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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Mercredi 10 juillet 2019

Séance de 10 heures

Compte rendu n° 96

Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet, présidente

– Examen de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à permettre aux conseillers de la métropole de Lyon de participer aux prochaines élections sénatoriales (n° 2023) (M. Thomas Rudigoz, rapporteur)

– Informations relatives à la Commission

La réunion débute à 10 heures.

Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet, présidente.

La Commission examine la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à permettre aux conseillers de la métropole de Lyon de participer aux prochaines élections sénatoriales (n° 2023) (M. Thomas Rudigoz, rapporteur).

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet. Mes chers collègues, nous sommes réunis pour examiner la proposition de loi relative aux conseillers de la métropole de Lyon, qui est destinée à leur permettre de participer aux prochaines élections sénatoriales. Le rapporteur est M. Thomas Rudigoz, je lui cède la parole.

M. Thomas Rudigoz, rapporteur. Depuis 1969 et la création de sa communauté urbaine, l’histoire du Grand Lyon est singulière.

Le 1er janvier 2015, le Grand Lyon est devenu une métropole créée par la loi MAPTAM. Il s’agit d’une collectivité territoriale à statut particulier, au sens de l’article 72 de la Constitution. Unique en son genre, elle exerce à la fois les compétences d’un département et certaines de celles qui sont dévolues aux communes. Elle s’est ainsi substituée à la communauté urbaine et, dans son périmètre territorial, au département du Rhône.

La collectivité a été dotée d’un organe délibérant, le conseil de la métropole. En mars prochain, 150 conseillers métropolitains seront élus directement dans le cadre d’un scrutin distinct, bien que concomitant, du scrutin municipal. Il s’agit d’un scrutin de liste à deux tours organisé dans les quatorze circonscriptions métropolitaines.

Nos collègues sénateurs du Rhône se sont cependant aperçu qu’en l’état actuel du droit, les conseillers métropolitains ne peuvent pas participer aux élections sénatoriales. Comme me l’ont confirmé les représentants du ministère de l’intérieur lors de leur audition, cette lacune résulte de l’omission d’une coordination lors de la rédaction de l’ordonnance de 2014 relative à l’élection des conseillers métropolitains.

La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui vise à réparer cette erreur. Il s’agit d’un texte consensuel, cosigné par l’ensemble des sénateurs du département du Rhône quelle que soit leur orientation politique, et adopté à l’unanimité par le Sénat.

Je salue cette initiative car il ne me paraît pas justifié, ni équitable, que les conseillers métropolitains de Lyon, qui sont des élus locaux à part entière, ne puissent pas participer à l’élection des sénateurs.

Il résulte également de cette situation un risque sérieux de contentieux électoral. En effet, le Conseil constitutionnel a précisément encadré la composition du collège électoral appelé à élire les sénateurs : celui-ci doit représenter toutes les catégories de collectivités territoriales et doit aussi tenir compte de la population qui y réside.

En incluant les conseillers métropolitains dans ce collège, celui-ci passera de 3 500 à 3 650 membres, ce qui représente une hausse de 4 %. Il représentera alors toutes les catégories de collectivités territoriales du département et les 1,4 million d’habitants de la métropole de Lyon.

Tel est donc l’objet de l’article 1er, qui effectue également les coordinations manquantes dans la partie du code électoral relative à l’élection des sénateurs. Quant à l’article 2, il permettra une entrée en vigueur à compter des prochaines élections sénatoriales, qui auront lieu dans le Rhône en septembre 2020, avec les autres départements de la série 2.

Il importe donc que ce texte puisse être adopté dans les meilleurs délais, notamment dans la perspective des prochaines élections métropolitaines, elles aussi prévues l’année prochaine comme vous le savez tous compte tenu de l’actualité.

Un examen conforme, aujourd’hui, et une discussion en procédure d’examen simplifiée en séance publique, la semaine prochaine – à votre initiative, madame la présidente – permettront, je l’espère, l’adoption définitive de cette proposition de loi.

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet. Nous allons maintenant entendre les porte-parole des groupes.

Mme Alexandra Louis. La Marseillaise que je suis est très honorée d’intervenir sur ce texte au nom du groupe La République en Marche et de parler du Grand Lyon !

Cette proposition de loi vise en effet à corriger une malfaçon de l’ordonnance du 19 décembre 2014. En l’état du droit, le code électoral ne permet pas aux conseillers de la métropole de Lyon de voter aux élections sénatoriales et il nous appartient de combler cette lacune.

Comme vous l’avez dit, monsieur le rapporteur, cette proposition a fait l’unanimité des votes au Sénat. Nous ne doutons pas qu’elle obtiendra ici l’accord de tous.

Je tiens également à vous remercier pour la qualité de votre travail.

M. Jean-Louis Masson. Le rapporteur et ma collègue Mme Alexandra Louis ayant tout dit, le groupe Les Républicains considère que cette question ne prête pas à discussion. Nous voterons bien sûr en faveur de ce texte, dont la raison d’être est évidente.

Mme Laurence Vichnievsky. Il en va de même pour le groupe MODEM. Le rapporteur l’a rappelé, il s’agit de corriger une erreur, un oubli, qui plus est non conforme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, afin de permettre à cette catégorie d’élus, à laquelle nous sommes particulièrement attachés, de s’exprimer lors des prochaines élections sénatoriales.

Le groupe MODEM est donc favorable à une adoption conforme.

Mme Cécile Untermaier. Je tiens tout d’abord à souligner l’excellence du travail du rapporteur et la clarté de sa présentation. Ses mots sur la métropole de Lyon, qui fait en effet la fierté de ses habitants, m’ont particulièrement touchée – vous connaissez mon attachement à cette ville.

Ce texte opère une correction juridique et répare une lacune commise dans le cadre d’une ordonnance – ce qui tend à prouver que cette manière de légiférer peut elle aussi appeler des corrections…

Comme l’ont dit les sénateurs socialistes, il nous semble que ce statut particulier mis en place en 2014 exigerait sans doute la discussion d’un texte d’une portée beaucoup plus générale et une réflexion sur le fonctionnement de la métropole de Lyon. Ce n’est toutefois pas le moment d’en parler et le groupe Socialistes et apparentés votera cette proposition de loi.

M. Stéphane Peu. Le groupe GDR, comme il l’a fait au Sénat, votera en faveur de cette mesure de bon sens puisqu’il s’agit de corriger une erreur.

Néanmoins, même si ce n’est pas l’objet de ce texte, je tiens à dire que la façon dont la métropole de Lyon a été conçue n’est pas sans poser quelques problèmes : du fait du mode de scrutin, un certain nombre de communes du Grand Lyon ne seront plus représentées au sein de la métropole. Quand on veut agir à l’échelle d’une métropole, tout le monde doit être partie prenante, y compris les petites villes.

M. Philippe Gosselin. M. Masson a fait état de la position de notre groupe et je n’ai rien à ajouter à cet égard.

Je souhaite tout de même appeler votre attention sur un point : on ne prend pas nécessairement en compte toutes les conséquences de la multiplication de ces strates territoriales et de la disparition de notre « jardin à la française » au profit du développement du sui generis. Ce qui se passe pour la métropole de Lyon pourrait également se produire ailleurs suite à des réformes à venir. J’appelle donc l’attention sur la nécessité de tenir compte, à chaque fois, de l’ensemble des éléments. En attendant, ce texte ne pose aucune difficulté particulière.

M. le rapporteur. Je vous remercie pour l’ensemble de vos propos.

Vous l’avez tous dit : ce texte tombe sous le sens. Certes, d’autres réflexions devront être menées par ailleurs mais, pour l’heure, il ne s’agit que de corriger, sur un plan technique, une omission. Je comprends néanmoins les remarques de MM. Peu et Gosselin : certaines actions qui sont mises en place à la métropole de Lyon pourront servir d’exemple à l’avenir. En l’état, cela n’a pas été possible mais ce que nous allons faire pourra inspirer d’autres territoires. Nous devons en effet respecter notre « jardin à la française ». Sans doute aurons-nous au sein de notre commission et dans cette assemblée d’autres occasions de travailler à cette évolution territoriale.

J’entends, M. Peu, que toutes les communes ne sont pas représentées, comme s’en sont plaints également un certain nombre de maires des 59 communes qui constituent la métropole de Lyon. Il est vrai que la loi ne nous permettra pas d’avoir une telle représentation dans la mesure où, la plus petite commune de la métropole comptant 1 000 habitants et la plus grande, en l’occurrence la commune de Lyon, 500 000, une représentation exacte obligerait, selon les estimations que nous avons réalisées, à mettre en place une assemblée pléthorique de plus de 1 000 membres… Ce serait évidemment très compliqué. Il n’en reste pas moins que c’est un vrai problème : nous y travaillons actuellement avec le président de la métropole et un certain nombre d’élus afin de garantir, sinon une représentation, en tout cas une expression de tous les maires.

La Commission en arrive à l’examen des articles.

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet. Aucun amendement n’ayant été déposé, je vais mettre directement aux voix les articles.

Article 1er : Participation des conseillers métropolitains de Lyon aux prochaines élections sénatoriales

La Commission adopte l’article 1er sans modification.

Article 2 : Date d’entrée en vigueur

La Commission adopte l’article 2 sans modification.

Puis elle adopte, à l’unanimité, l’ensemble de la proposition de loi sans modification.

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet. L’examen du texte, selon la procédure d’examen simplifiée, aura lieu le jeudi 18 juillet à neuf heures trente.

La réunion s’achève à 10 heures 15.

——fpfp——

Informations relatives à la Commission

Membres présents ou excusés

Présents. - M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Émilie Chalas, M. Éric Ciotti, M. Christophe Euzet, M. Raphaël Gauvain, M. Philippe Gosselin, Mme Émilie Guerel, M. Dimitri Houbron, Mme Alexandra Louis, M. Jean-Louis Masson, M. Stéphane Mazars, M. Jean-Michel Mis, M. Stéphane Peu, M. Jean-Pierre Pont, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, Mme Cécile Untermaier, Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon, Mme Laurence Vichnievsky

Excusés. - Mme Huguette Bello, M. Xavier Breton, M. Vincent Bru, M. Philippe Dunoyer, Mme Paula Forteza, Mme Marie Guévenoux, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Mansour Kamardine, M. Fabien Matras, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, M. Aurélien Pradié, Mme Maina Sage, M. Raphaël Schellenberger, M. Arnaud Viala, M. Guillaume Vuilletet