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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Lundi 24 juillet 2017

Séance de 15 heures

Compte rendu n° 10

Présidence de M. Stéphane Mazars, Vice-président

– Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements aux projets de loi organique et ordinaire rétablissant la confiance dans l’action publique (textes de la commission nos 105 et 106) (Mme Yaël Braun-Pivet, rapporteure)

La réunion débute à 15 heures 10.

Présidence de M. Stéphane Mazars, Vice-président.

La Commission examine, en application de l’article 88 du Règlement, les amendements aux projets de loi organique et ordinaire rétablissant la confiance dans l’action publique (textes de la Commission nos 105 et 106) (Mme Yaël Braun-Pivet, rapporteure).

Les tableaux ci-dessous récapitulent les décisions de la Commission :

Pour le texte de la Commission n° 105

Article

Amendement

Auteur

Groupe

Sort

1er

216

M. DIARD Éric

Les Républicains

Accepté

1er

186

Mme UNTERMAIER Cécile

Nouvelle Gauche

Repoussé

1er

77

M. VIALA Arnaud

Les Républicains

Repoussé

1er

345

Gouvernement

 

Repoussé

1er

174

M. ROUSSEL Fabien

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

1er

175

M. ROUSSEL Fabien

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

1er

217

M. DIARD Éric

Les Républicains

Accepté

1er

218

M. DIARD Éric

Les Républicains

Accepté

ap. 1er

213

M. MARLEIX Olivier

Les Républicains

Repoussé

ap. 1er

334

M. BRETON Xavier

Les Républicains

Repoussé

ap. 1er

83

M. RUFFIN François

La France insoumise

Repoussé

ap. 1er

84

M. RUFFIN François

La France insoumise

Repoussé

ap. 1er

310

Mme VALENTIN Isabelle

Les Républicains

Repoussé

ap. 1er bis

7

M. BRETON Xavier

Les Républicains

Repoussé

ap. 1er bis

319

M. GOSSELIN Philippe

Les Républicains

Repoussé

1er ter

346

Gouvernement

 

Repoussé

ap. 1er ter

210

M. DUMONT Pierre-Henri

Les Républicains

Repoussé

ap. 1er ter

122

M. MARLEIX Olivier

Les Républicains

Repoussé

ap. 1er ter

158

Mme DUBY-MULLER Virginie

Les Républicains

Repoussé

ap. 1er ter

316

Mme VALENTIN Isabelle

Les Républicains

Repoussé

av. 2 A

215

M. DUMONT Pierre-Henri

Les Républicains

Repoussé

av. 2 A

370

M. DIVE Julien

Les Républicains

Repoussé

av. 2 A

255

Mme UNTERMAIER Cécile

Nouvelle Gauche

Repoussé

av. 2 A

256

M. DUSSOPT Olivier

Nouvelle Gauche

Repoussé

av. 2 A

257

M. FAURE Olivier

Nouvelle Gauche

Repoussé

av. 2 A

258

Mme BATHO Delphine

Nouvelle Gauche

Repoussé

2 A

347

Gouvernement

 

Repoussé

2 A

167

Mme UNTERMAIER Cécile

Nouvelle Gauche

Repoussé

2 A

251

Mme UNTERMAIER Cécile

Nouvelle Gauche

Repoussé

2 A

253

M. POTIER Dominique

Nouvelle Gauche

Repoussé

2 A

254

M. FAURE Olivier

Nouvelle Gauche

Repoussé

2 A

313

M. MOLAC Paul

La République en Marche

Repoussé

2 A

252

M. DUSSOPT Olivier

Nouvelle Gauche

Repoussé

ap. 2 A

48

M. ABAD Damien

Les Républicains

Repoussé

ap. 2 A

49

M. ABAD Damien

Les Républicains

Repoussé

av. 2 B

163

M. LEDOUX Vincent

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

Repoussé

2 B

348

Gouvernement

 

Repoussé

2 B

231

Mme UNTERMAIER Cécile

Nouvelle Gauche

Repoussé

2 B

232

M. DUSSOPT Olivier

Nouvelle Gauche

Repoussé

2 B

233

M. FAURE Olivier

Nouvelle Gauche

Repoussé

2 B

234

Mme BATHO Delphine

Nouvelle Gauche

Repoussé

2 B

235

Mme UNTERMAIER Cécile

Nouvelle Gauche

Repoussé

2 B

236

M. DUSSOPT Olivier

Nouvelle Gauche

Repoussé

2 B

237

M. FAURE Olivier

Nouvelle Gauche

Repoussé

2 B

238

Mme BATHO Delphine

Nouvelle Gauche

Repoussé

2 B

326

M. CHENU Sébastien

Députés non inscrits

Repoussé

2 B

241

M. FAURE Olivier

Nouvelle Gauche

Repoussé

2 B

372

Mme BATHO Delphine

Nouvelle Gauche

Repoussé

2 B

373

M. FAURE Olivier

Nouvelle Gauche

Repoussé

2 B

374

M. DUSSOPT Olivier

Nouvelle Gauche

Repoussé

2 B

375

Mme UNTERMAIER Cécile

Nouvelle Gauche

Repoussé

2 B

103

M. BERNALICIS Ugo

La France insoumise

Repoussé

2 B

239

Mme UNTERMAIER Cécile

Nouvelle Gauche

Repoussé

2 B

240

M. DUSSOPT Olivier

Nouvelle Gauche

Repoussé

2 B

242

Mme BATHO Delphine

Nouvelle Gauche

Repoussé

ap. 2 B

222

M. ZUMKELLER Michel

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

Repoussé

av. 2

211

M. ZUMKELLER Michel

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

Repoussé

av. 2

6

M. BRETON Xavier

Les Républicains

Repoussé

av. 2

25

Mme BATHO Delphine

Nouvelle Gauche

Repoussé

2

60

M. VIALA Arnaud

Les Républicains

Repoussé

2

102

M. BERNALICIS Ugo

La France insoumise

Repoussé

2

145

M. GOSSELIN Philippe

Les Républicains

Repoussé

2

341

M. DUPONT-AIGNAN Nicolas

Députés non inscrits

Repoussé

ap. 2

59

M. VIALA Arnaud

Les Républicains

Repoussé

ap. 2 bis A

9

M. DIVE Julien

Les Républicains

Repoussé

ap. 2 bis A

325

Mme RABAULT Valérie

Nouvelle Gauche

Repoussé

ap. 2 bis

154

M. POTIER Dominique

Nouvelle Gauche

Repoussé

ap. 2 bis

225

M. JOLIVET François

La République en Marche

Repoussé

3

104

Mme OBONO Danièle

La France insoumise

Repoussé

3

173

M. ROUSSEL Fabien

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

3

311

M. MOLAC Paul

La République en Marche

Repoussé

3

26

Mme BATHO Delphine

Nouvelle Gauche

Repoussé

ap. 3

106

M. BERNALICIS Ugo

La France insoumise

Repoussé

ap. 3

105

Mme OBONO Danièle

La France insoumise

Repoussé

ap. 3

107

M. BERNALICIS Ugo

La France insoumise

Repoussé

ap. 3

50

M. ABAD Damien

Les Républicains

Repoussé

ap. 3

27

Mme BATHO Delphine

Nouvelle Gauche

Repoussé

ap. 3

172

M. ROUSSEL Fabien

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

ap. 3

208

M. DUMONT Pierre-Henri

Les Républicains

Repoussé

av. 4

243

Mme UNTERMAIER Cécile

Nouvelle Gauche

Repoussé

av. 4

244

M. DUSSOPT Olivier

Nouvelle Gauche

Repoussé

av. 4

245

M. POTIER Dominique

Nouvelle Gauche

Repoussé

av. 4

246

M. FAURE Olivier

Nouvelle Gauche

Repoussé

av. 4

168

Mme UNTERMAIER Cécile

Nouvelle Gauche

Repoussé

4

108

M. BERNALICIS Ugo

La France insoumise

Repoussé

4

312

M. MOLAC Paul

La République en Marche

Repoussé

4

28

Mme BATHO Delphine

Nouvelle Gauche

Repoussé

5

317

M. DUPONT-AIGNAN Nicolas

Députés non inscrits

Repoussé

5

61

M. VIALA Arnaud

Les Républicains

Repoussé

5

176

M. ROUSSEL Fabien

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

5

223

M. AVIRAGNET Joël

Nouvelle Gauche

Repoussé

5

247

Mme UNTERMAIER Cécile

Nouvelle Gauche

Repoussé

5

248

M. DUSSOPT Olivier

Nouvelle Gauche

Repoussé

5

249

M. FAURE Olivier

Nouvelle Gauche

Repoussé

5

250

Mme BATHO Delphine

Nouvelle Gauche

Repoussé

5

352

M. MATTEI Jean-Paul

Mouvement démocrate et apparentés

Repoussé

5

29

Mme BATHO Delphine

Nouvelle Gauche

Repoussé

5

109

Mme OBONO Danièle

La France insoumise

Repoussé

6

62

M. VIALA Arnaud

Les Républicains

Repoussé

6

110

Mme OBONO Danièle

La France insoumise

Repoussé

ap. 6

263

Mme UNTERMAIER Cécile

Nouvelle Gauche

Repoussé

ap. 6

265

M. FAURE Olivier

Nouvelle Gauche

Repoussé

ap. 6

266

M. POTIER Dominique

Nouvelle Gauche

Repoussé

ap. 6

164

Mme UNTERMAIER Cécile

Nouvelle Gauche

Repoussé

ap. 6

264

M. DUSSOPT Olivier

Nouvelle Gauche

Repoussé

6 bis

30

Mme BATHO Delphine

Nouvelle Gauche

Repoussé

ap. 6 bis

190

M. LASSALLE Jean

Députés non inscrits

Repoussé

7

63

M. VIALA Arnaud

Les Républicains

Repoussé

7

330

M. DE COURSON Charles

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

Repoussé

7

179

M. JÉGO Yves

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

Repoussé

8 bis

146

M. GOSSELIN Philippe

Les Républicains

Repoussé

8 bis

166

M. WARSMANN Jean-Luc

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

Repoussé

8 bis

219

M. DIARD Éric

Les Républicains

Repoussé

8 bis

349

Gouvernement

 

Repoussé

8 bis

202

Mme BRAUN-PIVET Yaël

La République en Marche

Accepté

8 ter

64

M. VIALA Arnaud

Les Républicains

Repoussé

8 ter

318

M. GOSSELIN Philippe

Les Républicains

Repoussé

ap. 8 ter

259

Mme UNTERMAIER Cécile

Nouvelle Gauche

Repoussé

ap. 8 ter

260

M. DUSSOPT Olivier

Nouvelle Gauche

Repoussé

ap. 8 ter

261

M. POTIER Dominique

Nouvelle Gauche

Repoussé

ap. 8 ter

128

Mme DE LA RAUDIÈRE Laure

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

Repoussé

ap. 8 ter

262

M. FAURE Olivier

Nouvelle Gauche

Repoussé

Chapitre III

34

M. SADDIER Martial

Les Républicains

Repoussé

Chapitre III

35

M. SADDIER Martial

Les Républicains

Repoussé

Chapitre III

37

M. SADDIER Martial

Les Républicains

Repoussé

Chapitre III

357

M. LE FUR Marc

Les Républicains

Repoussé

Chapitre III

362

M. GAULTIER Jean-Jacques

Les Républicains

Repoussé

Chapitre III

364

M. FAURE Olivier

Nouvelle Gauche

Repoussé

Chapitre III

19

M. DIVE Julien

Les Républicains

Repoussé

Chapitre III

44

Mme POLETTI Bérengère

Les Républicains

Repoussé

Chapitre III

135

M. DUMONT Pierre-Henri

Les Républicains

Repoussé

Chapitre III

143

Mme BRAUN-PIVET Yaël

La République en Marche

Accepté

Chapitre III

275

Mme UNTERMAIER Cécile

Nouvelle Gauche

Repoussé

av. 9

303

M. HUYGHE Sébastien

Les Républicains

Repoussé

av. 9

199

M. ZUMKELLER Michel

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

Repoussé

av. 9

344

Mme SAGE Maina

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

Repoussé

9

2

Mme MÉNARD Emmanuelle

Députés non inscrits

Repoussé

9

12

M. DIVE Julien

Les Républicains

Repoussé

9

18

M. BRUN Fabrice

Les Républicains

Repoussé

9

22

M. HABIB Meyer

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

Repoussé

9

24

M. VIRY Stéphane

Les Républicains

Repoussé

9

32

M. STRAUMANN Éric

Les Républicains

Repoussé

9

33

M. SADDIER Martial

Les Républicains

Repoussé

9

36

M. CINIERI Dino

Les Républicains

Repoussé

9

38

M. CHRISTOPHE Paul

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

Repoussé

9

40

Mme TABAROT Michèle

Les Républicains

Repoussé

9

41

Mme POLETTI Bérengère

Les Républicains

Repoussé

9

43

M. FOLLIOT Philippe

La République en Marche

Repoussé

9

51

M. ABAD Damien

Les Républicains

Repoussé

9

129

M. MENUEL Gérard

Les Républicains

Repoussé

9

136

M. DUMONT Pierre-Henri

Les Républicains

Repoussé

9

147

M. GOSSELIN Philippe

Les Républicains

Repoussé

9

161

M. REISS Frédéric

Les Républicains

Repoussé

9

191

M. PRADIÉ Aurélien

Les Républicains

Repoussé

9

194

M. REYNÈS Bernard

Les Républicains

Repoussé

9

209

Mme GENEVARD Annie

Les Républicains

Repoussé

9

221

Mme VALENTIN Isabelle

Les Républicains

Repoussé

9

224

M. VIGIER Philippe

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

Repoussé

9

343

M. DIARD Éric

Les Républicains

Repoussé

9

3

M. FURST Laurent

Les Républicains

Repoussé

9

20

M. BRUN Fabrice

Les Républicains

Repoussé

9

21

M. HABIB Meyer

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

Repoussé

9

52

M. ABAD Damien

Les Républicains

Repoussé

9

117

M. SADDIER Martial

Les Républicains

Repoussé

9

119

M. SADDIER Martial

Les Républicains

Repoussé

9

121

M. SADDIER Martial

Les Républicains

Repoussé

9

148

M. GOSSELIN Philippe

Les Républicains

Repoussé

9

171

M. ROUSSEL Fabien

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

9

188

M. LE FUR Marc

Les Républicains

Repoussé

9

189

M. GAULTIER Jean-Jacques

Les Républicains

Repoussé

9

214

M. CASTELLANI Michel

Députés non inscrits

Repoussé

9

220

Mme GENEVARD Annie

Les Républicains

Repoussé

9

276

M. FAURE Olivier

Nouvelle Gauche

Repoussé

9

277

M. VALLAUD Boris

Nouvelle Gauche

Repoussé

9

278

Mme BATHO Delphine

Nouvelle Gauche

Repoussé

9

304

M. GOMÈS Philippe

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

Repoussé

9

308

M. BRETON Xavier

Les Républicains

Repoussé

9

322

Mme RABAULT Valérie

Nouvelle Gauche

Repoussé

9

327

M. CHENU Sébastien

Députés non inscrits

Repoussé

9

336

M. BRETON Xavier

Les Républicains

Repoussé

9

363

M. DIVE Julien

Les Républicains

Repoussé

9

365

M. VALLAUD Boris

Nouvelle Gauche

Repoussé

9

367

Mme BATHO Delphine

Nouvelle Gauche

Repoussé

9

368

Mme UNTERMAIER Cécile

Nouvelle Gauche

Repoussé

9

369

Mme SAGE Maina

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

Repoussé

9

371

Mme RABAULT Valérie

Nouvelle Gauche

Repoussé

9

10

M. FURST Laurent

Les Républicains

Repoussé

9

130

M. LURTON Gilles

Les Républicains

Repoussé

9

65

M. VIALA Arnaud

Les Républicains

Repoussé

9

114

M. DIVE Julien

Les Républicains

Repoussé

9

115

M. DIVE Julien

Les Républicains

Repoussé

9

131

M. LURTON Gilles

Les Républicains

Repoussé

9

195

M. REYNÈS Bernard

Les Républicains

Repoussé

9

196

M. REYNÈS Bernard

Les Républicains

Repoussé

9

197

M. REYNÈS Bernard

Les Républicains

Repoussé

9

331

M. DE COURSON Charles

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

Repoussé

9

14

M. DIVE Julien

Les Républicains

Repoussé

9

165

M. MARLEIX Olivier

Les Républicains

Repoussé

9

354

Mme FORTEZA Paula

La République en Marche

Accepté

9

42

Mme POLETTI Bérengère

Les Républicains

Repoussé

9

126

Mme POLETTI Bérengère

Les Républicains

Repoussé

9

141

M. AUBERT Julien

Les Républicains

Repoussé

9

162

M. REISS Frédéric

Les Républicains

Repoussé

9

212

M. CASTELLANI Michel

Députés non inscrits

Repoussé

9

324

Mme RABAULT Valérie

Nouvelle Gauche

Repoussé

ap. 9

16

M. DIVE Julien

Les Républicains

Repoussé

ap. 9

17

M. DIVE Julien

Les Républicains

Repoussé

ap. 9

137

M. DUMONT Pierre-Henri

Les Républicains

Repoussé

ap. 9

198

M. ZUMKELLER Michel

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

Repoussé

ap. 9

306

M. BRETON Xavier

Les Républicains

Repoussé

ap. 9

309

M. BRETON Xavier

Les Républicains

Repoussé

ap. 9

332

M. BRETON Xavier

Les Républicains

Repoussé

ap. 9

333

M. BRETON Xavier

Les Républicains

Accepté

ap. 9

339

M. DIARD Éric

Les Républicains

Repoussé

Chapitre IV

125

M. DIVE Julien

Les Républicains

Repoussé

9 bis

124

M. DIVE Julien

Les Républicains

Repoussé

9 bis

138

M. DUMONT Pierre-Henri

Les Républicains

Repoussé

9 bis

307

M. BRETON Xavier

Les Républicains

Repoussé

9 bis

338

M. BRETON Xavier

Les Républicains

Repoussé

9 bis

13

M. FURST Laurent

Les Républicains

Repoussé

9 bis

80

M. BERNALICIS Ugo

La France insoumise

Repoussé

9 bis

81

M. BERNALICIS Ugo

La France insoumise

Repoussé

9 bis

315

M. MOLAC Paul

La République en Marche

Repoussé

9 bis

323

Mme RABAULT Valérie

Nouvelle Gauche

Repoussé

9 bis

337

M. DIARD Éric

Les Républicains

Repoussé

9 bis

356

Mme FORTEZA Paula

La République en Marche

Repoussé

9 bis

23

M. COLLARD Gilbert

Députés non inscrits

Repoussé

9 bis

58

Mme MÉNARD Emmanuelle

Députés non inscrits

Repoussé

9 bis

192

M. PRADIÉ Aurélien

Les Républicains

Repoussé

9 bis

193

M. CORDIER Pierre

Les Républicains

Repoussé

9 bis

39

M. CHRISTOPHE Paul

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

Repoussé

9 bis

66

M. VIALA Arnaud

Les Républicains

Repoussé

9 bis

149

M. GOSSELIN Philippe

Les Républicains

Repoussé

9 bis

267

Mme UNTERMAIER Cécile

Nouvelle Gauche

Accepté

9 bis

268

M. DUSSOPT Olivier

Nouvelle Gauche

Accepté

9 bis

269

M. FAURE Olivier

Nouvelle Gauche

Accepté

9 bis

270

Mme BATHO Delphine

Nouvelle Gauche

Accepté

9 bis

305

M. GOMÈS Philippe

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

Repoussé

ap. 9 bis

55

M. ABAD Damien

Les Républicains

Repoussé

ap. 9 bis

56

M. ABAD Damien

Les Républicains

Repoussé

ap. 9 bis

85

M. RUFFIN François

La France insoumise

Repoussé

ap. 9 bis

86

M. RUFFIN François

La France insoumise

Repoussé

9 ter

31

Mme BATHO Delphine

Nouvelle Gauche

Repoussé

9 quater

355

Mme FORTEZA Paula

La République en Marche

Accepté

9 quater

271

Mme UNTERMAIER Cécile

Nouvelle Gauche

Repoussé

9 quater

272

M. DUSSOPT Olivier

Nouvelle Gauche

Repoussé

9 quater

273

M. FAURE Olivier

Nouvelle Gauche

Repoussé

9 quater

274

Mme BATHO Delphine

Nouvelle Gauche

Repoussé

9 quater

359

Mme FORTEZA Paula

La République en Marche

Accepté

9 quater

360

Mme FORTEZA Paula

La République en Marche

Accepté

ap. 9 quater

288

Mme UNTERMAIER Cécile

Nouvelle Gauche

Repoussé

ap. 9 quater

289

M. VALLAUD Boris

Nouvelle Gauche

Repoussé

ap. 9 quater

291

M. FAURE Olivier

Nouvelle Gauche

Repoussé

ap. 9 quater

296

Mme UNTERMAIER Cécile

Nouvelle Gauche

Repoussé

9 quinquies

57

M. ABAD Damien

Les Républicains

Repoussé

9 quinquies

150

M. GOSSELIN Philippe

Les Républicains

Repoussé

av. 11

11

M. BRETON Xavier

Les Républicains

Repoussé

11

82

Mme OBONO Danièle

La France insoumise

Repoussé

11

68

M. VIALA Arnaud

Les Républicains

Repoussé

ap. 11

314

M. MOLAC Paul

La République en Marche

Repoussé

12

69

M. VIALA Arnaud

Les Républicains

Repoussé

12

201

Mme BRAUN-PIVET Yaël

La République en Marche

Accepté

12

70

M. VIALA Arnaud

Les Républicains

Repoussé

12

71

M. VIALA Arnaud

Les Républicains

Repoussé

12

72

M. VIALA Arnaud

Les Républicains

Repoussé

12

73

M. VIALA Arnaud

Les Républicains

Repoussé

12

203

Mme BRAUN-PIVET Yaël

La République en Marche

Accepté

12

74

M. VIALA Arnaud

Les Républicains

Repoussé

12

75

M. VIALA Arnaud

Les Républicains

Repoussé

12

111

M. BERNALICIS Ugo

La France insoumise

Repoussé

av. 13

133

M. DUMONT Pierre-Henri

Les Républicains

Repoussé

13

328

M. CHENU Sébastien

Députés non inscrits

Repoussé

13

340

M. DIARD Éric

Les Républicains

Repoussé

13

76

M. VIALA Arnaud

Les Républicains

Repoussé

ap. 13

47

M. ABAD Damien

Les Républicains

Repoussé

ap. 13

78

M. VIALA Arnaud

Les Républicains

Repoussé

ap. 14

132

M. DUMONT Pierre-Henri

Les Républicains

Repoussé

17

144

Mme BRAUN-PIVET Yaël

La République en Marche

Accepté

17

152

Mme BRAUN-PIVET Yaël

La République en Marche

Accepté

17

350

Gouvernement

 

Repoussé

17

153

Mme BRAUN-PIVET Yaël

La République en Marche

Accepté

17

155

Mme BRAUN-PIVET Yaël

La République en Marche

Accepté

17

156

Mme BRAUN-PIVET Yaël

La République en Marche

Accepté

18

157

Mme BRAUN-PIVET Yaël

La République en Marche

Accepté

18

159

Mme BRAUN-PIVET Yaël

La République en Marche

Accepté

18

351

Gouvernement

 

Repoussé

19

205

Mme BRAUN-PIVET Yaël

La République en Marche

Accepté

19

204

Mme BRAUN-PIVET Yaël

La République en Marche

Accepté

19

206

Mme BRAUN-PIVET Yaël

La République en Marche

Accepté

ap. 19

94

Mme OBONO Danièle

La France insoumise

Repoussé

ap. 19

100

M. BERNALICIS Ugo

La France insoumise

Repoussé

ap. 19

279

Mme UNTERMAIER Cécile

Nouvelle Gauche

Repoussé

ap. 19

280

M. FAURE Olivier

Nouvelle Gauche

Repoussé

ap. 19

281

M. VALLAUD Boris

Nouvelle Gauche

Repoussé

ap. 19

282

M. POTIER Dominique

Nouvelle Gauche

Repoussé

ap. 19

283

M. FAURE Olivier

Nouvelle Gauche

Repoussé

ap. 19

284

Mme UNTERMAIER Cécile

Nouvelle Gauche

Repoussé

ap. 19

285

M. POTIER Dominique

Nouvelle Gauche

Repoussé

ap. 19

286

M. FAURE Olivier

Nouvelle Gauche

Repoussé

ap. 19

290

M. DUSSOPT Olivier

Nouvelle Gauche

Repoussé

ap. 19

292

Mme UNTERMAIER Cécile

Nouvelle Gauche

Repoussé

ap. 19

293

M. VALLAUD Boris

Nouvelle Gauche

Repoussé

ap. 19

294

M. POTIER Dominique

Nouvelle Gauche

Repoussé

ap. 19

295

M. FAURE Olivier

Nouvelle Gauche

Repoussé

ap. 19

93

M. BERNALICIS Ugo

La France insoumise

Repoussé

ap. 19

98

Mme OBONO Danièle

La France insoumise

Repoussé

ap. 19

300

M. DUSSOPT Olivier

Nouvelle Gauche

Repoussé

ap. 19

302

M. BRETON Xavier

Les Républicains

Repoussé

ap. 19

87

Mme OBONO Danièle

La France insoumise

Repoussé

ap. 19

88

Mme OBONO Danièle

La France insoumise

Repoussé

ap. 19

89

Mme OBONO Danièle

La France insoumise

Repoussé

ap. 19

90

M. BERNALICIS Ugo

La France insoumise

Repoussé

ap. 19

91

M. BERNALICIS Ugo

La France insoumise

Repoussé

ap. 19

92

M. BERNALICIS Ugo

La France insoumise

Repoussé

ap. 19

95

Mme OBONO Danièle

La France insoumise

Repoussé

ap. 19

96

Mme OBONO Danièle

La France insoumise

Repoussé

ap. 19

97

Mme OBONO Danièle

La France insoumise

Repoussé

ap. 19

99

Mme OBONO Danièle

La France insoumise

Repoussé

ap. 19

112

Mme OBONO Danièle

La France insoumise

Repoussé

ap. 19

113

M. BERNALICIS Ugo

La France insoumise

Repoussé

ap. 19

227

M. VIGIER Philippe

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

Repoussé

ap. 19

287

M. VALLAUD Boris

Nouvelle Gauche

Repoussé

ap. 19

297

M. VALLAUD Boris

Nouvelle Gauche

Repoussé

ap. 19

298

M. FAURE Olivier

Nouvelle Gauche

Repoussé

ap. 19

299

Mme BATHO Delphine

Nouvelle Gauche

Repoussé

ap. 19

301

M. BRETON Xavier

Les Républicains

Repoussé

ap. 19

329

M. BRETON Xavier

Les Républicains

Repoussé

Titre

5

M. DIVE Julien

Les Républicains

Repoussé

Titre

101

Mme OBONO Danièle

La France insoumise

Repoussé

Titre

151

M. GOSSELIN Philippe

Les Républicains

Accepté

Titre

160

M. CINIERI Dino

Les Républicains

Repoussé

Titre

169

M. BALANANT Erwan

Mouvement démocrate et apparentés

Repoussé

Titre

353

Mme FORTEZA Paula

La République en Marche

Accepté

*

* *

Pour le texte de la Commission n° 106

Article

Amendement

Auteur

Groupe

Sort

1er

572

Mme FORTEZA Paula

La République en Marche

Repoussé

1er

620
sous-amendement 572

M. BOURNAZEL Pierre-Yves

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

Repoussé

1er

621
sous-amendement 572

Gouvernement

 

Repoussé

1er

628
sous-amendement 572

M. DUSSOPT Olivier

Nouvelle Gauche

Repoussé

1er

629
sous-amendement 572

M. DUSSOPT Olivier

Nouvelle Gauche

Repoussé

1er

512

M. CHENU Sébastien

Députés non inscrits

Repoussé

1er

424

Mme UNTERMAIER Cécile

Nouvelle Gauche

Repoussé

1er

425

M. DUSSOPT Olivier

Nouvelle Gauche

Repoussé

1er

426

M. POTIER Dominique

Nouvelle Gauche

Repoussé

1er

427

M. FAURE Olivier

Nouvelle Gauche

Repoussé

1er

3

Mme MÉNARD Emmanuelle

Députés non inscrits

Repoussé

1er

153

Mme OBONO Danièle

La France insoumise

Repoussé

1er

598

Mme OBONO Danièle

La France insoumise

Repoussé

1er

154

M. BERNALICIS Ugo

La France insoumise

Repoussé

1er

428

Mme UNTERMAIER Cécile

Nouvelle Gauche

Repoussé

1er

429

M. DUSSOPT Olivier

Nouvelle Gauche

Repoussé

1er

430

M. POTIER Dominique

Nouvelle Gauche

Repoussé

1er

431

M. FAURE Olivier

Nouvelle Gauche

Repoussé

1er

341

Mme VICHNIEVSKY Laurence

Mouvement démocrate et apparentés

Repoussé

1er

56

M. BOURNAZEL Pierre-Yves

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

Repoussé

1er

607

M. DUSSOPT Olivier

Nouvelle Gauche

Repoussé

1er

609

M. POTIER Dominique

Nouvelle Gauche

Repoussé

1er

611

M. FAURE Olivier

Nouvelle Gauche

Repoussé

1er

613

Mme UNTERMAIER Cécile

Nouvelle Gauche

Repoussé

1er

432

Mme UNTERMAIER Cécile

Nouvelle Gauche

Repoussé

1er

433

M. DUSSOPT Olivier

Nouvelle Gauche

Repoussé

1er

434

M. POTIER Dominique

Nouvelle Gauche

Repoussé

1er

435

M. FAURE Olivier

Nouvelle Gauche

Repoussé

1er

615 2e rect.

M. BOURNAZEL Pierre-Yves

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

Repoussé

1er

549

M. BELHADDAD Belkhir

La République en Marche

Repoussé

1er

155

M. BERNALICIS Ugo

La France insoumise

Repoussé

1er

600

Mme OBONO Danièle

La France insoumise

Repoussé

1er

274

M. ROUSSEL Fabien

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

1er

336

Mme KUSTER Brigitte

Les Républicains

Repoussé

1er

57

M. BOURNAZEL Pierre-Yves

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

Repoussé

1er

624

M. DUPONT-AIGNAN Nicolas

Députés non inscrits

Repoussé

ap. 1er

604

M. ZUMKELLER Michel

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

Repoussé

ap. 1er

505

M. MOLAC Paul

La République en Marche

Repoussé

ap. 1er

337

M. GAULTIER Jean-Jacques

Les Républicains

Repoussé

ap. 1er

338

M. GAULTIER Jean-Jacques

Les Républicains

Repoussé

ap. 1er

259

M. CINIERI Dino

Les Républicains

Repoussé

ap. 1er

436

Mme UNTERMAIER Cécile

Nouvelle Gauche

Repoussé

ap. 1er

437

M. DUSSOPT Olivier

Nouvelle Gauche

Repoussé

ap. 1er

438

M. POTIER Dominique

Nouvelle Gauche

Repoussé

ap. 1er

439

M. FAURE Olivier

Nouvelle Gauche

Repoussé

ap. 1er

504

M. MOLAC Paul

La République en Marche

Repoussé

ap. 1er

603

Mme RABAULT Valérie

Nouvelle Gauche

Repoussé

1er ter

156

Mme OBONO Danièle

La France insoumise

Repoussé

1er ter

307

M. ROUSSEL Fabien

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

1er ter

21

M. BRETON Xavier

Les Républicains

Repoussé

1er ter

157

Mme OBONO Danièle

La France insoumise

Repoussé

1er ter

235

M. MARLEIX Olivier

Les Républicains

Repoussé

1er ter

238

M. GOSSELIN Philippe

Les Républicains

Repoussé

1er ter

335

M. TAUGOURDEAU Jean-Charles

Les Républicains

Repoussé

1er ter

339

Mme VICHNIEVSKY Laurence

Mouvement démocrate et apparentés

Repoussé

1er ter

372

Mme UNTERMAIER Cécile

Nouvelle Gauche

Repoussé

1er ter

373

M. DUSSOPT Olivier

Nouvelle Gauche

Repoussé

1er ter

374

M. POTIER Dominique

Nouvelle Gauche

Repoussé

1er ter

375

M. FAURE Olivier

Nouvelle Gauche

Repoussé

1er ter

471

M. ZUMKELLER Michel

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

Repoussé

1er ter

158

M. COQUEREL Éric

La France insoumise

Repoussé

1er ter

303

M. ROUSSEL Fabien

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

1er ter

304

M. PEU Stéphane

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

1er ter

305

M. DUFRÈGNE Jean-Paul

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

1er ter

306

M. JUMEL Sébastien

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

ap. 1er ter

18

Mme POLETTI Bérengère

Les Républicains

Repoussé

2

277

M. ROUSSEL Fabien

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

2

493

Gouvernement

 

Repoussé

2

1

Mme MÉNARD Emmanuelle

Députés non inscrits

Repoussé

2

138

Mme BATHO Delphine

Nouvelle Gauche

Repoussé

2

262

M. SON-FORGET Joachim

La République en Marche

Accepté

2

124

Mme BATHO Delphine

Nouvelle Gauche

Repoussé

2

400

M. DUSSOPT Olivier

Nouvelle Gauche

Accepté

2

401

M. POTIER Dominique

Nouvelle Gauche

Accepté

2

402

M. FAURE Olivier

Nouvelle Gauche

Accepté

2

403

Mme UNTERMAIER Cécile

Nouvelle Gauche

Accepté

ap. 2

503

M. MOLAC Paul

La République en Marche

Repoussé

ap. 2

139

Mme BATHO Delphine

Nouvelle Gauche

Repoussé

ap. 2

457

Mme BRAUN-PIVET Yaël

La République en Marche

Accepté

ap. 2

356

Mme UNTERMAIER Cécile

Nouvelle Gauche

Repoussé

ap. 2

357

M. DUSSOPT Olivier

Nouvelle Gauche

Repoussé

ap. 2

358

M. POTIER Dominique

Nouvelle Gauche

Repoussé

ap. 2

359

M. FAURE Olivier

Nouvelle Gauche

Repoussé

ap. 2

360

Mme UNTERMAIER Cécile

Nouvelle Gauche

Repoussé

ap. 2

361

M. DUSSOPT Olivier

Nouvelle Gauche

Repoussé

ap. 2

362

M. POTIER Dominique

Nouvelle Gauche

Repoussé

ap. 2

363

M. FAURE Olivier

Nouvelle Gauche

Repoussé

ap. 2

571

M. MOLAC Paul

La République en Marche

Repoussé

ap. 2

314

M. ROUSSEL Fabien

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

ap. 2

315

M. ROUSSEL Fabien

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

ap. 2

316

M. ROUSSEL Fabien

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

ap. 2

174

Mme OBONO Danièle

La France insoumise

Repoussé

ap. 2

76

M. MARLEIX Olivier

Les Républicains

Repoussé

ap. 2

530

Mme RABAULT Valérie

Nouvelle Gauche

Repoussé

ap. 2

282

M. ROUSSEL Fabien

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

ap. 2

283

M. ROUSSEL Fabien

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

ap. 2

531

Mme RABAULT Valérie

Nouvelle Gauche

Repoussé

ap. 2

570

M. MOLAC Paul

La République en Marche

Repoussé

2 bis A

159

Mme OBONO Danièle

La France insoumise

Repoussé

2 bis A

80

M. MARLEIX Olivier

Les Républicains

Repoussé

2 bis A

141

Mme BATHO Delphine

Nouvelle Gauche

Repoussé

2 bis A

278

M. ROUSSEL Fabien

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

2 bis

81

M. MARLEIX Olivier

Les Républicains

Repoussé

2 bis

160

M. BERNALICIS Ugo

La France insoumise

Repoussé

2 bis

280

M. ROUSSEL Fabien

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

2 ter A

82

M. MARLEIX Olivier

Les Républicains

Repoussé

2 ter A

239

M. GOSSELIN Philippe

Les Républicains

Repoussé

ap. 2 ter A

323

M. ROUSSEL Fabien

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

av. 2 ter B

140

Mme BATHO Delphine

Nouvelle Gauche

Repoussé

av. 2 ter B

163

Mme OBONO Danièle

La France insoumise

Repoussé

av. 2 ter B

351

M. PRADIÉ Aurélien

Les Républicains

Repoussé

av. 2 ter B

444

M. ROUSSEL Fabien

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

2 ter B

256

Mme BATHO Delphine

Nouvelle Gauche

Repoussé

2 ter B

165

Mme OBONO Danièle

La France insoumise

Repoussé

2 ter B

164

M. BERNALICIS Ugo

La France insoumise

Repoussé

2 ter B

70

M. MARLEIX Olivier

Les Républicains

Repoussé

2 ter B

146

Mme BATHO Delphine

Nouvelle Gauche

Repoussé

2 ter B

240

M. GOSSELIN Philippe

Les Républicains

Repoussé

2 ter B

464

M. ROUSSEL Fabien

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

2 ter C

236

Mme BATHO Delphine

Nouvelle Gauche

Repoussé

2 ter C

166

M. BERNALICIS Ugo

La France insoumise

Repoussé

2 ter C

167

Mme OBONO Danièle

La France insoumise

Repoussé

2 ter C

71

M. MARLEIX Olivier

Les Républicains

Repoussé

2 ter C

465

M. ROUSSEL Fabien

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

2 ter D

592

Mme OBONO Danièle

La France insoumise

Repoussé

2 ter D

169

M. BERNALICIS Ugo

La France insoumise

Repoussé

2 ter D

237

Mme BATHO Delphine

Nouvelle Gauche

Repoussé

2 ter D

72

M. MARLEIX Olivier

Les Républicains

Repoussé

2 ter D

241

M. GOSSELIN Philippe

Les Républicains

Repoussé

2 ter D

467

M. ROUSSEL Fabien

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

2 ter E

170

Mme OBONO Danièle

La France insoumise

Repoussé

2 ter E

73

M. MARLEIX Olivier

Les Républicains

Repoussé

2 ter E

257

Mme BATHO Delphine

Nouvelle Gauche

Repoussé

2 ter E

281

M. ROUSSEL Fabien

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

ap. 2 ter E

258

Mme BATHO Delphine

Nouvelle Gauche

Repoussé

ap. 2 ter E

279

M. ROUSSEL Fabien

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

ap. 2 ter E

74

M. MARLEIX Olivier

Les Républicains

Repoussé

ap. 2 ter E

75

M. MARLEIX Olivier

Les Républicains

Repoussé

ap. 2 ter E

302

M. ROUSSEL Fabien

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

ap. 2 ter E

368

Mme UNTERMAIER Cécile

Nouvelle Gauche

Repoussé

ap. 2 ter E

369

M. DUSSOPT Olivier

Nouvelle Gauche

Repoussé

ap. 2 ter E

370

M. POTIER Dominique

Nouvelle Gauche

Repoussé

ap. 2 ter E

371

M. FAURE Olivier

Nouvelle Gauche

Repoussé

ap. 2 ter E

364

Mme UNTERMAIER Cécile

Nouvelle Gauche

Repoussé

ap. 2 ter E

365

M. DUSSOPT Olivier

Nouvelle Gauche

Repoussé

ap. 2 ter E

366

M. POTIER Dominique

Nouvelle Gauche

Repoussé

ap. 2 ter E

367

M. FAURE Olivier

Nouvelle Gauche

Repoussé

ap. 2 ter E

145

Mme BATHO Delphine

Nouvelle Gauche

Repoussé

ap. 2 ter E

317

M. ROUSSEL Fabien

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

ap. 2 ter E

318

M. PEU Stéphane

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

ap. 2 ter E

175

Mme OBONO Danièle

La France insoumise

Repoussé

ap. 2 ter E

585

M. PRADIÉ Aurélien

Les Républicains

Repoussé

2 ter

173

M. BERNALICIS Ugo

La France insoumise

Repoussé

2 quater

380

Mme UNTERMAIER Cécile

Nouvelle Gauche

Repoussé

2 quater

381

M. DUSSOPT Olivier

Nouvelle Gauche

Repoussé

2 quater

382

M. POTIER Dominique

Nouvelle Gauche

Repoussé

2 quater

383

M. FAURE Olivier

Nouvelle Gauche

Repoussé

2 quater

573

Mme FORTEZA Paula

La République en Marche

Accepté

2 quater

581

Mme FORTEZA Paula

La République en Marche

Accepté

2 quater

582

Mme FORTEZA Paula

La République en Marche

Accepté

ap. 2 quater

601

M. FURST Laurent

Les Républicains

Repoussé

av. 3

128

M. ABAD Damien

Les Républicains

Repoussé

av. 3

478

M. VIGIER Philippe

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

Repoussé

av. 3

627

M. ABAD Damien

Les Républicains

Repoussé

3

61

M. FURST Laurent

Les Républicains

Repoussé

3

513

Gouvernement

 

Repoussé

3

107

M. VIRY Stéphane

Les Républicains

Repoussé

3

345

M. PRADIÉ Aurélien

Les Républicains

Repoussé

3

177

Mme RESSIGUIER Muriel

La France insoumise

Repoussé

3

225

Mme BRAUN-PIVET Yaël

La République en Marche

Accepté

3

242

M. GOSSELIN Philippe

Les Républicains

Repoussé

3

226

Mme BRAUN-PIVET Yaël

La République en Marche

Accepté

3

481

M. JOLIVET François

La République en Marche

Repoussé

3 bis

46

M. BRUN Fabrice

Les Républicains

Repoussé

3 bis

548

M. PAJOT Ludovic

Députés non inscrits

Repoussé

3 bis

480

Mme BATTISTEL Marie-Noëlle

Nouvelle Gauche

Repoussé

3 bis

33

Mme MAGNIER Lise

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

Repoussé

3 bis

558

Mme BAREIGTS Ericka

Nouvelle Gauche

Repoussé

3 bis

8

M. VIALA Arnaud

Les Républicains

Repoussé

3 bis

44

M. BRUN Fabrice

Les Républicains

Repoussé

3 bis

53

M. LE FUR Marc

Les Républicains

Repoussé

3 bis

93

M. REISS Frédéric

Les Républicains

Repoussé

3 bis

214

M. DUMONT Pierre-Henri

Les Républicains

Repoussé

3 bis

455

M. GOSSELIN Philippe

Les Républicains

Repoussé

3 bis

507

M. BRETON Xavier

Les Républicains

Repoussé

3 bis

561

Mme BAREIGTS Ericka

Nouvelle Gauche

Repoussé

3 bis

508

M. BRETON Xavier

Les Républicains

Repoussé

3 bis

552

Mme BAREIGTS Ericka

Nouvelle Gauche

Repoussé

3 bis

321

M. ROUSSEL Fabien

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

3 bis

10

M. VIALA Arnaud

Les Républicains

Repoussé

3 bis

36

M. BAZIN Thibault

Les Républicains

Repoussé

3 bis

55

M. LE FUR Marc

Les Républicains

Repoussé

3 bis

95

M. REISS Frédéric

Les Républicains

Repoussé

3 bis

203

M. LURTON Gilles

Les Républicains

Repoussé

3 bis

216

M. DUMONT Pierre-Henri

Les Républicains

Repoussé

3 bis

453

M. GOSSELIN Philippe

Les Républicains

Repoussé

3 bis

506

M. BRETON Xavier

Les Républicains

Repoussé

3 bis

322

M. ROUSSEL Fabien

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

3 bis

568

Mme BAREIGTS Ericka

Nouvelle Gauche

Repoussé

3 bis

559

Mme BAREIGTS Ericka

Nouvelle Gauche

Repoussé

3 bis

288

M. ROUSSEL Fabien

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

3 bis

483

M. ZUMKELLER Michel

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

Repoussé

3 bis

550

Mme BAREIGTS Ericka

Nouvelle Gauche

Repoussé

3 bis

554

Mme BAREIGTS Ericka

Nouvelle Gauche

Repoussé

3 bis

178

Mme OBONO Danièle

La France insoumise

Repoussé

ap. 3 bis

9

M. DIVE Julien

Les Républicains

Repoussé

ap. 3 bis

35

M. BAZIN Thibault

Les Républicains

Repoussé

ap. 3 bis

45

M. BRUN Fabrice

Les Républicains

Repoussé

ap. 3 bis

54

M. LE FUR Marc

Les Républicains

Repoussé

ap. 3 bis

94

M. REISS Frédéric

Les Républicains

Repoussé

ap. 3 bis

149

M. LURTON Gilles

Les Républicains

Repoussé

ap. 3 bis

215

M. DUMONT Pierre-Henri

Les Républicains

Repoussé

ap. 3 bis

454

M. GOSSELIN Philippe

Les Républicains

Repoussé

ap. 3 bis

11

M. DIVE Julien

Les Républicains

Repoussé

ap. 3 bis

40

M. BAZIN Thibault

Les Républicains

Repoussé

ap. 3 bis

48

M. BRUN Fabrice

Les Républicains

Repoussé

ap. 3 bis

58

M. LE FUR Marc

Les Républicains

Repoussé

ap. 3 bis

96

M. REISS Frédéric

Les Républicains

Repoussé

ap. 3 bis

204

M. LURTON Gilles

Les Républicains

Repoussé

ap. 3 bis

217

M. DUMONT Pierre-Henri

Les Républicains

Repoussé

ap. 3 bis

452

M. GOSSELIN Philippe

Les Républicains

Repoussé

ap. 3 bis

14

M. VIALA Arnaud

Les Républicains

Repoussé

ap. 3 bis

50

M. BRUN Fabrice

Les Républicains

Repoussé

ap. 3 bis

64

M. LE FUR Marc

Les Républicains

Repoussé

ap. 3 bis

101

M. REISS Frédéric

Les Républicains

Repoussé

ap. 3 bis

120

M. CINIERI Dino

Les Républicains

Repoussé

ap. 3 bis

206

M. LURTON Gilles

Les Républicains

Repoussé

ap. 3 bis

220

M. DUMONT Pierre-Henri

Les Républicains

Repoussé

ap. 3 bis

15

M. DIVE Julien

Les Républicains

Repoussé

ap. 3 bis

43

M. BAZIN Thibault

Les Républicains

Repoussé

ap. 3 bis

51

M. BRUN Fabrice

Les Républicains

Repoussé

ap. 3 bis

65

M. LE FUR Marc

Les Républicains

Repoussé

ap. 3 bis

102

M. REISS Frédéric

Les Républicains

Repoussé

ap. 3 bis

221

M. DUMONT Pierre-Henri

Les Républicains

Repoussé

ap. 3 bis

450

M. GOSSELIN Philippe

Les Républicains

Repoussé

ap. 3 bis

272

M. ROUSSEL Fabien

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

ap. 3 bis

392

Mme UNTERMAIER Cécile

Nouvelle Gauche

Accepté

ap. 3 bis

393

M. DUSSOPT Olivier

Nouvelle Gauche

Accepté

ap. 3 bis

394

M. POTIER Dominique

Nouvelle Gauche

Accepté

ap. 3 bis

395

M. FAURE Olivier

Nouvelle Gauche

Accepté

ap. 3 bis

41

M. BAZIN Thibault

Les Républicains

Repoussé

ap. 3 bis

49

M. BRUN Fabrice

Les Républicains

Repoussé

ap. 3 bis

59

M. LE FUR Marc

Les Républicains

Repoussé

ap. 3 bis

97

M. REISS Frédéric

Les Républicains

Repoussé

ap. 3 bis

114

M. SADDIER Martial

Les Républicains

Repoussé

ap. 3 bis

116

M. CINIERI Dino

Les Républicains

Repoussé

ap. 3 bis

205

M. LURTON Gilles

Les Républicains

Repoussé

ap. 3 bis

218

M. DUMONT Pierre-Henri

Les Républicains

Repoussé

ap. 3 bis

271

M. ROUSSEL Fabien

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

ap. 3 bis

451

M. GOSSELIN Philippe

Les Républicains

Repoussé

ap. 3 bis

12

M. VIALA Arnaud

Les Républicains

Repoussé

3 ter

5

M. LE FUR Marc

Les Républicains

Repoussé

3 ter

245

M. GOSSELIN Philippe

Les Républicains

Repoussé

3 ter

269

M. ROUSSEL Fabien

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

3 ter

486

M. GOMÈS Philippe

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

Repoussé

4

112

M. CINIERI Dino

Les Républicains

Repoussé

4

545

M. LAMBERT François-Michel

La République en Marche

Repoussé

4

108

M. VIRY Stéphane

Les Républicains

Repoussé

4

121

M. VIALA Arnaud

Les Républicains

Repoussé

4

85

M. VIALA Arnaud

Les Républicains

Repoussé

4

86

M. VIALA Arnaud

Les Républicains

Repoussé

4

542

M. DE COURSON Charles

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

Repoussé

4

122

M. DIVE Julien

Les Républicains

Repoussé

4

227

Mme BRAUN-PIVET Yaël

La République en Marche

Accepté

4

243

M. GOSSELIN Philippe

Les Républicains

Repoussé

4

502

M. MOLAC Paul

La République en Marche

Repoussé

4

230

Mme BRAUN-PIVET Yaël

La République en Marche

Accepté

4

475

M. VIGIER Philippe

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

Repoussé

4

492

M. LAMBERT François-Michel

La République en Marche

Repoussé

4

376

Mme UNTERMAIER Cécile

Nouvelle Gauche

Repoussé

4

377

M. DUSSOPT Olivier

Nouvelle Gauche

Repoussé

4

378

M. POTIER Dominique

Nouvelle Gauche

Repoussé

4

379

M. FAURE Olivier

Nouvelle Gauche

Repoussé

5

66

M. FURST Laurent

Les Républicains

Repoussé

5

109

M. VIRY Stéphane

Les Républicains

Repoussé

5

553

M. PAJOT Ludovic

Députés non inscrits

Repoussé

5

479

M. VIGIER Philippe

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

Repoussé

5

516

Gouvernement

 

Repoussé

5

232

Mme BRAUN-PIVET Yaël

La République en Marche

Accepté

5

244

M. GOSSELIN Philippe

Les Républicains

Repoussé

5

501

M. MOLAC Paul

La République en Marche

Repoussé

5

231

Mme BRAUN-PIVET Yaël

La République en Marche

Accepté

5 bis

110

M. VIRY Stéphane

Les Républicains

Repoussé

5 bis

556

M. PAJOT Ludovic

Députés non inscrits

Repoussé

5 bis

233

Mme BRAUN-PIVET Yaël

La République en Marche

Accepté

5 ter

111

M. VIRY Stéphane

Les Républicains

Repoussé

5 ter

557

M. PAJOT Ludovic

Députés non inscrits

Repoussé

5 ter

234

Mme BRAUN-PIVET Yaël

La République en Marche

Accepté

5 ter

228

Mme BRAUN-PIVET Yaël

La République en Marche

Accepté

ap. 5 ter

179

M. BERNALICIS Ugo

La France insoumise

Repoussé

6

67

M. FURST Laurent

Les Républicains

Repoussé

6

113

M. CINIERI Dino

Les Républicains

Repoussé

6

32

Mme MAGNIER Lise

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

Repoussé

6

246

M. GOSSELIN Philippe

Les Républicains

Repoussé

6

247

M. GOSSELIN Philippe

Les Républicains

Repoussé

6

34

M. REITZER Jean-Luc

Les Républicains

Repoussé

6

37

M. VERCAMER Francis

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

Repoussé

6

348

M. PRADIÉ Aurélien

Les Républicains

Repoussé

6

349

M. PRADIÉ Aurélien

Les Républicains

Repoussé

6

38

M. VERCAMER Francis

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

Repoussé

ap. 6

19

Mme POLETTI Bérengère

Les Républicains

Repoussé

6 bis

265

Mme BRAUN-PIVET Yaël

La République en Marche

Accepté

6 bis

229

Mme BRAUN-PIVET Yaël

La République en Marche

Accepté

6 bis

324

M. ROUSSEL Fabien

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

ap. 6 bis

482 rect.

Mme BATTISTEL Marie-Noëlle

Nouvelle Gauche

Repoussé

ap. 6 bis

133

M. ABAD Damien

Les Républicains

Repoussé

ap. 6 bis

134

M. ABAD Damien

Les Républicains

Repoussé

ap. 6 bis

562

M. PAJOT Ludovic

Députés non inscrits

Repoussé

ap. 6 bis

447

M. GOSSELIN Philippe

Les Républicains

Repoussé

ap. 6 bis

136

M. ABAD Damien

Les Républicains

Repoussé

Titre IV

470 2e rect.

M. CASTELLANI Michel

Députés non inscrits

Repoussé

av. 7

270

M. ROUSSEL Fabien

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

7

618

M. CASTELLANI Michel

Députés non inscrits

Repoussé

7

466

M. CORDIER Pierre

Les Républicains

Repoussé

7

472

M. CASTELLANI Michel

Députés non inscrits

Repoussé

7

125

M. ABAD Damien

Les Républicains

Repoussé

7

213

M. DUMONT Pierre-Henri

Les Républicains

Repoussé

7

126

M. ABAD Damien

Les Républicains

Repoussé

7

249

M. GOSSELIN Philippe

Les Républicains

Repoussé

7

127

M. ABAD Damien

Les Républicains

Repoussé

7

342

M. LE FUR Marc

Les Républicains

Repoussé

7

87

M. VIALA Arnaud

Les Républicains

Repoussé

7

88

M. VIALA Arnaud

Les Républicains

Repoussé

7

31

M. NAEGELEN Christophe

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

Repoussé

7

248

M. GOSSELIN Philippe

Les Républicains

Repoussé

7

117

M. DIVE Julien

Les Républicains

Repoussé

7

543

M. DE COURSON Charles

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

Repoussé

7

89

M. VIALA Arnaud

Les Républicains

Repoussé

7

346

M. PRADIÉ Aurélien

Les Républicains

Repoussé

7

212

M. DUMONT Pierre-Henri

Les Républicains

Repoussé

7

39

M. COLLARD Gilbert

Députés non inscrits

Repoussé

7

263

Mme UNTERMAIER Cécile

Nouvelle Gauche

Accepté

7 bis

619

M. CASTELLANI Michel

Députés non inscrits

Repoussé

ap. 7 bis

477

M. VIGIER Philippe

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

Repoussé

ap. 7 bis

500

M. MOLAC Paul

La République en Marche

Repoussé

ap. 7 bis

487

M. JOLIVET François

La République en Marche

Repoussé

ap. 7 bis

47 rect.

M. DIVE Julien

Les Républicains

Repoussé

7 ter A

459

Mme BRAUN-PIVET Yaël

La République en Marche

Accepté

7 ter A

517

Gouvernement

 

Accepté

7 ter A

460

Mme BRAUN-PIVET Yaël

La République en Marche

Accepté

7 ter A

518

Gouvernement

 

Accepté

7 ter A

69

M. FURST Laurent

Les Républicains

Repoussé

ap. 7 ter A

83

M. HETZEL Patrick

Les Républicains

Repoussé

ap. 7 ter A

91

M. VIALA Arnaud

Les Républicains

Repoussé

7 ter B

22

M. BRETON Xavier

Les Républicains

Repoussé

7 ter B

78

M. MARLEIX Olivier

Les Républicains

Repoussé

7 ter B

131

M. ABAD Damien

Les Républicains

Repoussé

7 ter B

250

M. GOSSELIN Philippe

Les Républicains

Repoussé

7 ter B

284

M. ROUSSEL Fabien

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

7 ter B

404

Mme UNTERMAIER Cécile

Nouvelle Gauche

Repoussé

7 ter B

405

M. DUSSOPT Olivier

Nouvelle Gauche

Repoussé

7 ter B

406

M. POTIER Dominique

Nouvelle Gauche

Repoussé

7 ter B

407

M. FAURE Olivier

Nouvelle Gauche

Repoussé

ap. 7 ter

485

M. ZUMKELLER Michel

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

Repoussé

ap. 7 ter

541

M. DE COURSON Charles

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

Repoussé

ap. 7 ter

92 rect.

M. WARSMANN Jean-Luc

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

Repoussé

ap. 7 ter

526

Mme RABAULT Valérie

Nouvelle Gauche

Repoussé

ap. 7 ter

123

M. HETZEL Patrick

Les Républicains

Repoussé

8

340

Mme FLORENNES Isabelle

Mouvement démocrate et apparentés

Repoussé

8

617

M. BRETON Xavier

Les Républicains

Repoussé

8

28 rect.

M. BRETON Xavier

Les Républicains

Repoussé

8

103 rect.

Mme KUSTER Brigitte

Les Républicains

Repoussé

8

264

Mme UNTERMAIER Cécile

Nouvelle Gauche

Repoussé

8

456 rect.

M. GOSSELIN Philippe

Les Républicains

Repoussé

8

26

M. BRETON Xavier

Les Républicains

Repoussé

8

527

Mme RABAULT Valérie

Nouvelle Gauche

Repoussé

8

529

Mme RABAULT Valérie

Nouvelle Gauche

Repoussé

8

519

Gouvernement

 

Accepté

8

499

M. MOLAC Paul

La République en Marche

Accepté

8

538

Mme RABAULT Valérie

Nouvelle Gauche

Repoussé

8

355

Mme JACQUIER-LAFORGE Élodie

Mouvement démocrate et apparentés

Repoussé

8

537

Mme RABAULT Valérie

Nouvelle Gauche

Accepté

8

616

M. BRETON Xavier

Les Républicains

Accepté

8

525

Mme RABAULT Valérie

Nouvelle Gauche

Repoussé

8

286

M. ROUSSEL Fabien

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

8

388

Mme UNTERMAIER Cécile

Nouvelle Gauche

Repoussé

8

389

M. DUSSOPT Olivier

Nouvelle Gauche

Repoussé

8

390

M. POTIER Dominique

Nouvelle Gauche

Repoussé

8

183

M. BERNALICIS Ugo

La France insoumise

Repoussé

8

391

M. FAURE Olivier

Nouvelle Gauche

Repoussé

8

498

M. MOLAC Paul

La République en Marche

Repoussé

8

497

M. MOLAC Paul

La République en Marche

Repoussé

8

251

M. GOSSELIN Philippe

Les Républicains

Repoussé

8

328

Mme MAGNIER Lise

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

Repoussé

8

298

M. ROUSSEL Fabien

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

8

420

Mme UNTERMAIER Cécile

Nouvelle Gauche

Repoussé

8

421

M. DUSSOPT Olivier

Nouvelle Gauche

Repoussé

8

422

M. POTIER Dominique

Nouvelle Gauche

Repoussé

8

423

M. FAURE Olivier

Nouvelle Gauche

Repoussé

8

330

Mme MAGNIER Lise

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

Repoussé

8

331

Mme MAGNIER Lise

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

Repoussé

8

496

M. MOLAC Paul

La République en Marche

Repoussé

8

182

Mme OBONO Danièle

La France insoumise

Repoussé

8

520

Gouvernement

 

Repoussé

8

574

Gouvernement

 

Accepté

av. 8

24 rect.

M. BRETON Xavier

Les Républicains

Repoussé

ap. 8

29

M. BRETON Xavier

Les Républicains

Repoussé

ap. 8

132

M. ABAD Damien

Les Républicains

Repoussé

ap. 8 bis

416

Mme UNTERMAIER Cécile

Nouvelle Gauche

Accepté

ap. 8 bis

417

M. DUSSOPT Olivier

Nouvelle Gauche

Accepté

ap. 8 bis

418

Mme DUMONT Laurence

Nouvelle Gauche

Accepté

ap. 8 bis

419

M. FAURE Olivier

Nouvelle Gauche

Accepté

ap. 8 bis

147

Mme GENEVARD Annie

Les Républicains

Repoussé

ap. 8 bis

474

M. ABAD Damien

Les Républicains

Repoussé

ap. 8 bis

327

M. DUMONT Pierre-Henri

Les Républicains

Repoussé

ap. 8 bis

510

M. ABAD Damien

Les Républicains

Repoussé

ap. 8 bis

326

M. DUMONT Pierre-Henri

Les Républicains

Repoussé

ap. 8 bis

511

M. ABAD Damien

Les Républicains

Repoussé

av. 9

539

Mme RABAULT Valérie

Nouvelle Gauche

Repoussé

9

353

Mme JACQUIER-LAFORGE Élodie

Mouvement démocrate et apparentés

Repoussé

9

524

Mme RABAULT Valérie

Nouvelle Gauche

Repoussé

9

384

Mme UNTERMAIER Cécile

Nouvelle Gauche

Repoussé

9

385

M. DUSSOPT Olivier

Nouvelle Gauche

Repoussé

9

386

M. POTIER Dominique

Nouvelle Gauche

Repoussé

9

387

M. FAURE Olivier

Nouvelle Gauche

Repoussé

9

287

M. ROUSSEL Fabien

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

9

332

Mme MAGNIER Lise

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

Repoussé

9

184

M. BERNALICIS Ugo

La France insoumise

Repoussé

9

333

Mme MAGNIER Lise

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

Accepté

9

334

Mme MAGNIER Lise

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

Repoussé

9

495

M. MOLAC Paul

La République en Marche

Repoussé

9

494

M. MOLAC Paul

La République en Marche

Repoussé

9

354

Mme JACQUIER-LAFORGE Élodie

Mouvement démocrate et apparentés

Repoussé

9 bis

440

M. GIRAUD Joël

La République en Marche

Accepté

9 bis

521

Gouvernement

 

Accepté

9 bis

441

M. GIRAUD Joël

La République en Marche

Repoussé

9 bis

577

Gouvernement

 

Repoussé

9 bis

578

Gouvernement

 

Accepté

9 bis

623

M. GIRAUD Joël

La République en Marche

Repoussé

9 bis

622

Gouvernement

 

Repoussé

ap. 9 bis

449

M. GOSSELIN Philippe

Les Républicains

Repoussé

Chapitre II bis

461

Mme BRAUN-PIVET Yaël

La République en Marche

Accepté

10

343

Mme JACQUIER-LAFORGE Élodie

Mouvement démocrate et apparentés

Repoussé

10

311

M. ROUSSEL Fabien

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

10

462

Mme BRAUN-PIVET Yaël

La République en Marche

Accepté

12

252

M. GOSSELIN Philippe

Les Républicains

Repoussé

12

347

M. PRADIÉ Aurélien

Les Républicains

Repoussé

12

560

M. PAJOT Ludovic

Députés non inscrits

Repoussé

ap. 13

463

Mme BRAUN-PIVET Yaël

La République en Marche

Accepté

13 bis

546

Mme BRAUN-PIVET Yaël

La République en Marche

Accepté

13 ter

547

Mme BRAUN-PIVET Yaël

La République en Marche

Accepté

ap. 14

329

M. DUMONT Pierre-Henri

Les Républicains

Repoussé

ap. 14

185

Mme OBONO Danièle

La France insoumise

Repoussé

15

350

M. PRADIÉ Aurélien

Les Républicains

Repoussé

15

84

M. REISS Frédéric

Les Républicains

Repoussé

15

129

M. ABAD Damien

Les Républicains

Repoussé

15

254

M. GOSSELIN Philippe

Les Républicains

Repoussé

15

396

Mme UNTERMAIER Cécile

Nouvelle Gauche

Repoussé

15

397

M. DUSSOPT Olivier

Nouvelle Gauche

Repoussé

15

398

M. FAURE Olivier

Nouvelle Gauche

Repoussé

15

399

M. POTIER Dominique

Nouvelle Gauche

Repoussé

15

130

M. ABAD Damien

Les Républicains

Repoussé

15

253

M. GOSSELIN Philippe

Les Républicains

Repoussé

15

534

Mme RABAULT Valérie

Nouvelle Gauche

Repoussé

ap. 15

187

M. RUFFIN François

La France insoumise

Repoussé

ap. 15

196

Mme OBONO Danièle

La France insoumise

Repoussé

ap. 15

313

M. ROUSSEL Fabien

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

ap. 15

292

M. ROUSSEL Fabien

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

ap. 15

294

M. ROUSSEL Fabien

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

ap. 15

290

M. ROUSSEL Fabien

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

ap. 15

295

M. ROUSSEL Fabien

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

ap. 15

296

M. ROUSSEL Fabien

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

ap. 15

199

M. BERNALICIS Ugo

La France insoumise

Repoussé

ap. 15

593

M. CARVOUNAS Luc

Nouvelle Gauche

Repoussé

ap. 15

193

M. BERNALICIS Ugo

La France insoumise

Repoussé

ap. 15

202

M. BERNALICIS Ugo

La France insoumise

Repoussé

ap. 15

198

Mme OBONO Danièle

La France insoumise

Repoussé

ap. 15

594

M. CARVOUNAS Luc

Nouvelle Gauche

Repoussé

ap. 15

260

M. BRETON Xavier

Les Républicains

Repoussé

ap. 15

200

Mme OBONO Danièle

La France insoumise

Repoussé

ap. 15

442

M. BOMPARD Jacques

Députés non inscrits

Repoussé

ap. 15

197

M. BERNALICIS Ugo

La France insoumise

Repoussé

ap. 15

293

M. ROUSSEL Fabien

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

ap. 15

195

Mme OBONO Danièle

La France insoumise

Repoussé

ap. 15

476

M. VIGIER Philippe

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

Repoussé

ap. 15

190

M. BERNALICIS Ugo

La France insoumise

Repoussé

ap. 15

192

M. BERNALICIS Ugo

La France insoumise

Repoussé

ap. 15

191

Mme OBONO Danièle

La France insoumise

Repoussé

ap. 15

186

M. RUFFIN François

La France insoumise

Repoussé

ap. 15

189

M. RUFFIN François

La France insoumise

Repoussé

ap. 15

16

Mme DUBY-MULLER Virginie

Les Républicains

Repoussé

ap. 15

626

M. GOSSELIN Philippe

Les Républicains

Repoussé

av. 8

27 rect.

M. BRETON Xavier

Les Républicains

Repoussé

ap. 15

135

M. ABAD Damien

Les Républicains

Repoussé

ap. 15

137

M. ABAD Damien

Les Républicains

Repoussé

ap. 15

188

M. RUFFIN François

La France insoumise

Repoussé

ap. 15

273

M. ROUSSEL Fabien

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

ap. 15

275

M. ROUSSEL Fabien

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

ap. 15

285

M. ROUSSEL Fabien

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

ap. 15

291

M. ROUSSEL Fabien

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

ap. 15

310

M. ROUSSEL Fabien

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

ap. 15

312

M. ROUSSEL Fabien

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

ap. 15

564

M. PAJOT Ludovic

Députés non inscrits

Repoussé

ap. 15

605

M. PAJOT Ludovic

Députés non inscrits

Repoussé

ap. 15

625

M. DUPONT-AIGNAN Nicolas

Députés non inscrits

Repoussé

Titre

99

M. DIVE Julien

Les Républicains

Repoussé

Titre

150

M. BERNALICIS Ugo

La France insoumise

Repoussé

Titre

255

M. GOSSELIN Philippe

Les Républicains

Accepté

Titre

576

Mme FORTEZA Paula

La République en Marche

Accepté

Titre

261

M. CINIERI Dino

Les Républicains

Repoussé

Titre

268

M. BALANANT Erwan

Mouvement démocrate et apparentés

Repoussé

Titre

344

M. PRADIÉ Aurélien

Les Républicains

Repoussé

La réunion s’achève à 15 heures 15.

——fpfp——

Membres présents ou excusés

Présents. - Mme Caroline Abadie, Mme Laetitia Avia, M. Erwan Balanant, M. Ugo Bernalicis, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Typhanie Degois, Mme Nicole Dubre-Chirat, M. Christophe Euzet, Mme Paula Forteza, Mme Marie Guévenoux, M. Dimitri Houbron, M. Sacha Houlié, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Catherine Kamowski, M. Jean-Louis Masson, M. Fabien Matras, M. Stéphane Mazars, Mme Naïma Moutchou, M. Éric Poulliat, M. Bruno Questel, M. Rémy Rebeyrotte, M. Robin Reda, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, M. Guillaume Vuilletet, M. Jean-Luc Warsmann, Mme Hélène Zannier

Excusés. - Mme Huguette Bello, M. Philippe Dunoyer, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Mansour Kamardine, Mme Marietta Karamanli, M. Jean-Pierre Pont, M. François de Rugy, Mme Maina Sage

Assistaient également à la réunion. - M. Charles de Courson, Mme Elise Fajgeles