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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Jeudi 12 octobre 2017

Séance de 11 heures 30

Compte rendu n° 4

Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet, Présidente

– Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi, adoptée par le Sénat, pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d’agglomération (n° 86) (M. Fabrice Brun, rapporteur)

La réunion débute à 11 h 30.

Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet, présidente.

La Commission examine, en application de l’article 88 du Règlement, les amendements à la proposition de loi, adoptée par le Sénat, pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d’agglomération (n° 86) (M. Fabrice Brun, rapporteur).

Le tableau ci-dessous récapitule les décisions de la Commission :

Article

Amendement

Auteur

Groupe

Sort

ap. 1er

12

M. CHASSAIGNE André

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

ap. 1er

13

M. CHASSAIGNE André

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

ap. 1er

14

M. CHASSAIGNE André

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

ap. 1er

15

M. CHASSAIGNE André

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

ap. 1er

16

M. CHASSAIGNE André

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

ap. 1er

17

M. CHASSAIGNE André

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

ap. 1er

18

M. CHASSAIGNE André

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

ap. 1er

19

M. CHASSAIGNE André

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

ap. 1er

11

M. CHASSAIGNE André

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

3

20

M. DUSSOPT Olivier

Nouvelle Gauche

Repoussé

ap. 4

1

Mme LORHO Marie-France

Députés non inscrits

Repoussé

ap. 4

10

M. LORION David

Les Républicains

Repoussé

ap. 4

2

M. BERNALICIS Ugo

La France insoumise

Repoussé

ap. 4

7

Mme OBONO Danièle

La France insoumise

Repoussé

ap. 4

9

M. BRETON Xavier

Les Républicains

Repoussé

La réunion s’achève à 11 h 35.

——fpfp——

Membres présents ou excusés

Présents. - Mme Yaël Braun-Pivet, M. Vincent Bru, M. Fabrice Brun, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Olivier Dussopt, Mme Marie Guévenoux, Mme Naïma Moutchou, M. Jean-Pierre Pont, M. Raphaël Schellenberger, M. Jean-Luc Warsmann

Excusés. - Mme Huguette Bello, Mme Coralie Dubost, M. Philippe Dunoyer, Mme Élise Fajgeles, Mme Paula Forteza, M. Sacha Houlié, M. Mansour Kamardine, Mme Marietta Karamanli, M. François de Rugy, Mme Maina Sage, M. Cédric Villani, M. Guillaume Vuilletet