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Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Mercredi 9 octobre 2019

Séance de 21 heures 30

Compte rendu n° 9

–  Suite de l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2020 (n° 2272) (M. Joël Giraud, rapporteur général)

–  Présences en réunion

Présidence de

M. Éric Woerth,

Président

La commission poursuit l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2020 (n° 2272) (M. Joël Giraud, rapporteur général).

Mme Véronique Louwagie. Monsieur le président, j’aimerais savoir pour quelles raisons le délai de dépôt des amendements a été fixé au jeudi soir, et non au vendredi soir comme c’est habituellement le cas, alors que l’examen du texte dans l’hémicycle commence mardi prochain. Un jour de moins, c’est énorme, d’autant que nous ne terminerons que demain l’examen du texte en commission.

M. le président Éric Woerth. L’examen du texte dans l’hémicycle commencera lundi 14, et non mardi 15. Le Règlement de notre assemblée fixe le délai de dépôt des amendements au troisième jour ouvrable avant la séance.

Mme Véronique Louwagie. Il me semble que jusqu’à présent, le délai de dépôt des amendements était toujours fixé au vendredi à dix-sept heures.

M. le président Éric Woerth. Je n’ai pas connaissance d’un changement quelconque par rapport à l’an dernier.

Mme Marie-Christine Dalloz. Même si les règles n’ont pas changé, nous n’aurons pas fini l’examen des articles en commission qu’il faudra déjà déposer les amendements pour la séance. C’est une aberration.

Article 9 : Clarification du régime de TVA des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)

La commission est saisie de l’amendement I-CF1504 du rapporteur général.

M. Joël Giraud, rapporteur général. L’article 261 C du code général des impôts exonère de TVA les prestations de gestion d’un certain nombre d’organismes de placement collectif.

L’article 9 substitue à cette liste des critères définis par la jurisprudence européenne, et prévoit que la liste soit fixée par décret. Bien que les bénéficiaires actuellement mentionnés à l’article 261 C répondent aux critères de la jurisprudence européenne, ils s’inquiètent de disparaître du texte de loi. Je propose donc de réintroduire cette liste, précédée de l’adverbe « notamment » afin qu’elle reste ouverte, ce qui permettra de sécuriser juridiquement ces bénéficiaires.

La commission adopte l’amendement I-CF1504.

Puis elle adopte l’article 9, modifié.

Article 10 : Transposition de la directive (UE) 2018/1910 du Conseil du 4 décembre 2018 en matière de TVA

La commission adopte l’article 10, sans modification.

Article 11 : Aménagement de la trajectoire de baisse du taux normal de l’impôt sur les sociétés des grandes entreprises

La commission est saisie des amendements identiques I-CF1078 de M. Éric Woerth, I-CF120 de M. Damien Abad, I-CF395 de Mme Véronique Louwagie et I-CF945 de Mme Marie-Christine Dalloz.

M. le président Éric Woerth. Mon amendement I-CF1078 rétablit une trajectoire identique pour la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés, quelle que soit la taille de l’entreprise. Une réduction de l’IS à deux vitesses ne me paraît pas souhaitable.

On entend souvent dire que les entreprises dont le chiffre d’affaires atteint 250 millions d’euros sont très grosses, comme si on avait affaire à Amazon ou Google. Or il n’en est strictement rien, même s’il peut s’agir de groupes en pointe dans leur domaine. Ainsi le groupe Poma, leader mondial des remontées mécaniques – cet exemple sera cher au cœur de notre rapporteur général – réalise un chiffre d’affaires de 350 millions d’euros dans quatre-vingts pays. Ce sont ces groupes familiaux dont nous souhaitons développer le nombre en France, à l’image de l’Allemagne ou de l’Italie du nord. Rappelons que 47 % de la collecte de l’impôt sur les sociétés provient des entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 250 millions d’euros.

Les taux d’IS sont déjà beaucoup plus faibles dans beaucoup d’autres pays, le taux de 25 % que nous souhaitons atteindre reste élevé par rapport au Royaume-Uni, aux États-Unis ou à la Norvège. Ce taux va passer à 21,7 % en 2021 aux Pays-Bas, à 20 % en 2022 en Italie, et il est de 19 % aux États-Unis. Ramenons-le à 25 % et faisons-le décroître au même rythme pour toutes les entreprises.

M. Fabrice Brun. L’amendement I-CF120 est défendu.

Mme Véronique Louwagie. Notre pays a besoin de stabilité fiscale. Le Gouvernement a proposé une trajectoire sur plusieurs années, jusqu’en 2022, afin que nos entreprises puissent se projeter et disposer de tous les éléments. Il n’y a rien de pire que de revenir en arrière et de changer ainsi les règles du jeu. C’est un très mauvais signal, je vous propose par mon amendement I-CF395 de revenir à la trajectoire fixée en 2017.

Mme Marie-Christine Dalloz. Mon amendement I-CF945 a le même objet. La crédibilité se mesure au respect des engagements pris. On pourrait comprendre que le Gouvernement revienne sur l’engagement de réduire fortement l’impôt sur les sociétés inscrit dans la loi de finances pour 2018 si la conjoncture ou les taux d’intérêt étaient défavorables. Or nous savons que les recettes fiscales ont été supérieures aux prévisions, bien que les déficits continuent à se creuser : les taux d’intérêt bas ou négatifs agissent comme un anesthésiant général pour le budget.

La trajectoire définie fixait un taux de 26,5 % en 2021, elle ne sera pas tenue : vous annoncez maintenant le chiffre de 27,5 %. Mais qui nous dit que cet engagement sera tenu ? Il y a vraiment un problème de crédibilité de la parole gouvernementale et de la parole de la France.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Il est faux de dire que le taux de l’impôt sur les sociétés ne baisse pas. Toutes les entreprises vont voir cet impôt baisser de plus de 6 milliards d’euros au cours des deux prochaines années, il est important de le préciser.

J’observe également, sans aucune malice, que de 1993 à 1997 ou de 2002 à 2012, la baisse de l’impôt sur les sociétés n’était pas à l’ordre du jour. Ou alors, quelque chose m’a échappé…

Mme Marie-Christine Dalloz. Le contexte économique était différent !

M. Joël Giraud, rapporteur général. Le contexte économique était peut-être différent, mais il est possible de créer les conditions pour que ce contexte soit meilleur et permette de baisser l’impôt sur les sociétés : c’est ce que nous sommes en train de faire.

La baisse du taux de l’impôt sur les sociétés sera certes moindre pour les grandes entreprises l’année prochaine, mais il y aura bel et bien une baisse pour celles-là aussi en 2020. Avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

M. Laurent Saint-Martin. Ce débat aurait du sens si nous ne venions pas de débattre de la baisse de l’impôt sur le revenu. Avez-vous constaté le montant d’impôt sur les sociétés collecté, et sa dynamique en forte hausse ?

Nous avons eu le même débat s’agissant de l’impôt sur le revenu, en miroir ; la crédibilité de vos arguments est assez limitée. L’impôt sur les sociétés diminue, il n’y a pas eu de telle politique en faveur de la compétitivité au cours des deux derniers quinquennats, d’ailleurs les entreprises le reconnaissent volontiers.

Pourquoi cette hausse massive des recettes de l’impôt sur les sociétés ? Parce que l’investissement repart, parce que les marges se reconstituent : c’est le fruit d’une politique en faveur de la compétitivité des entreprises, qui peuvent aller conquérir des marchés intérieurs et internationaux. À vous de voir ce qui est le plus important : le taux marginal de l’impôt sur les sociétés ou la reprise de l’économie française.

Mme Olivia Grégoire. Madame Dalloz, j’ai l’impression que nous ne portons pas la même appréciation sur la conjoncture de cette année. Nous avons connu une crise sociale, économique, voire politique, et la conjoncture était loin d’être tranquille. Certes, la croissance est présente, soutenue, et notre produit intérieur brut augmente grâce à une politique extrêmement proactive de soutien aux entreprises. Mais la conjoncture de l’année était loin d’être favorable.

Par ailleurs, pour en avoir beaucoup parlé avec les entrepreneurs de tous types d’entreprises – car j’estime comme monsieur Woerth qu’il faut faire attention aux critères de définition des grandes entreprises – ce sont la trajectoire et la stabilité qui comptent aux yeux des entrepreneurs. Les engagements ont été tenus, la trajectoire évolue, certes, mais le résultat sera atteint.

M. le président Éric Woerth. Nous pourrons en débattre dans l’hémicycle ; quoi qu’il en soit, Laurent Saint-Martin a raison, on constate une très forte augmentation de la collecte de l’impôt sur les sociétés. Elle tient sans doute aux marges des entreprises en cette période de croissance, ce dont chacun peut se réjouir, mais aussi à l’effet purement mécanique de la transformation du CICE, qui les augmente de quelques milliards d’euros…

Mme Émilie Cariou. Je souhaite rassurer tout le monde : les taux baissent bel et bien, la courbe est là. Pour l’immense majorité des entreprises, nous respectons la trajectoire annoncée : leur taux d’impôt sur les sociétés sera de 28 % l’année prochaine. Il est vrai qu’en début d’année, nous avons demandé un effort aux grandes entreprises, et nous amorçons la baisse du taux à 31 %. Rappelez-vous qu’il n’y a pas si longtemps, le taux était de 33⅓ %, et même bien au delà avec les contributions additionnelles.

La collecte de l’impôt sur les sociétés progresse beaucoup, en raison de divers facteurs. La bonne conjoncture produit des effets, les entreprises ont eu des résultats. S’agissant de l’effet du CICE, j’entends que la baisse des charges se traduit par une augmentation du résultat d’exploitation, mais elle permet aussi de recruter, d’améliorer la rémunération des salariés formés et expérimentés, et surtout d’investir. C’est dans ce domaine, le niveau d’investissement des entreprises françaises, qu’il nous reste un écart à combler par rapport à bon nombre de nos voisins européens. L’investissement entraîne aussi des charges d’amortissement ; l’effet du CICE ne devrait pas se traduire de manière aussi automatique sur l’impôt sur les sociétés.

Je dis aux entreprises : ayez confiance, investissez et recrutez.

Mme Véronique Louwagie. Contrairement à ce que vous dites, la transformation du CICE en réduction de charges sociales a bel et bien un effet mécanique : transformer un crédit d’impôt en une réduction de charges améliore d’autant le résultat. Transformer un crédit d’impôt représentant 6 % de la masse salariale en une réduction de charges sociales augmente d’autant le résultat net.

Mme Émilie Cariou. Pour réinvestir, madame Louwagie !

Mme Véronique Louwagie. Pas nécessairement. Cette augmentation du résultat net, avec un taux d’impôt sur les sociétés à 31 %, aboutit mécaniquement à une augmentation d’impôt : 31 % sur 6 %, cela fait 1,86 %, soit quasiment le tiers de la quote-part du CICE. Le CICE représentait une somme de 20 milliards d’euros ; un tiers, soit environ 7 milliards d’euros, devient une augmentation de l’impôt sur les sociétés à la charge des entreprises.

M. le président Éric Woerth. Ces données ont été chiffrées et régulièrement rappelées. Certes, il y a les investissements et les amortissements, mais l’un dans l’autre…

M. Jean-Louis Bricout. Je confirme les propos de Mme Louwagie. La transformation du CICE a deux effets. Le premier sur l’IS : il augmente les bénéfices, et par conséquent le montant de l’impôt.

Son second effet affecte les décisions dans l’entreprise : avant sa transformation en réduction de charges, l’État faisait un chèque et, dans le cadre d’un débat entre les employés et l’entrepreneur, il était possible de discuter de la répartition de cette somme entre l’investissement, les salaires et la distribution de dividendes. C’était une bonne occasion pour renforcer les relations sociales dans l’entreprise.

M. Laurent Saint-Martin. Ce débat est très important. Ce que vous dites est théoriquement juste, mais selon le calendrier comptable, cet effet n’a pas encore eu lieu. Je ne pense pas qu’il y ait encore eu un bilan ou une liasse fiscale d’entreprise qui n’intègre pas le CICE.

Nous avons passé le « one off », c’est-à-dire l’année au cours de laquelle le CICE déclaré et remboursé a coexisté avec la baisse des charges patronales, mais nous n’avons pas encore connu d’année pleine sans CICE : l’année 2019 sera la première. L’effet sur le résultat net avant impôt sur les sociétés ne peut pas encore avoir eu lieu.

M. le président Éric Woerth. Mais nous parlons des prévisions pour 2020…

Nous pourrions encore en débattre longuement, beaucoup de formations politiques qui voulaient supprimer le CICE prévoyaient de compenser cette suppression par une baisse supplémentaire du taux de l’impôt sur les sociétés, précisément pour éviter cet effet.

La commission rejette les amendements identiques I-CF1078, I-CF120, I-CF395 et I-CF945.

Elle examine, en discussion commune, les amendements I-CF832 de M. Fabien Roussel et I-CF1406 de M. Éric Coquerel.

M. Fabien Roussel. Je saisis l’occasion, en défendant mon amendement I-CF832, pour donner notre opinion sur le débat qui vient de se tenir. Les aides publiques versées aux entreprises, notamment les baisses de l’impôt sur les sociétés, sont attribuées sans égard à la politique de l’entreprise en matière d’investissement, de salaires ou de trajectoire carbone. Il n’y a aucune sélectivité ni aucun critère posé. Des entreprises peu vertueuses bénéficient de ces aides et de ces baisses d’impôt sur les sociétés.

Les plus grosses entreprises – les principales concernées car les petites entreprises continuent à se voir appliquer un taux réduit à 15 % – vont bénéficier de cette réduction d’impôt sur les sociétés alors que son attribution devrait être fonction de leur politique sur les salaires, la formation, ou encore la trajectoire carbone.

Cette baisse du taux concerne deux types d’entreprises, et représentera une moindre recette de 2 milliards d’euros en 2020. J’aimerais savoir combien nous coûtera cette mesure pour les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 250 millions d’euros.

Mme Sabine Rubin. Notre amendement I-CF1406 est conforme à notre vision politique de l’imposition sur les sociétés. Nous refusons la baisse graduelle des taux jusqu’en 2022 prévue par le Gouvernement. Nous contestons la contre-vérité selon laquelle notre taux d’impôt sur les sociétés serait parmi les plus élevés des pays occidentaux.

Nous proposons de différencier les taux selon la taille des entreprises. Nous souhaitons remplacer la mesure prévue à l’article 11 par une réforme globale de l’impôt sur les sociétés, qui ne serait pas temporaire.

Pour les micros, petites et moyennes entreprises, nous proposons de maintenir le taux de 15 % pour la part des bénéfices inférieurs à 38 120 euros, et de réduire le taux de 28 % à 25 % pour la part des bénéfices comprise entre 38 120 et 75 000 euros. Pour la part des bénéfices comprise entre 75 000 et 500 000 euros, le taux serait gelé à 28 %, et porté à 33,3 % pour tous les bénéfices au-dessus de 500 000 euros.

Cette fiscalité permet d’aider les entreprises qui en ont besoin et de taxer les autres à hauteur de ce qu’elles sont capables de payer.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Vous revenez à une trajectoire encore plus défavorable que celle de la majorité précédente. Je pense au contraire que nos mesures vont faire gagner notre économie en compétitivité. Avis défavorable à ces deux amendements.

M. Fabien Roussel. J’aimerais avoir la réponse à ma question sur le coût de la baisse de l’impôt sur les sociétés pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 250 millions d’euros.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Je le calculerai rien que pour vous dans le rapport que je remettrai.

La commission rejette successivement les amendements I-CF832 et I-CF1406.

Elle se saisit, en discussion commune, des amendements I-CF660 de Mme Véronique Louwagie et I-CF228 de Mme Émilie Bonnivard.

Mme Véronique Louwagie. Ces amendements de repli proposent une trajectoire qui se rapproche de celle retenue dans la loi de finances pour 2018.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Pour les raisons données en réponse aux amendements de suppression, avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements I-CF660 et I-CF228.

Puis, suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette les amendements identiques I-CF121 de M. Damien Abad et I-CF229 de Mme Émilie Bonnivard.

Elle en vient à l’amendement I-CF1556 du rapporteur général.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Bien qu’il semble long et compliqué, il s’agit en fait d’un amendement purement technique ayant pour effet de rapatrier à l’article 11 toutes les mesures de coordination insérées à l’article 12 qui est sans lien avec la trajectoire de baisse du taux de l’impôt sur les sociétés.

La commission adopte l’amendement I-CF1556.

Elle est saisie des amendements I-CF1161, I-CF1162 et I-CF1163 de Mme Valérie Rabault.

M. Jean-Louis Bricout. Ces trois amendements visent à baisser à 15 % l’impôt sur les sociétés pour les petites et moyennes entreprises, sans remettre en cause la trajectoire prévue par le Gouvernement amenant le taux à 25 % en 2022.

Cette mesure était prévue dans la loi de finances pour 2017 et devait entrer en vigueur au 1er janvier 2019, mais elle a été supprimée.

Nous proposons trois façons d’agir. L’amendement I-CF1161 relève le seuil de chiffre d’affaires permettant à une entreprise de bénéficier d’un taux à 15 % de 7,63 millions à 50 millions d’euros, et élargit de 38 120 à 100 000 euros la fraction de bénéfice imposable à laquelle ce taux s’applique. Le coût de cette mesure avait été évalué en 2017 à un milliard d’euros. L’amendement I-CF1162 ne porte que sur le chiffre d’affaires, pour un coût de 200 millions d’euros, et l’amendement I-CF1163 ne concerne que la fraction de bénéfice éligible.

L’objectif de ces amendements est de soutenir les PME, car nos entreprises ont besoin de grandir et d’être soutenues.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Ces amendements ont déjà été rejetés en 2017, en 2018 et en avril 2019, je ne reviendrai pas sur l’ensemble des arguments. Le coût de l’amendement I-CF1161 frôle les 1,5 milliard d’euros, et le gain pour les entreprises serait marginal rapporté à leur chiffre d’affaires. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements I-CF1161, I-CF1162 et I-CF1163.

Elle examine ensuite l’amendement I-CF476 de M. Philippe Vigier.

M. François Pupponi. Cet amendement vise à réduire l’impôt sur les sociétés pour les petites et moyennes entreprises en abaissant le taux minimum à 12 %.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Avis défavorable, en raison du coût de cette mesure. Elle paraît d’autant moins opportune que l’OCDE estime que les taux réduits d’imposition pour les PME peuvent être une source d’optimisation fiscale.

La commission rejette l’amendement I-CF476.

Puis elle adopte l’article 11, modifié.

M. le président Éric Woerth. Permettez-moi de revenir sur nos échanges liminaires à propos des délais de dépôt des amendements. L’année dernière, nous avons discuté du PLF à partir du lundi 15 octobre, et le délai de dépôt des amendements était fixé au jeudi 11 octobre à dix-sept heures.

M. le président Éric Woerth. En fait, ce sont les mêmes délais depuis 2009…

Mais il serait souhaitable que nous ayons terminé demain avant dix-sept heures, afin d’éviter que ne se pose la question de la réouverture des délais de dépôt des amendements portant sur les articles que nous n’aurions pas encore examinés. C’est un jeu d’équilibriste…

Article 12 : Mise en conformité avec le droit européen des retenues et prélèvements à la source applicables aux sociétés non résidentes

La commission examine les amendements I-CF1567, I-CF1568, I-CF1559, I-CF1560, I-CF1569 et I-CF1562 du rapporteur général.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Il s’agit d’amendements rédactionnels.

La commission adopte successivement les amendements I-CF1567, I-CF1568, I-CF1559, I-CF1560, I-CF1569 et I-CF1562.

Elle en vient à l’amendement I-CF1563 du rapporteur général.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Il s’agit simplement d’ajouter au dispositif qu’en cas de manquement déclaratif, une mise en demeure pourra être adressée à la société, qui aura alors trente jours pour se conformer à ses obligations. À défaut, le report d’imposition prendra naturellement fin.

La commission adopte l’amendement I-CF1563.

Puis elle adopte les amendements rédactionnels I-CF1564 et I-CF1565 du rapporteur général.

Elle adopte enfin l’article 12, modifié.

Article 13 : Transposition de la directive (UE) 2017/952 du 29 mai 2017 relative à la lutte contre les dispositifs hybrides (ATAD 2) et suites de la transposition de directive (UE) 2016/1164 du 12 juillet 2016 (ATAD1)

La commission adopte l’amendement rédactionnel I-CF1570 du rapporteur général.

Elle est saisie de l’amendement I-CF1566 du rapporteur général.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Il s’agit d’un amendement de précision sur la notion d’établissement.

La commission adopte l’amendement I-CF1566.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel I-CF1571 du rapporteur général.

Elle en vient à l’amendement I-CF1561 du rapporteur général.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Cet amendement vise à préciser l’articulation du présent article avec les conventions fiscales.

La commission adopte l’amendement I-CF1561.

Puis elle adopte successivement les amendements de précision I-CF1558 et I-CF1557 du rapporteur général.

Enfin, elle adopte l’article 13, modifié.

Après l’article 13

La commission est saisie de l’amendement I-CF609 de Mme Sabine Rubin.

Mme Sabine Rubin. Il est inutile de rappeler le danger sanitaire que représentent certains pesticides. Même si ce n’est pas inscrit dans la loi, le Gouvernement s’est engagé à interdire le glyphosate dans un délai de trois ans. Cet amendement tend à inciter à l’arrêt de l’usage de ces substances en prévoyant un taux de redevance dissuasif.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF609.

Elle en vient à l’amendement I-CF1208 de Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune. Cet amendement part du constat d’un déséquilibre entre les créations d’entreprises industrielles et les cessions et transmissions d’entreprises. Nous souhaitons encourager un rééquilibrage en créant un dispositif de suramortissement en faveur des reprises d’entreprises, visant notamment les PME.

L’amendement prévoit également de réévaluer le plafond d’exonération de l’impôt sur les sociétés dans le cadre de la cession totale ou partielle d’une PME qui appartient à une branche d’activité soumise à la concurrence internationale ou exposée à un risque important de délocalisation, lorsque cette cession est ordonnée par le tribunal de commerce dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire.

Le bénéfice de ces avantages serait conditionné à la bonne exécution des engagements contenus dans le plan de cession.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Ce sujet a déjà été débattu l’année dernière. Le Gouvernement a d’ailleurs tiré les conséquences du constat que vous faites et a réintroduit l’an dernier un suramortissement ciblé pour les PME, pour leur robotisation et leur transformation numérique. Ce sont surtout ces secteurs et ces acteurs qui ont besoin d’une impulsion.

Pour le reste, je ne suis pas certain qu’une privation rétroactive d’avantages fiscaux et financiers en cas de non-respect d’un plan de reprise soit bien solide juridiquement.

Avis défavorable, comme l’an dernier.

Mme Olivia Grégoire. Madame Pires Beaune, je trouve votre amendement très intéressant. Disposez-vous de quelques éléments de chiffrage ?

Mme Christine Pires Beaune. En fait, il s’agit d’un amendement de Mme Valérie Rabault. Je ne peux pas vous répondre à sa place.

La commission rejette l’amendement I-CF1208.

Puis elle est saisie, en discussion commune des amendements I-CF356 de Mme Véronique Louwagie et I-CF947 de Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Véronique Louwagie. L’amendement I-CF356, que j’ai déjà déposé les années précédentes, reprend une demande récurrente des entreprises dont les bénéfices sont soumis intégralement à l’impôt sur le revenu et aux charges sociales – correspondant le plus souvent aux charges des travailleurs non salariés – que ces bénéfices aient été appréhendés en trésorerie par le chef d’entreprise ou non. Ces entreprises voudraient réinvestir ces résultats, faire face à des aléas de trésorerie ou accroître leurs fonds de roulement. Il ressort de ce dispositif une inégalité entre les entreprises, selon qu’elles sont soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés.

Je propose donc que ces entreprises puissent créer un compte d’attente dont le montant serait bien sûr limité, puisqu’il serait provisionné par la part du résultat affecté aux réserves dans la limite de 13 % du résultat fiscal et 7 000 euros par exercice, avec un plafond total de 35 000 euros.

Ce n’est pas une exonération de résultats, mais une suspension et un report du résultat dans le temps. Les sommes capitalisées ainsi que leurs intérêts seraient réintégrés au résultat de l’exercice tous les cinq ans.

L’adoption de cet amendement permettrait de donner un signal fort aux petites et moyennes entreprises (PME) et aux très petites entreprises (TPE) et éviterait qu’elles ne se retrouvent parfois en difficulté parce que leurs résultats ne correspondent pas forcément à la trésorerie.

Mme Marie-Christine Dalloz. Mon amendement I-CF947 s’adresse surtout aux petites entreprises : je propose que l’entrepreneur ait la possibilité de provisionner un compte d’attente à hauteur de 40 % maximum du résultat fiscal de l’exercice.

Certaines entreprises ont parfois de réels problèmes de trésorerie ; il faut leur permettre de renforcer leurs réserves, soit pour réaliser d’éventuels investissements soit pour qu’elles puissent reprendre ultérieurement une partie de ce résultat avec une fiscalité adaptée au moment de la sortie. Or on constate véritablement une carence à ce niveau ; du reste, le système bancaire réclame de plus en plus des contreparties. Cette mesure, qui ne doit pas avoir d’incidences trop importantes au niveau financier, aurait des conséquences fortes sur le tissu des petites entreprises, dont le chef d’entreprise est soumis à l’impôt sur le revenu.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Ces deux amendements sont différents : celui de Mme Louwagie est plus encadré que celui de Mme Dalloz.

Je me permets de reprendre à mon compte ce que disait monsieur Bruno Le Maire l’an dernier à propos d’un amendement similaire : « Cela relèverait de l’optimisation fiscale la plus caractérisée. La mesure est très généreuse de votre part, mais un peu dangereuse pour les finances publiques ». La disposition proposée permet tout de même de soustraire à l’impôt une partie importante du bénéfice, d’où le risque d’optimisation.

S’agissant de la problématique impôt sur le revenu versus impôt sur les sociétés, nous avons rendu l’an dernier les ponts plus faciles puisque l’option pour l’impôt sur les sociétés est révocable. Ne demandons pas aujourd’hui d’avoir les avantages des deux systèmes sans en avoir les inconvénients.

Mme Émilie Cariou. Tout à fait !

M. Joël Giraud, rapporteur général. Avis défavorable.

M. Jean-Paul Mattei. Cette discussion a déjà eu lieu l’an dernier.

Franchement, tous les outils sont déjà à notre disposition : l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) peut opter pour l’impôt sur les sociétés à taux réduit. Je ne peux pas soutenir des amendements qui proposent d’instaurer un système aussi compliqué, même s’il va dans le bon sens.

Auparavant se posait le problème de l’irrévocabilité du passage à l’IS. Dorénavant, on peut revenir en arrière, même si ce n’est pas tout à fait neutre fiscalement. La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, a créé de nombreux outils permettant aux entreprises, même aux petites entreprises, d’optimiser leur résultat en toute légalité. Il leur suffit donc d’utiliser les outils qui sont à leur disposition.

Mme Émilie Cariou. J’irai dans le même sens que monsieur Mattei. L’impôt sur les sociétés permet déjà de faire des mises en réserve. On ne peut pas mélanger les principes d’imposition d’une entreprise individuelle soumise à l’IR avec les principes de l’IS.

Comme l’année dernière, nous sommes défavorables à cet amendement.

Mme Véronique Louwagie. Certaines TPE n’ont pas nécessairement intérêt à opter pour un régime soumis à l’impôt sur les sociétés. Le système de déduction pour aléas (DPA), qui existe aujourd’hui pour les bénéfices agricoles, ressemble tout à fait à celui que je viens de vous présenter. Ma collègue Marie-Christine Dalloz et moi-même vous proposons de faire pour les artisans, les commerçants, les industriels ce qui existe déjà pour les agriculteurs. Le dispositif que je propose est plutôt encadré – 7 000 euros par an – et il ne s’agit pas d’une exonération, seulement d’un report. Ce compte d’attente, dont le plafond serait de 35 000 euros, serait un appoint important pour des petits artisans et leur permettrait par exemple d’acheter un camion ou d’effectuer des rénovations.

M. Jean-Louis Bricout. La loi PACTE a prévu effectivement des dispositifs très intéressants. Notons que le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) permettait d’avoir une avance de trésorerie ; or ce n’est plus le cas depuis que le CICE a été transformé en réduction de charges.

La commission rejette successivement les amendements I-CF356 et I-CF947.

Puis elle en vient à l’amendement I-CF189 de M. Charles de Courson.

M. François Pupponi. Suivant que les agriculteurs font une bonne ou une mauvaise saison, ils peuvent décaler les remboursements d’emprunts. M. de Courson propose de décaler également les annuités d’amortissements afin de mieux coller aux cycles de l’activité économique.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Laissons vivre le dispositif de la déduction pour épargne de précaution (DEP) au lieu de multiplier des outils qui poursuivent le même objectif avant même d’en connaître les effets. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement I-CF189.

Elle examine ensuite l’amendement I-CF1151 de Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune. Cet amendement, que nous avons déjà eu l’occasion de présenter dans le cadre de l’examen de la loi PACTE, concerne l’encadrement des salaires.

Les écarts de salaires au sein d’une même entreprise restent importants en France, même s’ils sont moindres qu’aux États-Unis ou en Inde. On ne peut se satisfaire d’une telle situation. Nous vous proposons de fixer un écart type sur un ratio d’un à douze, ce qui signifie qu’au sein de l’entreprise nul ne devrait gagner en un mois plus qu’un autre en un an. Ce n’est pas un encadrement strict, mais une incitation forte, par le biais de l’impôt sur les sociétés.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Il est logique que la discussion ait eu lieu dans le cadre de l’examen de la loi PACTE, qui est plus adapté qu’un projet de loi de finances qui n’a pas vocation à s’occuper des rémunérations en tant que telles. Qui plus est, le dispositif que vous proposez pose problème dans la mesure où il ne prévoit pas de date d’entrée en vigueur, ce qui laisse à penser qu’il s’appliquerait de manière rétroactive. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement I-CF1151.

Article additionnel après l’article 13 : Ajustement du suramortissement pour les investissements réalisés dans les navires et les équipements répondant à des enjeux de transition écologique

Elle passe à l’examen de l’amendement I-CF814 de M. Saïd Ahamada.

Après l’article 13

M. Saïd Ahamada. L’année dernière, je vous avais proposé un mécanisme de suramortissement pour l’achat de navires propres : il s’agissait de permettre aux armateurs d’acheter plus facilement des navires moins polluants. Ce dispositif avait été adopté par l’Assemblée nationale, mais la Commission européenne a considéré que l’assiette était beaucoup trop large et que le suramortissement ne devait s’appliquer que sur le surcoût devant permettre de verdir ces navires. Le présent amendement vise à réajuster le dispositif et en contrepartie à augmenter le taux d’amortissement afin de préserver son caractère incitatif.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Tout en comprenant l’économie de cet amendement, je vous propose de le rectifier en supprimant son II, ce qui évite la rétroactivité et l’absence de notification à la Commission européenne qui me semble requise notamment s’agissant du crédit-bail. Sous réserve de cette rectification, j’y serai favorable, nonobstant d’éventuelles modifications que le Gouvernement pourrait demander en séance publique.

M. Saïd Ahamada. J’accepte de rectifier mon amendement et de revoir éventuellement les choses avec le Gouvernement.

La commission adopte l’amendement tel qu’il vient d’être rectifié.

Puis elle examine l’amendement I-CF1170 de Mme Valérie Rabault.

M. Jean-Louis Bricout. Il s’agit là aussi d’une mesure de suramortissement sur l’investissement productif. Cette mesure avait fait ses preuves entre 2015 et 2017 puisque l’investissement des entreprises avait augmenté de 15 milliards entre 2015 et 2016 et de 29 milliards entre 2016 et 2017. On n’a pas eu le temps d’en évaluer les effets sur l’emploi, mais c’est plutôt vous qui en avez bénéficié…

Ce serait d’autant plus le moment de renouveler l’opération que les taux d’emprunt sont très faibles. Cet amendement vise donc à relancer le dispositif de suramortissement pour trois ans, à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022, afin de donner une impulsion à l’ensemble de l’investissement productif public et privé en France. Il propose également que le taux du suramortissement puisse être majoré de 40 % à 60 % pour les investissements qui participent de la transition écologique de la France.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Vous proposez de réintroduire un suramortissement « Macron » mis en place en 2015 dont la courte durée constituait une incitation. Le principe même d’un suramortissement, c’est qu’il n’a pas vocation à être pérenne. Avis défavorable, malgré l’excellence de son auteur initial.

La commission rejette l’amendement I-CF1170.

Puis elle en vient à l’amendement I-CF953 de Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz. J’ai déjà présenté cet amendement l’année dernière : on ne parvient pas à définir juridiquement la notion de bénéfice commercial ou de bénéfice agricole. J’aimerais que le rapporteur général nous donne une solution, afin que l’on traite définitivement cette disparité.

M. Joël Giraud, rapporteur général. On a déjà amélioré les choses s’agissant de la pluriactivité, question qui, comme à moi, vous est chère.

Je me permets de vous indiquer que le renvoi à la notion d’activité agricole définie à l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime a pour effet par ricochet et renvoi à un autre article du code d’inclure dans les activités agricoles des professions dont l’imposition aux bénéfices agricoles ne va pas de soi. Je vous donne quelques exemples : les gens de maison d’un exploitant agricole, les enseignants dans un établissement d’enseignement agricole, les salariés des mutuelles agricoles, les administrateurs d’un groupement mutualiste agricole, etc. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement I-CF953.

Elle est saisie de l’amendement I-CF668 de Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie. Le régime d’imposition des exploitants agricoles dépend de la moyenne des recettes de leur exploitation sur trois années consécutives. Le régime fiscal applicable aux contrats d’intégration prévoit que les recettes provenant des opérations d’élevage ou de culture portant sur des animaux ou des produits appartenant à des tiers sont multipliées par cinq. Si ce coefficient multiplicateur a probablement été justifié à un moment donné, dans le cadre d’un objectif de neutralité fiscale, il semble qu’il ne soit plus du tout adapté compte tenu des marges qui en résultent et de la manière dont s’opèrent les contrats d’intégration.

Je vous propose de réviser ce coefficient multiplicateur et de le porter à trois, ce qui semblerait beaucoup mieux correspondre à une corrélation entre le résultat de ce contrat d’intégration et les recettes qui seraient procurées au niveau d’une exploitation de même nature s’il n’y avait pas de contrat d’intégration.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Je trouve, au contraire, que le risque est fort de voir la neutralité fiscale qui justifie justement la multiplication voler en éclats avec une réduction du coefficient à trois… Vous citez dans votre exposé des motifs l’exemple des contrats d’intégration des éleveurs de veaux ; mais les opérations à façon ne se limitent pas à ces contrats puisqu’elles incluent aussi des contrats d’élevage ou de culture à façon, notamment ceux conclus entre deux exploitants ou entre un exploitant et une coopérative.

Je vous rappelle enfin que si le contrat d’intégration prévoit que le producteur agricole reste propriétaire des animaux ou des produits, leur vente à une entreprise ne conduit pas à l’application du fameux coefficient de cinq. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement I-CF668.

Elle rejette les amendements identiques I-CF517 de M. Fabrice Brun, I-CF669 de Mme Véronique Louwagie et I-CF939 de M. Charles de Courson.

La commission étudie l’amendement I-CF863 de M. Jimmy Pahun.

M. Jimmy Pahun. Cet amendement vise à établir une déduction pour épargne de précaution au profit des artisans pêcheurs. En fait, c’est la même épargne de précaution qui existe pour les agriculteurs. Je parle bien des artisans pêcheurs, autrement dit de ceux dont les petits bateaux sont soumis aux aléas du temps, des bonnes et des mauvaises saisons et qui, de surcroît, vont devoir faire face à un Brexit qui promet d’être difficile pour eux. Je vous saurai donc gré, mes chers collègues, d’adopter cet amendement.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Je crains que ce ne soit pas le cas…

Vous proposez un dispositif du même type que la déduction pour épargne de précaution (DEP) pour les artisans pêcheurs imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Certes, j’entends les besoins des artisans pêcheurs, mais je ne suis pas certain que la transposition d’un dispositif classique agricole créé l’an dernier soit nécessairement adaptée à leur situation. Je note d’ailleurs que la déduction pour aléas (DPA) et la déduction pour investissement (DPI) ne s’appliquaient pas aux pêcheurs, et qu’à ma connaissance il n’y avait pas trop de revendications en ce sens. Étant donné que la DEP est la suite logique de ces deux dispositifs que sont la DPA et la DPI, je trouve votre proposition un peu curieuse.

Par ailleurs, comme vous le savez, je ne suis pas favorable à la multiplication des dépenses fiscales sans en connaître le coût. Des aides budgétaires ou un accompagnement par des structures de financement me paraissent plus adaptés à cette filière que de plaquer un dispositif qui n’est peut-être pas forcément le bon. Je vous demande donc de retirer votre amendement.

M. Jean-Paul Mattei. Je pense, au contraire, que ce dispositif mériterait d’être examiné, car il y a bien des similitudes entre les artisans pêcheurs et les entreprises agricoles simples. On balaie donc un peu rapidement l’examen de certains amendements. J’espère qu’en séance publique on pourra les analyser de manière un peu plus sereine.

M. Jimmy Pahun. Je maintiens cet amendement qui permettrait de donner un signal fort aux marins pêcheurs alors que le Brexit se prépare.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Il est important que cet amendement soit présenté en séance afin que vous puissiez avoir un dialogue avec le ministre sur les conséquences du Brexit sur la pêche et le cas échéant enclencher un mécanisme. Mais je maintiens que celui que vous proposez n’est sans doute pas le mieux adapté.

La commission rejette l’amendement I-CF863.

Puis elle rejette l’amendement I-CF312 de Mme Jeanine Dubié.

La commission examine ensuite les amendements identiques I-CF512 de M. Fabrice Brun et I-CF664 de Mme Véronique Louwagie.

M. Fabrice Brun. L’amendement I-CF512 est défendu.

Mme Véronique Louwagie. Mon amendement I-CF664 vise à régler un problème que rencontrent les exploitants agricoles : les activités accessoires n’étant pas taxées dans la catégorie des bénéfices agricoles mais dans les autres catégories, c’est à eux qu’il incombe de déterminer la quote-part du résultat qui doit être classé dans les autres catégories. Certes, des simplifications ont été apportées pour que ces exploitants puissent déterminer cette quote-part plus facilement, mais je vous propose d’aller plus loin en leur permettant, à titre de règle pratique, de faire le rapport entre le chiffre d’affaires des activités accessoires complémentaires et le chiffre d’affaires total pour déterminer la quote-part du résultat qui n’est pas taxée dans la catégorie des bénéfices agricoles.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Madame Louwagie, je vous propose de retirer votre amendement parce que votre exposé sommaire n’a rien à voir avec votre amendement…

Mme Véronique Louwagie. Je m’aperçois que j’ai défendu par erreur l’amendement I-CF663 que nous examinerons juste après… Je retire l’amendement I-CF664.

M. Fabrice Brun. Je retire également mon amendement I-CF512.

Les amendements I-CF512 et I-CF664 sont retirés.

La commission rejette les amendements identiques I-CF511 de M. Fabrice Brun, I-CF558 de Mme Lise Magnier et I-CF663 de Mme Véronique Louwagie.

Elle rejette également les amendements identiques I-CF515 de M. Fabrice Brun et I-CF667 de Mme Véronique Louwagie.

La commission en vient ensuite à l’amendement I-CF1405 de M. Éric Coquerel.

Mme Sabine Rubin. Le crédit impôt recherche (CIR) sera, en 2020, la première dépense fiscale du budget de l’État : son coût devrait dépasser les 6 milliards d’euros pour des résultats assez peu probants en matière de recherche et développement. En effet, plafonné au niveau d’une filiale, mais pas au niveau du groupe, il est souvent utilisé dans des montages d’évasion fiscale. Vous vous en étiez vous-même ému, monsieur Giraud, et vous aviez tenté de réformer cette niche fiscale pour que le seuil de 100 millions d’euros soit apprécié à l’échelle d’un groupe et ainsi éviter que les entreprises fractionnent leurs dépenses de recherche. Mais cette mesure avait été rejetée.

Ensuite, ce dispositif est très inégal. En 2015, sur 14 000 entreprises ayant bénéficié du crédit impôt recherche, quarante-deux grandes entreprises, soit 0,3 % des bénéficiaires, ont accaparé à elles seules 31 % des créances de ce crédit d’impôt.

Enfin, il serait bon d’allouer les crédits du CIR à la recherche publique qui, elle, en a véritablement besoin.

Autant de raisons pour vous demander, cette année encore, la suppression du CIR.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Demander la suppression du CIR dans le cadre de la première partie du projet de loi de finances signifie qu’on le supprime avec des effets sur l’année en cours, ce qui pose un problème.

Je ne renie pas ce que j’ai dit s’agissant des risques d’optimisation. C’est la raison pour laquelle je présenterai, lors de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances, un amendement visant à demander un rapport afin d’avoir les données suffisantes permettant de vérifier s’il n’y a pas d’optimisation fiscale. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement I-CF1405.

Puis elle est saisie de l’amendement I-CF327 de M. François-Michel Lambert.

M. Michel Castellani. Cet amendement prévoit que les entreprises fiscalement domiciliées en France puissent bénéficier d’un abattement de 0,7 % sur l’ensemble de l’assiette imposable lorsque l’entreprise utilise un taux de plastique recyclé au moins égal à 25 %. Nous avons prévu un échéancier, qui va de 2020 à 2023, et qui concerne le taux d’abattement et le taux de plastique biosourcé, l’objectif étant bien évidemment de recycler le plastique.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Avec cet amendement, vous créez une discrimination forte puisque les entreprises qui bénéficieraient de ce système seraient favorisées par rapport à celles qui ne produisent pas de plastique… Avis défavorable.

Mme Bénédicte Peyrol. Sur tous ces sujets de déchets et d’économie circulaire, j’aimerais que l’on n’oublie pas le dispositif de responsabilité élargie du producteur, tel qu’il est codifié à l’article L. 541-10 du code de l’environnement, notamment pour ce qui touche aux emballages et aux plastiques, et qui permet déjà des modulations en fonction de l’intégration ou non de plastique recyclé dans les matières qu’on produit. Si l’on veut agir, il faut utiliser l’outil existant, quitte à l’améliorer. J’invite nos collègues, qui proposent de porter la TVA de 10 % à 5,5 %, à s’intéresser à ce dispositif qui, à mon avis, est le meilleur outil pour poursuivre notre action en matière d’intégration de matières recyclées et de rendre plus compétitives les matières recyclées par rapport aux matières vierges.

La commission rejette l’amendement I-CF327.

Elle est saisie de l’amendement I-CF1027 de Mme Sarah El Haïry.

M. Jean-Noël Barrot. Cet amendement est défendu.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Défavorable, d’autant qu’il s’agit de revaloriser une niche qui est un des « trous noirs » dont nous avons parlé tout à l’heure.

La commission rejette l’amendement I-CF1027.

Elle examine, en discussion commune, les amendements I-CF498 de M. Paul-André Colombani et I-CF550 de M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani. L’amendement I-CF498, qui concerne un sujet que nous avons déjà évoqué l’an dernier, précise que ne sont pas passibles de l’impôt sur les sociétés les installations hydroélectriques de puissance inférieure à 500 kilowatts exploitées par des entreprises ou des collectivités territoriales situées dans les zones non interconnectées.

Je ne disserterai pas sur le handicap physique ni sur la nécessité d’aider la production d’énergies renouvelables, surtout dans les territoires fragiles.

L’amendement I-CF550 poursuit la même logique qui est d’aider à la production d’hydroélectricité au travers d’allégements d’impôts dans des zones non interconnectées, en particulier les zones insulaires.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Nous avons déjà travaillé sur ce sujet avec monsieur Colombani. L’amendement est satisfait en ce qui concerne les collectivités territoriales. Par contre, dès lors que les installations hydroélectriques sont exploitées par une entreprise, celle-ci relève du droit classique de la concurrence. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements I-CF498 et I-CF550.

Puis elle étude l’amendement I-CF1414 de Mme Sabine Rubin.

Mme Sabine Rubin. Cet amendement, que nous avons déjà défendu dans le cadre de l’examen du projet de loi visant à taxer les GAFA – Google, Amazon, Facebook, Apple – vise à créer la notion d’établissement stable pour les entreprises ayant une présence numérique significative en France, de sorte qu’elles s’acquittent de l’impôt sur les sociétés français au même titre que les entreprises physiquement implantées en France.

Il conviendrait de quantifier leur activité numérique sur le territoire, puis de les imposer comme les autres dès lors qu’elles atteignent un certain seuil. Cet amendement, qui reprend celui de Marie-Noëlle Lienemann au Sénat, prévoit de fixer ce seuil à 100 000 utilisateurs français et 3 000 contrats conclus avec des acteurs français.

M. Joël Giraud, rapporteur général. La transposition d’une directive suppose d’en adapter le contenu aux spécificités du droit national.

Pour ce qui est de la modernisation de la fiscalité internationale, vous allez être très satisfaite, madame Rubin, puisque, depuis ce matin, nous avons la proposition unifiée de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) qui prévoit l’application au modèle d’affaires numériques, et plus généralement à ceux qui fournissent des biens et des services aux consommateurs, d’un nouveau « nexus » qui dépasse l’établissement stable classique physique. Cette proposition est disponible à la consultation pour pouvoir être ensuite adoptée, ce dont je me réjouis à titre personnel. Avis défavorable.

Si vous le souhaitez, je peux vous transmettre le document.

M. le président Éric Woerth. Cette information est parue cet après-midi dans le journal Le Monde.

La commission rejette l’amendement I-CF1414.

Elle est saisie, en discussion commune, des amendements I-CF1413 de Mme Sabine Rubin et I-CF1074 de M. Fabien Roussel.

Mme Sabine Rubin. Mon amendement I-CF1413 vise à taxer les multinationales à hauteur du bénéfice réellement réalisé en France. Je propose que le fisc français puisse s’intéresser au ratio chiffre d’affaires français/chiffre d’affaires mondial des multinationales et le comparer au ratio bénéfice français/bénéfice mondial.

M. Fabien Roussel. Le dispositif que nous vous soumettons est déjà appliqué dans d’autres pays. Certains États américains ont mis en place cette forme d’imposition : lorsque Coca-Cola réalise 10 % de son chiffre d’affaires dans un État, il paie 10 % d’impôt sur les bénéfices réalisés dans cet État.

Notre amendement I-CF1074 propose que les grands groupes internationaux qui ont des filiales dans de nombreux pays payent en France des impôts sur les bénéfices réalisés en France. Des entreprises comme LVMH, Starbucks, McDonald’s ou General Electric qui ferme son entreprise de Belfort, doivent payer en France des impôts sur ce qu’elles gagnent en France. C’est ce que nous appelons le prélèvement à la source des bénéfices des multinationales.

Je sais que le rapporteur général va me répondre qu’il faudrait revoir les conventions fiscales bilatérales. Nous prévoyons justement qu’à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement commence à travailler sur ces conventions fiscales en les prenant une à une, pays par pays.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Plutôt que d’aborder vingt ou trente ans de négociation des conventions fiscales bilatérales, je viens de vous préparer un document qui n’est pas étranger à la mobilisation de la France sur ce sujet auprès de l’OCDE. Les choses n’arrivent en effet pas par hasard mais parce qu’un important travail de la France et de quelques autres États a été réalisé sur ce sujet. Tout ce que vous évoquez figure justement dans le document de l’OCDE que je vous invite à consulter car notre priorité est de faire en sorte que ce processus aboutisse. Avis défavorable.

M. Fabien Roussel. Avez-vous une idée du temps que cela va prendre entre les préconisations de l’OCDE et leur transcription dans la loi ? On sait bien que, selon la volonté des gouvernements, cela peut prendre une décennie.

M. Joël Giraud, rapporteur général. L’idée est un atterrissage en 2020. Nous sommes donc déjà sur un très bon chemin…

M. le président Éric Woerth. Monsieur Roussel, vous poserez la question au ministre.

La commission rejette successivement les amendements I-CF1413 et I-CF1074.

Elle est saisie des amendements identiques I-CF14 de M. Vincent Descoeur, I-CF53 de M. Fabrice Brun, I-CF114 de Mme Lise Magnier, I-CF411 de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, I-CF525 de Mme Émilie Bonnivard et I-CF975 de Mme Marie-Christine Dalloz.

M. Vincent Descoeur. L’amendement I-CF14 propose d’étendre le bénéfice de la déduction pour épargne de précaution aux sociétés exerçant une activité agricole à titre prépondérant – plus de 90 % du chiffre d’affaires. Le dispositif introduit dans la loi de finances de 2019, qui se voulait souple, exclut de fait les entreprises ayant fait le choix du régime d’imposition sur les sociétés. Or ces entreprises sont tout autant sujettes aux aléas climatiques et économiques et à la nécessité de se constituer des réserves de précaution pour y faire face.

M. Fabrice Brun. Mon amendement I-CF53 concerne également le dispositif nouveau de déduction pour épargne de précaution réservé aux entreprises imposées à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles et qui exclut de fait les entreprises agricoles ayant fait le choix du régime d’imposition sur les sociétés. La mesure que je propose vise donc à y remédier.

Mme Lise Magnier. L’amendement I-CF114 est défendu.

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas. Mon amendement I-CF411 est identique. Il s’agit de rebondir sur le dispositif que nous avons voté l’année dernière dans le cadre de la fiscalité agricole sur l’épargne de précaution et de l’étendre aux entreprises exerçant une activité agricole très prépondérante, soit 90 % ou plus de leur chiffre d’affaires, parce qu’elles sont elles aussi touchées par les aléas climatiques ou autres.

Mme Véronique Louwagie. L’amendement I-CF525 est défendu.

Mme Marie-Christine Dalloz. L’épargne de précaution a été revue et corrigée l’an dernier. Nous avons souhaité un dispositif simple, souple, qui prenne en compte les aléas que l’ensemble des professions agricoles ne connaissaient pas auparavant. Cette épargne de précaution a donc une vraie vocation. Toutefois, se pose un problème de distorsion de traitement en fonction du régime d’imposition. Mon amendement I-CF975 est un amendement de bon sens et d’harmonisation.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Ces amendements identiques proposent de rendre les sociétés assujetties à l’impôt sur les sociétés éligibles à la nouvelle déduction pour épargne de précaution (DEP), créée par la loi de finances pour 2019.

Je rappelle que, lors de l’examen du PLF 2019, notre Assemblée n’avait pas retenu cette proposition.

Par ailleurs, les mécanismes ayant précédé la DEP, à savoir la DPA et la DPI, n’étaient pas ouverts aux sociétés à l’IS. Je rappelle également que l’option pour l’IS a été rendue révocable par la loi de finances pour 2019 : une société agricole qui déciderait de passer à l’IS mais qui se rendrait compte que cela ne lui convient pas pourra donc désormais revenir à l’IR, ce qui constitue un progrès.

Mme Marie-Christine Dalloz. C’est complexe !

M. Joël Giraud, rapporteur général. Peut-être, mais c’est utile…

Enfin, chacun des deux régimes – celui de l’IR et celui de l’IS – ayant ses avantages et ses inconvénients, il appartient à chaque société de voir quel est celui qui lui convient le mieux.

J’émets donc, comme l’an dernier, un avis défavorable à ces amendements.

Mme Émilie Cariou. Effectivement, la DPA, la DPI et la DEP sont des régimes pour les bénéfices agricoles assujettis à l’impôt sur le revenu. L’impôt sur les sociétés a une autre logique et un autre taux d’imposition, que nous abaissons jusqu’à 25 %. On ne peut donc pas mélanger les avantages du régime des bénéfices agricoles assujettis à l’impôt sur le revenu avec ceux du régime de l’IS, qui sont soumis à des règles comptables bien distinctes. Je vous demande de respecter l’épure de la DEP que nous avons adoptée l’année dernière.

Mme Véronique Louwagie. Il ne s’agit pas de mélanger les deux régimes, mais de prendre en compte la spécificité de certaines activités – en l’occurrence, les activités agricoles – qui, quel que soit le régime d’imposition, existent bel et bien. J’estime que nous pourrions donc réfléchir à des adaptations et à la mise en place de dispositions particulières afin de soutenir nos exploitants agricoles : cela mérite au moins un débat.

M. Vincent Descoeur. On parle d’épargne de précaution dans un contexte d’aléas climatiques. On ne peut pas, d’un côté, affirmer qu’il faut s’adapter aux aléas climatiques et, de l’autre, venir opposer des objections techniques quand il est proposé d’étendre des dispositifs qui pourraient être salutaires pour les agriculteurs.

Mme Lise Magnier. Lorsque nous avons rendu l’année dernière le passage à l’IS révocable, monsieur le rapporteur général, c’était pour inciter les agriculteurs à passer à l’IS en les aidant à surmonter les freins psychologiques qui peuvent s’opposer à cette évolution. Le groupe d’études sur la modernisation des activités agricoles, dont je faisais partie, avait identifié ces freins, et notre objectif était bien d’accompagner nos agriculteurs dans leur transformation en chefs d’entreprise, ce qui impliquait de basculer vers l’impôt sur les sociétés. Effectivement, nous avons créé la DEP en parallèle, mais il faut faire preuve de cohérence : si nous incitons nos agriculteurs à passer à l’IS, ils doivent aussi pouvoir bénéficier des outils créés à leur intention, notamment de la déduction pour épargne de précaution.

La commission rejette les amendements I-CF14, I-CF53, I-CF114, I-CF411, I-CF525 et I-CF975.

Elle examine l’amendement I-CF965 de M. François Pupponi.

M. François Pupponi. L’amendement I-CF965 vise à appliquer le taux réduit d’IS aux plus-values immobilières réalisées par les organismes HLM à l’occasion de ventes de commerces, sous réserve que cet argent soit réinvesti dans la construction de logements.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Nous avons adopté dans le cadre du PLF 2019 des dispositions offrant un certain nombre de possibilités aux organismes HLM : je pense notamment à la possibilité de transférer, en cas de fusion, leurs déficits et intérêts en report d’imposition. Les modalités de fusion des offices HLM ont donc déjà été substantiellement assouplies l’an dernier.

Les offices HLM peuvent également bénéficier du taux réduit de 19 % au titre des plus-values de cession de leurs locaux non affectés au logement social, si le cessionnaire s’engage à les transformer en locaux d’habitation.

Dans la mesure où il existe déjà tout un éventail de dispositifs en la matière, je vous invite à retirer votre amendement, et à engager en séance publique un dialogue avec le Gouvernement sur les dispositifs qu’il vous semblerait opportun de compléter.

L’amendement I-CF965 est retiré.

La commission est saisie de l’amendement I-CF968 de M. François Pupponi.

M. François Pupponi. L’amendement I-CF968 vise à étendre le régime de l’article 210 F du code général des impôts aux ventes à un organisme de foncier solidaire (OFS). Ce type d’organisme, qui réalise des opérations d’accession très sociale à la propriété, est l’un des seuls à ne pas bénéficier de ce régime.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Sur le fond, je suis plutôt d’accord avec vous ; toutefois, à la lecture de son dispositif, j’ai l’impression que votre amendement est satisfait. Je vous invite par conséquent à le retirer et, si nous constatons d’ici à la séance publique que les OFS ne peuvent pas être cessionnaires dans le cadre du dispositif – il se peut qu’il y ait eu un problème dans l’application de dispositions votées –, nous en tirerons les conséquences.

L’amendement I-CF968 est retiré.

La commission examine, en discussion commune, l’amendement I-CF1421 de Mme Sabine Rubin et l’amendement I-CF1459 de Mme Émilie Cariou.

Mme Sabine Rubin. L’amendement I-CF1421 est défendu.

Mme Émilie Cariou. L’amendement I-CF1459 a uniquement pour objet d’ajuster le montant de la quote-part pour frais et charges, réintégré au résultat fiscal des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés au titre de la niche Copé, en faisant passer son taux de 12 % de la plus-value brute réalisée à 13,29 % de cette plus-value, afin de tenir compte de la baisse du taux d’impôt sur les sociétés. La disposition proposée n’aurait pas pour effet d’augmenter l’imposition des plus-values à long terme, mais simplement de maintenir leur taux d’imposition.

M. Joël Giraud, rapporteur général. J’ai vraiment l’impression que ces amendements sont orthogonaux par rapport à la proposition de directive ACIS que nous soutenons, et qui prévoit à son article 8 l’exonération des plus-values de cession de titres, mais aussi par rapport à la position commune franco-allemande de Meseberg du 19 juin 2018, qui prévoit une quote-part plafonnée à 5 %. Nous en sommes déjà loin, et ces amendements accentueraient encore le décalage, c’est pourquoi je vous invite au retrait de ces amendements.

M. le président Éric Woerth. Je partage l’opinion du rapporteur général, mais aussi celle du ministre, qui estime qu’il faut favoriser la compétitivité, et que le régime des plus-values de cessions à l’intérieur des groupes est moins avantageux en France que dans les autres pays. Je rappelle par ailleurs que la directive ACIS prévoit une exonération totale des plus-values de cession de titres, et que les Allemands appliquent un taux très bas… Si nous voulons préserver la compétitivité de notre pays, il faut agir en conséquence car, comme vous le savez, les holdings sont très facilement déplaçables.

Mme Émilie Cariou. Je le répète, mon amendement ne vise pas à augmenter l’imposition des plus-values à long terme, mais juste à maintenir leur taux d’imposition.

La commission rejette successivement les amendements I-CF1421 et I-CF1459.

Elle est saisie, en discussion commune, de l’amendement I-CF477 de M. Philippe Vigier et de l’amendement I-CF1057 de M. Jean-Noël Barrot.

M. Michel Castellani. L’amendement I-CF477, déjà présenté l’an dernier, vise à faire en sorte que les redevables de l’impôt sur les sociétés ne puissent être assujettis à un taux implicite d’imposition inférieur à 15 % de leur bénéfice.

Dans le contexte actuel, il est urgent de réduire l’écart entre le taux facial de 31 % prévu pour les sociétés et le taux de 22 % qui leur est réellement appliqué, afin qu’il y ait plus de justice sociale entre les grosses et les petites entreprises. Le taux d’imposition réel est en effet fortement décroissant pour les grandes entreprises, notamment celles du CAC 40, qui ont un taux implicite plus bas, du fait du rapport entre l’impôt sur les sociétés qu’elles acquittent et leurs résultats d’exploitation.

Le présent amendement constitue une mesure forte d’équité devant le paiement de l’impôt.

M. Jean-Noël Barrot. L’amendement I-CF1057 propose la mise en place d’un taux minimum d’impôt sur les sociétés, conformément à une idée que la France défend dans le cadre des négociations avec l’OCDE. Rien n’empêche notre pays d’adopter cette mesure de justice fiscale, puisque les États-Unis eux-mêmes l’ont déjà fait. Quelle entreprise pourrait se plaindre de payer moins de 12 % d’impôt sur ses bénéfices – à moins, bien sûr, que sa situation ne s’explique par des pratiques d’évasion ou d’optimisation fiscale ?

M. Joël Giraud, rapporteur général. Vous faites appel à la notion de taux implicite d’imposition, qui n’a aucune définition légale : on ne saurait donc légiférer sur cette base.

Enfin, je rappelle que le rapport du comité des prélèvements obligatoires (CPO) sur l’IS produit en décembre 2016, ainsi que son rapport particulier n° 3, démontre la difficulté de définir de façon absolument fiable ce qu’est le taux implicite et comment il est calculé.

Pour l’ensemble de ces raisons, je suis défavorable à ces deux amendements.

La commission rejette successivement les amendements I-CF477 et I-CF1057.

Elle examine l’amendement I-CF657 de Mme Sarah El Haïry.

Mme Sarah El Haïry. L’amendement I-CF657 vise à faciliter le financement de la transformation ou de la création d’une société coopérative SCOP. Il introduit ainsi une déduction des intérêts du prêt contracté dans l’objectif de financer la transformation ou la création d’une SCOP.

Avec votre permission, monsieur le président, je défendrai par avance l’amendement I-CF654 qui, dans le même esprit, propose la création d’une réserve placée sur un compte bancaire à part, et devant être utilisée dans les sept ans pour racheter les parts des associés sortant dans le cadre d’une transformation en SCOP – ce dispositif étant assorti de limites afin d’éviter tout usage abusif.

Souvent, quand une personne veut céder son entreprise à ses propres salariés, ceux-ci n’ont pas les moyens de financer l’achat des parts. Le dispositif proposé, dont les limites sont strictement définies, permet qu’ils puissent disposer du financement nécessaire.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Madame El Haïry connaît mon attachement aux SCOP : nous avons réintroduit dans le précédent PLF des dispositifs qui avaient failli être supprimés.

Cela dit, ces deux amendements visent à créer une nouvelle dépense fiscale dont l’impact n’est pas connu et qui n’est pas bornée, et j’ai horreur de faire grossir les trous noirs fiscaux… Ne serait-ce que pour cette raison, à laquelle s’ajoutent d’autres motifs de fond, je vous demanderai de retirer ces deux amendements qui ne paraissent pas très raisonnables.

Mme Sarah El Haïry. J’ai bien entendu l’argumentation du rapporteur général, et je retire mes deux amendements, que je déposerai à nouveau en séance publique après les avoir bornés comme il se doit.

L’amendement I-CF657 est retiré.

La commission est saisie de l’amendement I-CF418 de M. Charles de Courson.

M. François Pupponi. L’amendement I-CF418 a pour objet de réaligner le taux de la taxe sur les boni sur celui de l’intérêt de retard, qui a été divisé par deux l’année dernière – deux taux qui, historiquement, étaient au même niveau.

M. Joël Giraud, rapporteur général. J’ai le sentiment que la baisse du taux normal d’IS, telle que nous la programmons, va conduire à réduire la charge supportée par les entreprises d’assurances au titre de la taxe sur les boni, dans la mesure où elle en diminuera l’assiette. Dès lors, diviser par deux le taux de cette taxe aurait pour effet d’accorder un double avantage : une réduction du taux associée à une réduction d’assiette.

Je suis donc défavorable à cet amendement – tout comme notre assemblée l’a été lors du second PLFR 2017 et du PLF 2019 –, d’autant plus que vous lui donnez une portée rétroactive jusqu’en 2018, ce qui n’est guère raisonnable.

La commission rejette l’amendement I-CF418.

L’amendement I-CF654 est retiré.

La commission examine les amendements I-CF260 et I-CF261 de M. Nicolas Forissier.

M. Nicolas Forissier. Je vais défendre conjointement les amendements I-CF260 et I-CF261, qui sont complémentaires et ont tous deux pour objectif de préciser, mais aussi de simplifier les procédures de transmission d’entreprise – domaine dans lequel il nous reste à accomplir un gros travail.

À l’heure actuelle, quand un chef d’entreprise cède son fonds de commerce ou son entreprise, par exemple à ses enfants, il bénéficie d’une exonération fiscale, mais peut être conduit à rester au sein de l’entreprise pendant un certain temps afin d’y exercer des fonctions de direction ou d’encadrement s’apparentant à un tutorat, souvent nécessaire pour que la transmission se passe bien et que la pérennité et le développement de l’entreprise soient assurés. L’amendement I-CF260 a donc pour objet de préciser qu’il est possible au chef d’entreprise de continuer à exercer des responsabilités au sein de l’entreprise qu’il a cédée, pendant les deux années suivant la cession et en continuant à bénéficier de l’exonération prévue.

Par ailleurs, la rédaction actuelle de l’article 238 quindecies du code général des impôts comporte une ambiguïté pouvant être source d’imbroglios juridiques et fiscaux – j’ai moi-même eu connaissance de deux affaires portant sur ce point. Afin de mettre un terme à cette situation, il est proposé que l’application des exonérations fiscales soit effective dès lors que les deux situations mentionnées dans l’article sont remplies.

Ces deux amendements sont de nature à conforter les transmissions d’entreprises, tout en évitant les problèmes juridiques pouvant donner lieu à d’interminables conflits avec les services fiscaux.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Outre le fait qu’ils ne sont pas chiffrés, ces amendements sont contraires à l’esprit du dispositif en vigueur, qui est de faire en sorte que la transmission soit franche : permettre au cédant de rester aux commandes de l’entreprise aurait pour conséquence de brouiller la transmission, surtout dans le cas d’entreprises individuelles ou de sociétés de personnes.

M. Nicolas Forissier. J’appelle l’attention du rapporteur général sur le fait que ces amendements ont pour objet de répondre à une situation concrète se présentant très fréquemment. La question qui se pose est celle consistant à savoir si on veut assurer une bonne transmission des entreprises. Il est utile dans bien des cas, notamment celui des petites et très petites entreprises, que le chef d’entreprise cessionnaire puisse rester un certain temps après la cession – le délai maximal retenu par l’amendement est de deux ans, mais il ne s’agit parfois que de quelques semaines ou quelques mois.

Par ailleurs, l’imprécision actuelle de la rédaction du code général des impôts aboutit à des contestations d’exonération injustifiées.

J’estime par conséquent que ces deux amendements de terrain et de bon sens ne remettent pas du tout en cause l’esprit du dispositif de soutien à la cession d’entreprises : bien au contraire, ils renforcent les garanties mises en place.

M. Jean-Paul Mattei. Ce qui est ici proposé me semble intéressant.

L’article 238 quindecies du CGI prévoit une exonération totale des contributions sociales et de l’impôt pour les cessions d’un montant inférieur à 300 000 euros – cette exonération étant partielle pour les cessions comprises entre 300 000 euros et 500 000 euros –, tandis que l’article 151 septies A du même code prévoit que le chef d’entreprise peut rester deux ans au sein de l’entreprise après son départ en retraite. L’amendement de notre collègue vise donc à appliquer à l’article 238 quindecies, que l’on connaît, le dispositif d’exonération fiscale de l’article 151 septies A, ce qui semble tout à fait opportun. Dans la mesure où il s’agit de petites cessions, d’un montant inférieur ou égal à 500 000 euros, les dispositions proposées ne sauraient avoir pour conséquence de grever le budget de l’État et seraient de nature à faciliter la transmission des petites entreprises, c’est pourquoi je soutiens ces amendements de bon sens.

La commission rejette successivement les amendements I-CF260 et I-CF261.

Elle est saisie de l’amendement I-CF52 de M. Fabrice Brun.

M. Fabrice Brun. L’amendement I-CF52 se situe également dans le champ de la transmission d’entreprises familiales, et porte lui aussi sur l’article 238 quindecies du CGI, cher à Nicolas Forissier. Selon cet article, les plus-values réalisées par le bailleur lors de la cession du fonds donné en location-gérance – une formule très fréquemment utilisée dans le domaine de l’hôtellerie et de la restauration familiales – peuvent bénéficier, à certaines conditions, de l’exonération totale ou partielle en fonction de la valeur du fonds prévue par ledit article.

Afin que l’exonération puisse clairement s’appliquer à la transmission d’un bien en location-gérance entre membres d’une même famille, mon amendement vise à affirmer le caractère spécifique du VII de l’article 238 quindecies au regard des conditions posées au II du même article.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Cet amendement vise à permettre au cédant de conserver la direction d’une entreprise qu’il a transmise, tout en bénéficiant d’une exonération sur les plus-values réalisées lors de la cession.

M. Fabrice Brun. Ce n’est pas tout à fait cela !

M. Joël Giraud, rapporteur général. Concrètement, c’est bien ainsi que les choses se présentent. Je confirme donc l’avis défavorable que j’avais émis l’an dernier à l’égard de cette proposition.

M. Fabrice Brun. J’appelle votre attention sur le fait que le cédant ne conserve pas la direction de l’entreprise. Mon amendement vise notamment les cas de transmission d’hôtels et de restaurants aux enfants du cédant : dans ce cas de figure, les parents ne conservent absolument pas la direction de l’établissement qu’ils cèdent à leurs enfants. Dans les zones rurales et de montagne où l’on trouve souvent cette hôtellerie familiale traditionnelle que vise ma proposition, et qui mérite d’être confortée, la transmission ne doit pas se trouver compromise pour des raisons fiscales.

Mme Véronique Louwagie. Quand un contrat de location-gérance est conclu dans le cadre familial, c’est le plus souvent parce que l’enfant repreneur ne pouvait pas accéder à un crédit bancaire : c’est la solution qui lui permet de s’installer. Les parents demeurent propriétaires du fonds de commerce ; mais, au moment de vendre, lorsque, après quelques années d’activité, l’enfant peut obtenir un crédit, ils ne bénéficient plus des dispositifs d’exonération fiscale prévoyant que le vendeur doit être exploitant, car le propriétaire ayant cédé son bien en location-gérance n’est plus considéré comme un exploitant.

Le contrat de location-gérance est cependant un dispositif très efficace pour assurer une transmission dans de bonnes conditions. Il y a là une petite une difficulté qu’il faudrait résoudre.

M. le président Éric Woerth. C’est vrai, et sans doute pourrions-nous au moins réfléchir aux moyens de nature à permettre de préserver ces dispositifs utiles et très répandus.

Mme Véronique Louwagie. Je suis tout à fait disposée à travailler sur le sujet avec monsieur Brun…

M. le président Éric Woerth. Qu’en pensez-vous, monsieur le rapporteur général ?

M. Joël Giraud, rapporteur général. J’entends ce que dit madame Louwagie, et il me semble que nous pourrions constituer un petit groupe de travail transpartisan afin de trouver des solutions au problème mis en évidence, tout en évitant qu’elles puissent donner lieu à des abus – mais je sais que vous avez la même préoccupation : je ne vous vois pas proposer un dispositif qui favoriserait les abus…

M. Fabrice Brun. Effectivement !

M. le président Éric Woerth. C’est dit, nous organiserons donc ce groupe de travail à l’issue de l’examen du PLF, afin que puisse avoir lieu une discussion sereine sur le sujet qui nous intéresse – elle pourra également porter sur les amendements de monsieur Forissier, rédigés dans le même état d’esprit, et que nous n’avons pas oubliés…

Dans l’immédiat, je suppose que vous n’êtes pas opposé au retrait de votre amendement, monsieur Brun ?

M. Fabrice Brun. J’avais déjà proposé la même disposition l’an dernier ; je me félicite qu’elle soit mieux accueillie aujourd’hui, avec cette proposition de constituer rapidement un groupe de travail. Constatant cette évolution favorable, je retire mon amendement.

L’amendement I-CF52 est retiré.

La commission examine l’amendement I-CF410 de M. François Pupponi.

M. Michel Castellani. Le crédit d’impôt recherche et le crédit d’impôt innovation sont des outils dont importance n’est plus à souligner en matière de développement économique et d’attractivité du territoire.

Or, parmi les mesures fiscales spécifiques à la Corse dont bénéficient les entreprises, aucune ne concerne la recherche et développement (R & D) et l’innovation. La Corse est pourtant la dernière région française en termes de dépenses de R & D. Elle présente le ratio R & D/PIB le plus faible parmi les grandes îles méditerranéennes occidentales. Enfin, la part des dépenses en R & D y est de 0,4 % du PIB, alors que la moyenne européenne est de 1 %.

Partant de ce constat, l’amendement I-CF410 a pour objectif d’étendre à la Corse le dispositif, prévu par la loi de finances pour 2015 en faveur des départements d’outre-mer, qui majore les taux du crédit d’impôt recherche et du crédit d’impôt innovation : en l’occurrence, il est proposé de porter le taux du crédit d’impôt à 40 % au lieu de 20 % pour les dépenses d’innovation à compter du 1er janvier 2019. En adoptant une telle mesure, qui constituerait un grand pas en faveur d’un écosystème favorable aux entreprises technologiques en Corse, nous jouerions gagnant-gagnant.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Je suis un peu étonné, car cet amendement, suivant mon avis favorable, a été adopté l’année dernière : il est devenu l’article 150 de la loi de finances pour 2019. Dans la mesure où cette disposition figure déjà dans le CGI, votre amendement est satisfait. Je vous invite par conséquent à le retirer.

M. le président Éric Woerth. Il serait bon d’en faire également la publicité !

M. Joël Giraud, rapporteur général. Oui, il faut faire un peu de propagande !

L’amendement I-CF410 est retiré.

La commission est saisie de l’amendement I-CF1433 de M. Éric Coquerel.

Mme Sabine Rubin. Notre amendement I-CF1433 devrait plaire au rapporteur général puisque, conformément à ce qu’il propose lui-même dans son rapport sur l’application de la loi fiscale, il consiste à considérer l’assiette prise en compte pour le calcul du crédit impôt recherche au niveau de la société concernée en entier – c’est-à-dire du groupe – et non plus au niveau de ses entités.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Comme je l’ai déjà dit tout à l’heure, je vais présenter dans le cadre de la deuxième partie du PLF un amendement visant à ce que soit rédigé un rapport sur le crédit impôt recherche.

Plutôt que d’agir sur les opérations en cours, cette mesure permettra de disposer de données relatives à l’utilisation du CIR, et de voir si ce dispositif donne lieu ou non à des pratiques d’optimisation. Dans l’immédiat, je vous invite au retrait de votre amendement.

Mme Sabine Rubin. Nous verrons en deuxième partie, mais dans l’immédiat je maintiens mon amendement.

La commission rejette l’amendement I-CF1433.

La commission examine l’amendement I-CF1423 de Mme Sabine Rubin.

Mme Sabine Rubin. L’amendement I-CF1423 vise à mettre en place une pénalité financière correspondant au double du montant du crédit impôt recherche perçu sur l’année en cas de suppression de postes de recherche au cours de la même période.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Votre amendement conduirait à ce qu’un euro de diminution des dépenses relatives au personnel de recherche se traduise aussitôt par une reprise du CIR versé et l’application d’une pénalité de 100 %. C’est costaud ! Cette mesure me semble aller beaucoup trop loin… C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.

Mme Sabine Rubin. Profiter du CIR tout en licenciant les personnels de recherche au lieu d’en recruter, c’est costaud aussi !

La commission rejette l’amendement I-CF1423.

Elle est saisie, en discussion commune, des amendements I-CF635 et I-CF728 de M. Jean-Félix Acquaviva, I-CF505 de M. Paul-André Colombani et I-CF653 de M. Michel Castellani.

M. François Pupponi. La loi de finances pour 2019 a mis un terme, à juste titre, à une forme de détournement du crédit d’impôt pour les investissements en Corse (CIIC), en excluant les meublés de tourisme du bénéfice du CIIC. Aujourd’hui, il convient cependant de procéder à quelques réglages, en faisant en sorte de ne pas exclure du bénéfice du CIIC les résidences de tourisme de faible capacité. Tel est l’objet de l’amendement I-CF635.

Quant à l’amendement I-CF728, il vise à augmenter le taux du crédit d’impôt spécifique à la Corse pour les entreprises qui se montreraient exemplaires dans la production de biens éco-conçus et dans la réutilisation des déchets dans les processus de production.

M. Michel Castellani. L’amendement I-CF505 vise à aménager un prolongement du crédit d’impôt pour les investissements en Corse, dans la perspective de la révision prochaine du règlement général d’exemption par catégorie (RGEC). Dans cette perspective, il convient de connaître la position du Gouvernement vis-à-vis de la stratégie qu’il compte adopter pour la sortie en douceur de ce dispositif de crédit d’impôt qui reste utile dans un contexte de tensions sociétales liées à la situation économique de la Corse.

Par ailleurs, déjà pénalisé par le prix du carburant en Corse, le secteur du transport ne peut pas recourir au crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse. Tenant compte des contraintes liées à l’insularité, qu’une étude publiée en juin 2018 par la chambre de commerce et d’industrie de Corse a mises en évidence et chiffrées, l’amendement I-CF653 a deux objectifs : d’une part, répondre au double handicap touchant le secteur du transport ; d’autre part, étendre d’une année le dispositif du CIIC.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Le CIIC n’est pas ouvert au titre des investissements réalisés en Corse pour les besoins d’une activité de transport. Je comprends que vous souhaitiez supprimer cette exclusion, mais je ne suis pas certain que le CIIC soit le bon outil pour remédier aux difficultés constatées en matière de transport de marchandises. Le problème résulte plutôt de l’insularité, des infrastructures et du coût du carburant. Au demeurant, je rappelle que le CIIC bénéficie aux PME, et non à toutes les entreprises. Enfin, je rappelle que le droit européen encadre les aides en matière de transport, notamment en matière de compensation des surcoûts de transport de marchandises. Ces surcoûts peuvent être compensés par des aides dans les zones d’aides à finalité régionale. De telles aides de compensation doivent être objectivement quantifiables et liées aux surcoûts, aux termes du Règlement général d’exemption par catégorie de 2014. Tel n’est pas le cas pour le CIIC, dont le montant est proportionnel au coût de l’investissement, et sans lien avec le surcoût de transport.

Pour ce qui est de l’exclusion des meublés de tourisme s’appliquant uniquement aux non-professionnels, point dont nous avons déjà débattu ensemble, je partage totalement la philosophie de votre amendement I-CF635, mais l’interprétation faite par la doctrine fiscale de la notion d’hôtels éligibles au CIIC est large et inclut les résidences de tourisme, qu’elles soient classées ou non. Or, le prérequis de cinquante lits ne vaut que pour le classement, volontaire, d’une résidence de tourisme. Il semble donc résulter de la doctrine fiscale que votre objectif est satisfait, comme je vous l’avais laissé entendre lorsque nous nous étions réunis à ce sujet.

Sur l’extension aux établissements de santé privés, je relève tout d’abord que, dans la mesure où il s’appliquerait aux exercices ouverts au 1er janvier 2019, l’amendement pose problème par le fait qu’il est rétroactif et s’applique à des dépenses déjà engagées. Pour le reste, c’est un débat que nous avons déjà eu l’an dernier, et qui a également donné lieu à des réunions. Je rappelle que soit l’établissement de santé n’a pas de but lucratif, et il est alors exonéré – de façon logique, vous excluez d’ailleurs ces établissements –, soit il poursuit des activités lucratives et doit bénéficier du crédit d’impôt pour certains équipements – en effet, les activités libérales, éligibles à la mesure, incluent les professions médicales.

Si l’établissement répond aux conditions fixées, il pourra utiliser l’outil pour ces équipements. Par ailleurs, en zone de revitalisation rurale (ZRR), les professionnels de santé libéraux pourront prétendre aux exonérations applicables. Pour ce qui est d’une éventuelle extension, sauf erreur de ma part, le Gouvernement est en train de travailler sur la question avec l’ARS. La DGFiP a été saisie et devrait apporter une réponse à ce sujet dans les semaines qui viennent. Le processus est en cours – j’attends d’ailleurs encore une lettre de l’ARS ; dans l’immédiat, je vous invite à retirer cet amendement qui est au moins partiellement satisfait par le droit en vigueur et qui, pour le reste, mériterait de laisser se conclure les travaux en cours.

En résumé, je demande le retrait de ces quatre amendements.

M. François Pupponi. Je suis disposé à retirer mes amendements, mais vous ne m’avez pas répondu au sujet des entreprises exemplaires en matière de recyclage des déchets, monsieur le rapporteur général.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Sur la majoration du taux pour certains investissements relevant de l’économie circulaire, je crains que votre amendement ne conduise à une confusion sur le taux applicable aux TPE : je rappelle qu’elles bénéficient d’un taux majoré de 30 %, mais avec l’amendement, on ne saurait plus trop si on doit leur appliquer un taux de 30 % ou de 40 % si elles réalisent les investissements visés. La version consolidée de l’article 244 quater E ferait naître une incertitude, voire une contradiction. Je vous invite donc à retirer cet amendement.

M. François Pupponi. Je retire les amendements que j’ai défendus.

M. Michel Castellani. Je retire également les miens.

Les amendements I-CF635, I-CF728, I-CF505 et I-CF653 sont retirés.

Les amendements I-CF409 et I-CF407 de M. François Pupponi sont également retirés.

La commission examine l’amendement I-CF687 de M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani. L’amendement I-CF687 me donne à nouveau l’occasion d’évoquer la situation du secteur du transport en Corse. Premièrement, le prix du carburant est en moyenne plus élevé sur l’île que sur le continent ; deuxièmement, les transporteurs de marchandises doivent adapter leurs investissements en matériel aux contraintes liées à l’insularité, qui induisent des surcoûts énormes en matière de personnel, de nombre de remorques nécessaires et de traversées maritimes.

L’étude publiée en juin 2018 par la chambre de commerce et d’industrie de Corse chiffre ces surcoûts à près de 300 % pour les entreprises corses par rapport à celles du continent. Nous souhaitons par conséquent que des entreprises de transport corses aient accès au crédit d’impôt : tel est l’objet de cet amendement.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Comme je l’ai déjà fait précédemment, je rappelle que le droit européen encadre les aides en matière de transport. Je vous invite à retirer cet amendement.

M. Michel Castellani. Je le maintiens.

La commission rejette l’amendement I-CF687.

La commission examine, en discussion commune, les amendements identiques I-CF54 de M. Fabrice Brun, I-CF113 de Mme Lise Magnier, I-CF199 de M. Charles de Courson, I-CF526 de Mme Émilie Bonnivard, et les amendements I-CF1537 de la commission du développement durable, I-CF74 et I-CF89 de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.

M. Fabrice Brun. L’amendement I-CF54 vise à accompagner les exploitations agricoles afin d’atténuer le coût administratif de la certification environnementale en leur octroyant un crédit d’impôt égal à celui à celui dont bénéficient les exploitations engagées en agriculture biologique, qui a rencontré un réel succès.

M. François Pupponi. L’amendement identique I-CF199 vise à inciter les viticulteurs à s’engager dans la viticulture durable et à accélérer cet engagement.

Mme Véronique Louwagie. L’amendement I-CF526 est défendu.

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur pour avis de la commission du développement durable. Tout a déjà été dit sur notre amendement I-CF1537, monsieur le président.

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas. Je défendrai conjointement les deux amendements I-CF74 et I-CF89 : il s’agit de faire bénéficier les viticulteurs de la certification de troisième niveau permettant l’utilisation de la mention de la labellisation « exploitation de haute valeur environnementale (EHVE) » visée à l’article D. 617‑4 du code rural et de la pêche maritime. Il s’agit en effet d’un modèle qui, s’il peut, surtout en viticulture, s’avérer aussi vertueux que celui de l’agriculture biologique, ne bénéficie à ce jour d’aucun coup de pouce financier.

Nous réclamons depuis deux ans un crédit d’impôt afin d’inciter les viticulteurs qui ne sont pas encore engagés dans cette démarche à s’y convertir : il leur permettrait d’en bénéficier pendant les deux années de transition, c’est-à-dire celles suivant l’obtention de leur certificat.

Nous parlons bien ici de certification EHVE 3, autrement dit du plus haut niveau. Un tel dispositif permettrait aux viticulteurs, comme le prévoit l’amendement I-CF74, de bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 2 000 euros pendant trois ans, comme dans le cas d’une conversion à l’agriculture biologique.

L’amendement I-CF89 est un amendement de repli : il ne prévoit en effet que ce crédit d’impôt ne leur bénéficierait que lors de leur année de transition. Anticipant les propos de monsieur le rapporteur général, j’ai mesuré l’impact de ce dispositif : il coûterait aujourd’hui, pour 2 000 exploitations, 4 millions d’euros.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Au delà des problèmes techniques que peut poser chacun d’eux, ces amendements sont tous de nature, ainsi que je l’ai déjà expliqué, à créer un effet d’aubaine par le fait qu’ils sont placés en première partie du projet de loi de finances. Je vous demande donc de les retirer pour les redéposer dans le cadre de la seconde partie de ce projet de loi de façon à ne pas créer un tel effet sur l’année en cours ou sur des exercices comptables antérieurs.

M. Fabrice Brun. Monsieur le rapporteur général, j’entends bien votre argument visant à déplacer ces amendements en seconde partie : je retirerai donc l’amendement I-CF54. Je voudrais cependant préciser que la labellisation EHVE est le label officiel du ministère de l’agriculture et qu’il serait logique que des moyens accompagnent les exploitants qui souhaitent en bénéficier, notamment au vu des enjeux environnementaux et de biodiversité auxquels sont aujourd’hui confrontés nos agriculteurs et auxquels ils seront encore plus confrontés demain.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Je n’ai pas porté de jugement sur le fond de ces différents amendements.

Les amendements I-CF54, I-CF113, I-CF199, I-CF526, I-CF1537, I-CF74 et I-CF89 sont retirés.

La commission examine l’amendement I-CF1416 de Mme Sabine Rubin.

Mme Sabine Rubin. Vous nous avez indiqués, monsieur le rapporteur général, avoir reçu ce matin le rapport de l’OCDE concernant la taxation des GAFA. Or notre amendement a un caractère un peu préventif, pour le cas où les propositions de réforme de la fiscalité internationale émises au travers de ce rapport s’avéraient moins ambitieuses que la taxe française sur les mêmes GAFA. Nous souhaitons marquer notre refus de rembourser aux géants du numérique la différence entre le montant actuel de leur versement au titre de la taxe GAFA française et le montant de leur futur versement au titre de la taxe internationale qui doit être mise en place. Tout porte à craindre que le dispositif international ne soit moins ambitieux : c’est la raison pour laquelle je ne me réjouissais pas outre mesure que vous ayez reçu ce fameux rapport.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Pour ma part, je m’en réjouis tout de même. Quoi qu’il en soit, il appartiendra au Parlement de se prononcer de manière très claire sur les dispositions que vous citez : le faire dès aujourd’hui me paraîtrait cependant prématuré.

La solution qui vient d’être présentée par l’OCDE et qui devra être débattue par la suite semble en outre aller dans le sens que vous souhaitez, puisqu’elle est calibrée de façon à ce que les multinationales paient leur juste part d’impôts là où elles créent de la valeur. Vous devriez par conséquent vous réjouir d’un tel dispositif. Je suis donc à ce stade bien évidemment défavorable à l’amendement : nous n’allons pas légiférer ex ante.

La commission rejette l’amendement I-CF1416.

La commission examine l’amendement I-CF1427 de Mme Sabine Rubin.

Mme Sabine Rubin. Dans le même esprit, l’amendement I-CF1427 traduit notre suspicion à l’égard des propositions de l’OCDE, même si je n’ai pas encore lu son rapport, ainsi qu’à l’égard de ce qui se profile. Il vise à s’opposer à la suppression de la taxe française sur les services numériques dans le cas où la taxe internationale qui doit être mise en place au sein de l’OCDE s’avérait moins ambitieuse.

M. Joël Giraud, rapporteur général. J’y suis également défavorable. Je rappelle que le rapport de l’OCDE prévoit une réforme complète de la fiscalité internationale : il ne s’agit pas d’une taxe en tant que telle.

La commission rejette l’amendement I-CF1427.

Article additionnel après l’article 13 : Précisions sur les modalités d’application de l’exclusion de la location de meublés de tourisme du champ du crédit d’impôt pour les investissements réalisés en Corse

La commission examine l’amendement I-CF892 de M. Jean-Félix Acquaviva.

M. François Pupponi. Cet amendement vise à lutter contre l’optimisation fiscale en Corse en ajustant les mesures transitoires prévues à l’article 22 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 mettant fin à l’éligibilité des meublés de tourisme au bénéfice du crédit d’impôt pour les investissements réalisés en Corse (CIIC). Cet ajustement législatif apparaît nécessaire du fait l’annulation par le Conseil d’État le 27 septembre 2019 d’une partie de la réponse du ministre de l’économie et des finances à la question écrite n° 18137 de M. Acquaviva.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Dans la mesure où il traduit à la fois l’intention originelle du législateur et l’interprétation de Bercy, je suis favorable à l’amendement, sachant qu’au cours de l’examen du projet de loi de finances en séance publique une rédaction complétée ou alternative sera peut-être proposée. Sous cette réserve, j’y suis favorable, car il va tout à fait dans le sens souhaité.

La commission adopte l’amendement I-CF892.

Après l’article 13

La commission examine les amendements identiques I-CF58 de M. Fabrice Brun, I-CF200 de M. Charles de Courson, et I-CF978 de Mme Marie-Christine Dalloz.

M. Fabrice Brun. Il serait pertinent de rétablir, comme le propose mon amendement I-CF58, une exception au principe général d’assujettissement à l’impôt sur les sociétés au bénéfice des syndicats au regard des missions qui leur sont dévolues et qui constituent le prolongement direct de l’activité syndicale.

M. François Pupponi. L’amendement I-CF200 est défendu.

Mme Marie-Christine Dalloz. Le I-CF978 également.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Je vais me montrer iconoclaste : lorsque nous avons mis en œuvre cette niche, il avait été prévu une exonération au titre de l’impôt sur les sociétés des activités lucratives des syndicats, dépense fiscale qui a été supprimée par la loi de finances pour 2019. Une telle mesure me paraissait étonnante, dans la mesure où à mon sens un syndicat ne peut avoir de telles activités. Nous avons par conséquent cherché quel syndicat pouvait en avoir, et nous n’avons toujours pas trouvé.

Ces amendements ont peut-être pour origine un syndicat ayant des activités lucratives ; par conséquent, tout en donnant un avis défavorable, j’aimerais bien savoir de qui il s’agit.

M. Fabrice Brun. En toute transparence, et pour faire également suite à la remarque du président Éric Woerth relative à l’origine de la rédaction de nos amendements, je me suis en l’occurrence inspiré d’une réflexion de la Confédération nationale des producteurs de vins et eaux-de-vie de vin à appellations d’origine contrôlées (CNAOC).

M. Joël Giraud, rapporteur général. Je vous remercie, cher collègue, pour votre honnêteté intellectuelle qui n’est d’ailleurs jamais mise en cause.

La commission rejette les amendements identiques I-CF58, I-CF200 et I-CF978.

Article 14 : Régime fiscal des dotations versées par la société nationale SNCF à la société SNCF Réseau

La commission adopte l’article 14 sans modification.

Article 15 : Baisse de la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie

La commission examine les amendements identiques I-CF44 de M. Vincent Descoeur, I-CF196 de M. Fabrice Brun, I-CF479 de M. François Pupponi, et I-CF1207 de Mme Christine Pires Beaune.

M. Vincent Descoeur. L’amendement I-CF44 tend à supprimer l’article 15, considérant qu’il traduit le renoncement du Gouvernement à la clause de revoyure sur laquelle il s’était pourtant engagé au travers du contrat d’objectifs et de performances qu’il a signé avec les chambres de commerce et d’industrie le 15 avril 2019. Les CCI, rappelons-le, vont être mises à contribution à hauteur de 550 millions d’euros sur l’ensemble du quinquennat.

Il est indispensable que l’État et le Gouvernement tiennent compte tant des efforts qu’elles ont produits que des difficultés qu’elles rencontrent pour maintenir un accompagnement de proximité au bénéfice des entreprises. C’est d’autant plus vrai s’agissant de CCI territoriales comme celle du Cantal.

M. Fabrice Brun. Ce n’est pas la première fois que nous évoquons le sort des chambres consulaires, et je ne sais plus comment vous convaincre de l’intérêt de ces corps intermédiaires pour les acteurs de l’économie de proximité.

Prenons un exemple concret : celui de la chambre de commerce et d’industrie de l’Ardèche. Si la disposition budgétaire prévue par le Gouvernement venait à s’appliquer, elle la conduirait à percevoir d’ici à 2022 une ressource fiscale inférieure à 900 000 euros au lieu des 3 millions d’euros qu’elle percevait ces dernières années.

On comprend donc bien, au vu de ces chiffres, que cette disposition aura forcément un impact sur le fonctionnement de ces chambres consulaires qui devront bien entendu faire à l’avenir, comme toutes les organisations, des efforts.

Qui plus est, cette disposition a été prise sans concertation et de façon un peu autoritaire par le Gouvernement, alors même qu’une clause de revoyure était contractuellement prévue par le contrat d’objectifs et de performances signé entre le ministre de l’économie et des finances et le président de CCI France. Or le Gouvernement s’assoit dessus…

Ajoutons que tout cela fait en outre suite à un très important coup de rabot porté aux ressources des CCI au travers de la loi de finances pour 2019.

On est donc en droit d’affirmer, en tant qu’acteurs de terrain, en tant que députés et, en ce qui me concerne, petit entrepreneur, que nos petites entreprises – dans les territoires ruraux, 90 % des entreprises sont le fait de travailleurs indépendants n’employant aucun salarié – ont besoin de l’appui technique et fiscal ainsi que des conseils dispensés par les chambres consulaires. D’où mon amendement de suppression I-CF196.

M. Jean-Louis Bricout. L’amendement identique I-CF1207 de Mme Christine Pires Beaune a déjà parfaitement été défendu par notre collègue Fabrice Brun. S’il est certainement nécessaire de réorganiser le réseau des chambres consulaires, la baisse de ses ressources ne doit pas en être la cause, mais la résultante de cette réorganisation. On constate d’ores et déjà les effets de cette baisse dans les territoires : certains dispositifs disparaissent, comme le Fonds d’intervention pour la sauvegarde de l’artisanat et du commerce (FISAC), très utile au petit commerce.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Je vais, tout en expliquant ma position sur les amendements de suppression, indiquer ma vision de l’article 15 dans sa globalité, ce qui me dispensera de reprendre la parole sur les amendements qui suivront.

Il n’apporte à ma connaissance pas d’élément nouveau dans son principe, puisqu’il s’agit d’un article de conséquence. Il prévoit en effet la diminution des ressources du réseau, à hauteur de 400 millions d’euros sur quatre ans, et les convertit en baisse de prélèvements obligatoires.

Il est cohérent tant avec les dispositions votées l’an dernier qu’avec les annonces faites à l’été 2018. Je me tourne à cet instant vers nos collègues Olivia Grégoire et Jean-Noël Barrot qui connaissent bien ce sujet : il tire également les conséquences de certaines dispositions de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises – c’est-à-dire de la loi PACTE – portant sur le circuit de financement des CCI. Elles font notamment de CCI France l’affectataire et le répartiteur de la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie (TCCI). D’où la modification proposée du code général des impôts.

La seule nouveauté porte sur les modalités de répartition des prélèvements obligatoires : l’article prévoit tout d’abord une diminution progressive du taux de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (TACFE) dont il fixe la trajectoire. Les dix-huit taux actuels convergeraient vers un taux unique de 0,8 % en 2023. Je suis favorable à la fixation de cette trajectoire pluriannuelle de taux, dans la mesure où elle donne de la visibilité à CCI France, redevable de ladite taxe : actons donc, dès ce projet de loi de finances, sa diminution programmée.

Monsieur Brun l’a souligné : il est vrai que les efforts demandés aux chambres, qui ont d’ailleurs des besoins de financement à court terme pour la gestion prévisionnelle de leurs emplois et de leurs compétences, n’ont rien de négligeable. C’est la raison pour laquelle je serai favorable à la suppression du prélèvement France Télécom, car elle permettra d’atténuer la baisse des ressources du réseau de 28,9 millions d’euros par an.

La répartition des ressources au sein du réseau enfin peut susciter des inquiétudes. Ne prenez en rien mes propos pour un acte de défiance vis-à-vis du président actuel de CCI France. Je vous propose, donc, un amendement dans la lignée de celui que nous avons adopté l’an dernier instituant le fameux seuil minimal d’activité consulaire (SMAC) pour les CCI situées dans les zones hyper-rurales, sur lequel nous avions travaillé et que nous avions ainsi mis en place.

Vous comprendrez que je sois de ce fait défavorable aux amendements prévoyant de revenir sur la trajectoire et favorable aux amendements identiques au mien qui proposent de supprimer le prélèvement France Télécom.

Mme Stella Dupont. Le Gouvernement – en l’occurrence le ministre lui-même, ainsi que son cabinet – est en contact étroit avec le réseau de CCI France. Le contrat d’objectifs et de performances qui a été signé très tôt dans l’année illustre d’ailleurs cette coopération et cette collaboration. Je reconnais comme mes collègues qu’un effort important a été demandé au réseau des CCI ; c’est pourquoi il me paraît nécessaire de revoir le prélèvement France Télécom et la trajectoire de baisse du taux de la taxe additionnelle – j’ai déposé un amendement en ce sens. La clause de revoyure est bien prévue dans l’esprit des relations entre l’État et le réseau. Il faudra s’y tenir s’agissant des futurs prélèvements éventuels de 2021 fixés en 2020.

La commission rejette les amendements I-CF44, I-CF196, I-CF479 et I-CF1207.

M. le président Éric Woerth. Je vous propose de lever la séance en raison du vote en séance publique auquel beaucoup de commissaires souhaitent prendre part. Nous reprendrons nos travaux demain matin à neuf heures trente.

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Membres présents ou excusés

Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Réunion du mercredi 9 octobre 2019 à 21 heures 35

Présents. - M. Saïd Ahamada, M. Jean-Noël Barrot, M. Jean-Louis Bricout, M. Fabrice Brun, Mme Émilie Cariou, M. Michel Castellani, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Jean-René Cazeneuve, M. Philippe Chassaing, M. Francis Chouat, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Olivier Damaisin, M. Jean-Paul Dufrègne, Mme Stella Dupont, M. Bruno Duvergé, Mme Sarah El Haïry, M. Nicolas Forissier, M. Joël Giraud, Mme Perrine Goulet, Mme Olivia Gregoire, Mme Nadia Hai, M. Alexandre Holroyd, M. Christophe Jerretie, M. Marc Le Fur, Mme Patricia Lemoine, Mme Véronique Louwagie, Mme Marie-Ange Magne, Mme Lise Magnier, M. Jean-Paul Mattei, Mme Cendra Motin, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Christine Pires Beaune, M. François Pupponi, M. Fabien Roussel, Mme Sabine Rubin, M. Laurent Saint-Martin, M. Jacques Savatier, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, M. Éric Woerth

Excusés. - Mme Sophie Errante, M. David Habib, Mme Valérie Rabault, M. Olivier Serva

Assistaient également à la réunion. - M. Yves Daniel, M. Vincent Descoeur, M. Jimmy Pahun, M. Jean-Marc Zulesi

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