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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Mercredi 5 décembre 2018

Séance de 11 heures 30

Compte rendu n° 31

Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet, présidente

Examen de la recevabilité de la proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur la lutte contre les groupuscules d’extrême droite en France (n° 1392 rect.) (M. Thomas Rudigoz, rapporteur) .

Informations relatives à la Commission .

La réunion débute à 11 heures 35.

Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet, présidente.

La Commission examine la recevabilité de la proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur la lutte contre les groupuscules d’extrême droite en France (n° 1392 rect.) (M. Thomas Rudigoz, rapporteur).

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet. Nous examinons, ce matin, une proposition de résolution de M. Jean-Luc Mélenchon et plusieurs de ses collègues tendant à la création d’une commission d’enquête sur la lutte contre les groupuscules d’extrême droite en France.

Lors de la Conférence des Présidents du mardi 13 novembre dernier, le président du groupe La France insoumise a indiqué qu’il faisait usage, sur cette proposition de résolution, du « droit de tirage » que le deuxième alinéa de l’article 141 du Règlement de l’Assemblée nationale reconnaît à chaque groupe d’opposition ou minoritaire.

Par conséquent, et conformément au deuxième alinéa de l’article 140 du Règlement, il revient à notre commission, à laquelle a été renvoyée cette proposition de résolution, de vérifier si les conditions requises pour la création de la commission d’enquête sont réunies. Désormais, nous n’avons plus à nous prononcer sur l’opportunité d’une telle création. Je vous propose, en conséquence, de nous en tenir aux seules questions de recevabilité.

Dans la même logique, la proposition de résolution, si elle est jugée recevable, ne sera pas soumise au vote de l’Assemblée nationale. En effet, en application du deuxième alinéa de l’article 141 précité, la Conférence des Présidents prend acte de la création de la commission d’enquête dès lors que cette création répond aux exigences fixées par l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et au chapitre IV de la première partie du titre III du Règlement.

Notre rapporteur, M. Thomas Rudigoz, qui vous a préalablement envoyé son projet de rapport, va nous faire part de ses conclusions. Je vous précise que la proposition de résolution a fait l’objet d’une correction matérielle et qu’elle porte désormais le numéro 1392 rectifié.

M. Thomas Rudigoz, rapporteur. Le président Mélenchon et plusieurs de ses collègues du groupe La France insoumise – dont Mme Muriel Ressiguier, ici présente – ont en effet déposé cette proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur la lutte contre les groupuscules d’extrême droite en France. Il revient donc à notre commission de vérifier si les trois conditions requises pour la création de la commission d’enquête sont réunies.

En premier lieu, les propositions de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête doivent déterminer avec précision les faits qui donnent lieu à l’enquête, en application de l’article 137 du Règlement de notre assemblée. En l’espèce, les faits sur lesquels la commission d’enquête devra se pencher semblent définis avec une précision suffisante puisque, selon l’article unique de la proposition de résolution, elle serait chargée de dresser « un état des lieux sur l’ampleur du caractère délictuel et criminel des pratiques des groupuscules d’extrême droite ».

Ensuite, les propositions de résolution sont recevables sauf si, dans l’année précédant leur discussion, a eu lieu une commission d’enquête ayant le même objet. Tel n’est pas le cas, en l’espèce. La proposition de résolution remplit donc le deuxième critère de recevabilité.

Enfin, en application de l’article 139 du Règlement de l’Assemblée nationale, la proposition de résolution ne peut être mise en discussion si le garde des Sceaux fait connaître que des poursuites judiciaires sont en cours sur des faits ayant motivé le dépôt de la proposition. L’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 prévoit, quant à lui, que la mission d’une commission d’enquête déjà créée prend fin dès l’ouverture d’une information judiciaire relative aux faits sur lesquels elle est chargée d’enquêter. Interrogée par le président de l’Assemblée nationale, Mme Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice, lui a fait savoir, dans un courrier en date du 30 novembre dernier, que le périmètre de la commission d’enquête envisagée était susceptible de recouvrir, pour partie, plusieurs procédures judiciaires en cours. La commission devra donc veiller, tout au long de ses travaux, à ne pas faire porter ses investigations sur des questions relevant de la compétence exclusive de l’autorité judiciaire.

Sous cette réserve, il apparaît que la création d’une commission d’enquête sur la lutte contre les groupuscules d’extrême droite en France est juridiquement recevable.

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet. Nous allons maintenant entendre les porte-parole des groupes.

M. Sacha Houlié. Je ferai, au nom du groupe La République en Marche, deux remarques sur cette proposition de résolution, dont chacun appréciera l’opportunité mais qu’il ne nous appartient pas de commenter dès lors qu’elle résulte du droit de tirage dont jouit l’opposition.

Sur la forme, elle fait écho à celle qu’avait déposée le groupe Les Républicains afin de créer une commission d’enquête sur les groupuscules d’extrême gauche. Il me semble que l’une et l’autre de ces deux initiatives souffrent d’hémiplégie. Elles auraient, en effet, pu porter sur l’ensemble des groupes extrémistes, lesquels ne méritent ni compassion ni compréhension, mais une étude sérieuse des comportements de leurs membres et de leurs dérives.

Sur le fond, je me référerai à mon expérience d’élu de Poitiers, ville symbolique pour l’extrême droite : des groupes catholiques radicaux y tiennent leur université d’été et un groupuscule appartenant à cette tendance y a été démantelé. Par ailleurs, nous avions demandé, avec M. le rapporteur, la dissolution notamment du Bastion social, qui s’est implanté à Lyon. J’estime donc que tout ce qui est de nature à renforcer notre appareil législatif et répressif ainsi que le renseignement contre ceux qui veulent déstabiliser les institutions et porter atteinte à la démocratie – appareil qui a déjà permis de nous protéger, en mai 1968, contre des groupuscules tels que le Groupe union défense (GUD) ou Occident – doit être étudié par la représentation nationale et pouvoir réunir l’ensemble des groupes.

Cependant, je le répète, je regrette que cette commission d’enquête ne porte pas sur l’ensemble des groupes qui souhaitent déstabiliser nos institutions.

M. Éric Ciotti. Quelques mots qui, une fois n’est pas coutume, ne seront pas très éloignés de ceux de M. Sacha Houlié. Je n’ai pas non plus à me prononcer sur l’opportunité de la création de cette commission d’enquête, qui relève de la liberté des groupes d’opposition ; nous en prenons donc acte. Toutefois, le groupe Les Républicains jugerait la démarche plus pertinente, opportune et légitime si elle concernait l’ensemble des groupes violents.

Las, l’actualité nous démontre que, dans les rassemblements et les manifestations, la violence se développe. Nous devons tous la condamner avec la plus grande force et réfléchir aux moyens de la combattre. Aussi espéré-je que le groupe majoritaire acceptera de voter la proposition de loi du président Retailleau, adoptée par le Sénat, qui vise à mieux combattre ces groupuscules en créant un fichier des personnes connues comme étant des casseurs réguliers dans les manifestations, voire en allant jusqu’à interdire de manifestation – dans le cadre d’un dispositif identique à celui qui interdit l’accès aux stades de football à certains supporteurs identifiés comme violents – ces personnes préalablement recensées parce que condamnées.

Nous avons tous le devoir de lutter contre ces groupuscules. Pour ma part, j’ai demandé à plusieurs reprises, à ce gouvernement comme au précédent, de dissoudre ceux qui utilisent la violence comme moyen d’expression – même si leur conférer une expression est déjà leur accorder trop d’honneur et trop de place. Notre action doit en effet viser tous les groupes violents, quelle que soit leur pseudo idéologie. Le Gouvernement doit ainsi envisager la dissolution des groupements de fait et associations qui utilisent la violence comme moyen d’action et sont composés de casseurs – je pense notamment aux « Antifa » ou aux « Black blocs » – quelle que soit l’idéologie dont ils se revendiquent. L’objectif doit être de combattre et d’éradiquer les comportements violents. Établir une distinction entre ces groupuscules me paraît donc étonnant.

Notre groupe, je le rappelle, avait demandé, après les événements du 1er mai dernier, la création d’une commission d’enquête portant notamment sur l’organisation du maintien de l’ordre. Les événements des deux derniers week-ends démontrent que cette requête était particulièrement légitime. Du reste, le ministre de l’Intérieur a reconnu des erreurs, lors de son audition lundi soir dernier. Notre proposition de résolution était donc différente, monsieur Houlié, de celle que nous examinons aujourd’hui.

Mme Laurence Vichnievsky. Notre commission se prononcera sans doute de manière unanime, et c’est bien normal car il s’agit d’un sujet d’intérêt général qui dépasse le clivage droite-gauche. Au demeurant, notre rapporteur l’a excellemment expliqué, la proposition de résolution est recevable.

Sur le fond, nous allons enquêter sur des process. Or, ils sont les mêmes pour tous les groupuscules de ce type, qu’ils soient d’extrême droite ou d’extrême gauche. Nous souhaitons, comme l’ensemble de nos collègues, qu’à terme, au-delà des propositions que nous ferons dans le cadre de cette commission d’enquête, la liberté de manifester, donc de s’exprimer, puisse s’exercer sans que l’on blesse – le respect de la personne est la première des valeurs –, que l’on mette à sac nos villes et nos villages et que l’on porte atteinte aux symboles de notre République.

Mme Muriel Ressiguier. Je veux simplement préciser que, si notre proposition de résolution ne vise que les groupuscules d’extrême droite, c’est parce que l’on a assisté, ces derniers mois, à une recrudescence alarmante des actes violents commis par ces derniers. Je vous rassure, nous sommes contre toute forme de violence et contre tout acte antirépublicain.

M. Stéphane Peu. Dès le 4 mai dernier, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine avait déposé une demande de commission d’enquête sur les conditions dans lesquelles s’était déroulée la manifestation du 1er mai et les actes de violence qui avaient alors été commis. Elle n’avait pas abouti mais notre position est inchangée : tous les groupes violents qui perturbent la vie démocratique de notre pays doivent être condamnés. Je retiens quand même de l’audition du ministre de l’Intérieur avant-hier soir que le fait que l’attention des forces de police et des services de renseignement se soit focalisée au cours des dernières années sur le terrorisme a laissé un petit peu d’espace à ces groupes. Nos services ne connaissent donc pas aussi bien qu’ils le devraient l’évolution, le périmètre, l’ampleur, les intentions de ces groupes.

Quant à la distinction entre ultra-droite et ultra-gauche, je ne fais pour ma part guère de différence entre des groupes qui s’affranchissent des règles démocratiques et portent atteinte à la sécurité du pays et au droit de manifester. Je ferai simplement remarquer que, si nous sommes tous très sensibles, ces jours-ci, aux violences commises lors des manifestations, des agissements beaucoup plus graves ont été le fait, ces dernières années, de l’ultra-droite. Je pense notamment à l’attentat raté contre le président Chirac sur les Champs-Élysées, au groupe dont les membres ont été arrêtés il y a quelques semaines et qui visait à s’en prendre à la vie du Président de la République, dans l’Est de la France, à des actes criminels commis à l’encontre de foyers de travailleurs migrants ou de lieux de culte musulmans.

Même si, pour ma part, je condamne toute forme de violence, on ne peut pas tout à fait mettre sur le même plan les violences dans les manifestations – ou l’organisation de violences dans les manifestations – et les tentatives d’attentat contre un Président de la République ou d’assassinat de telle ou telle personne ; ce n’est pas la même menace contre la démocratie. Je ne veux pas justifier à tout prix que les travaux de la commission d’enquête portent sur l’ultra-droite, mais nous voyons bien qu’il y a des différences de degré. Cela étant, je retiendrai surtout la nécessité de chercher à réparer ce que j’appellerai des « trous dans la raquette », qu’évoquait récemment le ministre de l’Intérieur, apparus en raison des priorités données aux services de renseignement au cours des dernières années.

M. Paul Molac. Nous avons bien compris que nous n’avions pas à nous prononcer sur la « faisabilité » de cette commission d’enquête.

Les membres du groupe Libertés et Territoires déplorent effectivement toutes les violences commises au cours de ces dernières semaines, mais ce n’est pas un phénomène inédit. Un certain Ravachol, je vous le rappelle, avait lancé une bombe dans l’hémicycle à la fin du XIXe siècle. Cette réalité est malheureusement assez récurrente dans nos sociétés.

J’aimerais attirer votre attention sur une dérive que je sens à l’œuvre dans notre société. Chaque fois que des faits sont commis, ils deviennent des symboles, cela passe à la télévision et, finalement, on fait une commission d’enquête, on adopte une loi, sans forcément voir la direction que nous empruntons. Je vois cependant que nous suivons celle d’un affaiblissement des libertés au nom de la sécurité. Ce faisant, nous faisons le lit d’un pouvoir autoritaire qui se servira de tout cela pour mettre en place une dictature.

Ce que nous avons de plus précieux, effectivement, c’est aussi cet espace de liberté. Je ne voudrais pas que nous en arrivions à la criminalisation d’opinions. Ce serait aller bien au-delà de la sécurité que nous devons à nos concitoyens. Malheureusement, nous avons des exemples d’une telle criminalisation en Europe, près de chez nous. En Espagne, être indépendantiste catalan, parfaitement non violent, est réprimé. C’est l’État espagnol qui a utilisé la violence et ce sont un certain nombre de responsables associatifs qui sont incarcérés depuis dix-huit mois, parce qu’ils sont indépendantistes, et qui encourent jusqu’à dix-sept ans de prison.

Une instrumentalisation de ce que nous votons peut donc aboutir tout simplement à une limitation de la liberté. Le cas de la Catalogne est quand même assez emblématique. Un État voisin, que l’on pensait démocratique, se révèle ne pas l’être.

Mme Cécile Untermaier. Si l’initiative de cette proposition de résolution revient au groupe La France insoumise, je ne vois pas pourquoi le groupe Socialistes et apparentés y serait défavorable. Je regrette simplement qu’une commission d’enquête n’ait pas été constituée – nous aussi l’avions demandé – à la suite des manifestations du 1er mai. Les enseignements que nous en aurions tirés auraient pu nous être utiles en vue des manifestations de ces deux derniers samedis, qui furent le théâtre de faits que nous avons tous déplorés.

L’intérêt de cette commission d’enquête, ce sera de mettre un nom sur une réalité, d’en cerner les contours et de déterminer comment prévenir certaines complications, certains désordres.

Notre groupe se prononcera donc en faveur de la constitution de cette commission d’enquête.

Mme Emmanuelle Ménard. Je m’exprime en mon nom propre et au nom de notre collègue Marie-France Lorho.

Je condamne évidemment les actes de violence qui entourent malheureusement trop souvent les manifestations en France. Nous en avons eu de nombreux exemples ces derniers temps, jusqu’à l’agression physique d’un maire, qui n’a guère suscité de réactions. Nous regrettons que l’objet de cette commission ne vise pas tous les groupuscules violents sans distinction de sensibilité politique, car cela peut exclure certains groupes qui, s’ils ne se revendiquent pas d’une orientation précise, n’en sont pas moins violents.

Pour rétablir un équilibre, nous avons demandé que soit également créée une commission d’enquête sur la lutte contre les groupuscules d’extrême gauche en France, mais, je le répète, nous déplorons qu’une telle commission d’enquête n’envisage pas d’emblée tous les groupuscules violents.

La Commission, en application de l’article 140, alinéa 2, du Règlement, adopte le rapport et constate que sont réunies les conditions requises pour la création de la commission d’enquête demandée par le groupe La France insoumise sur la lutte contre les groupuscules d’extrême droite en France.

La réunion s’achève à 12 heures.

——fpfp——

Informations relatives à la Commission

La Commission a désigné :

Membres présents ou excusés

Présents. - M. Jean-Félix Acquaviva, M. Erwan Balanant, M. Florent Boudié, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Xavier Breton, Mme Émilie Chalas, M. Éric Ciotti, Mme Coralie Dubost, M. Jean-François Eliaou, M. Christophe Euzet, Mme Élise Fajgeles, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Émilie Guerel, Mme Marie Guévenoux, M. Dimitri Houbron, M. Sacha Houlié, M. Sébastien Huyghe, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Catherine Kamowski, M. Philippe Latombe, M. Gilles Le Gendre, Mme Marie-France Lorho, Mme Alexandra Louis, M. Olivier Marleix, M. Jean-Louis Masson, M. Fabien Matras, M. Stéphane Mazars, Mme Emmanuelle Ménard, M. Jean-Michel Mis, M. Paul Molac, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, Mme Naïma Moutchou, Mme Danièle Obono, M. Didier Paris, M. Stéphane Peu, M. Jean-Pierre Pont, M. Éric Poulliat, M. Bruno Questel, M. Robin Reda, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, M. Raphaël Schellenberger, M. Jean Terlier, M. Alain Tourret, Mme Cécile Untermaier, M. Arnaud Viala, Mme Laurence Vichnievsky, M. Guillaume Vuilletet, M. Jean-Luc Warsmann, Mme Hélène Zannier

Excusés. - Mme Laetitia Avia, Mme Huguette Bello, M. Philippe Dunoyer, Mme Paula Forteza, M. Mansour Kamardine, Mme Marietta Karamanli, M. Serge Letchimy, M. Patrick Mignola, Mme Maina Sage

Assistaient également à la réunion. - Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Isabelle Florennes, Mme Muriel Ressiguier, Mme Laurence Trastour-Isnart