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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Mercredi 6 novembre 2019

Séance de 9 heures 30

Compte rendu n° 17

Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet, présidente

– Examen des articles du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique (n° 2357) (M. Bruno Questel, rapporteur)

– Informations relatives à la Commission 47

chapitre II
Le pacte des compétences : permettre aux élus locaux de s’accorder sur ce que doit faire ou non leur EPCI

La Commission a nommé :

– M. Erwan Balanant rapporteur sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à améliorer la lisibilité du droit par l’abrogation de lois obsolètes (n° 1765) ;

– Mme Marietta Karamanli et M. Ludovic Mendes rapporteurs sur la proposition de résolution relative à la réforme européenne du droit d’asile (n° 2343).