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Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Mercredi 9 octobre 2019

Séance de 15 heures

Compte rendu n° 8

–  Suite de l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2020 (n° 2272) (M. Joël Giraud, rapporteur général)

–  Information relative à la Commission 70

–  Présences en réunion

Présidence de

M. Éric Woerth,

Président

La commission poursuit l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2020 (n° 2272) (M. Joël Giraud, rapporteur général).

Article 5 : Suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et réforme du financement des collectivités territoriales (suite)

La commission examine les amendements identiques I-CF878 de M. Charles de Courson et I-CF1453 de Mme Stella Dupont.

M. Charles de Courson. L’amendement I-CF878 vise à conserver la capacité qu’ont les organes délibérants des communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de s’opposer à l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui succèdent l’achèvement des constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d’habitation. Cette disposition résultait d’une inversion du système de l’exonération, qui s’applique sauf si la commune délibère pour la refuser. La supprimer conduirait à une perte de recettes importante pour ces collectivités territoriales.

Je précise que cet amendement émane des travaux de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, qui a pourtant disposé de très peu de temps pour étudier le projet de loi.

Mme Stella Dupont. La délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation a en effet appelé notre attention sur ce sujet. L’article 5 prévoit que l’exonération s’impose aux collectivités territoriales. Or il semble intéressant de laisser le choix à ces dernières, en vertu des principes d’autonomie et de libre administration.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Cette disposition de l’article 5 soulève une incompréhension voire une ambiguïté. Actuellement prévaut une exonération de taxe sur le foncier bâti pour les constructions nouvelles, pendant les deux années qui suivent leur achèvement. Pour la part de foncier bâti qui leur revient, les communes et les EPCI peuvent supprimer cette exonération pour les immeubles à usage d’habitation. Cette possibilité de supprimer l’exonération ne s’applique toutefois pas à la part départementale de foncier bâti.

Si rien n’est fait, les contribuables seront conduits à s’acquitter de la part départementale, devenue communale, lors de la descente des taux départementaux aux communes en 2021. Dans les cas où le taux départemental est identique au taux communal, certains contribuables verront leur taxe foncière sur le bâti doubler.

L’article 5 propose une réécriture de l’article 1383 du code général des impôts (CGI) et modifie les conditions d’application de l’exonération : « La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale peut, par une délibération […] et pour la part qui lui revient, limiter l’exonération prévue […] à 50, 60, 70, 80 ou 90 % de la base imposable ».

Inversement, permettre aux communes et aux EPCI de s’opposer intégralement à l’exonération sur l’ensemble de la nouvelle taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), départementale et communale, à compter de 2021, conduirait parfois au doublement de la taxe applicable pour les contribuables concernés. Ces derniers sont actuellement exonérés de plein droit pour la part départementale de foncier bâti.

Les conséquences de ces amendements semblent donc poser problème. Nous comptons toutefois contacter le ministère, comme nous l’avons déjà fait, afin de s’assurer que la rédaction actuelle de l’article est effectuée à droit constant.

Je vous suggère de retirer vos amendements, afin d’obtenir une explication de la part du Gouvernement en séance, pour voir si la rédaction actuelle pose des difficultés.

M. Gilles Carrez. Plus généralement, cette exonération de deux ans constitue une anomalie dans le dispositif d’exonération. Habituellement, la loi ouvre aux collectivités territoriales la possibilité d’exonérer ou non. Par exemple, une commune peut décider d’exonérer des terrains qui supportent des chênes truffiers.

En 1992, alors que je venais d’être élu maire, Michel Charasse a mis en place ce système d’exonération de droit, non compensée, que la collectivité doit refuser, le cas échéant. Vous imaginez les problèmes que cela a posé dans une commune comme Le Perreux, où la pression immobilière est forte. Durant plusieurs années, nous avons tenté de traiter cette exonération comme toutes les autres.

Le fait que le système d’inversion de la responsabilité soit maintenu me choque.

M. François Pupponi. Je le répète, en matière d’abattements et d’exonérations, il faut bien tout regarder. Pour aller dans le sens de Gilles Carrez, en l’occurrence, il y a une anomalie, dès le départ.

Les amendements I-CF878 et I.-CF1453 sont retirés.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF470 de M. François Pupponi.

La commission examine ensuite les amendements identiques I-CF588 de M. François Pupponi, I-CF677 de Mme Véronique Louwagie, I-CF736 de Mme Émilie Bonnivard et I-CF1310 de M. Christophe Jerretie.

Mme Véronique Louwagie. Le projet de loi de finances prévoit d’adapter les règles de lien et de plafonnement des taux des taxes locales, s’agissant de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Or, les territoires ont des situations différentes basées sur des philosophies différentes.

L’amendement I-CF677 vise à laisser aux organes délibérants des collectivités le soin de déterminer la répartition des impôts locaux entre les ménages et les entreprises. Il est très important de laisser aux collectivités territoriales la liberté d’administrer leur territoire comme elles le souhaitent.

Mme Émilie Bonnivard. L’amendement identique I-CF736 vise à promouvoir le débat sur la nécessité ou non de mettre en place de nouvelles règles de liens et de plafonnement des taux de taxes locales.

M. Christophe Jerretie. En l’occurrence, je serai assez orthogonal avec le rapporteur général et le président. (Sourires.) Cette règle, bâtie à la hâte, lie les taxes foncières et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS), très spécifique, sans lien avec une taxe d’habitation classique. Il n’y a pas lieu de conserver cette liaison des taux car elle ne se fonde sur aucun principe.

Pour ce qui me concerne, je redéposerai l’amendement I-CF1310 en séance car cette règle de liaison n’a pas plus de valeur technique, que politique. Toutes les taxes restantes relèvent du même foncier, qu’elles touchent aux entreprises ou à l’habitat.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Je me suis déjà exprimé sur ce point. C’est la raison pour laquelle Christophe Jerretie précise que nous ne sommes pas d’accord.

À l’heure actuelle, la règle des liens entre les taux garantit un équilibre de la charge fiscale. Disons le franchement, sans cette règle, dès lors que la taxe d’habitation pour la résidence principale disparaît, on court le risque d’un rééquilibrage vers les non-électeurs. La tentation est toujours grande en effet de taxer non seulement les entreprises mais aussi les résidents secondaires, qui ne sont pas électeurs dans la commune. Je connais bien le sujet car dans nos régions, les résidents secondaires se multiplient dans les conseils municipaux, afin d’éviter le vote de mesures qui leur feraient payer davantage d’impôts.

Il faut donc conserver cet équilibre. Les entreprises verraient d’ailleurs l’abandon de cette règle comme un très mauvais signal, que nous ne devons pas donner. C’est pourquoi je réitère mon avis défavorable.

M. Charles de Courson. L’idée du Gouvernement est de transférer le pivot des liaisons de taux de la taxe d’habitation à la taxe sur le foncier bâti. Nous devons tenir bon là-dessus, pour ne pas déstabiliser la répartition de la taxe entre entreprises et ménages.

Actuellement, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et la cotisation foncière des entreprises (CFE) sont plafonnées à 3 % de la valeur ajoutée de l’entreprise. Ne pourrions-nous pas, comme je l’avais proposé, intégrer la taxe sur le foncier bâti, calculé entreprise par entreprise, à ce plafonnement, quitte à le rehausser ? Cela permettrait de protéger les entreprises.

Cette piste, qui n’a encore donné lieu à aucune simulation, vous semble-t-elle intéressante, monsieur le rapporteur général ? Dans l’amendement que j’avais déposé, j’évaluais ce plafond à 4 %, au doigt mouillé, pour éviter que les charges ne s’accroissent sur les entreprises.

M. Joël Giraud, rapporteur général. En l’absence de données, je ne peux pas répondre à cette interrogation. Pour le sujet qui nous préoccupe, ce serait une faute de délier les règles de lien entre les taux.

La commission rejette les amendements I-CF588, I-CF677, I-CF736 et I-CF1310.

Elle est saisie de l’amendement I-CF1180 de Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune. Si je ne m’oppose pas à l’idée de conserver une liaison entre les taux des ménages et ceux des entreprises, ni à ce que la taxe foncière remplace la taxe d’habitation comme impôt pivot, je ne vois pas l’utilité de conserver dans le dispositif la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. L’amendement I-CF1180 vise donc à sortir cette dernière du dispositif de liaison des taux.

M. Joël Giraud, rapporteur général. L’amendement I-CF1180 diffère des précédents. La taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS), à la différence de la majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires dans les zones tendues, n’est pas un impôt comportemental, mais plutôt un impôt de rendement.

Une hausse sans contrainte de la THRS dans les zones détendues, visant des contribuables non électeurs, me pose problème. Pourtant, je sais ce que cela représenterait dans une région comme la mienne.

La commission rejette l’amendement I-CF1180.

Elle examine ensuite, en discussion commune, les amendements identiques I-CF481 de M. François Pupponi, I-CF674 de Mme Véronique Louwagie et I-CF720 de Mme Émilie Bonnivard, l’amendement I-CF1157 de Mme Christine Pires Beaune, les amendements identiques I-CF572 de M. François Pupponi, I-CF675 de Mme Véronique Louwagie et I-CF730 de Mme Émilie Bonnivard, ainsi que l’amendement I-CF1247 de M. Christophe Jerretie.

M. François Pupponi. En proposant l’année 2017 comme année de référence pour le calcul de la compensation, le texte prive les collectivités territoriales des augmentations d’impôt qu’elles ont décidées. L’amendement I-CF481 vise à substituer à l’année 2017 l’année 2019, et à inscrire que toute perte de recettes de l’État doit être compensée.

Mme Émilie Bonnivard. L’amendement I-CF720 a pour objectif de prendre 2019, non 2017, comme année de référence pour les taux de TH utilisés pour le calcul de la compensation aux communes et aux ECPI.

Mme Christine Pires Beaune. L’amendement I-CF1157 vise à respecter l’engagement pris. Certaines communes ont augmenté leur taux d’imposition en 2018 ou 2019, voire ces deux années, non par plaisir, mais par nécessité. L’électeur en est seul juge. Je ne vois pas au nom de quoi ces communes seraient privées a posteriori de leurs recettes fiscales, ce qui semble en outre poser problème en termes constitutionnels.

L’amendement I-CF1157 remplace donc l’année 2017 par l’année 2019.

M. François Pupponi. L’amendement de repli I-CF572 remplace 2017 par 2018, au lieu de 2019.

M. Christophe Jerretie. L’amendement I-CF1247 suit la même logique, bien qu’il soit légèrement différent. Comme cela se fait souvent, je propose de calculer le taux applicable à partir d’une moyenne sur les trois années.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Avec une telle proposition, notre collègue, Christophe Jerretie, finira vraiment au groupe Union centriste (UC) du Sénat, à moins qu’il ne s’agisse de l’Union corrézienne. (Sourires.)

Depuis la loi de programmation des finances publiques et la loi de finances pour 2018, il a été dit aux collectivités territoriales que la compensation s’effectuerait sur la base des taux de 2017. Je l’ai moi-même répété dans ma circonscription.

L’objectif n’est pas de pénaliser les collectivités territoriales qui ont augmenté leur taux. Il s’agit simplement de ne pas récompenser les collectivités qui ont relevé leurs taux à l’annonce de la réforme. Au total, 6 100 communes sur 35 000 ont procédé ainsi.

Je reste donc défavorable à cette mesure et souhaite conserver 2017 comme année de référence, pour récompenser les communes qui n’ont pas modifié leur taux.

M. le président Éric Woerth. C’est l’histoire de « balance ton maire » ! Des communes avaient pu prévoir d’augmenter leur taux non pas du jour au lendemain, mais longtemps à l’avance, avec des trajectoires de taxe d’habitation, au moins dans les esprits. Certaines communes prélevaient des taxes d’habitation très faibles, depuis très longtemps. Les conseils municipaux ont donc pu décider d’augmenter le taux, non pas pour profiter de l’aubaine, mais pour tenir compte des circonstances locales.

Je n’ai pas le souvenir que 2017 ait été présentée comme année de référence, ce qui empêche une compensation au taux de 2018 pour les communes qui auraient augmenté leur taux cette année-là.

M. Charles de Courson. Lorsque, fin 2017, nous avons voté la suppression de 80 % de la taxe d’habitation dans le projet de loi de finances pour 2018 – à l’époque, vous vouliez maintenir la taxe sur les 20 % restants –, il avait été dit que la compensation serait effectuée au taux de 2017. Cependant, monsieur le rapporteur général, vous ne connaissiez pas encore la position du Conseil constitutionnel, qui vous a contraint à supprimer la totalité de la taxe. Ce que vous dites est donc vrai, mais seulement pour 80 % de la taxe.

Deuxième observation : avez-vous étudié la constitutionnalité du dispositif ? En 2018, pour faire passer la pilule, si j’ose dire, vous avez indiqué aux communes qu’elles gardaient la liberté de fixer leurs taux. Dès lors, 6 100 communes sur 35 000 ont augmenté ceux-ci. Cela n’est pas rien : l’impact serait de 170 millions d’euros pour une taxe qui, ne l’oublions pas, représentait 23 milliards.

Pourriez-vous nous éclairer sur ces deux points ?

Mme Christine Pires Beaune. Je veux bien tout entendre, mais sûrement pas que les communes ont augmenté les taux pour profiter d’un effet d’aubaine ! Dans notre commune, nous l’avons fait car la dotation globale de fonctionnement (DGF) – je dis bien la DGF, non la dotation forfaitaire – a diminué de 10 %, pour la troisième année consécutive. Dans de telles circonstances, la solution est alors en effet d’augmenter les impôts.

Quant au coût, il est estimé non pas à 170 millions mais à 100 millions, selon les associations d’élus.

M. Jean-René Cazeneuve. Nos collègues se gardent de dire ce qui se passe pour les communes qui ont baissé les taux depuis 2017. Prendra-t-on 2017 comme année de référence pour ces communes ?

Même si 80 % seulement de la taxe étaient concernés, la loi était extrêmement claire sur le fait que l’année 2017 serait prise comme référence. La modifier reviendrait à céder. La compensation, je le rappelle, est ponctuelle : elle ne concerne que l’année 2020 et ne se répercute ni sur l’année d’avant ni sur celle d’après. Si les collectivités territoriales veulent remonter le taux des taxes foncières, elles peuvent parfaitement le faire.

M. Gilles Carrez. Je n’ai aucune inquiétude sur la constitutionnalité de ce dispositif. Comme je le rappelais à la fin de l’année 2017, l’exonération des taxes d’habitation est liée à des taux gelés. Ce fut le cas en 1992, mais l’exonération la plus importante, qui a atteint 4,4 % du revenu fiscal de référence, date, de mémoire, de 2000 ou 2001. Lors du débat sur le projet de loi de finances pour 2018, je me souviens avoir mis en garde contre le fait que la compensation serait effectuée sur les taux de 2017. Ce point était clair.

Il est vrai, comme le dit le président, que certaines communes partaient d’un taux très bas et que d’autres pouvaient avoir établi des stratégies d’évolution des taux. Mais, ne soyons pas naïfs : dans le Val-de-Marne, quelques communes ont délibérément augmenté leur taux, pensant que cela ne se verrait pas, compte tenu de la baisse de la taxe d’habitation.

M. Laurent Saint-Martin. Gilles Carrez a parfaitement exprimé ce que je voulais dire. La loi de finances initiale pour 2018 avait clairement indiqué que le dégrèvement s’opérerait sur 2017. Sur ce point, rien n’a été caché.

On ne peut pas non plus laisser dire que certains maires ont augmenté les taux de TH pour compenser une baisse de la DGF. Si ce lien était mathématiquement prouvé, nous aurions constaté des hausses très fortes de taxe d’habitation lors du quinquennat précédent, où la DGF a fortement diminué. Celle-ci est maintenue depuis le début de cette législature. Elle ne diminue dans certaines communes que pour des raisons démographiques ou du fait de la péréquation. Mais sur le plan national, la DGF ne baisse pas.

M. Charles de Courson. Gilles Carrez a rappelé des cas d’exonération, à taux stabilisés. J’ai moi-même déposé avec lui des amendements en ce sens, mais ils ne prévoyaient jamais des taux antérieurs à la date où nous votions la mesure. Aucun des exemples donnés n’est rétroactif s’agissant des taux. Or c’est le problème que pose la disposition dont nous discutons. Nous verrons bien ce qu’en dira le Conseil constitutionnel, mais sachez qu’il sera saisi.

M. Jean-Paul Mattei. On ne peut pas nier que, lorsque nous avons voté l’exonération partielle de la taxe, nous avons effectivement fixé le taux de référence à celui de l’année 2017. Nous ne savions pas alors que le Conseil constitutionnel émettrait des doutes, ce qui a un peu changé la donne.

Dans ma commune, nous avons augmenté légèrement les taux, car cela était nécessaire. En conséquence, les contribuables qui étaient exonérés de taxe d’habitation ont payé la différence liée à l’augmentation, quand ceux qui étaient intégralement assujettis ont vu leur taxe d’habitation augmenter. Le transfert du foncier bâti que prévoit l’article 5 n’entraînera pas de perte pour les communes. Les maires assumeront leur choix d’augmenter un peu les taux sur les taxes foncières et de retrouver la ressource fiscale nécessaire.

Nous verrons bien si le choix de 2017 comme année de référence posera des problèmes d’inconstitutionnalité, mais cela ne devrait pas être le cas.

L’outil donné par l’article 5 fournit des effets de levier pour retrouver la recette nécessaire. Les maires qui ont assumé d’augmenter l’impôt en 2019 l’assumeront à nouveau. Quant aux contribuables qui avaient subi une augmentation, ils bénéficieront de toute façon d’une exonération totale de taxe d’habitation.

M. le président Éric Woerth. Ce ne sont cependant pas tout à fait les mêmes contribuables que ceux qui supportent la taxe sur le foncier bâti.

M. Jean-Louis Bricout. Je soutiens ma collègue, Christine Pires Beaune. Un problème de visibilité se pose aux maires des communes, qui doivent concevoir des programmes d’investissement et s’assurer de disposer des ressources nécessaires, alors que les règles peuvent changer brutalement.

En choisissant 2017 comme année de référence, nous ne tenons pas compte des augmentations qui ont pu avoir lieu. Cela change complètement la donne, et induit un manque de visibilité pour les communes, d’où une difficulté à établir leurs taux et satisfaire leurs engagements d’investissement.

La commission rejette successivement les amendements I-CF481, I-CF674, I-CF720, I-CF1157, I-CF572, I-CF675, I-CF730 et I-CF1247.

Elle est saisie de l’amendement I-CF1158 de Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune. L’amendement vise à remplacer le seuil de 10 000 euros par 15 000 euros, comme l’avait annoncé le ministre, pour le calcul du seuil de maintien de la surcompensation à la commune concernée.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Je m’étais également posé cette question. Cependant, un seuil à 15 000 euros double le coût de la mesure pour 2 600 communes supplémentaires, alors que celles-ci ne bénéficieront que de manière très marginale du dispositif. Ce dispositif étant relativement onéreux, je donne un avis défavorable.

Mme Christine Pires Beaune. J’ai bien conscience que le nombre de communes concernées est limité, mais, pour la plupart, celles-ci comptent moins de 1 000 habitants et ont été plutôt bien traitées dans le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Il était donc cohérent de les aider.

La commission rejette l’amendement I-CF1158.

Puis elle examine l’amendement I-CF749 de M. François Pupponi.

M. François Pupponi. Dans la réforme que le Gouvernement et la majorité nous proposent, je vois une occasion manquée : aujourd’hui, on le sait, il existe des dotations et des impôts injustes et inégalitaires. L’amendement vise à introduire une péréquation, dès lors que l’on va transférer des impôts, sous forme de dotations parfois. Il faut en finir avec les réformes des dotations et des impôts qui enrichissent les riches et appauvrissent les pauvres.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Avec une telle péréquation, les communes ne pourront plus s’assurer que les recettes liées au transfert du foncier bâti sont équivalentes à celles perçues auparavant avec la taxe d’habitation. Cela reviendrait à remettre en cause le principe de compensation à l’euro près, et poserait un énorme problème de lisibilité, qui n’est pas souhaitable. Avis défavorable.

M. Gilles Carrez. François Pupponi le sait, les exercices de compensation sont distincts des exercices de péréquation. Il ne faut surtout pas les mélanger.

M. le président Éric Woerth. Cela simplifierait pourtant l’ensemble.

La commission rejette l’amendement I-CF749.

La commission examine les amendements identiques I-CF880 de M. Charles de Courson et I-CF1454 de Mme Stella Dupont.

M. Charles de Courson. L’amendement I-CF880 avance la date de remise du rapport du 1er avril au 1er février. Il vise aussi à bien distinguer les communes surcompensées et sous-compensées ainsi que leurs capacités d’investissement pour clarifier les incidences de la réforme, avant de réfléchir au prochain projet de loi de finances rectificative ou au projet de loi de finances initiale pour 2021.

Mme Stella Dupont. Si nous souhaitons contrôler comme il se doit l’application de cet article 5, nous devons disposer des éléments en temps et en heure. C’est pourquoi l’amendement I-CF1454 vise à avancer la remise de ce rapport au 1er février.

Suivant l’avis favorable du rapporteur général, la commission adopte les amendements I-CF880 et I-CF1454.

La commission est saisie de l’amendement I-CF1455 de Mme Stella Dupont.

Mme Stella Dupont. Cet amendement est dans la continuité du précédent. Les conséquences de cette réforme influencent le calcul des futures dotations pour chacune des collectivités territoriales concernées. Nous devons donc étudier ce point au cours du premier semestre 2020, de façon à être prêts pour le projet de loi de finances pour 2021. C’est un enjeu majeur pour éviter des déséquilibres dans le calcul des dotations futures. La commission des finances, le comité des finances locales et la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation doivent être associés à ce travail, afin d’assurer la neutralité du calcul des dotations.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Le sujet soulevé est important mais nous ne pouvons pas, par amendement, donner une telle injonction au comité des finances locales (CFL). Le CFL, qui s’est engagé à réaliser ce travail, est maître de son agenda. Dans le cadre de relations normales entre lui et l’Assemblée nationale, je propose de favoriser un dialogue entre le président, voire une délégation de la délégation aux collectivités territoriales et le cas échéant certains de ses membres d’une part, et le président du CFL d’autre part, pour s’assurer que vos préoccupations seront bien prises en compte.

M. Charles de Courson. Cet amendement est intéressant car l’article 5 rénove entièrement le calcul du coefficient d’intégration fiscale (CIF) ce qui peut avoir une incidence considérable. Nul ne sait vers quoi nous allons et si nous allons dans le bon sens. L’enveloppe globale étant plafonnée, il faut considérer les montants qui augmentent et ceux qui diminuent. Cela nécessite de disposer très rapidement de travaux précis sur les 1 300 intercommunalités, ce qui ira assurément plus vite que pour les 35 000 communes.

Personne n’a soulevé la question du nouveau calcul du CIF. Pourtant, parce que la dotation d’intercommunalité est proportionnelle à trois critères, dont le CIF, cette réforme peut avoir des incidences considérables.

Mme Stella Dupont. Pas plus la délégation aux collectivités territoriales que moi-même, en tant que représentante de l’Assemblée nationale au CFL, n’avons l’intention d’imposer quoi que ce soit au comité des finances locales, qui partage la nécessité de mener un tel travail.

L’amendement ne fait qu’insister sur la nécessité de réaliser une telle étude. Monsieur le secrétaire d’État Olivier Dussopt l’a d’ailleurs entendue, au cours d’une séance du comité des finances locales. Il s’agit d’assurer la neutralité du calcul des dotations futures, étant donné l’impact du coefficient d’intégration fiscale, qui peut tout déséquilibrer.

M. Jean-René Cazeneuve. L’idée est d’obtenir un engagement du Gouvernement à neutraliser l’effet de la réforme pour les dotations aux collectivités territoriales. J’entends que cela est très difficile.

Mme Véronique Louwagie. Nous en revenons aux échanges préalables que nous avons eus sur l’article 5. Nous manquons de simulations et d’éléments afin de mesurer toutes les conséquences de la réforme et prendre certaines décisions. Je rejoins ainsi Stella Dupont, lorsqu’elle dit que nous ne travaillons pas bien, ce que je regrette.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Si l’objectif est d’obtenir un engagement du Gouvernement, l’amendement ne doit pas demander au CFL de mener un tel travail. Une nouvelle rédaction, qui ne comprendrait pas l’injonction au CFL, pourrait permettre d’ouvrir le débat en séance et d’obtenir une réponse du Gouvernement.

L’amendement I-CF1455 est retiré.

La commission examine, en discussion commune, les amendements identiques I-CF456 de Mme Sylvia Pinel et I-CF535 de Mme Émilie Bonnivard, ainsi que l’amendement I-CF1196 de Mme Valérie Rabault.

M. François Pupponi. Des frais de gestion affectés aux régions disparaissant du fait de la suppression de la taxe d’habitation, l’article 5 prévoit une compensation par le versement d’une dotation budgétaire. L’amendement I-CF456 vise à substituer à celle-ci une fraction complémentaire de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Mme Émilie Bonnivard. Comme l’a dit François Pupponi, pour les régions, la suppression de la taxe d’habitation entraînera la disparition du produit correspondant aux frais de gestion des taxes locales, dont le montant à compenser est estimé à 272,1 millions d’euros en valeur 2017.

L’article 5 prévoit que cette perte de recettes sera compensée par le versement d’une dotation budgétaire. Parce que nous craignons pour le devenir de ces dotations, nous avons déposé l’amendement I-CF535, qui vise à remplacer le vecteur de la compensation financière par une fraction complémentaire de TVA, plus avantageuse et moins risquée pour les régions.

M. Jean-Louis Bricout. L’amendement I-CF1196 a pour objectif de compenser la perte des frais de gestion liés la taxe d’habitation, qui étaient perçus depuis 2014 par les régions. Cette compensation s’effectuerait, non pas comme le prévoit le texte par l’instauration d’une dotation budgétaire de l’État, mais par une fraction complémentaire de TVA. Cette substitution permettra aux régions de bénéficier d’une compensation plus pérenne et plus dynamique. L’impact s’élève à environ 270 millions d’euros.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Ces amendements visent à remplacer la dotation budgétaire prévue pour compenser la disparition des frais de gestion par une fraction de TVA afin de faire bénéficier les régions d’une compensation dynamique. Je donne un avis défavorable à l’ensemble de ces amendements.

La commission rejette successivement les amendements I-CF456, I-CF535 et I-CF1196.

La commission examine l’amendement I-CF696 de M. Jean-Felix Acquaviva.

M. Jean-Félix Acquaviva. Ce très long article 5 est l’occasion d’opérer un toilettage d’une des sources importantes de financement de la collectivité de Corse (CdC). Celle-ci perçoit l’intégralité du produit des droits de consommation sur les tabacs vendus en Corse, à la suite du transfert des routes nationales à la collectivité territoriale de Corse intervenu en 1993. En 2017, leur montant avoisinait 90 millions d’euros.

Comme l’indique le rapport de la mission de l’inspection générale des finances Pour une économie corse du XXIe siècle d’octobre 2018, cette affectation du produit des droits de tabacs « ne répond à aucune logique économique » et « soumet l’équilibre du budget de la collectivité de Corse à l’évolution de la politique gouvernementale en matière de santé publique ainsi qu’à l’évolution des comportements au sein de la population corse ».

C’est pourquoi, la même mission a recommandé de transférer les droits de consommation sur les tabacs vendus en Corse aux organismes de sécurité sociale, comme c’est le cas dans l’Hexagone, en remplaçant la recette – et c’est une condition sine qua non – par une fraction de produit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), mécanisme déjà employé pour la compensation au titre de la dotation globale de décentralisation (DGD).

Cette disposition s’inscrit dans le cadre de la convergence des prix du tabac en Corse avec ceux pratiqués sur le continent, qui figure à l’article 63 du présent projet de loi de finances.

Si nous ne procédons pas à une telle modification, la baisse des volumes des ventes pourrait entraîner une baisse des recettes de la CdC, qui porterait préjudice à ses finances.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Comme l’année dernière, vous proposez de remplacer par une fraction de TVA les droits sur les tabacs perçus par la collectivité de Corse, ce qui me pose toujours les mêmes difficultés. Les droits sur les tabacs représentent 70 millions d’euros et il ne me paraît pas souhaitable de donner à une collectivité un bonus dynamique sur une recette de cette nature.

Par ailleurs, l’amendement ne supprime pas l’affectation des droits à tabac transformés en TVA pour autant. Autrement dit, vous auriez à la fois le beurre et l’argent du beurre.

Avis défavorable.

M. Jean-Félix Acquaviva. Cela ne correspond pas du tout à ce que j’ai exposé.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Je me fonde aussi sur ce que vous avez écrit !

M. Jean-Félix Acquaviva. Il ne s’agit pas d’avoir le beurre et l’argent du beurre. Rappelons que nous n’avons pas demandé à bénéficier du produit des droits de consommation sur les tabacs. Cette mesure est venue compenser le transfert des charges liées aux routes territoriales. Nous souhaitons qu’une fraction de TVA soit substituée à ces droits dont le produit serait reversé aux organismes de sécurité sociale. Si ce n’est qu’un problème de rédaction, je vais redéposer un autre amendement pour la séance. C’est un peu court, en revanche, si ce n’est qu’un prétexte pour ne pas traiter le sujet au fond.

La commission rejette l’amendement I-CF696.

Elle en vient à l’amendement I-CF1210 de Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune. Cet amendement n’est pas lié à la réforme de la taxe d’habitation mais il vise à mettre un terme au paradoxe suivant : comme les logements vacants et les résidences secondaires sont traitées différemment au plan de la fiscalité locale, il est parfois plus rentable de laisser son logement vacant plutôt que de l’occuper, même à titre provisoire. Dans certaines grandes villes, on a ainsi constaté une augmentation importante des logements vacants en même temps qu’une diminution des résidences secondaires.

Cet amendement vise à aligner la fiscalité applicable aux logements vacants sur celle des résidences secondaires.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Merci, madame Pires Beaune, d’avoir soulevé ce lièvre passé inaperçu. Avis favorable.

M. Charles de Courson. Monsieur le rapporteur, il y a quelques années, nous avions adopté la possibilité de majorer la taxe d’habitation pour les résidences secondaires en se fondant sur l’assiette et non sur les taux.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Il s’agissait d’une majoration de cotisation.

M. Charles de Courson. Est-ce que cela rentre dans le calcul de l’imposition des logements vacants ?

M. Joël Giraud, rapporteur général. À mon sens, non.

M. le président Éric Woerth. La ligne générale n’est pas d’augmenter la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Mme Christine Pires Beaune. Mon amendement ne concerne pas la majoration appliquée aux résidences secondaires mais la taxe sur les logements vacants.

M. Charles de Courson. Votre proposition est de les traiter de la même manière, n’est-ce pas ?

Mme Christine Pires Beaune. Majoration comprise !

La commission adopte l’amendement I-CF1210.

Elle est saisie de l’amendement I-CF277 de Mme Patricia Lemoine.

Mme Patricia Lemoine. Comme nous venons de le voir, nous n’avons pas mesuré toutes les conséquences de la mise en œuvre de l’article 5. Après avoir expérimenté ses différents dispositifs au cours de l’année qui vient, il serait bon de prévoir une clause de revoyure dans le projet de loi de finances pour 2021.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Les dispositions d’un PLF doivent être normatives. Or rien n’est moins normatif que de préciser que « l’année 2020 est consacrée à simuler les effets » de la réforme.

La délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation peut très bien se saisir du sujet d’elle-même. Nous n’avons pas besoin d’inscrire une telle phrase dans la loi.

Mme Patricia Lemoine. Je fais partie de la délégation et je sais l’énorme travail qu’elle fournit. C’est lors d’auditions d’associations d’élus que cette demande a été formulée.

La commission rejette l’amendement I-CF277.

Elle examine ensuite les amendements I-CF1439 et I-CF1440 de M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel. Jusqu’à présent, l’augmentation de la population dans une commune se traduisait presque mécaniquement par la création de nouveaux logements et donc une hausse des recettes fiscales. Ce ne sera plus le cas désormais et l’amendement I-CF1439 demande qu’un rapport évalue les pertes entraînées par la suppression de la taxe d’habitation pour les communes construisant de nouveaux logements, notamment des logements sociaux.

L’amendement I-CF1440 demande un rapport sur les mécanismes de compensation. Ce seront les taux de 2017 pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et pour Paris, et ceux de 2019 pour les départements, qui seront retenus – ce qui signifie que l’État ne compensera pas à l’euro près. Il conviendrait de connaître quel sera le gain pour lui. Les associations d’élus, rappelons-le, demandent un dégrèvement total.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Nous avons déjà quatre demandes de rapports en plus du rapport que le Gouvernement s’est engagé à remettre. Je vous rappelle que les rapporteurs spéciaux peuvent rédiger des rapports. Je vous invite aussi à consulter le rapport Richard-Bur sur la fiscalité locale qui soulevait déjà ce problème.

En outre, je ne sais pas si les rapports que vous demandez seront utiles s’ils sont remis dans un an, juste avant la suppression de la taxe d’habitation.

Avis défavorable.

M. Christophe Jerretie. Le rapporteur général charge un peu les rapporteurs spéciaux mais nous avons commencé à travailler sur tous les sujets qui posent problème avec le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministère des finances. Il faut coordonner l’ensemble des simulations pour savoir si les évolutions se font dans le bon ou le mauvais sens et apporter des correctifs éventuels dans le PLF pour 2021. Avec la délégation aux collectivités territoriales, nous travaillerons pendant les six premiers mois sur les problématiques liées à fiscalité et, dans un deuxième temps, sur les dotations.

Mme Christine Pires Beaune. L’année dernière, pour la première fois, le Gouvernement nous a remis un rapport très précis, que monsieur Pupponi et moi-même réclamions depuis des années, sur les compensations d’exonérations impôt par impôt, collectivité par collectivité. Comme il est annuel, me semble-t-il, il n’y a pas de raison pour que nous n’en disposions pas cette année encore.

Les amendements de monsieur Coquerel posent la question de l’acceptabilité du logement social après la suppression de la taxe d’habitation. Nous savons que les logements sociaux donnent lieu à des exonérations de taxe foncière de droit pendant vingt-cinq ans. Celles-ci étaient, d’une certaine manière, contrebalancées par le fait que leurs occupants s’acquittaient d’une taxe d’habitation. Si les compensations ne sont pas inscrites dans la durée, cela posera problème. Certaines d’entre elles jouent dans les variables d’ajustement et seront orientées à la baisse.

M. Éric Coquerel. Nos échanges montrent bien que nous sommes prêts à voter un article sans savoir les effets qu’il aura. Cela renforce l’impression d’improvisation.

La commission rejette successivement les amendements I-CF1439 et I-CF1440.

Elle en vient aux amendements I-CF118 et I-CF119 de M. Damien Abad.

M. Damien Abad. Ces amendements ont aussi pour but de demander des rapports.

Le premier vise à mesurer l’impact de la suppression de la taxe d’habitation sur l’évolution des autres taux d’impôts locaux afin de déterminer s’il y a un gain net de pouvoir d’achat pour les Français ou s’il y a, au contraire, un transfert de fiscalité.

Le deuxième concerne davantage les conséquences pour les départements de la perte de la taxe sur le foncier bâti.

Vous nous demandez, monsieur le rapporteur, de ne pas déposer de demandes de rapport parce que le Gouvernement va remettre le sien. Mais cela n’inciterait-il pas le Gouvernement à différer ce moment puisque cela lui permettrait de freiner nos propres évaluations ? Il me paraît important que nous puissions nous-mêmes mesurer ces diverses conséquences.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Dans l’amendement I-CF119, vous demandez un rapport dans un an, ce qui me paraît là encore un peu tard puisque ce sera au moment où le transfert de la taxe sur le foncier bâti interviendra.

Par ailleurs, le Gouvernement publie tous les ans l’ensemble des taux votés par les collectivités territoriales. Il n’est donc peut-être pas nécessaire de solliciter un rapport.

Demande de retrait, sinon avis défavorable.

L’amendement I–CF118 est retiré.

La commission rejette l’amendement I-CF119.

Puis elle adopte l’article 5 modifié.

Après l’article 5

La commission est saisie des amendements identiques I-CF1097 de M. Fabien Roussel et I-CF1401 de M. Éric Coquerel.

M. Fabien Roussel. Par l’amendement I-CF1097, nous proposons de taxer un peu plus fortement les logements vacants qui, dans les zones tendues, sont une véritable plaie.

Nous disposons d’un outil fiscal, la taxe sur les logements vacants, que nous pourrions davantage mobiliser. En l’état, ses taux sont trop faibles. Nous vous proposons de les faire passer à 50 % la première année et 100 % à partir de la deuxième.

M. Éric Coquerel. Je me souviens qu’un candidat à la présidentielle disait vouloir atteindre l’objectif de zéro SDF. Nous en sommes loin. Leur nombre ne fait qu’augmenter. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : 140 000 personnes sans domicile fixe pour plus de 2,8 millions de logements vacants. De plus en plus de personnes peinent à se loger du fait de la cherté du logement et des mécanismes financiers comme la spéculation.

Nous proposons de faire passer le taux de la TLV de 12,5 % à 25 % la première année d’imposition et de 25 % à 100 % à compter de la deuxième année de manière à pousser les propriétaires à ne plus laisser leurs logements vacants.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Tout le monde partage votre constat sur les logements vacants et nous estimons qu’il faut repenser les conséquences globales de la suppression définitive de la taxe d’habitation en matière de logements vacants. Vous visez la taxe sur les logements vacants dans les zones tendues mais beaucoup de communes ont eu recours à la taxe d’habitation sur les logements vacants en vue de relancer le marché dans des zones rurales et de juguler l’étalement urbain.

Avis défavorable.

M. Éric Coquerel. Charles de Courson a insisté sur le fait que le problème du logement était global. Quand nous avons proposé de taxer les logements à plus d’un million d’euros pour améliorer la salubrité, vous nous avez répondu que cette mesure n’avait pas lieu d’être. À un moment donné, il va bien falloir s’emparer du problème de l’augmentation des prix des logements et de la spéculation qui se nourrit en partie de la rareté des biens. La solution passe par la construction de logements sociaux, certes, mais aussi par la fiscalité appliquée aux logements vacants.

M. François Jolivet. Combien de propriétaires, auxquels la taxe sur les logements vacants a été appliquée, ont remis leur logement sur le marché ? Presque aucun. L’idée est séduisante mais il faut bien voir qu’il y a deux types de propriétaire : celui qui ne veut pas vendre et celui qui n’a pas assez d’argent pour faire des travaux.

M. le président Éric Woerth. De toute façon, il est très compliqué d’identifier les logements vacants. Cela prend parfois plusieurs années.

La commission rejette les amendements I-CF1097 et I-CF1401.

Sur l’avis défavorable du rapporteur général, elle rejette successivement l’amendement I-CF206 de M. Vincent Descoeur ainsi que les amendements identiques I-CF208 de M. Vincent Descoeur et I-CF209 de Mme Véronique Louwagie.

Elle est saisie de l’amendement I-CF471 de M. François Pupponi.

M. François Pupponi. L’abattement de 30 % de la TFPB, c’est l’État qui le décide, le Parlement qui le confirme et les bailleurs qui en profitent, sur le dos des collectivités territoriales qui reçoivent une compensation limitée à 40 %. Autrement dit, l’État fait payer aux collectivités territoriales les plus pauvres sa politique du logement puisque c’est sur leur propre patrimoine que l’on donne aux bailleurs des moyens de faire des travaux et des investissements. Cet amendement propose que l’abattement soit compensé à hauteur de 100 %.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Je ne suis pas favorable à votre amendement car la suppression de cette minoration sera financée par un accroissement de la minoration sur d’autres variables d’ajustement. Dans le cas présent, ce serait en premier lieu la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) qui serait touchée. La prudence s’impose car les effets peuvent être très dangereux. J’ai pu les mesurer dans certaines communes, comme celle dont j’ai été maire ou encore celle dont vous avez été maire pendant longtemps.

Ensuite, je crains l’effet boule de neige de votre amendement même si sur le fond, je peux vous rejoindre sur le caractère inégalitaire de ces minorations qui ne sont pas, il faut le rappeler, le fait de cette majorité puisque les allocations compensatrices sont figées au taux de compensation de 2017. Pour la TFPB dans son ensemble, ce sont 500 millions d’euros au total qui sont potentiellement en jeu.

M. François Pupponi. Autrement dit, monsieur le rapporteur général, vous nous confirmez qu’il n’y a plus de variables d’ajustement et plus de compensations. Nous sommes donc obligés de prendre chez les autres pour payer ce qu’on ne peut plus payer. Cela a au moins le mérite d’être clair.

La commission rejette l’amendement I-CF471.

La commission examine ensuite, en discussion commune, l’amendement I-CF1358 de M. Benoit Potterie, les amendements identiques I-CF1012 de Mme Véronique Louwagie, I-CF1051 de M. Jean-Noël Barrot, I-CF1060 de Mme Lise Magnier et I-CF1307 de M. Frédéric Potterie, les amendements identiques I-CF976 de M. Matthieu Orphelin et I-CF1532 de la commission du développement durable, l’amendement I-CF1201 de Mme Christine Pires Beaune, l’amendement I-CF1531 de la commission du développement durable et l’amendement I-CF778 de M. Matthieu Orphelin.

M. Benoit Potterie. Mes deux amendements visent à corriger l’iniquité fiscale entre les différentes formes de commerce.

C’est désormais le commerce physique dans son entier qui est en en difficulté et plus seulement le petit commerce – nous avons tous en tête les difficultés rencontrées par Carrefour, Conforama ou Orchestra – à tel point que l’on peut se poser la question du maintien de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) car elle menace l’emploi dans les commerces. Pour autant, il ne s’agit pas avec l’amendement I-CF1358 de la supprimer mais de la réduire et de compenser cette baisse par une taxe sur les entrepôts de stockage des biens vendus à distance.

L’amendement I-CF1307 prévoit d’intégrer dans l’assiette de la TASCOM les entrepôts de stockage des pure players. On peut estimer qu’une surface commerciale et l’entreprise d’un pure player ont la même utilité : ils sont le dernier maillon avant le consommateur final. Afin de ne pas pénaliser les acteurs du commerce déjà redevables de la TASCOM, nous prévoyons une déduction pour ceux qui possèdent à la fois des magasins physiques et des entrepôts. Ainsi, les commerces omnicanaux ne s’acquitteront pas d’une taxe supplémentaire.

Mme Véronique Louwagie. Tous les ans, nous cherchons les solutions pour établir une justice fiscale et territoriale entre tous les acteurs du commerce alors que le commerce est en pleine mutation. Seules certaines sociétés s’acquittent des taxes locales. Ce faisant, elles contribuent à financer des structures d’aménagement du territoire dont profitent aussi les pure players.

Dans notre amendement I-CF1012, nous prévoyons d’intégrer dans l’assiette de la TASCOM les entrepôts de stockage des pure players et d’instaurer une déduction pour les acteurs possédant à la fois des magasins physiques et des entrepôts.

M. Jean-Noël Barrot. Mon amendement I-CF1051 comme ceux qui sont soumis à cette discussion commune ont trois vertus : mettre le commerce en ligne sur un pied d’égalité avec le commerce physique ; générer des recettes supplémentaires pour les collectivités locales ; freiner l’artificialisation des sols.

M. Matthieu Orphelin. Par notre amendement I-CF976, nous voulons soumettre les acteurs du e-commerce, notamment les géants du numérique, aux mêmes règles que les autres commerces. En outre, comme l’a dit mon collègue Jean-Noël Barrot, cette mesure permet de lutter contre l’artificialisation des sols alors que nous voyons pousser partout en France d’immenses entrepôts sur des terrains qui étaient souvent auparavant à vocation agricole.

M. Jean-Louis Bricout. Notre amendement I-CF1201 vise de la même manière à lutter contre l’artificialisation des sols et à rétablir certains équilibres en matière de fiscalité pour l’ensemble des acteurs du commerce.

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. L’amendement I-CF1531 a pour objectif de moduler le taux de la taxe en fonction de la localisation des commerces en la majorant de 50 % pour les établissements situés en périphérie et en la minorant de 50 % pour ceux qui se situent en centre-ville.

M. Matthieu Orphelin. L’amendement I-CF778 propose de moduler les tarifs de TASCOM en fonction de la localisation des établissements.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Nous partageons tous l’objectif d’établir une équité fiscale entre le e-commerce et les magasins physiques traditionnels. Cela dit, ces différents amendements se heurtent à plusieurs écueils.

Tout d’abord, l’impact sur les recettes pour les collectivités territoriales me paraît incertain dans la mesure où nous ne connaissons pas véritablement la répartition actuelle entre centres commerciaux classiques et entrepôts de stockage. Il faut bien voir que ces modulations vont faire perdre des recettes à certains EPCI et en faire gagner à d’autres.

Vous exonérez de cette nouvelle TASCOM les acteurs possédant à la fois des magasins physiques et des entrepôts logistiques de vente à distance. Cela ne me semble pas tout à fait compatible avec le principe d’égalité : si les surfaces de stockage de vente à distance sont soumises à la TASCOM, la nouvelle TASCOM doit s’appliquer à tous les acteurs.

Par ailleurs, l’inspection générale des finances (IGF) a effectué un état des lieux de la fiscalité pesant sur le commerce afin de rendre plus équitable le cadre fiscal entre les différentes formes de commerce. La mission a particulièrement étudié les « effets d’une fiscalité spécifique des entrepôts, sans nuire à la compétitivité des secteurs de la logistique et de la distribution en France ». Un nouveau rapport devrait être prochainement remis aux ministres : je vous invite donc à interroger le ministre en séance sur ce point après avoir retiré vos amendements.

M. le président Éric Woerth. Je soutiens les amendements identiques qui prévoient une extension de la TASCOM. C’est une bonne idée. D’abord, cela contribue à mettre à égalité le commerce physique et le commerce numérique, tous deux en position de dernier maillon de la chaîne. Ensuite, cela permet aux entreprises de ne pas s’acquitter de la taxe si elles ont à la fois des magasins physiques et des entrepôts. Enfin, son produit bénéficie aux collectivités territoriales, à condition toutefois que les taux restent inchangés.

M. Christophe Jerretie. Cette fois-ci, je ne serai pas orthogonal avec le rapporteur général. L’année dernière, nous avions eu de grandes discussions sur la TASCOM qui devaient aboutir à des réponses plus concrètes. Comme je l’ai indiqué en préambule, nous pourrions traiter d’un ensemble relatif à la fiscalité économique et urbaine après avoir traité de la fiscalité des ménages. Cela nous permettrait de prendre en compte la cotisation foncière des entreprises (CFE) et le versement pour sous-densité (VSD) dans les territoires urbanisés. Nous avions pensé intégrer ces questionnements dans le projet de loi de financement des collectivités territoriales mais finalement cette idée a été abandonnée. Il nous faudra donc repousser cette tâche à la deuxième tranche, au début de l’année prochaine.

M. le président Éric Woerth. Les années passant, quels que soient les gouvernements, on s’aperçoit qu’il y a assez peu de réponses globales car elles sont de plus en plus difficiles à appliquer. Il est bon qu’il y ait des mesures ponctuelles d’origine gouvernementale, comme il y en a beaucoup dans les PLF…

M. Christophe Jerretie. Trop !

M. le président Éric Woerth. … mais ayons, nous, suffisamment de force pour établir un peu de justice économique.

Mme Véronique Louwagie. Je regrette que l’on reporte encore ce débat que nous avons depuis la fin de l’année 2017. L’année dernière, j’avais déposé un amendement qui avait fait bondir certains : il proposait de diminuer les taxes foncières auxquelles sont assujettis les commerces de centre-ville et de compenser la perte de recettes pour les collectivités locales par une taxation d’un euro sur les livraisons. Tout le monde est d’accord pour constater qu’il y a un problème. Face à l’iniquité fiscale, notre devoir de parlementaires est de trouver des solutions et de légiférer. S’il n’y a pas de propositions idéales, il y a des corrections à apporter.

M. Matthieu Orphelin. Chacun a en tête nos débats de l’année dernière et l’engagement que le Gouvernement avait pris en séance de se pencher sur ces questions au premier trimestre. Certes, il s’agit d’un sujet complexe qui implique de prendre en compte de nombreux effets de bords mais je trouverais dommage que l’on perde à nouveau un an.

M. le président Éric Woerth. L’un des principaux effets de bord tient au fait que les entreprises du commerce électronique paient beaucoup moins d’impôt que les autres.

M. Benoit Potterie. Le commerce physique représente 3,5 millions d’emplois, devant l’industrie. En un an, des plans sociaux ont été annoncés chez Carrefour, Auchan, Conforama et Orchestra. Si nous continuons à laisser perdurer une telle iniquité fiscale, ces emplois seront menacés.

La commission rejette successivement les amendements I-CF1358, I-CF1012, I-CF1051, I-CF1060, I-CF1307, I-CF976, I-CF1532, I-CF1201, I-CF1531 et I-CF778.

Article 6 : Suppression des taxes à faible rendement

Sur l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette les amendements identiques I-CF678 de Mme Véronique Louwagie et I-CF762 de Mme Émilie Bonnivard.

Elle examine ensuite l’amendement I–CF1317 de Mme Lise Magnier.

Mme Lise Magnier. Nous proposons de supprimer les véhicules de collection compris dans la taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité.

Sur l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF1317.

Elle est saisie des amendements identiques I-CF70 de Mme Véronique Louwagie et I-CF1379 de M. Xavier Paluszkiewicz.

Mme Véronique Louwagie. Cet amendement vise à simplifier le droit fiscal français.

La contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL) ne concerne plus que les personnes morales maintenant que les personnes physiques en ont été exclues. Nous proposons sa suppression, conformément aux préconisations du rapport de l’inspection générale des finances qui souligne qu’elle ne répond à aucun objectif de politique publique identifié et qu’elle a un très faible rendement.

M. Xavier Paluszkiewicz. La contribution sur les revenus locatifs s’impose à la majorité des entreprises mais elle ne concerne pas les personnes physiques ou les organismes HLM. Elle est assise sur les revenus liés à la location des locaux anciens dont le montant est supérieur à 1 830 euros. L’inspection générale des finances relève que cette taxe ne rapporte que 180 000 euros de recettes annuelles et que le nombre des assujettis s’est progressivement réduit. Son objectif ne semble pas lisible, son rendement insignifiant : je propose sa suppression.

Sur l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette les amendements I-CF70 et I-CF1379.

Elle examine ensuite l’amendement I-CF1378 de M. Xavier Paluszkiewicz

M. Xavier Paluszkiewicz. Cet amendement vise à supprimer la taxe sur les opérations à haute fréquence comme le préconise le rapport de l’inspection générale des finances. Cette taxe est aujourd’hui imposée aux sociétés françaises et étrangères lorsqu’elles se livrent à des transactions à haute fréquence, autrement dit des transactions durant moins d’une demi-seconde. Il s’agit de l’une des trois composantes de la taxe sur les transactions financières (TTF). L’IGF relève que son efficacité est limitée et que les entreprisses assujetties à cette taxe la contournent largement dans un contexte d’internationalisation des activités financières. Son rendement n’est que de 100 000 euros par an.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Avis défavorable.

M. Fabien Roussel. Cet amendement est orthogonal à ce que nous devrions faire pour lutter contre la spéculation financière. (Sourires.)

M. Charles de Courson. Notre collègue a raison de vouloir supprimer cette taxe. Quand elle a été créée, je m’étais permis de souligner qu’il n’y avait pas plus mobile que ce genre de transactions et que son assiette allait disparaître. C’est bien ce qui s’est passé. Après la chute du mur de Berlin, mon cher Fabien Roussel, il est temps d’ouvrir les fenêtres.

La commission rejette l’amendement I-CF1378.

Elle examine les amendements identiques I-CF1118 de M. Laurent Saint-Martin et I-CF1366 de M. Xavier Paluszkiewicz.

M. Laurent Saint-Martin. L’amendement I-CF1118 lance une réflexion sur l’efficacité de la taxe dite « Apparu ».

La loi de finances pour 2012 a institué cette taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface au profit de l’État. Si l’on peut saluer la philosophie qui a présidé à sa création, il faut s’interroger sur son rendement, qui est inconnu, et sur sa finalité puisqu’elle n’a pas atteint son but qui était de réguler les loyers. En outre, elle se heurte à un problème de recouvrement.

Le dispositif expérimental d’encadrement des loyers en zone tendue prévu à l’article 140 de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN ; semble être un outil plus efficace.

M. Xavier Paluszkiewicz. Je n’ai rien à ajouter aux propos de Laurent Saint-Martin.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Certaines des suppressions de taxes que vous proposerez dans les amendements à venir me paraissent tout à fait utiles, monsieur Saint-Martin, mais je crains que celle-ci ne donne un mauvais signal. Appelons un chat un chat : vos amendements concernent la fameuse taxe sur les chambres de bonnes. Compte tenu des problèmes de logement qui se posent dans certaines grandes villes, notamment à Paris, il me semble préférable, dans un premier temps, d’analyser les raisons pour lesquelles le recouvrement pose des difficultés. Au terme de cette analyse, nous pourrons supprimer cette disposition au profit du dispositif d’encadrement des loyers introduit dans la loi ELAN, s’il s’avère plus efficace.

M. Charles de Courson. Monsieur le rapporteur général, Laurent Saint-Martin propose un amendement de bon sens : lorsqu’un impôt ne rapporte rien, il faut se demander pourquoi. Celui-ci ne rapporte rien, parce qu’il est inapplicable. Je vous rappelle qu’un arrêt du tribunal administratif de Paris a annulé les arrêtés préfectoraux visant à encadrer les loyers. Il est clair que ce n’est pas la bonne approche. Enfin, cet impôt est gagé, mais est-il besoin de gager un impôt qui ne rapporte rien ? Pas forcément.

M. le président Éric Woerth. Le gage s’impose pour toute suppression d’impôt, même si son rendement est très faible.

M. Laurent Saint-Martin. Je vais tenir compte de l’avis du rapporteur général et retirer mon amendement, mais j’aimerais faire une remarque. Dans la plupart des cas, la finalité des petites taxes ne fait pas débat : la plupart d’entre elles ont une finalité tout à fait pertinente, à l’origine. Le vrai problème, c’est celui de leur recouvrement : il est problématique de maintenir des taxes qu’on ne sait pas recouvrer, même si leur finalité est tout à fait louable. Je retire mon amendement, en attendant une évaluation du dispositif introduit par la loi ELAN.

L’amendement I-CF1118 est retiré.

La commission rejette l’amendement I-CF1366.

Elle examine ensuite l’amendement I-CF1500 du rapporteur général.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Cet amendement vise à faire sortir de la liste des taxes à supprimer la taxe sur les dépenses publicitaires, qui vise à limiter l’usage des imprimés publicitaires qui remplissent nos boîtes aux lettres et finissent sans délai à la poubelle. Si cette taxe a un faible rendement, c’est parce que son barème est très bas, et non parce qu’elle compte peu d’assujettis – ils sont 14 000 à ce jour. Je propose, non seulement de maintenir cette taxe, mais d’augmenter son taux, afin de mettre un terme à ce qui constitue un gâchis environnemental absolu.

M. le président Éric Woerth. Cette taxe est effectivement utile, dans la mesure où elle dissuade de produire ce genre d’imprimés. Réduire la pression n’est pas forcément une bonne idée. Il s’agit, en tout cas, d’un sujet délicat.

Mme Bénédicte Peyrol. Cet amendement porte spécifiquement sur les publicités, mais nous en examinerons un autre qui porte sur les journaux. J’appelle votre attention sur le fait qu’il existe déjà un mécanisme d’éco-contribution, qui n’est pas considéré comme relevant de la fiscalité, mais qui constitue tout de même une charge. Or je crois avoir lu dans l’étude d’impact, au sujet des journaux, que l’objectif est d’augmenter ces éco-contributions, en contrepartie de la suppression de la taxe.

La commission adopte l’amendement I-CF1500.

Elle examine ensuite l’amendement I-CF1082 de M. Laurent Saint-Martin.

M. Laurent Saint-Martin. Cet amendement concerne la taxe sur les actes des huissiers de justice. Si les huissiers sont les redevables légaux de cette taxe, ils la doivent pour le compte du débiteur, c’est-à-dire de la personne à qui l’huissier réclame le règlement de l’acte. Cette taxe avait pour affectataire le Conseil national des barreaux jusqu’en 2016, mais elle va désormais au budget général de l’État. Ce n’est pas à proprement parler une petite taxe, puisqu’elle rapporte tout de même 65 millions d’euros.

La suppression de cette taxe reviendrait à réduire réellement un prélèvement obligatoire pour nos concitoyens. Ceux qui ont besoin de s’adresser à un huissier subissent une double peine puisqu’ils doivent, en plus des honoraires payés à l’huissier, supporter le poids de cette taxe.

Suivant l’avis favorable du rapporteur général, la commission adopte l’amendement I-CF1082.

Elle adopte ensuite les amendements rédactionnels I-CF1486 et I-CF1487 du rapporteur général.

Puis elle examine les amendements identiques I-CF1117 de M. Laurent Saint-Martin et I-CF1371 de M. Xavier Paluszkiewicz, qui font l’objet d’un sous-amendement I-CF1584 du rapporteur général.

M. Laurent Saint-Martin. L’amendement I-CF1117 concerne les droits d’enregistrement sur les mutations à titre onéreux de meubles corporels. Il s’agit vraiment d’une toute petite taxe, puisque son rendement prévisionnel pour 2020 est de un million d’euros, affectés au budget général de l’État. Sa suppression entraînerait une baisse de prélèvements obligatoires pour un certain nombre de contribuables, essentiellement des agriculteurs, sans avoir de conséquences importantes sur le budget de l’État. L’inspection générale des finances préconisait déjà sa suppression en 2013.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Mon sous-amendement I-CF1584 est rédactionnel et vise à exclure l’article 733 de l’amendement principal qui est déjà traité par l’article 6.

La commission adopte le sous-amendement I-CF1584.

Puis elle adopte les amendements identiques I-CF1117 et I-CF1371 ainsi sous-amendés.

La commission examine ensuite l’amendement I-CF1502 du rapporteur général.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Cet amendement, que j’ai déjà eu l’occasion de vous présenter par le passé, porte sur le droit de partage, qui s’applique en cas de séparation d’un couple marié ou pacsé. Son taux, qui était de 1,1 %, a été porté à 2,5 %, ce qui en fait un véritable impôt sur le divorce. Rassurez-vous : comme je suis respectueux des équilibres, je proposerai juste après de supprimer un droit sur le mariage.

Le taux actuel, qui est confiscatoire, crée de vrais problèmes au moment des divorces, puisque tout le monde essaie de faire des partages en douce pour ne pas avoir à payer ce droit. Revenons à un taux qui ne soit pas une punition, soit un taux normal pour un droit d’enregistrement.

M. le président Éric Woerth. Le rendement de cette taxe est important, mais votre préoccupation paraît assez légitime.

Mme Véronique Louwagie. Pourquoi, monsieur le rapporteur général, ne pas supprimer ce droit, purement et simplement ? Ce serait, me semble-t-il, la conclusion logique de votre argumentation.

M. Joël Giraud, rapporteur général. La proposition que je fais de rétablir le taux qui a précédemment existé me paraît raisonnable et mesurée.

M. le président Éric Woerth. Madame Louwagie, je vous invite, en vue de la séance, à déposer un amendement proposant la suppression totale de ce droit.

M. Jean-Noël Barrot. Sur le plan des principes, on ne peut qu’être d’accord avec les arguments que vous développez, mais le coût de cet amendement étant supérieur à 100 millions d’euros, je me demande s’il s’agit bien d’une petite taxe, et pas plutôt d’une moyenne, voire d’une grosse taxe.

M. le président Éric Woerth. Oui, je l’ai dit, le rendement est important mais le principe de cette taxe, d’un point de vue sociétal, est assez choquant.

Mme Émilie Cariou. Le montant de cette taxe est effectivement important, mais cette suppression s’inscrit parmi les mesures d’aide aux ménages que nous avons voulu intégrer à ce projet de loi de finances. Ce taux est problématique et crée beaucoup de tensions inutiles au moment des divorces. Nous voterons donc l’amendement du rapporteur.

M. le président Éric Woerth. Il faudrait aller jusqu’au bout et supprimer ce droit.

M. Laurent Saint-Martin. J’aimerais faire un point de méthode : cet article n’est pas facile, parce qu’il propose des suppressions de taxes qui ne sont pas toutes de même nature. Dans certains cas, la suppression est justifiée par des problèmes de collecte et de recouvrement, dans d’autres, par un problème d’affectataire et, dans d’autres cas encore, elle vise tout simplement à baisser les prélèvements obligatoires de certains contribuables. Il importe donc de réfléchir au cas par cas. Le montant n’est pas toujours la question essentielle : en l’occurrence, demandons-nous si la taxe a, ou non, un sens.

M. Fabien Roussel. Franchement, déposer un amendement pour ramener une taxe de 2,5 à 1,1 % n’a pas grand sens. Je pense moi aussi qu’il serait préférable de la supprimer. De cette manière, nous ferons aussi des économies sur le prélèvement de cette taxe.

La commission adopte l’amendement I-CF1502.

Elle examine ensuite l’amendement I-CF1501 du rapporteur général.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Il existe un droit fixe sur l’enregistrement des contrats de mariage, qui s’élève à 125 euros. Au nom du parallélisme des formes, je propose de le supprimer. Le coût de cette suppression est très faible, puisqu’il n’excède pas 5 millions d’euros.

M. le président Éric Woerth. En réalité, il y a une asymétrie : vous supprimez l’intégralité de la taxe pour le mariage et ne proposez qu’une suppression partielle pour le divorce.

M. Joël Giraud, rapporteur général. C’est pour préserver la morale chrétienne de notre pays…

La commission adopte l’amendement I-CF1501.

Elle adopte ensuite les amendements rédactionnels I-CF1488, I-CF1489, I-CF1490 et I-CF1491 du rapporteur général.

Puis elle examine l’amendement I-CF1375 de M. Xavier Paluszkiewicz.

M. Xavier Paluszkiewicz. Cet amendement vise à supprimer la taxe sur les friches commerciales, qui a été créée par le législateur comme une imposition de toute nature que les collectivités locales – en l’espèce, une commune ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre – peuvent décider, ou non, d’appliquer. Lorsque les friches à usage commercial ne sont pas affectées à une autre activité entrant dans le champ de la cotisation foncière des entreprises (CFE) depuis cinq ans, une taxe est alors prélevée, assise sur les revenus servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Seules soixante-et-une communes ont institué cette taxe, pour un rendement de 39 000 euros par an, ce qui est tout à fait dérisoire. Cette petite taxe nuit à mon sens à l’uniformité fiscale sur le territoire, à l’anticipation des charges fiscales pour les entreprises et à l’égalité devant les charges publiques. En outre, si l’objectif de cette taxe est de réduire l’étendue des friches commerciales, son utilité n’a jamais été démontrée.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Monsieur Laurent Saint-Martin avait fait la même proposition l’année dernière, mais il avait finalement retiré son amendement, parce que les chiffres qui nous avaient été fournis, les mêmes que ceux que vous rapportez aujourd’hui, étaient erronés. En réalité, on constate une progression considérable de cette taxe dans les collectivités locales, ce qui pose le problème de sa compensation. Je pense que personne n’a envie d’adopter un amendement qui priverait les collectivités territoriales d’une recette, sans compensation. Enfin, je dois dire qu’un certain nombre de maires sont très attachés à cette taxe, car elle permet de limiter la prolifération des friches qui dégradent l’entrée de nos agglomérations. Avis défavorable.

M. le président Éric Woerth. Monsieur le rapporteur général, connaissez-vous le niveau de collecte de cette taxe ?

M. Joël Giraud, rapporteur général. Je ne l’ai pas mais je vous le donnerai en séance.

L’amendement I-CF1375 est retiré.

La commission adopte l’amendement rédactionnel I-CF1492 du rapporteur général.

Elle examine ensuite l’amendement I-CF1319 de Mme Lise Magnier.

Mme Lise Magnier. Je propose, avec cet amendement, de supprimer la fameuse petite taxe sur l’exploration d’hydrocarbures.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Au risque de vous faire un peu de peine, je dois vous dire que je suis un peu gêné par cet amendement, car cette taxe a une finalité écologique. Je n’ai rien trouvé sur son rendement, je ne sais absolument pas combien elle rapporte, mais je pense que sa suppression ne serait pas un très bon signal. Je vous invite donc à retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme Lise Magnier. Je maintiens mon amendement. Cette petite taxe a été créée dans le PLF pour 2018. Elle visait à compenser la fermeture des sites d’exploitation d’hydrocarbures et son rendement est estimé à 50 000 euros. Je croyais que nous voulions faire la chasse aux microtaxes : celle-ci en est une.

M. Laurent Saint-Martin. Je pense qu’il serait utile, en séance, que nous disposions de quelques chiffres, car l’amendement de notre collègue me paraît pertinent.

M. Charles de Courson. Je voterai l’amendement de ma collègue Lise Magnier. J’avais dit, au moment où l’on a créé cette taxe, qu’elle ne servirait à rien. Supprimons-la tranquillement.

M. Julien Aubert. Il serait intéressant de connaître le coût de collecte de cette taxe : je pense qu’il est supérieur à son rendement.

M. Joël Giraud, rapporteur général. C’était effectivement le cas de certaines des taxes écologiques que j’ai fait supprimer.

La commission rejette l’amendement I-CF1319.

Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel I-CF1493 du rapporteur général.

Puis elle examine l’amendement I-CF1318 de Mme Lise Magnier, qui fait l’objet d’un sous-amendement I-CF1585 du rapporteur général.

Mme Lise Magnier. Cet amendement vise à supprimer un certain nombre de microtaxes, dont le produit prévisionnel pour 2019 s’établit à zéro euro.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Votre amendement concerne plusieurs taxes, dont le droit de passeport applicable aux grands navires de plaisance. Dans la mesure où j’ai demandé un contrôle sur les raisons qui font que cette disposition ne s’applique que peu, je ne souhaite pas qu’elle soit supprimée. S’agissant de la contribution perçue au profit de l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (INPES), votre amendement est satisfait par l’alinéa 34 de l’article 6. Je vous propose donc de ne conserver, dans la liste que vous proposez, que la taxe sur les produits cosmétiques.

Mme Lise Magnier. Je regrette que vous ne reteniez qu’une taxe, mais c’est mieux que rien.

La commission adopte le sous-amendement I-CF1585.

Puis elle adopte l’amendement I-CF1318 ainsi sous-amendé.

La commission adopte l’amendement rédactionnel I-CF1494 du rapporteur général.

Elle examine ensuite, en discussion commune, les amendements I-CF1132 de M. Laurent Saint-Martin et I-CF1376 de M. Xavier Paluszkiewicz.

M. Laurent Saint-Martin. Le présent amendement vise à supprimer la taxe dans le domaine funéraire. Cette taxe est payée par les entreprises de pompes funèbres, qui la répercutent sur le prix des services qu’elles vendent aux familles endeuillées, et son produit va aux communes.

Il s’agit bien d’une petite taxe, puisque sa collecte représente 6 millions d’euros. Son caractère facultatif crée en outre des disparités entre les communes. Je propose de supprimer cette taxe pour diminuer le coût des services funéraires. Il convient de verser une compensation aux communes qui bénéficient de cette ressource, même si l’IGF a montré que cette taxe n’est pas toujours affectée à l’entretien des cimetières, qui est pourtant son objectif initial.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Je n’ai rien contre la suppression de cette taxe, mais je veux m’assurer qu’elle sera bien compensée pour les collectivités locales. Je vous propose donc de déposer à nouveau votre amendement en séance, afin de vous assurer, auprès du ministre, de la réalité de cette compensation.

M. le président Éric Woerth. Il faut que ce soit un dégrèvement.

M. Charles de Courson. N’y a-t-il pas une affectation ?

M. Joël Giraud, rapporteur général.  La règle a été modifiée, une partie de cette taxe est affectée aux centres communaux d’action sociale (CCAS), ce qui pose la question de la compensation.

M. Xavier Paluszkiewicz. L’amendement I-CF1376 vise également à supprimer la taxe dans le domaine funéraire. Suivant l’avis du rapporteur général, je retire mon amendement.

M. Laurent Saint-Martin. Je retire également le mien, même s’il prévoit déjà un dégrèvement. La difficulté, c’est que toutes les communes ne perçoivent pas cette taxe : il faudra donc voir si l’on trouve un critère dans la DGF qui permet de ne verser une compensation qu’aux communes concernées ou s’il faut un ciblage précis. Nous évoquerons ces possibilités avec le ministre en séance.

Les amendements I-CF1132 et I-CF1376 sont retirés.

La commission examine ensuite l’amendement I-CF1063 de M. Benoit Potterie.

M. Benoit Potterie. Afin de réduire l’iniquité fiscale qui réduit la compétitivité du commerce physique face à internet, je propose de supprimer la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), l’une des quatre-vingt-cinq taxes qui pèsent sur le commerce.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Il ne s’agit pas d’une taxe à faible rendement, puisqu’elle représente près de 200 millions d’euros. Elle ne figure d’ailleurs pas dans la liste des taxes à faible rendement du rapport de l’IGF. Compte tenu du coût de cette taxe, et de ses affectataires, à savoir les collectivités locales, je suis défavorable à cet amendement.

La commission rejette l’amendement I-CF1063.

Elle examine ensuite les amendements identiques I-CF594 de M. François Pupponi et I-CF1345 de M. Christophe Jerretie.

M. Charles de Courson. L’article 6 prévoit la suppression, sans compensation, de la taxe sur les activités commerciales non salariées (TACNS) à durée saisonnière au 1er janvier 2020. En l’absence de recensement, le nombre de communes ayant institué la taxe et le produit qui en est issu ne sont pas connus. Cette suppression est problématique, dans la mesure où cette taxe abonde le budget des collectivités locales et qu’aucune compensation n’est prévue. Par ailleurs, cette taxe, dont le taux au mètre carré est fixé par le conseil municipal, est un bon outil pour maîtriser le commerce ambulant. Pour toutes ces raisons, je ne suis pas sûr que ce soit une bonne idée de la supprimer.

M. Christophe Jerretie. Les suppressions de taxes affectées aux collectivités locales sont compensées, soit par une autre taxe ou une augmentation de taxe, soit par une dotation. Ce n’est pas le cas de celle-ci. Je souhaite que le Gouvernement confirme que la suppression de cette taxe n’aura pas d’impact sur les finances des collectivités locales et, si elle en a un, qu’il prévoie une compensation.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Honnêtement, je manque d’informations sur cette taxe. Ce que je vous propose, c’est de déposer vos amendements en séance, pour que nous demandions des informations précises au Gouvernement. S’il s’avère que cette taxe est souvent appliquée, ce que j’ignore, je pourrai donner un avis favorable à vos amendements ou, au moins, m’en remettre à la sagesse de l’Assemblée. Pour l’heure, je vous invite à les retirer.

M. Charles de Courson. Je vais donc retirer mon amendement. Je compte sur votre immense sagesse, monsieur le rapporteur général, et j’espère que vous appuierez mon amendement en séance.

Les amendements I-CF594 et I-CF1345 sont retirés.

La commission examine les amendements I-CF283 et I-CF282 de Mme Cendra Motin.

Mme Cendra Motin. Une taxe affectée finançait l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (INPES) : c’était la taxe dite « Manger bouger ». Le financement de l’INPES change, puisque le PLFSS pour 2020 confie désormais au budget de la sécurité sociale le financement de Santé Publique France : cette taxe affectée n’a donc plus d’objet. Cet article propose par ailleurs d’introduire une amende, qui sera infligée aux industries agroalimentaires qui ne diffuseront pas, dans leurs messages publicitaires, d’informations à caractère sanitaire pour lutter contre l’obésité.

Or, pour l’heure, il n’est pas prévu que cette amende soit contrôlée et affectée. Mon amendement I-CF283 vise à s’assurer du contrôle et du recouvrement effectif de cette amende. L’amendement I-CF282 vise, quant à lui, à affecter le produit de cette amende à l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Votre amendement I-CF283 me semble satisfait, puisque les règles de recouvrement de l’amende sont celles applicables à toutes les amendes pénales. L’amendement I-CF282, quant à lui, me paraît très problématique, car il n’est pas d’usage d’affecter le produit des amendes pénales : elles tombent dans le budget général, au nom du principe d’universalité. Je vous invite donc à retirer vos amendements.

Mme Cendra Motin. Dans la mesure où le financement de l’INPES prévu dans le PLFSS est inférieur à ce que l’agence percevait autrefois, il était convenu, me semble-t-il, que le produit de l’amende servirait à combler cet écart. Je retire mes amendements pour l’instant, mais je pense que je les déposerai de nouveau en séance pour entendre le ministre sur cette question.

Les amendements I-CF283 et I-CF282 sont retirés.

La commission examine ensuite l’amendement I-CF318 de Mme Cendra Motin.

Mme Cendra Motin. L’amendement I-CF318 vise à maintenir la taxe sur les déclarations et notifications des produits du vapotage. Par paresse, le législateur a préféré supprimer cette taxe, plutôt que d’en modifier le montant, après que le Conseil d’État l’a jugé excessif. Je propose de fixer un plafond, afin de taxer ces produits, qui ne sont pas tout à fait sûrs pour la santé.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Je ne conteste pas votre objectif, mais votre amendement aurait pour résultat de créer une taxe à très faible rendement, ce qui n’est guère souhaitable. Pour rappel, le rendement prévisionnel de cette taxation est estimé par le Gouvernement à 7 millions d’euros pour 2019. Et vous proposez de la diviser par quinze… Cela étant, il est vrai que le niveau de la taxe pose un problème juridique. Elle a été instituée en application d’une directive qui prévoyait plutôt une redevance. J’ai interrogé le Gouvernement pour savoir si des contentieux étaient en cours, notamment sur la constitutionnalité du dispositif. Celui-ci vient de me répondre qu’il n’y a plus de contentieux à ce jour. L’idée de créer une taxe au rendement aussi faible me gêne un peu, mais il est vrai aussi que sa suppression n’est pas forcément un bon signal. Je donnerai donc un avis de sagesse.

La commission adopte l’amendement I-CF318.

La commission adopte l’amendement rédactionnel I-CF1495 du rapporteur général.

Elle examine ensuite l’amendement I-CF1372 de M. Xavier Paluszkiewicz.

M. Xavier Paluszkiewicz. Cet amendement vise à supprimer la taxe annuelle sur les médicaments pharmaceutiques vétérinaires. Elle est due par tout bénéficiaire d’autorisation de mise sur le marché et s’impose également aux ouvertures d’établissements pharmaceutiques, aux enregistrements et aux autorisations d’importation de médicaments vétérinaires. Cette taxe génère, si les chiffres dont je dispose sont les bons, 1,4 million d’euros de recettes pour 430 redevables. Les vétérinaires incitent leurs clients à acheter ces médicaments sur internet, car ils y sont moins chers. Je propose donc de supprimer cette taxe.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Le chiffre que vous avez donné est celui de 2012 et le rendement de cette taxe est aujourd’hui de 4 millions d’euros. Je suis réservé, car nous devons garantir la compensation de cette suppression à l’affectataire, à savoir l’Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES). Je vous invite donc à retirer votre amendement et à le déposer de nouveau en séance : nous verrons alors si nous pouvons résoudre ce problème de garantie.

L’amendement I-CF1372 est retiré.

La commission examine l’amendement I-CF1374 de M. Xavier Paluszkiewicz.

M. Xavier Paluszkiewicz. Cet amendement vise à supprimer le droit sur les inspections menées en vue de la délivrance d’un certificat de conformité. Il est dû par tout établissement produisant des matières premières à usage pharmaceutique. Il est assis sur un fait générateur : les procédures d’analyse d’échantillon et d’inspection pour obtenir un certificat de fabrication. Cette taxe, qui rapportait au minimum 2 millions d’euros, constitue une redevance, plutôt qu’une taxe. Elle concourt, selon l’IGF, au renchérissement des productions françaises. Au vu de sa faible rentabilité et de son effet négatif sur l’attractivité française, je propose de supprimer cette taxe.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Il s’agit à nouveau d’une taxe due par l’industrie pharmaceutique et qui correspond de surcroît à une prestation de l’ANSES, à savoir la délivrance d’un certificat de conformité.

D’autres taxes de nature similaire existent en matière de produits de santé. Elles sont perçues au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM) et le rendement global de ces microtaxes n’est pas négligeable, puisqu’il s’élève à 76 millions d’euros. Je ne voudrais pas ouvrir la boîte de Pandore, car il nous faudrait trouver une compensation au bénéfice de l’affectataire. Pour l’heure, je vous invite à retirer votre amendement et à le déposer de nouveau en séance.

L’amendement I-CF1374 est retiré.

La commission examine l’amendement I-CF1377 de M. Xavier Paluszkiewicz.

M. Xavier Paluszkiewicz. Cet amendement vise à supprimer la contribution salariale sur les distributions et gains nets afférents à des parts de fonds communs de placement à risque, des actions de sociétés de capital-risque ou des droits représentatifs d’un placement financier dans une entité mentionnée au dernier alinéa du 8 du II de l’article 150-0 A du code général des impôts. Vous en conviendrez : le simple énoncé de cette contribution nous amène à penser que l’objectif de politique publique n’est que partiellement, voire pas du tout, atteint, du fait principalement de l’existence d’un double régime fiscal des parts et actions à rendement subordonné (PARS).

M. Joël Giraud, rapporteur général. Nous sommes un peu loin de la question des taxes à faible rendement, puisque votre amendement concerne l’imposition des gains de levée d’option des actions gratuites qui sont distribuées à des salariés. Ces deux questions ne sont pas du tout de même nature. Il n’y a à mon sens aucune raison de supprimer ce prélèvement social, qui s’applique d’ailleurs pour les distributions d’action gratuite des autres sociétés. Avis défavorable.

M. Xavier Paluszkiewicz. J’entends votre argument et je retire mon amendement, monsieur le rapporteur général, mais il est difficile de faire des propositions, lorsque les chiffres à notre disposition ne sont pas les bons.

L’amendement I-CF1377 est retiré.

La commission examine les amendements identiques I-CF112 de Mme Lise Magnier, I-CF185 de M. Charles de Courson, I-CF432 de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, I-CF548 de M. Fabrice Brun et I-CF932 de Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Lise Magnier. L’amendement I-CF112 vise à maintenir la taxe affectée en faveur de l’Institut national de la qualité et de l’origine (INAO). Aucun des contribuables qui paient cette taxe affectée n’a demandé sa suppression. Le modèle de l’INAO est reconnu à travers le monde et concourt à soutenir nos signes d’origine et de qualité – appellations d’origine contrôlée (AOC), indications géographiques protégées (IGP), Label Rouge – face à la concurrence internationale. Il importe donc de maintenir les ressources de l’INAO.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Vous voulez maintenir la taxe affectée à l’INAO. J’ai interrogé le Gouvernement et je peux vous assurer qu’il a prévu des mesures de compensation. Si ce que vous craignez, c’est qu’il n’y ait pas de compensation, ou qu’elle ne soit pas à la hauteur, je vous invite à retirer votre amendement et à le déposer en séance, de façon à vous le faire confirmer par le ministre.

M. Charles de Courson. Ce système a été créé à la demande de la profession qui a beaucoup bataillé, en vue d’assurer l’autonomie de l’INAO. Cette taxe finance tous les travaux internes à l’INAO, en liaison avec les diverses professions, pour créer les cahiers des charges des différentes appellations. Il est tout à fait normal que les professionnels concernés paient pour cela : ce n’est pas aux impôts nationaux de le faire. Je suis favorable au maintien de cette taxe : tel est l’objet de l’amendement I-CF185.

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas. Je rejoins mes collègues sur ce point. Ce système a effectivement été demandé par la profession et la profession souhaite son maintien : cette taxe n’est pas contestée par ceux qui la paient. Il est vrai que le ministère de l’agriculture a prévu de compenser la suppression de cette taxe par une dotation budgétaire, mais qui dit dotation dit coupe possible. L’INAO, qui fait beaucoup pour protéger la qualité du vin français, a une gouvernance originale, qu’il faut préserver. Dans la mesure où il n’y a pas d’enjeu budgétaire, je ne vois aucune raison de supprimer cette taxe : les vignerons et la profession viticole demandent son maintien. C’est également l’objet de mon amendement I-CF432.

M. Fabrice Brun. Je souhaite, avec mon amendement I-CF548, appeler l’attention sur le conflit qui oppose la logique administrative, pour ne pas dire technocratique, qui tend à supprimer ce droit en faveur de l’INAO, d’une part, et la logique politique, défendue par les professionnels, qui s’oppose très fortement à cette suppression. Elle serait un très mauvais signal pour la pérennisation de cet outil original que le monde entier nous envie. Ne scions pas la branche sur laquelle repose notre politique d’AOC, d’appellations d’origine protégée (AOP) et d’identification des produits sous signe de qualité ! Ce système fonctionne et il a fait ses preuves, la profession ne le remet nullement en cause. Le choix du Gouvernement est incompréhensible.

M. le président Éric Woerth. Il est rare que des contribuables demandent le maintien d’une taxe !

Mme Marie-Christine Dalloz. Notre collègue a parlé du vin, mais l’INAO concerne aussi la production fromagère et tous les produits sous appellation. Vous nous dites, monsieur le rapporteur général, que des compensations sont prévues : pouvez-vous nous dire sous quelle forme ? Quel avenir prévoit-on pour l’INAO ? Cet organisme sera-t-il placé sous la tutelle d’un ministère ? Nous attendons des précisions sur les compensations prévues.

M. Joël Giraud, rapporteur général. J’ai sous les yeux les montants de la compensation. Le débat sur l’avenir de l’INAO n’est pas ma spécialité mais les chiffres sont très clairs : la dotation de l’INAO pour 2020 est prévue à 24,38 millions d’euros, ce qui fait une hausse de 7,46 millions par rapport à 2019. Le processus me semble sain car la suppression des taxes affectées est un engagement pris collectivement via l’adoption d’une résolution de l’Assemblée nationale ; de plus, il s’agit vraiment d’une taxe à faible rendement.

Mme Lise Magnier. Monsieur le rapporteur général, pouvez-vous répéter les chiffres de compensation que vous venez d’indiquer ?

M. Joël Giraud, rapporteur général. En loi de finances initiale pour 2019, la dotation budgétaire en faveur de l’INAO s’élevait à 16,93 millions d’euros. Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit une dotation de 24,38 millions d’euros, soit une augmentation de 7,46 millions d’euros.

M. le président Éric Woerth. Il s’agit de compenser la suppression de la taxe au moyen d’un crédit budgétaire supplémentaire.

La commission rejette les amendements I-CF112, I-185, I-CF432, I-CF548 et I-CF932.

Puis elle examine, en discussion commune, les amendements I-CF1130 de M. Laurent Saint-Martin et I-CF1587 du rapporteur général.

M. Laurent Saint-Martin. L’amendement I-CF1130 vise à supprimer l’indemnité de défrichement, qui est une modalité alternative à l’obligation de boisement prévue pour la délivrance d’une autorisation de défrichement et dont le produit prévisionnel pour 2020 s’élève à 4 millions d’euros pour un plafond d’affectation de 2 millions d’euros. Son produit est affecté à l’Agence de services et de paiement, et alimente le Fonds stratégique de la forêt et du bois. Je crois, monsieur le rapporteur général, que votre propre amendement vient nuancer le mien.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Les dispositions que propose mon amendement et que nous avons adoptées l’an dernier pour certains secteurs, ont été déclarées non constitutionnelles l’an dernier, comme étant des cavaliers budgétaires. Je vous propose de résoudre ce problème.

Par ailleurs, ce n’est pas une taxe classique. Elle constitue, en effet, une alternative à l’obligation de reboisement : soit vous reboisez, soit vous payez l’indemnité. Votre amendement supprime l’indemnité mais l’obligation est toujours là, ce qui obligerait à reboiser une surface équivalente sans possibilité de payer l’indemnité. Ce n’est pas ce que vous recherchez ; je vous propose donc une réécriture conservant l’alternative mais prévoyant des dispenses ciblées pour les exploitants agricoles.

M. Laurent Saint-Martin. L’amendement du rapporteur général me convient parfaitement et je m’y rallie. L’aspect constitutionnel est effectivement surprenant : l’abrogation des dispositions de l’article du code forestier en question a un impact sur le budget général de l’État, ce qui établit sa recevabilité en loi de finances.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Pour éviter toute nouvelle qualification de cavalier, mon amendement modifie à la marge le plafond d’affectation de l’indemnité.

M. Charles de Courson. Dans votre amendement, monsieur le rapporteur général, je n’ai pas compris le point suivant : vous affirmez qu’il s’agit d’une recette non fiscale. Dans ce cas, l’assiette et le taux sont fixés par décret : ce n’est donc pas de la compétence du législateur. Qu’en est-il alors ?

M. Joël Giraud, rapporteur général. La recette ayant été créée par la loi, nous ne pouvons la supprimer que par la loi.

M. Charles de Courson. Cela s’appelle une taxe de défrichement : ce n’est pas une indemnité.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Juridiquement, ce n’est pas une taxe. On emploie ce terme par abus de langage : il s’agit d’une indemnité compensatoire.

M. Jean-Paul Mattei. Cette taxe incitait au reboisement : en la supprimant, on perd le caractère incitatif en faveur du reboisement. Cela m’inquiète car cela ne va pas dans le sens du développement durable.

M. Joël Giraud, rapporteur général. L’obligation n’est pas supprimée : si demain un immeuble est construit à la place d’une zone boisée, elle s’appliquera. Il s’agit d’une dispense en faveur des agriculteurs souhaitant reprendre des terres et des exploitations agricoles très ciblées.

M. Philippe Chassaing. Je suis pleinement d’accord avec la suppression de cette taxe. Néanmoins, si elle devait à nouveau être déclarée irrecevable sur le plan constitutionnel, serait-il possible d’envisager une modularité ? Certaines zones connaissent une extension de la forêt, tandis que d’autres subissent une perte forestière. Pourrait-on envisager de repenser cette taxe pour accorder des exonérations en fonction du département ou de la zone concernée ?

M. Olivier Damaisin. Cela va dans le même sens que l’amendement déposé l’année dernière en faveur des agriculteurs exploitant des arbres fruitiers, qui enlèvent des ronciers et des arbustes forestiers pour les remplacer par des noisetiers, des pruniers ou des arbres truffiers. Nous sommes fortement concurrencés par l’Espagne et l’Italie : il faut aider nos trufficulteurs !

M. Joël Giraud, rapporteur général. Monsieur Chassaing, il existe déjà des exonérations ciblées, la loi Montagne de 2016 ayant introduit la première modification de cette indemnité compensatoire.

L’amendement I-CF1130 est retiré.

La commission adopte l’amendement I-CF1587.

Elle se saisit ensuite de l’amendement I-CF1381 de M. Xavier Paluszkiewicz.

M. Xavier Paluszkiewicz. Cet amendement vise à supprimer la redevance sur les gisements d’hydrocarbures qui s’impose à tout titulaire de concession d’exploitation de gisements en mer d’hydrocarbures, qu’ils soient liquides ou gazeux. L’inspection générale des finances (IGF) recommande de supprimer cette taxe et de refondre la fiscalité applicable aux activités d’extraction. Ces dernières pourraient être soumises à la cotisation foncière des entreprises, dont elles sont aujourd’hui exonérées. Je propose donc de supprimer cette redevance et préconise une simplification de la matière minière dans l’attente de la prochaine réforme du code minier, qui devrait intervenir en 2020.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Le rapport de l’IGF envisage plusieurs scénarios : vous retenez le scénario maximal. Au delà du montant de la collecte, je ne pense pas que le moment soit venu de supprimer des taxes à finalité écologique.

M. Charles de Courson. Cette recette n’est-elle pas affectée aux conseils départementaux et aux communes d’implantation des gisements d’hydrocarbures ? Cette redevance est mal intitulée : il s’agit en fait d’un impôt, puisque cela relève du législatif. Je crois qu’elle abonde les communes et les conseils départementaux ; elle s’applique à la tonne extraite.

M. Xavier Paluszkiewicz. Elle est affectée pour moitié à l’État et pour moitié à la région, et non au département.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Cela pose donc en plus le problème de la compensation, qu’il faudra examiner en séance.

L’amendement I-CF1381 est retiré.

La commission en vient à l’examen de l’amendement I-CF1363 de Mme Ericka Bareigts.

M. Jean-Louis Bricout. Alors que l’article 6 a pour objet de supprimer des taxes à faible rendement, ses alinéas 68 à 72 accordent à la région de La Réunion, à la collectivité de Corse, à la collectivité territoriale de Guyane, à la collectivité territoriale de Martinique ou au département de Mayotte le droit de majorer le montant de la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules. Nous nous interrogeons sur le bien-fondé de ces alinéas, d’autant que la vie est relativement chère dans ces territoires : le niveau général des prix à la consommation y est ainsi entre 7 % et 12 % plus élevé qu’en France métropolitaine, et même 28 % à 38 % pour les produits alimentaires. Le présent amendement vise donc à supprimer la majoration d’une taxe locale.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Je pense qu’il y a une erreur car votre amendement propose en fait l’inverse, à savoir le maintien des taxes régionales sur le permis de conduire, que le texte supprime. Avis défavorable.

L’amendement I-CF1363 est retiré.

La commission en vient à l’examen de l’amendement I-CF1364 de Mme Ericka Bareigts.

M. Jean-Louis Bricout. Je le retire également.

L’amendement I-CF1364 est retiré.

La commission adopte ensuite l’article 6 modifié.

Article additionnel après l’article 6 : Réforme de la taxation des titres de séjour

La commission examine, en discussion commune, l’amendement I-CF1400 de M. Éric Coquerel, les amendements I-CF1470, I-CF1471, I-CF1474, I-CF1476, I-CF1475, I-CF1478, I-CF1479 et I-CF1472 de Mme Stella Dupont, les amendements I-CF1343 et I-CF1344 de Mme Christine Pires Beaune, ainsi que les amendements I-CF1473 et I-CF1477 de Mme Stella Dupont.

Mme Sabine Rubin. L’amendement I-CF1400 vise à supprimer les taxes et droits de timbre sur les titres de séjour. Une mission d’information de la commission des finances a en effet confirmé le caractère excessif de la taxation appliquée aux titres de séjour.

Mme Stella Dupont. Je vous présenterai globalement le travail que nous avons conduit avec Jean-François Parigi, à la demande de la commission des finances, sur la pertinence du niveau des taxes sur les titres de séjour. Nous sommes en effet nombreux à avoir été interpellés par les acteurs sociaux et associatifs sur le niveau élevé de ces taxes, très souvent incompatible avec les capacités financières des personnes qui en sont redevables. Je rappelle que ces taxes s’adressent aux personnes en situation régulière et qui, étant autorisées à demeurer sur notre territoire, doivent payer pour obtenir leur titre de séjour.

Les amendements que je défends proposent de simplifier ce maquis de treize tarifs, que nous proposons de réduire à cinq. Nous vous proposons également de diminuer le tarif principal, qui est extrêmement important. Pour cela, il convient de diminuer le tarif de la délivrance du premier titre – 200 euros au lieu de 250 euros – ainsi que le tarif des renouvellements annuels, qui passerait à 100 euros. Enfin, le droit de régularisation dû par les personnes qui étaient en situation irrégulière au moment où elles ont sollicité le titre s’élève à 340 euros : nous vous proposons de le fixer à 100 euros. Ainsi, le niveau de ces taxes serait davantage compatible avec la capacité financière réelle de ces personnes.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Je salue le travail effectué par la mission d’information transpartisane présidée par Jean-François Parigi et dont Stella Dupont était la rapporteure. Vous en reprenez les recommandations dans plusieurs amendements, l’amendement I-CF1470 proposant la version maximaliste. Celle-ci est chiffrée à 70 millions d’euros par le Gouvernement, qui travaille à une contre-proposition.

Je vous propose d’adopter l’amendement I-CF1472, évalué à 20 millions d’euros : il permet de revenir largement sur les effets du décret du 28 octobre 2016, qui a porté de 87 à 250 euros le montant de la taxe acquittée par les étrangers pour le renouvellement de titres de séjour temporaires. Il supprime aussi le principe de la fourchette de tarifs applicables en matière de renouvellement, en abaissant le montant de la taxe dû de 250 à 100 euros. Je propose d’adopter cet amendement afin d’amorcer un dialogue avec le Gouvernement sur ce sujet qui transcende les opinions politiques.

Mme Christine Pires Beaune. Je souscris aux propositions de Stella Dupont. L’amendement I-CF1343 vise à supprimer le droit d’entrée de 50 euros exigé lors du dépôt de la demande de régularisation, qui n’est pas remboursé si la demande est rejetée.

M. le président Éric Woerth. Je fais partie de ceux qui ont souhaité ce rapport, qui fait le tour d’un sujet plus complexe qu’il n’y paraît, avec de nombreux tarifs.

Ce sujet est extrêmement sensible mais il ne faut pas tout confondre : nous ne sommes pas en train de parler de politique migratoire. La question porte sur le coût des titres de séjour accordés par l’État. Il faut simplifier un dispositif dont rien ne justifie la complexité. De plus, les tarifs ne doivent pas constituer une peine : les tarifs en vigueur sont extrêmement élevés pour des personnes dont on peut considérer que la situation économique est fragile. Souvent, du reste, les associations qui aident ces personnes payent, parce que la personne ne peut pas le faire, et parce qu’elles sont subventionnées par le département dans le cadre d’une politique sociale, voire par une commune par le biais de son CCAS – centre communal d’action sociale. C’est donc in fine le contribuable qui paye en partie un titre de séjour extrêmement onéreux. Il faut s’en tenir à ce type de raisonnement et éviter toute polémique.

J’ai moi aussi repéré l’amendement I-CF1472 de madame Dupont, même si je ne m’en contenterai pas, à l’inverse du rapporteur général. Cet amendement abaisse à 100 euros le coût de renouvellement d’un titre de séjour, sans toutefois baisser le coût de la première délivrance ; or il est très important d’intervenir sur les deux, et d’adopter également l’amendement I-CF1474.

Mme Émilie Cariou. Je salue moi aussi le travail effectué par Jean-François Parigi et Stella Dupont. Aujourd’hui, le système ne fonctionne pas car les taxes sont acquittées par d’autres personnes que les redevables et pèsent de ce fait sur des mécanismes de subvention. Nous nous rallions donc à l’amendement qui a reçu l’avis favorable du rapporteur général.

M. Joël Giraud, rapporteur général. L’important est qu’un amendement soit adopté aujourd’hui. Au besoin, nous le sous-amenderons. Nous serons ainsi force de proposition, tout en restant raisonnables sur le coût global : 20 millions d’euros, cela ne me semble pas scandaleux au regard des amendements parfois plus onéreux que nous avons adoptés précédemment. Je vous propose donc de nous en tenir à un calibrage de 20 millions d’euros : nous verrons ensuite en séance quelle proposition est la plus pertinente.

M. le président Éric Woerth. L’idéal serait d’adopter les deux amendements I-CF1474 et I-CF1472.

Mme Stella Dupont. Les quatre amendements principaux sont les I-CF1471, I-CF1472, I-CF1473 et I-CF1474. Ils proposent une baisse de 50 euros pour la délivrance du premier titre et une baisse plus importante pour les renouvellements, ainsi qu’une baisse du visa de régularisation, qui passerait de 340 euros à 100 euros. Le montant total serait ainsi plus raisonnable.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Les amendements I-CF1472 et I-CF1474 sont intéressants : nous pouvons donc les voter tous les deux, sous réserve d’une confirmation de leur compatibilité, ce qui permettra de mettre la pression pour aboutir à une solution.

Mme Christine Pires Beaune. Madame Dupont pourrait-elle nous préciser si seul l’amendement I-CF1473 supprime les 50 euros qui constituent le frein au dépôt de la demande de régularisation ?

Mme Stella Dupont. Cela figure dans l’amendement I-CF1470 et également dans l’amendement I-CF1473.

Mme Christine Pires Beaune. Cela ne figure donc pas dans les deux amendements que l’on se propose d’adopter.

Mme Stella Dupont. J’ai fait l’effort de proposer des amendements séquencés mais il est vrai que cela est très complexe.

M. le président Éric Woerth. Je pense que notre commission devrait adopter ces deux amendements et arriver ainsi en séance avec un amendement résultant de la combinaison de ces deux amendements et portant sur l’essentiel, c’est-à-dire la taxe sur la délivrance du premier titre et la taxe sur le renouvellement.

Mme Stella Dupont. Il faudrait aussi agir sur le droit acquitté sur le visa de régularisation, qui est le plus pénalisant. Même si je ne propose pas de le supprimer parce que le fait qu’une irrégularité engendre un surcoût final a aussi du sens.

M. le président Éric Woerth. Le contenu politique est un peu plus fort.

Mme Stella Dupont. C’est la raison pour laquelle nous ne proposons pas de le supprimer. Mais si nous ne le baissons pas de façon sensible, nous n’aurons pas résolu le problème de base.

M. Charles de Courson. Je pense qu’il faut restructurer tout cela en produisant un amendement unique. Ici, nous sommes des gens raisonnables mais nous ne savons pas ce qui peut se passer en séance.

M. Jean-Louis Bricout. Je partage ce point de vue. Notre amendement I-CF1344 a pour objet de fixer la taxe sur le visa de régularisation à 220 euros. Il faudrait en effet proposer un amendement global.

M. le président Éric Woerth. Je partage l’opinion du rapporteur général : adoptons les amendements I-CF1472 et I-CF1474.

La commission rejette successivement les amendements I-CF1400, I-CF1470 et I-CF1471.

Puis elle adopte l’amendement I-CF1474.

Elle rejette ensuite successivement les amendements I-CF1476, I-CF1475, I-CF1478 et I-CF1479.

Puis elle adopte l’amendement I-CF1472.

Enfin, elle rejette successivement les amendements I-CF1343, I-CF1344, I-CF1473 et I-CF1477.

La commission en vient à l’examen, en discussion commune, des amendements I-CF797, I-CF795 et I-CF796.

M. Bruno Fuchs. J’avais déjà présenté ce raisonnement il y a deux ans mais, dans le contexte de la réforme de l’ISF, il n’avait pas été débattu en toute objectivité.

Les Français possèdent 3 000 tonnes d’or, qui dorment dans des bas de laine ou dans des tiroirs, le marché de l’or des particuliers en France étant quant à lui très faible, avec 9 tonnes. Ce sont donc 130 milliards d’euros qui sont thésaurisés. 80 % de cet or ont été transmis par héritage ou de la main à la main : ils ne peuvent donc être vendus puisqu’il n’y a pas de preuve d’achat. Avec une fiscalité qui ne cesse d’augmenter – elle est aujourd’hui de 11,5 % –, les transactions sont très faibles. Cet or est composé pour deux tiers de pièces et est détenu par une large proportion de la population – 13 % des ouvriers, 13 % des familles modestes, 17 % des employés possèdent en effet de l’or.

Je propose donc, sur le modèle appliqué en l’Allemagne, de créer un choc fiscal pour inciter les Français à vendre de l’or dans le but d’investir dans l’économie réelle, soit dans des entreprises, soit dans un Fonds national pour le développement de l’agriculture ; la défiscalisation serait alors de 100 %. Il serait sinon possible de revenir à une fiscalité de 6 %, qui est la fiscalité normale de la vente d’or pour des bijoux. Selon certaines études, 8 % des Français estimeraient pouvoir vendre de l’or dans ces conditions. Si l’on retient le chiffre de 4 %, cela représenterait 120 tonnes d’or, soit 5 milliards d’euros.

Les Allemands ont, il y a quelques années, supprimé complètement la fiscalité : en 2016, ils ont vendu 160 tonnes d’or, générant 7 milliards d’euros d’échange. Dans les zones frontalières, 90 % des transactions sont faites par des Français, qui se rendent en Belgique ou en Allemagne pour vendre, et ils achètent sur place, générant du commerce dans ces pays et non en France.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Les deux premiers amendements ne précisent pas à quels impôts ils s’appliquent, donc l’avis est défavorable. Quant au troisième, je le trouve franchement généreux : la taxe sur les métaux précieux a présenté un rendement de 78 millions d’euros et la prévision pour 2020 est de 105 millions d’euros. Je ne suis pas favorable à une baisse de cinq points de cette taxe, ce qui reviendrait à la diviser par deux.

M. Bruno Fuchs. Certes, cette taxe baisserait mécaniquement mais si 4 % de cet or était vendu, cela générerait 600 millions d’euros de TVA et 100 millions d’euros de taxe forfaitaire sur les métaux précieux, sans compter le pouvoir d’achat additionnel que cela procurerait aux Français. Le calcul est donc très positif.

M. Charles de Courson. Tous les spécialistes du marché de l’or disent que le marché français a été totalement délocalisé en Allemagne et en Belgique, expliquant l’extrême faiblesse des transactions au regard du stock d’or détenu. Il serait donc intéressant d’expérimenter pendant un an ou deux une baisse du taux à 6 %, qui était l’ancien taux. Si cela provoque une grande remontée des ventes et que cela augmente beaucoup les recettes, alors on pourrait pérenniser le dispositif ; sinon, on reviendrait au taux de 11 %.

La commission rejette successivement les amendements I-CF797, I-CF795 et I-CF796.

Elle examine ensuite, en discussion commune, les amendements I-CF1395 de M. Éric Coquerel et I-CF80 de M. Fabrice Brun, les amendements identiques I-CF82 de M. Fabrice Brun, I-CF849 de M. Fabien Roussel et I-CF1396 de M. Éric Coquerel, ainsi que les amendements identiques I-CF81 de M. Fabrice Brun, I-CF850 de M. Jean-Paul Dufrègne et I-CF1394 de M. Éric Coquerel.

Mme Sabine Rubin. L’amendement I-CF1395 vise à élargir la taxe sur les transactions financières aux entreprises dont la capitalisation boursière dépasse 100 millions d’euros, contre un milliard d’euros aujourd’hui. Un seuil de 100 millions d’euros éviterait de faire peser cette taxe sur les entreprises les plus fragiles. Une entreprise dont la capitalisation boursière serait par exemple de 600 millions d’euros ne serait en effet pas particulièrement fragilisée par cette taxe.

Rappelons que cette taxe a été créée à la suite de la crise de 2008 pour que le secteur bancaire, qui avait été sauvé par la puissance publique, participe à la lutte contre l’extrême pauvreté et les changements climatiques. Il est maintenant temps de passer à l’étape supérieure en la renforçant, ce qui passe notamment par l’élargissement de son assiette.

M. Fabrice Brun. Nous l’avons bien compris, la majorité et le Gouvernement préfèrent taxer les biens immobiliers et exonérer la spéculation financière. L’instauration de l’IFI en témoigne : entre la pierre et le trader, vous avez choisi !

Afin de rechercher de nouvelles ressources au service de la justice fiscale et environnementale, nous vous proposons de renforcer la taxe sur les transactions financières en réintégrant les transactions infrajournalières dans le champ de la taxe sur les transactions financières et en augmentant le taux de cette taxe à 0,5 %. J’ai ainsi défendu les amendements I-CF80, I-CF81 et I-CF82.

M. Fabien Roussel. L’amendement I-CF849 vise à élargir l’assiette de la taxe sur les transactions financières aux transactions infrajournalières pour lutter contre cette forme de spéculation boursière qu’est le trading à haute fréquence.

Cela permettrait aussi à la France de tenir ses engagements en matière de solidarité internationale, le produit de cette taxe servant à financer le programme d’aide aux pays en développement. Le Président de la République s’est engagé à porter cette aide à 0,55 % du revenu national brut d’ici à la fin de son mandat : nous sommes aujourd’hui en retard sur cet objectif. Il faudrait multiplier par huit les financements pour tenir cet engagement.

M. Éric Coquerel. L’amendement I-CF1396 vise à élargir l’assiette de la taxe sur les transactions financières aux transactions intra-journalières. Alors que l’on parle avec insistance d’une possible nouvelle crise financière, la formation récurrente de bulles spéculatives et l’étiolement du lien entre la sphère financière et l’activité économique réelle doivent être pourchassées avec des taxes de ce type.

La loi de finances pour 2017 avait prévu une telle disposition pour 2018 ; malheureusement, tout cela a été détricoté par l’actuelle majorité. Il n’est pas trop tard pour se rendre compte qu’elle a eu tort ! Cette taxe aurait pourtant pour mérite de rapporter entre 2 et 4 milliards d’euros, que l’État pourrait consacrer à la baisse des dépenses publiques.

M. Jean-Paul Dufrègne. L’amendement I-CF850 vise à augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières à 0,5 %. Une telle augmentation répondrait aux demandes fortes de justice sociale dans notre pays. Cette augmentation permettrait, selon les estimations, d’améliorer le rendement de cette taxe de 1,2 milliard d’euros. Ces moyens supplémentaires pourraient financer des politiques publiques ambitieuses, tant sur le territoire national – revalorisation des retraites agricoles – qu’en termes de solidarité internationale, notamment en matière d’aide publique au développement, sur laquelle l’exécutif est attendu.

Mme Sabine Rubin. L’amendement I-CF1394 a également pour objet de faire passer le taux de la taxe sur les transactions financières de 0,3 % à 0,5 %. Cela permettrait de dégager un milliard d’euros de recettes supplémentaires.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Il y a parfois de fausses bonnes idées. J’ai fait partie de ceux qui ont voulu taxer les transactions infrajournalières, avant de me rendre compte que nous étions face à une impossibilité technique absolue. De plus, il ne me semble pas opportun de créer une instabilité à la veille d’un événement tel que le Brexit : il y a un temps pour tout et la période actuelle ne s’y prête pas. Avis défavorable.

M. Fabrice Brun. Il m’arrive de partager les mêmes objectifs que mes collègues communistes ; cela ne me pose aucun problème !

On oppose souvent à l’augmentation de la taxe sur les transactions financières l’argument selon lequel celle-ci doit s’appliquer à un niveau international et que la France ne peut agir seule. C’est aussi l’argument que l’on m’avait opposé lorsque j’avais déposé une proposition de loi sur la taxation des GAFA – Google, Apple, Facebook, Amazon. Or nous avons constaté depuis que la France avait une capacité d’entraînement concernant cette taxe : je pense qu’elle peut avoir la même pour la taxation des transactions financières.

M. Laurent Saint-Martin. Dans le premier amendement défendu par madame Rubin, il était question de la taille des entreprises : une entreprise d’une capitalisation boursière de 600 millions était jugée suffisamment robuste pour payer la taxe. Le problème, c’est que cette taxe n’est pas payée par les entreprises cotées mais par ceux qui effectuent les échanges financiers : cela n’a donc pas grand sens.

En revanche, il est certain que si l’on met en difficulté l’attractivité d’une place financière comme celle de Paris, ce sont toutes les entreprises cotées, quelle que soit leur taille, qui en pâtiront ou qui, plus simplement, iront se coter ailleurs. C’est donc tout un écosystème financier qui est en jeu.

En outre, l’affectation de cette taxe à l’aide publique au développement est selon moi une erreur. Il faut rappeler la hausse continue des crédits budgétaires en termes d’aide publique au développement mise en place par l’actuel Gouvernement : c’est cela qui compte, et non l’affectation d’une taxe qui mettrait en difficulté toute une industrie importante pour notre pays.

M. Marc Le Fur. Une taxe affectée a du sens lorsque l’on doute de la volonté gouvernementale de s’engager dans une politique, or, il n’y a aucune raison de penser qu’il en est ainsi s’agissant de la politique de l’aide publique au développement et, plus précisément, de la volonté d’atteindre le fameux 0,55 % du PIB : en tant que rapporteur de cette mission, j’y veille.

Dès lors qu’une politique est accompagnée en termes budgétaires classiques, il n’y a pas de raison d’avoir des doutes ni de prévoir des taxes affectées, lesquelles ne se justifient donc qu’en cas d’incertitudes gouvernementales.

La commission rejette successivement les amendements I-CF1395 et I-CF80, de même que les amendements identiques I-CF82, I-CF849 et I-CF1396, ainsi que les amendements identiques I-CF81, I-CF850 et I-CF1394.

Elle examine ensuite l’amendement I-CF50 de M. Fabrice Brun.

M. Fabrice Brun. Je suis prêt à retirer cet amendement d’appel en fonction de nos débats. Je l’avais défendu avec beaucoup plus de force lors du PLF 2018 en m’inspirant d’un dispositif, le FACE, le Fonds d’amortissement des charges d’électrification, qui avait permis de financer l’électrification rurale.

Il s’agit, en l’occurrence, de financer le développement des infrastructures numériques. Quelques avancées sont notables dans certains territoires, dont l’Ardèche, où l’État a débloqué 147 millions pour déployer la fibre optique dans le cadre du réseau ADN, Ardèche Drôme Numérique - je remercie à nouveau publiquement le Premier ministre pour l’arbitrage qu’il a rendu.

En outre, dans le cadre du New Deal Mobile, 39 nouveaux sites de relais de téléphonie mobile sont programmés mais – j’imagine qu’il en est un peu de même sur tous les territoires – il règne tout de même un grand flou sur sa mise en œuvre car si chaque département bénéficie d’une dotation globale, nous avons un peu de mal à comprendre comment tout cela se déploie aujourd’hui, entre France Numérique, les préfets…

La fracture numérique est toujours prégnante : pendant que nous ramons parfois pour développer la 3G et la 4G, d’autres territoires s’apprêtent à développer la 5G ! Avec la démographie médicale, c’est l’une des préoccupations majeures de nos concitoyens dans les zones rurales.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Je comprends qu’il soit nécessaire de faire plus et plus vite pour les territoires ruraux mais l’heure n’est pas à la création de nouveaux impôts et, encore moins, au développement de cette fiscalité affectée que nous cherchons précisément à contenir. À ce titre, avis défavorable.

M. Marc Le Fur. J’abonde dans le sens de notre collègue Brun.

Dans une région que je connais bien, des aides de l’État et des aides européennes favorisaient le fibrage du territoire mais, compte tenu de ce que nous venons d’apprendre, rien n’est prévu pour la suite. Monsieur Denormandie, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires, fait part très régulièrement d’objectifs très ambitieux mais son budget est vide. Dès lors, comme le suggère notre collègue Brun, il faut imaginer des dispositifs fiscaux.

M. Fabrice Brun. Compte tenu de nos échanges et de l’avis du rapporteur général, je retire mon amendement.

L’amendement I-CF50 est retiré.

La commission est ensuite saisie de l’amendement I-CF1033 de Mme Sarah El Haïry.

Mme Sarah El Haïry. L’amendement vise principalement les foncières solidaires qui, aujourd’hui, permettent de répondre au mal-logement. Il s’agit assez simplement de baisser le droit d’enregistrement ad hoc en portant le taux de 5 % à 0,1 %, comme pour les établissements mutualistes et coopératifs. Il y a là une injustice alors que nous connaissons l’importance du travail que mènent les foncières solidaires.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Je suis défavorable à cet amendement car les entreprises solidaires à prépondérance immobilière ne sont pas dans la même situation que les établissements de crédit mutualistes ou coopératifs. En effet, les parts étant représentatives de droits immobiliers, il est cohérent que le taux de droit commun de 5 % leur soit appliqué.

Mme Sarah El Haïry. Outre que leur but n’est absolument pas le même, les foncières solidaires ont créé, me semble-t-il, plus de 3 300 logements l’année dernière et non à des fins spéculatives : l’activité des foncières solidaires est vraiment solidaire.

La commission rejette l’amendement I-CF1033.

Elle examine ensuite l’amendement I-CF809 de Mme Lise Magnier.

Mme Lise Magnier. Mon amendement vise à prolonger jusqu’en 2025 le dispositif de cession pour un euro symbolique des terrains devenus inutiles au ministère de la défense dans le cadre des contrats de redynamisation des sites de défense.

Anticipant la réponse de notre rapporteur général, je vous prie d’excuser l’erreur technique qui a présidé au dépôt d’une mauvaise version de cet amendement. Je poursuis donc mon travail de rédaction pour la séance.

L’amendement I-CF809 est retiré.

Article 7 : Limitation dans le temps de dépenses fiscales afin d’en garantir l’évaluation et suppression de dépenses fiscales inefficientes

La commission est saisie de l’amendement I-CF1333 du rapporteur général.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Suivant la bonne logique qui prévaut et les prescriptions de la loi de programmation des finances publiques (LPFP), j’avais l’intention de plafonner dans un amendement à venir l’intégralité des taxes relatives au Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC).

Je vous l’ai dit, nous sommes en discussion permanente avec le Gouvernement afin d’éviter que ne se reproduise ce qui s’est passé nuitamment l’année dernière lors de la discussion de ces sujets – je songe à des arrivées massives en séance à quatre heures du matin ! Après une longue discussion avec le cabinet du ministre, donc, et compte tenu du fait qu’il était un peu difficile de se présenter frontalement devant la nouvelle gouvernance qui s’installe et qui a de nouvelles priorités, je vous propose de demander au CNC un rapport annuel d’évaluation sur l’ensemble des crédits d’impôt dont il assure la gestion et relatif à des recommandations pour en limiter le coût. Celui-ci doit clairement nous aider. Le compromis me semble acceptable.

Mme Christine Pires Beaune. Je partage les préoccupations du rapporteur général et je me souviens également de ce qui s’est passé l’année dernière : s’il est possible de l’éviter, c’est très bien. Néanmoins, je trouve un peu curieux que l’on demande un rapport d’évaluation au CNC lui-même. Ne peut-on le demander au Gouvernement ?

M. Joël Giraud, rapporteur général. Le Gouvernement ne dispose pas des données, à la différence du CNC. C’est d’ailleurs pourquoi j’ai effectué des contrôles sur pièces et sur place. J’invite mon successeur à en faire de même avec un certain nombre d’institutions tant je crois que c’est là une bonne méthode.

J’ajoute que nous procédons également ainsi en accord avec la nouvelle gouvernance, afin que ce type de rapport ne reste pas lettre morte et que l’on soit très honnête. Pour être encore plus clair, le ministère de la culture a proposé un type de rapport que nous avons considérablement renforcé de notre côté afin qu’il ne se réduise pas à une simple feuille de papier mais qu’il soit bien fidèle à l’objectif poursuivi.

M. le président Éric Woerth. Madame Pirès Beaune a raison, monsieur le rapporteur général : les choses sont peut-être un peu plus compliquées lorsque l’évalué est l’évaluateur, sans doute en serez-vous d’accord. Peut-être faudra-t-il trouver une autre solution, plus pragmatique.

La commission adopte l’amendement I-CF1333.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF1160 de Mme Pires Beaune.

Elle est ensuite saisie de l’amendement I-CF1549 du rapporteur général.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Il s’agit d’une précision légistique.

La commission adopte l’amendement I-CF1549.

Elle examine ensuite, en discussion commune, les amendements I-CF1278 et I-CF1335 de Mme Olivia Grégoire.

Mme Olivia Grégoire. Dans le cadre des travaux de simplification et de modernisation du budget que nous essayons de mener et dans la droite ligne de notre action concernant les petites taxes, nous abordons les premiers amendements que je propose afin de supprimer des petites niches.

Le premier amendement vise à supprimer la dépense fiscale relative à l’exonération d’impôt sur le revenu, sous certaines conditions, des gains réalisés lors de cessions à titre onéreux de titres de sociétés de capital-risque.

Comme vous le savez, ce mécanisme a été imaginé pour encourager l’orientation de l’épargne vers les entreprises. Je propose de le supprimer compte tenu de toutes les transformations que nous avons engagées depuis 2017 pour réformer la fiscalité de l’épargne retraite mais aussi des créations de produits spécifiques destinés au financement des PME. J’ajoute que ce dispositif, non-évalué, n’a pas été modifié depuis 2009.

Après avoir rencontré un certain nombre de professionnels du secteur, il s’avère que l’exonération est loin d’être déterminante dans les décisions de placements, voire totalement méconnue d’eux. Ses conditions de mise en œuvre sont lourdes et le mécanisme peut paraître superfétatoire compte tenu de ce que nous avons réalisé en matière de réforme de la fiscalité du capital.

Si ce premier amendement ne devait pas être adopté, le second propose un bornage dans le temps pour encourager une évaluation et, éventuellement, une suppression à moyen terme.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Je remercie Olivia Grégoire de s’être saisie de ce sujet et du travail extrêmement intéressant qu’elle a accompli.

La pratique concernée par la présente niche n’est pas essentielle dans le secteur économique. Elle est utile le cas échéant dans certaines situations. Compte tenu de l’absence d’évaluation, je propose d’en rester au bornage, puis, une fois l’évaluation réalisée, le dispositif s’éteindra de lui-même s’il n’est pas explicitement reconduit. C’est là me semble-t-il la bonne méthode.

Mme Olivia Grégoire. J’en conclus que le rapporteur général est défavorable à l’amendement I-CF1278, favorable au I-CF1335, et qu’il me suggère le retrait du premier. Comme je ne peux rien lui refuser, je le retire donc. Je maintiens le second et j’aurai plaisir à ce que nous en reparlions en séance publique.

L’amendement I-CF1278 est retiré.

Mme Émilie Cariou. Nous sommes quant à nous favorables à ce bornage mais nous espérons avoir un certain nombre d’informations d’ici la séance publique, sinon, il faudra tout de même aller vers la suppression de cette niche.

M. Laurent Saint-Martin. Il faut être cohérent. Le bornage a un objectif : l’évaluation. Tout son intérêt, c’est d’obliger à évaluer. Compte tenu de la logique qui a présidé à une réforme profonde de la fiscalité des revenus du capital, il me paraît un peu prématuré de supprimer cette niche et il me semble beaucoup plus intelligent d’obtenir d’abord une évaluation grâce au bornage.

Je suis donc tout à fait d’accord avec la proposition du rapporteur général. Après une suppression, un rétablissement serait compliqué.

Mme Véronique Louwagie. Je souhaite réagir aux propos de monsieur Saint-Martin : il est possible d’évaluer sans borner.

M. Laurent Saint-Martin. La preuve que non : nous n’avons jamais l’information recherchée !

Mme Véronique Louwagie. Bien sûr que si ! C’est à nous de nous saisir des questions ! Le bornage n’est pas impérativement nécessaire pour évaluer.

M. Laurent Saint-Martin. Il peut être un moyen.

Mme Véronique Louwagie. Certes, mais il n’est pas indispensable.

Je comprends que vous soyez attaché à cet effet d’annonce mais je ne pense pas que ce soit la meilleure des solutions, sinon, pourquoi borner pour quelques dépenses fiscales et pas pour d’autres ? Une évaluation de toutes les dépenses fiscales mérite d’être conduite ! Finalement, ce bornage est une restriction puisque vous considérez que d’autres dépenses fiscales n’ont pas à en faire l’objet. C’est une manière de procéder qui me choque un peu.

M. Laurent Saint-Martin. Quelques considérations sur la méthode puisque nous avons eu le même discours à propos des taxes affectées.

Ce sont des choix qui sont faits. Olivia Grégoire a identifié des dépenses fiscales sur lesquelles nous n’avons pas d’informations – les fameux « trous noirs fiscaux » que le rapporteur a mentionnés dans son rapport d’application –, d’autres sur lesquelles les informations ne nous semblent pas cohérentes ou d’autres qui ne sont pas efficaces.

Nombre de dépenses fiscales nous paraissent justifiées, cohérentes et nous voulons les maintenir. Les niches pointées par notre groupe sont celles que nous voulons supprimer ou évaluer. Le bornage permet précisément d’avoir une date butoir pour disposer d’une évaluation avant la prise de décision.

Mme Olivia Grégoire. Cela fait à peu près six mois, madame Louwagie, que des requêtes ont été envoyées pour que ces dispositifs soient évalués – j’avais d’ailleurs proposé l’année dernière que certains d’entre eux le soient.

En cas de non-évaluation ou de non-réponse, je propose leur suppression. Je comprends ce qui nous est dit sur la fiscalité du capital et sur une réforme, récente, qui nécessite un peu plus de temps pour l’appréhender dans ses effets. Mais ne disposant en l’état d’aucun autre moyen pour avoir une estimation financière de la niche, un bornage n’est pas injustifié pour contraindre à l’évaluation. Telle est la dynamique que je propose.

Mme Véronique Louwagie. Vous pouvez considérer cette intervention comme une défense des deux amendements qui seront appelés un peu plus tard.

Je ne conteste pas la nécessité de l’évaluation : c’est même à notre honneur de nous saisir de ce problème. En revanche, je persiste à ne pas comprendre cette obligation de bornage pour évaluer : nous devrions, nous pourrions, nous avons le devoir d’évaluer sans nécessairement borner.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Je précise simplement à madame Louwagie que le bornage est le principe de droit commun de la loi de programmation des finances publiques. Nous savons en effet fort bien qu’il n’y a jamais d’évaluation sans bornage : la réalité, c’est aussi cela !

Autant je fais une petite entorse à ce principe pour le CNC en raison de la nouvelle gouvernance, autant, lorsqu’une telle situation dure depuis trop longtemps, le bornage est la bonne solution. Bornage ? Non-évaluation ? Suppression.

M. le président Éric Woerth. Il s’agit d’une date de péremption.

Mme Olivia Grégoire. Madame Louwagie travaillant toujours précisément, j’aime écouter ses arguments et y répondre.

Je demande des évaluations depuis deux ans sur un certain nombre de petites niches ; depuis deux ans, pas de réponse, ou si peu. Comme vous avez un peu plus d’expérience, dites-moi comment procéder pour disposer de ces chiffres. Je n’y parviens pas. Je ne vois donc pas d’autres solutions. Il ne s’agit pas d’être brutal mais d’obtenir des données, et je n’en ai pas.

La commission adopte l’amendement I-CF1335.

Elle examine ensuite l’amendement I-CF1320 de Mme Lise Magnier, qui fait l’objet du sous-amendement I-CF1586 du rapporteur général.

Mme Lise Magnier. Nous proposons la suppression de trois petites niches fiscales qui n’ont aucun bénéficiaire.

M. Joël Giraud, rapporteur général. L’article 7 supprimant la première niche dont madame Magnier propose la suppression, son amendement est déjà satisfait.

S’agissant de la deuxième, qui concerne le régime des impatriés, j’ai déposé un amendement proposant un rapport. Charles de Courson en parlait encore hier, la situation sera enfin parfaitement claire pour tout le monde.

Mon sous-amendement maintient, en revanche, la suppression de la troisième dépense que vous proposez, qui vise la plus-value de cession des bateaux affectés au transport fluvial de marchandises.

La commission adopte le sous-amendement I-CF1586.

Puis, elle adopte l’amendement I-CF1320 ainsi sous-amendé.

Elle en vient à l’amendement I-CF169 de Mme Lise Magnier.

Mme Lise Magnier. Cet amendement propose de maintenir l’option permettant l’étalement de certains revenus exceptionnels dans le temps pour les contribuables assujettis à l’impôt sur le revenu.

En effet, si ce dispositif demeure perfectible, il constitue un moyen essentiel afin d’éviter une imposition importante l’année de perception de certains revenus tels qu’une indemnité de départ à la retraite, une prime de licenciement.

Il permet ainsi de limiter la progressivité de l’impôt sur le revenu et d’éviter certains effets de seuil préjudiciable aux contribuables.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Je rappelle l’existence d’un autre dispositif de lissage de l’imposition de revenus exceptionnels, qui n’est pas remis en cause : le système du quotient.

De plus, le prélèvement à la source s’articule relativement mal avec ce mécanisme d’étalement, le contribuable faisant d’abord l’objet d’un sur-prélèvement, puis d’un sous-prélèvement, ce qui n’est pas très satisfaisant.

Dans ces conditions, les suppressions proposées par le Gouvernement ne me semblent pas absurdes. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement I-CF169.

Elle examine ensuite l’amendement I-CF1293 de Mme Olivia Grégoire.

Mme Olivia Grégoire. Nous proposons la suppression de cette petite niche qu’est l’exonération des dividendes perçus par l’associé unique d’une société unipersonnelle d’investissement à risque (SUIR). Elle s’éteint sur le flux en 2019. Dans le contexte actuel, notamment avec la mise en œuvre du prélèvement forfaitaire unique, le PFU, censé s’appliquer à tous les revenus du capital, ce dispositif paraît assez dérogatoire – pour ne pas dire plus – et on peut se poser la question de son maintien.

Mon amendement s’interroge surtout sur une sorte d’inégalité pouvant exister entre anciennes et nouvelles SUIR. Jusqu’à présent, l’absence de versement de dividendes par ces SUIR plaiderait plutôt pour un avantage ciblé non déterminant dans les décisions des investisseurs. Je suggère donc la suppression de cette niche.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Olivia Grégoire a raison : cette dépense fiscale n’est ni évaluée, ni bornée, nous ne connaissons pas son coût ni le nombre de ses bénéficiaires.

Sur le fond, je suis plus que favorable à cet amendement mais je m’interroge sur un point. Les distributions de sociétés à capital-risque (SCR) peuvent également être exonérées d’impôt sur le revenu, de même que les FCPR, les Fonds communs de placement à risque. Dans ces conditions, un problème d’équité se pose.

Deux attitudes sont possibles : soit un avis de sagesse pour forcer le Gouvernement à répondre – il répond donc « au banc » face à un risque d’amendement de suppression ; soit une demande d’un nouveau dépôt pour avoir ce dialogue, puis nous décidons de cette suppression ou non. Je suis plutôt tenté d’émettre un avis de sagesse afin de faire un peu pression pour avoir une réponse puisqu’à ce jour ni vous ni moi ne l’avons.

Mme Olivia Grégoire. Je remercie notre sage rapporteur de sa décision. Et je maintiens mon amendement en vue d’une discussion en séance.

La commission adopte l’amendement I-CF1293.

Elle examine ensuite, en discussion commune, les amendements I-CF1056 et I-CF1047 de M. Jean-Noël Barrot.

M. Jean-Noël Barrot. Le premier amendement, qui avait déjà été discuté l’année dernière, propose d’abroger et, le second, de borner la réduction d’impôt sur le revenu à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement accordé à des exploitations agricoles.

Le coût pour les finances publiques est de 500 millions pour vingt bénéficiaires.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Il s’agit de ce que l’on appelle des « niches froides ». Si cette dépense produira des effets jusqu’en 2023, son fait générateur a pris fin en 2010. Ces dispositifs ne produisent plus d’effets, si ce n’est ceux liés aux engagements pris antérieurement à cette date. Votre préoccupation est donc satisfaite puisque la niche n’existe plus. Je vous invite à retirer vos amendements.

M. Jean-Noël Barrot. Nous pensions nous inspirer d’un amendement du rapporteur général déposé l’année dernière mais nous avons dû faire erreur.

Les amendements I-CF1056 et I-CF1047 sont retirés.

La commission examine ensuite l’amendement I-CF1497 du rapporteur général.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Nous proposons le bornage du Malraux, dispositif assez ancien sur lequel nous ne disposons d’aucune évaluation.

Plus encore, la plupart des services de directions régionales des finances publiques (DRFIP) spécialisés dans la délivrance des agréments ne statuent pas car…ils attendent ! Il ne s’agit pas de dire que ce dispositif est mauvais et qu’il doit être supprimé mais il faut le borner afin de l’évaluer. Il doit pouvoir vivre mais à condition que nous sachions exactement où nous mettons les pieds – et dans quels monuments !

M. Marc Le Fur. Votre propos m’inquiète un peu, monsieur le rapporteur général. Si j’ai bien compris, le bornage est un préalable à une éventuelle suppression, or, le dispositif Malraux est un sujet extrêmement sensible. Il s’agit d’un dispositif historique concernant la protection du patrimoine de notre pays qui, comme tel, est fondamental.

Entrer dans un processus de suppression constitue un signal particulièrement négatif pour la préservation du patrimoine urbain mais, aussi, rural. Je vous invite donc à la prudence la plus extrême. Notre assemblée est regardée, observée, et une telle disposition est très dangereuse.

Mme Véronique Louwagie. Je partage ce qui vient d’être dit.

Je me concentrerai sur la date que vous retenez pour le bornage d’opérations de cette nature. S’agissant du dispositif Malraux, plusieurs années sont nécessaires ; un an, comme vous le proposez, ne suffit pas. Les personnes qui auraient constitué aujourd’hui des dossiers pour une telle procédure ne verraient son aboutissement que dans deux ou trois ans. Je ne suis pas favorable au bornage mais il convient à tout le moins d’en modifier la date et de l’adapter aux différentes situations. Je ne sais pas ce qu’il en est précisément mais, en l’occurrence, la date du 31 décembre 2020, à mon avis, n’est pas pertinente.

M. le président Éric Woerth. Je partage votre avis.

Mme Émilie Cariou. Je comprends la volonté du rapporteur général d’évaluer ce dispositif mais je rejoins les propos de mes collègues : les dépenses engagées sont très importantes, le dispositif est très large et, surtout, il faut du temps pour le lancer. Il ne faudrait pas que nous instaurions une insécurité juridique, en particulier si c’est au final pour ne rien faire.

La date, à tout le moins, est trop précoce. Il me paraît opportun de rediscuter de tout cela dans l’hémicycle.

M. Jean-Paul Mattei. J’irai dans le même sens. Outre que la date de 2020 est trop précoce, nous envoyons un très mauvais signal. Je pense que les dates de 2023 ou 2024 seraient plus pertinentes, la mise en place des opérations concernées étant très longue.

M. Marc Le Fur. N’inquiétons pas d’éventuels opérateurs !

M. Charles de Courson. Il me semble que 2022 ou 2023 seraient des dates raisonnables mais pas 2020, c’est impossible.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Je vous remercie : de la discussion jaillit la lumière !

La LPFP prévoit de borner l’ensemble des dispositifs d’ici à 2023. Je vous propose donc de rectifier l’amendement en retenant la date du 31 décembre 2023.

Je précise également que bornage ne signifie pas suppression. En l’occurrence, le Malraux est le type même de dispositif sur le long terme qui n’est jamais évalué, à tel point que, comme je le disais, certaines DRFIP ont des difficultés à l’appliquer. Ce sera donc l’occasion d’examiner les problèmes qui se posent.

Je suis le premier à faire utiliser le Malraux et à me rendre compte de la difficulté de l’instruction des dossiers. Certains d’entre eux ont dû être débloqués auprès de la direction générale des finances publiques (DGFiP), en lui demandant que le droit soit appliqué – je ne demande jamais de passe-droit mais l’application du droit, ce qui est complètement différent, et j’ai rencontré d’immenses difficultés.

Les opérations concernées sont effectivement très longues. Nous devons donc borner différemment dans le temps et je vous propose de rectifier la date en retenant celle du 31 décembre 2023.

M. Marc Le Fur. J’ai entendu notre collègue Olivia Grégoire, qui s’est beaucoup investie sur cette question des niches : le bornage est tout de même un préalable à la suppression et il sera perçu comme tel.

Nous parlons de niches et d’étapes depuis un certain temps, l’inquiétude est présente sur toutes les questions concernant le patrimoine et si, en plus, on s’en prend au Malraux… Ce n’est pas rien ! C’est un nom ! C’est un dispositif qui a contribué à protéger notre patrimoine ! Je souhaite que nous rassurions ceux qui, demain, peuvent en être des opérateurs conséquents.

Mme Olivia Grégoire. Ayant attentivement écouté Marc Le Fur, je dis que le bornage est le préalable… à l’évaluation.

M. le président Éric Woerth. C’est une mise sous pression.

Mme Olivia Grégoire. En effet. Pour le reste, je parle de petites niches et celle-ci me semble assez importante.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Nous avons voté tous ensemble, unanimement – y compris, donc, le groupe LR– une proposition de résolution en juin 2019 prévoyant un bornage et une évaluation sur ce type de dépenses. Il faut parfois respecter les propositions de résolution que nous votons et qui, de surcroît, sont conformes à la LPFP.

M. le président Éric Woerth. Nous avons un stock de niches et la question est de savoir par où commencer. La création d’une niche, quant à elle, devrait être accompagnée d’une date de péremption et d’une disposition précisant qu’au bout de trois, quatre ou cinq ans, une évaluation permettra de savoir si elle doit être ou non modifiée.

Comme nous travaillons sur le stock, les choses sont compliquées et nous devons chaque fois prendre garde à l’incidence que nos décisions peuvent avoir, notamment pour les acteurs économiques.

Mme Émilie Cariou. Compte tenu de l’ampleur du dispositif Malraux dans notre pays, j’aurais préféré que nous débattions de cette question dans l’hémicycle et que nous n’instaurions pas un bornage à ce stade.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Nous en débattrons dans l’hémicycle avec un amendement de bornage puisque, de toute façon, c’est le texte du Gouvernement que nous examinerons, pas celui de la commission.

La commission adopte l’amendement I-CF1497 rectifié.

Elle est ensuite saisie de l’amendement I-CF475 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Je vous propose de supprimer les alinéas 7 et 27, qui renvoient à deux questions différentes mais que j’ai regroupées pour être plus simple.

Le premier concerne la suppression de l’exonération des résultats provenant d’opérations dans une zone d’aménagement concerté (ZAC), laquelle me semble assez étonnante. Une zone d’aménagement concerté présente tout de même un intérêt public. Chaque ZAC a un compte et la taxation de chaque bonus ne me paraît pas très logique dès lors que des collectivités publiques sont engagées.

L’alinéa 27 concerne, quant à lui, la suppression de l’option pour l’étalement de certains revenus tels que les indemnités de départ à la retraite. Il est excessif de considérer cela comme une dépense fiscale puisque, en fonction des conventions collectives voire des accords individuels, les sommes en jeu peuvent représenter plusieurs mois d’indemnités et que les tranches d’IR auxquelles la personne concernée serait assujettie seraient bien plus élevées par rapport à sa situation antérieure. Un étalement me paraît tout à fait normal.

Je n’ai pas compris pourquoi le Gouvernement a retenu ces deux suppressions.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Sur la forme, la rédaction de votre amendement n’est pas tout à fait adéquate à votre souhait car elle supprime une coordination liée à l’abrogation de la dépense fiscale relative aux trésors nationaux, ainsi que les modalités d’application de la suppression des mécanismes d’étalement. Je me permets de vous suggérer de réécrire cette partie-là de sorte que votre amendement soit conforme à votre objectif.

Sur le fond, l’exonération d’impôt sur les sociétés pour certaines opérations d’aménagement n’a pas spécialement démontré son efficacité et je me permets de signaler qu’il s’agit de l’un des fameux trous noirs fiscaux identifiés en juillet.

Comme je l’ai dit à madame Magnier à propos d’une question un peu similaire, la suppression du mécanisme d’étalement des indemnités ne privera pas les contribuables de la possibilité d’opter pour le système du quotient.

Enfin, ce mécanisme d’étalement s’articule mal avec le prélèvement à la source dans la mesure où il y aurait une imposition intégrale la première année, conduisant à un sur-prélèvement puis à trois sous-prélèvements.

Je suis donc défavorable à cet amendement sur le fond, lequel présente également un petit problème de forme.

M. Charles de Courson. Il me paraît vraiment très injuste que l’alinéa 27 ne rende pas possible l’étalement d’une somme aussi exceptionnelle qu’une indemnité de départ à la retraite qui, en principe, n’est proposée qu’une fois.

S’agissant des ZAC, l’exonération de bénéfices aurait-elle entraîné des dévoiements alors que cette mesure visait simplement à avoir un prix de revient plus faible au mètre carré ?

Mme Marie-Christine Dalloz. L’indemnité de départ à la retraite récompense toute une vie professionnelle, une carrière entière. Supprimer la possibilité d’un étalement revient à faire un mauvais procès à ceux qui partiront à la retraite. Avec le prélèvement à la source, la perception serait catastrophique. Les personnes changeront obligatoirement de tranche d’imposition et éprouveront un terrible sentiment de frustration. Je ne comprends pas une disposition aussi profondément injuste pour ceux qui partiront prochainement à la retraite.

La commission rejette l’amendement I-CF475.

Elle est ensuite saisie de l’amendement I-CF1550 du rapporteur général.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Amendement de coordination.

La commission adopte l’amendement I-CF1550.

Elle examine ensuite l’amendement I-CF1498 du rapporteur général.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Je l’ai dit précédemment : j’avais déposé initialement un amendement concernant le bornage des crédits d’impôt en faveur du cinéma et nous avons voté un amendement proposant un rapport. Je retire donc tous les amendements relatifs à ce bornage.

L’amendement I-CF1498 est retiré.

M. Marc Le Fur. Pourquoi ne borne-t-on pas en l’espèce ?

La commission est saisie de l’amendement I-CF1046 de M. Jean-Noël Barrot.

M. Jean-Noël Barrot. Je le retire.

L’amendement I-CF1046 est retiré.

La commission examine l’amendement I-CF1499 du rapporteur général.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Il s’agit de borner le crédit d’impôt pour les entreprises de création de jeux vidéo.

Mme Olivia Grégoire. Je souhaiterais que le rapporteur général apporte quelques précisions. J’ai rencontré à de nombreuses reprises les acteurs de ce secteur. Il s’agit d’une industrie spécifique dans laquelle la France conserve encore quelques atouts sur la place européenne, comme le rapporteur général le sait, et un bornage constituerait un signal extrêmement négatif pour les acteurs.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Le régime fiscal particulier qui s’applique au crédit d’impôt « jeux vidéo » est dérogatoire et approuvé par la Commission européenne jusqu’au 31 décembre 2022. Au delà, il convient de réaliser une évaluation préalable en proposant un bornage à la même date, ce qui n’implique pas plus que tout à l’heure une suppression. Une telle évaluation doit être contrainte, sinon nous arriverons à la date butoir, nous serons confrontés à un grand problème face à la Commission européenne.

Mme Olivia Grégoire. Comme vous l’avez rappelé, monsieur le président, en matière de niches, l’idée n’est pas de mener une action répétitive et quantitative mais qualitative.

Je comprends le propos du rapporteur général en faveur d’une évaluation avant l’évaluation européenne qui ne vaut pas suppression. J’ajoute que si ce dispositif était mauvais, nos voisins allemands ne l’auraient pas copié.

M. Marc Le Fur. Peut-être certains points m’échappent-ils… Borner, c’est envisager de ne pas pérenniser certaines niches, en particulier celles concernant le patrimoine, nous en avons parlé.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Nous évaluons.

M. Marc Le Fur. Pourquoi le secteur du cinéma n’est-il pas soumis au même traitement ? Serait-il meilleur que les autres ?

M. le président Éric Woerth. Les rapports d’évaluation sont demandés. Nous avons déjà discuté de cette question, monsieur Le Fur.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Je l’ai dit, une nouvelle gouvernance doit être installée au CNC. J’ai effectué plusieurs contrôles sur pièces et sur place et je ne suis pas benoîtement favorable à un certain nombre de dispositifs.

Au cours de l’examen de la seconde partie du PLF, des amendements tireront les leçons de ces contrôles afin de modifier un certain nombre de critères. Ils sont actuellement finalisés avec le ministère de la culture.

Il convient d’éviter ce que nous avons connu l’année dernière, où aucun dispositif proposé n’a pu être adopté en raison d’un conflit important. Dans un premier temps, il s’agissait de faire en sorte que le CNC produise un rapport annuel très circonstancié sur l’utilisation de ces crédits.

L’accord avec le ministère de la culture consiste à rétablir ces rapports afin que la nouvelle gouvernance s’investisse, réfléchisse et soit force de propositions. Ensuite, en fonction de leur enseignement, on pourra procéder à un bornage. Cela me semble logique dans le cadre d’une nouvelle gouvernance, comme je l’ai expliqué tout à l’heure, monsieur Le Fur.

La commission adopte l’amendement I-CF1499.

Puis la commission examine, en discussion commune, les amendements I-CF1285 et I-CF1337 de Mme Olivia Grégoire.

Mme Olivia Grégoire. J’ai déposé deux amendements concernant la possibilité de déduire du résultat d’une entreprise, pendant 5 ans, le prix d’acquisition d’œuvres originales d’artistes vivants, sous réserve de leur exposition aux salariés ou au public. Ce dispositif constitue un soutien indirect aux artistes vivants mais n’est pas nécessairement le meilleur instrument public de rayonnement culturel ou de soutien : cela bénéficie plus aux entreprises qu’aux artistes eux-mêmes. Le ministre de la culture, Franck Riester, a engagé un vrai travail en la matière.

Par ailleurs, cette déduction a été placée sous le même plafond que le dispositif de mécénat mais ne répond pas à la même logique : il s’agit en l’occurrence d’un achat et donc, in fine, d’une appropriation d’une œuvre par une entreprise, plutôt que d’un financement philanthropique d’une structure ou d’une association d’intérêt public.

Enfin, la baisse de l’impôt sur les sociétés devrait s’accompagner d’une suppression des dispositifs dérogatoires qui ont pour effet de miter cet impôt sans faire la preuve de leur efficacité pour l’économie globale ou pour un secteur en particulier.

Dans ces conditions, l’amendement I-CF1285 tend à supprimer ce dispositif, tandis que l’amendement I-CF1337 aura pour effet d’instaurer un bornage dans le temps.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Comme précédemment, il me semble préférable de retenir l’amendement qui assure un bornage – je vous propose donc de retirer le premier amendement.

L’amendement I-CF1285 est retiré.

Puis la commission adopte l’amendement I-CF1337.

L’amendement I-CF1480 du président Éric Woerth est ensuite retiré.

La commission est alors saisie des amendements identiques I-CF251 de Mme Véronique Louwagie, I-CF532 de M. Fabrice Brun et I-CF942 de Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Véronique Louwagie. Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, nous pourrions réaliser une évaluation sans procéder à un bornage. C’est ce que permettra l’amendement I-CF251, relatif au crédit d’impôt collection.

M. Fabrice Brun. Le rapporteur nous a dit qu’il n’y a pas d’évaluation possible sans bornage – je veux bien le croire, mais il faut faire attention à ce qu’évaluation ne rime pas systématiquement avec suppression. À cet égard, je partage les réserves exprimées par Marc Le Fur à propos du dispositif Malraux.

L’amendement I-CF532 vise à supprimer le bornage prévu pour le crédit d’impôt collection et à rappeler qu’il faut soutenir les entreprises françaises du secteur du cuir, du textile et de l’habillement, afin de leur permettre de poursuivre sereinement leurs investissements dans l’innovation. C’est important pour des TPE et des PME qui représentent l’excellence française dans le monde.

Mme Marie-Christine Dalloz. C’est la deuxième ou troisième année que nous abordons la question du crédit d’impôt collection. Cette mesure relative aux entreprises du secteur du cuir, du textile et de l’habillement a du sens : elle permet de financer l’innovation. Il faut donc être prudent. Que l’on fasse une évaluation relève pour moi de l’évidence, on ne doit pas instaurer un bornage, car ce serait un signe assez négatif pour un secteur qui n’a pas besoin de cela. Tel est l’objet de l’amendement I-CF942.

M. Joël Giraud, rapporteur général. C’est la même situation que celle du crédit d’impôt jeu vidéo : un problème se posera à l’expiration du règlement européen relatif aux aides de minimis, au 31 décembre 2022. Il convient de faire un bornage à cette date, comme le prévoit le texte du Gouvernement, et de réaliser une évaluation préalable sur ce crédit d’impôt recherche. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable à vos amendements.

La commission rejette les amendements I-CF25, I-CF532 et I-CF942.

Elle examine ensuite, en discussion commune, les amendements identiques I-CF1481 du président Éric Woerth, I-CF67 de Mme Véronique Louwagie, I-CF549 de M. Fabrice Brun, I-CF619 de M. Charles de Courson, I-CF748 de M. Michel Vialay, I-CF752 de M. Gilles Lurton et I-CF938 de Mme Marie-Christine Dalloz, ainsi que les amendements I-CF794 de Mme Valérie Petit, I-CF1050 de M. Jean-Noël Barrot, I-CF1551 du rapporteur général et I-CF637 de Mme Cendra Motin.

M. le président Éric Woerth. Mon amendement I-CF1481 vise à supprimer la limitation du crédit d’impôt famille au 31 décembre 2021, pour ne garder qu’une évaluation.

Les entreprises peuvent financer des crèches, ce qui est très important car la puissance publique ne peut pas tout faire – pas plus que les caisses d’allocations familiales. Les entreprises qui retiennent des berceaux dans des crèches bénéficient à ce titre d’un crédit d’impôt. Comme on l’a vu pour d’autres sujets, le bornage est très compliqué quand il s’agit de mesures pluriannuelles. La vision d’un entrepreneur qui achète des berceaux dans une crèche est de cette nature : un enfant reste en moyenne trois ans, et il faut être sûr de pouvoir bénéficier du crédit d’impôt jusqu’à la fin. Les enfants qui vont entrer dans des crèches en 2020 en sortiront vers 2023.

On voit bien quelle est la réaction des milieux bancaires : la mesure prévue par le Gouvernement aura pour effet de ralentir le rythme de construction de places de crèches. Je rappelle que les places réservées pour des employeurs représentent 18 % du total. C’est autant d’impôts locaux en moins, car la puissance publique n’intervient pas. Je voudrais vraiment attirer l’attention sur le risque de fragiliser un secteur. Il n’y aura pas de crédits bancaires et de réservations de places si les perspectives ne sont pas claires pour les trois ou quatre prochaines années.

Je ne suis pas du tout opposé à ce que l’on fasse une évaluation – j’y suis même très favorable –, mais il faut soit prévoir un bornage au delà des trois ans à venir, ce qui signifie qu’on laissera la possibilité d’investir en 2020 dans des places de crèches, tout en mettant la pression pour qu’une évaluation ait lieu, soit supprimer le bornage et imposer la réalisation d’une évaluation le plus rapidement possible, afin de voir si ce crédit d’impôt en vaut toujours la peine, ce que je crois.

M. Charles de Courson. Mon amendement I-CF619 est identique au vôtre, monsieur le président. Au lieu de prévoir un bornage au 31 décembre 2021, pourquoi ne se mettrait-on pas d’accord pour laisser deux ou trois ans de plus, de manière à réaliser une bonne évaluation avant de modifier ou de supprimer ce dispositif ? On pourrait fixer comme échéance 2023 ou 2024. Cela permettrait de réaliser une évaluation sérieuse sans perturber les investissements.

M. Michel Vialay. Je vais défendre l’amendement I-CF748 pour les mêmes raisons. Peut-on se permettre de courir un tel risque quand il manque 230 000 places dans les crèches en France ?

M. Gilles Lurton. Je sors d’auditions sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, et notamment sur la politique familiale. La création de places dans des crèches est dramatiquement faible en France. La réservation de berceaux par des entreprises permet de trouver des solutions, soit avec des entreprises privées soit directement avec les collectivités locales. Je pense qu’il faut maintenir ce dispositif. Tel est l’objet de l’amendement I-CF752.

Mme Marie-Christine Dalloz. Sans vouloir allonger les débats, j’aimerais préciser un élément. Vous avez parlé de réservations de berceaux : on oublie souvent qu’il y a aussi des investissements en ce qui concerne les bâtiments car il faut adapter des espaces. Le crédit d’impôt famille a pour vocation de pallier les carences actuelles en matière de places de crèches. D’où l’amendement I-CF938.

M. le président Éric Woerth. Dans le modèle actuel, ce sont souvent des entreprises spécialisées qui empruntent et construisent pour permettre des réservations de berceaux.

Mme Valérie Petit. Je pense qu’il faut être prudent. Il y a un grave déficit de places en crèches. Par ailleurs, contrairement aux idées reçues, ce dispositif ne profite pas aux enfants des riches : 20 % des enfants dans les crèches privées sont dits pauvres. Je pense que 2021 est une date beaucoup trop proche. C’est pourquoi j’ai déposé l’amendement I-CF794.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Le principe du bornage temporel ne signifie pas, je le répète, la disparition programmée d’une mesure. Personne ne veut supprimer le crédit d’impôt famille, pas plus que le Malraux  – c’est une évidence.

Pourquoi introduire un bornage ? Le crédit a fait l’objet d’une évaluation de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l’Inspection générale des finances, qui ont souligné qu’il fallait non pas supprimer cette mesure – loin de là – mais la faire évoluer. Le bornage permettra une évaluation, ce qui me paraît absolument indispensable, comme pour le Malraux – je n’ai pas du tout envie de voir disparaître ce dispositif, car je connais trop son utilité dans l’ensemble des territoires. Il y a un principe général de bornage, en vue de réaliser des évaluations – vous savez qu’elles n’ont jamais lieu sinon.

Le premier à m’avoir parlé de ce sujet est notre président, dès le dépôt du projet de loi. À l’évidence, il y a une question, dont j’ai également eu l’occasion de parler avec des organisations patronales dans le cadre d’une audition plus générale.

Le 31 décembre 2023 est la date butoir au sens de la LPFP. Nous aurons largement le temps de procéder à une évaluation du crédit d’impôt famille. Par ailleurs, nous ne nous inscrivons pas du tout dans le cadre d’une disparation programmée mais d’une évaluation, et peut-être d’une évolution. Pour être parfaitement clair, toutes les recommandations qui ont été faites ne vont pas dans le sens d’une économie budgétaire. Le dispositif étant ancien, il faut l’adapter au monde actuel.

M. Marc Le Fur. Ce dispositif ne date que de 2005 ou 2006.

M. Joël Giraud, rapporteur général. En tant qu’ancien président d’une intercommunalité, je sais ce qui se passe : je signais en général des conventions avec des entreprises pour une durée de 3 ans – parfois 2.

Mon amendement I-CF1551 tend à instaurer un bornage au 31 décembre 2023. C’est un compromis auquel je vous invite à vous rallier – et ceux qui le souhaitent pourront même cosigner l’amendement. Cela nous permettra de ne pas renoncer à notre ambition de faire une évaluation des dispenses fiscales : on ne peut pas réaliser l’évaluation pour 2020.

M. le président Éric Woerth. Nous sommes tous d’accord : il faut évaluer, puis supprimer ce qui ne marche pas et évidemment conserver le reste, tout en donnant de la visibilité quand il y a des investisseurs derrière. La situation est un peu différente quand il n’y a pas d’engagements pluriannuels.

On doit bien réfléchir à l’articulation entre l’évaluation et la fin du crédit d’impôt. L’évaluation doit avoir lieu 2 ou 3 ans avant la date d’expiration : si l’évaluation est négative, le dispositif continuera à fonctionner jusqu’en 2023 pour les places décidées, puis il s’arrêtera ; si l’évaluation est positive ou si elle conduit à des modifications, on pourra les faire un peu en amont, afin que les acteurs économiques et les ménages n’aient pas à prendre des décisions en ayant le couteau sous la gorge.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Vous avez tout à fait raison. J’avais prévu le 31 décembre 2023 car c’est le maximum permis par la LPFP, mais mon amendement demande que le rapport soit remis au Parlement avant le 30 septembre 2022.

M. le président Éric Woerth. Je pense même qu’il faudrait prévoir une date antérieure pour la remise du rapport.

M.  Joël Giraud, rapporteur général. Je vais rectifier mon amendement pour faire référence au 30 septembre 2021 en ce qui concerne la remise du rapport d’évaluation : cela nous donnera davantage de temps pour le cas échéant modifier ce qui doit l’être.

Je crois que nous pouvons tous nous retrouver autour de mon amendement ainsi rectifié : il respectera ce que nous avons prévu lorsque nous avons adopté la proposition de résolution que vous connaissez au printemps 2019, tout en permettant d’évaluer le dispositif dans les meilleures conditions.

M. le président Éric Woerth. Cela me paraît une bonne proposition.

Mme Valérie Petit. Je vais retirer mon amendement. Je veux bien faire confiance et considérer que le bornage va susciter une évaluation, mais il serait beaucoup plus propre d’adopter des dispositifs tels que les sunset clauses ou les clauses de revoyure dans certains cas. Le bornage est une espèce de succédané : ce n’est pas complètement satisfaisant pour qui aime l’évaluation.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Excusez-moi, mais une sunset clause est un bornage. Ce n’est qu’une traduction de ce mot.

M. Jean-Louis Bricout. J’ai peur que le principe du bornage ne fasse que créer des inquiétudes. Comme l’a dit madame Dalloz tout à l’heure, c’est complètement en décalage avec les temps d’investissement.

Vous avez évoqué, monsieur le président, une durée de trois ans entre l’entrée des enfants dans les crèches et leur sortie, mais il y a un renouvellement tous les ans : le même problème se pose toutes les années.

L’essentiel est d’avoir une évaluation bien programmée dans le temps, avec une date fixe, et de prendre une décision après la remise du rapport.

M. Jean-Paul Mattei. Je crois que le débat est surtout lié à l’intitulé de l’article 7 : « limitation dans le temps de dépenses fiscales afin d’en garantir l’évaluation et suppression de dépenses fiscales inefficientes ». Je crois que cela sème le trouble. Le fait de mélanger la suppression de certaines dépenses et le système de bornage crée une sorte de fragilité. Tout rassembler ainsi, à l’article 7, est une maladresse de rédaction.

M. Marc Le Fur. Il y a dans notre pays une grande demande, à laquelle nous souscrivons tous, je pense, de stabilité fiscale à moyen terme. Or on est en train de créer un gigantesque système d’incertitude sur le plan fiscal.

Mme Olivia Grégoire. Ne changeons rien, alors !

M. Marc Le Fur. Ce n’est pas la question. On va cumuler deux difficultés : non seulement on crée une incertitude, mais on renvoie aussi l’éventualité de la suppression à un mandat qui n’est pas le nôtre – quel courage !

Mme Olivia Grégoire. Que proposez-vous ?

M. Marc Le Fur. Il y a des niches auxquelles il faut s’en prendre, effectivement, mais on n’a pas besoin d’attendre pour le faire. Quel est l’argument justifiant le bornage ? Si je comprends bien, cela veut dire qu’un dispositif est supprimé au delà de telle date.

Mme Olivia Grégoire. Mais non ! Cela fait trois fois qu’on le dit…

M. Marc Le Fur. Il faut prévoir une évaluation sans faire de bornage.

M. Charles de Courson. Je suis d’accord avec l’amendement du rapporteur, sous une petite réserve : il est question du 30 septembre 2022 pour la remise du rapport, alors que le terme prévu est 2023 pour le dispositif.

M. le président Éric Woerth. L’amendement a été rectifié : le rapport devra être remis avant le 30 septembre 2021.

M. Charles de Courson. Alors c’est bien : à chaque fois, on est pris par le temps.

M. le président Éric Woerth. Ce que l’on peut dire à ce stade est que la commission des finances ne souhaite pas la suppression du crédit d’impôt famille, mais la réalisation d’une évaluation – il faut exercer une pression en bornant les choses dans le temps et en permettant aussi à des investisseurs un peu frileux, qui s’interrogent sur ce qui se passera en 2023, d’investir quand même. La date prévue est celle de la levée du doute.

Les amendements identiques I-CF1481, I-CF67, I-CF549, I-CF619, I-CF748, I-CF752, et I-CF938 sont retirés, ainsi que les amendements I-CF794, I-CF1050 et I-CF637.

La commission adopte ensuite l’amendement I-CF1551 rectifié.

M. le président Éric Woerth. Nous devrons indiquer très clairement en séance publique ce que veut dire le bornage dans le temps pour des mesures qui existent déjà. Par ailleurs, lorsque l’on créera de nouveaux crédits d’impôt, ce qui arrivera sans doute, il faudra les assortir, par principe, d’un dispositif d’évaluation et de bornage.

Puis elle est saisie de l’amendement I-CF1283 de Mme Olivia Grégoire.

Mme Olivia Grégoire. L’amendement I-CF1283 concerne le crédit d’impôt pour les dépenses de conception de nouveaux produits en faveur des entreprises exerçant des métiers d’art, qui a souvent fait l’objet de débats. Il a notamment été critiqué par des rapports de l’inspection générale des finances : ce dispositif est relativement dérogatoire, car il concerne des dépenses déjà déductibles. Dans un contexte marqué par la baisse générale de l’impôt sur les sociétés et le maintien à des niveaux élevés d’autres dispositifs vertueux, comme le crédit d’impôt recherche, il y a une sorte de doublon. Comme cette mesure ne devait s’appliquer que jusqu’à la fin de l’année 2019, les acteurs concernés ont pu anticiper sa disparition depuis longtemps – leurs décisions ne seront donc pas modifiées. Je vous propose de supprimer définitivement ce crédit d’impôt.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Sans me prononcer sur le fond, je crois qu’il y a un problème : ce crédit d’impôt n’est applicable qu’aux dépenses exposées jusqu’au 31 décembre 2019. Il n’existera plus ensuite. Nous pourrons débattre, dans la seconde partie du projet de loi de finances, de la prorogation ou non de ce dispositif. Par ailleurs, votre amendement, tel qu’il est rédigé, aurait pour conséquence de remettre en cause le bénéfice du crédit d’impôt pour les dépenses exposées cette année, ce que vous ne souhaitez probablement pas. Je vous propose donc de retirer cet amendement.

L’amendement I-CF1283 est retiré.

La commission examine ensuite l’amendement I-CF1043 de M. Jean-Noël Barrot.

Mme Sarah El Haïry. Il est défendu.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Cet amendement tend à limiter dans le temps l’application du taux réduit à 5,5 % de la TVA aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d’habitation. J’y suis plutôt favorable, en vue d’une évaluation. Néanmoins, comme le premier signataire de l’amendement n’est pas là, je vous propose de revoir la question en séance publique.

Mme Sarah El Haïry. Je vais retirer l’amendement et il sera ensuite redéposé.

L’amendement I-CF1043 est retiré.

Mme Véronique Louwagie. On prévoit un bornage pour certaines dépenses, mais pas pour d’autres, ce qui a un effet de stigmatisation. Il faudrait éviter de créer des doutes ou des inquiétudes pour les dépenses faisant l’objet d’un bornage. Nos échanges et certains amendements, comme celui qui vient d’être retiré – il concernait le bâtiment, qui est un secteur important –, montrent bien qu’il y a un vrai risque. À moins de tout borner, on s’expose à un problème.

M. le président Éric Woerth. Dans cette perspective, il faudrait tout borner, en effet.

La commission examine ensuite, en discussion commune, les amendements I-CF1145 et I-CF1312 de Mme Olivia Grégoire.

Mme Olivia Grégoire. Je propose de supprimer l’exonération des droits d’enregistrement pour les acquisitions de droits sociaux effectuées par une société créée spécifiquement en vue d’en racheter une autre. Ce dispositif a été imaginé, à l’origine, pour faciliter et encourager la transmission d’entreprises – qui demeure une question très prégnante dans notre pays – mais il n’a pas fait ses preuves. Le nombre de bénéficiaires est extrêmement faible et les montants concernés également. Une telle exonération ne paraît pas déterminante pour la transmission des entreprises, contrairement à d’autres mesures.

La suppression de ce dispositif permettra de clarifier le paysage des mécanismes d’accompagnement de la transmission des entreprises – cela correspond à une demande forte des entrepreneurs, à laquelle un certain nombre de collègues de l’opposition seront probablement sensibles. Il faut plus de lisibilité et de simplicité : il y a beaucoup de dispositifs qui se chevauchent dans ce domaine, et la problématique de la transmission demeure. Il serait bien d’avoir des dispositifs moins nombreux mais plus solides et accessibles.

L’amendement I-CF1312 prévoit, à titre de repli, un bornage au 31 décembre 2022.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Je comprends parfaitement votre argumentaire. Toutefois, cette dépense fiscale a été créée afin d’éviter un frottement fiscal et nous avons, par ailleurs, allégé les droits d’enregistrement pour les actes de la vie des sociétés. Il faudrait peut-être regarder la question d’un peu plus près, ce qu’un bornage permettrait de faire. Je vous propose donc le retrait du premier amendement au profit du second.

Mme Olivia Grégoire. Je vais quand même maintenir l’amendement I-CF1145, car j’aimerais avoir des éclaircissements sur cette niche fiscale.

M. Jean-Paul Mattei. Je crois qu’il faut se laisser un peu de temps pour réfléchir. Tout dépend du type de la société rachetée : s’il s’agit d’une société par actions, les droits de mutation sont très bas ; si c’est une société à responsabilité limitée (SARL), avec des parts sociales, la situation est différente. Le risque est de pousser à transformer des entreprises en sociétés par actions simplifiées (SAS) ou en sociétés anonymes (SA) pour payer des droits réduits, ce qui peut être un élément de complexité pour les rachats.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Vous préférez donc un bornage.

M. Jean-Paul Mattei. Tout à fait.

Mme Véronique Louwagie. Je voudrais seulement préciser que ce dispositif s’applique au rachat des entreprises par leurs salariés ou par des membres de la famille – je crois que nous y sommes tous attachés. Cela mérite une évaluation, en effet.

La commission rejette l’amendement I-CF1145.

Puis elle adopte l’amendement I-CF1312.

La commission examine ensuite l’amendement I-CF1054 de M. Jean-Noël Barrot.

M. Jean-Paul Mattei. Nous continuons à souhaiter qu’un bornage soit mis en place au sujet des avantages fiscaux liés à l’assurance-vie, afin de regarder s’ils sont toujours pertinents et légitimes au regard des dispositions prévues par l’article 777 du code général des impôts. Tel est l’objet de l’amendement I-CF1054 – on persiste et signe.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Ce n’est pas un bornage, mais vous avez bien tenté le coup. (Sourires.) J’émets un avis défavorable à cet amendement, comme aux précédents en matière d’assurance-vie, car cela risquerait de déstabiliser le secteur.

La commission rejette l’amendement I-CF1054.

Puis elle aborde l’amendement I-CF1305 de Mme Olivia Grégoire.

Mme Olivia Grégoire. Je vous propose de borner trois dispositifs dont une évaluation rigoureuse serait vraiment nécessaire. Il s’agit des taux réduits de contribution au service public de l’électricité dont bénéficient des entreprises dites électro ou hyper-électro intensives. Ces mécanismes, créés en 2015 pour soutenir des secteurs qui sont notamment confrontés à une problématique de fuite de carbone, constituent une aide indispensable pour les entreprises concernées mais une analyse de leur impact en matière de bilan énergétique et carbone serait intéressante compte tenu de l’urgence écologique. L’amendement I-CF1305 conduira à une évaluation de ce dispositif.

Suivant l’avis favorable du rapporteur général, la commission adopte l’amendement I-CF1305.

Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel I-CF1552 du rapporteur général.

Puis elle est saisie de l’amendement I-CF810 de M. Jean-Paul Dufrègne.

M. Jean-Paul Dufrègne. Nous souhaitons que le Gouvernement transmette chaque année au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances, la liste des dépenses fiscales supérieures à 500 millions d’euros parmi celles qui sont relatives à l’impôt sur le revenu et ne sont pas communes avec celles concernant l’impôt sur les sociétés. L’amendement I-CF810 renforcera les obligations de transparence au sujet des bénéficiaires des dépenses fiscales les plus importantes, ce qui facilitera le suivi de ces dernières par la représentation nationale et les citoyens. J’ajoute que l’article 34 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018-2022, adopté à notre initiative, n’a pas été respecté l’année dernière, ni apparemment cette année, malgré le courrier que j’ai adressé au ministre de l’action et des comptes publics.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Il y a une multiplication des documents demandés. Il faudrait commencer par se concentrer sur ceux qui sont déjà à notre disposition.

Mme Marie-Christine Dalloz. Il y en a un que nous attendons encore…

M. Joël Giraud, rapporteur général. Je vous demande de retirer votre amendement.

L’amendement I-CF810 est retiré.

La commission examine ensuite l’amendement I-CF1553 du rapporteur général.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Nous arrivons à l’amendement que j’ai annoncé tout à l’heure à propos du régime des impatriés, qui a été créé pour attirer des cadres de haut niveau dans notre pays : il permet des exonérations d’impôt sur le revenu pour les primes d’impatriation et d’autres revenus ainsi que, s’agissant de l’employeur, une exonération de taxe sur les salaires pour les primes d’impatriation versées. C’est un outil efficace, et il y a le contexte particulier du Brexit. Néanmoins, ces dispositions représentent dans l’ensemble 200 millions d’euros…

Je propose, notamment à la suite des préoccupations exprimées par Charles de Courson, Lise Magnier et d’autres collègues, qu’une évaluation soit réalisée d’ici à l’automne 2022. Nous aurons alors un certain recul sur l’impact du Brexit, et nous pourrons procéder plus facilement à d’éventuels ajustements.

Je crois que nous pourrions tous nous accorder sur mon amendement I-CF1553, qui vise simplement à faire le point : nous regarderons si les mesures prévues sont toujours pertinentes – elles peuvent l’être à l’occasion du Brexit mais pas nécessairement sur le long terme. Le rapport que je demande correspond à une demande formulée par un certain nombre d’entre nous.

M. Jean-Paul Dufrègne. Encore un rapport ? (Sourires.)

Mme Marie-Christine Dalloz. Quand c’est le rapporteur général qui le demande, tous les rapports sont possibles, mais pas quand nous le faisons. Par ailleurs, je constate qu’il n’y a pas de bornage prévu dans ce cas : cela m’étonne et me déçoit.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Je ne répondrai pas à cette provocation. (Sourires.)

La commission adopte l’amendement I-CF1553.

Elle adopte ensuite l’article 7 modifié.

Article additionnel après l’article 7 : Suppression des dépenses fiscales non chiffrées, sans mention du nombre de leurs bénéficiaires et non bornées (« trous noirs fiscaux »)

La commission examine, en discussion commune, l’amendement I-CF1554 du rapporteur général, faisant l’objet du sous-amendement I-CF1588 de Mme Lise Magnier, et l’amendement I-CF1555 du rapporteur général.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Nous abordons des amendements relatifs aux fameux trous noirs que j’ai évoqués dans mon rapport sur l’application des mesures fiscales.

L’amendement I-CF1554 – qui est celui que je vous propose d’adopter à ce stade – tend à forcer le Gouvernement à sortir du bois en ce qui concerne un certain nombre de données dont nous ne disposons pas : cet amendement supprimerait tous les trous noirs.

L’amendement I-CF1555, qui est celui dont je souhaiterais l’adoption en séance, fait en revanche un tri. Je n’ai pas du tout l’intention de remettre en cause une partie des dispositifs dont nous parlons, même si je veux avoir des chiffres – je pense, par exemple, à l’exonération des droits de mutation pour les successions des victimes d’actes de terrorisme ou d’opérations militaires et à l’exonération d’impôt sur le revenu pour la location d’une pièce de l’habitation principale.

C’est une question de méthode : nous avons constaté cet été que nous n’avions aucune information sur certaines dépenses fiscales. Le Gouvernement, qui nous a entendus, a lancé un programme d’évaluation pluriannuelle, et l’administration va réaliser un travail qui sera, je n’en doute pas, d’une grande qualité.

Les trous noirs fiscaux sont une parfaite illustration du manque d’information dont nous souffrons. L’amendement de suppression générale que je vous propose d’adopter en commission permettra d’envoyer un message fort au niveau politique : le Parlement exige d’être informé. Puis nous ferons le tri en séance publique, certaines mesures n’ayant pas vocation à être supprimées – outre ce que j’ai déjà indiqué, il y a notamment des dispositifs concernant les personnes handicapées. Nous adopterons un bornage pour un certain nombre de dispositions, afin de disposer d’évaluations : le Gouvernement doit s’engager d’une manière très claire sur ce point.

Je souhaite, je le répète, que nous adoptions aujourd’hui l’amendement I-CF1554 de manière à faire pression, étant entendu que mon objectif est de faire adopter en séance publique l’amendement I-CF1555, qui sépare le bon grain de l’ivraie.

Mme Lise Magnier. Merci d’avoir apporté ces précisions, monsieur le rapporteur général.

Mon sous-amendement I-CF1588 vise à sortir de la liste le trou noir fiscal lié au biocarburant B100, qui bénéficie, depuis la loi de finances pour 2018, d’un taux réduit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – le Gouvernement s’était engagé à ce que ce soit le cas pendant 5 ans.

L’accompagnement du développement des biocarburants répond à un objectif de transition écologique qui est partagé par tous au sein de notre assemblée. Par ailleurs, le B100 est issu de tourteaux de colza produits en France : cette mesure répond aussi à la volonté du Président de la République d’assurer l’autonomie en protéines de la France grâce à notre agriculture. Il ne faut pas supprimer l’accompagnement fiscal prévu pour le B100, mais au contraire respecter l’engagement du Gouvernement sur la durée d’application du dispositif. Nous aviserons ensuite.

J’ai vu que l’amendement I-CF1555 prévoit un bornage en 2021 : je pense qu’il faudrait plutôt que ce soit 2023, compte tenu de l’engagement pris par le Gouvernement, mais je n’ai pas eu le temps de déposer un sous-amendement en ce sens.

Mme Émilie Cariou. Pourriez-vous nous donner la liste des dispositions concernées ?

M. le président Éric Woerth. Qu’est-ce que l’exonération de droits de mutation pour les dons et legs faits au profit de certains organismes publics ? De quoi s’agit-il exactement ?

M. Joël Giraud, rapporteur général. Je voudrais vous rassurer, madame Magnier. L’amendement I-CF1554 répond à une question de méthode, je l’ai dit : on va atterrir autrement. Je comprends votre préoccupation au sujet du B100 : je rectifierai mon amendement ou bien vous pourrez déposer un sous-amendement en séance – nous ferons comme vous le souhaitez.

Pour répondre à notre président, une exonération de droits de mutation s’applique aux dons et legs en faveur de certaines collectivités locales, de certains organismes ou établissements publics, ou d’utilité publique, et de certains organismes européens conformément à l’article 794 du code général des impôts et à plusieurs dispositions de l’article 795 du même code. Ce dispositif a fait l’objet d’une analyse extrêmement sévère : il ne bénéficie en aucun cas aux donateurs et ne revêt aucun caractère incitatif, alors que d’autres outils concourent à atteindre l’objectif poursuivi. J’espère que cela vous éclaire davantage, monsieur le président.

Une liste intégrale figure dans mon rapport sur l’application des mesures fiscales, et elle sera reproduite dans mon rapport.

Par ailleurs, l’amendement I-CF1555 précise les mesures qu’il est souhaitable de supprimer et celles qu’il faudrait borner pour avoir enfin des explications à leur sujet.

Mme Émilie Cariou. J’entends qu’il s’agit de faire pression sur le Gouvernement avec cet amendement, mais je constate que figure dans la liste des mesures supprimées l’article 35 bis du code général des impôts, qui prévoit une exonération pour les locations meublées, lorsque le loyer est inférieur à 760 euros par an. Avec le développement des plateformes de location, cela concerne des millions de personnes, et je ne pense pas qu’il soit raisonnable de laisser l’article 35 bis dans cette liste.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Je viens de donner comme exemple de ce qui ne sera jamais supprimé l’exonération en cas de location d’une pièce d’habitation principale ou l’exonération des droits de mutation pour les successions de victimes d’actes de terrorisme. Je le répète, cet amendement est une réponse au fait qu’on nous refuse l’accès à toute donnée, et je n’ai nullement l’intention de supprimer des dépenses fiscales qui ont démontré leur utilité.

Mme Lise Magnier. Monsieur le rapporteur général, accepterez-vous de borner le dispositif B100 à 2023 ou faut-il que je prévoie un sous-amendement pour la séance ? À ce stade, en tout cas, je retire le sous-amendement I-CF1588.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Je suis tout à fait favorable à cette rectification que j’effectuerai pour la séance.

Le sous-amendement I-CF1588 est retiré.

La commission adopte l’amendement I-CF1554.

En conséquence, l’amendement I-CF1555 tombe.

Article 8 : Baisse du taux de la TVA sur certains logements locatifs sociaux dans le cadre du pacte d’investissement pour le logement social

La commission examine l’amendement I-CF419 de M. François Pupponi.

M. Michel Castellani. Afin de favoriser les restructurations du monde du logement social, le présent amendement apporte une précision qui sécurise la fusion des sociétés HLM. En effet, en cas de fusion, les déficits fiscaux de la structure absorbée sont transférés à la structure absorbante, à la condition de l’obtention d’un agrément tel que prévu par l’article 209 du CGI. Or, cet article exclut le bénéfice de l’agrément pour les déficits provenant de la gestion d’un patrimoine immobilier. Il paraît donc nécessaire d’étendre la portée de l’article 209.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF419.

Puis, toujours suivant l’avis défavorable du rapporteur général, elle rejette successivement les amendements I-CF940, I-CF934, I-CF952, I-CF951, I-CF923, I-CF928, I-CF944 et I-CF950 de M. François Pupponi.

Elle en vient ensuite à l’amendement I-CF239 de M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani. La Corse fait face à des phénomènes inflationnistes et spéculatifs dans le domaine du foncier et de l’immobilier. Entre 2006 et 2019, le coût du logement a augmenté en moyenne deux fois plus vite en Corse que sur le continent, et le coût du foncier quatre fois plus vite.

Cet amendement vise à appliquer la baisse du taux de TVA de 10 % à 5,5 % aux logements locatifs sociaux construits dans la collectivité de Corse, aux termes du règlement des aides en faveur du logement et de l’habitat adopté par l’Assemblée de Corse le 27 septembre dernier.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Vous souhaitez élargir le taux de TVA à 5,5 % sur les constructions de logements sociaux à l’ensemble de ceux construits en Corse. C’est une mesure dont nous ne connaissons pas le coût, et j’y suis donc par principe défavorable.

Peut-être le ministre éclairera-t-il utilement cette proposition en séance mais, en l’état, elle me semble excessive. Avis défavorable.

M. Michel Castellani. J’attire votre attention sur le fait que le déchaînement de la spéculation a pris des proportions graves dans l’île. Cet amendement n’est qu’un vecteur parmi d’autres pour lutter contre ce fléau qui bouleverse la société corse.

La commission rejette l’amendement I-CF239.

Puis elle est saisie de l’amendement I-CF1165 de Mme Christine Pires Beaune.

M. Jean-Louis Bricout. Cet amendement entend encourager la mixité sociale et éviter les phénomènes de ghettoïsation en élargissant le bénéfice du taux réduit de TVA à 5,5 % aux logements sociaux neufs, réalisés à l’aide d’un prêt locatif à usage social, dans les ensembles immobiliers dont les taux de logements locatifs sociaux, au sens de la loi SRU, sont inférieurs à 20 %.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Avis défavorable. C’est le type même de mesures pour lesquelles une étude d’impact est nécessaire.

La commission rejette l’amendement I-CF1165.

Puis, suivant l’avis défavorable du rapporteur général, elle rejette successivement les amendements I-CF919 et I-CF916 de M. François Pupponi.

Elle en vient ensuite à l’amendement I-CF240 de M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani. Il s’agit de baisser le taux de TVA de 10 % à 5,5 % pour les logements locatifs sociaux qui sont construits dans la collectivité de Corse, aux termes du règlement des aides en faveur du logement et de l’habitat adopté par l’Assemblée de Corse. J’appelle, une fois encore votre attention sur le grave problème de la spéculation immobilière en Corse.

M. Joël Giraud, rapporteur général. J’ai le même problème de coût qu’avec votre proposition précédente. Peut-être le ministre pourra-t-il nous éclairer en séance mais, en l’état, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement I-CF240.

Elle rejette ensuite successivement, suivant l’avis défavorable du rapporteur général, les amendements I-CF913 et I-CF911 de M. François Pupponi.

Puis elle examine l’amendement I-CF417 de M. François Pupponi.

M. Michel Castellani. Cet amendement entend empêcher la baisse du taux de TVA de 10 % à 5,5 % applicable aux structures d’hébergement temporaire ou d’urgence dans les quartiers de la politique de la ville. Cette mesure aurait pour effet de favoriser la concentration de ces centres dans des quartiers déjà pénalisés socialement.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF417.

Elle examine ensuite l’amendement I-CF1460 de Mme Lise Magnier.

Mme Lise Magnier. Cet amendement propose d’élargir le taux de TVA réduit aux foyers de jeunes travailleurs, puisque ce sont des établissements et services sociaux au sens du code de l’action sociale et des familles. Il semble donc logique qu’ils bénéficient aussi du taux réduit, au même titre que les autres établissements de cette catégorie.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement I-CF1460.

Puis elle est saisie de l’amendement I-CF422 de M. François Pupponi.

M. Michel Castellani. Cet amendement vise à contribuer à la simplification du régime de TVA applicable dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Aujourd’hui, les constructions de logement sont soumises à un taux de 5,5 % pour les logements sociaux et les bailleurs qui construisent du logement privé, et à un taux de 10 % pour les bailleurs qui construisent du logement intermédiaire.

L’objet de cet amendement est donc d’appliquer un taux uniforme de TVA à 5,5 %.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF422.

Puis, toujours suivant l’avis défavorable du rapporteur général, elle rejette l’amendement I-CF908 de M. François Pupponi.

Elle en vient ensuite à l’amendement I-CF424 de M. François Pupponi.

M. Michel Castellani. Cet amendement crée une nouvelle catégorie de logements intermédiaires bonifiés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville situés en zones tendues. Les plafonds de loyers de logements intermédiaires qui sont fixés par décret sont trop élevés pour attirer les classes moyennes dans ces quartiers, et il s’agit d’y renforcer la mixité sociale

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF424.

Puis, suivant l’avis défavorable du rapporteur général, elle rejette l’amendement I-CF902 de M. François Pupponi.

Elle examine ensuite l’amendement I-CF425 de M. François Pupponi.

M. Michel Castellani. Cet amendement propose de calculer la sanction, en cas de non-respect des obligations liées au régime du bail réel solidaire au prorata de la surface du logement concerné, lorsque celui-ci, après avoir été affecté dans un premier temps à une opération BRS, change d’affectation.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF425.

Puis, suivant l’avis défavorable du rapporteur général, elle rejette l’amendement I-CF896 de M. François Pupponi.

Elle examine ensuite, en discussion commune, les amendements I-CF413 et I-CF414 de M. François Pupponi.

M. Michel Castellani. Ces amendements entendent supprimer la taxe sur les ventes de logements HLM, car l’existence de cette taxe n’est pas justifiée au regard du nombre de ventes, à ce stade très limité, et de la complexité des circuits et formalités déclaratives – tant pour les bailleurs que pour l’administration – qu’elle induit.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements I-CF413 et I-CF414.

Toujours suivant l’avis défavorable du rapporteur général, elle rejette ensuite l’amendement I-CF981 de M. François Pupponi.

Puis elle adopte l’article 8 modifié.

Après l’article 8

La commission est saisie de l’amendement I-CF1397 de M. Éric Coquerel.

Mme Sabine Rubin. Il existe de grandes inégalités en matière de droit à l’eau, ce qui s’explique par le fait que, dans certaines municipalités, l’eau est fournie par de grandes multinationales. Ainsi, selon les territoires, l’eau est plus ou moins chère : à Paris, elle coûte 1,08 euro le mètre cube, tandis qu’elle coûte 1,37 euros en Seine-Saint-Denis. D’où le fait que nous défendions une gestion publique de l’eau ainsi que l’inscription dans les normes constitutionnelles du droit à un accès gratuit au volume d’eau nécessaire à la vie et à la dignité.

En attendant cette réforme globale, notre amendement vise à exonérer de TVA l’usage domestique des 14,6 premiers mètres cubes d’eau, ce qui correspond à la quantité annuelle d’eau nécessaire pour toute personne physique ; cela représente quarante litres par jour, conformément aux normes de l’OMS.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Le droit européen permet de taxer à taux réduit la distribution d’eau mais pas de l’exonérer. Avis défavorable.

Mme Sabine Rubin. Mais nous sommes dans le droit français !

La commission rejette l’amendement I-CF1397.

M. le président Éric Woerth. Ces amendements concernant la TVA, que l’on a l’habitude d’examiner après l’article 8, sont surtout voués à être discutés en séance. Je propose donc que nous les examinions assez rapidement.

La commission examine l’amendement I-CF1036 de Mme Sarah El Haïry.

Mme Sarah El Haïry. Après expérimentation, les pharmaciens sont désormais dotés de la compétence vaccinale. Nous proposons d’exonérer de TVA cette prestation.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF1036.

Puis, suivant également l’avis défavorable du rapporteur général, elle rejette l’amendement I-CF722 de M. Gilles Lurton.

Elle examine ensuite l’amendement I-CF1265 de Mme Graziella Melchior.

M. Gaël Le Bohec. Afin de stimuler les acteurs qui bravent l’interdiction de jeter et ne consentent pas à la lutte contre le gaspillage alimentaire, il est proposé la dispense de régularisation de TVA pour les denrées alimentaires invendues et détruites volontairement. C’est un principe écologique de base, simple, efficace et vertueux.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement I-CF1265.

Elle est ensuite saisie de l’amendement I-CF1084 de Mme Laurence Trastour-Isnart.

Mme Laurence Trastour-Isnart. Nous proposons l’exonération d’une partie de la TVA sur tout ce qui a trait à l’aide sociale à l’enfance et aux associations pour personnes en situation de handicap.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF1084.

Puis, toujours suivant l’avis défavorable du rapporteur général, elle rejette successivement les amendements I-CF170 de Mme Lise Magnier et I-CF1024 de M. Jean-Luc Lagleize.

Elle est ensuite saisie, en discussion commune, des amendements I-CF1419 de Mme Sabine Rubin et I-CF1361 de M. Jean-Paul Dufrègne.

Mme Sabine Rubin. Par cet amendement, nous proposons une baisse à 5 % du taux de TVA sur les produits de première nécessité, ainsi que sur une gamme de produits que nous jugeons bénéfiques pour notre société.

Je précise que cette mesure s’équilibrera financièrement grâce à l’augmentation du taux de TVA sur les produits de luxe, que nous proposons dans un autre amendement.

M. Jean-Paul Dufrègne. Nous proposons également de baisser le taux de TVA réduit de 5,5 % à 5 % sur les produits de première nécessité, avant une diminution plus importante à moyen terme. Il conviendra également de s’assurer que cette baisse de TVA se répercutera sur les prix et bénéficiera à nos concitoyens. De nombreux exemples passés ont en effet montré qu’en l’absence d’une véritable volonté politique, une baisse de TVA pouvait avoir un impact limité sur les prix. Dès lors, il y a lieu d’engager au plus vite une réflexion sur l’évolution possible des missions et pouvoirs de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, pour qu’il puisse vérifier l’effectivité de la baisse de TVA sur les prix pratiqués.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Avis défavorable. Cela est contraire au droit européen.

La commission rejette successivement les amendements I-CF1419 et I-CF1361.

Puis elle en vient à l’amendement I-CF450 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Il s’agit de la différence de taux de TVA applicable au beurre, taxé à 5,5 %, et à la margarine, taxée, elle, à 20 %. Cela s’explique historiquement par le fait que le lobby du lait a fait pression pour favoriser le beurre au détriment de la margarine alors que, jusqu’en 1961, le taux de TVA applicable aux margarines et aux graisses végétales était le même que celui auquel étaient assujettis les autres corps gras alimentaires.

Or la margarine est aujourd’hui consommée essentiellement dans des foyers à revenus modestes aux habitudes alimentaires bien ancrées. Le présent amendement vise donc à abaisser de 20 % à 5,5 % le taux applicable à la margarine. C’est un amendement social !

M. Joël Giraud, rapporteur général. Avis défavorable, comme les années précédentes.

La commission rejette l’amendement I-CF450.

Puis elle en vient à l’examen des amendements identiques I-CF831 de M. Fabien Roussel et I-CF1370 de M. Xavier Paluszkiewicz.

M. Fabien Roussel. Cet amendement propose l’abaissement de la TVA sur les protections contre l’incontinence.

Cette proposition est portée par de nombreuses associations que nous souhaitons relayer, puisque l’incontinence peut représenter pour les personnes âgées jusqu’à 150 euros de budget mensuel pour les couches, ce qui est une dépense conséquente quand on sait le niveau de pensions de nos retraités qui, pour 80 % d’entre eux, perçoivent moins de 1 000 euros par mois.

Je précise que je suis prêt à retirer cet amendement si la commission et la majorité s’engagent à présenter un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour que ces protections soient enfin remboursées.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Avis défavorable. C’est une mesure contraire au droit de l’Union européenne.

M. le président Éric Woerth. Il reste que c’est un vrai sujet.

La commission rejette ces amendements I-CF831 et I-CF1370.

Puis elle est saisie, en discussion commune, des amendements I-CF1034 de Mme Sarah El Haïry et I-CF1466 de M. Philippe Huppé.

Mme Sarah El Haïry. Il s’agit d’ouvrir le débat sur la TVA des produits recyclés ayant une nouvelle vie, dans la perspective de protéger à la fois notre planète et le pouvoir d’achat des Français. D’une pierre deux coups.

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas. L’amendement I-CF1466 est défendu.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Ces amendements sont contraires au droit de l’Union européenne, et ce depuis dix ans qu’ils sont présentés chaque année. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements I-CF1034 et I-CF1466.

Puis elle examine l’amendement I-CF987 de Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie. Avec cet amendement, nous proposons d’appliquer un taux de TVA réduit de 5,5 % au bois énergie de qualité, labellisé, présentant un taux d’humidité inférieure à 23 %.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF987.

Elle est ensuite saisie des amendements identiques I-CF578 de Mme Lise Magnier et I-CF994 de Mme Véronique Louwagie.

Mme Lise Magnier. Il s’agit d’aligner le taux de TVA applicable aux réseaux de froid renouvelable sur celui en vigueur pour les réseaux de chaleur renouvelable.

Mme Véronique Louwagie. Pourquoi en effet distinguer les réseaux de froid renouvelable des réseaux de chaleur renouvelable ? Dès lors qu’un réseau froid est efficace, il doit bénéficier du même taux de TVA.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette les amendements I-CF578 et I-CF994.

Puis elle est saisie, en discussion commune, des amendements I-CF322 de M. Michel Castellani, I-CF603 de Mme Sabine Rubin et I-CF1099 de M. Jean-Paul Dufrègne.

M. Michel Castellani. Notre amendement vise à réduire le taux de TVA applicable aux services publics de transport terrestre régulier de voyageurs, ce qui se traduirait par une augmentation du pouvoir d’achat et un recul de recours à la voiture individuelle. Cela permettrait également à notre pays de renouer avec ses engagements climatiques. La perte éventuelle de recettes serait compensée par une augmentation du nombre de voyageurs et par la hausse de la fiscalité sur le gazole, proposition compatible avec le droit européen.

Mme Sabine Rubin. Nous demandons que soit mis en place un taux réduit de TVA pour les transports publics réguliers de voyageurs. La perte de recettes sera compensée par une augmentation de la taxe due par les sociétés concessionnaires d’autoroutes.

Cet amendement fait écho aux recommandations d’un rapport sénatorial sur la gratuité des transports collectifs.

M. Fabien Roussel. J’ajoute que réduire la TVA sur les transports publics de voyageurs serait un signe fort en faveur de la gratuité des transports collectifs dans les zones urbaines, afin d’apporter une contribution efficace en faveur de la sauvegarde du climat.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements I-CF322, I-CF603 et I-CF1099.

Puis elle examine, en discussion commune, les amendements I-CF605 de Mme Sabine Rubin et I-CF606 de M. Éric Coquerel.

Mme Sabine Rubin. Nous proposons d’appliquer un taux de TVA réduit à toutes les activités de réparation de produits qui ont pour but de rallonger la durée de vie de ces produits. Je rappelle qu’il existe depuis 2005 un délit d’obsolescence, passible de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. Dans les faits, les industriels s’acquittent assez peu de ces amendes ou sont assez peu poursuivis pour ce délit d’obsolescence, et ce sont les gestionnaires de déchets, et donc les citoyens, qui sont taxés.

L’amendement I-CF606 est un amendement de repli qui propose que ce taux de TVA réduit soit appliqué aux activités de réparation ayant pour but de rallonger la durée de vie des cycles, chaussures et articles en cuir, vêtements et linge de maison. Cela est conforme à une directive européenne, qui précise les produits et services pouvant bénéficier d’une TVA réduite, et le rapporteur ne pourra donc pas nous opposer le droit européen.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Je redis pourtant que ces dispositions sont contraires au droit de l’Union européenne, car interdites par l’article 106 de la directive TVA.

La commission rejette successivement les amendements I-CF605 et I-CF606.

Elle examine ensuite l’amendement I-CF1098 de M. Jean-Paul Dufrègne.

M. Jean-Paul Dufrègne. Cet amendement propose de réduire à 5,5 % le taux de TVA applicable au transport de voyageurs, aux prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets et aux services de distribution d’eau et d’assainissement.

J’indique par ailleurs au rapporteur général que nous allons regarder de très près ce fameux article 106 de la directive européenne que vous invoquez systématiquement.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Avis défavorable, mais je tiens à vous signaler que vous devriez être satisfait car, pour ce qui concerne les prestations de collecte et de tri, les dispositions que vous demandez ont été adoptées dans la dernière loi de finances.

La commission rejette l’amendement I-CF1098.

Elle est ensuite saisie, en discussion commune, des amendements I-CF855 de M. Fabien Roussel et I-CF1410 de Mme Sabine Rubin. 

M. Fabien Roussel. Nous vous proposons de faire rentrer de l’argent dans les caisses de l’État en taxant les produits de luxe : prestations hôtelières de luxe, argenterie et vaisselle de luxe, jets privés et automobiles de luxe, cosmétiques et parfums de luxe, et j’en passe… Au lieu d’aller chercher de l’argent dans les poches de nos retraités, allez le chercher là où il est : faites passer la TVA à 33 % ! Nous aurions enfin une politique qui ne soit pas orthogonale aux recommandations de l’Union européenne !

Mme Sabine Rubin. Mon amendement est identique à celui que vient de défendre brillamment mon collègue.

Cela étant, je constate que nous faisons défiler les amendements les uns derrière les autres sans prendre le temps d’avoir un débat de fond sur cet impôt injuste qu’est la TVA. À quel moment serons-nous entendus sur la question de la baisse du taux de TVA appliqué aux produits de première nécessité, qu’il suffirait de compenser par une hausse de la TVA sur les produits de luxe ? J’ai le sentiment qu’on se débarrasse de ces sujets de fond.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Avis défavorable. Ces dispositions sont contraires à la directive TVA.

M. le président Éric Woerth. La TVA est un impôt soumis à des règles européennes et pour lequel, donc, les États membres sont fortement liés, même s’il existe des possibilités d’adaptation au niveau national.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Je tenais à préciser, pour ceux qui n’ont pas confiance et veulent aller vérifier par eux-mêmes, qu’ils doivent consulter la directive 2006/112 de l’Union européenne.

La commission rejette successivement les amendements I-CF855 et I-CF1410.

Article additionnel après l’article 8 : Réduction du taux de TVA à 10 % pour l’investissement des caisses de retraite et de prévoyance dans le logement locatif intermédiaire institutionnel

Puis elle en vient à l’amendement I-CF1281 de Mme Émilie Cariou.

Mme Émilie Cariou. Il s’agit d’étendre le taux réduit de 10 % de TVA applicable aux investissements dans le logement locatif intermédiaire institutionnel aux caisses de retraite et de prévoyance.

M. Joël Giraud, rapporteur général. C’est logique et pertinent. Avis favorable.

La Commission adopte l’amendement I-CF1281.

Puis elle examine l’amendement I-CF1323 de Mme Lise Magnier.

Mme Lise Magnier. Si les taxes sur l’essence et le diesel ont été partiellement alignées, ce n’est pas encore le cas pour la récupération de TVA applicable aux véhicules utilitaires des professionnels. Une trajectoire de rapprochement est engagée, mais les chefs d’entreprise peinent à comprendre pourquoi la récupération de TVA diffère selon qu’on achète un véhicule utilitaire essence ou diesel. Nous proposons donc de procéder à cet alignement.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF1323.

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Information relative à la commission

La commission a désigné M. Bruno Duvergé rapporteur spécial pour la mission Sécurités ; Sécurité civile.

Membres présents ou excusés

Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Réunion du mercredi 9 octobre 2019 à 15 heures

Présents. - M. Damien Abad, M. Saïd Ahamada, M. François André, M. Julien Aubert, M. Jean-Noël Barrot, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Louis Bricout, M. Fabrice Brun, Mme Émilie Cariou, M. Gilles Carrez, M. Michel Castellani, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Jean-René Cazeneuve, M. Philippe Chassaing, M. Éric Coquerel, M. Charles de Courson, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Olivier Damaisin, Mme Dominique David, M. Benjamin Dirx, M. Jean-Paul Dufrègne, Mme Stella Dupont, M. Bruno Duvergé, Mme Sarah El Haïry, M. Olivier Gaillard, M. Joël Giraud, Mme Perrine Goulet, M. Romain Grau, Mme Olivia Gregoire, Mme Nadia Hai, M. Alexandre Holroyd, M. Christophe Jerretie, M. François Jolivet, M. Mohamed Laqhila, M. Vincent Ledoux, M. Marc Le Fur, Mme Patricia Lemoine, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Véronique Louwagie, Mme Lise Magnier, M. Jean-Paul Mattei, Mme Cendra Motin, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Hervé Pellois, Mme Valérie Petit, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Christine Pires Beaune, M. Benoit Potterie, M. François Pupponi, M. Xavier Roseren, M. Fabien Roussel, M. Laurent Saint-Martin, M. Benoit Simian, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, M. Éric Woerth

Excusés. - Mme Sophie Errante, M. David Habib, Mme Valérie Rabault, M. Olivier Serva

Assistaient également à la réunion. - M. Jean-Félix Acquaviva, M. Yves Daniel, M. Bruno Fuchs, M. Gaël Le Bohec, Mme Laurence Trastour-Isnart, M. Arnaud Viala, M. Michel Vialay, M. Jean-Marc Zulesi

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