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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Mardi 15 janvier 2019

Séance de 14 heures 45

Compte rendu n° 38

Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet, présidente

– Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements, en nouvelle lecture, aux projets de loi ordinaire (texte de la Commission n° 1548) et organique (texte de la Commission n° 1549) de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice et relatif au renforcement de l’organisation des juridictions (Mme Laetitia Avia et M. Didier Paris, rapporteurs)

– Information relative à la Commission

La réunion débute à 14 heures 50.

Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet, présidente.

La Commission examine, en application de l’article 88 du Règlement, les amendements, en nouvelle lecture, aux projets de loi ordinaire (texte de la Commission n° 1548) et organique (texte de la Commission n° 1549) de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice et relatif au renforcement de l’organisation des juridictions (Mme Laetitia Avia et M. Didier Paris, rapporteurs).

Les tableaux ci-dessous récapitulent les décisions de la Commission :

Pour le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice (texte de la Commission n° 1548) :

Article

Amendement

Auteur

Groupe

Sort

1er

369

M. CIOTTI Éric

Les Républicains

Repoussé

1er

370

M. CIOTTI Éric

Les Républicains

Repoussé

1er

424

M. GOSSELIN Philippe

Les Républicains

Repoussé

1er

1

M. MASSON Jean-Louis

Les Républicains

Repoussé

1er

124

M. CINIERI Dino

Les Républicains

Repoussé

1er

706

M. BERNALICIS Ugo

La France insoumise

Repoussé

1er

312

M. LAGARDE Jean-Christophe

UDI, Agir et Indépendants

Repoussé

1er

206

Mme MÉNARD Emmanuelle

Députés non inscrits

Repoussé

1er

818

Mme RABAULT Valérie

Socialistes et apparentés

Repoussé

1er

707

M. BERNALICIS Ugo

La France insoumise

Repoussé

1er

52

Mme ANTHOINE Emmanuelle

Les Républicains

Repoussé

1er

64

Mme BAZIN-MALGRAS Valérie

Les Républicains

Repoussé

1er

238

M. BOUCHET Jean-Claude

Les Républicains

Repoussé

1er

708

M. BERNALICIS Ugo

La France insoumise

Repoussé

1er

53

Mme ANTHOINE Emmanuelle

Les Républicains

Repoussé

1er

65

Mme BAZIN-MALGRAS Valérie

Les Républicains

Repoussé

1er

54

Mme ANTHOINE Emmanuelle

Les Républicains

Repoussé

1er

66

Mme BAZIN-MALGRAS Valérie

Les Républicains

Repoussé

1er

125

M. CINIERI Dino

Les Républicains

Repoussé

Rapport annexé

51

Mme ANTHOINE Emmanuelle

Les Républicains

Repoussé

Rapport annexé

68

Mme BAZIN-MALGRAS Valérie

Les Républicains

Repoussé

Rapport annexé

50

Mme ANTHOINE Emmanuelle

Les Républicains

Repoussé

Rapport annexé

67

Mme BAZIN-MALGRAS Valérie

Les Républicains

Repoussé

Rapport annexé

712

M. BERNALICIS Ugo

La France insoumise

Repoussé

Rapport annexé

709

M. BERNALICIS Ugo

La France insoumise

Repoussé

Rapport annexé

601

Mme BONO-VANDORME Aude

La République en Marche

Repoussé

Rapport annexé

456

M. GOSSELIN Philippe

Les Républicains

Repoussé

Rapport annexé

242

Mme UNTERMAIER Cécile

Socialistes et apparentés

Repoussé

Rapport annexé

69

M. CINIERI Dino

Les Républicains

Repoussé

Rapport annexé

710

M. BERNALICIS Ugo

La France insoumise

Repoussé

Rapport annexé

371

M. CIOTTI Éric

Les Républicains

Repoussé

Rapport annexé

711

M. BERNALICIS Ugo

La France insoumise

Repoussé

Rapport annexé

602

Mme BONO-VANDORME Aude

La République en Marche

Repoussé

1er bis

425

M. GOSSELIN Philippe

Les Républicains

Repoussé

1er ter

821

Mme RABAULT Valérie

Socialistes et apparentés

Repoussé

1er ter

127

M. CINIERI Dino

Les Républicains

Repoussé

1er ter

713

M. BERNALICIS Ugo

La France insoumise

Repoussé

2

345

M. SAVIGNAT Antoine

Les Républicains

Repoussé

2

523

M. FASQUELLE Daniel

Les Républicains

Repoussé

2

654

Mme LORHO Marie-France

Députés non inscrits

Repoussé

2

714

M. BERNALICIS Ugo

La France insoumise

Repoussé

2

243

Mme UNTERMAIER Cécile

Socialistes et apparentés

Repoussé

2

691

M. ROLLAND Vincent

Les Républicains

Repoussé

2

692

M. ROLLAND Vincent

Les Républicains

Repoussé

2

2

M. MASSON Jean-Louis

Les Républicains

Repoussé

2

128

M. CINIERI Dino

Les Républicains

Repoussé

2

207

Mme MÉNARD Emmanuelle

Députés non inscrits

Repoussé

2

426

M. GOSSELIN Philippe

Les Républicains

Repoussé

2

42

Mme ANTHOINE Emmanuelle

Les Républicains

Repoussé

2

580

M. NILOR Jean-Philippe

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

2

348

M. SAVIGNAT Antoine

Les Républicains

Repoussé

2

526

M. FASQUELLE Daniel

Les Républicains

Repoussé

2

350

M. SAVIGNAT Antoine

Les Républicains

Repoussé

2

528

M. FASQUELLE Daniel

Les Républicains

Repoussé

2

129

M. CINIERI Dino

Les Républicains

Repoussé

2

349

M. SAVIGNAT Antoine

Les Républicains

Repoussé

2

527

M. FASQUELLE Daniel

Les Républicains

Repoussé

2

797

Mme BAREIGTS Ericka

Socialistes et apparentés

Repoussé

2

3

M. MASSON Jean-Louis

Les Républicains

Repoussé

2

130

M. CINIERI Dino

Les Républicains

Repoussé

2

244

Mme UNTERMAIER Cécile

Socialistes et apparentés

Repoussé

2

245

Mme UNTERMAIER Cécile

Socialistes et apparentés

Repoussé

2

581

M. NILOR Jean-Philippe

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

2

584

M. NILOR Jean-Philippe

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

2

578

M. BAZIN Thibault

Les Républicains

Repoussé

2

346

M. SAVIGNAT Antoine

Les Républicains

Repoussé

2

524

M. FASQUELLE Daniel

Les Républicains

Repoussé

2

585

M. NILOR Jean-Philippe

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

2

347

M. SAVIGNAT Antoine

Les Républicains

Repoussé

2

525

M. FASQUELLE Daniel

Les Républicains

Repoussé

2

594

M. NILOR Jean-Philippe

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

2

513

M. GOSSELIN Philippe

Les Républicains

Repoussé

3

208

Mme MÉNARD Emmanuelle

Députés non inscrits

Repoussé

3

351

M. SAVIGNAT Antoine

Les Républicains

Repoussé

3

458

M. PEU Stéphane

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

3

529

M. FASQUELLE Daniel

Les Républicains

Repoussé

3

655

Mme LORHO Marie-France

Députés non inscrits

Repoussé

3

4

M. MASSON Jean-Louis

Les Républicains

Repoussé

3

651

M. NILOR Jean-Philippe

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

3

652

M. NILOR Jean-Philippe

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

3

603

M. DIARD Éric

Les Républicains

Repoussé

3

109

Mme VALENTIN Isabelle

Les Républicains

Repoussé

3

126

M. VIGIER Jean-Pierre

Les Républicains

Repoussé

3

6

M. MASSON Jean-Louis

Les Républicains

Repoussé

3

247

Mme UNTERMAIER Cécile

Socialistes et apparentés

Repoussé

3

596

M. NILOR Jean-Philippe

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

3

427

M. GOSSELIN Philippe

Les Républicains

Repoussé

3

659

M. NILOR Jean-Philippe

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

3

703

Mme AVIA Laetitia

La République en Marche

Accepté

3

660

M. NILOR Jean-Philippe

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

3

352

M. SAVIGNAT Antoine

Les Républicains

Repoussé

3

530

M. FASQUELLE Daniel

Les Républicains

Repoussé

3

118

M. SCHELLENBERGER Raphaël

Les Républicains

Repoussé

3

557

M. FASQUELLE Daniel

Les Républicains

Repoussé

3

246

Mme UNTERMAIER Cécile

Socialistes et apparentés

Repoussé

3

156

M. LATOMBE Philippe

Mouvement démocrate et apparentés

Repoussé

3

428

M. GOSSELIN Philippe

Les Républicains

Repoussé

3

313

M. ZUMKELLER Michel

UDI, Agir et Indépendants

Repoussé

3

464

M. JUMEL Sébastien

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

3

74

M. VIALA Arnaud

Les Républicains

Repoussé

3

335

M. DI FILIPPO Fabien

Les Républicains

Repoussé

3

715

M. BERNALICIS Ugo

La France insoumise

Repoussé

3

716

M. BERNALICIS Ugo

La France insoumise

Repoussé

3

717

M. BERNALICIS Ugo

La France insoumise

Repoussé

4

34

M. DESCOEUR Vincent

Les Républicains

Repoussé

4

119

M. SCHELLENBERGER Raphaël

Les Républicains

Repoussé

4

209

Mme MÉNARD Emmanuelle

Députés non inscrits

Repoussé

4

459

M. JUMEL Sébastien

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

4

558

M. FASQUELLE Daniel

Les Républicains

Repoussé

4

664

Mme LORHO Marie-France

Députés non inscrits

Repoussé

4

718

M. BERNALICIS Ugo

La France insoumise

Repoussé

4

161

M. LATOMBE Philippe

Mouvement démocrate et apparentés

Repoussé

4

162

M. LATOMBE Philippe

Mouvement démocrate et apparentés

Repoussé

4

194

M. CORDIER Pierre

Les Républicains

Repoussé

4

555

M. FASQUELLE Daniel

Les Républicains

Repoussé

4

7

M. MASSON Jean-Louis

Les Républicains

Repoussé

4

33

M. DESCOEUR Vincent

Les Républicains

Repoussé

4

627

M. MOLAC Paul

Libertés et Territoires

Repoussé

4

693

M. ROLLAND Vincent

Les Républicains

Repoussé

4

163

M. LATOMBE Philippe

Mouvement démocrate et apparentés

Repoussé

4

195

M. CORDIER Pierre

Les Républicains

Repoussé

4

609

M. TAQUET Adrien

La République en Marche

Repoussé

4

687

Mme KRIMI Sonia

La République en Marche

Repoussé

4

114

Mme VALENTIN Isabelle

Les Républicains

Repoussé

4

75

M. VIALA Arnaud

Les Républicains

Repoussé

4

610

M. TAQUET Adrien

La République en Marche

Repoussé

4

104

M. BRUN Fabrice

Les Républicains

Repoussé

4

115

Mme VALENTIN Isabelle

Les Républicains

Repoussé

4

111

M. ABAD Damien

Les Républicains

Repoussé

4

399

M. CIOTTI Éric

Les Républicains

Repoussé

5

86

M. BRETON Xavier

Les Républicains

Repoussé

5

210

Mme MÉNARD Emmanuelle

Députés non inscrits

Repoussé

5

341

M. NURY Jérôme

Les Républicains

Repoussé

5

477

M. PEU Stéphane

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

5

562

M. BAZIN Thibault

Les Républicains

Repoussé

5

667

Mme LORHO Marie-France

Députés non inscrits

Repoussé

5

593

M. NILOR Jean-Philippe

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

5

84

M. BRETON Xavier

Les Républicains

Repoussé

5

212

Mme MÉNARD Emmanuelle

Députés non inscrits

Repoussé

5

342

M. NURY Jérôme

Les Républicains

Repoussé

5

561

M. BAZIN Thibault

Les Républicains

Repoussé

5

696

M. ROLLAND Vincent

Les Républicains

Repoussé

5

164

M. LATOMBE Philippe

Mouvement démocrate et apparentés

Repoussé

5

85

M. BRETON Xavier

Les Républicains

Repoussé

5

697

M. ROLLAND Vincent

Les Républicains

Repoussé

5

98

M. BRETON Xavier

Les Républicains

Repoussé

5

719

M. BERNALICIS Ugo

La France insoumise

Repoussé

5

430

M. GOSSELIN Philippe

Les Républicains

Repoussé

5

211

Mme MÉNARD Emmanuelle

Députés non inscrits

Repoussé

5

698

M. ROLLAND Vincent

Les Républicains

Repoussé

5

248

Mme UNTERMAIER Cécile

Socialistes et apparentés

Repoussé

5

165

M. LATOMBE Philippe

Mouvement démocrate et apparentés

Repoussé

5

695

M. ROLLAND Vincent

Les Républicains

Repoussé

5

429

M. GOSSELIN Philippe

Les Républicains

Repoussé

6

35

M. DESCOEUR Vincent

Les Républicains

Repoussé

6

43

Mme ANTHOINE Emmanuelle

Les Républicains

Repoussé

6

77

M. VIALA Arnaud

Les Républicains

Repoussé

6

90

M. BRETON Xavier

Les Républicains

Repoussé

6

140

Mme BONNIVARD Émilie

Les Républicains

Repoussé

6

196

M. CORDIER Pierre

Les Républicains

Repoussé

6

213

Mme MÉNARD Emmanuelle

Députés non inscrits

Repoussé

6

249

Mme UNTERMAIER Cécile

Socialistes et apparentés

Repoussé

6

343

M. NURY Jérôme

Les Républicains

Repoussé

6

460

M. PEU Stéphane

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

6

518

M. AUBERT Julien

Les Républicains

Repoussé

6

522

M. FASQUELLE Daniel

Les Républicains

Repoussé

6

565

M. BAZIN Thibault

Les Républicains

Repoussé

6

592

M. NILOR Jean-Philippe

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

6

613

M. LATOMBE Philippe

Mouvement démocrate et apparentés

Repoussé

6

628

M. ACQUAVIVA Jean-Félix

Libertés et Territoires

Repoussé

6

681

Mme LORHO Marie-France

Députés non inscrits

Repoussé

6

720

M. BERNALICIS Ugo

La France insoumise

Repoussé

6

814

Mme RABAULT Valérie

Socialistes et apparentés

Repoussé

6

250

Mme UNTERMAIER Cécile

Socialistes et apparentés

Repoussé

6

87

M. BRETON Xavier

Les Républicains

Repoussé

6

139

Mme BONNIVARD Émilie

Les Républicains

Repoussé

6

563

M. BAZIN Thibault

Les Républicains

Repoussé

6

88

M. BRETON Xavier

Les Républicains

Repoussé

6

314

M. ZUMKELLER Michel

UDI, Agir et Indépendants

Repoussé

6

431

M. GOSSELIN Philippe

Les Républicains

Repoussé

6

604

M. DIARD Éric

Les Républicains

Repoussé

6

89

M. BRETON Xavier

Les Républicains

Repoussé

6

564

M. BAZIN Thibault

Les Républicains

Repoussé

6

461

M. JUMEL Sébastien

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

6

316

M. ZUMKELLER Michel

UDI, Agir et Indépendants

Repoussé

6

622

M. BALANANT Erwan

Mouvement démocrate et apparentés

Accepté

6

621

M. BALANANT Erwan

Mouvement démocrate et apparentés

Accepté

6

853

M. TERLIER Jean

La République en Marche

Accepté

6

315

M. ZUMKELLER Michel

UDI, Agir et Indépendants

Repoussé

6

630

M. COLOMBANI Paul-André

Libertés et Territoires

Repoussé

6

158

M. LATOMBE Philippe

Mouvement démocrate et apparentés

Repoussé

6

462

M. PEU Stéphane

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

6

166

M. LATOMBE Philippe

Mouvement démocrate et apparentés

Repoussé

6

419

M. GOSSELIN Philippe

Les Républicains

Repoussé

6

353

M. SAVIGNAT Antoine

Les Républicains

Repoussé

6

531

M. FASQUELLE Daniel

Les Républicains

Repoussé

6

181

M. LATOMBE Philippe

Mouvement démocrate et apparentés

Repoussé

6

251 rect.

Mme UNTERMAIER Cécile

Socialistes et apparentés

Repoussé

6

829

M. PEREA Alain

La République en Marche

Repoussé

6

834

M. PEREA Alain

La République en Marche

Repoussé

7

605

M. DIARD Éric

Les Républicains

Repoussé

7

167

M. LATOMBE Philippe

Mouvement démocrate et apparentés

Repoussé

7

44

Mme ANTHOINE Emmanuelle

Les Républicains

Repoussé

7

168

M. LATOMBE Philippe

Mouvement démocrate et apparentés

Repoussé

7

215

Mme MÉNARD Emmanuelle

Députés non inscrits

Repoussé

7

463

M. JUMEL Sébastien

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

7

8

M. MASSON Jean-Louis

Les Républicains

Repoussé

7

91

M. BRETON Xavier

Les Républicains

Repoussé

7

432

M. GOSSELIN Philippe

Les Républicains

Repoussé

7

566

M. BAZIN Thibault

Les Républicains

Repoussé

7

45

Mme ANTHOINE Emmanuelle

Les Républicains

Repoussé

7

169

M. LATOMBE Philippe

Mouvement démocrate et apparentés

Repoussé

7

25

M. MASSON Jean-Louis

Les Républicains

Repoussé

7

170

M. LATOMBE Philippe

Mouvement démocrate et apparentés

Repoussé

8

478

M. JUMEL Sébastien

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

8

721

M. BERNALICIS Ugo

La France insoumise

Repoussé

8

137

Mme VALENTIN Isabelle

Les Républicains

Repoussé

8

5

M. MASSON Jean-Louis

Les Républicains

Repoussé

8

789

M. LASSALLE Jean

Députés non inscrits

Repoussé

8

790

M. LASSALLE Jean

Députés non inscrits

Repoussé

8

171

M. LATOMBE Philippe

Mouvement démocrate et apparentés

Repoussé

8

876
(CL1)

Commission des lois

 

Adopté

8

792

M. LASSALLE Jean

Députés non inscrits

Repoussé

8 ter

606

M. DIARD Éric

Les Républicains

Repoussé

8 quater

32

M. DESCOEUR Vincent

Les Républicains

Repoussé

8 quater

574

M. BAZIN Thibault

Les Républicains

Repoussé

12

94

M. BRETON Xavier

Les Républicains

Repoussé

12

217

Mme MÉNARD Emmanuelle

Députés non inscrits

Repoussé

12

433

M. GOSSELIN Philippe

Les Républicains

Repoussé

12

479

M. PEU Stéphane

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

12

571

M. BAZIN Thibault

Les Républicains

Repoussé

12

684

Mme LORHO Marie-France

Députés non inscrits

Repoussé

12

815

Mme RABAULT Valérie

Socialistes et apparentés

Repoussé

12

569

M. BAZIN Thibault

Les Républicains

Repoussé

12

46

Mme ANTHOINE Emmanuelle

Les Républicains

Repoussé

12

172

M. LATOMBE Philippe

Mouvement démocrate et apparentés

Repoussé

12

355

M. SAVIGNAT Antoine

Les Républicains

Repoussé

12

533

M. FASQUELLE Daniel

Les Républicains

Repoussé

12

354

M. SAVIGNAT Antoine

Les Républicains

Repoussé

12

532

M. FASQUELLE Daniel

Les Républicains

Repoussé

12

216

Mme MÉNARD Emmanuelle

Députés non inscrits

Repoussé

12

567

M. BAZIN Thibault

Les Républicains

Repoussé

12

92

M. BRETON Xavier

Les Républicains

Repoussé

12

218

Mme MÉNARD Emmanuelle

Députés non inscrits

Repoussé

12

568

M. BAZIN Thibault

Les Républicains

Repoussé

12

722

M. BERNALICIS Ugo

La France insoumise

Repoussé

12

406

M. BRICOUT Guy

UDI, Agir et Indépendants

Repoussé

12

570

M. BAZIN Thibault

Les Républicains

Repoussé

12

286

M. LATOMBE Philippe

Mouvement démocrate et apparentés

Repoussé

12

93

M. BRETON Xavier

Les Républicains

Repoussé

12

405

M. BRICOUT Guy

UDI, Agir et Indépendants

Repoussé

12 bis A

95

M. BRETON Xavier

Les Républicains

Repoussé

12 bis A

219

Mme MÉNARD Emmanuelle

Députés non inscrits

Repoussé

12 bis A

685

Mme LORHO Marie-France

Députés non inscrits

Repoussé

12 bis

96

M. BRETON Xavier

Les Républicains

Repoussé

12 bis

572

M. BAZIN Thibault

Les Républicains

Repoussé

12 bis

78

M. VIALA Arnaud

Les Républicains

Repoussé

12 ter

97

M. BRETON Xavier

Les Républicains

Repoussé

12 ter

220

Mme MÉNARD Emmanuelle

Députés non inscrits

Repoussé

12 ter

573

M. BAZIN Thibault

Les Républicains

Repoussé

12 ter

47

Mme ANTHOINE Emmanuelle

Les Républicains

Repoussé

13

36

M. DESCOEUR Vincent

Les Républicains

Repoussé

13

465

M. PEU Stéphane

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

13

723

M. BERNALICIS Ugo

La France insoumise

Repoussé

13

587

M. NILOR Jean-Philippe

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

13

252

Mme UNTERMAIER Cécile

Socialistes et apparentés

Repoussé

13

404

Mme AVIA Laetitia

La République en Marche

Accepté

14

37

M. DESCOEUR Vincent

Les Républicains

Repoussé

14

79

M. VIALA Arnaud

Les Républicains

Repoussé

14

141

Mme BONNIVARD Émilie

Les Républicains

Repoussé

14

221

Mme MÉNARD Emmanuelle

Députés non inscrits

Repoussé

14

344

M. NURY Jérôme

Les Républicains

Repoussé

14

356

M. SAVIGNAT Antoine

Les Républicains

Repoussé

14

510

M. JUMEL Sébastien

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

14

516

M. AUBERT Julien

Les Républicains

Repoussé

14

520

M. FASQUELLE Daniel

Les Républicains

Repoussé

14

586

M. NILOR Jean-Philippe

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

14

725

M. BERNALICIS Ugo

La France insoumise

Repoussé

14

623

M. LATOMBE Philippe

Mouvement démocrate et apparentés

Accepté

14

846

M. TERLIER Jean

La République en Marche

Accepté

14

49

Mme ANTHOINE Emmanuelle

Les Républicains

Repoussé

14

175

M. LATOMBE Philippe

Mouvement démocrate et apparentés

Repoussé

14

629

M. MOLAC Paul

Libertés et Territoires

Repoussé

14

357

M. SAVIGNAT Antoine

Les Républicains

Repoussé

14

540

M. FASQUELLE Daniel

Les Républicains

Repoussé

14

851

M. LETCHIMY Serge

Socialistes et apparentés

Repoussé

14

9

M. MASSON Jean-Louis

Les Républicains

Repoussé

14

724

M. BERNALICIS Ugo

La France insoumise

Repoussé

16

794

M. LASSALLE Jean

Députés non inscrits

Repoussé

16

726

M. BERNALICIS Ugo

La France insoumise

Repoussé

17

727

M. BERNALICIS Ugo

La France insoumise

Repoussé

17

576

M. BAZIN Thibault

Les Républicains

Repoussé

17

31

M. DESCOEUR Vincent

Les Républicains

Repoussé

17

358

M. SAVIGNAT Antoine

Les Républicains

Repoussé

17

535

M. FASQUELLE Daniel

Les Républicains

Repoussé

17

176

M. LATOMBE Philippe

Mouvement démocrate et apparentés

Repoussé

17

795

M. LASSALLE Jean

Députés non inscrits

Repoussé

17

796

M. LASSALLE Jean

Députés non inscrits

Repoussé

17

809

M. LASSALLE Jean

Députés non inscrits

Repoussé

17

30

M. DESCOEUR Vincent

Les Républicains

Repoussé

17

577 rect.

M. BAZIN Thibault

Les Républicains

Repoussé

17

810

M. LASSALLE Jean

Députés non inscrits

Repoussé

17

177

M. LATOMBE Philippe

Mouvement démocrate et apparentés

Repoussé

17

811

M. LASSALLE Jean

Députés non inscrits

Repoussé

17

48

Mme ANTHOINE Emmanuelle

Les Républicains

Repoussé

17

178

M. LATOMBE Philippe

Mouvement démocrate et apparentés

Repoussé

17

631

M. MOLAC Paul

Libertés et Territoires

Repoussé

18

10

M. MASSON Jean-Louis

Les Républicains

Repoussé

18

729

M. BERNALICIS Ugo

La France insoumise

Repoussé

18

827

Mme BAREIGTS Ericka

Socialistes et apparentés

Repoussé

18

179

M. LATOMBE Philippe

Mouvement démocrate et apparentés

Repoussé

18

728

M. BERNALICIS Ugo

La France insoumise

Repoussé

19

800

Gouvernement

 

Accepté

19

632

M. FAVENNEC BECOT Yannick

Libertés et Territoires

Repoussé

19

730

M. BERNALICIS Ugo

La France insoumise

Repoussé

19 bis

11

M. MASSON Jean-Louis

Les Républicains

Repoussé

19 bis

80

M. VIALA Arnaud

Les Républicains

Repoussé

19 ter

81

M. VIALA Arnaud

Les Républicains

Repoussé

21

482

M. JUMEL Sébastien

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

21

731

M. BERNALICIS Ugo

La France insoumise

Repoussé

21

55

Mme ANTHOINE Emmanuelle

Les Républicains

Repoussé

21

151

Mme VALENTIN Isabelle

Les Républicains

Repoussé

21

56

Mme ANTHOINE Emmanuelle

Les Républicains

Repoussé

21

153

Mme VALENTIN Isabelle

Les Républicains

Repoussé

22 bis

120

M. SCHELLENBERGER Raphaël

Les Républicains

Repoussé

22 bis

559

M. FASQUELLE Daniel

Les Républicains

Repoussé

24

57

Mme ANTHOINE Emmanuelle

Les Républicains

Repoussé

24

152

Mme VALENTIN Isabelle

Les Républicains

Repoussé

25 bis A

732

M. BERNALICIS Ugo

La France insoumise

Repoussé

26

467

M. JUMEL Sébastien

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

26

360

M. SAVIGNAT Antoine

Les Républicains

Repoussé

26

434

M. GOSSELIN Philippe

Les Républicains

Repoussé

26

537

M. FASQUELLE Daniel

Les Républicains

Repoussé

26

733

M. BERNALICIS Ugo

La France insoumise

Repoussé

26

253

Mme UNTERMAIER Cécile

Socialistes et apparentés

Repoussé

26

734

M. BERNALICIS Ugo

La France insoumise

Repoussé

26

12

M. MASSON Jean-Louis

Les Républicains

Repoussé

26

704

M. PARIS Didier

La République en Marche

Accepté

26

735

M. BERNALICIS Ugo

La France insoumise

Repoussé

26

670

Mme THILL Agnès

La République en Marche

Repoussé

26

808

Mme BAREIGTS Ericka

Socialistes et apparentés

Repoussé

26

359

M. SAVIGNAT Antoine

Les Républicains

Repoussé

26

536

M. FASQUELLE Daniel

Les Républicains

Repoussé

26

408

M. BRICOUT Guy

UDI, Agir et Indépendants

Repoussé

26 bis

100

M. HETZEL Patrick

Les Républicains

Repoussé

27

468

M. PEU Stéphane

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

27

589

M. NILOR Jean-Philippe

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

27

633

M. ACQUAVIVA Jean-Félix

Libertés et Territoires

Repoussé

27

469

M. JUMEL Sébastien

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

27

254

Mme UNTERMAIER Cécile

Socialistes et apparentés

Repoussé

27

801

Gouvernement

 

Accepté

27

597

M. PARIS Didier

La République en Marche

Accepté

28

497

M. PEU Stéphane

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

28

588

M. NILOR Jean-Philippe

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

28

634

M. ACQUAVIVA Jean-Félix

Libertés et Territoires

Repoussé

28

738

M. BERNALICIS Ugo

La France insoumise

Repoussé

28

255

Mme UNTERMAIER Cécile

Socialistes et apparentés

Repoussé

28

256

Mme UNTERMAIER Cécile

Socialistes et apparentés

Repoussé

28

737

M. BERNALICIS Ugo

La France insoumise

Repoussé

29

471

M. JUMEL Sébastien

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

29

591

M. NILOR Jean-Philippe

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

29

635

M. MOLAC Paul

Libertés et Territoires

Repoussé

29

739

M. BERNALICIS Ugo

La France insoumise

Repoussé

29

372

M. CIOTTI Éric

Les Républicains

Repoussé

29

476

M. PEU Stéphane

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

29

636

M. MOLAC Paul

Libertés et Territoires

Repoussé

29

472

M. PEU Stéphane

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

29

474

M. PEU Stéphane

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

29

473

M. JUMEL Sébastien

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

29

475

M. JUMEL Sébastien

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

30

498

M. JUMEL Sébastien

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

30

590

M. NILOR Jean-Philippe

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

30

740

M. BERNALICIS Ugo

La France insoumise

Repoussé

31

852

M. LETCHIMY Serge

Socialistes et apparentés

Repoussé

31

791

M. NILOR Jean-Philippe

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

31

480

M. JUMEL Sébastien

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

31

679

M. PARIS Didier

La République en Marche

Accepté

31

407

M. BRICOUT Guy

UDI, Agir et Indépendants

Repoussé

31 bis

135

Mme MÉNARD Emmanuelle

Députés non inscrits

Repoussé

31 bis

418

M. GOSSELIN Philippe

Les Républicains

Repoussé

32

481

M. PEU Stéphane

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

32

637

M. MOLAC Paul

Libertés et Territoires

Repoussé

32

744

M. BERNALICIS Ugo

La France insoumise

Repoussé

32

854

M. LETCHIMY Serge

Socialistes et apparentés

Repoussé

32

183

M. CORDIER Pierre

Les Républicains

Repoussé

32

546

M. FASQUELLE Daniel

Les Républicains

Repoussé

32

257

Mme UNTERMAIER Cécile

Socialistes et apparentés

Repoussé

32

745

M. BERNALICIS Ugo

La France insoumise

Repoussé

32

258

Mme UNTERMAIER Cécile

Socialistes et apparentés

Repoussé

32

741

M. BERNALICIS Ugo

La France insoumise

Repoussé

32

742

M. BERNALICIS Ugo

La France insoumise

Repoussé

32

743

M. BERNALICIS Ugo

La France insoumise

Repoussé

32

378

M. CIOTTI Éric

Les Républicains

Repoussé

32

61

Mme ANTHOINE Emmanuelle

Les Républicains

Repoussé

32

62

Mme ANTHOINE Emmanuelle

Les Républicains

Repoussé

32 bis

184

M. CORDIER Pierre

Les Républicains

Repoussé

32 bis

547

M. FASQUELLE Daniel

Les Républicains

Repoussé

32 bis

855

M. LETCHIMY Serge

Socialistes et apparentés

Repoussé

32 bis

499

M. PEU Stéphane

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

32 bis

856

M. LETCHIMY Serge

Socialistes et apparentés

Accepté

33

123

Mme VALENTIN Isabelle

Les Républicains

Repoussé

33

500 rect.

M. JUMEL Sébastien

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

33

746

M. BERNALICIS Ugo

La France insoumise

Repoussé

34

470

M. PEU Stéphane

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

34

747

M. BERNALICIS Ugo

La France insoumise

Repoussé

34

819

Mme RABAULT Valérie

Socialistes et apparentés

Repoussé

34

60

Mme ANTHOINE Emmanuelle

Les Républicains

Repoussé

34

185

M. CORDIER Pierre

Les Républicains

Repoussé

34

548

M. FASQUELLE Daniel

Les Républicains

Repoussé

34

680

M. PARIS Didier

La République en Marche

Accepté

34

845

M. MAZARS Stéphane

La République en Marche

Accepté

34

13

M. MASSON Jean-Louis

Les Républicains

Repoussé

34

260

Mme UNTERMAIER Cécile

Socialistes et apparentés

Repoussé

34

259

Mme UNTERMAIER Cécile

Socialistes et apparentés

Repoussé

34

826

Mme VICHNIEVSKY Laurence

Mouvement démocrate et apparentés

Repoussé

34

832

Mme BAREIGTS Ericka

Socialistes et apparentés

Repoussé

34

261

Mme UNTERMAIER Cécile

Socialistes et apparentés

Repoussé

34

820

Mme RABAULT Valérie

Socialistes et apparentés

Repoussé

35

748

M. BERNALICIS Ugo

La France insoumise

Repoussé

35

483

M. PEU Stéphane

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

35

749

M. BERNALICIS Ugo

La France insoumise

Repoussé

35

375

M. CIOTTI Éric

Les Républicains

Repoussé

35

134

M. PARIS Didier

La République en Marche

Accepté

35

262

Mme UNTERMAIER Cécile

Socialistes et apparentés

Repoussé

35

625

Mme VICHNIEVSKY Laurence

Mouvement démocrate et apparentés

Repoussé

35

373

M. CIOTTI Éric

Les Républicains

Repoussé

35

374

M. CIOTTI Éric

Les Républicains

Repoussé

35

263

Mme UNTERMAIER Cécile

Socialistes et apparentés

Repoussé

35 bis

400

M. CIOTTI Éric

Les Républicains

Repoussé

36

750

M. BERNALICIS Ugo

La France insoumise

Repoussé

36

484

M. JUMEL Sébastien

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

36

486

M. PEU Stéphane

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

36

485

M. JUMEL Sébastien

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

36

264

Mme UNTERMAIER Cécile

Socialistes et apparentés

Repoussé

36

873

M. PEU Stéphane

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

36

672

M. PARIS Didier

La République en Marche

Accepté

37

501

M. PEU Stéphane

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

37

147

Mme VALENTIN Isabelle

Les Républicains

Repoussé

37

376

M. CIOTTI Éric

Les Républicains

Repoussé

37

265

Mme UNTERMAIER Cécile

Socialistes et apparentés

Repoussé

37

266

Mme UNTERMAIER Cécile

Socialistes et apparentés

Repoussé

37

224

Mme MÉNARD Emmanuelle

Députés non inscrits

Repoussé

37

409

M. PAJOT Ludovic

Députés non inscrits

Repoussé

37

694

Mme LORHO Marie-France

Députés non inscrits

Repoussé

37

410

M. PAJOT Ludovic

Députés non inscrits

Repoussé

37

502

M. JUMEL Sébastien

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

37

377

M. CIOTTI Éric

Les Républicains

Repoussé

37

802

Gouvernement

 

Accepté

37

14

M. MASSON Jean-Louis

Les Républicains

Repoussé

37

673

M. PARIS Didier

La République en Marche

Accepté

37

674

M. PARIS Didier

La République en Marche

Accepté

37

675

M. PARIS Didier

La République en Marche

Accepté

38

830

Mme VICHNIEVSKY Laurence

Mouvement démocrate et apparentés

Repoussé

38

836

Mme BAREIGTS Ericka

Socialistes et apparentés

Repoussé

38

268

Mme UNTERMAIER Cécile

Socialistes et apparentés

Repoussé

38

488

M. JUMEL Sébastien

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

38

751

M. BERNALICIS Ugo

La France insoumise

Repoussé

38

267

Mme UNTERMAIER Cécile

Socialistes et apparentés

Accepté

38

487

M. PEU Stéphane

Gauche démocrate et républicaine

Accepté

38

620

Mme VICHNIEVSKY Laurence

Mouvement démocrate et apparentés

Accepté

38

833

Mme VICHNIEVSKY Laurence

Mouvement démocrate et apparentés

Repoussé

38

489

M. PEU Stéphane

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

38

490

M. JUMEL Sébastien

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

38

752

M. BERNALICIS Ugo

La France insoumise

Repoussé

38

753

M. BERNALICIS Ugo

La France insoumise

Repoussé

38

676

M. PARIS Didier

La République en Marche

Accepté

38

491

M. JUMEL Sébastien

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

38

677

M. PARIS Didier

La République en Marche

Accepté

38

269

Mme UNTERMAIER Cécile

Socialistes et apparentés

Repoussé

38

492

M. PEU Stéphane

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

39

582

M. NILOR Jean-Philippe

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

39

361

M. SAVIGNAT Antoine

Les Républicains

Repoussé

39

538

M. FASQUELLE Daniel

Les Républicains

Repoussé

39

754

M. BERNALICIS Ugo

La France insoumise

Repoussé

39

435

M. GOSSELIN Philippe

Les Républicains

Repoussé

39

755

M. BERNALICIS Ugo

La France insoumise

Repoussé

39

583

M. NILOR Jean-Philippe

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

39

857

M. LETCHIMY Serge

Socialistes et apparentés

Repoussé

40

503

M. PEU Stéphane

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

40

756

M. BERNALICIS Ugo

La France insoumise

Repoussé

40

15

M. MASSON Jean-Louis

Les Républicains

Repoussé

40

270

Mme UNTERMAIER Cécile

Socialistes et apparentés

Repoussé

40

26

M. MASSON Jean-Louis

Les Républicains

Repoussé

40

27

M. MASSON Jean-Louis

Les Républicains

Repoussé

41

379

M. CIOTTI Éric

Les Républicains

Repoussé

41

493

M. JUMEL Sébastien

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

41

271

Mme UNTERMAIER Cécile

Socialistes et apparentés

Repoussé

42

121

M. SCHELLENBERGER Raphaël

Les Républicains

Repoussé

42

560

M. FASQUELLE Daniel

Les Républicains

Repoussé

42

638

M. ACQUAVIVA Jean-Félix

Libertés et Territoires

Repoussé

42

668

Mme LE PEN Marine

Députés non inscrits

Repoussé

42

825

M. PEREA Alain

La République en Marche

Accepté

42

757

M. BERNALICIS Ugo

La France insoumise

Repoussé

42

59

Mme ANTHOINE Emmanuelle

Les Républicains

Repoussé

42

186

M. CORDIER Pierre

Les Républicains

Repoussé

42

241

M. BOUCHET Jean-Claude

Les Républicains

Repoussé

42

549

M. FASQUELLE Daniel

Les Républicains

Repoussé

42

16

M. MASSON Jean-Louis

Les Républicains

Repoussé

42

83

M. VIALA Arnaud

Les Républicains

Repoussé

42

380

M. CIOTTI Éric

Les Républicains

Repoussé

42

58

Mme ANTHOINE Emmanuelle

Les Républicains

Repoussé

42

514

M. AUBERT Julien

Les Républicains

Repoussé

42

519

M. FASQUELLE Daniel

Les Républicains

Repoussé

42

614

M. NILOR Jean-Philippe

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

42

758

M. BERNALICIS Ugo

La France insoumise

Repoussé

42

816

Mme RABAULT Valérie

Socialistes et apparentés

Repoussé

42

82

M. VIALA Arnaud

Les Républicains

Repoussé

42

225

Mme MÉNARD Emmanuelle

Députés non inscrits

Repoussé

42

803

Gouvernement

 

Accepté

42

786

Mme MÉNARD Emmanuelle

Députés non inscrits

Repoussé

42

517

M. AUBERT Julien

Les Républicains

Repoussé

42

521

M. FASQUELLE Daniel

Les Républicains

Repoussé

42

858

M. LETCHIMY Serge

Socialistes et apparentés

Repoussé

42

828

M. PEREA Alain

La République en Marche

Repoussé

42

368

Mme MIRALLÈS Patricia

La République en Marche

Repoussé

42

678

M. PARIS Didier

La République en Marche

Accepté

42 bis AA

63

Mme ANTHOINE Emmanuelle

Les Républicains

Repoussé

42 bis AA

187

M. CORDIER Pierre

Les Républicains

Repoussé

42 bis AA

235

Mme MÉNARD Emmanuelle

Députés non inscrits

Repoussé

42 bis AA

381

M. CIOTTI Éric

Les Républicains

Repoussé

42 bis AA

550

M. FASQUELLE Daniel

Les Républicains

Repoussé

42 bis AA

639

M. MOLAC Paul

Libertés et Territoires

Repoussé

42 bis AA

787

Mme LORHO Marie-France

Députés non inscrits

Repoussé

42 bis AA

142

Mme BONNIVARD Émilie

Les Républicains

Repoussé

42 bis AA

198

M. LECLERC Sébastien

Les Républicains

Repoussé

42 bis AA

200

M. LECLERC Sébastien

Les Républicains

Repoussé

42 bis AA

199

M. LECLERC Sébastien

Les Républicains

Repoussé

42 bis AA

804

Gouvernement

 

Accepté

42 bis AA

201

M. LECLERC Sébastien

Les Républicains

Repoussé

42 bis AA

272

Mme UNTERMAIER Cécile

Socialistes et apparentés

Repoussé

42 bis B

640

M. MOLAC Paul

Libertés et Territoires

Repoussé

42 bis C

504

M. JUMEL Sébastien

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

42 bis C

641

M. ACQUAVIVA Jean-Félix

Libertés et Territoires

Repoussé

42 bis C

411

Mme LE PEN Marine

Députés non inscrits

Repoussé

43

17

M. MASSON Jean-Louis

Les Républicains

Repoussé

43

759

M. BERNALICIS Ugo

La France insoumise

Repoussé

43

837

Mme VICHNIEVSKY Laurence

Mouvement démocrate et apparentés

Repoussé

43

382

M. CIOTTI Éric

Les Républicains

Repoussé

43

436

M. GOSSELIN Philippe

Les Républicains

Repoussé

43

760

M. BERNALICIS Ugo

La France insoumise

Repoussé

43

99

Mme VIGNON Corinne

La République en Marche

Repoussé

43

383

M. CIOTTI Éric

Les Républicains

Repoussé

43

437

M. GOSSELIN Philippe

Les Républicains

Repoussé

43

384

M. CIOTTI Éric

Les Républicains

Repoussé

43

438

M. GOSSELIN Philippe

Les Républicains

Repoussé

43

761

M. BERNALICIS Ugo

La France insoumise

Repoussé

43

822

M. ROLLAND Vincent

Les Républicains

Repoussé

43

872

M. BERNALICIS Ugo

La France insoumise

Repoussé

43

871

M. BERNALICIS Ugo

La France insoumise

Repoussé

43

824

Mme UNTERMAIER Cécile

Socialistes et apparentés

Repoussé

43

439

M. GOSSELIN Philippe

Les Républicains

Repoussé

43

619

Mme TRASTOUR-ISNART Laurence

Les Républicains

Repoussé

43

226

Mme MÉNARD Emmanuelle

Députés non inscrits

Repoussé

43

598

M. PARIS Didier

La République en Marche

Accepté

43 bis

385

M. CIOTTI Éric

Les Républicains

Repoussé

43 bis

440

M. GOSSELIN Philippe

Les Républicains

Repoussé

43 ter

386

M. CIOTTI Éric

Les Républicains

Repoussé

43 ter

441

M. GOSSELIN Philippe

Les Républicains

Repoussé

43 quater

442

M. GOSSELIN Philippe

Les Républicains

Repoussé

43 quater

387

M. CIOTTI Éric

Les Républicains

Repoussé

43 quater

412

Mme LE PEN Marine

Députés non inscrits

Repoussé

44

494

M. PEU Stéphane

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

44

762

M. BERNALICIS Ugo

La France insoumise

Repoussé

45

414

Mme LE PEN Marine

Députés non inscrits

Repoussé

45

388

M. CIOTTI Éric

Les Républicains

Repoussé

45

413

Mme LE PEN Marine

Députés non inscrits

Repoussé

45

317

M. ZUMKELLER Michel

UDI, Agir et Indépendants

Repoussé

45

443

M. GOSSELIN Philippe

Les Républicains

Repoussé

45

764

M. BERNALICIS Ugo

La France insoumise

Repoussé

45

839

Mme VICHNIEVSKY Laurence

Mouvement démocrate et apparentés

Repoussé

45

665

M. NILOR Jean-Philippe

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

45

859

M. LETCHIMY Serge

Socialistes et apparentés

Repoussé

45

763

M. BERNALICIS Ugo

La France insoumise

Repoussé

45

330

M. DI FILIPPO Fabien

Les Républicains

Repoussé

45

615

M. NILOR Jean-Philippe

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

45

860

M. LETCHIMY Serge

Socialistes et apparentés

Repoussé

45

765

M. BERNALICIS Ugo

La France insoumise

Repoussé

45

766

M. BERNALICIS Ugo

La France insoumise

Repoussé

45

599

M. PARIS Didier

La République en Marche

Accepté

45 bis A

389

M. CIOTTI Éric

Les Républicains

Repoussé

45 bis A

444

M. GOSSELIN Philippe

Les Républicains

Repoussé

45 bis A

227

Mme MÉNARD Emmanuelle

Députés non inscrits

Repoussé

45 ter

445

M. GOSSELIN Philippe

Les Républicains

Repoussé

46

273

Mme UNTERMAIER Cécile

Socialistes et apparentés

Repoussé

46

417

M. GOSSELIN Philippe

Les Républicains

Repoussé

46

457

M. FERRARA Jean-Jacques

Les Républicains

Repoussé

46

862

M. LASSALLE Jean

Députés non inscrits

Repoussé

46

511

M. FERRARA Jean-Jacques

Les Républicains

Repoussé

46

864

M. LASSALLE Jean

Députés non inscrits

Repoussé

47

274

Mme UNTERMAIER Cécile

Socialistes et apparentés

Repoussé

47

512

M. FERRARA Jean-Jacques

Les Républicains

Repoussé

47

867

M. LASSALLE Jean

Députés non inscrits

Repoussé

47

868

M. LASSALLE Jean

Députés non inscrits

Repoussé

48

18

M. MASSON Jean-Louis

Les Républicains

Repoussé

48

234

Mme MÉNARD Emmanuelle

Députés non inscrits

Repoussé

48

390

M. CIOTTI Éric

Les Républicains

Repoussé

48

446

M. GOSSELIN Philippe

Les Républicains

Repoussé

48

788

Mme LORHO Marie-France

Députés non inscrits

Repoussé

48

840

Mme VICHNIEVSKY Laurence

Mouvement démocrate et apparentés

Repoussé

48 bis

391

M. CIOTTI Éric

Les Républicains

Repoussé

48 bis

447

M. GOSSELIN Philippe

Les Républicains

Repoussé

49

392

M. CIOTTI Éric

Les Républicains

Repoussé

49

19

M. MASSON Jean-Louis

Les Républicains

Repoussé

49

448

M. GOSSELIN Philippe

Les Républicains

Repoussé

49

110

Mme VALENTIN Isabelle

Les Républicains

Repoussé

49

237

Mme MÉNARD Emmanuelle

Députés non inscrits

Repoussé

49

842

Mme VICHNIEVSKY Laurence

Mouvement démocrate et apparentés

Repoussé

49 bis A

767

M. BERNALICIS Ugo

La France insoumise

Repoussé

49 bis

449

M. GOSSELIN Philippe

Les Républicains

Repoussé

50

805

Gouvernement

 

Accepté

50

401

M. CIOTTI Éric

Les Républicains

Repoussé

50

402

M. CIOTTI Éric

Les Républicains

Repoussé

50

768

M. BERNALICIS Ugo

La France insoumise

Repoussé

50

416

M. GOSSELIN Philippe

Les Républicains

Repoussé

50

507

M. PEU Stéphane

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

50

403

M. CIOTTI Éric

Les Républicains

Repoussé

50

769

M. BERNALICIS Ugo

La France insoumise

Repoussé

50

843

Mme VICHNIEVSKY Laurence

Mouvement démocrate et apparentés

Repoussé

50

771

M. BERNALICIS Ugo

La France insoumise

Repoussé

50

770

M. BERNALICIS Ugo

La France insoumise

Repoussé

50

772

M. BERNALICIS Ugo

La France insoumise

Repoussé

50 ter

505

Mme FAUCILLON Elsa

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

50 ter

275

Mme UNTERMAIER Cécile

Socialistes et apparentés

Repoussé

50 ter

276

Mme UNTERMAIER Cécile

Socialistes et apparentés

Repoussé

50 quinquies

773

M. BERNALICIS Ugo

La France insoumise

Repoussé

Chapitre IV

774

M. BERNALICIS Ugo

La France insoumise

Repoussé

51

277

Mme UNTERMAIER Cécile

Socialistes et apparentés

Repoussé

51

20

M. MASSON Jean-Louis

Les Républicains

Repoussé

51

278

Mme UNTERMAIER Cécile

Socialistes et apparentés

Repoussé

51

28

M. MASSON Jean-Louis

Les Républicains

Repoussé

51

775

M. BERNALICIS Ugo

La France insoumise

Repoussé

51 bis

337

M. DI FILIPPO Fabien

Les Républicains

Repoussé

51 bis

393

M. CIOTTI Éric

Les Républicains

Repoussé

51 bis

450

M. GOSSELIN Philippe

Les Républicains

Repoussé

51 bis

612

Mme TRASTOUR-ISNART Laurence

Les Républicains

Repoussé

51 ter

394

M. CIOTTI Éric

Les Républicains

Repoussé

51 ter

451

M. GOSSELIN Philippe

Les Républicains

Repoussé

51 quinquies

776

M. BERNALICIS Ugo

La France insoumise

Repoussé

51 quinquies

338

M. DI FILIPPO Fabien

Les Républicains

Repoussé

51 quinquies

395

M. CIOTTI Éric

Les Républicains

Repoussé

52 A

188

M. CORDIER Pierre

Les Républicains

Repoussé

52 A

229

Mme MÉNARD Emmanuelle

Députés non inscrits

Repoussé

52 A

279

Mme UNTERMAIER Cécile

Socialistes et apparentés

Repoussé

52 A

396

M. CIOTTI Éric

Les Républicains

Repoussé

52 A

415

Mme LE PEN Marine

Députés non inscrits

Repoussé

52 A

452

M. GOSSELIN Philippe

Les Républicains

Repoussé

52 A

509

M. PEU Stéphane

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

52 A

551

M. FASQUELLE Daniel

Les Républicains

Repoussé

52 A

595

M. NILOR Jean-Philippe

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

52 A

642

M. MOLAC Paul

Libertés et Territoires

Repoussé

52 A

777

M. BERNALICIS Ugo

La France insoumise

Repoussé

52

656

Mme LORHO Marie-France

Députés non inscrits

Repoussé

52

600

M. PARIS Didier

La République en Marche

Accepté

52

189

M. CORDIER Pierre

Les Républicains

Repoussé

52

553

M. FASQUELLE Daniel

Les Républicains

Repoussé

52

228

Mme MÉNARD Emmanuelle

Députés non inscrits

Repoussé

52 bis

21

M. MASSON Jean-Louis

Les Républicains

Repoussé

52 bis

453

M. GOSSELIN Philippe

Les Républicains

Repoussé

52 ter

22

M. MASSON Jean-Louis

Les Républicains

Repoussé

52 quater

23

M. MASSON Jean-Louis

Les Républicains

Repoussé

52 quinquies

24

M. MASSON Jean-Louis

Les Républicains

Repoussé

53

38

M. SADDIER Martial

Les Républicains

Repoussé

53

70

Mme GENEVARD Annie

Les Républicains

Repoussé

53

72

Mme ANTHOINE Emmanuelle

Les Républicains

Repoussé

53

73

Mme BAZIN-MALGRAS Valérie

Les Républicains

Repoussé

53

101

M. BONY Jean-Yves

Les Républicains

Repoussé

53

106

M. LE FUR Marc

Les Républicains

Repoussé

53

131

M. DESCOEUR Vincent

Les Républicains

Repoussé

53

143

Mme BONNIVARD Émilie

Les Républicains

Repoussé

53

146

Mme BOYER Valérie

Les Républicains

Repoussé

53

148

Mme DALLOZ Marie-Christine

Les Républicains

Repoussé

53

190

M. CORDIER Pierre

Les Républicains

Repoussé

53

202

M. DIVE Julien

Les Républicains

Repoussé

53

230

Mme MÉNARD Emmanuelle

Députés non inscrits

Repoussé

53

239

M. BOUCHET Jean-Claude

Les Républicains

Repoussé

53

280

Mme UNTERMAIER Cécile

Socialistes et apparentés

Repoussé

53

310

Mme VALENTIN Isabelle

Les Républicains

Repoussé

53

333

M. DI FILIPPO Fabien

Les Républicains

Repoussé

53

339

M. NURY Jérôme

Les Républicains

Repoussé

53

397

M. CIOTTI Éric

Les Républicains

Repoussé

53

420

Mme LE PEN Marine

Députés non inscrits

Repoussé

53

423

M. MARLEIX Olivier

Les Républicains

Repoussé

53

454

M. GOSSELIN Philippe

Les Républicains

Repoussé

53

506

M. PEU Stéphane

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

53

552

M. FASQUELLE Daniel

Les Républicains

Repoussé

53

616

Mme TRASTOUR-ISNART Laurence

Les Républicains

Repoussé

53

617

M. NILOR Jean-Philippe

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

53

648

M. MOLAC Paul

Libertés et Territoires

Repoussé

53

657

Mme LORHO Marie-France

Députés non inscrits

Repoussé

53

661

M. COLOMBANI Paul-André

Libertés et Territoires

Repoussé

53

689

M. ROLLAND Vincent

Les Républicains

Repoussé

53

781

M. BERNALICIS Ugo

La France insoumise

Repoussé

53

686

M. NILOR Jean-Philippe

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

53

41

M. SADDIER Martial

Les Républicains

Repoussé

53

122

Mme VALENTIN Isabelle

Les Républicains

Repoussé

53

324

M. ZUMKELLER Michel

UDI, Agir et Indépendants

Repoussé

53

817

Mme RABAULT Valérie

Socialistes et apparentés

Repoussé

53

870

Mme AVIA Laetitia

La République en Marche

Accepté

53

863

Mme BOYER Pascale

La République en Marche

Repoussé

53

579

M. BAZIN Thibault

Les Républicains

Repoussé

53

643

M. FALORNI Olivier

Libertés et Territoires

Repoussé

53

778

M. BERNALICIS Ugo

La France insoumise

Repoussé

53

107

M. LE FUR Marc

Les Républicains

Repoussé

53

232

Mme MÉNARD Emmanuelle

Députés non inscrits

Repoussé

53

644

M. FALORNI Olivier

Libertés et Territoires

Repoussé

53

666

M. BAZIN Thibault

Les Républicains

Repoussé

53

318

M. ZUMKELLER Michel

UDI, Agir et Indépendants

Repoussé

53

108

M. LE FUR Marc

Les Républicains

Repoussé

53

231

Mme MÉNARD Emmanuelle

Députés non inscrits

Repoussé

53

515

M. AUBERT Julien

Les Républicains

Repoussé

53

203

M. DIVE Julien

Les Républicains

Repoussé

53

669

Mme THILL Agnès

La République en Marche

Accepté

53

793

Mme AVIA Laetitia

La République en Marche

Accepté

53

849

M. TERLIER Jean

La République en Marche

Accepté

53

319

M. ZUMKELLER Michel

UDI, Agir et Indépendants

Repoussé

53

112

M. LE FUR Marc

Les Républicains

Repoussé

53

174

M. VATIN Pierre

Les Républicains

Repoussé

53

191

M. CORDIER Pierre

Les Républicains

Repoussé

53

362

M. SAVIGNAT Antoine

Les Républicains

Repoussé

53

508

M. JUMEL Sébastien

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

53

539

M. FASQUELLE Daniel

Les Républicains

Repoussé

53

645

M. MOLAC Paul

Libertés et Territoires

Repoussé

53

197

M. CORDIER Pierre

Les Républicains

Repoussé

53

363

M. SAVIGNAT Antoine

Les Républicains

Repoussé

53

541

M. FASQUELLE Daniel

Les Républicains

Repoussé

53

874

M. LE FUR Marc

Les Républicains

Repoussé

53

875

M. JUMEL Sébastien

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

53

624

M. MATTEI Jean-Paul

Mouvement démocrate et apparentés

Accepté

53

701

Mme AVIA Laetitia

La République en Marche

Accepté

53

848

M. TERLIER Jean

La République en Marche

Accepté

53

113

M. LE FUR Marc

Les Républicains

Repoussé

53

192

M. CORDIER Pierre

Les Républicains

Repoussé

53

364

M. SAVIGNAT Antoine

Les Républicains

Repoussé

53

496

M. PEU Stéphane

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

53

542

M. FASQUELLE Daniel

Les Républicains

Repoussé

53

646

M. MOLAC Paul

Libertés et Territoires

Repoussé

53

29

M. DESCOEUR Vincent

Les Républicains

Repoussé

53

575

M. BAZIN Thibault

Les Républicains

Repoussé

53

626

Mme CORNELOUP Josiane

Les Républicains

Repoussé

53

325

M. ZUMKELLER Michel

UDI, Agir et Indépendants

Repoussé

53

647

M. FALORNI Olivier

Libertés et Territoires

Repoussé

53

682

M. BAZIN Thibault

Les Républicains

Repoussé

53

320

M. ZUMKELLER Michel

UDI, Agir et Indépendants

Repoussé

53

779

M. BERNALICIS Ugo

La France insoumise

Repoussé

53

780

M. BERNALICIS Ugo

La France insoumise

Repoussé

53

116

M. LE FUR Marc

Les Républicains

Repoussé

53

683

M. BAZIN Thibault

Les Républicains

Repoussé

53

322

M. ZUMKELLER Michel

UDI, Agir et Indépendants

Repoussé

53

671

M. BAZIN Thibault

Les Républicains

Repoussé

53

40

M. SADDIER Martial

Les Républicains

Repoussé

53

866

Mme CARIOU Émilie

La République en Marche

Repoussé

53

688

M. ROLLAND Vincent

Les Républicains

Repoussé

53

861

M. LETCHIMY Serge

Socialistes et apparentés

Repoussé

53

782

M. BERNALICIS Ugo

La France insoumise

Repoussé

53 bis AA

702

Mme AVIA Laetitia

La République en Marche

Accepté

53 bis B

783

M. BERNALICIS Ugo

La France insoumise

Repoussé

53 bis B

784

M. BERNALICIS Ugo

La France insoumise

Repoussé

53 bis B

281

Mme UNTERMAIER Cécile

Socialistes et apparentés

Repoussé

54

236

Mme MÉNARD Emmanuelle

Députés non inscrits

Repoussé

54

365

M. SAVIGNAT Antoine

Les Républicains

Repoussé

54

398

M. CIOTTI Éric

Les Républicains

Repoussé

54

421

Mme LE PEN Marine

Députés non inscrits

Repoussé

54

455

M. GOSSELIN Philippe

Les Républicains

Repoussé

54

495

M. JUMEL Sébastien

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

54

543

M. FASQUELLE Daniel

Les Républicains

Repoussé

54

658

Mme LORHO Marie-France

Députés non inscrits

Repoussé

54

649

M. MOLAC Paul

Libertés et Territoires

Repoussé

55

39

M. SADDIER Martial

Les Républicains

Repoussé

55

71

Mme GENEVARD Annie

Les Républicains

Repoussé

55

102

M. BONY Jean-Yves

Les Républicains

Repoussé

55

117

M. LE FUR Marc

Les Républicains

Repoussé

55

144

Mme BONNIVARD Émilie

Les Républicains

Repoussé

55

150

Mme DALLOZ Marie-Christine

Les Républicains

Repoussé

55

154

Mme VALENTIN Isabelle

Les Républicains

Repoussé

55

193

M. CORDIER Pierre

Les Républicains

Repoussé

55

233

Mme MÉNARD Emmanuelle

Députés non inscrits

Repoussé

55

240

M. BOUCHET Jean-Claude

Les Républicains

Repoussé

55

282

Mme UNTERMAIER Cécile

Socialistes et apparentés

Repoussé

55

334

M. DI FILIPPO Fabien

Les Républicains

Repoussé

55

340

M. NURY Jérôme

Les Républicains

Repoussé

55

366

M. SAVIGNAT Antoine

Les Républicains

Repoussé

55

422

Mme LE PEN Marine

Députés non inscrits

Repoussé

55

544

M. FASQUELLE Daniel

Les Républicains

Repoussé

55

618

Mme TRASTOUR-ISNART Laurence

Les Républicains

Repoussé

55

650

M. MOLAC Paul

Libertés et Territoires

Repoussé

55

653

Mme LORHO Marie-France

Députés non inscrits

Repoussé

55

690

M. ROLLAND Vincent

Les Républicains

Repoussé

56

807

Gouvernement

 

Accepté

56

850

M. TERLIER Jean

La République en Marche

Accepté

56

785

M. BERNALICIS Ugo

La France insoumise

Repoussé

56

700

Mme AVIA Laetitia

La République en Marche

Accepté

56

806

Gouvernement

 

Accepté

56

699

Mme AVIA Laetitia

La République en Marche

Accepté

56

799

Gouvernement

 

Accepté

57

103

Mme AVIA Laetitia

La République en Marche

Accepté

*

* *

Pour le projet de loi organique relatif au renforcement de l’organisation des juridictions (texte de la Commission n° 1549) :

Article

Amendement

Auteur

Groupe

Sort

1er

1

M. BRIAL Sylvain

Libertés et Territoires

Repoussé

9

9
(CL1)

Commission des lois

 

Adopté

9

8

M. PEREA Alain

La République en Marche

Accepté

La réunion s’achève à 14 heures 55.

——fpfp——

Information relative à la Commission

La Commission a désigné Mme Alice Thourot, rapporteure sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs (n° 1352).

Membres présents ou excusés

Présents. - Mme Laetitia Avia, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Raphaël Gauvain, Mme Catherine Kamowski, Mme Marie-France Lorho, M. Stéphane Mazars, M. Jean-Pierre Pont, M. Raphaël Schellenberger, M. Arnaud Viala, M. Cédric Villani

Excusés. - Mme Huguette Bello, M. Éric Ciotti, M. Philippe Dunoyer, Mme Paula Forteza, Mme Marie Guévenoux, M. Mansour Kamardine, M. Gilles Le Gendre, Mme Maina Sage, M. Guillaume Vuilletet, M. Jean-Luc Warsmann