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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Lundi 30 octobre 2017

Séance de 23 heures 40

Compte rendu n° 10

Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet, Présidente

– Examen, pour avis, des crédits de la mission « Outre-mer » (Mme Huguette Bello, rapporteure pour avis) 2

La réunion débute à 23 heures 40.

Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet, présidente.

À l’issue de l’audition de Mme Annick Girardin, ministre des Outre-mer (voir le compte rendu de la commission élargie du 30 octobre 2017), la Commission examine, pour avis, les crédits de la mission « Outre-mer » (Mme Huguette Bello, rapporteure pour avis).

Mme Yaël Braun-Pivet, présidente. Il appartient à la commission des Lois, saisie pour avis du projet de loi de finances pour 2018, de se prononcer sur la mission « Outre-mer ». Nous examinons d’abord un amendement de crédits, n° II-CL65 de Mme Danièle Obono, qui porte sur l’état B annexé à l’article 29.

Mme Danièle Obono. Le budget de l’outre-mer n’a progressé que de 1,4 million d’euros entre 2017 et 2018, soit moins que l’inflation. Ce n’est pas satisfaisant.

Le changement de périmètre, relatif aux crédits de paiement affectés aux établissements scolaires ultramarins, a permis de montrer l’indigence des financements dont nous discutons. Pour ce qui concerne le programme 123 sur les conditions de vie outre-mer, le Gouvernement baisse de 54 millions d’euros les dotations aux collectivités territoriales, de 3 millions d’euros les crédits du logement, de 2 millions d’euros l’enveloppe sanitaire et sociale. En revanche, l’accès au financement bancaire augmente de 4 millions d’euros et, dans le programme 138 sur l’emploi outre-mer, le soutien aux entreprises progresse à hauteur de 48 millions d’euros.

Nous proposons de redéployer les 50 millions d’euros octroyés aux entreprises vers les budgets du logement, de la culture, de la jeunesse et des sports.

Mme Huguette Bello, rapporteure pour avis. Les entreprises ultramarines sont, dans leur écrasante majorité, de toutes petites structures. Nous devons nous garder de la tentation de gérer la misère. J’en appelle à la sagesse de nos collègues.

La Commission rejette l’amendement n° II-CL65.

Mme Yaël Braun-Pivet, présidente. Nous allons à présent nous prononcer sur les crédits de la mission. Avant de les mettre aux voix, je demande son avis à notre rapporteure.

Mme Huguette Bello, rapporteure pour avis. Mon avis est défavorable. J’ai longuement fait part, devant la commission élargie, de mon insatisfaction devant le premier budget de cette législature.

La Commission donne un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission « Outre-mer » pour 2018.

Après l’article 57

La Commission examine l’amendement n° II-CL67 de Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono. L’effectivité des aides aux entreprises doit faire l’objet d’une attention accrue. Le rapport annuel du comité de suivi de France Stratégie a permis de prendre conscience de l’effet minime du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), et ceci en dépit de son coût considérable. En cette période de restriction de la dépense publique, une évaluation des soutiens apportés aux entreprises et aux banques s’impose. Nous demandons un rapport sur les résultats concrets et l’effectivité réelle des fonds alloués au titre de l’action 01, « Soutien aux entreprises », du programme 138, et de l’action 09, « Appui à l’accès aux financements bancaires », du programme 123. Nous pourrions ainsi apprécier le soutien à l’autonomie économique des territoires d’outre-mer, et établir un ratio entre créations d’emploi et crédits consommés.

Mme Huguette Bello, rapporteure pour avis. Dans le cadre de la réforme annoncée du CICE, qui vise à transformer ce dispositif en allègement pérenne de cotisations sociales, nous avons besoin d’éléments précis. Je suis favorable à cet amendement.

Mme Naïma Moutchou. Il me semble déjà possible d’accéder aux informations demandées. S’il s’agit d’obtenir des précisions, chaque député a tout loisir d’interpeller le Gouvernement au cours de l’examen en séance publique. Je suis réticente à cet amendement.

Mme Maina Sage. L’outre-mer a besoin d’un meilleur suivi statistique. La loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, dite « loi ÉROM », ordonnait au Gouvernement de remettre au Parlement une dizaine de rapports : aucun n’est encore publié ; beaucoup n’ont pas fait l’objet de la moindre réunion. Ces délais sont excessivement longs. Par principe, mon groupe soutiendra la proposition de Mme Obono.

La Commission rejette l’amendement n° II-CL67.

Elle aborde ensuite l’amendement n° II-CL72 de Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono. Une grande partie de la population ultramarine est uniquement créolophone. La pratique de cette langue, qui n’est pas officielle, doit nous inciter à nous interroger : le rapport même à la langue laisse parfois apparaître un passé peu glorieux. Cette situation de présence concurrente de deux langues, qui entrent en confrontation, est appelée la diglossie ; elle est identifiée comme cause d’illettrisme et de décrochage scolaire.

Sur la base d’études réalisées dans des espaces connaissant des conditions similaires, nous estimons qu’il faut revoir ce fonctionnement. De plus, la reconnaissance des spécificités des territoires d’outre-mer et de leurs langues régionales passe par la possibilité d’un enseignement pour tous ceux qui en font la demande dans leur cursus. Il serait opportun d’envisager un changement de cap dans la relation de l’éducation nationale au patrimoine culturel et linguistique des outre-mer, sujet sur lequel nous sollicitons un rapport.

Mme Huguette Bello, rapporteure pour avis. Beaucoup de travaux ont été menés sur le bilinguisme et la diglossie. Cette question est plus large qu’une simple perspective économique. Je m’en remets à la sagesse des commissaires.

Mme Naïma Moutchou. Nous sommes sensibles à la préoccupation soulevée, mais il existe déjà un grand nombre d’études qui permettent de l’approfondir.

La Commission rejette l’amendement n° II-CL72.

La réunion s’achève à 23 heures 50.

——fpfp——

Membres présents ou excusés

Présents. - Mme Laetitia Avia, Mme Huguette Bello, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Dunoyer, Mme Élise Fajgeles, M. Mansour Kamardine, Mme Catherine Kamowski, Mme Alexandra Louis, M. Stéphane Mazars, M. Jean-Michel Mis, Mme Naïma Moutchou, Mme Danièle Obono, Mme Maina Sage, M. Guillaume Vuilletet

Excusés. - M. Vincent Bru, Mme Paula Forteza, Mme Marie Guévenoux, M. Sacha Houlié, Mme Marietta Karamanli, M. Jean-Pierre Pont, M. Rémy Rebeyrotte, M. François de Rugy

Assistaient également à la réunion. - Mme Nathalie Bassire, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Yves Blein, M. Éric Bothorel, M. Moetai Brotherson, Mme Émilie Cariou, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Anthony Cellier, M. Stéphane Claireaux, Mme Michèle Crouzet, M. Olivier Damaisin, M. Yves Daniel, M. Alain David, Mme Sophie Errante, M. Olivier Gaillard, Mme Claire Guion-Firmin, Mme Christine Hennion, M. Daniel Labaronne, M. Mohamed Laqhila, M. Michel Lauzzana, Mme Marie Lebec, Mme Annaïg Le Meur, M. Roland Lescure, M. Serge Letchimy, Mme Monique Limon, Mme Marie-Ange Magne, Mme Josette Manin, M. Max Mathiasin, Mme Graziella Melchior, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Cendra Motin, Mme Valérie Oppelt, Mme Catherine Osson, Mme George Pau-Langevin, M. Napole Polutele, M. Benoit Potterie, M. Didier Quentin, Mme Mireille Robert, M. Olivier Serva, M. Gabriel Serville, Mme Bénédicte Taurine, Mme Huguette Tiegna, Mme Hélène Vainqueur-Christophe, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas