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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Jeudi 26 octobre 2017

Séance de 23 heures 25

Compte rendu n° 8

Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet, Présidente

– Examen, pour avis, des crédits de la mission « Sécurités » (MM. Jean–Michel Fauvergue et Éric Ciotti, rapporteurs pour avis).

La réunion débute à 23 heures 25.

Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet, présidente.

À l’issue de l’audition de M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’Intérieur (voir le compte rendu de la commission élargie du 26 octobre 2017), la Commission examine, pour avis, les crédits de la mission « Sécurités » (MM. Jean-Michel Fauvergue et Eric Ciotti, rapporteurs pour avis).

Mme Yaël Braun-Pivet, présidente. Il appartient à la commission des Lois, saisie pour avis du projet de loi de finances pour 2018, de se prononcer sur la mission « Sécurités ». Je rappelle que seuls peuvent voter les commissaires aux Lois.

Je souhaiterais vous signaler, avant d’examiner les amendements, que le contrôle de l’état d’urgence s’éteignant en même temps que ce régime d’exception le 1er novembre prochain, le nouveau contrôle parlementaire issu de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (SILT) s’y substituera immédiatement. Il sera réalisé par moi-même, M. Raphaël Gauvain, rapporteur de la loi SILT et M. Eric Ciotti, co-rapporteur d’application, et nous en examinerons ensemble les modalités en commission au début du mois de novembre.

Article 29 – État B

Mme Yaël Braun-Pivet, présidente. Nous allons maintenant examiner les amendements de crédits, qui portent sur l’état B annexé à l’article 29 du projet de loi de finances. Je suis saisie d’un amendement n° II–CL46 de M. Éric Ciotti, rapporteur pour avis du programme « Sécurité civile ».

M. Eric Ciotti, rapporteur pour avis. L’objet de cet amendement a déjà été évoqué dans le cadre de mon intervention en commission élargie. Il a pour objectif de veiller au respect des engagements concernant la dotation de soutien aux investissements structurants des SDIS que l’État a pris à l’occasion de la réforme de la prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR) des sapeurs-pompiers volontaire en 2016. Il vise donc à porter le montant de cette dotation de 10 à 20 millions d’euros par an.

M. Fabien Matras. Il est difficile de donner un avis favorable à cet amendement sans connaître la position du Gouvernement. Je n’y suis pas hostile par principe, mais il me semble que cela devrait s’inscrire dans un processus de négociation avec l’exécutif.

La Commission rejette l’amendement n° II-CL46.

Mme Yaël Braun-Pivet, présidente. Avant de mettre aux voix les crédits de la mission, je vais demander à nos rapporteurs quel est le sens de leur avis.

M. Eric Ciotti, rapporteur pour avis. Je donne un avis favorable aux crédits du programme « sécurité civile », mais je m’abstiendrai, à titre personnel, sur le reste de la mission.

M. Jean–Michel Fauvergue, rapporteur pour avis. Avis favorable.

Conformément aux conclusions de M. Jean-Michel Fauvergue, la Commission donne un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission « Sécurités » pour 2018, M. Éric Ciotti s’étant abstenu.

Après l’article 62

Mme Yaël Braun-Pivet, présidente. Nous en venons maintenant aux amendements portant articles additionnels après l’article 62. Je suis saisie d’un amendement n° II-56 du Gouvernement déposé en séance.

M. Jean–Michel Fauvergue, rapporteur pour avis. Cet amendement a déjà été présenté par le ministre de l’Intérieur en commission élargie. J’y suis favorable.

M. Eric Ciotti, rapporteur pour avis. Je donne un avis favorable à cet amendement.

La Commission accepte l’amendement n° II-56.

Elle examine ensuite l’amendement n° II–CL4 de M. Éric Ciotti, rapporteur pour avis du programme « Sécurité civile ».

M. Eric Ciotti, rapporteur pour avis. Cet amendement aborde la question du paiement des péages autoroutiers par les véhicules d’intérêt général prioritaires, notamment ceux des pompiers et du SAMU. Il existe un principe de gratuité du réseau autoroutier concédé pour les interventions effectuées par les services d’incendie et de secours (SDIS) sur celui-ci. Mais cette prise en charge n’est pas systématiquement assurée lorsque les véhicules des SDIS empruntent ce réseau pour tout autre déplacement opérationnel, notamment pour éteindre un incendie ou porter secours à une victime qui ne trouve pas directement sur l’autoroute. Ce paiement des péages me paraît contraire à la mission de service public des SDIS. Décider d’imposer à toutes les sociétés concessionnaires d’autoroutes la gratuité pour l’ensemble des déplacements des véhicules d’intérêt général prioritaires, qu’il s’agisse de la police, de la gendarmerie, des pompiers ou du SAMU, aurait une portée symbolique.

M. Fabien Matras. Actuellement, lorsqu’une intervention a lieu sur le réseau autoroutier, le cadre légal prévoit la gratuité de passage sur ce réseau pour les véhicules des SDIS ou de la gendarmerie. Mais lorsque l’intervention n’a pas lieu sur le réseau autoroutier, ce passage n’est pas nécessairement gratuit. En dehors des interventions, le réseau autoroutier est également payant. Il me paraît très choquant de faire payer l’autoroute à des pompiers en intervention. Je partage en cela le point de vue de M. Ciotti.

Toutefois, cet amendement omet de préciser que seuls les déplacements des véhicules en intervention doivent être gratuits. Si M. Ciotti accepte de redéposer cet amendement, le groupe La République en marche déposera un sous-amendement apportant cette précision. Ainsi, le régime actuel de péage sera maintenu pour tous les déplacements fonctionnels des véhicules d’intérêt général prioritaires qui ne sont pas liés à une intervention.

La Commission rejette l’amendement n° II-CL4.

Elle examine ensuite l’amendement n° II–CL47 de M. Éric Ciotti, rapporteur pour avis du programme « Sécurité civile ».

M. Eric Ciotti, rapporteur pour avis. Cet amendement a trait au financement des formations des sapeurs-pompiers et officiers de sapeurs-pompiers par les SDIS. Ce financement prend la forme d’une cotisation générale obligatoire de 0,9 % de la masse salariale des SDIS et d’une majoration de 0,86 % de la masse salariale des sapeurs-pompiers professionnels qui sont versées au Centre national de la fonction publique territorial (CNFPT). Cet amendement prévoit d’affecter directement ces cotisations à l’École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP), qui est actuellement en charge de la formation des encadrants des SDIS, et de cesser de les faire transiter par le CNFPT.

M. Fabien Matras. Je crains que cet amendement ne soit un cavalier budgétaire. Je précise par ailleurs qu’il existe aujourd’hui des partenariats entre l’ENSOSP et le CNFPT dans le domaine de la formation, mais également dans celui de la recherche. Or, les répercussions de cet amendement sur la recherche ne semblent pas avoir été évaluées. Je suis donc défavorable à cet amendement.

M. Eric Ciotti, rapporteur pour avis. Je ne pense pas qu’il s’agisse d’un cavalier, car cet amendement reste dans le cadre d’une affectation budgétaire. En outre, la commission des Finances l’a déclaré recevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Cet amendement représente des économies potentielles pour les SDIS. Ils versent actuellement 16,6 millions d’euros de cotisations, mais le CNFPT prélève 3,2 millions d’euros sur cette somme au titre des frais de personnel et d’administration. Ainsi, seuls 13,4 millions d’euros sont affectés à des opérations de formation. Il serait possible, en versant le même montant directement à l’ENSOSP, soit de dégager des économies pour les SDIS, soit de financer la nouvelle formation des élèves-colonels.

La Commission rejette l’amendement n° II-CL47.

La réunion s’achève à 23 heures 35.

——fpfp——

Membres présents ou excusés

Présents. - Mme Caroline Abadie, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Éric Ciotti, M. Jean-Michel Fauvergue, Mme Marie Guévenoux, M. Sacha Houlié, M. Mansour Kamardine, Mme Marietta Karamanli, M. Fabien Matras, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, Mme Naïma Moutchou, M. Stéphane Peu, M. Éric Poulliat, M. Robin Reda, M. Pacôme Rupin

Excusés. - Mme Huguette Bello, M. Philippe Dunoyer, Mme Paula Forteza, M. Jean-Pierre Pont, M. Rémy Rebeyrotte, M. François de Rugy, Mme Maina Sage, M. Cédric Villani, M. Guillaume Vuilletet

Assistaient également à la réunion. - M. Saïd Ahamada, M. Didier Baichère, M. Thibault Bazin, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Émilie Cariou, M. Philippe Chalumeau, M. Alexis Corbière, Mme Dominique David, M. Jean-Marie Fiévet, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Perrine Goulet, M. Fabien Gouttefarde, M. Romain Grau, M. Stanislas Guerini, M. Jean-Michel Jacques, M. Loïc Kervran, Mme Anissa Khedher, Mme Sonia Krimi, M. Daniel Labaronne, Mme Frédérique Lardet, Mme Constance Le Grip, M. Jacques Marilossian, Mme Sereine Mauborgne, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Patrick Mignola, Mme Amélie de Montchalin, Mme Cendra Motin, M. Mickaël Nogal, Mme Catherine Osson, M. Pierre Person, Mme Natalia Pouzyreff, M. Joaquim Pueyo, M. Xavier Roseren, M. Jacques Savatier, M. Patrick Vignal, M. Éric Woerth