collègue. J’ai connu un cas où des personnes qui avaient participé à la fraude, pour se venger de leur associé, venaient le dénoncer. Dans ces cas, j’informais que je vérifierais les deux, l’aviseur et l’avisé. C’est un peu facile : on participe à une fraude, on vient dénoncer son partenaire et on récupère un chèque de 1 million d’euros, la vie est belle ! Je pense qu’il faut une proposition complémentaire, comme par exemple un statut de « repenti ».

Mme la rapporteure. Je commencerai par une première remarque : je me félicite de la quasi-unanimité concernant ce dispositif. Sachez qu’en décembre 2016, lorsque nous l’avons mis en place, les choses ne furent pas aussi simples et aussi limpides qu’elles le sont ce matin et il a fallu batailler, surtout dans mon propre camp.

Sur les propositions, l’extension à la TVA faisant consensus, je vous propose, si jamais cela ne figure pas dans le texte du prochain PLF, et si vous le souhaitez, que cette proposition devienne un amendement de la commission des finances, faisant suite à ce rapport.

Je vais commencer par répondre aux trois premières questions du rapporteur général, qui ont été reprises par d’autres, notamment sur l’instauration d’un barème.

La mission n’est pas favorable à l’instauration d’un barème pour plusieurs raisons.

Premièrement, cela limite les possibilités de prendre en compte l’ensemble des critères propres à l’affaire. Nous ne sommes pas dans un système industrialisé, très peu de dossiers sont arrivés. 92 demandes ont été déposées, dont 50 ont été rejetées car hors champ de l’article. Nous sommes donc sur du cas par cas, les services font quasiment de la dentelle. En fonction du dossier, de la qualité des informations transmises et du risque pris par l’aviseur, les services vont potentiellement passer beaucoup de temps à analyser ces informations. Cela fait partie des raisons qui nous font dire que nous n’avons pas intérêt à mettre un barème dans le cadre de la mission, mais à laisser les coudées franches pour que l’administration puisse évaluer tous ces critères.

Deuxièmement, cela aboutirait à rallonger la procédure, car il faudrait attendre systématiquement la fin de la procédure de redressement et l’épuisement des éventuelles procédures contentieuses pour connaître le montant exact des droits et pénalités effectivement recouvrés, et pouvoir appliquer le barème.

Troisièmement, la promesse d’une rémunération quasiment connue d’avance pourrait créer des attentes infondées car pour telle ou telle raison, l’administration pourrait estimer que le risque encouru n’est peut-être pas si significatif que cela ; certains espoirs pourraient être déçus.

Pour faire un point sur ce qui se passe dans les autres pays, certaines administrations étrangères ont défini et rendu publics des barèmes exprimés en pourcentage des droits et des pénalités additionnels collectés. Or cette situation est loin d’être généralisée, et très peu de pays parmi ceux que nous avons observés ont défini des barèmes. Je peux quand même vous dire qu’il existe un barème aux États-Unis par exemple, compris entre 15 et 30 % des droits et pénalités collectés. La première affaire, en France, représentant 95 millions d’euros, je vous laisse imaginer le montant d’une indemnité qui serait comprise entre 15 et 30 % d’un tel montant. À mon avis, l’utilisation du barème est une fausse bonne idée.

La question sur le motif des classements sans suite a aussi été posée plusieurs fois. La première raison est tout simplement que l’affaire n’entre pas dans le champ de l’article 109 puisque les cas d’utilisation de l’indemnisation au titre de cet article 109 sont énumérés par la loi.

La deuxième raison peut venir du fait que l’information est trop peu précise et pas assez argumentée sur le mécanisme de fraude. Comme l’a dit tout à l’heure Émilie Cariou, elle peut porter sur des faits prescrits ou être déjà connue de nos services, auquel cas nous n’allons pas procéder à une indemnisation alors que le dossier est déjà chez nous. Sur les demandes classées sans suite en 2017 et 2018, 40 % qui portaient sur des fraudes nationales ont été écartées (en effet, nous sommes dans le cas d’une indemnisation par rapport à la fraude internationale), douze de ces demandes portaient sur l’IS et sept sur la TVA. Un tiers des affaires étaient prescrites et 15 % portaient sur des affaires déjà connues par l’administration.

Enfin, concernant ce qui se passe à l’étranger, nous vous avons communiqué des annexes comparatives. Sur trente-deux pays, près d’une dizaine pratiquent l’indemnisation du renseignement fiscal, notamment l’Allemagne, le Canada, la Chine, la Corée du Sud, le Danemark, les États-Unis et le Royaume-Uni. Dans d’autres pays, l’indemnisation transmise à l’administration fiscale semble possible à travers le statut du lanceur d’alerte. Ce n’est pas le choix qui a été fait en France, avec deux statuts totalement différents, ce qui me permet de répondre à l’autre question : il faut choisir entre, d’un côté, le statut du lanceur d’alerte avec les protections qui vont avec, et, de l’autre côté, l’indemnité versée à l’aviseur fiscal.

Au sein des pays qui pratiquent l’indemnisation des aviseurs, des différences notables existent. Le périmètre est souvent différent du périmètre retenu en France : aux États-Unis et au Royaume-Uni, par exemple, le champ des infractions susceptibles de faire l’objet d’une indemnisation est large, et recouvre quasiment tous les cas de fraude fiscale. D’autres pratiquent l’achat de données fiscales de manière exceptionnelle et discrétionnaire ; c’est le cas de l’Allemagne et du Danemark, par exemple. En règle générale, ces mécanismes sont assez opaques et la transparence est peu généralisée.

Je suis tout à fait d’accord pour en discuter du plafonnement. Pour répondre à la question sur la première affaire, qui a rapporté près de 96 millions d’euros, l’indemnisation est inférieure à 1 %. Des aviseurs ont amené des affaires sur lesquelles l’administration est en train de réaliser les contrôles nécessaires, mais un aviseur peut amener une affaire de série, donner certaines informations et en garder d’autres, simplement parce qu’il considère que, compte tenu des risques qu’il prend et du plafond qui a été fixé, l’indemnisation proposée ne justifie pas la transmission de toutes les informations. C’est la raison pour laquelle nous proposons aussi de supprimer le plafond. C’est effectivement le directeur général des finances publiques qui fixe le montant de l’indemnité, mais il n’est pas seul, car il la fixe sur proposition du directeur de la DNEF. Ils sont au moins deux et le directeur général, concernant les deux indemnisations, a suivi les recommandations et la proposition du directeur de la DNEF, d’où une certaine collégialité quand même.

Concernant le phasage, il n’existe pas de formalisation. Je vais répondre par la même occasion à la question posée sur un éventuel contrôle fiscal de l’aviseur lui-même. C’est la première chose qui est faite : certaines affaires ont été écartées car l’aviseur n’a pas été jugé suffisamment fiable. La première phase, qui dure un certain temps, est menée par les agents du SIE, qui vérifient en quelque sorte les motivations de l’aviseur, son identité et s’il est en règle vis-à-vis de l’administration fiscale. Cela se pratique déjà, mais ne donne pas lieu à une formalisation.

Pourquoi le plafond est-il net ? C’est ce qui se passe dans la plupart des pays : l’indemnisation n’est soumise ni aux cotisations sociales, ni à l’impôt sur le revenu. L’administration fixe le montant net de l’indemnité. Je pense que le fait de l’assujettir fragiliserait l’anonymisation des aviseurs, et n’est donc pas opportun. Si on considère qu’il doit y avoir une part d’indemnisation, il suffit d’en tenir compte au moment d’établir le montant en fixant une indemnité nette.

Pour répondre à Jean-Paul Dufrègne, c’est une équipe spécialisée, le service des investigations élargies, qui met en œuvre ce dispositif. Ce service comprend seulement cinq agents ; ces agents bénéficient d’une formation tout à fait particulière, notamment car il faut gérer les sources.

Le fait que l’on retrouve surtout de l’impôt sur le revenu est dû au fait que, parmi les affaires qui concernaient l’impôt sur les sociétés qui ont été apportées, un grand nombre d’entre elles ont été écartées car elles entraient dans le champ national, et non pas celui de la fraude internationale. Certaines affaires en cours de contrôle concernent l’impôt sur les sociétés. Peut-être que quand nous nous retrouverons dans un ou deux ans pour faire un nouveau bilan, le rapport sera différent de celui que je vous ai présenté aujourd’hui.

M. Chassaing demandait s’il fallait donner une publicité large à ce dispositif. Je n’y suis pas favorable. Certains pays le font : ils ont notamment recours à plateforme sur lesquelles les déclarations peuvent être effectuées. Pour les raisons qui ont présidé à l’instauration de ce dispositif, nous ne sommes pas dans un système de délation mais sur des systèmes d’enjeux de fraude internationale qui minent la cohésion nationale. Je souhaite que nous en restions là. Je ne veux pas de système industrialisé. Par conséquent, je ne pense pas qu’il faille en faire une publicité. Nous sommes réunis aujourd’hui pour un rapport d’évaluation, quelques articles de presse le mentionneront. Je pense que c’est suffisant et que ce système commence à être bien connu des avocats et des sociétés de conseil. Il va monter en puissance tout doucement. Les effectifs du service sont limités à cinq agents, et les moyens sont restreints. Il ne faut pas dévoyer ce qui était l’intention du législateur en 2016.

La proposition de M. Pupponi est déjà mise en place. Encore une fois, la première phase consiste à vérifier non seulement l’identité de l’aviseur, mais également s’il est en règle vis-à-vis de l’administration fiscale.

Concernant la fraude aux quotas carbone, nous allons regarder cela de plus près.

Je crois avoir à peu près répondu à toutes vos questions. Je vous invite à lire les annexes, qui sont très instructives. J’espère que vous vous en saisirez ou que nous nous en saisirons collectivement pour proposer des améliorations lors de la prochaine loi de finances. Je remercie le président de la commission pour avoir soutenu notamment l’élargissement à la TVA, mais aussi la question du plafonnement car c’est une vraie question.

M. le président Éric Woerth. Nous l’évoquions tout à l’heure avec Mme Pires Beaune : les rapports de mission « flash » devraient faire l’objet d’une publication papier, ce qui n’est pas le cas pour l’instant. Ces quelques rapports portent sur des sujets très précis et ponctuels ; ils sont moins épais car ils sont réalisés beaucoup plus vite mais ils méritent une publication papier. Si la commission autorise la publication du rapport, il serait bon de procéder de la sorte.

En application de l’article 145 du Règlement, la commission autorise la publication du rapport de la mission d’information.

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Informations relatives à la commission

La commission a désigné M.  atrick Hetzel rapporteur sur la proposition de loi visant à rétablir le pouvoir d’achat des Français (n° 1721).

Membres présents ou excusés

Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Réunion du mercredi 5 juin 2019 à 9 heures 30

Présents. - M. Damien Abad, M. Saïd Ahamada, M. Éric Alauzet, M. François André, M. Julien Aubert, M. Jean-Noël Barrot, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Louis Bourlanges, M. Jean-Louis Bricout, M. Fabrice Brun, Mme Émilie Cariou, M. Gilles Carrez, M. Michel Castellani, M. Jean-René Cazeneuve, M. Philippe Chassaing, M. Francis Chouat, M. Éric Coquerel, M. François Cornut-Gentille, M. Charles de Courson, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Dominique David, M. Benjamin Dirx, M. Jean-Paul Dufrègne, Mme Stella Dupont, M. M’jid El Guerrab, Mme Sarah El Haïry, M. Nicolas Forissier, M. Olivier Gaillard, M. Joël Giraud, Mme Nadia Hai, M. Patrick Hetzel, M. Christophe Jerretie, M. François Jolivet, M. Mohamed Laqhila, M. Michel Lauzzana, M. Marc Le Fur, Mme Patricia Lemoine, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Véronique Louwagie, Mme Marie-Ange Magne, Mme Lise Magnier, M. Jean-Paul Mattei, Mme Cendra Motin, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Jean-François Parigi, M. Hervé Pellois, Mme Valérie Petit, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Sylvia Pinel, Mme Christine Pires Beaune, M. Benoit Potterie, M. François Pupponi, Mme Valérie Rabault, M. Xavier Roseren, Mme Sabine Rubin, M. Laurent Saint-Martin, M. Jacques Savatier, M. Benoit Simian, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, M. Philippe Vigier, M. Éric Woerth

Excusés. - Mme Perrine Goulet, M. Alexandre Holroyd, M. Daniel Labaronne, M. Olivier Serva

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