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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Lundi 25 septembre 2017

Séance de 15 heures

Compte rendu n° 19

Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet, Présidente

– Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (texte de la Commission n° 164) (M. Raphaël Gauvain, rapporteur)

– Informations relatives à la Commission

La réunion débute à 15 h 10

Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet, présidente.

La Commission examine, en application de l’article 88 du Règlement, les amendements au projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (texte de la Commission n° 164) (M. Raphaël Gauvain, rapporteur).

Le tableau ci-dessous récapitule les décisions de la Commission :

Article

Amendement

Auteur

Groupe

Sort

Chapitre Ier

31

M. LARRIVÉ Guillaume

Les Républicains

Repoussé

Chapitre Ier

413

M. ACQUAVIVA Jean-Félix

Députés non inscrits

Repoussé

av. 1er

32

M. LARRIVÉ Guillaume

Les Républicains

Repoussé

av. 1er

197 (rect.)

M. CIOTTI Éric

Les Républicains

Repoussé

av. 1er

330

Mme ANTHOINE Emmanuelle

Les Républicains

Repoussé

1er

245

M. BERNALICIS Ugo

La France insoumise

Repoussé

1er

415

M. PEU Stéphane

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

1er

201

M. CIOTTI Éric

Les Républicains

Repoussé

1er

246

Mme OBONO Danièle

La France insoumise

Repoussé

1er

416

M. PEU Stéphane

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

1er

377

Mme VANCEUNEBROCK-MIALON Laurence

La République en Marche

Repoussé

1er

483

Mme KARAMANLI Marietta

Nouvelle Gauche

Repoussé

1er

470

M. PRADIÉ Aurélien

Les Républicains

Repoussé

1er

451

M. CARVOUNAS Luc

Nouvelle Gauche

Repoussé

1er

471

M. PRADIÉ Aurélien

Les Républicains

Repoussé

1er

472

M. PRADIÉ Aurélien

Les Républicains

Repoussé

1er

301

Mme LORHO Marie-France

Députés non inscrits

Repoussé

1er

24

Mme LORHO Marie-France

Députés non inscrits

Repoussé

1er

37

M. LARRIVÉ Guillaume

Les Républicains

Repoussé

1er

442

Mme BOYER Valérie

Les Républicains

Repoussé

1er

72

M. MASSON Jean-Louis

Les Républicains

Repoussé

1er

187

M. MARLEIX Olivier

Les Républicains

Repoussé

1er

198

M. CIOTTI Éric

Les Républicains

Repoussé

1er

134

Mme MÉNARD Emmanuelle

Députés non inscrits

Repoussé

1er

199

M. CIOTTI Éric

Les Républicains

Repoussé

1er

443

Mme BOYER Valérie

Les Républicains

Repoussé

1er

300

M. CHENU Sébastien

Députés non inscrits

Repoussé

1er

247

M. BERNALICIS Ugo

La France insoumise

Repoussé

1er

71

M. MASSON Jean-Louis

Les Républicains

Repoussé

1er

248

Mme OBONO Danièle

La France insoumise

Repoussé

1er

474

M. PRADIÉ Aurélien

Les Républicains

Repoussé

1er

484

Mme KARAMANLI Marietta

Nouvelle Gauche

Repoussé

1er

135

Mme MÉNARD Emmanuelle

Députés non inscrits

Repoussé

1er

200

M. CIOTTI Éric

Les Républicains

Repoussé

1er

326

Mme ANTHOINE Emmanuelle

Les Républicains

Repoussé

1er

320

Mme ANTHOINE Emmanuelle

Les Républicains

Repoussé

1er

324

Mme ANTHOINE Emmanuelle

Les Républicains

Repoussé

1er

477

M. PRADIÉ Aurélien

Les Républicains

Repoussé

1er

351

M. CHENU Sébastien

Députés non inscrits

Repoussé

1er

485

Mme KARAMANLI Marietta

Nouvelle Gauche

Repoussé

1er

38

M. LARRIVÉ Guillaume

Les Républicains

Repoussé

1er

350

M. CHENU Sébastien

Députés non inscrits

Repoussé

1er

440

M. COLOMBANI Paul-André

Députés non inscrits

Repoussé

1er

492

Mme KARAMANLI Marietta

Nouvelle Gauche

Repoussé

1er

100

M. BALANANT Erwan

Mouvement démocrate et apparentés

Repoussé

1er

302

Mme LORHO Marie-France

Députés non inscrits

Repoussé

ap. 1er

202

M. CIOTTI Éric

Les Républicains

Repoussé

2

249

M. BERNALICIS Ugo

La France insoumise

Repoussé

2

417

M. PEU Stéphane

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

2

441

M. COLOMBANI Paul-André

Députés non inscrits

Repoussé

2

250

Mme OBONO Danièle

La France insoumise

Repoussé

2

355

M. CHENU Sébastien

Députés non inscrits

Repoussé

2

144

Mme MÉNARD Emmanuelle

Députés non inscrits

Repoussé

2

438

M. COLOMBANI Paul-André

Députés non inscrits

Repoussé

2

520

Mme RABAULT Valérie

Nouvelle Gauche

Repoussé

2

414

M. PEU Stéphane

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

2

452

M. CARVOUNAS Luc

Nouvelle Gauche

Repoussé

2

23

Mme LORHO Marie-France

Députés non inscrits

Repoussé

2

251

M. BERNALICIS Ugo

La France insoumise

Repoussé

2

183

M. LAGARDE Jean-Christophe

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

Repoussé

2

204

M. CIOTTI Éric

Les Républicains

Accepté

2

321

Mme ANTHOINE Emmanuelle

Les Républicains

Accepté

2

180

M. DUNOYER Philippe

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

Repoussé

2

73

M. MASSON Jean-Louis

Les Républicains

Repoussé

2

39

M. LARRIVÉ Guillaume

Les Républicains

Repoussé

2

165

Mme BRENIER Marine

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

Repoussé

2

482

M. PRADIÉ Aurélien

Les Républicains

Repoussé

2

2

M. COLLARD Gilbert

Députés non inscrits

Repoussé

2

205

M. CIOTTI Éric

Les Républicains

Repoussé

2

501

M. PARIGI Jean-François

Les Républicains

Repoussé

2

431

M. ACQUAVIVA Jean-Félix

Députés non inscrits

Repoussé

2

3

Mme LORHO Marie-France

Députés non inscrits

Repoussé

2

40

M. LARRIVÉ Guillaume

Les Républicains

Repoussé

2

111

M. DIARD Éric

Les Républicains

Repoussé

2

146

Mme MÉNARD Emmanuelle

Députés non inscrits

Repoussé

2

356

M. CHENU Sébastien

Députés non inscrits

Repoussé

2

418

M. PEU Stéphane

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

2

378

Mme VANCEUNEBROCK-MIALON Laurence

La République en Marche

Repoussé

2

29

Mme DESCAMPS Béatrice

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

Repoussé

2

517

M. BOUCARD Ian

Les Républicains

Repoussé

2

112

M. DIARD Éric

Les Républicains

Repoussé

2

491

M. PRADIÉ Aurélien

Les Républicains

Repoussé

2

322 (rect.)

Mme ANTHOINE Emmanuelle

Les Républicains

Repoussé

2

105

Mme VICHNIEVSKY Laurence

Mouvement démocrate et apparentés

Repoussé

2

461

M. PRADIÉ Aurélien

Les Républicains

Repoussé

2

41

M. LARRIVÉ Guillaume

Les Républicains

Repoussé

2

102

Mme VICHNIEVSKY Laurence

Mouvement démocrate et apparentés

Repoussé

2

99

M. HABIB Meyer

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

Repoussé

2

113

M. DIARD Éric

Les Républicains

Repoussé

2

325

Mme ANTHOINE Emmanuelle

Les Républicains

Repoussé

2

1

M. COLLARD Gilbert

Députés non inscrits

Repoussé

2

500

M. PARIGI Jean-François

Les Républicains

Repoussé

2

136

Mme LORHO Marie-France

Députés non inscrits

Repoussé

2

151

Mme VALENTIN Isabelle

Les Républicains

Repoussé

2

476

Mme DESCAMPS Béatrice

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

Repoussé

2

498

Mme CARIOU Émilie

La République en Marche

Repoussé

2

379

Mme VANCEUNEBROCK-MIALON Laurence

La République en Marche

Repoussé

ap. 2

252

Mme OBONO Danièle

La France insoumise

Repoussé

ap. 2

50

M. LARRIVÉ Guillaume

Les Républicains

Repoussé

ap. 2

52

M. LARRIVÉ Guillaume

Les Républicains

Repoussé

ap. 2

495

M. PUPPONI François

Nouvelle Gauche

Repoussé

3

253

M. BERNALICIS Ugo

La France insoumise

Repoussé

3

391

M. CASTELLANI Michel

Députés non inscrits

Repoussé

3

419

M. PEU Stéphane

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

3

254

M. BERNALICIS Ugo

La France insoumise

Repoussé

3

42

M. LARRIVÉ Guillaume

Les Républicains

Repoussé

3

43

M. LARRIVÉ Guillaume

Les Républicains

Repoussé

3

167

M. PAJOT Ludovic

Députés non inscrits

Repoussé

3

208

M. CIOTTI Éric

Les Républicains

Repoussé

3

357

M. CHENU Sébastien

Députés non inscrits

Repoussé

3

396

M. CASTELLANI Michel

Députés non inscrits

Repoussé

3

479

M. HUYGHE Sébastien

Les Républicains

Repoussé

3

486

Mme KARAMANLI Marietta

Nouvelle Gauche

Repoussé

3

392

M. CASTELLANI Michel

Députés non inscrits

Repoussé

3

372

M. GRELIER Jean-Carles

Les Républicains

Repoussé

3

106

M. VIALA Arnaud

Les Républicains

Repoussé

3

323

Mme ANTHOINE Emmanuelle

Les Républicains

Repoussé

3

380

Mme VANCEUNEBROCK-MIALON Laurence

La République en Marche

Repoussé

3

493

M. PRADIÉ Aurélien

Les Républicains

Repoussé

3

212

M. CIOTTI Éric

Les Républicains

Repoussé

3

44

M. LARRIVÉ Guillaume

Les Républicains

Repoussé

3

354

M. CHENU Sébastien

Députés non inscrits

Repoussé

3

87

Mme LORHO Marie-France

Députés non inscrits

Repoussé

3

155

Mme VALENTIN Isabelle

Les Républicains

Repoussé

3

503

M. PARIGI Jean-François

Les Républicains

Repoussé

3

502

M. PARIGI Jean-François

Les Républicains

Repoussé

3

122

M. DIARD Éric

Les Républicains

Repoussé

3

526

M. PARIGI Jean-François

Les Républicains

Repoussé

3

55

M. LARRIVÉ Guillaume

Les Républicains

Repoussé

3

114

M. DIARD Éric

Les Républicains

Repoussé

3

115

M. DIARD Éric

Les Républicains

Repoussé

3

74

M. MASSON Jean-Louis

Les Républicains

Repoussé

3

386

M. LAGARDE Jean-Christophe

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

Repoussé

3

359

M. CHENU Sébastien

Députés non inscrits

Repoussé

3

427

M. PEU Stéphane

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

3

374

M. BAZIN Thibault

Les Républicains

Repoussé

3

45

M. LARRIVÉ Guillaume

Les Républicains

Repoussé

3

430

M. PEU Stéphane

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

3

107

Mme VICHNIEVSKY Laurence

Mouvement démocrate et apparentés

Repoussé

3

331

Mme ANTHOINE Emmanuelle

Les Républicains

Repoussé

3

147

Mme MÉNARD Emmanuelle

Députés non inscrits

Repoussé

3

505

M. PARIGI Jean-François

Les Républicains

Repoussé

3

209

M. CIOTTI Éric

Les Républicains

Repoussé

3

9

M. COLLARD Gilbert

Députés non inscrits

Repoussé

3

46

M. LARRIVÉ Guillaume

Les Républicains

Repoussé

3

506

M. PARIGI Jean-François

Les Républicains

Repoussé

3

54

Mme BRENIER Marine

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

Repoussé

3

88

Mme LORHO Marie-France

Députés non inscrits

Repoussé

3

75

M. MASSON Jean-Louis

Les Républicains

Repoussé

3

26

Mme DESCAMPS Béatrice

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

Repoussé

3

255

Mme OBONO Danièle

La France insoumise

Repoussé

3

382

Mme VANCEUNEBROCK-MIALON Laurence

La République en Marche

Repoussé

3

348

Mme MÉNARD Emmanuelle

Députés non inscrits

Repoussé

3

47

M. LARRIVÉ Guillaume

Les Républicains

Repoussé

3

143

Mme LORHO Marie-France

Députés non inscrits

Repoussé

3

369

M. GRELIER Jean-Carles

Les Républicains

Repoussé

3

104

M. DIVE Julien

Les Républicains

Repoussé

3

332

Mme ANTHOINE Emmanuelle

Les Républicains

Repoussé

3

210

M. CIOTTI Éric

Les Républicains

Repoussé

3

360

M. CHENU Sébastien

Députés non inscrits

Repoussé

3

361

M. CHENU Sébastien

Députés non inscrits

Repoussé

3

365

Mme LORHO Marie-France

Députés non inscrits

Repoussé

3

48

M. LARRIVÉ Guillaume

Les Républicains

Repoussé

3

363

M. CHENU Sébastien

Députés non inscrits

Repoussé

3

57

Mme BRENIER Marine

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

Repoussé

3

336

M. ALIOT Louis

Députés non inscrits

Repoussé

3

76

M. MASSON Jean-Louis

Les Républicains

Repoussé

3

145

Mme LORHO Marie-France

Députés non inscrits

Repoussé

3

49

M. LARRIVÉ Guillaume

Les Républicains

Repoussé

3

148

Mme MÉNARD Emmanuelle

Députés non inscrits

Repoussé

3

496

M. PRADIÉ Aurélien

Les Républicains

Repoussé

3

370

M. GRELIER Jean-Carles

Les Républicains

Repoussé

3

353

M. CHENU Sébastien

Députés non inscrits

Repoussé

3

139

Mme LORHO Marie-France

Députés non inscrits

Repoussé

3

110

M. DIARD Éric

Les Républicains

Repoussé

3

8

M. COLLARD Gilbert

Députés non inscrits

Repoussé

3

499

M. PRADIÉ Aurélien

Les Républicains

Repoussé

3

371

M. GRELIER Jean-Carles

Les Républicains

Repoussé

3

429

M. PEU Stéphane

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

3

58

Mme BRENIER Marine

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

Repoussé

3

513

Mme CARIOU Émilie

La République en Marche

Repoussé

3

166

M. PAJOT Ludovic

Députés non inscrits

Repoussé

3

211

M. CIOTTI Éric

Les Républicains

Repoussé

4

256

Mme OBONO Danièle

La France insoumise

Repoussé

4

408

M. COLOMBANI Paul-André

Députés non inscrits

Repoussé

4

420

M. PEU Stéphane

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

4

51

M. LARRIVÉ Guillaume

Les Républicains

Repoussé

4

257

M. BERNALICIS Ugo

La France insoumise

Repoussé

4

230

M. CIOTTI Éric

Les Républicains

Repoussé

4

507

M. PARIGI Jean-François

Les Républicains

Repoussé

4

109

M. BALANANT Erwan

Mouvement démocrate et apparentés

Repoussé

4

426

M. PEU Stéphane

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

4

231

M. CIOTTI Éric

Les Républicains

Repoussé

4

432

M. ACQUAVIVA Jean-Félix

Députés non inscrits

Repoussé

4

319

Mme ANTHOINE Emmanuelle

Les Républicains

Repoussé

4

59

Mme BRENIER Marine

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

Accepté

4

510

M. BELHADDAD Belkhir

La République en Marche

Repoussé

4

28

Mme DESCAMPS Béatrice

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

Repoussé

4

425

M. PEU Stéphane

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

4

133

M. DUMONT Pierre-Henri

Les Républicains

Repoussé

4

213

M. CIOTTI Éric

Les Républicains

Repoussé

4

116

M. DIARD Éric

Les Républicains

Repoussé

4

91

Mme BRENIER Marine

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

Repoussé

4

242

M. CIOTTI Éric

Les Républicains

Repoussé

4

308

M. ALIOT Louis

Députés non inscrits

Repoussé

4

60

Mme BRENIER Marine

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

Repoussé

4

10

M. COLLARD Gilbert

Députés non inscrits

Repoussé

4

214

M. CIOTTI Éric

Les Républicains

Repoussé

4

519

M. HUYGHE Sébastien

Les Républicains

Repoussé

4

117

M. DIARD Éric

Les Républicains

Repoussé

4

318

Mme ANTHOINE Emmanuelle

Les Républicains

Repoussé

4

118

M. DIARD Éric

Les Républicains

Repoussé

4

317

Mme ANTHOINE Emmanuelle

Les Républicains

Repoussé

4

333

Mme ANTHOINE Emmanuelle

Les Républicains

Repoussé

4

329

Mme ANTHOINE Emmanuelle

Les Républicains

Repoussé

4

328

Mme ANTHOINE Emmanuelle

Les Républicains

Repoussé

4

316

Mme ANTHOINE Emmanuelle

Les Républicains

Repoussé

4

315

Mme ANTHOINE Emmanuelle

Les Républicains

Repoussé

4

383

Mme VANCEUNEBROCK-MIALON Laurence

La République en Marche

Repoussé

4

310

M. ALIOT Louis

Députés non inscrits

Repoussé

4

368

M. GAUVAIN Raphaël

La République en Marche

Accepté

4 bis A

307

Mme LORHO Marie-France

Députés non inscrits

Repoussé

4 bis A

311

M. ALIOT Louis

Députés non inscrits

Repoussé

4 bis A

364

Mme MÉNARD Emmanuelle

Députés non inscrits

Repoussé

4 bis A

313

Mme LORHO Marie-France

Députés non inscrits

Repoussé

4 bis A

406

M. CASTELLANI Michel

Députés non inscrits

Repoussé

4 bis A

293

M. GAUVAIN Raphaël

La République en Marche

Accepté

4 bis A

515

M. PRADIÉ Aurélien

Les Républicains

Repoussé

4 bis A

481

M. PRADIÉ Aurélien

Les Républicains

Repoussé

4 bis A

294

M. GAUVAIN Raphaël

La République en Marche

Accepté

4 bis A

335

Mme LORHO Marie-France

Députés non inscrits

Repoussé

4 bis

89

Mme BRENIER Marine

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

Repoussé

4 bis

258

Mme OBONO Danièle

La France insoumise

Repoussé

4 bis

150

Mme MÉNARD Emmanuelle

Députés non inscrits

Repoussé

4 bis

101

M. BALANANT Erwan

Mouvement démocrate et apparentés

Repoussé

4 bis

334

M. ALIOT Louis

Députés non inscrits

Repoussé

4 bis

453

M. CARVOUNAS Luc

Nouvelle Gauche

Repoussé

ap. 4 bis

303

M. VIGIER Philippe

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

Repoussé

ap. 4 bis

512

Mme CARIOU Émilie

La République en Marche

Repoussé

ap. 4 bis

327

Mme ANTHOINE Emmanuelle

Les Républicains

Repoussé

ap. 4 bis

124

M. DUSSOPT Olivier

Nouvelle Gauche

Repoussé

ap. 4 bis

123

M. DUSSOPT Olivier

Nouvelle Gauche

Repoussé

ap. 4 bis

182

M. DUNOYER Philippe

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

Repoussé

ap. 4 bis

159

Mme UNTERMAIER Cécile

Nouvelle Gauche

Repoussé

ap. 4 bis

130

Mme UNTERMAIER Cécile

Nouvelle Gauche

Repoussé

av. 4 ter

269

Mme OBONO Danièle

La France insoumise

Repoussé

4 ter

270

Mme OBONO Danièle

La France insoumise

Repoussé

4 quater

295

M. GAUVAIN Raphaël

La République en Marche

Accepté

4 quater

297

M. GAUVAIN Raphaël

La République en Marche

Accepté

4 quater

296

M. GAUVAIN Raphaël

La République en Marche

Accepté

4 quinquies

436

M. ACQUAVIVA Jean-Félix

Députés non inscrits

Repoussé

4 quinquies

298

M. GAUVAIN Raphaël

La République en Marche

Accepté

4 quinquies

153

Mme MAGNIER Lise

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

Repoussé

4 quinquies

194

M. TEISSIER Guy

Les Républicains

Repoussé

ap. 4 quinquies

220

M. CIOTTI Éric

Les Républicains

Repoussé

ap. 4 quinquies

36

M. LARRIVÉ Guillaume

Les Républicains

Repoussé

ap. 4 quinquies

223

M. CIOTTI Éric

Les Républicains

Repoussé

ap. 4 quinquies

173

M. BILDE Bruno

Députés non inscrits

Repoussé

ap. 4 quinquies

63

Mme BRENIER Marine

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

Repoussé

ap. 4 quinquies

522

M. MOLAC Paul

La République en Marche

Repoussé

ap. 4 quinquies

176

M. BILDE Bruno

Députés non inscrits

Repoussé

ap. 4 quinquies

79

M. COLLARD Gilbert

Députés non inscrits

Repoussé

ap. 4 quinquies

347

Mme LORHO Marie-France

Députés non inscrits

Repoussé

ap. 4 quinquies

367

Mme LORHO Marie-France

Députés non inscrits

Repoussé

ap. 4 quinquies

56

M. LARRIVÉ Guillaume

Les Républicains

Accepté

ap. 4 quinquies

299

M. GAUVAIN Raphaël

La République en Marche

Accepté

ap. 4 quinquies

373

Mme LORHO Marie-France

Députés non inscrits

Repoussé

ap. 4 quinquies

376

Mme LORHO Marie-France

Députés non inscrits

Repoussé

ap. 4 quinquies

138

Mme MÉNARD Emmanuelle

Députés non inscrits

Repoussé

ap. 4 quinquies

285

M. BERNALICIS Ugo

La France insoumise

Repoussé

ap. 4 quinquies

509

Mme LE GRIP Constance

Les Républicains

Repoussé

ap. 4 quinquies

35

M. LARRIVÉ Guillaume

Les Républicains

Repoussé

ap. 4 quinquies

142

Mme BRENIER Marine

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

Repoussé

ap. 4 quinquies

174

M. BILDE Bruno

Députés non inscrits

Repoussé

ap. 4 quinquies

207

M. CIOTTI Éric

Les Républicains

Repoussé

ap. 4 quinquies

463

Mme BERGÉ Aurore

La République en Marche

Repoussé

ap. 4 quinquies

389

Mme BRENIER Marine

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

Repoussé

ap. 4 quinquies

241

M. CIOTTI Éric

Les Républicains

Repoussé

ap. 4 quinquies

196

M. CIOTTI Éric

Les Républicains

Repoussé

ap. 4 quinquies

152

Mme MAGNIER Lise

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

Repoussé

ap. 4 quinquies

179

M. BILDE Bruno

Députés non inscrits

Repoussé

ap. 4 quinquies

172

M. BILDE Bruno

Députés non inscrits

Repoussé

ap. 4 quinquies

232

M. CIOTTI Éric

Les Républicains

Repoussé

ap. 4 quinquies

405

Mme BRENIER Marine

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

Repoussé

ap. 4 quinquies

221

M. CIOTTI Éric

Les Républicains

Repoussé

ap. 4 quinquies

289

M. BERNALICIS Ugo

La France insoumise

Repoussé

ap. 4 quinquies

287

Mme OBONO Danièle

La France insoumise

Repoussé

ap. 4 quinquies

292

Mme OBONO Danièle

La France insoumise

Repoussé

ap. 4 quinquies

375

M. BAZIN Thibault

Les Républicains

Repoussé

ap. 4 quinquies

439

M. BECHT Olivier

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

Repoussé

ap. 4 quinquies

469

Mme LE PEN Marine

Députés non inscrits

Repoussé

ap. 4 quinquies

225

M. CIOTTI Éric

Les Républicains

Repoussé

ap. 4 quinquies

343

Mme LORHO Marie-France

Députés non inscrits

Repoussé

ap. 4 quinquies

366

Mme LORHO Marie-France

Députés non inscrits

Repoussé

ap. 4 quinquies

342

Mme LORHO Marie-France

Députés non inscrits

Repoussé

ap. 4 quinquies

96

Mme LORHO Marie-France

Députés non inscrits

Repoussé

ap. 4 quinquies

216

M. CIOTTI Éric

Les Républicains

Repoussé

ap. 4 quinquies

33

M. LARRIVÉ Guillaume

Les Républicains

Repoussé

ap. 4 quinquies

516

M. MARLEIX Olivier

Les Républicains

Repoussé

ap. 4 quinquies

120

M. DIARD Éric

Les Républicains

Repoussé

ap. 4 quinquies

121

M. DIARD Éric

Les Républicains

Repoussé

ap. 4 quinquies

446

Mme BOYER Valérie

Les Républicains

Repoussé

ap. 4 quinquies

238

M. CIOTTI Éric

Les Républicains

Repoussé

ap. 4 quinquies

178

M. BILDE Bruno

Députés non inscrits

Repoussé

ap. 4 quinquies

175

M. BILDE Bruno

Députés non inscrits

Repoussé

ap. 4 quinquies

239

M. CIOTTI Éric

Les Républicains

Repoussé

ap. 4 quinquies

508

Mme LE GRIP Constance

Les Républicains

Repoussé

ap. 4 quinquies

215

M. CIOTTI Éric

Les Républicains

Repoussé

ap. 4 quinquies

227

M. CIOTTI Éric

Les Républicains

Repoussé

ap. 4 quinquies

226

M. CIOTTI Éric

Les Républicains

Repoussé

ap. 4 quinquies

162

M. PAJOT Ludovic

Députés non inscrits

Repoussé

4 sexies

409

M. COLOMBANI Paul-André

Députés non inscrits

Repoussé

4 sexies

462

Mme LE PEN Marine

Députés non inscrits

Repoussé

4 sexies

403

M. CASTELLANI Michel

Députés non inscrits

Repoussé

4 sexies

185

M. NAEGELEN Christophe

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

Repoussé

4 sexies

312

M. ALIOT Louis

Députés non inscrits

Repoussé

4 sexies

480

M. LAGARDE Jean-Christophe

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

Repoussé

4 sexies

456

M. LAGARDE Jean-Christophe

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

Repoussé

4 sexies

397

M. GAUVAIN Raphaël

La République en Marche

Accepté

ap. 4 sexies

410

M. LARRIVÉ Guillaume

Les Républicains

Repoussé

ap. 4 sexies

98

M. REDA Robin

Les Républicains

Repoussé

ap. 4 sexies

181

M. DUNOYER Philippe

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

Repoussé

ap. 4 sexies

97

M. REDA Robin

Les Républicains

Repoussé

5

271

Mme OBONO Danièle

La France insoumise

Repoussé

5

422

M. PEU Stéphane

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

6

272

M. BERNALICIS Ugo

La France insoumise

Repoussé

6

423

M. PEU Stéphane

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

6

154

Mme MÉNARD Emmanuelle

Députés non inscrits

Repoussé

6

304

M. VIGIER Philippe

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

Repoussé

ap. 6

488

Mme KARAMANLI Marietta

Nouvelle Gauche

Repoussé

7

273

Mme OBONO Danièle

La France insoumise

Repoussé

7

411

M. COLOMBANI Paul-André

Députés non inscrits

Repoussé

7

433

M. ACQUAVIVA Jean-Félix

Députés non inscrits

Repoussé

7

448

M. COLOMBANI Paul-André

Députés non inscrits

Repoussé

7

337

M. GOUFFIER-CHA Guillaume

La République en Marche

Accepté

7

458

M. PAHUN Jimmy

Mouvement démocrate et apparentés

Repoussé

7 bis

388

Mme BRENIER Marine

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

Repoussé

7 bis

393

M. CIOTTI Éric

Les Républicains

Repoussé

7 bis

473

M. RAMADIER Alain

Les Républicains

Repoussé

ap. 7 bis

219

M. CIOTTI Éric

Les Républicains

Repoussé

ap. 7 bis

25

Mme LORHO Marie-France

Députés non inscrits

Repoussé

ap. 7 bis

81

M. HABIB Meyer

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

Repoussé

ap. 7 bis

92

Mme BRENIER Marine

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

Repoussé

ap. 7 bis

119

M. DIARD Éric

Les Républicains

Repoussé

ap. 7 bis

236

M. CIOTTI Éric

Les Républicains

Repoussé

ap. 7 bis

177

M. BILDE Bruno

Députés non inscrits

Repoussé

ap. 7 bis

224

M. CIOTTI Éric

Les Républicains

Repoussé

ap. 7 bis

161

M. ZUMKELLER Michel

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

Repoussé

ap. 7 bis

160

M. ZUMKELLER Michel

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

Repoussé

ap. 7 bis

385

Mme BRENIER Marine

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

Repoussé

ap. 7 bis

459

M. NAEGELEN Christophe

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

Repoussé

ap. 7 bis

80

M. HABIB Meyer

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

Repoussé

ap. 7 bis

191

M. MARLEIX Olivier

Les Républicains

Repoussé

ap. 7 bis

164

M. PAJOT Ludovic

Députés non inscrits

Repoussé

ap. 7 bis

186

M. BILDE Bruno

Députés non inscrits

Repoussé

ap. 7 bis

192

M. DOOR Jean-Pierre

Les Républicains

Repoussé

ap. 7 bis

193

M. DOOR Jean-Pierre

Les Républicains

Repoussé

ap. 7 bis

163

M. PAJOT Ludovic

Députés non inscrits

Repoussé

ap. 7 bis

445

Mme BOYER Valérie

Les Républicains

Repoussé

ap. 7 bis

387

Mme BRENIER Marine

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

Repoussé

ap. 7 bis

34

M. LARRIVÉ Guillaume

Les Républicains

Repoussé

ap. 7 bis

189

M. MARLEIX Olivier

Les Républicains

Repoussé

ap. 7 bis

206

M. CIOTTI Éric

Les Républicains

Repoussé

ap. 7 bis

465

Mme LE PEN Marine

Députés non inscrits

Repoussé

ap. 7 bis

467

Mme LE PEN Marine

Députés non inscrits

Repoussé

ap. 7 bis

168

M. PAJOT Ludovic

Députés non inscrits

Repoussé

ap. 7 bis

404

Mme BRENIER Marine

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

Repoussé

ap. 7 bis

169

M. PAJOT Ludovic

Députés non inscrits

Repoussé

ap. 7 bis

511

Mme CARIOU Émilie

La République en Marche

Repoussé

ap. 7 bis

217

M. CIOTTI Éric

Les Républicains

Repoussé

ap. 7 bis

218

M. CIOTTI Éric

Les Républicains

Repoussé

ap. 7 bis

17

Mme GENEVARD Annie

Les Républicains

Repoussé

ap. 7 bis

82

M. HABIB Meyer

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

Repoussé

ap. 7 bis

188

M. MARLEIX Olivier

Les Républicains

Repoussé

ap. 7 bis

203

M. CIOTTI Éric

Les Républicains

Repoussé

ap. 7 bis

222

M. CIOTTI Éric

Les Républicains

Repoussé

ap. 7 bis

235

M. CIOTTI Éric

Les Républicains

Repoussé

ap. 7 bis

237

M. CIOTTI Éric

Les Républicains

Repoussé

ap. 7 bis

286

Mme OBONO Danièle

La France insoumise

Repoussé

ap. 7 bis

309

M. VIGIER Philippe

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

Repoussé

ap. 7 bis

314

M. VIGIER Philippe

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

Repoussé

8

274

M. BERNALICIS Ugo

La France insoumise

Repoussé

8

412

M. CASTELLANI Michel

Députés non inscrits

Repoussé

8

434

M. ACQUAVIVA Jean-Félix

Députés non inscrits

Repoussé

8

21

Mme LORHO Marie-France

Députés non inscrits

Repoussé

8

449

M. COLOMBANI Paul-André

Députés non inscrits

Repoussé

8

344

M. LAGARDE Jean-Christophe

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

Repoussé

8

345

M. LAGARDE Jean-Christophe

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

Repoussé

ap. 8 bis

77

M. MASSON Jean-Louis

Les Républicains

Repoussé

ap. 8 bis

291

M. BERNALICIS Ugo

La France insoumise

Repoussé

ap. 8 bis

244

M. MASSON Jean-Louis

Les Républicains

Repoussé

8 ter

339

Mme LORHO Marie-France

Députés non inscrits

Repoussé

8 ter

341

Mme LORHO Marie-France

Députés non inscrits

Repoussé

ap. 8 ter

184

Mme BRENIER Marine

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

Repoussé

ap. 8 ter

229

M. CIOTTI Éric

Les Républicains

Repoussé

9

275

Mme OBONO Danièle

La France insoumise

Repoussé

9

338

M. GOUFFIER-CHA Guillaume

La République en Marche

Accepté

av. 10

53

M. LARRIVÉ Guillaume

Les Républicains

Repoussé

av. 10

243

M. CIOTTI Éric

Les Républicains

Repoussé

10

281

Mme OBONO Danièle

La France insoumise

Repoussé

10

421

M. PEU Stéphane

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

10

131

Mme DUMONT Laurence

Nouvelle Gauche

Repoussé

10

475

Mme PEYROL Bénédicte

La République en Marche

Repoussé

10

156

Mme MÉNARD Emmanuelle

Députés non inscrits

Repoussé

10

94

Mme LORHO Marie-France

Députés non inscrits

Repoussé

10

13

M. SADDIER Martial

Les Républicains

Repoussé

10

12

M. SADDIER Martial

Les Républicains

Repoussé

10

233

M. CIOTTI Éric

Les Républicains

Repoussé

10

455

Mme PEYROL Bénédicte

La République en Marche

Repoussé

10

395

Mme UNTERMAIER Cécile

Nouvelle Gauche

Repoussé

10

394

Mme UNTERMAIER Cécile

Nouvelle Gauche

Repoussé

10

11

M. COLLARD Gilbert

Députés non inscrits

Repoussé

10

234

M. CIOTTI Éric

Les Républicains

Repoussé

10

487

Mme KARAMANLI Marietta

Nouvelle Gauche

Repoussé

10

525

Mme UNTERMAIER Cécile

Nouvelle Gauche

Repoussé

10

523

Mme UNTERMAIER Cécile

Nouvelle Gauche

Repoussé

10

95

Mme LORHO Marie-France

Députés non inscrits

Repoussé

10

454

M. CARVOUNAS Luc

Nouvelle Gauche

Repoussé

10

384

Mme VANCEUNEBROCK-MIALON Laurence

La République en Marche

Repoussé

10

346

Mme MÉNARD Emmanuelle

Députés non inscrits

Repoussé

10

524

M. TACHÉ Aurélien

La République en Marche

Repoussé

ap. 10

282

M. BERNALICIS Ugo

La France insoumise

Repoussé

11

290

Mme OBONO Danièle

La France insoumise

Repoussé

12

22

Mme LORHO Marie-France

Députés non inscrits

Repoussé

ap. 12

277

Mme OBONO Danièle

La France insoumise

Repoussé

ap. 12

276

M. BERNALICIS Ugo

La France insoumise

Repoussé

ap. 12

278

M. BERNALICIS Ugo

La France insoumise

Repoussé

ap. 12

279

Mme OBONO Danièle

La France insoumise

Repoussé

ap. 12

280

M. LACHAUD Bastien

La France insoumise

Repoussé

ap. 12

85

M. HABIB Meyer

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

Repoussé

ap. 12

265

M. BERNALICIS Ugo

La France insoumise

Repoussé

ap. 12

267

M. BERNALICIS Ugo

La France insoumise

Repoussé

ap. 12

266

M. BERNALICIS Ugo

La France insoumise

Repoussé

ap. 12

268

Mme OBONO Danièle

La France insoumise

Repoussé

ap. 12

468

M. GOSSELIN Philippe

Les Républicains

Repoussé

ap. 12

260

Mme OBONO Danièle

La France insoumise

Repoussé

ap. 12

261

Mme OBONO Danièle

La France insoumise

Repoussé

ap. 12

262

M. BERNALICIS Ugo

La France insoumise

Repoussé

ap. 12

259

Mme OBONO Danièle

La France insoumise

Repoussé

ap. 12

263

Mme OBONO Danièle

La France insoumise

Repoussé

ap. 12

264

M. BERNALICIS Ugo

La France insoumise

Repoussé

ap. 12

64

Mme BRENIER Marine

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

Repoussé

ap. 12

190

M. MARLEIX Olivier

Les Républicains

Repoussé

ap. 12

83

M. HABIB Meyer

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

Repoussé

ap. 12

195

M. TEISSIER Guy

Les Républicains

Repoussé

ap. 12

398

M. VIALAY Michel

Les Républicains

Repoussé

ap. 12

399

M. VIALAY Michel

Les Républicains

Repoussé

ap. 12

400

M. VIALAY Michel

Les Républicains

Repoussé

ap. 12

401

M. VIALAY Michel

Les Républicains

Repoussé

ap. 12

402

M. VIALAY Michel

Les Républicains

Repoussé

ap. 12

84

M. HABIB Meyer

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

Repoussé

ap. 12

86

M. HABIB Meyer

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

Repoussé

ap. 12

444

Mme BOYER Valérie

Les Républicains

Repoussé

ap. 12

65

Mme BRENIER Marine

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

Repoussé

ap. 12

283

M. BERNALICIS Ugo

La France insoumise

Repoussé

ap. 12

435

M. ACQUAVIVA Jean-Félix

Députés non inscrits

Repoussé

ap. 12

428

M. PEU Stéphane

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

Titre

19

Mme MÉNARD Emmanuelle

Députés non inscrits

Repoussé

Titre

352

M. CHENU Sébastien

Députés non inscrits

Repoussé

Titre

390

M. CASTELLANI Michel

Députés non inscrits

Repoussé

La réunion s’achève à 15 h 15

——fpfp——

Informations relatives à la Commission

La Commission a désigné :

– Mme Yaël Braun-Pivet, rapporteure sur la proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale (n° 169) ;

– M Fabrice Brun, rapporteur sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d’agglomération (n° 86) ;

– M. Jean-Michel Clément, rapporteur (avec M. Guillaume Larrivé – voir le compte rendu de la Commission n° 16 du 13 septembre 2017) de la mission d’information sur l’application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative aux droits des étrangers en France.

Membres présents ou excusés

Présents. - Mme Caroline Abadie, M. Erwan Balanant, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Vincent Bru, Mme Émilie Chalas, M. Éric Ciotti, Mme Coralie Dubost, M. Olivier Dussopt, Mme Élise Fajgeles, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Raphaël Gauvain, Mme Marie Guévenoux, Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Larrivé, M. Philippe Latombe, Mme Marie-France Lorho, Mme Naïma Moutchou, M. Didier Paris, M. Rémy Rebeyrotte, M. Manuel Valls, Mme Laurence Vichnievsky, M. Jean-Luc Warsmann, Mme Hélène Zannier

Excusés. - Mme Huguette Bello, M. Philippe Dunoyer, Mme Paula Forteza, M. Sacha Houlié, M. Mansour Kamardine, M. Jean-Pierre Pont, M. François de Rugy, Mme Maina Sage, M. Guillaume Vuilletet

Assistaient également à la réunion. - M. Thibault Bazin, M. Jean-Louis Masson