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Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Mercredi 6 novembre 2019

Séance de 9 heures 30

Compte rendu n° 24

Mme Olivia Grégoire
Vice-présidente

–  Suite de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 (n° 2272) : examen des articles 47 à 72, non rattachés (M. Joël Giraud, rapporteur général)

–  Informations relatives à la Commission

–  Présences en réunion

Présidence de

M. Éric Woerth,

Président

puis de

puis de

M. Éric Woerth,

Président

La commission poursuit l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 (n° 2272) : examen des articles 47 à 72, non rattachés (M. Joël Giraud, rapporteur général).

M. le président Éric Woerth. Nous examinons ce matin les articles de la seconde partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2020 non rattachés à une mission, c’est-à-dire les articles 47 à 72. Ces articles seront examinés lors des séances publiques des jeudi 14 et vendredi 15 novembre. Sur les 914 amendements déposés en commission s’y rapportant, j’ai jugé que 202 étaient contraires à l’article 40 de la Constitution ou à la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). En outre, 19 amendements ont été considérés comme irrecevables pour d’autres motifs.

Il convient de dire deux mots des irrecevabilités concernant les amendements déposés sur les articles non rattachés.

Certains amendements portaient, non pas sur des dispositions fiscales, mais sur des questions relatives aux dépenses. Par conséquent, ils auraient dû être déposés sur des articles rattachés et discutés avec des missions budgétaires. Ne pouvant trouver leur place dans les articles non rattachés, ils ont dû, pour cette raison, être déclarés irrecevables en vertu des exigences de la LOLF.

Une autre erreur, assez fréquente, a trait à l’entrée en vigueur de certaines dispositions fiscales proposées. Si, en seconde partie, il est possible de proposer des mesures fiscales relatives aux impôts locaux immédiatement applicables, en revanche, pour les dispositions fiscales relatives aux impôts alimentant le budget de l’État, il est nécessaire de prévoir une entrée en vigueur différée. À défaut, l’amendement ne peut avoir sa place qu’en première partie de la loi de finances. En l’espèce, s’il est déposé en seconde partie et concerne 2020, il doit être déclaré irrecevable en vertu des exigences de la Constitution et de la LOLF.

Il convient, à ce propos, de dissiper un malentendu qui a pu naître lors de l’examen de la première partie de la loi de finances. À l’occasion de l’examen d’amendements proposant de créer ou de modifier des réductions d’impôts, le rapporteur général avait invité, à juste titre, les auteurs de ces amendements à les retirer au profit d’un dépôt en seconde partie, pour éviter ce qu’il appelait un « effet d’aubaine ». Cela ne signifiait pas que ces amendements pouvaient être redéposés sans aucune modification et demeurer recevables. Pour que les amendements soient recevables en seconde partie, il convenait à tout le moins d’ajouter une disposition permettant d’assurer une entrée en vigueur différée, de telle sorte que la réduction d’impôt ne puisse porter que sur des dépenses engagées à compter du 1er janvier 2020, imputables sur le montant d’impôt sur le revenu acquitté au titre de l’année 2021, année où l’on constate ce crédit d’impôt.

Nous avons donc 693 amendements à examiner.

Je rappelle d’ailleurs que, sur la seconde partie, beaucoup d’amendements ont été déclarés irrecevables parce que nombre de députés ont manié des crédits de paiement et des autorisations d’engagement, de telle sorte que les uns et les autres ne pouvaient plus correspondre entre eux.

J’indique, par ailleurs, que demain jeudi, à 17 heures, nous entendrons M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics, qui viendra nous présenter le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2019. Le texte vous en sera communiqué par courriel dès que le conseil des ministres, qui se réunit demain matin, aura délibéré. Les délais sont donc très tendus.

Je rappelle que ce PLFR est inscrit à l’ordre du jour de la séance publique l’après-midi et le soir du mercredi 13 novembre. Nous devrons donc l’examiner en commission le mardi 12 à partir de 9 heures 30. Le délai de dépôt des amendements en commission est fixé, en conséquence, au vendredi 8 novembre à 15 heures. J’appelle également votre attention sur le fait que, pour la séance publique, le délai de dépôt des amendements a été fixé par la conférence des présidents au samedi 9 novembre à 17 heures. Cela signifie qu’il peut être prudent pour vous, si vous souhaitez voir vos amendements discutés en séance publique, de les déposer auprès du service de la séance sans attendre la réunion de la commission. Sinon vous serez forclos.

M. Charles de Courson. Les conditions dans lesquelles nous discutons – ou, devrais-je dire plutôt, nous ne pouvons plus discuter – des lois de finances rectificatives sont inacceptables.

Alors que le Conseil d’État a déjà disposé du PLFR, quel problème y aurait-il à nous le transmettre ? Car l’approbation en conseil des ministres est complètement formelle. On peut au moins nous donner le texte à titre consultatif, de sorte que nous puissions commencer à travailler sur le sujet.

On ne peut pas travailler ainsi. À quoi cela va-t-il aboutir, sinon à ce que tout le monde soit exaspéré ? Motions de procédures, demandes de scrutins publics… Qu’est-ce qu’on aura gagné à ridiculiser encore un peu plus le Parlement ? Pourquoi le Gouvernement agit-il ainsi ? Est-il si pressé ?

Sous réserve de l’avis des autres groupes, je demande au président de notre commission d’aller à la rencontre du ministre Darmanin, pour lui faire valoir que nous ne savons pas travailler sérieusement dans de telles conditions, car c’est impossible. Je propose que nous vous mandations pour faire cette démarche, monsieur le président.

M. Jean-Paul Dufrègne. Oui, demandons un délai supplémentaire !

M. le président Éric Woerth. J’avais déjà adressé un courrier au Premier ministre concernant les conditions d’examen du PLFR, dans lequel je demandais un autre calendrier. Mais celui-ci s’est dégradé à cause du déplacement du président de la République à Shanghai, qui a contraint à un report du conseil des ministres.

Mme Marie-Christine Dalloz. Je rejoins complètement les propos de Charles de Courson. Si on considère que le passage devant le Parlement est une formalité et que, quoi qu’on dise, la majorité adhérera aux propositions qui sont faites par le Gouvernement, ce n’est rien de moins qu’un déni de démocratie.

La commission des finances a toujours travaillé, en fin d’année, dans des conditions contraintes et tendues, mais on atteint, cette année, le sommet ! Votre courrier se comprend, mais il faut aussi revoir la question avec la conférence des présidents. Je ne comprends pas que la majorité, au sein de la conférence des présidents, accepte de telles conditions de travail. Nous serons obligés de déposer des amendements pour la séance publique avant même qu’ils aient été examinés par notre commission alors, pourtant, qu’il nous arrive d’en modifier, d’en affiner la rédaction entre la réunion de commission et la séance publique. Ce ne sera pas possible cette fois-ci. Jamais nous n’avons travaillé dans de telles conditions !

Mme Christine Pires Beaune. Je rejoins les propos qui viennent d’être tenus par Mme Dalloz et par M. de Courson. C’est du jamais vu ! Aucun de ceux qui sont ici, à quelque groupe qu’il appartienne, ne peut se satisfaire de cette situation. Quand on est parlementaire, on aime faire un travail sérieux. Il est évident que les délais qui nous sont laissés ne le permettent pas.

A-t-on encore besoin de siéger ou ne peut-on simplement adopter en bloc le PLFR ? Les oppositions s’abstiendraient, pendant que la majorité votera pour le texte.

Mme Émilie Cariou. Remettons les choses en perspective. Autrefois, les PLFR étaient bien plus chargés qu’aujourd’hui, même si je ne veux pas préjuger du contenu de celui-là.

Mme Marie-Christine Dalloz. Ce n’est pas la question !

Mme Émilie Cariou. Si, madame Dalloz, c’est bien le sujet. On a depuis deux ans sincérisé les comptes, de telle sorte que beaucoup de dispositions budgétaires et fiscales autrefois classiques ne figurent plus dans le PLFR. On s’est, en outre, engagé à ne plus y inclure d’articles fiscaux. Ainsi, on a vu l’année dernière que le PLFR était devenu un exercice plus circonscrit. À une certaine époque, il pouvait y avoir plusieurs PLFR par an, y compris au mois de janvier. J’ai connu cette époque, monsieur de Courson, comme vous l’avez connue aussi, où les PLFR se succédaient.

Aujourd’hui, on a restreint l’exercice. Il n’y a plus qu’un PLFR, d’ailleurs nettoyé d’un certain nombre de scories fiscales, comme j’espère que ce sera encore le cas cette année. En tout cas, avec cet effort de sincérisation des comptes, on a aussi simplifié l’examen du PLFR.

M. Fabien Roussel. Qu’importe l’épaisseur du PLFR, ce n’est pas en vingt-quatre heures que nous pourrons y travailler. Ce n’est pas acceptable ! C’est pourquoi nous devons au moins demander – et obtenir – un délai de vingt-quatre heures supplémentaires. Demandons-le tous ensemble.

J’observe, au demeurant, un ras-le-bol généralisé quant au fait que le débat politique tourne entièrement autour des questions migratoires et de l’immigration. On ne parle que de cela et la matière budgétaire passe pratiquement à l’as. Si les temps de discussions sont plus réduits, attendons-nous à des coups de gueule dans l’hémicycle.

M. François Cornut-Gentille. J’ai bien entendu l’argument d’Émilie Cariou. Certes, on voit bien qu’il y a un progrès. Mais cet argument est réversible : alors que la majorité a fait des progrès et des efforts significatifs sur le contenu du PLFR, elle bloque complètement sur les conditions de son examen. C’est totalement contradictoire. Allez plutôt au bout de votre effort !

M. Charles de Courson. Il y a tout de même un droit fondamental dans un régime parlementaire, qui est le droit d’amendement.

Mme Marie-Christine Dalloz. Eh oui !

M. Charles de Courson. Si vous tenez vraiment à ce que nous déposions 2 000 amendements pour l’examen du PLFR, personne ne peut nous en empêcher ! À force de mépriser le Parlement, il n’y aura plus personne pour y attirer l’attention sur les bugs possibles. Or ils ont été nombreux dans toutes les majorités successives… Qui fera barrière pour éviter tout cela ? Plus personne ! Si vous voulez un régime autocratique, dites-le ! Vous ne vous rendez pas compte que vous travaillez à la destruction du régime parlementaire.

Mme Émilie Cariou. Je ne puis laisser dire par M. de Courson que nous ferions la promotion d’un système autocratique. Au contraire, nous avons sincérisé les comptes, comme il est possible de le vérifier. Nous avons aussi desserré le calendrier d’examen des questions budgétaires en instaurant le printemps de l’évaluation. Nous ne vivons donc pas du tout dans un système autocratique.

Effectivement, le calendrier est très tendu. Tous les ans, c’est d’ailleurs la même chose. Mais le PLFR que nous examinerons n’a rien à voir avec les PLFR qui étaient examinés auparavant. C’est un exercice tout de même moins fastidieux. Comme vous, je regrette qu’on n’ait pas le temps de l’examiner d’abord en commission avant de déposer des amendements pour la séance publique, de telle sorte que tout le monde va déposer en même temps des amendements pour la commission et la séance. Mais de là à dire que nous vivons dans un système autocratique, je ne peux pas vous laisser franchir ce pas.

Mme Christine Pires Beaune. La sincérité des comptes ne saurait exclure leur examen par le Parlement dans des délais raisonnables.

M. le président Éric Woerth. Pour que les comptes soient sincères, il faut aussi un examen sincère. C’est très important.

Cela dit, c’est le Gouvernement qui fixe l’ordre du jour du Parlement. Or il a fixé au mercredi 13 novembre l’examen du texte en séance publique. Sur cette base, un compte à rebours s’enclenche. L’année dernière, le conseil des ministres n’avait pas eu lieu un jeudi, mais un mercredi, ce qui avait permis d’organiser la réunion de commission avant le week-end du 11 novembre. Il n’y avait qu’un jour de plus par rapport au calendrier de cette année, mais cela fait la différence.

Le ministre de l’action et des comptes publics vient devant nous dès demain après-midi pour être entendu sur le PLFR. Vous pourrez évidemment, à cette occasion, faire part au Gouvernement de votre mécontentement sur nos conditions de travail. Quant au droit d’amendement évoqué par Charles de Courson, j’irai dans son sens pour souligner que nous devons conserver cette liberté. En faire le meilleur usage, c’est d’ailleurs sans doute de n’en déposer qu’un plutôt que 2 000.

La commission en vient à l’examen des articles non rattachés.

TITRE IV
DISPOSITIONS PERMANENTES

I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

Avant l’article 47

La commission est saisie de l’amendement II-CF1095 de M. Jean-Noël Barrot.

M. Jean-Noël Barrot. Cet amendement propose de perfectionner le plan d’épargne retraite (PER) créé par la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises (PACTE). Le dispositif fonctionne de telle sorte que les versements opérés, soit par un particulier à titre individuel, soit dans le cadre d’un plan d’épargne retraite collectif ouvert par une entreprise, sont déductibles du revenu imposable, jusqu’à hauteur de 10 % de ce revenu. Mais les plus-values réalisées sont imposées au prélèvement forfaitaire unique (PFU) si elles sont issues de versements excédant 10 % des revenus professionnels.

Cela rend ces plans d’épargne retraite un peu moins avantageux que les versions antérieures telles que les plans d’épargne retraite collectifs (PERCO), dans le cadre desquels les plus-values issues de ces versements non déductibles du revenu imposable sont imposées à 17,2 % et selon les règles du PFU. Cet amendement propose donc d’appliquer à ces versements non déductibles le régime antérieur, pour faciliter ou encourager les entreprises à faire migrer les plans d’épargne retraite collectifs de l’ancienne vers la nouvelle formule.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Pour compléter notre échange préliminaire, sans être traumatisé à l’idée d’examiner les 2 000 amendements annoncés par Charles de Courson, je lui signale simplement que si nous en avions un peu moins, les 10 et 11 novembre, cela serait plus commode pour nous tous ici. Plus sérieusement, je préfère que la colère aille contre le Gouvernement.

Quant à l’amendement, il réduit le champ d’application du PFU et profite surtout aux contribuables les plus aisés. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement II-CF1095.

Article additionnel avant l’article 47 : Ajustement des modalités de calcul du quota de réinvestissement pour le bénéfice du report d’imposition en cas d’apport-cession suivi d’un réinvestissement dans diverses entités de placement à risque

La commission examine l’amendement II-CF1171 de M. Jean-Noël Barrot.

M. Jean-Noël Barrot. Il s’agit du mécanisme de l’apport-cession, qui a fait l’objet d’une réforme l’année dernière, dans le cadre du projet de loi de finances. Ce dispositif encourage les entrepreneurs qui ont cédé leur entreprise à réinvestir les fruits de cette cession dans d’autres entreprises, grâce à un transfert ou un report d’imposition.

Lors de l’édiction des textes réglementaires d’application, la direction de la législation fiscale (DLF) avait un petit peu corseté le dispositif, au-delà des vœux du législateur. Cet amendement vise donc à repréciser les choses, notamment en matière de calcul du quota d’investissement des fonds qui peuvent être « destinataires » des sommes réinvesties.

M. Joël Giraud, rapporteur général. On en reviendrait effectivement à la logique des dispositions qui prévalaient avant l’imposition du corset dont vient de parler Jean-Noël Barrot. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement II-CF-1171 (amendement II-2510).

Article additionnel avant l’article 47 : Ajustement des conditions de mise en œuvre du réinvestissement pour le bénéfice du report d’imposition en cas d’apport-cession suivi d’un réinvestissement dans diverses entités de placement à risque

La commission examine l’amendement II-CF1168 de M. Jean-Noël Barrot.

M. Jean-Noël Barrot. Toujours dans le souci de clarifier ce que le législateur avait souhaité l’année dernière et qui n’avait pas été fidèlement retranscrit dans les textes réglementaires, est ici visé le critère du rythme d’investissement des fonds destinataires des sommes réinvesties par les entrepreneurs.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Cet amendement clarifie la disposition adoptée l’an dernier, devenue l’article 115 de la loi de finances initiale (LFI) pour 2019. C’est un amendement anti-abus. J’y suis très favorable.

La commission adopte l’amendement II-CF-1168 (amendement II-2511).

Article additionnel avant l’article 47 : Prorogation de l’exonération des plus-values immobilières de cessions en faveur du logement social

La commission est saisie de l’amendement II-CF1140 de M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin. Cet amendement propose de prolonger de deux ans la durée d’application du régime d’exonération d’impôt sur les plus-values pour les particuliers qui cèdent des biens immobiliers au profit d’organismes en charge du logement social. Cela permettrait d’éviter un blocage des transactions au cours de l’année 2020, dans l’attente de savoir si la prochaine loi de finances prorogera ou non la mesure.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Nous devions examiner cet amendement en discussion commune avec l’amendement II-CF772 de Mme Stéphanie Do, qui n’a pas pu défendre le sien. J’aurais pourtant émis un avis favorable à son endroit, parce qu’il prévoit la prolongation de deux dispositifs de ce type, et non d’un seul.

Monsieur Bazin, je vous propose de rectifier votre amendement afin d’ajouter, en plus de la référence au 8° du II de l’article 150 U du code général des impôts, la référence au 7° du même II. Si vous acceptez cette rectification, je suis favorable à votre amendement.

M. Thibault Bazin. Je suis d’accord pour la rectification.

La commission adopte l’amendement II-CF-1140 ainsi rectifié (amendement II-2512).

Avant l’article 47

Puis elle examine l’amendement II-CF1097 de M. Jean-Noël Barrot.

M. Jean-Noël Barrot. Voici à nouveau un amendement qui concerne le plan d’épargne retraite.

Dans la loi PACTE, nous avons adopté des dispositions qui, grâce à un doublement des abattements applicables, permettent à ceux qui le voudraient de déboucler un contrat d’assurance-vie pour alimenter un nouveau plan d’épargne retraite. Nous proposons que soit de même relevé le plafond de déductibilité des sommes transférées d’un contrat d’assurance-vie de plus de huit ans à un plan d’épargne retraite, de façon à renforcer l’incitation à passer des premiers, qui rencontrent actuellement des difficultés importantes liées au niveau des taux, aux seconds. Nous prendrions cette mesure non seulement au bénéfice des assurés et des épargnants, mais aussi des compagnies d’assurances et des sociétés de gestion d’actifs.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Avis défavorable. Adopter cet amendement serait coûteux et ne profiterait qu’à des contribuables aisés épargnant plus de 10 % de leurs revenus dans un PER.

La commission rejette l’amendement II-CF-1097.

Article additionnel avant l’article 47 : Diminution du droit de partage en cas de divorce ou de rupture de PACS

La commission examine, en discussion commune, les amendements II-CF565 de Mme Véronique Louwagie et II-CF1365 du rapporteur général.

Mme Marie-Christine Dalloz. La loi de finances rectificative de 2011 a relevé à 2,5 % le droit de partage de biens, meubles ou immeubles, entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés. Ce taux s’applique notamment en cas de divorce, notamment lorsqu’il y a un patrimoine immobilier à partager. Cela surenchérit de façon assez considérable la transmission et le partage de biens.

Le présent amendement propose donc de supprimer cette taxe sur les partages qui, objectivement, n’a pas lieu d’être.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Depuis que je suis rapporteur général, je tente de supprimer ce que j’appelle l’impôt sur le divorce.

Après avoir abordé ce sujet lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances, nous sommes convenus avec le Gouvernement d’une diminution du droit, pour qu’il revienne, en deux ans, au taux d’origine, c’est-à-dire à 1,1 %. Tel est l’objet de mon amendement II-CF1365, qui propose la diminution progressive – mais certaine – de l’impôt sur le divorce. Je vous propose donc, madame Dalloz, puisque nous suivons la même logique, de retirer votre amendement et de me rejoindre dans la défense de celui sur lequel nous sommes tombés d’accord avec le Gouvernement. Sinon, avis défavorable.

Mme Marie-Christine Dalloz. Cela ne réduit pas cet impôt à zéro, mais un taux de 1,1 % constitue déjà une amélioration, une étape.

M. Charles de Courson. Ne faudrait-il pas faire aussi un effort sur le droit prélevé à l’occasion des mariages ? Il faudra y songer, même s’il s’agit de montants beaucoup moins élevés que pour cet amendement.

M. Joël Giraud, rapporteur général. On a déjà supprimé en première partie le droit fixe sur les contrats de mariage.

M. Charles de Courson. Mais il ne s’agissait que du droit fixe – lequel était très faible, de l’ordre de 125 euros. Il faudrait essayer de réduire parallèlement les droits proportionnels, faute de quoi nous pourrions être accusés de ne pas prendre des décisions équilibrées.

L’amendement II-CF565 est retiré.

La commission adopte l’amendement II-CF1365 (amendement II-2513).

Avant l’article 47

Puis elle examine l’amendement II-CF8 de M. Marc Le Fur.

M. Fabrice Brun. Cet amendement vise à rééquilibrer la fiscalité immobilière en préservant de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) le foncier non bâti, les espaces naturels et les propriétés rurales.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Nous avons très largement débattu de ce sujet au cours des deux dernières années. Je maintiens mon avis défavorable.

La commission rejette l’amendement II-CF8.

Puis elle examine l’amendement II-CF693 de M. Fabrice Brun.

M. Fabrice Brun. Cet amendement concerne l’artificialisation des sols. Il s’inspire d’une réflexion conduite par l’association Humanité et biodiversité, en proposant d’étendre l’exonération prévue au I de l’article 976 du code général des impôts aux terrains situés en zone naturelle des plans locaux d’urbanisme (PLU) communaux ou intercommunaux, terrains non constructibles qui comportent des habitats naturels et des biotopes protégés.

Cette exonération concernerait ainsi des milieux non productifs, ne générant pas de revenus pour le propriétaire.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l’amendement II-CF693.

Article 47 : Exonération de contribution économique territoriale et de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des activités commerciales situées dans des communes rurales isolées

La commission est saisie de l’amendement II-CF1252 de M. Philippe Chassaing.

M. Philippe Chassaing. Cet amendement propose de pérenniser au-delà d’une première année le dispositif d’exonération établi par le présent article, pour les communes qui ont été une première fois éligibles à ce dispositif d’exonération. L’objectif est de limiter ainsi les effets de seuil, qui pourraient obliger certaines communes à sortir du dispositif dès la première année, parce qu’elles ne rempliraient plus les conditions requises.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Avis défavorable. Cet amendement n’est pas nécessaire, puisque le classement des zones de revitalisation des commerces en milieu rural sera réalisé au 1er janvier 2020 sur la base des critères d’éligibilité à la date du 1er janvier 2020. Or le dispositif proposé s’applique aux impositions établies pour les années 2020 à 2023. Ajouter ainsi un mécanisme de sortie en sifflet ne me semble pas particulièrement utile.

La commission rejette l’amendement II-CF1252.

Puis elle examine l’amendement II-CF1405 de Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune. Nous attendons toujours les rapports qui nous ont été promis par le Gouvernement il y a trois semaines, notamment le rapport annuel sur le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) et le rapport annuel sur les compensations d’exonérations pour les collectivités.

Le présent amendement vise à demander un rapport d’évaluation de ce nouveau dispositif, qui peut être effectivement très intéressant. Il est borné dans le temps, puisqu’il s’arrête en 2023. Mais on pourrait peut-être mener une évaluation des critères qui figurent dans l’article, pour voir quelles collectivités y recourront.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Je partage votre remarque liminaire quant à la transmission des rapports. Mais, pour cette même raison, mieux vaut peut-être ne pas en demander un nouveau en l’espèce.

Les éléments que vous mentionnez doivent plutôt, à mon sens, être examinés dans le cadre du printemps de l’évaluation, mais également dans le rapport d’application des mesures fiscales (RALF). Le coût pour les collectivités territoriales va dépendre du nombre de collectivités adhérant au système. Non moins de 21 512 communes sont concernées ; en plaçant la barre plus haut, ce serait l’intégralité de la France… Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

L’amendement II-CF1405 est retiré.

La commission adopte l’article 47 sans modification.

Article 48 : Exonération de contribution économique territoriale et de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des entreprises commerciales ou artisanales situées dans des communes ayant conclu une convention d’« opération de revitalisation de territoire »

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l’amendement II-CF1533 de M. Benoit Potterie.

Elle est ensuite saisie de l’amendement II-CF303 de M. Mohamed Laqhila.

M. Mohamed Laqhila. L’article 48 prévoit la création de nouvelles exonérations facultatives de cotisation économique territoriale et de taxe foncière sur les propriétés bâties, en faveur des activités artisanales et commerciales, dans les zones de revitalisation des centres-villes créées par la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN). Ce dispositif va bien évidemment dans le bon sens, mais la confédération des petites et moyennes entreprises nous alerte sur sa trop faible efficacité, dans la mesure où ces exonérations ne sont que facultatives.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Je ne suis pas favorable à ce que nous imposions aux collectivités territoriales de délibérer. Ce n’est d’ailleurs pas très cohérent avec le principe de leur libre administration. Demande de retrait.

M. Charles de Courson. Si on adoptait cet amendement, il faudrait prévoir une compensation. Or elle n’est pas prévue par l’amendement.

M. le président Éric Woerth. Monsieur Laqhila, vous pourrez peut-être prévoir une compensation pour la séance publique.

La commission rejette l’amendement II-CF303.

Elle en vient à l’amendement II-CF1406 de Mme Christine Pires Beaune.

M. Jean-Louis Bricout. Il s’agit encore d’une demande de rapport. Il convient, en effet, d’évaluer le coût du dispositif d’exonération des impôts locaux prévu par l’article 48. Le rapport pourrait se pencher sur la définition des zones de revitalisation des centres-villes, ainsi que sur les critères retenus en matière d’éligibilité des entreprises ou sur l’étendue des exonérations, partielles ou totales, de cotisation foncière des entreprises (CFE), de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des activités commerciales et artisanales.

Cette demande prend modèle sur la demande de rapport inscrite à l’article 17 de la loi du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Pour les mêmes raisons que celles que j’ai évoquées tout à l’heure à propos d’une demande comparable, je formule une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.

L’amendement II-CF1406 est retiré.

La commission adopte l’article 48 sans modification.

Après l’article 48

La commission est saisie de l’amendement II-CF311 de M. Marc Le Fur.

Mme Marie-Christine Dalloz. Par cet amendement, notre collègue Marc Le Fur propose que les conseils régionaux puissent fixer le taux de la part régionale de la TICPE jusqu’au 31 décembre de l’année qui précède l’entrée en vigueur du tarif modifié. Aujourd’hui, ce taux est fixé avant le 30 novembre de la même année.

Or la vision de l’année suivante en termes de recettes et de dotations permettrait d’affiner les prévisions. Il s’agit simplement de repousser d’un mois le délai. Ce ne serait applicable qu’au 1er janvier 2021.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Nous protestions tout à l’heure sur le fait que nous aurions peu de temps pour déposer des amendements et les étudier avant le 12 novembre et l’examen en commission du PLFR 2019. De la même manière, je ne suis pas sûr qu’il soit utile de laisser la seule nuit de la Saint-Sylvestre, c’est-à-dire celle du 31 décembre, à la direction générale des finances publiques (DGFIP) et à tous les distributeurs de carburant, pour collecter les délibérations, vérifier leur légalité, former les éventuels recours, entrer les informations dans leurs systèmes d’information… Demande de retrait ; sinon, avis défavorable.

Mme Marie-Christine Dalloz. Je le maintiens. Considérant qu’une région adopte son budget souvent dans le courant du mois de décembre, cet amendement lui permettrait d’avoir une vision globale en termes de recettes et d’engagements. Cela ne veut pas dire que tout devra être fait le 31 décembre.

La commission rejette l’amendement II-CF311.

Elle en vient à l’amendement II-CF953 de M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani. Cet amendement vise à étendre l’application de la taxe d’embarquement aux passagers débarquant d’une ligne maritime ou aérienne régulière dans les régions de Guadeloupe et de La Réunion, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, et le département de Mayotte, sur le modèle de ce qui se fait en Corse. Il s’agit d’accorder à ces collectivités des moyens supplémentaires pour leur développement. Cela étant, je n’entends pas interférer sur les sujets intéressant des territoires qui ne sont pas de ma compétence directe. Je suis tout à fait disposé à passer la main à des collègues qui en sont issus.

M. le président Éric Woerth. Nous sommes compétents pour tous les territoires, monsieur Castellani : nous sommes députés de la nation.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Je suis défavorable à l’élargissement de cette taxe au débarquement. L’augmentation d’impôt va frapper au premier chef les ultramarins et leur famille, qui ne pourront y échapper en rentrant chez eux. Je vous demande de retirer l’amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

M. Michel Castellani. Je le retire, tout en rappelant à M. le rapporteur général que cette mesure existe en Corse – ce qui est parfois oublié.

L’amendement II-CF953 est retiré.

La commission examine l’amendement II-CF995 de la commission des affaires économiques.

Mme Stéphanie Do, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. Cet amendement vise à permettre aux collectivités territoriales et à leurs groupements de souscrire à des titres participatifs émis par les offices publics de l’habitat. Cette disposition permettrait de soutenir les offices publics, qui disposeraient ainsi d’apports de quasi-fonds propres. Elle concrétiserait l’engagement pris par le ministre, à l’occasion du dernier congrès de l’Union sociale pour l’habitat, conformément au souhait des acteurs de diversifier leurs sources de financement.

M. Joël Giraud, rapporteur général. À la différence de votre précédent amendement, qui aurait pu être adopté si vous l’aviez présenté, Madame Do, celui-ci m’incite à donner un avis défavorable, car il ouvrirait la boîte de Pandore. Il ne me paraît pas opportun de remettre en cause le principe général applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale, à savoir l’obligation de dépôt des fonds auprès de l’État. Par contagion, nous risquerions d’ouvrir cette faculté à d’autres titres participatifs, ce qui ne me paraît pas utile et pourrait même se révéler risqué.

M. le président Éric Woerth. J’ai beaucoup hésité sur la recevabilité financière de cette disposition au regard de l’article 40 de la Constitution ; dans le doute, je l’ai déclarée recevable.

M. Charles de Courson. Actuellement, les collectivités territoriales peuvent émettre des obligations. Mon département l’a fait une fois, il y a très longtemps. Pourquoi, dès lors, exclure les titres participatifs ?

M. le président Éric Woerth. En l’occurrence, il s’agirait d’acheter des titres émis par un tiers, ce qui n’est pas tout à fait la même chose.

La commission rejette l’amendement II-CF995.

Elle examine, en discussion commune, les amendements II-CF1224 et II-CF1225 de Mme Sarah El Haïry.

Mme Sarah El Haïry. L’amendement II-CF1224 concerne la taxe locale sur la publicité extérieure, dont le produit est perçu au profit du bloc communal. Il vise à rendre la collecte de cette taxe obligatoire pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents, ce qui leur offrirait des recettes supplémentaires. Il faut insister sur le fait que la publicité, en particulier numérique, est aujourd’hui particulièrement agressive.

L’amendement II-CF1225 est un amendement de repli, qui a pour objet d’inciter les communes à relever leurs taux.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Je suis défavorable à ces amendements. Il me semble impossible de doubler le tarif maximal applicable aux dispositifs publicitaires dont l’affichage fait la promotion d’un produit ou d’une pratique néfaste pour la santé, l’environnement ou la biodiversité. Non seulement les contenus publicitaires varient au cours d’une année, mais il est très difficile de juger de ce qui est nocif ou de ce qui ne l’est pas. Dès lors, l’objectivité n’est pas garantie. Je vous demande de retirer ces amendements, qui me paraissent inapplicables ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme Sarah El Haïry. Je pensais à des produits, comme le tabac, que chacun s’accorde à juger particulièrement nocifs. Cela étant, je les retire pour les retravailler.

Les amendements II-CF1224 et II-CF1225 sont retirés.

La commission en vient à l’amendement II-CF575 de Mme Véronique Louwagie.

Mme Marie-Christine Dalloz. Cet amendement vise à simplifier et à clarifier la législation, tant pour les entreprises que pour les collectivités territoriales. J’ai bien noté la volonté manifestée tout à l’heure par le rapporteur général de ne pas faire peser une charge de travail excessive sur la DGFIP en fin d’année. Je lui suggère de faire preuve de la même sollicitude envers les collectivités territoriales. Les entreprises qui exploitent des panneaux publicitaires extérieurs sont tenues de faire une déclaration annuelle, alors qu’elles concluent généralement un contrat décennal, cela oblige les mairies à procéder à des vérifications chaque année. Ne pourrait-on pas simplifier le dispositif en demandant aux entreprises de n’établir la déclaration qu’en cas de suppression ou de modification du dispositif publicitaire ? Cela éviterait aux services municipaux d’être surchargés à cette période de l’année.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Les exploitants de panneaux publicitaires ne sont pas, pour la majorité d’entre eux, des PME ; ce sont des groupes importants qui établissent automatiquement ces déclarations au cours de l’année fiscale et peuvent aisément les adresser à l’administration. Communiquer ces informations n’est pas un problème pour eux. Demande de retrait ou défavorable.

Mme Marie-Christine Dalloz. Vous me surprenez, monsieur le rapporteur général, vous qui prenez habituellement en considération les préoccupations de la ruralité. Les grandes sociétés que vous évoquez exercent essentiellement leur activité en ville. Dans nos petites communes rurales, les panneaux sont souvent exploités par une seule entreprise, et non par un groupe de communication.

M. Joël Giraud, rapporteur général. J’ai été maire d’une commune rurale, dans laquelle 80 % des panneaux publicitaires dépendaient d’une entreprise bien connue, et où un ou deux panneaux seulement présentaient les caractéristiques que vous décrivez. Dans un tel cas de figure, le recouvrement ne paraît pas trop ardu.

La commission rejette l’amendement II-CF575.

Article additionnel après l’article 48 : Suppression de la taxe de séjour au forfait pour les logements sans classement ou en attente de classement

La commission discute de l’amendement II-CF1342 du rapporteur général.

M. Joël Giraud, rapporteur général. J’ai déposé trois amendements concernant la taxe de séjour.

Le premier vise à instituer un tarif fixe pour la taxe de séjour frappant les auberges collectives, c’est-à-dire les hébergements proposant des chambres partagées, comme les auberges de jeunesse, les centres internationaux de séjour, les refuges et les hôtels. L’année dernière, nous avons été empêchés de délibérer sur ce sujet qui concerne les collectivités territoriales, car cette catégorie juridique n’existait pas, alors qu’il incombait à Atout France, conformément à sa mission, de la créer. Nous avons donc mené, avec Mme Bonnivard, ce travail, dont est issu l’amendement en question, qui tend à créer et à définir juridiquement cette catégorie d’hébergement touristique, et à lui appliquer, comme cela avait été demandé, un tarif fixe compris entre 0,20 et 0,80 euro, au lieu du tarif proportionnel.

Le deuxième amendement vise à instituer un versement par les plateformes de location en ligne, deux fois l’an, avant le 30 juin et avant le 31 décembre. La nouvelle règle s’appliquerait, par souci de simplicité, à l’ensemble des collectivités territoriales, et non sur délibération, comme le proposent d’autres amendements. Nous avons besoin d’un système peu ou prou unifié ; il est inutile d’ajouter de la complexité à la complexité.

Enfin, le troisième amendement – celui dont nous discutons spécifiquement présentement – a pour objet de supprimer la taxation au forfait des logements en attente de classement ou sans classement, qui est complètement inapplicable. Il convient de privilégier dans ce cas l’utilisation de la taxe de séjour au réel.

Ces amendements répondent en grande partie aux préoccupations soulevées par nombre d’entre vous, notamment Mme Lardet. Nous en avions également discuté avec le président de la commission.

M. le président Éric Woerth. Après l’examen du projet de loi de finances, il conviendra de voir si le groupe de travail qui avait examiné ces sujets méritera d’être prolongé.

Mme Émilie Bonnivard. Je vous remercie, Monsieur le président, Monsieur le rapporteur général, d’avoir corrigé une partie des difficultés posées par la réforme, notamment concernant les refuges de montagne et les auberges de jeunesse. Le tarif appliqué sera-t-il identique à celui des hébergements équivalant aux hôtels de tourisme une étoile ?

M. Joël Giraud, rapporteur général. Oui.

Mme Émilie Bonnivard. Le prélèvement de la taxe de séjour constitue une autre difficulté. Je suis d’accord avec vous quant à la nécessité d’unifier le système. Votre amendement devrait, me semble-t-il, régler les difficultés éprouvées par les stations de montagne du fait du versement de la taxe qui, effectué le 31 décembre, empêche de tenir compte de l’activité du même mois. Le décalage entre la perception de la taxe en décembre, notamment par les plateformes de location, et son reversement à la collectivité sera donc réduit grâce au versement du mois de juin.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Absolument. Je vous avoue que ça n’a pas soulevé l’enthousiasme – c’est un euphémisme – des plateformes concernées.

M. Charles de Courson. Cet amendement aboutira-t-il à la surtaxation ou à la sous-taxation des hébergements en instance de classement ou sans classement ? Par ailleurs, pour ceux qui attendent le classement, l’amendement ne prévoit pas de délai maximal. Dès lors, certains n’auraient-ils pas intérêt à rester indéfiniment dans l’attente, ce qui leur permettrait de payer un montant de taxation moindre que s’ils étaient classés ?

M. Joël Giraud, rapporteur général. Il est très difficile d’anticiper les effets de la mesure, en raison des taux variables actuels, qui posent des problèmes à la profession et qui sont précisément la raison pour laquelle nous proposons, à sa demande, de revenir à des taux fixes. Les dispositions en vigueur posent des problèmes de perception pour les hébergements tels que les refuges ou les auberges de jeunesse. Je ne suis pas capable de dire, à l’instant t, si la mesure proposée sera à fonds équivalents pour les collectivités territoriales, compte tenu de l’hétérogénéité des taux actuels de taxation. En tout état de cause, le système ne pouvait pas perdurer pour ces catégories d’hébergement. La demande émane également d’un certain nombre de collectivités, qui souhaitaient une simplification. Certaines d’entre elles n’avaient pas délibéré sur les taux, car elles n’avaient pas compris le système. La situation était un peu complexe.

M. le président Éric Woerth. Les sommes en jeu restent assez faibles, compte tenu des prix pratiqués. Il est préférable, à mes yeux, de taxer au réel plutôt qu’au forfait.

La commission adopte l’amendement II-CF1342 (amendement II-2514).

Article additionnel après l’article 48 : Modification de la taxe de séjour applicable aux auberges collectives

Puis elle examine, en discussion commune, l’amendement II-CF1131 de M. Vincent Rolland, les amendements identiques II-CF1336 du rapporteur général, II-CF313 de M. Xavier Roseren et II-CF332 de Mme Frédérique Lardet, les amendements II-CF59 de Mme Émilie Bonnivard et II-CF116 de M. Xavier Roseren, les amendements identiques II-CF67 de Mme Annie Genevard et II-CF135 de Mme Jeanine Dubié, et les amendements II-CF117 de M. Xavier Roseren, et II-CF1129 et II-CF1130 de M. Vincent Rolland.

M. Vincent Rolland. L’amendement II-CF1131 vise à appliquer aux gîtes d’étape et de séjour, aux refuges de montagne et aux hébergements collectifs à destination de la jeunesse ou à vocation sociale, le tarif de séjour applicable aux hôtels de tourisme une étoile. Cela paraît justifié, compte tenu des populations auxquelles ces hébergements s’adressent.

M. Joël Giraud, rapporteur général. J’ai déjà présenté l’amendement II-CF1336.

M. Xavier Roseren. Les amendements II-CF313, II-CF116 et II-CF117 ont pour objet de corriger les effets de bord des dispositions que nous avions votées dans le cadre du PLFR 2017 en matière de taxe de séjour. Le dispositif en vigueur pénalise les refuges de montagne et les gîtes, qui acquittent parfois un montant de taxe équivalent à celui d’un hôtel quatre étoiles. Le tarif étant disproportionné et pouvant nuire à l’activité touristique, l’amendement II-CF116 propose notamment d’assimiler ces établissements à des hôtels une étoile pour la fixation du montant de la taxe de séjour. L’amendement II-CF313, quant à lui, vise à définir juridiquement l’« auberge collective ».

Mme Frédérique Lardet. Comme chaque année depuis 2017, je viens en commission des finances parler de la taxe de séjour proportionnelle frappant les hébergements non classés, qui a engendré une forte complexité, relevée par les collectivités territoriales, mais constitue aussi une injustice pour les hébergements collectifs. Je me félicite que le rapporteur général se soit saisi du sujet cette année, mon amendement II-CF332 se trouvant ainsi défendu.

Mme Émilie Bonnivard. En guise de défense de l’amendement II-CF59, je veux remercier à nouveau le rapporteur général du travail qu’il a effectué. La typologie des hébergements proposée est beaucoup plus juste et nettement plus conforme à la réalité du confort offert et à la clientèle concernée. On supprimera ainsi la disproportion résultant de l’application d’une taxation au pourcentage.

Mme Marie-Christine Dalloz. L’amendement II-CF67 émane de l’Association nationale des élus de la montagne (ANEM). Il a pour objet de faire varier le barème de la taxe de séjour en fonction du type d’hébergement. De fait, la taxe peut emporter des conséquences économiques lourdes, la plupart des villes qui l’ont instituée, dont Paris, ayant opté pour le taux maximum de 5 %. Les autres formes d’hébergement non classables s’adressent tout particulièrement à un public jeune et familial, au pouvoir d’achat limité.

M. Michel Castellani. La taxe de séjour s’appliquant à toutes les formes d’hébergement, l’amendement II-CF135 vise à distinguer la catégorie des hébergements non classés, en particulier ceux qui accueillent les jeunes, les personnes les moins fortunées.

M. Vincent Rolland. Les amendements II-CF1129 et II-CF1130 concernent principalement les gîtes de groupe ou d’étape, pour lesquels le niveau de taxe de séjour actuellement appliqué est tout à fait prohibitif pour les vacanciers. Ils ont pour objet de mettre fin à cette anomalie.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Tous les amendements, hormis le II-CF1131 de M. Rolland, sont satisfaits par mon amendement II-CF1336. J’observe qu’aucun de vos amendements ne définit la catégorie juridique de l’« auberge collective ». Je m’y suis donc employé, afin de stabiliser le droit applicable.

Monsieur Rolland, vous connaissez le marché aussi bien que moi : on ne peut pas dire qu’un chalet de montagne, un meublé de tourisme classé cinq étoiles, loué à un prix élevé – je n’en ai pas trouvé à moins de 2 500 euros la semaine en saison – équivaut à un hébergement dans un village de vacances, quand bien même celui-ci serait aussi classé cinq étoiles. On ne saurait appliquer une même taxe de séjour de 30 centimes par personne et par nuit à des villages de vacances familiaux et à des chalets de montagne qui se caractérisent parfois, dans certaines stations, par un très grand luxe. Avis défavorable.

M. Charles de Courson. Je suis plutôt favorable à l’amendement du rapporteur général, tout en m’interrogeant sur la définition qu’il donne de la nouvelle catégorie de l’« auberge collective ». Elle figurerait à l’article L. 312-1 du code du tourisme comme un « établissement commercial » poursuivant « une activité lucrative ou non » et qui « offre des lits à la journée dans des chambres partagées ». Que sont des « chambres partagées » ? Cela sous-entend qu’il existerait des auberges non collectives. Cela me paraît bien compliqué.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Cette définition a été élaborée avec les secteurs concernés, mais aussi avec la direction générale des entreprises (DGE) qui aura à mettre en œuvre le dispositif. Ce travail en commun me semble la garantie d’une disposition stable juridiquement. Si une ambiguïté juridique apparaissait par la suite, nous pourrions procéder à une rectification dans le cadre du groupe de travail.

Successivement, la commission rejette l’amendement II-CF1131, puis adopte les amendements identiques II-CF1336, II-CF313 et II-CF332 (amendement II-2515).

En conséquence, les amendements II-CF59 et II-CF116, les amendements identiques II-CF67 et II-CF135, ainsi que les amendements II-CF117, II-CF1129 et II-CF1130 tombent.

Après l’article 48

La commission passe à l’amendement II-CF1098 de M. Jean-Noël Barrot.

M. Jean-Noël Barrot. Il s’agit de rétablir l’exonération de taxe de séjour en faveur des salariés en déplacement professionnel. Cela concerne, par exemple, en zone de montagne, des ouvriers employés sur les chantiers de construction ou des personnes exerçant des activités saisonnières, ou, en Île-de-France, des salariés mobilisés pour effectuer les travaux du Grand Paris.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Je suis défavorable à cet amendement, car il risque d’engendrer une perte de recettes considérable pour des territoires. La taxation est justifiée par le fait que ces personnes bénéficient, au même titre que les habitants, des équipements collectifs. Dans le cadre de mon activité salariée, j’ai longtemps effectué des déplacements professionnels sous un statut particulier qui me permettait de bénéficier d’une dérogation. Je ne l’utilisais pas, ayant des scrupules à ne pas payer mes 20 centimes après avoir profité pendant quinze jours de tous les services de la ville et de l’agglomération. Et puis, honnêtement, il arrive que vous choisissiez votre lieu de séjour en fonction des services mis à votre disposition, de l’agrément que vous en retirerez.

L’amendement II-CF1098 est retiré.

La commission en vient à l’amendement II-CF1178 de Mme Frédérique Lardet.

Mme Frédérique Lardet. Cet amendement vise à ce que les plateformes perçoivent la taxe de séjour selon le barème en vigueur au moment de la réservation. Les plateformes de réservation en ligne collectent la taxe de séjour lors du règlement du séjour par le voyageur, qui s’effectue en ligne au moment de la réservation. Étant donné que les nouveaux barèmes de taxation entrent en vigueur le 1er janvier de chaque année, et que de nombreuses réservations sont effectuées bien en amont, il est essentiel que les assujettis règlent le montant de la taxe en fonction du barème dont ils ont connaissance au moment de la réservation.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Je comprends votre préoccupation, mais cette mesure engendrerait des effets d’aubaine considérables. Certaines communes n’appliquent, par exemple, la taxe de séjour que périodiquement, en pratiquant des tarifs de très haute saison durant seulement quelques semaines. C’est le cas, notamment, des stations de montagne. Les personnes qui réservent en juin ne paieraient ainsi aucune taxe de séjour pour un séjour au ski en février. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

L’amendement II-CF1178 est retiré.

La commission examine ensuite, en discussion commune, les amendements identiques II-CF51 de Mme Émilie Bonnivard, II-CF134 de Mme Jeanine Dubié et II-CF318 de Mme Marie-Noëlle Battistel, ainsi que l’amendement II-CF901 de M. Xavier Roseren.

Mme Émilie Bonnivard. L’amendement II-CF51 est, me semble-t-il, satisfait par l’amendement II-CF1339 du rapporteur général. Son objet est de conférer plus de souplesse aux collectivités, qui pourraient décider d’un versement trimestriel ou semestriel de la taxe de séjour par les plateformes. Le rapporteur général a défini une voie semestrielle qui me paraît correcte. Je retire donc mon amendement.

M. Michel Castellani. L’amendement II-CF134 vise à obliger les plateformes d’intermédiation locative à verser, au plus tard le 31 décembre de l’année, la taxe de séjour collectée cette année-là. Il laisse également à la collectivité territoriale compétente la possibilité de décider, par délibération, d’un versement trimestriel ou semestriel.

M. Xavier Roseren. Pour les plateformes, la loi prévoit uniquement un versement au 31 décembre de chaque année, ce qui offre peu de visibilité aux collectivités territoriales. L’amendement II-CF1339 proposé par le rapporteur général règle le problème, en prévoyant un versement semestriel.

Les amendements II-CF51, II-CF134, II-CF318 et II-CF901 sont retirés.

Article additionnel après l’article 48 : Faculté d’un versement semestriel de la taxe de séjour

La commission en vient à l’amendement II-CF1339 du rapporteur général.

M. Joël Giraud, rapporteur général. L’amendement vise l’article idoine du code général des collectivités territoriales, ce qui explique qu’il n’était pas en discussion commune avec les précédents. Il vise à appliquer les mesures que vous appeliez tous de vos vœux.

La commission adopte l’amendement II-CF1339 (amendement II-2516).

Après l’article 48

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l’amendement II-CF1306 de M. Thibault Bazin.

Elle discute des amendements II-CF1269 et II-CF1268 de M. Xavier Roseren.

M. Xavier Roseren. L’article L. 2334-34-1 du code général des collectivités territoriales détermine les sanctions applicables en cas de défaillance dans le recouvrement de la taxe de séjour par les professionnels. Les sanctions encourues nous paraissent assez faibles. Nous avons donc déposé plusieurs amendements pour y remédier. L’amendement II-CF1269 vise à permettre aux EPCI de saisir le juge afin qu’il prononce des sanctions, au même titre que la commune. En effet, nombre d’EPCI et de communautés de communes disposent de compétences en la matière.

M. Joël Giraud, rapporteur général. L’amendement II-CF1269 est satisfait par l’article L. 5211-21 du code général des collectivités territoriales. Pour ce qui est de l’amendement II-CF1268, la sanction qu’il prévoit me semble assez disproportionnée. Demande de retrait ou avis défavorable.

M. Xavier Roseren. Je retire l’amendement II-CF1269.

S’agissant de la sanction, à 12 500 euros au maximum dans le droit en vigueur, elle ne nous paraît pas dissuasive. Certaines plateformes continuent à ne pas déclarer ou à ne pas appliquer le bon tarif. Si l’on conserve le montant actuel, on n’arrivera pas à faire rentrer les plateformes dans le cadre légal et à assurer une perception correcte de la taxe de séjour.

L’amendement II-CF1269 est retiré.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Lorsqu’on établit des sanctions, elles sont applicables à tout le monde, tant à la plateforme internationale qu’aux loueurs classiques. Appliquer une amende de 100 000 euros à un loueur de meublé ayant omis d’établir sa déclaration présenterait, je le maintiens, un caractère disproportionné. Par ailleurs, le principe d’égalité entre les contribuables empêche de les séparer en catégories. Défavorable.

M. le président Éric Woerth. J’ajoute que l’amende est de 12 500 euros par déclaration ; elle doit donc être multipliée par le nombre de déclarations manquantes. Si la plateforme applique un mauvais taux ou ne reverse pas une partie du produit de la taxe, elle devra acquitter une amende considérable au total.

M. Charles de Courson. Ne faudrait-il pas, comme en matière fiscale, appliquer non pas un montant mais un pourcentage du montant éludé ? Cela résoudrait le problème. En effet, que l’amende soit de 12 500 ou de 100 000 euros, elle est inadaptée à un certain nombre de situations. Ne serait-il pas plus adéquat, monsieur le rapporteur général, d’appliquer une pénalité, mettons, de 10 % des sommes impayées ?

M. le président Éric Woerth. Ce sujet pourra être discuté dans le cadre du groupe de travail.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Le montant de 12 500 euros est dissuasif, alors qu’un pourcentage peut représenter une somme très inférieure, par exemple dans une petite commune. On peut étudier cette question, mais les équilibres en vigueur me semblent assez satisfaisants.

La commission rejette l’amendement II-CF1268.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l’amendement II-CF1308 de M. Thibault Bazin.

Elle en vient à l’amendement II-CF1270 de M. Xavier Roseren.

M. Xavier Roseren. Cet amendement vise à assurer la cohérence de la législation avec l’exercice de la compétence en matière de tourisme. L’article L. 2333-44 du code général des collectivités territoriales autorise le maire à contrôler le recouvrement de la taxe de séjour, mais non les EPCI, lesquels disposent pourtant d’une compétence en la matière. L’amendement a pour objet de leur permettre d’effectuer les contrôles.

M. Joël Giraud, rapporteur général. L’amendement est satisfait par l’article L. 5211-21 du code général des collectivités territoriales.

L’amendement II-CF1270 est retiré.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l’amendement II-CF13 de M. Marc Le Fur.

La commission examine l’amendement II-CF1445 de Mme Dominique David.

Mme Dominique David. Nous avons adopté en commission lors de l’examen de la première partie de la loi de finances un amendement alignant la taxation des logements vacants sur celle frappant les résidences secondaires. Cette disposition a toutefois été rejetée en séance publique.

La taxe sur les logements vacants a pour objet d’inciter les propriétaires à proposer des logements vides sur le marché locatif mais, de toute évidence, elle ne suffit pas. Mon amendement vise à renforcer ce dispositif, en offrant la possibilité aux communes de plus de 50 000 habitants connaissant des tensions dans le secteur du logement de voter une surtaxe sur les logements vacants.

Sur le fond, le problème des logements vacants dépend de particularités locales. C’est pourquoi une réponse locale, comme celle que je propose, me paraît plus adaptée.

M. Joël Giraud, rapporteur général. J’avais donné un avis favorable à un amendement de Christine Pires Beaune en commission, auquel le ministre a, quant à lui, donné un avis défavorable, sur le fond, en séance. Comme votre amendement, sans être identique, procède de la même logique, je serais tenté de donner un avis de sagesse. Toutefois, compte tenu de l’avis qu’a donné le ministre, je crois que nous devons avoir cette discussion en séance avec lui. Il avait avancé des arguments très clairs pour justifier son net désaccord sur le fond.

Je vous propose de retirer l’amendement et de le redéposer en séance, afin de voir si la position du Gouvernement demeure inchangée. Je continue à penser qu’il y a un problème, même si le ministère est d’un avis contraire.

L’amendement II-CF1445 est retiré.

La commission est saisie de l’amendement II-CF1402 de M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. La haute valeur environnementale s’apparente, en quelque sorte, à une graine dormante plantée pendant le Grenelle de l’environnement, qui aurait germé au cours de l’examen de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine, durable et accessible à tous (EGALIM). Lors des débats sur ce texte, nous avons considéré qu’elle constituait la certification de l’agroécologie définie dans la loi d’avenir agricole en 2014.

Le soutien à la première année de certification pour la haute valeur environnementale constituerait un levier profond de la transition agroécologique. La haute valeur environnementale est reconnue par l’ensemble des organisations professionnelles et environnementales comme une troisième voie permettant d’accompagner cette transition entre l’agriculture biologique et l’agriculture conventionnelle. Parce qu’elle est inclusive et que sa mise en œuvre en France servirait de laboratoire en amont de la politique agricole commune, où elle pourrait se substituer, à terme, aux mesures agroenvironnementales, nous proposons de soutenir un mouvement de la société civile déjà engagé autour de la haute valeur environnementale. Des producteurs, des distributeurs, des régions, des territoires s’engagent dans cette transition agroécologique, en lui donnant un nom, un label public reconnu.

Nous demandons simplement un soutien de 3 500 euros au titre de la première année, contrairement au crédit d’impôt sur l’agriculture biologique, qui s’inscrit dans la durée. Nous enclencherions ainsi un processus d’une grande efficience.

M. Joël Giraud, rapporteur général. De nombreux amendements similaires ont été débattus l’an dernier. Je signale d’ailleurs l’engagement de Marie-Christine Verdier-Jouclas sur ce sujet, qui concerne l’ensemble des exploitations agricoles, et pas uniquement la viticulture.

Votre amendement est l’unique survivant d’une liasse de plusieurs, parce que vous êtes le seul à avoir modifié la date de son entrée en vigueur afin qu’il soit recevable en seconde partie. Comme plusieurs amendements allant dans le même sens seront débattus en séance, je souhaiterais que vous retiriez le vôtre, qui ne précise d’ailleurs pas les modalités d’imputation du crédit d’impôt. Nous pourrons avoir un débat global sur la haute valeur environnementale en séance. Si vous le souhaitez, je vous ferai part des problèmes techniques que j’ai relevés afin que vous puissiez modifier la rédaction de votre amendement.

M. Dominique Potier. Compte tenu de vos arguments et des soutiens amicaux que j’ai suscités dans la majorité, je retire l’amendement avec confiance.

L’amendement II-CF1402 est retiré.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l’amendement II-CF327 de Mme Véronique Louwagie.

Puis elle étudie l’amendement II-CF1254 de Mme Martine Leguille-Balloy.

Mme Martine Leguille-Balloy. J’ai redéposé cette année un amendement que j’avais déjà présenté en 2018, portant sur les hippodromes. À l’heure où on parle beaucoup de revitalisation rurale, il est bon de rappeler que les courses hippiques constituent des animations très prisées en milieu rural. La taxe affectée ayant pour objet d’aider le fonctionnement des hippodromes a abouti à une situation inéquitable dans la mesure où, en raison du mode de calcul retenu, les gros hippodromes sont les seuls à en bénéficier. Ainsi, neuf hippodromes français bénéficiant déjà d’importantes ressources en raison du montant des paris qui y sont pris touchent un peu plus de 782 000 euros par an, alors que certains des petits hippodromes, qui revitalisent vraiment les campagnes, perçoivent moins de 60 euros.

L’amendement II-CF1254 a pour objet de remédier à cette injustice sociale, de sorte que cette taxe participe plus fortement à l’objectif de revitalisation des campagnes.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Le présent amendement propose effectivement une répartition plus équitable du produit sur les courses hippiques, qui permettrait de soutenir les petits hippodromes actifs sur le plan du nombre de courses mais mobilisant de faibles enjeux financiers. Néanmoins, cette nouvelle répartition pénaliserait quelques grands hippodromes – parmi lesquels il s’en trouve un que M. le président connaît bien…

À mes yeux, l’équité doit primer sur le reste, c’est pourquoi j’émets un avis de sagesse.

M. le président Éric Woerth. Pour ma part, je suis très opposé à cet amendement. D’abord, il n’a pas fait l’objet d’une concertation, ce qui est assez curieux alors même que la taxe affectée a été votée et mise en place en 2010, à l’issue d’une discussion avec le ministère – j’étais alors moi-même ministre du budget – et d’un accord entre la majorité et l’opposition. L’idée était de prélever cette taxe, non pas sur la partie des enjeux revenant aux parieurs, mais sur la redevance due à l’État, pour la reverser aux collectivités territoriales investissant beaucoup sur leur propre champ de courses. Il convient de préciser que le champ de courses n’est souvent que la partie émergée d’un iceberg qui comprend aussi des activités d’élevage et d’entraînement. Il draine des milliers d’emplois, et pas seulement quelques personnes extrêmement fortunées qui viennent à l’hippodrome voir courir les chevaux dont ils sont propriétaires ; il s’agit de tout un écosystème.

Tous les hippodromes sont éligibles, mais évidemment les plus petits touchent très peu en raison du faible montant des paris, tandis que les plus gros touchent des sommes beaucoup plus importantes en raison des dépenses considérables qu’ils ont à assumer. Je serais favorable à cet amendement si on mutualisait les dépenses des gros hippodromes. Durant des années, des collectivités territoriales ont en effet investi des millions d’euros pour entretenir leurs hippodromes, tandis que d’autres, qui n’abritent qu’un petit hippodrome, s’inscrivent dans la logique de gestion classique d’une collectivité territoriale.

À force d’apporter des modifications au système – nous l’avons déjà fait plusieurs fois, notamment l’année dernière –, nous courons le risque de créer une instabilité susceptible de conduire à la suppression pure et simple de cette mesure par l’État, qui pourrait finir par se lasser.

M. Thibault Bazin. Vous avez raison de parler d’écosystème, monsieur le président, et si nous voulons vraiment avoir un impact social et territorial sur l’équitation – qui est, rappelons-le, le premier sport féminin et le troisième sport en France, tous pratiquants confondus –, le vrai sujet pour la filière est celui de la TVA, qui pourrait avoir un véritable effet de levier. C’est donc le problème auquel nous devrions nous atteler au niveau européen.

M. le président Éric Woerth. Nous y atteler, c’est le cas de le dire, mais la TVA est cependant un autre sujet, que nous pourrons aborder si nous retrouvons un peu de marge de manœuvre dans ce domaine.

Mme Bénédicte Peyrol. Comme vous l’avez dit, monsieur le président, nous sommes déjà revenus sur ce point à plusieurs reprises, notamment l’année dernière. Par ailleurs, même si M. le rapporteur général a donné quelques éléments de réponse, il serait bon de disposer d’une évaluation de l’impact que la mesure proposée pourrait avoir sur les différents hippodromes, notamment les plus petits, si nous voulons être en mesure d’aboutir à un système juste et équilibré.

Mme Martine Leguille-Balloy. Monsieur le président, vous parlez de mutualiser les dépenses, mais il me semble tout de même qu’un hippodrome tel que celui de Vichy, par exemple, qui touche 360 000 euros par an pour faire des travaux, est plus à même d’entretenir ses installations tout en contribuant à la vie sociale locale que ne peut le faire un petit hippodrome qui touche moins de 60 euros. À mon avis il faut commencer par mutualiser en répartissant mieux les sommes perçues par les hippodromes au titre de la taxe affectée.

Comme vous le savez, les hippodromes des petites villes sont entretenus par les collectivités territoriales, le plus souvent grâce à des bénévoles. Pensez-vous que ce soit normal ?

M. le président Éric Woerth. Je suis très favorable aux petits hippodromes, j’en veux pour preuve que nous avons fait en sorte qu’ils puissent continuer leur activité alors qu’un programme prévoyait leur fermeture. Les petits hippodromes, qui programment peu d’événements, relèvent plutôt d’une logique d’intérêt local, donc d’une prise en charge locale. Il faut y voir l’équivalent de ce qui se fait dans le football, avec la répartition des clubs en différentes divisions correspondant à leur importance.

Si vous supprimez les gros hippodromes, vous supprimerez les petits, et c’en sera fini de la filière des courses, déjà très mal en point. Contrairement à l’Italie et à l’Allemagne, où la filière des courses a disparu, nous avons la chance d’avoir encore en France une filière pourvoyant une centaine de milliers d’emplois, que nous devons protéger. Pour cela, nous devons faire en sorte que de grands événements continuent de pouvoir être organisés, car ce sont de tels événements qui incitent les propriétaires à acheter des chevaux – et le jour où ils cesseront d’en acheter, tout sera terminé, puisqu’il n’y aura plus d’élevage…

Mme Émilie Cariou. J’entends vos arguments, monsieur le président, mais j’entends aussi ceux de Mme Leguille-Balloy : nous devons effectivement réfléchir à la mise en place de mesures d’équité entre les grands et les petits hippodromes – une taxe a été créée il y a quelques années, mais rien ne nous empêche aujourd’hui de revoir les modalités de répartition de ses recettes. Il est un peu prématuré de défendre cet amendement aujourd’hui, car il faudrait d’abord concerter davantage. Je suggère donc à notre collègue de le retirer, avant que ne s’engage un vrai travail de fond sur la question des hippodromes. Une proposition plus aboutie pourra alors faire l’objet d’un nouvel amendement.

M. le président Éric Woerth. Madame Leguille-Balloy, retirez-vous votre amendement ?

Mme Martine Leguille-Balloy. Non, je ne retire pas mon amendement.

La commission rejette l’amendement II-CF1254.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, elle rejette ensuite l’amendement II-CF1298 de M. Thibault Bazin.

Puis elle examine, en discussion commune, l’amendement II-CF1453 de M. Hervé Pellois et l’amendement II-CF11 de M. Marc Le Fur.

M. Hervé Pellois. L’amendement II-CF1453 tend à préciser la notion de « serrage des récoltes », une activité qui permet de bénéficier de l’exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bâtiments ruraux affectés de manière permanente et exclusive à un usage agricole.

Certaines récoltes, parmi lesquelles les pommes de terre, doivent être stockées dans des bâtiments spécialement affectés à cet usage et garantissant leur bonne conservation à une température comprise entre 2 °C et 12 °C. Si l’élevage nécessite de disposer de bâtiments maintenus à une certaine température pour le bien-être des animaux, la conservation des tubercules implique, elle aussi, de disposer d’installations adéquates au sein des exploitations agricoles.

M. Joël Giraud, rapporteur général. D’un point de vue juridique, je ne vois pas comment on va définir la notion de moyens de stockage permettant de garantir la qualité des produits. Par ailleurs, il s’agit d’une exonération particulièrement difficile à mettre en œuvre pour l’administration fiscale, puisqu’elle serait désormais conditionnée non seulement par le type d’activité exercé – dans le cas présent, une activité agricole de serrage –, mais également par les moyens mis en œuvre pour exercer cette activité – ici, un stockage permettant une qualité saine, loyale et marchande.

Je ne vois vraiment pas comment ces amendements pourraient être mis en application, c’est pourquoi je souhaite leur retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. le président Éric Woerth. Maintenez-vous votre amendement, monsieur Pellois ?

M. Hervé Pellois. Je préfère attendre la fin de la discussion pour en décider, monsieur le président.

M. Charles de Courson. Il faudrait déjà savoir si les bâtiments de stockage sont actuellement exonérés de la taxe sur le foncier bâti. Dans ma région, on cultive beaucoup la pomme de terre et on la conserve dans les fermes, avec une surprime en fonction de la durée. Je sais que ce dispositif se développe de plus en plus pour les céréales.

Je pensais qu’il y avait une exonération, avec cependant une subtile distinction entre les bâtiments pourvus d’équipements spécifiques et les autres, mais je peux me tromper. Pouvez-vous nous éclairer sur ce point, monsieur le rapporteur général ?

M. Joël Giraud, rapporteur général. Très honnêtement, je ne suis pas en mesure de vous répondre avec précision sur ce point. J’ai tendance à penser que votre supposition est fondée, mais je préfère vérifier avant de vous en donner confirmation. Nous aurons l’occasion d’en reparler en séance publique.

La commission rejette successivement les amendements II-CF1453 et II-CF11.

Elle est saisie des amendements identiques II-CF10 de M. Marc Le Fur et II-CF1454 de M. Hervé Pellois.

Mme Marie-Christine Dalloz. Les contraintes réglementaires et le coût toujours croissant qu’elles entraînent poussent les exploitants à se regrouper et à construire en commun les bâtiments nécessaires à l’activité agricole. L’amendement II-CF10 propose de permettre à ces regroupements, quelle que soit leur forme juridique, de bénéficier de l’exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bâtiments ruraux affectés de manière permanente et exclusive à un usage agricole.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Le choix a été fait de limiter le bénéfice de l’exonération aux seules coopératives agricoles, et je m’y tiendrai. Avis défavorable.

La commission rejette les amendements II-CF10 et II-CF1454.

Elle examine l’amendement II-CF745 de M. Fabrice Brun.

M. Fabrice Brun. L’amendement II-CF745 vise à clarifier le statut fiscal des bassins de baignade naturels au titre de la taxe d’habitation et de la taxe sur le foncier bâti. Début 2019, j’avais déjà posé une question écrite sur ce thème, malheureusement restée sans réponse – mais quand on me fait sortir par la porte, je reviens par la fenêtre ! Avec cet amendement, je souhaite donc que puisse être apportée une réponse aux contribuables de bonne foi qui, n’ayant pas les moyens de construire une piscine classique, ont opté pour un bassin de baignade naturel – ce qu’ils peuvent également avoir fait pour être en accord avec leur vision de l’environnement.

M. Joël Giraud, rapporteur général. En toute logique, les bassins naturels n’ayant pas fait l’objet d’une construction sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties…

M. Fabrice Brun. Ils sont imposables ou non imposables ?

M. Joël Giraud, rapporteur général. Ils sont imposables à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, mais non assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties ni à la taxe d’habitation.

Cela dit, il existe des piscines naturelles qui, par leur conception, sont très proches d’une piscine classique, et se trouvent donc soumises à la taxe sur le foncier bâti et à la taxe d’habitation. Même si ces nouvelles piscines sont très en vogue, rien ne justifie en effet qu’elles soient soumises à un régime dérogatoire.

Il s’agit en tout état de cause d’une question d’ordre réglementaire, ce qui justifie d’ailleurs que vous ayez posé une question écrite à ce sujet – à laquelle je regrette que vous n’ayez pas obtenu de réponse.

Je vous invite par conséquent au retrait de cet amendement, et émettrai à défaut un avis défavorable.

M. Fabrice Brun. Si je comprends bien, les bassins créés par la nature, sans intervention de l’homme, ne sont pas imposés au titre de la TFPB et de la TH, mais seulement au titre de la taxe sur le foncier non bâti, tandis que les bassins naturels « construits » sont, eux, considérés comme des constructions par l’administration fiscale, et taxés à ce titre.

M. Joël Giraud, rapporteur général. C’est tout à fait cela.

M. Fabrice Brun. Je retire mon amendement, mais je continue d’espérer recevoir une réponse à ma question écrite.

L’amendement II-CF745 est retiré.

La commission est saisie de l’amendement II-CF1200 de M. Jean-Marc Zulesi.

M. Jean-Marc Zulesi. La ressource en eau sera certainement le principal enjeu du XXIsiècle. C’est pourquoi il est primordial de travailler dès maintenant à l’optimisation et à la réduction de sa consommation. Le traitement des eaux usées est, lui aussi, essentiel et, sur ce point, nous devons trouver des moyens d’accompagner les collectivités territoriales.

Tel est l’objectif de l’amendement II-CF1200, qui vise à exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les stations d’épuration, afin de faciliter la mise en place sur le territoire de nouvelles installations, ainsi que la modernisation et l’extension des installations existantes.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Si je comprends bien, vous souhaitez vous assurer que les installations appartenant à des collectivités territoriales ou à leurs groupements bénéficient d’une exonération permanente de taxe sur le foncier bâti, quel qu’en soit le gestionnaire. Cette préoccupation est satisfaite par les dispositions légales existantes.

En revanche, si vous visez des installations appartenant à des entreprises privées, celles-ci sont évidemment exclues du champ des installations relevant des collectivités territoriales, et je suis alors défavorable à votre proposition.

M. Jean-Marc Zulesi. Mon amendement vise les deux objectifs que vous avez cités, monsieur le rapporteur.

M. Joël Giraud, rapporteur général. J’y suis donc défavorable.

La commission rejette l’amendement II-CF1200.

Elle examine, en discussion commune, l’amendement II-CF15 de M. Marc Le Fur et l’amendement II-CF1042 de M. Bertrand Pancher.

Mme Marie-Christine Dalloz. La France a une politique assez volontariste sur le plan fiscal en matière de méthanisation. Le problème des agriculteurs méthaniseurs a déjà été largement abordé, et l’amendement II-CF15 a pour objet de donner la possibilité aux collectivités territoriales qui le souhaitent – j’insiste sur le fait qu’il ne s’agit pas d’une contrainte, mais d’une simple faculté – d’appliquer aux méthaniseurs dits non agricoles les exonérations de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises prévues pour la méthanisation agricole.

Une telle disposition ne représenterait aucune perte de recette pour le budget de l’État, monsieur le rapporteur général.

M. Michel Castellani. L’amendement II-CF1042 a pour objet de permettre que les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre puissent, par délibération, exonérer de taxe foncière les installations et bâtiments de toute nature affectés à la production de biogaz, d’électricité et de chaleur par méthanisation.

Pour atteindre en 2030 l’objectif de 10 % d’énergies renouvelables que la France s’est fixé, le développement de l’ensemble des types de méthanisation est nécessaire. Tel est l’objet de mon amendement.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Nous avons ici affaire à un amendement régulièrement déposé depuis la loi de finances rectificative pour 2016. Je précise qu’il a été adopté une seule fois par la commission des finances parce que les députés qui auraient dû lever la main ont alors négligé de le faire…

Je considère qu’il faut distinguer la méthanisation industrielle, que vous proposez d’exonérer, de la méthanisation agricole de proximité, déjà exonérée. Les installations à caractère industriel sont généralement des unités plus grosses qui vont présenter, d’un point de vue environnemental, un bilan carbone beaucoup moins intéressant que les petites installations n’ayant vocation qu’à procurer un complément de revenus.

Je suis donc défavorable à cet amendement.

M. Charles de Courson. Il s’agit là d’un vrai problème. L’administration fiscale a considéré que les cuves de méthanisation étaient des immeubles.

Mme Émilie Cariou. C’est dans la loi !

M. Charles de Courson. Bien sûr, et on ne compte plus les personnes qui, ayant monté un projet en pensant qu’il bénéficierait d’une exonération, ont déchanté en recevant la douloureuse – de 100 000 euros à 300 000 euros, pour vous donner un ordre de grandeur –, qui remettait évidemment en cause l’équilibre économique des projets concernés.

Or l’exonération fiscale constitue un bon moyen de favoriser le développement de la méthanisation. Certes, un moyen encore plus efficace consisterait à agir sur le prix d’achat du gaz ainsi produit, mais du fait de la vente à l’encan de plus en plus pratiquée, les prix ont plutôt tendance à baisser.

J’ajoute qu’une telle mesure ne coûte rien à l’État, puisqu’il appartient aux collectivités territoriales de décider si elles mettent ou non en place une telle mesure.

M. Benoit Simian. J’abonde dans le sens de notre collègue Charles de Courson. La mesure proposée est très girondine, puisqu’on laisse aux collectivités la possibilité de délibérer. Elle constitue, par ailleurs, un soutien très efficace à une filière qui a mobilisé des crédits d’État, notamment de l’ADEME, pour les investissements, et peine à atteindre l’équilibre – je suis bien placé pour le savoir, ayant deux installations dans ma circonscription. L’adoption de cet amendement constituerait un signal fort adressé à la filière ; il s’agit donc de faire un vrai choix politique sur ce point.

Mme Olivia Grégoire remplace M. Éric Woerth pour présider la séance.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Même s’il s’agit d’une exonération facultative, quel est le poids d’une collectivité territoriale face à un industriel qui arrive avec un projet de méthanisation ? Je vous avoue aborder avec une certaine méfiance ce genre d’exonération facultative, c’est pourquoi je maintiens mon avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements II-CF15 et II-CF1042.

La commission est saisie de l’amendement II-CF87 de Mme Lise Magnier.

Mme Lise Magnier. Parmi les différents dispositifs existants pour soutenir financièrement les propriétaires qui réalisent des travaux éligibles au crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), le code général des impôts permet aux collectivités territoriales d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les logements achevés avant le 1er janvier 1989 qui ont fait l’objet de dépenses éligibles au CITE.

Cette exonération peut être décidée par les collectivités, mais elle doit être fixée à 50 % ou à 100 % du montant de la taxe foncière revenant à la collectivité délibérant en ce sens, sans possibilité de modulation du taux. De surcroît, cette exonération s’applique obligatoirement pour cinq années lorsque les collectivités ont délibéré.

L’amendement II-CF87 vise à assouplir cet outil mis à la disposition des collectivités pour accompagner la rénovation énergétique des logements, en limitant l’application à trois années, afin d’éviter que les collectivités se privent de cette ressource pour une durée obligatoire de cinq ans, et en permettant à celles-ci de fixer un taux compris entre 50 % et 100 %, plutôt que d’avoir à choisir entre 50 % et 100 %.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Sur le fond, je suis plutôt favorable à cet amendement qui me paraît intéressant. Toutefois, par mégarde, vous avez supprimé la phrase en vigueur énonçant que « la délibération porte sur la part revenant à chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».

Puisqu’il est impossible ici de procéder à une rectification de cette nature, je vous propose de retirer votre amendement et de le réécrire en vue de la séance publique, où je lui donnerai un avis favorable.

L’amendement II-CF87 est retiré.

La commission examine l’amendement II-CF391 de Mme Marie-Noëlle Battistel.

Mme Marie-Noëlle Battistel. L’amendement II-CF391 fait suite au constat, qui me semble partagé par tous, que nous sommes très en retard en matière de rénovation thermique des bâtiments. L’article 1383-0 B du code général des impôts permet aux collectivités territoriales et EPCI à fiscalité propre de décider sur délibération d’exonérer totalement ou partiellement de taxe foncière les propriétaires pendant cinq ans lorsque certains travaux d’économie d’énergie ont été réalisés.

Il est donc proposé d’assouplir ce dispositif en l’étendant à tous les logements de plus de deux ans, et non plus seulement à ceux achevés avant le 1er janvier 1989.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Avec cet amendement, vous proposez d’étendre l’exonération facultative de TFPB pour les logements anciens à tous les logements de plus de deux ans. En fait, cela revient à l’étendre à des logements quasi neufs, ce qui me semble constituer une considérable extension du périmètre du dispositif, qui pourrait se révéler contre-productive.

Je suis donc défavorable à cet amendement.

Mme Marie-Noëlle Battistel. Je conçois que la durée de deux ans ne soit pas forcément pertinente, mais si nous prenions en compte les logements achevés avant 2005 ou avant 2012, par exemple, pour suivre les réglementations thermiques, pourriez-vous être favorable à cette proposition ?

M. Joël Giraud, rapporteur général. Disons que je la regarderais avec une plus grande bienveillance, et que j’entamerais des négociations avec le Gouvernement si les bâtiments visés étaient véritablement des bâtiments anciens.

Mme Marie-Noëlle Battistel. Je vais donc redéposer mon amendement en retenant une autre année pour l’achèvement des logements, par exemple 2005, et dans l’immédiat je retire mon amendement.

L’amendement II-CF391 est retiré.

Article additionnel après l’article 48 : Prorogation et évaluation du dispositif de soutien aux jeunes entreprises innovantes (JEI)

La commission est saisie de l’amendement II-CF1549 du rapporteur général.

M. Joël Giraud, rapporteur général. L’amendement II-CF1549, que je crois très attendu, propose de proroger jusqu’au 31 décembre 2022 le dispositif de soutien aux jeunes entreprises innovantes (JEI).

M. Charles de Courson. Sur le principe, je suis tout à fait favorable à votre amendement, monsieur le rapporteur général. Mais dispose-t-on d’une évaluation du dispositif actuel, que vous proposez de renouveler pour les années à venir ?

M. Joël Giraud, rapporteur général. Conformément à la logique d’évaluation qui m’est aussi chère qu’à vous, monsieur de Courson, l’amendement prévoit la remise d’un rapport sur les effets du dispositif et ses pistes d’évolution.

À l’heure actuelle, nous ne disposons de quelques chiffres sur l’exonération d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés – cela représente environ 10 millions d’euros par an – et sur les cotisations sociales patronales – il s’agit de quelque 100 millions d’euros par an.

Mme Cendra Motin. Il convient effectivement, monsieur le rapporteur général, de ne pas oublier les dispositifs sociaux qui accompagnent les jeunes entreprises innovantes, car ils sont importants. Il conviendrait que le rapport porte sur tous les dispositifs de droit commun, qu’ils soient fiscaux ou sociaux, car ces éléments d’information nous seront très utiles pour nos travaux futurs.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Soyez rassurée, madame Motin, le rapport porte bien sur tout le champ du dispositif.

La commission adopte l’amendement II-CF1549 (amendement II-2517).

Après l’article 48

Elle examine l’amendement II-CF667 de M. François Pupponi.

M. François Pupponi. Les exonérations de TFPB votées par le Parlement, souvent à l’initiative du Gouvernement, pénalisent les communes dans la mesure où ces exonérations ne sont plus compensées. On attend toujours le fameux rapport qui nous a été promis sur le sujet mais, dans celui qui nous a été remis en 2016, il apparaît que les exonérations appliquées ont eu pour effet de priver de 57 millions d’euros un certain nombre de communes – souvent les plus pauvres, puisqu’il est ici question de logements sociaux. Avec l’amendement II-CF667, nous souhaitons que la commune puisse au moins s’opposer à la perte de cette recette en disposant d’une sorte de droit de veto.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Je partage votre préoccupation relative à l’obtention des éléments d’information demandés, mais j’estime que la disposition proposée permettrait aux collectivités de remettre en cause les engagements de l’État en matière de fiscalité et l’équilibre financier des projets de construction de logements neufs passés et nouveaux.

Je reste donc défavorable à cet amendement – tout comme je reste dans l’attente des éléments que nous ne cessons de réclamer.

M. Charles de Courson. Monsieur le rapporteur général, compte tenu de la ligne que la commission des finances s’efforce de suivre, nous ne pouvons accepter que l’État décide d’exonérations sans compensation quand elles sont obligatoires. Il y aurait bien une solution, consistant à les rendre facultatives, ce qui serait conforme à nos positions sur le fond. La solution actuelle n’est effectivement pas du tout logique, puisqu’elle pénalise les communes les plus pauvres, ce qui est pour le moins paradoxal.

M. Jean-Louis Bricout. La commune d’Hirson, située dans ma circonscription, est confrontée au problème qui vient d’être évoqué. Il n’est pas normal d’accorder des exonérations sans les compenser, et sans laisser le choix aux communes concernées.

La commission rejette l’amendement II-CF667.

Elle est saisie des amendements identiques II-CF771 de Mme Stéphanie Do et II-CF1485 de M. Daniel Labaronne.

Mme Stéphanie Do. L’amendement II-CF771 ouvre le dispositif de prêt social location-accession (PSLA) aux logements anciens avec travaux.

Destiné aux ménages aux revenus modestes sous plafond de ressources, le PSLA propose aux locataires-accédants un dispositif original d’accession à la propriété assorti de fortes garanties, dans le cadre d’une opération agréée par l’État. Dans un premier temps, le ménage est locataire de son logement – cette phase lui permet de tester sa capacité de remboursement. Puis, dans un deuxième temps, il peut lever son option d’achat et se porter acquéreur de son logement. L’opérateur doit offrir au locataire-accédant des garanties en termes de relogement et de rachat du bien.

Le PSLA permet à l’opérateur de bénéficier d’un prêt refinancé par la Caisse des dépôts et consignations, ainsi que de certains avantages fiscaux : exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant quinze ans et TVA à 5,5 %.

Ce dispositif a fait ses preuves, et il serait utile de l’étendre au logement ancien avec travaux.

M. Daniel Labaronne. Les territoires ruraux font face à une très importante vacance des logements dans les cœurs de bourg. Les logements faisant l’objet d’un contrat de location-accession PSLA bénéficient actuellement d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties de quinze ans, ce régime étant réservé aux logements neufs.

Le mécanisme du prêt social location-accession est aujourd’hui réservé aux opérations neuves alors qu’il pourrait également être intéressant pour les opérations d’accession sociale à la propriété réalisées dans des immeubles anciens après réhabilitation, notamment dans le cadre de la revitalisation des centres-bourgs.

Tel est l’objet de l’amendement II-CF1485.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Sans aller jusqu’à dire que je suis tout à fait d’accord avec ces amendements – car nous avons déjà pris des mesures intéressantes dans le domaine auquel ils se rapportent, notamment la mise sous conditionnalité du PTZ utilisable en cas de ventes de logements du parc social à leurs occupants –, j’en comprends l’intention.

Je vous invite à retirer ces deux amendements afin qu’une vraie discussion s’engage avec le ministre en séance publique, et que celui-ci se prononce sur les arguments que vous avancez. À défaut de retrait, j’émettrai un avis défavorable.

M. Daniel Labaronne. J’insiste sur le fait que ma préoccupation n’était pas tant de discuter du mécanisme du prêt social location-accession que de susciter une réflexion sur la question de la vacance des locaux en milieu rural. Cela dit, je retire mon amendement.

Les amendements II-CF771 et II-CF1485 sont retirés.

La commission examine, en discussion commune, les amendements identiques II-CF406 de M. Stéphane Peu et II-CF819 de M. François Pupponi, ainsi que l’amendement II-CF1299 de M. Thibault Bazin.

M. Jean-Paul Dufrègne. L’article 1384 C du code général des impôts prévoit un régime d’exonération de taxe foncière au profit des opérations dites d’acquisition-amélioration de logements locatifs sociaux.

Depuis quelques années, des difficultés sont apparues quant à la possibilité d’appliquer ce texte lorsque le bailleur social acquiert un immeuble qui, au départ, n’était pas affecté au logement – il peut s’agir de bureaux ou de commerces – en vue de le transformer en logements sociaux. La rédaction de l’article peut en effet prêter à discussion, car elle vise « les logements acquis en vue de leur location ». S’il peut sembler assez évident que cette terminologie vise l’affectation de l’immeuble après l’acquisition, certains services fiscaux locaux ont pu considérer que le régime d’exonération était exclu lorsque l’immeuble acquis n’était pas déjà affecté au logement avant même son acquisition par le bailleur.

Il paraît opportun de régler cette difficulté : tel est l’objet de l’amendement II-CF406.

M. François Pupponi. On peut comprendre la demande des bailleurs qui achètent des locaux pour les transformer en logements sociaux et qui souhaitent bénéficier, à ce titre, de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Mais, une fois de plus, les communes seront pénalisées, puisque les locaux en question, qui ne sont pas des logements et qui produisent une recette fiscale, seront, du jour au lendemain, exonérés de taxe foncière.

Sur le principe, nous sommes d’accord, il faut favoriser la construction de logements sociaux, mais cela ne doit pas se faire au détriment des communes les plus pauvres. C’est pourquoi je proposerais de rectifier mon amendement II-CF819 pour que les communes disposent au moins d’un droit de veto.

M. Thibault Bazin. L’amendement II-CF1299 répond au souhait de M. Pupponi puisqu’il est prévu que l’exonération s’applique à ces immeubles « si les collectivités territoriales qui perçoivent cette taxe le souhaitent par une délibération ». Nous pourrions favoriser ainsi la transformation de bureaux en logements en appliquant l’exonération de taxe foncière de manière équitable.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Ces amendements ont en commun d’apporter une précision qui est de nature réglementaire, car interprétative. A priori, la loi n’interdit pas d’appliquer l’exonération de taxe foncière à des locaux non affectés à l’habitation acquis en vue de les transformer en logements sociaux ; elle devrait donc l’autoriser. C’est pourquoi je vous propose de retirer vos amendements et de discuter de cette question en séance publique avec le ministre, afin qu’il confirme clairement cette interprétation. Ensuite, nous pourrons travailler sur le fond.

M. Thibault Bazin. Vous nous avez dit la même chose l’année dernière, monsieur le rapporteur général ! Et, en séance publique, le ministre nous avait indiqué que la disposition proposée pourrait pénaliser les collectivités. Nous avons donc retravaillé notre amendement en tenant compte de ses remarques. Je souhaite donc que nous nous prononcions sur ces amendements qui visent précisément à éviter que les collectivités ne soient pénalisées.

M. Charles de Courson. Monsieur le rapporteur général, nous devons, me semble-t-il, tous nous rallier tous à l’amendement de M. Bazin, qui apporte une réponse aux différentes questions soulevées. En séance publique, le ministre nous dira ce qu’il en pense. On nous fait le coup à chaque fois en nous demandant de retirer nos amendements. Nous les retirons, nous les retravaillons pour les redéposer l’année suivante, et on nous dit que ce sont des marronniers !

Il s’agit d’un véritable problème. Or l’amendement de M. Bazin, qui est sage et équilibré, permettrait de le résoudre : votons-le. Si le Gouvernement s’y rallie, c’est très bien ; s’il juge nécessaire de le peaufiner, il le sous-amendera. Quoi qu’il en soit, la commission doit arrêter sa position. Au demeurant, monsieur le rapporteur général, vous êtes vous-même en fait plutôt favorable à cet amendement.

M. François Pupponi. Je souscris aux propos de M. de Courson. Dans son amendement, M. Bazin non seulement propose de clarifier l’interprétation de la loi – s’il ne s’agissait que de cela, il aurait pu être retiré –, mais pose également le principe selon lequel les collectivités locales devront se prononcer sur l’exonération, ce qui est nouveau. Je suggère donc que nous adoptions l’amendement de M. Bazin et que nous en discutions ensuite en séance publique.

M. Jean-Paul Dufrègne. Je tiens à préciser que l’amendement II-CF406 apporte une clarification qui s’impose du fait que les services fiscaux ont, sur ce point, une interprétation différente de la loi. Par ailleurs, je souscris à la proposition concernant l’accord des collectivités, car il n’est pas question de les dépouiller de leurs ressources. Je ne retirerai donc pas cet amendement.

M. François Jolivet. Je soutiens, pour ma part, l’amendement II-CF406 et je suis défavorable à celui de M. Bazin. Tout d’abord, il s’agit d’un problème d’interprétation administrative, qui ne relève pas du domaine de la loi : il suffit que le ministre rappelle aux directions départementales des finances publiques (DDFIP) la manière dont elles doivent travailler. Ensuite, il serait illusoire de penser qu’un bailleur social qui souhaiterait réaliser une opération d’aménagement ou de construction de logements accepte de faire porter par ses locataires, qui sont pauvres, les impôts fonciers de la ville sur le territoire de laquelle il investit. Les communes seraient ravies d’apprendre qu’elles garderaient la recette, mais elles n’auraient pas d’acheteurs ni d’opérateurs. Enfin, le régime actuel est favorable aux bailleurs sociaux, pourvu que le texte soit appliqué correctement. C’est pourquoi je voterai l’amendement de M. Peu.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Si l’on parle d’une délibération des collectivités, cela signifie que l’on pose le principe de la non-compensation. Il faut tout de même faire attention à ce que l’on écrit, en la matière.

Ce que je souhaite, c’est, comme l’a indiqué à l’instant M. Dufrègne, que nous connaissions l’interprétation de la loi par le Gouvernement sur ce point. Si, cette fois, nous n’obtenons pas du ministre un engagement clair en séance publique, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée ou j’émettrai un avis favorable à l’amendement II-CF406 de M. Peu. Toutefois, à ce stade, je vous demande de retirer vos amendements car, en l’absence du ministre, ils sont un vœu pieux. À défaut de retrait, avis défavorable.

M. Jean-Paul Dufrègne. Peu s’en faut que je retire l’amendement II-CF406, mais je le maintiens.

M. François Pupponi. Je maintiens également l’amendement II-CF819.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Permettez-moi d’apporter la précision pédagogique suivante : je suis tenu par l’avis de la commission, de sorte que, si les amendements sont rejetés, je serai obligé d’émettre un avis défavorable…

M. Jean-Paul Dufrègne. Dans ce cas, je retire l’amendement II-CF406 !

L’amendement II-CF406 est retiré.

M. François Pupponi. Monsieur le rapporteur général, M. Dufrègne ayant retiré son amendement, vous pourrez, lorsqu’il le défendra en séance publique, émettre un avis favorable.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Ou je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée.

M. François Pupponi. D’accord. Mais qu’en est-il de l’amendement de M. Bazin, qui est différent des deux autres ? S’il le retire, y serez-vous également favorable en séance publique ?

M. Joël Giraud, rapporteur général. J’y serai défavorable, comme je viens de l’indiquer.

M. François Pupponi. Dans ce cas, je retire mon amendement et je voterai celui de M. Bazin.

L’amendement II-CF819 est retiré.

La commission rejette l’amendement II-CF1299.

Elle examine ensuite les amendements identiques II-CF405 de M. Stéphane Peu et II-CF624 de M. François Pupponi.

M. Jean-Paul Dufrègne. L’article 1384 G du CGI dispose qu’en cas de démolition-reconstruction de logements locatifs sociaux dans le cadre d’une convention ANRU (Agence nationale pour la rénovation urbaine), la nouvelle construction ne peut pas bénéficier des régimes d’exonération de taxe foncière prévus pour ces opérations si la construction démolie en avait déjà bénéficié et si la commune compte plus de 50 % de logements sociaux.

Cette règle a été adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 2017, à l’initiative de certains élus locaux qui s’inquiétaient des pertes de recettes fiscales liées à ces exonérations et souhaitaient limiter la concentration des logements sociaux sur leur territoire dès lors que ces logements y étaient déjà nombreux. Si ces préoccupations sont tout à fait compréhensibles, il est des situations dans lesquelles la reconstruction sur place s’impose. Par le présent amendement, nous proposons donc de permettre aux élus locaux de déroger à la règle, s’ils le souhaitent.

M. Joël Giraud, rapporteur général. L’an dernier, après avoir été adoptés par notre commission, des amendements analogues ont été rejetés par l’Assemblée en raison des explications données par le ministre.

Je rappelle que cette mesure a été inscrite dans le code général des impôts à l’initiative de M. Pupponi lui-même, au motif qu’en l’absence d’une telle exception, les communes concernées – par définition, des communes pauvres relevant de la politique de la ville – verraient des immeubles générant des recettes fiscales importantes être remplacés par des immeubles qui n’en procurent plus. Vous souhaitez désormais revenir partiellement sur cette mesure. Si, grâce à votre amendement, les collectivités territoriales font le choix de l’exonération, elles ne seront plus compensées du fait du caractère facultatif de l’exonération. Il s’agira donc, pour elles, d’une perte sèche.

C’est pourquoi, à ce stade, je suis défavorable à ces amendements. La discussion aura lieu de nouveau en séance publique avec le ministre, qui a déjà donné un avis défavorable l’an dernier.

M. François Pupponi. Monsieur le rapporteur général, nous avons un désaccord sur ce point. Dès lors que ces exonérations ne sont plus compensées, nous proposons que la commune ait le choix de se priver de cette recette. Si elle fait ce choix, elle l’assume, mais c’est elle qui décide. Tel est l’objet de ces amendements : il s’agit de laisser à la commune la liberté de choix. Ce n’est pas l’État qui décide, mais c’est la collectivité, et cela me paraît plutôt sain.

La commission rejette les amendements II-CF405 et II-CF624.

Puis, suivant l’avis défavorable du rapporteur général, elle rejette l’amendement II-CF1300 de M. Thibault Bazin.

Elle est ensuite saisie des amendements identiques II-CF412 de M. Stéphane Peu et II-CF626 de M. François Pupponi.

M. Jean-Paul Dufrègne. Une ordonnance du 20 juillet 2016 a créé le mécanisme du bail réel solidaire, qui a pour objet de favoriser des opérations d’accession à la propriété très sociale en dissociant la propriété du foncier, acquis par un organisme de foncier solidaire, et la propriété du bâti, acquis par le ménage. Ces opérations, encadrées par un strict mécanisme antispéculatif, se développent sur l’ensemble du territoire, avec l’appui d’un certain nombre de collectivités territoriales.

La loi de finances rectificative pour 2016 a permis aux collectivités territoriales qui le souhaitent d’appliquer un abattement de 30 % sur la taxe foncière sur les propriétés bâties due par les ménages qui acquièrent leurs logements dans ces conditions. Pour encourager davantage ce type d’opérations, il est proposé de permettre aux collectivités de porter cet abattement à un niveau supérieur à 30 %. Là encore, il s’agirait d’une mesure facultative, qui serait prise localement par délibération.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Cet abattement existe depuis à peine deux ans. Vous proposez qu’il soit possible d’aller jusqu’à l’exonération totale de taxe foncière, en permettant de porter cet abattement à 100 %. J’y suis défavorable.

La commission rejette les amendements II-CF412 et II-CF626.

Elle passe à l’amendement II-CF1244 de Mme Frédérique Tuffnell.

M. Daniel Labaronne. Il s’agit d’exonérer de la taxe sur le foncier non bâti les tourbières qui font l’objet d’un engagement de gestion.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Je souscris à l’objectif de préserver les zones humides, mais le dispositif doit être opérant au plan juridique. Or tel n’est pas le cas de celui qui est proposé par l’amendement. C’est pourquoi j’ai suggéré à Mme Tuffnell que nous y retravaillions d’ici à la séance publique. Je vous demande donc de bien vouloir le retirer.

M. Daniel Labaronne. Je vous remercie de votre proposition et je retire l’amendement.

L’amendement II-CF1244 est retiré.

La commission est saisie de l’amendement II-CF668 de M. François Pupponi.

M. François Pupponi. Par cet amendement, nous proposons qu’une collectivité territoriale puisse opposer son veto à l’application, cette fois, de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties sur son territoire.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l’amendement II-CF668.

Elle examine ensuite l’amendement II-CF153 de M. Xavier Roseren.

M. Xavier Roseren. Actuellement, le dispositif de majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ne peut s’appliquer que dans les zones urbaines de plus de 50 000 habitants. Or, dans de petites communes, notamment touristiques, qui n’appartiennent pas à de telles zones urbaines, la multiplication des résidences secondaires a pour conséquence une raréfaction des logements disponibles pour les résidences principales et une augmentation des prix. À titre d’exemple, la part de la taxe d’habitation liée aux résidences secondaires est de 85 % à Megève et de plus de 70 % à Chamonix.

Par cet amendement, dont le coût serait nul, nous proposons de permettre à ces communes de majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et de leur offrir ainsi un outil fiscal supplémentaire de nature à encourager le logement permanent.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Sur l’ensemble des amendements ayant trait à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS), j’émettrai un avis défavorable.

Nous devrons réfléchir à ces questions d’ici à 2023. Il nous faut, en la matière, bâtir un système global intelligent qui prenne en compte les problématiques de la taxe sur les logements vacants (TLV) et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires soulevées par Mme David et Mme Pires Beaune. Je demande donc aux auteurs de l’ensemble de ces amendements de bien vouloir les retirer ; à défaut, avis défavorable.

M. Éric Woerth remplace Mme Olivia Grégoire pour présider la séance.

Mme Émilie Bonnivard. Je tiens à souligner les difficultés que rencontrent les résidents principaux, notamment les jeunes qui souhaitent s’installer et les saisonniers, pour se loger dans les stations de montagne. Les communes concernées ne disposent actuellement d’aucun levier pour permettre à ces personnes d’accéder à la propriété ou à la location à un prix raisonnable. Il convient donc que nous puissions remédier à ces difficultés dans le cadre d’une réflexion approfondie. J’ajoute que le problème se pose également à propos des « lits froids » et des « volets clos », pour lesquels nous n’avons aucune solution fiscale, qu’elle soit incitative ou contraignante.

M. Charles de Courson. Pensez-vous que ce problème puisse être résolu à coups de mesures fiscales ? J’ai quelques doutes. Il me paraît préférable de privilégier d’autres outils, le droit de l’urbanisme par exemple. Sinon, que se passera-t-il ? Les propriétaires de résidence secondaire déclareront celle-ci comme leur résidence principale, ce qui aurait des effets pervers, notamment en matière d’inscriptions sur les listes électorales. En outre, j’appelle votre attention sur le fait que la taxe d’habitation ne sera maintenue que sur les résidences secondaires. En tout état de cause, je ne suis pas favorable à ce type d’approche exclusivement fiscale.

M. Lionel Causse. Un mot sur l’amendement ultérieur II-CF26, que je vais retirer. Depuis deux ans, j’alerte l’Assemblée sur la problématique du zonage des communes ayant la possibilité de majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Ce dispositif ne s’applique actuellement qu’aux communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants. Or de nombreuses petites communes connaissent les mêmes problématiques liées à l’augmentation des loyers et du prix d’acquisition des logements. Il faudra donc trouver, d’une façon ou d’une autre, une solution pour assouplir le dispositif et l’adapter aux territoires concernés.

M. le président Éric Woerth. Je ne suis pas certain qu’en la matière, la solution soit d’ordre fiscal.

La commission rejette l’amendement II-CF153.

L’amendement II-CF26 de M. Lionel Causse est retiré.

La commission examine, en discussion commune, les amendements II-CF229 de Mme Frédérique Lardet et II-CF814 de Mme Christine Pires Beaune.

Mme Frédérique Lardet. Par cet amendement, nous proposons que les communes situées dans le périmètre d’application de la taxe sur les logements vacants puissent appliquer une majoration maximale de 100 % – et non plus de 60 % – de la part communale de la taxe d’habitation des logements meublés non affectés à l’habitation principale.

Dans des territoires comme la Haute-Savoie, très attractifs pour les touristes et les frontaliers, la situation du logement est très tendue, de sorte que le prix du mètre carré ne cesse de croître. Le rapporteur général ayant indiqué que cette question ferait l’objet d’une réflexion globale, je vais retirer l’amendement. Mais, dans ces zones, il devient urgentissime de trouver une solution ; je souhaite participer aux travaux annoncés en la matière.

L’amendement II-CF229 est retiré.

Mme Christine Pires Beaune. Cet amendement a le même objet que celui de Mme Lardet. Je précise qu’il ne concerne, bien entendu, que les zones tendues et qu’il ne vise pas à instaurer un taux de majoration fixe : il s’agit seulement d’offrir aux communes concernées – dont fait partie Paris, par exemple – la possibilité de porter le taux de la majoration à 100 %.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Comme je l’ai indiqué, je demande le retrait de ces amendements ; à défaut avis défavorable. Cette question doit faire l’objet d’une réflexion globale, car je crois également que la solution n’est pas uniquement d’ordre fiscal.

M. le président Éric Woerth. Je rappelle que la taxe d’habitation sur les résidences secondaires demeurera après la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales. On peut majorer la seule taxe qui existe, mais cela relève d’une logique étonnante. De même, on déplore que, dans les territoires touristiques, les résidences secondaires soient trop nombreuses, mais n’est-ce pas le propre de ces territoires et de leur économie que d’attirer les propriétaires de résidence secondaire ? Il existe certainement des solutions qui permettent de trouver des logements pour les résidents principaux, mais on ne peut pas tout avoir.

L’amendement II-CF814 est retiré.

La commission examine l’amendement II-CF1500 de M. Paul-André Colombani.

M. Paul-André Colombani. Cet amendement va dans le même sens que les précédents. Une commune qui compte plus de 50 % de résidences secondaires se trouve dans une situation budgétaire particulière. Il faut donc offrir aux exécutifs locaux qui le souhaitent –  il ne s’agit pas d’une obligation – le moyen de surtaxer les résidences secondaires.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Avis défavorable.

M. Jean-Félix Acquaviva. Cette question doit faire réellement l’objet d’une discussion globale. Certaines zones sont, de fait, très tendues. Certes, la fiscalité n’est pas l’alpha et l’oméga de la politique menée en la matière, mais elle est un outil important dont les communes concernées doivent pouvoir user librement, même si les logiques d’urbanisme doivent être prises en compte. J’espère donc que l’annonce d’une réflexion globale par le rapporteur général sera suivie d’effets. Quoi qu’il en soit, je soutiens l’amendement de M. Colombani.

M. Michel Castellani. D’une façon générale, les communes doivent avoir la liberté de mieux moduler leur politique en matière de taxes locales et de pouvoir « mordre » sur l’évolution du marché foncier. Il faut tenir compte de la situation particulière de certaines d’entre elles, en particulier en Corse, où le nombre de résidences secondaires excède très largement celui des résidences principales.

La commission rejette l’amendement II-CF1500.

Puis elle examine, en discussion commune, les amendements II-CF1495 de M. Daniel Labaronne et II-CF1172 de M. Jean-Noël Barrot.

M. Daniel Labaronne. Il est, en effet, nécessaire qu’un débat général ait lieu sur la question des reliquats de la taxe d’habitation. Ainsi, cet amendement, que je vais retirer, vise à remédier à l’inégalité de traitement dont pâtissent les organismes privés à but non lucratif exerçant des activités sanitaires, sociales et médico-sociales, puisque ceux-ci ne bénéficient pas, contrairement aux établissements publics sanitaires, sociaux et médico-sociaux, d’une exonération de la taxe d’habitation. Quant aux établissements privés de statut commercial, ils ne sont pas assujettis à cette taxe. Cette diversité de situations est tout à fait anormale et devra être prise en compte dans le débat que le rapporteur général a annoncé.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Demande de retrait des deux amendements ; à défaut, avis défavorable.

Les amendements II-CF1495 et II-CF1172 sont retirés.

La commission est saisie de l’amendement II-CF457 de Mme Véronique Louwagie.

Mme Marie-Christine Dalloz. Dès lors que la taxe d’habitation a été supprimée pour 80 % des ménages, il conviendrait, afin de favoriser la compétitivité de nos entreprises, de supprimer également la cotisation foncière des entreprises (CFE), qui est une forme économique de taxe d’habitation et qui n’a aucun lien avec les résultats de l’entreprise. Tel est l’objet de cet amendement ambitieux.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Le Gouvernement a fait le choix d’alléger la fiscalité des entreprises en prenant d’autres mesures fiscales, concernant notamment l’impôt sur les sociétés. En matière d’imposition locale, il a choisi de supprimer la taxe d’habitation sur les résidences principales, et je fais partie de ceux qui ont beaucoup insisté, malgré des vents contraires, pour que soit maintenue la règle du lien entre les taux pour éviter précisément qu’une pression trop importante ne s’exerce sur la CFE. J’ajoute que l’adoption de cet amendement entraînerait une perte de recettes fiscales non compensée de 8 milliards d’euros, entièrement supportée par les intercommunalités. Avis très défavorable.

M. le président Éric Woerth. C’est toute la question des impôts de production. Bruno Le Maire a indiqué vouloir commencer par la C3S (contribution sociale de solidarité des sociétés), qui fait l’objet d’amendements depuis deux ans. Mais la CFE est la taxe d’habitation des entreprises ; la question se pose donc également.

La commission rejette l’amendement II-CF457.

Puis, suivant l’avis défavorable du rapporteur général, elle rejette l’amendement II-CF669 de M. François Pupponi.

Elle examine ensuite l’amendement II-CF1259 de M. Benoit Simian.

M. Benoit Simian. Il s’agit de mettre fin à l’exonération de contribution économique territoriale (CET) pour ceux des exploitants viticoles qui n’utilisent pas des modes de production respectueux de l’environnement susceptibles de faire l’objet d’une certification « bio » ou « HVE (Haute valeur environnementale) 2 », par exemple – il appartiendra au Gouvernement d’en décider par décret.

Ce dispositif, qui a une visée environnementale incitative, a été élaboré avec les producteurs du Médoc, où il existe une attente dans ce domaine. Lors de son déplacement dans ma circonscription, Bruno Le Maire a pris position publiquement sur cet amendement, dont le coût serait nul et qui inciterait les exploitants viticoles à sortir de la chimie. Actuellement, 99 % des exploitations viticoles de ma circonscription sont engagées dans une démarche agro-environnementale vertueuse ; il faut les encourager.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Nous avons abordé tout à l’heure la question de la haute valeur environnementale, qui doit faire l’objet de dispositifs incitatifs, à l’image du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique, par exemple. Or le dispositif que vous proposez est, non pas incitatif, mais punitif, puisqu’il s’agit de priver les personnes qui n’adoptent pas ce type de démarche du bénéfice d’une exonération. Je suis opposé à une telle mesure punitive, que je trouve très sévère pour les exploitants agricoles.

M. Benoit Simian. Bien entendu, cet amendement a été élaboré avec la filière – lorsqu’on est député du Médoc, on ne se met pas les exploitants à dos. Actuellement, toutes les propriétés viticoles y sont classées « HVE 2 » ou « HVE 3 ». J’ajoute que la situation actuelle est vécue par nos concitoyens comme une injustice fiscale, car le boulanger d’une petite commune paie la CET quand le viticulteur, qui est souvent le « viti-actionnaire » d’une multinationale, ne paie rien. C’est une mesure redistributive qui vise à inciter ces viticulteurs à contribuer à l’effort territorial.

La commission rejette l’amendement II-CF1259.

Article additionnel après l’article 48 : Aménagement de l’exonération de cotisation foncière des entreprises pour les sociétés de presse

La commission est saisie des amendements identiques II-CF1383 de Mme Émilie Cariou et II-CF1418 de Mme Marie-Ange Magne.

Mme Émilie Cariou. Il s’agit de procéder aux coordinations rendues nécessaires par les évolutions de la distribution de la presse liées à l’application de la loi relative à la modernisation de la distribution de la presse.

Des sociétés coopératives de groupage de presse sont substituées aux sociétés coopératives de messageries de presse. Or la loi consacre la possibilité pour les premières, composées d’entreprises de presse, de ne pas effectuer elles-mêmes les opérations de groupage et de distribution des titres de leurs associés, mais de pouvoir recourir au service de sociétés agréées de distribution de la presse. Cet amendement a donc pour objet de modifier l’article 1458 du code général des impôts, dont le 1° bis est relatif à l’exonération de CFE pour les sociétés de ce secteur.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Favorable à ces amendements que j’ai cosignés.

La commission adopte les amendements II-CF1383 et II-CF1418 (amendement II-2518).

Après l’article 48

Puis, suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l’amendement II-CF454 de Mme Véronique Louwagie.

Article additionnel après l’article 48 : Exonérations de cotisation foncière des entreprises et de taxes annexes en faveur de la batellerie artisanale

Elle examine ensuite l’amendement II-CF1385 de Mme Émilie Cariou.

Mme Émilie Cariou. Il s’agit de tenir compte de la dissolution de la chambre nationale de la batellerie artisanale, votée en loi de finances pour 2019, et de préserver le régime fiscal dont bénéficient les entreprises de batellerie artisanale antérieurement immatriculées au registre de la CNBA.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Après les premières propositions faites sur le sujet par M. Ahamada, je suis favorable à cet amendement, qu’il a, du reste, cosigné.

La commission adopte l’amendement II-CF1385 (amendement II-2519).

Après l’article 48

Puis elle est saisie des amendements identiques II-CF948 de Mme Marie-Christine Dalloz et II-CF1532 de M. Benoit Potterie.

Mme Marie-Christine Dalloz. La valeur locative de chaque propriété bâtie est déterminée, en vertu de l’article 1498 du code général des impôts, par application d’un tarif au mètre carré à la surface pondérée d’un local. À la suite de la révision des valeurs locatives cadastrales, il peut être appliqué un coefficient de localisation aux tarifs par mètre carré, lesquels peuvent ainsi être majorés de 1,1, 1,15, 1,2 ou 1,3 ou minorés de 0,7, 0,8, 0,85 ou 0,9. Toutefois, cette modulation est quasi systématiquement appliquée à la hausse. Le présent amendement vise donc à introduire dans la loi le même mécanisme de modération que celui qui existe déjà pour la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), afin que le coefficient multiplicateur ne puisse varier de plus de 0,05 chaque année.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Défavorable. Ces coefficients sont liés aux caractéristiques du lieu. En outre, l’article 52 relatif à la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation prévoit que les révisions de coefficient de localisation ne pourront désormais avoir lieu que tous les deux ans, ce qui devrait permettre de promouvoir la stabilité fiscale que nous recherchons tous.

La commission rejette les amendements II-CF948 et II-CF1532.

Elle examine ensuite les amendements identiques II-CF945 de Mme Marie-Christine Dalloz et II-CF1530 de M. Benoit Potterie.

Mme Marie-Christine Dalloz. Depuis quelques années, les représentants des commerçants réclament la mise en œuvre d’une véritable réforme de la fiscalité locale afin de l’adapter à l’évolution des formes d’activité. L’amendement II-CF945 a ainsi pour objet d’alléger la fiscalité assise sur les surfaces de vente en créant un abattement de 30 % pour la détermination de la valeur locative des locaux commerciaux.

M. Benoit Potterie. L’amendement II-CF1530 a pour objet d’alléger la fiscalité assise sur les surfaces de vente en créant un abattement de 30 % pour la détermination de la valeur locative des locaux commerciaux qui est utilisée pour l’établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties et la CFE.

En effet, notre modèle de fiscalité date d’une époque où le commerce ne se faisait qu’en magasin et était florissant. Or tel n’est plus le cas aujourd’hui : le commerce physique est en grande difficulté. Tout le monde s’accorde ainsi à reconnaître la nécessité d’une réforme de la fiscalité locale, qui n’est plus adaptée au mode de distribution actuel et futur. Pourtant, rien ne bouge. C’est pourquoi, en attendant cette réforme, nous vous proposons cette mesure, que je vous invite à adopter si vous ne voulez pas voir disparaître toute une partie de notre économie génératrice d’emplois.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Nous avons déjà parlé du e-commerce, sur lequel une mission est en cours. Dans la mesure où nous avons obtenu en séance publique, de la part du Gouvernement, l’engagement que le rapport serait remis dans les prochains mois au Parlement, et où nous constituerons ici sur cette base un groupe de travail transpartisan sur la fiscalité du e-commerce, je vous suggère de retirer vos amendements.

Mme Marie-Christine Dalloz. Il y a toujours un rapport ou quelque chose à attendre pour faire évoluer les choses. Je maintiens mon amendement d’appel !

La commission rejette les amendements II-CF945 et II-CF1530.

Article additionnel après l’article 48 : Modification des règles de détermination de la valeur locative des installations de stockage de déchets

Elle passe aux amendements identiques II-CF1345 rectifié du rapporteur général et II-CF1543 du président Éric Woerth.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Monsieur le président, je vais avoir la courtoisie de vous laisser défendre votre amendement, qui est identique au mien.

M. le président Éric Woerth. Nous avons en effet la même idée, concernant le stockage des déchets. Il s’agirait de soumettre les alvéoles de stockage en fin de vie, c’est-à-dire fermées, à un régime fiscal distinct, au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de celui des alvéoles en activité. La situation actuelle pose des problèmes à l’administration fiscale, et les options diffèrent selon les départements. L’amendement permettrait d’adapter la fiscalité à la réalité du bien immobilier.

Mme Émilie Cariou. Pourriez-vous préciser les personnes morales visées par votre amendement ? Quel est son effet exact ? S’agit-il d’une exonération ou d’une modification de la nature de la taxe foncière ?

M. le président Éric Woerth. C’est la modalité de calcul qui est modifiée, pour la phase de post-exploitation des installations.

Mme Émilie Cariou. Est-ce à dire que les locaux passeraient d’un statut industriel à un simple statut professionnel ?

M. le président Éric Woerth. Absolument ! Afin de coller à la réalité de la situation.

Mme Émilie Cariou. En ce cas, nous serons favorables à ces amendements.

La commission adopte les amendements II-CF1345 rectifié et II-CF1543 (amendement II-2520).

Après l’article 48

Elle examine ensuite l’amendement II-CF460 de Mme Véronique Louwagie.

Mme Marie-Christine Dalloz. Nous constatons, depuis quelques années, que la notion d’immobilisation industrielle est appliquée selon une géométrie variable par l’administration fiscale. Le Gouvernement avait rendu en 2018 un rapport, dont nous proposons d’appliquer les conclusions, en rehaussant à un million d’euros le seuil en deçà duquel un local ne serait pas qualifié de « local industriel ».

M. Joël Giraud, rapporteur général. Madame Dalloz, vous oubliez que nous avons déjà travaillé tous ensemble sur cette question et trouvé l’an dernier un consensus autour de 500 000 euros. Alors que la mesure entre en vigueur en 2020, vous proposez de revenir sur ce consensus, ce qui me semble particulièrement inopportun, d’autant que l’amendement aurait des conséquences significatives pour les collectivités territoriales. C’est d’ailleurs pour cette raison que nous avions retenu le seuil de 500 000 euros, en l’absence d’évaluation précise. Essayons de ne pas revenir sur une mesure qui n’est pas encore appliquée !

Mme Marie-Christine Dalloz. Le « consensus » était le fait de la majorité. Nous avons, pour notre part, considéré que 500 000 euros n’était pas un seuil suffisant. C’est pourquoi nous proposons ambitieusement de le doubler.

La commission rejette l’amendement II-CF460.

Elle passe à l’examen des amendements II-CF1227, II-CF1228, II-CF1229 et II-CF1230 de Mme Cendra Motin.

Mme Cendra Motin. Des maires et des commerçants de ma circonscription m’ont fait part de problèmes concernant la taxe foncière sur les propriétés bâties à usage professionnel. En 2017, des revalorisations de base importantes ont été accompagnées de deux dispositifs pour définir un encadrement des taxes et lisser les effets jusqu’en 2025, afin que la trésorerie des entreprises puisse les supporter. Ces dispositifs sont efficaces et utiles, mais, dans certains cas, ils tombent, notamment lorsque le propriétaire fait des travaux concernant plus de 10 % de la surface du local. Un restaurateur de ma circonscription, qui a créé des douches pour transformer son restaurant en restaurant routier, a ainsi vu sa taxe foncière passer de 3 000 à 14 000 euros !

C’est pourquoi je vous propose de jouer sur la notion de surface, en passant à 20 % ou, à tout le moins, en offrant aux communes cette possibilité. Je présente également une solution de repli consistant à limiter la hausse de la taxe foncière – sur les deux années qui suivent la perte du bénéfice du lissage – à 50 % du montant de la taxe foncière acquittée l’année précédente la première année et à 75 % la seconde année.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Avis défavorable. Vous introduisez un élément de différenciation entre les collectivités, ce qui poserait un vrai problème de constitutionnalité. Par ailleurs, un changement de consistance de plus de 10 % signifie un accroissement de plus de 10 % de la surface d’un commerce. Il me semble normal, dans ce cas, d’appliquer les valeurs locatives révisées.

Je crois qu’il faut éviter de tenter de repousser l’entrée en vigueur, déjà très progressive, des nouvelles valeurs locatives des locaux professionnels. En plus du lissage, il existe, comme vous l’avez précisé, un mécanisme d’encadrement ainsi qu’un coefficient de neutralisation visant à maintenir constantes les proportions des locaux professionnels et des locaux d’habitation dans l’assiette des taxes locales perçues. Étant donné que cela me semble suffisant, je vous suggère de retirer vos amendements.

Mme Cendra Motin. Les commissions départementales peuvent décider d’appliquer un coefficient particulier à certains lots cadastraux. La différenciation existe donc de fait, même si elle ne doit pas s’appliquer dans ce type de cas.

L’exemple que je vous ai donné laisse supposer un accroissement du chiffre d’affaires. Mais, par exemple, dans le cas d’une démolition de la partie vétuste d’un bâtiment, l’entreprise perd également l’avantage de l’encadrement et du lissage. Je continuerai à vous « harceler » d’ici à la séance, mon cher rapporteur général, pour vous exposer mes motifs et mon point de vue.

Les amendements II-CF1227, II-CF1228, II-CF1229 et II-CF1230 sont retirés.

La commission examine les amendements identiques II-CF877 de Mme Frédérique Lardet et II-CF1002 de Mme Jeanine Dubié.

Mme Frédérique Lardet. L’amendement vise à proroger jusqu’au 31 décembre 2022 la non-imposition au titre de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) des sites mobiles construits en montagne. Depuis juin 2017, selon les chiffres de la fédération française des télécoms, 3 166 nouveaux sites 4G ont été activés en zone de montagne pour atteindre un total de 6 258 sites. L’exemption d’IFER a entraîné une accélération significative des déploiements de sites mobiles dans les territoires de montagne, lesquels cumulent pourtant des contraintes liées au relief, à l’altitude et au climat.

M. Michel Castellani. Les dispositions relatives à l’IFER, qui ont été très favorables au déploiement des sites mobiles, cesseront malheureusement le 31 décembre 2020. C’est pourquoi l’amendement II-CF1002 propose de proroger jusqu’au 31 décembre 2022 la non-imposition au titre de l’IFER des stations construites en montagne.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Je connais bien ces amendements de l’Association nationale des élus de la montagne ! Les dispositions actuelles ont été définies dans la loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, adoptée en décembre 2016. Depuis lors, des dispositions complémentaires ont été mises en œuvre. Par ailleurs, le système d’exonération, tel qu’il a été conçu dans la loi, est valable sans limite de temps.

Sur le fond, je ne suis pas opposé à une prorogation du dispositif pour soutenir les nouveaux sites dans les zones de montagne, mais faisons alors en sorte que l’exonération soit limitée dans le temps. Je vous suggère de retirer vos amendements, pour que nous puissions réfléchir, d’ici à la séance, à un dispositif de prorogation qui serait mieux encadré. Ce qui était vrai en 2016 ne l’est plus forcément aujourd’hui et demande, en tout état de cause, à être réexaminé. Les concessions perpétuelles ne sont pas toujours la meilleure solution. Retrait ou avis défavorable.

L’amendement II-CF877 est retiré.

M. Michel Castellani. Je ne comprends pas votre argumentation, monsieur le rapporteur général, puisque notre amendement propose une borne au 31 décembre 2022.

Mme Christine Pires Beaune. Bien qu’élue de montagne, je soutiens le rapporteur général, parce qu’il faut adapter la situation aux décisions récentes, notamment au new deal mobile. Aujourd’hui, nous avons déjà donné les moyens aux opérateurs de se déployer. En outre, les choix sont faits localement, puisque des commissions font remonter les lieux d’implantation. Faisons confiance aux élus. Il n’y a pas de raison de mieux traiter les usagers occasionnels de certaines stations que les usagers permanents de certains territoires.

La commission rejette l’amendement II-CF1002.

Puis elle examine, en discussion commune, l’amendement II-CF1202 de M. Éric Bothorel, les amendements identiques II-CF919 de Mme Marie-Christine Dalloz et II-CF1201 de M. Éric Bothorel, ainsi que l’amendement II-CF1203 de M. Éric Bothorel.

M. Éric Bothorel. Je vais présenter mes trois amendements en même temps. Ils visent à introduire une exemption d’IFER mobile pour les stations radioélectriques 5G qui seront construites entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2025, afin de garantir les conditions d’un déploiement rapide et effectif de la 5G. C’est un premier pas indispensable avant une refonte plus complète du dispositif. Sans une modération fiscale spécifique à la 5G, l’IFER mobile augmentera de 80 millions d’euros en 2025, soit une hausse de 37 %.

Deux de mes amendements visent également à demander un rapport. L’échange qui vient d’avoir lieu sur les dispositifs en montagne apporte de l’eau à mon moulin sur la nécessité de clarifier la politique de l’IFER, qui n’est plus lisible. Compte tenu des enjeux technologiques à venir, le new deal mobile ne diminue pas la pression mise sur les opérateurs pour déployer un certain nombre d’antennes – la 5G en nécessite beaucoup.

Mme Marie-Christine Dalloz. Aujourd’hui, le montant de la taxe s’élève à 1 657 euros par an et par dispositif technologique. Ainsi, si un même pylône est équipé d’une antenne 2G, d’une antenne 3G, d’une antenne 4G et, à partir de 2020, d’une antenne 5G, la taxe est exigible quatre fois. Cela est contradictoire. On voudrait que les territoires soient équipés en 5G – un plan très haut débit a été lancé par le Président de la République –, mais plus il y aura d’équipements, plus cela sera coûteux pour les réseaux mobiles. C’est pourquoi l’amendement vise à introduire une exemption d’IFER mobile pour les stations radioélectriques 5G qui seront construites entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2025, afin de garantir les conditions d’un déploiement rapide et effectif de la 5G.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Vous devez vous douter que je vais tenir des propos comparables à ceux de tout à l’heure, puisque la proposition est pire cette fois. Ce n’est pas borné dans le temps, Madame Dalloz. La construction est certes bornée, mais pas l’exonération qui, elle, vaut sans limite. Par ailleurs, les exonérations à caractère général sur la 5G pour de grands groupes de téléphonie mobile ne sont peut-être pas la condition unique de leur survie. Enfin, il existe déjà des réductions de tarifs pour les nouvelles stations : le tarif est réduit de 75 % pour les nouvelles stations au titre des trois premières années d’imposition et de 50 % pour les stations assurant la couverture de zones blanches par un réseau de radiocommunications mobiles. Restons-en là. Avis défavorable.

La commission rejette successivement l’amendement II-CF1202, les amendements identiques II-CF919 et II-CF1201 et l’amendement II-CF1203.

Article additionnel après l’article 48 : Tarif de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau applicable aux installations de production de gaz naturel liquéfié

La commission est saisie de l’amendement II-CF1074 de M. Saïd Ahamada.

M. Saïd Ahamada. Les installations de production de gaz naturel liquéfié (GNL) sont soumises à l’IFER. Le montant forfaitaire qui leur est appliqué est beaucoup trop élevé pour les installations modestes, qu’il met en péril au moment même où nous souhaitons développer la filière. L’amendement vise à appliquer un tarif différencié en fonction des capacités de stockage des méthaniers.

Suivant l’avis favorable du rapporteur général, la commission adopte l’amendement II-CF1074 (amendement II-2521).

Après l’article 48

Puis elle examine l’amendement II-CF551 de M. Xavier Paluszkiewicz.

M. Xavier Paluszkiewicz. C’est un petit-fils et arrière-petit-fils de mineurs qui défend cet amendement visant à régler le problème de la redevance communale des mines, dont la répartition est devenue complètement obsolète. Ce fonds est scindé en trois fractions : 35 % pour les communes sur lesquelles se situe la mine ; 10 % pour les communes intéressées en fonction du tonnage ; 55 % pour les communes dans lesquelles les mineurs sont domiciliés. Or, s’il y a quelques décennies, les mineurs habitaient à proximité immédiate de l’exploitation, cela n’est plus vraiment le cas.

D’autres départements que la Meurthe-et-Moselle sont concernés : la Moselle, la Meuse, la Côte-d’Or, les Vosges et la Martinique. En modifiant le seuil de répartition de la troisième fraction au prorata du nombre d’ouvriers ou d’employés travaillant dans la commune d’exploitation et non plus en fonction du lieu où ils sont domiciliés, l’amendement permettrait une répartition plus juste et mieux adaptée à la vie moderne. Cela ne coûtera pas « un flèche » de plus, comme on dit chez nous.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Vous proposez de modifier par la loi des dispositions de nature réglementaire, ce qui pose problème. Par ailleurs, est-il vraiment possible de distribuer une partie de l’aide aux communes dans lesquelles ne résiderait qu’un ouvrier minier ? Cela conduirait à un saupoudrage excessif au détriment des villes ouvrières et minières.

M. Xavier Paluszkiewicz. C’est le contraire, monsieur le rapporteur général ! L’idée est de ne pas saupoudrer dans des communes lointaines, mais de se concentrer sur les communes où l’exploitation minière existe.

Mme Émilie Cariou. C’est bien l’inverse, en effet. Aujourd’hui, la redevance est en grande partie distribuée à des communes où se situent les logements des mineurs et non pas aux communes minières. C’est un amendement intéressant. À titre personnel, je lui trouve un défaut, puisque, dans sa rédaction actuelle, il s’appliquerait également aux hydrocarbures liquides et gazeux. Je vous propose d’en revoir la rédaction pour le redéposer en séance et en discuter avec le ministre.

M. Thibault Bazin. Ce sujet revient chaque année. J’avais d’ailleurs déposé un amendement similaire sur un précédent projet de loi de finances. À chaque fois, le Gouvernement nous répond d’attendre la réforme du code minier, laquelle n’arrive jamais.

Mme Émilie Cariou. Je n’ai pas dit ça !

M. Thibault Bazin. La question de l’étude d’impact se pose également. Il existe actuellement une concentration sur certaines communes. Des communes souffraient, historiquement, des externalités négatives des mines, mais bénéficiaient d’externalités positives grâce aux dotations et à la présence sociale. Aujourd’hui, à cause du faible nombre d’employés miniers, elles ne bénéficient plus du tout de la dotation. Les sommes ne seraient pas ridicules, au regard du budget des communes. Il faudrait étudier précisément les gagnants et les perdants de la mesure proposée.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Je répète qu’il s’agit de dispositions réglementaires. Qui plus est, si vous voulez retravailler l’amendement, vous pouvez le faire, à cette réserve qu’il concerne une modification qui n’est pas d’ordre législatif. Dans sa rédaction actuelle, vous faites sauter le seuil de dix ouvriers, ce qui conduit à une répartition à partir du premier ouvrier. Je pense que vous faites l’inverse de ce que vous souhaitez. Je propose le retrait.

M. Charles de Courson. Nous avions le même problème avec les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle. C’est pourquoi nous avions confié aux conseils départementaux le soin de les répartir en fonction de plusieurs critères. Il serait préférable de confier aux conseils départementaux la répartition de cette troisième fraction, mine par mine. Le seuil de dix salariés a été défini afin d’éviter de distribuer des fonds pour un ou deux salariés dans la commune.

L’amendement II-CF551 est retiré.

La commission est saisie de l’amendement II-CF1245 de Mme Frédérique Tuffnell.

M. Benoit Simian. Après l’enfant des mines, celui des marais… Quand j’étais maire, j’avais à gérer un marais de 300 hectares. Les zones humides sont au cœur de la transition écologique et solidaire. L’amendement vise à exonérer les propriétaires de zones humides de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti. Ces terrains représentent d’énormes investissements en matière de préservation. Nous avions eu un débat avec vous, monsieur le rapporteur général, il y a quelques semaines, et vous aviez suggéré à Mme Tuffnell de redéposer l’amendement, ce que nous avons fait.

M. Joël Giraud, rapporteur général. J’ai dit sur l’amendement précédent concernant les zones humides qu’il convenait de proposer un amendement global, afin d’en discuter en séance. Je vous suggère de le retirer

L’amendement II-CF1245 est retiré.

La commission examine l’amendement II-CF927 de Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz. Plusieurs jurisprudences ont fragilisé la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Malgré un vrai travail de fond, il demeure difficile de faire le lien entre le code général des impôts et celui des collectivités territoriales. C’est pourquoi je vous propose, grâce à une rédaction modeste, de permettre une coordination et une sécurisation de la taxe, qui sera ainsi rendue plus lisible pour les collectivités territoriales.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Il s’agit de précisions d’ordre réglementaire. Par ailleurs, il est d’ores et déjà possible de prendre en compte les dépenses concernées dans le cadre du financement du service public de collecte et de traitement des déchets. Enfin, la notion de coût net moyen annualisé des dépenses d’investissement d’immobilisations non amorties et n’ayant pas donné lieu à la constitution de dotations aux amortissements sera extrêmement difficile à calculer et à contrôler. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement II-CF927.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, elle rejette successivement l’amendement II-CF925 de Mme Marie-Christine Dalloz, les amendements identiques II-CF928 de Mme Marie–Christine Dalloz et II-CF1043 de M. Bertrand Pancher, ainsi que l’amendement II-CF1226 de Mme Sarah El Haïry.

La commission est saisie de l’amendement II-CF456 de Mme Véronique Louwagie.

Mme Marie-Christine Dalloz. L’amendement vise à modifier le calcul de la valeur ajoutée servant pour la cotisation sur la valeur ajoutée et le plafonnement de la contribution économique territoriale, en se basant sur la valeur réelle nette des matériels et en déduisant de cette valeur ajoutée leur amortissement.

M. Joël Giraud, rapporteur général. D’un point de vue comptable, votre amendement me semble plutôt illogique, la valeur ajoutée correspondant à la valeur de production minorée des consommations intermédiaires. Il s’agit d’un solde intermédiaire de gestion qui se trouve au-dessus de la prise en compte des amortissements, ces derniers n’intervenant qu’à partir du résultat brut d’exploitation, qui suit l’excédent brut d’exploitation (EBE), lui-même suivant la valeur ajoutée. Il n’est donc pas anormal que les dotations aux amortissements des biens corporels et incorporels ne soient pas prises en compte pour la détermination de la valeur ajoutée. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement II-CF456.

Puis elle examine l’amendement II-CF802 de Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune. L’amendement vise à revenir sur le taux réduit de taxe de publicité foncière ou de droit d’enregistrement en zone tendue. La minoration du taux devant favoriser la construction en zone peu tendue, il n’est pas logique d’en faire bénéficier les zones tendues.

M. Joël Giraud, rapporteur général. J’ai le sentiment que votre argument n’est pas le bon. Le taux réduit n’est pas une faveur faite au neuf, mais la contrepartie de l’assujettissement de l’opération à la TVA. Votre amendement reviendrait à pénaliser le neuf. Je vous suggère donc de le retirer.

L’amendement II-CF802 est retiré.

La commission examine les amendements identiques II-CF414 de M. Stéphane Peu et II-CF628 de M. François Pupponi.

M. Jean-Paul Dufrègne. Le bail réel solidaire a institué une dissociation de la propriété du foncier et du bâti. Ces opérations impliquent plusieurs mutations immobilières. Ainsi, dans le cas le plus courant, l’organisme de foncier solidaire (OFS) achète un terrain ou un immeuble bâti – première mutation –, puis concède des droits réels, grâce à un bail réel solidaire, à un opérateur – deuxième mutation –, lequel va, après avoir construit ou rénové les logements, céder ses droits à un ménage – troisième mutation –, chacune de ces mutations étant en principe soumise à la taxe de publicité foncière ou aux droits d’enregistrement.

Afin d’éviter ces situations et d’encourager ce type d’opération, il est proposé de soumettre les acquisitions immobilières réalisées par les OFS au droit fixe de 125 euros, étant précisé que la cession des droits aux ménages reste, quant à elle, soumise aux droits d’enregistrement selon les règles de droit commun, en fonction des modalités du contrat et de l’âge de l’immeuble.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Ces opérations bénéficient déjà d’exonérations fiscales, notamment en ce qui concerne la taxe de publicité foncière et la taxe foncière sur les propriétés bâties, avec un abattement de 30 % sur la base d’imposition. Soit dit en passant, je m’étonne que Jean-Paul Dufrègne défende une mesure qui se traduirait par une perte de recettes pour les départements ! Cela pèserait surtout sur les départements qui ont le plus de logements sociaux et qui sont les plus pauvres. Avis défavorable.

M. Jean-Paul Dufrègne. J’adore quand le rapporteur général fait un petit tacle ! Nous proposons de compenser la perte de recettes pour les collectivités par une majoration de leur dotation de fonctionnement.

La commission rejette les amendements II-CF414 et II-CF628.

Elle examine ensuite, en discussion commune, les amendements identiques II-CF415 de M. Stéphane Peu, II-CF629 de M. François Pupponi et II-CF702 de M. Thibault Bazin, ainsi que l’amendement II-CF1301 de M. Thibault Bazin.

M. Jean-Paul Dufrègne. Afin de favoriser les opérations d’accession à la propriété destinées aux ménages modestes, l’amendement vise à permettre aux conseils départementaux qui le souhaitent d’exonérer de droits d’enregistrement les ventes de logements réalisées dans ce cadre, sous réserve du respect des conditions qui s’imposent aux organismes HLM en matière d’accession sociale à la propriété, qu’il s’agisse des plafonds de ressources des accédants, du plafonnement des prix de vente ou encore des garanties de rachat et de relogement. Je vous précise, monsieur le rapporteur général, que ceux qui voudraient entrer dans ce processus le feront d’une manière volontaire et mesureront, à ce moment, la perte de recettes qui peut en découler.

L’amendement II-CF1301 est retiré.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Ces amendements ont déjà été rejetés l’an dernier. Votre outil fiscal serait aux mains des départements, alors que la politique publique afférente relève plutôt du bloc communal. Je confirme l’avis défavorable de l’automne 2018.

M. Thibault Bazin. Je veux bien que cela relève du bloc communal, mais on promeut pourtant la délégation des aides à la pierre au niveau du département. Ce n’est donc pas qu’une affaire communale ou intercommunale, puisque plusieurs départements ont des programmes d’aide à la pierre et ont mené des actions en faveur de l’accession à la propriété.

M. Joël Giraud, rapporteur général. C’est pour cela que j’ai précisé « plutôt », monsieur le député.

La commission rejette les amendements identiques II-CF415 et II-CF629, ainsi que l’amendement II-CF702.

Puis elle examine les amendements identiques II-CF417 de M. Stéphane Peu et II-CF631 de M. François Pupponi.

M. Jean-Paul Dufrègne. Face aux difficultés d’accès au logement des personnes les plus démunies, l’Union sociale pour l’habitat a proposé un dispositif visant à développer, avec le concours d’associations agréées d’intermédiation locative volontaires, l’intervention des organismes HLM dans le parc privé.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette les amendements II-CF417 et II-CF631.

Elle examine ensuite l’amendement II-CF71 de M. Thomas Rudigoz.

M. Thomas Rudigoz. L’amendement vise à ce que dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants dotées d’un plan de mobilité approuvé, une taxe sur les déplacements effectués au moyen de véhicules terrestres à moteur, dénommée « tarif de transit », puisse être instituée, à titre expérimental et à la demande de l’autorité organisatrice de la mobilité. L’objectif est de limiter les nuisances associées au trafic de transit et d’inciter au report sur les axes de contournement prévus dans et en dehors de l’agglomération.

Je tiens à bien préciser qu’il ne s’agit pas d’un péage urbain. Cette tarification de transit ne touchera pas les habitants de l’agglomération, comme cela se fait à Londres, par exemple, mais ne concernera que le trafic de transit national et international.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Je comprends, bien évidemment, votre souhait d’éviter que le trafic de transit traverse les métropoles. Malheureusement, votre dispositif vise l’ensemble des véhicules des particuliers. Plusieurs difficultés avaient déjà été soulevées lors de l’examen de votre proposition dans le cadre de la loi d’orientation des mobilités (LOM). Dans un système où le « transit » n’est pas précisément défini, un risque existe que la taxe de transit finisse par ne plus en être une. Par exemple, quel est le transit entre Villefranche-sur-Saône et L’Isle-d’Abeau ? L’absence de définition de la notion même de transit pose un problème, qui peut laisser la place à des interprétations abusives pour les usagers. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement II-CF71.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, elle rejette ensuite l’amendement II-CF455 de Mme Véronique Louwagie.

Puis elle examine l’amendement II-CF30 de Mme Émilie Bonnivard.

Mme Émilie Bonnivard. Afin de faciliter le travail des départements et de permettre aux communes qui ont subi des dégâts naturels d’être accompagnées par le fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP), l’amendement vise à préciser une date limite de notification par l’État, avant le 30 juin, du montant du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle pour chaque département, afin de laisser au département un délai suffisant pour délibérer sur sa répartition avant le 30 septembre, date butoir fixée par les préfets. Nous laissons deux mois aux départements pour effectuer la répartition.

Deuxièmement, afin de faire face à des situations exceptionnelles, nous proposons qu’une partie des crédits de ce fonds soit répartie au bénéfice de communes défavorisées ayant connu des catastrophes naturelles et à la réalisation d’ouvrages de protection contre les risques naturels ou en faveur de l’environnement.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Je pense que le FDPTP ne doit pas devenir une enveloppe mobilisable pour financer des projets, sous le contrôle du département, dans la mesure où c’est avant tout un fonds de péréquation. Le financement se ferait au désavantage d’autres communes défavorisées. Il ne faut pas mélanger les exercices de péréquation et ceux de financement de projets. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement II-CF30.

Elle est ensuite saisie de l’amendement II-CF17 de M. Marc Le Fur.

Mme Marie-Christine Dalloz. Actuellement, par un effet de bord, les éoliennes sont exclues de la taxe d’aménagement, étant donné qu’elles ne sont pas soumises à un permis de construire. Il serait logique de les réintégrer dans le dispositif.

M. Joël Giraud, rapporteur général. L’installation d’une éolienne sur un territoire apporte de la CFE, de la CVAE, ainsi que de l’IFER éoliennes terrestres, cette imposition représentant plus de 70 % de la fiscalité sur les éoliennes. Avis plutôt défavorable, même s’il serait intéressant que vous demandiez au Gouvernement, en séance, pour quelle raison exactement les éoliennes ont été exclues du dispositif de la taxe d’aménagement.

L’amendement II-CF17 est retiré.

La commission examine l’amendement II-CF389 de M. Loïc Prud’homme.

Mme Sabine Rubin. L’amendement vise à modérer l’artificialisation des espaces naturels agricoles ou forestiers, celle-ci étant source de nombreux dangers pour les populations, notamment en matière de crues. Or cette artificialisation ne cesse d’augmenter, en moyenne de 1,4 % par an depuis 1992. La France s’est engagée, dans son plan national biodiversité, à lutter contre l’artificialisation des terres. L’amendement s’inscrit dans cette démarche, en visant à supprimer l’abattement de 50 % de la taxe d’aménagement pour les locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes, les entrepôts et les hangars non ouverts au public, qui ont une empreinte sur l’artificialisation des sols.

M. Joël Giraud, rapporteur général. L’amendement a déjà été rejeté l’an dernier, et j’y suis toujours défavorable. Le fait de s’acquitter de la taxe d’aménagement n’a pas forcément pour corollaire l’artificialisation d’un sol. La construction d’étages supplémentaires, par exemple, est plutôt vertueuse en ce sens. Je vous suggère de retirer votre amendement qui serait contre-productif.

Mme Sabine Rubin. Les aménagements ne se font pas nécessairement en hauteur. Je parlais des nouvelles constructions au sol à usage industriel.

La commission rejette l’amendement II-CF389.

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Informations relatives à la commission

La commission a reçu en application de l’article 12 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) :

– un projet de décret de transfert de crédits d’un montant de 1 200 000 euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), du programme 347 Présidence française du G7 de la mission Action extérieure de l’État à destination du programme 134 Développement des entreprises et régulation de la mission Économie.

Ce transfert a pour objet de financer l’indemnisation des commerçants affectés par la tenue du sommet du G7 à Biarritz au mois d’août 2019, dont la mise en œuvre incombera au ministère de l’économie et des finances. Alors que le programme 347 disparaît de la nomenclature du PLF 2020, ce transfert permettra de procéder au paiement effectif des indemnisations au-delà du 1er janvier 2020 si nécessaire.

– un projet de décret de virement de crédits d’un montant de 2 750 000 euros en autorisations d’engagement (AE) et 46 000 euros en crédits de paiement (CP), du programme 134 Développement des entreprises et régulations de la mission Économie à destination du programme 220 Statistiques et études économiques de la mission Économie.

Ce mouvement de crédits est destiné au financement de l’enquête Suivi de la demande touristique (SDT) transférée de la direction générale des entreprises (DGE) à l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).

Membres présents ou excusés

Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Réunion du mercredi 6 novembre 2019 à 9 heures 30

Présents. - M. Saïd Ahamada, M. Julien Aubert, M. Jean-Noël Barrot, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Louis Bricout, M. Fabrice Brun, Mme Émilie Cariou, M. Gilles Carrez, M. Michel Castellani, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Philippe Chassaing, M. Francis Chouat, M. François Cornut-Gentille, M. Charles de Courson, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Olivier Damaisin, Mme Dominique David, M. Benjamin Dirx, M. Jean-Paul Dufrègne, Mme Stella Dupont, M. Bruno Duvergé, M. Nicolas Forissier, M. Joël Giraud, Mme Perrine Goulet, M. Romain Grau, Mme Olivia Gregoire, M. François Jolivet, M. Daniel Labaronne, M. Mohamed Laqhila, M. Jean Lassalle, M. Michel Lauzzana, M. Marc Le Fur, Mme Patricia Lemoine, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Véronique Louwagie, Mme Marie-Ange Magne, Mme Lise Magnier, Mme Cendra Motin, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Hervé Pellois, Mme Valérie Petit, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Christine Pires Beaune, M. Benoit Potterie, M. François Pupponi, Mme Valérie Rabault, M. Xavier Roseren, M. Fabien Roussel, Mme Sabine Rubin, M. Laurent Saint-Martin, M. Jacques Savatier, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, M. Éric Woerth

Excusés. - M. Damien Abad, M. François André, M. David Habib, M. Christophe Jerretie, M. Olivier Serva

Assistaient également à la réunion. - M. Jean-Félix Acquaviva, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Thibault Bazin, M. Éric Bothorel, M. Lionel Causse, M. Paul-André Colombani, Mme Stéphanie Do, Mme Sarah El Haïry, Mme Frédérique Lardet, M. Sébastien Leclerc, Mme Constance Le Grip, Mme Martine Leguille-Balloy, M. David Lorion, M. Dominique Potier, Mme Florence Provendier, Mme Cathy Racon-Bouzon, M. Vincent Rolland, M. Thomas Rudigoz, M. Bertrand Sorre, M. Jean-Marc Zulesi

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