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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Mercredi 10 janvier 2018

Séance de 9 heures 30

Compte rendu n° 27

Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet, Présidente

– Examen de la proposition de loi entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances (n° 476 2ème rect.) (M. Dominique Potier, rapporteur)

– Examen de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections (n° 422) (Mme Cécile Untermaier, rapporteure)

– Informations relatives à la Commission

La réunion débute à 9 heures 35.

Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet, Présidente.

Mme la présidente Mme Yaël Braun-Pivet. Mes chers collègues, nos travaux d’aujourd’hui ouvrent l’année 2018, je vous présente tous mes vœux. Cette année, nous poursuivrons de façon intensive le travail fructueux que nous avons déjà entrepris, car de grands textes nous serons soumis dès le premier semestre.

Je rappelle que nos travaux se dérouleront désormais selon une procédure dématérialisée : vous pourrez prendre connaissance du texte des amendements sur vos tablettes et grâce à une projection sur grand écran, et nous ne les distribuerons plus dans leur version papier. Des prises électriques ont été installées sous vos tables afin que vous puissiez recharger vos appareils portables.

Les séances publiques du jeudi 18 janvier prochain sont réservées à un ordre du jour proposé par le groupe Nouvelle Gauche qui a demandé l’inscription de trois propositions de lois dont notre Commission est saisie.

*

* *

La Commission examine la proposition de loi entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances (n° 476 2ème rect.) (M. Dominique Potier, rapporteur).

M. Dominique Potier, rapporteur. Je suis heureux de me retrouver à la commission des Lois – c’est toujours un honneur pour un député qui siège habituellement à la commission des Affaires économiques –, aux côtés de Mme la présidente Yaël Braun-Pivet, après le débat éthique qui nous a opposés, il y a six mois, lors de l’examen du projet de loi pour la confiance dans la vie politique, car je sais que nous travaillerons dans un état d’esprit dominé par la réconciliation.

En demandant l’examen de la proposition de loi pour laquelle vous avez bien voulu me désigner comme rapporteur, le groupe Nouvelle Gauche n’adopte pas une démarche de rescapé amer ; il veut contribuer de façon positive à la vie publique dans la continuité de combats qu’il a déjà menés, et il s’inscrit dans une logique d’éclaireur, car, je le sais, ce sujet suscite de nombreuses attentes dans tous les rangs.

Au fond, la proposition de loi Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances est d’abord un acte de foi dans l’entreprise. Certes, l’un des grands enjeux mondiaux du XXIsiècle face aux défis posés par le changement climatique, ou les risques en matière de sécurité et de la paix, consiste en un rééquilibrage de la puissance publique par rapport à la puissance privée : il faut moderniser la puissance publique et l’adapter au monde nouveau. Cependant, cette dernière ne pourra pas tout : la puissance publique doit indiquer à la puissance privée comment contribuer au bien commun et apporter des solutions au monde.

Cette proposition de loi est rédigée dans cet esprit : il s’agit de ne pas opposer l’attractivité et la compétitivité à la responsabilité sociale et environnementale, ni le capital au travail, ni l’exigence de compétitivité et d’agilité à court terme aux intérêts de l’économie réelle à moyen et long termes. Ce texte cherche à réconcilier la société d’aujourd’hui, dans ses aspirations les plus profondes, avec le monde de l’entreprise.

Nos propositions en ce sens se déclinent dans les onze articles de la proposition de loi. J’ai toute confiance dans le fait que nous prendrons le temps d’examiner chacun de ces articles, comme nous le ferons pour les autres propositions de loi que nous espérons pouvoir discuter durant cette matinée. Nous abordons, pour notre part, ce débat dans un esprit d’ouverture, de dialogue, et de contribution. Je ne doute pas que, dans le « monde nouveau », nous pourrons avancer et même accélérer la cadence par rapport au combat en faveur d’un devoir de vigilance des multinationales que j’ai mené avec la majorité précédente : ce combat avait mis quatre ans avant d’accoucher d’une loi – je crois que l’on peut parler d’un accouchement dans la douleur.

Dans le monde d’agilité que vous appelez de vos vœux, j’espère que cette proposition de loi pourra être adoptée après une navette entre l’Assemblée et le Sénat. Elle constituera ainsi le socle d’autres textes que le Président de la République et le Gouvernement ont l’intention de présenter ultérieurement afin de réformer l’entreprise.

Nous vous proposons donc d’adopter dès ce matin en commission une proposition de loi que nous qualifions de « socle ». Ce texte permet de dégager quelques grands axes.

Il s’agit d’abord de la définition et du fondement même de l’entreprise. Albert Camus disait que mal nommer les choses revenait à ajouter aux malheurs du monde : qui peut prétendre aujourd’hui que la définition des sociétés est satisfaisante ? Personne ne peut plus affirmer que l’approche du code Napoléon de 1804, selon lequel une société se définit uniquement par la poursuite du profit à court terme, est satisfaisante. Il faut revoir le code civil et son article 1832 afin de définir la société et l’entreprise avec des mots justes.

Nous devons ensuite rattraper notre retard sur les pays du nord de l’Europe qui ont depuis longtemps modernisé leurs relations sociales. Notre pays reste encore parfois dans le mythe de la doxa néolibérale qui amène à croire que le dialogue social et le dialogue avec toutes les parties prenantes constituent un handicap. Pour notre part, nous affirmons, au contraire, que la codétermination – et nous pensons à un modèle français prudent – constitue une arme et une force pour affronter le futur. Ce matin même, dans L’Est Républicain, Laurent Berger, secrétaire général de la CFDT, affirmait que le partage du pouvoir dans l’entreprise était une force.

Enfin, plusieurs articles du texte relèvent des thèmes de la loyauté et de l’ouverture.

Les relations fiscales, les chaînes de valeur à l’échelle du monde, les relations aux territoires se caractérisent par leur absence de loyauté qui constitue un véritable handicap pour le bon et juste commerce. Il nous faut à tout prix moderniser et rétablir ce principe de loyauté.

Il faut également donner à nos entreprises la capacité de remplir de nouvelles missions. Nous aborderons la question d’un label de l’économie sociale, et celle des sociétés de mission. Nous traiterons aussi de la double notation des entreprises qui permet, à chacun d’entre nous, entrepreneurs, épargnants, collaborateurs et consommateurs, tout en respectant la liberté du commerce, d’identifier non seulement la valeur économique d’une entreprise à l’instant T, mais aussi sa valeur intrinsèque, c’est-à-dire sa capacité à produire des externalités positives.

J’insiste sur le fait que chacune de nos propositions a été pesée avec mesure. Certaines d’entre elles sont finalisées, et s’inscrivent dans des voies médianes par rapport à des réalités mondiales. Nous ne sommes pas dans une logique de décroissance ou de sortie de l’histoire, mais bien dans une démarche d’entrée dans la modernité.

Sur certains autres sujets, lorsque nous avions des doutes, comme, par exemple, sur le niveau d’un écart maximal de revenus ou sur les conditions dans lesquelles une citoyenneté active pouvait se manifester en même temps qu’un salariat moderne, nous avons été prudents : nous avons demandé au Gouvernement de nous présenter des rapports, ce qui constitue autant d’ouvertures. Si d’autres véhicules législatifs se présentent – ce qui pourrait advenir dès le premier semestre de l’année –, ces rapports pourront se muer en amendements utiles.

À un socle « en dur » de propositions, nous avons donc ajouté quelques jalons, qui constituent autant de rendez-vous pour l’avenir.

M. Arnaud Viala. En lisant avec attention la proposition de loi qui nous est présentée par le groupe Nouvelle Gauche et en écoutant notre rapporteur, une question vient d’abord à l’esprit : comment ce texte s’articule-t-il avec le projet de loi annoncé par le ministre de l’économie Bruno Le Maire ? Je suis impatient de connaître la position du groupe La République en Marche s’agissant d’une proposition de loi qui traite des mêmes sujets.

La proposition de loi comporte une réforme du code civil qui suscite notre méfiance. Nous sommes soucieux de garantir la compétitivité de nos entreprises, et nous estimons que la modification que vous proposez risquerait de constituer un obstacle en la matière, qu’il s’agisse de la compétitivité des entreprises dans notre pays ou par rapport à l’environnement européen et mondial.

Certains éléments du texte nous paraissent aller dans le bon sens, en particulier en ce qui concerne la société à mission.

De façon plus générale, il nous semble que cette proposition de loi constitue un texte d’appel. Ses derniers articles montrent qu’elle n’est pas complètement aboutie : ils demandent au Gouvernement de rédiger un certain nombre de rapports.

Nous souhaitons contribuer positivement au débat sans jamais oublier que la liberté d’entreprendre et la réussite de nos entreprises conditionnent le redressement économique de la France que nous appelons tous de nos vœux.

Mme Lætitia Avia. Nous engageons un débat nécessaire autour duquel la majorité, mais également le Gouvernement et de nombreux partenaires économiques et sociaux, acteurs du monde de l’entreprise, se mobilisent. Dès le 15 octobre dernier, le Président de la République avait annoncé un travail sur la définition de l’entreprise, ainsi qu’une réforme de l’intéressement et de la participation des salariés.

Cet automne, le Gouvernement a lancé un plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises dit « PACTE », qui est élaboré dans une logique de co-construction avec des parlementaires et des représentants de la société civile, du monde de l’entreprise, et des acteurs de terrain. Cette semaine encore, une mission interministérielle a été désignée pour travailler sur le rôle de l’entreprise. Elle est rattachée à la fois aux ministères du Travail, de l’Économie, de la Transition écologique et solidaire, et de la Justice. Enfin, le 15 janvier prochain, soit trois jours avant la séance publique consacrée à cette proposition de loi, une consultation publique sera lancée sur ces sujets.

Il nous semble pertinent d’organiser une consultation qui soit la plus large possible sur une question qui touche tant de Français, parce qu’ils détiennent une société, qu’ils la dirigent, qu’ils y travaillent ou qu’ils aspirent à y travailler.

Depuis des décennies, on oppose le capital et le travail sans que cela porte réellement ses fruits. Au sein de La République en Marche, nous croyons que la réussite de nos entreprises est le pilier de la croissance, de l’emploi, et aussi du bien-être de millions de personnes. Cette réussite repose sur les trois acteurs de la vie de l’entreprise : les actionnaires, les dirigeants et les salariés. Il ne faut absolument pas les opposer mais leur permettre de conjuguer leurs forces pour atteindre un équilibre afin qu’ils contribuent ensemble à la réussite de notre société. C’est dans ce sens que le Gouvernement proposera au printemps un projet de loi qui s’inspirera de l’ensemble des travaux que j’ai évoqués.

Sur le fond, cette proposition de loi pose quelques problèmes car, comme le soulignait M. Viala, elle ne nous semble pas aboutie. Des difficultés techniques et juridiques se présentent, et les multiples rapports demandés s’ajoutent à ceux, très nombreux, déjà en cours de préparation, y compris dans le cadre de PACTE, mais aussi dans celui des travaux menés par le Haut-commissaire à l’économie social et solidaire – sans compter le rapport qui résultera de la prochaine consultation publique.

Un certain nombre de dispositions de la proposition de loi visent par ailleurs à faire évoluer des dispositifs très récents, adoptés il y a seulement un ou deux ans, pour lesquels nous ne disposons pas encore aujourd’hui d’éléments d’appréciation et d’évaluation.

Il restait toutefois important d’engager cette discussion en espérant qu’elle puisse nourrir des travaux déjà plus avancés et que nous souhaitons co-construire, dans une nécessaire réconciliation qu’évoquait le rapporteur. Cette réconciliation doit être organisée avec méthode dans la recherche d’un équilibre.

M. Boris Vallaud. Cette proposition de loi est le fruit d’un travail ancien mené par des acteurs de la société civile, chercheurs, universitaires, chefs d’entreprise, ou syndicalistes. Dominique Potier n’a pas commencé à travailler le 15 octobre dernier puisque son engagement a déjà trouvé une traduction législative, pendant la précédente législature, en particulier avec la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre. Ce texte, donné en exemple dans le monde entier, inspire des conventions internationales sur les droits humains que la France s’honorerait à soutenir – nous avons interpellé le Président de la République à ce sujet.

La République en Marche a fait la promesse d’écouter les bonnes idées qui s’exprimeraient d’où qu’elles viennent dans l’hémicycle : vous avez une occasion extraordinaire de tenir votre promesse avec cette proposition de loi ! Vous pouvez voter ce texte dès maintenant, quitte à l’amender après les réflexions et les consultations qui ont été évoquées. D’autres textes sont bien examinés et adoptés par notre assemblée, parfois même en procédure accélérée. Je crains toutefois que cette majorité ait une conception à géométrie variable de l’urgence et de la co-construction. Nous gagnerions tous à discuter loyalement du texte. Je regrette le faible nombre d’amendements déposés, car ceux qui font état des faiblesses ou des manquements du texte avaient le loisir de le compléter.

Ce texte est d’abord un acte de confiance à l’égard des entreprises. Nous regardons le monde tel qu’il est : la mondialisation est devenue, à bien des égards déloyale, brutale et violente, l’économie s’est largement financiarisée et, depuis des décennies, elle en est venue à détruire l’environnement. Avec les accords de Paris, nous avons été capables de contrarier cet ordre économique et de proposer un agenda des solutions qui fait de la société civile et des entreprises des leviers de transformation.

La proposition de loi constate qu’à côté de la puissance publique, la société civile et, en particulier, les entreprises constituent des forces de changement. Les entreprises participent à la transformation du monde, souvent pour le meilleur, mais aussi, parfois, pour le pire, lorsqu’elles entrent en concurrence directe avec les États en matière de production de normes ou d’allocation de ressources, et lorsqu’elles se livrent à des pratiques managériales, environnementales, ou sociales abusives.

Notre capacité de concevoir le monde de demain et de surmonter des mutations qui broient l’environnement et l’homme est mise à l’épreuve. Je veux croire que l’examen de cette proposition de loi ne sera pas uniquement formel, et que nous pourrons véritablement débattre, en séance publique, de chacun des articles, sans renvoyer à une hypothétique commission leur discussion, qui n’aurait alors jamais lieu, nous le savons bien.

Mme Danièle Obono. Cette proposition de loi a suscité un grand intérêt de notre part. Son examen peut donner l’occasion d’aller au-delà des caricatures fréquentes que suscite la façon dont les uns et les autres abordent l’enjeu majeur que constitue l’entreprise. Si nous ne partageons pas la philosophie politique et économique qui préside à votre conception de l’entreprise, nous ne doutons pas de l’importance de cette dernière, et nous saluons l’initiative de nos collègues du groupe Nouvelle Gauche qui nous permet de débattre de ce sujet.

Peut-être ce texte n’est-il pas encore totalement « abouti », mais nous espérons que les amendements en commission et en séance permettront de le faire évoluer. En effet, une telle considération ne doit pas nous empêcher de faire notre travail législatif : elle ne peut pas constituer un argument qui nous empêcherait d’améliorer le travail effectué par nos collègues depuis plusieurs années.

Nous ne concevons pas l’entreprise simplement comme un objet économique ou une propriété individuelle, mais comme un collectif de travail au sein duquel des individus vendent leur force de travail à d’autres qui la leur achètent. L’entreprise est donc le lieu de relations de travail collectives et constructives, mais aussi de rapports de force. Ce rapport de force ne se traduit pas obligatoirement par une opposition systématique frontale : il permet seulement de reconnaître le caractère inégal des positionnements des uns ou des autres, et de veiller à ce que les inégalités de conditions, d’états ou de statuts ne constituent pas une entrave au développement et à l’épanouissement de la majorité de ceux qui composent l’entreprise, c’est-à-dire les travailleurs et les salariés. C’est en cela que la loi a tout son sens, et que notre responsabilité est forte.

Les entreprises jouent un rôle dans la société française et dans les processus internationaux. Elles sont parties prenantes des enjeux majeurs liés à la relance de l’activité afin de résoudre ce qui constitue, selon nous, la question majeure du siècle : la transition écologique. Aux niveaux européen et international, il est également essentiel d’harmoniser par le haut les divers éléments des rapports de force que sont les salaires, les responsabilités sociales et syndicales, les conditions de production des entreprises, leur responsabilité fiscale…

Ce texte doit nous permettre d’inscrire enfin dans la loi un certain nombre de garde-fous pour que les entreprises soient véritablement des composantes constructives et productives de la société du XXIsiècle à laquelle nous aspirons. C’est dans ces conditions que le groupe La France Insoumise participera au débat sur la proposition de loi.

M. Erwan Balanant. Je tiens à remercier M. Potier et le groupe Nouvelle Gauche pour la contribution que cette proposition de loi apporte au débat. Je constate qu’un consensus existe pour considérer que des réformes sont nécessaires. Je m’en félicite, car les questions de gouvernance et de nouvelle économie tiennent particulièrement à cœur au groupe du Mouvement Démocrate auquel j’appartiens.

Cela dit, le fait que la proposition de loi contienne un grand nombre d’interrogations et de demandes de rapports nous fait penser que nous ne sommes pas aujourd’hui totalement prêts pour aboutir à l’issue de nos débats, d’ici à quelques jours. L’apport de tous les groupes politiques, quels qu’ils soient, est encore nécessaire pour faire avancer le débat.

Nous sommes parvenus à un moment crucial de notre histoire économique et nous devons choisir le modèle d’entreprise que nous voulons voir se développer. Nous ne pouvons pas faire de tels choix dans la précipitation. Il ne faut pas que notre volonté de changement puisse être confondue avec une improvisation qui pourrait fragiliser le modèle économique français.

Prenons le temps de travailler sachant que des textes sont prévus sur le sujet au premier semestre de l’année ! Nous ne sommes pas à quelques mois près. Poursuivons le travail en commun pour améliorer la loi et notre vision collective de la société.

M. Xavier Breton. À titre personnel, je considère que les dérives actuelles du système capitaliste nous interrogent profondément et qu’une nouvelle définition de l’entreprise est nécessaire, même s’il faut rester prudent.

Nous constatons une déshumanisation des rapports de travail au sein des grands groupes qui montre que le système actuel ne va pas dans le bon sens.

Il faut favoriser la participation et les dispositifs d’épargne salariale. Le groupe Les Républicains y est favorable depuis longtemps.

L’incitation au dialogue territorial est une bonne chose, en particulier en ce qui concerne la gestion des emplois et des compétences.

Enfin, il est logique d’aborder la question des écarts de rémunérations. Aujourd’hui certains écarts sont socialement insupportables, et, personnellement, je peux soutenir l’idée qu’une réflexion soit menée pour aller vers la mise en place d’un écart maximal.

Nous devons toutefois rester vigilants car les dérives concernent principalement les grands groupes et non la grande majorité des entreprises de nos territoires. Il faut prendre garde à ne pas adopter de mesures qui alourdiraient les conditions de l’activité des PME, car nous connaissons les effets que produit l’hyper-réglementation sur ces entreprises. Il faut éviter de leur porter préjudice en prenant des dispositions qui permettraient une nouvelle fois aux plus gros de s’en sortir parce qu’ils en ont les moyens.

M. le rapporteur. Je rejoins le plaidoyer de Xavier Breton en tout point et tiens à le rassurer complètement : les exigences en matière de codétermination ou de reporting fiscal ciblent entre 150 et 200 entreprises – Bercy a toujours du mal à donner les chiffres – qui représentent environ les deux tiers des échanges commerciaux internationaux, qui sont exposées à la mondialisation, qui sont des « super-puissances », qui se portent bien – et nous nous en réjouissons tous : c’est une fierté française. Le code civil, certes, concerne l’ensemble des entreprises mais l’intention du ministre de l’économie de le réformer en introduisant dans la définition de l’entreprise des critères facultatifs me plonge dans un abîme de perplexité. Quoi qu’il en soit, j’y insiste, notre proposition de loi concerne les grands groupes qui, comme l’a très justement souligné Boris Vallaud, peuvent, pour le meilleur comme pour le pire, devenir concurrents des États et mettre en cause les souverainetés nationales et l’État de droit, qu’il s’agisse de l’allocation des ressources ou de la formation de la norme. Aussi le présent texte protège-t-il les PME dans le sens où il remet ces dernières sur le pied d’égalité avec les autres dans le tissu économique, notamment concernant l’assiette fiscale – si nous parvenons à enrayer la distraction par certains groupes de quelques dizaines de milliards d’euros d’optimisation, et parfois de fraude fiscale, nous serons en mesure de baisser les taux d’imposition pour l’ensemble des entreprises françaises et par là de renforcer leur compétitivité.

Je réponds franchement à Arnaud Viala : le présent texte n’est pas une réaction à une annonce du Président de la République. Pour peu que, pendant les fêtes, vous ayez pris le temps de lire l’exposé des motifs, vous avez pu prendre connaissance de l’historique de la proposition de loi : le 5 octobre dernier a paru une tribune dans le journal Le Monde, à l’initiative d’Olivier Favereau et de Christophe Clerc, plaidant pour la codétermination ; il y a deux ans, Cynthia Fleury et quatorze autres personnalités lançaient un appel en faveur d’une économie de marché responsable ; les travaux menés sur le sujet par le collège des Bernardins ont commencé, eux, en 2009 ; la confédération française démocratique du travail (CFDT) s’est exprimée, pour sa part, il y a très longtemps… Aussi le débat sur les nouvelles formes de l’entreprise court-il depuis près d’une décennie. Et c’est au cours d’un séminaire d’un groupe de réflexion que je préside que nous avons décidé, à Cluny, le 6 octobre dernier, de traduire dans la loi les principes philosophiques pour lesquels nous nous battons les uns et les autres. Il s’agit donc bien, non d’une réaction, mais d’une proposition fruit d’une longue réflexion collective.

Plusieurs d’entre vous ont émis des critiques sur le nombre de rapports. Prenez-les comme un signe de mesure et tenez compte de notre contrainte : nous ne pouvons profiter que d’une seule niche parlementaire cette année. Aussi ne nous reprochez pas de vous soumettre non seulement des propositions de loi bien fabriquées, prêtes à être appliquées, mais également des éléments de réflexion destinés à alimenter de prochains textes de loi.

Je note que des amendements de suppression ont été déposés par des députés du groupe Les Républicains, y compris pour rejeter une disposition qu’ils semblaient pourtant approuver, prévoyant la création de sociétés à mission. Au-delà de ce paradoxe, ma courte expérience au sein de l’Assemblée – j’entame mon deuxième mandat – m’a permis de remarquer que les membres d’un groupe de l’opposition évitaient jusqu’à présent de déposer des amendements tendant à supprimer des dispositions proposées par un autre groupe d’opposition. Il s’agit par-là de ne pas entraver le dialogue entre l’opposition et la majorité. Nous n’avons nous-mêmes défendu aucun amendement de suppression lorsque vous avez présenté des textes, par ailleurs fort intéressants comme celui concernant la compétitivité de l’agriculture ; nous avons participé au débat, soutenant tantôt la majorité, tantôt vos propres propositions.

Pour ce qui est de la compétitivité des entreprises, nous aurions un séminaire pendant huit jours que nous ne tomberions pas forcément d’accord. La vraie compétitivité tient compte des externalités. C’est encore plus vrai dans un monde dont nous mesurons tous la fragilité avec le gaspillage et le pillage des ressources naturelles, avec la distraction des fonds nécessaires à la puissance publique pour établir le cadre même, le substrat, pour reprendre votre terme, d’une bonne économie, de l’économie réelle. Aussi des principes de loyauté doivent-ils garantir la compétitivité à long terme.

J’ai déjà salué l’intervention de Boris Vallaud, ce qui ne vous surprendra pas.

Nous avons discuté, en amont, avec Lætitia Avia et je tiens à lui dire que cette proposition de loi serait bien la première à être parfaite au moment où elle est soumise à l’examen de la commission. J’ai pu constater que de grands projets de loi étaient amendés dès leur discussion en commission. C’est le rôle même d’une commission. Le modeste membre de la commission des Affaires économiques que je suis vient humblement recevoir les conseils des membres de votre Commission, par voie d’amendements, car nous disposons, comme groupe d’opposition, de faibles moyens. Reste que nous avons fait de notre mieux, nous entourant de personnalités plutôt réputées provenant du secteur de l’économie sociale, du monde syndical, de l’université… Elles ont bénévolement contribué à rédiger la présente proposition de loi. J’y insiste : si le texte vous paraît imparfait, j’attends vos suggestions de correction afin de l’améliorer.

La Commission en vient à l’examen des articles.

Article 1er (art. 1833 du code civil) : L’entreprise au XXIe siècle

La Commission examine l’amendement CL2 de M. Jean-Louis Masson.

M. Jean-Louis Masson. Je n’ai déposé sur ce texte que des amendements de suppression, ce qui n’enlève rien à ma sympathie pour le rapporteur.

Je rejoins les représentants des groupes Les Républicains et MODEM : proposer un texte visant à réformer la gouvernance de l’entreprise et son objet social paraît précipité alors que le Gouvernement prépare un projet de loi sur l’entreprise qui devrait s’inspirer du PACTE de La République en Marche et prévoir des dispositions, comme le présent texte, sur la codétermination, la participation, l’objet social de l’entreprise…

Ensuite, d’un point de vue plus politique, la présente proposition de loi est marquée du sceau d’une idéologie que nous ne partageons pas. En effet l’entreprise est avant tout un acteur économique dont le rôle est de créer de la richesse et de l’emploi.

Enfin, je considère que ce texte, dès les premières lignes de l’exposé des motifs, stigmatise les entrepreneurs et les actionnaires, ce qui est loin de favoriser le dialogue propice au pacte républicain cher au rapporteur.

C’est pourquoi je propose la suppression de l’article. Mon argumentation étant la même pour les autres amendements de suppression, je n’y reviendrai pas.

Mme Lætitia Avia. Monsieur le rapporteur, lorsque vous avez exposé la teneur de l’article 1er, vous avez fait référence à l’article 1832 du code civil ; or votre texte mentionne l’article L. 1833 – qui n’existe pas : il s’agit en effet de l’article 1833 du code civil et non d’un article du code de commerce. Ce n’est pas si anecdotique qu’il y paraît : le code civil précise en effet tous les éléments constitutifs d’une société et tous les éléments nécessaires à la validité de la société. Or l’article 1er concerne la gestion des sociétés, élément qui ne relève pas, en l’état de notre droit en tout cas, du code civil. Aussi le moyen choisi ne semble-t-il pas forcément le plus adapté. Reste qu’il faut bel et bien engager une réflexion sur le rôle de l’entreprise et en particulier sur les trois piliers que j’ai évoqués au cours de la discussion générale : les actionnaires, les dirigeants et les salariés. La vraie question est en fin de compte celle de l’articulation entre la dynamique de l’entreprise et son utilité sociale, question à laquelle s’est attelée la mission ministérielle lancée le 5 janvier dernier. S’y ajoute la consultation « citoyenne » qui débutera le 15 janvier. Je retiens d’ailleurs des auditions que vous avez organisées, monsieur le rapporteur, que les syndicats et les partenaires sociaux ont appelé à un débat public sur la place de l’entreprise.

Toutes ces initiatives me semblent les mieux à même de répondre aux objectifs annoncés et c’est pourquoi les députés du groupe La République en Marche sont favorables à cet amendement de suppression.

M. Boris Vallaud. Il s’agit de modifier un article issu du code Napoléon, publié dans un contexte économique qui n’était pas le même que le nôtre, afin de l’adapter au monde moderne. En outre, notre réflexion n’a pas commencé le 5 janvier dernier mais il y a quelques années déjà, et ce n’est pas un hasard si nous faisons cohabiter dans le même article le terme de « société », qui seul figure dans le code civil, et celui d’« entreprise ». Cette combinaison ne remet pas en question l’objet premier de l’entreprise qui est sans aucun doute de créer de la richesse, de créer de l’emploi, mais la prise en compte de son environnement économique, social et des conséquences de sa gestion, est un des éléments de sa prospérité et de sa compétitivité. Voilà pourquoi il nous semble utile de voter cet article et donc contre le présent amendement de suppression. Cela vous laisse tout loisir, puisqu’une concertation vient d’être lancée, compte tenu des délais dans lesquels une loi entre en vigueur – le Président de la République peut attendre quinze jours avant de promulguer un texte transmis au Gouvernement –, d’amender cet article que vous pourriez alors voter avec profit pour montrer que vous y accordez l’importance que vous prétendez.

Mme Danièle Obono. Les députés de notre groupe voteront contre l’amendement de suppression parce qu’il faut poursuivre la discussion jusqu’au bout. Nous souhaiterions que la définition de l’entreprise inclue notamment, je l’ai mentionné précédemment, la dimension de collectif humain, les conséquences de son activité sur l’environnement, sur l’équilibre social et territorial… Il y a donc de quoi faire et nous devons pouvoir approfondir le débat. Or nous sommes assez surpris et surprises que les députés favorables à l’amendement de suppression, qu’ils appartiennent au groupe Les Républicains ou à la majorité, ne fassent, malgré leurs remarques, aucune proposition.

Une proposition de loi n’a pas vocation à empêcher les débats de société ni les initiatives présidentielles. Il serait dommage d’opposer à chaque fois une fin de non-recevoir à une proposition de loi de l’opposition au prétexte que des concertations sont déjà engagées. Cette attitude n’est pas constructive, d’autant que de nombreux textes, comme la loi sur la réforme du code du travail, ont été adoptés très vite alors qu’avaient déjà été lancées des consultations. En outre, le vote d’une loi n’interdit pas que nous y revenions en cours de législature.

M. Erwan Balanant. Nous ne sommes pas du tout en train de refuser le débat, bien au contraire : nous commençons à discuter de cette question primordiale pour nos entreprises, pour notre société, débat qui suppose la recherche d’un « modèle » sans cesse perfectible. On objecte que l’article en question date de la période napoléonienne ; or il a été révisé à de très nombreuses reprises, si bien que sa rédaction actuelle est très éloignée de ce qu’elle était à l’origine. La présente proposition de loi, quand bien même amendée, ne sera pas, à mon sens, le texte équilibré dont nous avons besoin. Le débat a commencé, il se poursuivra. Lors des deux auditions auxquelles j’ai assisté, j’ai entendu les acteurs du secteur de l’économie sociale et solidaire affirmer que le texte était un point de départ d’une réflexion plus vaste devant conduire à – je vais à dessein employer un mot qui va faire plaisir à Mme Obono et au Président de la République – révolutionner le modèle français de l’entreprise.

M. Pacôme Rupin. Je tiens à rappeler la différence entre société et entreprise. L’entreprise recouvre largement toutes les organisations qui ont une activité économique ; quant à la société, elle désigne un statut de l’entreprise – qui peut également être une association ou une mutuelle. Or grâce aux différentes lois en vigueur portant sur l’économie sociale et solidaire, le statut permet, le cas échéant, une meilleure prise en compte des objectifs sociaux et environnementaux. Il revient donc aux fondateurs d’une entreprise de choisir un statut de société tourné soit vers des objectifs économiques et de profits, soit vers des objectifs sociaux et environnementaux – tout en garantissant évidemment un équilibre économique.

Je rappelle en outre que les sociétés doivent d’ores et déjà respecter un certain nombre de règles sociales et environnementales. C’est tout le travail que nous réalisons non pas depuis dix ans mais depuis bien plus longtemps : l’État régulateur assure la liberté d’entreprendre, aux actionnaires, aux chefs d’entreprise, mais cette liberté est déjà encadrée par de nombreuses règles dont il faut discuter. Aussi l’article 1er du présent texte me paraît trop imprécis.

Mme Laurence Vichnievsky. Je salue le travail mené ici par les députés du groupe Nouvelle Gauche, même s’ils ne sont pas les seuls ni les premiers à aborder le sujet puisque – du fait de ses dimensions sociale et environnementale – c’est le cas du MODEM depuis très longtemps.

Reste que je ne comprends pas pourquoi on se passe des avis de Nicole Notat et de Jean-Dominique Sénard dont chacun ici connaît la compétence, en particulier concernant la responsabilité sociale des entreprises (RSE). En outre, en dehors de considérations strictement politiques pour ne pas dire politiciennes, je ne comprends pas pourquoi – ou je crois comprendre pourquoi… – ce texte est présenté maintenant alors que la majorité vient de prendre des initiatives sur le même sujet. Je ne porte pas ici un jugement de valeur mais je pense qu’on peut mieux faire si l’on attend un peu, d’autant qu’il s’agit de questions fondamentales. Il est vrai qu’en ce qui concerne l’objet social d’une entreprise ou d’une société – je ne suis pas complètement Pacôme Rupin dans la distinction juridique qu’il fait entre les deux –, nous devons évoluer.

M. Boris Vallaud. Il n’y a aucune démarche politicienne de notre part. J’entendais Jean-Louis Bourlanges, il y a quelques jours, regretter, en tant que député, de ne pas avoir trouvé sa place dans cette majorité ; il a autrement dit un sentiment d’inutilité assez grand. Ce sentiment d’inutilité est d’autant plus partagé qu’on est dans l’opposition et a fortiori quand on en n’est pas la première force. Il ne faut pas hiérarchiser les débats. Nous sommes un petit Parlement dans une grande démocratie et j’espère que les réformes institutionnelles à venir renforceront notre place.

Nous voulons aller au bout de ce débat. Pensez-vous donc que nous avons la naïveté de croire que vous finirez par voter les articles de notre proposition de loi ? Non, et nous avons été instruits, en quelques mois, sur la façon dont vous fonctionnez. Seulement la majorité semble s’apprêter à voter un amendement de suppression déposé par l’opposition. Aussi, je ne sais pas qui fait de la politique ici…

Évidemment Mme Notat et M. Sénard sont des personnalités de grande qualité, on connaît leurs travaux, leur implication et leur politique sociale ; eh bien, ils viendront conforter la première pierre de notre construction, nourrir sans doute notre réflexion – qu’il ne faut donc pas enterrer.

M. Arnaud Viala. Notre groupe, monsieur le rapporteur, est ouvert au débat mais aussi à la liberté de ses membres. Je m’étonne vraiment, à mon tour, que les députés du groupe majoritaire, dont on sait très bien qu’ils font la pluie et le beau temps ici et ailleurs, s’emparent de l’amendement de notre collègue Masson pour supprimer cet article et probablement les huit autres de la même manière, alors qu’ils ont la possibilité de déposer leurs propres amendements de suppression, de les expliciter et donc d’exposer clairement quelle est la position de la majorité. Nous ne laisserons pas la majorité se servir d’un amendement d’un de nos collègues pour dire qu’elle est ouverte aux propositions mais qu’elle votera les amendements émanant de nos rangs. Cette pratique politicienne incompréhensible n’est pas admissible.

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet. Chacun est libre de déposer les amendements qu’il souhaite et je crois que le droit d’amendement est farouchement défendu par la majorité d’entre nous.

Mme Lætitia Avia. Hier soir, seuls des amendements de suppression étaient déposés. Concrètement, on vote ou non l’amendement de suppression de l’article et, si l’amendement est repoussé, on vote ou non l’article. Notre position, sur le fond, est claire, il n’y a pas d’autre débat. Je viens d’apprendre que le rapporteur a déposé quelques amendements rédactionnels. Si vous souhaitez que nous discutions de ces derniers, c’est simple : nous pouvons très bien ne pas voter l’amendement de suppression.

Il me semblait que ne pas voter un amendement de suppression parce que déposé par l’opposition, pour ensuite voter contre l’article concerné, était en effet une pratique purement politicienne que nous ne voulions pas forcément cautionner. Mais je vous écoute. Mes collègues voteront comme ils l’entendront mais, à titre personnel, je ne voterai pas cet amendement. Reste que, sur le fond, les députés du groupe La République en Marche considèrent que l’article 1er présente de nombreuses carences juridiques et qu’il ne répond pas aux objectifs visés par l’exposé des motifs.

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet. J’invite le rapporteur à s’exprimer également sur l’amendement CL23 qui tomberait si l’amendement CL2 était adopté.

M. le rapporteur. Je vous remercie, madame la présidente, pour votre sollicitude. La barre est placée très haut, ce matin : on a affaire à des amendements de suppression défendus par le groupe Les Républicains, mais qui sont en réalité le fait d’un seul député de ce groupe, lequel met le groupe La République en Marche au défi de s’abstenir, ce qui revient, en l’occurrence, à adopter les amendements en question, mais sans vouloir le faire… Je vous laisse à ces abîmes de réflexion quand, pour ma part, j’essaierai de répondre à vos critiques sur le fond et sur la forme.

Je sollicite de votre part une bienveillance concrète ; nous vous demandons de nous croire quand nous affirmons que nous nous inscrivons dans un combat au long cours. Il s’agit de la même philosophie et des mêmes acteurs que lors du combat en faveur du devoir de vigilance : les syndicats, les organisations non gouvernementales (ONG), une partie du patronat – le patronat le plus éclairé de France et qui n’est pas toujours représenté par les organisations qui sont tout en haut de l’affiche –, etc. Croyez-nous donc quand nous vous rappelons que, le 5 octobre dernier, nous avons publié une tribune dans Le Monde – je suis le seul parlementaire à l’avoir signée parce que je suis associé de longue date à ces combats – et que l’opposition est fondée à poser des jalons et n’est pas seulement vouée à réagir à une hyper-présidentialisation qui infuse dans le Parlement.

M. Balanant a pu, lors des auditions, constater l’enthousiasme des représentants syndicaux, de ceux du secteur de l’économie sociale, des ONG et d’une partie du patronat ; il a été témoin que non, le code civil n’a pas été réformé, sinon à deux reprises, en 1978 et 1985, sur des éléments tout à fait limités concernant le partage des pertes ou la société unipersonnelle. Sur le fond, Boris Vallaud l’a souligné, nous en sommes donc encore à l’ère napoléonienne ; or nous avons changé de monde, et c’est pourquoi il faut réformer le code civil.

Non, Madame Avia, il n’y a pas eu de méprise : je ne confonds pas l’article 1832 avec l’article 1833 du code civil ; et je vous rappelle, malgré votre admiration, que je ne discute pas le fait que le Président de la République, alors ministre de l’économie et des finances, ce dernier avait proposé, dans un avant-projet de loi – loi à laquelle on a donné son nom –, il avait proposé une modification de l’article 1833 prévoyant que la société devait être gérée au mieux de son intérêt supérieur, dans le respect de l’intérêt général, économique, social et environnemental. Or il nous semble que notre proposition, tout en relevant de la même philosophie, est plus précise et plus prudente. Je suis certain que ceux qui, peut-être, vous influencent aujourd’hui les uns et les autres, je pense aux représentants de l’Association française des entreprises privées (AFEP) ou du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), préféreraient in fine notre version à celle qui était proposée à l’époque, prêtant le flanc, sur le plan juridique, à des critiques bien plus importantes.

Nous ne confondons pas, Monsieur Rupin, entreprise et société mais, par humilité, nous n’avons pas osé définir l’entreprise dans le code civil. Nous avons simplement associé pour la première fois, c’est important, et de manière assez subtile – les universitaires qui y ont travaillé en ont tout le crédit –, l’entreprise et la société. Cette proposition de loi, assez aboutie, ne peut être contestée parce qu’elle serait confuse. Par ailleurs, la lettre « L. », de trop, sera supprimée par un amendement rédactionnel que nous sommes sur le point d’examiner, tout comme les autres amendements que je défendrai permettront la correction d’erreurs mineures, cela pour peu que vous nous laissiez les défendre.

Vous savez mieux que moi, monsieur Balanant – vous êtes un homme de droit –, qu’une proposition de loi émanant de l’opposition ne bénéficiera jamais de la procédure accélérée – à moins que vous n’en décidiez autrement pour le présent texte – ; aussi aurons-nous tout le temps de faire en sorte que la concertation publique qui a été lancée enrichisse le débat. Il n’y a donc pas de contradiction entre notre démarche et celle du Gouvernement.

Vous avez évoqué Nicole Notat. J’ai débattu avec elle pendant deux heures et demie à la fondation Jean-Jaurès – débat toujours en ligne et que je vous invite lire parce qu’il dit tout de notre complicité philosophique sur le fond mais également de nos différences d’approche. Nous n’avons pas attendu la création par tel ou tel ministère d’une mission pour débattre. Quant au groupe Michelin, je puis vous assurer, pour avoir connu une fermeture sur mon territoire et pour avoir dialogué longuement avec les représentants du groupe sur la RSE et le devoir de vigilance, que nous connaissons également leurs positions qui convergent avec les nôtres malgré, parfois, de légères différences. C’est que le monde ne commence pas parce qu’une mission est créée et qu’un nouveau gouvernement est constitué : il y a une continuité de la vie publique, il y a un débat d’idées même, dans ce pays, et des traditions politiques.

Je vous invite à ne pas tomber dans le piège de la suppression de l’article 1er – vous la regretteriez – et par conséquent à examiner l’amendement que je défends, issu des auditions. Il permet d’introduire une idée qui nous est chère et il s’agira de l’un des amendements de fond que nous proposerons. Nous entendons rédiger ainsi le premier alinéa de l’article 1832 du code civil : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise des biens ou leur industrie en vue de développer une activité et de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. » Par rapport à la version de 1804, nous souhaitons ajouter les mots : « en vue de développer une activité ».

Je le dis avec force : le travail n’est pas uniquement mû par l’appât du gain ou par le bénéfice matériel, mais peut également être motivé par l’accomplissement d’une œuvre – c’est vrai pour le salarié, c’est vrai pour l’entrepreneur, c’est vrai pour les dirigeants et c’est vrai pour une entreprise codéterminée. Le développement même d’une activité, au-delà du bénéfice qu’on en attend, peut être une motivation suffisamment noble pour figurer dans le code civil. Nous voulons donc enrichir l’article 1832 par la précision indiquée qui, sur le plan philosophique, me paraît avoir beaucoup de prix.

La Commission rejette l’amendement.

La Commission examine l’amendement CL23 du rapporteur.

M. le rapporteur. Je viens de le présenter : il s’agit d’intégrer le développement de l’activité parmi les finalités d’une entreprise, à côté de la recherche du bénéfice.

M. Jean-Louis Masson. Pour Pierre Gattaz, les modifications apportées aux articles 1832 et 1833 posent problème. « C’est mettre les entreprises françaises en difficulté, ouvrir la boîte de Pandore, créer des contraintes supplémentaires pour les entreprises qui n’en ont pas besoin pour se mobiliser sur les enjeux sociaux et environnementaux » a-t-il déclaré. Que pensez-vous de cette prise de position ?

M. le rapporteur. Le MEDEF et l’AFEP ont été consultés en amont, avant les auditions officielles. Nous nous connaissons – j’ai passé quatre ans à défendre ma proposition de loi sur le devoir de vigilance. La position de M. Gattaz est claire : alors même que la société évolue, il considère qu’il ne faut pas toucher au code Napoléon. Je le regrette profondément.

Je plaide pour que nous reconnaissions les actions menées par tous ces entrepreneurs, pleinement ancrés dans un monde nouveau, qui sont désireux de prendre en compte l’environnement, les rapports sociaux, la fragilité du monde, et qui n’opposent pas le profit à l’intérêt général, l’attractivité à la responsabilité sociale des entreprises, le capital au travail, le court au long terme.

M. Erwan Balanant. J’estime que cet amendement ne va pas assez loin, raison pour laquelle je m’abstiendrai. Le terme « activité » n’est pas suffisamment précis.

Je souhaite que le débat continue d’avancer. La tribune que vous avez cosignée dans Le Monde en octobre dernier a été le point d’orgue d’une réflexion ancienne sur les rapports entre entreprise et société. Quand nous débattrons du projet de loi annoncé, nous pourrons nous appuyer sur les auditions que vous avez menées et sur les réflexions que nous avons déjà formulées. Nos présents échanges ont toute leur importance. Il s’agit d’un vrai débat politique, et je m’en félicite.

M. le rapporteur. Cet article 1er, si vous l’adoptez dans la rédaction que nous proposons, peut devenir un élément fondateur, consensuel, des réformes voulues par le Gouvernement. Il pose un principe philosophique dont dépendent toutes les avancées que nous appelons de nos vœux. Je vous invite, chers collègues, à faire preuve de courage et à voter en faveur de cet amendement.

La Commission rejette l’amendement.

La Commission rejette ensuite l’amendement rédactionnel CL14 du rapporteur.

Puis elle rejette l’article 1er.

Article 2 (art. L. 225-27-1, L. 225-30, L. 225-79-2 et L. 227-1-2 [nouveau] du code de commerce) : Une codétermination à la française

La Commission est saisie de l’amendement CL3 de M. Jean-Louis Masson.

M. Jean-Louis Masson. Il est défendu.

M. le rapporteur. D’une manière générale, nous ne comprenons pas très bien sur quoi porte votre désaccord. Vous parlez dans l’exposé sommaire de votre amendement de « substrat économique favorable ». Pour nous, il s’agit de la liberté, de la loyauté, du juste commerce. Je reprendrai l’image qu’a utilisée un grand patron devant moi : l’économie-monde est comme un fleuve ; sans rives, elle devient un marécage. Cette proposition de loi entend bâtir des rives de manière moderne pour permettre au fleuve de l’économie-monde d’avoir toute sa puissance et de tenir toutes ses promesses. La codétermination dans les grands groupes, qui sont des superpuissances susceptibles de concurrencer la puissance publique dans l’édiction des normes et l’allocation des ressources, est capitale pour nos démocraties et pour l’économie réelle. Nous proposons de nous inspirer des modèles suédois et allemands qui ont fait leurs preuves. Ces économies sont plus résilientes car elles accordent une juste place à la force de travail dans la codétermination de l’avenir des entreprises.

Mme Danièle Obono. Nous sommes opposés à la vision selon laquelle salariés, patrons et actionnaires seraient au même niveau dans l’entreprise et qu’il n’y aurait ni rapport de forces, ni déséquilibre de pouvoir en son sein, vision sur laquelle reposaient nombre d’arguments avancés lors des débats sur la loi d’habilitation.

Cet article 2 permettrait de donner un pouvoir de décision plus important aux salariés dans la marche d’une société. C’est la raison pour laquelle nous sommes défavorables à l’amendement de suppression.

M. Boris Vallaud. Le choix de renforcer la présence des salariés dans les conseils d’administration est motivé par l’observation d’économies industrielles puissantes, notamment de l’économie allemande qu’on cite souvent en exemple sans toujours en tirer le meilleur. Aller dans le sens de la culture du dialogue social dans l’entreprise, c’est faire primer les stratégies industrielles, qui s’inscrivent dans le long terme, sur les stratégies actionnariales qui jouent sur les évolutions de court terme du marché. Des propositions de ce type ont été soutenues en France par de grands chefs d’entreprise comme Jean-Louis Beffa, dont l’expérience en matière industrielle n’est pas à démontrer. Nous aurions tort de nous priver de cette solution. Prenons la future fusion entre Alstom et Siemens : la présence renforcée d’administrateurs salariés permettrait d’éviter que les inévitables suppressions d’emplois ne se fassent au détriment de la base industrielle française.

Mme Lætitia Avia. Je tiens d’abord à rappeler que nous avons déjà eu de tels débats lors de la discussion du projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnance les mesures pour le renforcement du dialogue social. Ces propositions, nous l’avions souligné alors, ne correspondent pas aux demandes des partenaires sociaux et des syndicats. Sur ce point, la position de la majorité n’a pas évolué. Les auditions n’ont pas conduit à la modifier.

Les obligations en vigueur sont issues de la loi dite « Rebsamen » de 2015, qui est seulement entrée en vigueur le 1er janvier 2017. Nous ne disposons pas d’évaluations de sa mise en application.

Le rôle du législateur est aussi d’accompagner la bonne marche de l’entreprise, notamment en évitant que son conseil d’administration, organe du temps long qui définit les orientations stratégiques, ne soit pas soumis chaque année à des modifications législatives. Changer sa composition fréquemment affecterait son bon fonctionnement.

Selon nous, l’enjeu n’est pas d’augmenter mécaniquement le nombre d’administrateurs salariés mais surtout de donner aux salariés les moyens d’être des administrateurs comme les autres, ce qui suppose de renforcer leur formation et leur présence au sein de divers comités. C’est ce qui est attendu, entre autres, dans le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises.

Cet article 2 prévoit aussi la transformation des sociétés par actions simplifiées en sociétés anonymes lorsqu’elles remplissent certaines conditions de seuil. Cela ne va pas dans le sens de l’histoire. En 2016, il y a eu plus de créations de SAS que de toute autre forme de société. Les SAS sont un facteur d’attractivité et de souplesse pour nos entrepreneurs, pour nos TPE et PME. Depuis que ce statut a été créé, le champ couvert par les SAS n’a cessé de s’étendre.

M. Aurélien Pradié. Le débat qui nous anime est passionnant mais je tiens à souligner qu’il n’appartient à personne – je sais que vous en avez parfaitement conscience, monsieur le rapporteur.

Ce qui a permis aux entreprises d’évoluer depuis le code Napoléon, ce sont les décisions des responsables politiques mais aussi de certains chefs d’entreprise qui ont mis en place au sein de leurs sociétés des modes de fonctionnement que la loi n’avait pas anticipés et qu’elle a intégrés par la suite. Je le dis à l’attention de nos collègues de la majorité : il est utile parfois de se souvenir que l’audace de certains acteurs est nécessaire pour ouvrir des portes.

Il y a des points sur lesquels je suis en désaccord avec vous. Dans l’exposé des motifs de la proposition de loi, par exemple, vous avez tendance à flirter un peu trop avec l’idéologie. Mais sur bien d’autres points, j’avoue que je vous rejoins. Je le dis en toute liberté, indépendamment des positions de groupe.

Deuxième remarque : j’ai un problème avec la formule « sens de l’histoire » car elle est contraire à l’idée même que les hommes puissent construire l’histoire. Elle laisse supposer que celui ou celle qui y fait référence considère que seules ses propres positions y correspondent alors que ce sont nos concitoyens et l’ensemble des parlementaires qui, collectivement, le façonnent.

La bonne chronologie, c’est que les parlementaires que nous sommes ouvrent le débat et qu’ensuite des spécialistes viennent nous dire ce qu’ils en pensent. Ce n’est pas à une commission de spécialistes, si respectable soit-elle, de nous dire sur quel sujet notre attention doit porter. Je vous le dis sincèrement, chers collègues de la majorité : sortons de cette méthode biaisée qui prévaut depuis sept mois car elle est néfaste à la démocratie.

Dernière remarque : il me semble nécessaire, monsieur le rapporteur, que vous puissiez distinguer deux niveaux de réflexion. Le premier niveau concerne la réorganisation des rapports entre partenaires sociaux au sein de l’entreprise. Le second niveau concerne les liens entre l’entreprise et le monde extérieur, avec les citoyens et les territoires notamment.

M. le rapporteur. Je tiens à dire à Mme Lætitia Avia que nous disposons d’un recul suffisant car avant la loi Rebsamen, la loi relative à la sécurisation de l’emploi a instauré, en 2013, l’obligation pour les entreprises de plus de 5 000 salariés d’avoir des administrateurs salariés. Son bilan est plutôt positif.

Il y a aussi une insistance sur la nécessité de renforcer la formation des salariés qui me paraît empreinte d’une certaine condescendance. Certains propos tenus lors des auditions m’ont fait mal. Se pose-t-on la même question lorsqu’un héritier prend la tête d’une grande entreprise alors que ses décisions vont avoir un impact mondial ? S’interroge-t-on sur son éthique, son niveau de formation, son agilité ? Ne soyez pas trop inquiets sur la capacité des salariés, qu’il s’agisse de cadres ou d’agents de service, à faire partie un jour du conseil d’administration de leur entreprise parce que le talent, la bonne volonté, l’éthique, cela s’acquiert. Il n’y a pas, d’un côté, ceux qui en seraient naturellement dotés et, de l’autre, ceux qui devraient forcément apprendre. L’éducation nationale, l’éducation populaire, la formation continue ont fait leur œuvre. Soyez confiants ! Je le dis parce que je le pense et non pour faire plaisir à Mme Obono …

En Allemagne, il y a 50 % d’administrateurs salariés dans les entreprises de plus de 2 000 salariés. La codétermination à la française repose sur la prudence : nous gravissons l’escalier marche par marche. C’est ainsi que nous voulons appliquer un seuil de 50 % aux entreprises de plus de 5 000 salariés et que nous avons retenu un seuil d’un tiers pour les entreprises de plus de 1 000 salariés, ce qui ne va pas provoquer de turbulences dans la marche des entreprises. Enfin, nous proposons deux administrateurs pour les entreprises de plus de 500 salariés.

S’agissant de la position des syndicats, je suis en désaccord total avec ce que vous suggérez, madame Avia, ou alors nous ne parlons pas aux mêmes, ou bien nous entendons des voix ou bien encore ils tiennent un double discours ce que je ne saurais croire. Nous avons auditionné l’ensemble des forces syndicales représentatives. FO a redit son opposition à la codétermination comme à la RSE, pour des raisons philosophiques qui sont extrêmement claires. La CGT a fait part de quelques interrogations de fond mais elle y est plutôt favorable. Quant à la CFTC, la CGE et bien sûr la CFDT, leader dans le combat pour la codétermination, elles vont plus loin que nous et en feront l’un des thèmes de congrès à venir. Levons toute ambiguïté : il y a un très fort engagement syndical en faveur de la codétermination.

La Commission rejette l’amendement.

Elle rejette successivement les amendements rédactionnels CL15 et CL16 du rapporteur.

Puis elle rejette l’article 2.

Article 3 (art. L. 225-123 et L. 225-124 du code de commerce) : Un droit de vote triple pour les actionnaires de long terme

La Commission est saisie de l’amendement CL4 de M. Jean-Louis Masson.

M. Jean-Louis Masson. Il est défendu.

M. le rapporteur. L’article 3 a pour but de conférer un droit de vote triple aux actionnaires qui détiennent leurs actions depuis plus de cinq ans, dans la continuité de dispositions antérieures visant à donner un droit de vote double pour les actionnaires ayant conservé leurs actions plus de deux ans. Nous voulons encourager un actionnariat de long terme. Ce n’est pas avec la spéculation intraday ou des ventes au bout de six mois que l’on parviendra à consolider l’appareil industriel, à favoriser les stratégies de souveraineté nationale, à inciter à la recherche et à l’innovation. Il faut donner aux actionnaires qui ont le courage d’investir, contre vents et marées, dans le moyen et le long termes plus de pouvoirs qu’à ceux qui se contentent d’opérations à caractère purement spéculatif. Si vous n’adoptez pas cet article, il faudra nous expliquer pour quelles raisons de fond.

Mme Lætitia Avia. La loi dite « Florange » a introduit les droits de vote double dans les sociétés cotées. Cette évolution du droit me semble suffisante : il faut laisser la liberté statutaire s’adapter aux besoins de l’entreprise. Introduire des mécanismes automatiques risquerait d’affecter l’attractivité des sociétés françaises.

Le droit de vote est un droit politique, comme le droit d’information. Il s’accompagne de devoirs et de responsabilités. Cette disposition risque de délivrer un message paradoxal aux personnes qui entrent au capital d’une entreprise. Les faire attendre cinq ans pour obtenir un droit de vote triple revient à leur dire : apportez des capitaux mais ne vous impliquez pas réellement dans la vie de l’entreprise.

M. Boris Vallaud. Je comprends mal les arguments qui viennent d’être développés car il s’agit pour nous, au contraire, de favoriser l’actionnariat de long terme, de lutter contre les stratégies de court-terme et de protéger les sociétés du SBF 120 qui sont à peu près toutes exposées au risque d’offre publique d’achat.

Les projets gouvernementaux vont appeler des débats, or bien des positions prises aujourd’hui par la majorité paraissent définitives.

Mme Danièle Obono. Les explications de notre collègue Lætitia Avia me semblent contradictoires. Cette disposition revient au contraire à inciter les nouveaux actionnaires à s’investir dans la vie des entreprises.

La loi « Florange » a ouvert la possibilité d’attribuer un droit de vote double à certains actionnaires au bout de deux ans. Rappelons à quelle situation elle entendait répondre : des entreprises, industrielles notamment, étaient mises en difficulté par des actionnaires qui vendaient leurs titres une fois les profits engrangés à court terme en laissant les salariés sur le carreau.

Cette disposition favorise la confiance des investisseurs, pour employer une rhétorique chère à la majorité. Elle devrait recevoir votre assentiment.

La Commission rejette l’amendement.

Elle rejette successivement les amendements rédactionnels CL17, CL18 et CL12 du rapporteur.

Puis elle rejette l’article 3.

Article 4 (art. L. 3322-2, L. 33322-3 et L. 3322-4-1 du code du travail) : La participation dans les petites et moyennes entreprises

La Commission est saisie de l’amendement CL1 de M. Jean-Louis Masson.

M. Jean-Louis Masson. L’amendement est défendu.

M. le rapporteur. J’y suis évidemment défavorable.

De quoi est-il question ? La participation a été développée dans les années quatre-vingt et quatre-vingt-dix dans notre pays. Elle vise à ce qu’une part des bénéfices de l’entreprise soit redistribuée automatiquement aux salariés des entreprises de plus de cinquante salariés au prorata de leur rémunération selon une formule de calcul fixée par la loi et qui n’a jamais été remise en question – moitié du bénéfice net fiscal auquel on retranche 5 % des capitaux propres multipliés par le rapport entre masse salariale et valeur ajoutée.

Le monde des entreprises est aujourd’hui touché par un double phénomène de concentration et de redéploiement des petites entreprises. Pour tenir compte de ces évolutions, nous estimons que le bénéfice de la participation devrait être étendu aux entreprises comptant de vingt à cinquante salariés. Après avoir entendu les organisations syndicales, j’ai déposé un amendement qui vise à abaisser le seuil aux entreprises de plus de dix salariés.

La participation repose sur un consensus national, elle contribue à la motivation des salariés. Cet article permettrait de l’étendre à un million de salariés supplémentaires et l’amendement que je veux déposer à deux millions de plus.

Mme Lætitia Avia. L’article 4 renvoie à un sujet très important, celui du partage de la valeur, qui a fait l’objet de l’un des groupes de travail constitués dans le cadre du PACTE. Il s’agit d’un objectif commun aux membres du Gouvernement, aux parlementaires de la majorité et aux acteurs du monde de l’entreprise : faire en sorte que les salariés soient davantage intéressés et quand je dis « intéressés », c’est aussi bien au sens juridique qu’au sens courant du terme.

Des auditions, je retiens les prises de position de certains syndicats comme Force ouvrière qui souligne que les salariés préfèrent recevoir le juste produit de leur travail plutôt que de bénéficier de la cogestion.

Il existe d’autres mécanismes susceptibles de renforcer le partage de valeur. Pensons à l’intéressement, à l’épargne salariale, à l’actionnariat salarié. D’autres solutions sont aussi à inventer. C’est le rôle du Conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié (COPIESAS) qui devrait très prochainement rendre ses conclusions. La majorité souhaite se reposer sur les conclusions de ces experts pour déterminer la meilleure marche à suivre pour valoriser au mieux les salariés.

M. le rapporteur. Je suis dubitatif sur vos interventions au sujet des articles 3 et 4, qui me semblent avoir un caractère idéologique.

Tout d’abord, vous manquez d’objectivité : vous citez FO mais vous oubliez d’évoquer la position de tous les autres syndicats, qui sont favorables à cette mesure.

Ensuite, vous faites à nouveau référence à une expertise à venir. Les faits sont pourtant clairs et nous avons encore le droit de délibérer sans avoir besoin de l’avis formulé par telle ou telle instance.

Enfin, comparaison n’est pas raison. L’intéressement reste facultatif et il n’est pas prévu de le rendre obligatoire. Le seul levier de juste répartition des bénéfices est celui de la participation. Et nous proposons d’en faire bénéficier des millions de salariés supplémentaires à travers cet article et l’amendement que j’ai proposé.

La Commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CL24 du rapporteur.

M. le rapporteur. Défendu : il s’agit d’abaisser le seuil aux entreprises de plus de dix salariés.

La Commission rejette l’amendement.

Elle rejette également l’article 4.

Article 5 : La transparence des transactions

La Commission examine l’amendement CL6 de M. Jean-Louis Masson.

M. le rapporteur. Avec cet article, que l’amendement de M. Masson a pour objet de supprimer, nous abordons les questions de loyauté. Au cours de la précédente législature, nous avons, c’était un progrès, consacré la jurisprudence en vertu de laquelle il fallait considérer la situation économique d’une entreprise lorsqu’elle veut licencier, en regardant son bilan à l’échelle mondiale et en envisageant l’ensemble des branches. Hélas, les ordonnances portant réforme du code du travail n’ont pas seulement remis en question des éléments secondaires de celui-ci, elles font également que c’est la situation nationale de l’entreprise qui sera considérée en pareil cas. Un amendement déposé par M. Cherpion proposait même de descendre au niveau de la branche ! C’est là donner aux multinationales tous les moyens – que n’ont pas les PME, les TPE ou les ETI – de créer artificiellement, par le jeu des échanges entre filiales, une situation de difficulté économique artificielle.

Une mesure correctrice a été votée ; elle est à l’étude au Sénat. Nous proposons pour notre part une « mesure de secours » sous la forme d’un rescrit social, qui permettrait d’établir la vérité sur ces échanges au sein d’une entreprise et de vérifier qu’une situation de difficulté économique n’est pas créée artificiellement pour justifier des licenciements. Il s’agit simplement de loyauté : tout le monde doit être traité de la même manière, et les salariés concernés, qui prennent eux aussi des risques, doivent être pris en compte. Au regard des dégâts causés par les ordonnances, le minimum que l’on puisse faire est de permettre à toutes les organisations syndicales de mettre en œuvre un tel rescrit social.

Mme Lætitia Avia. S’agit-il de se prononcer sur une mesure ou de demander un rapport ? En fait, la mesure envisagée a déjà été débattue lors de la discussion du projet de loi d’habilitation. Et s’il s’agit de demander un rapport, j’ai rappelé, tout à l’heure, le calendrier : un certain nombre d’éléments et de rapports nous seront présentés au cours du semestre. Avançons déjà sur cette base avant d’en demander d’autres.

M. Éric Coquerel. Nous ne pouvons qu’approuver l’analyse du rapporteur, qui relève bien l’un des problèmes que posent les ordonnances en termes non seulement de justice sociale mais aussi d’emploi tout court. Nous le voyons avec les ruptures conventionnelles collectives : le premier résultat des ordonnances, ce sont ces suppressions d’emploi à tire-larigot chez PSA, chez Pimkie, etc. L’analyse est bonne.

Cela étant, et le rapporteur l’a bien compris, il ne s’agirait que de mettre une rustine sur un pneu en très mauvais état, du fait des ordonnances. Ces rapports, je le crains, ne permettront guère de réparer les dégâts de ces textes voulus par la majorité ; ne laissons pas penser qu’ils résoudront le problème. Nous n’en sommes pas moins hostiles à la suppression de cet article, pas grand-chose valant mieux que rien du tout.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle rejette l’amendement rédactionnel CL19 du rapporteur.

Elle rejette ensuite l’article 5.

Article 6 (art. L. 2312-22, L. 2312-24, L. 2312-36 et L. 2312-37 du code du travail) : La transparence fiscale

La Commission se saisit de l’amendement CL7 de M. Jean-Louis Masson.

M. le rapporteur. Je ne reviendrai pas sur les Paradise papers ni sur cette optimisation fiscale qui suscite notre émotion. Des initiatives sont prises, des travaux en cours, qui concernent notamment le « verrou de Bercy ». Pour le groupe Nouvelle Gauche, mais aussi pour des députés des groupes La République en Marche, Les Républicains et La France insoumise et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, il s’agit là d’une question primordiale, que nous devons résoudre.

En 2016, dans le cadre de la loi dite « Sapin II » relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dont j’étais l’un des rapporteurs, nous avions proposé que les grands groupes, les holdings, qui n’ont pas besoin de passer par les banques pour s’adonner à l’optimisation et à la fraude fiscales, qui peuvent le faire en leur propre sein, soient soumis aux mêmes exigences de transparence que celles que nous avons imposées aux banques par la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires. Cela répondait à une revendication des organisations non gouvernementales (ONG), notamment Transparency International, des syndicats, de tous les républicains qui veulent aujourd’hui vérité et transparence sur cette question.

Estimant que cette mesure entravait de manière disproportionnée la liberté d’entreprendre, le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition. Dont acte. La proposition adoptée à l’unanimité par le Conseil économique, social et environnemental (CESE), issue du rapport d’Antoine Dulin, nous offre une occasion historique. Il s’agirait d’établir ce reporting fiscal pays par pays, activité par activité, toutes choses qui permettent de déceler la fraude ou l’optimisation immorale, de l’établir non pas publiquement mais auprès des institutions représentatives du personnel, dont je ne vous rappelle pas à quelles obligations de respect de la confidentialité elles sont soumises, qui préviennent tout risque de censure par le Conseil constitutionnel.

Adoptons cet article, nous pouvons le faire à Constitution inchangée ; ce serait une arme puissante contre l’optimisation fiscale. Je vous invite à ne pas perdre de temps. N’attendons pas six mois. Un grand groupe qui a un rapport sain à la puissance publique et à la fiscalité n’a rien à cacher aux institutions représentatives du personnel. La transparence et l’égalité y gagneront.

Il s’agit aussi de défendre l’économie réelle. Chaque élément réintégré à la base taxable des grands groupes offre, pour une recette constante, la possibilité d’une réduction du taux applicable à de plus petites entreprises. La transparence, assurée dans des conditions conformes à la Constitution, améliore donc la justice fiscale.

Faisons nôtre la proposition du CESE.

M. Erwan Balanant. J’avais été très surpris que le Conseil constitutionnel censure cette très bonne mesure de la loi Sapin II – et je n’ai toujours pas compris les véritables raisons de cette décision. En quoi la transparence et le reporting fiscal entravent-ils donc la liberté d’entreprendre ?

Cependant, si votre proposition, monsieur le rapporteur, témoigne de notre volonté commune de résoudre ce problème, elle aurait, selon moi, quelques effets pervers. Nous n’avons rien à perdre à la transparence, les entreprises elles-mêmes n’ont rien à y perdre. Cependant, vous nous proposez une moitié de transparence, et ce qui est à moitié transparent est aussi à moitié opaque, avec des rapports dont vous supposez – cela me semble illusoire – qu’ils resteront confidentiels. Vous prévoyez même, en cas de non-respect de la confidentialité, des sanctions qui peuvent aller jusqu’au licenciement, ce qui me paraît contrevenir à notre souci de défendre les lanceurs d’alerte. Quelqu’un qui, grâce à ce reporting à moitié transparent et à moitié opaque, disposerait d’informations intéressantes ne pourrait rien en faire en raison des sanctions encourues !

Il nous faut trouver un autre dispositif que celui retoqué par le Conseil constitutionnel et celui proposé dans le cadre de cet article. J’espère que nous aboutirons, au cours de ce premier semestre, grâce aux différentes propositions attendues.

M. Boris Vallaud. D’une certaine manière, vous nous proposez, monsieur le rapporteur, un « article de repli », à la suite de la censure d’une disposition adoptée antérieurement, et sans attendre une révision constitutionnelle aux termes de laquelle un reporting pays par pays ne serait plus inconstitutionnel. Cette lutte contre l’optimisation fiscale est aussi un combat européen – l’argument nous est d’ailleurs opposé : il faut que le reporting soit instauré non pas simplement en France mais dans tous les pays européens, sinon dans le monde entier. Menons ce combat. L’article proposé est un pas dans la bonne direction.

Mme Lætitia Avia. La décision rendue par le Conseil constitutionnel pose une difficulté : qu’a-t-il exactement jugé disproportionné ? Nous ne pouvons assurer que le dispositif proposé à l’article 6 de cette proposition de loi ne sera pas lui aussi retoqué. Ce n’est pas parce que les destinataires des informations dont il est question sont moins nombreux que le dispositif proposé contrarie forcément moins cette liberté d’entreprendre défendue par le Conseil constitutionnel. Il s’agit toujours de communiquer des informations stratégiques, industrielles et commerciales.

Par ailleurs, comme l’a dit notre collègue Balanant, il peut être curieux de communiquer des informations à des organes tenus au respect de la confidentialité. C’est effectivement une transparence en demi-teinte. L’objectif visé serait-il atteint ? Je n’en suis pas certaine.

Enfin, la réflexion est effectivement en cours au niveau européen. Une directive sur le reporting pays par pays (CBCR, Country By Country Reporting) est en train d’être élaborée. C’est précisément à l’échelle européenne, de manière harmonisée, que doivent s’organiser ces dispositifs. Les dernières discussions sur le sujet ont eu lieu le 19 décembre dernier. Vous le voyez, le travail est en cours. Suivons cette voie.

Mme Danièle Obono. Nous sommes opposés à cet amendement de suppression CL6. Cet article nous semble important pour les raisons avancées par le rapporteur et notre collègue Vallaud. Et si c’est un dispositif en demi-teinte qui nous est proposé, cher collègue Balanant, amendons-le pour parvenir à plus de transparence ; nous pouvons le faire en séance publique, pour peu que nous puissions y débattre de cet article 6. De même, chère collègue Avia, chers collègues de la majorité, vous pourrez amender cet article pour l’améliorer.

Il s’agit d’envoyer un signal. Si les affaires de fraude et d’optimisation dénoncées par la presse suscitent diverses déclarations – sont-elles si nombreuses, d’ailleurs ? –, peu d’actes politiques s’ensuivent. Je vous rappelle les débats que nous avons eus lors de la session extraordinaire de juillet sur la confiance, sur la nécessité de la transparence : les dispositions alors adoptées n’ont quasiment concerné que les parlementaires, elles n’ont concerné ni les acteurs économiques, ni l’exécutif. Tout cela a été fait très vite, la majorité y insistait beaucoup. Nous estimions pour notre part que ces réformes imposaient de prendre le temps et devaient s’inscrire dans un cadre constitutionnel, mais la nécessité d’un signal politique fort nous a été opposée. Qu’en est-il, cependant, de la transparence des acteurs de la vie économique ? La question n’est pas sans lien avec la confiance que la démocratie et la vie publique peuvent inspirer à nos concitoyens et, pourtant, on nous dit qu’il faut remettre cela à plus tard. L’argumentation de la majorité nous paraît donc contradictoire. Rejetons cet amendement de suppression. Et, si vous estimez, chers collègues, qu’il s’agit là d’un premier pas, proposez des amendements pour améliorer cet article.

M. le rapporteur. Cher collègue Balanant, je vous rassure : peut-être la formation politique à laquelle j’appartiens proposera-t-elle un jour des sanctions applicables aux travailleurs – je ne l’exclus pas totalement – mais, en l’occurrence, ce n’est pas le cas. S’il existe déjà des sanctions applicables aux institutions représentatives du personnel qui ne respecteraient pas la confidentialité, nous n’y ajoutons rien, ce n’est pas dans nos intentions.

Le principe de la participation des travailleurs est inscrit dans le préambule de la Constitution de 1946. Il fonde la place des institutions représentatives du personnel, le dialogue social, la transparence nécessaire sur certains sujets. Nous n’inventons pas l’eau chaude, nous nous inscrivons pleinement dans le cadre constitutionnel, dans ce qu’il a de plus participatif, avec cette affirmation du monde du travail face au monde du capital. Ne nous effarouchons pas d’une proposition, somme toute, banale.

Chère collègue Avia, le raisonnement tenu par le Conseil constitutionnel est connu : il s’agit de préserver des informations qui pourraient être précieuses pour la concurrence. Cela m’amène à deux remarques importantes pour la suite de nos débats, au-delà même de l’examen de la présente proposition de loi.

J’en ai eu l’expérience, dans des combats difficiles, en matière de foncier ou pour le devoir de vigilance. Les enjeux étaient importants : les droits humains, le bien commun… Chaque fois, on prétend que la Constitution nous empêche ne serait-ce que de penser à formuler des propositions – il ne serait même pas question qu’elles soient soumises au Conseil constitutionnel ! –, mais la faute la plus grave, pour un député, n’est pas de défendre une disposition ensuite censurée par le Conseil constitutionnel, c’est d’anticiper la censure et de s’abstenir politiquement. Si nous avions écouté tous nos conseillers supposés constitutionnalistes, nous n’aurions même pas osé nous lancer dans ces combats contre l’accaparement des terres ou pour le devoir de vigilance qui resteront dans l’histoire. Libérons-nous, affranchissons-nous de cette peur tout à fait mortifère pour notre démocratie, de cette peur de ce que pourrait dire la Constitution !

Deuxième remarque, quand on a peur d’aborder un sujet, ou qu’on ne veut pas le faire, on prétend qu’il faut le traiter au niveau européen… mais il faut des nations pionnières, c’est le courage des États-nations qui fait avancer l’Europe, plus que la Commission européenne, plus que le Parlement européen – et je le regrette profondément. Ce sont la France, l’Allemagne, l’Italie qui ont fait avancer l’Europe. De même, un groupe de pays pionniers peut faire avancer l’Europe sur ces questions.

Quant à vos arguments, chers collègues, tout de même… Nous avons là une proposition adoptée à l’unanimité par le CESE, à propos d’un sujet qui inspire de grandes déclarations scandalisées à tous. Nous avons les moyens de prendre une mesure pragmatique, à l’heure où l’on estime à 50 milliards d’euros – estimation médiane – le manque à gagner infligé à l’État par ce qu’il faut bien appeler une forme de banditisme, et nous fermerions les yeux ! Pourtant, avec beaucoup d’audace, et une certaine imprudence, nous avons fait très vite quand il s’agissait de réformer le code du travail ou de supprimer l’impôt de la solidarité sur la fortune. Deux poids, deux mesures ! Franchement, c’est difficile à accepter.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle rejette successivement l’amendement de coordination CL13 et l’amendement rédactionnel CL20, tous deux du rapporteur.

Elle en vient ensuite à l’amendement CL25 du rapporteur.

M. le rapporteur. Il nous paraît important d’insérer une clause de revoyure des seuils. Cet article 6 vise les sociétés qui emploient plus de dix mille salariés, ou plus de cinq mille salariés si leur siège social est établi en France. Il s’agit des seuils retenus par la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, mais, nos partenaires européens nous disant que des problèmes peuvent se poser en matière de droits humains dans le cas d’entreprises de 3 000 ou 4 000 salariés dotées de filiales, une revoyure a été implicitement prévue, qui interviendra lorsque la question sera l’objet d’une directive européenne. Par cet amendement, je propose, de même, une revoyure dans un délai de cinq ans en matière de reporting fiscal, car des entreprises de moins de 5 000 salariés peuvent aussi être concernées par l’optimisation fiscale.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle rejette l’article 6.

Article 7 : Le dialogue territorial

La Commission examine l’amendement CL8 de M. Jean-Louis Masson. 

M. le rapporteur. Nous avons tous affaire, dans nos territoires, à des filiales, dépendant de centres de décision situés ailleurs, éventuellement à La Défense, mais aussi dans d’autres pays. Nous manquons d’imagination dans nos relations avec ces entreprises. Nous devrions pouvoir conclure des accords dans la durée, discuter avec elles de gestion prévisionnelle des emplois, d’investissements publics susceptibles de créer un écosystème qui leur soit favorable. Or, en fait de dialogue loyal, les collectivités sont spectatrices de restructurations, de mutations, de défaillances qu’elles ne peuvent anticiper ni accompagner ; elles sont placées devant le fait accompli. Nous devons inventer un dialogue d’une autre nature entre, d’une part, nos communautés de communes, nos communautés d’agglomération et nos métropoles et, d’autre part, le monde de l’entreprise, lorsque les centres de décision sont éloignés et même lorsqu’ils ne le sont pas.

Par cet article 7, je l’admets, il s’agit plus de poser un jalon, pour construire une proposition solide, qui pourra être présentée dans le cadre de futurs véhicules législatifs.

Mme Lætitia Avia. La dimension territoriale de tous les sujets liés à l’entreprise, de la simplification, du partage de la valeur, de l’engagement social, de tous les sujets dont nous aurons à débattre lors de l’examen du projet de loi annoncé sera traitée par les rapports prévus.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle rejette l’amendement rédactionnel CL21 du rapporteur.

Elle rejette ensuite l’article 7.

Article 8 : Un écart maximum de revenus

La Commission se saisit de l’amendement CL9 de M. Jean-Louis Masson.

M. le rapporteur. Par cet article 8, nous demandons un rapport sur les écarts de rémunération – Xavier Breton a exprimé son intérêt. La dernière initiative prise en la matière, à l’instigation de Jean-Marc Ayrault, a consisté à plafonner à 450 000 euros le revenu des dirigeants d’entreprise publique, et, dans le cadre de la loi Sapin II, nous avons débattu de la possibilité de prendre des mesures applicables au secteur privé. Le sujet est complexe, sur le plan philosophique. Ma propre conviction, si elle n’a, certes, qu’une valeur anecdotique, n’en tient pas moins à une vision éthique du monde : je pense que nul, en un mois, quels que soient ses mérites et ses talents ne peut gagner plus qu’un autre en douze mois. Je prône donc un écart contenu dans un rapport de un à douze. Je sais le caractère utopique de cette proposition, mais c’est ma vision. D’autres signataires de cette proposition de loi retiendraient plutôt un écart maximal de un à vingt, de un à trente ou de un à cinquante.

Et quel revenu prendre en compte ? Faut-il inclure les dividendes ? Faut-il inclure les stock-options ? Le sujet est complexe et nous n’avons pas été en mesure d’arrêter une proposition. Peut-être le pourrons-nous ultérieurement. Ce débat, non pas économique mais politique et éthique, ne saurait en tout cas être écarté. Ouvrons-le donc. C’est un sujet majeur.

M. Éric Coquerel. Effectivement, c’est un sujet majeur. La question du partage des richesses devrait être au premier rang de celles que nous nous posons. Voyez les chiffres donnés par les différentes études parues à la fin de l’année 2017 : les inégalités ne cessent de se creuser au profit des plus riches, particulièrement des 1 % les plus riches, dans le monde, mais aussi en France – vu le dernier budget adopté et les cadeaux fiscaux offerts à nos plus riches concitoyens, la France semble vouloir rejoindre les pays les plus inégalitaires. Notre programme L’Avenir en commun comporte une proposition somme toute modérée, qui reprend l’échelle de un à vingt préconisée par les syndicats européens. Une telle mesure n’aurait pas seulement pour effet de limiter l’écart des salaires, elle permettrait aussi de faire progresser tous les salaires : lorsque les personnes percevant les salaires les plus élevés voudraient s’augmenter, elles seraient obligées d’augmenter tous les salaires.

L’article que nous examinons est encore plus modéré : il s’agit de demander un rapport. Je rappelle à ce propos que les amendements visant à demander des rapports proposés par l’opposition et adoptés en loi de finances ont tous été annulés par le Conseil constitutionnel – notamment celui relatif à la privatisation des autoroutes – mais cet article est tout de même mieux que rien. Nous sommes donc opposés à l’adoption de cet amendement de suppression.

Mme Danièle Obono. Le sujet mérite une discussion non seulement en commission mais en séance. Je voterai contre l’amendement de suppression CL9. Une étude de Bloomberg, qui ne partage pas vraiment les orientations de La France insoumise, place notre pays au quinzième rang en termes d’écart de salaires entre les salariés et les dirigeants, l’écart pouvant être de un à soixante-dix. La valeur travail d’un chef d’entreprise peut-elle être soixante-dix fois supérieure à celle d’un salarié ?

Le débat est philosophique, mais, sur le plan politique, la majorité s’honorerait d’envoyer un signal différent de ceux qu’elle a précédemment envoyés. Puisqu’il nous a été reproché de parler de « Président des riches » ou de « budget pour les riches », ce serait l’occasion de montrer l’absence de parti pris unilatéral en faveur des plus privilégiés et de tenir compte de la réalité sociale, des difficultés de nos concitoyens, notamment des salariés pauvres. Nous espérons pouvoir aller plus loin que la demande d’un rapport. Mettons en place cette échelle des salaires. Quand autant de richesses sont produites, elles doivent pouvoir être partagées plus équitablement. Nous sommes ouverts aux propositions des autres groupes, car nous ne sommes pas les seuls à défendre ces idées – nous reprenons nous-mêmes la proposition d’un rapport de un à vingt formulée par la confédération des syndicats européens.

M. Boris Vallaud. L’article 8 prévoit certes un rapport d’information mais ce, « en vue de fixer un écart maximal décent de rémunération ». Il pose donc un principe de fixation d’un écart maximal.

D’autre part, une note de conjoncture de Natixis d’août dernier alertait les investisseurs de la possibilité de voir les salariés se révolter, face à des inégalités – de rémunération, notamment – de plus en plus fortes dans l’entreprise. L’objectif de cet article est donc, au fond, d’attirer les investisseurs.

Mme Lætitia Avia. Si l’article 8 vise à obtenir la publication d’un rapport, il comporte effectivement une mesure de fond. En 2016, lors de l’examen d’une proposition de loi du groupe GDR visant à encadrer les rémunérations dans l’entreprise, il avait été indiqué qu’un tel encadrement serait contraire au principe constitutionnel de liberté d’entreprendre. Cette position, soutenue par notre Assemblée en 2016, n’a pas vocation à évoluer en 2018.

La majorité n’a pas peur de la Constitution, loin de là : elle cherche seulement à faire en sorte que les textes adoptés ne soient pas censurés par le Conseil constitutionnel. C’est d’ailleurs pour cette raison que les mesures structurelles des lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2018 ont été déclarées conformes à la Constitution. Nous assumons donc pleinement la rigueur de cette méthode de travail.

Sur le fond, je citerai encore une fois les délégués syndicaux de Force ouvrière qui, en audition, soulignaient que « fixer un plafond n’a jamais permis de remonter le plancher ». La question que vous soulevez est bien celle du partage de la valeur. Le complément de rémunération, l’actionnariat salarié, l’intéressement et la participation sont de véritables leviers sur lesquels nous devons travailler en profondeur.

M. Aurélien Pradié. Chère collègue, ce que vous dites concernant la censure du Conseil constitutionnel est plus grave que ce que vous imaginez, c’est absolument faux. C’est une anomalie intellectuelle.

Mme Lætitia Avia. Une anomalie intellectuelle ?

M. Aurélien Pradié. C’est positif, vous n’êtes pas une anomalie… Intellectuellement, ce que vous dites est une anomalie – ça peut arriver. Je vais essayer d’expliquer pourquoi. Le rôle du Parlement…

Mme Lætitia Avia. Je suis déficiente ?

M. Aurélien Pradié. Déficiente, non. Je ne vous crois pas déficiente. Vous pouvez avoir une anomalie intellectuelle sans être pour autant déficiente. Ne vous cherchez pas des tares que vous n’avez pas !

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet. Je vous remercie mes chers collègues de rester sur le fond des sujets.

M. Aurélien Pradié. J’en viens au fond.

Le rôle du Parlement n’est pas de subodorer la censure du Conseil constitutionnel : ce sont deux pouvoirs fondamentalement différents. De même que vous n’accepteriez pas que le Conseil constitutionnel nous empêche en amont de nous intéresser à certains sujets, nous n’avons pas à nous autocensurer. Il ne s’agit pas d’aller systématiquement à l’encontre de la Constitution mais de nous laisser un espace de liberté. Je comprends que vous ne soyez pas d’accord avec mes propos que vous trouvez terribles mais la commission des Lois n’est pas le Conseil constitutionnel. C’est invraisemblable de penser une chose pareille ! Votre audace est à géométrie variable. En vérité, vous êtes des peureux, vous êtes des parlementaires peureux.

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet. Monsieur Pradié, je vous ai déjà rappelé à l’ordre concernant le fond du débat. Je vous remercie de respecter les termes de notre discussion de ce matin.

M. Aurélien Pradié. Madame la présidente, vous ne me rappellerez pas à l’ordre concernant le fond du débat.

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet. Lorsque vous traitez les parlementaires ici présents de peureux, vous dépassez les bornes.

M. Aurélien Pradié. Vous n’avez pas, vous, en tant que présidente de la commission des Lois, à dire un député siégeant dans cette salle quelles doivent être les limites de sa pensée.

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet. De sa parole, pas de sa pensée !

M. Aurélien Pradié. Il se trouve que ma parole traduit ma pensée – mais il est vrai que ce n’est pas le cas de tout le monde… J’ai tout à fait le droit de dire qu’il y a ici des parlementaires peureux – il n’y a là rien d’insultant – et vous n’êtes pas là, madame la présidente, pour me rappeler à l’ordre quant au fond de ma pensée.

Pour en revenir à mon propos, les censures du Conseil constitutionnel sont aussi utiles à la vie parlementaire. Chaque fois qu’il invalide des dispositions, il veille en effet à donner des orientations et à indiquer quel biais le Parlement peut prendre pour contourner cette censure. Ne nous autocensurons donc pas à l’avance et faisons en sorte que chaque décision du Conseil constitutionnel permette au Parlement d’imposer ses vues, car il est le cœur de la démocratie.

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet. Je vous rappelle tout de même que la conduite des débats m’incombe en tant que présidente de la commission des Lois et que vous n’avez pas à me répondre de la sorte !

M. Sacha Houlié. Monsieur Pradié, vous parliez d’intellect, permettez-moi un petit rappel sur ce qu’est la commission des Lois. Sachez d’abord que les parlementaires sont éclairés par l’avis du Conseil d’État qui vérifie la constitutionnalité des projets de loi qui sont présentés. Ne…

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet. M. Pradié pourriez-vous écouter vos collègues !

M. Sacha Houlié. Ne seriez-vous pas le premier, comme vous l’avez fait cet été, à accuser les parlementaires d’amateurisme si un texte adopté était censuré par le Conseil constitutionnel – Conseil que vous auriez saisi ? D’autre part, un point concernant le Règlement, la police de nos réunions revient au président de la commission. C’est une règle de notre institution, il faut s’y plier.

M. Xavier Breton. L’avis du Conseil d’État s’adresse au pouvoir exécutif et non au pouvoir législatif – même si, bien sûr, cet avis peut nous servir. Preuve en est que les propositions de loi ne sont pas soumises au Conseil d’État. Cet argument n’est donc pas recevable.

M. Erwan Balanant. Un élément de forme, je ne veux pas donner des leçons mais il n’est pas possible d’avoir des débats qui dérapent ainsi. On connaît votre fougue et votre enthousiasme, monsieur Pradié, mais la moindre des choses, quand quelqu’un s’exprime, est de l’écouter sans l’interrompre..

Mme Danièle Obono. Merci de m’écouter en effet, ne serait-ce que par politesse.

Un des arguments de Mme Avia contre cet article est qu’il serait inconstitutionnel. Nous devons certes tenir compte de plusieurs éléments dans nos débats mais je pense que nos collègues ont rédigé cette proposition de loi avec sérieux, après avoir mené des auditions et consulté des juristes pour faire en sorte qu’elle soit conforme à la Constitution. Peut-être le Conseil constitutionnel jugera-t-il que certaines dispositions ne sont pas « dans les clous » – ce qui sera aussi une invitation à réviser ces mesures – mais nous ne devons pas anticiper sa décision. Chaque fois que cet argument est utilisé, c’est pour s’opposer sur la forme et non sur le fond à nos propositions, ce qui est frustrant, dépolitise notre discussion et donne l’impression à l’opposition de ne pas servir à grand-chose, si ce n’est à adopter les projets de loi du Gouvernement. Cela pose un problème pour la démocratie, quelles que soient nos positions sur le fond.

La Commission rejette l’amendement CL9.

Puis elle rejette l’article 8.

Article 9 : Les formes ouvertes d’entreprise

La Commission examine l’amendement CL11 de M. Jean-Louis Masson.

M. le rapporteur. L’article 9 comporte deux volets.

Le premier concerne les entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS). La loi Hamon du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire a introduit une nouvelle norme permettant d’identifier les entreprises capables de prendre en compte les externalités positives en matière d’écarts de revenus, d’impact environnemental positif allant au-delà des obligations réglementaires et de contributions sociales positives. Cette norme publique, comparable au label biologique dans le domaine agricole, devait permettre d’identifier des capacités de financement au profit de l’épargne solidaire mais aussi de distinguer les entreprises et d’orienter les consommateurs et les épargnants.

Dans la pratique, ce dispositif vertueux est resté lettre morte. Il semble que l’appareil d’État n’ait pas permis sa mise en œuvre et que l’impulsion politique n’ait pas été suffisante. Cette belle idée nous paraît donc devoir être remise en valeur. Pour cela, il faut faire un état des lieux, écouter les acteurs concernés et formuler de nouvelles propositions. En élaborant cette proposition de loi, nous avons pris conscience que le monde de l’économie sociale et solidaire, qui représente aujourd’hui 10 % des salariés de notre pays, a vocation, à terme, à en représenter près d’un tiers. Les acteurs de l’économie sociale et solidaire ayant de bonnes racines, il faut à présent leur donner des ailes – c’est l’objet du I de l’article 9.

Le deuxième volet de l’article vise à définir, au-delà des lois qui garantissent les droits des salariés en matière syndicale, un parcours salarial qui tienne compte des engagements civiques de l’entreprise – mission scientifique, mission humanitaire ou engagement dans un corps de sécurité civile sur nos territoires. Il s’agirait d’accorder, plus qu’on ne le fait aujourd’hui, la possibilité à l’entreprise d’aménager le temps de travail de ses salariés, sans conséquences pour son activité. Cela nous paraît correspondre aux nouvelles formes d’entrepreneuriat et de salariat que l’on voit poindre dans la société. La nouvelle génération aspire à une juste rémunération et, dans le même temps, à donner du sens à sa vie dans le cadre de parcours professionnels plus innovants et moins linéaires que ceux qui les ont précédés.

Mme Lætitia Avia. L’article 9 demande au Gouvernement la publication de deux rapports d’information. Sur le fond, la majorité ne peut qu’aller dans le sens du rapporteur.

Alors que l’économie sociale et solidaire est l’avenir de notre économie et de notre société, le texte prévoyant la délivrance d’un agrément ESUS reste très peu appliqué. Non seulement les décrets n’ont été publiés que très tardivement mais, en outre, le dispositif en vigueur doit être renforcé. Christophe Itier, le Haut-commissaire à l’économie sociale et solidaire avec lequel je me suis entretenu hier encore, m’a confirmé être en train de finaliser un rapport sur l’agrément ESUS. Il le remettra au Gouvernement et demandera à pouvoir le présenter également aux parlementaires. Ce rapport établit un bilan et ouvre les perspectives de l’économie sociale et solidaire ; il comporte un volet sur l’agrément ESUS, sa valorisation et son renforcement.

En ce qui concerne le temps partiel civique, un congé d’engagement citoyen a été créé par la loi du 27 janvier 2017, soit il y a moins d’un an, mais aucun décret d’application n’est paru. Le Premier ministre s’est engagé à publier ce décret. Il sera toujours possible d’améliorer ce dispositif, après l’avoir évalué.

M. Aurélien Pradié. Cet article soulève la question de l’implication des salariés dans la fondation de leur entreprise – phénomène qui prend de l’ampleur depuis quelques années. Si les entreprises elles-mêmes cherchent à aménager le temps de travail de leurs salariés pour leur permettre de s’engager, elles se heurtent à des difficultés juridiques qu’il convient de lever. Ce type d’engagement des salariés me semble d’autant plus intéressant qu’il est durable, les fondations d’entreprise ayant une existence pérenne.

M. Arnaud Viala. Je voudrais profiter de la discussion de cet article pour évoquer le sort qui est réservé aux demandes de rapports d’information au sein du Parlement. J’observe, au fur et à mesure des textes qui nous sont présentés, que nous sommes en train d’ériger une règle tacite consistant à ne jamais donner suite à ces demandes, au motif, soit que les rapports coûtent cher, soit qu’il en existe déjà qui sont en cours d’élaboration ou qui ont été publiés mais dont on n’a pas eu connaissance. Pour évaluer la qualité de notre travail législatif, il nous faudrait disposer de rapports et pouvoir interpeller le Gouvernement sur leur fondement. En l’occurrence, il est vrai qu’il y a eu de nombreux rapports sur l’économie sociale et solidaire au fil des ans mais depuis trois ans que je suis député, jamais je n’ai assisté à la présentation des conclusions du moindre de ces rapports.

L’un des groupes de travail pour une nouvelle Assemblée nationale, auquel j’ai participé, est consacré à l’évaluation. Il serait intéressant, madame la présidente, que notre Commission se prononce sur les conclusions de ce groupe de travail, de façon à ne pas rejeter arbitrairement toute demande de rapport d’information.

M. le rapporteur. La question des fondations sera abordée à l’article 10 qui traite des sociétés à mission, monsieur Pradié.

Je partage l’avis de M. Viala. J’accorde un grand crédit au Haut-commissaire à l’économie sociale et solidaire, et suis persuadé qu’il fera des propositions innovantes et fortes en la matière mais on ne peut pas s’en remettre en permanence aux experts et à l’exécutif quand on est parlementaire sinon on dépossède le Parlement de sa propre capacité de discernement. En agissant ainsi, vous créez les conditions d’un quasi-monopole de la pensée, aux antipodes de ce qu’a annoncé le Président de la République et de votre intention d’ouvrir les portes, et de dialoguer avec les uns et les autres. À votre place, madame Avia – je l’ai fait sous la précédente législature, lorsque j’étais dans la majorité –, j’aurais proposé de rapprocher les auteurs de cette proposition de loi du Haut-commissaire et de les associer au rapport qu’il est en train d’élaborer.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle rejette l’article 9.

Article 10 (art. 1833-1 et 1833-2 [nouveaux] du code civil, art. L. 225-102-1 du code de commerce, art. L. 2221-3-1, L. 2312-24-1 [nouveaux] et L. 2411-1 du code du travail) : La société à mission

La Commission étudie l’amendement CL10 de M. Jean-Louis Masson.

M. le rapporteur. J’ai noté que certains députés du groupe Les Républicains soutenaient notre idée de créer des « sociétés à mission », c’est-à-dire de permettre à des sociétés à but lucratif d’avoir un objet social étendu, autre que la recherche de profit. Cette pratique, qui a cours en Suisse, au Royaume-Uni et aux États-Unis, est dans l’air du temps.

Si cette disposition figure à l’article 10 de cette proposition de loi, c’est que nous la considérons comme une possibilité mais non comme une mesure fondatrice. Je suis donc un peu inquiet quand j’entends dire, au Gouvernement notamment, qu’une telle mesure pourrait se substituer à celles que nous proposons aux articles 1er et 2. Il s’agit ici d’un simple aménagement permettant aux entreprises d’avoir des activités philanthropiques sans courir de risque juridique. Il n’y a pas de quoi en faire un acte fondateur révolutionnant le monde de l’entreprise.

Si nous avons prévu cette disposition à cet endroit du texte et si nous l’avons rédigée ainsi, c’est que nous pensons qu’elle présente un risque. Certes, elle part d’une bonne intention – internaliser la fondation dans l’entreprise – mais encore faut-il veiller à ce que ces sociétés à mission ne deviennent pas un instrument de propagande de l’entreprise, visant à camoufler des pratiques contraires à l’objet de ces mêmes fondations. Pour prévenir ce danger, nous proposons que l’objet social innovant soit encadré par une décision de toutes les parties prenantes de l’entreprise.

Mme Lætitia Avia. Tout d’abord, le rapport du Haut-commissaire sera présenté aux parlementaires même s’il ne relève pas forcément du domaine législatif. Le Haut-commissaire souhaite en effet associer le Parlement à la mission qui lui a été confiée.

Quant aux sociétés à mission, elles font elles aussi l’objet de travaux visant à créer un nouveau statut ; ils sont censés aboutir dans le courant de l’année 2018. Parallèlement, le groupe de travail sur le partage de la valeur et l’engagement sociétal des entreprises a également fait des propositions en ce sens. À cela s’ajoute la mission sur le rôle de l’entreprise. Comment peut-on créer des sociétés à mission sans faire évoluer dans le même temps la définition du rôle de l’entreprise ?

Oui, il faut nous mettre en conformité avec les attentes des acteurs économiques et de nos concitoyens en étendant les facultés accordées aux entreprises. Les choses étant en bonne voie, laissons-le processus se poursuivre, avec l’objectif d’aller plus loin dans le domaine de la responsabilité sociale et économique des entreprises.

La Commission rejette l’amendement CL10.

Elle rejette ensuite l’amendement rédactionnel CL22 du rapporteur.

Puis elle rejette l’article 10.

Article 11 : La double notation

M. le rapporteur. Fruit d’un débat engagé depuis longtemps, notamment avec Nicole Notat et dans le cadre de cercles divers, cet article vise à créer une norme publique de RSE.

Né dans les années 2000, le reporting extra-financier a pris son essor à la suite de la crise des subprimes, dans les années 2008-2010, sous la présidence de Nicolas Sarkozy et en application de directives européennes. Désormais, les grandes entreprises produisent des rapports sur la RSE, dans lesquelles elles décrivent, avec force arguments, les efforts qu’elles font pour limiter les effets négatifs de leurs activités sur l’environnement, pour lutter contre la corruption, etc. Nous disposons donc de documents de grande qualité, conformes à des cahiers des charges fournis, mais ayant le défaut d’être produits par des organismes de certification privés et donnant donc le sentiment de servir à justifier les pratiques de l’entreprise. La norme retenue pour élaborer ces rapports est confuse et produite par l’entreprise elle-même, par le biais de prestataires privés.

Or, je pense qu’on ne peut être dans une saine économie de marché si les consommateurs, les épargnants, les entrepreneurs et leurs collaborateurs ne sont pas éclairés quant à la véritable nature de telle ou telle entreprise. La position d’une entreprise cotée au CAC40 nous indique quelle est sa place à court terme dans l’économie de marché mais ne nous dit rien quant à son impact dans la durée, à l’autre bout du monde. Quant au reporting extra-financier, il ne nous fournit qu’une vision floue de la responsabilité sociale et environnementale de l’entreprise.

Notre proposition – innovante, moderne et répondant aux nécessités d’une bonne et saine économie – vise donc à créer une norme publique, sorte de comptabilité des droits humains et environnementaux. Lisible et accessible à tous, cette norme publique nous permettrait de classer nos grandes entreprises. La norme doit pouvoir être appliquée par les acteurs privés avec liberté, imagination, agilité et souplesse mais elle doit être publique. Il ne s’agit pas de remettre en cause les efforts qui ont été faits par les grandes entreprises. J’ai pu le vérifier dans le cadre de mes travaux sur la RSE et sur le devoir de vigilance et mes déplacements outre-Atlantique et en Europe : nous avons dans notre pays des champions du monde de la RSE et nous pouvons en être fiers, en France comme en Europe. Nous devons faire de cette force un modèle économique et démocratique. Pour cela, il faut produire une norme publique.

Pour ne pas créer de charges supplémentaires, nous proposons de confier ce label à une institution déjà existante, comme l’Autorité des marchés financiers ou la Banque publique d’investissement. Un travail, ardu sur le plan intellectuel, permettra de définir quelques éléments simples et clairs permettant d’évaluer l’entreprise sur le plan social, environnemental et éthique. Il reviendra alors à des organismes privés, dont c’est déjà la mission, de renseigner cette notation. Celle-ci éclairera la décision publique en matière fiscale, réglementaire et sociale mais surtout le citoyen, dans sa liberté d’entrepreneur, de consommateur ou encore d’épargnant.

Telle est l’innovation que nous proposons. Dire la bonne entreprise à travers une norme participe de la démocratie. Cela n’est pas contraire à la libre entreprise, c’est même une condition de la libre entreprise de demain. Nous voulons voir ce débat prospérer et posons aujourd’hui le premier acte, en demandant un rapport au Gouvernement et en associant le Parlement à ce travail d’avenir.

Mme Lætitia Avia. Je remercie le rapporteur de cet exposé clair et pertinent. Il est vrai que l’harmonisation est un élément de valorisation et de renforcement. Toutefois, le groupe La République en Marche estime que ce sujet est au cœur de la mission confiée au Haut-Commissaire. Je le répète, celui-ci rendra son rapport au cours de ce premier semestre ; tout parlementaire qui le souhaite peut lui faire parvenir des propositions précises et innovantes et contribuer ainsi en amont aux travaux en cours.

La Commission rejette l’article 11.

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet. Nous sommes aux termes du débat. Tous les articles ayant été rejetés, il en va de même de la proposition et il n’y a pas lieu de voter sur l’ensemble du texte. Celui-ci sera examiné en séance publique dans la version déposée par ses auteurs, conformément à l’article 42 de la Constitution.

M. le rapporteur. Il serait hypocrite de dire que le rejet de ce texte me surprend, mais vous pouvez croire en ma sincère déception. Il aurait été indécent de demander que l’on prolonge indéfiniment ce débat : Serge Letchimy doit disposer du temps nécessaire pour défendre, à son tour, une proposition de loi d’une très grande qualité.

Deux éléments, évoqués ce matin, pourront éclairer le débat en séance publique. Je pense en premier lieu à la question de la norme. J’ai beaucoup travaillé sur les États généraux de l’alimentation, sur la RSE et sur la mondialisation, et je le dis avec force : si ce n’est pas la puissance publique qui fait la norme dans notre démocratie, ce sont l’opinion ou le marché qui s’en empareront, à rebours de l’éthique de notre République. Il est capital que la puissance publique établisse la norme de ce qu’est une RSE en vérité, et non en autoproclamation. C’est la condition de l’épanouissement d’une économie réelle et du bien commun que nous poursuivons tous.

L’autre élément tient à la Constitution. Un débat vif a eu lieu sur son interprétation et je veux redire ici ma position : subodorer ce que dira le Conseil constitutionnel revient à s’autocensurer. Tout est dans la mesure : si nous avions été trop prudents lors de la dernière législature, il est des combats historiques qui n’auraient pas vu le jour. Méfiez-vous de l’instrumentalisation de l’avis supposé du Conseil constitutionnel !

Enfin, j’ai entendu parler d’un projet de réforme de la Constitution. Je le dis avec sympathie et avec la liberté de parole dont je jouis en tant que rapporteur : on va nous amuser avec le nombre de parlementaires ou la dose de proportionnelle, mais ce qui est essentiel, c’est la capacité du Parlement à délibérer sur des questions qui portent sur la dignité humaine et sur le bien commun. Or nous savons tous qu’il existe un mur constitutionnel autour de la liberté d’entreprise qui empêche l’épanouissement de ce que l’on peut appeler, au XXIe siècle, « la bonne entreprise ». Je propose qu’à l’occasion de la réforme constitutionnelle, nous posions les éléments qui fassent tomber ce mur, dans ce qu’il a d’archaïque et de désuet.

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet. Je vous remercie, monsieur le rapporteur, pour l’excellence de ce travail et la qualité de ces débats.

*

* *

La Commission examine la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections (n° 422) (Mme Cécile Untermaier, rapporteure).

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet. Nous en venons à l’examen, en deuxième lecture, de la proposition de loi relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections. La parole est de nouveau à M. Dominique Potier, qui supplée aujourd’hui notre rapporteure, Mme Cécile Untermaier.

M. Dominique Potier, rapporteur suppléant. Madame la présidente, mes chers collègues, il vous faudra encore me supporter quelque temps ! Je vous rassure, cela ne durera pas car le sujet fait l’objet d’un large consensus. Je ne peux donc que vous inviter, en préambule, à voter conforme ce texte de bon sens et de progrès, dont Cécile Untermaier, avec Laurence Dumont notamment, a eu l’initiative.

Cette proposition de loi a été déposée sous la précédente législature, le 29 septembre 2015, par les membres du groupe Socialiste, républicain et citoyen. Ce texte a ensuite suivi un parcours qui peut être qualifié d'exemplaire, puisqu'il a été adopté par l’Assemblée nationale en première lecture à l'unanimité le 1er février 2017 et par le Sénat, sans vote contraire ni abstention, le 22 novembre. Un vote conforme permettrait une adoption définitive dans les semaines qui viennent et donnerait à ce parcours la fluidité que nous souhaitons tous.

Cette proposition de loi vise à décourager les manœuvres auxquelles peuvent se livrer des responsables politiques afin d'enrôler contre leur gré des candidats pour les présenter à différents scrutins. Ne soyons pas hypocrites : le Front national est impliqué dans l’ensemble des cas qui ont été rapportés. Ce phénomène ancien et préoccupant a connu de nouvelles – et trop nombreuses – illustrations à l'occasion des élections municipales de mars 2014, des élections départementales de mars 2015 puis des élections régionales de décembre 2015.

Afin de lutter contre ce phénomène croissant, la proposition de loi adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale prévoyait, dans le code électoral, deux nouvelles formalités pour le dépôt et l'enregistrement des déclarations de candidature : l'apposition d'une mention manuscrite des colistiers ou suppléants confirmant leur volonté de se présenter à l'élection ; la transmission d'une copie du justificatif d'identité des candidats et de leurs suppléants.

Le texte a été complété par les sénateurs, qui ont étendu son champ d'application à l'ensemble des élections locales, y compris outre-mer, et rendu obligatoire la transmission d'une copie du justificatif d'identité pour les candidats et suppléants aux élections législatives, départementales et sénatoriales.

Il s’agit de combattre une pratique malhonnête et intolérable. Pour l’anecdote, le cas le plus aberrant est celui de deux candidats aux élections départementales, qui ont obtenu 14 % des voix sans s’être présentés ni avoir fait campagne. Cette proposition de loi renforce les garanties entourant le dépôt des candidatures, sans alourdir excessivement le travail des services de l'État dont il importe de mesurer la charge.

Aussi doit-elle rassembler tous les élus de la République, au-delà des clivages partisans, et être promulguée sans délai. Je vous invite donc à émettre un vote conforme.

M. Xavier Breton. J’espère que le rapporteur trouvera une consolation dans notre soutien à ce texte. Le problème n’est pas nouveau : je garde le souvenir d’une usurpation de candidature lors d’une élection locale il y a plus de quinze ans, contre laquelle la préfecture n’avait pu agir. On pourra regretter que les mesures prévues par cette proposition de loi compliquent les démarches pour les personnes honnêtes, mais ces ajustements sont nécessaires.

Je veux souligner tout l’intérêt des amendements déposés par notre collègue Jean-Louis Masson, qui prévoient que les candidats doivent indiquer leur étiquette. J’entends la consigne de vote conforme du rapporteur, d’ordinaire portée par la majorité, mais je souhaite voir adopter ces amendements de bon sens.

M. Rémy Rebeyrotte. J’irai dans le même sens que le rapporteur : c’est un texte utile et, hélas, nécessaire. Par souci de simplifier les dépôts de candidature, il avait été prévu que le candidat porteur de la liste ou le candidat titulaire pouvait être mandaté pour effectuer l’ensemble des démarches. Mais un certain nombre de personnes ont profité de ces simplifications pour contourner le dispositif et inscrire comme candidates des personnes qui n’avaient jamais fait acte de candidature. Il s’agit donc de renforcer le dispositif de dépôt de candidature, en exigeant l’apposition d’une mention manuscrite, exprimant la volonté de la personne, et la production d’une pièce d’identité.

Le Sénat a souhaité que deux noms puissent être ajoutés en fin de liste. Ces personnes pourront siéger le moment venu au conseil de l’assemblée délibérante concernée sans repasser par une élection partielle. Avec l’interdiction du cumul des mandats, les démissions de maires en cours de mandat ont entraîné une kyrielle d’élections partielles. Cette mesure, basée sur le volontariat, introduit une souplesse permettant d’éviter le recours systématique à l’élection partielle.

Autant la proposition de loi précédente a été l’occasion d’un débat enrichissant, autant ce texte ne comporte que des mesures techniques. Pour autant, il est attendu et nécessaire, puisqu’il évitera la multiplication de ces « candidats malgré eux » qui, disons-le, ternissent la démocratie locale. Le groupe La République en Marche y est très favorable.

Mme Isabelle Florennes. Sans surprise, j’irai dans le même sens que mes collègues. Ce texte s’inscrit pleinement dans la dynamique entamée cet été avec la loi pour la confiance dans la vie politique. Le groupe Modem et apparentés est favorable à cette proposition de loi destinée à empêcher des pratiques frauduleuses observées dans certains scrutins locaux, qui consistent en l’inscription de candidats, sans que ceux-ci y aient consenti ou en aient même été informés. Les cas de « candidats malgré eux » ou de « candidatures fantômes » se sont ainsi multipliés lors des dernières élections municipales, départementales et régionales de 2014 et 2015. Or ces manœuvres entament considérablement la confiance des citoyens dans leurs représentants politiques et participent de la défiance actuelle.

Cette modification du code électoral doit permettre de garantir le plein engagement des candidats dans les différents scrutins et de sécuriser l’ensemble du processus électoral. Ainsi, l’apposition par le candidat d’une mention manuscrite attestant de son consentement et désignant précisément le responsable de liste constitue un garde-fou indispensable.

Je salue l’extension par le Sénat du dispositif à l’intégralité des scrutins. Tous les élus de la République, quel que soit leur niveau d’action, doivent montrer leur souhait de se porter candidats à une élection et de s’investir.

Pleinement engagé dans ce travail de réforme de la vie publique, le groupe Modem et apparentés est favorable à la proposition de loi modifiée par le Sénat. Il réserve son vote sur les amendements qui seront défendus.

M. Éric Coquerel. Nous ne romprons pas le consensus : ce projet est malheureusement opportun. Certes, ces pratiques, qui sont le fait d’un seul parti, sont ultra minoritaires. Mais dès lors qu’elles ont eu lieu, il faut légiférer. Il convient de veiller à ce que ce genre de texte n’excède pas l’objet qui lui est assigné en contrevenant, par exemple, au dépôt de listes par de nouvelles formations moins bien ancrées que les autres. Pour autant, les mesures proposées – apposition d’une simple signature et production d’une pièce d’identité – sont très modérées. Nous appuierons donc cette proposition de loi.

La Commission en vient à l’examen des articles.

Article 1er A (art. L. 154 et L. 155 du code électoral) : Déclaration de candidature aux élections législatives

La Commission examine l’amendement CL2 de M. Jean-Louis Masson

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet. Monsieur Masson, cet amendement et les suivants étant similaires, je vous invite à en faire une présentation groupée.

M. Jean-Louis Masson. Je souscris aux propos des porte-paroles des groupes. Je soutiens pleinement cette proposition de loi mais propose, avec quelques-uns de mes collègues, que l’appartenance politique des candidats soit mentionnée. Il s’agira de l’appartenance déclarée en préfecture, parmi les trente ou quarante rubriques. Le candidat peut choisir de se déclarer « sans étiquette ».

Cette mesure permet d’assurer une transparence absolue. Il s’agit aussi d’éviter qu’un candidat parvienne à dissimuler son appartenance politique et que des situations analogues à celles que nous avons connues se reproduisent. Ces amendements permettront de compléter utilement cette proposition de loi.

M. le rapporteur suppléant. L’argument selon lequel l’adoption de ces amendements empêcherait un vote conforme est insuffisant. La célérité de la loi ne doit pas empêcher la qualité de la réflexion. Dans ce quasi-consensus, votre proposition se veut constructive ; permettez-moi de vous convaincre qu’elle n’est pas opportune.

Sur le fond, en effet, le code électoral n’exige pas l’appartenance à un parti. La mise en application sera de fait difficile, ou différenciée selon les élections. Ainsi, les listes municipales peuvent regrouper, sous une majorité d’idées, des personnes aux étiquettes différentes. La reconnaissance d’une tête de liste et de son étiquette peut être un facteur limitant pour les personnes qui se retrouvent par ailleurs dans un récit collectif, dans une même démarche. Il y aurait donc contradiction entre la rigidité de l’étiquette politique et la souplesse de la démocratie telle qu’elle s’exprime, notamment dans les élections locales.

Par ailleurs, il serait aisé de rajouter, à l’insu du candidat, une mention manuscrite, alors que l’apposition de la signature et la production d’une pièce d’identité sont irréfutables. Une telle mesure serait donc complexe à mettre en œuvre et pourrait ouvrir la voie à des manipulations. Elle est de nature à apporter de la confusion. C’est la raison pour laquelle je vous invite à y renoncer, tout en vous remerciant d’avoir cherché à améliorer le texte. Je suis défavorable à cet amendement ainsi qu’aux suivants.

M. Rémy Rebeyrotte. Notre groupe est sur la même position que le rapporteur. L’idée n’est pas mauvaise, mais elle peut introduire de la confusion et de l’approximation – vous avez parlé de quarante dénominations différentes en préfecture, sans autre incidence, heureusement, que de classer les candidats dans différentes catégories ! Nous devons rechercher l’efficacité et la précision dans l’engagement que prend le candidat. Enfin, les listes n’obéissent pas toujours à une logique d’identification aux catégories qui font la joie de notre panel politique. Pour des questions de clarté et de lisibilité, nous pensons que seul doit figurer le nom de la tête de liste ou du candidat titulaire. Nous voterons donc contre ces amendements.

M. Jean-Louis Masson. Nous ne parviendrons pas à nous mettre au diapason aujourd’hui, monsieur le rapporteur ! Vous avez raison sur le code électoral, mais dans les élections locales, la tête de liste doit indiquer son appartenance politique en préfecture ou se déclarer « sans étiquette ». C’est ainsi que se déroulent, en France, les dépôts de candidature en préfecture. Je ne vois pas d’anomalie ou d’illégalité particulière dans une telle proposition. La transparence exige que cette information soit donnée au suppléant ou aux colistiers.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 1er A sans modification.

Article 1er (art. L. 255-4 et L. 265 du code électoral) : Déclaration de candidature aux élections municipales

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CL3 de M. Jean-Louis Masson.

Puis elle adopte l’article 1er sans modification.

Article 1er bis (art. L. 260 du code électoral) : Faculté pour les listes établies en vue des élections municipales dans les communes de plus de 1 000 habitants de comporter deux candidats de plus que le nombre de sièges à pourvoir

La Commission adopte l’article 1er bis sans modification.

Article 2 (art. L. 210-1 du code électoral) : Modalités de dépôt des candidatures aux élections départementales

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CL4 de M. Jean-Louis Masson.

Puis elle adopte l’article 2 sans modification.

Article 2 bis A (art. L. 224-15 du code électoral) : Modalités de dépôt des candidatures à l’élection des conseillers de la métropole de Lyon

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CL5 de M. Jean-Louis Masson.

Puis elle adopte l’article 2 bis A sans modification.

Article 2 bis (art. L 298, L. 299 et L. 300 du code électoral) : Modalités de dépôt des candidatures aux élections sénatoriales

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CL6 de M. Jean-Louis Masson.

Puis elle adopte l’article 2 bis sans modification.

Article 3 : (art. L. 347 et L 372 du code électoral) : Modalités de dépôt des candidatures aux élections régionales et à l’Assemblée de Corse

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CL7 de M. Jean-Louis Masson.

Puis elle adopte l’article 3 sans modification.

Article 4 bis (art. 19 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France) : Modalités de dépôt des candidatures aux élections des instances représentatives des Français établis hors de France

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette successivement les amendements CL8 et CL9 de M. Jean-Louis Masson.

Puis elle adopte l’article 4 bis sans modification.

Article 5 (art. L. 395, L. 398, L. 407, L. 418, L. 431, L. 433, L. 438, L. 439, L. 487, L. 514, L. 542, L. 558-20 du code électoral) : Application outre-mer

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette successivement les amendements CL10, CL11, CL12, CL13, CL14, CL15, CL16 et CL17 de M. Jean-Louis Masson.

Puis elle adopte l’article 5 sans modification.

La Commission adopte l’ensemble de la proposition de loi sans modification.

M. le rapporteur suppléant. Je souhaite rendre hommage à Cécile Untermaier et à Laurence Dumont, qui ont défendu ce texte en première lecture et ont réalisé là un beau travail législatif.

Un texte a été adopté ce matin, pas l’autre. Le score est de un partout. Si vous voulez avoir bonne conscience et bien dormir cette nuit, je vous conseille de voter à l’unanimité en faveur de la proposition de loi de M. Letchimy, qui sera examinée cet après-midi. Le groupe Nouvelle Gauche vous en sera très reconnaissant.

Je ne suis que de passage dans cette Commission. Je veux remercier la présidente pour la qualité des débats que nous avons eus : consacrer trois heures à une proposition de loi de l’opposition, cela honore la majorité !

La réunion s’achève à 13 heures 05.

——fpfp——

Informations relatives à la Commission

– M. Alain Tourret, rapporteur sur le projet de loi relatif à l’élection des représentants au Parlement européen (n° 539) ;

– M. Éric Coquerel, rapporteur sur la proposition de loi relative à la mise en place d’un récépissé dans le cadre d’un contrôle d’identité (n° 520) ;

– M. Bastien Lachaud, rapporteur sur la proposition de loi constitutionnelle visant à faire de l’accès à l’eau un droit inaliénable (n° 498) ;

– Mme Émilie Chalas, rapporteure sur la proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (n° 536).

Membres présents ou excusés

Présents. - Mme Caroline Abadie, Mme Laetitia Avia, M. Erwan Balanant, M. Florent Boudié, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Xavier Breton, M. Vincent Bru, M. Éric Ciotti, M. Gilbert Collard, M. Éric Coquerel, Mme Typhanie Degois, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Christophe Euzet, Mme Élise Fajgeles, M. Jean-Michel Fauvergue, Mme Isabelle Florennes, Mme Paula Forteza, M. Raphaël Gauvain, Mme Marie Guévenoux, M. David Habib, M. Dimitri Houbron, M. Sacha Houlié, M. Sébastien Huyghe, Mme Catherine Kamowski, M. Serge Letchimy, Mme Alexandra Louis, M. Olivier Marleix, M. Jean-Louis Masson, M. Stéphane Mazars, M. Jean-Michel Mis, M. Paul Molac, Mme Naïma Moutchou, M. Jean-Pierre Pont, M. Dominique Potier, M. Aurélien Pradié, M. Rémy Rebeyrotte, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, Mme Maina Sage, M. Hervé Saulignac, M. Raphaël Schellenberger, M. Jean Terlier, Mme Alice Thourot, M. Alain Tourret, M. Manuel Valls, M. Arnaud Viala, Mme Laurence Vichnievsky, M. Guillaume Vuilletet, Mme Hélène Zannier

Excusés. - Mme Huguette Bello, M. Jean-Michel Clément, Mme Coralie Dubost, M. Philippe Dunoyer, M. Philippe Gosselin, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Mansour Kamardine, M. Philippe Latombe, M. Fabien Matras, M. Stéphane Peu, M. Robin Reda, M. François de Rugy, M. Cédric Villani

Assistaient également à la réunion. - Mme Marietta Karamanli, Mme Danièle Obono, M. Éric Straumann, M. Boris Vallaud