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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Mercredi 6 novembre 2019

Séance de 21 heures

Compte rendu n° 18

Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet, présidente

– Suite de l’examen des articles du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique (n° 2357) (M. Bruno Questel, rapporteur)

La réunion débute à 21 heures 05.

Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet, présidente

La Commission poursuit l’examen des articles du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique (n° 2357) (M. Bruno Questel, rapporteur), reprenant ses travaux à l’amendement CL733 portant article additionnel après l’article 5.

Après l’article 5

La Commission est saisie de l’amendement CL733 de Mme Sabine Thillaye.

Mme Sabine Thillaye. Afin de renforcer l’information des élus des collectivités territoriales concernées par un transfert de compétences, la commission consultative sur l’évaluation des charges devrait faire connaître son avis à ce sujet. Tel est le sens de cet amendement.

M. Bruno Questel, rapporteur. Votre amendement est satisfait, puisque cette commission réunit déjà, pour chaque transfert de compétences, la catégorie de collectivités concernée. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre auprès de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales. Même avis.

Mme Sabine Thillaye. La commission met en ligne ses comptes rendus, mais seulement plusieurs mois après sa réunion, sans notification. Toutefois, compte tenu des avis défavorables, je retire l’amendement.

L’amendement est retiré.

Article 5 bis (art. L. 2224-12-1-1 [nouveau], art. L. 2224-12-3-1 et art. L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales) : Généralisation de la tarification sociale de l’eau

La Commission adopte successivement l’amendement de cohérence CL1021 et l’amendement rédactionnel CL1022 du rapporteur.

Elle examine l’amendement CL752 de M. Paul-André Colombani.

M. Paul-André Colombani. Cet amendement a pour objet de permettre à des maires de moduler de 10 % les tarifs de l’eau appliqués aux abonnés assujettis à la taxe sur les résidences secondaires. Cette disposition concernerait les communes dont la population double ou triple au cours de l’été, et dont les infrastructures sont souvent sous-dimensionnées. Pendant une période saisonnière, déterminée par arrêté préfectoral, les maires seraient autorisés à moduler le prix de l’eau, notamment afin de sensibiliser le public à son bon usage et de rétablir l’équité entre les résidents permanents et occasionnels.

M. Bruno Questel, rapporteur. J’ai conscience de l’acuité de ce problème, dans toutes ses dimensions, pour les villages de Corse. Pour qui connaît bien le terrain, le dispositif que vous proposez peut paraître justifié, mais il est difficile à concevoir d’un point de vue juridique et légistique. Je rappelle qu’une mission d’évaluation de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) est en cours. Par ailleurs, j’ai entamé mon cycle d’auditions des acteurs corses, qui nous permettra, le cas échéant, de modifier l’ordonnance concernant les institutions de la Corse. Je vous propose de nous remettre à l’ouvrage et de formuler les propositions qui nous paraîtraient nécessaires dans le cadre de la mission d’évaluation de la loi NOTRe. Demande de retrait.

M. Sébastien Lecornu, ministre chargé des collectivités territoriales. Vous soulevez une question intéressante, même si la disposition que vous proposez s’écarte un peu de la tarification sociale établie par le projet de loi. C’est l’éternelle question de l’assiette du financement des investissements considérables qui s’imposent dans le domaine de l’eau potable. La facturation d’eau d’une commune touristique est, par nature, plus importante, car elle accueille un plus grand nombre de consommateurs. Il n’en demeure pas moins que la population locale assume une partie du financement des usines de production d’eau, des infrastructures mises en place en amont.

Des mécanismes d’accompagnement financier, en particulier une majoration de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour les communes touristiques, existent déjà. En outre, il paraît difficile d’introduire dans la législation cette disposition telle que vous la proposez, mais je ne la refuse pas par principe car elle a un intérêt.

Pour les mêmes raisons qu’avancées par le rapporteur, je vous demande de retirer votre amendement, le Gouvernement s’engageant à examiner très précisément cette question pour parvenir à une disposition applicable partout. Outre la Corse, toutes les communes touristiques peuvent être concernées, et pas seulement pour le problème de l’eau. Il faut donc appréhender la question de manière globale et concertée.

M. Paul-André Colombani. Dans la mesure où notre demande est prise en compte par le Gouvernement et le rapporteur, nous retirons l’amendement. C’est un sujet essentiel qui, effectivement, ne concerne pas seulement la Corse. Certaines communes ne peuvent plus faire face à ce problème.

L’amendement est retiré.

La Commission adopte l’article 5 bis modifié.

Après l’article 5 bis

La Commission est saisie de l’amendement CL360 de M. Alexis Corbière.

Mme Bénédicte Taurine. Cet amendement vise à exonérer de TVA les 14,6 premiers mètres cubes d’eau consommés par les particuliers ou les établissements publics. Cette quantité représente environ 20 litres d’eau par jour, soit l’usage minimal quotidien préconisé par l’Organisation mondiale de la santé (OMS). À terme, il serait souhaitable que ce volume d’eau soit gratuit.

M. Bruno Questel, rapporteur. Nous comprenons votre préoccupation, mais les Assises de l’eau ont montré que les collectivités avaient institué de nombreux dispositifs sociaux locaux. L’article 5 bis définit le cadre légal qui manquait pour développer certaines initiatives. En outre, à bien y regarder, le champ de votre dispositif pourrait se révéler plus réduit que celui qui est proposé. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre chargé des collectivités territoriales. Avis défavorable.

Mme Bénédicte Taurine. D’après ce que vous dites, ce sont les communes qui financent des dispositifs sociaux réduisant le coût d’accès à l’eau. Pour notre part, nous considérons que c’est la TVA, impôt national et injuste, qu’il conviendrait de modifier. Si les communes financent elles-mêmes les aides sociales, les bénéficiaires seront, in fine, les payeurs, tandis qu’un financement national répartirait la charge sur l’ensemble de la population. Liberté, égalité, fraternité !

La Commission rejette l’amendement.

Article 6 (art. L. 4424-32, L. 5214-16, L. 5215-20, L. 5215-20-1, L. 5216-5, L. 5217-2 et L. 5218-2 du code général des collectivités territoriales, art. L. 133-15, L. 134-2 et L. 151-3 du code du tourisme) : Favoriser l’exercice de la compétence de promotion du tourisme par les stations classées de tourisme

La Commission examine l’amendement CL326 de M. André Chassaigne.

M. Stéphane Peu. Par cet amendement, nous proposons à toutes les communes de retrouver l’exercice de la compétence relative à la promotion du tourisme, y compris la création d’offices de tourisme. Nous ne souhaitons pas, en effet, la réserver aux seules communes touristiques ni, à plus forte raison, à celles d’entre elles classées « stations de tourisme », selon la dénomination du projet de loi. Nous sommes opposés à la différenciation entre communes et proposons que toutes celles qui le souhaitent puissent valoriser leur patrimoine local, en créant un office de tourisme.

M. Bruno Questel, rapporteur. L’avis est défavorable, car nous considérons que c’est à l’échelle de l’intercommunalité que se définissent les stratégies de territoire, en matière touristique comme dans d’autres domaines.

M. Sébastien Lecornu, ministre chargé des collectivités territoriales. Nous simplifions l’exercice de la compétence en matière de tourisme, en permettant aux communes classées « station de tourisme » de récupérer leurs offices de tourisme. Je sais maintenant que dès lors qu’on fait œuvre de simplification, certains trouveront que cela va trop loin et d’autres pas assez. Aussi proposé-je d’en rester à la ligne du Gouvernement.

Premièrement, nous avons discuté hier soir de la bonne intelligence intercommunale. Comme en matière de développement économique, dans le domaine touristique, on est plus intelligent à plusieurs, ne serait-ce que pour éviter la compétition territoriale. Deuxièmement, les stations classées, notamment sur le littoral et en montagne, présentent de telles spécificités qu’elles sont fondées à récupérer leur point d’accueil touristique, leur office de tourisme. Troisièmement, le Sénat a modifié le niveau de décision du classement : il ne serait plus prononcé par décret mais par arrêté préfectoral. Je crois beaucoup à la déconcentration, à la proximité, et je me suis engagé auprès de vos collègues ultramarins sur ce retour à la signature préfectorale. Quatrièmement, je souhaite que cette possibilité offerte aux stations classées de tourisme demeure circonscrite à celles qui appartiennent à des communautés de communes et à des communautés d’agglomération, à l’exclusion des communautés urbaines et des métropoles. Si on allait plus loin, on commencerait à détricoter l’intercommunalité au lieu de stabiliser le droit. Je vous propose de préserver cet équilibre, négocié avec l’ensemble des associations d’élus et adopté par le Sénat. Demande de retrait ou avis défavorable.

M. Stéphane Peu. J’entends vos arguments, mais ils ne me convainquent pas. Nous avons élaboré cet amendement après avoir recueilli plusieurs témoignages, mais je prendrai l’exemple que je connais le mieux. Cela peut paraître surprenant, notre communauté d’agglomération de Plaine Commune, en Seine-Saint-Denis, compte de nombreux sites touristiques, parmi lesquels les puces de Saint-Ouen, la basilique de Saint-Denis ou encore le stade de France – ce n’est pas rien au regard du patrimoine national. D’avoir dû tout fusionner dans un office intercommunal a engendré une forte déperdition pour tous les joyaux de notre territoire, qui se sont retrouvés noyés dans le patrimoine de l’ensemble de l’agglomération. Ils mériteraient d’être mieux valorisés par des offices centrés sur le patrimoine communal.

M. Vincent Bru. Les stations de montagne qui existaient avant l’entrée en vigueur de la loi dite « Montagne » ont pu garder leur office de tourisme. Nous nous félicitons que le projet de loi prolonge cette exception pour les communes qui, depuis cette loi, ont été classées « stations de tourisme ». Nous présenterons un amendement relatif à la compétence de classement déconcentrée.

M. Erwan Balanant. Je comprends les préoccupations qui s’expriment au sein des territoires de montagne, dans lesquels des stations peuvent être en concurrence, exprimer des visions différentes, au sein de la même intercommunalité. Peut-être faudrait-il porter sur ce sujet, comme nous l’avons fait pour l’eau et l’assainissement, un regard global, stratégique et déléguer des compétences par conventionnement, afin que des offices de tourisme puissent promouvoir les spécificités locales. À cet égard, l’exemple de Stéphane Peu est éclairant.

J’irai dans le sens du ministre : il faut avoir une vision stratégique de territoire. Chez moi, en Bretagne, on a réussi à faire du tourisme à partir du moment où on a fusionné les intercommunalités, en ayant une vision de pays. Il est vrai cependant que des villages, dont les petits offices de tourisme ont disparu, ressentent une certaine frustration, car ils ne peuvent promouvoir des spécificités locales. La délégation de compétence par conventionnement pourrait être une solution.

Mme Cécile Untermaier. Je soutiens pleinement l’amendement de M. Peu. À bien y regarder, on apporte peu de modifications à la loi NOTRe. J’avais adressé une demande à Olivier Dussopt, qui en était le rapporteur, au sujet de la conférence des maires, mais il n’en a pas voulu. Je souhaitais la création d’un dispositif optionnel pour l’eau et l’assainissement. Désormais, j’entends dire les choses clairement.

Comme l’a illustré M. Peu, il y a, dans la loi NOTRe, des « irritants » en matière de tourisme. Il serait intéressant de redonner de la liberté aux communes et de bâtir un dispositif favorable aux territoires. Vous développez une réflexion qui demeure enserrée dans le cadre intercommunal. Au vu de l’expérience passée, qui n’a pas toujours été positive, on pourrait imaginer un mécanisme différent. La liberté régulée n’est pas une véritable liberté. On risque de créer des insatisfactions, au regard des espoirs d’ouverture que vous avez suscités. Je suis très favorable à cet amendement et je regrette qu’on ne puisse pas aller beaucoup plus loin que ce que vous proposez.

Mme Marie-Noëlle Battistel. Le dispositif qui a été retenu dans le domaine de l’eau est une vraie usine à gaz. Dans la mesure où la compétence a été transférée aux intercommunalités assortie de la possibilité de la redéléguer, certaines intercommunalités, pour peu que toutes les communes les composant choisiraient de faire usage de la dérogation, pourraient être conduites à redéléguer cette attribution et à conclure des conventionnements avec chacune d’entre elles. L’équilibre trouvé sur la compétence eau ne me paraît donc pas satisfaisant.

Certes, l’application de ce modèle au tourisme sera peut-être un peu plus simple car, pour un certain nombre de collectivités, l’intercommunalité constitue un cadre adapté. Le moindre nombre de cas particuliers vaudrait peut-être de réfléchir à la possibilité de redéléguer dans ce domaine. En tout état de cause, il faut trouver une solution. Si je ne m’abuse, nous sommes bien là pour améliorer et simplifier les dispositions complexes et difficilement acceptées de la loi NOTRe !

Mme Emmanuelle Ménard. Je partage cette vision des choses. Certaines villes touristiques peuvent avoir des problématiques communes tout en appartenant à des intercommunalités différentes. Par exemple, chez moi, les communes touristiques du littoral appartiennent à plusieurs agglomérations : Agde, Vias et Portiragnes dans l’une, Valras et Sérignan dans une autre, et Vendres dans une autre encore. Ces villes ont des enjeux touristiques similaires et pourraient mener un travail commun. De son côté, Béziers, qui n’est pas sur le littoral, a des caractéristiques touristiques communes avec Pézenas, qui appartient à une agglomération distincte. Si on redonnait aux communes la compétence tourisme et la possibilité d’avoir des offices de tourisme, elles pourraient, non pas faire ce qu’elles veulent dans leur coin, mais s’allier avec d’autres communes et intercommunalités pour traiter de sujets communs. Cette faculté ne leur est aujourd’hui pas ouverte, compte tenu de la définition des compétences.

M. Stéphane Peu. Là où l’intercommunalité constitue la bonne échelle, pour des raisons de cohérence territoriale ou patrimoniale, aucune ville ne souhaitera revenir en arrière, je n’ai aucun doute à ce sujet. En revanche, comme cela vient d’être dit, une commune pourrait demander à retrouver ses compétences lorsque des particularités le justifient – selon qu’elle se trouve sur le littoral ou dans les terres, ou qu’elle ait une tradition tauromachique. Dans mon territoire, j’ai cité deux exemples emblématiques, qui en plus revêtent un intérêt national, dont l’intercommunalité contrainte a contribué à affaiblir la valorisation. Redonner un peu de marge de manœuvre aux communes irait dans le sens d’une meilleure valorisation du patrimoine, dans sa singularité. En revanche, partout où l’intercommunalité est la bonne échelle, elle le demeurera.

Mme Cécile Untermaier. Exactement !

Mme Émilie Bonnivard. Le débat montre bien qu’il faut assouplir les règles relatives à la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ». On l’a dit, elles constituent des « irritants » parce que, dans les territoires, on se heurte à des problèmes concrets très compliqués qui, faute de solutions, deviennent des apories. La communauté de communes n’est pas nécessairement la bonne échelle pour traiter de la promotion touristique. À titre d’exemple, la communauté de communes Cœur de Maurienne Arvan, basée à Saint-Jean de Maurienne, regroupe des communes industrielles, dans la vallée, et des communes de montagne, qui sont des stations de ski. Deux logiques complètement différentes coexistent. Dans la mesure où la population réside essentiellement dans la vallée, la communauté de communes n’a pas pour préoccupation principale d’assurer la promotion touristique des stations de ski.

Nous avons dû traiter, dans mon territoire, le cas de quatre « stations de tourisme », qui comportent un domaine skiable intégré. L’une d’entre elles a perdu son classement parce qu’elle n’a plus d’hôtel – on perd des hôtels familiaux, dans notre pays ; elle a donc vu sa compétence de promotion touristique gérée par la communauté de communes de la vallée. Nous avons dû recréer un syndicat intercommunal pour assurer la promotion touristique à l’échelle de l’ensemble des stations. Cela ne correspond en rien à l’objectif de la loi NOTRe ! Si les communes touristiques bénéficiaient d’un peu plus de souplesse, on parviendrait à résoudre des difficultés que nous ne savons pas traiter aujourd’hui.

M. Vincent Bru. Les stations classées de tourisme ont accompli de très gros efforts, afin, notamment, que les offices de tourisme de première catégorie répondent à un certain nombre de critères et puissent satisfaire une clientèle particulière. Les stations de sport d’hiver, les stations d’altitude, les stations balnéaires, les stations climatiques et thermales présentent, de fait, certaines spécificités.

Cela étant, même si une station classée dispose d’un office de tourisme communal, la communauté de communes ou d’agglomération conserve la compétence relative à la promotion du tourisme : elle est compétente sur l’ensemble du territoire, y compris sur celui des stations classées de tourisme. Par ailleurs, il est toujours possible de conclure des conventions – non d’accorder des délégations – pour mener des actions communes s’inscrivant entre le niveau intercommunal et celui des stations.

M. Erwan Balanant. Les intercommunalités ont toujours intérêt à développer une vision globale des territoires et à en faire la promotion. Mis à part, peut-être, le tourisme d’hiver en montagne, on constate qu’aujourd’hui – aussi bien pour ma région Bretagne que pour la montagne en été –, la consommation touristique a évolué. Les touristes recherchent un ensemble d’animations, d’activités. L’intercommunalité permet d’assurer la promotion globale d’un territoire.

Madame Battistel, on ne peut pas dire qu’avec notre amendement sur l’eau et l’assainissement, on a détricoté les règles régissant l’intercommunalité. On a gardé la vision stratégique au niveau de l’intercommunalité tout en accordant la possibilité de traiter des questions opérationnelles au niveau communal. Il faut insister sur le fait que beaucoup d’intercommunalités ne feront pas 1 centimètre en arrière, car elles fonctionnent parfaitement bien.

M. Bruno Questel, rapporteur. Comme l’a rappelé M. Bru, les communes conservent de nombreuses marges de manœuvre. Mme Ménard soulignait la nécessité, pour les communes, de travailler ensemble ; Mme Bonnivard, pour sa part, dénonçait l’obligation de créer des syndicats pour le faire. Cela montre que la réflexion n’est pas mûre et que cette compétence doit demeurer du niveau intercommunal. Des filtres, des possibilités de transfert ascendant et descendant ont été institués pour permettre une application sereine des politiques publiques. Mon avis demeure défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

Elle en vient aux amendements CL829 et CL830 de M. Philippe Vigier.

M. Paul Molac. L’amendement CL829 vise à ce que les communes dites touristiques au sens des articles L. 133-11 et L. 133-12 du code du tourisme, soit environ 1 300 collectivités, puissent retrouver la compétence promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme, au même titre que les quelque 400 communes touristiques érigées en stations classées de tourisme par le projet de loi.

L’amendement CL830 a pour objet d’élargir cette possibilité aux communes détentrices d’un label touristique officiel, tel que « ville et pays d’art et d’histoire » – 200 communes se sont vu décerner ce label par le ministère de la culture – ou « village étape », label que soixante-deux communes ont reçu du ministère de la transition écologique et solidaire.

Ces amendements visent à conférer une plus grande autonomie à des communes présentant une spécificité, afin de contribuer à leur attractivité. Cela se justifie d’autant plus que la compétence en matière de tourisme est très mal prise en compte par certains EPCI, simplement parce qu’ils estiment ne pas appartenir à une région touristique. Or il peut arriver qu’au sein de l’EPCI, une commune ait investi dans le tourisme. M. Vigier, qui a déposé cet amendement, connaît des communes d’Eure-et-Loir qui se trouvent dans ce cas de figure. Parfois, la région organise la politique touristique, et son action est complémentaire de celle des EPCI et des communes. D’autres régions, moins touristiques, mériteraient de bénéficier d’une telle conjugaison de compétences.

M. Bruno Questel, rapporteur. Je regrette de ne pouvoir être agréable au président Vigier. Je dois émettre un avis défavorable sur les deux amendements, car la dérogation envisagée se limite aux seules « stations de tourisme ».

M. Sébastien Lecornu, ministre chargé des collectivités territoriales. Avis défavorable.

La Commission rejette successivement les amendements.

Elle adopte l’amendement de cohérence CL1023 du rapporteur.

Elle est saisie de l’amendement CL980 de M. Stéphane Baudu.

M. Stéphane Baudu. Cet amendement a pour objet de substituer de nouvelles règles aux modalités actuelles d’attribution de la compétence relative au tourisme, en tirant parti de la possibilité de délégation offerte par le pacte de gouvernance. Toutefois, au vu des débats précédents, je le retire.

L’amendement est retiré.

La Commission examine, en discussion commune, l’amendement CL325 de M. Stéphane Peu, les amendements identiques CL34 de M. Martial Saddier, CL69 de M. Xavier Roseren, CL82 de Mme Émilie Bonnivard, ainsi que les amendements identiques CL35 de M. Martial Saddier et CL53 de Mme Émilie Bonnivard.

M. Stéphane Peu. Je proposais, par mon amendement précédent, que la compétence en matière de tourisme puisse être rendue aux communes. Dans l’amendement CL325, cette compétence reste aux intercommunalités, mais peut être redonnée aux communes de manière facultative.

M. Martial Saddier. La loi NOTRe a soulevé trois grands « irritants », pour reprendre votre expression, monsieur le ministre : la taille des intercommunalités, l’eau et l’assainissement et, notamment dans les zones touristiques de montagne ou d’ailleurs, le tourisme. La révision de la loi montagne qui a suivi a de nouveau fait du tourisme, et au plus haut point, un « irritant » dénoncé par des parlementaires de tous les groupes et de toutes les sensibilités. Si l’on en juge par le nombre d’amendements déposés sur votre texte, qui émanent de députés de quasiment toutes les sensibilités, on peut en déduire, monsieur le ministre, que l’irritation demeure.

Deux difficultés coexistent : d’une part, la reconnaissance des spécificités locales, que mes collègues ont très bien évoquée ; d’autre part, ce dont personne n’a parlé, le financement des animations touristiques dans les communes et les EPCI, et l’interprétation à géométrie variable de la loi et des contrôles de légalité assurés par les préfets.

Mme Marie-Noëlle Battistel. Tout à fait !

M. Martial Saddier. Je formule le vœu qu’à l’issue de la navette, on ait résolu l’ensemble de ces difficultés.

Le sujet est aussi sensible en zone de montagne et dans les communes balnéaires parce que les offices de tourisme, qui emploient plusieurs dizaines de salariés et disposent de budgets considérables, sont de véritables entreprises sur lesquelles repose toute l’activité économique des communes. Dans une station touristique balnéaire ou de montagne, l’office de tourisme constitue une zone d’activité majeure, si ce n’est la principale, à l’échelle de l’agglomération. D’où l’attention particulière que lui portent les élus locaux.

Il ne s’agit pas d’organiser la concurrence entre collectivités, mais d’assurer, au sein d’un EPCI, la complémentarité entre des stations qui font de la France la première destination touristique au monde. À l’intérieur d’un EPCI, des stations peuvent être complémentaires, car les unes s’adressent aux familles, les autres aux sportifs de haut niveau, tandis que d’autres encore tablent sur le ski d’hiver ou le tourisme d’été. Aussi, je vous prie instamment, monsieur le ministre, de laisser des marges de manœuvre aux collectivités, afin qu’elles puissent résoudre leurs difficultés. Tel est l’objet de l’amendement CL34, et l’amendement CL35 est également défendu.

M. Xavier Roseren. Le projet de loi ouvre une dérogation à la règle de transfert de compétences aux EPCI, en permettant aux « stations de tourisme » d’exercer elles-mêmes la compétence relative au tourisme. L’amendement CL69 vise à étendre cette faculté à l’ensemble des communes touristiques.

Mme Émilie Bonnivard. Les amendements CL82 et CL53 sont défendus. Monsieur le ministre, vous avez indiqué que ce sujet devrait être étudié de plus près et que des adaptations pourraient être envisagées, notamment dans les territoires de montagne. Pourriez-vous nous en dire un peu plus ?

M. Bruno Questel, rapporteur. Depuis la loi NOTRe, les intercommunalités se sont emparées de la compétence tourisme et ont réalisé de nombreux investissements. On ne peut aujourd’hui répondre à la carte aux sollicitations locales dont vous avez été l’objet, qui sont toutes légitimes ou qui vous apparaissent comme telles. Je souhaite que nous en restions à la dérogation limitée formulée par le projet de loi. Avis défavorable sur l’ensemble des amendements.

M. Sébastien Lecornu, ministre chargé des collectivités territoriales. Si le Gouvernement a ouvert une dérogation en faveur des « stations de tourisme », c’est parce qu’il a la conviction qu’il faut offrir des solutions aux territoires présentant une spécificité – à tout le moins, les territoires de montagne, littoraux et insulaires. J’ai émis un avis défavorable à un amendement qui, à travers l’extension de la dérogation à d’autres communes, prétendait introduire un « assouplissement ». En réalité, cela revenait à changer de catégorie une compétence qui d’obligatoire devenait facultative, ce qui ne correspond pas à ce que nous avons entendu faire hier soir. Il n’en reste pas moins qu’il faut trouver une solution pour les territoires présentant une certaine spécificité. Au passage, madame Battistel, il me semble qu’avec celle que nous avons trouvée pour l’eau et l’assainissement, nous avons emprunté le bon chemin, compte tenu de l’exigence d’assouplissement et des enjeux écologiques.

Dans vos amendements, je vois surtout le reflet de réalités géographiques ; je les perçois comme des initiatives territoriales plus que politiques. Tout en vous demandant de retirer ces amendements, je m’engage formellement à ce que vous soyez reçus, d’ici à la séance publique, au sein de mon ministère, par moi-même ou par mon cabinet, avec les associations d’élus concernées – car je ne veux pas les enjamber, même si le Parlement est libre de faire ce qu’il veut. Je note, d’ailleurs, que vous êtes vous-mêmes souvent très engagés dans les associations touristiques ou de montagne, telle l’Association nationale des élus de la montagne (ANEM). L’enjeu est de trouver une voie qui évite de bouleverser le système de répartition des compétences en matière de tourisme. De fait, compte tenu de leur rédaction, vos amendements s’appliqueraient à tout le territoire français.

Mon département de l’Eure abrite le village de Giverny qui, quoiqu’étant extrêmement touristique, ne fait pas partie des « stations de tourisme ». Je pensais que la dérogation accordée à ces dernières était suffisante ; vous me dites que non. N’étant pas d’un tempérament buté, je vous propose de refaire un tour d’horizon en vue d’une réécriture, mais faisons attention à préserver la stabilité de notre droit et à ne pas le détricoter. Je vous demande donc de retirer vos amendements et invite tous les députés qui en ont déposé sur ce sujet à une réunion de travail, pour essayer de définir une position commune en séance publique.

M. Stéphane Peu. Je suis toujours prêt à travailler avec le Gouvernement, mais je ne suis pas certain que nous fassions partie du périmètre auquel a fait référence M. le ministre.

M. Sébastien Lecornu, ministre chargé des collectivités territoriales. La montagne de Seine-Saint-Denis est la bienvenue !

M. Stéphane Peu. Justement, on parle plutôt de la Plaine Saint-Denis, c’est pourquoi je ne suis pas certain que nous soyons dans le périmètre…

M. Sébastien Lecornu, ministre chargé des collectivités territoriales. Tous ceux qui ont déposé un amendement y sont.

Les amendements sont retirés.

La Commission examine les amendements identiques CL54 de Mme Émilie Bonnivard, CL70 de M. Xavier Roseren et CL270 de Mme Frédérique Lardet.

Mme Émilie Bonnivard. L’amendement CL54 vise à supprimer une disposition adoptée par le Sénat, consistant à rendre obligatoire l’avis de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale lorsqu’une commune décide de conserver ou retrouver l’exercice de la compétence promotion du tourisme, dont la création d’offices du tourisme.

Ce dispositif risque de crisper inutilement les territoires, auxquels nous devons faire confiance. Dans le domaine de la promotion touristique, où les compétences sont partagées, on va instaurer une hiérarchie entre deux types de collectivités, et je ne suis pas sûre qu’une mesure de ce type soit de nature à faciliter le travail en coopération entre les différentes strates de collectivités.

M. Xavier Roseren. Comme cela vient d’être dit, le Sénat a ajouté l’obligation de recueillir l’avis de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale. L’objectif de l’amendement CL70 est de permettre aux communes de conserver leur compétence en matière de promotion touristique, en supprimant la délibération de la communauté de communes.

M. Bruno Questel, rapporteur. L’avis rendu par l’EPCI sera un avis simple, c’est-à-dire non contraignant. Je souhaite donc le retrait de ces amendements, et émettrai à défaut un avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre chargé des collectivités territoriales. Je commencerai par rappeler aux auteurs de ces amendements que le dispositif ici visé est complètement dérogatoire. C’est la seule compétence où une commune pourra décider unilatéralement de partir avec son office de tourisme : il n’y a pas d’autre exemple en matière d’intercommunalité. Ce que le Sénat a voulu faire, c’est de dire que dans un cas de figure où la commune peut partir seule, c’est la moindre des choses que de permettre qu’ait lieu un débat au conseil communautaire, qui ne saurait en aucun cas bloquer le processus, mais aurait simplement vocation à ce qu’un avis favorable ou défavorable soit émis au sujet d’une décision comportant d’importants enjeux financiers.

J’ajoute que si vous pensez à l’intérêt des maires qui vont partir, il faut également penser à celui des maires qui restent… Il ne serait pas normal qu’une commune et son maire puissent partir sans la moindre information, et en tout état de cause cela irait à l’encontre de tout ce que nous avons fait ce matin.

Pour ma part, j’estime que le dispositif imaginé par le Sénat – un avis simple, non bloquant – est plutôt équilibré, avec une application limitée à un cas de figure unique. Il me paraît, en outre, cohérent avec les amendements précédents. C’est pourquoi je demande le retrait de ces trois amendements identiques, et émettrai à défaut un avis défavorable.

Mme Émilie Bonnivard. Si, à l’issue de sa délibération, le conseil communautaire est opposé au départ de la commune, cela n’empêche donc pas celle-ci de partir ?

M. Sébastien Lecornu, ministre chargé des collectivités territoriales. Absolument pas.

Les amendements sont retirés.

La Commission est saisie de l’amendement CL209 de M. Alain Perea.

M. Alain Perea, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. L’amendement CL209 vise à corriger une difficulté résultant de la loi NOTRe sur le transfert et la gestion de la compétence promotion du tourisme, dont la création d’offices du tourisme. Le choix de la commune va dépendre étroitement de son classement touristique ou de son déclassement. Il s’agit donc de poser un cadre afin d’éviter qu’un classement ou un déclassement puisse venir perturber une stratégie intercommunale qui peut faire plaisir à un maire, mais peut aussi mettre en difficulté l’ensemble d’un territoire.

M. Bruno Questel, rapporteur. J’estime que cette proposition ne répondrait pas au souhait des stations de tourisme. Que ferait-on des communes classées après 2027 ? Il y aurait une vraie différence de traitement entre celles classées avant et celles classées après, qui ne me paraît pas justifiable.

Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre chargé des collectivités territoriales. Avis défavorable.

L’amendement est retiré.

La Commission examine l’amendement CL153 de Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard. L’amendement CL153 vise à substituer, à la seconde phrase de l’alinéa 5, au mot : « conserve », les mots : « peut conserver ». L’alinéa 5 s’achèverait donc par cette phrase : « La communauté de communes peut conserver, concurremment à ladite commune et sur son territoire, l’exercice de cette même compétence, à l’exclusion de la création d’offices de tourisme. » Je pense notamment au cas où une seule commune de l’EPCI, classée touristique, souhaite retrouver la compétence correspondante.

M. Bruno Questel, rapporteur. Défavorable, pour les mêmes raisons que celles exposées précédemment.

M. Sébastien Lecornu, ministre chargé des collectivités territoriales. Même avis. J’ajoute qu’avec la formule « peut conserver », vous créez de facto une compétence partagée en droit.

La Commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CL1161 du rapporteur.

M. Bruno Questel, rapporteur. L’amendement CL1161 a pour objet d’éviter la remise en cause des grands équilibres de la loi NOTRe : il vise à conserver l’assouplissement introduit par la loi montagne de 2016 au profit des seules stations de tourisme des communautés de communes et d’agglomération, et non des communautés urbaines.

M. Sébastien Lecornu, ministre chargé des collectivités territoriales. Je suis favorable à cette proposition consistant à revenir au texte initial, pour deux raisons.

Premièrement, les questions relatives aux métropoles et aux communautés urbaines sont suffisamment complexes et spécifiques pour justifier qu’elles soient traitées à part. Deuxièmement, la commission des Lois ne peut ignorer ce que la commission des finances a fait durant des années : pendant longtemps, les métropoles et les communautés urbaines ont bénéficié d’accompagnements financiers du fait qu’elles étaient très intégrées. Vouloir commencer à modifier le niveau d’intégration des métropoles et des communautés urbaines ne peut se faire aujourd’hui sans tenir compte de la manière dont on a bâti un certain nombre de mécanismes financiers : isoler les métropoles et les communautés urbaines permet de mieux se concentrer sur les communautés de communes et les communautés d’agglomération.

Le fait d’avoir deux textes séparés n’est pas une simple question de méthodologie pour le Gouvernement, mais il faut tout de même un peu de méthode si l’on veut mettre toutes les chances de son côté – en leur temps, les lois NOTRe et MAPTAM (de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles) avaient d’ailleurs également traité ces sujets délicats de manière séparée. Je suis donc favorable à cet amendement.

M. Raphaël Schellenberger. Puisque les communes concernées sont en nombre déterminé, serait-il possible d’en avoir la liste d’ici à la séance publique ?

La Commission adopte l’amendement.

En conséquence, les amendements CL900, CL901, CL902, CL903, CL904 et CL905 tombent.

La Commission examine l’amendement CL1162 du rapporteur.

M. Bruno Questel, rapporteur. Les mêmes causes produisant les mêmes effets, je considère que l’amendement CL1162 est défendu. Il concerne cette fois les métropoles.

M. Sébastien Lecornu, ministre chargé des collectivités territoriales. Favorable.

Mme Marie-Noëlle Battistel. Est-ce cet amendement qui vise à rétablir la compétence du préfet dans la décision de classement d’une station de tourisme ?

M. Sébastien Lecornu, ministre chargé des collectivités territoriales. Non, ce n’est pas celui-ci. Il y en a un pour les métropoles et un autre pour les communautés urbaines.

La Commission adopte l’amendement.

En conséquence, les amendements CL906 et CL907 tombent.

La Commission est saisie de l’amendement CL278 de Mme Frédérique Lardet.

Mme Frédérique Lardet. Selon l’alinéa 3 de l’article L. 133-3 du code du tourisme, l’office du tourisme peut être chargé par le conseil municipal de tout ou partie de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique locale du tourisme. Dans la mesure où ce sont les EPCI qui exercent la compétence en matière de promotion du tourisme, notamment la création d’offices de tourisme, l’amendement CL278 vise à préciser que l’office du tourisme peut être chargé par le conseil municipal, mais aussi le conseil communautaire ou le comité syndical, de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique locale du tourisme.

M. Bruno Questel, rapporteur. Je comprends la préoccupation exprimée par cet amendement, mais celui-ci est satisfait par le droit actuel. J’y suis donc défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre chargé des collectivités territoriales. Je précise que c’est l’article L. 134-5 du code du tourisme qui fait que votre proposition est déjà satisfaite, madame la députée. Je vous invite donc à retirer votre amendement.

L’amendement est retiré.

La Commission examine, en discussion commune, l’amendement CL1163 du rapporteur et l’amendement CL672 de M. Vincent Bru.

M. Bruno Questel, rapporteur. Avec l’amendement CL1163, nous abordons les compétences du préfet, évoquées tout à l’heure. Cet amendement rétablit l’écriture initiale du projet de loi en ce qui concerne la déconcentration de l’attribution du classement en « station de tourisme ».

Ladite déconcentration est une mesure bénéfique à la fois pour les collectivités locales et l’État. Elle rapproche la décision au plus près des bénéficiaires, et elle réduit les délais d’instruction des demandes de classement, qui sont actuellement d’une année entière à trois mois, en évitant ainsi la mobilisation des échelons administratifs régionaux et nationaux.

M. Vincent Bru. Actuellement, la décision d’intégrer une commune touristique dans les stations classées de tourisme est prise par décret. Alors que le Sénat prévoit que cette décision soit prise par arrêté du ministre chargé du tourisme, l’amendement CL672 propose de déconcentrer cette compétence au niveau des préfets de région. La procédure est extrêmement longue – j’ai moi-même eu l’occasion de la mettre en œuvre, et je me souviens que nous avons dû défendre notre dossier à Bercy –, et il me semble que les décisions seraient plus adaptées si elles étaient prises à un niveau déconcentré.

Je suis ô combien d’accord avec notre collègue Émilie Bonnivard s’agissant des critères extrêmement exigeants pour les stations de sports d’hiver, où la présence d’hôtels est exigée. Nous en avons parlé au sein de l’ANEM et je le redis devant M. le ministre, effectivement, il y a des stations d’altitude dotées d’équipements touristiques importants mais qui, faute d’avoir des hôtels, ne peuvent pas être classées en stations de tourisme. C’est ce qui est ennuyeux et qui nécessiterait, à mon sens, un assouplissement des critères, même si le niveau d’exigence global doit être maintenu.

M. Bruno Questel, rapporteur. Avec le dispositif que vous proposez, vous venez concurrencer mon amendement, monsieur Bru, en élevant à l’échelon régional ce que j’ai proposé à l’échelon départemental. N’y voyez rien de personnel, mais je vous invite à retirer votre amendement, et émettrai, à défaut, un avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre chargé des collectivités territoriales. N’oublions pas que le présent projet de loi est relatif « à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique » et que la proximité, ce n’est pas que la décentralisation, mais aussi la déconcentration. La signature de l’État peut aussi bien être donnée par un ministre que par un préfet. Je tiens à appeler votre attention sur le fait que l’ensemble des sénateurs ultramarins, tous groupes confondus, s’était mobilisé pour revenir à la signature préfectorale, considérant que, dans bien des cas, il était tout de même plus facile de négocier avec son préfet de département qu’avec un ministre parisien – ce qui me paraît assez justifié.

Je souhaite le retrait de votre amendement pour deux raisons, monsieur Bru. Premièrement, d’un point de vue historique, l’autorité administrative compétente est le préfet de département ; deuxièmement, votre amendement comporte un problème de rédaction puisque vous faites référence au « préfet de région », qui n’a pas d’existence légale – il aurait fallu écrire : « le représentant de l’État dans la région ».

J’ajoute que, dans le découpage actuel, le rapport à la région est très variable selon chaque région. Les préfets de département ont montré par le passé qu’ils savaient faire ce qu’il est ici envisagé de leur demander, même s’ils doivent éventuellement s’appuyer pour cela sur les équipes du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR).

Je suis donc favorable à l’amendement CL1163 du rapporteur, et je vous demande le retrait de votre amendement CL672, monsieur Bru, tout en m’engageant à examiner, avec le ministre du tourisme, ce qui constituait la seconde partie de votre intervention.

L’amendement CL672 est retiré.

La Commission adopte l’amendement CL1163.

Elle adopte l’amendement CL1024, de cohérence, du rapporteur.

Puis elle adopte l’article 6 modifié.

Après l’article 6

La Commission est saisie de l’amendement CL908 de Mme Marguerite Deprez-Audebert.

Mme Marguerite Deprez-Audebert. Je précise, s’agissant de cet amendement CL908, qu’un problème d’organisation fait qu’il ne comporte que ma signature, et non celle de mes collègues de la commission des Affaires économiques.

Je souhaite vous sensibiliser à un problème d’équité touchant les communes touristiques, et les échanges qui ont précédé m’ont confirmé la pertinence de ma proposition. Celle-ci vise à reconnaître le rôle moteur des communes touristiques et à mettre en cohérence leur poids économique et leur représentation au sein de l’EPCI, d’autant plus que le développement économique est la compétence première des EPCI.

La vocation touristique d’une commune recèle un potentiel de recettes économiques dont les bénéfices s’étendent à l’ensemble du territoire. Néanmoins, le tourisme implique des dépenses de fonctionnement significativement plus élevées que pour la moyenne des autres communes, cette différence étant particulièrement marquée pour les plus petites d’entre elles.

Afin de prendre en compte ces spécificités, le calcul de la DGF repose sur la population fiscale – entre d’autres termes, la population permanente, et non touristique. En application de cette disposition, les communes sont identifiées comme touristiques, non pas au sens du code du tourisme, mais en fonction de l’importance des résidences secondaires situées sur leur territoire.

M. Bruno Questel, rapporteur. Depuis les origines de la coopération intercommunale, les critères démographiques priment sur tout autre en matière de représentation des communes membres desdites instances. De ce point de vue, le dispositif que vous proposez m’apparaît inéquitable en termes de justice territoriale, c’est pourquoi j’émets un avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre chargé des collectivités territoriales. Cet amendement, déjà déposé au Sénat, expose une demande assez ancienne, qui n’est pas permise sur le plan constitutionnel en ce qu’elle contrevient au principe de la représentation démographique – nous en avons parlé ce matin au sujet du « tunnel » de plus ou moins 20 % figurant dans la proposition de loi Sueur.

En matière financière, on peut imaginer un certain nombre d’aménagements complémentaires – ainsi avez-vous voté, l’année dernière, dans le cadre de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » du budget, des bonifications supplémentaires pour certains territoires situés dans des zones touristiques, afin de compenser des charges financières parfois difficiles à absorber. Quant à imaginer qu’une commune touristique ait plus de délégués au sein d’un conseil communautaire précisément à ce titre, cela me semble poser quelques difficultés. Si je devais comparer ce système à celui de la représentation nationale, je dirais que chacun de vous représente la nation dans son ensemble, et que vous êtes désignés au sein de circonscriptions définies en fonction de critères démographiques, indépendamment de la richesse de vos circonscriptions respectives. La circonscription la plus pauvre de France envoie un député à l’Assemblée nationale, la plus riche en fait de même, et ces deux députés disposent chacun d’une voix de même valeur : au sein de notre République, c’est la représentation démographique qui prime sur tous les autres critères. Il ne s’agit pas ici seulement des fondements de l’intercommunalité, mais de ceux de notre démocratie.

On peut donc améliorer l’accompagnement financier des communes touristiques, mais je ne pense pas qu’il soit opportun de modifier le mode de désignation des conseillers communautaires dans les zones touristiques. Si une telle disposition était appliquée, des élus urbains des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) pourraient très bien dire que, quand on a un QPV très fragile, les questions de la politique de la ville passent au second plan au sein du conseil communautaire, et dès lors exiger que les communes ayant conclu un contrat de ville bénéficient d’une majoration du nombre de leurs délégués communautaires… Cela pourrait être sans fin.

En tout état de cause, cette mesure serait censurée par le Conseil constitutionnel du fait qu’elle méconnaît les principes fondamentaux de représentation au sein de la République. Je vous invite donc, madame la députée, à retirer ce que je vois comme un amendement d’appel ayant vocation à appeler l’attention sur le fait que les élus des communes touristiques rurales et intermédiaires peuvent se sentir un peu isolés au sein des conseils communautaires.

L’amendement est retiré.

Article 7 (art. L. 151-3, L. 153-15, L. 153-21, L. 153-27, L. 153-45, et L. 153-47 du code de l’urbanisme) : Renforcement du rôle des communes dans l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal.

La Commission examine l’amendement CL251 de M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton. L’amendement CL251 a pour objet de revenir sur l’article 136 de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), qui prévoit le transfert automatique de la compétence PLU aux intercommunalités.

L’urbanisme est une compétence importante, qui revêt très souvent une dimension intercommunale, et toute la question est de savoir si on doit faire application du principe de subsidiarité en laissant d’abord aux communes le soin de choisir elles-mêmes quel est le meilleur échelon pour traiter de l’urbanisme.

En posant le principe selon lequel cet échelon est forcément celui de l’intercommunalité, la loi ALUR est contraire à la liberté communale et au principe de subsidiarité. C’est pourquoi il vous est proposé, avec cet amendement, d’abroger l’article 136 de la loi ALUR.

M. Bruno Questel, rapporteur. L’intercommunalité, avec les aménagements que propose l’article 7 en matière d’urbanisme intercommunal, est la bonne échelle pour conduire des politiques publiques locales d’aménagement. Je suis donc défavorable à cet amendement.

M. Sébastien Lecornu, ministre chargé des collectivités territoriales. Julien Denormandie et moi-même avons mené des concertations en amont sur cette question, et je pense que le mode de fonctionnement actuel de la prise de compétence, ou plutôt de la capacité à repousser la prise de compétence, est satisfaisant. Il peut toujours y avoir des irritations pour ceux qui ont déjà pris cette compétence – certains amendements qui suivent visent à y remédier –, mais je ne pense vraiment pas opportun de remettre en cause une méthodologie qui fonctionne plutôt bien.

Quand on se rend sur le terrain, on entend des choses sur le tourisme ; pour ce qui est de l’urbanisme, j’ai le sentiment que cela va beaucoup mieux, et que les problèmes qui subsistent proviennent davantage de la méthode employée pour l’établissement du document que de la prise de décision elle-même – va-t-on à l’intercommunalité sur un document d’urbanisme, ou en reste-t-on au bloc communal ? J’ai le sentiment que nous en sommes à l’étape suivante, celle où il est nécessaire de fluidifier un peu les processus, et c’est justement l’un des objectifs du projet de loi. Je vous invite par conséquent à retirer cet amendement, monsieur le député.

M. Raphaël Schellenberger. Je ne suis pas tout à fait d’accord avec vous, monsieur le ministre. Les questions relatives au PLU obéissent à un mécanisme atypique : on considère qu’il s’agit d’une compétence intercommunale de droit, mais on permet tout de même de repousser – temporairement – cette compétence sur le plan local, au sein des territoires où il apparaît qu’il existe un intérêt à ce que cette compétence ne soit pas intercommunale. Nous aurons sans doute à en reparler quand nous devrons faire face au constat de l’incapacité de nombreux territoires à développer des documents d’urbanisme intercommunaux, qui sont d’une invraisemblable complexité – je pense non seulement à leur élaboration, mais au contentieux qu’ils risquent d’engendrer. Ce contentieux risque d’être extrêmement dangereux, en ce qu’il pourra faire tomber des pans colossaux de documents d’aménagement en raison d’erreurs matérielles ne concernant qu’une partie du territoire intercommunal.

Nous ne pouvons que regretter un forcing qui ne semble pas avoir beaucoup de sens, d’autant plus qu’il existe de nombreux documents d’urbanisme à l’échelle supra-communale – je pense notamment au schéma de cohérence territoriale (SCOT) – qui, avec des règles très contraignantes, laissent peu d’espace à ce que peut être un PLU et coordonnent largement les stratégies d’aménagement à l’échelle d’un territoire.

L’article 7 introduit certaines souplesses dans la construction, la gestion et l’adoption d’un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), mais je pense que ce n’est pas suffisant, car on ne va pas au bout de la logique qui devrait nous mener à la conclusion qu’il y a un schéma de trop, et qu’il faudrait clarifier le dispositif afin que l’on comprenne mieux quelle compétence revient à chaque échelon – commune, intercommunalité et territoire d’aménagement. Parfois c’est le SCOT porté par l’intercommunalité qui correspond, mais ce n’est pas toujours le cas, et il n’y a alors pas forcément d’intérêt à multiplier par trois le nombre d’échelons concernés.

Je soutiens donc l’amendement CL251 de notre collègue Xavier Breton, et je présenterai moi-même un peu plus tard, après l’article 7, un amendement ayant le même objet.

M. Sébastien Lecornu, ministre chargé des collectivités territoriales. Monsieur Schellenberger, il faut que nous soyons cohérents, sinon nous n’allons pas nous en sortir. Le Parlement et le Gouvernement ont pris des mesures de souplesse et de simplification en matière de prise de compétence, ce que vous ne sauriez leur reprocher aujourd’hui en formulant toutes sortes de critiques à l’égard de ces mesures.

M. Raphaël Schellenberger. Ce n’est pas vraiment ce que j’ai dit, monsieur le ministre !

M. Sébastien Lecornu, ministre chargé des collectivités territoriales. C’est pourtant ce que j’ai cru vous entendre dire au début de votre intervention.

Pour notre part, nous considérons que, si l’urbanisme est une affaire délicate et que le niveau intercommunal est celui qui permet des réalisations stratégiques dans le domaine des projets de territoire, des blocages peuvent parfois survenir au niveau local, ce qui justifie qu’on puisse repousser la compétence. Il me semble qu’il n’y a pas plus souple et bienveillant que ce dispositif ! Exiger 25 % des communes et 20 % de la population pour constituer un blocage, c’est franchement assez peu, et en tout état de cause accessible.

Par ailleurs, contrairement à ce que vous avez dit, la compétence n’est pas repoussée de façon temporaire. Il ne s’agit pas, comme cela a été le cas pour l’eau et l’assainissement, de gagner du temps pour se mettre en conformité : à chaque renouvellement des exécutifs – ce sera le cas dès le lendemain de l’élection communautaire, en avril 2020 –, l’EPCI pourra de nouveau repousser la prise de compétence sur le document d’urbanisme. En matière de bienveillance, de construction d’une liberté locale basée sur la possibilité de déroger à un principe – grâce à une majorité significative mais pas impossible à atteindre –, on peut difficilement trouver un équilibre plus satisfaisant, un meilleur chemin de crête.

Je vous invite, par conséquent, à ne pas remettre en cause un dispositif qui fonctionne bien et, si cela peut vous convaincre, je vais vous donner un chiffre de Normand : aujourd’hui, vous avez une prise de compétence dans un cas sur deux, ce qui me semble avoir une certaine signification. On ne peut pas parler sans cesse de différenciation, et ne pas la permettre sur le territoire quand l’occasion s’en présente : avec la capacité à prendre la compétence, la différenciation s’opère de fait.

M. Rémy Rebeyrotte. Que ce soit en matière de tourisme ou d’urbanisme, nous débattons ici des équilibres internes au bloc communal. Cela dit, le bloc communal fonctionne dans un ensemble plus vaste, à savoir les lois de la République. Dans le domaine de l’urbanisme, de nombreuses difficultés proviennent de la loi ALUR qui, si elle présente des avantages et des inconvénients, contraint plus fortement les communes rurales en termes d’urbanisme. Les mécontentements qui s’expriment ne proviennent pas du fait que les projets d’urbanisme se font à l’échelle intercommunale : cela aurait été la même chose à l’échelle communale, et on évolue dans le cadre des lois de la République.

Il en est de même pour le tourisme, où la région est un acteur essentiel, c’est pourquoi vous avez eu raison de souligner que l’intercommunalité doit rester l’élément clé en la matière – on sait que le couple région-intercommunalité est extrêmement important sur le plan économique, mais aussi sur le plan touristique. Encore faut-il que les régions pratiquent une politique très proche des intercommunalités, donc très proche du bloc communal. On ne pourra pas tout corriger, et il s’agit d’abord, à l’intérieur du bloc communal, de rechercher à la fois l’efficacité et le travail en commun.

La Commission rejette l’amendement.

Elle est saisie des amendements identiques CL252 de M. Xavier Breton, CL706 de Mme Annie Genevard, CL786 de Mme Agnès Thill et CL911 de Mme Frédérique Lardet.

M. Xavier Breton. L’amendement CL252 vise à garantir aux communes qui font l’objet d’un plan de secteur que leur vision de la planification urbaine sur leur territoire sera effectivement prise en compte. Cet amendement introduit l’obligation pour le président de l’EPCI de justifier auprès de la commune concernée toute décision ne respectant pas son avis.

Mme Agnès Thill. L’amendement de précision CL786 vise à garantir aux communes qui font l’objet d’un plan de secteur que leur vision de la planification urbaine sur leur territoire sera effectivement prise en compte. En effet, donner, sans plus de précision, la possibilité aux communes de rendre un avis sur un projet de secteur les concernant, ne garantit en rien la prise en considération qui lui sera accordée, et peut se réduire à une consultation purement formelle. Le présent amendement introduit l’obligation pour le président de l’EPCI de justifier, de façon précise, auprès de la commune ou des communes concernées, toute décision ne respectant pas leurs avis.

M. Bruno Questel, rapporteur. Le dispositif qui est ici proposé créerait un alourdissement des procédures et serait redondant avec la demande d’avis de l’ensemble des communes dans le cadre de l’élaboration d’un PLU. Je suis donc défavorable à ces amendements.

M. Sébastien Lecornu, ministre chargé des collectivités territoriales. Je rappelle qu’il existe déjà un verrou des deux tiers, qui oblige déjà à la convergence politique au sein du conseil communautaire pour avoir un dispositif qui fonctionne bien : pour passer outre ces deux tiers, il faut vraiment qu’il y ait une difficulté ! La bonne intention de ces amendements m’apparaît clairement – obliger à répondre, obliger à un débat contradictoire, etc. – mais, dès lors qu’on sort du droit et qu’on se penche sur ce qui se passe dans la réalité, il faut bien reconnaître que, si une telle proposition ne risque pas vraiment de rendre le document infaisable – ce serait la version pessimiste –, on n’est pas non plus dans une logique d’assouplissement…

C’est toujours un peu la même chose, et on en revient ici à nos discussions d’hier soir : en croyant protéger une commune ou un maire, on peut très bien rigidifier le système pour les quarante autres communes de l’intercommunalité – ce qui, vous en conviendrez, n’est pas vraiment l’objectif d’un texte ayant vocation à introduire davantage de facilité et de simplification !

Je vous invite par conséquent à retirer ces amendements, et émettrai à défaut un avis défavorable.

M. Raphaël Schellenberger. Nous avons affaire à un amendement intéressant en ce qu’il pose la question – entrant en résonance avec l’article 1er – de la gouvernance à l’échelle intercommunale de certaines compétences particulièrement sensibles, au nombre desquelles figure l’urbanisme. La solution prévue par le texte est-elle la meilleure, et est-elle adaptée à tous les territoires ? Si on peut penser qu’elle constitue une protection pour la plupart des territoires, pour respecter l’esprit de liberté auquel je me réfère depuis le début de l’examen de ce texte – on a beaucoup parlé de Tocqueville –, j’imagine qu’on peut permettre aux EPCI à fiscalité propre de se doter de ce genre de règles, sans que celles-ci deviennent contraignantes au niveau national.

J’avais déposé à l’article 1er un amendement qui est malheureusement tombé, mais je le redéposerai en vue de la séance publique. Il s’agit d’une mesure qui permettrait, dans le cadre du pacte de gouvernance ou de la constitution du conseil des maires, de confier localement des prérogatives contraignantes prévues aux termes d’un contrat conclu pour le transfert d’une compétence, et d’accompagner ce contrat des outils de la gouvernance en raison du caractère particulièrement sensible d’une compétence.

Une telle proposition constitue une position intermédiaire, à laquelle nous pourrions travailler d’ici à la séance publique.

M. Xavier Breton. M. le rapporteur et M. le ministre évoquent un alourdissement des procédures. Or les communes dont il est ici question sont uniquement celles concernées directement par un plan de secteur – et non des quarante et une communes d’une intercommunalité, pour reprendre l’exemple que vous avez donné, monsieur le ministre. On ne devrait même pas avoir à inscrire cela dans la loi, car les choses sont censées bien se passer. Cependant, ce n’est pas toujours le cas, ce qui justifie de prévoir une procédure pour y remédier.

C’est tout simplement du bon sens, et je ne vois pas pourquoi le dialogue entre l’intercommunalité et les communes devrait être considéré comme un alourdissement : au contraire, dans les quelques cas où les choses ne se passent pas comme elles le devraient, il est de notre responsabilité d’imposer ce dialogue.

M. Bruno Questel, rapporteur. Si l’on se réfère à votre raisonnement, monsieur Breton, on pourrait croire que les communes et les intercommunalités sont dans l’incapacité de se parler si on ne les dote pas du dispositif que vous proposez, ce qui paraît curieux. Il y a de nombreux échanges entre communes et intercommunalité dans le cadre de l’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal et, qu’il s’agisse du territoire global de l’intercommunalité ou d’un plan de secteur, les élus se parlent. Je rappelle d’ailleurs que les élus municipaux siègent bien souvent au sein de l’intercommunalité à laquelle ils appartiennent, et ont toute latitude pour intervenir au cours des séances de ladite intercommunalité. Je confirme qu’à mon sens, votre proposition se traduirait par un alourdissement du dispositif existant, et je maintiens donc mon avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre chargé des collectivités territoriales. Je comprends votre argument, monsieur Breton : si une commune est plus particulièrement concernée par un plan de secteur, il semble qu’elle serait fondée à mieux faire valoir son avis. Mais il pourrait en aller de même pour toute opération d’aménagement programmée. Lorsqu’on ouvre ce chemin-là, on se doit d’être vigilant…

Monsieur Schellenberger, j’aime la philosophie qui sous-tend votre position, à savoir qu’une loi ne serait pas nécessaire si les choses fonctionnaient bien. C’est précisément la préoccupation à laquelle répond l’instauration du pacte de gouvernance, qui régit les relations entre l’intercommunalité et la commune, notamment dans le domaine de l’urbanisme, domaine d’élection de la coopération entre elles.

En vue de la séance publique, nous pouvons donc rechercher un libellé qui permettrait aux intercommunalités qui le souhaitent d’adapter de manière ad hoc le pacte de gouvernance. Cela pourrait se faire sans modifier le principe inscrit dans la loi. Car, du fait de sa généralité, une certaine rigidité se ferait sinon jour, contre laquelle le rapporteur nous prévient.

Le pacte ne saurait déroger à une norme législative ou réglementaire. Mais on peut codifier une bonne pratique, prévoyant que, lorsqu’un EPCI élabore un plan de secteur ou en prévoit la modification, il se doit d’apporter certaines garanties. C’est tout à fait possible, dans le cadre d’un schéma que je n’hésiterai pas à qualifier de « tocquevillien ».

Je propose donc le retrait des amendements, en invitant le député Schellenberger à travailler avec mes équipes pour arriver, en vue de la séance publique, à une formulation satisfaisante, explorant le mode du possible plutôt que le mode de la norme obligatoire.

Les amendements sont retirés.

La Commission examine l’amendement CL366 de M. Alexis Corbière.

Mme Bénédicte Taurine. Nous proposons de redonner aux communes – et aux maires – un réel pouvoir concernant l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal. Nous considérons que l’avis de chaque commune doit être pris en compte. Nous voulons, par exemple, éviter qu’une commune puisse se voir imposer l’implantation d’un centre commercial. Cela permettrait de lutter, d’une part, contre l’artificialisation des sols et, d’autre part, contre la désertification des centres-villes.

M. Bruno Questel, rapporteur. Sans le dire, vous proposez de supprimer en fait la compétence de l’intercommunalité en matière de plans locaux d’urbanisme intercommunaux. Au demeurant, ce n’est pas en adoptant les documents d’urbanisme que l’on décide de l’implantation de tel ou tel équipement commercial.

Mon avis ne peut donc être que défavorable ; sinon, demande de retrait.

M. Sébastien Lecornu, ministre chargé des collectivités territoriales. L’intention qui anime l’amendement paraît généreuse, mais il propose en réalité un grand chambardement. Avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

Elle examine les amendements identiques CL327 de M. André Chassaigne, CL568 de M. Xavier Breton et CL765 de Mme Agnès Thill.

M. Stéphane Peu. L’amendement CL327 reprend une préconisation de l’Association des maires ruraux de France (AMRF). Il tend à permettre d’instituer des règles spécifiques aux communes membres des EPCI à fiscalité propre compétents en matière d’urbanisme, sans avoir à recourir au dispositif des plans de secteur, afin de tenir compte de l’identité de chacune des communes.

Mme Agnès Thill. L’amendement CL765 vise à mieux prendre en compte l’identité de chacune des communes. Il tend en effet à permettre d’instituer, au sein du règlement, des règles spécifiques aux communes membres des EPCI à fiscalité propre compétents en matière d’urbanisme, sans avoir à recourir au dispositif des plans de secteur, afin de tenir compte de l’identité de chacune d’entre elles.

M. Bruno Questel, rapporteur. Nous suivons souvent, mais pas toujours, les préconisations de l’AMRF. En l’occurrence, les suivre mettrait à mal l’ensemble de la procédure relative à l’établissement des plans de secteur, lesquels obligent les communes à travailler avec l’intercommunalité, de manière à préserver la cohérence d’ensemble des territoires concernés. Avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre chargé des collectivités territoriales. J’ai déjà entendu l’AMRF sur ce sujet. Quand elle propose cette rédaction, elle exprime ce faisant les difficultés que peuvent éprouver les communes rurales à se faire entendre au sein du conseil communautaire, notamment quand il s’agit d’y modifier les documents d’urbanisme.

Sur le plan juridique, la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) a pourtant apporté une réponse à leur préoccupation, puisqu’elle permet d’établir une différenciation entre les documents. Certes, souvent, on cherche à étendre au maximum le zonage pour des raisons de facilité. Car, plus vous contrastez les situations, plus cela demande de travail pour bâtir cette dentelle. Mais, sur le plan légal, il n’y a cependant pas, ou plus, d’obstacle à le faire.

Je demande donc le retrait de ces amendements, qui ne produisent pas l’effet escompté puisque cette liberté existe déjà.

L’amendement CL765 est retiré.

La Commission rejette successivement les amendements CL327 et CL568.

Elle examine l’amendement CL173 de la commission du développement durable.

M. Alain Perea, rapporteur pour avis. Je voudrais reprendre l’exemple du maire d’une petite commune ne disposant que d’un secrétariat de mairie pourvu à temps partiel. Admettons qu’au sein de son intercommunalité, un PLUi soit en préparation, qui concerne 100 ou 150 communes. Ce maire devra alors présenter au conseil municipal un avis éclairé sur le PLUi en préparation, sur ses enjeux et sur son impact pour la commune.

Ceux qui connaissent l’exercice savent que le maire reçoit alors un lien électronique, proposé sur une plateforme numérique. En cliquant sur ce lien, il accède à toute une série de documents, plus ou moins bien faits, mais surtout très complexes à identifier. La nouvelle génération d’élus locaux ne saura pas, de surcroît, dans quel esprit ont été établis les documents.

Cet amendement vise donc seulement à ce que, en sus des documents transmis aux communes, une note non technique leur soit envoyée, qui mette leur maire en mesure de présenter l’ensemble à son conseil municipal, de manière claire et simplifiée.

M. Bruno Questel, rapporteur. Je suis défavorable à l’établissement d’une nouvelle forme de procédure de ce type. Rien n’empêche aujourd’hui une intercommunalité forte de 100 ou 150 communes de venir en appui des plus petites communes qui en sont membres ; elle peut les accompagner en leur apportant un soutien en personnel ou en leur fournissant des avis éclairés. Il faut, conformément à l’esprit de cette loi, laisser aux intercommunalités et aux élus communaux la liberté de s’organiser.

M. Sébastien Lecornu, ministre chargé des collectivités territoriales. Je ne vois pas quelle différence il y aurait entre cette note non technique et le plan d’aménagement et de développement durable (PADD). Document populaire qui permet à tout le monde de se mettre au travail, il laisse aussi à la société civile la possibilité d’enrichir la réflexion collective. Lors de son processus d’adoption, le conseil municipal doit exprimer des orientations politiques, à plusieurs reprises, et en particulier sur la question de la transition écologique.

En outre, le conseil municipal est libre de rédiger comme il l’entend la délibération qu’il doit prendre au sujet du PLU. Non seulement le maire en établit le projet comme il le souhaite, mais les conseillers municipaux peuvent aussi l’amender. La trace mémorielle de l’intention politique est donc conservée.

Entre le PADD et cette délibération, les documents sont déjà assez nombreux, me semble-t-il. Demande de retrait.

M. Alain Perea, rapporteur pour avis. J’ai dû mal m’exprimer. Le PADD préparatoire à l’établissement d’un PLUi doit faire 200 pages. Comment le maire d’une commune de 50 habitants, qui exerce par ailleurs une fonction professionnelle, peut-il trouver le temps de se préparer à expliquer aux membres du conseil municipal quels sont les enjeux du PLUi à l’échelle de la région, du département, de l’intercommunalité et de la commune ? Il se heurtera rapidement aux objections très concrètes des membres du conseil municipal, qui pourront aussi bien le mettre au défi de savoir combien ledit plan peut faire gagner d’habitants à la commune dans les dix ou vingt ans à venir.

Or le maire, qui peut de surcroît se trouver en présence de conseillers municipaux d’opposition, doit disposer de réponses. Pour aider les maires, il faut donc que nous fassions en sorte qu’ils puissent s’appuyer sur des éléments très simples, tels que les perspectives d’évolution démographique dans la commune, selon les secteurs d’habitation, ou encore l’étendue des surfaces ouvertes à l’urbanisation sur le territoire de la commune. Si le maire ne sait pas lire les plans contenus dans les documents d’urbanisme, il ne peut pas répondre.

Le besoin d’une note récapitulant les éléments-clés se fait donc sentir. Loin de rigidifier la discussion, elle permettra d’aider les maires à alimenter utilement le débat public.

M. Arnaud Viala. Pour travailler en ce moment, dans ma circonscription, à l’élaboration de PLUi et de SCOT, je comprends tout à fait la situation que vous décrivez. En revanche, je ne pense pas du tout qu’on puisse, par la loi, encadrer la manière dont sont fournis aux maires certains éléments.

Le prévoir témoignerait même d’une forme de condescendance vis-à-vis d’élus qui appréhendent très souvent de manière complète les enjeux de la discussion. Non contents d’y participer, ils sont à même d’en expliquer avec leurs propres mots les tenants et les aboutissants et, surtout, d’en présenter la synthèse. D’ailleurs, il n’est pas question d’exposer un PADD de 200 à 500 pages devant un conseil municipal, qu’il s’agisse de celui d’une grande commune ou d’une petite commune.

En outre, ce serait entraver la liberté des élus communaux que de ne pas leur laisser la latitude nécessaire pour s’approprier les documents. Souvent, des bureaux d’études parfaitement compétents peuvent entendre les communes sur leurs attentes ; ils seront aussi capables de leur fournir ces documents de synthèse. La question ne saurait se régler ici par la loi. Pour ma part, en tout cas, j’y suis vraiment opposé.

M. Lionel Causse. L’urbanisme constitue la base du projet communal. Je comprends donc l’objectif de notre collègue Alain Perea. Car, en donnant à l’intercommunalité la compétence d’élaboration des PLUi, on peut mettre les élus aux prises avec des difficultés, en particulier les élus des petites communes, qui n’ont pas forcément la compétence technique pour expliquer, défendre et mettre en œuvre leurs projets.

Il serait important d’établir une obligation d’information sur la manière dont le maire peut faire le lien entre son projet municipal et le contenu du PLUi, que ce soit en matière d’habitat, de déplacement, de mobilité ou d’urbanisation.

Mme Cécile Untermaier. Même si je n’approuve pas l’amendement qui vient d’être défendu, j’en mesure tout l’intérêt et toute l’intelligence. Il témoigne d’une réelle attention envers les élus. Une note technique peut cependant exposer à des recours contentieux. Ne vaut-il pas mieux préférer l’original à la copie ? Car personne n’aura la garantie de recevoir un document qui ne soit pas orienté.

La note technique n’est donc pas le bon outil. Comme vous l’avez dit à juste titre, monsieur le ministre, c’est le pacte de gouvernance qui me semble plutôt l’être. Il peut prévoir un accompagnement des petites communes en matière d’explications à donner sur les questions d’urbanisme. À cet égard, il faudrait aussi poser le problème de la formation des élus, qui ne sauraient se retrouver dans la main des experts.

M. Bruno Questel, rapporteur. Je voulais en effet vous renvoyer à l’article qui traitera de la formation des élus. Les maires peuvent bénéficier de nombreux dispositifs de formation. Il faut, par ailleurs, prendre garde de ne pas laisser les élus dans la main des gros cabinets qui travaillent pour les intercommunalités. Ceux-ci auraient beau jeu de réutiliser les mêmes modèles d’explication pour les différentes communes, ce qui serait particulièrement frustrant pour les élus.

M. Alain Perea, rapporteur pour avis. Je tiens d’abord à préciser qu’il s’agissait d’une note non technique. Ensuite, je ne saurais retirer un amendement qui a été adopté par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, dont je suis le rapporteur pour avis. Quant aux bureaux d’études, il me semble qu’on peut leur faire confiance pour élaborer des notes non techniques.

Quoi qu’il en soit, le nom même du plan local et intercommunal devrait attirer notre attention sur les difficultés inhérentes à l’approche actuelle de la compétence urbanistique. Les documents d’urbanisme sont conçus pour être élaborés par une équipe municipale, à une échelle communale. Or on a transféré cette compétence à l’échelle intercommunale…

La Commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement CL253 de M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton. Cet amendement propose d’obliger, en cas d’avis défavorable de la commune sur le projet de PLU intercommunal, l’organe délibérant de l’EPCI à se prononcer sur un projet modifié à la majorité des deux tiers. Il a donc pour objet d’obliger l’EPCI à tenir compte de l’avis défavorable de la commune et à proposer des modifications tenant compte de cette opposition.

M. Bruno Questel, rapporteur. La procédure que vous créez reviendrait à exiger quasiment un avis conforme de la commune concernée. Le dispositif du projet de loi me semble plus équilibré : avis de la commune, majorité qualifiée de l’EPCI en cas d’avis défavorable de la commune et délai de deux mois pour éviter les situations de blocage. Laissons les gens se parler sur le terrain et trouver les solutions conformes à l’intelligence collective. Avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre chargé des collectivités territoriales. En marquant tout à l’heure mon opposition à votre amendement CL252, je mettais en garde contre la tentation de s’engager, en révisant la procédure d’adoption des plans de secteur, sur une pente qui pourrait nous mener loin… Il me semble que votre amendement relatif à l’adoption du plan local d’urbanisme confirme maintenant mes vues. Avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement CL832 de M. Paul Molac. 

M. Paul Molac. Cet amendement tend à ce que, lorsqu’un plan local d’urbanisme est recalé, la communauté de communes en propose un qui soit modifié. En effet, rien ne l’empêche aujourd’hui, malgré un premier avis défavorable, de proposer à nouveau le même plan que celui qui a été recalé.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement CL600 de M. Robin Reda. 

M. Robin Reda. Cet amendement vise à allonger le délai pendant lequel la commune peut émettre un avis sur le PLUi modifié, par simple cohérence avec la règle qui oblige les conseils municipaux à se réunir au moins une fois par trimestre. De cette manière, si une commune est saisie d’un PLUi au début de son cycle de réunions, elle est sûre de pouvoir néanmoins rendre un avis dans les trois mois.

M. Bruno Questel, rapporteur. Votre amendement pourrait se comprendre si toutes les communes étaient saisies le 1er juillet de chaque année calendaire. Mais ce n’est pas le cas. Avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre chargé des collectivités territoriales. Avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement CL254 de M. Xavier Breton. 

M. Xavier Breton. Cet amendement tend à prévoir la présence des maires délégués au sein de la conférence intercommunale au cours de laquelle sont présentés les avis, les observations et le rapport. Il s’agit d’une modification du huitième alinéa de l’article.

M. Bruno Questel, rapporteur. Les maires délégués n’ayant aucune compétence en matière d’urbanisme, cela ferait beaucoup de monde au sein de cette conférence intercommunale. Au surplus, on peut penser que maires délégués et maires de communes nouvelles se parlent. Avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre chargé des collectivités territoriales. Il ne faudrait pas que nous inventions une autre catégorie de communes, celle des communes nouvelles. Je réaffirme que les communes nouvelles sont des communes comme les autres. Ce n’est plus le cas si on commence à imaginer des situations spécifiques pour les maires délégués.

L’accord initial relatif aux communes nouvelles a fait l’objet d’un consensus entre l’Assemblée et le Sénat, qui se sont retrouvés sur la proposition de loi de la sénatrice Françoise Gatel, adoptée à l’unanimité dans les deux chambres. Cette proposition repose sur le principe de mesures de transition visant à aider à la création de communes nouvelles. Mais il ne faudrait pas créer de droit dérogatoire ad vitam aeternam dans le domaine des communes nouvelles.

Comme le dirait le président Mélenchon, on abîmerait alors la commune et, ce faisant, on abîmerait la République. C’est ce qu’il a dit à la tribune de l’Assemblée nationale, madame Taurine, lorsque votre assemblée a examiné la proposition de loi de Mme Gatel.

Avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’amendement de cohérence CL1025 du rapporteur.

Elle examine l’amendement CL509 de M. Lionel Causse. 

M. Lionel Causse. Cet amendement de portée mineure vise à supprimer un « irritant » mineur, en permettant aux communes, dès lors qu’un PLUi n’a pas encore été approuvé du fait d’un avis défavorable d’une commune membre, et qu’un schéma de cohérence territoriale est en vigueur, d’opérer une révision du PLU.

Il s’agit en fait d’éviter des blocages sur des territoires et de permettre à des communes, en cohérence avec les orientations qui sont données à travers les SCOT, d’avancer s’il y a un blocage politique. Car la règle des deux tiers des conseillers communautaires à rallier pour pouvoir poursuivre et approuver le PLUi est souvent compliquée à mettre en œuvre lorsqu’il y a un problème politique.

M. Bruno Questel, rapporteur. Il n’existe pas de toute petite procédure de révision des PLU. On risquerait de voir deux procédures se télescoper. Avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre chargé des collectivités territoriales. En effet, ce n’est pas une petite procédure. Mais je vois surtout dans votre amendement un appel à poursuivre les travaux que vous menez actuellement avec Julien Denormandie pour résoudre un certain nombre de situations. Votre proposition ne ferait, quant à elle, que compliquer les choses. Avis défavorable.

M. Lionel Causse. Il s’agit de pouvoir débloquer la situation sur une commune. Puisque les PLUi doivent être conformes aux PLU, lorsqu’ils sont prêts mais qu’une commune bloque, cela ne doit pas empêcher d’en reprendre une partie communale pour débloquer la situation, s’il y a des enjeux en matière de développement, d’habitat, de services…

Depuis deux ans, je travaille ainsi sur un projet de territoire aux prises avec de grosses difficultés. Il faut qu’on trouve une solution. À partir du moment où le SCOT fixe un cadre, pourquoi ne pas débloquer une partie de PLU ? Il ne s’agit pas d’en faire la révision totale, puisque les documents sont déjà réalisés pour l’élaboration du PLUi ; il s’agit simplement de l’en sortir. Aujourd’hui, on peut modifier un PLU mais pas le réviser – c’est tout de même très limité en matière de développement territorial.

La Commission rejette l’amendement.

Elle examine les amendements identiques CL226 de M. Raphaël Schellenberger et CL787 de Mme Agnès Thill. 

M. Raphaël Schellenberger. Cet amendement de bon sens tend seulement à créer un délai de réponse pour les personnes publiques associées (PPA), lorsqu’elles sont sollicitées dans le cadre de la modification ou de la modification simplifiée d’un PLU. Ce délai existe dans le cadre de l’élaboration d’un PLU, mais il n’existe pas dans le cadre de sa modification simplifiée. En matière de sécurisation de la procédure, cela me semble important.

Mme Agnès Thill. En effet, dans le cadre des procédures de modification ou de modification simplifiée des PLU, aucun délai n’encadre la réception des avis des personnes publiques associées après que le dossier leur a été notifié. De ce fait, les avis des PPA peuvent arriver tardivement lors de l’enquête publique. Ces avis doivent être joints au dossier d’enquête publique. Ce défaut d’encadrement des délais de réponse des PPA est régulièrement un moyen soulevé lors des recours sur les procédures de PLU, les requérants estimant que les avis doivent être mis à disposition dès le démarrage de l’enquête.

M. Bruno Questel, rapporteur. Avis défavorable. Les personnes publiques concernées par les avis dans le cadre des enquêtes ne sont pas les mêmes. Elles sont trop nombreuses pour qu’on leur impose un délai uniforme : régions, départements, communes limitrophes, syndicats… Ce serait inéquitable. En outre, aucun mécanisme de sanction pour non-respect des délais n’est prévu. Le dispositif est donc inopérant.

M. Sébastien Lecornu, ministre chargé des collectivités territoriales. Avis défavorable ou demande de retrait, mais pour des motifs différents de ceux évoqués par le rapporteur.

Aujourd’hui, sur une modification simplifiée du PLU, l’avis des PPA n’est pas obligatoire. Mais si vous instaurez un délai pour « clarifier » ou « sécuriser », comme vous l’avez dit, vous rendez leur avis de facto obligatoire. Je veux m’assurer que vous en avez conscience, car vous ne l’avez pas dit dans votre présentation.

Pour ma part, je ne pense pas qu’il soit utile de rendre obligatoire la consultation des PPA, parce que cela revient à ajouter une contrainte supplémentaire. S’il n’y pas d’indication de délai, jusqu’à présent, c’est tout simplement que l’obligation de rendre un avis n’existe pas. Je suis hostile à l’idée d’instaurer une obligation supplémentaire.

M. Raphaël Schellenberger. Je ne comprends pas les arguments du rapporteur. Au moment de l’élaboration d’un PLU, le délai imposé pour rendre un avis est le même pour toutes les PPA. Cela n’instaure pas de distorsion entre un département et d’autres collectivités. Il n’y a donc pas de raison que les collectivités ne soient pas capables de faire, lorsqu’il s’agit de la modification ou de la modification simplifiée d’un PLU, ce qu’elles font lors de l’élaboration de ce même PLU.

Je comprends mieux les arguments du ministre. Je vais donc retravailler à cet amendement d’ici à la séance publique. Toutefois, son raisonnement souffre aussi d’une carence. Car, si l’avis n’est pas obligatoire, il peut tout de même être sollicité. Si une PPA voulait répondre dans le cadre de cette sollicitation, même si son avis n’est pas obligatoire, dans quelles conditions le fait-elle ? Dispose-t-elle de deux semaines, d’un mois ou de six mois ?

Même si l’avis n’est pas obligatoire, il me semble important que le délai soit précisé, sous peine de faire courir un risque contentieux.

M. Sébastien Lecornu, ministre chargé des collectivités territoriales. S’il devait être écrit, dans un amendement examiné en séance publique, que le délai de consultation de la PPA court jusqu’à la fin de l’enquête publique, cela répondrait à votre objectif de sécurisation. Voilà comment il faudrait libeller l’amendement. Autrement, on crée une obligation supplémentaire, et ce n’est pas souhaitable.

Mme Marie-Noëlle Battistel. J’entends les arguments relatifs à la création d’une obligation supplémentaire, qui n’est pas souhaitable. Par contre, les réponses des PPA traînent vraiment longtemps. Fixer une date butoir, comme vous venez de le proposer, peut être la solution. Il s’agit en tout cas d’une préoccupation réelle, car on rencontre régulièrement des difficultés sur le terrain.

Les amendements sont retirés.

La Commission adopte successivement les amendements rédactionnels CL1026 et CL1027 du rapporteur.

Elle examine l’amendement CL1164 du rapporteur.

M. Bruno Questel, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer les alinéas 19 à 21 de l’article 7, qui tendaient à restituer à la commune le droit de préemption urbain (DPU). Je voudrais revenir sur la modification introduite par le Sénat, qui dissocie le PLU de la DPU, car ces deux compétences sont des leviers complémentaires pour maîtriser et organiser l’utilisation du foncier et ne peuvent, de ce fait, être dissociées.

M. Sébastien Lecornu, ministre chargé des collectivités territoriales. L’amendement CL890 de Mme Pires Beaune, qui n’a pas pu être défendu, était plein de bon sens. S’il avait été défendu, j’aurais émis un avis favorable à son endroit. À bon entendeur…

Avis favorable pour les deux amendements du rapporteur.

M. Raphaël Schellenberger. Je trouve dommage de revenir sur cette dissociation. Il s’agit d’une question de gouvernance. Dissocier les documents d’urbanisme peut aussi permettre d’arriver à un point d’équilibre localement. Imaginons, par exemple, que, dans le PLU, ou même dans le PLUi, on définisse un emplacement stratégique destiné à un aménagement communal, l’intercommunalité n’aura pas forcément le réflexe d’exercer son droit de préemption. Il me semble qu’il faut introduire plus de souplesse localement, pour coller aux réalités des projets d’aménagement et d’infrastructure locaux.

La Commission adopte l’amendement.

En conséquence, les amendements identiques CL124 de M. Jean-Louis Touraine, CL673 de M. Vincent Bru et CL755 de M. Rémy Rebeyrotte, ainsi que les amendements CL91 de Mme Catherine Kamowski et CL125 de M. Jean-Louis Touraine tombent.

La Commission adopte l’article 7 modifié.

Après l’article 7

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CL225 de M. Raphaël Schellenberger. 

Article 7 bis A (art. L. 174-5 du code de l’urbanisme) : Report de la date de caducité des plans d’occupation des sols pour les communes membres d’une intercommunalité qui n’aurait pas achevé son plan local d’urbanisme intercommunal

La Commission examine l’amendement CL601 de M. Robin Reda.

M. Bruno Questel, rapporteur. Avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre chargé des collectivités territoriales. Le sénateur Reichardt a déjà lui-même demandé un report jusqu’à 2021 de la caducité des plans d’occupation des sols. Le 31 décembre 2020 me semble être la bonne date pour un tel report, par respect pour les équipes municipales qui vont être élues en mars 2020. Elles pourront ainsi, entre mars et décembre 2020, prendre leurs dispositions.

En fixant cette date, l’Assemblée nationale, le Sénat et le Gouvernement marquent le respect qu’il convient aux élus locaux. Accorder encore un temps supplémentaire, en allant jusqu’au 31 décembre 2021, ne me semble en revanche pas souhaitable, alors qu’on doit aussi en finir. Après avoir entendu le sénateur Reichardt sur ce sujet au Sénat, je vous propose de retirer votre amendement pour maintenir le consensus qui s’est dégagé au cours de la navette.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 7 bis A sans modification.

Après l’article 7 bis A

La Commission est saisie des amendements CL227 et CL228 de M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger. Ces deux amendements ont trait à un enjeu important, appelé à monter en puissance dans les mois à venir : l’adhésion aux établissements publics fonciers (EPF). Le projet de loi ne semble pas rendre cette adhésion obligatoire mais certains décrets en préparation pourraient remettre en cause ce principe, ce qui engendrerait un double problème.

Premièrement, l’adhésion des EPCI aux EPF deviendrait automatique, ce qui générerait une fiscalité locale subie, alors même que le besoin ne s’en fait pas sentir. Avec l’émergence d’EPCI de taille importante encouragée par la loi NOTRe sont en effet apparus des outils susceptibles d’aider à la gestion de la maîtrise foncière, des acquisitions foncières et de l’aménagement.

Deuxièmement, il serait impossible à un EPCI d’adhérer à un autre EPF que l’EPF de l’État. Prenons un exemple : si demain un décret venait obliger les EPCI du Grand Est à adhérer à l’EPF de l’État, ils n’auraient d’autre choix que l’EPF de Lorraine alors qu’il existe depuis plusieurs années un EPF d’Alsace pour lequel le coût d’adhésion supporté par le contribuable serait deux fois moindre.

Il s’agit d’un point sensible, car ces adhésions tendent à augmenter la fiscalité. À quoi bon supprimer la taxe d’habitation si l’on maintient cette parafiscalité locale, au demeurant inutile pour les EPCI de taille suffisamment grande ?

Nous voulons donc réaffirmer la liberté pour les EPCI d’adhérer ou non à un EPF et de choisir le type d’EPF auxquels ils veulent adhérer.

Bruno Questel, rapporteur. Si je vous ai bien compris, monsieur Schellenberger, vous proposez de faire figurer dans la loi des dispositions qui répondent à une réglementation qui n’existe pas encore puisque vous avez évoqué des « décrets en cours de préparation ». Je vous demanderai de bien vouloir retirer vos amendements que j’estime satisfaits.

M. Sébastien Lecornu, ministre chargé des collectivités territoriales. Avis défavorable.

M. Raphaël Schellenberger. Il me semble important que la loi encadre la réglementation pour que celle-ci n’aille pas à l’encontre des deux principes que j’entends défendre : l’adhésion facultative à un EPF et la liberté de choix dans l’adhésion

La Commission rejette successivement les amendements.

Article 7 bis B (art. L. 423-2 du code de l’urbanisme) : Création d’un droit de timbre en matière d’autorisations et de déclaration d’urbanisme

La Commission examine les amendements de suppression CL1165 du rapporteur et CL1045 de M. Sacha Houlié.

M. Bruno Questel, rapporteur. Avec mon amendement CL1165, je vous propose de supprimer l’article 7 bis B qui instaure une taxe supplémentaire qui pèserait sans distinction sur les promoteurs mais aussi sur les ménages.

M. Sacha Houlié. Cet article fait partie des enrichissements superflus du Sénat que nous évoquions.

M. Sébastien Lecornu, ministre chargé des collectivités territoriales. Cet article a été ajouté à la suite d’un amendement défendu nuitamment par Mme la sénatrice Delattre, de Gironde. Il me paraît bon que votre assemblée supprime cette nouvelle taxe.

La Commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article 7 bis B est supprimé.

Article 7 bis C (art. L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales et art. L. 134-2 du code de l’urbanisme) : Possibilité pour les communes de la métropole de Paris de conserver la compétence en matière d’urbanisme

La Commission est saisie des amendements de suppression CL1166 du rapporteur, CL754 de M. Rémy Rebeyrotte et CL1040 de M. Sacha Houlié.

M. Bruno Questel, rapporteur. Nous souhaitons par l’amendement CL1166 supprimer cet article introduit par le Sénat – j’ignore si c’était nuitamment ou pas –, car il revient à octroyer uniquement aux communes du bassin parisien des compétences en matière de PLU.

M. Sébastien Lecornu, ministre chargé des collectivités territoriales. C’était toujours la nuit au Sénat que cet article a été introduit. Pour des raisons que je vous ai déjà exposées, toutes les questions relatives à la Métropole du Grand Paris seront traitées de manière approfondie dans le cadre du projet de loi que présentera Mme Gourault. Toucher aux relations avec les établissements publics territoriaux (EPT) et au fonctionnement métropolitain dans le présent projet de loi n’est pas la bonne méthode pour avancer. Avis favorable à ces amendements de suppression.

M. Robin Reda. Si nous pouvions nous attarder une petite minute sur la question de l’élaboration des PLUi et de la Métropole du Grand Paris, cela me ferait grand plaisir et cela éclairerait les maires dépourvus de la compétence en matière d’urbanisme dans ce qui est le plus grand imbroglio intercommunal de France. Je rappelle que les EPT sont des créations sui generis, distinctes des EPCI et des métropoles. Ces ensembles intercommunaux, aujourd’hui assimilés à des syndicats de communes, ont chapardé la compétence en matière d’urbanisme, sans doute à une heure très tardive lors de la discussion de la loi NOTRe, il y a quatre ans. Contrairement aux membres des EPCI, les élus territoriaux des syndicats de communes et des EPT d’Ile-de-France ne sont pas élus au suffrage universel direct. Ils n’ont donc pas le même degré de légitimité. Je considère que les communes de 10 000 à 100 000 habitants de la Métropole du Grand Paris sont tout à fait capables d’assurer la réalisation de plans locaux d’urbanisme et de se conformer au schéma directeur de la région Ile-de-France, au schéma de cohérence territorial de la Métropole du Grand Paris et à certaines obligations nationales.

La Commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article 7 bis C est supprimé et l’amendement CL599 de M. Robin Reda n’a plus d’objet.

Article 7 bis D (art. L. 5214-16 et L. 5216-15 du code général des collectivités territoriales) : Rétablissement de l’intérêt communautaire de la compétence en matière de zones d’activité économique

La Commission est saisie des amendements de suppression CL1167 du rapporteur, CL756 M. Rémy Rebeyrotte, CL835 de M. Charles de Courson, CL1046 de M. Sacha Houlié et CL1108 de M. Stéphane Baudu.

M. Bruno Questel, rapporteur. Le présent amendement supprime l’article 7 bis D qui a pour objet de rétablir l’intérêt communautaire de la compétence en matière de zones d’activité économique. En l'état actuel du droit, cette dernière est attribuée de plein droit aux intercommunalités sans qu’il soit besoin de reconnaître au préalable un intérêt communautaire. Cet article aurait pour effet de transférer uniquement les zones d’activité économique reconnues d'intérêt communautaire aux EPCI et de conserver la compétence des communes sur les autres.

M. Charles de Courson. Nous voilà encore à devoir revenir sur le bazar mis par le Sénat ! Si cet article était maintenu, il y aurait d’un côté des zones d’activité économique communales, et de l’autre, des zones d’activité d’intérêt communautaire relevant des EPCI. Ce serait impossible à gérer. Si la notion d’intérêt communautaire a été mobilisée, c’est pour éviter la surenchère qui conduit à la constitution de stocks représentant quarante années de consommation. Supprimons cet article complètement déraisonnable qui conduirait à une gabegie !

M. Stéphane Baudu. Cet article aboutirait à une régression néfaste par rapport à l’équilibre établi par la loi NOTRe. Il ne faut pas mettre à mal la première compétence de l’intercommunalité qui est le développement économique.

M. Sébastien Lecornu, ministre chargé des collectivités territoriales. Le Sénat a été un peu rapide dans sa manière de faire. Avis favorable à ces amendements de suppression. Revenons à l’état du droit actuel : une zone d’activité peut être soit communale soit intercommunale et c’est au conseil communautaire d’en décider grâce à l’outil que constitue l’intérêt communautaire, qui fonctionne très bien.

M. Arnaud Viala. Monsieur le ministre, je crains que l’avis que vous venez de donner n’aille à l’encontre de ce que voulez défendre. L’état actuel du droit n’est pas celui que vous indiquez : la compétence économique ayant été transférée aux intercommunalités, la notion d’intérêt communautaire a été supprimée en matière de zone d’activité économique. Moyennant quoi, l’exercice de style auquel nous nous livrons dans les territoires, notamment au moment de l’élaboration des PLUi, consiste à définir des zones mixtes un peu indifférenciées regroupant deux ou trois maisons et des artisans qui ne souhaitent pas ou qui ne peuvent pas aller dans les zones d’intérêt communautaire, en priant pour que le préfet n’y voie pas trop clair.

Le Sénat veut redonner aux élus communautaires la capacité de définir, en recourant à l’intérêt communautaire, ce qui relève de l’intercommunalité ou de la commune pour les zones d’activité économique. Je suis favorable à cette modification qui permet de revenir sur une disposition trop stricte de la loi NOTRe, qui prive les communes, non de la compétence économique puisqu’elles ne la revendiquent pas, mais de la possibilité de disposer de foncier pour l’employer au desserrement local. Je prends un exemple que tous les élus de communes rurales connaissent. Quand un plombier qui se servait du garage de sa maison veut disposer d’une surface plus grande dans sa commune, en l’état actuel du droit issu de la loi NOTRe, la commune n’a pas de solution à lui apporter : il doit partir dans la zone d’intérêt communautaire distante parfois de vingt ou trente kilomètres.

Mme Anne Blanc. Dans l’état actuel du droit, monsieur Viala, le PLU permet l’installation d’un artisan dans la mesure où son activité ne génère pas de nuisances comme une scierie.

M. Raphaël Schellenberger. Nous parlons de deux choses différentes. Le droit actuel n’empêche nullement la libre installation d’activités économiques, et fort heureusement, car il a été suffisamment porté atteinte aux libertés dans notre pays comme cela. Ce qu’il empêche, c’est toute action d’aménagement économique, artisanal, touristique, industriel de la part de la commune. Autant j’ai du mal à concevoir qu’une commune mène des opérations d’aménagement dans le domaine industriel, autant je ne vois nul inconvénient à ce qu’elle le fasse pour des activités de nature commerciale ou économique. C’est la raison pour laquelle il me semble important de maintenir l’article introduit par nos collègues du Sénat.

La Commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article 7 bis D est supprimé.

Article 7 bis (art. L. 5215-20 et L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales) : Limitation à la voirie d’intérêt communautaire ou métropolitain du transfert des compétences afférentes dans les communautés urbaines et les métropoles

La Commission est saisie des amendements de suppression CL1168 du rapporteur, CL757 M. Rémy Rebeyrotte, CL836 de M. Charles de Courson, CL1047 de M. Sacha Houlié et CL1109 de Mme Anne Blanc.

M. Charles de Courson. L’amendement CL836 propose de supprimer l’article 7 bis qui introduit un critère d'intérêt communautaire pour le transfert aux communautés urbaines et métropoles des compétences liées à la voirie. Il s’agit de compétences transférées depuis quarante ans aux communautés urbaines. Cette répartition des compétences fonctionne bien et il n’y a pas lieu de la modifier.

M. Sébastien Lecornu, ministre chargé des collectivités territoriales. Avis favorable à ces amendements identiques.

La Commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article 7 bis est supprimé.

Article 7 ter (art. L. 5218-2 du code général des collectivités territoriales) : Report du transfert à la métropole d’Aix-Marseille-Provence du transfert de la voirie communale

La Commission adopte l’article 7 ter sans modification.

Article 7 quater (art. L. 154-1 du code de l’urbanisme) : Abaissement du seuil à partir duquel un grand établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut réaliser plusieurs plans locaux d’urbanisme infracommunautaires sur son territoire

La Commission examine l’amendement CL210 de la commission du Développement durable.

M. Alain Perea, rapporteur pour avis. Le présent amendement propose d’abaisser à 50 le seuil du nombre de communes membres à partir duquel un EPCI peut élaborer un PLU intercommunal sur un périmètre infracommunautaire.

M. Bruno Questel, rapporteur. Avis favorable pour cet amendement de bon sens.

M. Sébastien Lecornu, ministre chargé des collectivités territoriales. C’est en effet un bon amendement : avis favorable.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 7 quater modifié.

Article 7 quinquies (art. L. 5214-16, L. 5215-20, L. 5216-5 et L. 5217-2
du code général des collectivités territoriales) : Conditions de majorité pour la définition de l’intérêt communautaire

La Commission est saisie de l’amendement CL1227 du rapporteur.

M. Bruno Questel, rapporteur. Cet amendement vise à s'assurer que la détermination de l'intérêt communautaire sera effectuée par une majorité de membres présents représentant la majorité des communes membres de l'EPCI concerné.

M. Sébastien Lecornu, ministre chargé des collectivités territoriales. Favorable.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 7 quinquies modifié.

Article 7 sexies (art. L. 581-14-1, L. 581-14-3 et L. 581-43 du code de l’environnement, art. 112 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine) : Modalités d’élaboration des règlements locaux de publicité

La Commission adopte successivement les amendements de cohérence CL1028 et CL1029 du rapporteur.

Puis elle adopte l’article 7 sexies modifié.

Article 7 septies (art. L. 581-14-3 du code de l’environnement) : Compétences des établissements publics de coopération intercommunale en matière de règlements locaux de publicité

La Commission adopte l’amendement de précision CL1030 du rapporteur.

Puis elle adopte l’article 7 septies modifié.

Chapitre III
Le périmètre des EPCI

Avant l’article 8

La Commission adopte l’amendement rédactionnel CL1231 du rapporteur modifiant l’intitulé du chapitre III, qui est ainsi rédigé..

Article 8 (art. L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales) : Suppression de l’obligation de révision sexennale du schéma départemental de la coopération intercommunale

La Commission est saisie de l’amendement CL758 de M. Rémy Rebeyrotte.

M. Rémy Rebeyrotte. Le Sénat a introduit une disposition visant à supprimer l’objectif légal de réduction du nombre de syndicats lors de l’élaboration des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI).

Lorsque, dans un département donné, l’organisation des syndicats est déjà cohérente, le caractère facultatif de la révision des SDCI inscrit dans le projet de loi apporte d’ores et déjà un assouplissement au droit en vigueur. Supprimer l’objectif de réduction du nombre de syndicats est donc superflu.

M. Bruno Questel, rapporteur. Avis favorable à cet amendement de bon sens et de bonne intelligence.

M. Sébastien Lecornu, ministre chargé des collectivités territoriales. Avis favorable.

La Commission adopte l’amendement.

Elle examine l’amendement CL25 de M. Martial Saddier.

M. Bruno Questel, rapporteur. Défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre chargé des collectivités territoriales. Je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, qui est déjà satisfait par les mesures du projet de loi. Ce que vous visez ne relève pas des pouvoirs dits exorbitants reconnus au préfet en vertu desquels il peut passer outre.

L’amendement CL25 est retiré.

La Commission est saisie de l’amendement CL174 de la commission du Développement durable.

M. Alain Perea, rapporteur pour avis. Vous ne serez pas étonné d’apprendre qu’il s’agit d’une proposition de l’un de nos collègues corses puisque cet amendement vise à permettre à la chambre des territoires de Corse, équivalent de la conférence territoriale de l’action publique dans les régions du continent, de donner son avis sur les révisions du schéma départemental de coopération intercommunale.

Il a semblé important à la commission du développement durable qu’une structure supra-territoriale, disposant d’une vision globale, émette un avis sur les divers documents en cours d’élaboration.

M. Bruno Questel, rapporteur. Demande de retrait ou avis défavorable. Je vous renvoie aux conclusions de la mission d’évaluation de la loi NOTRe.

M. Sébastien Lecornu, ministre chargé des collectivités territoriales. Même avis.

M. Alain Perea, rapporteur pour avis. Comme il s’agit d’un amendement de la commission du développement durable, je ne peux le retirer.

La Commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement CL602 de M. Robin Reda.

M. Robin Reda. Cet amendement vise à faciliter la convocation d’une commission départementale de coopération intercommunale pour une révision du schéma à la demande de 15 % de ses membres.

M. Bruno Questel, rapporteur. Entre 20 % et 15 %, la différence est ténue. Avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre chargé des collectivités territoriales. Avis défavorable. La proportion de 20 % paraît suffisante. S’il y a une situation spécifique à laquelle vous pensez, nous pourrons l’évoquer en dehors de la réunion.

La Commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement CL603 de M. Robin Reda.

M. Robin Reda. Cet amendement a pour objectif de réduire le délai dont dispose le représentant de l’État pour présenter à la CDCI un nouveau schéma. Le coup de ciseau sera plus spontané.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement CL175 de la commission du Développement durable.

M. Alain Perea, rapporteur pour avis. Nous avons cherché à avoir une vision dynamique de ces diverses instances et de leurs relations avec les services de l’État. Cet amendement propose de revaloriser la commission départementale de coopération intercommunale en demandant au préfet d’établir auprès d’elle un rapport annuel sur la mise en œuvre du schéma de coopération intercommunale.

M. Bruno Questel, rapporteur. Je ne suis pas sûr qu'il faille créer une nouvelle obligation. C’est un espace de liberté que nous voulons privilégier.

M. Sébastien Lecornu, ministre chargé des collectivités territoriales. Avis défavorable. Nous prendrons soin d’appeler l’attention des préfets sur cet enjeu afin qu’ils travaillent avec l’ensemble des élus, y compris les élus nationaux.

M. Alain Perea, rapporteur pour avis. J’entends vos arguments mais, à nouveau, je ne puis retirer cet amendement de la commission du développement durable.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 8 modifié.

Après l’article 8

La Commission est saisie de l’amendement CL837 de M. Philippe Vigier.

M. Paul Molac. Cet amendement a pour objet d’instituer dans les commissions départementales de la coopération intercommunale une co-présidence entre le préfet et le président du conseil départemental.

M. Bruno Questel, rapporteur. Je ne crois pas que cela soit une bonne idée d’instaurer une telle dualité. Le représentant de l’État est le seul garant de l’équilibre départemental, au nom de l’État.

M. Sébastien Lecornu, ministre chargé des collectivités territoriales. Défavorable.

M. Paul Molac. Monsieur le rapporteur, est-ce à dire que les élus ne peuvent être garants de l’équilibre départemental ? Je crois que nous avons une divergence de fond sur ce point.

La Commission rejette l’amendement.

Article 9 (art. L. 5216-11 [rétabli] du code général des collectivités territoriales) : Extension de la procédure de retrait dérogatoire aux communes membres d’une communauté d’agglomération

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CL649 de M. Jérôme Nury.

Elle en vient à l’amendement CL780 de Mme Agnès Thill.

Mme Agnès Thill. Le retrait d’une commune a des conséquences importantes sur l'exercice des compétences d'une intercommunalité. Cette décision doit être prise par l'ensemble des parties prenantes.

M. Bruno Questel, rapporteur. Amendement inopérant : par définition, la commune concernée serait encore membre du conseil communautaire et ne pourrait voter contre une demande qu’elle formulerait elle-même. Retrait ou avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre chargé des collectivités territoriales. La question de l’unanimité revient dans toutes les lois concernant les intercommunalités. Il s’agit d’une condition très rigide. Je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, madame Thill.

L’amendement CL780 est retiré.

La Commission adopte l’article 9 sans modification.

Après l’article 9

La Commission est saisie de l’amendement CL738 de Mme Laure de La Raudière.

M. Pierre Morel-À-L’Huissier. Cet amendement vise à stabiliser les schémas intercommunaux afin de permettre aux conseillers communautaires de construire des projets sur les six ans que dure leur mandat. Les négociations pour le changement du périmètre communal peuvent déstabiliser les travaux des EPCI et il convient de geler leur composition jusqu’aux prochaines élections municipales afin d’éviter que des retraits ou des entrées de communes n’interviennent à des moments inopportuns.

Nous proposons que la révision du schéma se fasse sous la houlette du représentant de l’État dans un délai de dix-huit mois après les élections municipales générales. Une fois établi, il sera valable jusqu’aux prochaines élections. Si les discussions n’ont lieu qu’une seule fois, il n’y aura plus de chantages intempestifs pour récupérer des communes dans des communautés de communes ou des communautés d’agglomération.

M. Bruno Questel, rapporteur. Défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre chargé des collectivités territoriales. La révision générale des SDCI prévue dans la loi NOTRe a été supprimée et les communes sont libres de demander la révision de ces schémas. L’amendement tel qu’il est rédigé empêcherait que quoi que ce soit bouge pendant une période de dix-huit mois. Avis défavorable.

L’amendement CL738 est retiré.

Article 9 bis (art. L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales) : Extension de la procédure de retrait de droit commun aux communes membres d’une communauté urbaine

La Commission est saisie des amendements de suppression CL1169 du rapporteur et CL967 de M. Stéphane Baudu.

M. Bruno Questel, rapporteur. Le présent amendement supprime l’article 9 bis introduit par le Sénat en première lecture, qui ouvre la possibilité pour une commune de se retirer d’une communauté urbaine.

M. Sébastien Lecornu, ministre chargé des collectivités territoriales. Avis favorable.

La Commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article 9 bis est supprimé et l’amendement CL604 de M. Robin Reda n’a plus d’objet.

Article 10 (art. L. 5211-5-1 A [nouveau] et L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales) : Scission de communautés de communes et de communautés d’agglomération

La Commission examine l’amendement CL605 de M. Robin Reda.

M. Robin Reda. Je continue avec mes cavaliers parisiens mais je vous demande de vraiment m’écouter, monsieur le ministre. Dans la discussion générale, vous avez avancé un argument intéressant : la loi MAPTAM et la loi NOTRe auraient contribué à séparer la question des métropoles de la question plus générale de l’intercommunalité. C’est la loi MAPTAM qui a créé la Métropole du Grand Paris et la loi NOTRe qui a défini les contours des établissements publics territoriaux du Grand Paris. Ces derniers sont des syndicats de communes qui ne sont ni des EPCI, ni des métropoles. Ils relèvent à la fois du projet de loi que nous examinons, qui sera, nous l’espérons, rapidement adopté car nous devons obtenir une clarification avant les élections municipales, et du projet de loi dit 3D décentralisation, différenciation et déconcentration – qui permettra de préciser leurs compétences.

Les EPT devaient regrouper au moins 350 000 habitants ; or aujourd’hui, certains atteignent 500 000 à 700 000 habitants, bien loin de la réalité des bassins de vie d’Ile-de-France. Par cet amendement, nous proposons que les EPT XXL puissent se retirer de la Métropole du Grand Paris. Cela ne changerait en rien l’architecture du Grand Paris, qui continuerait d’être composé d’EPT. Je vous implore d’accepter cette modification minimale.

M. Bruno Questel, rapporteur. Je ne peux qu’émettre un avis défavorable en cohérence avec les positions que j’ai défendues précédemment, mais je tiens à vous féliciter pour la constance dont vous faites preuve.

M. Sébastien Lecornu, ministre chargé des collectivités territoriales. Demande de retrait ou avis défavorable. Sur le fond, quand nous rouvrirons les questions relatives à la Métropole du Grand Paris, il est évident que ces mesures de simplification et de souplesse pourront être examinées avec bienveillance.

M. Robin Reda. C’est avec bienveillance que je retire mon amendement.

L’amendement CL605 est retiré.

La Commission adopte successivement l’amendement rédactionnel CL1032 et l’amendement de précision CL1033 du rapporteur.

Elle en vient à l’amendement CL11170 du rapporteur.

M. Bruno Questel, rapporteur. L’article 10 du projet de loi permet à une communauté de communes ou à une communauté d'agglomération de se scinder en deux ou plusieurs EPCI dès lors qu'une majorité qualifiée de communes s’accorde sur le périmètre de chacun des nouveaux EPCI, dans le respect des seuils fixés par le code général des collectivités territoriales. Le présent amendement vient préciser les modalités de mise en œuvre de cette scission.

M. Sébastien Lecornu, ministre chargé des collectivités territoriales. Favorable.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 10 modifié.

Article 11 (art. L. 5211-39-2 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) : Information des communes sur les conséquences financières d’une modification du périmètre

La Commission est saisie de l’amendement CL838 de M. Paul Molac.

M. Paul Molac. Il s’agit d’un amendement de cohérence avec celui que j’ai défendu tout à l’heure. J’estime que les élus sont autant les garants de l’intérêt général que l’administration, à ceci près que leur légitimité vient de leur élection au suffrage universel. Je ne parle pas au nom de l’État comme le fait le préfet. Je suis un élu du peuple et je parle pour le peuple. Il nous paraît important que les CDCI soient présidées à la fois par le préfet et par le président du conseil départemental.

M. Bruno Questel, rapporteur. Cette proposition a déjà été rejetée. Quant à la précision que vous demandez dans le présent amendement, elle figure déjà dans le texte de l’article 11. Demande de retrait ou avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre chargé des collectivités territoriales. Même avis.

L’amendement CL838 est retiré.

La Commission examine l’amendement CL1115 de Mme Anne Blanc.

Mme Anne Blanc. L’article 11 prévoit l’élaboration d’un document d’orientation présentant les incidences financières de la modification du périmètre d’un EPCI. Il nous semble important de préciser qu’une expertise indépendante extérieure peut aussi être réalisée.

M. Bruno Questel, rapporteur. Tout ce qui n’est pas écrit dans la loi n’est pas interdit. Le dispositif que vous proposez est sans objet : rien n’empêche aujourd’hui une intercommunalité de faire appel à un organisme extérieur. Demande de retrait ou avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre chargé des collectivités territoriales. Même avis.

Mme Anne Blanc. La rédaction de l’article laisse plutôt entendre qu’il s’agirait d’une expertise interne. Cela dit, j’entends vos arguments et je retire mon amendement.

L’amendement CL1115 est retiré.

La Commission en vient à l’amendement CL176 de la commission du Développement durable.

M. Alain Perea, rapporteur pour avis. Nous proposons d’ajouter un volet social à l’évaluation financière. Le retrait d’une commune d’une intercommunalité peut avoir des incidences non négligeables sur un ou plusieurs agents. Je ne comprends d’ailleurs pas que cet aspect n’ait pas été pris en compte.

M. Bruno Questel, rapporteur. Nous ne pouvons pas dresser une liste sans fin de ce tout ce que devrait comporter ce document. Ces questions sont déjà examinées en cas de modification du périmètre intercommunal.

M. Sébastien Lecornu, ministre chargé des collectivités territoriales. Avis défavorable.

M. Alain Perea, rapporteur pour avis. Je suis étonné de ces avis défavorables et je les regrette, car bien souvent, les intercommunalités ont du mal à régler ce volet social.

La Commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CL177 de la commission du développement durable.

M. Alain Perea, rapporteur pour avis. Nous proposons que les impacts sur les syndicats mixtes et les syndicats de communes dont les communes ou l’EPCI sont membres soient pris en compte dans le document d’orientation. Cela permettrait d’avoir une vision globale.

M. Bruno Questel, rapporteur. Demande de retrait ou avis défavorable pour les raisons que j’évoquais tout à l’heure.

M. Sébastien Lecornu, ministre chargé des collectivités territoriales. Dans les faits, je pense que ces incidences sont toujours évaluées. Je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement mais si vous estimez que ces aspects sont insuffisamment pris en compte, nous pourrons retravailler à cet amendement d’ici à la séance.

M. Alain Perea, rapporteur pour avis. Monsieur le rapporteur, si vous estimez que toutes les incidences des modifications de périmètre intercommunal sont discutées en amont, autant supprimer l’évaluation financière.

Je considère que les conséquences sur les autres structures ne sont pas toutes prises en compte. Pensons aux parcs naturels régionaux ou aux syndicats d’eau. Il me semble intéressant d’apporter une telle précision.

La Commission rejette l’amendement.

À la demande du rapporteur, l’amendement CL839 de M. Paul Molac est retiré.

La Commission examine l’amendement CL178 de la commission du Développement durable.

M. Alain Perea, rapporteur pour avis. Comme dit l’adage, on sait ce que l’on perd, mais on ne sait pas ce que l’on gagne. Cet amendement vise à informer les élus qui délibèrent, mais aussi les populations concernées, de l’incidence d’une modification des périmètres intercommunaux. Il s’agirait, par exemple, d’évaluer l’évolution du prix de l’eau ou des transports, afin que chacun sache clairement ce qu’il gagne et ce qu’il perd.

M. Bruno Questel, rapporteur. Pour les mêmes raisons, avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre chargé des collectivités territoriales. Même avis.

La Commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement CL991 de M. Sébastien Huyghe.

M. Sébastien Huyghe. Un amendement adopté au Sénat prévoit que le document présentant les conséquences du retrait d’un EPCI soit mis en ligne. Or nombre de nos concitoyens n’ont pas le réflexe d’aller sur le site de leur commune et préfèrent lire, lorsqu’il existe, le bulletin municipal qui paraît en format papier. Cet amendement propose que, lorsqu’un bulletin municipal existe, il y soit fait mention de la mise en ligne de ce document.

M. Bruno Questel, rapporteur. Je comprends que la numérisation des rapports entre les collectivités et les administrés puisse vous préoccuper, et vous avez déjà beaucoup échangé avec le ministre sur cette question. Mais on peut penser que l’adresse du site internet de la mairie figure déjà sur le bulletin municipal. Parce qu’il nous éloigne un peu du domaine de la loi, je vous demande de retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre chargé des collectivités territoriales. Même avis.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 11 sans modification.

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet. Mes chers collègues, il est 23 heures 45. Nous devrions à présent aborder les amendements portant article additionnel avant l’article 11 bis A, qui font l’objet d’une importante discussion commune, puis l’article 11 bis A lui-même. L’ensemble de ces amendements concerne la parité et je m’étais engagée auprès de la délégation aux droits des femmes, qui travaille sur ces questions, à ne pas les aborder ce soir. Je vous propose, si vous en êtes tous d’accord, de réserver ces amendements pour les examiner demain à 9 heures 30 et de poursuivre ce soir l’examen du texte à partir de l’article 11 bis B.

M. Raphaël Schellenberger. Nous ne sommes pas d’accord et je pense que nous ne serons pas les seuls. Depuis le début, nous sommes très nombreux à participer à l’examen de ce texte et les choses se passent sereinement. Nous avons un bon rythme et il n’y a aucune raison de sauter cet article. Il est certes possible d’aménager l’examen d’un texte en fonction de la présence des uns ou des autres, mais cela doit être annoncé à l’avance. Vous ne pouvez pas l’annoncer au dernier moment et nous mettre devant le fait accompli.

Compte tenu de l’ambiance dans laquelle nous travaillons et du rythme auquel nous avançons, nous aurions intérêt à poursuivre au maximum ce soir, si nous ne voulons pas que l’examen de ce texte se prolonge jusqu’à vendredi, où nous aurons déjà à examiner, dans l’hémicycle, les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». Je n’aurais d’ailleurs rien contre l’idée de poursuivre nos travaux jusqu’à 1 heure ce soir, parce que l’ambiance de travail est bonne, décontractée et sérieuse.

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet. L’ambiance de travail en commission des Lois est toujours bonne, décontractée et sérieuse. Le Règlement de l’Assemblée nationale prévoit désormais que les séances publiques ne dépassent pas minuit et il n’y a pas de raison que nous dérogions à cette règle.

M. Raphaël Schellenberger. Dans l’hémicycle, cela fait trois semaines que les séances se prolongent jusqu’à 3 heures du matin !

M. Arnaud Viala. Madame la présidente, nous avons, pour ce qui nous concerne, indiqué dès le début de l’examen de ce texte que nous souhaitions qu’il ait lieu dans une ambiance positive et constructive, et nous nous y sommes tenus. J’ai pris soin de vous interroger en début de séance sur l’organisation de nos travaux et vous m’avez répondu d’une façon très lapidaire, en me disant que nous terminerions à minuit. Si vous nous aviez alors indiqué que vous réserveriez pour une autre séance de travail les articles sur la parité, certains d’entre nous auraient peut-être fait un arbitrage un peu différent sur leur temps de travail. Nous venons, en effet, de passer de longs moments sur des articles de moindre importance.

Il eut été de bon ton d’informer de votre décision, en priorité, les membres de la commission des Lois, qui sont saisis au fond et qui sont présents, ainsi que ceux de nos collègues qui ont fait l’effort d’être là jusqu’à minuit. Je trouve votre explication déplacée et pense que votre but, au fond, est d’influencer la décision sur des sujets dont on sait qu’ils sont difficiles à trancher. Je ne vois pas pourquoi nous cautionnerions cela.

M. Sacha Houlié. Je souhaite, au nom du groupe La République en Marche, appuyer la demande du groupe Les Républicains, en ajoutant trois arguments à ceux qui ont été développés. D’abord, notre rythme nous permet effectivement d’examiner ces amendements ce soir. Ensuite, nous avons eu une longue journée dans l’hémicycle, avec l’examen des crédits de la mission « Outre-mer », et nous aurons également une longue journée demain : il semble donc préférable d’examiner sereinement ces amendements ce soir. Enfin, la délégation aux droits des femmes ne s’est pas saisie pour avis de ce projet de loi. Elle avait probablement des amendements à défendre, mais la commission des Lois n’a pas à établir son calendrier en fonction d’elle.

Mme Bénédicte Taurine. Sur les questions de parité, la délégation aux droits des femmes, dont je fais partie, a son mot à dire. Nous avons beaucoup travaillé sur ce sujet avec notre présidente et il est extrêmement important que nous soyons entendus. Par ailleurs, je ne vois pas l’intérêt d’aborder ce soir une question aussi importante, alors qu’il ne nous reste que dix minutes avant de terminer la réunion.

M. Raphaël Schellenberger. Le Règlement concerne la séance publique !

Mme Bénédicte Taurine. Inutile de hurler ! Moi, je ne vous ai pas interrompu.

M. Raphaël Schellenberger. Vous dites des âneries !

Mme Bénédicte Taurine. Restez correct, je vous prie !

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet. Monsieur Schellenberger, je vous demande de respecter vos collègues et de présenter des excuses à Mme Taurine.

M. Raphaël Schellenberger. Elle interprète à sa façon le Règlement de l’Assemblée nationale !

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet. La moindre des choses, c’est de respecter vos collègues.

Mme Bénédicte Taurine. Monsieur Schellenberger, votre ton et votre arrogance sont très désagréables.

M. Erwan Balanant. J’avoue ne pas comprendre l’émoi de certains collègues. La présidente propose de reporter à demain matin l’examen d’une série d’amendements extrêmement importants…

M. Sacha Houlié. La commission est au complet !

M. Erwan Balanant. J’ai bien compris que certains de nos collègues ne sont pas très favorables à ces amendements. Il me semblerait plus judicieux de débattre de ces questions importantes demain, après une bonne nuit : ce serait la garantie d’un débat serein et apaisé. Ces sujets ne semblent peut-être pas fondamentaux à certains d’entre vous, mais ils le sont pour d’autres.

Nous n’aurions pas perdu de temps si vous aviez accepté de poursuivre l’examen des articles à partir de l’article 11 bis B, comme la présidente le proposait. Je pense que nous devrions accepter sa proposition et poursuivre demain matin l’examen des amendements relatifs à la parité. Je suis membre de la délégation aux droits des femmes et il est vrai que ce sont des sujets sur lesquels nous travaillons depuis longtemps. J’apprécie que la présidente respecte l’engagement qu’elle a pris vis-à-vis de notre délégation ; c’est la moindre des politesses.

M. Bruno Questel, rapporteur. Je vais parler sans détour. Pour que le climat qui prévaut depuis le début de nos travaux soit préservé demain, j’aurais préféré que l’engagement pris vis-à-vis de la présidente de la délégation aux droits des femmes nous soit annoncé au début de notre réunion, voire ce matin, s’il avait déjà été pris à ce moment-là. C’est une simple question de courtoisie. Cela n’a pas été le cas et je le regrette. Mais je suis totalement rassuré : puisque la présidente de la commission des Lois ne s’intéresse pas du tout à la question de la parité, nous pourrons travailler demain sur ces questions en toute tranquillité et tout ira très bien.

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet. Tout cela est bien dommage. Je vous proposais seulement de réserver pour demain les amendements portant article additionnel avant l’article 11 bis A, qui font l’objet d’une longue discussion commune, et de poursuivre l’examen du texte. Cela n’aurait rien changé au rythme de nos travaux.

Vous pouvez continuer à polémiquer autant que vous le souhaitez, mais je vous rappelle qu’en tant que présidente, c’est moi qui organise les travaux de cette commission. Compte tenu de l’heure, j’interromps nos travaux. Nous les reprendrons demain matin à 9 heures 30.

La réunion s’achève à 23 heures 55.

——fpfp——

Membres présents ou excusés

Présents. - Mme Caroline Abadie, M. Jean-Félix Acquaviva, Mme Laetitia Avia, M. Erwan Balanant, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Xavier Breton, M. Vincent Bru, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Christophe Euzet, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Émilie Guerel, Mme Marie Guévenoux, M. Dimitri Houbron, M. Sacha Houlié, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Catherine Kamowski, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Alexandra Louis, M. Stéphane Mazars, Mme Emmanuelle Ménard, M. Jean-Michel Mis, M. Paul Molac, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, M. Didier Paris, M. Stéphane Peu, M. Jean-Pierre Pont, M. Bruno Questel, M. Rémy Rebeyrotte, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, M. Raphaël Schellenberger, M. Jean Terlier, Mme Cécile Untermaier, M. Arnaud Viala, M. Guillaume Vuilletet, Mme Hélène Zannier

Excusés. - Mme Huguette Bello, M. Éric Ciotti, M. Philippe Dunoyer, Mme Paula Forteza, M. Mansour Kamardine, Mme Maina Sage

Assistaient également à la réunion. - Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Stéphane Baudu, Mme Anne Blanc, Mme Émilie Bonnivard, M. Lionel Causse, M. Dino Cinieri, M. Paul-André Colombani, Mme Marguerite Deprez-Audebert, M. Fabien Di Filippo, M. Yannick Favennec Becot, Mme Laurence Gayte, Mme Olga Givernet, Mme Frédérique Lardet, Mme Sandrine Mörch, M. Patrice Perrot, M. Dominique Potier, M. François Pupponi, M. Robin Reda, Mme Véronique Riotton, M. Xavier Roseren, M. Martial Saddier, Mme Bénédicte Taurine, M. Vincent Thiébaut, Mme Agnès Thill, Mme Sabine Thillaye, Mme Michèle Victory