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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Lundi 23 juillet 2018

Séance de 10 heures

Compte rendu n° 105

Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet, Présidente

– Audition de M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’Intérieur, dans le cadre des travaux menés pour « faire la lumière sur les événements survenus à l’occasion de la manifestation parisienne du 1er mai 2018 » (article 5 ter de l’ordonnance 58-1100 du 17 novembre 1958)

La réunion débute à 10 heures 05.

Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet, Présidente.

La Commission auditionne M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’Intérieur, dans le cadre des travaux menés pour « faire la lumière sur les événements survenus à l’occasion de la manifestation parisienne du 1er mai 2018 » (article 5 ter de l’ordonnance 58-1100 du 17 novembre 1958)

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet, corapporteure. Mes chers collègues, nous sommes réunis pour faire la lumière sur les événements survenus à l’occasion de la manifestation parisienne du 1er mai 2018. Je vous rappelle que, pour ce faire, la commission des lois est dotée des prérogatives d’une commission d’enquête conformément à l’article 5 ter de l’ordonnance du 17 novembre 1958.

Je ne reviens pas sur les faits, vous les connaissez. Nous souhaitons faire la lumière sur trois questions : Place de la Contrescarpe, le 1er mai 2018, des personnes extérieures aux forces de l’ordre ont-elles pu se joindre à elles et se livrer à des actes violents en dehors de tout cadre légal ? Comment cela a-t-il été possible ? Comment les choses ont-elles ensuite été gérées ?

Au préalable, je tiens à vous rappeler le cadre général de notre travail. Après avoir prêté serment, le ministre de l’intérieur tiendra un propos liminaire d’une quinzaine de minutes, puis moi-même et le corapporteur lui poserons quelques questions. Il y répondra. Je laisserai ensuite un représentant de chaque groupe dans l’ordre d’importance poser une première série de questions auxquelles le ministre répondra. Nous passerons ensuite à une deuxième série de questions par groupe. Vous êtes bien évidemment libres de poser le nombre de questions que vous souhaiterez ; je vous rappelle néanmoins que nous disposons de deux heures à deux heures trente pour mener cette audition et que chaque groupe doit pouvoir poser ses questions. Je vous invite donc à être concis et à aller directement à vos questions.

Les questions que vous poserez devront être limitées sur le fond par le principe de séparation des pouvoirs en vertu duquel il est interdit aux travaux d’une commission d’enquête parlementaire de porter sur des faits donnant lieu à des poursuites judiciaires en cours. La garde des sceaux nous a fait savoir le 20 juillet qu’une procédure était diligentée par le parquet de Paris et nous avons appris hier qu’une information judiciaire était ouverte.

Je rappelle que cette audition est ouverte à la presse, qu’elle est diffusée en direct sur la chaîne parlementaire et qu’elle fait l’objet d’une retransmission, en direct également, sur le site internet de l’Assemblée nationale. Son enregistrement sera disponible sur le portail vidéo de l’Assemblée. Nous avons en effet décidé que, d’une manière générale et quand cela ne soulèvera pas de difficultés pour les personnes entendues ou au regard de la confidentialité des informations recueillies, nos auditions seraient ouvertes à la presse car nous devons mener cette enquête en toute transparence.

Conformément aux dispositions de l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relatif aux commissions d’enquête, je vais vous demander, monsieur le ministre d’État, de prêter le serment de dire toute la vérité, rien que la vérité.

(M. le ministre d’État prête serment.)

Monsieur le ministre d’État, vous avez souhaité faire une déclaration liminaire. Comme je l’ai indiqué, j’aimerais qu’elle n’excède pas quinze minutes.

M. Philippe Gosselin. Madame la présidente, je sollicite la parole au nom de mon groupe Les Républicains pour évoquer l’organisation matérielle de nos travaux.

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet. Monsieur Gosselin, sachez que j’ai indiqué dès hier au corapporteur que je ne souhaitais pas déroger aux règles que je m’étais fixées : comme il s’agit d’une réunion de la commission des lois et non d’une commission d’enquête, j’ai souhaité que nos travaux aient lieu dans cette salle, où nous nous réunissons habituellement. Je n’entends pas revenir sur cette décision.

M. Philippe Gosselin. Mais vous avez d’autres salles disponibles !

M. David Habib. Madame la présidente, la remarque de M. Gosselin est tout à fait justifiée !

M. Philippe Gosselin. Si nous voulons commencer nos travaux dans la sérénité, il faut que chacun d’entre nous puisse être installé correctement. Ce n’est pas sérieux ! Pourquoi ne pas nous réunir dans la salle Lamartine qui a servi à d’autres auditions en d’autres circonstances ?

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet. À entendre le ton de votre voix, monsieur Gosselin, je n’ai pas le sentiment que vous souhaitez travailler dans la sérénité. (Exclamations.).

M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur. Mesdames, messieurs les députés, si vous le voulez bien, je vais commencer.

D’abord, je vous remercie d’être venus aussi nombreux à cette audition. Je ne vous dirai pas qu’elle est pour moi un plaisir, mais je suis heureux d’être avec vous pour faire la lumière sur les événements survenus à l’occasion de la manifestation parisienne du 1er mai.

Je tiens d’abord à réaffirmer ce j’ai eu l’occasion de dire devant le Sénat : je condamne avec la plus grande fermeté les actes de M. Benalla, que ce soit pendant ou après le 1er mai. Ils sont en tous points contraires à mes valeurs et à ce que je souhaite impulser au sein de mon ministère depuis ma prise de fonctions : un ordre républicain fondé sur un respect absolu de la déontologie.

Je reviendrai plus tard dans mon intervention sur les faits qui concernent M. Benalla.

Auparavant, vous me permettrez de rappeler dans quel contexte j’avais à agir en tant que ministre de l’intérieur le 1er mai dernier.

C’était une période d’extrême tension. À Tolbiac, il fallait permettre que soit rouverte une faculté qui servait de base arrière à tous les manifestants violents et où étaient entreposés les projectiles et instruments propices à mener des attaques sévères contre les policiers. Nous venions de procéder aux premières expulsions des squats de Notre-Dame-des-Landes où certains avaient constitué un véritable arsenal pour le retourner contre les gendarmes qui avaient le tort à leurs yeux de vouloir tout simplement y rétablir l’État de droit.

Le 1er mai s’annonçait lui-même difficile et les opérations de maintien de l’ordre apparaissaient délicates. Si les mots d’ordre des syndicats portaient sur des sujets revendicatifs, il était clair que pour certains groupes, il s’agissait de casser, d’agresser des policiers dans un appel assumé à saper tout cadre légal. Sur les réseaux sociaux, ces mouvements appelaient à ce que le 1er mai devienne « une journée en enfer pour les forces de l’ordre ». Les tracts et les affiches de l’ultra-gauche illustraient cette volonté par l’image d’un policier en flamme, faisant référence au 1er mai 2017 où, boulevard Beaumarchais, des cocktails Molotov avaient été lancés contre les forces de l’ordre, transformant des policiers en torches humaines.

Et en effet, ce 1er mai allait être d’une violence extrême.

Rapidement, les organisations syndicales furent débordées. Fait jamais connu auparavant, l’avant-cortège, composé de 14 500 personnes, était presque aussi important que le cortège syndical. Au milieu se trouvaient 1 200 « black blocks », qui venaient de s’encagouler à l’entrée du pont d’Austerlitz avec la volonté d’en découdre, ce qu’ils firent dès leur arrivée sur le boulevard de l’Hôpital, où ils se déchaînèrent, s’attaquant aux magasins ouverts, mettant à sac un McDonald’s, incendiant les véhicules d’un concessionnaire automobile. Bref, ce furent des moments d’une brutalité inouïe qui, retransmis en direct sur les chaînes d’information continue, provoquèrent la sidération et l’indignation des Français.

Encore les « blacks blocks » n’avaient-ils pas atteint leur but, qui était de détruire le commissariat du XIIIe arrondissement inauguré quelques jours plus tôt. Ils n’avaient pu progresser que de trois cents mètres sur le boulevard de l’Hôpital, les forces de l’ordre reprenant le contrôle de la situation grâce à l’importance du dispositif déployé : dix-sept unités de compagnies républicaines de sécurité (CRS), quatre escadrons de gendarmerie mobile, trois compagnies de la direction de l’ordre public et de la circulation (DOPC) avaient en effet été mobilisés avec le concours de nombreuses autres directions. Au total, 1 500 hommes et femmes étaient engagés sur ce boulevard.

La manifestation des syndicats avait, elle, été dirigée vers un autre itinéraire pour la sécuriser. Elle prit fin dans le calme, mais les groupes qui étaient intervenus boulevard de l’Hôpital avaient appelé à poursuivre leurs exactions dans le Quartier latin. C’est là qu’allaient se produire les affrontements de la Contrescarpe, auxquels allait participer M. Benalla.

Sur ce point, la position du ministère de l’intérieur est claire. Comme j’ai eu l’occasion de le dire dans le cadre de la séance de questions au Gouvernement, certaines personnes peuvent être autorisées à assister aux opérations de maintien de l’ordre en qualité d’observateurs : c’est le cas de parlementaires, de magistrats, de journalistes ou de chercheurs. Je sais que vous êtes nombreux dans cette commission à avoir effectué des immersions avec nos forces de l’ordre. Mais il ne saurait évidemment être question que quiconque puisse prendre une part active, hors de tout cadre légal, aux interventions de police. Or, sur les images diffusées sur les réseaux sociaux, on voit M. Benalla se livrer à des violences contre un homme à terre et contre une jeune femme. Quel que soit le contexte – et je pense qu’il était violent –, c’est inadmissible.

Depuis, si j’en crois les informations délivrées par la presse, ces personnes qui avaient disparu se seraient manifestées et souhaiteraient être entendues. Elles peuvent l’être dans le cadre de l’instruction judiciaire. Elles nous permettront peut-être de préciser certains éléments.

Troisième point sur lequel je souhaite vous apporter des explications précises : la manière dont j’ai pris connaissance le 2 mai de la vidéo enregistrée.

Ce jour-là, j’ai commencé ma journée en participant à l’émission « Les Quatre vérités » à 7 heures 30 sur France 2 pour revenir sur le déroulement des événements de la veille. À 8 heures 30, j’ai présidé une réunion d’état-major rassemblant les chefs de la police et de la gendarmerie : direction générale de la police nationale (DGPN), direction centrale de la police judiciaire (DCPJ), service central du renseignement territorial (SCRT), direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN), direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), préfet de police et ses services. Nous avons fait le point sur l’action des services lors de la manifestation de la veille et commencé à préparer celle du 5 mai dont nous redoutions qu’elle aussi ne dégénère. Personne, à ce moment-là, ne m’a avisé de l’existence de cette vidéo.

Je me suis entretenu ensuite dans mon bureau en tête-à-tête avec le directeur de la DGSI et la directrice de la DCPJ pour évoquer la menace terroriste pesant sur notre territoire. Les faits devaient hélas confirmer que celle-ci était extrêmement présente : dix jours après, un attentat dans le IIe arrondissement de Paris faisait une victime qui n’aurait sans doute pas été la seule sans la grande réactivité de trois policiers des commissariats des Ier et IIIe arrondissements de Paris.

À l’issue de cette réunion, j’ai souhaité parcourir avec le préfet de police le chemin qu’avait emprunté la manifestation la veille pour me rendre compte par moi-même des conditions dans lesquelles avait été effectuée la manœuvre d’ordre public. Je tenais aussi à me faire une idée précise des dégâts causés boulevard de l’Hôpital et à m’informer auprès des commerçants de la façon dont ils avaient vécu les scènes de violence de la veille qu’ils m’ont toutes décrites comme extrêmement impressionnantes. Je souhaitais enfin les rassurer sur la prise en charge des dommages subis.

Puis-je suggérer à votre commission d’auditionner ces commerçants ? Ils vous aideront à vous forger une idée de ce qu’était l’état de violence ce jour-là. (Murmures).

Quittant les lieux, je me rends à un déjeuner avec un membre de ma famille dans un restaurant rue de Lille sans repasser par le ministère.

À cette heure, je ne suis toujours pas informé de l’action de M. Benalla. Ce n’est qu’en rentrant en début d’après-midi que, lors de l’un de nos points de situation quotidiens, mon directeur de cabinet et mon chef de cabinet m’informent de l’existence d’une vidéo montrant des faits de violence sur la place de la Contrescarpe, de l’implication de M. Benalla dans ces faits et de la qualité de celui-ci. Ils m’indiquent s’être déjà entretenus avec le préfet de police de ces faits et avoir porté cette information à la connaissance du cabinet du Président de la République, ce qui est une démarche tout à fait appropriée puisque c’est à l’autorité hiérarchique de prendre toutes les mesures qui s’imposent sur le plan administratif comme sur le plan judiciaire.

Plus tard dans la soirée, mon directeur est prévenu que le cabinet de la présidence considère bien l’action de M. Benalla comme inacceptable et qu’une sanction va être prise. M. Benalla ne faisant pas partie des effectifs placés sous mon autorité et le cabinet du Président de la République et la préfecture de police disposant de toutes les informations nécessaires pour agir, j’ai considéré que les faits signalés étaient pris en compte au niveau adapté. Donc, je ne me suis plus occupé de ce sujet.

Le ministère de l’intérieur est un ministère où vous avez toujours à gérer des événements extrêmement lourds à même de troubler l’ordre public. Le 3 mai, il y avait des manifestations de cheminots à Paris et en province ainsi que des personnels de l’éducation nationale ; nous préparions en même temps l’évacuation de la faculté de Toulouse-Le Mirail pour le 9 mai et celle de Rennes pour le 14 mai. J’avais surtout le souci que le rassemblement organisé le 5 mai par La France insoumise ne soit pas accompagné par les mêmes épisodes de casse et de violences que ceux qui avaient émaillé le 1er mai. Le 5 mai, j’allais d’ailleurs passer mon après-midi à la salle de commandement pour suivre les opérations pour n’en repartir qu’une fois la manifestation terminée.

Dans le même temps, nous préparions activement la seconde phase des opérations complexes à mener à Notre-Dame-des-Landes. Et dans la nuit du 12 mai, j’étais au chevet des personnes blessées dans l’attentat qui venait de se produire.

La responsabilité d’un ministre de l’intérieur, c’est de veiller à ce que chaque événement soit pris en compte par les services concernés avec les moyens adaptés, mais sans jamais se substituer aux fonctionnaires en responsabilité.

On m’a reproché de ne pas avoir saisi le procureur de la République en vertu du code de procédure pénale, après avoir vu la vidéo concernant M. Benalla, mais ce n’est pas au ministre qu’il appartient de le faire. À cet égard, je m’inscris dans la lignée de mes prédécesseurs qui, pour la plupart, n’ont utilisé cette possibilité que pour des délits relatifs à la loi de 1881 sur la liberté de la presse. Si vous le souhaitez, je vous donnerai le détail de ces saisines.

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet, corapporteure. Monsieur le ministre d’État, je vous prie de conclure.

M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur. Depuis ma prise de fonction, je n’ai saisi qu’une seule fois le procureur de la République au titre de l’article 40 du code de procédure pénale pour une infraction prévue par la loi de 1881 : elle concernait un rappeur qui, dans une vidéo, appelait au lynchage et au meurtre d’un policier. Pourtant, j’ai connaissance quotidiennement, par les notes des services de renseignement, de multiples suspicions ou commissions d’infractions pénales ; mais, comme mes prédécesseurs, je considère que c’est à ceux qui sont en responsabilité dans leurs administrations, au plus près du terrain, de recueillir les éléments permettant de justifier la transmission d’un signalement au titre de l’article 40.

Quatrième point : pourquoi n’avoir pas saisi l’inspection générale de la police nationale (IGPN) le 2 mai ?

Comme je vous l’ai indiqué, je m’étais assuré le 2 mai que tant le cabinet du Président de la République que la préfecture de police avaient été destinataires de l’information de la vidéo mettant en cause M. Benalla. Il leur appartenait donc d’agir : c’est la règle pour tous les manquements.

Ce n’est que le 18 juillet, après la parution d’un article dans Le Monde apportant des éléments nouveaux et la découverte de nouvelles images montrant M. Benalla équipé d’un brassard portant l’inscription « Police » et doté d’une radio que je considère qu’il est nécessaire d’en savoir plus. Je demande donc à mon directeur de cabinet de saisir l’IGPN, ce qui a été chose faite dans l’après-midi du 19 juillet.

Je voudrais terminer en vous disant ceci : je suis attaché à ce que toute la lumière soit faite grâce aux différentes enquêtes en cours. Je le suis d’autant plus que les forces de l’ordre ont été légitimement affectées par cet épisode. Vous me permettrez de conclure cette intervention en leur rendant un hommage appuyé. Nos policiers, nos gendarmes prennent chaque jour tous les risques pour assurer la sécurité des Français, pour faire en sorte que partout s’applique l’État de droit. Ils agissent dans des conditions souvent très difficiles avec un sens de la déontologie, j’allais dire un sens de l’État, qui force le respect.

Alors, mesdames, messieurs les députés, jamais je n’accepterai que quiconque usurpant l’identité d’un policier ou d’un gendarme jette le discrédit sur nos forces de sécurité, car ce sont elles et elles seules qui sont les garantes d’un ordre républicain qui doit être le même pour tous. Oui, ce sont nos policiers et nos gendarmes qui ont à défendre au quotidien les valeurs de la France.

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet, corapporteure. Monsieur le ministre d’État, je vous remercie.

Avant de poser mes questions, j’aimerais faire part à l’ensemble de mes collègues d’un courrier en date du 23 juillet 2018 qui je viens de recevoir : la garde des sceaux, ministre de la justice, m’indique qu’elle porte à notre connaissance l’ouverture d’une information judiciaire le 22 juillet 2018 au tribunal de grande instance de Paris sur des faits commis les 1er mai et les 18 et 19 juillet derniers ayant donné lieu à la mise en examen de cinq personnes.

Cette information judiciaire concerne deux séries de faits.

La première porte sur des faits de violence en réunion n’ayant pas entraîné d’incapacités de travail, d’immixtion dans l’exercice d’une fonction publique, de port public et sans droit d’insignes réglementés par l’autorité publique et de complicité de ce délit par fournitures de moyens, de port prohibé d’armes de catégorie B commis à Paris le 1er mai 2018.

La seconde a trait à des faits de violation du secret professionnel et de recel de violation du secret professionnel, divulgation d’images d’une vidéoprotection à une personne non habilitée et utilisation de ces images à d’autres fins que celle à laquelle elles sont autorisées et de recel de ces délits commis à Paris les 18 et 19 juillet 2018.

La garde des sceaux appelle donc notre attention sur le périmètre des travaux de la commission parlementaire qui ne sauraient porter sur les faits faisant l’objet de cette information judiciaire.

Monsieur le ministre d’État, nous avons bien pris note de vos explications liminaires. Nous nous associons bien évidemment à l’hommage que vous rendez à nos forces de l’ordre que nous savons particulièrement mobilisées au service de l’ordre républicain et de la protection de tous.

Je voudrais savoir si vous avez été mis au courant en amont du 1er mai du fait que deux observateurs travaillant l’un de manière permanente, l’autre de manière ponctuelle à l’Élysée allaient être présents aux côtés des forces de l’ordre ?

Comment s’organise la présence d’observateurs ?

Qui doit être le destinataire d’une telle demande ?

Qui décide de la présence d’observateurs ? Est-ce une pratique courante ? Vous avez indiqué que certains parlementaires participaient aux opérations en tant qu’observateurs. Mais comment se passe la prise de décision ?

Est-il d’usage que vous-même ou votre cabinet soyez mis au courant de la participation de certains observateurs à ces opérations en raison de leurs qualités particulières ?

Quelle est la chaîne normale de remontée hiérarchique de l’information lorsqu’un incident impliquant un membre des forces de l’ordre ou un observateur survient sur la voie publique à l’occasion d’une manifestation ? Comment cette chaîne d’information a-t-elle fonctionné avec M. Benalla et M. Crase ?

Quand avez-vous été mis au courant que ces deux observateurs avaient commis les faits que nous connaissons ? Qui vous en a informé ?

M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur. Il est de nature courante que des personnes demandent à être observateurs lors d’opérations menées par les forces de police. Elles appartiennent à tous les courants. J’ai avec moi des photos de quelques-uns d’entre vous qui ont participé à des opérations à titre d’observateurs (Murmures), de façon d’ailleurs parfaitement légitime.

Comment cela fonctionne ? La demande est faite au responsable de l’opération – préfet ou direction centrale de la sécurité publique (DCSP). Quand l’autorisation est donnée, la personne est équipée d’un casque et d’une chasuble. Dans le cadre de l’enquête de l’IGPN, j’ai demandé que les observateurs puissent à l’avenir être distingués des forces de police pour éviter toute confusion : ils seraient équipés d’un habit différent de manière que chacun sache qui relève des forces de sécurité et qui est là à titre d’observateur.

Pour l’opération sur laquelle porte votre enquête, je tiens à vous répondre : je n’ai jamais été informé ; je n’ai constaté qu’a posteriori que les deux observateurs en question avaient été présents sur les lieux et qu’ils s’étaient rendus ensuite, de manière à mon avis inopportune, dans la salle de commandement où j’étais allé suivre les opérations avec le préfet de police.

M. Guillaume Larrivé, corapporteur. Monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, avant de poser une première série de questions, je souhaiterais en tant que corapporteur apporter des précisions sur la méthode. Cette première audition du ministre de l’intérieur montre l’intérêt d’entendre sous serment des personnes directement concernées par le champ de notre commission d’enquête. J’ai fait une série de demandes d’auditions. Je n’accepterai pas, je le dis, qu’elles ne puissent pas être menées à leur terme. Il doit y être donné suite, car nous devons toute la vérité. Il y va de l’effectivité de notre commission d’enquête. Il y va aussi de la dignité de l’Assemblée nationale.

Cette audition du ministre de l’intérieur devra être suivie dans mon esprit d’une seconde audition après que nous aurons entendu d’autres personnalités. Cela nous permettra d’établir la chronologie des faits et la chaîne de responsabilités.

J’en viens aux questions que je souhaiterais vous poser, monsieur le ministre d’État.

Première question : avez-vous déjà rencontré M. Benalla ?

M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur. J’avais déjà rencontré M. Benalla lors de services d’ordre. Je ne le connaissais pas personnellement. Je croyais même que c’était quelqu’un qui faisait plutôt partie des services de police. J’ignorais sa qualité de conseiller du Président de la République.

M. Guillaume Larrivé, corapporteur. Savez-vous, monsieur le ministre d’État, quand vous l’avez rencontré la dernière fois ?

M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur. La dernière fois que j’ai croisé M. Benalla, ce devait être à l’occasion de la Coupe du monde de football.

M. Guillaume Larrivé, corapporteur. Avez-vous, monsieur le ministre d’État, participé personnellement le soir du 1er mai à un briefing opérationnel effectué par le préfet de police à la préfecture de police ? Vous avez indiqué à l’instant que M. Benalla se trouvait dans la salle de commandement.

M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur. Le briefing auquel j’ai assisté se tenait dans le bureau du préfet de police. Nous sommes ensuite descendus dans la salle de commandement suivre en direct ce qui se passait. C’est à ce moment-là que M. Benalla est arrivé, accompagné par l’officier qui l’avait pris en charge lors de la manifestation – puisque les observateurs sont toujours accompagnés.

M. Guillaume Larrivé, corapporteur. Vous nous confirmez donc que le soir du 1er mai, dans la salle de commandement de la préfecture de police, vous étiez vous-même, avec le préfet de police, en présence de M. Benalla ?

M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur. Oui, mais il y avait une quarantaine de personnes dans cette salle. M. Benalla n’était donc pas directement en ma présence.

M. Guillaume Larrivé, corapporteur. Quelles étaient à votre connaissance, monsieur le ministre d’État, les fonctions exercées par M. Benalla le 1er mai ?

M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur. Je n’en savais strictement rien, monsieur le député.

M. Guillaume Larrivé, corapporteur. Selon les éléments dont nous avons eu connaissance par la presse, il semble que M. Benalla était adjoint au chef de cabinet du Président de la République et qu’il avait le grade de lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale dans un cadre de réserve – je rappellerai ici que la gendarmerie nationale est placée sous l’autorité hiérarchique du ministre de l’intérieur.

Savez-vous, monsieur le ministre, si M. Benalla était autorisé à porter une arme ?

M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur. Dans la gendarmerie, il y a en fait deux réserves : la réserve opérationnelle et une réserve spécialisée, composée de personnes auxquelles on confère un grade supérieur en fonction de certaines compétences. M. Benalla a été recruté le 25 juin 2009 en qualité de réserviste opérationnel. Il a exercé pendant six ans dans le département de l’Eure et a terminé avec le grade de brigadier. Il a été radié à sa demande en novembre 2017, date à laquelle il a intégré la réserve spécialisée au titre de son expertise en matière de sécurité des installations et des personnes. À l’occasion de ce changement de statut, le grade de lieutenant-colonel lui a été conféré, comme le permettent les dispositions légales et réglementaires applicables. Il ne s’agit pas là d’un avancement, mais d’un nouveau statut dans la réserve : le mécanisme se rapproche de celui d’un officier commissionné recruté à un grade donné sans passer par les échelons subalternes. Le bénéfice du grade conféré se limite au temps strictement nécessaire à l’exécution de la mission. Son titulaire perd son grade une fois que la mission précise pour laquelle il est mandaté est accomplie.

Par ailleurs, je peux vous dire que M. Benalla a sollicité à plusieurs reprises les services du ministère de l’intérieur pour obtenir une autorisation de port d’arme : la première fois, en 2013, puis en janvier 2017, sous l’autorité de mes prédécesseurs, et enfin en juin 2017 auprès de mon cabinet. Toutes ces demandes ont été refusées par mes prédécesseurs et par moi-même car M. Benalla ne remplissait pas les conditions requises – exposition à des risques exceptionnels d’atteinte à sa vie – pour se voir délivrer une telle autorisation ministérielle. Ces demandes ont été instruites conformément à la procédure habituelle : instruction par la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLAJ), le service juridique du ministère ; avis de plusieurs services dont le service central du renseignement territorial, l’unité de coordination de la lutte antiterroriste (UCLAT) et avis du directeur général de la police nationale.

Les avis des services ayant été défavorables, mes prédécesseurs comme moi-même avons refusé l’autorisation de port d’arme. Toutefois, par un arrêté du préfet de police du 13 octobre 2017, M. Benalla s’est vu délivrer une autorisation de port d’arme sur un autre fondement du code de la sécurité intérieure sans que mon cabinet n’en ait été avisé. Je l’ai découvert mercredi dernier.

En outre, M. Benalla avait été autorisé par le préfet de police, au moment de la campagne, à détenir une arme uniquement à l’intérieur des locaux du siège de la campagne. Cette autorisation a expiré.

M. Guillaume Larrivé, corapporteur. Avez-vous évoqué la situation de M. Benalla avec le Président de la République ? Si oui, en quelles occasions ?

M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur. Je n’ai jamais évoqué la situation de M. Benalla avec le Président de la République. J’ai téléphoné au chef de l’État après les émeutes du 1er mai. Il se trouvait alors en Australie et je l’ai informé de la violence des événements alors qu’il était lui-même interrogé par les journalistes à ce propos. Évidemment, personne à ce moment-là ne connaissait la vidéo. Comme je vous l’ai dit, j’ai été informé le lendemain après-midi de son existence par mon directeur de cabinet qui m’a indiqué avoir déjà saisi et le préfet de police et le directeur de cabinet du Président de la République. Le problème était donc traité au niveau approprié.

M. Guillaume Larrivé, corapporteur. Vous n’avez donc pas évoqué le cas de M. Benalla le 2 mai avec le Président de la République. L’avez-vous fait depuis cette date ?

M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur. Je n’ai jamais évoqué au cours des réunions que nous avons avec le Président de la République le cas de M. Benalla. Les ordres du jour sont fixés à l’avance et je prépare des notes pour répondre aux interrogations du Président de la République.

M. Guillaume Larrivé, corapporteur. Avez-vous autorité sur le groupe de sécurité de la présidence de la République (GSPR) ?

M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur. Comme le savez, le GSPR est sous l’autorité hiérarchique du service de la protection (SDLP) des personnalités. Depuis mon arrivée, aucun dysfonctionnement au sein de ce service de nature à exposer la sécurité du Président de la République ne m’a été rapporté. Pour le reste, il s’agit de la vie des services de police ; et je vous rappelle qu’il en existe un certain nombre au sein du ministère de l’intérieur.

M. Guillaume Larrivé, corapporteur. Je rappelle, pour la bonne information de tous, que l’arrêté du ministre de l’intérieur du 12 août 2013 relatif aux missions et à l’organisation du service de la protection (SDLP) prévoit que ce service, placé sous l’autorité du ministre, comprend notamment le groupe de sécurité de la Présidence de la République (GSPR) : le ministre de l’intérieur en est donc bien l’autorité hiérarchique.

M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur. L’autorité hiérarchique, mais pas fonctionnelle.

M. Guillaume Larrivé, corapporteur. J’entends cette précision, qui est juridiquement exacte, monsieur le ministre d’État.

S’agissant de l’autre individu qui fait l’objet d’une mise en examen, M. Crase, le porte-parole du Président de la République a déclaré le 19 juillet, lors d’un point de presse officiel à l’Elysée, que M. Benalla était accompagné de M. Crase, gendarme réserviste, par ailleurs employé de La République en Marche et, ajoutait-il, mobilisé par le commandement militaire de la Présidence de la République. Connaissez-vous M. Crase, monsieur le ministre d’État ? L’avez-vous rencontré ? Quelles sont ses fonctions ?

M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur. Encore moins que M. Benalla… J’ai pu croiser M. Crase, mais je l’ai découvert récemment par la presse.

M. Guillaume Larrivé, corapporteur. Ma dernière question, à ce stade, concerne le champ de la saisine de l’IGPN, que vous avez décidée le 19 juillet, avez-vous dit, après avoir découvert, à la lecture du journal Le Monde, que M. Benalla portait, sur les images vidéo, un brassard. Pour quelles raisons le champ de la saisine de l’IGPN est-il limité à la question de l’encadrement juridique des observateurs ? Pourquoi n’inclut-il pas, par exemple, des questions que l’on peut se poser sur l’organisation du groupe de sécurité de la Présidence de la République ?

M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur. Parce que je pense que les choses sont totalement différentes. Il s’agit de voir s’il y a eu un certain nombre de dysfonctionnements de la part de deux personnes qui se seraient substituées, de manière indue, aux forces de sécurité. Nous avons fait porter la saisine de l’IGPN sur ces points précis, et nous l’avons élargie depuis afin d’examiner les règles qui étaient en vigueur – je crois qu’elles n’ont, hélas, jamais été très précises en ce qui concerne le statut d’observateur – et de nous faire au besoin des recommandations pour l’avenir, de manière à ce que ce genre de dysfonctionnements ne puisse plus se reproduire.

M. Guillaume Larrivé, corapporteur. Je vous remercie, monsieur le ministre d’État, pour ces réponses à mes questions. Il y en aura peut-être d’autres, mais le format de la commission d’enquête étant ce qu’il est, je tiens naturellement à laisser la parole à chacun de mes collègues.

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet, corapporteure. Je vous remercie.

Je vais maintenant donner la parole à un député pour chacun des groupes, selon l’ordre de leur importance, puis à un certain nombre de députés qui se sont déjà inscrits, de manière à garantir une expression pluraliste de chaque groupe politique de notre assemblée.

Mme Naïma Moutchou. Je crois qu’il est essentiel, pour que nous ayons une appréciation complète des faits, de replacer le sujet dans son contexte, le plus précisément possible. Nous devons nous interroger, et avoir des réponses, sur le cadre dans lequel s’inscrivent les événements dont nous sommes saisis. Était-ce un 1er mai habituel ? Je souhaite savoir, monsieur le ministre d’État, quels étaient les événements antérieurs à la manifestation du 1er mai qui semblent montrer une activité déjà intense des forces de l’ordre. Par ailleurs, on se souvient d’un 1er mai d’une rare violence, avec des scènes de guérilla urbaine. Pouvez-vous nous en dire plus sur le climat de tension qui régnait sur place, lors de la manifestation ? Comme vous l’avez dit, les images donnent l’impression d’une horde d’individus venus pour en découdre. Pouvez-vous préciser le profil des manifestants, afin que nous saisissions l’enjeu en termes de maintien de l’ordre pour les forces de police. Enfin, pouvez-vous nous dire, avec quelques chiffres, en quoi ce 1er mai était exceptionnel ? Vous avez parlé du nombre de manifestants, mais il y a aussi le nombre d’arrestations et celui de gardes à vue.

M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur. Ce 1er mai était-il exceptionnel ? Oui, bien sûr, je l’ai dit tout à l’heure.

Par le contexte d’abord : dix jours plus tôt, il y avait eu une manifestation à Nantes, en soutien à Notre-Dame-des-Landes, qui s’était conclue par de violents affrontements. À l’époque, on pensait d’ailleurs que c’était plutôt là qu’il fallait prévenir d’éventuels troubles à l’ordre public, et nous avions donc envoyé des forces relativement nombreuses à Nantes. On était après l’évacuation de Tolbiac, dont vous vous souvenez dans quelles conditions elle a eu lieu. Qui plus est, une fable avait été inventée : une jeune femme affirmait qu’elle avait vu, de ses propres yeux, quelqu’un se faire massacrer par les policiers. On s’est aperçu, quelque temps après, qu’il s’agissait d’une légende, de fake news, et qu’il n’y avait jamais eu un tel événement : la personne en question elle-même avait fini par le confirmer. Il y avait alors un mouvement inouï de violence contre les policiers. Les tracts qui étaient diffusés n’étaient pas totalement anodins. Je vous rappelle que l’année précédente, déjà, des forces de l’ordre avaient été prises pour cibles et transformées en torches vivantes.

Alors oui, nous pensions qu’un certain nombre de gens venant de l’ultra-ultra-gauche chercheraient à faire dégénérer la manifestation. Nous les avions un peu sous-estimés : nous nous attentions à 700 ou 800 personnes. En fait, il y en a eu 1 200, qui sont arrivés en quelques minutes au sein du bloc avant – c’était la première fois que l’on voyait cela. La consigne donnée aux forces de l’ordre était surtout d’essayer d’éviter qu’il y ait des blessés parmi elles, mais aussi parmi les manifestants.

Le bilan matériel est conséquent : trente commerces dégradés, dont trois sérieusement, six véhicules détruits et dix endommagés, et beaucoup de mobilier urbain fortement dégradé. Sur le plan judiciaire, il y a eu 276 personnes interpellées et 109 gardes à vue. Mais le fait exceptionnel pour une manifestation de cette ampleur et de cette violence, qu’il y a eu très peu de blessés : on a dénombré, après la manifestation du 1er mai, quatre blessés très légers, dont un parmi les forces de l’ordre. C’était pour nous le premier résultat à obtenir.

M. Éric Ciotti. Pour la clarté de nos débats, monsieur le ministre d’État, je voudrais vous demander au préalable si vous avez rencontré le Président de la République, lors d’une réunion ou dans un autre cadre, ce week-end, samedi ou dimanche, comme la presse en fait état. Si tel est le cas, avez-vous évoqué l’affaire qui nous mobilise aujourd’hui dans cette commission ?

Je voudrais ensuite vous demander si, préalablement à ces événements extrêmement graves qui mettent en cause le fonctionnement de notre République, vous aviez eu connaissance, par vos services, par votre cabinet ou par des tiers, de faits susceptibles d’être reprochés à M. Benalla, qui auraient pu avoir lieu avant le 1er mai, depuis sa prise de fonctions à l’Élysée au printemps 2017.

Je voudrais également savoir quel jugement vous portez et si vous aviez un degré d’information sur ce qui s’est passé au cours de l’été 2017 à Marseille, lorsque le Président de la République résidait dans le logement de fonction du préfet de la région Provence-Alpes-Côtes d’Azur : M. Benalla est intervenu pour interpeller un photographe, un paparazzi. Selon le témoignage de ce dernier, relaté par la presse ce matin, M. Benalla lui aurait notifié qu’il le plaçait en garde à vue et qu’il lui confisquait, à ce titre, son portable.

Je voudrais aussi connaître votre sentiment sur les témoignages d’un journaliste de BFM, qui relate un événement survenu à La Mongie, devant le restaurant La Mama où dînaient le Président de la République et son épouse : pour écarter ce journaliste de BFM, M. Benalla lui aurait indiqué qu’il savait où il habite, et avec qui, à Paris.

Est-ce à dire que se constituerait, comme le laissent penser d’autres témoignages qui sont également relatés par la presse, une police hors cadre hiérarchique ? Aviez-vous connaissance de la création d’une direction de la sécurité à l’Elysée complètement autonome de vos services, et l’approuviez-vous ?

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet, corapporteure. Une dernière question alors, s’il vous plaît.

M. Éric Ciotti. Par ailleurs, qui a décidé la désignation de M. Benalla comme lieutenant-colonel de réserve ? À quel niveau cette décision a-t-elle été prise ? Y a-t-il eu une intervention de l’Élysée, à votre connaissance, en faveur de cette nomination ?

Enfin, avez-vous saisi la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) de demandes d’écoutes téléphoniques ou d’interceptions de sécurité qui auraient pu être faites directement ou indirectement par M. Benalla ?

M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur. Ai-je rencontré le Président de la République ? Oui, ce week-end. Avons-nous parlé des faits ? Le moins possible (Rires et exclamations). La discussion est simple : la vérité, rien que la vérité ; les faits, rien que les faits. Le Président de la République se préoccupait plutôt de l’avancement de la réforme constitutionnelle (Mêmes mouvements) et des blocages qui pouvaient exister.

En ce qui concerne les faits reprochés à M. Benalla, je n’en avais jamais entendu parler auparavant. J’ai découvert, comme vous, qu’il y avait eu des incidents à l’été 2017. Vous avez rapporté cet épisode de la Mongie : je n’en avais jamais entendu parler.

Comment M. Benalla est-il devenu lieutenant-colonel ? J’ai posé la question au général Lizurey, qui m’a dit que c’était sur sa proposition. Je lui ai demandé s’il y a eu d’autres propositions que la sienne, et il m’a répondu par la négative.

Pour ce qui est du projet de réforme du GSPR, un travail de réorganisation de l’ensemble des services administratifs de l’Elysée a été lancé il y a plusieurs mois. À l’heure actuelle, il y a d’un côté le GSPR qui assure la sécurité du Président pendant les visites officielles, avec la 1re compagnie républicaine de sécurité, et de l’autre côté le commandement militaire qui assure la sécurité du Président dans le palais, avec la préfecture de police, ce qui crée des situations compliquées – les systèmes de communication, par exemple, sont incompatibles entre eux –, inefficaces – les doctrines d’action ne sont pas les mêmes – et coûteuses : je vous renvoie au rapport de la Cour des comptes. Sans compter les tâches indues dont s’acquittent les deux services : le GSPR gère les bagages de la délégation présidentielle lors d’un voyage officiel à l’international, tandis que le commandement militaire gère le service de veille presse…

Ces deux éléments ont conduit à réfléchir à la fusion du GSPR et du commandement militaire pour créer une direction de la sécurité de la Présidence de la République. Il s’agit donc purement d’un enjeu de rationalisation des ressources et des emplois, et non de création d’un quelconque service. Selon l’Élysée, cette réflexion était pilotée par M. Lavergne, du GSPR, et le général Bio Farina, du commandement militaire. Il n’a évidemment jamais été question que M. Benalla puisse en prendre la direction, comme je l’ai entendu dire dans la presse au cours des derniers jours. Il n’avait aucune capacité pour le faire.

M. Éric Ciotti. Vous noterez, madame la présidente, que nous n’avons pas eu de réponse sur les faits qui auraient été susceptibles d’être portés à la connaissance du ministre avant le 1er mai. C’était le sens de ma question.

M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur. Je n’ai pas eu connaissance de faits.

Plusieurs députés. Et sur les écoutes ?

Mme Laurence Vichnievsky (MODEM). Monsieur le ministre d’État, pouvez-vous rappeler à la commission d’enquête à quelle date exactement vous avez saisi l’inspection générale de la police nationale ? Il semblerait que ce soit au moment où vous avez été entendu par le Sénat.

Vous nous avez indiqué que votre cabinet avait été averti de la présence de M. Benalla dans le dispositif d’observateurs de la manifestation du 1er mai, le lendemain des faits. Or, sur la vidéo, dont vous dites que le contenu a été porté à votre connaissance dès le 2 mai, on voit bien que M. Benalla commet des violences, qui font actuellement l’objet d’une information judiciaire. Cette simple observation ne justifiait-elle pas que l’IGPN soit saisie dès cet instant et sous votre autorité ? Les observateurs ne sont pas censés commettre les faits pour lesquels M. Benalla est mis en cause judiciairement.

Dernière question, très précise : à quel moment avez-vous eu connaissance du fait que M. Benalla était porteur des signes distinctifs des seules forces de police, et notamment du brassard de police ?

M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur. Comme je l’ai déjà indiqué, je me suis assuré le 2 mai que tant le cabinet du Président de la République que la préfecture de police avaient été destinataires de l’information concernant M. Benalla. Je pensais donc, comme c’est la règle pour tous les manquements, que des mesures appropriées avaient été prises : c’était à eux de prendre des sanctions et, éventuellement, d’informer les autorités judiciaires.

C’est après que j’ai pris connaissance de l’information donnée par Le Monde que j’ai demandé à mon directeur de cabinet de saisir l’IGPN. Cette saisine a été effective dès le lendemain. Après cette saisine, j’ai été informé des fuites reprochées à trois fonctionnaires de police dans lesquelles M. Benalla était de nouveau impliqué. J’ai donc complété ma demande de saisine par le courrier que m’a envoyé le préfet de police.

M. Jean-Christophe Lagarde. Monsieur le ministre d’État, je vais essayer de vous poser quelques questions assez précises.

Est-ce, à votre connaissance – j’imagine que vous vous êtes interrogé – la première fois que M. Benalla et M. Crase étaient observateurs lors de manifestations ? Cela s’est-il produit plusieurs fois ?

On lit dans la presse que M. Benalla aurait été invité par le préfet de police. Est-ce une pratique courante et est-il est normal d’inviter quelqu’un ? On peut comprendre qu’il y ait une demande et une autorisation, mais inviter… Ou bien ces informations sont-elles inexactes ?

Dans une vidéo diffusée ce matin, M. Benalla semble vouloir donner des ordres aux services de police présents place de la Contrescarpe. Est-ce cette vidéo que vous avez vue ? Compte tenu du nombre de vidéos, il faudrait peut-être mesurer l’état de votre connaissance des faits le jour où vous les découvrez, le 2 mai. Un rapport a-t-il été rédigé par les forces de police ? En avez-vous eu connaissance ? Il semble curieux qu’elles ne réagissent pas alors qu’un individu extérieur cherche à les commander.

On lit aussi dans la presse, mais peut-être est-ce, là aussi, une fake news, qu’un rapport avait été demandé à l’IGPN à l’époque, mais qu’il aurait été classé.

En ce qui concerne plus directement les opérations, vous nous avez indiqué tout à l’heure que dans le mode opérationnel de traitement des invités à ce type de manifestations, ces derniers portent une chasuble. Sur aucune des vidéos, M. Benalla ne semble porter une chasuble : il a en revanche un brassard et un talkie-walkie. Savez-vous qui les lui a remis ?

Avez-vous vu les vidéos à l’époque, quelles vidéos, et avez-vous demandé des rapports ou des enquêtes correspondant à ce que vous découvriez ? Qui prévenez-vous à l’époque ? Vous nous avez indiqué que c’est la Présidence de la République. N’avez-vous pas eu, au regard de cette vidéo, si c’est celle où on voit M. Benalla avec un brassard de police, l’idée de déposer plainte pour préserver l’image de la police nationale ?

Enfin, puisqu’on a appris que c’était un prétexte avancé par M. Benalla, semble-t-il, avez-vous le sentiment, en regardant les vidéos et en lisant les rapports sur ce qui s’est passé place de la Contrescarpe, que la police nationale a été débordée à quelque moment que ce soit par la violence des manifestants ou qu’elle avait la maîtrise des opérations ?

M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur. Qui avait invité M. Benalla et M. Crase ? Je n’en sais rien. Le préfet de police devait être au courant – je le pense. En tout cas, il faudra lui poser la question. Ce qu’on me dit, c’est que le chef d’état-major était au courant, lui, du fait qu’ils devaient participer à la manifestation en tant qu’observateurs.

M. Benalla a été accueilli le matin du 1er mai, et il lui a été remis un casque comme moyen de protection – c’est ce que rapportent les notes de l’IGPN. En l’état de la mission, il semble que ni le brassard de police ni le poste de radio ne lui aient été remis à cette occasion. M. Benalla était accompagné d’une personne, M. Vincent Crase, qu’il a présentée comme un collaborateur. MM. Crase et Benalla ont ensuite été pris en charge, comme je vous l’ai dit, par un major de police qui les a conduits sur les lieux de la manœuvre. À la fin de sa mission, le major, avec ses deux accompagnateurs, a regagné la préfecture de police, et c’est là qu’il est entré dans la salle d’information dont j’ai parlé tout à l’heure.

Les événements étaient-ils violents à la Contrescarpe ? Je n’étais pas présent au moment où les faits se sont déroulés, mais j’ai vu ce qui s’est passé un peu plus tard – j’étais à un debriefing dans le bureau du préfet de police. Oui, c’était relativement violent. Comme dans beaucoup d’autres endroits à Paris, il y avait du matériel urbain – ces panneaux verts et blancs que l’on installe lorsqu’il y a des travaux – dont les gens qui étaient là faisaient des barricades ou se servaient contre la police. Oui, c’était un moment difficile, mais je crois que les forces de police pouvaient en venir à bout : elles ont une technique relativement élaborée pour faire face à ce genre d’incidents.

Ce soir-là, sur la Contrescarpe, trente et une personnes ont été interpellées : cela montre que c’était quand même relativement violent. Et surtout, ce que les services de renseignement avaient dit avant, c’est que c’était les mêmes qui avaient commis les incidents sur le boulevard de l’Hôpital qui s’étaient dirigés vers la Contrescarpe. On avait donc affaire à des gens qui, pour une partie d’entre eux, étaient extrêmement violents. La difficulté dans ce genre d’opérations, c’est que vous avez tout le monde : à la fois des gens très violents et des gens qui sont là par hasard. Au pire moment sur le boulevard de l’Hôpital, on voyait des touristes qui faisaient des selfies Essayer de faire que la manœuvre ne mette pas en danger un certain nombre de personnes totalement étrangères aux faits commis, c’est tout de même complexe. Il vaut mieux être un policier ou un gendarme expérimenté.

M. David Habib. Les faits qui se sont déroulés le 1er mai ont suscité une vive émotion. Je ne porte pas de jugement sur ces faits, mais l’émotion était grande dans le pays. C’est ce qui nous avait amenés, comme d’autres groupes, à demander la création d’une commission d’enquête, dès le lendemain du 1er mai. Vous auriez été bien inspirés, chers collègues de la majorité, d’accepter cette commission d’enquête lorsque nous en avons fait la demande.

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet, corapporteure. Quelle est votre question, monsieur Habib ?

M. David Habib. Nous avons insisté pour avoir ce moment privilégié où la démocratie peut s’exercer pleinement.

M. Ciotti vous a interrogé tout à l’heure, monsieur le ministre de l’État, sur les écoutes téléphoniques ; vous n’avez pas répondu. M. Benalla a-t-il demandé des écoutes téléphoniques ? À votre connaissance, y en a-t-il eu ?

La réorganisation que M. Benalla s’apprêtait à faire ou à proposer a été évoquée à plusieurs reprises. Sans même entrer dans l’analyse de cette réorganisation, il apparaît qu’un commandant de police affecté à l’Élysée assurait la liaison avec la direction de l’ordre public et de la circulation. Habituellement, les relations se font par l’intermédiaire des directeurs de cabinet : à l’Élysée, c’est le directeur de cabinet qui assure cette mission. Pourquoi avoir détaché de façon permanente un fonctionnaire ? N’y a-t-il pas une volonté, dès le début, d’éviter les circuits habituels, notamment la préfecture de police, et de constituer progressivement une structure parallèle ? Étiez-vous informé de ce détachement et de ce mode de fonctionnement ? Les informations échangées entre l’Élysée et ce fonctionnaire étaient-elles visées, à votre connaissance, par la préfecture de police ?

Au-delà, je souhaite vous interroger sur le poste de radio Acropol de M. Benalla. Vous avez répondu tout à l’heure qu’il ne lui a pas été remis lorsqu’il est venu s’équiper pour la manifestation du 1er mai. Savez-vous quand ce poste de radio lui a été transmis ? Avec qui correspondait-il pendant la manifestation ? Nous savons, madame la présidente, que les échanges sont toujours enregistrés. Nous demandons la communication de ces échanges, qui ont peut-être aussi été retranscrits. Nous demandons les bandes sonores. Comme il y a eu une utilisation de moyens lacrymogènes, les rapports techniques qui sont établis, à chaque fois, mériteraient également d’être mis à la disposition des membres de cette commission. Par ailleurs, nous souhaiterions avoir copie du compte rendu en sept points de la CRS 15 – ce que l’on appelle habituellement le septimo – et du rapport technique que cette même compagnie a remis à la direction centrale des CRS.

Je n’ai pas été long, madame la présidente. Les demandes d’information que nous faisons peuvent nourrir d’autres auditions, comme l’a dit M. le corapporteur, et éventuellement, si vous l’acceptez avec lui, une nouvelle audition de M. le ministre d’État sur les éléments dont nous demandons la diffusion.

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet, corapporteure. Je vous indique, mon cher collègue, que ce n’est pas au ministre d’État qu’il faut faire des demandes de communication de pièces : c’est à M. Larrivé et à moi-même, en tant que corapporteurs, qu’il faut présenter ces demandes, et à nous d’y répondre si nous le souhaitons.

M. David Habib. Merci, madame la présidente, d’informer le jeune député que je suis.

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet, corapporteure. On apprend tous les jours…

M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur. Les écoutes sont autorisées par le Premier ministre, sur demande du directeur et du directeur adjoint de mon cabinet. Le processus est clair. Y a-t-il un circuit parallèle ? À ma connaissance, non. Je précise que nous parlons, depuis ce matin, de deux personnes : cela fait peu pour établir un circuit parallèle… Pour l’heure, sous réserve de ce que montrera l’IGPN – j’attendrai les conclusions de l’enquête judiciaire et de l’IGPN pour me prononcer définitivement –, seulement deux personnes sont mises en cause.

Y a-t-il un commandant de police détaché à l’Elysée ? Oui, c’est normal, il en a toujours été ainsi.

Par qui le poste de radio et le brassard ont-ils été remis ? C’est ce que devra détecter l’IGPN. Je n’en sais strictement rien aujourd’hui. C’est pour cela, d’ailleurs, qu’une enquête est confiée à l’IGPN.

M. David Habib. En ce qui concerne les écoutes, ce n’est pas la question que j’ai posée : je souhaiterais savoir si, à la connaissance de M. le ministre, des demandes d’écoutes téléphoniques ont été faites par M. Benalla. C’est M. Ciotti qui a posé la question, mais je la fais mienne.

M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur. Des écoutes ont-elles été faites par M. Benalla ?

Plusieurs députés. Des demandes d’écoutes !

M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur. Des demandes d’écoute ? À ma connaissance, non.

M. Stéphane Peu. Je voudrais faire une remarque et poser trois questions.

Dès le 4 mai, David Habib l’a dit, mon groupe a déposé une demande de commission d’enquête sur les événements du 1er mai. Si on avait fait droit à cette demande, on aurait peut-être pu anticiper un certain nombre de problématiques. J’ajoute que les événements du 1er mai ont fait au moins deux catégories de victimes : celles qui ont subi des violences, d’abord, mais aussi les organisateurs de la manifestation, à savoir la CGT… Le résultat est que l’on a porté atteinte à un droit constitutionnel, le droit de manifester.

J’en viens à mes questions, qui sont simples, aussi précises que possible et complémentaires de ce qui a été dit précédemment.

Vous avez dit ne pas connaître M. Benalla, mais vous savez que votre chef de cabinet, M. Girier, était auparavant le directeur de la campagne électorale de M. Macron. Or on connaît le rôle que M. Benalla a joué dans la campagne électorale de M. Macron : les liens entre votre chef de cabinet et M. Benalla étaient forcément beaucoup plus étroits. Pouvez-vous nous dire s’il y a eu des interventions, individuelles ou collectives, de la part de M. Benalla auprès des services de votre ministère ou auprès de votre cabinet, soit pour des écoutes, soit pour des avancements – bref, des interventions ?

Vous avez dit qu’il n’était pas de votre responsabilité d’appliquer l’article 40 du code de procédure pénale, car vous n’aviez pas de pouvoir hiérarchique fonctionnel sur M. Benalla. D’après vous, qui a alors manqué à l’obligation de signaler aux autorités judiciaires les débordements et agissements de M. Benalla, qui sont bien évidemment répréhensibles sur le plan pénal ?

Pouvez-vous nous dire si, à votre connaissance, M. Benalla a participé avant et après le 1er mai à d’autres opérations de maintien de l’ordre et si, comme s’en plaignent un certain nombre de syndicats de police, notamment celui des commissaires, M. Benalla a tenté ou essayé de se substituer aux hiérarchies opérationnelles pour prendre le commandement ou, tout au moins, participer au commandement de ces opérations de maintien de l’ordre ?

M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur. Je n’ai eu aucune connaissance de demandes d’intervention de M. Benalla, sauf pour le permis de port d’arme – demande à laquelle nous avons donné une réponse négative.

Quant à ce qu’un certain nombre de commissaires vous auraient dit, il se trouve que je rencontre et les organisations syndicales et les organisations de commissaires assez fréquemment : elles ne m’ont jamais fait remonter cette incrimination.

En ce qui concerne l’article 40, j’ai été informé le 2 mai de l’existence de cette vidéo, comme je vous l’ai dit, et je me suis assuré que le directeur de cabinet de la Présidence, employeur de M. Benalla, avait été informé de la situation, qu’elle était prise en compte et que des sanctions disciplinaires seraient prises. Je considère en effet, comme je l’ai toujours fait depuis mon arrivée au ministère de l’intérieur, et comme tous mes prédécesseurs l’ont fait, qu’il n’appartient pas au ministre de l’intérieur de transmettre au procureur des signalements sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale à chaque fois qu’il a connaissance de la commission d’une infraction pénale. J’ai connaissance quotidiennement, par des notes des services de renseignement, de suspicions ou de commissions d’infractions pénales. Ce n’est pas mon rôle de saisir chaque procureur, individuellement, pour lui signaler la commission d’infractions.

Depuis ma prise de fonctions, je vous l’ai dit, je n’ai transmis à la justice qu’un seul signalement en application de l’article 40, pour une infraction prévue par la loi de 1881. Je considère, comme mes prédécesseurs, que c’est à ceux qui sont en responsabilité, dans leurs administrations, au plus près du terrain, de recueillir les éléments permettant de justifier la transmission d’un signalement au titre de l’article 40. Je n’ai pas l’intention de me substituer à leur action, car j’ai confiance en leur jugement : ils agissent en opportunité.

Je vais vous dire – je vous l’ai promis tout à l’heure – ce que mes prédécesseurs ont fait dans ce domaine. Je vais remonter à M. Hortefeux : il a signalé l’ouvrage Douce France, qui mettait en cause le préfet de la Haute-Saône à propos des reconduites à la frontière, le jeu sur internet « Torture Game 2 », un clip intitulé « Révisionniste » qui était diffusé sur Youtube, l’ouvrage Nique la France et un article relatif à la brigade anticriminalité (BAC) sur le site Paris.Indymédia. M. Guéant, quant à lui, a transmis les signalements suivants : l’ouvrage Histoire de l’antisémitisme de Hervé Ryssen ; un article antisémite paru dans Rivarol ; la diffusion sur internet de vidéos montrant des sévices et des actes de cruauté infligés à des animaux ; la vidéo « Puanteur de charnier », qui faisait l’apologie du nazisme sur internet ; la diffusion d’un appel au boycott des produits israéliens dans un tract du NPA, également sur internet ; le site internet de Forsane Alizza et celui de la « France éternelle ». M. Valls a signalé des propos tenus par le cheikh al-Qaradawi sur un site appelant au boycott des produits israéliens, d’autres propos de M. Ali Belhadj, ancien vice-président du Front islamique du Salut (FIS), qui étaient diffusés sur Youtube, et un tract de la Ligue du Midi soutenant William Vidal, condamné à quatre ans de prison. Je pourrais également vous citer ce qu’a fait M. Bernard Cazeneuve. Vous voyez bien que ce n’était pas tant des infractions pénales que des choses touchant à la liberté de la presse, pour laquelle il existe un droit complexe, qui exige une action au niveau du ministère de l’intérieur.

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet, corapporteure. Je donne maintenant la parole à M. Ugo Bernalicis au nom du groupe La France insoumise, en le priant de m’excuser : j’ai en effet vérifié les effectifs, et vous auriez dû parler avant le groupe GDR. Je vais retenir le nombre de députés de chaque groupe…

M. Ugo Bernalicis. Je vous remercie, madame la présidente. Avant toute chose, je déplore tout de même que nous ne soyons pas dans la salle Lamartine qui, bien plus grande, aurait pu permettre à davantage de collègues d’assister à cette audition. Quant au fait que nos interventions ne sont pas dans le bon ordre, vous aviez déjà commis la même erreur lors de la précédente réunion de la commission des Lois, samedi matin… Mais venons-en à l’essentiel.

Monsieur le ministre d’État, je souhaiterais avant toute chose vous faire lecture de l’article 40 du code de procédure pénale : « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner, conformément aux dispositions de l’article 40-1. Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. »

Dénoncez-vous les propos qu’ont tenus les syndicats des commissaires de la police quand ils indiquent que ce n’était pas la première fois que M. Benalla se joignait à des opérations de maintien de l’ordre comme « observateur » ?

M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur. Je leur demanderai de me confirmer personnellement ces propos.

M. Ugo Bernalicis. Vous avez indiqué que M. Benalla était venu dans la salle de commandement pour le débriefing opérationnel.

M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur. Le débriefing s’est passé dans le bureau du préfet de police et nous étions tous les deux. Ensuite, il y a une salle de commandement où l’on voit les images. C’est là que M. Benalla est venu.

M. Ugo Bernalicis. Avez-vous diligenté une enquête interne pour savoir comment M. Benalla s’était rendu dans cette salle de commandement ? Je ne crois pas que l’on entre comme dans un moulin au ministère de l’intérieur. Je voudrais savoir exactement si vous avez éclairci les faits depuis qu’ils sont portés à votre connaissance.

M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur. C’est l’objet même de l’enquête de l’IGPN.

J’en profite pour rectifier un propos que j’ai tenu tout à l’heure : c’était la préfecture de police qui était sans doute informée de la venue de M. Benalla lors de la manœuvre, pas forcément le préfet de police lui-même. (Mouvements divers.)

M. Ugo Bernalicis. Cela fait la transition avec ma question suivante : connaissiez-vous M. Mizerski ? Le connaissez-vous maintenant ? Quel a été son rôle en tant qu’accompagnateur de M. Benalla puisqu’il est sous l’autorité du préfet de police, qui est lui-même sous votre autorité ? Par ailleurs, M. Mizerski a été vu aussi en notre compagnie, nous, la France insoumise, lors de la marche en hommage à Mireille Knoll, et a aussi été aperçu lors des évacuations à Tolbiac. Quel est le rôle de ce monsieur au sein de la préfecture de police ? Je vois que c’est l’un des rares protagonistes à ne pas être inquiété en ce moment dans le cadre de l’enquête judiciaire. S’il y a bien quelqu’un à qui pourrait s’appliquer en premier lieu l’article 40 du code de procédure pénale, c’est peut-être lui. Avez-vous prévu de faire la lumière sur cet élément précis ?

M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur. Avant qu’apparaisse la problématique que nous évoquons aujourd’hui, je n’avais jamais entendu parler de M. Mizerski qui s’occupe effectivement de manifestations et des troubles à l’ordre public et que vous avez pu croiser à d’autres manifestations, parce que c’est son métier.

M. Ugo Bernalicis. Je vois que vous ne me répondez pas quant à sa responsabilité au regard de l’article 40 et quant au fait qu’il soit sous votre responsabilité dans la chaîne hiérarchique.

M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur. Je viens de vous répondre que je n’avais jamais entendu parler de ce monsieur.

M. Ugo Bernalicis. Sauf que nous sommes maintenant le 23 juillet…

M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur. Il existe tout de même un certain nombre de policiers et de gendarmes… Je ne sais pas ce que fait chacun dans le détail dans toutes les villes de France.

M. Ugo Bernalicis. On parle quand même du ministère de l’intérieur…

Enfin, confirmez-vous ou non que l’IGPN se serait autosaisie dès le 2 mai et que son rapport vous a été transmis et remis ?

M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur. Effectivement, le samedi 21 juillet, le chef adjoint de l’IGPN a informé mon cabinet que, le 3 mai dernier, un internaute avait anonymement signalé la vidéo montrant M. Benalla intervenant place de la Contrescarpe à la plateforme de signalement de l’IGPN, que cette vidéo avait été analysée par un des opérateurs de la plateforme, lequel a alors estimé, au vu des images qui lui étaient soumises, que les conditions justifiant l’ouverture d’une enquête judiciaire n’étaient pas réunies. La plateforme n’a ensuite enregistré aucun autre signalement relatif à ces faits, ni d’un témoin direct ni de l’une des deux personnes faisant l’objet des agissements. En complément de l’enquête judiciaire, l’IGPN étant saisie aujourd’hui d’une enquête sur l’ensemble de ces faits, j’attends ses conclusions pour comprendre ce qui s’est exactement passé ce jour-là.

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet, corapporteure. Dans un souci de pluralisme politique absolu, je donne la parole à un non-inscrit, M. Collard.

M. Gilbert Collard. Monsieur le ministre d’État, ministre de l’intérieur, connaissez-vous la société de sécurité Byblos ? Sauriez-vous par hasard – sait-on jamais – si M. Benalla a été en lien avec cette société ?

M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur. Je connais la société Byblos car elle travaille à Lyon. Je n’ai jamais entendu parler de liens entre elle et M. Benalla.

M. Gilbert Collard. À mon avis, c’est mal parti…

Vous avez dit avec beaucoup de justesse que ce qui s’était passé, quel que soit le contexte, était inadmissible. Vous avez raison, mais la bonne question n’est-elle pas de savoir, quel que soit le contexte, comment cela est possible ? Je me permettrai d’évoquer quelques faits qui amènent à une question. Vous avez déclaré tout à l’heure que c’était finalement à l’Élysée qu’il appartenait d’agir. Or, on a l’impression, à vous entendre – pardonnez cette légèreté nécessaire en ces temps durs –, que tout se passe « à l’insu de votre plein gré »… Vous ne connaissez pas M. Benalla ; d’accord. Vous ne voulez pas qu’il ait un port d’arme ; il en a un. Qui intervient par-dessus vous ? Il avait le grade de brigadier ; et « v’la » qu’il se retrouve lieutenant-colonel, comme dans la chanson ! Grâce à qui ? Il est dans la salle de commandement ; et vous ne le savez pas, vous ne le connaissez pas – alors qu’on le voit sur de nombreuses photos aux côtés du Président de la République. Je vous fais une confiance absolue : si vous ne le connaissez pas, vous ne le connaissez pas… Vous dites qu’il était observateur. Un observateur n’est pas un cogneur, monsieur le ministre de l’intérieur ! Là, M. Benalla n’était pas observateur, il était cogneur. Puis on le voit avec ce poste de radio : pourquoi l’avait-il ?

Toutes ces questions m’amènent à une seule, qui résume toutes les précédentes : vous dites qu’à votre connaissance, il n’y a pas de circuit parallèle – mais votre connaissance a disparu. Vous avez perdu connaissance !

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet, corapporteure. Monsieur Collard, pouvez-vous poser une question circonscrite au lieu de faire des commentaires sur la réponse ou la non-réponse du ministre ?

M. Gilbert Collard. Ma question est très simple et je comprends tout à fait l’embarras du ministre de l’intérieur : comment se fait-il, monsieur le ministre d’État, que vous n’ayez pas su tout cela ?

M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur. Ma connaissance, monsieur Collard, je la porte sur le terrorisme, auquel je consacre un certain temps, et sur Notre-Dame des Landes de manière à ce que nous puissions rétablir l’ordre public et faire en sorte que les choses se passent de manière relativement calme, que celles et ceux qui voulaient respecter les lois de la République puissent avoir un projet d’avenir et que les autres soient évacués.

Pour le reste, lorsque des dysfonctionnements nous semblent exister, nous confions des missions d’enquête – en l’occurrence, à l’IGPN, mais vous vous souvenez que, dans le temps, j’en ai commandé une aussi à l’IGA. Ces enquêtes aboutissent à des recommandations après lesquelles nous prenons un certain nombre de décisions. Évidemment, quand des dysfonctionnements sont repérés et signalés, nous faisons en sorte de pouvoir les prendre en compte dans l’avenir et changer les choses. C’est ce que nous ferons après l’enquête de l’IGPN.

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet, corapporteure. Je voudrais revenir moi-même sur quelques questions, car vos réponses à mes premières questions ont peut-être été trop globales et imprécises ; j’aurais souhaité avoir quelques précisions par rapport à tout ce qui a été dit.

Comment expliquez-vous l’absence de réaction des autres membres des forces de l’ordre en présence des incidents dont nous sommes saisis aujourd’hui ?

M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur. Tout simplement parce qu’ils étaient eux-mêmes sans doute occupés à gérer d’autres incidents. Comme je vous l’ai dit tout à l’heure, c’était quand même un endroit où les choses étaient assez violentes. En général, un commandant donne les ordres d’avancer, de reculer, etc. Et comme vous l’avez vu sur la vidéo, l’action de M. Benalla fut assez rapide : cela n’a pas duré un quart d’heure. Le temps que les gens s’en aperçoivent, les choses étaient terminées.

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet, corapporteure. Il sera utile d’entendre ce commandant.

J’ai cru comprendre qu’un officier était personnellement chargé des observateurs. Est-ce bien le cas ?

M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur. C’est le major qu’on a cité tout à l’heure.

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet, corapporteure. Ce major a-t-il établi un procès-verbal ou une note indiquant les événements dont il avait été le témoin ?

M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur. À mon sens, il n’en a pas établi mais il sera interrogé par l’IGPN. Nous aurons donc son compte rendu.

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet, corapporteure. Vous nous avez dit tout à l’heure que c’était votre directeur de cabinet qui vous avait informé des événements : est-ce bien exact ?

M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur. C’est exact.

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet, corapporteure. Savez-vous qui a informé votre directeur de cabinet ?

M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur. Oui, il avait été informé par la vidéo qui circulait en boucle sur tous les réseaux sociaux – et qui en était déjà à une vingtaine de milliers de vues…

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet, corapporteure. À votre connaissance, personne n’a donc, de façon dénommée, averti votre directeur de cabinet.

M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur. La personne qui l’aurait averti – c’est à vérifier – est M. Vincent Caure, chargé de mission en charge des réseaux sociaux à l’Élysée, qui avait vu cette vidéo.

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet, corapporteure. Il sera utile d’entendre votre directeur de cabinet pour qu’il nous précise ces éléments.

M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur. Pour être très précis, M. Vincent Caure a informé mon chef de cabinet qui, lui-même, a informé mon directeur de cabinet.

M. Guillaume Larrivé, corapporteur. Vu ce que M. le ministre d’État indique à l’instant, Mme la corapporteure dit qu’il sera nécessaire d’entendre le directeur de cabinet de M. le ministre d’État. Je pense qu’il sera aussi nécessaire d’entendre le chef de cabinet pour qu’on ait la chaîne complète.

Nous apprenons ce matin par la presse que le Président de la République aurait chargé M. Alexis Kohler, secrétaire général de la présidence de la République, d’une mission de réorganisation des services de sécurité de la présidence, ce qui tend à indiquer que M. Kohler est directement compétent, sur le plan hiérarchique, pour connaître des questions relatives à la sécurité de la présidence. Avez-vous évoqué le cas de M. Benalla avec M. Alexis Kohler ?

M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur. Non, jamais, sauf les derniers temps. Mais jamais après le 1er mai.

Mme Danièle Obono. Donc la réponse est oui !

M. Guillaume Larrivé, corapporteur. M. Crase est, d’une part, gendarme réserviste mobilisé par le commandement militaire de la présidence de la République et, d’autre part, employé de La République en Marche : avez-vous évoqué sa situation soit avec une personne à l’Élysée – le Président de la République lui-même ou un de ses collaborateurs –, soit avec le supérieur de M. Crase au sein de La République en Marche, autrement dit son délégué général, M. Christophe Castaner ?

M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur. Avant le 18 juillet, jamais. Je connaissais encore moins M. Crase ; et comme il était réserviste, j’ai regardé son curriculum vitae, comme celui que je vous ai donné tout à l’heure pour M. Benalla.

M. Guillaume Larrivé, corapporteur. Un ou plusieurs membres de votre cabinet ont-ils été ou sont-ils en relation avec M. Benalla ou M. Crase ?

M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur. Pour des questions de travail, sans doute, lorsque sont organisées des manifestations puisqu’ils s’en occupaient à l’Élysée. Pour le reste, je ne pense pas.

M. Guillaume Larrivé, corapporteur. S’agissant de M. Benalla, d’accord, mais s’agissant de M. Crase ?

M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur. Je ne pense pas non plus.

M. Guillaume Larrivé, corapporteur. Au début de notre audition, en réponse à une question que je vous ai posée, monsieur le ministre d’État, vous avez déclaré : « Je n’ai jamais évoqué la situation de M. Benalla avec le Président de la République, Emmanuel Macron ». Ensuite, à une question de notre collègue Ciotti, vous avez répondu : « J’ai rencontré le Président ce week-end. Nous avons parlé des faits, le moins possible. » Je vous pose à nouveau la question : avez-vous, oui ou non, évoqué M. Benalla avec M. le Président de la République Emmanuel Macron ?

M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur. Je n’ai jamais évoqué le problème de M. Benalla avant le 18 juillet.

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet, corapporteure. Maintenant que chaque groupe a pu poser une première série de questions, je vous propose de refaire un tour de salle par groupe, à raison de trois questions par groupe. Libre à vous de vous organiser soit en faisant poser ces questions par trois collègues du même groupe, soit à raison d’un orateur par groupe. Compte tenu du nombre d’orateurs, je ne voudrais frustrer personne et je sais combien vous étiez pressés d’auditionner le ministre de l’intérieur. Je vous invite à poser des questions assez brèves pour que tout le monde puisse reprendre la parole.

M. Rémy Rebeyrotte. Monsieur le ministre, je voudrais revenir aux événements. Le ou les auteurs de la vidéo qui a été filmée place de la Contrescarpe ont-ils, à votre connaissance, alerté les autorités administratives ou judiciaires compétentes de manière à y donner suite, le cas échéant ? À la suite des faits, des plaignants se sont-ils manifestés ? Si oui, ont-ils dénoncé ?

M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur. En ce qui concerne les plaignants, les personnes concernées ont disparu après les événements. J’ai lu dans un journal qu’on les avait retrouvées et qu’elles voulaient témoigner : cela permettra de connaître leur identité et leur version des faits. Pour le reste, c’est effectivement l’IGPN qui a été saisie et qui apportera des réponses.

Mme Caroline Abadie. La scène qui a été filmée et qui tourne en boucle dans les médias n’est apparemment pas exhaustive. On a vu d’autres vidéos circuler sur les réseaux sociaux. Savez-vous pourquoi des policiers sur place tentaient déjà de maîtriser les manifestants en question – ceux qui apparaissent sur la vidéo ?

M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur. Les personnes qui étaient là avaient été vues en train de jeter des projectiles contre les policiers. Je pense qu’on a encore l’ensemble des vidéos et que le visionnage de ces dernières pourrait utilement montrer à la commission toute la séquence.

M. Sacha Houlié. Monsieur le ministre, vous avez indiqué que vous n’aviez pas autorisé M. Alexandre Benalla à intervenir au-delà de son périmètre d’observateur et que vous n’étiez même pas au courant de sa présence. Vos services et ceux de la préfecture de police pouvaient-ils avoir connaissance de sa présence ? Dans la négative, comment pouvez-vous expliquer les agissements imputés à M. Benalla, dont on a connaissance par la vidéo publiée sur les réseaux sociaux depuis quelques jours ?

M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur. Les éléments dont nous disposons aujourd’hui, via l’IGPN, montrent que M. Benalla aurait obtenu l’autorisation non pas directement du préfet de police, mais de quelqu’un placé plus bas dans la hiérarchie.

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet, corapporteure. Un certain nombre de députés du groupe Les Républicains s’étant inscrits, je donnerai la parole aux trois premiers inscrits de ma liste membres de la commission des lois.

M. Michel Herbillon. Pourquoi ?

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet, corapporteure. J’essaie d’assurer un équilibre pour que chaque groupe puisse s’exprimer. (M. Michel Herbillon proteste.)

Mon cher collègue, premièrement, vous n’êtes pas membre de la commission des Lois. Deuxièmement, je préside cette commission et si vous étiez membre de la commission des Lois, vous ne douteriez pas un seul instant de mon impartialité et de ma capacité à respecter toutes les oppositions. Je vais donner la parole à MM. Gosselin, Breton et Diard.

M. Philippe Gosselin. Monsieur le ministre d’État, vous avez évoqué le fait que vous étiez rassuré le 2 mai au soir lorsque le directeur de cabinet de l’Élysée vous a dit que des sanctions disciplinaires seraient prises à l’égard de M. Benalla. Vous a-t-on bien précisé qu’il s’agirait de sanctions disciplinaires ? En réalité, il n’y a eu aucune sanction disciplinaire mais seulement des mesures conservatoires. M. Benalla a simplement été suspendu. Vous voyez bien la différence…

M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur. Mon directeur de cabinet avait parlé au directeur de cabinet du Président de la République, lequel lui a répondu que l’attitude de M. Benalla était inacceptable et qu’il en tirerait toutes les conclusions.

M. Philippe Gosselin. A-t-il utilisé les termes de sanction disciplinaire que vous utilisez ?

M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur. Je regarderai les termes exacts et vous le ferai savoir.

M. Philippe Gosselin. En quoi les images que vous avez vues le 18 juillet sont-elles à ce point différentes de celles du 2 mai qu’elles justifieraient un changement d’attitude aussi précipité, alors que la presse fait largement écho de l’affaire Benalla ?

M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur. C’est l’utilisation du brassard et de la radio qui montrent qu’il entendait jouer un rôle actif et qui a justifié que l’on saisisse l’IGPN.

M. Philippe Gosselin. Vous affirmez donc très clairement que vous n’avez absolument aucunement eu trace de ces images nouvelles le 2 mai – ni vous ni vos services ?

M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur. En ce qui me concerne, je les ai découvertes par la suite.

M. Xavier Breton. À votre connaissance, M. Benalla est-il venu participer au cours des derniers mois à des réunions au ministère de l’intérieur ? Si vous n’en avez pas eu connaissance, pouvez-vous le vérifier ? Si vous en avez eu connaissance, pouvez-vous nous communiquer la liste des réunions auxquelles il a pu participer en tant que représentant de l’Élysée, en raison de ses fonctions de chef adjoint de cabinet à l’Élysée ?

M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur. Personnellement, je ne l’ai jamais vu au ministère. Il a peut-être pu, à l’occasion d’un certain nombre d’événements dans lesquels l’Élysée était engagé, venir à mon cabinet. Pour ce qui me concerne, je ne l’avais jamais vu.

M. Éric Diard. Monsieur le ministre d’État, comment un homme qui était garde du corps au parti socialiste se retrouve-t-il « en épaule » avec le Président de la République, avec toutes les conséquences que cela suppose, en cas d’alerte terroriste sur le Président ? Comment peut-il bénéficier du port d’armes, d’un brassard, d’un salaire de 10 000 euros, d’un grade de lieutenant-colonel et d’un logement de fonction quai Branly ? Il disposait aussi d’une Renault Talisman équipée, excusez du peu, de gyrophares intégrés dans la calandre : est-ce le ministère de l’intérieur qui a fourni ce véhicule ? Enfin, selon des sources préfectorales, il aurait pu être nommé sous-préfet au tour extérieur. Avez-vous déjà entendu parler de cette possible nomination ?

M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur. Pour ce qui est du véhicule, j’ai effectivement appris ces derniers jours que M. Benalla bénéficiait d’un véhicule doté d’équipements spécifiques dont seulement la police, certaines autorités publiques – ministres, préfets, hauts fonctionnaires dont la situation le justifie – ainsi que quelques personnalités faisant l’objet d’une protection par le SDLP peuvent disposer. Je ne suis pas en mesure de vous indiquer pourquoi et comment M. Benalla a pu recevoir un véhicule doté de ce type d’équipement. Mes services – puisque ce sont eux qui, en général, équipent les véhicules – n’ont jamais équipé ce véhicule-là.

En ce qui concerne la nomination en tant que sous-préfet, pour autant que je sache, ces informations sont fausses. Mes services n’ont reçu aucune candidature via la procédure dite du tour extérieur ni aucune autre procédure de recrutement dans ce corps de la part de M. Benalla.

M. Marc Fesneau. Vous ou vos services avez-vous été informés des sanctions de nature administrative qui avaient été prises à l’endroit de M. Benalla à la suite des événements du 1er mai par le cabinet de la présidence de la République ? Si oui, par quelle voie hiérarchique et quelles éventuelles conclusions en ont-elles été tirées ?

M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur. Non, je n’ai jamais été informé.

Mme Isabelle Florennes. Monsieur le ministre d’État, savez-vous qui a remis à M. Benalla les insignes de police dont vous nous avez parlé et que nous avons vus – le brassard, la chasuble et le casque ?

M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur. Je vous ai dit tout à l’heure qu’il était normal qu’il ait l’habillement et le casque, mais pas normal qu’il ait le brassard et l’appareil radio.

Mme Élodie Jacquier-Laforge. Si j’ai bien compris, le SDLP est sous l’autorité hiérarchique du ministère de l’intérieur. Vous avez précisé que cette autorité était hiérarchique mais pas fonctionnelle. Pourriez-vous nous éclairer sur la différence entre ces deux types d’autorité ?

M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur. Contrairement au SDLP, qui m’est directement rattaché, le GSPR est simplement sous mon autorité hiérarchique mais pas fonctionnelle. Ce n’est pas moi qui définis, à l’intérieur du Palais de l’Élysée, comment s’organisent les choses, ce qui paraît normal.

M. Pierre Morel-À-L’Huissier. Monsieur le ministre d’État, la protection du chef de l’État est assurée par des services officiels que vous gérez et que vous avez sous votre autorité. Cependant, on constate dans cette affaire que d’autres personnes interviennent. Avez-vous demandé à ce jour à vos services des éclaircissements sur ce système parallèle qui semble vous avoir un peu échappé ? Savez-vous aujourd’hui qui, au ministère de l’intérieur, est chargé des relations avec M. Benalla qui intervient beaucoup – au vu et au su de beaucoup de policiers ? Avez-vous enfin pris connaissance du dossier administratif de M. Benalla et avez-vous des éléments concrets à nous communiquer, tant administratifs que psychologiques ? Ce pourrait être intéressant…

M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur. En ce qui concerne le fonctionnement du SDLP, j’ai rencontré son directeur au cours de ces derniers jours pour lui demander s’il avait eu, lui, connaissance de dysfonctionnements graves. Il ne m’en a pas signalé. Il y a toujours ici ou là, dans tous les services, quelques problèmes.

S’agissant des problèmes psychologiques de M. Benalla, vous comprendrez bien que n’étant pas psychologue, je ne sois pas le mieux qualifié pour vous répondre.

M. Jean-Christophe Lagarde. Je répéterai, avec votre indulgence, madame la présidente, les deux questions que j’ai posées tout à l’heure et qui, dans le feu roulant, n’ont pas eu de réponse de M. le ministre d’État, ce qui peut se comprendre. Je lui avais demandé s’il savait si M. Benalla était là pour la première fois à une manifestation ou s’il l’avait été d’autres fois. J’avais aussi demandé qui, selon lui, devait faire le signalement prévu par l’article 40 du code de procédure pénale.

Enfin, comment explique-t-on que nos fonctionnaires de police qui, eux, respectent les lois républicaines et savent intervenir n’interviennent pas lorsqu’ils voient les violences de MM. Crase et Benalla ? Avaient-ils l’impression que M. Benalla était leur supérieur hiérarchique ? Avec qui ce dernier communiquait-il à l’aide de cette radio ?

M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur. Y a-t-il eu d’autres interventions ? Je n’en ai pas eu connaissance, mais l’enquête de l’IGPN le dira. J’ai déjà répondu à la deuxième question : je vous ai dit que les CRS qui étaient là étaient sans doute occupés à d’autres aspects du maintien de l’ordre et que les choses s’étaient passées de manière extrêmement rapide. Pour moi, la sécurité est une chose qui ne s’improvise pas. Quand je vois la façon dont nos policiers et nos gendarmes sont formés pour pouvoir intervenir, je me dis qu’il faut effectivement de vrais professionnels pour pouvoir faire ce métier.

M. Meyer Habib. Il semble que M. Benalla n’ait pas la moindre compétence en matière de sécurité et qu’il n’ait pas même le niveau du gardien de la paix. Ne trouvez-vous pas totalement invraisemblable qu’il soit intégré, à quelque niveau que ce soit, au dispositif de sécurité ? N’est-ce pas une gifle pour nos fonctionnaires de police qui, eux, sont exemplaires ?

M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur. On ne peut pas dire que M. Benalla n’a aucune connaissance : nous avons sur sa situation administrative des notes du Centre national des activités privées de sécurité (CNAPS). Au regard de la réglementation applicable sur les activités privées de sécurité, voici les éléments qui m’ont été fournis par le CNAPS. Sa carte professionnelle d’agent de sécurité lui a été délivrée en février 2014 et est valable jusqu’en février 2019. Elle fait suite à une première carte délivrée en 2011. Cette carte comporte les mentions suivantes : « protection physique des personnes, surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou de gardiennage, transport de fonds, sûreté aéroportuaire, opérations de vidéoprotection ». M. Benalla est également titulaire depuis le 9 juillet 2018 d’un agrément de dirigeant de société privée de sécurité. L’ensemble de ces autorisations lui ont été délivrées conformément aux procédures en vigueur et les enquêtes de moralité réalisées dans ce cadre semblent ne pas avoir fait apparaître d’éléments s’opposant à la délivrance de ces agréments.

M. Hervé Saulignac. À qui, selon vous, monsieur le ministre d’État, l’obligation de recourir à l’article 40 du code de procédure pénale revenait-elle ? Personne, dans votre entourage, ne vous a-t-il signifié ce qui relève d’un manquement passible de poursuites dès lors qu’il a été constaté que personne n’avait déclenché la procédure de l’article 40 ?

M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur. J’ai déjà répondu deux fois à cette question. Je vous ferai donc la même réponse que tout à l’heure. Je vous ai lu la « jurisprudence », si je puis dire, établie par mes prédécesseurs en disant que ce n’était pas le genre de problématique qui était traité par le ministre de l’intérieur.

M. Hervé Saulignac. Ma question était de savoir à qui cela revenait.

M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur. Aux autorités administratives qui sont directement supérieures à l’intéressé.

M. Boris Vallaud. L’article 40 du code de procédure pénale parle d’autorité constituée ; or un ministre est une autorité constituée. Si ce collaborateur avait été placé sous votre autorité, auriez-vous, comme autorité constituée, transmis le dossier au procureur ? Comment appréciez-vous la sanction prise par l’Élysée après le 2 mai, au vu de la vidéo dont vous avez pris connaissance ? Pourquoi n’avez-vous pris aucune mesure disciplinaire dès le 2 mai à l’endroit des fonctionnaires placés sous votre autorité, pas plus qu’à l’endroit de M. Benalla et M. Crase, réservistes de la gendarmerie nationale sur lesquels vous avez autorité ? Pourquoi n’avez-vous pas jugé utile, dès le 2 mai, de saisir l’IGPN ? Y avait-il eu à l’époque un rapport écrit et a-t-il été transmis à l’Élysée ?

M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur. J’ai déjà répondu sur l’article 40. Si les gens avaient été directement sous mes ordres, c’est le préfet de l’endroit où se seraient produits les faits ou le supérieur hiérarchique qui aurait dû prendre la sanction. Je vous signale que, sur les trois dernières sanctions, c’est le préfet de police qui a appliqué l’article 40 et non moi.

M. Alain David (NG). Je renouvelle la question sur la radio. Qui a donné à M. Benalla cette radio branchée sur Acropol, le canal de la police ? Vous ne connaissez pas M. Benalla mais lui, semble-t-il, vous connaît puisqu’à l’occasion du débriefing il vous aurait fait une accolade… Est-ce exact ? Est-il ordinaire que des inconnus vous fassent des accolades ?

M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur. L’IGPN dira qui a donné la radio.

Quand à l’accolade, j’ai sans doute salué cette personne comme j’ai salué tout le monde en arrivant dans ce poste de commandement, car j’ai coutume d’être urbain.

M. Boris Vallaud. Nous n’avons pas les réponses aux questions que nous posons !

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet, corapporteure. Je passe à présent la parole à trois orateurs de La France insoumise.

Mme Danièle Obono. Je souhaite revenir sur vos responsabilités, monsieur le ministre. Il ne s’agit pas d’interroger la jurisprudence, les différents ministres de l’intérieur ni le préfet de police, mais vous. Vous êtes responsable politiquement et vous êtes une autorité constituée.

Il semblerait que vous ne sachiez pas que, selon l’article 40 du code de procédure pénale, vous êtes obligé d’agir : ce n’est pas une possibilité en opportunité, comme vous le prétendez, en vous défaussant sur la police. M. Benalla a été invité par la préfecture. Il était donc bien de votre autorité de saisir la justice au titre de l’article 40. Lorsqu’il y a usage manifestement illégal de la violence, cela veut-il dire que vous ne déclarez jamais ces cas à la justice lorsque vous en avez la preuve visuelle, ou bien est-ce parce qu’il s’agissait de l’Élysée ? À qui signalez-vous normalement les faits de cette nature ? De quelle nature doivent être ces faits – et vous avez dit que ceux dont il est question sont relativement graves – pour que vous vous considériez dans l’obligation de les signaler à la justice ?

M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur. J’ai précisé tout à l’heure que, par les services de renseignement, je vois un certain nombre de choses susceptibles d’être demain des délits. Ce sont les personnes placées dans les services qui sont chargées de mener les enquêtes, de leur donner les suites qui conviennent et d’informer la justice si elles pensent que c’est ce qu’elles doivent faire.

Mme Danièle Obono. Vous ne l’avez pas fait !

M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur. Ce n’est pas à moi de le faire.

Mme Danièle Obono. Mais si !

M. Éric Coquerel. Monsieur le ministre d’État, vous avez expliqué que, sur le rôle de M. Benalla, voire de ceux qui l’accompagnaient, avant et pendant le 1er mai, où il a manifestement joué un certain rôle de direction, vous ne saviez pas grand-chose, et que vous attendiez l’enquête de l’IGPN, même si le secrétaire général des commissaires de police, M. David Le Bars, affirme que tout le monde était au courant des actions de M. Benalla, y compris des ordres donnés à la police. Si tout cela se confirme, ne trouvez-vous pas grave que l’Élysée puisse dépêcher sur des manifestations et des opérations d’ordre public qui ne concernent pas directement le chef de l’État, un homme, voire des groupes d’hommes, avec un rôle de commandement ?

Question subsidiaire : vous dites avoir prévenu le directeur de cabinet de l’Élysée le 2 mai au sujet de cette vidéo. N’avez-vous pas estimé que deux semaines de mise à pied, plus une promotion matérielle, c’était une sanction ridiculement basse ?

M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur. Je répète qu’il arrive souvent que des observateurs soient envoyés.

S’agissant du second point, je répète que c’est mon directeur de cabinet qui a informé le directeur de cabinet de l’Élysée, et que pour moi les choses étaient traitées.

M. Éric Coquerel. Ce n’est pas d’un simple observateur que je parle. Il avait une radio.

M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur. C’est pourquoi nous avons diligenté une enquête de l’IGPN, car cela ne nous semblait effectivement pas normal.

M. Alexis Corbière. Votre audition ne se limite pas au seul rôle de M. Benalla mais s’étend à l’existence de plus en plus avérée d’une équipe qui agissait à ses côtés, en lien avec la Présidence de la République et manifestement pas sous votre autorité. Au vu des vidéos et des nombreuses photos, il est évident que M. Mizerski, dont le nom a déjà été évoqué, qui serait fonctionnaire de police, a joué un rôle actif, important aux côtés de M. Benalla – un rôle non pas d’accompagnateur, mais bien de complice, notamment dans l’interpellation musclée de la jeune femme et du jeune homme. Que savez-vous du rôle réel de M. Mizerski, présenté par la presse comme le lien entre l’Élysée et la préfecture ? Vous ne pouvez pas dire que vous ne le connaissez pas, puisque vous avez évoqué l’existence de ce monsieur, vous l’avez vu notamment à l’occasion du débriefing, vous l’avez dit, le soir du 1er mai. Existe-t-il d’autres personnes ayant un rôle analogue à celui de M. Mizerski ?

Au nom de notre groupe, il me semble important, madame la présidente, que M. Mizerski soit auditionné par notre commission.

M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur. Comme je vous l’ai dit, je n’avais jamais entendu parler de M. Mizerski avant que ces problèmes aient lieu. L’enquête judiciaire pourra vous dire quel rôle il a joué.

M. Alexis Corbière. Vous l’avez vu dans la salle de commandement.

M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur. Dans la salle de commandement, il y avait quarante personnes. Croyez-vous que je connais le nom de tous ces gens ?

M. Éric Coquerel. Vous avez dit textuellement tout à l’heure que vous saviez que M. Benalla était dans la salle de commandement avec son tuteur ! Donc vous avez menti !

Mme Huguette Bello. Monsieur le ministre d’État, vous avez dit tout à l’heure que vous pensiez qu’Alexandre Benalla faisait partie des services de police. À quel moment avez-vous compris que ce n’était pas le cas ?

Vous avez également indiqué que son grade de lieutenant-colonel n’était pas un avancement mais lié à une mission précise. Sur quelle mission M. Benalla est-il intervenu en tant que lieutenant-colonel ?

Enfin, vous nous avez confirmé qu’il existe un projet de réforme de la sécurité du Président de la République. Ce projet prévoit-il des recrutements en dehors de la police et de la gendarmerie ? Autrement dit, l’enjeu de rationalisation des services et des emplois dont vous parlez peut-il aller jusqu’à un recrutement en dehors du service public de sécurité ?

M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur. Sur la distinction entre les gens sur le terrain et les gens recrutés en fonction de leur expertise, je vous ai dit que, dès que l’expertise était terminée, ces derniers perdaient le grade qu’ils pouvaient avoir.

S’agissant du GSPR, je vous ai dit que nous savions au ministère de l’intérieur qu’il y avait un projet. J’avais fait connaître mes observations au Président et à son cabinet ; ma principale recommandation portait sur la nécessité de maintenir un lien organique entre la nouvelle structure et le ministère de l’intérieur, en prévoyant notamment que le recrutement et la gestion du personnel restent au ministère de l’intérieur, l’objectif étant d’éviter que la sécurité du Président ne soit déconnectée du reste des forces. Et c’est bien ce qui avait décidé par l’Élysée.

M. Stéphane Peu. Je me sens obligé de reposer une question que j’ai posée tout à l’heure et à laquelle vous n’avez pas répondu. Elle était pourtant assez simple : avez-vous eu connaissance de la participation de M. Benalla, avant le 1er mai et après, à d’autres opérations de maintien de l’ordre ?

Par ailleurs, est-il vrai, comme le disent un certain nombre de membres de la hiérarchie policière, qu’à l’occasion de la participation de M. Benalla aux opérations de maintien de l’ordre, ce monsieur aurait essayé de participer au commandement de ces opérations en lieu et place des personnes habilitées ?

M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur. Je vous répète que je n’ai jamais eu connaissance d’autres opérations de maintien de l’ordre et que c’est précisément une des missions que j’ai confiées à l’IGPN, afin de regarder si cela s’est produit.

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet, corapporteure. Je donne pour terminer la parole à deux collègues non inscrits.

M. Nicolas Dupont-Aignan. Monsieur le ministre d’État, vous avez admis, dans votre propos introductif, la gravité des faits. Le 2 mai après-midi, votre directeur de cabinet vous a informé de cette vidéo. J’ai donc une question très précise. Quand, le 2 mai, votre directeur de cabinet vous parle de cette affaire, ne vous parle-t-il pas de M. Benalla, de son salaire de 10 000 euros, de son logement de fonction, de sa voiture, du fait qu’il a déposé une demande de port d’arme qui a été refusée ? Comment un directeur de cabinet qui relate un fait aussi grave au ministre de l’intérieur peut-il ne pas lui communiquer les données factuelles relatives à ce chargé de mission ? Je me demande, et je pense que tous les Français se demandent, comment le ministre de l’intérieur, qui a été de surcroît l’un des premiers soutiens d’Emmanuel Macron et a suivi sa campagne, dans laquelle M. Benalla jouait un rôle clé, peut nous dire, droit les yeux : « Je ne connaissais pas M. Benalla » ? Vous l’avez obligatoirement au moins croisé pendant la campagne électorale.

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet, corapporteure. Quelle est votre question ?

M. Nicolas Dupont-Aignan. J’y viens, madame la présidente.

Vous l’avez croisé à de nombreuses reprises. Vous savez obligatoirement qu’il est un garde rapproché du Président de la République. On vous parle d’un incident grave le 2 mai…

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet, corapporteure. Quelle est votre question ?

M. Nicolas Dupont-Aignan. Je voudrais savoir si M. le ministre d’État, en réfléchissant bien, en rafraîchissant sa mémoire, ne se rappelle pas qui est M. Benalla.

M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur. J’ai évidemment croisé M. Benalla mais, dans une campagne électorale, il y a des dizaines de gardes du corps. Des policiers aussi sont présents par moments. On ne sait pas si ce sont des gardes du corps privés ou des policiers. C’est très exactement ce que j’ai dit.

Pour préciser, quand mon directeur de cabinet a appelé le cabinet du Président de la République, celui-ci lui a répondu, j’ai retrouvé les termes, que ce sont des faits inacceptables et qu’une sanction disciplinaire serait prise.

Mme Marine Le Pen. Vous nous avez expliqué très longuement tout à l’heure que nous étions dans une situation de risque terroriste maximale, ce qui n’est pas une surprise pour nous.

La question que je souhaite vous poser, c’est si un garde du corps peut intervenir auprès du Président de la République en toutes circonstances et à de multiples reprises sans que le ministère de l’intérieur ne mène sur lui une enquête, sans que son casier judiciaire soit vérifié, sans qu’il dépende du GSPR ou du commandement militaire de l’Élysée ? Vous nous avez indiqué que vous aviez regardé sa fiche CNAPS mais permettez-moi de vous rappeler que la Cour des comptes a révélé que le CNAPS délivrait des cartes professionnelles à des gens dotés de casiers judiciaires fournis et montrant des comportements très éloignés de l’éthique. Le ministère de l’intérieur a-t-il conduit cette enquête, oui ou non ? S’il ne l’a pas fait, pourquoi ?

Selon les médias, M. Benalla aurait recruté un certain nombre de policiers et de gendarmes pour créer une direction en charge de la sécurité privée du couple présidentiel. Parmi ces fonctionnaires figurerait l’ancien garde du corps de l’imam de Drancy, Hassen Chalghoumi. Pouvez-vous nous confirmer cette information ? Si elle est vraie, pouvez-vous nous indiquer si cet imam est en relation avec des services de renseignement étrangers ?

M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur. S’agissant du premier point, nous avons demandé au CNAPS si M. Benalla était susceptible de remplir cette fonction. Le Président de la République fait ensuite les choix qu’il croit devoir faire. Je vous rappelle que, préalablement, M. Benalla avait été garde du corps lors de précédentes campagnes présidentielles, pour d’autres personnalités ; le Président de la République pouvait donc penser qu’il avait quelques qualifications.

Sur les problèmes de sécurité privée, le ministère de l’intérieur n’a jamais travaillé avec M. Benalla pour créer quoi que ce soit.

M. Guillaume Larrivé, corapporteur. Je relève, monsieur le ministre d’État, que vous venez de nous indiquer que le Président de la République faisait les choix qu’il croit devoir faire. Par conséquent, c’est bien Emmanuel Macron qui a choisi de confier à M. Benalla des missions particulièrement nombreuses.

J’ai deux dernières questions ; M. Vallaud les a déjà posées et je crois que vous n’y avez pas répondu.

Existe-t-il un rapport écrit du ministère de l’intérieur sur les faits du 1er mai qui aurait été transmis à l’Élysée ? S’il existe, nous devrons, madame la corapporteure, en obtenir communication, au titre des pouvoirs de notre commission d’investigation sur pièces et sur place.

Enfin, s’agissant de l’application de l’article 40 du code de procédure pénale, vous avez indiqué que vous considériez ne pas être l’autorité compétente pour saisir l’autorité judiciaire et qu’il appartenait à l’autorité hiérarchique directe de M. Benalla de le faire. Je vous repose la question : si M. Benalla avait été placé sous votre autorité hiérarchique, considérez-vous que les faits de violence pour lesquels il est aujourd’hui mis en examen auraient fondé de votre part ou de la part d’un préfet placé sous votre autorité directe la saisine du procureur au titre de l’article 40 du code de procédure pénale ?

M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur. Je n’ai jamais eu connaissance d’un rapport écrit.

Sur le second point, ce n’était pas à moi qu’il aurait appartenu d’appliquer l’article 40 mais au supérieur hiérarchique, préfet ou directeur de service. Il y a des centaines de procédures au titre de l’article 40. Je vous cite un exemple : le préfet de la Loire a recouru à la procédure de l’article 40 à l’encontre du maire de Saint-Étienne et je ne l’ai su qu’après, au moment où cela créait des incidents avec le maire. C’est au supérieur hiérarchique le plus au courant des faits qu’il appartient de déclencher la procédure.

M. Guillaume Larrivé, corapporteur. Je ne conteste pas ce point en cet instant, mais ma question, que je réitère, est la suivante : si vous étiez, en tant qu’autorité hiérarchique d’un policier, saisi des violences en question, saisiriez-vous le procureur au titre de l’article 40 ?

S’agissant de la première question, je note que vous déclarez n’avoir jamais été destinataire d’une note sur les faits du 1er mai concernant M. Benalla.

M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur. Dans les jours qui ont suivi, je n’ai jamais reçu une note sur les faits concernant M. Benalla.

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet, corapporteure. Merci, monsieur le ministre d’État. Ce fut une longue audition de deux heures et demie…

M. Michel Herbillon. Madame la présidente, des questions ont été posées, qui n’ont pas reçu de réponse !

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet, corapporteure. La séance est levée. (« Non ! » sur plusieurs bancs.)

La réunion s’achève à 12 heures 30.

——fpfp——

Membres présents ou excusés

Présents. - Mme Caroline Abadie, Mme Laetitia Avia, Mme Huguette Bello, M. Ugo Bernalicis, M. Florent Boudié, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Xavier Breton, Mme Émilie Chalas, M. Éric Ciotti, M. Gilbert Collard, M. Alain David, M. Éric Diard, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-François Eliaou, M. Christophe Euzet, Mme Élise Fajgeles, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Marc Fesneau, Mme Isabelle Florennes, Mme Paula Forteza, M. Raphaël Gauvain, M. Philippe Gosselin, Mme Marie Guévenoux, M. David Habib, M. Sacha Houlié, M. Sébastien Huyghe, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Mansour Kamardine, Mme Catherine Kamowski, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Guillaume Larrivé, M. Philippe Latombe, Mme Alexandra Louis, M. Jean-Louis Masson, M. Stéphane Mazars, M. Jean-Michel Mis, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, Mme Naïma Moutchou, Mme Danièle Obono, M. Didier Paris, M. Stéphane Peu, M. Jean-Pierre Pont, M. Éric Poulliat, M. Aurélien Pradié, M. Rémy Rebeyrotte, M. Robin Reda, M. Pacôme Rupin, Mme Maina Sage, M. Hervé Saulignac, M. Raphaël Schellenberger, M. Jean Terlier, Mme Alice Thourot, M. Alain Tourret, M. Boris Vallaud, M. Arnaud Viala, Mme Laurence Vichnievsky, M. Cédric Villani, M. Guillaume Vuilletet, M. Jean-Luc Warsmann, Mme Hélène Zannier

Excusé. - M. Richard Ferrand

Assistaient également à la réunion. - M. Louis Aliot, M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Delphine Batho, Mme Valérie Boyer, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Sébastien Chenu, M. Guillaume Chiche, M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, M. Pierre-Henri Dumont, M. Nicolas Dupont-Aignan, M. Olivier Faure, M. Yannick Favennec Becot, M. Grégory Galbadon, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Florence Granjus, M. Meyer Habib, M. Michel Herbillon, M. Patrick Hetzel, Mme Anne-Christine Lang, Mme Frédérique Lardet, M. Sébastien Leclerc, Mme Marine Le Pen, M. Gilles Lurton, Mme Emmanuelle Ménard, M. Ludovic Pajot, M. Loïc Prud'homme, M. Joaquim Pueyo, M. François Pupponi, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Hugues Renson, M. Bruno Studer, M. Patrice Verchère, M. Patrick Vignal