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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Jeudi 2 novembre 2017

Séance de 17 heures 20

Compte rendu n° 11

Présidence de Mme Laurence Vichnievsky, Vice-présidente

– Examen, pour avis, des crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » (Mme Émilie Chalas, rapporteure pour avis « Fonction publique »)

La réunion débute à 17 heures 20.

Présidence de Mme Laurence Vichnievsky, vice-présidente.

À l’issue de l’audition de M. Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics (voir le compte rendu de la commission élargie du 2 novembre 2017), la Commission examine, pour avis, les crédits du programme « Fonction publique » au sein de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » (Mme Émilie Chalas, rapporteure pour avis).

Conformément aux conclusions de Mme Émilie Chalas, rapporteure pour avis, la Commission donne un avis favorable à l’adoption des crédits du programme « Fonction publique » pour 2018.

Mme Laurence Vichnievsky, présidente. Il appartient maintenant à la commission des Lois, saisie pour avis du projet de loi de finances pour 2018, de se prononcer sur le programme 148 « Fonction publique » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ». Je rappelle que seuls peuvent voter les commissaires aux Lois. Je suis saisie d’un amendement de crédit n° CL 94 présenté par Madame la rapporteure.

Mme Émilie Chalas, rapporteure pour avis. Cet amendement propose de majorer les crédits de l’ÉNA d’un million d’euros afin de lui permettre de prendre en charge le différentiel de rémunération des candidats admis à préparer le concours interne par rapport à leur rémunération en tant qu’agent public, pour contribuer à diversifier les profils socio-professionnels des futurs dirigeants de l'administration d’État. Néanmoins, compte tenu des explications apportées par le ministre lors de la commission élargie pour trouver de nouvelles voies favorisant la diversité des profils à l’ÉNA, mission nouvellement confiée au directeur de l’école, je retire mon amendement.

L’amendement n° CL 94 est retiré.

Mme Laurence Vichnievsky, présidente. Nous allons à présent nous prononcer sur les crédits du programme. Avant de les mettre aux voix, je demande son avis à notre rapporteure.

Mme Émilie Chalas, rapporteure pour avis. Mon avis est favorable.

La Commission donne un avis favorable à l’adoption des crédits du programme « Fonction publique » au sein de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ».

Mme Laurence Vichnievsky, présidente. Nous avons achevé nos travaux. Je vous remercie.

La réunion s’achève à 17 heures 25.

——fpfp——

Membres présents ou excusés

Présents. - Mme Émilie Chalas, Mme Typhanie Degois, M. Olivier Dussopt, M. Christophe Euzet, M. Sacha Houlié, Mme Catherine Kamowski, Mme Alexandra Louis, M. Fabien Matras, M. Jean-Michel Mis, Mme Naïma Moutchou, Mme Danièle Obono, M. Jean-Pierre Pont, M. Robin Reda, Mme Laurence Vichnievsky, M. Guillaume Vuilletet

Excusés. - Mme Huguette Bello, M. Vincent Bru, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Dunoyer, Mme Paula Forteza, Mme Marie Guévenoux, M. Mansour Kamardine, Mme Marietta Karamanli, M. Rémy Rebeyrotte, M. François de Rugy, Mme Maina Sage

Assistaient également à la réunion. - M. Éric Alauzet, Mme Delphine Bagarry, M. Belkhir Belhaddad, M. Julien Borowczyk, Mme Émilie Cariou, M. Jean-René Cazeneuve, M. Sébastien Chenu, M. Olivier Damaisin, M. Dominique Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Jeanine Dubié, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, M. Olivier Gaillard, Mme Albane Gaillot, Mme Patricia Gallerneau, Mme Carole Grandjean, Mme Nadia Hai, M. Michel Lauzzana, Mme Charlotte Lecocq, M. Gilles Lurton, M. Jean-Paul Mattei, M. Thomas Mesnier, M. Thierry Michels, Mme Cendra Motin, M. Jean-François Parigi, M. Hervé Pellois, Mme Valérie Petit, Mme Michèle Peyron, M. Alain Ramadier, M. Hugues Renson, Mme Mireille Robert, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Laurent Saint-Martin, M. Gabriel Serville, M. Aurélien Taché, M. Adrien Taquet, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Nicole Trisse, Mme Michèle de Vaucouleurs, M. Philippe Vigier, Mme Corinne Vignon, M. Stéphane Viry, Mme Martine Wonner