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Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance

Mardi 31 juillet 2018

Séance de 14 heures 30

Compte rendu n° 21

Présidence de Mme Sophie Errante, Présidente

– Examen, en vue de la lecture définitive, du projet de loi pour un État au service d’une société de confiance (TA 143) (M. Stanislas Guerini, rapporteur)

La Commission spéciale a examiné, en vue de la lecture définitive, le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance (TA 143) (M. Stanislas Guerini, rapporteur).

Mme la présidente Sophie Errante. Mes chers collègues, par lettre datée du 26 juillet, le Premier ministre a demandé à l’Assemblée nationale de statuer définitivement sur le projet de loi un Etat au service d’une société de confiance, en application de l’article 45 alinéa 4 de la Constitution.

En raison de l’échec de la commission mixte paritaire, l’Assemblée nationale ne peut reprendre que le texte qu’elle a adopté en nouvelle lecture, modifié le cas échéant par un ou plusieurs amendements adoptés par le Sénat.

Je rappelle qu’en vertu de la décision du 15 janvier 2015 du Conseil constitutionnel, les amendements susceptibles d’être repris sont :

– soit les amendements adoptés par la commission qui n'ont pas été supprimés en séance publique,

– soit les amendements adoptés en séance publique,

– soit les modifications résultant de la combinaison d'amendements adoptés par le Sénat en commission et en séance publique.

Permettez-moi quelques mots sur le déroulement de cette réunion.

La lecture définitive n’est pas une troisième lecture. Notre commission n’a ni à élaborer un texte ni à proprement parler en adopter un, puisque celui-ci existe déjà : c’est le texte adopté en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale le 26 juin dernier.

Notre commission spéciale n’a donc qu’à se prononcer sur les amendements déposés en séance et qui, parce qu’ils reprennent des amendements adoptés au Sénat, ont été déclarés recevables.

Je vais demander à notre rapporteur de nous présenter la liste des amendements sur lesquels il va donner un avis favorable.

M. Stanislas Guerini, rapporteur. Je vous propose d’exprimer seulement un avis favorable aux deux amendements rédactionnels que j’ai déposés. L’amendement n° 3 à l’article 22 et l’amendement n° 2 à l’article 32. Pour le surplus, je préconise de conserver sa cohérence au texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.

Mme la présidente Sophie Errante. La commission spéciale accepte-t-elle ces amendements ?

(Approbation).

Pour terminer, je mets aux voix la proposition de notre rapporteur de retenir le texte n° 143 adopté par l’Assemblée en nouvelle lecture, modifié par les deux amendements n° 3 et n° 2 que nous avons acceptés.

(Approbation).

Avant de lever la séance, je rappelle à nos collègues membres du bureau que nous allons nous réunir immédiatement pour évoquer la mise en place du Conseil de la réforme.

La séance est levée.

Membres présents ou excusés

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance

Réunion du mardi 31 juillet 2018 à 14 h 30

Présents. - M. Jean-Charles Colas-Roy, M. Dominique Da Silva, Mme Sophie Errante, M. Stanislas Guerini, Mme Stéphanie Kerbarh, M. Mohamed Laqhila, Mme Nicole Le Peih, Mme Monique Limon, M. Emmanuel Maquet, Mme Sereine Mauborgne, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Cendra Motin, M. Benoit Potterie, M. Frédéric Reiss, M. Cédric Roussel, M. Laurent Saint-Martin, M. Adrien Taquet, M. Jean Terlier

Excusés. - M. Alain Bruneel, M. Hervé Pellois

Assistait également à la réunion. - Mme Danielle Brulebois