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Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Mercredi 6 novembre 2019

Séance de 21 heures

Compte rendu n° 26

–  Suite de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 (n° 2272) : examen des articles 47 à 72, non rattachés (M. Joël Giraud, rapporteur général)

–  Présences en réunion

Présidence de

Mme Olivia Grégoire,

Vice-Présidente

puis de

M. Éric Woerth,

Président

La commission poursuit l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 (n° 2272) : examen des articles 47 à 72, non rattachés (M. Joël Giraud, rapporteur général).

Sur le rapport de M. Joël Giraud, la commission poursuit l’examen des articles 47 à 72, non rattachés.

M. Daniel Labaronne, président. Nous poursuivons l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 et des articles non rattachés.

Après l’article 58

La commission examine l’amendement II-CF1280 de M. Éric Coquerel.

M. Jean-Paul Mattei. Faisant suite au rapport que nous avons produit avec Éric Coquerel sur l’impôt universel ciblé, cet amendement a pour objet d’instaurer une forme d’impôt universel que je qualifierais plutôt d’obligation fiscale étendue indirecte sur dix ans. C’est un mode de taxation qui a fait ses preuves, notamment en Allemagne. Pour ce qui nous concerne, il ne s’appliquerait que pour les pays pratiquant des taux d’imposition sur les revenus du travail inférieurs de plus de 50 % aux taux français.

M. Joël Giraud, rapporteur général. J’avais déjà émis un avis défavorable à cet amendement et je persiste, bien que vous ayez modifié, comme je l’avais suggéré, la date d’entrée en vigueur de cette disposition. Votre proposition est très stimulante intellectuellement, mais elle impliquerait un bouleversement total de notre droit fiscal, qui repose sur la domiciliation et non sur la nationalité.

M. Jean-Paul Mattei. Il s’agit surtout d’un amendement d’appel, pour que nous réfléchissions à ce type d’évolution.

La commission rejette l’amendement II-CF1280.

Puis elle examine l’amendement II-CF1106 de M. Bruno Duvergé.

M. Bruno Duvergé. J’avais déjà déposé cet amendement au titre de l’examen de la première partie du PLF, mais il manquait des précisions. Il s’agit, je vous le rappelle, d’élargir le dispositif de suramortissement applicable aux moteurs à gaz aux moteurs à gaz qui s’enflamment au diesel, ce dernier étant utilisé, à raison de 5 à 10 % du mélange, pour la seule mise à feu.

En termes d’émission de CO2 la performance de ces moteurs est en effet supérieure de 20 %, c’est-à-dire qu’ils sont beaucoup plus propres – ils ont d’ailleurs obtenu le certificat Crit’Air 1 ; en outre, utilisés avec du gaz liquéfié, ils ont une autonomie de 1 000 kilomètres, ce qui en fait vraiment une solution intéressante.

Concernant les informations complémentaires que vous m’aviez demandées, monsieur le rapporteur général, ce moteur devrait équiper, la première année, deux cents camions qui tournent déjà au gaz avec un moteur bénéficiant du suramortissement. Quant à la question de savoir si ces moteurs pourraient fonctionner au seul diesel, la réponse est non : cela réduirait leur puissance de 90 % – avec 50 CV, les camions ne pourraient même plus tirer leurs remorques – et abaisserait leur vitesse à 20 kilomètres heure.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Même si ces moteurs dual fuel sont intéressants, nous restons malgré tout dans le domaine des hybrides puisqu’ils utilisent du gaz et un hydrocarbure fossile, plus précisément du diesel. Or, l’article 39 decies A du code général des impôts (CGI) vise les motorisations qui fonctionnent sans carburant fossile.

Dans la mesure où nous ne maîtrisons pas encore les rejets polluants de ce type de moteur, il ne me semble pas opportun de les ranger dans la même catégorie que les moteurs qui fonctionnent à l’électricité ou à l’hydrogène. Je maintiens donc mon avis défavorable.

M. Bruno Duvergé. Je persiste à dire que ce moteur est très performant. Quant à vos arguments sur la pollution, ils ne tiennent pas puisque la direction générale de l’énergie et du climat lui a décerné le Crit’Air 1. C’est donc un moteur propre.

La commission rejette l’amendement II-CF1106.

Puis elle en vient à l’amendement II-CF1319 de M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei. Aujourd’hui, la mise en société d’une entreprise individuelle, c’est-à-dire l’apport d’une entreprise individuelle à une société, peut bénéficier d’un report d’imposition des plus-values prévu par l’article 151 octies du code général des impôts (CGI). Néanmoins, le problème du dispositif est que, dans le cas où l’entreprise individuelle, par exemple un fonds de commerce, perd de la valeur, le montant de la plus-value taxable n’est pas révisé. Je vous rappelle que la transmission d’une entreprise individuelle, même à titre gratuit, est taxée mais qu’elle bénéficie des dispositions de l’article 41 du CGI, qui permet une purge de la plus-value au bout de cinq ans d’exploitation, ce qui n’est pas le cas lors de la mise en société. C’est pourquoi nous demandons au moins la réduction du montant de la plus-value taxable au montant de la valorisation de la valeur vénale du bien lors de sa cession à titre onéreux.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Votre amendement rompt avec la logique qui prévaut en matière de report d’imposition et qui consiste à figer la plus-value imposable lors de l’apport à la nouvelle société, pour une imposition ultérieure.

Si l’on établit un parallèle avec un particulier qui détiendrait une action, cela reviendrait à considérer que la collectivité prendrait en charge la baisse du cours de cette action après sa cession : ce n’est pas vraiment opportun, vous en conviendrez. Avis défavorable.

M. Jean-Paul Mattei. Cet amendement mérite davantage qu’une réponse lapidaire. Il faut distinguer entre le sursis, qui ne fixe pas la valeur, et le report, qui fixe la valeur. Sans aller jusqu’à ce que propose l’article 41 du CGI, je demande simplement qu’on limite la plus-value taxable au prix de vente effectif de l’affaire au moment de sa cession. C’est important, car cela faciliterait la mise en société de l’entreprise individuelle et cela sécuriserait les transmissions d’entreprise.

Mme Véronique Louwagie. Je soutiens cet amendement. Il y a quelques semaines, à l’occasion de l’examen d’un amendement sur les plus-values d’entreprises passées en location gérance, nous avons tous admis qu’il y avait un problème et décidé de créer un groupe de travail pour revoir le dispositif. Dans le cas qui nous occupe, il y a également une vraie difficulté car, lorsqu’une entreprise apporte son fonds de commerce à une société, le chef d’entreprise ne dégage aucune trésorerie. Le report d’imposition de la plus-value repose donc sur l’idée qu’il pourra payer l’impôt au moment où il dégagera de la trésorerie, c’est-à-dire lors de la vente. Mais lorsque la vente ne se réalise pas dans les conditions initiales prévues au moment de l’apport, le chef d’entreprise ne dégage pas de trésorerie et il est donc contraint d’acquitter un impôt sur une plus-value virtuelle. Cette difficulté pèse sur le dispositif d’apport des entreprises individuelles aux sociétés, alors qu’il faudrait au contraire le faciliter.

Mme Émilie Cariou. Je comprends tout à fait l’objectif de votre amendement, monsieur Mattei, mais il revient à sortir de la logique du report d’imposition, applicable aux personnes physiques qui acquittent l’impôt sur le revenu – notamment au titre des plus-values professionnelles soumises à l’impôt sur le revenu – pour s’inscrire dans une logique de sursis d’imposition, qui prévaut dans les cas d’apport d’actifs, d’échange ou de cession de titres – lesquels figurent dans les bilans –, ou encore de fusion, pour l’impôt sur les sociétés acquitté par les personnes morales.

Or cette logique du sursis d’imposition, qui s’appuie sur le suivi des valeurs comptables inscrites à l’actif et le suivi des valeurs fiscales, avec tous les états déclaratifs qui vont avec, n’est pas forcément transposable à l’impôt sur le revenu acquitté par les personnes physiques. Les régimes dits « de faveur » en matière de restructuration – apport ou échanges de titres – relèvent, pour les personnes physiques, de la logique du report d’imposition et non du sursis d’imposition. Modifier cet état de fait nécessite selon moi une réforme globale de tous les dispositifs de restructuration d’entreprises individuelles qui prévoirait également les régimes déclaratifs qui les accompagnent. Il y a aujourd’hui des maillons manquants dans la chaîne, et il est très difficile de suivre des plus-values en sursis d’imposition.

M. Jean-Paul Mattei. Je ne partage pas du tout votre analyse. Je vous rappelle qu’il s’agit d’un dispositif prévu par l’article 41 du CGI, aux termes duquel, en matière de donation d’entreprise, il existe un système de purge de la plus-value au bout de cinq ans d’exercice. Ce n’est donc pas un problème de sursis ou de report, puisqu’à l’origine l’article mentionnait d’ailleurs le sursis et non le report.

Quant au sursis que vous évoquez en matière d’apport de titres, ce n’est pas la même chose, puisqu’on calcule la valeur de cession sur la valeur des titres que l’on cède ; on ne fige pas la plus-value au moment de l’apport. Je veux bien que l’on en rediscute globalement, mais il y a réelle urgence car cela bloque la mise en société des entreprises individuelles.

Mme Véronique Louwagie. Madame Cariou, vous évoquez les difficultés juridiques qu’il y aurait à passer de la logique du report à celle du sursis, mais vous admettez également que la situation n’est pas satisfaisante. Or notre rôle de législateur est d’apporter des solutions. Si nous sommes tous d’accord pour admettre qu’il y a un problème, mettons-nous donc autour de la table et incluons cette question dans la réflexion d’un groupe de travail

M. Joël Giraud, rapporteur général. Un tel groupe de travail doit en effet nous permettre de trouver des solutions. Cet amendement, lui, ne va faire qu’aggraver la confusion entre report et sursis. Je maintiens mon avis défavorable.

La commission rejette l’amendement II-CF1319.

Puis elle est saisie de l’amendement II-CF1082 de M. Marc Le Fur.

M. Fabrice Brun. Le secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur, Laurent Nunez, avait annoncé, le 19 décembre 2018, un calendrier pour payer aux policiers et aux gendarmes les 274 millions d’euros en heures supplémentaires que l’État leur doit. À ma connaissance ce calendrier n’a pas encore été défini, mais l’objet du présent amendement est de prévoir que ces heures supplémentaires soient défiscalisées, selon le régime social et fiscal en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Nous avons déjà évoqué ce sujet en première partie et l’effet d’aubaine que pourrait entraîner votre proposition. Des négociations sont en cours. Attendons leur conclusion pour en reparler. Je vous demande donc le retrait de cet amendement.

M. Fabrice Brun. En ce qui concerne le calendrier, il me semble que notre commission est compétente pour interroger le ministre ou le secrétaire d’État afin d’obtenir des précisions.

M. Charles de Courson. Dois-je comprendre que l’objectif de notre collègue est de faire parler le ministre sur le paiement de ces heures supplémentaires ? Car, dans le secteur privé, le tribunal aurait déjà été saisi pour non-paiement de salaires… De là cependant à vouloir défiscaliser ces heures supplémentaires, c’est une autre paire de manches, car pourquoi ne défiscaliser ces heures que pour les policiers et les gendarmes ? Pourquoi pas pour les militaires ?

La commission rejette l’amendement II-CF1802.

Elle en vient à l’amendement II-CF960 de M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei. C’est un amendement d’appel qui vise à créer une contribution de 5 % sur les revenus supérieurs à 150 000 euros, acquittable par les contribuables résidant à l’étranger. S’il s’avérait que le montant global de cette contribution ajouté à celui des impositions sur le revenu acquittées dans l’État de résidence fiscale du contribuable est supérieur à ce que le ressortissant français aurait dû payer si ses revenus avaient été imposés en France, la contribution ne serait pas due.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Comme l’a très bien dit M. Mattei, cet amendement est un amendement d’appel. Comme tout amendement d’appel, il est donc destiné à être retiré pour que l’idée puisse être soumise au ministre.

M. Charles de Courson. Cela favorise l’exil…

L’amendement II-CF960 est retiré.

Article additionnel après l’article 58 : Mention du taux moyen et du taux marginal sur l’avis d’imposition à l’impôt sur le revenu

La commission est saisie de l’amendement II-CF6 de M. Marc Le Fur.

Mme Marie-Christine Dalloz. La principale caractéristique de l’impôt sur le revenu français, c’est qu’il est progressif, c’est-à-dire que le taux évolue en fonction des tranches. Or nos concitoyens ne sont pas tous des fiscalistes en puissance, et ils peuvent confondre le taux moyen d’imposition et le taux marginal d’imposition. Serait-il envisageable de faire figurer ces données sur l’avis d’imposition ? Cela permettrait notamment à chacun de comprendre ce que représentent, en part de l’impôt, les revenus additionnels, par exemple, qui sont, par définition, imposés au taux marginal. C’est une mesure de clarification, qui ne coûte rien à l’État.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Il est vrai que le taux moyen d’imposition est indiqué. Quant au taux marginal d’imposition, je l’ai cherché mais je ne l’ai pas trouvé. Je suis donc favorable à cet amendement qui permet une clarification importante.

M. Charles de Courson. Pourquoi pas, en effet, mais il y a plusieurs taux marginaux, puisqu’il y a plusieurs sources de revenus. Il peut s’agir de valeurs mobilières ou de revenus du travail…

Mme Marie-Christine Dalloz. Ne confondons pas tout. L’amendement, de Marc Le Fur est suffisamment précis et vise explicitement l’article 170 du code général des impôts et les taux d’imposition moyen et marginal, au titre de l’article 204 H du même code.

La commission adopte l’amendement II-CF6 (amendement II-2569).

M. Éric Woerth remplace M. Daniel Labaronne à la présidence.

Article additionnel après l’article 58 : Demi-part des veuves des anciens combattants

La commission en vient à l’examen, en discussion commune, des amendements II-CF57 de Mme Catherine Osson, II-CF1412 de M. Régis Juanico, des amendements identiques II-CF152 de M. Fabrice Brun et II-CF573 de Mme Marie-Christine Dalloz, et des amendements II-CF1370 de M. Jean-Paul Dufrègne et II-CF1411 de M. Régis Juanico.

Mme Catherine Osson. Le régime fiscal des anciens combattants accorde une demi-part supplémentaire, au titre de l’impôt sur le revenu, mais uniquement à partir de 74 ans ; il en va de même pour leurs veuves. Compte tenu de l’effet des carrières militaires sur l’espérance de vie après 55 ans, cette condition d’âge aboutit à ce que certains anciens combattants et leurs veuves ne puissent pas bénéficier de cette mesure, qui est pourtant une juste reconnaissance pour leurs services rendus à la Nation.

Aussi, cet amendement vise-t-il à aligner, pour les titulaires de la carte du combattant, l’âge d’octroi de la demi-part fiscale et l’âge d’obtention de la retraite du combattant, à 65 ans. Cela permettrait de limiter les cas dans lesquels les veuves d’anciens combattants ne peuvent bénéficier de la demi-part, leur conjoint étant décédé avant d’y avoir droit.

M. Jean-Louis Bricout. L’amendement II-CF1412 vise à permettre à toutes les veuves des titulaires de la carte du combattant ou d’une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre de bénéficier d’une demi-part fiscale supplémentaire, et ce quel que soit leur âge ou l’âge de décès de leur époux.

Aujourd’hui, la très grande majorité des anciens combattants, notamment ceux d’Algérie, de Tunisie et du Maroc, ainsi que 85 % des bénéficiaires de la retraite du combattant, sont âgés de plus de 75 ans. Néanmoins, il demeure une injustice majeure entre les veuves d’anciens combattants. Ces dernières peuvent, elles aussi, bénéficier de cette demi-part, mais à condition d’être âgées de plus de 74 ans et que leur conjoint soit décédé après son soixante quatorzième anniversaire. Par conséquent, les veuves dont le mari décède avant 74 ans ne peuvent se la voir attribuer. Cela concerne 40 % des veuves d’anciens combattants. Il convient de corriger cette injustice liée à un critère d’âge.

M. Fabrice Brun. L’amendement II-CF152 entend réparer une injustice majeure pour les veuves d’anciens combattants dont le mari est décédé avant 74 ans. Parce que ce droit à réparation doit s’affranchir de la discrimination par l’âge, nous vous proposons d’abaisser cet âge et d’ouvrir un droit un peu plus large pour ces veuves.

Mme Marie-Christine Dalloz. Pour qu’un ancien combattant ait droit à une demi-part supplémentaire, il doit avoir plus de 74 ans. Quant à sa veuve, elle ne pourra la toucher que si son mari en a été bénéficiaire pendant au moins un an. C’est une mesure profondément injuste, et nous proposons donc d’abaisser l’âge d’ouverture du droit à cette demi-part.

M. Jean-Paul Dufrègne. Selon les dispositions de l’article 195 du code général des impôts, les titulaires de la carte du combattant ou d’une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité, âgés de plus de 74 ans, bénéficient d’une demi-part fiscale supplémentaire. Cette demi-part fiscale est également octroyée aux veuves de ces personnes, si celles-ci ont plus de 74 ans et que leurs conjoints ont pu en bénéficier de leur vivant.

Cette disposition crée une différence de traitement entre les veuves de plus de 74 ans, en fonction de l’âge auquel leur époux est décédé. Pour bien comprendre, prenons l’exemple de deux veuves de 80 ans : l’une bénéficie de la demi-part supplémentaire, son mari étant décédé à 78 ans ; l’autre n’en bénéficie pas, car son mari est décédé à 72 ans.

Nous voulons corriger cette anomalie, et notre amendement permet donc à toutes les veuves ayant atteint l’âge de 74 ans de bénéficier de la demi-part additionnelle, dès lors que leur mari a touché la retraite du combattant.

La soutenabilité financière de cette mesure, dont le coût est estimé à environ 30 millions d’euros, est assurée, étant donné la baisse tendancielle des effectifs éligibles. Les crédits de paiement de la mission Anciens combattants diminuent structurellement d’une année sur l’autre – de 130 millions dans la loi de finances pour 2019 et de 141 millions dans le projet de loi de finances pour 2020. Quant à cette dépense fiscale, elle a coûté 560 millions en exécution 2018 et est chiffrée à 540 millions pour 2019, soit une baisse de 20 millions d’euros.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Parmi ces amendements, certains touchent aux bornes d’âge, ce qui aggrave les inégalités entre les veuves.

L’amendement présenté par M. Jean-Paul Dufrègne, rapporteur spécial des crédits de la mission Anciens combattants a, quant à lui, l’avantage de ne pas toucher aux bornes d’âge, puisque les anciens combattants, comme leurs veuves, auront droit à la demi-part à partir de 74 ans, tout en résolvant les inégalités de traitement liées, pour les veuves, à l’âge du décès de leur mari. Par ailleurs, il est soutenable financièrement et n’entre en vigueur qu’en 2021.

D’ici là, compte tenu de l’évolution tendancielle des crédits propres à la mission Anciens combattants, les crédits budgétaires et les dépenses fiscales afférentes auront baissé de 200 millions, soit sept fois le coût de l’amendement, estimé à 30 millions.

Je propose donc que nous adoptions cet amendement.

M. Charles de Courson. Le ministre s’est montré favorable à cette disposition et a reconnu que la situation actuelle était probablement anticonstitutionnelle. Comment expliquer en effet qu’une veuve de 74 ans ait droit à cette demi-part si son mari est mort à 76 ans mais pas s’il est mort à 73 ans ? C’est une rupture d’égalité manifeste, qui concerne à la fois le « stock », c’est à dire les veuves âgées de plus de 74 ans dont le mari est mort avant 74 ans, et le « flux » annuel des personnes éligibles, qui induirait, nous a-t-on dit, une dépense fiscale annuelle de 6 millions. C’est tout à fait raisonnable et nous évite une question prioritaire de constitutionnalité : pour être tout à fait honnête, j’avais personnellement encouragé les fédérations nationales d’anciens combattants à déposer une QPC, et je pense qu’ils auraient gagné, comme ont gagné nos malheureux ex-compatriotes des anciennes colonies françaises, qui se sont battus sous le drapeau de la République française et qu’on traitait de façon discriminatoire. Je suis donc tout à fait favorable à cet amendement.

M. le président Éric Woerth. Pour résumer, grâce à cet amendement, toutes les veuves d’anciens combattants bénéficieront, à partir de 74 ans, de la demi-part supplémentaire, quel que soit l’âge auquel est mort leur mari, et cette mesure s’appliquera y compris aux veuves qui ont aujourd’hui plus de 74 ans.

M. Jean-Louis Bricout. Il s’agit de corriger une injustice, en termes de flux comme en termes de stock. La question du critère d’âge obéit à des considérations budgétaires, mais nous acceptons de retirer nos amendements au bénéfice de celui de M. Dufrègne.

M. le président Éric Woerth. Nous nous rallions donc de manière unanime à l’amendement de M. Dufrègne. Peut-on dès lors considérer qu’en séance cet amendement sera cosigné par les signataires des amendements retirés ?

M. Jean-Paul Dufrègne. Absolument.

Les amendements II-CF57, II-CF1412, II-CF152, II-CF573 et II-CF1411 sont retirés.

La commission adopte l’amendement II-CF1370 (amendement II-2570).

Après l’article 58

Elle en vient à l’amendement II-CF1253 de M. Christophe Naegelen

Mme Patricia Lemoine. Cet amendement a pour objet de réparer une injustice dont sont victimes les couples d’anciens combattants. À ce jour en effet, seule une demi-part supplémentaire leur est accordée, comme aux ménages dont un seul conjoint est un ancien combattant.

Nous proposons de mettre fin à cette règle du non-cumul et qu’à compter du 1er janvier 2021 soit accordée aux couples composés de deux anciens combattants une part supplémentaire.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Nous venons de régler le principal problème afférent à la demi-part, et je me demande s’il y a vraiment des couples concernés par votre amendement. Je propose que vous le retiriez.

M. de Charles de Courson. Il peut y avoir des femmes, anciennes combattantes, qui ont épousé un ancien combattant. On peut leur accorder ce petit cadeau, sachant qu’on touche là au problème plus général des demi-parts cumulables et de celles qui ne le sont pas.

La commission rejette l’amendement II-CF1253.

Elle en vient à l’examen, en discussion commune, des amendements II-CF1104 de M. Jean-Noël Barrot et II-CF1105 de Mme Nathalie Elimas.

M. Jean-Noël Barrot. Je vais défendre ces deux amendements, qui visent à relever, à l’horizon 2021, le plafond du quotient familial de 100 euros. Les députés du groupe MoDem considèrent en effet que son abaissement en 2012 a largement défavorisé les familles.

L’amendement II-CF1104 propose de financer ce relèvement du plafond grâce à un nouveau barème de l’impôt sur le revenu, plus progressif, et doté de taux plus élevés pour les tranches les plus hautes.

L’amendement II-CF1105 propose de le financer par un abaissement du seuil d’entrée dans les deux dernières tranches.

Grâce au simulateur fiscal LexImpact, nous avons pu vérifier que, dans l’un et l’autre cas, les recettes supplémentaires compensaient exactement la hausse de ce plafond en 2021.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Le principal problème de notre système fiscal n’est pas celui de son absence de redistributivité mais celui de son niveau d’imposition. Or vos amendements accroissent la redistributivité en augmentant l’impôt de certaines catégories de contribuables, puisque vous créez deux nouvelles tranches dont le taux marginal est supérieur à celui en vigueur. C’est contraire à la règle que nous nous sommes fixée, selon laquelle nous n’augmenterions pour personne l’impôt sur le revenu. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements II-CF1104 et II-CF1105.

Puis, suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette l’amendement II-CF1112 de Mme Justine Benin.

Article additionnel après l’article 58 : Prorogation jusqu’au 31 décembre 2022 de la déduction spécifique au titre des revenus fonciers, dite « Cosse », et ajout d’une condition relative à la performance énergétique pour en bénéficier

La commission examine les amendements identiques II-CF1512 du rapporteur général, II-CF770 de Mme Stéphanie Do et II-CF1381 de Mme Émilie Cariou.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Il s’agit de prolonger la déduction spécifique au titre des revenus fonciers, dite « Cosse » jusqu’au 31 décembre 2022, et d’y rajouter une clause de respect d’un niveau donné de performance énergétique.

La commission adopte les amendements identiques II-CF1512, II-CF770 et II-CF1381 (amendement II-2571).

Après l’article 58

Puis elle examine l’amendement II-CF1464 de M. Éric Coquerel.

Mme Sabine Rubin. Nous redéposons cet amendement de suppression du dispositif Pinel. Cette niche fiscale est en effet coûteuse pour l’État et inefficace en termes d’accroissement du nombre de logements locatifs accessibles, autant de critiques que partagent d’ailleurs notre rapporteur général et la Cour des comptes. Cette niche est par ailleurs très inégalitaire, puisque ce sont les ménages les plus fortunés qui en profitent pour accroître leur patrimoine. On a tenté à plusieurs reprises, de corriger et d’améliorer ce dispositif, mais sans succès ; d’où cet amendement.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Critiquer un dispositif dans un rapport d’application des mesures fiscales (RALF) ne veut pas dire qu’on veut le supprimer. D’autres amendements en discussion proposent un recentrage qui me paraît intéressant. Avis défavorable.

Mme Sabine Rubin. En quoi consiste ce recentrage ?

M. Joël Giraud. Je vous renvoie aux amendements que nous allons examiner, notamment à ceux qui portent sur le logement collectif.

Mme Sylvia Pinel. Je vous invite à regarder les chiffres de la construction entre 2014 et 2017 dans les zones très tendues, où le dispositif a montré son efficacité. Que la Cour des comptes puisse émettre un certain nombre de réserves sur son application dans certaines zones où des promoteurs malveillants l’utilisent à d’autres fins, je veux bien l’entendre et je suis d’accord pour qu’on améliore ce dispositif et qu’on le rende plus performant. Je ne peux en revanche laisser dire qu’il est inefficace.

M. Jean-Louis Bricout. Ce dispositif a en effet des vertus pour les zones tendues, mais il cause parfois certains dégâts ailleurs, car les gens qui ont de l’argent n’investissent pas forcément là où le besoin s’en fait sentir.

Mme Sabine Rubin. L’offre créée par ce dispositif ne représenterait que 10 % de la production totale de logements, ce qui n’est pas très efficace. En revanche, c’est très coûteux, puisque l’on estime à 7 milliards le coût du dispositif entre 2019 et 2035.

La commission rejette l’amendement II-CF1464.

Article additionnel après l’article 58 : Prorogation jusqu’en 2022 de la réduction d’impôt pour la restauration immobilière dans certains quartiers anciens dégradés

La commission est saisie des amendements identiques II-CF1068 de Mme Christine Pires Beaune et II-CF1382 de Mme Émilie Cariou.

Mme Christine Pires Beaune. Cet amendement vise à proroger jusqu’en 2022 la déclinaison du dispositif Malraux dans les zones d’habitat dégradé visées par le Programme national de requalification des quartiers anciens dégradés ou dans les quartiers faisant l’objet d’une convention pluriannuelle de renouvellement urbain.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission adopte les amendements identiques II-CF1068 et II-CF1382 (amendement II-2572).

Après l’article 58

Elle examine ensuite l’amendement II-CF855 de M. Matthieu Orphelin.

M. Matthieu Orphelin. Nous proposons de recentrer le dispositif Pinel sur les zones urbaines dites « zones U » dans les plans locaux d’urbanisme. Il s’agit de lutter contre l’artificialisation des sols, conformément à nos engagements qui sont, pour l’instant, étayés par trop peu de mesures concrètes.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Je tenais à signaler que trois amendements n’ont pas pu être examinés car leurs auteurs n’étaient pas là pour les défendre. C’est regrettable, car il s’agissait justement de modifier le dispositif Pinel en faveur de l’habitat collectif, ce à quoi j’étais favorable.

Quant à l’amendement de M. Orphelin, j’y suis défavorable.

La commission rejette l’amendement II-CF855.

Elle examine les amendements II-CF940 et II-CF941 de M. Philippe Dunoyer.

Mme Lise Magnier. L’amendement II-CF940 vise à porter le plafond annuel d’investissements applicables par contribuable et par année d’imposition à 400 000 euros pour les investissements réalisés dans le secteur du logement intermédiaire en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, pour mieux y accompagner la construction de logements.

L’amendement II-CF941 vise à majorer de 11 points les taux de réduction d’impôt en faveur des investissements dans le secteur du logement intermédiaire réalisés dans ces mêmes territoires, en les portant respectivement à 34 % et 40 %, selon que l’engagement de location du logement porte sur six ou neuf ans.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Il existe déjà quelques avantages complémentaires en la matière dans les territoires concernés. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements II-CF940 et II-CF941.

Article additionnel après l’article 58 : Exclusion des installations de stockage d’énergie recourant à des batteries du champ de la réduction d’impôt pour investissements productifs en outre-mer

La commission examine, en discussion commune, les amendements II-CF1114 et II-CF1113 de Mme Justine Benin, ainsi que l’amendement II-CF898 de M. Philippe Dunoyer.

M. Jean-Paul Mattei. L’amendement II-CF1114 vise à intégrer les panneaux photovoltaïques dans le cadre du dispositif d’aide fiscale pour les territoires ultramarins. Une telle mesure s’inscrit pleinement dans la trajectoire outre-mer 5.0 promue par le Gouvernement, qui souhaite faire de ces territoires des régions à la pointe du développement durable et de la transition écologique et solidaire.

Quant à l’amendement II-CF1113, il tend à favoriser de nouveaux modes de stockage de l’énergie.

Mme Lise Magnier. L’amendement II-CF898 vise à rétablir les bénéfices fiscaux relatifs aux investissements dans le stockage photovoltaïque outre-mer.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Avis défavorable sur le photovoltaïque. En revanche, l’amendement II-CF1113 relatif au stockage me semble bienvenu. Sagesse.

M. le président Éric Woerth. Je partage l’opinion du rapporteur.

La commission rejette l’amendement II-CF1114.

Elle adopte l’amendement II-CF1113 (amendement II-2573).

En conséquence, l’amendement II-CF898 tombe.

Après l’article 58

Puis, suivant l’avis défavorable du rapporteur, la commission rejette successivement les amendements II-CF1049 de M. Philippe Dunoyer et II-CF1489 de M. Olivier Serva.

La commission examine, en discussion commune, les amendements II-CF333 et II-CF334 de M. Erwan Balanant.

M. Erwan Balanant. L’amendement II-CF333 tend à aligner le régime des dons faits aux associations réalisant des actions concrètes pour venir en aide aux victimes de violences domestiques, en permettant une réduction d’impôt de 75 %. Il s’agit tout simplement de permettre aux donateurs de bénéficier de la même déduction que dans le cas des dons en faveur de la grande pauvreté. L’amendement s’inscrit au cœur de la grande cause du quinquennat et serait en parfaite cohérence avec la proposition de loi d’Aurélien Pradié.

L’amendement II-CF334 propose une expérimentation pour deux ans en la matière.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Le sujet est délicat. Hier ont été dévoilées les propositions du Grenelle contre les violences conjugales. À ce stade, en l’absence d’analyse des effets de votre mesure, je vous suggère de retirer votre amendement pour le redéposer en séance, afin de discuter de ce sujet important avec le ministre.

M. Erwan Balanant. Je les retire, afin de bien positionner la mesure dans le dispositif global en discussion. Cela permettrait aux associations de recevoir des dons supplémentaires, mais également de communiquer sur leurs actions.

Les amendements II-CF333 et II-CF334 sont retirés.

Article additionnel après l’article 58 : Dégressivité du taux de la réduction d’impôt au titre des dons pour le financement d’une campagne électorale

La commission est ensuite saisie, en discussion commune, des amendements II-CF1363 du rapporteur général et II-CF1394 de M. Éric Coquerel.

M. Joël Giraud, rapporteur général. L’amendement vise à rendre dégressive la réduction d’impôt pour le financement des campagnes électorales. Il a été largement inspiré par un amendement d’Éric Coquerel déposé en première partie, qui était certes plus radical que le mien, mais dont je partageais la philosophie générale. Les dons consentis par une personne physique pour le financement de la campagne d’un ou plusieurs candidats ne peuvent excéder 4 600 euros et bénéficient d’une réduction d’impôt de 66 %. L’amendement rend dégressif le taux de cette réduction, ramené à 50 % pour la fraction des dons comprise entre 1 000 et 2 300 euros et à 33 % pour la fraction qui excède 2 300 euros. Cela me paraît plus juste, dans une perspective de moralisation de la vie politique.

M. le président Éric Woerth. Je ne crois pas que ce sont des critères moraux qui sont au fondement du dispositif existant.

Mme Sabine Rubin. L’amendement représente un pas. Les contribuables les plus modestes ne bénéficient de rien, étant donné qu’ils ne paient pas d’impôt. Pour aller encore plus loin et faire en sorte que même les personnes les plus modestes bénéficient de la mesure, l’idée serait de transformer la réduction d’impôt en crédit d’impôt. Nous le proposerons ultérieurement.

M. le président Éric Woerth. Il faut peut-être que la démocratie cesse de s’excuser sans arrêt de coûter un peu d’argent. Un don à une campagne électorale vaut bien un don à une association. Il n’y a pas de critères moraux là-dedans : c’est extrêmement transparent.

Mme Sabine Rubin. Il n’y a pas de critères moraux, vous avez raison. En revanche, certaines personnes vont soutenir un candidat simplement pour bénéficier d’une défiscalisation.

M. le président Éric Woerth. Mais non ! Ils le font parce qu’ils partagent ses idées !

Mme Véronique Louwagie. Je m’inquiète des conséquences possibles d’un tel dispositif. En diminuant le taux de la réduction d’impôt, n’allez-vous pas assécher les dons et priver des candidats moins fortunés de la possibilité de se présenter ? Votre dispositif va à l’encontre du principe d’égalité entre les citoyens. Nous savons bien qu’une campagne coûte cher. Sans dons, tous les Français ne pourront pas être candidats. C’est un très mauvais amendement, à mon sens.

M. François Pupponi. La démocratie a un coût. Il faut arrêter de faire croire que les donateurs cherchent seulement à profiter d’une réduction fiscale ; certains ont des convictions et des moyens et supportent des candidats. Une campagne électorale coûte cher, d’autant que nous ne sommes pas si bien remboursés que cela. Le risque, avec vos amendements, est de limiter la démocratie, en limitant la pluralité des candidats.

Mme Christine Pires Beaune. Je soutiens l’amendement du rapporteur général. La réduction d’impôt demeure : elle est seulement un peu allégée. Par ailleurs, je voudrais savoir si cette réduction d’impôt entre ou non dans le plafonnement global.

M. le président Éric Woerth. Vous parlez d’alléger un peu, mais il s’agit tout de même de diminuer par deux le pourcentage de la réduction d’impôt ! Ce n’est pas rien ! Si l’on n’assume jamais que tout cela a un coût, on finira par travailler pour rien. Chaque fois que nous avons voté de telles mesures, elles se sont retournées contre nous… L’enfer est pavé de très bonnes intentions.

Mme Christine Pires Beaune. Je suis d’accord avec vous pour dire que la démocratie a un coût et que le système actuel est bon. Les campagnes sont remboursées, pour peu que l’on atteigne un certain score, avec un plafond assez large.

Mme Sabine Rubin. Le problème n’est pas le coût de la démocratie. Nous proposons de mieux répartir les réductions d’impôt, et non pas de ne plus donner d’argent à la démocratie.

M. Jean-Paul Mattei. Je suis assez d’accord avec l’interprétation de Mme Louwagie. Seuls ceux qui en auront les moyens pourront faire des campagnes électorales. Par ailleurs, les dons sont déjà encadrés. Nous sommes en train de nous donner bonne conscience… Je ne voterai pas ces amendements.

M. Charles de Courson. Si c’était l’argent qui faisait les élections, cela se saurait !

M. Jean-Paul Dufrègne. Ça aide !

M. Charles de Courson. Il y a un plafond. Nous sommes remboursés dans la limite de 47,5 % de ce plafond. Tous les partis un peu organisés garantissent les prêts. Avec 47,5 %, on fait déjà une petite campagne. Si l’on peut mettre un peu de son argent personnel, avoir des amis et des soutiens, on y arrive. Votre amendement, madame Rubin, ne ferait que renforcer la ploutocratie, comme on disait au Grand siècle.

Mme Christine Pires Beaune. J’aimerais que nous réfléchissions à un engagement qui avait été pris par le Président Macron, pendant sa campagne, sur la banque de la démocratie. Ce qui m’a posé le plus problème, quand je me suis présentée, c’est de trouver une banque qui veuille bien me faire un prêt.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Pour répondre à la question de Mme Pires Beaune, la réduction n’entre pas dans le plafond des avantages fiscaux. Par ailleurs, mon amendement a une portée toute relative, puisque pour un don de 4 600 euros, la réduction d’impôt passera à 2 075 euros contre 3 036 euros aujourd’hui, et il ne changera rien pour la majorité des dons qui sont inférieurs à 1 000 euros.

M. le président Éric Woerth. C’est une pierre qui roule !

La commission adopte l’amendement II-CF1363 (amendement II-2574).

En conséquence, l’amendement II-CF1394 tombe.

Après l’article 58

La commission examine l’amendement II-CF1118 de M. Jean-Paul Lecoq.

M. Fabien Roussel. L’amendement nous vient de la Seine-Maritime, à la suite de la catastrophe de l’usine Lubrizol. Il vise à conserver jusqu’en 2024 le dispositif de crédit d’impôt permettant la réalisation de travaux prévus dans le cadre du plan de prévention des risques technologiques (PPRT), qui doit s’éteindre dans un an.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Dans l’annexe Voies et moyens, le coût global du crédit d’impôt pour dépenses d’équipement est estimé à 52 millions d’euros, mais la part spécifique aux PPRT n’est pas indiquée. Voyons l’année prochaine, puisque le dispositif doit expirer le 31 décembre 2020, et faisons une vraie évaluation du coût de votre amendement.

La commission rejette l’amendement II-CF1118.

Elle est saisie de l’amendement II-CF1372 de M. Matthieu Orphelin.

M. Matthieu Orphelin. Nous avons déjà discuté de cet amendement en première partie. Il vise à introduire un crédit d’impôt « revenu climat », afin de créer un dispositif d’accompagnement et de redistribution centré sur les ménages les plus précaires et les classes moyennes inférieures, afin de contrer l’effet anti-redistributif de la fiscalité écologique.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Monsieur Orphelin, je vous avais dit deux choses : de le placer en deuxième partie, mais surtout d’attendre les résultats de la convention citoyenne pour le climat. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement II-CF1372.

Article additionnel après l’article 58 : Rapport sur la pertinence des zonages pour l’application du dispositif d’investissement locatif dit Pinel et du prêt à taux zéro (PTZ)

Elle examine l’amendement II-CF648 de M. François Pupponi.

M. François Pupponi. L’amendement vise à demander un rapport sur les zonages, afin de savoir où nous en sommes.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Je ne suis pas favorable à un rapport de plus sur le sujet. Nous avons un problème de chiffrage à la direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (DHUP), pour appeler un chat un chat. En effet, dès que l’on veut des informations un peu fiables, on ne les obtient jamais.

Mme Sylvia Pinel. Je tiens beaucoup à cette demande de rapport. On nous fait souvent le procès des différents dispositifs, que ce soit du prêt à taux zéro (PTZ) ou du dispositif d’investissement locatif dit Pinel. On ne peut pas souhaiter améliorer des dispositifs sans connaître la réalité du marché. Lorsque je suis arrivée au ministère du logement en 2014, j’ai revu le zonage, parce qu’il ne correspondait plus à la réalité du marché. Sur la base de cette refonte, j’ai ensuite créé le dispositif d’investissement locatif, afin de le cibler sur les zones tendues ayant un besoin de logements intermédiaires, lorsqu’il y avait un écart entre le logement social et le logement privé. J’ai fait de même avec le prêt à taux zéro dans l’ancien. Depuis 2014, le zonage n’a pas été revu. Or, dans certains territoires, il y a eu des évolutions : des tensions sont apparues à la suite de l’arrivée de certaines infrastructures ou, au contraire, une désertification. La définition du zonage est très importante, dans la mesure où elle détermine grandement la politique du logement.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Eu égard aux arguments de Sylvia Pinel et parce que son groupe demande bien peu de rapports, je vais transformer mon avis défavorable en avis de sagesse.

Mme Émilie Cariou. Je suis favorable à une évaluation du Pinel et du PTZ. Mais cet amendement me paraît trop large. Peut-être serait-il possible de recentrer son périmètre avant la séance ? Il est nécessaire de disposer d’une évaluation sur le zonage pour l’année prochaine.

Mme Sylvia Pinel. L’intérêt de ce rapport serait précisément d’offrir une vision globale sur l’ensemble des dispositifs de la politique du logement. Pour qu’elle réussisse, il faut fluidifier les parcours. Or, si l’on regarde les choses catégorie par catégorie, on ratera notre cible. La réflexion doit être large.

M. le président Éric Woerth. Comme l’a dit le rapporteur général, nous avons du mal à obtenir des informations suivies, cohérentes et exploitables auprès de la DHUP. Il faudrait pouvoir y voir clair, de façon globale.

La commission adopte l’amendement II-CF648 (amendement II-2575).

Après l’article 58

Puis elle examine l’amendement II-CF721 de Mme Sylvia Pinel.

Mme Sylvia Pinel. L’amendement vise à ouvrir la zone B2 au bénéfice du dispositif Pinel, à titre expérimental, dans dix communes.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Dans la mesure où un rapport va être rendu, sans doute n’est-il pas besoin d’ajouter une expérimentation. Je souhaite le retrait.

L’amendement II-CF721 est retiré.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l’amendement II-CF7 de M. Marc Le Fur.

Article additionnel après l’article 58 : Rapport sur le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile

Puis elle examine l’amendement II-CF47 de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas. L’amendement est en corrélation avec un amendement qui a été déposé sur la mission Travail et emploi, visant à rétablir l’exonération des cotisations sociales pour les aides à domicile, à la suite de l’engagement pris par le Premier ministre. C’est ce soir que l’article 79 va ainsi être supprimé. Convaincus qu’il faut regarder dans le détail ce qui se passe, nous demandons un rapport sur cette question, afin de statuer correctement l’année prochaine

M. Joël Giraud, rapporteur général. Je pense que les éléments que vous demandez sont largement disponibles dans le rapport d’application de la loi fiscale (RALF).

Mme Émilie Cariou. Non !

M. Joël Giraud, rapporteur général. Il me semble que si… Vous pourriez retirer votre amendement pour le déposer en séance.

Mme Émilie Cariou. Il s’agit d’une demande très exhaustive de documents sur les services à la personne. L’état déclaratif actuel mélange tous les services à la personne. Nous souhaitons voir plus clair sur un crédit d’impôt qui a explosé, pour coûter bientôt 5 milliards d’euros, et que les politiques publiques ne sont pas en mesure de piloter. Nous souhaitons obtenir la répartition des crédits par type de service, pour savoir comment la niche fiscale est utilisée.

Mme Christine Pires Beaune. Je vais soutenir l’amendement. Néanmoins, je trouve dommage que le rapport n’aille pas plus loin concernant les salariés à domicile et qu’il ne fasse pas de demande concernant les crédits d’impôt et les exonérations de charges, pour disposer d’une vision globale de tout l’emploi à domicile.

Mme Marie-Christine Dalloz. Il y a une certaine incohérence à insister sur le fait qu’il faut accompagner les personnes à domicile, avant de reprocher le coût que cela représente. La prise en charge de la dépendance a un coût.

Mme Émilie Cariou. Il ne s’agit pas que de la dépendance !

M. Benjamin Dirx. Madame Dalloz, vous avez tout à fait raison quand vous parlez de la dépendance. L’un des problèmes, c’est que nous ne savons pas identifier son coût. Nous ne savons pas, dans cette niche fiscale qui coûte 4,7 milliards, combien vont au jardinier, combien à la femme de ménage, combien à la dépendance. La seule chose que nous savons identifier, c’est la garde d’enfant. Il est donc important de connaître ce qu’il en est, notamment pour aller encore plus loin dans les aides à la dépendance. Vous avez tout à fait raison, madame Dalloz, et c’est pour cela que vous voterez, j’en suis sûr, cet amendement.

M. le président Éric Woerth. Ce n’est qu’un rapport. Il serait en effet utile d’éclairer la situation.

Mme Christine Pires Beaune. Nous connaissons le coût des salariés pour le maintien à domicile des personnes dépendantes : 2,1 milliards.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Dans la mesure où c’est la rapporteure spéciale elle-même qui a présenté l’amendement, avis favorable ! (Sourires.)

La commission adopte l’amendement II-CF47 (amendement II-2576).

Article 59 : Obligation de télédéclaration et de télépaiement de la taxe spéciale sur les conventions d’assurances et des contributions assimilées

La commission adopte l’article 59 sans modification.

Après l’article 59

La commission examine l’amendement II-CF1121 de M. Philippe Dunoyer.

Mme Lise Magnier. Alors que la France compte le plus grand nombre de conventions fiscales bilatérales au monde, l’amendement vise à demander au Gouvernement un rapport remis au Parlement tous les cinq ans, afin d’analyser les moyens de préserver l’équilibre de l’assiette fiscale taxable en France, mais aussi dans les collectivités d’outre-mer compétentes en matière de fiscalité et liées à la France par une convention.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Avant de me prononcer sur le fond, j’avoue mon scepticisme à inscrire une telle demande dans le code général des impôts. Qui plus est, pourquoi avoir choisi l’article sur le régime des sociétés étrangères contrôlées ? Retrait ou avis défavorable.

L’amendement II-CF1121 est retiré.

Article additionnel après l’article 59 : Instauration d’un dispositif d’autoliquidation de la taxe sur la valeur ajoutée pour les transferts de certificats de garantie d’origine et les garanties de capacité

La commission est saisie de l’amendement II-CF1514 du rapporteur général.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Mon amendement vise à instaurer un mécanisme d’auto-liquidation de la TVA pour les transferts de certificat, afin de prévenir les risques de fraude.

La commission adopte l’amendement II-CF1514 (amendement II-2577).

Article additionnel après l’article 59 : Transfert aux agences de l’eau de la perception du droit de timbre acquitté par les titulaires du permis de chasser

La commission examine les amendements identiques II-CF1110 du rapporteur général et II-CF723 de M. Martial Saddier.

M. Joël Giraud, rapporteur général. L’amendement tend à organiser le transfert de la perception du droit de timbre acquitté par les titulaires du permis de chasser aux agences de l’eau.

M. Martial Saddier. La délivrance du permis de chasser débloque une redevance cynégétique, ainsi que des droits de timbre. L’article 27 du PLF prévoyant le recouvrement par les agences de l’eau de la seule redevance cynégétique, l’amendement vise à leur transférer la perception du droit de timbre, par cohérence. Il tend également à augmenter la contribution des agences de l’eau à l’Office français de la biodiversité (OFB) à due proportion du montant annuel du droit de timbre, à savoir environ 5,5 millions.

M. Charles de Courson. Je ne comprends pas cet amendement. Actuellement, les taxes cynégétiques vont aux fédérations départementales des chasseurs, n’est-ce pas ? On enlève donc des fonds à ces fédérations pour les donner aux agences de l’eau ?

M. le président Éric Woerth. Les agences de l’eau redistribuent l’argent à l’Office français de la biodiversité.

M. Martial Saddier. C’est seulement un changement de tuyau ! Auparavant, les redevances finançaient l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), qui a été intégré à l’OFB. C’est pourquoi il a été décidé que les agences de l’eau prélèveraient l’ensemble des redevances biodiversité, à l’exception – par oubli – du droit de timbre. L’ancien ONCFS, à l’intérieur de l’OFB, recevra le « même argent » qu’auparavant, par l’intermédiaire d’un seul collecteur, les agences de l’eau. N’ayez donc aucune inquiétude quant au financement des fédérations de chasse et de l’OFB !

M. le président Éric Woerth. Un financement direct à l’OFB serait quand même plus simple…

La commission adopte les amendements identiques II-CF1110 et II-CF723 (amendement II-2578).

Article additionnel après l’article 59 : Suppression de tarifs dérogatoires de la redevance pour pollution de l’eau au titre de certains rejets en mer

La commission passe à l’examen des amendements identiques II-CF1109 du rapporteur général et II-CF722 de M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier. Sur le pourtour méditerranéen, les redevances de pollution de plusieurs entreprises avaient été allégées en échange d’un plan d’investissement ciblant les émissions polluantes, cofinancé par l’agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse. Or, alors que les entreprises ont tenu parole et que les pollutions sont passées sous les seuils définis par les objectifs initiaux, les exonérations partielles subsistent. L’amendement vise à les supprimer.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Avis favorable, étant donné que j’ai déposé le même amendement.

M. Charles de Courson. Quel sera le coût pour Alteo ? C’est bien cette entreprise qui exploitait de la bauxite et polluait la Méditerranée avec des boues rouges ?

M. Joël Giraud, rapporteur général. Je n’ai pas le chiffre.

La commission adopte les amendements identiques II-CF1109 et II-CF722 (amendement II-2579).

Article additionnel après l’article 59 : Extension du champ des redevances de l’eau dont la gestion peut être mutualisée au sein d’une agence de l’eau

Elle examine les amendements identiques II-CF1096 du rapporteur général et II-CF720 de M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier. Les six agences de l’eau prélèveront demain l’ensemble des redevances biodiversité. L’amendement vise à leur permettre de mutualiser et de mettre en œuvre un système unique de collecte nationale des redevances. À terme, une agence sera spécialisée dans le prélèvement des redevances, afin de rationaliser l’organisation.

M. le président Éric Woerth. Je me pose tout de même la question de la transparence des agences de l’eau vis-à-vis du Parlement… Localement, c’est trouble à tout le moins. Je ne suis pas sûr que la centralisation au sein du système des agences de l’eau soit une bonne nouvelle…

La commission adopte les amendements identiques II-CF1096 et II-CF720 (amendement II-2580).

Après l’article 59

La commission examine les amendements II-CF1396 et II-CF1398 de M. Éric Coquerel.

Mme Sabine Rubin. L’amendement II-CF1396 tend à renforcer la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, en portant à 150 %, au lieu de 80 %, la pénalité de majoration des droits frappant les individus qui s’essaient à des manœuvres frauduleuses ou à des abus de droit, la majoration actuelle n’étant pas dissuasive.

M. Joël Giraud, rapporteur général. L’amendement a déjà été rejeté, lors de l’examen de la loi relative à la lutte contre la fraude. Avis défavorable.

Mme Sabine Rubin. Certes, l’amendement avait déjà été examiné ; mais il nous semblait utile de l’étudier de plus près.

L’amendement II-CF1398 vise à augmenter les sanctions applicables aux intermédiaires complices de fraude fiscale. J’ai oublié les arguments que vous aviez avancés à l’époque, monsieur le rapporteur général, contre cet amendement. L’amende actuellement infligée aux intermédiaires coupables de prestations frauduleuses doit être portée à 50 % de l’ensemble des revenus tirés des prestations fournies. Une telle mesure, qui pénaliserait les complices, permettrait de lutter plus efficacement contre la fraude.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Déjà vu et déjà rejeté ! Avis défavorable.

Mme Sabine Rubin. Je le sais bien ! Mais quels sont vos arguments ?

Mme Émilie Cariou. Une loi entière a été dédiée à la lutte contre la fraude fiscale.

M. le président Éric Woerth. Ce n’était pas la première, d’ailleurs…

Mme Émilie Cariou. Nous avons renforcé toutes les sanctions, rendu automatiques les transmissions d’information auprès des parquets et créé une amende pour pénaliser les intermédiaires. Tout cela est en train d’entrer en vigueur. Je ne peux pas vous laisser dire que l’impunité règne, Mme Rubin.

M. le président Éric Woerth. Compte tenu du nombre de lois votées depuis dix ans sur le sujet, c’est presque un miracle qu’il y ait encore des fraudeurs !

Mme Sabine Rubin. Cela veut bien dire qu’il faut sans cesse faire des progrès. Nous vous proposions une piste pour progresser encore.

La commission rejette successivement les amendements II-CF1396 et II-CF1398.

Article additionnel après l’article 59 : Protection des agents de l’administration fiscale en charge des relations avec les aviseurs fiscaux

La commission passe à l’examen des amendements identiques II-CF1332 de Mme Christine Pires Beaune et II-CF1334 de M. Xavier Roseren.

Mme Christine Pires Beaune. Mes trois prochains amendements sont issus de la réflexion menée lors de la mission d’évaluation, conduite en juin 2019 avec Mme Dalloz, M. de Courson, M. Roseren, M. Roussel, M. Ledoux et Mme Rubin, sur un dispositif instauré dans la loi de finances pour 2017 concernant les aviseurs fiscaux. Le présent amendement reprend la proposition numéro 4 du rapport visant à protéger les agents de la direction des finances publiques, en leur accordant, si besoin, l’anonymat grâce à l’attribution d’un numéro. Des agents nous ont fait part de menaces subies dans le cadre du dispositif actuel.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Excellent amendement anti-fraude ! Avis favorable.

M. Charles de Courson. Je tenais à préciser que je suis cosignataire de l’amendement, même si cela n’apparaît pas, à cause d’un petit problème.

M. le président Éric Woerth. Disons que vous y êtes favorable.

La commission adopte ces amendements identiques II-CF1332 et II-CF1334 (amendement II-2581).

Après l’article 59

Elle étudie l’amendement II-CF1395 de M. Éric Coquerel.

Mme Sabine Rubin. L’amendement vise à instaurer une démarche préventive dans l’attribution des numéros de TVA pour lutter contre la fraude, à l’image de ce qui se fait en Belgique notamment. Lors de l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude, madame la rapporteure avait répondu que l’administration était déjà en droit de procéder à cette petite enquête. Nous souhaitons la rendre obligatoire.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Je ne souhaite pas que le contrôle soit rendu obligatoire. Cela serait complètement contreproductif, dans la mesure où le contrôle se concentre sur les opérateurs à haut risque, à moins de vouloir mettre un agent derrière chaque déclaration de TVA…

La commission rejette l’amendement II-CF1395.

Article additionnel après l’article 59 : Codification et extension à la taxe sur la valeur ajoutée du dispositif relatif aux aviseurs fiscaux

La commission examine les amendements identiques II-CF1331 de Mme Christine Pires Beaune et II-CF1333 de M. Xavier Roseren.

Mme Christine Pires Beaune. L’amendement reprend deux propositions de la mission d’information sur les aviseurs fiscaux. Il vise à étendre le champ du dispositif d’indemnisation aux opérations de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée. En effet, dans la quarantaine de dossiers classés sans suite, avons-nous appris lors des auditions, sept l’ont été parce qu’ils avaient trait à la TVA. Je tiens à préciser que nous sommes allés, avec M. Roseren, au ministère pour travailler sur ces amendements. L’amendement vise également à codifier le dispositif dans le livre des procédures fiscales. Il ramène enfin à un an la fréquence de publication du rapport, au lieu de deux.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Cette série d’amendements est la démonstration qu’un très bon travail parlementaire produit des dispositifs efficaces.

M. le président Éric Woerth. Vous y êtes favorable, monsieur de Courson ?

M. Charles de Courson. Tout à fait, puisque nous l’avons élaboré collectivement ! Quant à la grande lutte contre la fraude, ne vous faites pas d’illusion : sans l’achat d’informations, vous n’y arriverez pas. Une telle possibilité existe déjà en matière douanière. Ces sommes sont exonérées d’impôt et versées dans la plus grande discrétion.

M. le président Éric Woerth. Tous les autres pays dédommagent en effet les aviseurs fiscaux.

La commission adopte les amendements identiques II-CF1331 et II-CF1333 (amendement II-2582).

Article additionnel après l’article 59 : Extension aux plus-values de cessions d’actifs numériques de la procédure de demande de justifications dont le défaut peut entraîner la taxation d’office

Elle passe à l’examen des amendements identiques II-CF1384 de Mme Émilie Cariou et II-CF1564 du rapporteur général.

Mme Émilie Cariou. L’année dernière, nous avons créé un régime fiscal applicable aux particuliers réalisant des plus-values sur les cessions d’actifs numériques, notamment les crypto-actifs. En l’état actuel du droit, si un contribuable ne répond pas ou répond d’une façon insuffisante à une demande de l’administration, celle-ci ne dispose pas d’outils juridiques lui permettant de le taxer d’office ou de le mettre en demeure de répondre. C’est pourquoi l’amendement vise à compléter le champ d’application de l’article L. 16 du livre des procédures fiscales, afin de permettre à l’administration de formuler des demandes d’information contraignantes sur ces plus-values.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Mon amendement étant identique, l’avis est nécessairement favorable.

La commission adopte les amendements identiques II-CF1384 et II-CF1564 (amendement II-2583).

Article additionnel après l’article 59 : Suppression de la mission de recouvrement de diverses taxes par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII)

Elle est saisie de l’amendement II-CF1173 de M. Jean-Noël Barrot.

M. Jean-Noël Barrot. Cet amendement tend à retirer à l’Office français de l’immigration et de l’intégration la mission de collecter diverses taxes et droits.

Suivant l’avis favorable du rapporteur général, la commission adopte l’amendement II-CF1173 (amendement II-2584).

Article additionnel après l’article 59 : Modification du contenu de l’annexe générale sur les instruments économiques, fiscaux et budgétaires au service de l’environnement

Puis elle examine l’amendement II-CF1351 de Mme Bénédicte Peyrol.

Mme Bénédicte Peyrol. L’amendement II-CF1351 vise à rationaliser différents documents dans la perspective de la présentation du « budget vert ». En effet, nous disposons désormais d’un jaune budgétaire qui présente de manière synthétique les dépenses consacrées à la transition écologique et les recettes de fiscalité écologique. Quant au « budget vert », il retracera les dépenses et les recettes défavorables à l’environnement. Je propose donc, par cet amendement, de fusionner ces deux documents à compter de l’an prochain.

M. le président Éric Woerth. C’est ce qui avait été annoncé par le Gouvernement, n’est-ce pas ?

Mme Bénédicte Peyrol. Oui.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la commission adopte l’amendement II-CF1351 (amendement II-2585).

Après l’article 59

Puis elle examine en discussion commune les amendements II-CF1465, II-CF1466 et II-CF1467 de M. Ugo Bernalicis.

Mme Sabine Rubin. Le rapport d’information du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l’évaluation de la lutte contre la délinquance financière, présenté par MM. Ugo Bernalicis et Jacques Maire, préconise une politique interministérielle de lutte contre la délinquance économique et financière reposant sur un dispositif partagé de mesure et de suivi statistique et sur un document de politique transversale annexé au projet de loi de finances.

Par les amendements II-CF1465, II-CF1466 et II-CF1467, nous proposons donc que le Gouvernement remette au Parlement un rapport retraçant l’effort financier de l’État dans le domaine de la lutte contre les infractions économiques et financières sous la forme d’un jaune budgétaire, en lieu et place du Document de politique transversale (DPT) intitulé « Lutte contre l’évasion et la fraude fiscale ».

M. Joël Giraud, rapporteur général. Ce DPT ayant été créé par Mme Cariou, je vous propose de retirer ces amendements et d’y retravailler avec cette dernière, à moins qu’elle n’approuve l’extension proposée, que l’on peut comprendre.

Mme Sabine Rubin. N’étant pas la première signataire de ces amendements, je vais les maintenir, mais je ferai part de la proposition du rapporteur général à M. Bernalicis.

La commission rejette successivement les amendements II-CF1465, II-CF1466 et II-CF1467.

Elle est ensuite saisie des amendements II-CF1457 et II-CF1458 de Mme Sabine Rubin.

Mme Sabine Rubin. Ces amendements, qui reprennent une recommandation contenue dans le rapport d’Oxfam France intitulé « Impôt sur le revenu : la réforme qui valait 5 milliards », visent à renforcer la transparence concernant les bénéficiaires des niches fiscales portant sur l’impôt sur les sociétés et sur l’impôt sur le revenu.

En effet, selon la Cour des comptes, le montant des niches fiscales a augmenté de 6,7 milliards entre 2017 et 2018 et dépassait 100 milliards en 2018. Non seulement elles perdurent en dépit de leur inefficacité et de leur coût, mais l’obscurité qui les entoure soulève un problème de transparence. Nous souhaitons donc que la liste des principaux bénéficiaires de ces niches fiscales ainsi que les montants perçus soient rendus publics.

M. Joël Giraud, rapporteur général. L’article 32 de la loi de finances pour 1980 auquel vous faites référence n’est plus en vigueur. Par ailleurs, vous exprimez le souhait de connaître les bénéficiaires des dépenses fiscales. Or, le secret fiscal s’y oppose. Je vous suggère donc de retirer ces amendements ; sinon, avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements II-CF1457 et II-CF1458.

Puis elle examine l’amendement II-CF1474 de Mme Sabine Rubin.

Mme Sabine Rubin. Par cet amendement, nous proposons, pour assurer la clarté des comptes de l’État, que les engagements annuels ou pluriannuels relevant de partenariats public-privé (PPP) soient visibles et lisibles. En effet, divers rapports, notamment de la Cour des comptes, soulignent combien ces contrats conclus dans l’urgence pour de très longues périodes plombent les finances de l’État.

M. Joël Giraud, rapporteur général. La clarté que vous réclamez existe déjà. En effet, en comptabilité générale, les engagements financiers de l’État en matière de PPP sont retracés à la ligne 11.2.2 du compte général de l’État. Quant aux PPP en cours de négociation à la date de clôture de l’exercice, ils sont mentionnés dans l’annexe 34 du compte général de l’État.

La commission rejette l’amendement II-CF1474.

Elle est ensuite saisie de l’amendement II-CF961 de M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei. Par cet amendement, qui reprend la proposition n° 10 de la mission d’information sur l’impôt universel, nous proposons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la possibilité de créer un registre financier unique au niveau mondial.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Si vous souhaitez que le Gouvernement prenne l’engagement d’accompagner la mise en œuvre d’un tel registre dans les instances internationales, je vous suggère de retirer l’amendement et de le redéposer en séance publique afin d’interroger le ministre sur ce point.

L’amendement II-CF961 est retiré.

Article additionnel après l’article 59 : Rapport d’évaluation des effets de la fiscalité applicable aux transmissions de capitaux à raison du décès de l’assuré d’une assurance-vie

La commission examine l’amendement II-CF1094 de M. Jean-Noël Barrot.

M. Jean-Noël Barrot. Nous avons fait un certain nombre de propositions sur la question des transmissions et des successions, notamment sur l’avantage successoral des contrats d’assurance-vie. Cependant, nous avons bien compris que le débat était reporté à plus tard. Néanmoins, nous proposons, par cet amendement, de préparer ce débat en demandant au Gouvernement de remettre au Parlement, en 2021, un rapport sur l’impact économique de cet avantage successoral, dont le Conseil des prélèvements obligatoires déplore qu’on ne connaisse ni le coût pour les finances publiques ni le nombre des bénéficiaires.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Bien que je ne sois pas favorable de manière générale aux rapports, j’émets un avis favorable à cet amendement car, sur ce sujet, le manque d’informations est tel que c’est le seul moyen de faire progresser le débat.

La commission adopte l’amendement II-CF1094 (amendement II-2586).

Après l’article 59

Puis elle est saisie des amendements II-CF1282 et II-CF1283 de M. Éric Coquerel.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Demande de retrait ; sinon, avis défavorable.

Les amendements II-CF1282 et II-CF1283 sont retirés.

Article additionnel après l’article 59 : Rapport sur le plafonnement des indemnisations versées aux aviseurs fiscaux

La commission examine l’amendement II-CF1330 de Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune. Cet amendement demande un rapport en vue d’étudier la proposition de notre mission d’information de supprimer le plafond applicable à l’indemnité versée aux aviseurs fiscaux, plafond dont je rappelle qu’il n’avait pas été voulu par le législateur.

Suivant l’avis favorable du rapporteur général, la commission adopte l’amendement II-CF1330 (amendement II-2587).

Après l’article 59

Puis elle est saisie de l’amendement II-CF1397 de M. Éric Coquerel.

M. Joël Giraud, rapporteur général. La TVA, en particulier son poids pour les ménages, a fait l’objet d’études très nombreuses et documentées, notamment du Conseil de prélèvements obligatoires, de la Cour des comptes et de l’Inspection générale des finances. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement II-CF1397.

Article 60 : Simplification du recouvrement de la TVA à l’importation auprès des entreprises

La commission adopte l’amendement rédactionnel II-CF1566 de M. Joël Giraud (amendement II-2588).

Puis elle adopte l’article 60 ainsi modifié.

Après l’article 60

La commission examine, en discussion commune, les amendements II-CF9 de M. Marc Le Fur et II-CF1059 de M. Fabrice Brun.

M. Fabrice Brun. L’amendement II-CF1059 a trait à la première recette fiscale de l’État : la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Celle-ci est payée sur la quasi-totalité des biens et services achetés, mais elle frappe également certaines taxes acquittées par les consommateurs, principalement sur l’énergie ; je pense, par exemple, à la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ou à la contribution au service public de l’électricité. L’an dernier, les consommateurs ont ainsi payé 4,6 milliards au titre de cette taxe sur la taxe.

Les montants en jeu sont d’autant plus inacceptables qu’ils concernent des dépenses contraintes. De fait, les ménages n’ont pas la possibilité d’échapper à la hausse des prix de l’énergie : se chauffer ou se déplacer ne relève pas d’un choix mais de la nécessité. Qui plus est, la TVA sur les taxes ne sert en aucun cas à financer la transition vers la sobriété énergétique, puisque son produit est versé au budget général de l’État sans être orienté vers des dispositifs destinés à accompagner les consommateurs vers d’autres choix énergétiques.

Par cet amendement, nous proposons de mettre fin à cette double peine en introduisant dans le code général des impôts l’article 267 ter qui exclut de la base d’imposition de la TVA les taxes pour la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau.

M. Joël Giraud, rapporteur général. L’article 267 du code général des impôts est en réalité une traduction de l’article 78 de la directive 2006/112/CE, qui s’impose aux États membres. Ainsi, adopter votre amendement supposerait que l’on modifie préalablement le droit européen. Je vous suggère donc de le retirer.

M. Fabrice Brun. Je maintiens l’amendement, car il s’agit d’une véritable question et les montants en jeu sont importants.

La commission rejette successivement les amendements II-CF9 et II-CF1059.

Elle est ensuite saisie de l’amendement II-CF1078 de M. Marc Le Fur.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Demande de retrait. Le Gouvernement va procéder à une mention au Bulletin officiel des finances publiques, mention qui paraît suffisante et qui satisfera l’amendement.

La commission rejette l’amendement II-CF1078.

Puis elle examine l’amendement II-CF1359 de Mme Patricia Lemoine.

Mme Patricia Lemoine. Dans son rapport de 2019, la Cour des comptes relève un certain nombre de dépenses fiscales au montant particulièrement élevé et à l’efficacité discutable, dont le taux de TVA réduit de 5,5 % sur les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans ainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement liés.

Selon la Cour des comptes, ce dispositif représente une dépense de plus de 3 milliards en 2019. Or, souligne-t-elle, il est matériellement difficile de mesurer l’efficacité de ce dispositif de TVA à taux réduit au regard des objectifs affichés. En effet, outre le fait qu’aucun véritable contrôle n’est exercé pour vérifier le gain énergétique concret permis par les travaux effectués, aucune étude sérieuse sur l’efficacité du dispositif n’a été réalisée depuis son entrée en application.

Cet amendement a donc pour objet de rehausser, à compter du 1er janvier 2021, le taux de TVA de 5,5 % à 10 %, dans un premier temps, comme l’a recommandé notamment la direction de la législation fiscale (DLF).

M. le président Éric Woerth. Il est rare que l’on demande l’augmentation d’un taux.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Votre amendement rapporterait 2 milliards à l’État, ce dont je vous félicite. Toutefois, je doute que la DLF ait fait une telle recommandation, car elle n’a pas à formuler ce type de préconisations. En tout état de cause, compte tenu du signal qu’une telle mesure enverrait aux citoyens et aux entreprises du secteur, je vous suggère de retirer l’amendement ; sinon, avis défavorable.

L’amendement II-CF1359 est retiré.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l’amendement II-CF1077 de M. Marc Le Fur.

Puis, suivant l’avis défavorable du rapporteur général, elle rejette successivement les amendements II-CF58 et II-CF60 de Mme Catherine Osson.

L’amendement II-CF1360 de Mme Patricia Lemoine est retiré.

La commission examine, en discussion commune, les amendements II-CF61 de Mme Catherine Osson et II-CF1358 de Mme Patricia Lemoine.

Mme Patricia Lemoine. Dans l’un de ses rapports, la Cour des comptes relève qu’en Corse, trois taux de TVA différents s’appliquent aux alcools : un taux de 0 % pour les vins produits en Corse et vendus directement aux consommateurs, un taux de 10 % pour les boissons alcoolisées à consommer sur place et un taux de 20 % pour les alcools autres que le vin corse vendus directement aux consommateurs.

L’amendement II-CF1358 a pour objet d’aligner progressivement la fiscalité de l’alcool en Corse sur le taux de 20 % appliqué en France continentale. Je rappelle, à cet égard, que l’article 63 du projet de loi de finances tend à aligner la fiscalité appliquée au tabac en Corse sur celle qui a cours en France continentale.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Nous augmentons déjà la fiscalité sur le tabac à l’article 63. Alcool, tabac : ne manque que la charcuterie pour que la trinité de la santé publique soit complète… Plus sérieusement, le taux réduit de TVA a, en l’espèce, une double justification : d’une part, il compense les sujétions liées à l’insularité ; d’autre part, il permet de soutenir la petite production locale des vins et bières corses. Avis défavorable.

M. Michel Castellani. Cette offensive est totalement injustifiée. La viticulture corse a failli disparaître à plusieurs reprises : d’abord, lorsque le monde rural corse s’est effondré de manière dramatique et que la Corse a perdu la moitié de sa population ; ensuite, lorsque des abus ont été commis en matière de chaptalisation après la guerre d’Algérie. Depuis, des efforts considérables ont été consentis pour améliorer la qualité de ces produits. Des centaines de personnes y travaillent très dur et nous écoutent avec inquiétude en se demandant à quelle sauce elles vont être mangées.

Les allégements en question correspondent à de nombreux surcoûts. Ainsi, il n’existe pas, en Corse, de sites de production de bouteilles, ni de grands entrepôts, ni de marché de l’occasion. Les intrants y coûtent beaucoup plus cher. Bref, les entreprises corses ne sont pas sur un pied d’égalité avec leurs concurrentes sur le continent. Je transmettrai aux auteurs de l’amendement le rapport de Goodwill Management, qui estime que le surcoût lié à l’insularité représente 9 % du chiffre d’affaires. Toutes les entreprises corses sont concernées. Plutôt que de les pénaliser, il faut les aider à affronter la concurrence. Or, si la fiscalité est un moyen d’assurer le bien commun, elle est aussi un moyen de procéder à un rééquilibrage sur le plan social et sur le plan économique.

M. François Pupponi. Nous avons déjà eu ce débat en séance publique l’an dernier et l’année précédente. Quoi qu’il en soit, les auteurs de l’amendement devraient relire les textes, car les taux qu’ils mentionnent ne sont pas ceux prévus dans le code général des impôts.

Les amendements II-CF61 et II-CF1358 sont retirés.

Article additionnel après l’article 60 : Possibilité pour l’Institut de France et les académies de passer des conventions de mandat avec des prestataires privés pour sécuriser la gestion de certaines prestations en encaissement et décaissement

La commission est saisie de l’amendement II-CF1511 de M. Joël Giraud.

M. Joël Giraud, rapporteur général. L’État, ses établissements publics, ses groupements nationaux d’intérêt public et les autorités publiques indépendantes ont le droit de conclure des conventions de mandat avec des prestataires privés afin de sécuriser la gestion de certaines prestations en encaissement et en décaissement. Or, l’Institut de France et les académies n’entrent pas dans ces catégories en raison de leur statut spécial, puisqu’elles sont placées sous la protection exclusive du Président de la République. Cet amendement vise donc à étendre le régime applicable aux établissements publics de l’État à l’Institut de France et aux académies afin de simplifier leur gestion.

M. le président Éric Woerth. Je suppose que l’Institut est d’accord ?

M. Joël Giraud, rapporteur général. Oui, nous avons déposé cet amendement à sa demande.

La commission adopte l’amendement II-CF1511 (amendement II-2589).

Après l’article 60

Puis elle examine l’amendement II-CF296 de M. Dominique Potier.

M. Jean-Louis Bricout. Par cet amendement, nous proposons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la taxation différenciée des produits alimentaires en fonction de leur intérêt nutritionnel, sanitaire et environnemental. Il s’agit de créer ainsi un signal-prix afin que les agents économiques tiennent compte de la qualité nutritionnelle et sanitaire et des impacts environnementaux des denrées alimentaires qu’ils achètent.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Avis défavorable. Non seulement il me paraît difficile d’établir un taux de TVA en fonction de l’intérêt nutritionnel, sanitaire et environnemental des aliments, mais je ne suis pas convaincu qu’il soit pertinent d’agir sur la TVA en la matière.

La commission rejette l’amendement II-CF296.

Elle est ensuite saisie de l’amendement II-CF566 de Mme Valérie Rabault.

M. Jean-Louis Bricout. L’article 269 du code général des impôts dispose que les entreprises sont tenues de reverser au Trésor le montant de TVA collecté à compter de la délivrance de la facturation. Or, le délai de règlement des factures est généralement supérieur à celui du versement de la TVA, de sorte que les TPE-PME sont contraintes de procéder à des avances de trésorerie, voire à des emprunts, pour pouvoir reverser la TVA à l’État. Qui plus est, les délais de paiement des administrations publiques sont régulièrement dénoncés par les entreprises. Celles-ci ont, de ce fait, souvent recours à des sociétés d’affacturage pour financer leur trésorerie et sécuriser leur poste clients, ce qui représente des frais.

Les TPE et les PME assument ainsi gratuitement le portage financier de la TVA pour le compte des finances publiques. C’est pourquoi nous proposons que le Gouvernement remette au Parlement – au 30 septembre 2020, afin que ses préconisations puissent être prises en compte dans le PLF pour 2021 –, un rapport qui étudie des modalités de collecte de la TVA réduisant la charge de trésorerie sur les TPE et PME.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Le sujet est, certes, intéressant mais, plutôt que de rédiger un énième rapport, il me paraît préférable d’interroger le ministre en séance publique sur ce point. Je vous suggère donc de retirer votre amendement et de le redéposer en séance publique.

L’amendement II-CF566 est retiré.

La commission est saisie de l’amendement II-CF1361 de Mme Patricia Lemoine.

Mme Patricia Lemoine. Par cet amendement, nous proposons que le Gouvernement remette au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2021, un rapport évaluant le coût précis des dispositifs de TVA à taux réduit afin de mesurer leur efficacité concrète.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Un jaune est déjà consacré à ce sujet, ainsi qu’un rapport de la Cour des comptes de novembre 2016. Le rapport demandé serait donc superflu. Demande de retrait.

L’amendement II-CF1361 est retiré.

Article 61 : Unification des modalités de déclaration et de recouvrement de certaines impositions indirectes et amendes

La commission est saisie de l’amendement II-CF1459 de Mme Sabine Rubin.

Mme Sabine Rubin. Cet amendement de suppression de l’article vise à empêcher que les missions des douanes ne soient transférées à la direction générale des finances publiques sans les emplois correspondants. Si l’unification des modalités de déclaration et de recouvrement de l’impôt présente des avantages, elle ne doit pas servir de prétexte à la suppression de postes et à des coupes budgétaires qui mettraient à mal l’objet de l’administration des douanes et menaceraient ses personnels. En outre, ce transfert constituerait une surcharge pour la DGFiP, alors même que son affaiblissement est programmé par des coupes sans précédent.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Avis défavorable à la suppression de l’article. L’article 61 reprend une préconisation de la Cour des comptes.

La commission rejette l’amendement II-CF1459.

Puis elle examine l’amendement II-CF1513 de Mme Émilie Cariou.

Mme Émilie Cariou. L’article 61 vise à transférer à la DGFiP le recouvrement d’un certain nombre de taxes, notamment celles qui sont affectées au Centre national du cinéma (CNC). Les services ayant fait état de difficultés techniques à ce sujet, nous proposons que le transfert du recouvrement de ces taxes soit reporté au 1er janvier 2022.

Suivant l’avis favorable du rapporteur général, la commission adopte l’amendement II-CF1513 (amendement II-2590).

Puis elle adopte successivement les amendements rédactionnels de M. Joël Giraud II-CF848 (amendement II-2591), II-CF849 (amendement II-2592), II-CF850 (amendement II-2593), II-CF851 (amendement II-2594) et II-CF852 (amendement II-2595).

Elle adopte ensuite l’article 61 ainsi modifié.

Article additionnel après l’article 61 : Augmentation de la taxe sur certaines dépenses de publicité

La commission est saisie de l’amendement II-CF1527 de M. Joël Giraud.

M. Joël Giraud, rapporteur général. La taxe sur certaines dépenses de publicité devait être supprimée, mais nous sommes prononcés, en première partie, en faveur de son maintien, car j’estime qu’il s’agit d’une taxe comportementale – je rappelle qu’elle vise ces tracts que chacun reçoit par milliers dans sa boîte aux lettres. J’avais alors indiqué qu’il conviendrait, en deuxième partie, d’améliorer son rendement. Tel est l’objet de cet amendement, qui tend à porter son taux à 2 % pour la fraction des dépenses qui excède 175 000 euros, soit le montant moyen des dépenses du neuvième décile des redevables. Cette mesure, qui ne concerne donc que les très grandes entreprises, permettrait de porter le rendement global de la taxe à 40 millions.

La commission adopte l’amendement II-CF1527 (amendement II-2596).

Après l’article 61

Puis elle examine l’amendement II-CF1091 de Mme Anne-Laure Cattelot.

Mme Anne-Laure Cattelot. Le financement de l’expérimentation initiale a permis de valider le fonctionnement du matériel PARAFE (Passage automatisé rapide aux frontières extérieures) et d’installer le système d’information. Si celui-ci demeure géré par l’État au titre de sa compétence en matière de contrôle de police aux frontières, les sas constituent un outil qui facilite le parcours des passagers et améliore la qualité de service dont bénéficient ces derniers et les exploitants d’aéroports. Ils ne relèvent cependant ni de dispositifs de sécurité ou de sûreté nécessaires à la protection du transport aérien ni d’une obligation réglementaire imposée par la puissance publique. Aussi la charge financière induite par l’installation de ces dispositifs de contrôle, au-delà du cadre expérimental précité, n’a-t-elle plus vocation à être financée au moyen de la taxe d’aéroport. L’amendement tend donc à supprimer la contribution de la part de la taxe d’aéroport reversée aux exploitants d’aérodromes ou de groupements d’aérodromes relative au financement de ces matériels.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Je suis favorable à cette disposition, qui me semble intéressante.

Mme Émilie Cariou. Je vous propose, madame Cattelot, que nous examinions cet amendement en séance publique avec le ministre, car le champ législatif relatif aux aéroports est en cours d’évolution.

L’amendement II-CF1091 est retiré.

La commission est saisie de l’amendement II-CF1213 de Mme Lise Magnier.

Mme Lise Magnier. Cet amendement vise à corriger une anomalie qui pénalise les entreprises de distribution automobile. En effet, celles-ci sont assujetties à une taxe affectée sans pour autant être éligibles aux formations financées par cette taxe, puisque celles-ci sont dispensées dans le domaine de la réparation et de l’entretien automobile.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Après avoir pris connaissance de votre amendement, je comptais m’en remettre à la sagesse de la commission. Mais je me suis renseigné auprès de la DLF, qui m’a indiqué que les entreprises de distribution bénéficiaient indirectement des actions financées par cette taxe. Je vous suggère donc de retirer l’amendement et d’interroger le ministre à ce sujet en séance publique.

Mme Lise Magnier. J’avais déposé un amendement analogue l’an dernier. En commission, vous aviez émis un avis favorable mais, en séance publique, l’amendement a été examiné à une heure tardive et je me suis vu opposer un simple : « Défavorable » de la part du ministre et de vous-même, sans plus d’explications. J’ai donc retravaillé le sujet, et je persiste : les entreprises de distribution automobile ne bénéficient pas des formations financées par l’Association nationale pour la formation automobile (ANFA), à laquelle le produit de cette taxe est affecté.

M. le président Éric Woerth. Il y a manifestement une erreur…

M. Joël Giraud, rapporteur général. Si, en séance publique, le ministre ne nous explique pas clairement en quoi ces entreprises bénéficient de ces formations, je donnerai un avis favorable à votre amendement.

M. le président Éric Woerth. Le mieux serait, monsieur le rapporteur général, que vous interrogiez le Gouvernement pour obtenir une réponse la plus claire possible avant la séance publique.

L’amendement II-CF1213 est retiré.

La commission examine l’amendement II-CF1401 de M. Dominique Potier.

M. Jean-Louis Bricout. Par cet amendement, qui s’inscrit dans le prolongement de la création du fonds d’indemnisation des victimes de pesticides, nous proposons que l’État, et non plus l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), recouvre la taxe sur les produits phytopharmaceutiques bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché ou d’un permis de commerce parallèle, dite taxe « phytopharmacoviligance ».

Son taux est plafonné à 0,3 % du chiffre d’affaires des ventes réalisées, à l’exclusion des ventes des produits exportés hors de l’Union européenne, ou à 0,1 % lorsque l’autorisation de mise sur le marché ou le permis de commerce parallèle porte sur un produit de biocontrôle. Le produit de la taxe est affecté à l’ANSES, dans la limite d’un plafond fixé à 6,3 millions. Toutefois, les modifications apportées par l’article 46 du PLFSS pour 2020 relatif à la création d’un fonds d’indemnisation des victimes de pesticides nécessitent de revoir les modalités de recouvrement de la taxe, puisque cet article rehausse le taux plafond de la taxe de 0,3 % à 3,5 % et affecte 90 % de son produit à la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole pour la prise en charge des victimes de ces pesticides.

L’ANSES n’a pas vocation à recouvrer une taxe dont elle ne bénéficie pas, ou dont elle ne bénéficie que très partiellement. Pour sécuriser son rendement, il est donc souhaitable qu’elle soit collectée par l’État. Tel est l’objet de cet amendement.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l’amendement II-CF1401.

Elle est ensuite saisie de l’amendement II-CF288 de M. Julien Dive.

Mme Véronique Louwagie. Cet amendement vise à créer une contribution additionnelle à la taxe sur les produits phytopharmaceutiques afin de dégager des fonds supplémentaires pour financer la recherche et l’accompagnement matériel et financier des agriculteurs au cours de la phase de transition vers la fin de l’utilisation du glyphosate, annoncée par le Gouvernement pour 2021. Cette mesure avait été évoquée lors des débats parlementaires sur la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire, dite EGALIM.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Vous souhaitez orienter cette taxe vers la recherche. Or, le plafond d’affectation à l’ANSES est déjà dépassé. Ainsi, le produit de cette taxe abonderait le budget général. Je ne crois pas que tel soit votre objectif. Je vous propose donc d’y retravailler d’ici à la séance publique.

L’amendement II-CF288 est retiré.

La commission examine les amendements identiques II-CF692 de M. Fabrice Brun et II-CF923 de Mme Marie-Christine Dalloz.

M. Fabrice Brun. Par l’amendement II-CF692, nous proposons que le taux de la taxe affectée à la filière française du cuir puisse être révisé chaque année, sur proposition des organisations professionnelles, par arrêté du ministre chargé de l’industrie, et ce afin de répondre aux besoins des entreprises et de garantir des ressources adaptées au centre technique industriel.

Mme Marie-Christine Dalloz. Je tiens à rappeler que la filière du cuir française est une filière d’excellence. Nous estimons que le taux de la taxe doit faire l’objet d’une concertation préalable avec le ministre compétent et être fixé en fonction des besoins réels du centre technique industriel de la filière.

M. Joël Giraud, rapporteur général. J’ai le cuir dur. J’émets donc le même avis qu’à chaque fois que cette question est évoquée : défavorable.

Mme Anne-Laure Cattelot. J’ajoute que, dès lors que la filière s’engage dans un contrat d’objectifs et de performance – ce qui devrait être fait d’ici à la nouvelle lecture –, il n’est plus nécessaire que le taux évolue.

M. le président Éric Woerth. Je crois que les règles du jeu sont désormais plus claires ; nous n’aurons donc plus à traiter cette question chaque année.

La commission rejette les amendements II-CF692 et II-CF923.

Article 62 : Rééquilibrage des taxes affectées au Centre national du cinéma et de l’image animée

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements II-CF1208, II-CF1207 et II-CF1422 de M. Éric Bothorel.

Puis elle examine l’amendement II-CF1546 de M. Éric Woerth.

M. le président Éric Woerth. L’article 62 tend à rééquilibrer un peu la charge fiscale représentée par les taxes affectées au CNC, et ce en faveur des acteurs historiques. Toutefois, il ne va pas jusqu’au bout puisqu’il n’allège pas suffisamment la fiscalité qui pèse sur les éditeurs qui s’auto-distribuent – en France, il s’agit essentiellement du groupe Canal Plus – et qui doivent faire face à la concurrence des sociétés numériques, en particulier Netflix.

Cet amendement tend donc à égaliser le taux marginal de la taxe sur les services de télévision Distributeurs (TST-D) avec le taux facial de la taxe sur les services de télévision Éditeurs (TST-E) et de la taxe sur les services de vidéo (TSV), dorénavant de 5,15 %. Je pourrais entrer dans le détail de la fiscalité applicable aux services de télévision, mais elle est assez complexe. Nous pourrons y revenir en séance publique.

Mme Émilie Cariou. Il faudrait revenir sur l’historique des taux…

M. le président Éric Woerth. Et sur celui des acteurs.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Je ne peux pas être accusé d’être un zélateur du CNC, mais force est de constater que votre amendement aurait pour conséquence d’amputer ses ressources de plus de 7 millions. Nous sommes parvenus à un équilibre entre l’allégement de la fiscalité qui pèse sur ces acteurs et la nécessité de stabiliser les recettes du CNC. Il convient, me semble-t-il, de s’y tenir.

M. le président Éric Woerth. Je crois, quant à moi, qu’il convient d’aller jusqu’au bout des choses. Le fait est que les nouveaux acteurs bénéficient d’une fiscalité plus avantageuse que celle d’un certain nombre de groupes implantés depuis longtemps en France.

M. Charles de Courson. Monsieur le rapporteur général, l’amendement, avez-vous dit, diminuerait les recettes du CNC de 7 millions. Mais, de mémoire, nous sommes sur plafond mordant.

M. le président Éric Woerth. Non, car le produit des taxes est directement versé au CNC. L’ensemble n’est donc pas sous plafond.

Mme Émilie Cariou. Les taxes affectées au CNC frappent les chaînes de télévision, les distributeurs, notamment les opérateurs téléphoniques, ainsi que toutes les nouvelles plateformes. L’article 62 procède à un rééquilibrage. En effet, jusqu’à présent, les diffuseurs, c’est-à-dire les chaînes de télévision, étaient davantage imposés que les nouveaux acteurs, notamment les plateformes de service vidéo à la demande (SVOD). Je crois qu’il faut que nous en restions à l’équilibre proposé dans le texte. Sachez que chaque modification de ces taxes affecte les mécanismes de financement de la création, notamment les obligations des contributeurs en matière de coproduction.

Par ailleurs, je rappelle que l’acteur dont il s’agit ici bénéficie de certains autres avantages, notamment en matière de chronologie de médias ; il faut en tenir compte. Cet acteur a eu, à une certaine époque, une position privilégiée dont il continue de profiter dans certains domaines. Je fais confiance au ministère de la culture s’il pense être parvenu à un bon équilibre, à ce stade. Cet article marque un progrès, qu’il faut saluer.

M. le président Éric Woerth. C’est ce que j’ai fait, du reste. Mais lorsqu’on dit qu’un texte est équilibré, cela signifie, en fait, qu’il ne va pas assez loin. Je ne comprends pas pourquoi on ne va jamais jusqu’au bout des choses.

Mme Émilie Cariou. Il s’agit essentiellement de Canal Plus.

M. le président Éric Woerth. Oui, je l’ai dit. Il existe quelques groupes français dans ce secteur et il faut s’efforcer de les protéger un tant soit peu. Canal Plus a très peu d’avantages en matière de chronologie des médias.

La commission rejette l’amendement II-CF1546.

Puis elle adopte l’article 62 sans modification.

Article 63 : Alignement progressif de la fiscalité du tabac applicable en Corse sur celle applicable sur le continent, à compter de 2022, sur une période de cinq ans

La commission est saisie de l’amendement II-CF1520 de M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani. Nous savons que l’on va vers un alignement des prix du tabac en Corse sur ceux qui ont cours sur le continent, ce qui fera sans doute plaisir à ceux qui souhaitent « normaliser » la fiscalité applicable en Corse. Ainsi, le prix du tabac va quasiment doubler et, de ce fait, le produit des taxes qui lui sont appliquées va diminuer. C’est pourquoi nous souhaiterions que les recettes issues de cette fiscalité, qui sont versées à la collectivité de Corse, soient remplacées par une part de TVA.

Par ailleurs, les buralistes vont perdre une partie de leurs recettes. Il faudrait donc sans doute, au-delà du programme d’accompagnement national, étudier la possibilité d’offrir un accompagnement spécifique à ceux qui sont implantés dans les zones frontalières.

Quoi qu’il en soit, cet amendement a pour objet de faire en sorte que l’alignement de la fiscalité du tabac sur celle du continent – que nous n’avons pas combattu, eu égard aux impératifs de santé publique qui sous-tendent cette politique – se fasse progressivement.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Cet amendement, présenté comme rédactionnel, ne l’est pas vraiment, puisqu’il vise à supprimer les mots « au moins » dans la phrase : « Pour les différents produits du tabac, le prix de vente appliqué en Corse est au moins égal à un pourcentage des prix de vente continentaux des mêmes produits. » Je suis désolé, mais mon avis est donc défavorable.

La commission rejette l’amendement II-CF1520.

Puis elle examine l’amendement II-CF1502 de M. Paul-André Colombani.

M. Paul-André Colombani. Cet amendement vise à transférer la fiscalité des tabacs en Corse à l’État et à compenser ce transfert par l’affectation d’une fraction de TVA au budget de la Collectivité de Corse. En effet, l’alignement du prix du tabac en Corse sur celui appliqué sur le continent entraînera certainement pour le budget de la région une perte de recettes que nous souhaitons voir compensée.

Sur la forme, je rappelle que l’Inspection générale des finances a formulé la même proposition et que, lors d’un déplacement à Ajaccio, Bruno Le Maire s’est dit favorable à une telle mesure. Nous croyions, du reste, qu’elle figurerait dans le projet de loi de finances pour 2020.

M. Joël Giraud, rapporteur général. L’évaluation préalable de l’article 63 table sur un surcroît de recettes de 20 millions pour la Collectivité de Corse, sur la période. Toutefois, vous avez raison de le citer, le rapport de l’inspection générale des finances de l’an dernier prévoit un scénario différent. Je sais que le Gouvernement ne semble pas opposé à un rapatriement de la fiscalité du tabac perçue en Corse à l’État et à sa compensation, mais il ne l’a pas prévu dans l’immédiat. Je vous suggère donc de retirer l’amendement et de le redéposer en séance publique afin que le ministre nous apporte une réponse sur cet écart de prévision.

M. Charles de Courson. Sur le fond, l’article 63 va dans la bonne direction : il convient, pour des raisons de santé publique, de mener une politique de lutte contre le tabagisme, en Corse comme sur le continent. Du reste, les indicateurs relatifs à l’épidémiologie du cancer sont, en Corse, supérieurs à la moyenne nationale.

Par ailleurs, la recette de la taxe sur le tabac est affectée à la Collectivité de Corse. Or, certains craignent que cette politique ait pour conséquence une chute de ces recettes. Toutefois, si l’élasticité constatée dans l’étude d’impact en 2017 et 2018 se maintient, ces recettes devraient augmenter de 25 millions. Je crois donc que cette mesure n’aura que des aspects positifs, et pour la Collectivité de Corse et, surtout, pour la santé de nos concitoyens habitant en Corse.

Toutefois, l’étude d’impact a omis de se pencher sur le problème soulevé par la proximité de la Sardaigne, car si le prix du tabac y est sensiblement inférieur à celui qui est pratiqué en Corse, on risque d’être confronté au même phénomène que celui qu’on observe dans les autres régions frontalières françaises, en particulier dans le sud-ouest.

La commission rejette l’amendement II-CF1502.

Elle est ensuite saisie de l’amendement II-CF1501 de M. Paul-André Colombani.

M. Paul-André Colombani. Par cet amendement, nous proposons que la possibilité soit offerte à l’Assemblée de Corse de demander, de façon effective, la faculté de soumettre au Parlement le transfert du produit de la fiscalité du tabac applicable en Corse au budget de l’État en échange d’une part de TVA.

L’amendement II-CF1501 est retiré.

La commission adopte l’article 63 sans modification.

Après l’article 63

La commission examine l’amendement II-CF1400 de M. Éric Coquerel.

Mme Sabine Rubin. Par cet amendement, nous entendons revenir sur la suppression du taux supérieur de la taxe sur les salaires, qui a été votée lors de la loi de finances pour 2018. Cette taxation des employeurs sur les très hauts salaires doit être rétablie, selon nous, dans sa version en vigueur avant l’arrivée de ce gouvernement.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Avis défavorable. Cet amendement n’est pas nouveau.

La commission rejette l’amendement II-CF1400.

Elle en arrive à l’amendement II-CF1399 de M. Éric Coquerel.

Mme Sabine Rubin. L’argument selon lequel notre amendement n’était pas nouveau me semble vraiment léger, monsieur le rapporteur général. L’amendement II-CF1399 n’est peut-être pas nouveau lui non plus, mais nous le présentons quand même. Nous proposons d’encourager les entreprises à encadrer les écarts de rémunération en leur sein, dans un rapport de un à vingt, en prenant en compte l’ensemble des rémunérations issues de l’activité de l’entreprise. En cas de non-respect de l’écart, la taxe sur les salaires acquittée par l’entreprise serait doublée.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Votre amendement ne double que le taux de base de la taxe sur les salaires. Je ne vois pas bien le lien entre la rémunération du dirigeant et la taxe sur les salaires. Enfin, le dispositif pourrait, en cas de diminution des rémunérations pour réduire l’écart, avoir des effets pervers, notamment celui de diminuer les recettes de la sécurité sociale du fait de la réduction de la taxe sur les salaires et des cotisations, ce qui pose problème… Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement II-CF1399.

Elle est ensuite saisie de l’amendement II-CF1239 de Mme Sarah El Haïry.

Mme Sarah El Haïry. Cet amendement vise à augmenter la taxe sur les boissons sucrées, pour une raison toute simple : instaurée en 2012, puis renforcée par notre majorité en 2018, elle porte ses fruits, puisque les producteurs et les industriels ont diminué le taux de sucre de leurs boissons. Notre proposition consiste à augmenter la taxe, mais en faisant très attention à ne pas l’alourdir trop pour les taux de sucre les plus bas, de manière à ne pas pénaliser les industriels qui ont joué le jeu – car certains ont baissé le taux de sucre de 70 %. En revanche, d’autres n’ont pas fait le moindre effort pour progresser ; nous proposons donc d’alourdir la taxe pour les taux de sucre les plus élevés.

M. Joël Giraud, rapporteur général. C’est un sujet qui relève du projet de loi de financement de la sécurité sociale, car le produit de la taxe finance l’assurance maladie. Je ne peux que demander le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement II-CF1239.

Elle examine les amendements identiques II-CF32 de Mme Émilie Bonnivard, II-CF1029 de M. Mohamed Laqhila et II-CF1329 de Mme Lise Magnier.

Mme Véronique Louwagie. Cet amendement vise à corriger une distorsion fiscale : les établissements de santé privés d’intérêt collectif sont exclus du dispositif d’abattement appliqué à la taxe sur les salaires, contrairement aux associations, fondations et unions mutualistes dans le champ de la santé, de la perte d’autonomie et du handicap. L’objectif de l’amendement est de faire en sorte que les établissements de santé privés bénéficient de l’abattement.

M. Mohamed Laqhila. J’ajoute à ce que vient de dire Mme Louwagie que M. le rapporteur général est sensible à l’équité fiscale : il va donc répondre favorablement à notre demande.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Je n’en suis pas sûr… Je comprends bien l’intention. Toutefois, je vous rappelle que les membres des établissements de santé visés peuvent être non seulement des structures éligibles à l’abattement, telles que des mutuelles, des fondations et des associations, mais aussi des coopératives ou des sociétés d’assurance mutuelle relevant du code des assurances. Cette seconde catégorie d’entités n’est pas dans le champ de l’abattement : l’amendement reviendrait à contourner cela en opérant un large regroupement. Ce motif justifie à lui seul que j’émette un avis défavorable, mais ce n’est pas le seul.

La commission rejette les amendements II-CF32, II-CF1029 et II-CF1329.

Elle examine ensuite les amendements II-CF1174 et II-CF1175 de M. Jean-Noël Barrot.

M. Jean-Noël Barrot. Nous avons déjà évoqué le sujet tout à l’heure ; ces amendements ne seront peut-être pas adoptés cette année, mais ils le seront l’année prochaine ou celle d’après.

M. le président Éric Woerth. Ils finiront bien par être adoptés…

M. Jean-Noël Barrot. Il faut soit sortir de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) en sifflet, en baissant progressivement le taux – c’est l’objet du premier amendement –, soit, au moins dans un premier temps, poursuivre l’œuvre entamée lors de la précédente législature, en rehaussant de 19 à 50 millions l’abattement sur le chiffre d’affaires, ce qui permet d’exonérer complètement les PME du paiement de la C3S – c’est l’objet du second amendement.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Comme vient de le laisser entendre M. Barrot lui-même, ce sont des amendements d’appel, destinés à susciter le débat avec le ministre en séance. Je vous invite donc à retirer ces amendements.

Les amendements II-CF1174 et II-CF1175 sont retirés.

Article 64 : Compensation des revalorisations exceptionnelles du revenu de solidarité active (RSA)

La commission examine les amendements identiques II-CF1065 de Mme Véronique Louwagie, II-CF1066 de Mme Sylvia Pinel, II-CF1088 de Mme Marie-Christine Dalloz, II-CF1349 de Mme Lise Magnier et II-CF1477 de Mme Sabine Rubin.

Mme Véronique Louwagie. Nous vous proposons de supprimer l’article 64, dont l’objet est, selon l’exposé des motifs, de « clarifier l’intention initiale du législateur afin de préciser les ressources de compensation allouées au financement des revalorisations exceptionnelles du revenu de solidarité active (RSA) ». En 2013, à travers trois mesures, de nouvelles ressources avaient été affectées aux départements pour les aider à mieux financer les allocations individuelles de solidarité. Or, sous couvert de préciser les choses, la rédaction de l’article 64 indique que l’intention initiale du législateur était de ne compenser, par ces mesures, que les revalorisations exceptionnelles du RSA. Nous craignons que le véritable objectif de cet article soit de lier les trois recettes mentionnées au RSA, avec l’intention évidente de récupérer ces financements, dans l’hypothèse d’une recentralisation du revenu de solidarité active. On se demande vraiment pourquoi, plusieurs années après, le Gouvernement voudrait clarifier la volonté initiale du législateur – ou plutôt, cela ne s’explique que par l’intention de récupérer ces financements.

Mme Marie-Christine Dalloz. Je n’arrive pas à comprendre en quoi il faut clarifier la volonté du législateur s’agissant du dispositif en question. La perspective d’une récupération des fonds du RSA, que soulignait ma collègue Véronique Louwagie, m’inquiète beaucoup. En revanche, il serait intéressant que l’État décide de compenser à l’euro près les sommes que les départements doivent allouer au titre de la politique de l’insertion. Quoi qu’il en soit, je ne comprends pas l’objectif de cet article.

Mme Lise Magnier. Je fais miennes les questions de Marie-Christine Dalloz, car on a du mal à comprendre à quoi sert réellement cet article. On nous dit que son objet est de clarifier l’intention initiale du législateur. Mais peut-être, comme tout à l’heure, pouvez-vous nous apporter vos lumières, monsieur le rapporteur général.

M. Joël Giraud, rapporteur général. L’exposé général des motifs du projet de loi de finances pour 2014 indiquait que le transfert aux départements de ces financements avait pour objet de répondre aux difficultés financières qu’ils connaissaient, liées au financement des allocations individuelles de solidarité, notamment le RSA, qui allait faire l’objet de plusieurs revalorisations successives dans le cadre du plan de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale. En dépit du fait qu’un accord avait été formalisé entre les départements et l’État, des recours ont été déposés par certains départements. Compte tenu de ce risque juridique, l’article 64 précise que les ressources attribuées aux départements en application des trois dispositifs de compensation de la loi de finances pour 2014 ont assuré et assurent pour chaque département la compensation des dépenses exposées au titre des revalorisations exceptionnelles du montant forfaitaire du RSA. Il s’agit donc bien d’apporter ce que l’on appelle une précision juridique. Chacun appréciera et pourra demander des raisons complémentaires – davantage au ministre qu’à moi, d’ailleurs, car il me semble que ma réponse est extrêmement claire. Je suis donc défavorable aux amendements de suppression.

M. Charles de Courson. Vous connaissez tous le concept de « déconcentralisation ». Eh bien, le RSA, c’est exactement cela. L’État tient tout, ce ne sont même pas les départements qui versent l’allocation – pour l’essentiel ce sont les caisses d’allocations familiales (CAF) et un peu la Mutualité sociale agricole (MSA), et après on demande au département de rembourser ces organismes. Vous avouerez que c’est ubuesque. C’est tellement vrai que certains départements en difficulté – la Guyane et La Réunion, notamment – ont voté quasiment à l’unanimité le principe selon lequel l’État devait reprendre le versement du RSA. De fait, c’est la seule solution – à l’exclusion de ce qui concerne l’insertion, qui doit rester au niveau des départements. L’État avait d’ailleurs proposé aux départements d’endosser à nouveau le versement. Ce serait la sagesse, plutôt que de continuer à faire fonctionner toutes ces usines à gaz auxquelles plus personne ne comprend rien, qui déresponsabilisent les départements et sont très injustes, car les départements les plus en difficulté sont souvent ceux dans lesquels, en plus, la croissance des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) est faible, voire nulle.

La commission rejette les amendements II-CF1065, II-CF1066, II-CF1088, II-CF1349 et II-CF1477.

Elle adopte ensuite l’article 64 sans modification.

Article 65 : Contribution de l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) à la transformation des entreprises adaptées

La commission examine l’amendement II-CF1424 de M. Boris Vallaud.

Mme Christine Pires Beaune. Cet amendement vise à supprimer l’article 65, qui ponctionne plusieurs millions à l’AGEFIPH, alors même que des discussions sont en cours avec l’association et qu’une convention avec l’État doit être établie, qui inclura des dispositions financières. Je trouve cet article malvenu.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Je vous inviterais volontiers, madame Pires Beaune, à retirer votre amendement. Comme vous pouvez le constater, nous allons examiner juste après un amendement dont je suis l’auteur – car moi non plus je ne comprenais pas le dispositif proposé. Pour vous convaincre de vous rallier à l’amendement II-CF1569, je me propose de le présenter dès maintenant, avec l’autorisation de notre président.

Comme vous l’avez dit, madame Pires Beaune, l’article 65 institue une contribution pluriannuelle de l’AGEFIPH au financement des entreprises adaptées, à hauteur de 50 à 55 millions par an entre 2020 et 2022, via l’Agence de services et de paiement, qui est un opérateur de l’État. L’amendement II-CF1569 revient en fait à supprimer l’article, tout en procédant à un nettoyage légistique par la suppression d’une disposition désormais caduque.

Le circuit de financement va être modifié de sorte qu’il soit plus conforme au droit budgétaire classique. Au lieu de passer par une contribution de l’AGEFIPH à l’Agence des services et de paiement, laquelle verse ensuite des aides aux entreprises adaptées, le financement serait établi par une convention pluriannuelle entre l’État et l’AGEFIPH, avec un versement de l’AGEFIPH retracé dans le budget général, via un fonds de concours, de manière on ne peut plus classique. En outre, le Parlement serait ainsi informé, en programmation et en exécution, de l’utilisation des fonds. Je crois que c’est la bonne façon de sortir du système de caisse intermédiaire, que je ne comprenais pas.

Mme Christine Pires Beaune. Je me rallie à l’amendement du rapporteur général. Si je comprends bien, les discussions entre l’AGEFIPH et l’État ont abouti ?

M. Joël Giraud, rapporteur général. Elles sont sur le point d’aboutir, et le montant du versement de l’AGEFIPH, qui est d’environ 50 millions, sera précisément calibré, en fonction des besoins des entreprises adaptées et des ressources de l’AGEFIPH.

M. Charles de Courson. Je suis tout à fait favorable à la proposition du rapporteur général. Les besoins en matière d’insertion des personnes handicapées sont très importants : le taux de 6 % n’a toujours pas été atteint. Il faut donc vraiment aider les entreprises à adapter les postes de travail, de manière à employer des salariés handicapés. Or, globalement, monsieur le rapporteur général, l’AGEFIPH fait bien son boulot.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Tout à fait !

L’amendement II-CF1424 est retiré.

La commission adopte ensuite l’amendement II-CF1569 du rapporteur général (amendement II-2597).

En conséquence, l’article 65 est ainsi rédigé et les amendements II-CF1041 et II-CF1040 du rapporteur général tombent.

Article 66 : Garantie par l’État des emprunts de l’UNEDIC émis en 2020

La commission adopte l’article 66 sans modification.

Article 67 : Augmentation maîtrisée de certaines prestations sociales et suppression de l’indexation de la réduction de loyer de solidarité (RLS)

La commission examine les amendements identiques II-CF918 de Mme Christine Pires Beaune, II-CF1142 de M. Fabien Roussel, II-CF1241 de M. Philippe Vigier, II-CF1275 du président Éric Woerth et II-CF1463 de M. Éric Coquerel.

M. Jean-Louis Bricout. L’amendement II-CF918 vise à supprimer l’article 67, qui procède à une sous-revalorisation en 2020 de la prime d’activité, de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et des aides personnelles au logement (APL). En effet, ces dispositifs seront revalorisés de seulement 0,3 %, ce qui est bien loin de l’inflation attendue – autour de 1 %, hors tabac. Avec ces sous-revalorisations, le Gouvernement espère dégager 400 millions d’euros d’économies sur le dos des plus modestes. Il est donc pour le moins étonnant que l’évaluation préalable souligne que l’augmentation maîtrisée des prestations sociales « devrait avoir un effet macro-économique positif », au motif qu’elle favoriserait « une augmentation du pouvoir d’achat des bénéficiaires de nature à soutenir la consommation ».

M. Fabien Roussel. L’amendement II-CF1142 vise à réindexer sur l’inflation les prestations sociales servies par l’État. En 2020, elles ne seront ainsi revalorisées que de 0,3 %. À la suite du mouvement des gilets jaunes, vous aviez réparé cette injustice pour les pensions inférieures à 2 000 euros ; nous demandons qu’il en aille de même pour les bénéficiaires des prestations sociales.

M. Michel Castellani. L’amendement II-CF1241 vise lui aussi à réindexer les aides personnelles au logement, la prime d’activité et l’allocation aux adultes handicapés sur l’inflation. La revalorisation prévue est de 0,3 %, ce qui ferait prendre énormément de retard par rapport au coût de la vie et pénaliserait les plus précaires.

Mme Véronique Louwagie. L’amendement II-CF1275 vise lui aussi à supprimer l’article 67, qui ne prévoit qu’une revalorisation de 0,3 %, alors que l’inflation est de 1 % – autrement dit, les prestations telles que les APL, l’AAH ou la prime d’activité augmentent trois fois moins vite que le coût de la vie, ce qui n’est pas admissible : cela représente une importante perte de pouvoir d’achat pour les bénéficiaires.

Mme Sabine Rubin. Nous souhaitons nous aussi supprimer cet article parce que nous nous opposons à la désindexation sur l’inflation de la revalorisation des aides et allocations – l’APL, l’allocation de logement familiale, l’allocation de logement sociale, la prime d’activité et l’allocation aux adultes handicapés. Quand ces aides ne sont pas revalorisées annuellement à hauteur de l’inflation, cela veut dire, concrètement, qu’elles baissent, alors que leurs bénéficiaires sont des personnes précaires.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Je tiendrai un propos global sur les amendements de suppression mais également sur ceux qui visent à supprimer l’article alinéa par alinéa, ce qui revient un peu au même.

Je rappelle d’abord que l’AAH vient d’être portée à 900 euros par mois et que les règles d’appréciation des revenus des bénéficiaires de l’AAH en couple ont été revues pour être rendues plus favorables. Ces revalorisations exceptionnelles représentent un effort financier de 2,5 milliards sur le quinquennat. Ensuite, la prime d’activité a été augmentée de 90 euros en décembre dernier, et cette revalorisation faisait suite à une revalorisation exceptionnelle intervenue en octobre 2018. Ce sont 2,8 milliards supplémentaires qui ont été débloqués en loi de finances pour 2019 pour financer ces mesures. Enfin, le système des aides au logement fait l’objet d’une refonte globale dans le cadre du système de la réduction de loyer de solidarité (RLS), l’effort étant principalement porté par les bailleurs.

Certes, la mesure visée permet de dégager des économies, mais – je vous le dis avec franchise –, compte tenu des efforts qui ont été faits, j’estime qu’elle est plus que raisonnable. J’émets donc un avis défavorable sur tous les amendements de suppression, ainsi que sur les amendements visant à supprimer un par un les alinéas de l’article. Je répondrai plus précisément au sujet de deux autres amendements ayant un objet différent de celui-ci.

M. le président Éric Woerth. C’est une politique un peu étrange : vous faites du stop and go. Vous donnez un coup de pouce, puis vous décidez de ne pas réindexer au motif que, précédemment, vous avez donné ce coup de pouce. Or ce sont deux sujets différents. On indexe sur la base du coup de pouce qu’on a donné, ou bien on donne un coup de pouce moins important, ou bien encore on reprend une partie de ce qu’on a donné.

M. Fabien Roussel. Je suis désolé de vous le dire, monsieur le rapporteur général, mais votre argument ne tient pas : la revalorisation de certaines de ces allocations, dont l’AAH, n’a rien à voir avec l’indexation sur l’inflation, laquelle a pour effet que l’allocation évolue chaque année en fonction des prix. Revaloriser, c’est une chose ; indexer sur l’inflation, c’en est une autre.

M. Charles de Courson. Monsieur le rapporteur général, pourriez-vous nous expliquer la cohérence de la politique gouvernementale en matière de prestations sociales ? En effet, vous revalorisez les pensions de 1,3 % dans la limite de 2 000 euros, et de 0,3 % au-delà, mais, pour d’autres prestations, c’est 0,3 % au premier euro. Quelle est la cohérence ? Pourquoi ce qui est vrai pour les retraités ne l’est-il pas pour tout le monde ? Je voudrais comprendre.

La commission rejette les amendements II-CF918, II-CF1142, II-CF1241, II-CF1275 et II-CF1463.

M. le président Éric Woerth. Chers collègues, il est minuit, il nous reste 80 amendements et nous avançons modérément. Je vous propose que nous reprenions nos travaux demain à neuf heures trente.

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Membres présents ou excusés

Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Réunion du mercredi 6 novembre 2019 à 21 heures

Présents. – M. Saïd Ahamada, M. Jean-Noël Barrot, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Louis Bricout, M. Fabrice Brun, Mme Émilie Cariou, M. Michel Castellani, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Jean-René Cazeneuve, M. Philippe Chassaing, M. Éric Coquerel, M. Charles de Courson, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Olivier Damaisin, Mme Dominique David, M. Benjamin Dirx, M. Jean-Paul Dufrègne, Mme Stella Dupont, M. Bruno Duvergé, M. Joël Giraud, Mme Perrine Goulet, Mme Nadia Hai, M. Alexandre Holroyd, M. Daniel Labaronne, M. Mohamed Laqhila, Mme Patricia Lemoine, Mme Véronique Louwagie, Mme Marie-Ange Magne, Mme Lise Magnier, M. Jean-Paul Mattei, Mme Cendra Motin, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Christine Pires Beaune, M. Benoit Potterie, M. François Pupponi, M. Xavier Roseren, Mme Sabine Rubin, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, M. Éric Woerth

Excusés. – M. Damien Abad, M. François André, M. David Habib, M. Christophe Jerretie, M. Marc Le Fur, Mme Valérie Rabault

Assistaient également à la réunion. – M. Erwan Balanant, Mme Delphine Batho, M. Éric Bothorel, M. Anthony Cellier, M. Dino Cinieri, M. Paul-André Colombani, M. Fabien Di Filippo, Mme Stéphanie Do, Mme Sandra Marsaud, M. Matthieu Orphelin, Mme Sylvia Pinel, M. Richard Ramos, M. Martial Saddier

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