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Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Jeudi 25 juillet 2019

Séance de 9 heures 15

Compte rendu n° 99

de
M. Joël Giraud,
Rapporteur général

–  Examen, en lecture définitive, du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2018 (n° 2189) (M. Joël Giraud, rapporteur général)

–  Information relative à la commission

–  Présences en réunion

Présidence

La commission examine, en lecture définitive, le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2018 (n° 2189) (M. Joël Giraud, rapporteur général).

M. Joël Giraud, rapporteur général. Lors de sa séance du 23 juillet 2019, le Sénat a rejeté, en nouvelle lecture, le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2018.

Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article 45 de la Constitution, l’Assemblée nationale est saisie, par lettre du Premier ministre du 24 juillet, d’une demande du Gouvernement tendant à ce qu’elle statue définitivement.

La commission mixte paritaire, réunie le 16 juillet 2019, n’ayant pu parvenir à l’adoption d’un texte commun, l’Assemblée nationale doit se prononcer sur le texte qu’elle a adopté en nouvelle lecture.

Dans ces conditions et en application du troisième alinéa de l’article 114 du Règlement, je vous propose d’adopter définitivement le texte adopté par l’Assemblée nationale, en nouvelle lecture, le 18 juillet 2019.

La commission adopte, en lecture définitive, le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2018 dans le texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.

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Information relative à la commission

La commission a reçu en application de l’article 14 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) un projet de décret portant annulation de crédits d’un montant de 57 085 146 euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP).

Ce mouvement à caractère technique vise à rembourser des trop-perçus sur fonds de concours. Il concerne le les programmes suivants :

– programme 103 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi pour un montant de 1 053 640 euros en AE et en CP ;

– programme 104 Intégration et accès à la nationalité française pour un montant de 2 326 716 euros en AE et en CP ;

– programme 146 Équipement des forces pour un montant de 3 500 euros en AE et CP ;

– programme 178 Préparation et emploi des forces pour un montant de 345 945 euros en AE et CP ;

– programme 203 Infrastructures et services de transports pour un montant de 52 938 443 euros en AE et CP ;

– programme 303 Immigration et asile pour un montant de 416 902 euros en AE et CP.

Membres présents ou excusés

Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Réunion du jeudi 25 juillet à 9 heures 15

Présents. - M. François André, M. Jean-René Cazeneuve, M. Francis Chouat, M. Joël Giraud, Mme Véronique Louwagie, Mme Cendra Motin, Mme Catherine Osson, M. Hervé Pellois, Mme Bénédicte Peyrol, M. Benoit Potterie

Excusés. - Mme Marie-Christine Dalloz, M. M'jid El Guerrab, M. Marc Le Fur, Mme Valérie Rabault, M. Olivier Serva, M. Philippe Vigier, M. Éric Woerth

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