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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Mardi 17 septembre 2019

Séance de 14 heures 45

Compte rendu n° 103

Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet, présidente

– Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements aux propositions de loi, ordinaire et organique, adoptées par le Sénat, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (textes adoptés n°s 2208 et 2209) (M. Guillaume Gouffier-Cha, rapporteur)

– Information relative à la Commission

La réunion débute à 14 heures 45.

Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet, présidente.

La Commission examine, en application de l’article 88 du Règlement, les amendements aux propositions de loi, ordinaire et organique, adoptées par le Sénat, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (textes adoptés n°s 2208 et 2209) (M. Guillaume Gouffier-Cha, rapporteur).

Les tableaux ci-après récapitulent les décisions de la Commission :

Proposition de loi ordinaire – texte n° 2208

Article

Amendement

Auteur

Groupe

Sort

1er A

12

M. SCHELLENBERGER Raphaël

Les Républicains

Repoussé

1er A

66

M. DIARD Éric

Les Républicains

Repoussé

1er

67

M. DIARD Éric

Les Républicains

Repoussé

1er

97

M. FURST Laurent

Les Républicains

Repoussé

1er

98

M. FURST Laurent

Les Républicains

Repoussé

1er

41

M. GOUFFIER-CHA Guillaume

La République en Marche

Accepté

1er

42

M. GOUFFIER-CHA Guillaume

La République en Marche

Accepté

1er

44

M. MOLAC Paul

Libertés et Territoires

Repoussé

1er

13

M. SCHELLENBERGER Raphaël

Les Républicains

Repoussé

1er

1

M. CINIERI Dino

Les Républicains

Repoussé

1er

43

M. GOUFFIER-CHA Guillaume

La République en Marche

Accepté

ap.1er

18

Mme MÉNARD Emmanuelle

Députés non inscrits

Repoussé

1er bis

32

Mme LE PEN Marine

Députés non inscrits

Repoussé

1er ter A

6

M. CINIERI Dino

Les Républicains

Repoussé

1er ter A

69

M. DIARD Éric

Les Républicains

Repoussé

ap. 1er ter

45

M. EL GUERRAB M'jid

Libertés et Territoires

Repoussé

ap. 1er ter

46

M. EL GUERRAB M'jid

Libertés et Territoires

Repoussé

2

16

Mme UNTERMAIER Cécile

Socialistes et apparentés

Repoussé

2

19

Mme MÉNARD Emmanuelle

Députés non inscrits

Repoussé

2

7

M. CINIERI Dino

Les Républicains

Repoussé

2

22

Mme MÉNARD Emmanuelle

Députés non inscrits

Repoussé

2

8

M. CINIERI Dino

Les Républicains

Accepté

3

9

M. CINIERI Dino

Les Républicains

Repoussé

3

70

M. DIARD Éric

Les Républicains

Repoussé

3 bis

47

M. MOLAC Paul

Libertés et Territoires

Repoussé

3 bis

99

M. GOUFFIER-CHA Guillaume

La République en Marche

Accepté

3 bis

65

M. EUZET Christophe

La République en Marche

Accepté

3 bis

17

Mme UNTERMAIER Cécile

Socialistes et apparentés

Repoussé

4

23

Mme MÉNARD Emmanuelle

Députés non inscrits

Repoussé

4 bis A

58

M. GOUFFIER-CHA Guillaume

La République en Marche

Accepté

5

52

M. SCHELLENBERGER Raphaël

Les Républicains

Repoussé

5

80

M. LATOMBE Philippe

Mouvement démocrate et apparentés

Repoussé

5

54

M. SCHELLENBERGER Raphaël

Les Républicains

Repoussé

5

14

M. SCHELLENBERGER Raphaël

Les Républicains

Repoussé

5

53

M. SCHELLENBERGER Raphaël

Les Républicains

Accepté

5

61

M. GOUFFIER-CHA Guillaume

La République en Marche

Accepté

5

64

M. EUZET Christophe

La République en Marche

Accepté

5

79

M. LATOMBE Philippe

Mouvement démocrate et apparentés

Accepté

5

31

Mme LE PEN Marine

Députés non inscrits

Repoussé

5

3

M. CINIERI Dino

Les Républicains

Accepté

5

10

M. CINIERI Dino

Les Républicains

Repoussé

5

50

M. EL GUERRAB M'jid

Libertés et Territoires

Repoussé

ap. 5

51

M. MOLAC Paul

Libertés et Territoires

Repoussé

ap. 5

11

M. SCHELLENBERGER Raphaël

Les Républicains

Repoussé

ap. 5

62

M. GOUFFIER-CHA Guillaume

La République en Marche

Accepté

ap. 5

81

Mme BATHO Delphine

Députés non inscrits

Repoussé

ap. 5

36

M. BERNALICIS Ugo

La France insoumise

Repoussé

ap. 5

88

Mme BATHO Delphine

Députés non inscrits

Repoussé

ap. 5

94

Mme BATHO Delphine

Députés non inscrits

Repoussé

5 bis A

4

Mme LORHO Marie-France

Députés non inscrits

Repoussé

5 bis A

75

Mme GAILLOT Albane

La République en Marche

Repoussé

5 bis A

2

Mme LORHO Marie-France

Députés non inscrits

Repoussé

5 bis A

37

M. BERNALICIS Ugo

La France insoumise

Repoussé

5 bis A

24

Mme MÉNARD Emmanuelle

Députés non inscrits

Repoussé

ap. 5 bis A

35

Mme BESSOT BALLOT Barbara

La République en Marche

Repoussé

ap. 5 bis A

59 rect.

M. GOUFFIER-CHA Guillaume

La République en Marche

Accepté

ap. 5 bis A

33

Mme BESSOT BALLOT Barbara

La République en Marche

Repoussé

7

63

M. GOUFFIER-CHA Guillaume

La République en Marche

Accepté

8

25

Mme MÉNARD Emmanuelle

Députés non inscrits

Repoussé

8

55

Mme TABAROT Michèle

Les Républicains

Repoussé

ap. 8

30

Mme LE PEN Marine

Députés non inscrits

Repoussé

ap. 8

77

M. CUBERTAFON Jean-Pierre

Mouvement démocrate et apparentés

Repoussé

Proposition de loi organique – texte n° 2209

Article

Amendement

Auteur

Groupe

Sort

1er

3

Mme UNTERMAIER Cécile

Socialistes et apparentés

Repoussé

1er

2

M. CINIERI Dino

Les Républicains

Repoussé

1er

1

M. CINIERI Dino

Les Républicains

Repoussé

1er

8

M. DIARD Éric

Les Républicains

Repoussé

2

9

M. DIARD Éric

Les Républicains

Repoussé

ap. 2 bis

13

M. GOUFFIER-CHA Guillaume

La République en Marche

Accepté

4

6

M. GOUFFIER-CHA Guillaume

La République en Marche

Accepté

La réunion s’achève à 14 heures 50.

——fpfp——

Information relative à la Commission

La Commission a désigné M. Aurélien Pradié rapporteur sur la proposition de loi visant à agir contre les violences faites aux femmes (n° 2201).

Membres présents ou excusés

Présents. - Mme Yaël Braun-Pivet, M. Xavier Breton, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Christophe Euzet, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Paul Molac, M. Bruno Questel

Excusés. - Mme Huguette Bello, M. Éric Ciotti, M. Philippe Dunoyer, Mme Paula Forteza, Mme Marie Guévenoux, M. Mansour Kamardine, Mme Marietta Karamanli, M. Aurélien Pradié, Mme Maina Sage, M. Guillaume Vuilletet