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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Mardi 23 juillet 2019

Séance de 16 heures 30

Compte rendu n° 99

Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet, présidente

– Examen du rapport d’information présenté en conclusion de la mission d’information sur l’aide juridictionnelle (M. Philippe Gosselin et Mme Naïma Moutchou, rapporteurs)

– Information relative à la commission

La réunion débute à 16 heures 35.

Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet, présidente.

La Commission examine le rapport d’information présenté en conclusion de la mission d’information sur l’aide juridictionnelle (M. Philippe Gosselin et Mme Naïma Moutchou, rapporteurs).

Ces débats ne font pas l’objet d’un compte-rendu écrit et sont accessibles sur le portail vidéo du site de l’Assemblée à l’adresse suivante :

http://assnat.fr/3dXpYR

La réunion s’achève à 18 heures 05.

——fpfp——

Information relative à la Commission

La Commission a désigné M. Guillaume Gouffier-Cha, rapporteur sur les propositions de loi organique (n° 2079) et ordinaire (n° 2078), adoptées par le Sénat, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral.

Membres présents ou excusés

Présents. - Mme Caroline Abadie, M. Jean-Félix Acquaviva, M. Erwan Balanant, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Xavier Breton, M. Jean-François Eliaou, M. Philippe Gosselin, Mme Émilie Guerel, M. Dimitri Houbron, M. Sacha Houlié, Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Larrivé, M. Stéphane Mazars, M. Paul Molac, Mme Naïma Moutchou, M. Didier Paris, M. Jean-Pierre Pont, M. Bruno Questel, M. Rémy Rebeyrotte, M. Thomas Rudigoz, M. Hervé Saulignac, M. Raphaël Schellenberger, M. Jean Terlier, Mme Cécile Untermaier, Mme Laurence Vichnievsky, M. Guillaume Vuilletet

Excusés. - Mme Huguette Bello, M. Éric Ciotti, M. Philippe Dunoyer, Mme Paula Forteza, Mme Marie Guévenoux, M. Mansour Kamardine, Mme Marietta Karamanli, Mme Maina Sage

Assistait également à la réunion. - M. Thibault Bazin