Accueil > Travaux en commission > Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République > Les comptes rendus

Afficher en plus grand
Afficher en plus petit
Voir le compte rendu au format PDF

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Mardi 3 avril 2018

Séance de 21 heures

Compte rendu n° 55

Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet, Présidente

– Audition de M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’Intérieur, et discussion générale sur le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif (n° 714) (Mme Élise Fajgeles, rapporteure)

La réunion débute à 21 heures 05.

Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet, Présidente.

La Commission auditionne M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’Intérieur, et procède à une discussion générale sur le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif (n° 714) (Mme Élise Fajgeles, rapporteure).

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet. Mes chers collègues, nous entamons la discussion du projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif, qui sera examiné en séance publique au cours de la semaine du 9 avril. Nous avons le plaisir d’accueillir M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur, qui va nous présenter ce texte. Nous entendrons ensuite notre rapporteure, Mme Élise Fajgeles, puis les orateurs inscrits dans la discussion générale.

Je vous informe que nous sommes saisis de près de 900 amendements, dont nous entamerons l’examen demain à partir de neuf heures trente. Il est prévu que cette discussion se poursuive après-demain. Nous ferons régulièrement le point de l’avancement de nos travaux afin de déterminer si nous sommes en mesure de respecter ces délais.

M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur. Madame la présidente, Mesdames et messieurs les députés, nous sommes ensemble pour quelque temps…

Le sujet dont nous nous apprêtons à débattre est d’une certaine gravité. En effet, ce projet de loi entre en résonance avec la vie quotidienne de nos concitoyens, qui savent que cette question, faute sans doute d’avoir été maîtrisée, a provoqué, dans un certain nombre de pays, le déferlement d’une vague de populisme et la remise en cause du droit d’asile lui-même. À l’aube de ce débat parlementaire, je forme donc le vœu qu’au cours de nos discussions, nous sachions collectivement nous montrer dignes des enjeux de la période. Ceux-ci sont clairs : il s’agit de démontrer qu’il est possible de résoudre la crise migratoire que connaissent tous les États européens en restant fidèle à l’humanisme qui a toujours été au cœur des grands idéaux républicains.

Résoudre la crise migratoire dans le cadre républicain, c’est s’inscrire dans la continuité du message historique de la France et prêter vie aux idéaux qui se sont traduits, dans la convention de Genève, par la reconnaissance du droit d’asile pour « toutes les personnes susceptibles d’être persécutées du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs opinions politiques ». Oui, il nous faut toujours défendre un droit d’asile intangible pour tous les réfugiés. Mais nous le ferons d’autant mieux que nous saurons donner tout son sens à ce droit en montrant notre capacité à résoudre les grands défis migratoires actuels. Si l’Europe veut préserver le droit d’asile, elle doit se montrer capable de lutter contre l’immigration irrégulière, en particulier contre tous ceux qui font trafic de la misère humaine. C’est pour ne pas avoir voulu prendre en compte cette réalité que beaucoup de pays européens connaissent aujourd’hui bien des dérives qui pourraient, à terme, les amener à remettre en cause le droit d’asile lui-même.

Pendant sa campagne, le Président de la République a écrit dans son programme : « La France doit être à la hauteur de sa tradition historique d’accueil tout en se montrant, dans des conditions toujours dignes, inflexible avec les personnes qui ne remplissent pas les conditions de séjour sur notre territoire. » Sur ce dernier point, ses intentions étaient claires, puisqu’il ajoutait : « Nous devons nous organiser pour réformer les conditions d’examen de très nombreuses demandes d’asile. Les délais d’examen des demandes doivent être considérablement abrégés mais, en même temps, toutes les personnes qui n’ont pas vocation à rester en France parce qu’elles n’ont pas le droit d’asile doivent être reconduites à la frontière. »

Depuis, le Président de la République n’a cessé d’agir pour concilier ces deux principes : générosité et sens des responsabilités. Cette action, il la mène sur des fronts différents. D’abord, au plan international : il s’agit, pour lui, de contribuer à stabiliser l’ensemble du monde méditerranéen et de l’Afrique. Il faut éviter que de nouveaux conflits ne naissent, qui entraîneraient inéluctablement leur flot de réfugiés. Il faut aussi reconstruire un État là où il s’est effondré, comme en Libye, où ont été commis des crimes abominables dont les migrants, qui ont subi là-bas les pires sévices, sont les premières victimes.

Il faut, déclarait le Président de la République dans son discours de Ouagadougou, donner à l’Afrique les moyens de son développement et offrir à sa jeunesse la possibilité de construire sa vie dans son propre pays. Aussi la France intervient-elle pour apporter le premier élément d’une croissance nouvelle : la sécurité. C’est par une sécurité retrouvée qu’ils pourront construire un développement économique qui corresponde à leur croissance démographique. Le numéro d’aujourd’hui du journal Les Échos rapporte que, d’ici à 2050, l’Afrique comptera 2,5 milliards d’habitants. Qui peut penser que la solution réside dans une immigration massive vers l’Europe ? La solution, c’est que l’Afrique dispose de son destin et construise une croissance. Sans doute convient-il – et c’est, me semble-t-il, le premier devoir de l’Union européenne – que nous contribuions à édifier les bases de cette croissance. La France doit, à travers l’Agence française de développement, mieux aider les pays africains.

Oui, notre premier devoir envers les pays de la Méditerranée est de mener une politique responsable en ne promettant pas le mirage européen à tous mais en aidant chacun à construire son avenir sur place.

Cette même exigence de responsabilité doit s’appliquer à notre politique d’asile et d’immigration. Dans la droite ligne des idées développées pendant la campagne électorale par le Président de la République, il faut faire preuve de solidarité, de générosité, tout en disant clairement que si nous voulons accueillir dignement et donner toute sa dimension au droit d’asile, il ne faut pas le détourner de sa véritable finalité. C’est cette double dimension qui guide le projet de loi que je vous présente ce soir.

Apporter davantage de protection, c’est sécuriser le droit au séjour des bénéficiaires de la protection subsidiaire et des apatrides en leur accordant un titre de séjour d’une durée de quatre ans au lieu d’un an actuellement ; c’est faciliter la délivrance d’un titre de séjour aux membres de la famille d’un réfugié mineur – je dis bien d’un réfugié – et étendre la réunification familiale à ses frères et sœurs ; c’est protéger celles qui subissent en France des violences conjugales ainsi que les jeunes filles ou les jeunes femmes menacées d’excision.

Au-delà de ce qui protège, il y a tout ce qui peut contribuer, dans le cadre de l’accueil, à des réussites réciproques. Je pense à l’extension du « passeport talent » aux étudiants qui relèvent d’un programme de l’Union européenne, à la possibilité pour les chercheurs ayant terminé leur cycle d’études de mieux circuler sur le territoire de l’Union européenne, à la faculté pour les travailleurs des grands groupes européens de se déplacer en fonction des différents contrats de leur entreprise et à l’opportunité pour les réfugiés de bénéficier d’un véritable apprentissage de la langue française et d’une formation professionnelle pour s’insérer pleinement dans notre société.

La France veut protéger et accueillir les talents. Mais, si elle veut vraiment le faire, il faut qu’elle soit en même temps à même de relever le défi migratoire. À cet égard, nous sommes à contretemps par rapport aux autres États de l’Union européenne. Alors qu’en Europe, en l’espace de deux ans, le nombre des demandes d’asile a baissé de moitié, passant d’1,2 million à 650 000, il n’a cessé de progresser en France. En 2010, notre pays accueillait 47 000 demandeurs d’asile ; l’an dernier, il en a accueilli 100 000, soit une hausse de 17 % par rapport à 2016, après une augmentation de 6 % en 2016 et de 23 % en 2015. Encore avons-nous procédé l’année dernière à 85 000 non-admissions à la frontière !

Les causes de cette augmentation sont connues. Il y a les demandes d’asile déposées par des ressortissants de pays d’Afrique occidentale considérés par tous les organismes internationaux comme des pays sûrs. Nous essayons d’élaborer avec ces derniers une politique coopérative, tel était l’objet de mon séjour à Niamey.

Il y a également – et c’est une véritable difficulté – les demandes de personnes qui peuvent entrer en France sans visa et qui, dès qu’ils sont sur notre territoire, déposent une demande d’asile. C’est le cas des Albanais, qui occupent actuellement 20 % des places du dispositif national d’asile. Cependant, les accords conclus avec les dirigeants de l’Albanie commencent à porter leurs fruits : les départs en direction de la France ont baissé de 24 % et les autorités albanaises sont prêtes à reprendre leurs ressortissants déboutés du droit d’asile à condition, bien entendu, que notre loi le permette. À cet égard, j’attache une vive importance au fait que nous puissions reconduire un certain nombre de familles à nos frontières, car nombre de ces personnes sont venues en famille et ont déposé, en famille, une demande d’asile. Il convient, et les autorités du pays d’origine sont d’accord, de les reconduire en Albanie. Je rappelle, du reste, que c’est vital pour cet État qui a perdu, en quelques années, le tiers de sa population. La Géorgie est dans le même cas : on observe, depuis la suppression des visas intervenue il y a quelques mois, une augmentation brutale des demandes d’asile de ses ressortissants. Nous devons donc prendre un certain nombre de mesures en accord avec le gouvernement géorgien.

Enfin, nous devons faire face aux déboutés du droit d’asile par d’autres pays européens, l’Allemagne et la Suède notamment. Outre-Rhin, au cours des trois dernières années, 500 000 personnes ont été déboutées et tentent d’aller ailleurs en Europe, en particulier la France.

Force est de le constater : il n’est pas envisageable de répondre à la diversité de ces demandes d’asile si nous souhaitons que l’accueil se fasse dans des conditions dignes. Si, face à cette situation, nous restions sans réaction, il nous faudrait accueillir chaque année quelques centaines de milliers de personnes. Qui peut penser que nous pourrions construire chaque année une ville de taille moyenne pour les accueillir ? Et, si nous ne le faisions pas, où iraient-ils, sinon dans des quartiers de banlieue déjà paupérisés où ils viendraient ajouter de la misère à la misère ? Un véritable accueil suppose que nous soyons capables d’assurer la mixité sociale : c’est alors que l’on pourra parler des valeurs de la République. Si des populations se sentent totalement marginalisées, abandonnées et ont le sentiment qu’en France coexistent deux mondes, alors il ne faudra pas s’étonner que notre pays connaisse un certain nombre de dérives.

C’est parce que nous ne voulons pas de cette situation que nous vous présentons ce projet de loi.

En quelques années, nous avons consenti des efforts considérables. Le dispositif d’asile, de 44 000 places en 2012, en compte aujourd’hui plus de 80 000. Encore n’accueillons-nous dans ce cadre que 60 % des demandeurs d’asile ; les autres sont dirigés en partie vers des centres d’hébergement d’urgence. Et ensuite, on s’étonne que ces lieux d’accueil soient congestionnés et que des campements apparaissent dans nos villes ! Ce n’est pas possible, ce n’est pas digne de la France. Nous ne pouvons pas accepter l’insupportable, pour nos concitoyens et pour les migrants eux-mêmes.

Pour faire face à ce problème, nous souhaitons réduire le délai d’examen de la demande d’asile à six mois. Ce faisant, nous nous alignons, pour l’essentiel, sur les procédures de nos voisins européens, de manière à ne créer aucun effet de distorsion. Cette réduction des délais améliorera non seulement la situation de ceux qui se verront reconnaître le droit d’asile et qui, au bout de six mois, pourront s’insérer dans la société française, mais aussi celle des déboutés qui, en six mois, n’auront pas rompu le lien avec leur pays d’origine et pourront retourner dignement chez eux.

Le problème actuel réside dans le fait que les demandeurs restent ici dans un statut indéterminé pendant deux ans, trois ans, quatre ans… On a vu, dans la région parisienne, dans des hôtels, des familles présentes depuis quinze ans. C’est insupportable pour tous ; nous ne pouvons pas continuer ainsi.

Quelle que soit notre opinion, nous pouvons partager un constat : le dispositif en vigueur ne fonctionne pas ; il est urgent de le modifier. Afin de répondre à cette demande, nous avons décidé, dans un premier temps et en l’espace de six mois, de créer des emplois. En 2018, 150 équivalents temps plein (ETP) auront été créés dans les services des préfectures dédiés aux étrangers, 35 autres à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), 15 encore à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), 51 enfin à la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). Et nous mettons en place des dispositifs nouveaux : chaque département sera pourvu d’un centre d’accueil et d’examen de situation (CAES).

Déjà, nous obtenons des résultats : alors que l’instruction de la demande d’asile prenait en moyenne quatorze mois fin 2016, cette durée s’est réduite à onze mois un an plus tard et nous entendons bien perpétuer ce mouvement à la baisse. L’accueil au premier guichet doit être conforme aux recommandations de l’Union européenne, à savoir en trois jours. Or, nous en sommes actuellement à treize jours – contre vingt et un il y a un an. Là aussi, il s’agit d’une moyenne : le délai est beaucoup plus long dans les régions qui accueillent le plus de demandeurs d’asile.

Certains considèrent que le problème n’existe pas. Je vous montrerai des cartes où l’on s’aperçoit que certaines régions ne reçoivent aucune sollicitation, au contraire d’autres qui sont en train de se « déconstruire » parce que submergées par des flux de demandeurs dont les cas sont devenus ingérables comme dans l’ensemble des régions frontalières ou dans la vallée du Rhône.

Il faut aller plus loin que les dispositions d’ordre organisationnel que nous avons déjà prises. C’est tout l’objet du présent projet de loi.

Pour ce qui est de l’OFPRA, nous voulons parvenir à traiter les dossiers en deux mois à la fin de l’année 2018. Cela se fera par la possibilité d’un placement en procédure accélérée après quatre-vingt-dix jours d’entrée sur le territoire au lieu de cent vingt comme aujourd’hui, mais également grâce aux mesures portant sur la langue employée et sur la possibilité pour l’OFPRA de notifier sa décision par tout moyen, y compris électronique.

En ce qui concerne la CNDA, nous souhaitons réduire le délai de recours à quinze jours et développer la vidéo-audience. Nous entendons que les décisions de la Cour prennent effet dès leur lecture et non à leur notification. Enfin, le recours peut être dépourvu de caractère suspensif : pays d’origine sûr, menace à l’ordre public, deuxième réexamen par l’OFPRA.

Il faut raccourcir le délai d’examen de la demande d’asile mais également renforcer l’efficacité de la lutte contre l’immigration irrégulière. Nous avons prévu une série de mesures : améliorer les conditions d’exercice du contrôle juridictionnel en zone d’attente ; préciser le régime d’interdiction de retour ; augmenter de seize à vingt-quatre heures la durée de la retenue administrative pour vérification du droit au séjour et renforcer les investigations menées ; élargir les motifs d’obligation de quitter le territoire français (OQTF) sans délai de départ volontaire ; recourir à l’assignation à résidence pendant le délai de départ volontaire ; créer une obligation de demeurer au domicile pendant une plage horaire en cas d’assignation à résidence préparatoire à l’éloignement ; aménager le délai d’intervention du juge des libertés et de la détention (JLD) et du juge administratif ; recourir à la vidéo-audience pour le JLD et le tribunal administratif ; étendre les possibilités pour le parquet de former un appel suspensif contre les ordonnances du JLD ; prévoir qu’une demande d’asile ne fasse pas échec au placement en rétention d’un étranger qui menace l’ordre public.

Je sais que plusieurs dispositions du projet de loi suscitent des interrogations, telle la durée de la rétention administrative portée de quarante-cinq à quatre-vingt-dix jours. Il s’agit pourtant de nous aligner sur les autres pays européens quand, vous le savez, la directive Retour prévoit une rétention de cent quatre-vingts jours prorogeable jusqu’à dix-huit mois. Cette mesure vise à permettre l’obtention de laissez-passer consulaires, dont le défaut fait obstacle à la reconduite. On dit souvent que l’éloignement a lieu, ou non, dans les douze jours. C’est vrai aujourd’hui : tout le monde se désespère, les préfets ne placent plus en rétention et ne demandent plus de laissez-passer consulaire, les pays qui devraient délivrer ces laissez-passer attendent que les choses se « tassent »… C’est tout cela qu’il nous faut corriger.

J’ai vu que plusieurs d’entre vous, sans remettre en cause l’objectif de quatre-vingt-dix jours, proposent des modifications. Je suis prêt à les étudier à condition que l’on ne se détourne pas du but poursuivi : permettre qu’un certain nombre de gens puissent être effectivement éloignés. Le renoncement en la matière n’est pas possible ! J’examinerai ce que la Commission propose concernant les durées. Il s’agit, là comme ailleurs, de conjuguer efficacité et humanité.

Voilà, mesdames et messieurs les commissaires, les quelques mots que je voulais vous adresser. J’ai essayé, depuis la présentation du projet de loi en Conseil des ministres, de travailler avec beaucoup d’entre vous. J’ai présenté, je présenterai les grandes thématiques du texte à l’ensemble des groupes politiques de l’Assemblée nationale : le sujet est trop important pour ne pas être débattu par tous, pour que les uns et les autres ne fassent pas des efforts de convergence pour permettre à la France de sortir de la difficulté qu’elle rencontre.

J’ai peur que, si nous ne résolvons pas le problème auquel nous devons faire face avec humanisme et efficacité, d’autres, demain, se chargent de le résoudre sans humanisme mais avec une grande volonté d’efficacité… Il s’agit d’un sujet crucial. Veillons à faire en sorte que le droit d’asile continue d’exister pleinement dans notre pays et que la France, parce qu’elle aura réglé ses propres problèmes, puisse demain, en Europe, contribuer à ce que ses partenaires continuent à avoir une politique d’asile accueillante.

Je participe tous les mois à la réunion des ministres de l’intérieur de l’Union européenne et je vois comment, petit à petit, se dissolvent les valeurs qui ont fait l’Europe. Je ne voudrais pas que cela continue. Il faut que nous soyons capables de prendre nos responsabilités en adoptant ce projet de loi.

Mme Élise Fajgeles, rapporteure. Je ne vais pas vous présenter à nouveau le projet de loi : le ministre vient de nous en rappeler l’esprit et les principales dispositions. J’entends plutôt vous faire part de mes réflexions et de l’état d’esprit dans lequel j’aborde cette discussion.

J’ai procédé, vous le savez, à un grand nombre d’auditions et de tables rondes – trente et une pour être exacte – qui m’ont permis d’entendre un peu plus de cent personnes : représentants des autorités, associations, syndicats, avocats, policiers, magistrats, élus locaux… Ces auditions, et c’était mon souhait, ont connu un grand succès auprès de vous – nous étions parfois presque aussi nombreux que pour une réunion de la Commission. Nous avons pu évoquer plusieurs sujets directement avec les personnes concernées et faire tomber quelques préjugés ou a priori. Je crois que ce dialogue très constructif a fait honneur à notre Commission et nous permettra de prendre des décisions éclairées. Il me tenait particulièrement à cœur que tous aient une connaissance concrète des enjeux.

J’ai effectué plusieurs déplacements : au centre de rétention administrative (CRA) de Paris-Vincennes ; à Berlin où j’ai notamment visité un centre d’accueil pour réfugiés et discuté longuement avec les représentants des différentes autorités présentes ; à la frontière franco-italienne, au point de passage autorisé de Montgenèvre, en passe de devenir un point névralgique pour les flux migratoires à destination de la France – j’y ai rencontré l’administration, les élus locaux et les associations concernées – ; au CAES installé depuis le mois d’octobre à la patinoire de Cergy-Pontoise, à proximité de la préfecture ; à Montreuil, à la CNDA, où j’ai assisté à plusieurs vidéo-audiences ; à Calais, aussi, où j’ai notamment visité le dispositif des douches et celui de la mise à l’abri dans le cadre du plan « Grand froid » ; enfin j’ai assisté début mars à une distribution de repas organisée par l’État et qui, je l’ai constaté, fonctionne bien.

De toutes ces rencontres, discussions, visites et réflexions, j’ai retenu plusieurs points importants qui ont guidé mon travail sur le texte. Partout où je me suis rendue – dans les guichets de préfecture, dans les centres d’hébergement et naturellement à l’OFPRA où j’ai assisté à l’entretien d’un demandeur d’asile et où j’ai discuté avec l’ensemble des officiers de protection –, partout j’ai rencontré des personnels de grande qualité qui, avec empathie et professionnalisme, ont à cœur d’appliquer les textes que nous votons. Nous devons leur faire confiance et prendre garde de ne pas adopter de disposition inapplicable.

Nous devons ensuite nous rappeler que la protection que nous offrons à ceux qui demandent asile est notre tradition et notre honneur. Notre législation, mais aussi les dispositions comprises dans le texte, sont en tous points conformes à nos engagements européens comme internationaux et tout à fait comparables à celles de nos voisins. En matière de protection subsidiaire ou d’apatridie, par exemple, nous accordons une protection renforcée par le projet de loi. Des amendements ont été déposés pour empêcher cette amélioration ou, au contraire, l’élargir démesurément. Sachons préserver le point d’équilibre atteint qui nous vaut les félicitations du Haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR).

Le pré-accueil, avant l’enregistrement de la demande d’asile, est la principale faiblesse de notre système. C’est pourquoi j’ai déposé des amendements visant à créer une mission spécifique d’accueil à destination des demandeurs d’asile, à l’image des CAES que le Gouvernement est en train de déployer. Il n’est pas tolérable de voir encore des campements illégaux se constituer dans nos villes : chacun doit pouvoir bénéficier, le président Emmanuel Macron l’a dit lors de son discours d’Orléans le 27 juillet 2017, d’un hébergement et d’un examen rapide de sa situation pour entamer, s’il le souhaite, une démarche d’asile. Je dis bien : « s’il le souhaite », car certains migrants ne veulent pas rejoindre ces structures malgré les maraudes de l’OFII.

En outre, notre système souffre, le ministre l’a rappelé, d’une saturation du parc d’hébergement et d’une concentration des demandeurs dans certains territoires : Paris et l’Île-de-France, Calais, Grande-Synthe, Ouistreham… Nous avons commencé à y remédier grâce à une augmentation de 26 % des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » dans le cadre de la loi de finances pour 2018. J’espère, monsieur le ministre d’État, que l’exercice 2019 accentuera cette tendance.

Il faut travailler à une répartition plus équilibrée de ces flux dans nos territoires : c’est le sens de l’article 9 qui prévoit que le schéma national d’accueil arrêté par le Gouvernement fixe désormais, non seulement la répartition des lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile par région, mais aussi la part de ces demandeurs accueillis dans ces régions. Ce système devrait être assez proche, avec des modes de calcul adaptés, de la « clé de Königstein » utilisée en Allemagne, qui alloue à chaque Land un pourcentage spécifique de demandeurs d’asile à accueillir, en fonction des recettes fiscales et de la population. Pouvez-vous, monsieur le ministre d’État, nous en dire plus sur les modalités de calcul de la clé de répartition française ?

J’en viens au titre II relatif au contrôle de l’immigration et à l’éloignement des personnes qui ne remplissent pas les critères légaux pour demeurer sur le territoire national. Je soutiens fermement le Gouvernement sur ce point : accueillir dignement ceux qui ont besoin de protection et qui satisfont aux exigences de la loi suppose que soient appliquées les décisions de rejet des demandes d’asile et des titres de séjour. Quel parti politique ici représenté propose d’abolir les frontières et d’accueillir tout le monde ? Soyons honnêtes : aucun. La France est ouverte et généreuse, mais pas inconditionnellement et sans possibilité de faire respecter ses règles. Il y va de la crédibilité du droit d’asile et de l’État de droit.

Ce principe posé, il faut se donner les moyens de l’appliquer, bien sûr avec un maximum d’humanité – je mets à part les individus qui font l’objet d’une interdiction de territoire ou d’un arrêté d’expulsion pour des raisons d’ordre public. Monsieur le ministre d’État, la commission des Lois soutiendra toujours le Gouvernement dans sa fermeté pour la protection des Français.

Les débats sur le titre II se concentrent sur quelques points saillants. Le développement des nouvelles technologies nous donne moyen d’améliorer le service public de la justice pour un coût financier moindre, par exemple au moyen des vidéo-audiences. J’ai entendu la nécessité de garantir en toute occasion les droits de la défense et, bien évidemment, j’y souscris. Mais pour avoir de mes yeux constaté la qualité des transmissions avec la Guyane, je soutiens ce principe sans ambiguïté pour peu que des amendements apportent les garanties nécessaires.

De nombreuses dispositions sont techniques et procédurales, comme l’allongement des délais de jugement réclamé par des juridictions très sollicitées par le contentieux des étrangers. Nous y accédons.

Je salue la volonté de privilégier l’assignation à résidence plutôt que la rétention administrative, qui suppose de renforcer l’efficacité de la première pour qu’elle devienne une alternative crédible à la seconde. Là aussi, je vous inviterai à soutenir le Gouvernement. Je tiens néanmoins à rappeler que la rétention n’est pas la norme en matière d’éloignement et que tous les membres des forces de l’ordre rencontrés ont assuré que, dans un système idéal et « coopérant », ils aimeraient que la rétention soit la plus brève possible dans l’intérêt de tous.

Il reste, monsieur le ministre d’État, le grand débat de la durée maximale de la rétention administrative, que vous souhaitez sensiblement augmenter. Vous invoquez deux raisons : faire échec aux tentatives d’obstruction, comme les refus d’embarquement de plus en plus fréquents, et donner le temps aux autorités étrangères de délivrer les laissez-passer consulaires. Pour être tout à fait franche, je suis convaincue par la première raison : un dispositif strict dissuadera les entraves. Je serai beaucoup plus mesurée quant à la seconde : beaucoup nous ont dit que certains pays refusaient tout net de coopérer, quelle que soit la durée de rétention de leurs ressortissants – et je sais bien que la question a une dimension diplomatique qui dépasse ce texte, comme cela m’a été exposé par l’ambassadeur aux migrations. Nous devons tâcher d’aboutir à un compromis acceptable par tous au cours de l’examen du texte.

Le titre III comporte des mesures très diverses, apportant par exemple des ajustements utiles à des dispositifs permettant de mieux accueillir les « talents » et les « compétences ». Je m’en réjouis car la compétition internationale est forte et il s’agit là d’un enjeu d’attractivité de notre pays.

Ce titre comprend également des dispositions de simplification : fusion des documents de circulation pour les mineurs, suppression de la signature des visas… En cela, il est en phase avec notre époque ; il favorise les relations entre le public et l’administration.

Il permet également de lutter plus efficacement contre les risques de fraudes et de détournement d’un certain nombre de procédures – en matière de double demande d’asile et pour un autre motif de séjour, en matière de transfert temporaire intragroupe, en matière de reconnaissance de filiation. Il ne s’agit pas de jeter l’opprobre sur l’immense majorité des personnes qui utilisent ces dispositifs d’une manière conforme à la loi : le texte sécurise les procédures et dissuade les fraudeurs.

En ce qui concerne l’intégration, plusieurs amendements ont été déposés, en particulier par le groupe La République en marche, pour compléter les mesures initialement prévues, notamment à l’aune des propositions du rapport « pour une politique ambitieuse d’intégration des étrangers arrivant en France » que notre collègue Aurélien Taché a rédigé en février dernier. J’aurai l’occasion de l’exprimer lors de la discussion des amendements, mais je serai favorable à ceux qui me paraissent compléter utilement le texte.

Monsieur le ministre d’État, vous savez que des députés de plusieurs groupes ont déposé un grand nombre d’amendements sur les conditions dans lesquelles le demandeur d’asile peut être autorisé à travailler pendant le temps d’examen de son dossier. Pouvez-vous nous préciser l’état de vos réflexions à ce sujet ? Il va, en effet, être question d’intégration. Je vous proposerai d’ailleurs, chers collègues, de modifier le texte en ce sens.

Au-delà de ce texte essentiel, il conviendra que la France poursuive sa réflexion sur la définition de sa politique migratoire, l’intégration des étrangers, l’aide au développement et la nécessaire discussion européenne en matière d’asile et d’immigration. Je nous encourage tous à garder cela à l’esprit pendant la discussion.

Mme Marielle de Sarnez, présidente et rapporteure pour avis de la commission des Affaires étrangères. Il était bien naturel que la commission des Affaires étrangères se saisisse pour avis des questions d’asile et d’immigration. Ce sont des questions globales qui imposent, à mon sens, de couvrir un large spectre.

Monsieur le ministre d’État ayant longuement parlé de l’Europe, j’interviendrai brièvement sur ce point. En 2015, j’ai été extrêmement frappée de l’incapacité totale des chefs d’État et de Gouvernement à anticiper la crise migratoire et à la gérer. À l’époque, nous savions pourtant, depuis plusieurs années déjà, que des millions de Syriens avaient quitté leur pays et trouvé refuge au Liban, en Jordanie, en Turquie. La situation actuelle donne le sentiment que l’Union européenne est dans l’incapacité totale de gérer la question de l’asile.

La commission des Affaires étrangères formule un avis qui comporte plusieurs piliers.

La commission demande – premier pilier – qu’il y ait une harmonisation, une convergence européenne de l’asile. Aujourd’hui, il existe en Europe un « marché de l’asile ». Certains pays sont plus accueillants que d’autres ; ils traitent les demandes plus rapidement ; ils accordent des prestations élevées. Par ailleurs, le taux d’octroi du statut de réfugié varie d’un pays à l’autre. Si vous êtes Afghan et que vous venez en France, vous avez 83 % de chances d’obtenir l’asile contre 35 % si vous allez en Suède. Il faut en finir avec cette situation. Une harmonisation des critères et des pratiques est donc indispensable, de même qu’une reconnaissance mutuelle des décisions prises en Europe. L’Union européenne compte aujourd’hui 800 000 déboutés du droit d’asile, dont 500 000 en Allemagne qui réitèrent leur demande. Une reconnaissance mutuelle entre pays membres de l’Union européenne semble la voie à emprunter. J’ajoute que si nous ne parvenons pas à le faire à vingt-sept, il faudra le faire avec un effectif plus réduit dans le cadre d’une coopération renforcée. Nous trouverons bien des États qui seront d’accord pour harmoniser les règles, les prestations et les délais. Actuellement, les délais d’instruction des dossiers sont de plus d’une année en France, avec des pointes à deux ou trois ans pour certains, mais de sept mois – voire moins – dans d’autres pays, tout en préservant intégralement les droits du demandeur d’asile puisqu’aux Pays-Bas, par exemple, le demandeur est assisté d’un avocat dès la première minute.

Le corollaire de l’harmonisation et de la convergence en Europe, c’est bien évidemment aussi la maîtrise de nos frontières communes. Or, nous manquons d’une gestion opératoire efficiente et efficace de nos frontières. Je demande un contrôle des entrées et des sorties de l’espace Schengen et la mise à jour du fichier Eurodac, qui recueille les empreintes, mais qui ne suit absolument pas le parcours de la personne par la suite. Ce dispositif n’est donc pas d’une grande efficacité.

En matière d’asile, nous devons faire beaucoup mieux et beaucoup plus au plan européen. Nous devons surtout suivre les bonnes pratiques, ce qui n’est pas toujours le cas. Je ne parle même pas des différences en matière d’obligation de quitter le territoire : nous ne sommes pas dans la bonne moyenne européenne. C’est pourquoi nous avons encore du travail à accomplir.

J’en viens au deuxième pilier. Comme nous le savons tous, nous avons besoin de fonder un vrai partenariat avec les pays d’origine et de transit. Des tentatives ont eu lieu, notamment les accords de gestion concertée passés avec les pays d’origine. Mais, quand on dresse le bilan, on s’aperçoit que rien n’a fonctionné. Avec ces accords, la France s’obligeait à recevoir un certain nombre de migrants de ces pays d’origine en échange de laissez-passer consulaires. Au final, il n’y a pas eu davantage de voies légales et les laissez-passer consulaires n’ont pas été davantage respectés. Il convient donc de repenser le partenariat, ce qui passe par un dialogue continu de haut niveau. J’aimerais vous faire partager ma certitude que nous avons besoin d’afficher et d’assumer des voies légales, car c’est la meilleure façon de lutter contre l’immigration clandestine.

Je suis frappée de lire que l’immigration de travail, encore appelée immigration économique, représente 25 % du total en Europe contre 10 % en France, ce qui signifie que nous n’avons pas d’immigration de travail assumée, revendiquée. Notre rapport recommande l’ouverture du débat sur la question des déplacements économiques ainsi qu’une réflexion sur la fluidité dans la migration. Je suis convaincue qu’il faut repenser l’immigration, non comme un aller sans retour, mais comme un aller avec des retours. Les pouvoirs publics ont la responsabilité de favoriser ces allers-retours grâce à la validation des acquis de la formation professionnelle pour ceux qui sont venus en France et qui repartent chez eux, car ils peuvent revenir poursuivre une formation pour trouver du travail avant de repartir à nouveau chez eux. Il faut donc une fluidité dans l’immigration et un renforcement des voies légales.

Le troisième pilier concerne la question connexe de la politique de développement. S’agissant des relations entre l’Union européenne et l’Union africaine, nous devons analyser ce qui marche et ce qui n’a pas fonctionné. Nous accusons un déficit constant en matière de commerce extérieur. Au fond, nous prenons les richesses des Africains, ils ne les transforment pas chez eux et nous enlevons des possibilités de croissance à tout un continent malgré ses besoins. Nous devons donc repenser les relations commerciales entre l’Europe et l’Afrique en matière de développement. Un pays qui se développe connaît toujours, dans un premier temps, une poussée migratoire car davantage de personnes ont les moyens de partir. C’est lorsque le développement et la gouvernance sont stabilisés que les populations peuvent retourner dans leur pays.

La Banque mondiale explique que les transferts de fonds des migrants représentent aujourd’hui trois fois le montant de l’aide au développement. N’espérons pas régler les questions de développement et de migration avec les pays d’origine ou les pays de transit si nous ne nous penchons pas sur la question des transferts financiers.

Monsieur le ministre d’État, tout en étant favorable au dispositif de « passeport talent » du projet de loi, je pense important d’intégrer dans notre réflexion la question de la fuite des cerveaux : on ne peut priver ces pays de tous ceux qui ont un haut niveau d’études. Peut-être faut-il repenser le logiciel en lien avec la migration économique dont je parlais.

L’aide publique française au développement n’est pas lisible, pas hiérarchisée. À trop servir de missions et de pays, on ne se concentre pas sur ceux qui ont vraiment besoin d’une aide, comme les pays du Sahel et de la Méditerranée. Notre aide au développement doit prendre la forme de dons plutôt que de prêts aux pays émergents ; surtout, elle doit être davantage bilatérale. Aujourd’hui, la France verse de l’argent à des organisations multilatérales qui en font un usage libre. Nous devons retrouver un levier politique ; nous devons peser à nouveau dans la question du développement ; il faut que notre aide soit majoritairement bilatérale. S’agissant par exemple de la crise syrienne, je rappelle que la Grande-Bretagne a dû donner dix ou vingt fois plus que la France aux réfugiés dans les pays voisins de la Syrie.

En conclusion, je ferai trois recommandations.

Premièrement, un pacte pour l’immigration et un pacte pour l’asile sont en cours d’élaboration à l’Organisation des Nations unies. Évidemment, ils ne sont pas contraignants, mais il est très important que la France fasse entendre ses souhaits et ses exigences.

Deuxièmement, le prochain cadre financier pluriannuel de l’Union européenne devra consacrer un chapitre aux dépenses en matière d’asile, de migrations, de frontières et de développement. Pour l’heure, ce n’est pas le cas. Nous devons peut-être inverser nos priorités.

Enfin, un débat annuel me paraît nécessaire au Parlement afin qu’il se penche avec lucidité sur la réalité des faits et des chiffres, qu’il regarde si les engagements sont tenus, comment ils sont tenus et, le cas échéant, pourquoi ils ne sont pas tenus. Cela permettrait d’élever le débat sur cette question.

Mme Fiona Lazaar, rapporteure pour avis de la commission des Affaires sociales. La commission des Affaires sociales était appelée à se prononcer pour avis sur le titre III du projet de loi. Il s’intitule : « Améliorer les conditions d’intégration et d’accueil des étrangers en situation irrégulière ». Nous proposons de le renommer : « Accompagner efficacement l’intégration et l’accueil des étrangers en situation régulière ». Notre Commission a émis un avis favorable à l’adoption de chacun des articles composant ce titre et a adopté dix amendements.

Cette saisine pour avis nous est apparue une évidence car, à nos yeux, l’insertion sociale et professionnelle est la clé d’une intégration réussie. C’est cette conviction qui m’a conduite, lors de nos travaux, à auditionner notamment les acteurs de l’emploi et de la formation professionnelle.

Notre Commission porte également une attention particulière à la protection des personnes vulnérables qui doit être un point de vigilance tout au long de l’examen de ce texte. Les amendements que nous avons adoptés reflètent très nettement ces deux priorités.

L’accès au travail des demandeurs d’asile a fait l’objet de nombreux débats. Actuellement, un délai de neuf mois à partir de l’introduction de la demande d’asile est opposable au demandeur d’asile avant la sollicitation d’une autorisation de travail. La France a retenu le délai plafond prévu par les textes européens et fait donc partie, avec la Hongrie et la Slovénie, des pays de l’Union européenne qui exigent le délai le plus long avant d’autoriser un demandeur d’asile à travailler. Au contraire, d’autres pays européens ouvrent l’accès au marché du travail dès le dépôt de la demande ou à partir de trois mois – Allemagne, Suède, Portugal ou Italie. Nous avons donc adopté, à l’initiative des députés de la majorité, un amendement permettant aux demandeurs d’asile de travailler à partir de six mois à compter du dépôt de leur dossier, dans les mêmes conditions que les bénéficiaires de la protection internationale. Nous avons parallèlement adopté un amendement, également à l’initiative de la majorité, permettant une expérimentation pour l’accès au marché du travail des demandeurs d’asile dès l’introduction de leur demande. En effet, dans certains cas pour lesquels les taux de protection sont extrêmement importants – je pense notamment aux relocalisations depuis la Grèce ou l’Italie –, il n’est pas forcément nécessaire d’attendre ces six mois pour autoriser les personnes à travailler.

Nous avons également adopté un amendement pour que les mineurs non accompagnés puissent concilier dépôt d’une demande d’asile et poursuite d’un contrat d’apprentissage.

Enfin, même si la maîtrise du français n’est pas un prérequis absolu à l’insertion professionnelle, comme l’ont souligné à plusieurs reprises les auditionnés, c’est évidemment un axe essentiel de nos réflexions, alimentées par le rapport de notre collègue Aurélien Taché. Nous avons donc également adopté un amendement à ce sujet.

La protection des plus vulnérables a été l’autre axe majeur de nos travaux. Nous avons adopté, à mon initiative, plusieurs amendements visant à anticiper et homogénéiser les conditions d’obtention d’un titre de séjour lors du passage à la majorité des mineurs étrangers isolés, ainsi que des amendements permettant une prise en compte des troubles psychiques des demandeurs d’asile et un accompagnement des demandeurs d’asile en situation de handicap.

L’objectif de ce projet de loi est de conjuguer des impératifs d’efficacité et d’humanité. Je crois fermement que les apports de notre Commission vont dans le sens de cet équilibre.

Mme Annie Chapelier, rapporteure au nom de la délégation aux Droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. La Délégation a souhaité se saisir de ce texte, considérant qu’il importait de veiller à la prise en compte des spécificités des femmes dans le processus migratoire et dans le régime de l’asile.

Plus généralement, vos rapporteures ont souhaité porter une attention particulière aux vulnérabilités que peuvent présenter les femmes mais aussi les hommes dans ces trajectoires heurtées et souvent violentes.

Les femmes migrantes sont confrontées à des difficultés spécifiques au cours de leur parcours migratoire, puis de leur procédure administrative de régularisation. Représentant aujourd’hui plus de 50 % de la population immigrée en France et environ un tiers des demandes d’asile, elles peuvent se trouver dans des situations de particulière vulnérabilité qui impliquent une prise en compte spécifique des enjeux liés au genre. Il ne s’agit pas seulement de répondre aux problématiques contemporaines, mais bien de disposer d’outils robustes et adaptés pour répondre à de nouveaux enjeux et phénomènes migratoires, pour anticiper l’immigration à venir.

Sur la base de ce constat, nous avons examiné les dispositifs du projet de loi qui prennent en compte ces particularités. Nous formulons dix recommandations visant à conforter et amplifier les avancées du projet de loi en la matière et nous proposons des amendements qui découlent de ces recommandations. Certaines sont axées sur une approche inclusive de la demande d’asile et de l’immigration, en mobilisant la société civile et en proposant des dispositifs d’accueil des demandeurs d’asile vulnérables par des particuliers, dispositifs préconisés dans le rapport de M. Aurélien Taché et déjà appliqués par de nombreuses associations.

M. Florent Boudié. Monsieur le ministre d’État, vous l’avez dit, nous entamons nos débats dans un moment de gravité, alors même que vous êtes totalement mobilisé dans la lutte contre le terrorisme islamiste, quelques jours après les attentats de Carcassonne et de Trèbes. Cette menace terroriste constante donne à nos débats un contexte singulier, un contexte qui n’est pas indifférent précisément parce qu’il faut éviter à tout prix d’agiter la confusion des sentiments entre le texte et le contexte, parce qu’il faut éviter de mêler les situations entre elles – d’un côté la lutte contre le terrorisme islamiste, de l’autre la gestion d’une crise migratoire mondiale. Selon les Nations unies, il y a eu, en 2017, 75 millions de déplacés à travers le monde, c’est un record absolu depuis la fin des années quarante.

Pour le groupe La République en Marche, si la majorité parlementaire devait avoir ne serait-ce qu’une leçon à tirer des événements récents, c’est précisément celle de refuser cette confusion des sentiments à l’heure où nous abordons le projet de loi sur l’immigration maîtrisée et le droit d’asile effectif. Il convient de garder la tête froide : je suis convaincu que c’est ce qu’attendent nos concitoyens.

Le projet de loi s’est inscrit, depuis plusieurs mois déjà, dans le débat public. C’est une bonne chose. Toutes les expressions sont utiles si elles portent sur les garanties que doit apporter l’État de droit, qui n’est pas une entrave mais le protecteur des libertés. Toutefois, les attaques ont parfois été brutales et souvent caricaturales. La meilleure façon d’y répondre, c’est d’entrer dans la réalité de votre projet de loi et non dans sa version fantasmée.

Sur quel constat pouvons-nous nous accorder, quelle que soit notre appartenance politique ? Face à la crise migratoire qui a connu une décrue fragile en 2016 et 2017, la chaîne française de l’asile est à bout de souffle. Les Français nous attendent sur ce sujet parce que c’est un peuple à la fois généreux et exigeant.

La première mesure d’humanité consiste à instruire les demandes d’asile en six mois et non en douze ou quatorze. Pour le demandeur d’asile dont la demande est fondée, l’accès à l’asile doit être le plus rapide possible pour mettre fin aux épreuves subies, auxquelles se sont ajoutées les conditions souvent inhumaines de son parcours, comme nous avons pu le constater intimement, viscéralement, monsieur le ministre d’État, lors de votre récent déplacement dans ce grand pays de transit qu’est le Niger.

Pour l’étranger qui ne peut ignorer l’absence de fondement de sa demande d’asile, la rapidité de la procédure est la clef de l’exécution effective de l’obligation de quitter le territoire français (OQTF), qui lui sera notifiée s’il ne détient aucun titre pour s’y maintenir. L’expérience montre qu’après quelques semaines, l’exécution de la mesure se heurte à des obstacles de tous genres qui expliquent en grande partie le très faible taux, en France, de reconduite. En parallèle, il convient de rester attentif à une donnée essentielle : si les grandes migrations Sud-Nord sont portées par la pauvreté, les conflits, les persécutions, les flux ne sont pas spontanés, ils sont organisés par des filières qui se passent le relais de frontière en frontière, quand elles ne sont pas organisées depuis le pays d’origine et les pays de destination. Il faut les combattre ; pour ce faire, la France consacre de grands moyens. Voilà le sens de la stratégie engagée par la France, elle est globale et je rejoins nombre des remarques qui ont été faites par la présidente de la commission des Affaires étrangères.

Pour enrichir ce texte, le groupe LaREM présentera plusieurs amendements, comme l’a indiqué la rapporteure, qu’il s’agisse de la durée de rétention pour cibler les effets les plus dilatoires, des garanties sur la vidéo-audience, le délai de recours à la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) ou encore la notification des décisions. Nous avons souhaité apporter des garanties supplémentaires tout en respectant les orientations du projet de loi : d’un côté être à la hauteur de nos exigences conventionnelles et constitutionnelles sur ce droit sacré qu’est le droit d’asile, de l’autre reconduire ceux qui, en situation irrégulière, ne peuvent plus rester en France une fois épuisées toutes les voies de recours et de protection qu’offre l’État de droit. C’est cette voie équilibrée que nous défendons à vos côtés, monsieur le ministre d’État.

M. Éric Ciotti. Monsieur le ministre d’État, le texte que vous nous présentez ce soir porte des ambitions bien modestes, et nous allons vous le démontrer tout au long des débats. Il porte des ambitions bien modestes au regard de la crise migratoire inédite que traverse notre planète, notre continent et notre pays. D’ailleurs – et je pense que l’humour laissera place à la sagesse dans ce contexte –, le Conseil d’État a résumé assez simplement la faiblesse de ses ambitions puisqu’il indique dans son avis : « Nous aurions souhaité trouver dans le contenu du texte le reflet d’une stratégie publique fondée sur l’exacte mesure des défis à relever ». C’est dire, dans un langage codé et mesuré, combien votre texte ne répond en rien à la gravité de la crise que nous traversons, une crise migratoire fondée sur des questions géopolitiques et la multiplication des conflits démographiques. Le continent africain atteindra 2 milliards d’habitants en 2050 contre 1,2 milliard aujourd’hui ; le Nigeria aura une population supérieure aux États-Unis et une crise migratoire risque d’être suscitée par les évolutions climatiques. Le pire est devant nous. Cette crise, nous la ressentons déjà et fortement depuis plusieurs années, avec plus d’acuité depuis quelques mois au travers des chiffres qui marquent la politique migratoire en France. Avec 262 000 titres de séjour délivrés en 2017, nous avons atteint un record – certes, vous n’avez été au pouvoir que sur un peu plus de la moitié de l’année. Même si ce recensement est très aléatoire, on estime entre 300 000 et 400 000 le nombre de clandestins : 311 000 personnes sont inscrites à l’aide médicale de l’État (AME), ce qui est un indicateur objectif.

Le nombre de demandeurs d’asile a, aussi, franchi un record : 121 000 demandes ont été déposées l’an dernier, dont 100 000 premières demandes. L’échec de l’intégration est majeur. Une étude de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur les conditions de travail des étrangers et leur acquisition des savoirs à l’école, démontre cet échec flagrant qui nourrit le communautarisme qui se développe malheureusement avec beaucoup de force et qui est le terreau du terrorisme. Les coûts budgétaires de ces politiques sont de plus en plus élevés : 2 milliards d’euros pour l’asile selon la Cour des comptes ; plus d’un milliard pour l’AME.

Vous êtes aussi confronté de plus en plus souvent, monsieur le ministre d’État, à l’incapacité d’éloigner ceux qui n’ont aucun titre ni aucun droit pour demeurer sur le territoire national puisque, selon la Cour des comptes, 96 % des déboutés du droit d’asile se maintiennent dans notre pays, et que, sur 92 000 obligations de quitter le territoire français prononcées, à peine 17 000 sont menées à leur terme.

Dans un tel contexte, nous considérons que ce projet n’est pas à la hauteur des enjeux auxquels il prétend faire face. Certes, vous affichez des mesures de plus grande fermeté que nous approuvons : augmentation des durées de rétention et de retenue, limitation du caractère suspensif de l’appel devant la CNDA qu’avait imprudemment instauré le précédent Gouvernement – Gouvernement que beaucoup des membres de cette Commission soutenaient alors.

Pour notre part, nous le disons très clairement, nous voulons changer de cadre sur la base d’un principe simple : le respect du droit d’asile, qui a toujours été, quels que soient les régimes, et bien avant la République, un principe fondamental et l’honneur de la France. Mais nous voulons aussi réaffirmer qu’il est de notre responsabilité, je dirai même de notre devoir, de pouvoir choisir qui notre pays souhaite, peut et veut accueillir.

Au cours du débat qui s’ouvre, nous serons amenés à faire des propositions qui dépasseront très largement le cadre restreint et limité de ce projet de loi. Nous voulons, en effet, aller au-delà de la question essentielle, fondamentale, capitale, de l’asile et de la crise de l’asile. Ainsi, au travers de nos amendements, nous soulèverons celle du nombre d’étrangers en situation régulière dans notre pays qui est, selon nous, beaucoup trop élevé. Nous voulons instaurer des quotas d’accueil fixés chaque année par la Représentation nationale. Nous voulons limiter les modalités du regroupement familial, annuler la « circulaire Valls » et lutter de façon beaucoup plus déterminée contre l’immigration irrégulière, en refaisant de la rétention la procédure normale d’éloignement des étrangers en situation irrégulière.

Nous voulons aussi, et je souscris pleinement à ce que vient d’indiquer Mme la présidente de la commission des Affaires étrangères, changer radicalement de cap en matière d’aide au développement. Cette aide doit être liée : aujourd’hui, le comportement de certains pays à l’égard de la France est inadmissible en matière de laisser-passer consulaires.

Enfin, monsieur le ministre d’État, et c’est une question que nous poserons avec beaucoup de gravité et beaucoup de force dans ce débat, nous voulons aller plus loin en matière d’éloignement de toutes les personnes de nationalité étrangère qui représentent une menace grave pour l’ordre public dans notre pays ; je pense en particulier à la menace terroriste. En fin de semaine dernière, dans un entretien à Ouest-France, vous avez revendiqué, en affichant une certaine satisfaction, l’expulsion de personnes radicalisées depuis un an. À l’automne dernier, au cours du débat sur le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, Mme Jacqueline Gourault a indiqué que 15 % des personnes inscrites au fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT) étaient de nationalité étrangère, soit aujourd’hui – j’attends que vous nous confirmiez ces chiffres – 3 000 personnes. Et vous revendiquez fièrement l’expulsion de 20 d’entre elles ? Pour notre part, nous déposerons des amendements pour faire en sorte que ceux dont nous connaissons la dangerosité, dans ce contexte de menace terroriste maximale, soient éloignés du territoire national.

Monsieur le ministre d’État, le groupe Les Républicains ne pourra pas voter ce texte, sauf si vous réservez un accueil favorable aux très nombreux amendements que nous allons défendre, avec sérieux et rigueur, pour en améliorer le contenu.

M. Jean-Christophe Lagarde. Je veux exprimer le regret de retrouver, dans un même texte, des dispositions concernant le droit d’asile, sur lequel je vais revenir longuement, et d’autres sur la maîtrise de l’immigration. Certes, ne pas maîtriser le droit d’asile, c’est ne plus maîtriser l’immigration. Mais, à l’évidence, ce n’est pas par le seul biais du droit d’asile que l’on doit aborder la question migratoire. À l’instar de Mme de Sarnez, nous souhaiterions que l’on organise chaque année un débat sur la politique migratoire de notre pays, sur sa politique de coopération et de co-développement. Cela permettrait aux Français de se forger une idée globale de la maîtrise des flux migratoires, qui seront sans doute un des enjeux les plus importants auxquels notre pays, notre continent et l’ensemble du monde auront à faire face au cours des décennies à venir.

Pour autant, le Groupe UDI, Agir et Indépendants partage le constat qui a amené le Gouvernement à présenter ce projet de loi sur le droit d’asile et les dynamiques migratoires – venues pervertir ce droit d’asile depuis quelques années – qui nous obligent à prendre des mesures spécifiques, tout en veillant au respect de nos valeurs et de notre tradition historique d’accueil des demandeurs d’asile.

Nous voulons à notre tour réaffirmer que tout individu qui, à travers le monde, est menacé dans son intégrité pour ses opinions, pour son appartenance à un groupe ethnique ou simplement du fait des violences dont il pourrait faire l’objet – par exemple les femmes victimes de violences de nature sexuelle – a le droit d’être protégé et accueilli par la France. Ce principe proclamé, on doit admettre que toute personne qui ne se trouve pas dans cette situation ne peut pas être acceptée au titre du droit d’asile. Le droit de dire « oui » pour protéger les personnes qui sont en danger a un corollaire : le devoir et la capacité de dire « non » lorsque ce n’est pas le cas. Il ne faut pas laisser se pervertir le droit d’asile. Ce qui peut être présenté à nos concitoyens comme un devoir ne doit pas être un outil dont les uns ou les autres abuseraient pour entrer dans notre pays.

Avant de se prononcer sur ce texte, monsieur le ministre d’État, dont vous êtes prêt, avez-vous dit, à amodier un certain nombre de dispositions, notre groupe soulèvera plusieurs points et défendra des amendements en commission comme en séance publique.

Nous proposerons, entre autres, de réduire le délai au terme duquel un demandeur d’asile, en attente d’une réponse, peut être autorisé à travailler. La rapporteure pour avis de la commission des Affaires sociales a parlé de six mois. En ce qui nous concerne, nous partons du principe qu’à partir du moment où quelqu’un est sur notre territoire et qu’il fait une demande d’asile, il doit être autorisé temporairement à travailler : si sa demande d’asile est acceptée in fine, on aura anticipé sa capacité d’intégration ; si elle ne l’est pas, rien n’empêchera de mettre fin à sa présence sur notre territoire.

Nous souhaitons également faciliter l’acquisition de la nationalité française pour les étrangers qui résident dans notre pays depuis plus de dix ans. Aujourd’hui, celui qui réside dans notre pays depuis plus de dix ans, qui est intégré et dont on n’a pas à remettre en cause la présence sur le territoire national – puisque le titre de dix ans est renouvelable sans conditions – doit attendre beaucoup trop longtemps lorsqu’il demande la nationalité française.

Nous solliciterons par ailleurs la création d’un visa particulier pour ceux qui ont des attaches suffisantes avec notre pays, qui justifient pour des raisons familiales, parfois pour des raisons professionnelles, des séjours courts mais réguliers. Ils n’auraient plus, à chaque fois, à demander l’autorisation de rentrer sur notre territoire pour voir leurs petits-enfants ou leur famille alors même que la garantie de retour existe. Quand bien même on considérerait que cette garantie de retour pourrait poser problème, on sait qu’il suffit de rentrer une fois avec un visa unique pour pouvoir se maintenir sur notre territoire et que ce n’est pas la délivrance de visas à entrées multiples qui favoriserait une immigration non souhaitée et non choisie par la France.

Nous vous proposerons de tenir compte, avant de statuer sur une demande d’asile, des éventuelles condamnations ou des informations des services de renseignement de pays tiers de confiance, pour placer sous surveillance électronique certains étrangers assignés à résidence dans l’attente de leur éloignement afin qu’ils ne disparaissent pas. Nous vous suggérerons aussi de renforcer les sanctions en cas de non-respect des obligations telles que la présentation périodique aux services de police ou la remise du passeport. C’est ce qui est prévu dans votre texte. Encore faut-il que le non-respect de ces obligations ait des conséquences.

Vous l’aurez compris, il s’agit pour nous de rechercher un équilibre entre notre devoir d’accueillir ceux qui ont besoin et droit à notre protection, et notre responsabilité de reconduire effectivement les étrangers qui n’auraient pas obtenu ce droit. Cet exercice sera évidemment difficile, entre ceux qui veulent courir derrière les mesures les plus extrêmes – sans parler des projets de l’extrême droite qui dénient nos valeurs – et ceux qui invoquent tous les prétextes pour que jamais rien n’empêche la régularisation de ceux qui ont violé nos lois, tant et si bien qu’à leurs yeux, aucune règle ne saurait exister ou être appliquée.

Oui, l’exercice est difficile, mais il est nécessaire pour respecter nos valeurs de protection des opprimés, nos intérêts et notre droit qui commandent de n’accueillir, en dehors du droit d’asile, que ceux dont la France a besoin et qu’elle est capable de recevoir dignement.

Mme Élodie Jacquier-Laforge. Les deux dernières lois sur le droit d’asile et l’immigration sont relativement récentes puisqu’elles ont été adoptées en 2015 et 2016 avec le double objectif d’apporter des réponses concrètes au défi posé à notre pays : accueillir dignement les réfugiés et favoriser leur intégration tout en combattant l’immigration illégale.

De fait, la pression migratoire en Europe et en France est d’une ampleur sans précédent depuis 2015, cela a été rappelé à plusieurs reprises, et de nombreuses mesures ont été prises dans l’urgence, afin justement de pallier les urgences. Mais des ajustements restent à faire, c’est pourquoi ce projet de loi est nécessaire. Si les entrées illégales ont diminué au cours de l’année 2016, plusieurs zones sont sous tension : les Alpes-Maritimes, le Calaisis, Paris et sa région. Nos délais d’examen des demandes d’asile sont encore trop longs. La mise en œuvre des retours contraints des étrangers ne justifiant d’aucun droit au séjour en France demeure insuffisante.

Nous partageons les trois objectifs de ce texte : accélérer le traitement des demandes d’asile en réduisant le délai à six mois et améliorer les conditions d’accueil ; renforcer les moyens d’action pour lutter contre l’immigration irrégulière ; améliorer les conditions d’intégration et d’accueil des étrangers en situation régulière.

Nous avons tous constaté, dans nos circonscriptions comme lors des auditions, que ce texte soulève de nombreuses inquiétudes de la part des associations et des acteurs de terrain. En effet, depuis 1980, seize lois majeures ont modifié les conditions d’entrée, de séjour et d’asile sur notre territoire – environ un texte tous les deux ans… Nous avons beaucoup légiféré, j’oserai dire trop, et le bilan de ce qui fonctionne et des manquements aurait dû être fait plus souvent. Je pense que c’est l’une des raisons des incompréhensions et parfois du rejet que peut susciter ce projet de loi.

Notre politique migratoire évolue au gré de la géopolitique mondiale, comme l’a notamment rappelé la présidente de la commission des Affaires étrangères, mais aussi, c’est indéniable, au gré des changements politiques au niveau national. Les règles et les procédures applicables sont complexes et manquent de lisibilité. Il est primordial de les simplifier. Dans un souci de clarification, de pédagogie et d’efficacité, un bilan plus approfondi des politiques migratoires passées devrait être fait, ce que nous proposerons dans un amendement.

Mes collègues du groupe du Mouvement démocrate et apparentés et moi soutenons ce texte et son esprit. Nous souhaitons y apporter plusieurs modifications qui nous semblent susceptibles d’améliorer son équilibre. Notre objectif étant commun, nous parviendrons à nous mettre d’accord. J’ai bien noté, monsieur le ministre d’État, votre ouverture vers d’éventuelles amodiations, notamment sur la question de la rétention.

J’en viens à la partie relative à l’intégration. J’ai cru comprendre que M. Éric Ciotti considérait cette politique d’intégration insuffisante. Je pense effectivement que l’on peut mieux faire dans ce domaine, c’est pourquoi nous défendrons un amendement pour renommer le titre III en insistant sur les dispositifs destinés aux étrangers en situation régulière.

J’aimerais également vous entendre, monsieur le ministre d’État, sur les mineurs isolés étrangers : 15 000 enfants migrants sont arrivés en France en 2017 ; ils étaient seulement 8 000 en 2016. Sur le terrain, ils sont confrontés à un sentiment de défiance, notamment les adolescents suspectés d’être majeurs. Il existe de fortes disparités de prise en charge d’un département à l’autre. Au hasard du lieu où ils arrivent, ils se retrouvent protégés ou dans la rue ! Une coordination nationale est nécessaire, d’autant que les départements manquent de moyens et d’accompagnement.

Souvent livrés à eux-mêmes, ces enfants sont nombreux à tomber aux mains de réseaux criminels. C’est une réalité dont il faut parler : Amnesty International estime que 10 000 mineurs non accompagnés ont disparu en Europe. En janvier 2016, Europol a alerté sur cette situation. Nous avons déposé des amendements qui visent à protéger les mineurs de façon générale.

Sur le volet intégration, nous soutiendrons les propositions d’Aurélien Taché, notamment pour l’accès à l’emploi et à la formation, et nous déposerons des amendements en ce sens.

Nous souhaitons également revenir sur le délit de « solidarité », le délai de recours devant la CNDA, la notification par tous moyens des convocations, les critères de classement en procédure accélérée ou encore le choix de la langue. Et je souhaite, monsieur le ministre d’État, que l’esprit d’ouverture que vous avez manifesté englobe ces différents thèmes.

Cela peut sembler beaucoup, mais ce sont pour nous des ajustements de bon sens. Je ne doute pas que nos travaux aboutiront à un texte qui permettra à la France de gérer sa politique relative à l’asile, à l’immigration et à l’intégration de façon à la fois efficace et humaine.

Mme Marietta Karamanli. De l’avis de tous ceux – élus, associations, avocats, organisations non gouvernementales – qui suivent ces sujets sensibles et qui ont l’expérience du travail de terrain, comme de l’avis du groupe Nouvelle Gauche, nous sommes en train de durcir une réglementation qui n’a pas l’efficacité que l’on pourrait attendre. Pour autant, de nouvelles dispositions ne suffiront pas à résoudre les difficultés majeures auxquelles nous sommes confrontés.

Comme le remarque le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, s’il est louable de vouloir réduire la durée globale de la procédure d’asile, on ne doit pas le faire au prix d’une atteinte à l’effectivité de cette procédure. Or, à l’évidence, les principales dispositions de votre projet de loi entraînent : la multiplication des obstacles au dépôt des demandes de protection internationale, donc aux droits d’accès effectif à l’asile et au procès équitable ; l’accélération des traitements au détriment des garanties procédurales ; la remise en cause du recours suspensif et du droit à un recours effectif ; l’usage de principe de la rétention ou de la retenue au détriment de l’examen de situations personnelles ou de la protection des personnes les plus vulnérables ; la généralisation de la vidéo-audience sans l’accord des personnes et la dématérialisation des procédures.

Certes, on peut s’attendre à ce que, mécaniquement, davantage de décisions défavorables soient prises dans un même laps de temps. Mais cela ne résoudra pas les problèmes connus. Ce projet de loi inquiète non seulement les députés de l’opposition, mais aussi les institutions de la République qui s’interrogent sur sa pertinence : la Commission nationale consultative des droits de l’homme, le Défenseur des droits ou encore le Conseil d’État, qui a posé la question de l’opportunité d’une nouvelle réforme alors même que l’application de la précédente n’a pas encore pu être évaluée.

Avant d’examiner au fond les principales dispositions, je voudrais m’arrêter quelques instants sur la réalité vécue et rapportée par les acteurs de terrain. Notre pays a accueilli, en 2016, 217 000 migrants, 273 000 étudiants étrangers, et 80 000 autres étrangers au titre des regroupements familiaux, ces deux catégories représentant 72 % de la délivrance des visas à durée limitée. En 2016, notre pays a accordé sa protection à 29 000 réfugiés tandis que l’Allemagne en a fait bénéficier plus de 400 000 migrants. Ces quelques chiffres visent à la fois à relativiser la question de l’immigration et à mettre en évidence ces sujets et défis.

Nous restons songeurs car nous voyons que les problèmes d’opérationnalité ne sont aucunement évoqués ni pris en compte. Cette nouvelle législation intervient alors qu’en 2018, le nombre de demandeurs d’asile devrait augmenter de 30 %. On nous dira certainement qu’on fera plus de rétention administrative. Mais cette logique comptable est déjà à l’œuvre dans les processus d’examen des dossiers, où la qualité de l’instruction de demandes et des décisions rendues semble passer derrière les impératifs de rapidité et de nombre de décisions à rendre.

Faire passer la durée de rétention administrative de quarante-cinq à quatre-vingt-dix jours, avec prolongation possible si l’étranger fait obstacle à son éloignement, est inquiétant et sera sans doute peu efficace. Au-delà de quinze jours, comme l’écrit la CIMADE, le taux d’éloignement est inférieur à 2 %, et près de 55 % des personnes quittent le centre de rétention sans être reconduites. De fait, l’échec de la reconduite provient, dans bon nombre de cas, du refus des autorités consulaires des États de retour de délivrer un laisser-passer. Doubler la durée de rétention aura pour seul effet, dans la majorité des cas, de fragiliser la situation des personnes déjà en situation de précarité.

Tous les constats opérés sur place convergent : les mauvaises conditions d’hébergement et d’hygiène, les difficultés d’accès à l’information et aux soins, le désœuvrement – malgré les progrès enregistrés ces dernières années – sont le lot d’un grand nombre de personnes placées en rétention. Avec plus de personnes en rétention, et plus longtemps, les difficultés ne feront que s’aggraver.

Alors même que le pouvoir exécutif entend diminuer la détention et trouver des peines alternatives au plan pénal, rien n’est dit ici de la possibilité de développer des alternatives à la rétention des majeurs – le bracelet électronique, l’obligation de se signaler régulièrement auprès des autorités, la liberté sous caution, etc.

Ensuite, la réduction de 120 à 90 jours du délai pour déposer une demande d’asile s’opère dans un contexte de difficultés que relèvent nombre d’observateurs. Le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe a évoqué les obstacles linguistiques et matériels, les difficultés pour bénéficier d’un accompagnement juridique et social et pour accéder aux plateformes d’accueil des demandeurs.

La notification de l’OFPRA pourra être envoyée par tout moyen, notamment électronique, et plus seulement par courrier. Cette disposition, qui permettra de prendre plus rapidement une mesure d’éloignement, risque d’empêcher toute demande de titre dès lors que la personne sera déboutée.

L’augmentation de la durée de la retenue administrative, pour vérifier le droit de séjour, privera la personne concernée de liberté pendant 24 heures.

Le projet de loi est par ailleurs muet sur la situation des mineurs. Pourtant on comptait, en 2017, 305 enfants placés en rétention avec leur famille, contre 41 en 2013.

Le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles et le Comité des droits de l’enfant des Nations unies ont affirmé le droit de tout enfant de ne pas être placé en détention pour des motifs d’immigration, et recommandé que tout type de détention d’enfants liée à l’immigration soit interdit par la loi.

La France a été plusieurs fois condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme à ce sujet entre 2012 et 2016. J’ai essayé de montrer en quoi ce projet ignorait une partie de la réalité, en quoi il aggravait la situation de personnes souvent vulnérables sans renforcer a priori l’efficacité des décisions et en quoi il était possiblement contraire à des principes et à des pratiques dans lesquelles une partie de l’Europe se reconnaît, une Europe qui s’inquiète des régressions que le projet européen comporte.

J’en viens à mes questions. Que vous inspire l’avis rendu le 15 février par le Conseil d’État, qui a souligné l’insuffisance de l’étude d’impact, alors qu’en vertu de l’article 8 de la loi organique du 15 avril 2009, le Gouvernement a obligation de fournir des études d’impact complètes ?

Quels seront les moyens consacrés à l’amélioration des conditions de rétention, eu égard à l’augmentation du temps de cette rétention donc, mécaniquement, du nombre de personnes retenues ?

Pourquoi ne pas avoir envisagé une réforme de l’OFPRA visant à déconcentrer, avec des moyens adéquats, une partie de son activité dans les régions où les demandes d’asile sont particulièrement nombreuses ?

Mme Danièle Obono. Je n’irai pas par quatre chemins : nous jugeons ce projet de loi inutile, contreproductif et dangereux. Inutiles, l’allongement de la durée de rétention et la suspicion généralisée portée sur les parents étrangers ; mal pensée et donc inutile, l’orientation directive sans garantie d’hébergement. Contreproductives, la réduction des délais de recours devant la CNDA et la généralisation des vidéo-audiences. Dangereuse et contreproductive, la réduction du délai de dépôt de la demande d’asile.

Désastreuse est en fait cette politique qui, au gré des articles, fait le tri entre bons et mauvais migrants, entre exilés à accueillir et exilés à chasser rapidement… La liste est longue ; elle ne sera pas épuisée ce soir. Elle est d’une grande violence pour les personnes concernées, les migrants et les migrantes, mais aussi pour ceux qui les soutiennent, les citoyens solidaires. C’est pourquoi nous souhaitons que nombreux soient ceux qui se saisiront de ce débat, dont nous espérons qu’il sera mené avec sérieux et sans caricature.

Il faut tout de même vous reconnaître l’habileté d’avoir, avec ce projet de loi, vidé totalement l’asile de son sens, et ce sans modifier d’un iota les textes qui proclament solennellement notre devoir de protection des persécutés. Pour traiter d’un sujet majeur, les migrations humaines dans une époque mondialisée, votre projet de loi use d’un outil mesquin : le rabot procédural. Vous déconstruisez les garanties procédurales et matérielles qui accompagnent ce qu’est une vraie demande d’asile et, tel un alchimiste, vous transformez des droits humains garantis en molle déclaration d’intention.

Il faut du temps au demandeur d’asile pour confier à des inconnus, dans un pays où tout lui est étranger, les souffrances endurées. Faut-il en plus imaginer qu’il doive le faire face à une caméra, devant laquelle il lui faudra exhiber les traces corporelles des tortures subies ? Pour votre Gouvernement, le droit d’asile semble n’être qu’un concept désincarné qui met en concurrence ceux qui demandent cette protection dont l’État français ne cesse pourtant de proclamer fièrement qu’il est le garant.

L’inutilité de votre loi, sa contre-productivité, la violence qu’elle suscite ne sont que le reflet de la posture dogmatique qui sous-tend l’ensemble des projets de loi proposés depuis le début de cette législature : pour lutter contre la pauvreté et la précarité, vous luttez contre les pauvres et les précaires. Mes propos peuvent être jugés polémiques, ils le sont. Et je les prononce avec gravité car le sujet est grave, et les conséquences des mesures que vous nous proposez plus graves encore.

Sous couvert d’ajustements techniques, ce projet vise à renforcer le contrôle, le rejet aux frontières. Il propose de l’assistance une conception a minima sans égard pour les victimes : Karim Ibrahim, 31 ans, réfugié traumatisé par ce qu’il avait laissé derrière lui, mort sur une bouche d’aération à la Porte de la Chapelle à Paris, le 8 février ; Malik Nurulain, dit Nour, mineur isolé, laissé sans le suivi psychologique dont il avait urgemment besoin, mort à Paris le 14 février ; Beauty enfin, dont on ne connaît pas le nom de famille, enceinte et malade, qui souhaitait rejoindre sa sœur pour finir sa grossesse mais que les gendarmes ont refoulée en pleine nuit à la frontière italienne alors qu’elle peinait à respirer.

Le groupe La France insoumise persistera à défendre tout au long de ces débats l’idée qu’une politique migratoire raisonnée, raisonnable et réaliste, juste et humaniste, est possible. Cette politique offre à ceux qui en ont besoin un accueil inconditionnel qui, au lieu d’étouffer les élans de solidarité multiples qui font l’honneur de notre République, les soutienne. Cette politique ne traite pas les mineurs comme des délinquants en puissance et n’organise pas une justice parallèle pour les personnes jugées indésirables. Cette politique ne s’enferme pas dans le cycle infernal des réformes permanentes du droit des étrangers pour aboutir au bout du compte à une organisation illisible qui crée davantage de problèmes qu’elle n’en règle. Cette politique, enfin, traite les êtres humains avec dignité.

En temps de crise, le sage construit des ponts, là où l’imprudent érige des murs. Nous continuerons à construire ces ponts ; mais vous, persisterez-vous à ériger des murs ? À cette question, nous espérons que la majorité répondra par la négative et rejettera ce projet de loi.

M. Stéphane Peu. Ce projet de loi ne nous paraît en aucun cas fidèle aux propos du candidat Emmanuel Macron ou à certaines déclarations humanistes du Président de la République, notamment devant le Conseil européen, lorsqu’il affirmait vouloir que la France assume mieux ses responsabilités par rapport aux réfugiés.

Il nous paraît aussi inutile. Le Conseil d’État a souligné, dans son avis, l’incontinence législative dont nous sommes atteints en matière de droits des étrangers : les lois s’accumulent et se succèdent sans que les services aient eu le temps de les mettre en œuvre et que l’on puisse juger de leur efficacité. Tout se passe comme s’il s’agissait de saturer l’espace du débat public en s’adressant à l’opinion majoritaire. Or, dans tous les pays européens, lorsqu’on a servi à l’opinion publique ce qui pouvait la satisfaire, elle a voté pour les solutions jugées les plus efficaces mais aussi les plus simplistes, c’est ce qui explique en grande partie la montée de l’extrême-droite.

Nous mettons en garde ce Gouvernement comme il aurait fallu mettre en garde les précédents, contre cette volonté de légiférer à tout prix dans le seul but de s’adresser à l’opinion publique, mais en faisant preuve d’une absence totale d’humanisme et en n’apportant aucune réponse efficace aux drames dont notre pays est le théâtre.

Nous ne comprenons pas qu’une loi puisse mêler dans un même intitulé les questions de l’asile et de l’immigration. L’asile est un droit fondamental régi par des conventions internationales. Cela n’a rien à voir avec la législation dont se dote un pays pour gérer ses flux migratoires. Assimiler les deux ne procède pas seulement d’une confusion technique et formelle, mais d’une confusion idéologique dangereuse, que l’on veut entretenir chez nos concitoyens et qui risque, à terme, de les inciter à rompre avec cette tradition d’accueil qui a marqué notre histoire.

Outre qu’il n’est pas efficace – rien n’y est proposé pour renforcer les moyens d’accueil des migrants alors qu’on sait les préfectures au mieux sous tension, au pire dans l’incapacité de faire face –, ce texte est également déséquilibré puisqu’il divise par deux le temps accordé aux demandeurs d’asile pour formuler leur demande ou déposer un recours. Mais il double, en revanche, le temps de leur rétention.

Nous considérons donc avec beaucoup de réserve – c’est le moins que l’on puisse dire – ce projet de loi. Nous ne sommes d’ailleurs pas les seuls, puisqu’il fait également l’unanimité contre lui parmi les associations qui œuvrent dans le secteur, jusqu’aux agents de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) et de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), qui ont manifesté leur réprobation à maintes reprises.

Nous regrettons enfin que ce projet fasse l’impasse, d’une part, sur le premier accueil – rien n’est fait pour permettre aux dispositions législatives déjà adoptées de s’appliquer correctement – et l’accès à la procédure ; d’autre part, sur les milliers d’immigrés qui sont en situation irrégulière et qui ne seront pas reconduits à la frontière. Tant qu’ils seront en situation irrégulière, ils alimenteront le travail au noir et les marchands de sommeil – bref, toute une économie parallèle. Il serait donc bon d’avoir le courage de sortir de cette hypocrisie et de prendre, parallèlement aux dispositions visant à réguler les flux migratoires, des mesures de régularisation. Cela s’est déjà fait par le passé sans que jamais cela ait créé un appel d’air : ni lors de la vague de régularisation de 1999, ni en 2004 quand on a procédé à des régularisations au titre de la vie privée et familiale. Allons-nous enfin permettre à ces dizaines de milliers de femmes et d’enfants qui participent à l’enrichissement de notre pays, qui sont les invisibles de la République, d’accéder aux droits et devoirs qui vont avec ?

M. le ministre d’État. Si nous présentons ce projet de loi, c’est que nous regardons ce qu’est aujourd’hui le problème de l’immigration dans notre pays et que nous estimons, lorsque nous voyons l’ensemble de celles et ceux qui veulent franchir nos frontières illégalement, que nous sommes face à une véritable difficulté.

On nous reproche de mélanger asile et immigration. Si ces deux mots figurent dans le titre du projet de loi, c’est que nous estimons que, demain, l’immigration irrégulière pourrait mettre en péril le droit d’asile en Europe. On voit quel chemin sont en train d’emprunter certains États tentés par les solutions radicales. Croyez-moi, ce n’est pas une bonne chose. Ces pays regardent avec circonspection notre projet de loi qu’ils considèrent encore trop laxiste. Nous essayons de trouver le point d’équilibre qui doit empêcher notre contamination par les thèses extrémistes. C’est vrai, on peut toujours ajouter des mesures supplémentaires, mais nous voulons, comme nous le montrerons au cours des débats, conserver une approche balancée de ces questions.

Je tiens à remercier la rapporteure pour ses propos en phase avec la réalité. Il fallait, comme vous l’avez fait, se rendre en divers lieux, dans le sud, à Calais, pour constater ce qu’est non seulement la situation des migrants, mais aussi celle de la population et des forces de police et de gendarmerie. C’est sur le terrain que l’on constate que nos forces de l’ordre sont républicaines : ce sont elles qui empêchent que les choses dégénèrent parfois, comme cela a été le cas à Calais, lorsque deux groupes de migrants se sont violemment affrontés et que des coups de feu ont été échangés entre passeurs.

On voudrait faire croire que ces flux de migrants sont spontanés. Mais il n’y a pas de mouvement spontané ; tout ceci est très organisé. Je peux vous fournir les tarifs et ce qu’il en coûte pour passer en Libye, en Algérie ou en Espagne depuis la Corne de l’Afrique, suivant que vous êtes en première classe ou en seconde, et je peux vous citer le nom de grands trafiquants internationaux qui font fortune dans le trafic d’êtres humains et qui placent ensuite leur argent dans les paradis fiscaux. Oui, la réalité de l’immigration irrégulière est sordide. Les jeunes qui y voient le moyen d’atteindre leurs rêves se retrouvent souvent dans les pires situations.

Avec certains d’entre vous, je me suis rendu le mois dernier à Niamey pour y rencontrer un certain nombre de représentants africains et – pour la première fois – signer un accord aux termes duquel les uns et les autres s’engagent à lutter contre l’immigration irrégulière, à la fois en poursuivant les passeurs et en délivrant des laisser-passer consulaires. Nous verrons à l’usage comment ces engagements sont tenus ; il était déjà important qu’ils soient pris.

Nous sommes également allés à Agadez, d’où sont longtemps parties les caravanes qui conduisaient les migrants d’Afrique occidentale vers la Libye. Nous y avons visité un camp où les migrants nous ont raconté les horreurs subies avant de faire demi-tour depuis les rives de la Méditerranée pour rentrer chez eux, ayant renoncé à poursuivre un rêve devenu cauchemar. C’est aussi cela la réalité de l’immigration irrégulière, ici comme ailleurs.

Nous souhaitons pouvoir accueillir certains de ces migrants dans des conditions régulières pour leur offrir un avenir en Europe. C’est l’objet de plusieurs dispositions de ce projet de loi. Mais nous lutterons toujours contre l’immigration irrégulière et contre tous ceux qui participent à son développement, car il est faux de prétendre que 1,2 ou 1,3 milliard d’Africains pourront arriver en Europe d’ici 2050 : ce ne sera évidemment pas le cas si l’on veut éviter les affrontements, les guerres civiles et la dislocation du continent africain.

Les pays africains ont compris la nécessité de travailler ensemble pour bloquer les routes de l’immigration irrégulière qui sont aussi celles du trafic d’armes et de stupéfiants, celles par lesquelles arrivent l’insécurité et les guerres. Mettre un terme à ces flux illicites et rétablir la sécurité est le seul moyen pour eux d’atteindre demain une forme de prospérité.

À Agadez, nous avons entendu la population évoquer avec nostalgie la période d’avant, celle du Paris-Dakar, où les touristes européens venaient passer leurs vacances dans le désert, où les hôtels étaient pleins. Aux touristes de cette époque ont succédé les migrants : 330 000 en 2016, qui sont passés par Agadez pour se rendre en Libye, 70 000 aujourd’hui parce que les autorités ont pris un certain nombre de mesures.

Dans ces conditions, quoi que pense le Conseil d’État, je puis vous garantir que ces mesures sont efficaces, pour l’Afrique comme pour nous. L’avenir ne peut s’envisager que dans une collaboration entre nos deux continents. Marielle de Sarnez a raison de dire que, dans un monde globalisé, nos destins sont désormais totalement liés.

Il n’y aura pas de paix en Europe s’il n’y a pas de paix autour du bassin méditerranéen, si les pays africains n’ont pas la capacité de se développer. C’est la raison pour laquelle la France pousse aujourd’hui l’Europe à faire en sorte que le Fonds fiduciaire d’urgence et les différents crédits alloués soient à la mesure des attentes des pays africains : c’est le seul moyen d’éviter que les crises s’étendent aux pays européens.

Nous devons travailler ensemble, nouer des partenariats. C’est le sens des dispositions comme le « passeport talent » et de toutes celles qui permettent à des chercheurs de venir étudier et travailler dans notre pays, et à certains d’y créer leur entreprise. C’est aussi pour favoriser ce co-développement que nous voulons que les groupes multinationaux puissent recruter des chercheurs étrangers pouvant se déplacer dans les différents pays de l’Union européenne.

Il n’y aura de futur pour notre planète que si nous savons affronter ensemble les grands défis auxquels nous sommes confrontés, au premier rang desquels celui du changement climatique. Nous ne le gagnerons évidemment pas grâce à cette seule loi sur l’asile et l’immigration, mais elle y contribuera. En effet, les flux de migrants qui traversent l’Afrique sont largement provoqués par les changements climatiques. Or ces mouvements qui font se rencontrer des populations d’agriculteurs et des groupes nomades provoquent des affrontements, des crises et de l’insécurité, récupérés à leur profit par des terroristes qui s’appuient sur ces conflits locaux pour exporter leur idéologie mortifère.

Notre projet de loi doit se lire dans le cadre de cette action internationale conjointe. Lorsque le Président de la République essaie de faire en sorte qu’un État se reconstitue en Libye, c’est parce que, tant que cela ne sera pas le cas, les milices continueront d’appliquer leur loi ignoble, avec les conséquences épouvantables que l’on sait. Lorsqu’il se rend dans les pays du Golfe pour éviter que ne surviennent de nouveaux conflits, c’est parce que de ces conflits surgiraient de nouveaux flux de migrants vers l’Europe.

Madame la rapporteure pour avis au nom de la commission des Affaires sociales, les demandeurs d’asile devraient désormais être aptes à travailler au bout de six mois en moyenne, ce qui résoudra une partie des problèmes. Cela implique néanmoins d’augmenter le volume de cours de langue, car les réfugiés en provenance de l’Afrique subsaharienne sont assez loin du français. Nous devons nous donner les moyens de les intégrer dans notre société. Il est facile de les accueillir dans les marges, mais je suis de ceux qui pensent que ces personnes doivent réussir leur vie en France, si l’on ne veut pas les voir entraînées dans les dérives dont sont hélas le théâtre certains de nos quartiers.

Si je prends les positions que je prends, monsieur Peu, c’est que, comme vous, je connais bien les difficultés que traversent certaines de nos villes, déjà au bord de l’implosion. Si, demain, des dizaines, voire des centaines de milliers de migrants sont accueillis chez nous, ce n’est pas dans les beaux arrondissements qu’ils iront, mais dans ces quartiers en grande difficulté. C’est pour ne pas les voir s’enfoncer dans la misère que nous avons créé les quartiers de « reconquête républicaine ».

En ce qui concerne les conclusions du rapport rendu par le député Aurélien Taché, il faut bien sûr faire en sorte d’augmenter le volume des cours de langues et faciliter l’accès à la formation professionnelle. Certains d’entre vous ont peut-être pu observer le déploiement sur le terrain du dispositif HOPE – Hébergement, orientation et parcours vers l’emploi. C’est un exemple de ce qu’il est possible de faire, lorsqu’on s’en donne les moyens, pour permettre aux réfugiés de se construire un nouveau destin dans notre pays.

J’en viens à l’intervention de M. Boudié. Il est clair que des amodiations du texte sont possibles mais, avec 900 amendements, ce n’est pas un texte que l’on écrirait, ce serait une vingtaine ! Il faudra donc choisir. Pour notre part, nous devons trouver un équilibre par rapport à une ligne dont je ne dévierai pas, car j’aurais, au plus profond de moi-même, le sentiment de rompre avec ce que j’ai constaté en vingt ans de pratique politique, dans tous les quartiers, dans une agglomération comme celle que j’ai dirigée. Vous savez, cela aide, quelquefois, de connaître les choses en profondeur, de ne pas s’en tenir à la surface. Vous avez une connaissance intime ; vous connaissez les personnes et les familles ; vous savez ce que donne dans un quartier l’arrivée de nouveaux habitants ; vous savez comment des équilibres sur le point de se faire peuvent être détruits. C’est parce que j’ai cette conscience que j’ai accepté le ministère de l’intérieur ; c’est aussi parce que je pense notre pays effectivement en grande difficulté et que, demain, nous pourrions connaître des problèmes gravissimes... Je le vois, excusez-moi, tous les jours ! Alors, oui, nous allons essayer de trouver ce point d’équilibre.

Je sais bien que M. Éric Ciotti trouve toujours que, partout, c’est un peu mou. Faites attention, monsieur le député, ou vous finirez par vous retrouver avec certains qui peuvent être plus durs que vous ! Ne vous soupçonnant pas de partager cette idéologie, je pense qu’un peu d’équilibre ne vous nuirait pas. Si vous pouviez faire montre, dans vos interventions, de ce sens de la nuance qui vous caractérise, j’en serais extrêmement heureux. Cela nous permettrait un dialogue d’une grande qualité.

Mme Émilie Bonnivard. Aucune réponse sur le fond !

M. le ministre d’État. M. Lagarde a dit vouloir juger sur l’équilibre. Jugez donc sur l’équilibre, mesdames et messieurs les députés. Nous voulons une loi équilibrée. Nous voyons tous les aspects des problèmes. Nous voyons l’aspect humain, nous voyons quelles sont les difficultés des migrants, nous voyons quelles conséquences peuvent s’ensuivre pour le fonctionnement d’une société, et nous cherchons le juste équilibre. Je ne prétends à rien. Je dis que ce projet de loi, fruit d’un long travail, nous semble présenter les conditions d’un tel équilibre et que vous pourrez donc l’adopter.

Mme Élodie Jacquier-Laforge a raison de relever que nous avons déjà beaucoup légiféré, mais avons-nous vraiment légiféré comme il fallait ? Je n’en suis pas sûr. Lorsque je considère l’évolution du nombre d’obligations de quitter le territoire français (OQTF) et des éloignements par rapport à celle du nombre de demandes d’asile, je me dis que nous n’avons peut-être pas adopté, dans le passé, la bonne méthode. Beaucoup de personnes, dites-vous madame la députée, critiquent cette loi. En effet, beaucoup pensent que, dans notre pays, l’accueil doit être inconditionnel. Pour ma part, je pense que c’est une erreur. Je leur laisse leurs convictions, mais ce serait une erreur profonde d’instaurer un tel accueil inconditionnel : demain, notre pays connaîtrait de grandes difficultés.

J’essaie de discuter avec tous. Dans les services qui s’occupent de ces problèmes d’asile et d’immigration, il y a des gens absolument formidables. Ceux qui sont au service des étrangers, dans les préfectures, sont des gens formidables. Ceux qui travaillent à l’OFII sont des gens exceptionnels ; on a beaucoup médit sur eux mais on les connaît mal. Allez discuter avec eux, et vous verrez quelle conscience ils ont de la personne humaine, vous saurez combien ils font leur travail avec cœur et passion, en essayant d’apporter une réponse à la souffrance humaine, mais, chaque fois, en faisant preuve de responsabilité.

Quant aux associations, vous n’entendrez peut-être pas tout à fait le même discours dans les départements qu’au niveau national : elles travaillent souvent en lien étroit avec les préfectures et l’ensemble des services. Si elles pensent leur action nécessaire, elles estiment que l’action de l’État est aussi absolument essentielle.

Si ce texte ne traite pas des mineurs non accompagnés, c’est parce que le Premier ministre est en discussion avec les présidents de département qui, précisément, n’ont pas souhaité que ce soit le cas. Je vous accorde que le problème est fondamental. Si le nombre de mineurs non accompagnés passe en quelques années de 4 000 à 18 000, je ne crois pas que ce soit un mouvement spontané. Et si nous ne traitons pas le problème dans ce texte, nos services y travaillent en profondeur : ils cherchent à remonter les réseaux de passeurs et à arrêter leurs opérateurs. Je vous rappelle, par ailleurs, que nous ne connaissons pas le nombre exact de mineurs non accompagnés. Aujourd’hui, une personne considérée majeure dans un département peut se rendre dans un autre pour s’y faire reconnaître mineure. Il nous faudrait donc une vue globale du problème ; c’est ce que nous proposerons aux présidents des départements. Ce que nous pressentons, c’est qu’au-delà des mineurs reconnus, ce ne sont pas 18 000 personnes mais bien plus qui se disent mineurs non accompagnés dans notre pays. Cette question, essentielle au cours des prochaines années, met en péril les finances de nombreux départements. Je pense que les discussions entre le Premier ministre et l’Assemblée des départements de France (ADF) aboutiront à l’expression d’une volonté commune et à un schéma d’ensemble qui permette de prendre en compte ce problème.

Pardonnez-moi, madame Karamanli, de ne pas partager votre diagnostic. Finalement, vous vous opposez frontalement, sur tous les points, au projet du Gouvernement. Je ne pense cependant pas que mes prédécesseurs, s’ils étaient présents parmi nous, seraient entièrement de votre avis. Ils ont été confrontés aux mêmes problèmes que moi ; ils ont connu les mêmes difficultés. Je ne prétends pas que les problèmes d’immigration irrégulière se résolvent de manière facile. Il faut effectivement faire preuve de beaucoup de responsabilité. Croyez-moi, c’est dans un souci de responsabilité que je propose un certain nombre des mesures que vous avez dénoncées. Oui, le projet de loi est conforme au droit européen. Beaucoup ont cité le Conseil d’État mais ce dernier a estimé que les dispositions du projet de loi étaient conformes – vous avez oublié de le mentionner – à la Constitution et aux droits fondamentaux protégés par l’Europe.

Oui, nous avons suivi la ligne du droit. C’est d’ailleurs parfois ce que l’on nous reproche. Oui, nous faisons une place au juge administratif et au juge des libertés et de la détention au sein des procédures, pour offrir des garanties, parce que nous voulons demeurer un État de droit même en faisant preuve de fermeté. Chacun est jugé individuellement. Quand l’OFPRA se prononce, ce n’est pas sur une somme de dossiers, c’est sur le cas d’une personne en se fondant sur l’ensemble des données qui la concernent. C’est une garantie fondamentale qu’offre notre pays.

Que vous dire, madame Obono ?

M. Jean-Michel Jacques. Il n’y a pas grand-chose à dire !

M. le ministre d’État. Vous dites aimer les polémiques. Mais faites attention, parce qu’à force d’aimer les polémiques, on finit par dire n’importe quoi. Je ne le rappellerai pas ce soir mais l’un de vos amis a ainsi dit il y a trois ou quatre jours un grand n’importe quoi. On peut avoir les sentiments que l’on veut, on peut avoir la pensée que l’on veut. Mais franchement, se réjouir de la mort d’un membre des forces de l’ordre, qui fait le sacrifice de sa vie pour sauver une personne, c’est quand même, permettez-moi de le dire, totalement inconséquent ! Alors pas trop de polémiques !

Mme Danièle Obono. Ce propos est indécent !

M. le ministre d’État. Essayons, si vous le voulez, d’être dans la mesure, c’est comme cela qu’ensemble nous progresserons.

Voilà, mesdames et messieurs, ce que je voulais vous dire ce soir, et nous essaierons de poursuivre ensemble, si possible, madame Obono, dans la bonne humeur. J’y veillerai personnellement.

Mme Danièle Obono. Très drôle ! (Mme Danièle Obono et M. Ugo Bernalicis quittent la salle.)

M. Thibault Bazin. Monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, j’appelle votre attention sur la situation des mineurs non accompagnés dont – j’en suis étonné – aucun article de ce projet de loi « pour une immigration maîtrisée » ne traite, alors qu’il pose des difficultés à tous nos départements. On ne peut pas parler que des mineurs reconnus réfugiés. Le nombre des mineurs non accompagnés augmente de manière exponentielle. À quand une réaction ? Les chiffres de mon département de Meurthe-et-Moselle sont éloquents : de 94 demandes en 2014, nous sommes passés à 577 en 2017, dont 423 mineurs isolés. Ce phénomène entraîne des problèmes en cascade : structures d’accueil en nombre insuffisant, coûts importants, problèmes d’attribution.

Il est de notre devoir d’accueillir dignement les vrais mineurs non accompagnés, ceux qui ont été poussés à l’exil du fait d’une situation intenable. Il ne nous est, en revanche, pas possible d’offrir le même accueil à ceux qui détournent le droit, faux mineurs ou faussement isolés. Nous savons tous que des filières et des réseaux existent et prolifèrent ; il faut les démanteler. Les dispositifs actuels d’évaluation de la minorité et de l’isolement de ces personnes doivent nous interpeller. Est-il normal que cette évaluation ne soit pas la même selon les départements ? Tout à l’heure encore, vous avez reconnu, monsieur le ministre d’État, que des personnes déboutées dans un département se rendaient dans d’autres pour voir reconnue leur minorité et que la décision pouvait effectivement être différente. C’est révoltant ! Ces phénomènes ne peuvent perdurer !

Mes chers collègues, nous devons renforcer nos dispositifs afin d’aider nos services à détecter les faux mineurs et les faux isolés. Je vous proposerai quelques amendements dans ce but. D’une part, il s’agira de compléter l’article 47 du code civil afin qu’un acte d’état civil établi à l’étranger ne puisse se substituer aux documents d’identité délivrés par les États étrangers. D’autre part, il s’agira de créer un fichier national biométrique afin d’éviter à plusieurs départements de supporter ces évaluations longues, coûteuses et difficiles et d’alourdir inutilement la tâche de nos tribunaux qui n’en ont pas besoin.

Alors, monsieur le ministre d’État, en marche pour ces propositions ? (Sourires.)

Mme Laetitia Avia. Monsieur le ministre d’État, ce texte repose – je tiens à le saluer même si cela a déjà pu être dit – sur un équilibre. Il donne tout son sens au droit d’asile en ce qu’il l’encadre, le renforce et le sacralise, en ce qu’il rappelle qu’il est avant tout une protection qu’accorde l’État à des personnes faibles, des personnes qui doivent être mises en sécurité. C’est un refuge offert à des personnes qui fuient leur pays parce que c’est un théâtre de guerre ou parce que leur situation personnelle, leur opinion, leur ethnie, leur religion ou leur orientation sexuelle les met en danger. C’est l’essence du droit d’asile et il est bon de rappeler qu’il n’est pas un titre de séjour, un titre de circulation, un instrument juridique ou un outil dilatoire dans une procédure d’immigration.

Je ne reviendrai pas sur l’ensemble des éléments de ce texte ni sur tout ce que le groupe La République en Marche souhaite y apporter. En revanche, je veux rappeler, comme l’a fait la présidente Marielle de Sarnez, la nécessité d’une convergence européenne. Il serait erroné de penser qu’une politique d’asile cantonnée au seul territoire national soit possible.

Cela étant, je rejoins certains de nos collègues : il faut ouvrir le débat de l’immigration économique. Si l’asile est accordé à tous ceux qui doivent en bénéficier, qu’advient-il de tous les autres qui viennent de notre territoire ? Ils ne peuvent accéder à une vie digne, à des conditions de vie dignes que notre pays doit pouvoir leur offrir – c’est le « mirage européen » dont on a parlé. Vous avez évoqué, monsieur le ministre d’État, le « passeport talent », les étudiants et les chercheurs. Mais il nous faut des moyens juridiques, financiers, politiques, diplomatiques qui soient dignes de notre tradition historique d’accueil pour lutter contre ce déclassement par lequel sont doublement sanctionnés ceux qui quittent leur foyer sans être en mesure d’en construire un autre ici. Ma question est donc simple : quels moyens mobiliserez-vous pour atteindre cet objectif que nous partageons tous ?

M. Arnaud Viala. Nous examinons ce texte dans un contexte de forte pression migratoire. La charge affective de ces images de migrants en perdition en Méditerranée est forte tandis que le démantèlement de la jungle de Calais a eu, sur tous les territoires de France, des conséquences compliquées à gérer. Nous n’en sommes, par ailleurs, pas à la première loi sur l’immigration, sujet que vous avez choisi de traiter en même temps que l’asile. Les Français attendent de ce nouveau texte qu’il apporte des solutions.

Personnellement, je pense le texte insuffisant en l’état du point de vue de la maîtrise des flux. Mais je vous interrogerai plutôt, monsieur le ministre d’État, sur la gestion des étrangers en situation irrégulière déjà présents sur le sol français. Pouvez-vous en évaluer précisément le nombre ? Quelles dispositions de ce texte permettront de traiter ces cas extrêmement nombreux et extrêmement divers, ces situations individuelles complexes qui mettent en difficulté l’ensemble des services auxquels vous venez de rendre hommage ?

M. Pacôme Rupin. Monsieur le ministre d’État, le projet de loi que vous nous présentez ce soir n’est pas, à mon sens, idéologique ; c’est un projet pragmatique, qui part d’une réalité concrète et, à mon avis, indiscutable. Il vise à apporter des solutions aux problèmes que rencontrent tous les jours les services de l’État.

Ce projet de loi n’est pas idéologique car il n’appelle pas à changer la politique de la France, qui est depuis des siècles une terre d’asile. Nous aurions cependant pu être davantage encore une terre d’asile quand des milliers de personnes fuyant des conflits, ces dernières années, se sont retrouvées face à un système d’accueil mis à rude épreuve, complexe et aux délais longs. C’est bien l’efficacité de notre arsenal juridique et administratif qui est en cause, alors que nos concitoyens sont sensibles à la maîtrise des flux migratoires, à la lutte contre l’immigration irrégulière et que, tous, nous appelons à un accueil des demandeurs d’asile digne de la France. Ce projet de loi affirme cette volonté d’efficacité en réduisant le temps de la procédure de demande d’asile.

Grâce à la rapporteure, nous avons mené des auditions afin de juger, article par article, de l’efficience de chaque disposition et de son impact sur les droits des personnes. Nous avons un objectif : l’efficacité. Nous avons un principe : préserver les droits fondamentaux. Je prendrais un exemple qui me tient à cœur : le délai pour former un recours devant la CNDA. Le réduire d’un mois à quinze jours, c’est réduire le temps de procédure globale de la demande d’asile. C’est pour cela que je soutiens cette proposition, mais quinze jours sont-ils suffisants pour que toute personne, quelles que soient sa situation et sa langue, puisse former un recours et ne soit pas piégée par ce délai ? Un amendement sera donc proposé, visant à simplifier au maximum les modalités selon lesquelles former un recours, avec la possibilité, bien sûr, de compléter le dossier pendant l’instruction.

Quel est votre avis, monsieur le ministre d’État ? M’assurez-vous que le droit au recours sera bien effectif pour toute personne ?

M. Éric Diard. La France accueille… mais sous certaines conditions. La France accueille, mais ceux qui en ont le besoin impérieux ou ceux qui le méritent. La France accueille, mais ceux qui veulent aussi accueillir la France et ses valeurs dans leur vie. Il est nécessaire de rappeler ces principes aux uns, qui voudraient précisément ériger des murs à la place des ponts, mais aussi aux autres qui voudraient rayer nos frontières et notre identité d’un trait de plume. Votre projet de loi essaie, monsieur le ministre d’État, de suivre cette ligne : rappeler que la France accueille, mais aussi que nous avons des règles auxquelles il n’est pas possible de déroger.

En examinant les détails du dispositif, on remarque cependant différentes incohérences qui peuvent nuire à l’équilibre général de votre texte. Je me limiterai à deux exemples.

Premièrement, l’article 1er ouvre le regroupement familial et la carte de séjour pluriannuelle aux concubins. C’est un point faible de votre projet. Aujourd’hui, le concubinage est un mode de vie à part entière pour de nombreuses personnes, mais sa caractéristique principale est de ne faire justement l’objet d’aucun acte juridique. Comment prouver, monsieur le ministre, que deux personnes venant de l’étranger, de surcroît apatrides ou demandeuses d’asile, sont concubines ? Vous ouvrez la possibilité à des fraudes qui permettraient à des concubins d’opportunité de bénéficier du regroupement familial. Cela fragilise votre projet.

Deuxièmement, l’article 17 prévoit une assignation à résidence d’une personne faisant l’objet d’une interdiction du territoire ou d’une OQTF d’une durée maximale de cinq ans. Certes, cet article assure la conformité de notre droit à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et il concerne spécifiquement les étrangers dont le pays de provenance refuse le retour. Il est cependant difficilement concevable qu’une personne interdite de territoire reste en France cinq ans après avoir fait l’objet d’une telle interdiction. Et que se passe-t-il au terme de ces cinq ans ? L’assignation à résidence prend fin et l’on se retrouve avec une personne interdite de territoire sous contrôle de l’administration qui, subitement, pourrait y circuler librement.

Ces incohérences, ces contradictions affaiblissent à mon avis le projet de loi que vous venez de présenter. Nous avons besoin d’un texte juste et ferme ; les amendements que je proposerai viseront à gommer ses contradictions.

Mme Sandrine Mörch. J’évoquerai la situation des mineurs isolés. Le dossier d’Amnesty International, que nous venons de recevoir, pointe une faillite majeure, pas seulement de la France mais aussi de l’Europe : « Maltraités, suspectés, ignorés… Le sort des mineurs isolés étrangers est une honte pour l’Europe. » Moi aussi, j’ai honte, car nous nous défaussons collectivement, comme nous nous sommes défaussés lors de la crise migratoire de 2015. Un rapport d’Europol évoquait en 2016 près de 10 000 mineurs disparus car non pris en charge, à la merci des réseaux et vulnérables aux trafics en tous genres. La situation des mineurs à Calais était tout bonnement inacceptable.

En France, le nombre de mineurs isolés a doublé en 2017. Cette augmentation s’est malheureusement accompagnée d’une méfiance généralisée à l’égard de ces adolescents, souvent suspectés d’être majeurs, et d’une saturation des hébergements à Paris. Il semble que les trois quarts des jeunes qui se présentent pour demander une protection sont directement éconduits, sans évaluation de leur minorité. Ils doivent renouveler leur demande devant le juge alors que 50 % d’entre eux – nous n’avons donc pas les mêmes chiffres – seront ensuite reconnus mineurs. Quels dégâts entre-temps ! En raison de la violence de leur parcours migratoire et de leur extrême précarité en France, leur état de santé est alarmant, ce qui n’est bon pour personne – ni pour le pays d’arrivée ni pour le pays de départ. Ma question porte sur la réalité de ce phénomène de rejet systématique au guichet du dispositif d’évaluation. Avez-vous des chiffres précis ? Pouvez-vous nous préciser les moyens engagés pour lutter contre ce phénomène et protéger rapidement les mineurs isolés, ce qui est une obligation ?

M. Pierre-Henri Dumont. J’ai entendu M. le ministre d’État, que je remercie de son exposé, expliquer que ce texte était nécessaire pour que les choses changent pour les populations, par exemple à Calais, dont plusieurs collègues ont parlé et dont je suis le député. Ce qu’on voit plutôt, contrairement à ce qui nous a été dit lors de vos multiples visites sur le terrain, monsieur le ministre d’État, ou lors de la venue du Président de la République qu’accompagnaient plusieurs ministres il y a quelques semaines, c’est que ce texte ne changera rien à la situation locale.

On avait promis des évolutions extrêmement importantes de nature à résoudre la crise migratoire que nous connaissons à Calais car, contrairement à ce que beaucoup peuvent encore penser ici, 500 à 700 migrants y restent présents. Cette zone grise où des personnes migrantes peuvent demander l’asile, mais ne le font pas, demeurera après l’adoption de ce texte, quels que soient les amendements déposés par les membres de la majorité.

La lecture de ce texte suscite donc vraiment un sentiment de déception aggravé par les vingt-cinq ans d’inaction gouvernementale passée, avec cet apogée : le précédent gouvernement a laissé se créer le plus grand bidonville d’Europe où des migrants étaient entassés dans des conditions indignes de la cinquième puissance mondiale. Quant au démantèlement présenté comme un grand succès, il a surtout apporté la preuve d’une faiblesse manifeste qui aura duré plus d’un an.

J’appelle aussi votre attention sur les conséquences du Brexit. Le Royaume-Uni sortira des accords de Dublin, ce qui suscitera un afflux migratoire à ses portes, donc dans le Calaisis. Dans moins d’un an, le Royaume-Uni aura officiellement quitté l’Union européenne. Il est absolument nécessaire d’anticiper afin d’éviter que ne se reconstitue la réalité dramatique de ces dernières années. J’aurais aimé qu’on le fasse, dans ce projet de loi ou au moins au cours des discussions préalables.

M. Fabien Di Filippo. Monsieur le ministre d’État, ce n’est pas nous qui sommes durs, c’est la réalité des faits, et nous ne trouvons pas forcément de quoi la combattre dans ce texte. Je prendrai trois exemples.

Tout d’abord, vous voulez élargir aux frères et aux sœurs un regroupement familial qui représente déjà 40 % des titres de séjour. Qui va payer l’accueil de ces populations ? Si nous considérons par ailleurs la hausse de l’aide médicale d’État, l’augmentation de la durée des titres de séjour pluriannuels portée à quatre ans, et le nombre des bénéficiaires de la protection subsidiaire, cela crée un réel appel d’air, en totale contradiction avec les objectifs énoncés de raison.

J’évoquerai ensuite l’éloignement des déboutés du droit d’asile, notamment ces personnes originaires de États considérés sûrs, tels les pays des Balkans ou l’Albanie, qui arrivent aujourd’hui en masse en France pour des raisons économiques. Selon les estimations, de 1 % à 7 % de ces déboutés du droit d’asile retournent dans leur pays ou sont éloignés du territoire. Comment comptez-vous augmenter drastiquement ce taux ? Les déboutés du droit d’asile n’ont pas vocation à rester sur le territoire français !

Enfin, des États bloquent le retour de leurs ressortissants, notamment quand ils sont déboutés du droit d’asile. Que comptez-vous faire ? Nous ne pouvons continuer de leur verser des aides au développement s’ils n’acceptent pas ce retour. Si vous voulez, monsieur le ministre d’État, plus d’humanité dans l’accueil des titulaires du droit d’asile qui viennent de zones de guerre, comme la Syrie, l’Éthiopie, la Somalie et un certain nombre de pays, si vous voulez plus d’efficacité dans l’intégration de ces personnes, il n’y a pas d’alternative : il faut réduire drastiquement le nombre d’arrivées en France.

Nous proposerons un certain nombre d’amendements en ce sens, mais je vous soumets d’ores et déjà ces trois problèmes, très importants.

Mme Isabelle Florennes. Au terme de nos échanges avec les différents acteurs publics et associatifs impliqués dans l’accueil et l’accompagnement des réfugiés et des migrants, nous nous sommes aperçu que la pénurie d’agents préfectoraux chargés de recevoir et d’examiner les dossiers déposés était pour partie à l’origine de l’important retard qui affecte leur traitement global. Lorsqu’on connaît le délai dans lequel les demandes d’asile sont instruites dans certains pays européens – notamment aux Pays-Bas où, comme l’indique Mme Marielle de Sarnez dans son projet d’avis, les décisions sont prises dans un délai moyen de vingt-cinq jours –, on ne peut que s’interroger sur notre système.

À cet égard, vous avez précisé, monsieur le ministre d’État – et je vous en remercie – que, parmi les 150 équivalents temps plein destinés à renforcer les services concernés, 35 agents seraient affectés à l’OFII, 15 à l’OFPRA et 50 à la CNDA. Toutefois, vous aviez annoncé, lors de l’examen des missions « Immigration, asile et intégration » et « Administration générale et territoriale de l’État » du projet de loi de finances pour 2018, que ces 150 postes devaient être dédiés à l’éloignement et à l’amélioration de l’accueil des étrangers en préfecture. Il me paraît donc difficile d’y inclure les postes alloués à l’OFPRA et à la CNDA. Aussi souhaiterais-je que vous nous apportiez quelque précision à ce propos.

Mme Elsa Faucillon. Monsieur le ministre d’État, lorsqu’on défend un texte que l’on veut efficace, il importe d’être précis. L’immigration serait « massive », le solde migratoire en « constante augmentation », dit-on. Il conviendrait, pour le démontrer, de donner des chiffres. Or, nous le savons, 87 % de l’immigration africaine se fait à l’intérieur du continent africain. Rappeler les chiffres est nécessaire si nous voulons parler de la réalité de l’immigration en France, en Europe et dans le monde.

Il importe également de savoir si, même dans le cadre de la sélection opérée entre les « bons » migrants – les demandeurs d’asile – et les « mauvais » – ceux qui, certainement en provenance d’Afrique, sont motivés par des raisons économiques –, nous sommes à la hauteur de notre tradition d’accueil. Or, bien que les engagements européens en matière de relocalisation pris par la France en 2015 soient très faibles au regard de ceux d’autres pays, ils n’ont été tenus qu’à hauteur d’à peine 20 %… Si, comme on aime à le rappeler, Michel Rocard a déclaré : « La France ne peut pas accueillir toute la misère du monde », n’oublions pas qu’il a ajouté : « mais elle doit savoir en prendre fidèlement sa part ». Force est de constater que tel n’est pas le cas. Je souhaiterais donc savoir, monsieur le ministre, ce que vous comptez faire pour accélérer le processus de relocalisation.

Enfin, vous avez évoqué la montée des populismes en Europe. Là encore, soyons précis : c’est de l’extrême-droite xénophobe qu’il s’agit. Soit on la combat, soit on croit la combattre en l’accompagnant un peu par le discours et les actes mais, souvent, l’original est préféré à la copie.

M. Guillaume Vuilletet. Manifestement, notre collègue entendait illustrer la notion d’approximation…

Monsieur le ministre d’État, lorsqu’on entend les caricatures qui tiennent lieu de « plan B » et de critiques, on se dit que vous êtes parvenu à une forme d’équilibre avant même que la discussion ne permette d’améliorer le texte. En effet, d’un côté, on s’inscrit dans la logique des quotas ; de l’autre, on défend une inconditionnalité qui, pour parler clair, est une forme de sanctuarisation du profit des passeurs qui pillent littéralement les migrants.

Ce faisant, on oublie de dire que ce texte équilibré, qui tient compte des réalités actuelles, comporte des avancées significatives pour ceux qui vivent de manière régulière sur le territoire français. J’en citerai un exemple : grâce à votre projet de loi, les étudiants qui ont suivi une formation en France pourront avoir leur première expérience professionnelle ou réaliser leur projet d’entreprise dans notre pays. Cette disposition, que j’avais proposée il y a une dizaine d’années dans un rapport du Conseil économique, social et environnemental, est juste, non seulement parce qu’elle permettra à ces étudiants de s’intégrer et de forger les outils de leur avenir, mais aussi parce qu’elle les dispensera de partir au Québec, par exemple, et de se mettre ainsi au service d’une autre économie que la nôtre après avoir été formés grâce à l’argent du contribuable français. Pouvez-vous nous dire comment nous pouvons faire en sorte que cette mesure ait également des retombées positives dans les pays d’origine ?

Mme Stella Dupont. Monsieur le ministre d’État, à l’instar de beaucoup de mes collègues, je me suis rendue dans plusieurs centres de rétention administrative où j’ai été choquée par le caractère déplorable de l’accueil réservé aux retenus – et je ne parle pas de la situation des enfants, déjà évoquée par nombre de mes collègues. Je souhaiterais savoir quel regard vous portez sur la situation de ces centres, qui ne vous échappe pas, et quels moyens vous envisagez de consacrer à l’amélioration de la rétention. Par ailleurs, ne pensez-vous pas qu’un état des lieux exhaustif de l’ensemble de nos centres de rétention éclairerait utilement notre réflexion dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2019 ?

Mme Marietta Karamanli. Monsieur le ministre d’État, je ne reviendrai pas sur la question de la rétention ; nous attendons votre réponse.

L’article 5 du projet de loi a pour objet de réduire les délais d’instruction de la demande d’asile par l’OFPRA et la CNDA. Une telle mesure rendra particulièrement difficile la préparation des dossiers par les demandeurs d’asile. À cet égard, le Défenseur des droits et le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe ont tous deux souligné la nécessité d’assurer l’effectivité des recours. Pensez-vous que cette nouvelle procédure garantira cette effectivité ?

Par ailleurs, l’article 8 vise à mettre fin au caractère suspensif des recours devant la CNDA, portant ainsi une atteinte manifeste au droit à un recours effectif consacré par l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’Homme. En effet, dans son arrêt du 2 février 2012, I.M. c. France, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a jugé que l’effectivité d’un recours au sens de l’article 13 requérait que les intéressés disposent d’un recours suspensif de plein droit. Le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe a ainsi indiqué, dans une lettre adressée à l’Assemblée nationale, que cette procédure pouvait être de nature à emporter un risque de nouvelles violations. Quelle est votre analyse de ce point précis ?

M. le ministre d’État. M. Bazin m’a interrogé sur la situation des mineurs non accompagnés (MNA). Leur situation est actuellement traitée dans le cadre de l’aide sociale à l’enfance (ASE) : ils sont considérés comme mineurs et non comme migrants. Une discussion est en cours, je l’ai dit, entre les présidents de département et le Premier ministre. Celui-ci est donc « en marche » pour vous apporter satisfaction. En tout cas, il vous expliquera ce qu’il compte faire. Sachez que la question, en particulier son aspect financier – car ces mineurs représentent une charge extrêmement lourde pour les départements, même si elle varie de l’un à l’autre – sera tranchée prochainement.

Mme Avia a raison, nous prenons des mesures de nature à assurer une réelle protection de ceux qui peuvent bénéficier du droit d’asile. Qu’il s’agisse du montant de l’allocation pour demandeur d’asile (ADA), de la durée de son versement ou des durées de rétention, ces mesures se rapprochent des autres pays européens de manière à éviter qu’un choix puisse être fait en fonction des différences de législations. Nous faisons en sorte que celles-ci soient convergentes. Il n’y a que sur les points chers à M. Florent Boudié que nous divergerons un peu avec nos voisins européens, mais c’est une faiblesse qu’il nous pardonnera, je l’espère.

En ce qui concerne l’immigration professionnelle, nous ne voulons pas – ce serait tout de même paradoxal – que les demandeurs d’asile aient davantage de droits que les étrangers en situation régulière.

Puisque M. Viala a évoqué la « jungle » de Calais, j’en profite pour indiquer au député de Calais que, depuis que je suis ministre, je commence à connaître un peu cette ville où je me rends régulièrement. Si la « jungle » ne s’y reconstitue pas, c’est parce que le Gouvernement fait beaucoup d’efforts pour l’éviter.

Qu’est-ce qui va changer, me demande-t-on ? Actuellement, une personne en situation irrégulière peut théoriquement être condamnée à un an de prison et à une amende, mais ces mesures sont rarement appliquées. Nous allons les faire appliquer. La loi prévoit également une interdiction de territoire de trois ans. Ainsi les juges s’intéresseront-ils davantage aux problématiques que vous signalez. La garde des Sceaux a déjà donné consigne de traiter effectivement ces problèmes qui, jusqu’à présent, ne l’étaient pas.

Par ailleurs, si des étrangers sont actuellement en situation irrégulière, c’est précisément parce qu’auparavant, on ne savait pas trancher la question. Demain, en six mois, soit l’asile sera accordé, soit le demandeur sera débouté et fera l’objet d’un éloignement vers un pays de l’Union européenne ou vers un autre pays.

Monsieur Rupin, pour ce qui est de l’efficacité de nos dispositifs, Paris et l’Île-de-France se trouvent dans une situation particulière : environ 40 % de la demande d’asile s’y concentre. En général, on arrive à Paris puis on se dirige vers les départements périphériques, si bien que ces derniers éprouvent des difficultés, notamment en matière de délais.

Monsieur Diard, rien n’est modifié par rapport à la législation en vigueur concernant les concubins. En ce qui concerne les assignés à résidence, au bout de cinq ans, on peut prolonger ce statut. Vous le savez, nous avons signé avec certains pays des conventions aux termes desquelles les personnes renvoyées n’ont pas vocation à être l’objet de sévices dès leur descente d’avion – je n’en dis pas davantage. Or, comme des pays refusent de prendre cet engagement, nous sommes obligés de garder ceux de leurs ressortissants reconnus coupables d’actes très graves.

Mme Mörch est revenue sur le cas des mineurs non accompagnés. Je signale que des mineurs isolés se retrouvent en situation très difficile en région parisienne, au point que même les associations les plus bienveillantes ne parviennent pas à les prendre en charge. La plupart viennent d’un pays que je ne citerai pas. Nous avons pris contact avec ce dernier pour traiter ce problème. Autour de ces mineurs, en effet, toute une organisation criminelle s’est mise en place qui se sert d’eux comme de petites mains pour commettre des délits.

Mme Sandrine Mörch. C’est le résultat de la maltraitance !

M. le ministre d’État. Dans l’Est de la France, monsieur Di Filippo, beaucoup d’individus sont venus sans visa. Dès que la loi sera votée, nous allons pouvoir débouter du droit d’asile, nous allons pouvoir renvoyer puisque les pays concernés sont d’accord. Voilà qui devrait changer singulièrement la situation qui, je l’avoue, s’était dégradée au cours de ces dernières années !

Pour ce qui concerne les pays africains, j’ai signé un protocole il y a trois semaines avec huit d’entre eux. Nous allons voir, au cours des prochaines semaines, si la situation évolue. Sachez que, pour les laissez-passer consulaires, non seulement nous demandons aux préfets de prendre systématiquement contact avec les consuls mais, au niveau central, nous avons constitué une équipe dédiée pour que, lorsque le problème n’est pas réglé au niveau consulaire, un contact direct soit établi avec les ministres de l’intérieur des pays concernés.

Je viens d’évoquer, madame Florennes, les difficultés de la région parisienne qui concentre, je le répète, 40 % de la demande d’asile. Je comprends, par conséquent, que les délais ne soient pas forcément respectés comme ils le sont dans d’autres départements. Nous allons essayer de remédier à cette situation.

Les créations de postes concernent les services chargés des étrangers des préfectures, l’OFPRA, la CNDA, l’OFII ; elles permettront de changer la situation.

Mme Faucillon, élue dans les Hauts-de-Seine, et M. Rupin sont confrontés aux mêmes problèmes, même si leurs opinions politiques divergent. Eh bien, croyez-moi, vous verrez que les mesures que nous allons prendre ne feront pas de mal à vos territoires et j’espère que, lorsque nous serons entre nous, vous pourrez reconnaître, avec quelques-uns de vos collègues, que la situation a changé.

J’en viens aux réinstallations. Nous y procédons d’ores et déjà et nous en organiserons 10 000 à partir du Tchad, du Niger et du Proche-Orient. Je vous accorde que les relocalisations ont été peu nombreuses en Europe ; nous sommes le deuxième pays à en avoir fait.

Mme Karamanli a évoqué le Défenseur des droits. Il est vrai qu’il a pris des positions, ce qui honore sa fonction. Il se trouve que je l’ai connu au début des années 1980 et je peux vous renvoyer à plusieurs de ses discours que l’on qualifiera de moins précautionneux… Peut-être que, le temps et la fonction aidant, il a changé de point de vue.

En ce qui concerne la garantie d’effectivité des recours, je vous rassure : on aura toujours le droit, même en cours d’examen de la demande, d’envoyer des éléments supplémentaires pour étayer le recours déposé. Quant aux recours suspensifs, ils sont valables dans toute une série de pays à travers l’Europe, depuis l’Allemagne jusqu’à l’Estonie. Ils concernent les pays sûrs, les troubles à l’ordre public et un second examen négatif par l’OFPRA, soit l’accumulation d’éléments en défaveur du demandeur qui peut donc à juste raison être éloigné.

Monsieur Vuilletet, vous avez donné vous-même la réponse à votre question sur les étudiants étrangers. Il n’était pas possible pour eux, avez-vous soutenu, de créer leur entreprise en France ; ils vont donc au Québec ou ailleurs pour le faire – mais pas dans leur pays d’origine. Grâce au texte, ce sera désormais possible et je m’en félicite avec vous.

Enfin, madame Dupont, comme nous allongeons les durées de rétention, nous allons en même temps réaliser des travaux dans les CRA et les rendre totalement dignes – j’y veillerai avec une particulière attention. En effet, les personnes en rétention n’ont pas vocation à l’être dans n’importe quelles conditions. Je vous rappelle en outre que des représentants d’associations, des médecins visitent déjà ces centres et donnent donc leur avis sur les conditions de rétention : en général, ils sont vigilants. Je tiens donc à vous rassurer totalement.

Mme la présidente Mme Yaël Braun-Pivet. Mes chers collègues, nous nous retrouverons tout à l’heure à 9 heures 30 pour examiner les amendements.

La réunion s’achève à 00 heures 20.

——fpfp——

Membres présents ou excusés

Présents. - Mme Caroline Abadie, Mme Laetitia Avia, M. Erwan Balanant, Mme Huguette Bello, M. Ugo Bernalicis, M. Florent Boudié, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Vincent Bru, Mme Émilie Chalas, M. Éric Ciotti, M. Éric Diard, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Christophe Euzet, Mme Élise Fajgeles, M. Jean-Michel Fauvergue, Mme Isabelle Florennes, M. Raphaël Gauvain, M. Philippe Gosselin, Mme Marie Guévenoux, M. Dimitri Houbron, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Catherine Kamowski, Mme Marietta Karamanli, M. Guillaume Larrivé, Mme Alexandra Louis, M. Stéphane Mazars, M. Jean-Michel Mis, M. Paul Molac, Mme Naïma Moutchou, Mme Danièle Obono, M. Didier Paris, M. Stéphane Peu, M. Jean-Pierre Pont, M. Éric Poulliat, M. Aurélien Pradié, M. Bruno Questel, M. Rémy Rebeyrotte, M. Robin Reda, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, M. Hervé Saulignac, M. Jean Terlier, Mme Cécile Untermaier, M. Arnaud Viala, Mme Laurence Vichnievsky, M. Guillaume Vuilletet, Mme Hélène Zannier

Excusés. - Mme Paula Forteza, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Latombe, Mme Marie-France Lorho, Mme Maina Sage, Mme Alice Thourot, M. Cédric Villani

Assistaient également à la réunion. - Mme Delphine Bagarry, M. Thibault Bazin, M. Belkhir Belhaddad, Mme Aurore Bergé, Mme Émilie Bonnivard, M. Jacques Cattin, Mme Annie Chapelier, M. Pierre Cordier, M. Fabien Di Filippo, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Stella Dupont, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Brahim Hammouche, M. Jean-Michel Jacques, Mme Sonia Krimi, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Anne-Christine Lang, Mme Fiona Lazaar, M. Christophe Lejeune, Mme Sandrine Mörch, Mme Marielle de Sarnez, Mme Alexandra Valetta Ardisson, Mme Martine Wonner