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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Mardi 24 octobre 2017

Séance de 19 heures

Compte rendu n° 6

Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet, Présidente

– Examen, pour avis, des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État » (M. Olivier Marleix, rapporteur pour avis).

La réunion débute à 19 heures.

Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet, présidente.

À l’issue de l’audition de M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’Intérieur (voir le compte rendu de la commission élargie du 24 octobre 2017), la Commission examine, pour avis, les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État » (M. Olivier Marleix, rapporteur pour avis).

Mme Yaël Braun-Pivet, présidente. Il appartient à la commission des Lois, saisie pour avis du projet de loi de finances pour 2018, de se prononcer sur la mission « Administration générale et territoriale de l’État ». Je rappelle que seuls peuvent voter les commissaires aux Lois.

Nous allons d’abord examiner les amendements de crédits, qui portent sur l’état B annexé à l’article 29 du projet de loi de finances.

Je suis saisie d’un amendement n° II-CL24 de M. Ugo Bernalicis.

M. Éric Coquerel. Je regrette que le ministre de l’Intérieur ne soit pas resté. Nous avons rappelé tout à l’heure notre opposition résolue aux diminutions d’effectifs dans les préfectures et notre attachement à l’égal accès au service public sur tout le territoire.

Nous proposons d’affecter 1 500 emplois supplémentaires en préfecture, financés notamment par le redéploiement de 1 300 emplois aujourd’hui occupés par des ministres du culte, en dehors du cadre de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des églises et de l’État.

M. Olivier Marleix, rapporteur pour avis. Avis défavorable. Je rappelle à notre collègue que l'adaptation des effectifs est un processus normal : depuis la Révolution, l'administration préfectorale a toujours dû s'adapter à de nouvelles contraintes et à de nouveaux enjeux afin d'assurer efficacement la représentation de l'État sur l'ensemble du territoire.

À propos de la révision générale des politiques publiques (RGPP), évoquée dans l’exposé sommaire de l’amendement, je précise qu’il s’agissait d’un processus concerté ; au cours de mes auditions, les représentants de la CGT m'ont d'ailleurs indiqué avoir été davantage associés aux réformes dans le cadre de la RGPP que dans celui de la modernisation de l’action publique conduite au cours de la dernière législature !

Enfin, pour gager votre redéploiement de personnel, vous supprimez les postes budgétaires des 1 311 ministres des cultes d'Alsace-Moselle, aboutissant à remettre en cause le statut concordataire de ces départements. Je rappelle pourtant que le Conseil constitutionnel a expressément confirmé la constitutionnalité de la prise en charge par l’État de la rémunération des ministres des cultes dans le cadre du droit alsacien-mosellan.

La Commission rejette l’amendement n° II-CL24.

Elle aborde l’amendement n° II-CL48 de M. Arnaud Viala.

M. Arnaud Viala. Comme j’ai eu l’occasion de le dire au ministre, la récente suppression de la possibilité de déposer sa demande de carte d'identité dans n'importe quelle mairie porte préjudice à nos concitoyens, en particulier dans les territoires ruraux. Ce sont, qui plus est, des publics qui n’ont souvent pas de connexion haut débit et ne pourront donc pas recourir aux procédures dématérialisées.

Je considère que l’on devrait ouvrir la possibilité aux communes qui le demandent de s’équiper des outils nécessaires à la délivrance des titres. Jusqu’à présent, les communes délivraient ces titres en recourant à leur personnel. Je fais même le pari qu’elles seront prêtes à financer elles-mêmes une partie du coût des équipements nécessaires.

M. Olivier Marleix, rapporteur pour avis. L’amendement de M. Viala pose une question importante. Vous proposez de flécher 50 millions d'euros afin de financer l'équipement de davantage de mairies. J'y suis favorable car cela me semble constituer un enjeu important d'aménagement du territoire.

M. Rémy Rebeyrotte. Je vous appelle à la prudence. On ne connaît pas les incidences financières d’un tel amendement. J’observe également qu’une telle initiative pourrait créer des inégalités entre les communes qui auraient les moyens de s’équiper et les autres.

M. Arnaud Viala. C’est la situation actuelle qui crée des inégalités dans nos territoires ! Il y a un nombre important de demandes de renouvellements de carte d’identité et nos concitoyens ne savent pas où s’adresser.

Je fais observer, par ailleurs, que mon amendement est gagé et que sa recevabilité au regard de l’article 40 de la Constitution n’a pas été remise en cause.

M. Fabien Matras. Je veux intervenir dans le même sens que notre collègue Rémy Rebeyrotte et, en tant qu’ancien maire, insister sur la nécessité de ne pas se précipiter sur une question de cette nature.

La Commission rejette l’amendement n° II-CL48.

Mme Yaël Braun-Pivet, présidente. Avant de mettre aux voix les crédits de la mission, je vais demander à notre rapporteur quel est son avis sur ces crédits.

M. Olivier Marleix, rapporteur pour avis. Je veux saluer l’effort de maîtrise de la dépense publique que traduit cette mission, même si je regrette l’allocation des moyens retenue. Avis favorable.

La Commission donne un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État » pour 2018.

Avant l’article 49

La Commission examine l’amendement n° II-CL25 de Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono. En moins d’une dizaine d’années, les précédents gouvernements ont bouleversé les rapports entre l’État et les collectivités territoriales. Ces réformes ont été organisées en catimini : le grand public n’a rien su des transferts de compétence brutaux en matière d’instruction des actes d’urbanisme mais les élus locaux s’en souviennent… Des compétences pourtant sensibles, si l’on songe aux conséquences dramatiques de la tempête Xynthia, à la Faute-sur-mer en Vendée.

Nous proposons donc un rapport permettant de faire un point sur l’état concret du service public des préfectures et sous-préfectures.

M. Olivier Marleix, rapporteur pour avis. Par modestie, je n’ose pas renvoyer notre collègue aux travaux que j’ai conduits cette année sur les crédits de la mission dont nous débattons… Je l’invite aussi à consulter les nombreux rapports parlementaires déjà produits sur le sujet, à l’Assemblée nationale ou au Sénat : le rapport de 2010 de la sénatrice Michèle André sur la RGPP dans les préfectures ou celui de 2011 de nos collègues François Cornut-Gentille et Christian Eckert sur l'évaluation de la RGPP. Avis défavorable.

M. Philippe Latombe. Je m’étonne que, dans votre amendement, vous désigniez vous-même les organisations syndicales qui pourraient prendre part à la rédaction d’un tel rapport.

Je ne veux pas non plus vous laisser évoquer la catastrophe de la Faute-sur-mer sans rappeler que les tribunaux se sont prononcés et que des responsabilités ont été établies.

La Commission rejette l’amendement n° II-CL25.

Elle examine l’amendement n° II-CL26 de M. Ugo Bernalicis.

Mme Danièle Obono. Je veux évoquer le démantèlement progressif du réseau des préfectures et des sous-préfectures, dont certains think tanks libéraux se réjouissent. La mutualisation des services s’accélère et procède au déplacement des agents, avec des conséquences désastreuses pour la vitalité des territoires.

M. Olivier Marleix, rapporteur pour avis. Dans le cadre de mon avis sur les crédits de cette mission, j’ai proposé à l’ensemble des organisations syndicales d’être auditionnées. À aucun moment, une demande de rapport sur les conséquences de ces mutualisations n’a été formulée. Je ne suis donc pas favorable à cet amendement.

La Commission rejette l’amendement n° II-CL26.

La réunion s’achève à 19 heures 15.

——fpfp——

Membres présents ou excusés

Présents. - Mme Caroline Abadie, Mme Laetitia Avia, M. Ugo Bernalicis, M. Florent Boudié, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Vincent Bru, Mme Typhanie Degois, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Olivier Dussopt, Mme Élise Fajgeles, Mme Paula Forteza, M. Sacha Houlié, Mme Catherine Kamowski, Mme Marietta Karamanli, M. Philippe Latombe, Mme Marie-France Lorho, Mme Alexandra Louis, M. Olivier Marleix, M. Fabien Matras, M. Stéphane Mazars, M. Jean-Michel Mis, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, Mme Naïma Moutchou, Mme Danièle Obono, M. Jean-Pierre Pont, M. Éric Poulliat, M. Rémy Rebeyrotte, M. Thomas Rudigoz, Mme Cécile Untermaier, M. Arnaud Viala, Mme Laurence Vichnievsky, M. Jean-Luc Warsmann

Excusés. - Mme Huguette Bello, Mme Coralie Dubost, M. Philippe Dunoyer, Mme Marie Guévenoux, M. Mansour Kamardine, M. François de Rugy, Mme Maina Sage, M. Cédric Villani, M. Guillaume Vuilletet

Assistaient également à la réunion. - M. Alain Bruneel, Mme Émilie Cariou, M. Éric Coquerel, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Olivier Damaisin, Mme Dominique David, M. Olivier Gaillard, Mme Perrine Goulet, M. Stanislas Guerini, M. François Jolivet, M. Sébastien Jumel, M. Daniel Labaronne, Mme Valérie Lacroute, M. Mohamed Laqhila, M. Michel Lauzzana, M. Vincent Ledoux, Mme Marie-Ange Magne, Mme Lise Magnier, M. Jean-Paul Mattei, Mme Amélie de Montchalin, Mme Cendra Motin, Mme Cécile Muschotti, M. Hervé Pellois, M. Laurent Saint-Martin, M. Jacques Savatier, M. Philippe Vigier, M. Éric Woerth