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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Mercredi 17 octobre 2018

Séance de 16 heures 30

Compte rendu n° 5

Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet, présidente

– Examen du rapport de la mission d’information sur les fichiers mis à la disposition des forces de sécurité (MM. Didier Paris, président-rapporteur, et Pierre Morel-À-l’Huissier, vice-président, co-rapporteur). .

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La réunion débute à 16 heures 40.

Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet, présidente.

La Commission examine le rapport de la mission d’information sur les fichiers mis à la disposition des forces de sécurité (MM. Didier Paris, président-rapporteur, et Pierre Morel-À-l’Huissier, vice-président, co-rapporteur).

Cette réunion ne fait pas l’objet d’un compte rendu écrit. Les débats sont accessibles sur le portail vidéo du site de l’Assemblée nationale à l’adresse suivante :

http://assnat.fr/6vwoYD

La réunion s’achève à 17 heures 30.

——fpfp——

Informations relatives à la Commission

Membres présents ou excusés

Présents. - Mme Caroline Abadie, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Vincent Bru, M. Éric Ciotti, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Philippe Gosselin, M. David Habib, M. Dimitri Houbron, M. Sébastien Huyghe, Mme Catherine Kamowski, Mme Marie-France Lorho, M. Olivier Marleix, M. Jean-Louis Masson, M. Jean-Michel Mis, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, M. Didier Paris, M. Stéphane Peu, M. Éric Poulliat, M. Aurélien Pradié, M. Antoine Savignat, M. Raphaël Schellenberger, M. Jean Terlier, Mme Alice Thourot, M. Arnaud Viala

Excusés. - Mme Huguette Bello, M. Philippe Dunoyer, Mme Paula Forteza, Mme Marie Guévenoux, M. Mansour Kamardine, Mme Marietta Karamanli, M. Jean-Pierre Pont, Mme Maina Sage, M. Guillaume Vuilletet