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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Mercredi 27 juin 2018

Séance de 9 heures 30

Compte rendu n° 90

Présidence de M. Stéphane Mazars, Vice-président

– Suite de l’examen des articles du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (n° 911) (M. Richard Ferrand, rapporteur général, Mme Yaël Braun-Pivet et M. Marc Fesneau, rapporteurs).

– Informations relatives à la Commission.

La réunion débute à 9 heures 35.

Présidence de M. Stéphane Mazars, Vice-président.

La Commission poursuit l’examen des articles du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (n° 911) (M. Richard Ferrand, rapporteur général, Mme Yaël Braun-Pivet et M. Marc Fesneau, rapporteurs).

Avant l’article 1er (suite)

La Commission est saisie de l’amendement CL998 de M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel. L’article 1er de la Constitution dispose que « la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale » ; nous proposons de remplacer les mots : « et sociale », par les mots : « , sociale et solidaire ».

Il ne s’agit pas d’une clause de style. Nous entendons graver ainsi dans le marbre de la Constitution l’attachement du peuple français, dans sa diversité, à son modèle social solidaire. Je pense aux principes qui ont inspiré Ambroise Croizat lors de la création de la Sécurité sociale ou à notre système de retraite par répartition, bref : à ce qui fait l’originalité de notre pays en matière de protection sociale. L’adoption de cet amendement serait un signal important, au moment où l’avenir de notre protection sociale et de notre système de retraite par répartition suscite quelques inquiétudes.

M. Richard Ferrand, rapporteur général. Nous partageons, bien entendu, les motifs exposés par notre collègue. Mais l’article 1er de la Constitution dispose déjà que la République est « sociale », renvoyant ainsi notamment aux droits sociaux qui figurent dans le Préambule de 1946 et qui font partie intégrante du bloc de constitutionnalité. En outre, je rappelle que notre devise nationale comprend, et l’égalité et la fraternité. Dès lors, il me semble, monsieur Jumel, que votre amendement est largement satisfait. Avis défavorable.

M. Sébastien Jumel. Je ne suis pas convaincu par les propos du rapporteur général. En France, un « pognon de dingue » serait dépensé, dit-on, pour la solidarité. Or, il peut l’être sans que soient respectées la péréquation ni la répartition. Qualifier la République de sociale a permis de graver dans le marbre les droits sociaux que les constituants avaient inscrits, dans le sang et les larmes, à la Libération, dans le Préambule de la Constitution de 1946. Ajouter qu’elle est également solidaire renforce un peu plus la préservation de ces droits, en faisant référence au mécanisme de solidarité nationale qui préside à leur élaboration et à leur financement.

La Commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite, en discussion commune, l’amendement CL1381 de M. Gaël Le Bohec et les amendements identiques CL389 de M. Emmanuel Maquet et CL1322 de Mme Isabelle Florennes.

M. Gaël Le Bohec. L’amendement CL1381 vise à simplifier la rédaction de l’article 1er en supprimant, après le mot « tous », la fin de la deuxième phrase. En effet, mentionner les citoyens revient à exclure les personnes privées de leurs droits politiques, notamment les mineurs, les personnes déchues de la citoyenneté ou les migrants.

M. Emmanuel Maquet. L’amendement CL389 tend à supprimer, à l’article 1er, la mention : « sans distinction d’origine, de race ou de religion ». La proclamation de l’égalité de tous les citoyens devant la loi n’en sera que plus générale, sans que le droit y perde quelque garantie que ce soit.

Mme Isabelle Florennes. L’amendement CL1322 a le même objectif que les deux précédents.

M. Richard Ferrand, rapporteur général. Nous pouvons débattre de la pertinence du maintien du mot « race » dans la Constitution – je vous proposerai, du reste, une avancée dans ce domaine, dans quelques instants. Cependant, la référence aux distinctions fondées sur l’origine et la religion que vous proposez de supprimer me semble nécessaire. En effet, la rédaction de l’article 1er n’a pas pour objet de circonscrire le principe d’égalité aux seuls individus citoyens ni d’interdire seulement la distinction fondée sur l’origine ou la religion. Ce principe est plus généralement protégé par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

Cette rédaction doit être interprétée à la lumière de l’objet même de l’article 1er, qui dispose que seuls les individus sont titulaires de droits égaux et que la République ignore tous les groupes qui, par leur nature, introduiraient des discriminations entre les personnes. Il s’agit donc surtout d’une définition de la conception française de la démocratie – à rapprocher de son caractère laïque –, qui n’admet pas de distinction en fonction de ce que les citoyens sont ou de ce en quoi ils croient. Pour ces raisons, avis défavorable.

M. Sacha Houlié. Nous allons examiner tout à l’heure un amendement visant à supprimer le mot « race » de la Constitution ; ce toilettage est nécessaire et salutaire. En revanche, l’adoption de ces amendements reviendrait à nier l’existence de distinctions, et donc à affirmer une égalité formelle. Or, celle-ci est contraire non seulement à la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui, dans une décision du 12 juillet 1979, a jugé que des situations différentes pouvaient être réglées de manière différente, mais aussi au principe, qui nous est cher, de l’égalité réelle, théorisée par Edgar Morin et reprise en 2004 par Dominique Strauss-Kahn, principe selon lequel on peut précisément faire plus pour ceux qui ont des besoins plus importants.

M. Gaël Le Bohec. Toute jurisprudence est mouvante et évolutive. En outre, on ne pourra jamais mentionner de manière exhaustive l’ensemble des distinctions, lesquelles peuvent être également fondées sur la religion ou l’orientation sexuelle, par exemple, qui ne figurent pas dans la Constitution. Mon amendement a précisément pour objet d’éviter d’entrer dans ces détails.

Mme Isabelle Florennes. J’entends les arguments du rapporteur général. Je crois important que nous ayons un débat sur le mot « race », qui pose problème. En attendant, je retire mon amendement.

L’amendement CL1322 est retiré.

M. Richard Ferrand, rapporteur général. Il ne faut pas se méprendre. Beaucoup de politiques publiques actuelles relèvent de la discrimination positive. En affirmant que la loi doit assurer une égalité parfaite sans aucune distinction de quelque nature que ce soit, nous prendrions le risque inutile que le Conseil constitutionnel ait de cet alinéa une lecture extrêmement restrictive et qu’il juge toute politique incitative ou destinée à une catégorie particulière contraire au principe d’égalité. Plus on est économe de mots, mieux c’est. Mais veillons à ce que cette sobriété ne soit pas source de désordres futurs.

La Commission rejette successivement les amendements CL1381 et CL389.

Elle en vient à l’examen, en discussion commune, des amendements CL1373 de Mme Stella Dupont et CL494 de Mme Isabelle Rauch.

Mme Stella Dupont. L’amendement CL1373 tend à ajouter, à l’article 1er, le mot « citoyennes » après le mot « citoyens », afin de rappeler que l’égalité devant la loi concerne les unes et les autres. Utiliser le masculin et le féminin, c’est inclure les femmes autant que les hommes et lutter contre les stéréotypes, souvent inconscients. Face à des inégalités criantes qui persistent malgré des actions variées et complémentaires, il faut agir au plan des symboles. Or, les termes employés dans la Constitution font partie de ces symboles et de l’inconscient collectif. Il convient donc de les modifier pour donner plus de force à l’égalité réelle. Il s’agit là, je le précise, d’une recommandation formulée par le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, dans son avis intitulé : « Pour une Constitution garante de l’égalité femmes-hommes ».

Mme Isabelle Rauch. L’amendement CL494 vise à adapter, non pas le contenu de la Constitution mais sa rédaction, conformément à la Convention d’engagement signée par l’Assemblée nationale le 8 mars dernier, et ce en s’inspirant de la circulaire du Premier ministre de novembre 2017 relative à la féminisation des fonctions. En effet, le neutre n’existe pas dans la langue française. Or, l’usage exclusif du masculin pour définir ou citer l’ensemble des fonctions visées par la Constitution crée de facto un effet symbolique d’éviction ou d’invisibilité des femmes, notamment de celles qui pourraient prétendre à ces fonctions ou qui les occupent.

Il ne s’agit pas, comme la presse l’a trop rapidement affirmé, d’appliquer à la Constitution les règles de l’écriture inclusive. L’objet de cet amendement est beaucoup plus pragmatique et modeste, puisqu’il vise à ajouter, dans la Constitution, la féminisation de l’ensemble des fonctions et titres mentionnés, précédée des termes « ou » ou « et » selon la nature de l’alinéa. Ainsi, je propose que soit utilisée la terminologie : « le Président ou la Présidente de la République ».

Les femmes occupent actuellement, en plus grand nombre, des responsabilités plus importantes, et c’est heureux. Il s’agit de prendre ce fait en considération en modernisant notre loi fondamentale, sans en modifier l’esprit ou en alourdir excessivement la rédaction. Quelques jours avant l’entrée de Simone Veil au Panthéon, il est temps de faire entrer les femmes dans la Constitution !

Dans sa Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne, Olympe de Gouges dénonçait déjà l’« invisibilisation » des femmes dans le droit. Comme Mme Stella Dupont l’a rappelé, le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes recommande cette féminisation. En somme, je propose simplement que nous contribuions à rendre les femmes plus visibles.

M. Richard Ferrand, rapporteur général. Sont visés, à l’article 1er, les citoyens au sens générique et abstrait du terme, incluant hommes et femmes.

Nous sommes toutes et tous, plus que jamais, attachés à l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, mais il me semble que les mots que l’amendement CL494 vise à féminiser revêtent, dans l’esprit de la langue et dans celui de la Constitution, un caractère abstrait, ne préjugeant ni du sexe ni du genre de la personne visée. L’évolution proposée risquerait, de surcroît, d’alourdir la rédaction du texte de notre loi fondamentale. Le combat pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes passe, bien entendu, par des symboles, mais aussi, et surtout, par la défense de principes exigeants et par leur mise en œuvre effective. Il me semble, du reste, que l’augmentation du nombre des femmes dans cette assemblée et l’accroissement de leurs responsabilités ont été possibles sans que la Constitution soit féminisée.

Enfin, permettez-moi de dire qu’il n’est pas forcément légitime de lier l’entrée de Simone Veil au Panthéon à ces dispositions, car la Nation va lui témoigner sa reconnaissance pour l’ensemble de l’œuvre qu’elle a accomplie. Quant à l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, elle demeure un combat d’avenir qui nous incombe à tous et que nous ne devons pas mener seulement in memoriam.

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet, rapporteure. J’ajoute que, plus que jamais sous cette législature, les femmes peuvent assumer des responsabilités politiques. Libre à elles de féminiser leur titre. Ainsi, je suis bien la présidente de la commission des Lois, et non son président, même si, dans le Règlement de notre assemblée, ce titre ne figure qu’au masculin. Je suis fermement convaincue que ce que l’on fait importe au moins autant que ce que l’on écrit, et je ne me sens absolument pas exclue lorsque je lis, dans la Constitution, les mots « citoyens » ou « Président ». Je me sens bien incluse !

M. Erwan Balanant. Faire l’effort intellectuel de féminiser la Constitution n’est pas inutile. Je vous invite à lire les travaux du Haut Conseil à l’égalité entre les hommes et les femmes dont la proposition de réécriture de la Constitution est intéressante – hormis, peut-être, la maladresse qui consiste à vouloir remplacer, dans la devise républicaine, « fraternité » par « adelphité ». Il me semble en effet de bon sens de conserver « Liberté, égalité, fraternité ».

Pour l’anecdote, soucieux de son éducation civique, j’ai donné à lire à ma fille de huit ans le titre II de la Constitution. Elle n’y a pas compris grand-chose, mais elle m’a demandé pourquoi il ne pouvait y avoir que des présidents. Pour un enfant, lire « le Président », et non « le Président ou la Présidente », cela a un sens. Il faudrait donc que nous fassions, un jour, si ce n’est aujourd’hui, l’effort de féminiser notre Constitution.

M. Sébastien Jumel. À force de refuser que la Constitution soit bavarde, nous risquons de la rendre muette. Notre rôle est de préciser la loi fondamentale. Dès lors, je comprends mal votre posture réactionnaire, ou conservatrice, monsieur le rapporteur général. La Délégation aux droits des femmes a réfléchi à ce sujet ; elle défend des propositions consensuelles et intelligentes, frappées du sceau de la modernité que vous semblez vouloir incarner. Allons-y ! « En marche » !

M. Aurélien Pradié. La Constitution ne s’adresse pas aux enfants, elle s’adresse aux citoyens. Un jour, cher collègue Balanant, votre petite fille sera une citoyenne – cela n’est pas inné ; cela se travaille, se construit, avec l’aide des parents notamment. Elle comprendra alors que ce n’est pas parce que le mot « Président » figure dans la Constitution que celle-ci ne s’adresse qu’aux hommes.

Je ne suis pas certain que ce soit un combat de ce type que Simone Veil a mené. Je ne veux pas parler à sa place, et personne ici ne devrait se risquer à le faire, mais elle s’est battue pour que tout le monde, homme ou femme, ait une place dans la société. La Constitution est le texte fondateur qui fait société et, comme le dit le rapporteur général, il y a un danger immense à vouloir dissocier, dans ce socle fondateur, des pans entiers de notre société. Je n’ai pas connu l’époque des grands combats féministes mais, d’après ce que j’ai pu en lire, les grandes femmes qui les ont menés, en tout cas celles d’entre elles qui étaient vraiment féministes, ne se sont jamais revendiquées citoyennes de la République seulement parce qu’elles étaient des femmes.

Si la République est efficace, votre fille comprendra, dans quelques années, comment est écrite la Constitution, et elle deviendra une véritable citoyenne.

Mme Danièle Obono. Nous sommes favorables à ce type d’amendements ; nous en avons d’ailleurs déposé un dans le même esprit. Toutes et tous, nous nous référons à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, mais il y a des pans entiers de la société dont celle-ci ne tient pas compte. C’est du reste la raison pour laquelle elle a été complétée par d’autres textes tels que le Préambule de la Constitution de 1946, qui étend notamment les droits fondamentaux à des catégories qui avaient été ignorées en 1789. Je ne crois donc pas que ces amendements méconnaissent notre tradition constitutionnelle ; il me semble, au contraire, qu’ils s’inscrivent dans une longue lignée.

Monsieur Pradié, il ne faut pas parler de la lutte pour les droits des femmes au passé. Vous avez, aujourd’hui même, l’occasion de participer à cette grande lutte pour l’émancipation qu’est le combat féministe. Celui-ci nous a appris, du reste, qu’il ne fallait pas parler à la place des femmes ni distinguer celles qui seraient prétendument de vraies féministes de celles qui ne le seraient pas. Ne refusez pas d’entendre les revendications de ce mouvement en faveur de la visibilité des hommes et des femmes dans les textes fondamentaux.

M. François Ruffin. J’estime que la bataille doit être menée dans les faits et au niveau des mots. La lutte contre la féminisation excessive des emplois de service ou pour l’égalité entre les hommes et les femmes en matière de congé parental, qui a été rejetée dernièrement, ne peut pas être dissociée d’un combat qui porte sur les mots. À l’heure de la modification de la Constitution, il me paraît donc nécessaire d’envoyer un signal en ce sens. Je ne dis pas qu’il faille aller jusqu’à appliquer l’écriture inclusive, mais quel signal de l’amélioration de la reconnaissance de la place des femmes dans la vie politique et citoyenne pouvez-vous envoyer ?

À cet égard, notre histoire n’est pas très glorieuse : le droit de vote n’a été accordé aux femmes que très tardivement, et il a fallu une loi sur la parité pour favoriser leur entrée dans la vie politique… Le combat sur les mots ne doit pas remplacer le combat sur les choses, mais une évolution de la loi fondamentale me semble nécessaire. Pourtant, je ne lis pas la Constitution à ma fille, et j’ignore si cette lecture pourrait briser ses ambitions présidentielles…

M. Éric Diard. La féminisation ne me pose pas de problème. J’ai la chance d’avoir une mère qui a été une véritable « mater familias ». Résistante, elle a obtenu un doctorat d’État à la fin des années 1940, elle pilotait un planeur à l’âge de dix-huit ans et elle a été directrice d’hôpital pendant des années. Elle tient toujours la maison, et nous sommes très fiers d’elle. Toutefois, il ne faut pas confondre sens de l’histoire et air du temps.

M. Richard Ferrand, rapporteur général. Je veux dire, tout d’abord, à notre excellent collègue Jumel que ce n’est pas parce que je ne suis pas d’accord avec lui que je suis forcément réactionnaire ou conservateur. Nous sommes tous le conservateur et le réactionnaire de quelqu’un !

On cherche des signes, mais regardez : les députées, les présidentes, les rapporteures sont là ! Les meilleurs signes sont ceux qui s’incarnent dans la réalité politique.

La Commission rejette successivement les amendements CL1373 et CL494.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CL901 de M. Jean-Luc Warsmann.

M. Jean-Luc Warsmann. Pour mettre fin au débat que nous avons depuis des années sur le mot « race », nous proposons, par cet amendement, de remplacer les mots : « distinction d’origine, de race ou de religion » par le mot : « discrimination ».

M. Richard Ferrand, rapporteur général. Le principe général d’égalité devant la loi figure également dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui garantit déjà le caractère inconstitutionnel de toute forme de discrimination. Il ne nous paraît donc pas nécessaire d’adopter cet amendement. Défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite les amendements identiques CL1516 du rapporteur général, CL406 de Mme Marie-Pierre Rixain et CL1419 de M. Fabien Gouttefarde.

M. Richard Ferrand, rapporteur général. Les initiatives ont été nombreuses pour renforcer la protection et la proclamation constitutionnelles de l’égalité entre les sexes. C’est la raison pour laquelle l’ensemble des rapporteurs vous proposent, par l’amendement CL1516, d’ajouter la mention du sexe dans la liste des distinctions dont la loi ne saurait tenir compte. Il s’agit d’affirmer l’égalité de tous les citoyens devant la loi et de lutter contre toute discrimination entre les femmes et les hommes. Cet amendement n’est pas symbolique. Il ne s’agit pas d’un signe parmi d’autres, mais de l’affirmation au plan constitutionnel que toute distinction fondée sur le sexe ne saurait justifier une rupture du principe d’égalité devant la loi.

Mme Isabelle Rauch. L’amendement CL406 est défendu. Je tiens à saluer le travail accompli par la délégation aux droits des femmes et remercier le rapporteur général pour son amendement.

M. Richard Ferrand, rapporteur général. Je dois en effet souligner que, sans le travail de la Délégation aux droits des femmes, cette idée ne nous serait sans doute pas venue à l’esprit. Qu’elle en soit donc remerciée !

La Commission adopte les amendements.

Puis elle examine, en discussion commune, les amendements CL1237 de M. Jean-Félix Acquaviva et CL1055 de M. Michel Castellani.

M. Jean-Félix Acquaviva. Il s’agit de reconnaître que, si les discriminations peuvent être d’ordre racial, sexuel ou religieux, elles peuvent également être d’ordre territorial ou géographique. Hélas, ces dernières sont très peu condamnées par les juges, dans la mesure où elles visent des populations qui ne sont pas reconnues juridiquement en tant que telles. Pourtant, ces populations sont la cible de propos ou d’articles de presse largement condamnables. Avec l’avènement des réseaux sociaux, les exemples sont légion ! Des observatoires se sont même créés dans certaines régions pour intenter des actions en justice, mais celles-ci n’ont pu aller à leur terme pour des raisons juridiques. La déconsidération de ces groupes se traduit par des discriminations à l’embauche, dont les personnes vivant dans les quartiers sensibles des grandes villes sont les premières victimes. Nous proposons donc, par l’amendement CL1237, de mentionner ce type de discriminations dans la Constitution afin que ces faits puissent avoir des suites judiciaires et que le respect de l’origine géographique ou territoriale des individus soit garanti.

M. Michel Castellani. Nous souhaitons qu’il soit précisé dans la Constitution que la République assure l’égalité devant la loi sans distinction d’origine géographique ou territoriale. On sait en effet que l’origine géographique peut être source de discriminations. L’Assemblée de Corse a ainsi voté, en réponse à un article inadmissible, une motion affirmant qu’il n’existe aucune supériorité ou infériorité d’une culture, d’un groupe ou d’une minorité nationale, religieuse ou autre par rapport à une autre culture, un autre groupe ou une autre minorité.

M. Marc Fesneau, rapporteur. En l’état, l’article 1er de la Constitution, combiné aux dispositions de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et du Préambule de 1946, garantit déjà le principe d’égalité devant la loi sans distinction d’origine géographique ou territoriale. La notion d’origine est en effet suffisamment générale pour viser une pluralité de situations, et toute forme de discrimination par la loi, de quelque nature qu’elle soit, est déjà prohibée. J’ajoute que ces amendements auraient pour conséquence, pour le premier, d’établir une hiérarchie entre les distinctions d’origine et, pour le second, de restreindre le sens du mot « origine ». Avis défavorable.

M. Jean-Félix Acquaviva. J’entends les arguments du rapporteur mais, dans ce cas, il faut m’expliquer pourquoi les tribunaux ne peuvent pas poursuivre des individus qui commettent des actes de racisme patentés contre des personnes d’origine corse, bretonne ou autre ! Nous voulons que le droit des citoyens de se défendre devant les tribunaux soit garanti. Or, actuellement, il ne l’est pas, au motif que les populations concernées ne sont pas reconnues en tant que groupes.

M. Sébastien Jumel. Nous soutiendrons ces amendements de nos amis corses, car nous savons à quel point, outre-mer et dans de nombreuses régions, cette stigmatisation territoriale est source de discriminations à l’embauche ou dans le cadre des études supérieures. Les chances ne sont en effet pas les mêmes selon le lycée où l’on a été scolarisé. Au moment où la République veut être partout et pour tous, il me semble légitime d’inscrire la discrimination territoriale dans la Constitution. Si les amendements sont mal rédigés, il appartient au rapporteur de déposer un sous-amendement rédactionnel. L’important est que l’objectif fasse consensus.

M. Paul Molac. Un certain nombre d’articles tomberaient sous le coup de la loi si l’on y substituait le mot « Noir » aux mots « Corse » ou « Breton ». Je ne sais pas quelle est la solution, mais il est vrai que les tribunaux refusent de poursuivre dès lors que les personnes visées n’appartiennent pas à une race. Cela nous paraît discriminatoire.

M. Bastien Lachaud. Je soutiens, à mon tour, cet amendement. En tant qu’élu de Pantin et d’Aubervilliers, je suis régulièrement confronté à ce type de situations. À qualifications égales, les jeunes qui habitent à Aubervilliers, dans un quartier particulier, ont moins de chance de trouver un emploi. Quant aux lycéens qui viennent du « 9-3 », ils sont victimes de discriminations dans le cadre de Parcoursup et ont le plus grand mal à accéder aux universités parisiennes. Ces faits démontrent l’existence de réelles discriminations et stigmatisations. Il n’est pas besoin d’aller en Corse ou en Bretagne pour les constater : elles existent aux portes de Paris.

M. Michel Castellani. Je tiens à rappeler que, dans un arrêt du 3 décembre 2002, la Cour de cassation a jugé qu’un article horrible, intitulé « Vingt-deux raisons de dire merde à un Corse », n’était pas discriminatoire. Si nos amendements étaient adoptés, des arrêts de ce type ne seraient plus possibles.

M. Marc Fesneau, rapporteur. Nous considérons que, tels qu’ils sont rédigés, ces amendements conduiraient à établir une hiérarchie parmi les distinctions.

M. Jean-Félix Acquaviva. Non !

M. Bastien Lachaud. C’est un argument fallacieux !

La Commission rejette successivement les amendements CL1237 et CL1055.

Puis elle aborde l’examen, en discussion commune, des amendements CL845, CL849 et CL841 de Mme Hélène Vainqueur-Christophe, des amendements identiques CL42 de M. M’Jid El Guerrab, CL874 de M. Charles de Courson, CL1076 de M. Michel Castellani et CL1235 de M. Jean-Félix Acquaviva, des amendements identiques CL241 de M. Jean-François Eliaou, CL607 de M. Philippe Dunoyer, CL838 de Mme Hélène Vainqueur-Christophe, CL847 de M. Sacha Houlié, CL920 de Mme Huguette Bello et CL1323 de Mme Isabelle Florennes, et des amendements identiques CL424 de Mme Cécile Untermaier et CL1017 de Mme Hélène Vainqueur-Christophe.

Mme Hélène Vainqueur-Christophe. L’amendement CL845 a pour objet de supprimer le mot « race » de notre Constitution, qui consacre en effet l’usage d’un terme dont l’application à l’espèce humaine est non seulement fausse mais surtout choquante et dangereuse. Utilisé pour signifier la différence entre les groupes humains, ce terme s’attache à des caractères apparents, le plus souvent visibles. En tout état de cause, le concept biologique de « race » n’est pas opérant pour l’espèce humaine, comme le reconnaissent l’ensemble des scientifiques. Supprimer le support qu’est le mot ne supprime évidemment pas le discours mais lui ôte la légitimité qu’il pourrait puiser dans la loi fondamentale. En effet, lorsque la Constitution interdit à la loi d’établir une distinction selon « la race », elle légitime paradoxalement l’opinion selon laquelle il existe des races humaines distinctes.

Même si ce terme avait une importance juridique dans notre arsenal législatif, sa suppression n’entraînerait aucune régression de notre droit puisque tout juge peut et doit appliquer l’ensemble de celui-ci, au sommet duquel figure le bloc de constitutionnalité. Ainsi, si la suppression de ce terme dans l’article 1er avait l’inconvénient de réduire l’arsenal antiraciste de notre droit, le bloc de constitutionnalité, dont font notamment partie le Préambule de 1946 et la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen depuis la décision du Conseil constitutionnel de 1971 relative à la liberté d’association, permettrait de se prémunir contre toute régression juridique. De plus, le juge pourrait toujours se fonder sur les dispositions figurant dans des textes de valeur supra législative, c’est-à-dire le bloc de constitutionnalité et le droit international, dont la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), pour incriminer un acte à caractère raciste.

Enfin, pour être certain que cette suppression n’entraîne pas de régression dans la lutte contre le racisme, il est proposé de remplacer le mot « origine » par le mot « origines ». Le pluriel permet en effet d’incriminer toutes les sortes de discrimination, qu’elles soient liées à l’origine ethnique, génétique ou culturelle. En outre, afin d’affirmer le principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes, nous proposons d’ajouter, après le mot : « origines », le mot : « sexe ».

Mes deux amendements suivants déclinent des solutions de substitution. L’un prévoit d’inscrire « d’origines, de genre » et l’autre « d’origines » dans le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution.

M. M’Jid El Guerrab. Par le biais de cet amendement CL42, il s’agit de retirer de l’article 1er de la Constitution le mot « race », trop connoté car témoignant du passé colonial de notre pays et ne reposant sur aucun fondement scientifique.

L’idée de supprimer ce mot de l’ordre juridique a été défendue à plusieurs reprises dans l’enceinte du Parlement. Les précédents datent des débats sur le projet de loi relatif à la répression des crimes et délits contre les personnes, puis des discussions sur la révision constitutionnelle relative à la décentralisation, ou encore de l’examen de la proposition de loi visant à aggraver les peines punissant les infractions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe. Enfin, la proposition de loi tendant à la suppression du mot « race » de notre législation avait été portée en 2012 par le président André Chassaigne et le groupe de la Gauche démocrate et républicaine (GDR). Ces tentatives n’ont, malheureusement, pas été couronnées de succès.

Les lointaines racines de ce terme dans l’ordre juridique remontent au Code noir, promulgué en 1685, qui organisait les rapports des blancs avec les noirs et, plus largement, les peuples colonisés. Le terme « race » n’est apparu que tardivement en droit français par le biais de la loi dite Marchandeau du 21 avril 1939. C’est la législation antisémite de Vichy qui érigea la race en catégorie juridique à part entière, les lois du 3 octobre 1940 et du 2 juin 1941 établissant des discriminations en raison de l’appartenance à la race juive.

Je pense qu’il y a moyen de rassembler toutes les tendances politiques en un acte transpartisan afin de supprimer ce mot de notre Constitution.

M. Charles de Courson. Mes chers collègues, la présence du mot « race » dans la Constitution, dès son article 1er, a été interprétée a contrario par beaucoup de commentateurs : si l’on affirme l’égalité entre les êtres sans distinction de race, c’est donc que la Constitution française reconnaît l’existence de races. Or, depuis des années, nous essayons de faire exactement l’inverse dans notre droit. Notre Constitution est incohérente avec l’état du droit. Notre collègue rappelait le fameux décret-loi Marchandeau qui n’était pas du tout raciste mais qui, pour lutter contre l’extrémisme de droite, affirmait que l’on réprimait la diffamation commise par voie de presse « envers un groupe de personnes appartenant par leurs origines à une race ou à une religion déterminée dans le but d’exciter la haine entre les citoyens et les habitants. »

Il ne faut donc pas se contenter de supprimer le mot « race », il faut affirmer l’unicité de l’espèce humaine. Le principe est que l’espèce humaine est unique, même s’il y a des différences entre les uns et les autres. C’est sur cette base que l’on peut lutter contre le racisme.

L’amendement CL874 propose donc de supprimer le mot « race » et d’ajouter, à la fin de la phrase, que la République « affirme l’unicité de l’espèce humaine. » Cela permettrait d’aller au-delà du racisme et de résoudre les difficiles problèmes de bioéthique dont nous aurons à débattre.

M. Michel Castellani. Nous sommes en accord total avec notre collègue de Courson. Nous suggérons de supprimer le terme « race » et de le remplacer par l’affirmation de l’unicité de l’espèce humaine. Le mot « race » apparaît comme un anachronisme et il ne nous semble pas avoir sa place dans la Constitution. Pour nous, il n’y a que des hommes et des femmes, une espèce humaine. C’est cette conception fondamentale qui doit figurer dans la Constitution.

M. Jean-Félix Acquaviva. Mon amendement est identique : il tend à supprimer le mot « race » et à affirmer l’unicité de l’espèce humaine dans la Constitution.

M. Jean-François Eliaou. Je propose aussi de supprimer le mot « race », mais j’aimerais revenir sur les propos de notre collègue de Courson. Je ne suis pas sûr qu’il faille, dans la Constitution française, exprimer des caractéristiques biologiques même si, au niveau biologique, l’espèce humaine ne comprend pas de sous-ensembles qui pourraient être appelés des races.

M. Philippe Gomès. Nous proposons aussi de supprimer ce mot horrible de la Constitution de la République. Il n’a strictement aucun fondement d’aucune nature. Il est temps d’en débarrasser notre texte fondateur où il n’a pas sa place.

Mme Hélène Vainqueur-Christophe. Il n’existe que l’espèce humaine, donc nous demandons la suppression du mot « race » de notre Constitution.

M. Sacha Houlié. Cette unanimité salutaire doit être reconnue.

Cependant, dans d’autres enceintes – pas forcément moins sérieuses que celle-ci –, il y a eu débat sur le fait que le mot « race » puisse persister dans d’autres textes qui sont pris en référence dans le préambule et participent donc au bloc de constitutionnalité. La différence est que notre Constitution est évolutive alors que la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et la Convention européenne des droits de l’homme sont, par nature, beaucoup plus figées. La Constitution peut évoluer et s’adapter à notre siècle. On peut en faire disparaître le mot « race », et je salue tous les groupes qui se sont exprimés pour qu’il en soit ainsi.

M. Jacques Marilossian. J’avais déposé l’amendement CL907, que j’ai retiré pour faciliter la discussion. Je tenais néanmoins à rappeler que le décret n° 2017-1230 du 3 août 2017, relatif aux provocations, diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire, a supprimé l’usage du mot « race » de l’article R. 625-7 du code pénal pour le remplacer par « prétendue race ». Il me semble que dans les textes où il subsiste, ce mot pourrait être précédé de « prétendue ».

Mme Huguette Bello. Depuis 2003, cet amendement est la troisième tentative des groupes communiste puis GDR de supprimer le mot « race » de la législation français. En cet instant, nous avons une pensée émue pour notre regretté collègue Michel Vaxès qui a plaidé longtemps et inlassablement en faveur de cette suppression. M. Alfred Marie-Jeanne était le rapporteur de notre dernière proposition de loi, celle de 2013. Elle avait été adoptée à une large majorité par notre assemblée.

Je fais ce rappel pour dire à quel point notre conviction sur cette question est ancienne, imperturbable, totale. Les conditions de l’inscription de ce mot dans le Préambule de la Constitution, puis dans la Constitution sont désormais bien établies : subrepticement, en 1946, par le biais d’un amendement de Paul Ramadier ; in extremis, douze ans plus tard, en conseil des ministres. Les raisons de cette inscription sont, elles aussi, abondamment commentées. Je n’y reviendrai pas. Mais s’il est possible, par temps calme, de recourir à la sémantique sur un mode législatif, ce procédé pose problème quand la société accumule les crises. Ne parlons pas de la recherche scientifique dont les progrès confirment chaque jour que la notion de race est totalement dépourvue de fondement scientifique.

La convergence que nous constatons dans cette enceinte en faveur de cette suppression est de bon augure. Elle rencontre les aspirations de la majorité de nos concitoyens.

Mme Isabelle Florennes. Le groupe du Mouvement Démocrate et apparentés (MODEM) a déposé l’amendement CL1323, qui rejoint ceux qui viennent d’être défendus, pour dire tout son attachement à la suppression d’un mot qui correspondait à certaines idées d’après-guerre. Nous pensons souhaitable de le retirer du texte fondateur de nos institutions.

Mme Cécile Untermaier. Nous essayons depuis quelques années de supprimer ce mot de notre Constitution, et je me réjouis de voir aboutir ces tentatives. La suppression du mot ne supprimera pas le discours, que nous devons combattre, mais elle lui ôtera la légitimité que pouvait lui donner sa place dans la Constitution. Nous saluons cette approche transpartisane, ainsi que l’idée que le mot « sexe » puisse être ajouté à cet article 1er.

Mme Hélène Vainqueur-Christophe. Mon amendement CL1017 va plus loin en proposant de remplacer les mots « de race » par les mots « de sexe, de genre », permettant d’affirmer le principe général d’interdiction des discriminations.

M. Stéphane Mazars, président. Quel est votre avis, monsieur le rapporteur général, sur ces amendements ?

M. Richard Ferrand, rapporteur général. Au fond, en moins d’une heure de débat, au cours de cette première étape de notre travail sur la réforme constitutionnelle, nous aurons permis que l’absence de distinction selon le sexe soit retenue et nous nous apprêtons à faire en sorte que le mot race disparaisse. En une heure, nous pouvons donc avancer beaucoup et même faire aboutir des combats menés par le passé par nos prédécesseurs et certains de nos collègues.

Vous avez raison, les députés issus des bancs du Parti communiste français ont régulièrement porté ce combat très haut, notamment par la voix de M. Vaxès en 2002 et de nouveau en 2013. En 2003, M. Victorin Lurel, soutenu par M. François Bayrou, avait aussi mené ce combat.

À ce stade des débats, il me semble que nous sommes unanimes à trouver l’idée évidente : ce mot « race » n’a plus à figurer à l’article 1er de notre Constitution. Vos rapporteurs, qui ont défendu cette idée auprès du Gouvernement, vont rendre un avis favorable, notamment sur l’amendement CL847 défendu par M. Houlié et les amendements qui lui sont identiques.

Nous pouvons acter cette évolution sans qu’il soit nécessaire d’ajouter la notion d’origines ou d’unicité. Avançons à bon rythme. Regardons la portée de cet article 1er, après la suppression du mot « race » et l’apparition du mot « sexe ». Il me semble que cette suppression répond aux objectifs exprimés par tous les collègues.

M. Philippe Gosselin. Cette rédaction correspondait sans doute à une période particulière de l’histoire, marquée par la colonisation, les débuts de la décolonisation, la Shoah et les tragédies de la Seconde Guerre mondiale. Je comprends les arguments et la démarche des orateurs qui viennent de s’exprimer.

Néanmoins, je m’interroge sur la portée symbolique de la suppression de ce terme. Malheureusement, cette suppression pourrait donner le signal à quelques-uns que la lutte contre le racisme n’est peut-être plus aussi importante qu’elle ne l’était. On peut en faire cette lecture, même si je comprends aussi les arguments de M. Charles de Courson sur une compréhension a contrario : si le mot est dans l’article, c’est que les races existent et l’on peut défendre le racisme en s’appuyant là-dessus. À l’inverse, on peut aussi considérer que la lutte contre le racisme perdrait peut-être de sa symbolique, de son efficacité.

Nous sommes tous d’accord sur le fond mais, pour ma part, je m’interroge sur la formulation et les conséquences que pourrait en tirer le Conseil constitutionnel. Depuis la décision du Conseil constitutionnel sur la liberté d’association, en 1971, nous avons un bloc de constitutionnalité et non plus seulement une référence au Préambule et à l’article 1er. Je me demande néanmoins s’il ne serait pas préférable, en s’appuyant sur la formulation du décret de 2017, d’intégrer la notion de « prétendue race ». C’est une interrogation, je n’ai pas la prétention d’avoir la réponse absolue.

M. Raphaël Schellenberger. Je partage les interrogations de M. Gosselin. Que les choses soient claires, je pense que l’on ne peut pas accepter qu’il y ait des distinctions faites sur la race et des phénomènes comme le racisme. Pour autant, supprimer le mot ne supprimera pas les faits. Est-ce que cela ne compliquera pas la tâche de qualification des faits ? On peut se le demander. Ce mot n’est pas beau mais il vaut toujours mieux que les faits que nous avons pu connaître au cours de notre histoire. Sans avoir de certitude absolue sur le sujet, je crains les effets d’une telle suppression. Finalement, cette notion est définie pour être rejetée. Qu’accepte-t-on et que refuse-t-on dans le contrat social ? Quelles sont les causes de distinction ?

La formulation de l’amendement me semble maladroite. On exclut de distinguer les êtres humains par leur race. À partir de là, décline-t-on cette logique aux trois autres supports de distinction qui sont exclus de cet article ? On pourra débattre du fait que tous les humains sont égaux en droit quel que soit leur sexe. Supprimons alors la notion de sexe du vecteur de distinction. Supprimons l’ensemble de la déclinaison des distinctions.

Mme Delphine Batho. Il n’y a pas de races, mais il y a des hommes et des femmes !

M. Raphaël Schellenberger. Le terme peut avoir une acception juridique différente de son acception biologique. On peut être d’accord sur le rejet du mot « race » parce qu’il n’y a pas de race au sein de l’espèce humaine. Cependant, en tant que législateurs, nous pouvons entendre qu’un mot peut avoir plusieurs acceptions en fonction du contexte dans lequel il est utilisé.

M. Jean-Christophe Lagarde. Sur le fond, tout le monde dit être d’accord. Tant mieux !

Dans l’article 1er de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, il est écrit que les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune. Mais, au moment où ils ont écrit la Constitution, les constituants pensaient que les races existaient. Les connaissances scientifiques, et notamment en matière génétique, ont évolué. Il a été démontré que ces thèses, qui couraient depuis la fin du XIXsiècle et le début du XXsiècle, n’avaient pas de sens. Tous ces amendements proposent de le traduire dans la Constitution.

Ce débat a déjà eu lieu dans notre assemblée, notamment à l’occasion de la réforme constitutionnelle de 2008. Il me semble me souvenir qu’il reste un sujet juridique : le mot « race » figure souvent dans la loi française. Dans le code pénal, il est dit qu’on ne peut pas être distingué à raison de sa race ou de ses origines. En 2008, la réforme avait été bloquée pour cette raison et on nous avait dit qu’il fallait réformer les autres textes avant la Constitution.

Je ne suis pas du tout pour que l’on attende encore dix ans. Adoptons cette suppression dans la Constitution, mais que tout le monde – la majorité notamment – s’engage à faire disparaître ce mot de tous les textes. Sinon, le Conseil constitutionnel pourrait questionner notre capacité à poursuivre ultérieurement des actes racistes. C’est le sujet principal : ce travail doit être fait sur les autres textes de loi et pas uniquement sur la Constitution.

Le rapporteur général donne un avis favorable à l’amendement de M. Houlié, ce qui n’est pas surprenant. Son adoption fera tomber celui de M. de Courson. Pour ma part, je pense que la France a un devoir d’exemplarité. C’était le cas en 1789, au moment de l’adoption de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Aujourd’hui, il me semble utile d’affirmer, en France, qu’il y a unicité de l’espèce humaine. Nous représenterons cet amendement en séance.

M. André Chassaigne. Suite aux différentes interventions, je voudrais apporter quelques précisions, qui permettront d’ailleurs de répondre aux interrogations qui viennent d’être formulées.

M. Alfred Marie-Jeanne a fait le travail dans son rapport de 2013. Tout a été énuméré. Le mot « race » et certains de ses dérivés comme « racial » ou « raciaux » ne sont pas purement et simplement supprimés de la législation, mais ils sont remplacés par d’autres mots comme « raciste » ou un membre de phrase comportant le mot « raciste ». Tout a été listé, notamment pour modifier, pour faire les coordinations nécessaires aux articles du code de procédure pénale. Les termes « race » et « racial » ne sont plus remplacés par les termes « ethnie » ou « ethnique » mais, comme dans l’ensemble de la proposition de loi, par le mot « raciste » ou des formulations qui permettent de modifier les différents codes.

En 2013, à la suite du travail de la commission des Lois, cinquante-neuf dispositions législatives ont été modifiées dans le code du travail, le code du sport, le code du travail applicable à Mayotte, le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, le code de la construction et de l’habitation, le code du patrimoine. Treize lois non codifiées comportant le mot « race » ont été modifiées.

Cette proposition de loi, déposée par notre groupe, a été adoptée en première lecture. La navette n’a pas eu lieu mais le Sénat peut se saisir de cette proposition de loi qui, bien entendu, ne pouvait pas porter sur la Constitution. Il n’y a aucun obstacle : tout le travail a été fait en 2013 par M. Alfred Marie-Jeanne et la commission des Lois.

M. Richard Ferrand, rapporteur général. Le président Chassaigne a parfaitement raison. Au gré des différentes navettes qui vont s’engager, nous devons voir avec le Sénat s’il est utile de reprendre cette proposition de loi qui avait été adoptée à l’Assemblée nationale, dans le prolongement des travaux que nous sommes en train de conduire au plan constitutionnel. En effet, le travail a été fait de manière exhaustive et le mode d’emploi est prêt, si je puis dire.

M. André Chassaigne. Très bien !

M. Charles de Courson. Tout le monde est d’accord pour supprimer le mot « race ». Il ne reste qu’un débat, soulevé par tous les amendements déposés : affirme-t-on l’unicité de l’espèce humaine dans la Constitution ? À mon avis, ce serait le meilleur rempart contre toutes les formes de racisme. Comme le sexe, c’est un critère objectif. Les origines, c’est objectif. La religion, ce sont les gens qui la déclarent.

Il serait dommage de ne pas adopter les amendements qui proposent d’affirmer l’unicité de l’espèce humaine. Cette affirmation nous servira dans beaucoup d’autres débats. Nous serions beaucoup plus forts puisque la suppression du mot « race » est fondée sur le fait que nous partageons tous cette idée de l’unicité de l’espèce humaine.

Mme Danièle Obono. Il est nécessaire que la lutte contre les discriminations raciales apparaisse dans la Constitution. À cet égard, l’amendement CL849, défendu par Mme Vainqueur-Christophe, me semblait être une bonne base de travail. Il proposait de remplacer « d’origine, de race » par « d’origines, de genre », gardant ainsi dans la loi fondamentale un interdit sur lequel les procédures de lutte contre les discriminations pourraient s’appuyer.

L’interdiction de la discrimination en raison des origines doit apparaître – comme celle de la discrimination liée au sexe ou à la religion – dans la loi fondamentale comme dans les autres textes de loi. La suppression du mot « race » ne suffit pas et elle peut même créer un vide juridique. La référence à 1946 ou à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen n’est pas suffisante pour étayer des procédures.

Mme Maina Sage. Je voudrais affirmer tout mon soutien à la suppression du mot « race ». Je ne crois pas que cela nous fasse perdre de vue, au fil du temps, l’importance de la lutte contre les discriminations raciales. Au contraire, nous marquerons ainsi notre volonté de supprimer définitivement l’idée qu’il y aurait plusieurs races humaines.

Il y a à peine quelques années, une élue française très connue affirmait que la France était un pays « de race blanche », ne l’oubliez pas. Cette affirmation a d’ailleurs permis de rouvrir ce débat. Il est fondamental que la société française fasse un pas de géant en la matière. Pensons à l’histoire de la France et ce qu’est ce pays de nos jours. Cette grande nation n’est pas seulement hexagonale et européenne ; elle est présente dans tous les océans ; elle est mondiale et maritime ; elle est faite de différents territoires, ethnies et origines. Supprimer le mot race, c’est aussi affirmer que notre nation est riche de sa diversité. Si nous pouvions promouvoir cette idée d’unicité de l’espèce humaine, nous ferions un pas de géant.

Cet article de la Constitution différencie les notions de race et d’origine. C’est malheureusement la preuve qu’il reste beaucoup à faire sur la définition de la notion d’origine. Nous reviendrons sur les questions de territorialité, d’origine ethnique ou géographique. Pour l’heure, nous devons avancer car il n’y a pas de doute sur le sens de ces amendements.

M. François Ruffin. Il y a une espèce de difficulté, de paradoxe. Nous sommes tous d’accord pour dire qu’il n’y a pas de race et que ce mot ne doit donc pas figurer dans la Constitution. En même temps, le racisme existe de manière forte. Comment inscrire notre volonté de lutter contre le racisme dans la Constitution sans utiliser le mot « race » ? En nous contentant d’une simple suppression, nous perdrions un outil pour affirmer notre ferme opposition à cette discrimination.

Nous devons remplacer ce mot par autre chose – « origines » ou « couleur de la peau ». La référence aux origines permettrait de faire le lien avec l’amendement proposé par nos camarades corses, car il peut s’agir des origines géographiques. Si nous nous contentions de la suppression du mot « race », il y aurait comme un grand vide, un grand trou à combler.

Mme Coralie Dubost. Il ne faut pas voir le mot « race » comme un outil de lutte contre les discriminations raciales. Depuis des décennies, les magistrats n’emploient plus ce mot de cette manière. Ils parlent de discrimination raciale ou raciste pour ne pas cautionner les présupposés du mot « race ». Cela n’empêche pas de lutter contre les discriminations. Ce terme est absent des grandes conventions internationales où il est question de lutte contre les discriminations fondées sur les origines. Nous pouvons verser dans cette universalité qui sera bénéfique à tout le monde.

M. Philippe Dunoyer. Certains de nos collègues craignent un vide juridique qui ne nous permettrait plus de poursuivre le racisme au quotidien avec autant de célérité et d’efficacité. Pour ma part, je n’y crois pas du tout. Le débat est si fondamental et l’expression à ce point transpartisane que notre assemblée peut affirmer haut et fort l’inexistence de ce terme. Remise en cause par la science, la notion de race est juridiquement inutile, même si certains traités internationaux qui engagent la France – et donc la justice de notre pays – y font référence. Nous serons loin d’être démunis pour lutter contre le racisme au quotidien même si nous ôtons de notre Constitution ce mot qui fait tache, quelles qu’aient été les motivations des constituants.

Il faut affirmer haut et fort qu’il y a une espèce humaine mais pas de race. Nous pourrons ensuite modifier nos autres textes, notamment le code pénal et le code de procédure pénale. À ce stade, je milite à fond, pardonnez-moi cette expression un peu triviale, pour la suppression de ce terme de notre Constitution. Je crois que nous pouvons être rassurés sur notre capacité à lutter au quotidien contre le racisme.

M. Jean-François Eliaou. On ne peut pas laisser dans la Constitution, surtout au premier alinéa du premier article, un mot vide de sens. J’y insiste : il est vide de sens. Le mot race est à supprimer parce qu’il ne correspond à rien. Il correspondait au substrat d’une idéologie odieuse : le racisme. Laisser planer la possibilité d’avoir une discrimination vide de sens au niveau biologique n’est pas possible.

Mon cher collègue de Courson, on ne peut pas reprendre votre notion d’unicité de l’espèce humaine. Le mot « unicité » sous-entend quelque chose qui ne serait peut-être pas qu’unique. Le mot « unicité » me choque parce que l’espèce humaine est une et indivisible.

M. Hervé Saulignac. Il y a quelque chose d’assez paradoxal dans ce débat : le mot « race » est à peu près unanimement condamné, mais on sent une forme d’hésitation à le retirer. Si nous donnions le sentiment d’avoir la moindre hésitation, alors il ne faudrait pas prétendre vouloir réformer la Constitution. Réformer, c’est aussi corriger. Même s’il s’agit d’une erreur tout à fait compréhensible au regard de l’histoire, nous devons la corriger. Il n’y a aucune hésitation à avoir sur le retrait de ce mot qui, par ailleurs, a conduit à avoir une interprétation du terme « racisme » à géométrie variable. Nous devons afficher notre détermination à combattre toutes les discriminations, quelle qu’en soit la nature. J’espère que nous allons corriger notre Constitution, de la manière la plus unanime possible, en retirant sans hésitation le mot « race » de son article 1er.

M. Guillaume Larrivé. Je ferai trois séries de remarques qui m’amèneront à voter pour l’amendement après non pas une hésitation, cher collègue, mais un essai de réflexion.

Première remarque : d’une manière générale, je me méfie de ce qu’on appelle le nominalisme juridique, c’est-à-dire de l’idée très illusoire selon laquelle la suppression d’un mot supprimerait la réalité du mal. Il ne faut pas céder à cette tentation du nominalisme juridique parfois facile, qui est en réalité une forme de moralisme.

Deuxième remarque : nos prédécesseurs les plus éminents ont, eux aussi, beaucoup réfléchi. René Cassin, qui est au Panthéon, est l’une des figures majeures de la construction de l’État de droit en France et dans le monde. Sous sa plume, on lit à l’article 2 de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 : « Chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés proclamés dans la présente Déclaration, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou de toute autre opinion, d’origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation. » Pour lutter contre le racisme, au sortir de la Seconde Guerre mondiale, il ressentait le besoin de mettre ce mot précisément pour le rejeter.

Quelques années plus tard, les rédacteurs de la CEDH tenaient le même raisonnement quand ils écrivaient à l’article 14 : « La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. » Il y a tout de même des hésitations de rédaction, ces « notamment » que nous cherchons plutôt, désormais, à bannir.

Troisième et dernière remarque pour nous, constituants de 2018 : nous devons être attentifs à l’expression des sensibilités. Nous faisons du droit, mais il y a aussi des sensibilités, une évolution de l’opinion, une symbolique du texte constitutionnel. Cela me conduit à voter pour cet amendement après y avoir réfléchi. En réalité, l’essentiel a été dit avec beaucoup de concision et d’élégance juridique dès 1789. Tout est dit, ite missa est, si j’ose dire, dès l’article 1er de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune. » Il n’y a pas besoin de « notamment », d’une espèce de bavardage constitutionnel ou conventionnel. Tout été dit dès 1789.

M. Bastien Lachaud. Je trouve que l’unicité de l’espèce humaine est une belle idée. Il n’y a pas de race humaine, mais il y a une espèce humaine. Nous avons une communauté de destin parce que nous vivons sur la même planète. Nous sommes tous victimes du dérèglement climatique et nous allons devoir y apporter des solutions. Cet intérêt général nous dépasse. Il me semble important de réaffirmer l’unicité de notre espèce, y compris face à ces enjeux contemporains. C’est pourquoi je pense qu’il faut soutenir les amendements qui vont dans ce sens.

M. Jacques Marilossian. J’ai l’impression que nous sommes tous dans un avion, en train de nous demander combien nous avons de parachutes avant de sauter. Nous sommes tous d’accord pour supprimer le mot « race » car il nous paraît désormais anachronique. Faisons-le, sans état d’âme. Nous savons tous que le mot « race » apparaît à partir de 1945 parce que les horreurs du nazisme étaient fondées là-dessus. Le nazisme ayant été éradiqué, nous n’avons plus nécessairement besoin de revenir sur ce point.

Pourquoi ajouter des parachutes tels que l’« unicité » ou les « origines » ? Il n’y a pas le mot « race » dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dont l’article 1er dit simplement : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. »

M. Philippe Gosselin. On ne reconnaissait pas alors la capacité de citoyen. Il ne faut pas faire d’anachronisme.

M. Jacques Marilossian. À partir du moment où, dans l’article 1er de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, auquel nous nous référons dans notre Constitution, il est écrit que les hommes naissent libres et égaux en droits, toutes les argumentations sur la discrimination, sur les différences, sur l’origine ou sur le sexe disparaissent. N’en rajoutons pas. Allons-y. Supprimons le mot. L’arsenal constitutionnel permet de lutter contre les discriminations à partir de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

Mme Hélène Vainqueur-Christophe. Je crois qu’il y a un consensus général concernant la suppression du mot « race ». De tous bords politiques, nous sommes tous d’accord sur ce principe. Pour rassurer ceux qui pensent que cette suppression va entraîner une révolution dans la lutte contre le racisme, nous voulions ajouter « origines ». Cela permettrait la prise en compte de toutes sortes de discriminations, notamment celles liées à l’origine ethnique – donc à la couleur de la peau –, génétique, culturelle, territoriale et géographique.

Mme Delphine Batho. Cette suppression du mot « race » est attendue depuis des années. Il n’y a donc plus d’hésitation à avoir. Aux collègues qui s’inquiètent, je voudrais dire qu’à l’article 1er de la Constitution et à l’article 1er de la Déclaration universelle des droits de l’homme, il restera des bases solides pour la lutte contre le racisme.

Pour compléter l’intervention d’André Chassaigne, j’indique que le code pénal n’évoque plus la race sans y ajouter le mot « prétendue ». En fait, le « nettoyage » du code pénal a été fait. Il restera à corriger quelques dispositions du code de procédure pénale et une disposition du code du sport. Même si la proposition de loi présentée par M. André Chassaigne n’avait pas été jusqu’au bout de la procédure parlementaire, d’autres textes avaient apporté ces corrections. Les arguments qui avaient été opposés en 2008 ne sont plus recevables.

M. Michel Castellani. Je me réjouis de ce débat dont le thème est essentiel. Quand je regarde autour de moi, quand j’interroge l’histoire, je constate que le thème racial a été utilisé par les nazis pour justifier la Shoah, qu’il était à la base de l’apartheid en Afrique du Sud et de la ségrégation aux États-Unis. Il a servi de support à des horreurs. Nous préférons que la Constitution proclame l’unicité des femmes et des hommes plutôt que de faire référence à la race.

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet, rapporteure. Je tiens à saluer tous nos collègues ici présents, qui représentent l’ensemble des groupes politiques de notre assemblée et s’accordent tous sur la valeur plus que symbolique que représente la suppression du mot « race » de notre Constitution.

J’entends que les seules inquiétudes tiennent au fait qu’il pourrait s’ensuivre un empêchement à lutter contre le racisme, et je trouve cela particulièrement rassurant. Les explications des uns et des autres me semblent avoir bien montré que cette suppression n’affaiblira pas la lutte contre le racisme et que notre arsenal juridique est très complet. Comme vous, je me réjouis de l’engagement pris par M. le rapporteur général, et président du groupe majoritaire, de se rapprocher de nos collègues sénateurs pour envisager que la navette se poursuive sur la proposition de loi que notre assemblée avait adoptée en 2013, et qui permettait justement cette grande mise à jour de nos textes. Je tenais à saluer l’investissement de la représentation nationale sur ce point.

J’exprimerai quelques inquiétudes sur l’inscription dans la Constitution du principe d’unicité de l’espèce humaine. Je crains – mais il faudrait que j’approfondisse cette réflexion – que cela ait une influence sur l’examen prochain des textes relatifs à la bioéthique. J’émets donc un avis défavorable sur l’introduction de ce principe.

Cela dit, je tiens à saluer à nouveau l’unanimité qui se fait jour sur la suppression du mot « race » dans notre Constitution qui est plutôt encourageante.

Les amendements CL849 et CL841 de Mme Hélène Vainqueur-Christophe sont retirés.

M. Philippe Gosselin. Avant de passer au vote sur l’amendement CL845, je tiens à dire que les débats que nous venons d’avoir sont intéressants et qu’ils seront utiles au Conseil constitutionnel.

Est-il prévu qu’un amendement soit déposé qui vise à mettre le mot « origine » au pluriel ? Je pense que ce serait une bonne façon d’envelopper l’ensemble des problématiques et des questions que nous avons soulevées.

La Commission rejette l’amendement CL845.

M. M’Jid El Guerrab. Les explications de Mme la rapporteure m’ayant convaincu, je retire mon amendement, éventuellement pour le retravailler.

L’amendement CL42 est retiré.

M. Charles de Courson. Je ne suis pas insensible à la réflexion de notre rapporteure, mais je considère que la question est extrêmement grave. L’unicité de l’espèce humaine est un vrai principe constitutionnel et le seul barrage contre toutes les formes de racisme. J’observe que vous n’avez pas dit être pour ou contre, mais que vous réfléchissez aux éventuelles conséquences que pourrait avoir son inscription dans la Constitution.

Je maintiens mon amendement afin qu’il soit mis aux voix. De toute façon, je le déposerai à nouveau en séance publique, ce qui permettra à Mme la rapporteure de nous éclairer de ses lumières sur les éventuelles conséquences de l’inscription de l’unicité de l’espèce humaine dans la Constitution.

La Commission rejette les amendements identiques CL874, CL1076 et CL1235.

Puis elle adopte les amendements identiques CL241, CL607, CL838, CL847, CL920 et CL1323.

En conséquence, les amendements identiques CL424 et CL1017 tombent.

M. Stéphane Mazars, président. Mes chers collègues, je crois que nous pouvons nous féliciter du travail effectué.

M. Philippe Latombe. Nous venons de supprimer le mot « race », et je m’en réjouis. Cela dit, qu’en est-il de la proposition d’ajouter un « s » au mot « origine » ?

Mme Maina Sage. L’amendement en ce sens a été retiré.

M. Raphaël Schellenberger. L’amendement CL845 de Mme Vainqueur-Christophe visait effectivement à mettre le mot « origine », au pluriel mais aussi à ajouter les mots « de sexe ». Or ces mots avaient déjà été ajoutés.

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet, rapporteure. C’est l’amendement CL841 qui prévoyait d’ajouter un « s » au mot « origine », mais il a été retiré.

M. Raphaël Schellenberger. Monsieur le rapporteur général, il me semble important de consacrer un peu de temps à cette question. Pourriez-vous prendre l’engagement, à l’issue de la discussion en commission, de présenter un amendement en séance publique ?

M. Richard Ferrand, rapporteur général. Je vous propose de ne pas discuter plus avant d’un amendement qui a été retiré.

Mme Hélène Vainqueur-Christophe. J’ai maintenu l’amendement CL845 parce qu’il me semblait faire la synthèse de tout ce qui avait été dit. Je proposais en effet de supprimer le mot « race », d’ajouter un « s » au mot « origine » ainsi que les mots « de sexe », déjà ajoutés par un amendement du rapporteur.

M. Stéphane Mazars, président. J’aurais pu ne pas mettre aux voix l’amendement CL845, puisqu’il tombait de ce fait.

M. Philippe Gosselin. C’est pour cela, monsieur le président, que j’ai évoqué, avant que soit mis aux voix cet amendement, la question du pluriel qui peut paraître anecdotique mais qui, en réalité, ne l’est pas. Nous sommes tous d’accord sur le fond, les débats ont été assez éclairants et je trouve que nous avons fait œuvre utile en réaffirmant notre volonté de lutter contre les discriminations et les doctrines qui mettent au centre de leurs éléments les prétendues races. Tout a été dit, et fort bien.

Mais, pour donner force à nos échanges et nos débats et maintenir la valeur symbolique dans cette lutte contre le racisme, avec des effets juridiques – je pense à des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) aussi bien qu’à la saisine du Conseil avant la promulgation de la loi – il me semble qu’il faut mettre le mot « origine » au pluriel, ce qui permettrait d’englober les origines géographiques, socioculturelles, etc. Je regrette que l’amendement CL841 ait été retiré, car il le permettait. Mais nous y reviendrons en séance publique.

M. Stéphane Mazars, président. Je vous remercie pour cette précision utile en vue de la séance publique.

La Commission est saisie des amendements identiques CL157 de M. Vincent Descoeur, CL598 de M. Stéphane Demilly, CL919 de M. André Chassaigne et CL1198 de M. Pierre Morel-à-l’Huissier.

M. Arnaud Viala. L’amendement CL157 vise à faire apparaître dans la Constitution française les notions d’espace, de superficie, de manière à permettre, dans l’interprétation qu’en fait le Conseil Constitutionnel tout comme dans les lois qui s’y conforment, un contrepoids au critère démographique, actuellement écrasant, et une meilleure prise en considération des enjeux liés à l’aménagement du territoire.

M. Jean-Christophe Lagarde. L’amendement CL598 vise à tenir compte, en prévision d’ailleurs de futures lois, du territoire pour qu’il puisse y avoir égalité. Cela nous paraît absolument essentiel, dans la mesure où les réformes en cours de discussion, notamment la modification de la composition du Sénat, dont le rôle est de représenter les territoires et de veiller à ce qu’ils soient tous traités de la même façon, modifieront profondément la représentation des territoires. C’est vrai aussi en ce qui concerne notre assemblée, avec des circonscriptions qui compteront 240 000 habitants où les grandes communes auront évidemment un poids majeur, en particulier dans les départements qui ne compteront plus qu’un seul député et un seul sénateur. C’est pourquoi il nous semble nécessaire de prévoir dans la Constitution une égalité entre les territoires, sinon la ruralité se retrouvera systématiquement défavorisée.

Lorsqu’on fait une loi et qu’on prétend garantir un égal accès aux transports, à l’éducation, aux services publics, à l’argent public, aux dotations, on doit tenir compte non seulement de la population, mais aussi de la spécificité territoriale. Notre idée est de permettre aux collectivités locales de s’appuyer ultérieurement, le cas échéant, sur cette notion d’égalité territoriale pour que la jurisprudence vienne protéger les territoires ruraux qui le seront de moins en moins politiquement parce qu’ils seront de moins en moins représentés par des personnes qui connaissent leurs problèmes. La métropolisation, l’urbanisation, la modification du corps électoral auront hélas cette conséquence.

M. Sébastien Jumel. La notion d’aménagement du territoire a été abîmée, bousculée, dégradée au fil des années. Des pans entiers de nos territoires ont le sentiment d’être les abandonnés, les oubliés, les relégués de la République. Force est de constater que ces renoncements successifs de la présence de l’État dans sa continuité aboutissent d’ailleurs à renforcer les ennemis de la République.

L’égalité d’accès et l’égalité tout court nécessitent qu’à situations différentes on mette en place des dispositifs différents, comme le reconnaît la jurisprudence du Conseil constitutionnel. L’unique critère démographique ne permet pas cette égalité. Je suis très inquiet de voir les tendances lourdes de concentration sur les régions transformées en Länder, les métropoles attrape-tout et la dévitalisation d’un grand nombre de nos territoires, où il y a pourtant de la vie, de l’intelligence, de l’énergie, et une partie de la France qui manque et de la France qui souffre. L’amendement CL919 a donc pour objectif d’affirmer, dans son texte fondamental, la présence de la République pour tous et partout, y compris dans les territoires relégués.

M. Pierre Morel-à-l’Huissier. Vous comprendrez que le député de Lozère soit très sensible à tout ce qui vient d’être dit.

On essaie, à travers des lois, de compenser les inégalités territoriales par des normes nationales souvent inadaptées. C’est pourquoi il me semble important d’intégrer enfin, dans notre texte fondateur, le critère territorial, la jurisprudence du Conseil constitutionnel se développant sous l’effet des QPC. C’est un rendez-vous important pour les territoires ruraux et pour les territoires périurbains qui doivent aussi être considérés.

M. Richard Ferrand, rapporteur général. L’élu du Finistère intérieur que je suis ne pourrait qu’être sensible a priori à l’ensemble de ces arguments s’il y avait nécessité à traduire dans la Constitution les exigences que nous partageons en termes d’aménagement du territoire.

Il faut d’abord noter que la portée très large du principe d’égalité devant la loi, tel que présent dans le bloc de constitutionnalité, inclut expressément une dimension territoriale. Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a expressément jugé, de longue date et de manière répétée, qu’aucun principe ni aucune règle constitutionnelle n’interdisait au législateur de prendre des mesures de différenciation positive destinées à tenir compte des situations et à combattre les inégalités territoriales. D’ailleurs, nous avons voté, les uns et les autres, de très nombreux dispositifs sur tel ou tel quartier jugé en déshérence, telle ou telle zone rurale que l’on estimait handicapée de par sa géographie ou d’autres éléments.

Autrement dit, introduire cette notion dans la Constitution est superfétatoire puisque la notion d’égalité inclut la dimension territoriale, et que par ailleurs rien ne s’est jamais opposé à ce que nous puissions porter des politiques publiques de différenciation territoriale pour répondre précisément à ce désir de compenser certaines inégalités.

Je suis donc défavorable à l’ensemble de ces amendements.

M. Marc Fesneau, rapporteur. Je souhaite compléter ce que vient de dire le rapporteur général.

Les auteurs de ces amendements soulèvent plusieurs questions. M. Lagarde a parlé de la représentation territoriale qui est plutôt une question d’ordre électoral. Il a également été question d’égalité territoriale et paradoxalement a été abordée la notion de distinction. Enfin, M. Jumel a parlé des territoires relégués, en tout cas de la présence publique si j’ai bien compris ce qu’il voulait dire.

Si je m’en tiens à la rédaction des amendements, il y a un paradoxe entre ce que vous proposez d’introduire indistinctement dans l’article 1er de la Constitution, et les articles 15, 16 et 17 que nous examinerons ultérieurement et qui prévoient précisément certaines distinctions.

En tant qu’élu du Loir-et-Cher et résident d’une commune de 700 habitants, je perçois, comme un certain nombre d’entre vous, ce qu’est la réalité territoriale. Ce dont nous avons besoin, c’est de présence publique, de puissance publique et de distinction. Vous êtes nombreux sur ces bancs à déplorer que l’on ne tienne pas suffisamment compte de la différence des territoires. Or tels qu’ils sont rédigés, et de manière un peu superfétatoire, me semble-t-il, à ce point-là de notre débat, vos amendements sont en contradiction avec notre objectif de distinction dont nous débattrons aux articles 15, 16 et 17. La distinction, c’est justement de reconnaître que les territoires sont différents et qu’ils ont des besoins différents.

M. Michel Castellani. Ces amendements sont importants et doivent être soutenus. Ils recoupent d’ailleurs un amendement que nous avons déjà présenté sur la dimension territoriale. Il y va de la reconnaissance ou non de la diversité des conditions territoriales en France et, en conséquence, de l’égalité ou non des citoyens et des territoires.

Pour notre part, nous pensons que la Constitution devrait prendre en compte la dimension territoriale. Nous avons déjà souligné, et nous le signalerons en tant que de besoin, qu’il convient de ne pas confondre deux concepts : l’égalité des citoyens face à la loi, principe intouchable et incontournable de notre démocratie, et la reconnaissance de l’existence de la diversité des territoires, qui relève d’une dimension tout aussi démocratique. La reconnaissance de la diversité des territoires a donc toute sa place dans la Constitution.

M. Fabien Di Filippo. Étant moi-même député d’une circonscription de 261 communes, l’une des plus vastes de France, je suis, comme certains de mes collègues, très préoccupé par les évolutions actuelles et surtout dans ce qu’elles impliquent en termes de relations avec nos concitoyens. Demain, si la jauge est fixée à 240 000 habitants, ma circonscription s’étendra sur 400 ou 450 communes, dans un losange de 150 kilomètres de côté.

Monsieur Ferrand, vous nous dites que la Constitution n’interdit pas la prise en compte des spécificités territoriales. Mais le projet de révision constitutionnelle fait l’inverse avec l’instillation de la proportionnelle et un nombre très élevé d’électeurs par circonscription. Nous risquons en effet d’avoir des députés à deux vitesses : d’un côté ceux qui seront élus sur une liste sans attache territoriale ou sur de très petits territoires, de l’autre ceux qui seront élus sur des territoires gigantesques où ils passeront beaucoup de temps, nécessairement au détriment de leur présence à l’Assemblée nationale. Certains citoyens pourront voir tous les jours leurs députés en dix minutes de métro, tandis que d’autres auront accès à lui une fois par mois dans le meilleur des cas, si ce n’est une fois tous les deux mois, après avoir parcouru une grande distance en voiture. Or, si les territoires ont des besoins différents, ce n’est pas le cas du citoyen, qui doit avoir accès au député et a besoin d’une écoute. Ce qui doit nous guider avant tout quand nous votons la loi, c’est la proximité avec nos territoires et nos concitoyens.

M. Arnaud Viala. Je veux réagir aux propos de M. Fesneau.

Pour avoir travaillé, avec d’autres, sur la notion d’expérimentation, de différenciation, d’adaptation territoriale dont il est question aux articles 15, 16 et 17, je peux attester que nous ne sommes pas du tout en contradiction avec ce que nous prévoyons ici. Au contraire, c’est tout à fait complémentaire puisque les articles en question prennent en compte les différences territoriales pour la définition des politiques publiques. Le citoyen doit avoir accès aux mêmes droits, quel que soit son territoire de résidence. Par ailleurs, le territoire doit bénéficier des mêmes accompagnements de la part de la nation, en dépit des spécificités, des particularités, des différences qu’il présente. Il n’y a donc aucune contradiction dans nos discours. D’ailleurs, si on y regarde de près, je pense que ce sont les mêmes députés qui soutiennent ces deux séries d’amendements.

M. Paul Molac. En France, on a tendance à privilégier la norme plutôt que la diversité.

Le Conseil constitutionnel a toujours considéré que toutes les circonscriptions devaient comporter à peu près le même nombre d’habitants. Il faudra donc expliquer aux Français pourquoi la Lozère, qui compte, si je ne me trompe, 70 000 habitants, conservera un député tandis que les autres départements auront un député pour 220 000 à 240 0000 habitants. Je comprends bien qu’il y ait une surreprésentation des territoires les plus faibles de la République, notamment de la Lozère qui est un territoire de montagne où les conditions ne sont pas faciles, mais il y aura bien une inégalité entre les territoires et je me demande ce qu’en pensera le Conseil constitutionnel.

M. Thierry Benoit. Je souhaite appeler l’attention du rapporteur général. Comme un certain nombre de députés ici, il est Breton. Pour ma part, je suis du département d’Ille-et-Vilaine. Je me souviens que, sous la précédente législature, le Gouvernement a créé le désordre territorial à partir de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, avec la carte des régions, le redécoupage des cantons et la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe ».

Le département d’Ille-et-Vilaine est similaire à celui du Finistère : ils ont tous les deux une métropole rayonnante. Que s’est-il passé lors du redécoupage des cantons ? Les territoires ruraux ont « rendu » des conseillers départementaux aux territoires métropolitains alors que, dans le même temps, des compétences étaient transmises du département aux métropoles. La question posée à travers ces amendements est celle de la voix des territoires. Je suis d’accord pour inscrire dans la Constitution une notion arithmétique et démographique pour le redécoupage des circonscriptions, mais il est indispensable de faire apparaître également la voix des territoires. J’illustrerai une fois de plus mon propos par un débat d’actualité, celui sur l’abaissement de la vitesse à 80 kilomètres par heure. Si ce débat avait pu être porté par la voix de l’ensemble des territoires de France, nous aurions eu une disposition empreinte d’un réel pragmatisme. Mais comme il a été abordé avec une vision uniquement citadine et urbaine, il crée des difficultés à nos concitoyens. Il est donc nécessaire d’intégrer la voix des territoires dans la Constitution.

M. Sébastien Jumel. Personne ne peut penser que l’objectif de la majorité soit de découper au scalpel les circonscriptions, d’amoindrir les pouvoirs de l’opposition et du Parlement. D’ailleurs, le titre de ce projet de loi n’est-il pas « pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace » ? Si l’on veut renforcer la démocratie représentative, il convient de renforcer la connexion entre les représentants du peuple et les habitants des territoires dans leur diversité. La Fédération des villes moyennes mène un combat depuis de nombreuses années pour faire en sorte que ce fait urbain soit consacré.

La fusion de la Haute-Normandie et de la Basse-Normandie a eu pour conséquence de concentrer la plupart des services de l’État à Caen, comme le rectorat, l’inspection académique, l’agence régionale de santé, qui se trouvent ainsi éloignés du nord du département de la Seine-Maritime. Dans le cadre du schéma régional d’organisation des soins, les groupements hospitaliers de territoire « avalent » les territoires et font disparaître les hôpitaux de proximité. Tout est fait pour éloigner la présence de l’État des territoires oubliés de la République. Un débat a eu lieu, dans le cadre de la réforme ferroviaire, sur le maintien des petites lignes, celles qui permettent une irrigation et un aménagement équilibré du territoire et un égal accès aux transports, et qui sont de nature à résorber la crise entre le politique et nous-mêmes, car l’utilité qui est la nôtre est aussi la solution pour résorber cette crise. Cet amendement est donc vital si l’on veut réduire la crise profonde entre les citoyens et la République.

M. Jean-Félix Acquaviva. Nous soutenons ces amendements et rejoignons ceux qui considèrent qu’il n’y a pas de contradiction avec les articles 15, 16 et 17, d’abord parce que nous vivons, pour paraphraser un ouvrage de M. Joseph Stiglitz concernant les États-Unis d’Amérique, une période de « grande fracture » sociale et territoriale – c’est un constat, une réalité qui s’impose à tous aujourd’hui –, ensuite parce que nous sommes au cœur de la contradiction, du paradoxe mortifère de l’utilisation du principe d’égalité par les gouvernements et par nos administrations centrales.

Nous sommes souvent face à cette réalité, au sein du Parlement, mais aussi dans les administrations déconcentrées où le principe d’égalité n’est pas décliné de la façon dont vous l’avez évoqué tout à l’heure, c’est-à-dire pour ne pas faire obstacle à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes. Très souvent, pour ne pas dire dans la majorité des cas, l’application qui est faite de ce principe d’égalité, c’est l’égalitarisme, l’uniformité, donc le refus de recourir à des moyens spécifiques pour résorber des situations différentes et restaurer des égalités d’accès en droit. Ajouter la notion de « lieu de résidence sur le territoire national » c’est donner à la République une obligation de moyens pour garantir aux citoyens l’égalité des droits, et ce n’est en rien contradictoire avec la légitimité pour les territoires à adapter les lois et les règlements, notamment pour faire respecter cette obligation de moyens.

M. Pierre Morel-à-l’Huissier. Monsieur Molac, la Lozère, qui compte 78 000 habitants, a une superficie de 5 100 km2, ce qui représente 20 % de l’ancienne région Languedoc-Roussillon. C’est la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui a décidé que la Lozère ne serait plus représentée désormais que par un seul député, après un recours du Parti socialiste à l’époque – il s’agissait de créer onze sièges de députés des Français de l’étranger. Aujourd’hui, je suis le seul député de ce département. Je passe sur toutes les difficultés que je rencontre pour assurer la représentativité de l’ensemble des 5 100 km2 de ce département.

Mon amendement vise à créer dans la Constitution une base juridique en écrivant que l’égalité prévue doit tenir compte également du lieu de résidence.

Enfin, monsieur Fesneau, il n’y a pas de difficulté sur la différenciation. Au contraire, cela ne vient que conforter notre position sur les articles 15, 16 et 17. Aujourd’hui, il est important de rappeler que la France est certes unitaire, mais aussi diverse.

M. Moetai Brotherson. Monsieur le rapporteur général, pour faire le tour de ma circonscription, simplement pour être présent et répondre aux sollicitations, il me faudrait trois semaines tous les mois, et je crois savoir qu’il faudrait à ma collègue Maina Sage deux mois et demi par mois… Vous comprenez donc pourquoi nous sommes si sensibles à ces amendements.

Je vous rappelle par ailleurs que la Constitution permet de prendre en compte certaines spécificités, mais qu’elles doivent être pondérées avec les autres impératifs constitutionnels. C’est d’ailleurs ce qu’a rappelé le Conseil d’État, le 7 décembre 2017, lorsqu’il a été saisi pour avis de ce projet de loi constitutionnelle. Aucun principe constitutionnel n’étant supérieur à un autre, cette pondération se fait forcément dans le sens de la limitation de la prise en compte des spécificités.

Face à une nécessité particulière, la Constitution oblige à ne pas pouvoir prendre la décision la plus simple et la plus logique pour préférer la plupart du temps une réponse plus constitutionnelle. Cet amendement respecte totalement, à notre sens, l’orientation prise par le Gouvernement pour permettre de rationaliser la prise de décision dans le respect du principe de subsidiarité.

M. Sébastien Huyghe. Cet amendement sur le respect et la reconnaissance des territoires est important.

Comme un certain nombre de mes collègues, je veux évoquer votre projet de diminuer drastiquement le nombre de parlementaires qui seront présents sur le terrain.

D’après les calculs que nous avons faits sur le territoire de la métropole, certaines circonscriptions vont voir leur taille doubler. On se plaint souvent qu’un fossé se soit creusé entre les citoyens et leurs élus. Ce que vous préparez ne sera pas un fossé, mais un véritable gouffre, car il n’y aura plus personne sur le terrain. Aujourd’hui, au vu de la taille des circonscriptions, on peut, en essayant de trouver un équilibre entre le travail à l’Assemblée nationale et le travail sur le terrain, être à peu près reconnu comme étant le député de ce territoire. Demain, avec le doublement de la taille des circonscriptions, ce ne sera plus possible. Par conséquent, beaucoup de députés ne seront absolument plus présents sur le terrain. Or le député, c’est l’élu national qui est accessible localement. Cette accessibilité est très importante pour que nos concitoyens sachent qu’ils ont la possibilité de s’exprimer et de s’adresser à cet élu national qu’est le député. Cela permet aussi au député d’éviter, dans certains cas, de voter des bêtises à l’Assemblée nationale, du fait qu’il connaît la réalité de ce que vivent nos concitoyens au quotidien.

En faisant cela, l’exécutif se coupe véritablement des remontées de terrain très régulières, puisqu’on sait bien que les groupes majoritaires reçoivent, à l’occasion de leur réunion de groupe hebdomadaire, les ministres et le Premier ministre. Si demain les députés ne sont plus présents sur leur territoire, ces remontées de terrain n’existeront plus et il y aura vraiment une dichotomie entre le pouvoir exécutif, le pouvoir national et nos concitoyens.

Mme Cécile Untermaier. Nous n’avons pas déposé d’amendement, mais nous soutiendrons ceux qui sont présentés parce qu’il est extrêmement important d’introduire la notion d’espace et de territoire dans la Constitution du XXIe siècle.

L’égalité proclamée ici ne trouve pas en fait son sens et sa réalité dans les territoires. Les fractures et les isolements sont manifestes. La différenciation qui sera introduite dans les différents articles ne fait pas obstacle à la légitime interrogation et inquiétude de citoyens qui se sentent abandonnés, même si nous considérons que nous faisons tout pour qu’ils ne le soient pas. Il me semble que la constitution doit pouvoir répondre à cette fracture.

Il nous faut une égalité réelle, tenant compte de la notion d’espace qui, derrière son aspect conservateur, est en réalité très moderne et un élément important de la vie démocratique.

Mme Christine Pires Beaune. Actuellement, notre Constitution est totalement muette sur la prise en compte de la gestion de l’espace. Aussi la révision constitutionnelle est-elle une bonne occasion, me semble-t-il, d’introduire cette notion d’espace et de superficie. C’est d’ailleurs ce qu’ont fait certains pays européens comme l’Espagne et le Portugal.

Nos textes de loi ne doivent pas être examinés sous le seul prisme de la population, et le critère démographique ne peut être le seul fil conducteur de nos politiques publiques, car tous les territoires ont un rôle à jouer, y compris les moins denses, qui peuvent être porteurs d’aménités positives. Aucun territoire n’est condamné d’avance, et pour peu que l’on remette en place une véritable politique d’aménagement du territoire qui a disparu depuis bien longtemps, on peut inverser la tendance. Ce n’est absolument pas incompatible avec la différenciation que l’on pourra retrouver dans des articles ultérieurs.

J’avoue que je me demande si c’est le bon endroit pour introduire la notion d’espace, et j’aimerais que nos rapporteurs nous disent si elle doit être introduite par un moyen ou un autre dans notre Constitution.

M. Claude Goasguen. Il y a ici des Finistériens élus dans la grande ville…

Au-delà de la jurisprudence du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État qui, effectivement, permet beaucoup de facilités, quelque chose est supérieur : l’esprit de la République. Je voudrais rappeler que le lieu de résidence est fondamentalement inclus dans l’esprit de la République dès son origine.

La première chose que font les constituants en 1789, c’est de tracer au cordeau l’égalité des territoires. À l’époque, ils le font avec leur matériel, c’est-à-dire des chevaux, et à l’intérieur même de chaque département ils calculent qu’aucun territoire ne doit être désavantagé – et c’est normal puisque c’est là-dessus que la Révolution française a éclaté.

Aussi la notion d’égalité, de rapprochement, est-elle une idée fondamentale à ajouter dans la Constitution dans la mesure où, pour reprendre ce qu’a dit M. Ferrand, je trouve que le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État vont trop loin. Quant à la désharmonisation des territoires, c’est là aussi une notion essentielle qu’il convient d’intégrer à la démarche constitutionnelle.

M. Bertrand Pancher. J’espère que ces amendements, qui illustrent la crispation que nous avons tous sur la place des territoires dans notre Constitution, seront adoptés. Et si nous sommes si crispés, c’est que nous nous rendons bien compte que la représentativité des élus en milieu rural sera très fortement atténuée, voire rendue impossible.

Dans un département comme la Meuse, qui fait 200 kilomètres de long sur 100 kilomètres de large, auxquels il faut ajouter l’abaissement de la vitesse à 80 kilomètres heure, et qui compte 650 communes, le fait qu’il n’y ait plus qu’un seul député et un seul sénateur va se traduire par de la recentralisation et de la perte de représentativité. Et même si ces amendements sont adoptés, on ne réussira jamais à faire entrer l’éléphant par l’entonnoir. Or c’est pourtant ce qu’il faudrait pour que l’on accepte une forte diminution du nombre d’élus sur le plan territorial.

Il est indispensable, si l’on veut maintenir le lien social qui s’effrite d’année en année, que notre Constitution continue à soutenir la place très importante que représentent les territoires. Après les villes et les banlieues qui sont de plus en plus en marge, c’est maintenant le tour des campagnes. Il ne faudra pas s’étonner si notre pays explose un jour en raison de ces populismes et de ces individualismes.

M. Erwan Balanant. Je ne comprends pas cette peur de l’agrandissement des circonscriptions. Certes, il y a des problèmes techniques, logistiques à résoudre, mais je me plais à rappeler que ce n’est pas « notre » circonscription, comme je l’entends parfois, mais la circonscription dans laquelle on est élu. Nous sommes les représentants de la nation. Nous sommes élus par une circonscription, mais nous ne sommes pas tenus par cette circonscription, même si nous avons le devoir de l’écouter, d’y être présents et de faire remonter les informations du terrain.

Depuis la fin du cumul des mandats, le rapport que nous avons au territoire a changé, comme je le remarque dans les discussions que j’ai pu avoir avec d’anciens députés qui étaient aussi maires. Auparavant, beaucoup de personnes venaient leur demander un logement, par exemple, ce qui n’est plus le cas aujourd’hui, et c’est normal. Notre rôle aujourd’hui, c’est de continuer à recevoir les gens sur des problématiques pour lesquelles une modification de la loi pourra apporter quelque chose.

M. Philippe Gosselin. Encore faut-il avoir le temps de rencontrer les gens !

M. Erwan Balanant. Pour ma part, j’arrive à voir les gens, alors que mon territoire n’est pas plus grand ni plus petit que le vôtre. C’est une circonscription finistérienne, de qualité également…

Nous devons inventer un nouveau rapport à nos territoires car nous ne sommes pas des élus locaux. Nous devons cesser d’avoir peur et nous recentrer sur ce qu’est notre rôle de député : légiférer, contrôler et évaluer les politiques publiques.

M. Paul-André Colombani. Si le débat est aussi vif, c’est que la France connaît une fracture territoriale. Nos concitoyens ne bénéficient pas du même accès au numérique à Paris ou en Corse, du même prix de l’essence en Ille-et-Vilaine ou en région parisienne, du même accès aux soins en Lozère ou dans les zones plus urbanisées. Si nous n’adoptons pas ces amendements, les petits territoires seront encore lésés, ce qui ne fera qu’alimenter la défiance à l’égard du pouvoir central.

Mme Maina Sage. Ce débat me rappelle la discussion sur le rôle du député que nous avions eue l’année dernière à propos de la suppression de la réserve parlementaire. Aujourd’hui, je réaffirme qu’il n’y a pas d’opposition entre notre fonction de représentant de la nation et notre ancrage territorial. Sur quelles remontées du terrain le député pourra-t-il s’appuyer quand il sera élu sur une liste ?

Nos circonscriptions sont par essence différentes. La mienne couvre une aire aussi grande que le triangle Paris-Oslo-Athènes.

La République doit assurer l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine et de lieu de résidence. Or des inégalités liées au lieu de résidence perdurent. Les ultra-marins vivant sur le territoire national les subissent chaque jour. Un exemple : la domiciliation bancaire, qu’avec mon collègue polynésien Jean-Paul Tuaiva nous avons réussi à faire reconnaître comme facteur de discrimination dans la loi de programmation relative à l’égalité réelle.

Je vous invite, chers collègues, à voter ces amendements, sachant que le débat sur le redécoupage aura lieu dans le cadre de la loi organique.

M. Philippe Gosselin. Le débat rebondit sur le rôle du député et nous voici revenus un an en arrière. Nous sommes des représentants de la nation : nous sommes des législateurs et non pas des greffiers qui enregistreraient l’état de l’opinion publique. Conformément à l’alinéa 1er de l’article 24 de la Constitution, nous votons la loi, nous contrôlons l’action du Gouvernement et évaluons les politiques publiques, mais cela n’implique nullement que nous nous situions hors sol. Nous incarnons nos territoires.

Quand certaines circonscriptions auront doublé en taille, que ce soit dans le Finistère, dans la Manche ou ailleurs, la proximité sera affectée. Notre collègue Pierre Morel-à-l’Huissier parcourt près de 8 000 kilomètres par mois, ce qui représente du temps en moins auprès des habitants de sa circonscription, qui pour certains doivent parcourir 150 à 200 kilomètres pour se rendre à sa permanence. Quant aux circonscriptions outre-mer, elles couvrent une superficie considérable : l’équivalent du Portugal pour la Guyane, de l’Europe pour la Polynésie.

Affirmer l’égalité des citoyens devant la loi, quel que soit leur lieu de résidence, me paraît être un ajout de bon sens. Et il est bon parfois de rappeler le bon sens.

M. Christophe Euzet. Ces échanges suscitent chez moi un sentiment d’inconfort : sommes-nous en train d’examiner un projet de loi constitutionnelle ou de discuter d’aménagement du territoire et de décentralisation ?

La conception qu’ont certains de la représentation me semble restrictive. Nos citoyens, où qu’ils se trouvent, sont représentés à l’échelon de la commune, du département, de la région. Les députés que nous sommes représentent la nation : nous sommes élus dans une circonscription mais nous ne sommes jamais les élus de la circonscription.

Je ne vois pas en quoi faire mention dans la Constitution du « lieu de résidence sur le territoire national » réglera la question du devenir des territoires dans notre République, qui nous préoccupe tous. La République étant une et indivisible, elle traite de manière égale tous les territoires, ce qui n’empêche pas de prendre en compte leurs spécificités. Nous le verrons avec l’introduction de la notion de différenciation.

M. Michel Castellani. C’est un éternel débat : la France est-elle un bloc monolithique sans nuances géographiques, culturelles ou démographiques ou bien est-elle une mosaïque diverse mais unie par un sentiment d’appartenance et par l’adhésion à des principes communs ? Faut-il s’accrocher à des principes théoriques ? Nous pensons, mes chers collègues, que l’esprit démocratique consiste à considérer les choses telles qu’elles sont au lieu de les appréhender sur un mode technocratique. Pour avancer, il faut prendre en compte la France dans la diversité de ses territoires. C’est l’objet de ces amendements, que nous soutenons.

M. Jean-Pierre Vigier. Pour montrer votre volonté politique de prendre en considération les territoires ruraux, adoptez ces amendements qui tiennent compte de la notion d’espace et de proximité. Ne l’oublions pas, les députés votent les lois, mais ils défendent aussi leurs territoires.

La Commission rejette les amendements.

Elle est saisie de l’amendement CL798 de Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono. Cet amendement vise à compléter l’article 1er de la Constitution par l’alinéa suivant : « La République a pour but l’égalité réelle des citoyens. Elle combat les discriminations fondées sur le genre, le handicap, l’apparence, la couleur de peau, l’âge, l’orientation sexuelle, la religion, la croyance ou la non-croyance, l’origine sociale ou la fortune ».

L’objet de tout pacte social est d’assurer le bien-être de chacun et de chacune. L’égalité réelle doit à cet égard être inscrite dans le marbre de la Constitution avec ce qu’elle recouvre concrètement. Nous avons vu tout à l’heure les difficultés pratiques que soulevait la suppression du mot « race », qui fait du même coup disparaître des points d’appui pour lutter contre les discriminations raciales.

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet, rapporteure. Le principe d’égalité et l’interdiction de toutes les discriminations ont été consacrés aux articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. La portée générale de ces dispositions – « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit » ; « la loi doit être la même pour tous », « tous les citoyens sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents » – leur a permis de figurer plus de deux cents ans après leur adoption parmi nos règles constitutionnelles.

Je ne pense pas qu’inscrire dans la Constitution le mot « réelle » accolé à égalité apporte quoi que ce soit. Le principe est celui de l’égalité. Il nous appartient de lui donner corps dans les politiques que nous mettons en œuvre.

Enfin, je m’insurge contre votre exposé sommaire qui laisse entendre que la majorité n’accorde que peu d’attention aux personnes en situation de handicap et aux personnes résidant dans les banlieues et qu’elle devrait dépasser l’incantation constitutionnelle pour fixer un cap.

Depuis un an, ce cap, nous le fixons en adoptant des textes qui permettront de garantir à tous les citoyens de ce pays une égalité des chances.

Mme Danièle Obono. Notre volonté d’inscrire l’égalité réelle dans la Constitution dépasse les circonstances qui nous amènent à donner tel ou tel avis sur la politique actuellement menée par le Gouvernement. S’il y a eu une loi pour l’égalité réelle, c’est qu’il a été reconnu que les principes généraux ne trouvaient pas de traduction effective. J’espère que malgré nos désaccords politiques, nous pouvons nous rejoindre pour défendre une conception de l’égalité qui assure que chacun et chacune jouisse réellement des mêmes droits.

La Commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement CL1057 de M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani. Nous proposons d’insérer à l’article 1er une phrase ainsi rédigée : « La France reconnaît une égale dignité de toutes les personnes humaines et s’engage à la respecter et à la protéger dans ses lois et règlements. »

La France est l’une des seules démocraties à ne pas avoir intégré le principe de dignité dans sa Constitution, paradoxe pour la patrie des droits de l’homme.

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet, rapporteure. J’ai moi-même songé à déposer un amendement en ce sens, et le comité présidé par Georges Vedel comme celui présidé par Simone Veil se sont penchés sur cette question.

Je me demande toutefois si le droit actuel ne suffit pas à préserver ce principe sans qu’il soit besoin de l’inscrire dans notre Constitution. Il est en effet présent dans notre ordre juridique : il a été consacré par le Conseil constitutionnel et plus de cinquante textes législatifs en vigueur font référence à la dignité ou à la dignité humaine.

En outre, il me semble qu’il s’agit d’un concept plutôt vague et je crains qu’il soit difficile de lui donner corps.

M. Michel Castellani. Le concept de dignité est essentiel. Il constitue pour nous un fondement de la démocratie. À ce titre, il doit figurer dans la Constitution.

M. Philippe Gosselin. Madame la rapporteure, vous parlez de concept flou, ce qui ne me paraît pas un argument convaincant d’un point de vue juridique. Tant la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen que les préambules de la Constitution de 1946 et de celle de 1958 comportent des concepts que le Conseil constitutionnel s’attache depuis 1971 à préciser à la lumière des débats parlementaires et des lois adoptées. Cela permet d’activer des principes.

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet, rapporteure. Au-delà de son caractère flou, le principe de dignité renvoie à des options philosophiques très diverses. Je crains, notamment dans la perspective de l’examen de lois ayant trait à la bioéthique, que ce concept soit interprété de façon divergente par les uns et les autres. Est-il opportun de l’inscrire dans la Constitution ?

M. Philippe Gosselin. Ce qui veut dire, madame la rapporteure, que nos débats d’aujourd’hui sont sous l’influence de prochains débats. Veillons à ne pas fermer toutes les portes sous prétexte de futures discussions.

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet, rapporteure. Je précise ma position : je ne voudrais pas que l’inscription de ce concept dans notre Constitution ferme la porte à certains débats.

La Commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite, en discussion commune, les amendements identiques CL918 de M. André Chassaigne et CL1056 de Michel Castellani, ainsi que l’amendement CL1240 de M. Jean-Félix Acquaviva.

M. André Chassaigne. L’amendement CL918 vise également à introduire le principe d’égale dignité de chacun dans l’article 1er de la Constitution. Je ne comprends pas votre argument, madame la rapporteure. Comment pourrait-il s’agir d’un concept flou ?

Cette proposition émane du rapport du comité Veil intitulé Redécouvrir le préambule de la Constitution. Il y est souligné que la France est l’une des rares démocraties modernes à ne pas afficher de manière lisible ce principe. Faisant allusion à la cérémonie du 1er juillet prochain, je dirai qu’il importe de l’inscrire au panthéon de nos valeurs de référence.

M. Michel Castellani. Tous les concepts peuvent apparaître comme flous, à commencer par les principes de la devise républicaine. La dignité a pleinement sa place dans la Constitution. Cela servira de base au législateur pour des décisions futures.

M. Jean-Félix Acquaviva. Pour nous, la dignité de la personne humaine n’est pas un concept mais une valeur fondamentale, une valeur que le Conseil constitutionnel interprète dans sa jurisprudence comme celle d’égalité. Le respect de la personne humaine fait partie des quatre principes à valeur constitutionnelle, et il nous semble essentiel de l’inscrire dans la Constitution.

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet, rapporteure. Je maintiens ma position, qui repose elle aussi sur le rapport du comité Veil. Celui-ci soulignait aussi, rappelons-le, que « l’ambivalence même de la notion recouvre et dissimule des options philosophiques et idéologiques divergentes ». Nous pourrons en discuter lors de l’examen en séance publique.

M. Sébastien Jumel. Reprenons la définition de la dignité de la personne humaine : « principe selon lequel une personne ne doit jamais être traitée comme un objet ou comme un moyen mais comme une entité intrinsèque ». Considérez-vous qu’il s’agisse d’une définition floue ?

Si nous voulons inscrire ce principe dans la Constitution, c’est dans le but de protéger les citoyens de notre république. Nous avons tous en tête le cas de personnes subissant des traitements dégradants qui pourraient faire l’objet d’une protection accrue si nous procédions à cet ajout. Pensons à l’esclavage moderne.

Quand Simone Veil a réfléchi à la manière de redonner du sens à la dignité de la personne humaine, elle l’a fait avec l’épaisseur historique de son appréhension du monde et de la société contemporaine.

Cela mérite davantage que de nous renvoyer dans nos quarante mètres.

M. Sacha Houlié. Nous ne comptons, en cette période de Coupe du monde de football, vous renvoyer ni dans vos vingt-deux mètres ni dans vos seize mètres cinquante, monsieur Jumel. (Sourires.)

Le Conseil d’État, dans son arrêt Commune de Morsang-sur-Orge, avait condamné la pratique du lancer de nains comme portant atteinte à la dignité de la personne humaine. Quelques années plus tard, il a statué sur l’interdiction de spectacles du supposé humoriste Dieudonné, en mettant en regard dignité de la personne humaine et liberté d’expression. Il a été démontré que la définition même de la dignité humaine comme son application par nos juridictions nationales était juridiquement inaboutie et très largement commentée et qu’en tout état de cause, elle ne faisait pas l’objet d’une union nationale suffisante pour justifier aujourd’hui qu’on l’inscrive dans la Constitution.

Au nom du groupe La République en Marche, je considère que cette question ne peut pas être traitée par notre commission ni, a fortiori, être inscrite dans notre Constitution.

Mme Maina Sage. Je suis interloquée par votre intervention, cher collègue : vous dites tout et son contraire. Vos arguments plaideraient plutôt en faveur d’une inscription dans la Constitution. Cela forcerait le législateur à trancher la définition de la dignité de la personne humaine et démontrerait une attitude volontariste. Il y a un débat aujourd’hui et dire que notre commission n’est pas habilitée pour s’en emparer me paraît très dangereux. Le Parlement est le lieu même où une décision à ce sujet doit être prise.

M. Vincent Bru. Dans son arrêt de 1995, le Conseil d’État fait explicitement référence à la dignité de la personne humaine et considère qu’elle peut être regardée comme une composante de l’ordre public à l’égal de la sécurité, de la tranquillité et de la salubrité publiques. Ce n’est donc pas un concept flou, mais un principe à valeur constitutionnelle reconnu par la haute juridiction administrative et confirmé par le Conseil constitutionnel. Je considère que c’est une valeur à laquelle il faudrait rendre hommage dans la Constitution.

M. François Ruffin. Il est évident que, derrière les grands principes de la devise républicaine, « Liberté, égalité, fraternité », il y a un immense flou. La notion de liberté reste à définir tout comme celle d’égalité ou de fraternité. Cela ne nous empêche pas de les poser comme des principes fondamentaux.

J’aime cette phrase de Karl Kraus : « Plus on regarde un mot de près, plus il nous regarde de loin. » Plus on cherche la définition d’un mot, plus il nous semble difficile à cerner. Mais ce n’est pas une raison pour renoncer à inscrire le principe de la dignité de la personne humaine dans le texte fondateur qu’est notre Constitution.

M. Michel Castellani. Dans son fameux arrêt Commune de Morsang-sur-Orge, le Conseil d’État fait référence à la dignité de la personne humaine et précise que ce principe peut être invoqué contre le désir même des individus. C’est un concept fondamental qui doit impérativement figurer dans la Constitution.

M. Sébastien Jumel. Monsieur Houlié, puisque vous faites une interprétation restrictive de la jurisprudence du Conseil d’État, j’aimerais vous citer un extrait de l’intervention de M. Jean-Marc Sauvé, qui en était le vice-président, lors d’un colloque consacré à la dignité humaine et au juge administratif qui s’est tenu à Strasbourg en novembre 2009 : « la juridiction administrative trouvera dans une application ferme et raisonnée du principe de dignité humaine l’une des voies d’avenir qui lui permettra de conserver la confiance des justiciables et de la société ». Nous y voyons une invitation à inscrire le principe de la dignité humaine dans le marbre de la Constitution.

La Commission rejette les amendements identiques, puis l’amendement CL1240.

Elle est saisie de l’amendement CL1244 de M. Jean-Felix Acquaviva.

M. Jean-Félix Acquaviva. Cet amendement a pour but de constitutionnaliser le droit au respect de la vie privée, qui ne figure pas clairement dans le texte constitutionnel alors que le Conseil constitutionnel le considère comme un principe à valeur constitutionnelle.

Face à la toute-puissance de l’industrie du numérique et à ses multiples dérives motivées par des fins commerciales, face aux nombreuses lois sécuritaires, il est nécessaire de réaffirmer clairement ce principe essentiel aux droits fondamentaux de l’individu.

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet, rapporteure. Ce droit est de longue date et de manière constante protégé par le Conseil constitutionnel qui le déduit du droit à la liberté consacré par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

De manière générale, je ne suis pas favorable au fait d’inscrire dans la Constitution la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

M. Jean-Félix Acquaviva. Les révisions constitutionnelles interviennent tous les dix ou quinze ans. L’inscription du mot « race » dans la Constitution se situait dans un contexte historique précis. Aujourd’hui, les atteintes au respect de la vie privée se sont multipliées et accélérées. Il me paraît important de prendre en compte ces changements dans la Constitution en donnant une force accrue au principe de respect de la vie privée.

M. Bastien Lachaud. Madame la rapporteure, vous vous êtes opposée hier à l’introduction d’une charte du numérique, vous vous opposez aujourd’hui à l’inscription du respect de la vie privée dans la Constitution. Autrement dit, vous laissez aux GAFAM – Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft – le champ libre pour faire ce qu’ils veulent de nos données personnelles. Il importe de prendre la mesure des changements de société que nous sommes en train de vivre. Les droits fondamentaux inscrits dans la Constitution ont pour but de protéger les citoyens. Montrons-nous à la hauteur de nos responsabilités et adoptons cet amendement.

M. M’Jid El Guerrab. Nous sommes là pour débattre de principes et de valeurs et pour leur donner du sens. Rejeter les amendements au motif qu’il n’est pas possible de constitutionnaliser tel ou tel principe n’est pas une argumentation suffisante.

Le respect de la vie privée prend un nouveau sens aujourd’hui : nous sommes chaque jour épiés, nos données personnelles sont vendues et notre vie privée est mise à nu. Je vous invite à voir le film Anon sorti récemment : nous ne sommes pas loin de la société qui y est décrite.

Dans ce contexte, inscrire dans le marbre constitutionnel le droit à la vie privée n’a rien d’absurde.

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet, rapporteure. Ce principe, reconnu de longue date par le Conseil constitutionnel, est déjà doté d’une valeur constitutionnelle, et je ne considère pas que l’inscrire à l’article 1er de notre Constitution le rendrait plus effectif. Il faut être économe dans la rédaction de l’article 1er, qui pose les grands principes de notre République comme l’indivisibilité ou la laïcité. Pourquoi le droit à la vie privée devrait-il plus que d’autres droits prendre place à l’article 1er dès lors qu’il est déjà reconnu ?

Je ne pense pas que constitutionnaliser l’ensemble des dispositions du code constitutionnel soit une bonne façon de légiférer.

La Commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement CL544 de M. Éric Ciotti.

M. Éric Ciotti. Nous proposons de consacrer dès l’article 1er de la Constitution la tradition chrétienne qui caractérise notre pays. Cet amendement ne peut se comprendre qu’en lien avec un autre de mes amendements ultérieurs qui vise à ajouter à la devise de la République le mot de « laïcité ». Si ces deux dispositions peuvent paraître contradictoires de prime abord, je les crois au contraire tout à fait complémentaires. La France ne vient pas de nulle part, elle a des origines, et notre mode de vie, notre organisation sociale, notre calendrier civil et notre architecture ont été modelés au fil des millénaires, des siècles et des ans par une tradition.

Si j’ai bien utilisé le mot de tradition, c’est qu’il ne s’agit pas ici d’affirmer un fait cultuel mais d’exprimer une réalité culturelle qui a façonné notre pays. Il s’agit de prendre acte d’un passé, d’une histoire, d’une culture et d’une identité. Le président Giscard d’Estaing, lorsqu’il avait été mandaté pour rédiger une constitution européenne, y avait également réfléchi. Il importe aujourd’hui de poser ce principe qui fige notre passé sans quoi l’on pourrait assister demain à une remise en cause de notre calendrier civil et de nos jours fériés qui, pour beaucoup, ont une origine chrétienne.

Parallèlement – je n’ose dire « et en même temps » –, il faut revendiquer pour le présent et pour l’avenir une laïcité beaucoup plus exigeante de sorte qu’aucune loi religieuse ne soit supérieure aux lois de la République.

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet, rapporteure. Je suis extrêmement gênée par votre amendement. À l’article 1er, nous exprimons avec force le principe de laïcité et le respect de toutes les croyances. Je ne conçois pas que le respect de toutes les croyances côtoie l’invocation de cette tradition chrétienne. J’émets donc un avis défavorable à votre amendement.

M. Erwan Balanant. Monsieur Ciotti, votre amendement, en plus d’aller complètement à l’encontre du principe de laïcité que nous chérissons tous, est complètement faux, historiquement. La construction de notre pays ne se limite pas aux traditions chrétiennes. Notre pays est issu de millénaires d’histoire qui ne sont pas que chrétiens. Il faudrait donc viser de nombreuses autres traditions.

M. Bastien Lachaud. Cet amendement de provocation est, sur le plan factuel, totalement erroné. Comment expliquer que les traditions françaises soient chrétiennes ? Elles le sont parmi d’autres. Vous citez le calendrier, mais ce sont les Romains qui nous ont apporté notre calendrier, et la plupart des fêtes chrétiennes que vous évoquez sont le développement de fêtes païennes antérieures. Les chiffres avec lesquels nous comptons le temps ou numérotons nos amendements sont arabo-musulmans. La France républicaine, celle de 1789, détermine que le peuple n’est que le rassemblement des citoyens qui décident de se doter d’une constitution politique. C’est cela qui fait France. Est française toute personne qui se reconnaît dans nos institutions ou du moins, c’est ainsi que cela devrait être car c’est ainsi que la République a été pensée. Votre amendement est tout bonnement anachronique. D’ailleurs, le projet de Constitution européenne dans lequel M. Giscard d’Estaing avait la volonté de faire figurer les origines chrétiennes de l’Europe a été repoussé par les Français lors du référendum de 2005.

M. M’jid El Guerrab. Cet amendement est gênant à plusieurs égards. Passe encore si vous aviez fait référence à la tradition judéo-chrétienne – puisque Jésus était juif, à l’origine, et pas très français – mais nous comprenons tous très bien ce qu’il y a de sous-jacent à cet amendement. À tous ceux de nos concitoyens qui ne sont pas de tradition chrétienne, une telle référence peut apparaître comme le signe d’une volonté de les exclure de la Constitution alors que le principe de la laïcité vise justement à faire vivre ensemble toutes les traditions religieuses et, plus largement, culturelles. Cette notion de vivre-ensemble fait défaut dans votre amendement.

Mme Marie Guévenoux. Comme cela a été rappelé, ce débat a déjà eu lieu lors du projet de Constitution européenne en 2005, et la France s’était fortement opposée, par la voix du Président de la République de l’époque, Jacques Chirac, à l’inscription dans cette constitution des racines chrétiennes de l’Europe. La France est une république laïque, ce qui veut dire qu’on doit respecter à la fois la liberté de croire et celle de ne pas croire. Ce principe de laïcité garantit la neutralité de l’État, l’absence de reconnaissance du moindre culte par la République, le respect de toutes les croyances et le libre exercice des cultes. Ce principe est un puissant facteur de vivre-ensemble, et de cette « identité heureuse » à laquelle je veux croire.

Tout à l’heure, Guillaume Larrivé nous mettait en garde contre un nominalisme juridique qui serait en réalité du moralisme. Faites attention à ne pas faire du nominalisme juridique qui serait en fait de l’électoralisme. Je ne suis d’ailleurs pas sûre que les chrétiens eux-mêmes se reconnaissent dans ce type de proposition.

Vouloir affirmer les racines chrétiennes de la France dans la Constitution risque d’exclure tous ceux qui ne sont pas de confession chrétienne ou tous ceux qui ne croiraient pas. Le rôle du législateur, a fortiori lorsqu’il se trouve être constituant, est d’œuvrer à l’intérêt général et à l’unité de la nation et de se préserver de toute incitation au communautarisme ou au repli sur soi.

M. Bertrand Pancher. Je voudrais simplement formuler le vœu que ceux qui défendent la foi chrétienne commencent par s’engager à respecter les principales supplications du pape François en faveur de l’aide aux migrants et du secours à celles et ceux qui meurent en Méditerranée. Il est difficile de se revendiquer de la foi chrétienne si, en même temps, depuis des années, on met tant d’énergie à laisser tomber les migrants.

Mme Maina Sage. Cet amendement me paraît d’autant plus dangereux qu’il vient placer les mots de « tradition chrétienne » avant une phrase fondamentale qui énonce que « la République respecte toutes les croyances ». Ce qui me dérange, c’est qu’il donne une primauté à la foi chrétienne, comme si la France était d’abord de tradition chrétienne avant de respecter toutes les croyances. Cet amendement va complètement à contre-courant de ce que nous sommes, de notre histoire et de la direction dans laquelle la France souhaite aller aujourd’hui. La laïcité n’est pas l’exclusion de certaines croyances mais la neutralité à l’égard de ces croyances.

Mme Laetitia Avia. Nous venons de passer des heures à défendre des amendements visant à lutter contre l’exclusion et les discriminations. Inscrire cette tradition chrétienne dans notre Constitution ne va pas dans le sens de l’histoire ni de ce que nous sommes en train de faire dans le cadre de cette révision de la Constitution. Cet amendement, comme le disait M. Bastien Lachaud, est peut-être également provocateur. Je ne comprends pas, monsieur Ciotti, que vous défendiez un amendement de ce type, compte tenu de ce que nous sommes en train de faire aujourd’hui.

M. Éric Ciotti. Je respecte les positions qui ont été exprimées et voudrais revendiquer la mienne avec force et la dissocier des caricatures les plus grossières, comme celle qui vient d’être faite sur les migrants. Je ne m’exprime pas ici en représentant d’une foi, comme vous l’avez fait. Je n’entends aucune voix qui puisse s’exprimer de l’extérieur. Je suis un parlementaire. D’autres, manifestement, ont entendu des voix hier, si j’ai bien compris certains discours. Simplement, je n’ai pas de leçon à recevoir de votre part, monsieur Pancher. Il y a eu 15 000 morts en Méditerranée dans le cadre de la politique que vous soutenez et que vous ne voulez pas voir modifiée. Vous soutenez une politique d’ouverture qui est complice des passeurs – dont les ONG sont elles aussi complices – et qui a provoqué des morts. Le message d’ouverture des frontières de l’Europe a entraîné 6 000 morts supplémentaires dans les mois qui ont suivi. Je vous demande donc de respecter ma position comme je respecte la vôtre. Vous m’avez attaqué personnellement : je ne peux pas le tolérer.

Je ne parle pas ici en représentant d’une religion, bien au contraire. Si vous avez écouté mon argumentation, je revendiquerai, lorsque je défendrai un autre amendement, l’expression d’une laïcité beaucoup plus forte. Justement, je suis extrêmement attaché à cette laïcité républicaine : elle me paraît prioritaire aujourd’hui pour sauvegarder les principes fondamentaux de notre société. J’entends la frilosité de la majorité et du Président de la République concernant l’expression de cette laïcité, malgré quelques voix courageuses comme celle de M. Manuel Valls. Pour que nous puissions exprimer cette laïcité, il ne faut pas effacer notre passé. Nous pouvons rentrer dans de longs débats historiques mais qui peut nier que la France ait des traditions d’origine chrétienne ayant influencé nos modes de vie, notre organisation sociale, notre culture et notre identité ? Oui, je souhaite qu’on puisse figer cette identité pour que la France reste la France.

La Commission rejette l’amendement.

M. Stéphane Mazars, président. À l’heure qu’il est, nous avons examiné 102 amendements et il en reste 1 262. Vous allez donc recevoir une convocation vous informant de l’ouverture de réunions ce vendredi et lundi prochain et de la probabilité que nous siégions samedi si notre rythme de travail reste le même.

Mme Delphine Batho. Peut-être les représentants des différents groupes pourraient-ils se mettre d’accord pour qu’on laisse aux auteurs des amendements deux minutes pour les présenter et une minute aux orateurs souhaitant leur répondre ?

M. Stéphane Mazars, président. Nous réussirons à examiner l’ensemble des amendements dans des conditions satisfaisantes pour tout le monde.

La réunion s’achève à 12 heures 45.

——fpfp——

Informations relatives à la Commission

Administration générale et territoriale de l’État : M. Olivier MARLEIX

Fonction publique : Mme Émilie CHALAS

Relations avec les collectivités territoriales : M. Paul MOLAC

Outre-mer : M. Philippe DUNOYER

Immigration, asile et intégration : Mme Elodie JACQUIER LAFORGE

Sécurités : M. Jean-Michel FAUVERGUE

Sécurité civile : M. Éric CIOTTI

Justice et accès au droit : Mme Laëtitia AVIA

Membres présents ou excusés

Présents. - Mme Caroline Abadie, Mme Laetitia Avia, M. Erwan Balanant, M. Florent Boudié, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Xavier Breton, M. Vincent Bru, Mme Émilie Chalas, M. Éric Ciotti, M. Éric Diard, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Dunoyer, M. Jean-François Eliaou, M. Christophe Euzet, Mme Élise Fajgeles, M. Richard Ferrand, M. Marc Fesneau, Mme Isabelle Florennes, Mme Paula Forteza, M. Raphaël Gauvain, M. Philippe Gosselin, Mme Marie Guévenoux, M. David Habib, M. Sacha Houlié, M. Sébastien Huyghe, M. Sébastien Jumel, Mme Catherine Kamowski, Mme Marietta Karamanli, M. Guillaume Larrivé, M. Philippe Latombe, Mme Marie-France Lorho, M. Olivier Marleix, M. Jean-Louis Masson, M. Fabien Matras, M. Stéphane Mazars, M. Jean-Michel Mis, M. Paul Molac, M. Pierre Morel-À-L’Huissier, Mme Naïma Moutchou, Mme Danièle Obono, M. Didier Paris, M. Jean-Pierre Pont, M. Éric Poulliat, M. Aurélien Pradié, M. Bruno Questel, M. Rémy Rebeyrotte, M. Robin Reda, M. Thomas Rudigoz, Mme Maina Sage, M. Hervé Saulignac, M. Raphaël Schellenberger, M. Jean Terlier, Mme Alice Thourot, M. Alain Tourret, Mme Cécile Untermaier, M. Arnaud Viala, Mme Laurence Vichnievsky, M. Cédric Villani, M. Guillaume Vuilletet, M. Jean-Luc Warsmann

Excusés. - M. Jean-Michel Fauvergue, M. Mansour Kamardine, M. Manuel Valls

Assistaient également à la réunion. - Mme Emmanuelle Anthoine, M. Christophe Arend, Mme Delphine Batho, Mme Huguette Bello, M. Thierry Benoit, M. Moetai Brotherson, M. Michel Castellani, M. André Chassaigne, M. Paul-André Colombani, M. Charles de Courson, M. Fabien Di Filippo, Mme Stella Dupont, M. M’jid El Guerrab, M. Claude Goasguen, M. Philippe Gomès, M. Fabien Gouttefarde, M. Christophe Jerretie, M. Régis Juanico, Mme Brigitte Kuster, M. Bastien Lachaud, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Gaël Le Bohec, M. Emmanuel Maquet, M. Jacques Marilossian, M. Bertrand Pancher, Mme Christine Pires Beaune, Mme Barbara Pompili, Mme Isabelle Rauch, M. François Ruffin, Mme Hélène Vainqueur-Christophe, M. Philippe Vigier