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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Mercredi 3 juillet 2019

Séance de 14 heures 45

Compte rendu n° 94

Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet, présidente

– Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet (texte de la Commission n° 2062) (Mme Laetitia Avia, rapporteure)

La réunion débute à 14 heures 45.

Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet, présidente.

La Commission examine, en application de l’article 88 du Règlement, les amendements à la proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet (texte de la Commission n° 2062) (Mme Laetitia Avia, rapporteure).

Le tableau ci-après récapitule les décisions de la Commission :

Article

Amendement

Auteur

Groupe

Sort

1er

272

M. DUNOYER Philippe

UDI et Indépendants

Accepté

1er

332

Mme BROCARD Blandine

La République en Marche

Accepté

1er

76

Mme UNTERMAIER Cécile

Socialistes et apparentés

Accepté

1er

270

M. LAGARDE Jean-Christophe

UDI et Indépendants

Accepté

1er

379
(sous-amendement
au 270)

Mme AVIA Laetitia

La République en Marche

Accepté

1er

305

Mme AVIA Laetitia

La République en Marche

Accepté

1er

295

Gouvernement

 

Accepté

1er

294

Gouvernement

 

Accepté

1er

308

Mme AVIA Laetitia

La République en Marche

Accepté

1er

217

Mme VICHNIEVSKY Laurence

Mouvement démocrate et apparentés

Accepté

1er

338

Mme ABADIE Caroline

La République en Marche

Accepté

1er

296

Gouvernement

 

Accepté

1er bis

45

Mme MIRALLÈS Patricia

La République en Marche

Accepté

1er bis

163

M. REISS Frédéric

Les Républicains

Accepté

1er bis

340

Mme ABADIE Caroline

La République en Marche

Accepté

ap. 1er bis

297 rect.

Gouvernement

 

Accepté

ap. 1er bis

113

Mme PAU-LANGEVIN George

Socialistes et apparentés

Accepté

ap. 1er bis

382
(sous-amendement
au 113)

Gouvernement

 

Accepté

ap. 1er bis

383
(sous-amendement
au 113)

Gouvernement

 

Accepté

ap. 1er bis

384
(sous-amendement
au 113)

Gouvernement

 

Accepté

ap. 1er bis

216

Mme VICHNIEVSKY Laurence

Mouvement démocrate et apparentés

Accepté

ap. 1er bis

333

M. MIS Jean-Michel

La République en Marche

Accepté

2

298

Gouvernement

 

Accepté

2

319

Mme AVIA Laetitia

La République en Marche

Accepté

2

311 rect.

Mme AVIA Laetitia

La République en Marche

Accepté

2

337

M. ROUSSEL Cédric

La République en Marche

Accepté

2

380
(sous-amendement
au 337)

Mme AVIA Laetitia

La République en Marche

Accepté

2

364

M. MOLAC Paul

Libertés et Territoires

Accepté

2

312

Mme AVIA Laetitia

La République en Marche

Accepté

2

321

Mme AVIA Laetitia

La République en Marche

Accepté

2

344

Mme ABADIE Caroline

La République en Marche

Accepté

2

313

Mme AVIA Laetitia

La République en Marche

Accepté

2

314

Mme AVIA Laetitia

La République en Marche

Accepté

2

315

Mme AVIA Laetitia

La République en Marche

Accepté

2

341

Mme ABADIE Caroline

La République en Marche

Accepté

2

349

Mme ABADIE Caroline

La République en Marche

Accepté

2

381
(sous-amendement
au CL349)

Mme AVIA Laetitia

La République en Marche

Accepté

3

241

M. PEU Stéphane

Gauche démocrate et républicaine

Accepté

3

306

Mme AVIA Laetitia

La République en Marche

Accepté

3

316

Mme AVIA Laetitia

La République en Marche

Accepté

3

320 rect.

Mme AVIA Laetitia

La République en Marche

Accepté

3

323

Mme AVIA Laetitia

La République en Marche

Accepté

3

350

Mme BANNIER Géraldine

Mouvement démocrate et apparentés

Accepté

3

287

Mme DE LA RAUDIÈRE Laure

UDI et Indépendants

Accepté

3

300

Gouvernement

 

Accepté

3

368 rect.

M. MOLAC Paul

Libertés et Territoires

Accepté

3

385
(sous-amendement
au 368)

Mme AVIA Laetitia

La République en Marche

Accepté

3

283

M. DUNOYER Philippe

UDI et Indépendants

Accepté

3

299

Gouvernement

 

Accepté

3

317

Mme AVIA Laetitia

La République en Marche

Accepté

3

342

Mme ABADIE Caroline

La République en Marche

Accepté

4

36

Mme RIXAIN Marie-Pierre

La République en Marche

Accepté

4

248

Mme DE LA RAUDIÈRE Laure

UDI et Indépendants

Accepté

4

212

Mme FLORENNES Isabelle

Mouvement démocrate et apparentés

Accepté

4

318

Mme AVIA Laetitia

La République en Marche

Accepté

4

244

M. PEU Stéphane

Gauche démocrate et républicaine

Accepté

4

335

Mme RACON-BOUZON Cathy

La République en Marche

Accepté

4

334

Mme CALVEZ Céline

La République en Marche

Accepté

6

301

Gouvernement

 

Accepté

ap. 6

302

Gouvernement

 

Accepté

ap. 6

229

M. MAZARS Stéphane

La République en Marche

Accepté

ap. 6

233

M. PARIS Didier

La République en Marche

Accepté

ap. 6

376

Mme ABADIE Caroline

La République en Marche

Accepté

ap. 6

309

Mme AVIA Laetitia

La République en Marche

Accepté

av. 6 bis

310

Mme AVIA Laetitia

La République en Marche

Accepté

6 bis

164

M. REISS Frédéric

Les Républicains

Accepté

6 ter

172

M. REISS Frédéric

Les Républicains

Accepté

ap. 9

307

Mme AVIA Laetitia

La République en Marche

Accepté

Titre

153

M. REISS Frédéric

Les Républicains

Accepté

Les autres amendements qui n’ont pas été examinés lors des réunions qui se sont tenues en application de l’article 86 du Règlement de l’Assemblée nationale ont été repoussés.

La réunion s’achève à 14 heures 50.

——fpfp——

Membres présents ou excusés

Présents. - Mme Caroline Abadie, Mme Laetitia Avia, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Xavier Breton, M. Guillaume Larrivé, M. Jean-Michel Mis, M. Jean Terlier, M. Guillaume Vuilletet, M. Jean-Luc Warsmann

Excusés. - M. Jean-Félix Acquaviva, Mme Huguette Bello, M. Éric Ciotti, M. Philippe Dunoyer, Mme Paula Forteza, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Marie Guévenoux, M. Mansour Kamardine, Mme Marietta Karamanli, Mme Maina Sage, M. Raphaël Schellenberger, Mme Laurence Vichnievsky