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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Jeudi 15 février 2018

Séance de 11 heures 30

Compte rendu n° 45

Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet, Présidente

– Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements, en deuxième lecture, à la proposition de loi permettant une bonne application du régime d’asile européen (texte de la Commission n° 637) (M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur)

– Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements, en deuxième lecture, au projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (texte de la Commission n° 639) (M. Sacha Houlié, rapporteur)

La réunion débute à 11 heures 35.

Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet, Présidente.

La Commission examine, en application de l’article 88 du Règlement, les amendements, en deuxième lecture, à la proposition de loi permettant une bonne application du régime d’asile européen (texte de la Commission n° 637) (M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur).

Le tableau ci-dessous récapitule les décisions de la Commission :

Article

Amendement

Auteur

Groupe

Sort

1er

10

Mme KARAMANLI Marietta

Nouvelle Gauche

Repoussé

1er

33

M. PEU Stéphane

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

1er

7 rect.

M. CIOTTI Éric

Les Républicains

Repoussé

1er

16

Mme KARAMANLI Marietta

Nouvelle Gauche

Repoussé

1er

8

M. CIOTTI Éric

Les Républicains

Repoussé

1er

18

Mme LORHO Marie-France

Députés non inscrits

Repoussé

1er

28

Mme MÉNARD Emmanuelle

Députés non inscrits

Repoussé

1er

2

M. BERNALICIS Ugo

La France insoumise

Repoussé

1er

3

Mme OBONO Danièle

La France insoumise

Repoussé

1er

23

Mme LORHO Marie-France

Députés non inscrits

Repoussé

1er

27

Mme MÉNARD Emmanuelle

Députés non inscrits

Repoussé

1er

30

Mme MÉNARD Emmanuelle

Députés non inscrits

Repoussé

1er

21

Mme LORHO Marie-France

Députés non inscrits

Repoussé

1er

37

Mme WONNER Martine

La République en Marche

Repoussé

1er

26

M. BALANANT Erwan

Mouvement démocrate et apparentés

Repoussé

1er

38

Mme WONNER Martine

La République en Marche

Repoussé

1er

4

M. BERNALICIS Ugo

La France insoumise

Repoussé

1er

19

Mme LORHO Marie-France

Députés non inscrits

Repoussé

1er

1

M. BERNALICIS Ugo

La France insoumise

Repoussé

1er

5

Mme OBONO Danièle

La France insoumise

Repoussé

1er

15

Mme KARAMANLI Marietta

Nouvelle Gauche

Repoussé

1er

39

Mme WONNER Martine

La République en Marche

Repoussé

1er bis

36

M. PEU Stéphane

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

1er bis

24

Mme LORHO Marie-France

Députés non inscrits

Repoussé

1er bis

31

Mme MÉNARD Emmanuelle

Députés non inscrits

Repoussé

1er bis

32

Mme MÉNARD Emmanuelle

Députés non inscrits

Repoussé

2

11

Mme KARAMANLI Marietta

Nouvelle Gauche

Repoussé

2

34

M. PEU Stéphane

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

2

9

M. CIOTTI Éric

Les Républicains

Repoussé

2

6

M. BERNALICIS Ugo

La France insoumise

Repoussé

2

14

Mme KARAMANLI Marietta

Nouvelle Gauche

Repoussé

2

25

M. BALANANT Erwan

Mouvement démocrate et apparentés

Repoussé

2

41

Mme WONNER Martine

La République en Marche

Repoussé

2

12

Mme KARAMANLI Marietta

Nouvelle Gauche

Repoussé

2

13

Mme KARAMANLI Marietta

Nouvelle Gauche

Repoussé

3

35

M. PEU Stéphane

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

3

22

Mme LORHO Marie-France

Députés non inscrits

Repoussé

*

* *

Puis la Commission examine, en application de l’article 88 du Règlement, les amendements, en deuxième lecture, au projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (texte de la Commission n° 639) (M. Sacha Houlié, rapporteur).

Le tableau ci-dessous récapitule les décisions de la Commission :

Article

Amendement

Auteur

Groupe

Sort

2

4

Mme LORHO Marie-France

Députés non inscrits

Repoussé

4

3

M. HOULIÉ Sacha

La République en Marche

Accepté

4

2

M. HUYGHE Sébastien

Les Républicains

Repoussé

5

6

Mme LORHO Marie-France

Députés non inscrits

Repoussé

5

7

Mme LORHO Marie-France

Députés non inscrits

Repoussé

8

1

M. HUYGHE Sébastien

Les Républicains

Repoussé

9

5

Mme LORHO Marie-France

Députés non inscrits

Repoussé

13

8

Mme LORHO Marie-France

Députés non inscrits

Repoussé

La réunion s’achève à 11 heures 40.

——fpfp——

Membres présents ou excusés

Présents. - Mme Yaël Braun-Pivet, M. Éric Ciotti, Mme Élise Fajgeles, M. Sacha Houlié, M. Jean Terlier, M. Jean-Luc Warsmann

Excusés. - Mme Huguette Bello, M. Philippe Dunoyer, Mme Paula Forteza, Mme Marie Guévenoux, M. Dimitri Houbron, M. Mansour Kamardine, M. Didier Paris, Mme Maina Sage, M. Arnaud Viala, M. Guillaume Vuilletet