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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Mercredi 6 décembre 2017

Séance de 10 heures 30

Compte rendu n° 22

Présidence de M. Didier Paris, Vice-Président

– Examen pour avis du projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024 (n° 383) (M. Stéphane Mazars, rapporteur)

La réunion débute à 10 heures 35.

Présidence de M. Didier Paris, Vice-Président.

La Commission examine le projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024 (n° 383) (M. Stéphane Mazars, rapporteur).

M. Didier Paris, président. Chers collègues, avant que nos travaux ne commencent, je veux saluer la présence dans la salle de notre Commission de magistrats judiciaires qui suivent actuellement un cycle de formation continue à l’École nationale de la magistrature. Nous les accueillons avec plaisir, et je les remercie de l’attention qu’ils portent aux travaux de la commission des Lois de l’Assemblée nationale.

Notre ordre du jour appelle l’examen pour avis des articles 5 et 14 à 18 du projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024. Ceux-ci se dérouleront à Paris et sur l’ensemble des sites mobilisés sur le territoire métropolitain ; ils constitueront sans aucun doute le plus grand événement sportif international jamais organisé en France.

M. Stéphane Mazars, rapporteur pour avis. En fait de sport, chers collègues, c’est à des dispositions très techniques et très juridiques que nous allons nous confronter dans le cadre des travaux de la Commission, saisie pour avis de six articles.

Le projet de loi vise à transposer dans notre droit interne les exigences posées par le Comité international olympique (CIO). Lorsque Paris a présenté sa candidature à l’organisation des Jeux de 2024, cela valait engagement de se conformer à un certain nombre d’exigences et de prescriptions du CIO. La commission des Affaires culturelles et de l’éducation est saisie au fond ; la commission des Affaires économiques s’est également saisie pour avis de plusieurs dispositions.

Monsieur le président a raison : il s’agit du plus grand événement sportif que la France ait jamais organisé. Lors de son audition, le préfet chargé de coordonner les voies olympiques et paralympiques, qui font l’objet de l’article 14, a indiqué que ces Jeux, en matière d’organisation, seraient cinquante fois plus exigeants que la Coupe du monde de football de 1998. C’est donc un vrai défi pour la France, mais aussi une chance extraordinaire de mettre notre pays sur le devant de la scène internationale, d’améliorer nos infrastructures, de relancer l’emploi et l’économie. Chacun de nos concitoyens pourra s’approprier les Jeux. Telle est l’ambition exprimée, que ce texte vise à mettre en œuvre le mieux possible.

L’article 5 du projet de loi attribue au Tribunal arbitral du sport (TAS) la compétence exclusive de règlement des litiges relatifs au contrat de ville-hôte. L’article 61 § 2 de la Charte olympique prévoit que tout différend survenant à l’occasion des Jeux ou en relation avec eux soit exclusivement du ressort du TAS. Conformément à cette exigence, la Ville de Paris et le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) ont conclu avec le CIO, le 13 septembre dernier, le contrat de ville-hôte pour les jeux Olympiques de 2024 : par cette signature, ils se sont expressément engagés à soumettre tous les litiges relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution de ce contrat à l’arbitrage du TAS.

Mode alternatif de règlement des conflits, l’arbitrage n’est en principe pas permis pour une personne morale de droit public en vertu des articles 2059 et 2060 du code civil. Toutefois, le droit administratif admet de plus en plus le recours à des arbitres, ceux-ci étant reconnus pour leur souplesse, leur expertise technique ou encore leur célérité. Ainsi, diverses lois ont autorisé à compromettre des entreprises publiques – la SNCF, La Poste, Réseaux ferrés de France. Puis l’arbitrage s’est imposé dans le cadre de relations entre des personnes publiques et des sociétés étrangères, notamment à l’occasion de l’accueil sur le territoire national d’Eurodisney en vertu de la loi dite « Mickey » du 19 août 1986. Le Conseil constitutionnel a validé le principe de cette dérogation en jugeant que l’interdiction du recours à l’arbitrage par les personnes publiques avait une valeur législative et non constitutionnelle.

Ainsi, par dérogation aux articles précités du code civil, l’article 5 du projet de loi reconnaît que le contrat de ville-hôte ainsi que ses conventions d’exécution peuvent comporter des clauses compromissoires, en l’occurrence au bénéfice du Tribunal arbitral du sport. Le champ de compétence du TAS sera cependant strictement limité aux litiges liés au contrat de ville-hôte et à ses conventions d’exécution. Le Gouvernement a fait le choix de ne pas codifier cette dérogation, considérant que, du fait même de la nature ponctuelle de l’événement, cette dérogation ad hoc était vouée à une désuétude certaine.

L’article 14 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur les règles de circulation et de stationnement en vigueur pendant les Jeux. Le Gouvernement disposera, après la promulgation de la loi, d’un délai d’un an pour mettre en œuvre un système de voies prioritaires et réservées. Dans le cadre de la candidature de Paris à l’organisation des Jeux de 2024, le Premier ministre M. Bernard Cazeneuve en avait pris l’engagement auprès du CIO. Ces voies dites « olympiques et paralympiques » seront réservées au cheminement des athlètes, des officiels, des véhicules de secours et de sécurité, entre les lieux d’hébergement et de compétition.

Ce sont 366 kilomètres qui seront ainsi dédiés aux Jeux : 121 kilomètres de « voies permanentes » activées de six heures à minuit un mois avant le début des Olympiades et jusqu’à la fin des Paralympiques, et 245 kilomètres de « voies dynamiques » ouvertes en fonction du calendrier des épreuves. Les dispositions du code général des collectivités territoriales permettent déjà de créer des voies réservées mais elles ne sont pas adaptées aux Jeux : elles ne concernent qu’une certaine catégorie de véhicules et ne s’appliquent que pour des motifs bien précis, qui touchent notamment à la protection de l’environnement, et pour quelques heures seulement. Il faut donc un dispositif spécifique. L’article 14 prévoit également de transférer la police de la circulation et du stationnement sur ces voies réservées à une seule autorité, en l’occurrence l’autorité administrative compétente de l’État. La violation du dispositif sera sanctionnée par contravention.

L’article 15 habilite le Gouvernement à légiférer sur l’organisation de l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) et la transposition en droit interne des dispositions mondiales de lutte contre le dopage. Au niveau international, la lutte contre le dopage repose sur l’Agence mondiale antidopage (AMA), fondation de droit privé créée en 1999. Financée alors par des fonds privés, elle bénéficie également, depuis 2002, de subventions des États. Sa mission est notamment d’unifier les règles antidopage en vigueur dans les différents pays ; à cette fin, elle édite un code mondial antidopage.

Le système antidopage français trouve son origine dans les lois du 23 mars 1999 et du 5 avril 2006. C’est cette dernière qui a institué l’AFLD, qui détient un pouvoir disciplinaire subsidiaire des fédérations sportives en matière de répression du dopage.

En 2017, l’AMA a consulté les autorités nationales de lutte contre le dopage pour évaluer le degré de transposition en droit interne du code mondial antidopage. Les normes françaises ont été jugées partiellement insuffisantes au regard des standards internationaux. Un certain nombre de prescriptions ont été émises par l’AMA, qui ont vocation à être appliquées par ordonnance dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi. L’AMA a également relevé, ce qui avait déjà été reproché en droit interne à d’autres autorités administratives indépendantes, qu’un seul et même organe de l’AFLD était chargé d’engager les poursuites et d’instruire les dossiers, puis de sanctionner les athlètes confondus. Il s’agit de mettre un terme à cette situation en distinguant les organes de poursuite et de répression.

Dans le cadre des auditions, il nous est apparu opportun de réduire à six mois le délai donné au Gouvernement pour prendre ces ordonnances, étant précisé que la France se prépare à accueillir d’autres événements sportifs d’envergure tels que la Ryder Cup, la coupe du monde de rugby ou encore le championnat du monde de football féminin.

L’article 16 vise à la répression de la corruption sportive. La loi n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs a modifié les termes de l’article 445-1-1 du code pénal et créé une difficulté. La personne qui rémunère le sportif aux fins d’accomplir un acte modifiant le déroulement normal d’une manifestation est incriminée, mais également celui qui rémunérerait un sportif afin qu’il s’abstienne d’accomplir un tel acte. Une lecture littérale conduirait à condamner un dirigeant qui rémunérerait un sportif au motif que ce dernier s’abstient d’en fausser le résultat ! C’est là une malfaçon que le projet de loi vient rectifier. Je signale que la corruption en matière sportive est punie de cinq ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende, tant à l’encontre du corrupteur que du sportif corrompu. Néanmoins, aucune condamnation n’a encore eu lieu : les sanctions prononcées le 1er février dernier par la cour d’appel de Montpellier à la suite du match de handball entre Montpellier et Cesson sont fondées sur les articles réprimant l’escroquerie et la complicité d’escroquerie.

L’article 17 ne vise pas à répondre aux exigences du CIO ; il traduit la volonté de la France d’organiser les Jeux en totale transparence et dans le respect de la plus parfaite éthique. Il vise plus précisément à prévenir les conflits d’intérêts qui pourraient apparaître au sein du comité d’organisation des jeux Olympiques (COJO).

Créée par les lois organique et ordinaire du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) a pour mission de collecter les déclarations de patrimoine et d’intérêts des élus, des membres du Gouvernement, des responsables de la sphère publique. Elle en vérifie le contenu, notamment avec le concours et les moyens juridiques de l’administration fiscale. Depuis la loi du 1er mars 2017, la HATVP est compétente dans la sphère sportive, puisque sont également soumis à ces obligations de déclaration les présidents des fédérations sportives, des ligues professionnelles, du CNOSF et du Comité paralympique et sportif français (CPSF).

L’article 17 soumet à l’obligation de déclaration le président du COJO ainsi que toutes les personnes investies de délégation de pouvoirs ou de signature. Contrairement à celles des parlementaires, leurs déclarations ne donneront pas lieu à publication. Le COJO est une structure de droit privé qui n’exerce pas de responsabilités de nature administrative ; 97 % des fonds gérés par le COJO seront d’origine privée, seulement 3 % seront versés par les pouvoirs publics. Cependant, l’État apportera une garantie de remboursement des avances du CIO en cas d’annulation des Jeux ou de déficit budgétaire, et une garantie des emprunts bancaires. Cela légitime un regard public sur la transparence de la gouvernance de cette association, fût-elle de droit privé.

Dans le même souci d’assurer la probité et la transparence des Jeux, le Gouvernement a par ailleurs l’intention de compléter le dispositif légal par quatre mécanismes de sauvegarde : un comité d’éthique auquel seraient soumises les propositions de nomination ; un comité des rémunérations chargé de fixer les émoluments de chacun ; un contrôle économique et financier de la structure ; une charte de déontologie.

Les dirigeants de la Société de livraison des ouvrages olympiques (SOLIDEO) ne sont pas concernés par les dispositions de l’article 17, puisqu’il s’agit d’un établissement public de l’État à caractère industriel et commercial déjà soumis aux prescriptions de la loi du 11 octobre 2013.

Au cours des auditions, il est apparu intéressant de ne pas limiter la transparence au COJO et d’étendre le dispositif de déclaration à l’ensemble des grands événements sportifs internationaux organisés sur le territoire national. Il y en aura d’autres, d’ici à 2024, auxquels appliquer la même exigence de transparence et d’éthique.

L’article 18 prévoit une supervision de la Cour des comptes. Celle-ci se livre traditionnellement à une évaluation des compétitions sportives : ce fut le cas pour les Jeux de Grenoble et d’Albertville, pour la coupe du monde de football de 1998 et tout récemment pour l’organisation du championnat d’Europe de football de 2016. C’est en dressant le bilan de cette dernière compétition que la Cour a émis le souhait de contrôler les comptes et la gestion de l’ensemble des organisateurs, qu’ils soient publics ou privés.

Le COJO est une personne de droit privé dont 97 % des ressources seront d’origine privée, ce qui ne permet pas, jusqu’à présent, un contrôle de la Cour des comptes. L’article 18 a donc pour objet de prévoir expressément ce contrôle. Celui-ci commencera dès la promulgation de la loi et se poursuivra au fil de l’eau jusqu’en 2024, ce qui permettra à la Cour de faire des points d’étape à tout moment et de donner l’alarme si elle constate des irrégularités en matière de gouvernance ou sur le plan financier.

Ces dispositions, je vous l’avais dit, sont très techniques. Elles visent notamment à tenir l’engagement de la Ville de Paris de respecter les exigences du CIO, mais également à marquer la volonté de l’État d’instituer toutes les garanties en matière de transparence et de gouvernance. C’est là un point important dans la mesure où les seules réserves de nos concitoyens, très majoritairement favorables à la tenue des Jeux en France, portent précisément sur les risques de dérapage dans ces deux domaines. Les dispositions soumises à notre examen sont de nature à les rassurer à cet égard.

M. Paul Molac. Je remercie le rapporteur de s’être penché sur un texte effectivement technique. J’avais une question sur le bilan carbone de ces manifestations, mais sans doute est-elle plutôt de la compétence de la commission du Développement durable. Je vous interrogerai donc sur un autre point. Élu local très impliqué, vous savez qu’en raison de gabegies financières, plusieurs villes hôtes d’Olympiades récentes se sont trouvées endettées pendant des années, au point de ternir quelque peu l’image des Jeux. Pouvons-nous, pour notre part, rassurer nos concitoyens devant des perspectives d’investissements pharaoniques que nous n’aurions pas les moyens de payer, à plus forte raison en cette période d’économies budgétaires ? Pouvez-vous nous éclairer sur les parts respectives de l’État et des collectivités locales dans ces dépenses ?

Mme Laurence Vichnievsky. Pourquoi ne nous prononçons-nous que sur les six articles énumérés par le rapporteur ? Pour notre part, nous sommes réservés à l’égard de ce genre de textes qui accumulent les dérogations. Certes, il s’agit des Jeux, nous n’allons pas jouer les rabat-joie, et de dérogations ponctuelles. Mais, au-delà des articles soumis à notre examen, d’autres dispositions dérogatoires, notamment en matière d’environnement et d’urbanisme, aboutiront à des constructions bel et bien pérennes. Notre avis n’aurait-il pas pu être sollicité sur ces dispositions également ?

Par ailleurs, j’aime – nous aimons – croiser le fer avec le Conseil constitutionnel. La dérogation prévue à l’article 5 nous contrarie vraiment. Je sais quelle est la jurisprudence du Conseil, mais il peut évoluer – nous pouvons nous-mêmes le faire évoluer.

Mme Naïma Moutchou. Ce projet de loi est une première étape de l’engagement de la France comme pays organisateur. Il vise trois objectifs : le respect de nos engagements sur le contrat de ville-hôte signé avec le CIO ; la livraison à temps des infrastructures, tout en maîtrisant le budget ; l’intégration des notions d’éthique et de transparence, évidemment au cœur des Jeux.

La commission des Lois est saisie pour avis d’un nombre réduit de dispositions : l’article 5 du titre I, l’article 14 du titre III et les articles 15 à 18 du titre IV. J’y vois deux enjeux. Il s’agit d’abord de réformer la gouvernance du sport pour que les organisations sportives, qui continuent de revendiquer leur autonomie, fassent l’objet de contrôles et puissent être sanctionnées. Ce sera notre arme la plus efficace pour lutter contre le dopage systémique et la corruption dans l’attribution des grands événements sportifs. Il s’agit ensuite de lutter contre ce qu’on pourrait appeler la manipulation sportive, cette criminalité organisée qui trouve dans le sport le moyen de s’enrichir, voire de blanchir de l’argent, évidemment en toute impunité.

C’est une première étape : nous devrions être saisis en 2019 d’un projet de loi plus ambitieux sur des enjeux liés à l’éthique et à l’intégrité du sport. Nous devrons alors nous montrer bien plus exigeants. L’enjeu est évidemment de porter au plus haut les valeurs d’honnêteté et d’exemplarité.

M. Stéphane Peu. Nous abordons ce matin un sujet dont, je l’espère, la Commission sera amenée à reparler. Tout d’abord, ce n’est pas un pays, c’est une ville qui est candidate pour accueillir, avec quelques autres, les Jeux. L’essentiel des manifestations aura lieu dans les villes de ma circonscription, en particulier à Saint-Denis qui accueillera, outre la natation, les événements organisés au Stade de France, le village olympique ainsi que le village des médias. Je suis donc sensible à l’argument de Mme Vichnievsky : il ne nous paraît pas nécessaire d’instaurer, en matière d’urbanisme, des règles dérogatoires au droit commun. Les élus locaux que nous sommes ont l’habitude des grands événements sportifs : le Stade de France a accueilli de nombreuses manifestations, de la coupe du monde de football à l’Euro 2016, en passant par les championnats du monde d’athlétisme, de rugby et d’autres.

Pourquoi prévoir de telles exceptions alors que le principal bâtiment à construire est précisément le village olympique, au caractère pérenne, irréversible ? C’était même un des atouts de la candidature de Paris. Il ne faudra donc pas le penser sur le plan architectural et urbain au regard de l’événement lui-même, mais surtout en vue de sa reconversion. Or les Jeux d’Athènes, de Rio ou de Londres, pour ne considérer que les plus récents, ne nous ont jamais donné d’exemple de reconversion réussie.

On sait la pression que le temps et l’argent peuvent exercer. Si les collectivités – en l’occurrence, l’agglomération de Plaine Commune Grand Paris, qui regroupe notamment les villes de Saint-Denis, Saint-Ouen et L’Île-Saint-Denis, qui représentent pratiquement toutes les couleurs politiques de l’Assemblée – se voient dépouillées de leurs pouvoirs en matière d’urbanisme, je crains fort que l’on s’expose au risque d’une conversion mal pensée, et que l’on reproduise les erreurs déjà commises ailleurs.

Le projet de loi prévoit la création de SOLIDEO, chargée de la maîtrise d’ouvrage des équipements. Les collectivités locales demandent que cette structure soit organisée en autant de filiales qu’il y aura de lieux à aménager – une filiale pour le village olympique, une autre pour le village des médias, une autre pour le centre aquatique –, chacune associant les élus locaux concernés afin que ces bâtiments soient conçus au plus près des territoires et en fonction de l’usage qui en sera fait après les Jeux.

Nous pourrions également nous pencher, même si cela n’entre pas forcément dans notre champ de compétences, sur les questions fiscales. Une loi votée en 2016 exonère durablement les grandes manifestations sportives de quasiment tout impôt. Je regrette que le Parlement ait ainsi cédé aux pressions de la Fédération internationale de football association (FIFA). Avec le CIO, la FIFA et d’autres fédérations internationales sportives, nous avons affaire à des structures extrêmement riches ; défiscaliser des millions d’euros de recettes lors d’une compétition de football, c’est réduire d’autant les ressources dont dispose Saint-Denis pour organiser des manifestations culturelles et sportives associant les populations à un événement auquel elles ne peuvent participer directement. Nous souhaitons que cette question soit abordée et que l’on revienne sur la défiscalisation des grands événements sportifs.

Le problème de la publicité, enfin, ne vous aura pas échappé. Plusieurs associations commencent à s’émouvoir à l’idée que nos grands bâtiments historiques puissent être habillés aux couleurs des marques sponsors – puisqu’elles ne peuvent figurer sur les équipements des sportifs qui représentent des nations. Les défenseurs du patrimoine s’inquiètent à juste titre : je n’aimerais pas que la basilique de Saint-Denis soit transformée, le temps des Jeux, en bouteille de Coca-Cola !

M. Alain Tourret. Quelle est la durée d’application des règles que nous examinons, notamment celles qui concernent la HATVP ? Deuxièmement, qu’en est-il de leur application aux étrangers ? Les membres du COJO ne sont pas forcément tous des Français. Si nous édictons des règles sans équivalent dans leur pays, s’appliqueront-elles ?

M. Guillaume Larrivé. À ce stade de notre débat, je ferai, au nom du groupe Les Républicains, trois remarques.

Premièrement, il faut, bien sûr, réussir les Jeux de 2024 – cela fait relativement consensus. Un projet de loi ad hoc sur la gouvernance est donc nécessaire. L’oratrice de notre groupe devant la commission saisie au fond, Mme Brigitte Kuster, présentera un certain nombre d’amendements pour faire avancer le débat.

Deuxièmement, il pourrait être intéressant de créer, au sein de l’Assemblée nationale, une mission spécifiquement chargée du suivi de l’application de ce texte. Nous avons sept ans devant nous ; au sein de l’opinion publique, des interrogations légitimes commencent à monter, qui révèlent un intérêt croissant pour ces matières. Or l’Assemblée nationale s’apprête à voter des dispositions dérogatoires ; les règles relatives aux enquêtes publiques notamment s’en trouveront allégées. S’il est normal que l’exécutif adapte sa réponse à l’événement, il est également normal que le Parlement soit le lieu d’un contrôle, d’une évaluation dans la durée. Une mission parlementaire ad hoc nous permettrait de faire entendre la voix des Français, d’interroger le Gouvernement, d’être au courant, d’évaluer, le cas échéant, les différents acteurs. C’est que je propose au nom de notre groupe, mais aussi pour tous les groupes ici représentés.

Troisième et dernière remarque : si Paris est ville hôte, ce sont aussi les Jeux de la France. La dimension territoriale de ces Olympiades devrait peut-être être mieux prise en compte. Le texte comporte des références à la région Île-de-France et à Paris, cela va de soi ; mais il faudrait, au-delà, réussir à impliquer des territoires voisins – je songe à ma Bourgogne, mais il y en a d’autres. L’une des clefs du succès de ces Jeux, pour les Français, est d’impliquer des territoires au-delà des frontières administratives de l’Île-de-France : des villes proches non franciliennes pourraient accueillir des équipes à l’entraînement. Bref, notre Commission, compétente pour les questions relatives aux collectivités territoriales, doit rappeler cette dimension des Jeux.

M. Arnaud Viala. Je voudrais commencer par un clin d’œil : à la joie d’accueillir les Jeux à Paris s’ajoute pour moi la fierté d’un rapporteur aveyronnais ! Ce texte, depuis qu’il circule, suscite des inquiétudes, notamment du fait de ces aspects dérogatoires. Il faut les dissiper, en particulier en ce qui concerne les infrastructures. En effet, hors du cadre des Jeux, un certain nombre de collectivités ont des projets d’équipements sportifs, mais restent soumises aux règles de droit commun. Elles ont besoin d’être rassurées quant à la façon dont seront traités des projets concomitants.

Je relève ensuite que l’article consacré à la sécurité ne fait pas mention de la menace terroriste qui plane aujourd’hui sur la France. Si nous espérons qu’elle sera levée en 2024, nous pouvons toutefois supposer qu’elle restera présente au moins pendant les phases de préparation. Il serait utile de préciser l’articulation de ce projet avec les textes en vigueur face à cette menace, par exemple la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme récemment adoptée.

Pour ce qui est enfin de la diffusion de l’esprit des Jeux sur le territoire, on peut compter sur l’organisation, les infrastructures, les manifestations prévues dans les différentes villes. Mais, derrière tout cela, il y a un mouvement sportif, des clubs sportifs, des sportifs tout simplement, qui espèrent vivement que Paris 2024 insufflera un élan, jusque dans les plus petites associations, sur l’ensemble du territoire. Si nous légiférons sur les Jeux, tout cela devra impérativement être pris en compte.

M. Ugo Bernalicis. Je vois bien la dimension technique du texte ; je ne reviendrai pas sur les pertinentes remarques formulées par mes collègues Laurence Vichnievsky et Stéphane Peu, mais sur l’esprit général. J’entends ici et là que l’unanimité règne et que nous sommes tous très heureux d’accueillir les Jeux. Il ne vous aura pas échappé que notre courant politique s’était opposé dès le départ à la candidature de la Ville de Paris, non par désamour ou désintérêt pour le sport – je suis moi-même sportif et non de la tendance Churchill –, mais parce qu’un certain nombre de conditions ne nous semblent pas réunies pour faire de ces Jeux un véritable événement sportif au sens noble du terme. Encore et toujours, c’est finalement l’argent et le business qui portent ces Jeux.

Qu’en est-il de la réforme du CIO pour éviter que se renouvellent les désagréments de Rio 2016 ? Nous n’avons pas plus d’éléments. Ce scandale de corruption ne remonte qu’à l’année dernière ; des articles de presse lui ont encore été consacrés récemment. Nous aurions pu faire d’une clarification la condition de notre intérêt pour les Jeux. J’entends bien que les sanctions applicables au délit de corruption seront durcies ; cela va dans le bon sens et nous y sommes favorables. Mais après l’euphorie de la candidature aux JO, que voit-on ? Le budget, toujours voué à être dépassé ; le problème de la conversion du village olympique ; le changement des règles d’urbanisme, le droit commun ne pouvant s’appliquer ; le recours à des cours d’arbitrage à la place des tribunaux du droit commun. C’est là qu’on se rend compte que les Jeux ne sont pas simplement un bel événement sportif ! Sans parler de la question de la publicité – je soutiens les propos tenus par mon collègue Stéphane Peu. Nous sommes par nature opposés à l’extension de la publicité en général, nous y sommes encore plus hostiles dans le cadre des Jeux. Comment se réclamer de l’esprit du sport, prôner le souci du bien-être et la compétition entre les nations, tout en disant les recettes publicitaires bienvenues parce qu’il faut bien qu’à la fin des poches se remplissent ?

Au-delà, nous savons quelles difficultés rencontrent certaines fédérations sportives, certains petits clubs pour boucler leur budget et, à l’inverse, avec quelle facilité, pour un grand événement international, on peut sortir plusieurs centaines de millions, plus d’un milliard d’euros même, si je m’en tiens au budget prévisionnel qui sera à coup sûr dépassé ! La question se pose de l’usage de cet argent. Ne servirait-il pas plus utilement pour renforcer des clubs sportifs du pays ? D’autant plus, ne l’oublions pas, que le sport est une histoire de pyramide : pour avoir beaucoup de sportifs de haut niveau et remporter des médailles aux Jeux – pour être « compétitifs », terme que vous appréciez particulièrement – il faut une base de sportifs large et diverse. Force est de constater que, loin d’élargir la base, nous passons notre temps à appliquer, y compris dans ce domaine, des politiques d’austérité.

Pour toutes ces raisons, nous restons opposés à l’organisation des Jeux de 2024 à Paris. Nous nous opposerons aussi, tout au long de l’examen de ce texte, à son caractère dérogatoire, et nous nous associerons aux revendications formulées par M. Stéphane Peu en matière d’urbanisme et de publicité. Telles sont les remarques que je voulais faire au nom du groupe La France insoumise.

M. Jean-Louis Masson. Je souscris largement aux propos tenus par nos collègues Laurence Vichnievsky et Stéphane Peu sur les régimes dérogatoires : en droit, mieux vaut privilégier la permanence plutôt que les circonstances. Les régimes dérogatoires, s’ils permettent parfois des adaptations pragmatiques, créent assurément de la confusion, voire de l’opacité, laquelle suscite tout à la fois défiance et insécurité. En tout cas, elle sape l’autorité consentie par les citoyens à la loi. En France, l’égalité proclamée par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ne pourra jamais être pleine et entière en raison de l’accumulation des dérogations – leur énumération nécessiterait une commission à elle seule.

Une nouvelle fois, le Gouvernement écarte l’application normale du droit, à la faveur d’un événement certes exceptionnel, mais comment ne pas s’interroger sur l’impact d’ensemble que cela peut avoir sur la légitimité de la loi ? La procédure utilisée par le Gouvernement est elle-même un symbole : une procédure dérogatoire, accélérée, à six ans de la tenue de l’événement – je trouve presque cela amusant. L’application des dispositions des codes de l’environnement ou de la construction et du logement, la procédure administrative que nos concitoyens et nos entreprises doivent respecter, mais aussi les taxes et redevances dont ils doivent s’acquitter, tout cela est écarté pour un événement piloté par un organisme international et ses sponsors. Et nos juridictions nationales sont également écartées à la faveur de clauses compromissoires.

Voilà simplement une réflexion globale sur ces questions. Cela étant, il n’y a pas de raisons de s’opposer à l’événement lui-même.

M. Erwan Balanant. Les Jeux sont un événement important, pour lequel nous nous battons depuis un moment. Nous ne les avons pas accueillis depuis cent ans, si ce n’est les Jeux d’hiver en 1968 et 1992. C’est un enjeu considérable pour l’attractivité de la France.

Certes, il y a parfois eu des dérives : les Jeux d’Athènes restent dans tous les esprits. Mais c’est à chaque fois un formidable moment qui permet au pays hôte de raconter un peu de ce qu’il est. Et ce que nous sommes en France, c’est précisément cette capacité parfois à faire différemment des autres. Je trouve dommage d’entendre dès maintenant des procès d’intention, laissant entendre que nous ferions, comme partout, des Jeux trop chers. Imaginons collectivement, inventons des Jeux vertueux, des Jeux qui coûtent peu, des Jeux qui apportent quelque chose à notre pays.

Ceux qui ont suivi un peu les dossiers le savent : si nous avons remporté l’organisation de ces Jeux, c’est aussi parce que nous avons très peu de nouvelles infrastructures à construire. Il y aura des dépenses, mais dans un volume raisonnable. À nous d’imaginer ces Jeux et de nous inscrire collectivement dans une démarche pour faire autrement que ce qui a déjà été fait.

Ensuite, le sport, certains l’ont dit, commence dès les clubs sportifs et, avant même nos clubs sportifs, dès l’école. Or, je remarque que si le code du sport a connu une inflation conséquente depuis une dizaine d’années, au point de compter désormais plus de 300 articles, très peu a été fait en faveur du sport d’éducation populaire ou de la pratique sportive. Les Jeux nous donnent l’occasion de nous saisir de la question, de mener une réflexion sur ce que doit être la place du sport dans la société : pas uniquement un sport spectacle, mais aussi un vecteur d’éducation populaire. Nous y veillerons et nous ferons des propositions en ce sens au cours des cinq prochaines années.

M. Dimitri Houbron. Je reviens sur les propos de notre collègue Ugo Bernalicis sur l’organisation de ces Jeux et le sens qu’ils doivent avoir. Au-delà de la compétition internationale qui attirera sur notre territoire des centaines de milliers – voire des millions – de supporters étrangers, je vois derrière ces Jeux un idéal : face à une jeunesse parfois en perdition, en manque de modèle, les sportifs français qui rayonnent au niveau mondial renvoient des valeurs de travail, d’abnégation, de persévérance et, finalement, d’intégration. Nos jeunes, dans les petits clubs, ont besoin de ces modèles et de ce rayonnement mondial. En cela, les Jeux dépassent le cadre sportif ; ils ont véritablement une mission de vivre ensemble pour notre pays.

Je salue les efforts de nos collègues pour améliorer un dispositif effectivement perfectible. Je salue en tout cas l’initiative du Gouvernement et de la majorité qui veulent nous doter, au-delà même des exigences du CIO, de règles de déontologies, de moralisation, de transparence, afin de rendre notre sport plus propre et plus digne aux yeux de notre jeunesse. J’y vois matière à espérer pour les années à venir, en même temps qu’un facteur de rayonnement international.

M. Sébastien Huyghe. Je pense que l’utopie de M. Bernalicis le pousse au paradoxe : on pourrait faire du sport sans argent. Le problème est que l’organisation d’un tel événement nécessite forcément des moyens financiers très importants. Je souscris donc aux propos tenus par certains collègues : les Jeux sont un élément d’attractivité, une fenêtre ouverte sur le monde, un exemple pour nos jeunes. Le paradoxe, cher collègue Bernalicis, c’est de vouloir élargir la base sans passer par de grands événements internationaux. Ce qui amène un certain nombre de nos jeunes dans les clubs sportifs de certaines disciplines, c’est d’abord l’existence de compétitions internationales qui les font rayonner sur la planète entière. Et si nous voulons qu’ils pratiquent non pas seulement les disciplines reines, tel le football, mais aussi d’autres plus confidentielles, ces événements sont indispensables.

Mme Élise Fajgeles. Ce texte est en grande partie technique, mais aussi éminemment politique au moins sur un point, et il mérite d’être salué à ce titre. Il procède du même esprit que les lois sur la confiance dans la vie politique adoptées cet été.

Les Jeux doivent être une fête, un événement majeur qui réunit nos concitoyens autour d’objectifs communs : réussir la compétition sportive bien sûr – nous connaissons les ambitions affichées en la matière par Mme Laura Flessel –, réussir l’organisation, réussir à ouvrir des perspectives en matière d’emploi et de développement économique. Nous savons aussi comme le monde du sport peut être miné par des scandales d’argent, par cet esprit d’argent, par des conflits d’intérêts, et à quel point l’enjeu moral est essentiel. La réponse politique doit être à la hauteur de cet enjeu moral et, avec le projet de loi soumis à notre examen, elle l’est effectivement. En allant, avec l’article 17, au-delà des exigences du CIO, la France veut que l’organisation de ces Jeux soit à la hauteur du point de vue de l’éthique et de la transparence. Plus généralement, la France veut que toutes les compétitions sportives soient organisées de manière exemplaire. Elle veut donner l’exemple au monde entier et à sa jeunesse. Nous nous devons de saluer cette démarche volontaire et ambitieuse en faveur d’un sport propre et d’une gouvernance transparente.

M. le rapporteur pour avis. M. Molac craint ces gabegies qui ont souvent défrayé la chronique. Nous avons tous à l’esprit ces fameux « éléphants blancs », ces grands stades brésiliens vides, laissés à l’abandon après la coupe du monde de football de 2014. Le risque est réel. Mais, notre collègue Balanant l’a rappelé à juste titre, la qualité de la candidature française tient à ce que 90 % des structures et infrastructures existent déjà. La qualité du dossier français tient aussi à la possibilité de mettre en valeur des disciplines dans le patrimoine historique de la Ville de Paris. Quant aux projets de construction, comme celui du centre nautique, ils répondent à des besoins d’ores et déjà identifiés dans le bassin de population. Aujourd’hui, les infrastructures pour l’apprentissage de la natation manquent cruellement ; les Jeux sont l’occasion d’y remédier. Tout cela ne pose pas de difficultés ; au contraire, c’est même la vertu du dossier présenté par Paris.

Sur le plan financier, seuls 3 % des 3 milliards d’euros alloués au COJO sont des fonds publics – ils sont précisément destinés aux Paralympiques. Pour ce qui est de SOLIDEO, les 3 milliards d’euros d’investissement sont financés à parité par les secteurs public et privé. Ces chiffres sont déjà connus. Avec les contrôles au fil de l’eau, le risque de dérapage reste modéré.

Si notre Commission n’est saisie, chère Laurence Vichnievsky, que de six articles, c’est que ce qui relève de l’urbanisme est de la compétence de la commission des Affaires économiques, également saisie pour avis. J’entends vos remarques, mais c’est devant la commission des Affaires économiques qu’elles peuvent être formulées. Elles pourront aussi l’être devant la commission saisie au fond.

À événement exceptionnel, dispositif exceptionnel : la dérogation de l’article 5, qui permet les clauses compromissoires visant à faire trancher les litiges par le TAS au lieu des juridictions de droit commun, correspond à une pratique constante depuis les Jeux de Los Angeles en 1984. Tous les litiges concernant l’organisation et le déroulement des Jeux sont résolus par le TAS, ce qui a l’avantage de permettre un règlement dans des délais très rapides et d’une parfaite expertise dans les domaines concernés. Cette dérogation est un gage d’efficience : les juridictions de droit commun ne seraient pas en mesure de rendre des décisions techniques dans des délais aussi rapides.

Effectivement, monsieur Peu, Paris n’est pas la seule ville concernée, il y a aussi Saint-Denis, mais encore Marseille et les villes où sont établis les grands stades qui ont accueilli les matchs de l’Euro 2016 de football. Il est effectivement possible de faire vivre la belle fête des Jeux bien au-delà du territoire parisien et d’y associer d’autres territoires, préoccupation que vous partagez avec nos collègues Larrivé et Viala.

Quant au village olympique, enjeu majeur de la requalification des sites, un comité d’héritage a d’ores et déjà été mis en place. Le but est de s’assurer de la reconversion de ces lieux. Le village olympique sera pérennisé sous la forme de logements et d’équipements structurants pour la région parisienne. Et pour ce qui est du centre aquatique, les Jeux donnent l’occasion de répondre à un réel besoin de la Seine-Saint-Denis.

Cher collègue Tourret, l’obligation de déclaration à la HATVP s’appliquera dès la promulgation de la loi et jusqu’à la fin des Jeux. Bien évidemment, tous ceux qui œuvrent au sein du COJO y seront astreints quelle que soit leur nationalité ; des explications pourront leur être demandées et, le cas échéant, des sanctions infligées.

J’invite M. Larrivé et son groupe à adresser la proposition d’un suivi parlementaire par une mission ad hoc à la Conférence des présidents ; j’en parlerai moi-même à notre collègue Aude Amadou, rapporteure de la commission des Affaires culturelles et de l’éducation saisie au fond. L’idée mérite d’être étudiée.

Cher collègue Viala, l’examen pour avis des articles relatifs aux règles d’urbanisme relève, je l’ai indiqué, de la commission des Affaires économiques. Cela dit, nous devons être efficaces : nous serons vite en 2024. Pour ce qui est de la sécurité, l’Euro 2016, dans des conditions de tension extrême, a été une réussite. Nous ne pouvons préjuger de ce que sera alors la situation mais, forte d’un réel savoir-faire, la France saura s’adapter. Enfin, je souscris totalement à cette idée : au-delà de Paris, de Marseille et de la région Île-de-France, les Jeux doivent rayonner dans tous les territoires. Nous devons trouver, le ministère des sports doit trouver, les moyens d’animer tout le pays.

M. Bernalicis a parlé d’une euphorie que ni lui ni son groupe ne semblent partager, puisque La France insoumise est opposée à l’organisation des Jeux à Paris, avec ce paradoxe qu’a relevé avec justesse notre collègue Huygue : le renforcement de la base de pratique sportive sur le territoire national suppose l’identification à des champions, à ceux qui tirent vers le haut, qui sont de vrais modèles d’intégration ou d’abnégation, pour reprendre les termes de notre collègue Houbron. Ces Jeux sont nécessaires, il faut des images fortes qui nourriront, comme le disait notre collègue Balanant, un sentiment d’appartenance, d’expérience vécue en commun. Élargir la base suppose la réussite sportive de 2024 et ces quatre-vingts médailles, puisque tel est l’objectif affiché par notre ministre des sports.

Somme toute, la procédure en amont que critique M. Masson est assez normale. Prenons l’exemple de l’Euro 2016 : nous étions bien au rendez-vous et la loi avait été adoptée en 2011. Le rythme suivi pour organiser un événement de ce type est tout à fait adapté.

M. Balanant a parlé du formidable moment que nous allions vivre, en soulignant la nécessité d’être vertueux ; nous le serons. Nous essayons en tout cas aujourd’hui de construire un dispositif qui nous permettra de donner des garanties.

Je souscris aux propos de M. Huyghe sur le paradoxe Bernalicis…

M. Sébastien Huyghe. Un paradoxe qui fait tout le charme de M. Bernalicis !

M. le rapporteur pour avis. Enfin, Mmes Naïma Moutchou et Élise Fajgeles ont tenu des propos positifs sur un texte technique mais aussi politique, nourri de l’ambition de faire à Paris comme on n’a pas fait auparavant ni ailleurs, l’ambition, peut-être, de faire mieux qu’auparavant et ailleurs. La singularité de ce projet tient aux équipements, qui ne sont pas tenus de sortir de terre dans un délai record ; elle tient à son caractère raisonnable et raisonné, totalement en phase avec les exigences citoyennes du XXIsiècle.

La Commission en vient à l’examen des articles dont elle est saisie pour avis.

Article 5 : Attribution au tribunal arbitral du sport de la compétence de règlement des litiges relatifs au contrat de ville-hôte

La Commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 5 sans modification.

Article 14 : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance sur les règles de circulation et de stationnement en vigueur pendant les Jeux

La Commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 14 sans modification.

Article 15 : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance sur l’organisation de l’Agence française de lutte contre le dopage et sur l’adaptation de la loi au code mondial antidopage

La Commission se saisit de l’amendement CL3 du rapporteur pour avis.

M. le rapporteur pour avis. Aux termes du projet de loi, une habilitation pour un an serait donnée au Gouvernement afin de légiférer par ordonnance et de mettre le droit interne en conformité avec les exigences de l’AMA. Je propose de réduire ce délai à six mois : il faut effectivement aller vite. Le système français de lutte contre le dopage est plutôt pointé du doigt au regard des standards internationaux, tout particulièrement en raison de l’absence de séparation des instances de poursuite et de sanction. Cette organisation a retenu à plusieurs reprises l’attention du Conseil constitutionnel dans le cadre de questions prioritaires de constitutionnalité visant d’autres autorités administratives indépendantes. Il paraît bon de s’astreindre à une mise en conformité plus rapide.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 15 modifié.

Article 16 (art. 445-1-1 du code pénal) : Répression de la corruption sportive

La Commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 16 sans modification.

Article 17 : Lutte contre les conflits d’intérêts au sein du comité d’organisation des Jeux

La Commission se saisit de l’amendement CL4 du rapporteur pour avis.

M. le rapporteur pour avis. Cet amendement répond à l’objectif de renforcer la transparence dans l’organisation des grands événements sportifs. Seront concernés non seulement le président du COJO, mais également les personnes bénéficiant de délégations de signature ou de pouvoir, qui devront faire l’objet d’une notification à la HATVP, afin que celle-ci sache qui elle est tenue de contrôler.

L’amendement étend par ailleurs le champ de cette obligation de transparence au-delà de 2024 et aux organisateurs d’autres événements sportifs internationaux de grandes envergures : on sait que la France va accueillir la Ryder Cup, le championnat du monde de football féminin, la coupe du monde de rugby en 2023.

La définition de « grand événement sportif international » est d’ores et déjà posée dans l’article 1655 septies du code général des impôts. Pour être qualifié comme tel, l’événement doit remplir quatre conditions : être attribué dans le cadre d’une sélection par un comité international ; être de niveau au moins équivalent à un championnat d’Europe ; être organisé de façon exceptionnelle sur le territoire français ; susciter des retombées économiques exceptionnelles.

Enfin, l’amendement codifie le dispositif dans la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.

La Commission adopte l’amendement, exprimant par ce vote un avis favorable à l’adoption de l’article 17 ainsi rédigé.

Article 18 : Contrôle de la Cour des comptes

La Commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 18 sans modification.

Elle émet, enfin, un avis favorable à l’adoption de l’ensemble des dispositions dont elle est saisie, modifiées.

La réunion s’achève à onze heures cinquante.

La réunion s’achève à 11 heures 45.

——fpfp——

Membres présents ou excusés

Présents. - Mme Caroline Abadie, M. Erwan Balanant, M. Ugo Bernalicis, M. Florent Boudié, M. Xavier Breton, Mme Émilie Chalas, M. Éric Ciotti, M. Gilbert Collard, Mme Typhanie Degois, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Christophe Euzet, Mme Élise Fajgeles, M. Jean-Michel Fauvergue, Mme Isabelle Florennes, Mme Paula Forteza, M. Raphaël Gauvain, M. Philippe Gosselin, M. David Habib, M. Dimitri Houbron, M. Sébastien Huyghe, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Mansour Kamardine, Mme Catherine Kamowski, Mme Marietta Karamanli, M. Guillaume Larrivé, M. Philippe Latombe, Mme Marie-France Lorho, Mme Alexandra Louis, M. Olivier Marleix, M. Jean-Louis Masson, M. Fabien Matras, M. Stéphane Mazars, M. Jean-Michel Mis, M. Paul Molac, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, Mme Naïma Moutchou, Mme Danièle Obono, M. Didier Paris, M. Stéphane Peu, M. Jean-Pierre Pont, M. Aurélien Pradié, M. Rémy Rebeyrotte, M. Robin Reda, M. Thomas Rudigoz, M. Raphaël Schellenberger, M. Jean Terlier, Mme Alice Thourot, M. Alain Tourret, M. Arnaud Viala, Mme Laurence Vichnievsky, M. Jean-Luc Warsmann, Mme Hélène Zannier

Excusés. - Mme Huguette Bello, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Michel Clément, M. Philippe Dunoyer, M. Olivier Dussopt, Mme Marie Guévenoux, M. Sacha Houlié, M. François de Rugy, M. Pacôme Rupin, Mme Maina Sage, Mme Cécile Untermaier, M. Guillaume Vuilletet