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Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Mercredi 5 septembre 2018

Séance de 16 heures

Compte rendu n° 8

Présidence de Mme Olivia Grégoire, Présidente

– Audition de M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances, et de Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances 2

Mme la présidente Olivia Grégoire. Chers collègues, nous avons le plaisir d’accueillir M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances, et Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.

Monsieur le ministre, Madame la secrétaire d’État, vous avez devant vous soixante et onze députés qui, depuis de longues semaines, voire près d’un an pour certaines et certains, travaillent sur les mesures qui ont structuré ce beau projet de loi. J’en profite d’ailleurs pour remercier l’ensemble de nos collègues présents à plus de cent-trente auditions des rapporteurs, qui ont contribué à la bonne information de la commission.

Si cette commission réunit plusieurs visions différentes de l’entreprise, je suis très heureuse que nous ayons autant d’amendements. Non seulement cela atteste l’intérêt de ce texte et les espoirs qu’il suscite mais la pluralité des avis exprimés ne pourra que contribuer à l’amélioration de ce texte. Certes, nous n’avons peut-être pas la même définition de ce que devrait être une entreprise, mais c’est pour cela que le travail de concertation mené pendant des mois l’année dernière, avec plus de 620 auditions des acteurs économiques, puis en ligne au mois de février dernier, avec plus de 8 000 participants, et les très nombreuses auditions des mois de juillet et août étaient absolument nécessaires. Ce travail était nécessaire pour faire de ce projet de loi un texte pour les entreprises, par les entreprises, un texte audacieux, tourné vers l’avenir, comme les entrepreneurs doivent l’être, un texte ambitieux et responsable, comme le sont nos chefs d’entreprise.

Ce plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) est un projet de loi complet, qui aborde toutes les phases de vie d’une entreprise. Les fondateurs d’entreprises innovantes parlent de celles-ci comme d’organismes vivants. Et c’est vrai : il faut rompre avec une vision trop statique de l’entreprise. L’entreprise est toujours en mouvement. L’entreprise est un corps vivant dont les acteurs – salariés, partenaires, syndicats, chefs d’entreprise – interagissent ensemble, au quotidien, évoluent au sein d’un environnement qui les affecte et cherchent à donner du sens à leur action. Ce texte répond directement à cette cohérence : ce ne sont pas des mesures « en silo », je ne cesserai de le rappeler. Il n’y a pas un « paquet » pour les petites et moyennes entreprises (PME), un autre pour les très petites entreprises (TPE) et un troisième pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI), mais un ensemble de propositions pour accompagner toutes les entreprises, de la TPE à l’ETI, à chaque étape de leur vie. Notre pays a besoin de ses entreprises, de toutes ses entreprises, sans opposer salariés et dirigeants, capital et travail, compétitivité et responsabilité sociale.

Je me permets une parenthèse sur un aspect du texte qui m’a porté pendant toute la durée des travaux depuis le mois d’octobre 2017 : la lutte contre la stigmatisation de l’échec afin d’offrir à chacune et chacun une deuxième chance, de permettre à chacune et chacun de rebondir. Ce projet de loi est l’occasion de mettre fin à ce marquage au fer rouge de celles et ceux qui ont osé entreprendre. N’oublions pas que la stigmatisation de l’échec est un double handicap : un frein personnel mais aussi un frein collectif car il empêche le dynamisme d’une société. J’espère qu’ensemble nous oserons prendre les mesures nécessaires.

Je ne serais pas dans mon rôle si je ne concluais par un point de méthode. Nos travaux s’ouvrent cette semaine avec la suite de la discussion générale déjà engagée le 18 juillet, afin que M. le ministre et Mme la secrétaire d’État puissent compléter la présentation des dispositions du projet. Puis notre cher rapporteur général, qui porte avec moi le PACTE malgré son bras en écharpe et avec son extrême compétence en bandoulière (Sourires), aura quelques questions à vous soumettre. Les porte-parole des groupes disposeront ensuite de quatre minutes chacun. Après que M. le ministre et Mme la secrétaire d’État leur auront répondu, chaque député disposera de deux minutes s’il souhaite poser des questions.

Cette discussion générale est un temps important d’échange. En effet, nous avons plus de 2 100 amendements à examiner. Je serai donc attentive au respect du temps de parole et à la durée de nos débats et je veillerai à leur bonne tenue. Nous voulons effectivement avoir terminé l’examen de ce texte avant les journées européennes du patrimoine des samedi 15 et dimanche 16 septembre, importantes pour chacune et chacun d’entre nous, également dans nos circonscriptions respectives.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Madame la présidente, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les députés, je ne vous cache pas le plaisir que j’ai à vous retrouver cet après-midi.

Je vous vois tous avec des mines reposées, bronzées – même les députés normands, c’est tout dire ! (Sourires.) Cela augure bien de nos débats sur ce projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises.

Je voudrais d’abord remercier tous ceux qui, depuis maintenant plus de douze mois, se sont mobilisés pour améliorer le texte, le compléter en fonction des remarques qui nous sont parvenues de partout en France. Ils ont profondément aidé à l’amélioration du projet du Gouvernement.

Je voudrais vous dire à quel point je souhaite que nos débats soient à la hauteur des enjeux et, surtout, à la hauteur du débat que les Français souhaitent, à mon sens depuis très longtemps, sur leur modèle économique, sur l’entreprise, sur les places respectives des entrepreneurs et des salariés.

La France est une grande nation d’entrepreneurs, mais entreprendre… comment ? Avec quelles règles et quelle liberté ? Pour qui et, surtout, à quelle fin ? Ce sont des questions que tous nos compatriotes se posent et auxquelles, au cours de ce débat, chacun, avec sa sensibilité et ses convictions, pourra répondre.

J’aimerais tout d’abord rappeler quelques réalités cruelles. Il y a vingt ans, la France avait le même nombre d’entreprises de taille intermédiaire que l’Allemagne ; aujourd’hui, nous en avons un peu plus de 5 000 et l’Allemagne en compte plus de 12 000. Il y a vingt ans, la France avait un excédent du commerce extérieur supérieur à celui de l’Allemagne ; aujourd’hui, la France accumule les déficits, l’Allemagne les excédents. Surtout, il y a vingt ans, la France avait – en conséquence de ce que je viens de rappeler – un revenu par habitant supérieur à celui de l’Allemagne. Il y a vingt ans, les Français étaient plus riches que les Allemands. Et je n’aurai pas la cruauté de rappeler qu’il faut remonter quarante-cinq ans en arrière pour trouver un budget à l’équilibre en France, alors que c’est la réalité que connaissent actuellement beaucoup de nos partenaires européens. Depuis vingt ans, nous avons donc décroché par rapport à notre principal partenaire et par rapport à beaucoup de nos partenaires européens. Notre économie n’a pas su prendre toute sa place dans la mondialisation, nos PME sont trop petites, elles n’investissent pas assez, elles n’innovent pas assez et elles n’exportent pas suffisamment.

Cela ne peut pas durer, parce que cela se traduit concrètement par un appauvrissement des citoyens français, un appauvrissement des territoires, un appauvrissement des ménages, un chômage de masse et, au bout du compte, la relégation de notre pays sur la scène internationale. Certains estiment que la bonne solution serait toujours plus de dépenses publiques, que c’est ainsi que le défi serait relevé. De tous les pays développés, nous sommes celui dont le niveau de dépenses publiques rapporté à la richesse nationale est le plus élevé. Si l’accroissement de la dépense publique était la solution, nous serions aujourd’hui le pays le plus riche de toutes les nations développées. Las, c’est loin d’être le cas.

Je crois à la bonne dépense publique. Je pense qu’elle est indispensable pour les services publics. Je pense qu’elle est indispensable pour les plus fragiles de nos compatriotes. Je pense qu’elle est nécessaire pour financer l’innovation, l’investissement dans les nouvelles technologies, mais je ne crois pas que toujours plus de dépense publique soit le bon remède aux défauts de notre modèle économique.

C’est une autre voie qu’il faut emprunter. Et c’est, avec le Président de la République, le Premier ministre, le Gouvernement, l’ensemble de la majorité, cette autre voie que nous vous proposons par ce projet de loi, celle qui nous mènera à ce que j’ai appelé une nouvelle prospérité française, une prospérité pour tous les Français, sur tous les territoires. Cette voie de prospérité doit être fondée sur le renforcement de nos entreprises, de nos PME, de notre tissu de production. Elle doit être fondée sur le soutien à l’investissement dans l’innovation et sur la création d’emplois dans le secteur marchand, avec les qualifications et les formations adaptées.

Ma conviction profonde est que la France n’a rien à craindre de la mondialisation. Elle a tout pour y réussir : tous les atouts, toutes les capacités, toutes les qualités, tous les savoir-faire. Elle demande seulement que le modèle économique sur lequel elle se construit soit à la fois plus efficace et plus juste. C’est cette transformation de notre modèle économique que nous avons engagée, il y a déjà plusieurs mois, avec beaucoup de cohérence.

La première étape a été le choix que nous avons fait en matière de fiscalité du capital. Nous en avons débattu ensemble, un débat – je tiens à le dire – qui a fait honneur au Parlement. Les positions étaient radicalement opposées et tranchées au sein de l’hémicycle. C’est bien, et c’est la preuve que notre démocratie est vivante, mais je maintiens qu’il était nécessaire d’alléger la fiscalité sur le capital, car moins de fiscalité sur le capital, c’est plus d’investissement pour les entreprises et plus d’innovation pour notre modèle économique. Moins de fiscalité sur le capital, c’est plus d’attractivité de notre territoire pour tous les investisseurs étrangers qui vont nous aider à faire grandir nos entreprises. D’ailleurs, nous engrangeons de premiers résultats, puisque le niveau d’investissement de nos entrepreneurs reste élevé et que la France retrouve sa place de nation attractive parmi les grandes nations économiques du monde.

Deuxième étape fondamentale, nous nous sommes également attaqués au premier défi économique français : l’éducation. Le premier problème économique français est un problème d’éducation, de formation et de qualification. Vous êtes tous des élus de terrain, et vous avez tous vu, partout sur vos territoires, que, face aux trois millions de chômeurs, des milliers d’entreprises cherchent des soudeurs, des chaudronniers, des carrossiers, des techniciens de maintenance, des ingénieurs, et ne les trouvent pas. Il est temps de mettre fin à ce scandale français d’une nation qui, d’un côté, connaît un chômage de masse et, de l’autre, est incapable de former les nouvelles générations aux métiers qui existent.

Avec PACTE, nous allons franchir une nouvelle étape dans cette transformation économique. Elle doit d’abord nous permettre de clarifier les rôles respectifs de l’État et de l’entreprise dans la société. Nous aurons, je le sais, un débat vivant sur la question. Tant mieux, parce qu’il est temps que chacun se positionne. Pour ma part, je crois à un État garant de la protection de l’ordre public économique. C’est le premier rôle de l’État. S’il n’est pas le garant de l’ordre public économique, les dérives et les abus sont trop nombreux. À l’État aussi, le soutien des entreprises en difficulté, car vous êtes tous, dans vos territoires, confrontés à des entreprises qui ne s’en sortent pas, qui rencontrent des difficultés insurmontables et qui ont besoin que l’État soit à leurs côtés. À l’État, enfin, les services publics dont dépend notre souveraineté nationale.

Voilà pour moi le rôle de l’État dans l’économie française : l’ordre public économique, le soutien des entreprises en difficulté et les services publics dont dépend notre souveraineté nationale.

Aux entreprises la création de richesses, la création d’emplois mais aussi la transformation de notre vie quotidienne, car qui va transformer notre vie quotidienne, nos transports, notre mobilité, notre consommation courante, notre alimentation, sinon les entreprises ? L’entreprise ne peut plus être uniquement le lieu de la réalisation des profits. Ce n’est pas le rôle unique que joue l’entreprise aujourd’hui dans notre société : elle transforme notre vie quotidienne. Nous avons voulu affirmer haut et fort ce rôle de l’entreprise dans la transformation sociale et environnementale de notre pays en l’inscrivant dans le code civil, à la suite des recommandations faites par Jean-Dominique Senard et Nicole Notat dans leur rapport. Je tiens profondément à la reconnaissance dans le code civil de ce nouveau rôle des entreprises dans notre pays. Non seulement nos concitoyens l’attendent, mais les entreprises elles-mêmes y ont intérêt.

Je voudrais saluer la décision prise par le Président de la République et le Premier ministre d’inscrire ce projet de loi en priorité à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. J’estime que c’est le bon moment pour donner un nouvel élan à notre croissance, parce que les incertitudes économiques auxquelles la France est confrontée n’ont jamais été aussi grandes depuis plusieurs années.

Nous avons un risque de guerre commerciale, avec le relèvement des tarifs douaniers imposés par le Président des États-Unis, Donald Trump. Cette politique irresponsable de guerre commerciale ne fera que des perdants. Les ambitions croissantes de la Chine, qui se développe en Afrique mais aussi en Europe de l’Est, nous imposent de renforcer notre économie et de protéger nos technologies et nos savoir-faire. Enfin, les tensions de plus en plus visibles en Europe, avec la perspective du Brexit et les incertitudes en Italie, exigent aussi que nous consolidions notre économie.

Pour affronter ces incertitudes, nous avons donc besoin d’entreprises fortes, d’entreprises plus grandes, d’une économie solide. C’est l’objectif principal de notre projet de loi.

J’entends tous ceux qui prétendent que le texte manque de cohérence, mais je voudrais savoir ce qu’ils entendent par ce grand mot. J’ai peur que certains ne veuillent dire par là « simplisme ».

Nous sommes dans une économie complexe, et, si nous voulons vraiment obtenir des résultats, il nous faut toucher à tous les leviers : l’investissement, le financement, les seuils, l’épargne salariale. Si nous voulons obtenir de vrais résultats pour notre économie, il faut accepter de toucher à tous les leviers qui nous permettront d’obtenir des résultats durables avec ce cap : faire grandir nos entreprises. La cohérence de notre texte réside donc dans cette ambition économique : faire grandir nos entreprises, les moderniser, les consolider, afin de leur donner les moyens de réussir dans la mondialisation.

Toucher aux seuils, les simplifier, supprimer le seuil de vingt salariés, donner aux entreprises cinq années consécutives avant qu’ils ne s’appliquent, c’est un moyen de faire grandir nos entreprises, et je suis convaincu qu’il n’y a pas un député dans cette salle à qui aucun chef d’entreprise n’ait dit que les seuils sont un obstacle au recrutement de nouveaux salariés.

Quant au financement des entreprises, c’est un élément de la capacité à faire grandir nos entreprises. La création plus simple, la transmission plus facile s’inscrivent dans cette cohérence : faire grandir nos entreprises.

Au-delà de cette ambition, il y a aussi une philosophie politique qu’avec Delphine Gény-Stephann nous revendiquons. La prospérité de la France doit être la prospérité de tous. Il ne peut pas y avoir, d’un côté, des entrepreneurs qui réussissent et, de l’autre, des salariés qui estiment que leurs rémunérations sont insuffisantes. Il ne peut pas y avoir, d’un côté, des territoires qui « explosent » économiquement et, de l’autre, des territoires qui sont relégués. Soit tout le monde réussit en France, soit personne ne peut réussir ; j’en suis intimement convaincu. Le développement de l’intéressement, la participation, la suppression du forfait social à 20 % sont une façon de dire que, quand l’entreprise réussit, le salarié doit être récompensé. Et le rapprochement entre la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et la Banque postale doit permettre de créer un grand pôle financier public, avec 1 000 milliards d’euros de capitalisation qui doivent lui permettre d’investir dans les territoires. Enfin, l’actionnariat populaire est une façon de dire à tous les Français : « Participez à cette nouvelle prospérité nationale. »

Au-delà de cette ambition et de cette philosophie politique, un enjeu de long terme me paraît décisif. PACTE doit permettre à notre économie de prendre toute la mesure des bouleversements technologiques en cours. Vous êtes tous parfaitement conscients des révolutions technologiques en cours, des bouleversements qu’entraînera, notamment sur le marché de l’emploi, l’intelligence artificielle.

Nous voyons tous l’émergence rapide des GAFA – Google, Apple, Facebook, Amazon – à l’Ouest, des BATX – Baidu, Alibaba, Tencent et Xiaomi – à l’Est, dont le niveau de capitalisation de plusieurs centaines de milliards d’euros dépasse celui de 90 % des États de la planète. Ces entreprises oligopolistiques ont des capacités d’innovation, de recherche de créations d’emplois, de présence nationale plus forte que la grande majorité des États de la planète.

Comment réagissons-nous face à ces défis ? Ce qui est en jeu n’est pas simplement notre capacité à réussir économiquement, c’est notre souveraineté nationale et européenne.

Innover, c’est être libre. La nation qui innove est une nation libre. Le continent qui innove est un continent libre. Une nation qui innove est une nation souveraine, un continent qui innove est un continent souverain. Concrètement, voulons-nous que les véhicules électriques dans lesquels nous circulerons tous demain soient équipés de batteries européennes et françaises ou de batteries chinoises ? Si nous voulons des batteries européennes ou françaises, il faut investir.

À nous tous de savoir si nous voulons demain n’être capables de produire que les pales, les rotors et les mâts des champs éoliens au large de Courseulles-sur-Mer ou si nous voulons disposer de ce qui sera clé : la capacité à stocker l’énergie renouvelable et à assurer la régularité du flux électrique. Là est la vraie question pour nous. À nous de savoir si, demain, nous voulons envoyer dans l’espace des satellites avec des lanceurs européens, ou si nous abandonnons la partie pour utiliser des lanceurs chinois ou américains.

Toutes les décisions que nous prenons dans PACTE sur le régime des brevets sur le lien entre les chercheurs et l’entreprise, sur le fonds pour l’innovation de rupture, sur les cessions d’actifs par lesquelles financer ce fonds pour l’innovation de rupture ou sur le renforcement du décret sur les investissements étrangers en France ont vocation à affirmer haut et fort la souveraineté technologique de la nation française. J’y suis profondément attaché et je considère que, devant la rupture technologique à laquelle nous sommes confrontés, il est temps de changer de braquet et de passer à un autre niveau d’investissement et d’innovation.

Je voudrais conclure par deux remarques plus générales.

Premièrement, tous ces choix faits en matière économique, en matière de soutien aux entreprises, ainsi que la philosophie politique qui nous anime, sont étroitement liés, aussi, aux choix européens que nous faisons. Ce sont les deux faces d’une même pièce, dont dépendent la souveraineté et la prospérité de la France.

Tout ce que nous faisons en matière d’innovation et de nouvelles technologies n’a de sens que si nous sommes capables aussi en Europe de taxer les géants du numérique et d’éviter que, en France et en Europe, nos PME paient 14 points d’impôt de plus que Google, Amazon ou Facebook. Tout ce que nous faisons sur l’innovation n’a de sens que si nous sommes capables de créer demain un fonds pour l’innovation européenne, capables de créer des géants du numérique de la taille de Google ou d’Apple. Nous en sommes capables et c’est à notre portée. Tout ce que nous faisons sur le contrôle des investissements étrangers en France n’a de sens que si nous activons le règlement sur les investissements en Europe que nous avons adopté il y a quelques mois. Nation française et Europe doivent aller de pair pour défendre cette prospérité que nous voulons construire.

PACTE, c’est donc un nouveau modèle économique que nous vous proposons. C’est, pour la majorité, pour le Président de la République et le Premier ministre, un nouveau modèle économique que nous choisissons. Nous sommes au moment des choix décisifs pour la France. Ce sont précisément ces choix décisifs que nous vous proposons de faire avec ce projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Madame la présidente, chère Olivia Grégoire, monsieur le rapporteur général, cher Roland Lescure, mesdames et messieurs les députés, je suis extrêmement heureuse d’être avec vous, aux côtés de Bruno Le Maire pour discuter, défendre et améliorer ce projet de loi essentiel. Il est essentiel, car il part de la réalité de nos entreprises, de nos entrepreneurs et apporte des réponses très concrètes à leurs difficultés. En effet, dans notre pays, nous ne manquons ni de soif d’entreprendre, ni d’esprit d’initiative, ni de créativité, ni d’audace, mais les ambitions se heurtent en permanence à des obstacles de toute nature. Les énergies sont trop souvent freinées, découragées. C’est une perte cuisante pour le potentiel de notre économie et nous ne pouvons nous y résoudre.

J’aimerais donc insister sur deux aspects de notre plan d’action.

PACTE va permettre aux entrepreneurs d’aller au bout de leur projet.

Notre ferme volonté est d’encourager la prise de risque dans un cadre stable. C’est fondamental pour la confiance, la vitalité et la compétitivité de nos entreprises. C’est fondamental pour relancer l’activité et l’emploi de façon durable en France et au profit de tous. Le chef d’entreprise qui se lance dans l’aventure entrepreneuriale a cette appétence pour le risque, mais il est très vite rattrapé par les complexités du quotidien : quand il veut protéger ses innovations, passer un seuil, embaucher, exporter ou préparer la transmission de son entreprise, rien n’est simple.

La difficulté vient de notre droit, d’un enchevêtrement de contraintes, de failles extrêmement diverses. Les groupes de travail qui ont préparé PACTE, associant parlementaires et représentants du monde de l’entreprise, ont pu en prendre, très directement, la mesure. Je saisis cette occasion pour les remercier du travail accompli, ainsi que tous les parlementaires qui ont contribué.

Encourager la prise de risque, c’est donc lever ces obstacles du quotidien pour les entrepreneurs, dès le début de l’aventure, en éliminant ce qui fait dépenser une énergie folle au créateur : d’abord la complexité, les délais, en passant de sept réseaux de centres de formalités des entreprises à un guichet unique en ligne, mais aussi les coûts, en particulier pour les artisans et commerçants, dont l’activité a un coût de création injustement beaucoup plus élevé que n’importe quelle autre activité.

Encourager la prise de risques, cela passe aussi par le cadre que nous instaurons pour développer les initial coin offerings (ICO), les émissions initiales de jetons, pour faciliter les expérimentations. C’est du risque que naît l’innovation, mais c’est parfois grâce à la confiance créée par le cadre réglementaire qu’une innovation peut se développer.

Encourager l’aventure de l’entreprenariat, c’est enfin répondre à un paradoxe français que nous avons tous eu l’occasion de rencontrer : quand on réussit ce n’est pas légitime et quand on échoue, on ne peut pas se relever. Quand on échoue en France, les efforts déployés pour lancer son entreprise, créer sa marque, ouvrir un restaurant ou un commerce ne sont jamais considérés. Au contraire, quand on échoue, on est stigmatisé le plus souvent, comme l’évoquait Mme la présidente.

Comment changer cela ? D’abord, par des mesures concrètes pour permettre aux entrepreneurs qui connaissent l’échec de tourner la page plus rapidement. Nous allons faire de la liquidation judiciaire simplifiée la norme pour les TPE de moins de cinq salariés. Nous allons également faire du rétablissement professionnel la procédure par défaut pour les plus petites entreprises. Nous nous attelons à une réforme structurelle importante de notre droit des faillites et de notre droit des sûretés. Ce sont des éléments clés de la compétitivité de notre économie.

Deuxième point, PACTE ne se limite pas à ce projet de loi. C’est un plan d’action complet : de nombreuses propositions issues du travail de construction de PACTE, de niveau infralégislatif, ont été intégrées à notre programme de réformes. Tout d’abord, à l’international, les mesures de PACTE pour le soutien des PME à l’export sont la colonne vertébrale de la stratégie lancée par le Premier ministre en début d’année. En matière de délais de paiement et de commande publique, des mesures réglementaires sont en préparation. Quant à l’innovation, les consultations de PACTE alimentent le travail de terrain que nous menons dans chaque filière du Conseil national de l’industrie (CNI), ainsi que le plan de numérisation des TPE-PME que nous lancerons très prochainement avec Mounir Mahjoubi.

Je me réjouis de voir aujourd’hui la mobilisation, l’intérêt que suscitent ce projet, et je vous confirme que, sur le terrain, c’est une forte impatience que je perçois.

M. Roland Lescure, rapporteur général. Je commencerai par dresser un tableau un peu sombre. Cela fait désormais trente ans que le mur de Berlin est tombé, une vingtaine d’années que la Chine a intégré l’Organisation mondiale du commerce (OMC), le capitalisme mondial n’a jamais créé autant de richesses – on a sorti un milliard de personnes de la pauvreté dans le monde – et, dans le même temps, on n’a jamais créé autant d’inégalités de revenus ni autant « tiré » sur les ressources naturelles de la planète – sans oublier qu’il y a dix ans, presque jour pour jour, éclatait une crise financière comme il ne s’en était jamais vu depuis 1929. Nous nous trouvons donc au cœur des paradoxes d’un système économique qu’il nous faut contribuer, dans les semaines à venir, à améliorer, à renouveler même.

J’ai pour ma part vécu ces dix dernières années en Amérique du Nord. J’ai vu arriver au pouvoir, aux États-Unis, un président, Barack Obama, avec de très belles idées – dont certaines ont été mises en œuvre. Il prônait une économie plus verte, plus égalitaire. Il s’est heurté à deux obstacles inhérents à la société américaine. Le premier est institutionnel : les relations entre le parlement et le gouvernement ne sont pas toujours aussi constructives et simples qu’ici. Le second est une résistance réelle de la part d’un certain nombre d’Américains à la transformation d’un modèle qu’ils considèrent, à tort ou à raison, comme intangible. Surtout, après deux mandats, le parti de ce président a perdu l’élection et, depuis deux ans, avec son successeur, nous assistons, de mon point de vue, à un retour en arrière concernant tous les aspects que je viens d’évoquer, avec un protectionnisme, vous l’avez souligné monsieur le ministre, qui n’est pas la solution et des mesures fiscales qui privilégient le court terme et l’enrichissement.

La loi PACTE, c’est la réponse de la France à ce nouveau défi de l’économie mondiale – une France qui doit, vous l’avez rappelé, s’inscrire dans un cadre européen. Ce n’est pas un texte « de gauche » pour les salariés et un texte « de droite » pour les entrepreneurs : il concerne tout le monde et doit, si je puis dire, permettre la transformation du logiciel de tous les acteurs économiques : entreprises, État, salariés, investisseurs et consommateurs.

Ce projet de loi vise cinq objectifs : allonger l’horizon temporel de tous les acteurs – plus on considère que les choses doivent se faire à court terme, et moins on est proche de la vérité – c’est vrai pour nous aussi – ; aligner les intérêts de tous les acteurs économiques – les salariés doivent bénéficier davantage de la croissance et doivent aussi, en retour, être mieux associés à l’élaboration de la stratégie de l’entreprise – ; responsabiliser les acteurs – l’objectif n’est pas de les contraindre, mais de leur donner du pouvoir : ne pas ajouter de contraintes, donc, mais inciter, donner l’exemple – ; produire une société de l’émancipation – terme cher au Président de la République et à beaucoup d’entre nous – plutôt qu’une société de la rente ; construire un État stratège plutôt qu’un État actionnaire – un État qui doit, lui aussi, allonger son horizon temporel et changer de logiciel.

Les cinq acteurs de l’entreprise mentionnés doivent faire leur part du travail, si je puis m’exprimer ainsi.

Nous souhaitons que les entreprises soient plus libres, plus prospères, mais qu’elles soient aussi plus responsables – Denis Sommer, rapporteur pour le chapitre I, et Coralie Dubost, qui l’est pour le chapitre III, devront, avec vous, lever les contraintes et prévoir les nouvelles responsabilités qu’il s’agit de donner aux entreprises. Prenons l’exemple des seuils : il faut donner aux entreprises le temps de s’adapter. C’est la mesure essentielle prévue au chapitre I : nous allons adapter le cycle de la législation au cycle économique.

Les salariés, quant à eux, doivent mieux profiter de la valeur, laquelle doit être mobilisée au service de la stratégie de l’entreprise. L’intéressement concerne quelque 15 % des salariés, taux qu’il faut doubler.

Le logiciel des actionnaires et des investisseurs – j’ai été de ceux-ci pendant une dizaine d’années et donc je sais de quoi je parle – doit changer. On doit allonger leur horizon temporel ; or malheureusement, en France, on manque cruellement d’investisseurs de long terme – la Banque publique d’investissement est un exemple intéressant. Il y en a au Canada, j’en connais quelques-uns, mais également en Chine, en Norvège, en Suède et même au Royaume-Uni. L’épargne salariale est aussi un moyen d’allonger l’horizon temporel de nos investisseurs, à condition que ce capital soit dirigé vers les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) qui en ont besoin.

L’État doit être, j’y insiste, un État stratège, un État investisseur, dans certains secteurs ; il doit surtout être un État innovant et parfois un État protecteur – nous avons eu l’occasion de l’évoquer lors des travaux de la commission d’enquête par laquelle vous avez été auditionné, monsieur le ministre. L’exemple typique en la matière est celui de La Poste. Nous n’avons pas eu la possibilité d’en parler beaucoup ici, puisque l’annonce a été faite récemment que la Banque postale allait devenir une vraie institution financière publique, en particulier au service des territoires. Je suis impatient de discuter de l’avenir de ce modèle avec vous au cours de l’examen du présent texte.

Dernier acteur important, absent du projet de loi mais qui, à mon avis, est partout : le consommateur. Un entrepreneur, c’est un consommateur ; un salarié, c’est un consommateur ; un député, c’est un consommateur. Or nous sommes tous victimes de nos contradictions : quand nous rentrons chez nous, le soir, nous voulons manger des produits bio, parfois nous faisons du vélo, avec les coûts que ces habitudes entraînent et tout cela dans une logique de responsabilisation en tant que consommateurs. Il faut par conséquent que les acteurs économiques intègrent cette volonté réelle du consommateur de changer la société dans laquelle il vit, de manière à favoriser ce changement de modèle. Certaines entreprises – Starbucks, Uber… –, sont en train de souffrir, précisément, de leur incapacité à intégrer ce changement de modèle – faire du marketing, c’est bien, changer réellement le modèle économique, c’est mieux.

Je terminerai en évoquant mon rôle en tant que rapporteur général. Vous l’avez rappelé, madame la présidente, plus de 2 000 amendements ont été déposés sur le texte. Mon objectif, partagé par les quatre rapporteurs thématiques, nous en avons longuement parlé, est de vous écouter tous. Nous participerons certes au débat et nous efforcerons de le faire avancer, mais nous écouterons toutes les propositions de quelque banc qu’elles viennent. Ma tâche consistera à appuyer les rapporteurs thématiques, en première ligne sur les chapitres dont ils sont responsables, mais, si je puis me permettre, je serai également, un peu, le gardien du temple.

Je suis d’accord avec vous, monsieur le ministre, pour considérer que ce projet de loi est équilibré, cohérent – équilibre et cohérence qui me guideront quand je donnerai mon avis.

Enfin, contrairement à l’habitude française qui veut souvent que le travail s’arrête dès la loi votée, je souhaite que notre travail à tous continue une fois la loi votée. J’entends donc que soit mis en place un dispositif « serré », non pas pour vous surveiller, monsieur le ministre, mais pour vous suivre et nous assurer que les dispositions que nous allons voter seront bien exécutées et bien évaluées. Nous allons procéder à des changements importants, aussi des questions importantes vont-elles être posées au cours de l’examen du texte : la participation a-t-elle vocation à remplacer une partie du salaire ? Les salariés membres du conseil d’administration seront-ils vraiment écoutés ? Je souhaite vraiment que nous travaillions ensemble afin non seulement de voter le dispositif qui convient mais encore, j’y insiste, de faire en sorte qu’il soit appliqué.

Mme la présidente Olivia Grégoire. Je vais donner la parole aux orateurs des groupes, pour quatre minutes chacun, après quoi le Gouvernement répondra, puis ceux de nos collègues qui le souhaiteront auront deux minutes chacun pour poser leurs questions. Les rapporteurs thématiques interviendront, quant à eux, à l’ouverture de la discussion concernant les chapitres dont ils ont respectivement la charge.

M. Adrien Taquet. Après plusieurs mois de travail, de concertation avec les parties prenantes, de coconstruction avec diverses organisations représentatives, le groupe de La République en Marche est ravi d’entamer l’examen de ce texte important du quinquennat. Important pourquoi ? Parce qu’avec ce texte, la transformation de la France continue et même s’accélère. Après avoir réformé le code du travail afin de renforcer le dialogue social, après avoir favorisé l’investissement en allégeant la fiscalité sur le capital, après avoir refondé la formation professionnelle et l’apprentissage pour offrir un avenir aux jeunes les plus éloignés de l’emploi, la loi PACTE est le quatrième volet de transformation de notre économie destiné à améliorer la prospérité du pays.

Transformation, d’abord, pour la vie des entrepreneurs qui verront leur quotidien considérablement facilité – avec la possibilité, par exemple, de créer son entreprise en ligne auprès d’un guichet unique, mesure qui, avec d’autres, permettra de diminuer les coûts d’installation. Ils pourront bénéficier d’un meilleur accompagnement, transmettre plus facilement leur entreprise, jouir d’une plus grande capacité de rebond afin que l’échec ne soit plus rédhibitoire ni stigmatisant.

Transformation de la vie des PME, ensuite, avec une simplification des seuils, sans que cela porte atteinte aux droits des salariés. De 199 seuils d’effectifs aujourd’hui, nous allons passer à trois seuils principaux avec l’instauration d’une période de cinq ans pour se conformer aux obligations correspondantes. L’accès des PME au financement sera par ailleurs facilité afin qu’elles se développent et s’internationalisent.

Transformation du rôle de l’État actionnaire également, pour en faire un véritable État stratège dont la vocation n’est pas de percevoir des dividendes mais bien d’investir dans les grandes innovations de rupture auxquelles la France est confrontée. Il s’agit d’accompagner nos entrepreneurs, nos entreprises pour en faire les leaders de demain.

Transformation, enfin – mais il y en a sans doute d’autres –, pour la vie de millions de nos concitoyens salariés. L’une des lignes de force qui structure le projet de loi et qui sous-tendra la plupart des propositions des députés du groupe La République en Marche à dépasser une vision réduisant l’entreprise à un lieu de conflits, afin de la consacrer en tant que « collectivité humaine qui est aussi la propriété de ceux qui la font », citation que j’emprunte, au risque d’en rassurer ou d’en décevoir certains, non à un penseur allemand du XIXe siècle, mais bien au Président de la République, Emmanuel Macron. Oui, le présent texte va transformer la vie de millions de salariés à au moins trois égards.

La loi PACTE permettra de créer de la valeur et de mieux partager cette valeur au sein de l’entreprise parmi l’ensemble des salariés. La suppression du forfait social en est la parfaite illustration, qui va permettre à des milliers de salariés d’accéder à la participation ou à l’intéressement, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Dans cette perspective, notre groupe proposera ses amendements visant à favoriser plus encore la pratique de l’intéressement, au bénéfice du plus grand nombre, en sécurisant les accords, en adaptant ce mécanisme au projet d’entreprise. Nous proposerons également que cette redistribution soit plus équitable encore.

Le texte va ensuite changer la vie des salariés dans la mesure où il vise à renforcer leur association aux décisions de l’entreprise. Ce sont de nouveaux droits offerts aux salariés, mais qui ne doivent pas se réduire à des droits formels. À cette fin, nous proposerons par exemple de garantir aux administrateurs salariés une formation solide, à même de leur permettre de remplir leurs fonctions. Nous aurons aussi l’occasion de discuter de la place à accorder à ces administrateurs salariés au sein des conseils d’administration.

Enfin, le projet de loi PACTE pose à chacun d’entre nous, salarié, dirigeant d’entreprise, actionnaire, la question du sens. Le texte propose en effet de redéfinir l’objet social d’une entreprise – ce dernier ne se limitera plus aux seuls intérêts de ses actionnaires : l’entreprise et ses salariés devront désormais prendre en compte les conséquences sociales et environnementales de leur activité. En complément de la modification de l’article 1833 du code civil, nous proposerons de consacrer les entreprises à mission.

Pour conclure, ce que nous faisons transforme-t-il en profondeur le pays et améliore-t-il la vie des gens ? C’est la question que nous nous posons systématiquement depuis quinze mois. C’est cette obsession qui a animé les députés du groupe La République en Marche qui travaillent sur ce texte depuis plusieurs mois, et ce sera notre ligne de conduite dans les semaines à venir. Nous sommes en effet convaincus qu’il répond à cette double exigence.

M. Daniel Fasquelle. Monsieur le ministre, vous avez fait part d’une très grande ambition : définir un nouveau modèle d’économie française. Malheureusement, il y a un décalage considérable entre l’objectif affiché et la teneur du texte. Vous proposez une simplification, une de plus, sans doute pas la dernière, qui comporte des avancées, et nous en soutiendrons certaines, mais dont nous considérons qu’elle ne va pas assez loin.

Pour ce qui est des seuils, vous vous vantez de faire passer le seuil au-delà duquel les employeurs doivent remplir certaines obligations administratives et financières, de 20 à 50 salariés. Or, sur le terrain, les artisans et les commerçants se plaignent des obligations qu’ils doivent remplir dès que le nombre de leurs salariés passe de 10 à 11, tandis que les chefs de PME évoquent, eux, le seuil de 50 salariés... Vous avez décidément fait le travail à moitié puisque, à ces seuils, correspondent des obligations et que vous ne touchez pas au code du travail, si bien que vous allez laisser perdurer une très grande complexité. Je perçois sur le terrain une grande frustration par rapport à l’objectif affiché.

En ce qui concerne l’intéressement, vous soutenez que la suppression du forfait social va tout changer. Avant 2008, il n’y avait pas de forfait social et pourtant l’intéressement et la participation n’étaient pas si développés que cela, dans les PME. Vous n’êtes, là non plus, pas allés suffisamment loin dans la réflexion, aussi les députés du groupe Les Républicains vous feront-ils des propositions.

Vous n’avez par ailleurs absolument pas abordé la question des statuts juridiques proposés aux créateurs d’entreprises. Il existe une vraie forêt de statuts, au prix d’une grande complexité, ici aussi. Or vous étiez attendus sur ce sujet.

Paradoxe : ce projet de loi de simplification pourrait même compliquer la vie des entreprises. Ainsi, la suppression des centres de formalités des entreprises (CFE), la suppression du stage préalable à l’installation, c’est la suppression de l’accompagnement des créateurs d’entreprises – pourtant indispensable, c’est en tout cas ce qu’on nous dit sur le terrain.

L’obligation pour l’entreprise, ensuite, de prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité : mais c’est une folie que de vouloir imposer une telle disposition à l’ensemble des entreprises et modifier le code civil en conséquence ! Voilà qui sera une source incroyable de contentieux. Comment traduire concrètement cette obligation ? Comment sanctionner sa non-observation par l’entreprise ? Ce n’est pas sérieux. Oui aux entreprises de mission, non à cette modification du code civil.

Je reviens sur la suppression du forfait social, qui va coûter plus d’un milliard d’euros à l’État. Vous auriez pu financer ce milliard par des économies mais, comme vous en êtes incapables, vous allez supprimer certaines aides aux entreprises – ces dernières aimeraient du reste bien savoir lesquelles. C’est pratique, en tout cas pas très difficile : vous allez faire des cadeaux aux entreprises avec l’argent des entreprises…

Le texte suscite d’autres questions comme la vente d’Aéroports de Paris ou de la Française des Jeux, l’évolution de la Caisse des dépôts et consignations, ou la protection de nos entreprises stratégiques.

Le projet de loi souffre d’importantes lacunes : vous voulez faire entrer l’économie française dans le « nouveau monde », mais il n’y a rien sur l’économie numérique – j’en ai été franchement surpris. J’ai lu dans la presse que des députés de La République en Marche avaient été mobilisés pour déposer quelques amendements afin de combler cette lacune. Il est dommage que vous n’ayez rien anticipé en la matière.

Quant à la sous-traitance, vous n’en parlez pas non plus.

Enfin en ce qui concerne la transmission des entreprises, vos propositions sont très superficielles.

Pour conclure, comme pour le texte relatif à l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole (EGALIM), comme pour le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), comme pour de nombreux textes que vous avez soumis à notre examen depuis le début de la législature, vous suscitez de nombreux espoirs pour, malheureusement, j’y insiste, beaucoup de déception à l’arrivée.

Une économie repose d’abord et avant tout sur la confiance ; aussi, cessez d’envoyer des signaux contradictoires : vous nous proposez aujourd’hui une loi de simplification, le lendemain du jour où a été confirmée l’application du prélèvement à la source qui sera, c’est le cas de le dire, une vraie source de complexification pour nos entreprises.

M. Jean-Paul Mattei. Voilà un beau projet de loi, que vous avez, monsieur le ministre, situé dans une perspective historique. L’entreprise d’il y a trente ans n’est plus celle d’aujourd’hui : elle a complètement changé. Or même si le présent texte n’est pas parfait, même si la simplification peut parfois se révéler une complexification – à trop les simplifier, on peut rendre aléatoires certaines règles –, il fixe un cap tout en demeurant très technique – il nous faudra nous montrer des plus précis et des plus vigilants sur certaines mesures comme la modification du code civil, qui n’est pas anodine ; j’envisage pour ma part ce changement d’un point de vue positif : c’est une option et non une obligation pour les entreprises. Reste qu’il est important de le préciser, car le sens d’une société ne se réduit pas à son dirigeant et aux actionnaires : il tient aussi aux salariés, aux consommateurs, à ses partenaires, aux banquiers, bref, à tout un environnement… Or le texte change la nature de l’entreprise en tenant bien compte de la société d’aujourd’hui.

Créer une entreprise est un acte important puisqu’il engage toute une vie. On évoquait tout à l’heure la possibilité de créer une entreprise en ligne ; or créer une entreprise ne se résume pas à un simple clic. Les députés du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés (MODEM) défendront des amendements visant à accompagner et sécuriser le créateur d’entreprise – il a été fait allusion au stage prévu pour les artisans notamment. Nous allons proposer des simplifications ne visant pas forcément à rendre le stage obligatoire pour tous, mais indispensable dans certains cas.

Pour ce qui est du rebond, vous évoquiez, madame la secrétaire d’État, la petite entreprise, les petits artisans et les petits commerçants. Il me semble devoir également concerner les dirigeants de personnes morales plus importantes. Le texte devrait en tenir compte.

Le texte aborde la question des seuils ! Il existe néanmoins un gouffre entre la PME au sens européen et l’ETI. Il faut le combler.

En ce qui concerne le financement, la participation, les entreprises doivent pouvoir compléter le rôle des banques, parfois frileuses, en particulier par le prêt inter-entreprises, par les avances en comptes courants.

Nous ferons par ailleurs des propositions sur la recherche. Les chercheurs doivent pouvoir diriger une entreprise. La loi « Allègre » de 1999 qui a créé la société par actions simplifiée (SAS) pour les chercheurs mérite d’être complétée.

Pour ce qui est du désengagement de l’État dans certaines entreprises – je ne parlerai pas de privatisation –, on peut en effet s’interroger sur le fait de savoir s’il y est bien à sa place. Nous serons vigilants quant au rôle des collectivités territoriales. J’ai un doute de nature juridique sur les ordonnances en matière de sûreté – le droit des sûretés étant des plus importants.

Le groupe MODEM soutiendra ce texte. Je rappelle qu’il est le fruit du travail de plusieurs commissions et de celui des rapporteurs thématiques – qui ont joué un rôle essentiel dans sa coconstruction. Nous proposerons de nombreux amendements afin de promouvoir une nouvelle conception de l’entreprise.

M. Charles de Courson. Ce projet de loi est un patchwork. Il touche à de très nombreux sujets, très divers – tandis que le volet fiscal, lui, malgré quelques dispositions, renvoie pour l’essentiel au projet de loi de finances.

Le texte va globalement dans le bon sens mais il peut être amélioré.

Sur ce que vous appelez la libération des entreprises, pourquoi ne supprimez-vous pas la publication au Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO), qui ne sert à rien ? Tout le monde sait bien pourquoi vous ne le faites pas. Un autre à votre place, monsieur le ministre, aurait en effet répondu : « Coco, si tu fais ça, c’est 60 millions d’euros qu’on perd. » (Sourires.) Sauf que du point de vue des entreprises, je le répète, cela ne sert à rien. Je dis « coco » parce que je me trouve à côté d’un de nos collègues communistes… (Sourires.)

En ce qui concerne les seuils, monsieur le ministre, pour une fois que vous vous attaquez à la question, vous allez dans la bonne direction, mais on pourrait aller plus loin.

Pour ce qui est des chambres de commerce et d’industrie (CCI), vous ne voulez pas vous attaquer à la question de fond. À partir du moment où vous avez fait le choix – discutable, certes, mais vous l’avez fait –, de réduire des trois quarts, à la suite de vos prédécesseurs, le financement fiscal des CCI, il fallait transformer le régime statutaire en conventions collectives – c’est du reste ce que les députés du groupe UDI, Agir et indépendants (UAI) vont proposer, de façon à permettre une négociation CCI par CCI sur la réduction des effectifs, alors qu’à l’heure actuelle, dans le cadre du statut, « ça ruine », si j’ose dire.

Sur le droit des sûretés, vous voulez introduire de petites modifications mais, là encore, l’un de vos voisins à Bercy a dû vous dire : « Si tu changes l’ordre des sûretés, cela se fera au détriment du Trésor. » Ce qui n’est pas exact puisque chacun sait qu’en moyenne, à la suite d’un dépôt de bilan, on rembourse à hauteur de 5 % – on ne perd donc pas grand-chose. Il faut donner la possibilité au président du tribunal de commerce de changer l’ordre des créances, car une fois qu’on a épuisé les créances privilégiées et super-privilégiées, il ne reste rien. Il faut pouvoir redonner vie à certaines entreprises.

Vous êtes très modestes en ce qui concerne la transmission des entreprises. On annonce que le projet de loi de finances prévoira un allégement des conditions d’accès au « pacte Dutreil ». C’est bien, mais il faudrait prendre une grande mesure qui est la suspension des droits de succession sur une entreprise lorsqu’un membre de la famille a le courage de la reprendre et qu’il s’y engage pour au moins quinze ans, faute de quoi il remboursera au prorata.

Vous allez dans la bonne direction pour ce qui est du financement des entreprises : vous réduisez le forfait social, insuffisamment, certes, mais les marges budgétaires sont faibles…

Sur l’épargne-retraite, je vous avais fait une proposition que vous n’avez pas reprise, consistant à étendre les dispositions existantes qui concernent essentiellement les salariés du privé, les hauts fonctionnaires et les agents publics.

Il en va de même pour l’assurance-vie. Franchement, c’est un régime des plus favorables, notamment en euros. Pourquoi ne demande-t-on pas une augmentation de 0,2 point par an, soit environ 2 milliards d’euros par an, des investissements dans les PME ? Ce ne serait tout de même pas une mesure révolutionnaire. Je rappelle que les assureurs, devant la commission des finances, il y a quinze ans, s’étaient engagés à porter le taux d’un tel investissement à 2 % – certains l’ont fait et sont même au-delà.

Les privatisations, j’y suis favorable, mais il faudrait que le texte prévoie clairement un appel d’offres. En effet, plusieurs dispositions présentent un risque d’inconstitutionnalité.

Mme la présidente Olivia Grégoire. Il est temps de conclure, cher collègue.

M. Charles de Courson. Je termine, madame la présidente.

Nous ne sommes pas du tout d’accord avec le texte pour ce qui est de la Caisse des dépôts et consignations. Il faut la maintenir sous la surveillance du Parlement. Il ne faut pas céder à la direction générale du Trésor, monsieur le ministre. C’est une erreur. Nous y reviendrons, d’autant qu’on apprend dans la presse l’accord entre la CNP et La Poste, et que la Caisse des dépôts – il paraît que vous allez déposer un amendement…

Mme la présidente Olivia Grégoire. Il faut vraiment conclure, monsieur de Courson.

M. Charles de Courson. Je terminerai en soutenant qu’on pourrait aller un peu plus loin en rendant obligatoire la présence des salariés…

Mme la présidente Olivia Grégoire. Merci, cher collègue.

M. Boris Vallaud. Avant toute chose, permettez-moi de présenter les excuses de notre collègue Dominique Potier, très impliqué au sein du groupe Nouvelle Gauche sur ce projet de loi, et qui est retenu en circonscription pour des obsèques. Je me fais son porte-parole aujourd’hui.

Voir arriver ce projet de loi, c’est comme retrouver un vieil ami, tant nous y retrouvons, en dépit de la coconstruction, des dispositions déjà envisagées en 2015 par le ministre de l’économie de l’époque dans le projet de loi alors baptisé NOE – acronyme de « nouvelles opportunités économiques ».

Pour nous, députés socialistes, ce texte sera l’occasion de vous proposer, chers collègues, un autre retour en arrière. En janvier dernier, nous avions voulu défendre une proposition de loi, intitulée « nouvelles entreprises, nouvelle gouvernance », que vous aviez refusée d’examiner en votant un renvoi en commission, au prétexte de la préparation de la loi PACTE.

Nous y voici. Vous allez enfin pouvoir examiner nos propositions.

Nous vous proposerons donc de modifier dans le code civil la définition de la société, pour qu’elle soit « gérée conformément à l’intérêt de l’entreprise, en tenant compte des conséquences économiques, sociales et environnementales de son activité ». Cette rédaction est différente de la vôtre et trace des ambitions supérieures à celles du rapport de Jean-Dominique Senard et Nicole Notat, dont les auteurs avaient eu l’amabilité de nous entendre.

Nous vous proposerons de reconnaître les salariés comme une réelle partie constituante de l’entreprise, exposés à ses risques et impliqués dans sa vie comme dans sa stratégie, et ce en renforçant substantiellement le nombre d’administrateurs salariés, de manière à donner la préférence aux stratégies industrielles par rapport aux stratégies actionnariales, à l’investissement productif et aux salaires par rapport aux dividendes, et à défendre la base industrielle française face aux délocalisations prétendument compétitives.

Nous vous proposerons de donner un droit de vote triple aux actionnaires détenant leurs actions depuis au moins cinq ans, pour favoriser l’actionnariat de long terme contre le court-termisme des marchés.

Nous vous proposerons d’obliger les entreprises à faire la transparence sur les écarts de rémunération et d’encadrer ceux-ci, afin que les entreprises soient amenées à choisir entre une politique salariale plus juste et une fiscalisation des rémunérations excessives.

Nous formulerons aussi des propositions, comme une mise à jour du dispositif des sociétés anonymes à participation ouvrière (SAPO), instaurées par la loi Aristide Briand du 26 avril 1917 ; elle offre une réelle place aux salariés dans la gestion de l’entreprise. Nous savons ainsi, parfois, tracer des chemins pour l’avenir en marchant dans les pas de nos prédécesseurs.

Ce ne sont pas là de nouvelles contraintes, mais de nouvelles libertés, du pouvoir donné aux femmes et aux hommes impliqués dans la vie d’une entreprise, qu’ils soient dirigeants ou salariés, pour qu’ils puissent développer celle-ci de manière durable, responsable, conforme aux intérêts de l’entreprise comme à l’intérêt général.

Nous plaidons pour l’union des forces productives et pour de nouveaux leviers de productivité, fondés sur la loyauté, sur la responsabilité, sur la démocratie d’entreprise et sur l’innovation. Nous serons extrêmement vigilants, en ces matières, contre toute tentative de falsification : derrière les mots – qui sont en effet parfois les mêmes dans votre bouche et dans la nôtre, il y doit y avoir des actes forts.

Ce n’est pas, comme le Gouvernement le propose, en supprimant les stages de préparation à l’installation des artisans, en faisant des salariés des actionnaires ultra-minoritaires aux droits dérisoires, en excluant du conseil d’administration de Business France les réseaux consulaires pourtant acteurs du développement international des entreprises, en réduisant les obligations de certification comptable des entreprises, en facilitant la confusion entre les biens professionnels des micro-entrepreneurs et leurs biens personnels, en amputant de manière aveugle les moyens des chambres de commerce et d’industrie, que vous allez donner aux hommes et aux femmes, aux créateurs, aux entrepreneurs, aux innovateurs, aux salariés, aux artisans, aux commerçants qui, chaque jour, prennent des risques, plus de liberté et de pouvoir de développer leur entreprise dans une vision de long terme

Ce n’est pas non plus, comme vous le proposez, en privatisant Aéroports de Paris, la Française des Jeux et Engie, que vous soutiendrez l’innovation, puisque les dividendes perçus par l’Etat sur les résultats de ces entreprises suffiraient à financer votre fonds de l’innovation de rupture. D’une manière générale, les privatisations n’ont jamais tenu lieu de politique industrielle. Nous aurions intérêt à tirer les conclusions sans parti pris, de la destruction d’un fleuron industriel comme la Compagnie générale d’électricité (CGE), afin de définir une stratégie de l’État actionnaire.

Pour faire de cette loi une loi de progrès, pour offrir un cadre juridique permettant aux entreprises de donner le meilleur d’elles-mêmes au bénéfice d’un développement économique soutenable, pour donner aux millions de Françaises et de Français qui, chaque jour, œuvrent au développement de leur entreprise, de réels pouvoirs dans la conduite des projets, nous vous inviterons donc à modifier substantiellement votre projet de loi.

Mme la présidente Olivia Grégoire. Je précise que le groupe de La France insoumise a choisi de partager son temps de parole entre MM. Quatennens et Ruffin.

M. Adrien Quatennens. Ce projet de loi PACTE a une prétention louable, puisqu’il s’agit d’adapter l’entreprise aux enjeux du XXIe siècle. Mais c’est sur la définition de ces enjeux que persistent, monsieur le ministre, nos désaccords. Ces enjeux apparaissent désormais aux yeux de tous : le premier d’entre eux, c’est l’urgence écologique, défi tragique au sens où il pourrait conduire à l’incapacité de la vie humaine sur Terre, mais peut-être aussi défi enthousiasmant s’il permet de repenser notre activité sur d’autres bases, en exigeant de nous de revoir notre modèle dans son ensemble.

Or, sur ce sujet, on ne trouve rien, ou trois fois rien, dans votre projet de loi. Dans les faits, il s’agit d’une loi qui aggrave encore la financiarisation de notre économie, c’est-à-dire le cancer qui ruine l’activité de ce pays.

Dans votre exposé, vous avez fait part, monsieur le ministre, de réalités cruelles. Vous vous êtes même laissé aller à certaines louanges sur les excédents commerciaux allemands. Vous n’êtes pourtant pas sans savoir que ces excédents se font en dehors du respect des traités européens, respect auquel je vous sais personnellement attaché.

Mais vous avez la réalité sélective, et je vais vous en soumettre une autre. Dans les exemples que vous avez cités, vous avez retenu une temporalité de vingt ans. Eh bien, figurez-vous qu’en vingt ans, en France, les dividendes ont augmenté de 200 %, tandis que le salaire moyen n’augmentait que de 14 %. Vous dites – c’est le principal élément de langage de rentrée du Gouvernement – faire le « choix du travail ». Voilà encore un vernis cosmétique, car vous faites toujours – et nous le regrettons – le choix du capital. Votre politique économique se résume à des privatisations, des reculs de droits pour les salariés et des incitations fiscales qui n’incitent même pas les acteurs de l’économie à l’investissement. Dans ce projet de loi, vous présentez l’épargne salariale comme un mode de participation et de valorisation des salaires, alors qu’il s’agit d’abord d’une niche fiscale supplémentaire et d’un moyen d’éviter l’augmentation réelle des salaires. Bref, monsieur le ministre, derrière une apparence de modernité, vous ne vous rendez pas compte que vous parlez d’ores et déjà une langue morte.

Car, si la loi PACTE doit véritablement adapter l’entreprise aux enjeux du XXIe siècle, elle devrait être la loi qui instaure la planification écologique et qui, au lieu de la « règle d’or » à laquelle vous êtes attaché, fasse respecter une « règle verte » de nature à relancer l’activité sur d’autres bases.

M. François Ruffin. Monsieur le ministre, nous voici donc devant vous, « Gaulois réfractaires au changement » (Sourires), mais où est le changement dans le texte que vous nous proposez ? Il s’agirait, par cette loi fourre-tout, de gagner un point de croissance. Mais vous étiez déjà aux côtés de Nicolas Sarkozy pour aller arracher ce point de croissance « avec les dents », et je pense que, lorsque j’étais dans le ventre de ma mère, Valéry Giscard d’Estaing nous proposait déjà d’aller chercher ce point de croissance… Comment ? Eh bien, par la privatisation, c’est-à-dire en vendant les bijoux de famille, comme la Française des Jeux ou Engie, pour les livrer à vos amis de l’oligarchie, comme on l’a fait avec les autoroutes, le gaz, l’électricité, depuis trente ans et sans discontinuer. Où est la nouveauté ?

Vous proposez encore de simplifier la vie des entreprises. Mais, là aussi, ce refrain est seriné depuis trente ans. Il n’y a là rien de neuf ! Vous parlez très bien, mais c’est toujours le même discours que vous tenez, et qui a vieilli. Je recevais, peu avant notre réunion, une entreprise qui veut s’installer dans ma circonscription. Elle n’a pas eu l’appui des banques, mais se trouve en face de fonds d’investissement qui vont lui demander 20 % à 30 % de rentabilité par an…

Pour libérer les entreprises, pour bénéficier d’une véritable créativité entrepreneuriale comme des financements nécessaires au combat écologique, il faut libérer les entrepreneurs, des cartels : des cartels bancaires, car trop de PME ne trouvent pas de financements par la voie des banques ; des cartels de la grande distribution, ce qui n’a pas été fait dans la loi sur l’agroalimentaire ; des cartels des multinationales, qui méritent, vis-à-vis des sous-traitants, le titre de champions mondiaux des mauvais payeurs. Or, contre ces cartels, il n’y a absolument rien dans votre loi. Sur ce terrain, comme sur beaucoup d’autres, c’est vous, monsieur le ministre, et votre majorité, qui êtes les plus réfractaires au changement dans notre pays !

M. Sébastien Jumel. Je m’exprimerai pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Vous avez fait référence, monsieur le ministre, en forme de clin d’œil à notre bonne mine et au soleil qui a brillé en Normandie. Mais il semble que, dans l’entreprise, dans la société, dans le pays, le soleil ne brille pas de la même façon pour tout le monde. Aujourd’hui, Le Monde nous apprend que la fortune cumulée des 500 personnes les plus riches de France représente 30 % du PIB, alors qu’il n’enreprésentait que 10 % en 2009.

Cette loi va-t-elle aggraver le rapport entre le capital et le travail, ou va-t-elle permettre de répondre au piège dans lequel vous vous enfermez chaque jour un peu plus ? Je parle de la panne de pouvoir d’achat de nos concitoyens, panne que vos mauvaises mesures fiscales, vos mauvaises mesures tout court, ont aggravée.

Je vais très rapidement insister sur trois volets du texte. Je commence par la contradiction que représente l’idée selon laquelle les entreprises vont être invitées, à travers votre texte, à se soucier de l’intérêt général et à assumer une responsabilité sociale et environnementale, au moment où l’État se débarrasse de ses fonctions régaliennes, brade les bijoux de famille et, au bout du compte, se prive des outils qui lui permettent de jouer le rôle d’État stratège. À force de vous entendre rappeler votre volonté de préserver un État stratège, nous finissons par douter de votre capacité à y parvenir.

La privatisation en est l’illustration – puisque, ne jouons pas sur les mots, c’est bien de cela dont il s’agit, qu’elle concerne ADP, Engie ou la Française des Jeux, dont l’abandon va priver le milieu sportif de la capacité de trouver des moyens financiers. Le risque existe que cela produise les mêmes effets qu’avec les autoroutes : faire payer à nos concitoyens les profits des actionnaires.

Vous prétendez ensuite supprimer les barrières à l’activité. Votre idée générale, récurrente, est de libérer, de faciliter, d’enlever le plus possible de barrières, tarifaires ou non, qui seraient des freins aux entreprises et à la croissance. En vérité, les lois se suivent et se ressemblent, tandis que leurs conséquences positives pour nos concitoyens manquent cruellement.

Même les entreprises et les chefs d’entreprise, lorsqu’on prend le soin de les consulter – la note de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) de 2017 en atteste – nous disent que vos cibles, telles que l’abaissement des seuils sociaux qui va se traduire par la diminution de la contribution au 1 % logement patronal, ou la suppression des règlements intérieurs, qui sont quelquefois des outils nécessaires au dialogue serein dans les PME, ne sont pas de nature à favoriser la croissance. Je crois que vous en êtes vous même convaincu, mais l’idéologie vous rattrape.

J’en viens au développement de l’actionnariat, qui nous est présenté comme la recette miracle pour faire face à la panne, à la dégradation, aux amputations du pouvoir d’achat de nos concitoyens. Nous considérons que l’épargne salariale n’est pas un substitut possible au salaire. Certes, elle peut s’y ajouter, mais, en tout état ce cause, il faudra veiller à ce qu’elle ne s’y substitue pas. Il s’agit, en l’état, d’un cache-misère pour votre échec sur le pouvoir d’achat.

Les parlementaires communistes abordent ce projet de loi avec combativité et énergie, mais aussi avec des propositions visant à mieux encadrer la rémunération des dirigeants. Il s’agit de mettre la question du pouvoir d’achat au cœur des priorités en cette rentrée, de réorienter les aides publiques en faveur des besoins sociaux, mais aussi de l’économie réelle, de nos PME et de nos PMI. Il s’agit enfin de responsabiliser les donneurs d’ordre : des fonds d’investissement prédateurs s’emploient à pomper nos trésors industriels dans l’ensemble de nos territoires ; c’est une question que le projet appréhende et règle mal : les mesures qu’il contient ne protègent pas nos fleurons industriels ni, partant, notre souveraineté.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Je veux d’abord remercier le rapporteur général pour ses propos sur le rôle du projet de loi dans la transformation de l’économie et partage totalement son ambition quant à sa bonne application. Il est essentiel que chacune des dispositions fasse l’objet d’un suivi attentif.

Monsieur Taquet, vous avez insisté sur la transformation de la vie des entrepreneurs et sur la transformation de la vie de millions de salariés. Je suis aussi profondément convaincu que, contrairement à ce que j’ai pu entendre ensuite, l’intéressement, la participation, la suppression du forfait social vont transformer concrètement la vie de millions de salariés : ils sauront que, lorsque leur entreprise réussit, ils réussissent aussi.

Je crois aussi à l’actionnariat populaire, comme à l’actionnariat salarié. Je crois que le développement de l’épargne retraite est un élément massif de la simplification que nous proposons pour transformer la vie des salariés et leur permettre d’être mieux rémunérés au travail.

Monsieur Fasquelle, j’ai senti, dans votre intervention, une pointe d’amertume et un zeste de mauvaise foi (Sourires), comme si, au fond, vous regrettiez de n’avoir pu mettre en œuvre tout ce que nous sommes en train de mettre en œuvre maintenant.

La mauvaise foi concerne les seuils : honnêtement, comment pouvez-vous dire que nous ne touchons pas au seuil de 10 salariés, auquel tous les entrepreneurs s’intéressent ? Vous n’avez pas dû lire attentivement le texte. Il y a aujourd’hui trois modalités de calcul des seuils. Les entrepreneurs ne s’y retrouvent pas et nous demandent sans cesse comment savoir à quel niveau ils en sont. Désormais, il n’y aura plus qu’un seul mode de calcul des seuils.

Vous dites que nous ne touchons pas au seuil de 50 salariés? Alors, non seulement vous n’avez pas lu le texte, mais vous n’avez pas lu la presse non plus, puisqu’elle ne cesse de nous expliquer qu’il y a une transformation profonde, à savoir qu’il faudra avoir franchi cinq années consécutives le seuil de 50 salariés pour se voir imposer de remplir les obligations.

Si vous avez mieux à proposer, faites-nous en part. Mais il me semble que, pour tous les entrepreneurs qui ont 47  ou 48 salariés, le fait de savoir que, s’ils ont une commande, il faudra qu’ils aient dépassé cinq ans de suite le seuil de 50 salariés pour être tenus de remplir les obligations constitue un allégement, une simplification, en un mot un soutien à la vie des entreprises.

S’agissant du code du travail, j’ai entendu que rien ne figurait dans cette loi. C’est tout à fait vrai, puisque que nous l’avons déjà fait. Reconnaissez-le : cette majorité a eu le courage de transformer le code du travail. S’agissant du stage préalable à l’installation pour les artisans, j’entends sur tous les bancs de l’hémicycle, à droite comme à gauche, qu’il ne faut pas le supprimer, mais nous le rendons seulement facultatif. D’ailleurs, je ne vois pas pourquoi nous exigerions des artisans ce que nous n’exigeons pas d’autres entrepreneurs.

Ce stage coûte 250 euros. Je rappelle que j’ai tenu à maintenir l’obligation d’une qualification, sanctionnée par un diplôme, pour devenir artisan. De deux choses l’une : soit il faut compléter cette qualification, soit elle suffit, et dans ce cas le stage préalable à l’installation doit rester facultatif.

S’agissant du numérique, nous aurons l’occasion d’y revenir. J’estime que tout ce qui est fait sur le financement des entreprises, sur le contrôle des investissements, sur les innovations, sur les nouvelles technologies et dans le domaine des investissements étrangers en France est aussi une façon de répondre au défi du numérique. Je vous transmettrai la liste des premiers investissements qui vont être faits dans le cadre du fonds pour l’innovation de rupture, fonds financé par les dispositions de cette loi. Les projets retenus ont trait aux algorithmes, au numérique et au digital.

Oui, monsieur Mattei, il s’agit bien de changer la nature de l’entreprise. De ce point de vue, ce n’est pas une langue morte que nous parlons, mais une langue profondément moderne. Je conçois parfaitement que cela suscite des oppositions de la part d’un certain nombre d’entreprises. Selon elles, il ne faut pas modifier le statut social de l’entreprise, ni définir son objet social ou reconnaître son rôle environnemental ou social. Si nous le faisons tout de même, c’est parce que c’est profondément attendu par nos compatriotes. J’espère que nous aurons des débats intenses sur ce sujet.

Quant à l’État, il ne s’agit pas de le désengager, mais de redéfinir sa place. Chacun est libre, bien entendu, d’avoir sa conception là-dessus. Certains vont estimer qu’il est normal que l’État gère un aéroport et des infrastructures aéroportuaires. Pour ma part, j’estime que le rôle de l’État, c’est de maîtriser le foncier. Nous gardons la propriété du foncier, que nous retrouvons au bout de soixante-dix ans. L’État a aussi pour rôle de contrôler les frontières et de veiller à la sécurité des personnes, ou encore de veiller à la protection des intérêts de ceux de nos concitoyens qui habitent dans les communes implantées dans les environs des aéroports. C’est bien ce qui est prévu par le projet de loi.

Ainsi, nous ne désengageons pas l’État, mais redéfinissons sa place dans notre économie, ce qui est très différent. Merci, en tout cas, de votre soutien, et pour les propositions que le groupe MODEM a déjà faites.

Monsieur de Courson, ce texte peut, bien sûr, être amélioré. C’est l’objet de nos débats. J’ai vu, dans les amendements qui ont été déposés par des membres de votre groupe, beaucoup de pistes d’amélioration. Certaines, en revanche, sont difficiles à mettre en œuvre. Vous voulez supprimer complètement les annonces légales ? Nous ne le faisons pas, parce que ce serait la mort de beaucoup de titres, qui vivent en partie de ces annonces légales.

Donc nous assumons ce choix. Pour certains titres, notamment de la presse hebdomadaire spécialisé, notamment agricole – je connais votre passion partagée avec moi pour l’agriculture – , je répètre que le risque est trop important de supprimer totalement ces annonces légales.

S’agissant des seuils, s’il faut aller plus loin, faites vos propositions et nous les regarderons.

Sur les chambres de commerce et d’industrie, la transformation que nous engageons est effectivement une transformation radicale. J’estime que les CCI peuvent être financées, au moins en partie, non par une taxe affectée, mais par le produit de leurs prestations aux entreprises. De deux choses l’une, en effet : soit ces prestations sont utiles et les entreprises les paieront, soit elles ne sont pas utiles et, dans ce cas, je ne vois pas pourquoi ce serait le contribuable qui paierait. Vous nous dites qu’il faut aller plus loin et transformer le régime statutaire ? J’y suis prêt.

Nous consultons actuellement sur le sujet tous les syndicats et tous les présidents de CCI pour voir avec eux comment ils voient les choses, car je n’ai pas l’habitude de me cacher derrière mon petit doigt. C’est pourquoi je suis allé les voir les présidents de CCI, au lieu de leur faire un coup dans le dos pour les éviter ensuite et leur dire : « je vous reprends un milliard au passage, mais je ne vais pas à votre rencontre ».

Si je suis allé à leur rencontre, c’est parce que je crois aux CCI. Je pense qu’elles sont utiles et qu’elles appartiennent à notre histoire. Mais je pense que leur mode de financement et leur statut ne sont plus adaptés. Nous allons donc les changer, y compris le régime statutaire des agents des CCI, si elles y sont ouvertes et si les syndicats sont prêts à travailler là-dessus.

S’agissant de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), je tiens à ce qu’elle reste sous la surveillance du Parlement. Il n’est pas question que les parlementaires ne continuent pas à la contrôler. On peut ainsi conjuguer un regard tourné vers l’avenir, comme le fait la loi PACTE, et la tradition. Je pense que les deux sont absolument compatibles.

Le Parlement a toujours eu un rôle dans le contrôle de la CDC. En même temps, nous la faisons évoluer, grâce à l’opération majeure sur La Poste – qui crée, je le rappelle, le premier pôle financier public au monde – et nous gardons le contrôle exercé par les parlementaires.

Ensuite, il n’est pas illégitime que le Gouvernement veuille lui aussi avoir des représentants. Nous allons discuter des modalités. Je suis ouvert à la discussion et je préfère vous le dire tout de suite. En tout cas, je suis suffisamment attaché au rôle du Parlement pour l’être aussi au rôle qu’il joue auprès de la Caisse des dépôts. N’ai-je pas été élu il y a quatorze mois, comme vous, après avoir exercé déjà deux mandats de député ?

Monsieur Vallaud, il y a beaucoup de belles idées dans ce que vous proposez. Je ne rappellerai pas que vous auriez pu, dans les fonctions précédentes, vous occuper de les mettre en œuvre, car je connais suffisamment l’exercice du pouvoir pour savoir qu’entre les ambitions et la réalisation, il peut y avoir un écart – je le dis aussi pour moi, sachez-le bien.

Sur un certain nombre de points, nous aurons effectivement des désaccords. Oui, j’estime que la certification comptable doit être simplifiée. Je recevrai à nouveau la profession des commissaires aux comptes d’ici quelques jours pour en discuter avec eux, car je continue à considérer qu’il y a aucune raison que toutes les entreprises européennes soient soumises à un seuil de huit millions d’euros de chiffre d’affaires et de quatre millions d’euros de bilan alors que les entreprises françaises sont soumises à un seuil beaucoup plus strict. On avance parfois l’argument que nous serions un pays du Sud qui serait moins respectueux des règles. Je trouve ces propos très humiliants pour nos chefs d’entreprise et très injustes au fond, en un mot peu conformes à la réalité de ce qu’est le territoire français.

Monsieur Quatennens, vous me reprochez de parler une langue morte. Par votre opposition entre le choix du travail et le choix du capital, je trouve pour ma part que vous parlez une langue marxiste très dépassée. Je ne crois pas à cette opposition et je considère que, si on veut recréer du travail, il faut du capital. Je ne peux accepter l’idée qu’on doive faire soit le choix du travail soit le choix du capital, et que nous ferions forcément celui du capital contre le travail. Je revendique les décisions que nous avons prises sur la fiscalité du capital pour créer du travail par l’investissement et par l’innovation, car je suis convaincu que les deux sont complémentaires.

Sur l’urgence écologique, je vous rejoins tout à fait, mais je considère que la vraie réponse française à l’urgence écologique, c’est l’innovation dans les nouvelles technologies. Ce sont elles qui nous permettront de lutter contre le réchauffement climatique et d’accélérer la transition énergétique à laquelle je suis favorable. Je pense que si la France est capable demain, notamment grâce au Fonds pour l’innovation de rupture, de disposer des technologies les plus performantes en matière d’énergies renouvelables, nous aurons fait œuvre utile – je pense une fois encore à ce défi du stockage de l’énergie renouvelable, aux voitures électriques, aux batteries de quatrième génération. Ces choix-là ne peuvent être que des choix nationaux et européens.

Je prends l’exemple des batteries de quatrième génération. Quand j’apprends que l’Allemagne a décidé de laisser la Chine faire un investissement massif sur des batteries de quatrième génération à Erfurt, en injectant 280 millions d’euros dans une usine qui fournira les constructeurs automobiles allemands, je ne critique pas le choix souverain de l’Allemagne. Mais je juge préférable que Total, grande entreprise française, rachète Saft et essaye de développer son propre modèle, de façon à être indépendant des Chinois plutôt que de faire venir des usines chinoises en France.

Souvenez-vous de ce qui s’est passé pour les panneaux solaires et tirons-en toutes les leçons. Nous avons délibérément tué la filière industrielle européenne du panneau solaire ! Moi, je conteste fondamentalement ce choix. J’aimerais que, sur les batteries comme sur l’intelligence artificielle ou sur le digital, nous ne reproduisions pas en 2018 les erreurs que nous avons faites vingt ans plus tôt.

Monsieur Ruffin, j’adore cette phrase de Che Guevara, dans laquelle vous vous reconnaîtrez : « Non seulement je ne suis pas modéré, mais j’essaierai de ne jamais l’être ». Vous devriez prendre cette phrase comme devise, car elle vous va très bien !

Libérer les entrepreneurs des cartels, des banques, c’est très bien. Mais je suis plus prosaïque que vous. Quand une PME se développe, elle se rend à la banque pour demander un crédit car elle a besoin de financement. Là encore, il ne faut pas opposer des mondes qui sont complémentaires. À force de vouloir monter tout le monde les uns contre les autres, on va vers une société du conflit à laquelle je ne suis pas favorable. On peut toujours demander aux banques de faire mieux : c’est ce que j’ai fait il y a quelques jours avec l’offre spécifique pour les plus démunis. On vérifiera que les banques remplissent bien leurs engagements. N’opposons pas systématiquement tout le monde en France, notamment les banques et les PME, car je pense que les uns ont surtout besoin des autres.

Monsieur Jumel, je tiens à vous rassurer : la privatisation de la Française des Jeux ne changera rien à la contribution au Centre national pour le développement du sport (CNDS). Ce sera marqué noir sur blanc. S’agissant de l’épargne retraite, de l’intéressement et la participation, nous aurons un vrai débat économique intéressant sur le risque de substitution au salaire. Ni l’épargne salariale, ni l’intéressement et la participation ne doivent se substituer au salaire pour les salariés. C’est un risque que nous avons présent à l’esprit.

En ce qui concerne le 1 % logement, je tiens à vous rappeler que nous avons prévu une compensation à l’euro près et que nous avons eu de longs échanges avec les responsables du Fonds national d’aide au logement (FNAL) et de l’Association pour l’emploi des cadres (APEC) pour que les mesures liées au relèvement des seuils à cinquante salariés soient compensées à l’euro près avec des recettes dynamiques et non statiques pour les acteurs du logement.

Mme la présidente Olivia Grégoire. Nous en venons aux questions des autres orateurs. Je suis déjà saisie d’une vingtaine de demandes.

Nous débutons par une série de cinq questions, chaque question ne devant pas excéder deux minutes.

M. Éric Woerth. Ne le prenez pas mal, monsieur le ministre, mais j’ai le sentiment que vous sur-vendez un peu ce texte. Il y a en effet un écart entre votre discours auquel j’adhère en grande partie et la réalité du texte que vous présentez. Il y a d’abord, comme l’a noté Daniel Fasquelle, un choc de calendrier puisque, alors que vous affichez une ambition de simplification de la vie des entreprises, vous la leur compliquez en les transformant en collecteurs d’impôts.

Ce projet de loi manque d’ambition en ce qui concerne le financement des PME en dehors de l’emprunt. Il y a pourtant des exemples anglais, mais vous ne les suivez pas.

Vous traitez de manière assez superficielle le sujet de l’assurance-vie, et je pense que ce que vous proposez ne marchera pas. En tout cas, il faut évidemment que l’euro-croissance joue tout son rôle.

L’ISF-PME n’est pas remplacé. On pourrait par exemple créer un fonds national de retraite par capitalisation à partir du Fonds de réserve des retraites (FRR).

Alors que le forfait social a tout de même un intérêt, vous créez un effet de seuil, ce qui est assez étonnant. Vous auriez pu baisser le taux pour tout le monde, taux qui est, et je partage votre opinion, totalement excessif. Alors que nous avons créé le forfait social à 2 %, il est aujourd’hui de 20 %.

S’agissant de la privatisation d’ADP, je n’ai pas d’idéologie sur le sujet, mais le montant réservé à l’innovation est très faible. Il convient bien évidemment que l’État conserve sa capacité de contrôle sur les questions de sécurité. Personne n’imagine aujourd’hui Charles de Gaulle parler chinois.

Enfin, je veux relayer l’inquiétude des commissaires aux comptes.

Mme la présidente Olivia Grégoire. Merci, monsieur Woerth !

M. Éric Woerth. Certes, vous simplifiez la vie des commissaires aux comptes, mais vous allez surtout les supprimer, alors qu’ils sont la clé de la sincérité des comptes des entreprises dans un monde où l’on a besoin de transparence.

Mme la présidente Olivia Grégoire. Avant de donner la parole à M. Guerini, je vous informe que je couperai désormais la parole aux orateurs au bout de deux minutes.

M. Stanislas Guerini. Et c’est sur moi que ça tombe ! (Sourires.)

Le 1er mai 1949, à l’occasion de la fête du Travail, le général de Gaulle déclarait – en français, pas en chinois (Sourires) : « L’entreprise est l’association des hommes, de leurs intérêts, de leurs capacités. Ce sont des sociétaires, et non des adversaires, qui doivent assurer ensemble la marche des entreprises. » Cette ambition, depuis quasiment un an que vous travaillez avec des parlementaires sur ce projet de loi, je sais qu’elle est également la vôtre.

C’est une loi pour les salariés parce qu’elle permettra aux entreprises de se renforcer, d’investir davantage, d’aller à l’international, ce qui est un facteur d’opportunité pour eux.

C’est une loi pour les salariés parce qu’elle permettra aux entreprises de donner plus de sens à leur activité en cassant les barrières qui opposent systématiquement l’intérêt général et l’intérêt strictement économique des entreprises. Vous le savez, notre groupe souhaite faire de ce point un axe central, notamment à travers la question des entreprises à mission.

C’est une loi pour les salariés parce qu’elle incitera les entreprises à partager davantage le produit de la valeur collectivement créée à travers l’épargne ou l’actionnariat salarial.

C’est une loi pour les salariés parce qu’elle renforcera leur place dans la gouvernance des entreprises. Notre approche, c’est de faire en sorte que ce droit ne soit pas simplement un droit formel, symbolique, mais bien un droit réel, exercé par des salariés bien formés et bien informés. Cette question importante de la gouvernance occupera, j’en suis certain, une place importante dans les discussions que nous allons avoir.

Quelle est votre vision de la place des salariés dans la gouvernance des entreprises ? À travers cette question se pose aussi celle de la vision du capitalisme français et européen que nous souhaitons construire.

Mme la présidente Olivia Grégoire. Bravo, Monsieur Guerini, il vous restait encore cinq secondes ! (Sourires.)

M. Mohamed Laqhila. Ma question portera sur l’infime partie consacrée dans ce projet de loi à la responsabilité sociale des entreprises (RSE). En effet, un article seulement concerne directement cette notion sans pour autant la consacrer, alors qu’à mon sens elle est fondamentale.

Elle est fondamentale car c’est ce qui permettrait à toutes nos sociétés d’être plus performantes, de se développer davantage. Or n’est-ce pas là l’objet du projet de loi ? D’ailleurs, dans le pré-rapport qui nous a été remis, il est écrit : « Une véritable politique de RSE peut permettre de lier la prise en compte de paramètres extra-financiers et des résultats économiques de l’entreprise, directement ou indirectement, lorsque la prise en considération de l’ensemble des parties prenantes permet de mieux identifier, de prévenir les risques éventuels auxquels s’expose entreprise. »

Il faut prendre garde à ne pas considérer l’entreprise comme quelque chose d’isolé, à ne pas heurter l’écueil qui consiste à penser que l’entreprise, c’est l’entrepreneur seul ou les actionnaires uniquement. L’entreprise, c’est d’abord des femmes et des hommes, des salariés et des patrons, des fournisseurs et des clients, bref, toutes les parties prenantes, car si une entreprise échoue, c’est tout son environnement qui est affecté.

Même si ce projet de loi est un premier petit pas, nous pouvons regretter qu’il n’ait pas suffisamment pris en compte les attentes de toutes les parties prenantes. C’est pourquoi je souhaiterais connaître votre point de vue, monsieur le ministre, sur l’idée selon laquelle la consécration de la responsabilité sociétale des entreprises est directement liée à leur développement. Si oui, n’aurait-il pas été utile de mettre en place dans les territoires, au moins sur une période donnée, une étude, un suivi sur les bienfaits de la RSE ?

M. Nicolas Forissier. Monsieur le ministre, tout à l’heure vous avez dit ne pas comprendre pourquoi on disait que ce texte manquait de cohérence. Je suis d’accord avec vous, ce n’est pas de cohérence mais de puissance dont il manque. Cela dit, ce texte comporte de bonnes mesures, et nous les soutiendrons.

Le vrai sujet, c’est le seuil de 50 salariés. Lorsque vous regardez les aides en direction des entreprises dans les régions, la colonne des effectifs est bloquée à 49 – j’en ai même vu une à 49,99 équivalents temps plein ! La vraie mesure puissante consiste à relever ce seuil de 50 salariés, puis de faire évidemment un travail de nettoyage, d’harmonisation, de simplification des effets de seuil. Dans un très bon journal du matin, vous avez déclaré être ouvert à tout ce qui donnera de la puissance à ce texte. Êtes-vous prêt à accepter un amendement qui relèverait ce seuil à 75 salariés, comme je le propose ?

Rien n’est dit en ce qui concerne le financement direct. Il n’y a plus d’ISF-PME et vous n’avez pas voulu créer un IFI-PME. L’ISF-PME et l’IR-PME représentaient 1,5 milliard d’euros de collecte, notamment pour les entreprises qui connaissent beaucoup de difficultés, celles qui sont en amorçage, dont un certain nombre de start-up. Êtes-vous prêt à ouvrir cette possibilité, soit dans le cadre de ce projet de loi, soit lors de la discussion budgétaire ?

Vous supprimez la présence des parlementaires au conseil d’administration ou d’orientation de Business France – on l’a évoqué tout à l’heure pour la Caisse des dépôts. Je suis bien placé pour en parler puisque j’ai été le premier à y siéger – à l’époque, c’était le Centre français du commerce extérieur (CFCE). Ce sujet est majeur, l’international est une priorité nationale, c’est aujourd’hui le pire indicateur de notre économie. Ne pensez-vous pas qu’il conviendrait, au contraire, que les parlementaires soient intégrés à l’orientation et au débat interne à cet établissement essentiel pour soutenir nos entreprises ?

Enfin, les buralistes sont un acteur majeur de la Française des Jeux. Ils veulent savoir s’ils pourront, dans les mêmes conditions que les salariés, acheter des actions lorsque la Française des jeux sera privatisée. C’est important pour nos territoires et nos quartiers.

Mme Fadila Khattabi. Mon intervention porte sur la place qu’occupe aujourd’hui l’artisanat en France, secteur qui, nous en avons tous conscience, représente un moteur non négligeable pour notre économie ainsi qu’un important vivier d’emplois. Je rappelle également que ce secteur est fortement mobilisé dans la formation des jeunes, via l’apprentissage.

Il est essentiel de souligner le maillage territorial des entreprises artisanales dont un certain nombre sont implantées dans des zones fragiles ou rurales et qui sont donc confrontées à des réalités économiques difficiles et subissent notamment la fracture numérique.

Le secteur de l’artisanat, ce sont 250 métiers, 510 activités, 2 millions de salariés et 10 % du PIB. Il s’agit donc d’un secteur spécifique qui demande une attention toute particulière. La loi PACTE, en simplifiant le quotidien et les démarches administratives des entreprises, permettra bien sûr, j’en suis convaincue, de renforcer la croissance mais aussi et surtout la transformation des entreprises artisanales de notre pays. Pour autant, le défi à relever est considérable. S’agissant du numérique par exemple, seules 6 % de ces PME et TPE sont digitalisées.

Compte tenu des enjeux propres au secteur de l’artisanat, pouvez-vous nous donner quelques éléments sur l’adaptation des mesures de la loi PACTE à cette économie de proximité qui représente une véritable plus-value pour nos territoires ?

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Monsieur Woerth, je préfère que vous me reprochiez de sur-vendre le texte plutôt que de le sous-vendre. Au vu des fonctions que j’occupe, vous comprendrez que ce soit préférable.

S’agissant de l’assurance-vie, nous avons fait le pari de simplifier le dispositif euro-croissance. Mais je reconnais bien volontiers que nous n’avons pas voulu toucher aux équilibres généraux de l’assurance-vie parce que j’estimais que les enjeux pour les épargnants étaient trop importants et que les risques d’instabilité, notamment sur le capital garanti, étaient trop élevés. Nous avons concentré nos efforts sur l’épargne-retraite sur laquelle nous proposons, pour le coup, un vrai bouleversement de simplification et d’ouverture. En ce qui concerne l’assurance-vie, ce sont les assureurs qui doivent tenir leurs engagements en matière de développement de l’euro-croissance sur la base des simplifications que nous avons annoncées.

Je rappelle que nous allons augmenter l’IR-PME, avec un taux qui va passer de 18 à 25 % pour la déduction, dans la limite de 10 000 euros. Cette mesure constitue donc une réponse à la suppression de l’ISF-PME. Je rappelle aussi que nous avons malgré tout supprimé l’ISF.

Nous avons fait le choix politique de privilégier les petites entreprises en ne supprimant le forfait social que jusqu’à 250 salariés – je reconnais que cela réintroduit un seuil. L’objectif, c’est de développer l’intéressement pour les plus petites entreprises, parce que c’est là qu’il est le moins développé. Aujourd’hui, 16 % des salariés ont accès à un dispositif d’intéressement ou de participation, les moins nombreux étant dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Monsieur Guerini, vous m’avez interrogé sur la manière dont nous considérons la place des salariés dans les entreprises. Le cap est très simple : les salariés doivent être davantage associés aux décisions des entreprises et davantage reconnus par leur salaire et leur rémunération. C’est tout ce que nous proposons sur l’intéressement et la participation, qui je le rappelle, s’inscrit aussi dans une politique globale d’allégement des charges, de suppression des cotisations d’assurance maladie et d’assurance chômage et des cotisations sociales sur les heures supplémentaires. La première chose qu’attend un salarié, c’est que son travail soit reconnu à sa juste valeur, et la deuxième chose, c’est de pouvoir participer davantage aux décisions. Nous allons donc universaliser la présence des salariés dans les conseils d’administration, notamment dans les secteurs où ils ne sont pas présents aujourd’hui, comme le secteur mutualiste, et nous allons porter à deux le nombre d’administrateurs salariés dans les conseils administration composés d’au moins huit membres.

Enfin, comme l’ont proposé les organisations syndicales, je souhaite que les salariés soient mieux informés sur la marche de l’entreprise et ses décisions stratégiques. Je suis très ouvert à tous les amendements qui prévoiraient une information plus régulière du comité social et économique par le conseil d’administration. Je crois que nous aurons des débats importants sur ce sujet, parce que les nombreuses consultations que nous avons eues avec les organisations syndicales montrent une certaine division entre ceux qui estiment que les salariés doivent être directement dans le conseil d’administration et ceux qui pensent que les salariés doivent rester en dehors.

Je laisserai Delphine Gény-Stephann répondre aux questions de Mme Khattabi et de M. Laqhila.

Monsieur Forissier, nous serons, bien entendu, favorables à tout ce qui permettra de donner de la puissance au texte. Cela dit, il faut fixer un seuil. Je reconnais bien volontiers que beaucoup de PME ont proposé que le seuil soit relevé de 50 à 75 salariés, mais je pense qu’il est plus raisonnable de maintenir ce seuil de 50 salariés, avec un délai qui passe à cinq ans, que de remonter le seuil. Je rappelle tout de même que dans les simplifications portant sur les obligations de représentation syndicale, le comité social et économique que nous avons créé remplace trois instances qui existaient auparavant.

Enfin, je vous confirme que les buralistes, qui ont évidemment un rapport proche avec la Française des Jeux, pourront souscrire des actions dans le cadre de son rachat.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. La RSE occupe une place de premier plan dans le chapitre III du projet de loi porté par Coralie Dubost et qui s’appuie sur les travaux de Stanislas Guerini dans le processus de co-construction. Outre le sujet de l’objet social, il y a la thématique de la raison d’être, le partage de la valeur et l’économie sociale et solidaire (ESS). Nous sommes ouverts à la discussion sur ces articles, et les enrichissements pourront concerner, par exemple, la finance verte et solidaire et l’entreprise à mission. Nous partageons tout à fait la conviction qu’une entreprise engagée dans une démarche de RSE est plus performante, qu’elle peut afficher une différenciation sur ses marchés vis-à-vis de ses clients, de ses consommateurs, et être plus attractive pour ses salariés et les investisseurs. C’est un sujet important pour la compétitivité de notre économie.

Madame Khattabi, je vous rappelle qu’il y a plus d’un million d’entreprises artisanales, ce qui représente un vivier et un potentiel important pour l’économie française. Ce secteur, où les créations d’entreprises sont particulièrement nombreuses et dynamiques, bénéficiera pleinement de la simplification des procédures de création. La mise en place du guichet unique n’entraînera pas la suppression de l’accompagnement. Il s’agit de rendre l’aspect administratif, la constitution de dossiers beaucoup plus efficace et dématérialisée. Les services en contact avec les créateurs d’entreprises pourront bien évidemment concentrer davantage de ressources à l’accompagnement personnalisé des entrepreneurs.

Quant à la suppression du stage préalable à l’installation, c’est une liberté offerte aux créateurs d’entreprise de choisir leur parcours de formation plutôt que de s’inscrire dans une trajectoire standardisée.

Beaucoup de mesures du projet de loi concernent l’artisanat, dont l’article 5 relatif à la valorisation des métiers de l’artisanat, que nous voulons remettre entre les mains des professionnels.

Enfin, des amendements permettront d’approfondir certaines mesures, en particulier concernant l’entreprise individuelle à responsabilité limitée ou les coopératives artisanales.

Mme la présidente Olivia Grégoire. Je vous informe, pour la bonne tenue des débats et parce que nous allons avoir l’immense plaisir de passer des jours et des nuits ensemble, que je clos la liste des orateurs. Il reste encore une quinzaine d’interventions.

M. Régis Juanico. Votre projet de loi est un texte fourre-tout, composé de mesures d’inspiration libérale – conformément à votre philosophie politique. Citons par exemple les nouvelles privatisations d’entreprises publiques stratégiques et rentables pour l’État actionnaire que sont Aéroports de Paris, la Française des Jeux et Engie. On va brader les joyaux nationaux au profit des intérêts des investisseurs privés.

Ce projet est aussi dans la droite ligne de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi « Macron », adoptée sans vote du Parlement, en ayant recours à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, et dont le nombre d’articles et le volume avaient doublé entre le projet de loi initial et le texte de loi définitif, ce que je ne souhaite pas à votre texte, monsieur le ministre. C’est un bel exemple d’inflation législative, mais pour quel résultat et quelle efficacité économique ?

Le point commun de ce texte avec la loi « Macron », c’est qu’il comporte très peu d’avancées pour les droits des salariés. Par exemple, il n’y a pas un mot sur la façon dont on encourage les entreprises à développer l’activité physique et sportive pour les salariés sur leur lieu de travail. C’est pourtant un facteur de réduction du stress et de l’absentéisme, donc un facteur de performance économique. Peut-être des reculs seront-ils même inscrits pour les artisans, comme on l’a évoqué avec le stage de préparation à l’installation, mais aussi pour les salariés. Ne reparle-t-on pas d’une nouvelle étape dans la banalisation du travail le dimanche, réapparue dans la torpeur de l’été sous la plume de quelques députés de La République en Marche sans que le travail d’évaluation de la loi « Macron » ait été conduit au préalable par le Parlement ? Nous nous opposerons à toute tentative d’élargissement des dérogations au principe du repos dominical.

Ma question porte sur la nouvelle régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard. Vous demandez au Parlement de vous autoriser à légiférer par le biais d’ordonnances. Ce n’est pas acceptable. On ne peut pas laisser un chèque en blanc au Gouvernement sur un sujet aussi fondamental. Vous disposez de deux rapports, celui de la Cour des comptes et du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) – nous y avons travaillé avec Olga Givernet – qui vous font des propositions très claires. Une mission doit vous rendre ses conclusions à la fin du mois de septembre. Pourquoi ne pas inscrire les grands principes de cette nouvelle régulation pour les jeux d’argent et de hasard dans votre loi sans attendre ?

M. Vincent Descoeur. Monsieur le ministre, vous avez rappelé il y a quelques instants avoir demandé aux CCI un effort de transformation important qui se traduira par une diminution de leurs ressources de 400 millions d’euros, en supposant ou en espérant que ce qui était autrefois financé par une taxe affectée pourra l’être demain par des prestations dont s’acquitteraient les entreprises. J’ai entendu la réponse que vous avez faite à notre collègue Charles de Courson, mais elle ne suffit pas à me rassurer. Je m’inquiète des incidences de ce projet sur l’avenir immédiat des plus petites de ces chambres consulaires, en l’occurrence celles des départements ruraux qui, de toute évidence, ne pourront pas compenser par de nouvelles prestations les diminutions de ressources et ne pourront pas systématiquement facturer leurs services aux entreprises. Cela pose clairement, ou plutôt brutalement, la question de leur capacité à fonctionner et celle de leur présence dans les territoires, et avec elle, ce qui est plus préoccupant, celle des formations spécifiques qu’elles ont su mettre en œuvre, qui sont très souvent une vraie valeur ajoutée et qui pourraient bien, demain, s’éloigner de ces territoires. Aussi, je souhaiterais savoir, monsieur le ministre, si vous envisagez d’apporter une réponse spécifique et adaptée à ces chambres consulaires de taille modeste qui risquent fort de ne pas se remettre de cette coupe budgétaire et dont le salut ne viendra pas par une hiérarchisation au niveau du réseau des CCI.

Madame la présidente, nous avons un crédit de trente secondes ! (Sourires.)

Mme Valérie Gomez-Bassac. Ce projet de loi arrive à point nommé pour insuffler une nouvelle dynamique de développement économique pour notre pays.

Les freins à l’entreprise, au sens large, sont extrêmement importants, et il est nécessaire que notre économie se prépare aux enjeux et aux défis de notre siècle, mais aussi qu’elle soit en mesure de se positionner dans un environnement mondial et européen particulièrement mouvant. À cette fin, je suis intimement convaincue qu’au-delà du texte lui-même deux éléments sont fondamentaux : la confiance des acteurs pour poser les bases d’un climat serein, mais aussi la culture.

Nous avons la chance d’avoir un système universitaire qui produit une recherche de qualité de rang mondial. Avec l’article 41, vous ouvrez de nouvelles perspectives pour faciliter l’entreprenariat de nos chercheurs en modernisant la loi Allègre. Néanmoins, pendant longtemps, au-delà des centres de recherche, la culture universitaire a été assez réfractaire à l’entreprise et s’est renfermée sur elle-même pour ne pas tomber dans un lien de dépendance considéré par certains acteurs comme un outil adéquationniste, donc comme un frein à l’innovation.

Pour autant, les universités sont les lieux où les enseignements correspondent à l’état de l’art et, au-delà des pôles de compétitivité à l’échelle macroéconomique ou des initiatives d’établissements avec les pôles étudiants pour l’innovation, le transfert et l’entreprenariat (PEPITE), certaines initiatives restent en peine, à l’image du dispositif des jeunes entreprises universitaires qui, bien qu’incitatif, reste trop peu employé.

Comment entendez-vous développer la culture entrepreneuriale chez nos jeunes et nos enseignants-chercheurs, au-delà des seuls éléments de l’article 41 ?

M. M’Jid El Guerrab. Alors que le projet de loi cherche à développer l’activité de nos entreprises françaises à l’international, j’ai déposé un amendement qui m’est cher pour confier à la Caisse des dépôts ou à sa filiale, Bpifrance, la mission de participer au rayonnement de la France en octroyant des prêts aux Français résidant à l’étranger dans le cadre de leurs projets économiques locaux. Cet amendement a pour ambition d’améliorer, de diversifier le financement des petites et moyennes entreprises de nos compatriotes implantés à l’étranger. Alors qu’on estime entre 2 et 2,5 millions le nombre de Français résidant hors de France, près de trois Français sur dix installés à l’étranger sont des créateurs d’entreprise. Or de nombreux entrepreneurs français soulignent les difficultés qu’ils rencontrent pour obtenir des financements en raison de dispositifs existants trop complexes, trop lointains, avec une somme de garanties exigées telle qu’il leur est quasiment impossible d’obtenir une aide. Alors que Bpifrance est une banque publique dédiée au service du financement et de l’investissement des entreprises locales et nationales, il me paraît judicieux qu’elle puisse accompagner, à travers l’octroi d’un prêt, les TPE et PME et tous les autres projets économiques créés par les entrepreneurs français même installés à l’étranger.

Nous avons une jeunesse vive, dynamique, entreprenante partout, dans nos quartiers, dans nos territoires ruraux enclavés, une jeunesse issue souvent des diasporas africaines, voire méditerranéennes, qui ne demande qu’à investir et qu’à s’investir. Alors aidons-les et disons-leur : conquer the world ! Monsieur le ministre, comment aider tous ces jeunes entrepreneurs français à réussir à l’étranger ?

Mme Anne-Laurence Petel. Monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, comme vous l’avez rappelé, le texte que vous nous présentez vise à permettre aux entreprises de réaliser pleinement leur potentiel, de changer d’échelle et de créer les emplois de demain. PACTE est également un projet pour le développement économique et pour le progrès social qui doit favoriser, selon vos propres termes, un modèle économique plus juste et plus efficace.

En tant que co-présidente du groupe d’études consacré à l’économie sociale et solidaire, je souhaite vous interroger sur les entreprises de l’ESS. Aujourd’hui, ce secteur représente en France 10 % du PIB, 200 000 entreprises, 2,3 millions de salariés et 14 % des emplois du privé. Il est important de préciser qu’il s’agit d’emplois non délocalisables qui, par leur nature même, sont indispensables au développement des territoires, car les entreprises de l’ESS viennent remplir des missions essentielles pour la cohésion sociale et territoriale.

Les entreprises de l’économie sociale et solidaire sont aussi de vraies entités créatrices de richesses : il faut absolument mettre un terme à l’idée reçue qui consiste à faire croire que ces entreprises ne seraient pas rentables, car c’est faux. À titre d’exemple, le groupe La Varappe, dans les Bouches-du-Rhône, est un acteur important de la transition énergétique et de la réinsertion, qui réalise un chiffre d’affaires de près de 40 millions d’euros et emploie près de 4 000 collaborateurs ! Or aujourd’hui, tout comme nos PME, les entreprises de l’économie sociale et solidaire rencontrent des difficultés à changer d’échelle et leur croissance est freinée, notamment par des difficultés de financement. Malgré le volontarisme du Gouvernement et le lancement de l’initiative French Impact par Christophe Itier, haut-commissaire à l’économie sociale et solidaire et à l’innovation sociale, pour valoriser les acteurs pionniers de l’innovation sociale, il reste encore beaucoup de chemin à parcourir, et nous sommes plusieurs à porter sur ce texte des amendements visant à orienter plus massivement l’épargne des Français vers l’économie sociale et solidaire.

Aussi, je souhaite vous interroger sur votre sensibilité et votre volontarisme à considérer l’innovation sociale comme un investissement et l’ESS comme un levier de croissance pour notre économie. Voyez-vous l’épargne solidaire comme un moyen nécessaire pour stimuler le changement d’échelle des entreprises de l’ESS, et quelle est votre position sur l’ouverture plus large des dispositifs d’épargne à des fonds solidaires ?

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Je veux dire à Régis Juanico que, si je suis très favorable au développement de l’activité physique et sportive – cela vaut pour tout le monde, y compris les parlementaires –, ce n’est pas dans le cadre de la loi PACTE que nous aurons l’occasion d’encourager cette pratique. Le travail du dimanche n’a pas non plus sa place dans cette loi ayant pour objet de faire grandir nos entreprises, de leur permettre d’investir, d’innover et d’exporter, et dont la cohérence doit être préservée, comme l’a rappelé le rapporteur général.

Pour ce qui est de la Française des Jeux, elle va effectivement faire l’objet d’une nouvelle régulation. Nous avons travaillé sur ce point avec votre collègue Olga Givernet, en réfléchissant tout particulièrement aux moyens de prévenir les phénomènes d’addiction au jeu, notamment chez les jeunes. Comme je l’ai dit à plusieurs reprises, je souhaite l’instauration d’une nouvelle autorité administrative unique, chargée de cette régulation des jeux sur laquelle nous nous montrerons très volontaristes. J’aurai l’occasion de développer cette idée lors des débats en séance publique, mais je peux d’ores et déjà vous dire que le travail effectué avec Olga Givernet a permis de faire émerger de très bonnes propositions en ce sens.

Monsieur Descoeur, je connais votre attachement – aussi fort que le mien – à la ruralité et je sais que, dans votre département, la question des chambres de commerce et d’industrie se ne pose pas du tout dans les mêmes termes que dans les grandes métropoles. Je vous précise que nous tiendrons compte de la spécificité des CCI dans les départements ruraux – au moyen de péréquations ou d’assouplissements – et que nous ferons en sorte que toutes les petites écoles de commerce dépendant des CCI et se trouvant dans les territoires ruraux puissent continuer à bénéficier des subsides de la taxe affectée. C’est pour moi une priorité – notamment dans le cadre des discussions que nous avons avec les présidents de CCI – que de réserver un traitement particulier aux CCI des zones rurales, car je suis bien conscient du fait qu’il est beaucoup plus difficile pour une CCI située en zone rurale d’aider les entreprises à trouver des clients que lorsqu’il s’agit d’effectuer la même mission à Lyon, à Lille, à Nantes ou à Bordeaux.

Comme vous le savez, madame Petel, j’attache une grande importance à l’économie sociale et solidaire. Sur ce point, deux questions se posent. Premièrement, pour ce qui est des moyens de développer ce secteur, des concertations ont été engagées par le haut-commissaire à l’économie sociale et solidaire et à l’innovation sociale, et ce n’est qu’à l’issue de ces concertations que nous aboutirons à un plan de développement de l’économie sociale et solidaire. Je précise cependant que la loi PACTE prévoit d’ores et déjà la réforme de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS) – je l’avais déjà annoncé il y a quelques mois au cours d’un déplacement effectué avec Julien Denormandie –, consistant en une simplification de cet agrément afin d’encourager le financement en fonds propres et donc de débloquer de l’épargne pour le financement de l’économie sociale et solidaire. S’il faut aller plus loin, j’y suis ouvert, et je serai évidemment favorable à tout ce qui permettra d’adosser l’économie sociale et solidaire à un financement en fonds propres.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Pour répondre à Mme Gomez-Bassac sur les liens entre le monde académique – celui de la recherche – et le monde de l’entreprise, je tiens à préciser que la réforme du statut de chercheur entrepreneur, élaborée avec le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, a abouti à un nouveau dispositif ayant vocation à bénéficier d’un soutien très important. Ainsi, des éléments réglementaires sont prévus afin de faciliter le partage de la propriété intellectuelle au sein des sociétés d’accélération du transfert de technologies (SATT) et d’accélérer les accords permettant à des entreprises en création d’utiliser des brevets développés en commun avec les universités.

Constituant un autre axe de la réflexion portant sur les liens entre le monde de la recherche et celui de l’entreprise, l’entreprenariat étudiant, placé sous la responsabilité du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, est marqué par la volonté de poursuivre le soutien au dispositif PEPITE et au statut national de l’étudiant entrepreneur (SNEE). Bien entendu, nous serons ouverts à la discussion sur ce point au cours du débat en séance.

Pour répondre à M. El Guerrab au sujet du soutien aux entrepreneurs français à l’étranger, je rappelle que le rôle d’opérateur du financement des activités économiques à l’étranger est aujourd’hui confié à Bpifrance et à son partenaire Business France, qui se donnent pour priorité d’inciter les entreprises implantées en France à aller chercher des opportunités à l’étranger.

M. Jean-Charles Taugourdeau. Monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, si le dossier de presse et l’exposé des motifs de votre projet de loi sont séduisants, le texte lui-même ne sera pas plus simple à mettre en musique que par le passé. Une fois de plus, nous avons plusieurs lois en une, ce qui explique le grand nombre d’amendements – 2 132 – ayant été déposés : à elles seules, les dispositions relatives aux privatisations auraient justifié une loi !

Pouvez-vous nous préciser dans quel esprit les décrets d’application et les ordonnances seront rédigés, et si vous pensez qu’ils le seront facilement ? Êtes-vous certains que cette loi va libérer la croissance des entreprises ? Force est de constater que les seuils, eux, restent contraints, et que le seuil de 50 salariés se trouve même sacralisé – sur ce point, la presse a certainement lu le texte, mais n’en a pas perçu toutes les conséquences. Pour conclure, ne pensez-vous pas que les entreprises françaises auraient mérité d’être enfin protégées et de gagner en compétitivité grâce à la mise en œuvre d’une fiscalité nationale moins gourmande que les fiscalités étrangères ?

M. Laurent Saint-Martin. Monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, l’un des principaux objectifs de PACTE est d’encourager le développement des placements de long terme et d’accroître leur capacité à attirer l’épargne de nos compatriotes, aujourd’hui peu incités à placer leur argent sur des produits présentant un certain niveau de risque – notamment les actions. Le chapitre II du projet de loi contient donc de nombreuses avancées sur l’épargne retraite, l’assurance vie ou encore le plan d’épargne en actions (PEA), afin de renforcer l’attractivité de ces produits et d’orienter davantage leurs encours vers nos entreprises.

Le 22 janvier dernier, la majorité avait organisé le « grand rendez-vous de l’investissement productif », à l’occasion duquel le gouverneur de la Banque de France, François Villeroy de Galhau, a rappelé, chiffres à l’appui, que nos entreprises détiennent une dette qui croît trop vite, et qu’elles manquent encore de fonds propres pour financer l’innovation – notamment par rapport à leurs homologues américaines.

Selon vous, quelles sont les mesures à mettre en œuvre pour renforcer le secteur du capital-investissement, et pour réorienter l’épargne des Français sans recréer la fameuse addiction à l’incitation fiscale dénoncée par certains – je pense notamment à Éric Woerth et à Nicolas Forissier ? En d’autres termes, comment aller plus loin que l’ouverture des unités de compte aux fonds professionnels de capital-innovation, déjà présentes dans le projet de loi ? Peut-on imaginer plus d’ambition, notamment la création de nouveaux types de placements destinés aux grand public, avec une prise de risque mesurée, mais qui permettrait d’alimenter directement les fonds propres des entreprises ?

Par ailleurs, monsieur le ministre, puisque vous avez évoqué dans votre propos liminaire le rôle de l’État, j’aimerais savoir quelle est votre vision du rôle de la puissance publique dans le secteur du capital-investissement. À côté de Bpifrance et de la Caisse des dépôts et consignations, il y aura aussi prochainement le fameux pôle financier public que vous souhaitez mettre en œuvre. Voyez-vous la puissance publique en amont comme un « booster » d’investissements en fonds propres pour nos PME, ou la voyez-vous plutôt prendre le relais, notamment dans le capital-risque, avec de gros tickets – à l’instar de ce que fait déjà Bpifrance –, afin de permettre aux entreprises de parvenir à la taille critique qu’elles ambitionnent d’atteindre ?

M. Patrick Hetzel. Madame la présidente, je voudrais commencer par une petite remarque : je m’étonne que les amendements dont nous allons débattre prochainement ne puissent toujours pas être consultés par les députés sur le site de l’Assemblée nationale, et j’estime qu’il serait bon de remédier à ce problème dans les meilleurs délais.

Sur le fond, monsieur le ministre, je rappelle que dans l’avis que le Conseil d’État a émis au sujet de ce projet de loi, il a estimé que quatre articles présentaient des problèmes majeurs. Je me contenterai d’en évoquer deux. Premièrement, au sujet de l’exonération du forfait social pour les sommes versées au titre de l’intéressement des entreprises entre 50 et 250 salariés, vous dites que ce dispositif doit donner un nouveau souffle au principe gaulliste de la participation des salariés à l’entreprise alors que, pour sa part, le Conseil d’État estime qu’il présente un risque juridique majeur, notamment au regard du principe d’égalité.

Deuxièmement, vous avez fait part de votre volonté de réécrire l’article 1833 du code civil en y ajoutant une deuxième phrase ainsi rédigée : « La société doit être gérée dans son intérêt propre, en considérant les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. » Sur ce point, le Conseil d’État estime que l’étude d’impact effectuée est incomplète, et affirme craindre que la précision ainsi apportée soit de nature à pénaliser les petites structures, dotées d’une faible capacité d’expertise.

J’aimerais entendre votre point de vue sur ces deux points.

M. Jean-Marc Zulesi. Le projet de loi PACTE consacre une volonté forte de lever les obstacles à la croissance des entreprises, de soutenir leur capacité d’innovation et de favoriser leur développement à l’international. Comme vous l’avez dit dans votre propos liminaire, monsieur le ministre, la prospérité de la France doit être la prospérité de tous. Dans cet objectif, le développement économique de nos entreprises doit aller de pair avec une intégration réfléchie à leur territoire, prenant en compte leur spécificité. C’est pourquoi j’ai la conviction que les métropoles ont un rôle essentiel à jouer dans l’accompagnement et le soutien des entreprises, aussi bien pour leur développement local qu’à l’international. Cette mission s’inscrit dans l’ADN même des métropoles : à titre d’exemple, la métropole Aix-Marseille-Provence est née en 2016 avec la vocation de soutenir le rayonnement méditerranéen et international de nos entreprises et, bien entendu, d’accompagner le développement économique et le potentiel d’innovation de son territoire.

Monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, j’aimerais connaître votre position sur la mise en œuvre de stratégies de développement et d’une promotion économique cohérente à l’échelle des métropoles, tant pour attirer les investissements étrangers que pour accompagner les entreprises métropolitaines à l’international.

M. Martial Saddier. Qu’il me soit permis, pour commencer, de saluer Lionel Baud, nouveau président de la Banque populaire Auvergne-Rhône-Alpes.

Monsieur le ministre, vous avez associé à la préparation de ce texte les industriels décolleteurs de la vallée de l’Arve, en Haute-Savoie. On relève dans ce département et dans celui de l’Ain un nombre d’emplois industriels représentant le double de la moyenne nationale, avec 23 % du PIB réalisé dans l’industrie.

Vous avez parlé de l’Allemagne. Or, dans ce pays, la notion de filière a une réelle signification. En Allemagne, un sous-traitant est un partenaire, et un apprenti est un expert ; en Allemagne, toutes les entreprises d’une filière, y compris les plus importantes, cotisent pour l’innovation, la recherche et le développement. Je regrette que le texte de ce projet de loi ignore les notions de filière, de solidarité, et de partenariat approfondi entre les sous-traitants et les grands donneurs d’ordre. Si l’État stratège a décidé de faire un effort sur le R de « recherche et développement », c’est-à-dire sur la recherche, force est de constater, pour ce qui est du développement, qu’on abandonne les ETI et les PME, qui doivent aujourd’hui faire face au changement drastique et extrêmement rapide de l’outil industriel – dans la filière automobile, par exemple, ce changement est nécessaire pour passer du diesel à l’essence, à l’électrique ou à l’hybride. Alors qu’il faudrait trouver des solutions pour soutenir le développement des ETI et des PME, il est actuellement question de diminuer de 30 % le financement des centres techniques, ce qui va avoir pour conséquence de mettre à mal toutes les filières industrielles qui subsistent en France.

Je regrette que le texte ne parle pas des délais de paiement, sujet sur lequel je suis très impliqué, ni de l’automatisation et de la robotisation. Si l’Ain et la Haute-Savoie affichent un taux de 23 % d’emplois industriels, c’est aussi parce que ces départements sont les premiers départements robotisés de France. Ce n’est pas tuer l’emploi que de développer la robotisation : au contraire, c’est le maintenir – mais je sais que vous en êtes vous-même convaincu, monsieur le ministre.

Mme la présidente Olivia Grégoire. Pour répondre à M. Hetzel au sujet de la mise en ligne des amendements, je précise que nos administrateurs y travaillent d’arrache-pied, et qu’une première partie devrait être disponible dans les heures qui viennent.

M. Patrick Hetzel. Il paraît qu’au Sénat, un amendement est accessible, dès son dépôt, à chacun de nos concitoyens. Je regrette qu’il n’en soit pas de même à l’Assemblée et j’ai déjà, à plusieurs reprises, appelé l’attention de la présidence sur ce problème.

Mme la présidente Olivia Grégoire. Je ferai de même, cher collègue.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Jean-Charles Taugourdeau a évoqué la question des seuils. Sur ce point, nous avons effectivement fait le choix politique de sacraliser, comme vous le dites, le seuil de 50 salariés. Cependant, nous faisons en sorte d’assouplir le fonctionnement de ce seuil, à la fois par les dispositions sur le code du travail que j’ai rappelées – on passe de trois instances à une instance unique, ce qui constitue une simplification majeure – et en laissant un délai de cinq années consécutives à l’entreprise avant qu’elle ne soit soumise aux obligations attachées à ce seuil. Une autre logique aurait consisté à rehausser le seuil à 75 salariés, mais la solution retenue me paraît à la fois plus juste et plus efficace.

Pour ce qui est de la fiscalité française et de la nécessité de rattraper notre retard en la matière par rapport à nos principaux concurrents, notamment européens, je suis tout à fait d’accord avec vous. Je rappelle cependant que nous avons voté la baisse de l’impôt sur les sociétés, passé de 33,3 % à 25 %, ce que personne n’avait fait auparavant et qui nous place dans la moyenne des pays européens. Par ailleurs, nous avons transformé le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en allégements de charges définitifs, ce qui procure aux entreprises un avantage considérable en termes de trésorerie et de stabilité. Enfin, nous avons obtenu, dans le cadre de la déclaration de Meseberg signée par la chancelière Angela Merkel et le Président de la République Emmanuel Macron, un accord sur la convergence de l’impôt sur les sociétés entre la France et l’Allemagne : il s’agit là d’un accord historique, et qui va dans le sens que vous souhaitez.

Monsieur Saint-Martin, je tiens tout d’abord à vous remercier pour le travail que vous avez accompli sur la question du financement des entreprises. Ce travail tout à fait remarquable a été très largement utilisé pour la rédaction du texte de loi qui vous est présenté aujourd’hui. J’estime que la puissance publique a effectivement un rôle à jouer dans le capital-investissement. À titre d’exemple, Bpifrance a investi, me semble-t-il, près d’un milliard d’euros en « fonds de fonds » en 2017, et a vocation à continuer de financer le capital-risque avec le soutien de l’État. Je suis convaincu que l’État a un rôle important à jouer en matière de capital-investissement, et l’opération que nous avons lancée en association avec la Caisse des dépôts et consignations et La Poste a eu pour effet de créer ce fameux pôle de financement public qui était très attendu, notamment par les parlementaires ici présents.

Sur le forfait social, évoqué par Patrick Hetzel, je considère que la première rupture de l’égalité est celle que l’on constate entre les salariés travaillant au sein d’une entreprise de 20, 30 ou 40 salariés et les salariés qui se trouvent au sein d’une entreprise de 300, 400 ou 500 salariés. Les premiers n’ont pas accès à l’intéressement ou à la participation, alors que les seconds en profitent. Je vous sais attaché autant que moi à cette logique gaulliste de l’intéressement et la participation, et les analyses juridiques réalisées par Jean-Dominique Senard et par Nicole Notat – ainsi que celle que nous avons nous-mêmes effectuée – font apparaître qu’il n’y a pas de rupture d’égalité devant la charge publique en supprimant le forfait social. Bien évidemment, je prends note des observations du Conseil d’État, mais j’estime que nous avons raison de corriger une inégalité fondamentale entre les salariés des petites entreprises et les salariés des grandes entreprises. Pour ce qui est du code civil, je constate simplement que le Conseil d’État n’a pas jugé nécessaire de revoir la rédaction que nous avons proposée à l’issue de nos échanges avec lui.

Monsieur Zulesi, je partage votre analyse sur le rôle des métropoles. Au sujet de celle d’Aix-Marseille – sans doute celle qui vous intéresse le plus –, j’ai eu récemment l’occasion d’appeler son ancien président, mon ami Jean-Claude Gaudin, pour le remercier de tout le travail qu’il a accompli, mais aussi pour lui redire à quel point je crois au rôle des métropoles dans le développement économique. Si je ne suis pas inquiet pour les métropoles, j’avoue être assez préoccupé par la concentration de richesses, d’entreprises, de laboratoires et de start-up qu’on y constate, c’est pourquoi je n’hésite pas à dire que je souhaite que nous mettions l’accent sur les territoires ruraux : cette loi doit en effet servir la prospérité de tous les Français, sur tous les territoires.

Nous avons travaillé durant quatorze mois sur la prise de contrôle de La Poste par la Caisse des dépôts et consignations et si je me suis autant battu pour que cette opération aboutisse, c’est que j’estime qu’elle permettra la constitution d’un instrument puissant à disposition des territoires. Développer le très haut débit, cela a forcément un coût, mais on ne peut en faire l’économie : quand un territoire est situé dans une zone blanche, comment pourrait-il ambitionner de se développer économiquement, sans réseau 4G et sans accès à la fibre, aujourd’hui indispensables aux échanges commerciaux ? Les métropoles ont un rôle important à jouer, mais j’estime que si la puissance publique a un rôle correctif à exercer, c’est plutôt à destination des territoires ruraux et des quartiers qui concentrent aujourd’hui le plus de difficultés économiques.

Martial Saddier, je vous remercie d’avoir cité Lionel Baud et la vallée de l’Arve. Vous connaissez ma passion pour ce territoire et l’admiration que j’ai pour l’industrie du décolletage, dont vous allez beaucoup m’entendre parler durant ce débat. À mes yeux, c’est en effet le modèle d’une industrie familiale qui a su se réinventer sans cesse, et qui a compris que l’emploi passe par l’innovation : contrairement à ce que l’on entend souvent affirmer de manière absurde, la robotisation ne supprime pas de l’emploi, elle en crée ! Elle décharge les salariés des tâches pénibles, elle augmente les volumes et la qualité du produit, elle facilite l’exportation et elle développe l’emploi. Pour toutes ces raisons, il me paraît absolument indispensable de disposer de plus de capital pour financer la robotisation.

Je vous rejoins dans ce que vous dites sur les filières et les sous-traitants et j’estime qu’il y a une vraie transformation culturelle à mener pour que les grandes entreprises respectent davantage leurs sous-traitants et fassent preuve à leur égard d’une plus grande solidarité. Sur ce point, je rappelle que, dans le texte, l’État, qui est aussi un grand commanditaire, va améliorer son fonctionnement par rapport aux entreprises. On entend souvent dire que l’État est mauvais payeur et, pour y remédier, nous allons mettre fin à l’offre de service à zéro euro, ce qui représente un changement majeur : cela fait des années que les entreprises concernées demandent la suppression de cette pratique, consistant pour le maître d’ouvrage d’une commande publique à obliger l’entreprise retenue à réaliser des travaux supplémentaires sans contrepartie.

Pour ce qui est des commandes publiques de l’État, nous allons faire un geste très significatif, consistant à porter de 5 % à 20 % l’obligation de versement d’acompte à la commande. En termes de trésorerie et de relations entre le maître d’œuvre et son commanditaire, il s’agit là d’une amélioration très significative.

Enfin, je rejoins vos préoccupations relatives à la filière diesel, et je peux vous dire que nous suivons ce dossier de très près – je pense en particulier à l’usine Bosch à Rodez. Plus largement, je répète qu’en matière économique, j’entends que l’État ait pour mission d’accompagner les filières et les secteurs en difficulté, notamment celui du diesel.

M. Éric Bothorel. Au cours des deux dernières années, le marché des crypto-actifs a connu un développement très important. Le Gouvernement souhaite positionner la France parmi les juridictions de référence en ce domaine, ce dont il faut se féliciter. C’est tout l’objet de l’article 26 du projet de loi PACTE : il vise à permettre aux entrepreneurs de solliciter un visa auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF) pour leurs projets de levées de fonds via l’émission de crypto-actifs. Toutefois, il est à craindre que ce dispositif ne soit pas suffisant pour que la France soutienne la concurrence de certaines juridictions étrangères déjà très en pointe dans la mise en place d’un cadre réglementaire attractif. Des mesures complémentaires s’imposent et je sais la volonté du Gouvernement d’avancer en ce domaine.

Il y a deux sujets primordiaux à mes yeux.

Le premier concerne les très grandes difficultés que rencontrent les acteurs de l’écosystème de la blockchain pour accéder à un compte bancaire et surtout pour en conserver un. C’est un service pourtant essentiel à notre attractivité économique.

Cette situation doit changer. Il ne s’agit pas de nier les obligations auxquelles les banques sont soumises, bien au contraire. Je crois qu’un équilibre peut être trouvé. La vision caricaturale selon laquelle les crypto-actifs sont synonymes de blanchiment d’argent est désormais derrière nous. Avec plusieurs collègues, dont Valéria Faure-Muntian, nous proposerons une première réponse à cette problématique. J’espère qu’elle recevra un accueil bienveillant.

Toutefois, je tiens à souligner que le dispositif de droit au compte se doit d’être suffisamment large et conforme à la réalité des pratiques pour produire ses pleins effets. Il n’y a, selon moi, pas grand sens à en exclure la première génération de crypto-actifs alors même qu’ils sont incontournables dans le cycle de vie d’une offre initiale de jetons – initial coin offering (ICO) – et qu’ils constituent une valeur de référence sur ces marchés. Je ne manquerai pas d’y revenir lors de l’examen du texte en séance.

Le second sujet d’importance pour cet écosystème concerne la réglementation des acteurs du marché secondaire. Elle est indispensable pour que nous puissions leur apporter une réponse globale et cohérente et faciliter leur développement. La France est en bonne position pour voir émerger des places de marché et des prestataires de services qui obéissent à des exigences minimales en termes de compétences, de transparence et de gestion du risque.

Monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, à l’adoption de quelles mesures le Gouvernement est-il prêt à consentir d’ici à la fin de l’examen du projet de loi ? Quelle vision le Gouvernement a-t-il de ces enjeux ?

Mme Annie Genevard. J’aimerais appeler l’attention du Gouvernement sur un domaine particulier de l’activité économique de notre pays : le commerce et l’artisanat, que vous avez brièvement évoqués dans votre intervention liminaire, monsieur le ministre. Notre pays voit avec impuissance s’amplifier la dévitalisation de ses centres-villes. Les chefs de petites entreprises du commerce et de l’artisanat sont désormais des milliers à rencontrer de très grandes difficultés et les élus locaux constatent avec désolation que les centres se vident de leurs commerces tandis que dans les périphéries se multiplient moyennes et grandes surfaces.

La protection des centres-villes est affirmée dans notre législation depuis 2014 et dans l’une de ses décisions, la Cour de justice de l’Union européenne a précisé que « la protection des centres-villes est définitivement validée comme une raison impérieuse d’intérêt général pour justifier une limitation à la liberté d’établissement d’un commerce », ce qui est une petite révolution.

Votre projet de loi n’aborde que très peu cette question. Néanmoins, il pourrait être le véhicule d’une amélioration de la législation. Je déposerai un amendement visant à modifier la composition des commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC), compétentes pour délivrer des autorisations d’exploitation commerciale, car à l’heure actuelle, celles-ci ne comptent aucun acteur économique, ce qui est une aberration.

M. Jacques Marilossian. Certains députés dénoncent des privatisations à leurs yeux scandaleuses, qui porteraient une énième atteinte à notre modèle social, et ne voient dans la loi PACTE que malheur pour les travailleurs. Si l’outrance et l’irréalisme de ces attaques suffisent à les disqualifier, nous ne sommes pas pour autant dispensés d’un devoir de pédagogie envers nos concitoyens. Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous expliquer plus en détail en quoi les transformations proposées, qui touchent essentiellement les entreprises, sont vraiment utiles à l’économie française et à ses fameux travailleurs ? Quel dispositif d’évaluation avez-vous prévu pour mesurer l’impact de ces dispositions et en rendre compte aux Français ?

Mme Anne Genetet. Stanislas Guerini a expliqué que cette loi était une loi pour les salariés, en ce qu’elle favorise un partage de la valeur et renforce leur place au sein des entreprises. Ce sont eux qui mettent en musique un projet et le mènent à la réussite, au bénéfice de tous. Cette loi ambitieuse est aussi une loi pour les chefs d’orchestre que sont les entrepreneurs. Parmi eux, il y a des artisans, des commerçants, des dirigeants de petites entreprises, autrement dit tous ceux qui font le tissu économique et social de nos centres-villes qui, victimes du succès d’emprises commerciales en périphérie urbaine, souffrent – je rejoins sur ce point Mme Genevard.

Comme ce projet de loi va-t-il aider nos centres-villes à retrouver des couleurs, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État ?

M. Julien Dive. À travers ce projet de loi, vous avez affiché la volonté de faire grandir nos entreprises. Depuis de nombreuses années, chaque gouvernement a tenté de faire de même. Il y a quinze ans, il était question de « gazelles » ; aujourd’hui, il s’agit de « licornes ». Mais force est de constater que, dans l’industrie, les résultats se font attendre – et ce gouvernement n’y est pour rien, monsieur le ministre. C’est la réalité économique qui nous conduit à établir aujourd’hui un tel constat. En France, 10 % de la richesse nationale est produite par l’industrie contre 20 % en Allemagne, soit une baisse de 40 % en l’espace de vingt ans.

Par les articles 40, 41 et 42, vous entendez protéger la propriété intellectuelle et donc encourager l’innovation. L’enveloppe de 10 milliards d’euros destinée au Fonds pour l’innovation de rupture est toutefois bien moindre que la dotation allouée aux programmes d’investissement d’avenir (PIA), qui s’élevait à près de 60 milliards d’euros sur six ans et qui a été financée par les gouvernements successifs, quelle que soit leur couleur politique. J’aimerais que le financement de l’innovation dans l’industrie soit une ambition clairement affirmée. Que comptez-vous faire, monsieur le ministre, pour que la France soit reconnue comme une nation industrielle ?

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Je laisserai à Delphine Gény-Stephann le soin de répondre aux questions de Mme Genevard et de Mme Genetet sur la place du commerce et de l’artisanat dans les centres-villes, questions importantes dont les réponses ne se situent pas toutes dans le cadre de la loi.

Monsieur Bothorel, je suis convaincu que la France peut être l’une des nations les plus innovantes en matière de blockchain, qui constitue probablement l’une des technologies les plus prometteuses dans le secteur financier comme dans d’autres secteurs. Nous avons pris de l’avance et sommes bien placés en ce domaine. S’agissant des crypto-actifs, au sujet desquels M. Jean-Pierre Landau m’a rendu un rapport remarquable, les choses sont un peu différentes.

Nous souhaitons permettre aux cryptomonnaies et à la technologie de la blockchain de se développer dans un cadre réglementaire adapté. Vous avez pointé l’accès aux comptes dont je reconnais bien volontiers que les modalités actuelles sont beaucoup trop compliquées. Il serait dommage que les acteurs concernés, que j’ai tous tenu à rencontrer, se détournent vers d’autres pays. Nous avons commencé à réfléchir avec eux. La transposition de la quatrième directive de lutte contre le blanchiment ouvre une perspective : les obligations qu’elle comporte pourraient leur être étendues.

Je suis tout à fait ouvert à ce que les parlementaires déposent des amendements pour faciliter l’accès des acteurs des crypto-actifs aux services bancaires. Je vous invite à faire des propositions : je serai favorable à tout ce qui permettra de soutenir leur activité dans un cadre qui ne soit pas dangereux pour les épargnants.

Monsieur Marilossian, vous avez insisté sur les évaluations de la loi PACTE. Nous les soutenons dans un cadre non seulement national mais aussi international. Il serait bon de solliciter l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Il faudra contrôler l’application des mesures, comme le rapporteur général l’a demandé, mais aussi leur efficacité. Il y aura forcément des choses qui marcheront mieux que d’autres et nous pourrons faire œuvre utile en apportant des améliorations.

Monsieur Dive, depuis quatorze mois que je suis ministre de l’économie et des finances, la question de l’industrie me taraude tous les jours. Il faut le reconnaître : nous avons échoué en matière industrielle, qu’il s’agisse des gouvernements de droite, auxquels j’ai pu participer, ou des gouvernements de gauche. Pourquoi l’industrie française a-t-elle perdu du terrain là où d’autres industries, je pense en particulier à l’industrie allemande, en ont gagné ? Je crois profondément qu’il n’y a pas de remèdes miracles.

Je suis convaincu qu’il s’agit d’abord d’un problème culturel, problème qui sera le plus difficile à régler et qui nécessitera de mener un véritable combat pour que la France retrouve sa fierté industrielle. J’ai fait des centaines de déplacements dans notre pays au cours desquels j’ai rencontré des centaines et des centaines de jeunes dans des centres de formation d’apprentis (CFA) et d’élèves ayant à décider de leur orientation en fin de troisième : l’industrie n’est pas attractive. L’image que les jeunes générations s’en font est en total décalage avec la réalité. Aujourd’hui, quand vous travaillez dans l’industrie, vous êtes appelés à utiliser des imprimantes 3D, à faire preuve d’imagination et de créativité, que vous soyez ingénieur ou technicien de maintenance. Nous devons nous appuyer sur la formation, la qualification, l’apprentissage, grâce à toutes les actions engagées par Muriel Pénicaud, mais aussi sur l’éducation grâce aux initiatives lancées par Jean-Michel Blanquer car, pour revaloriser l’industrie aux yeux des nouvelles générations, le combat est d’abord culturel.

Par ailleurs, il y a un problème de nature fiscale. L’industrie est consommatrice de capital et s’il est trop lourdement imposé, elle coule. Nous avons eu le courage de choisir d’alléger la fiscalité sur le capital.

En outre, il faut réorganiser les filières et nous le faisons.

Il faut également financer l’innovation. Le fonds pour l’innovation de rupture servira à financer des innovations aujourd’hui trop coûteuses pour le secteur industriel qui pourront lui servir.

Il faut enfin livrer la bataille au niveau européen pour avoir des champions industriels européens. Et je constate, cher Julien Dive, que lorsque nous favorisons la fusion d’Alstom et de Siemens pour créer le premier géant industriel de la signalisation ferroviaire au monde, certains des membres de votre groupe s’y opposent, demandent la création d’une commission d’enquête et vont jusqu’à s’associer, à Marseille, à la gauche « insoumise » pour dénoncer nos décisions. Si vous voulez des géants industriels européens capables de se mesurer à la concurrence des géants chinois, il faut soutenir les choix du Gouvernement plutôt de nouer des alliances contre nature avec M. Mélenchon contre la majorité !

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Madame Genevard, madame Genetet, ces millions d’entreprises du commerce et de l’artisanat que vous évoquez sont cruciales pour le maintien de l’activité économique dans les territoires et pour le maintien du lien social dans les centres des villes moyennes.

Nous adhérons pleinement à l’approche de Jacques Mézard, qui consiste à encourager une ingénierie globale dans les centres-villes afin d’apporter des solutions aux divers problèmes qui se posent en matière de commerces, de logements, de mobilités et de sécurité. Le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) comporte ainsi plusieurs mesures concernant les commerces de centre-ville. Elles proposent notamment d’expérimenter des procédures permettant de mieux les protéger. C’est dans le cadre de ce texte que seront évoqués les CDAC et leur articulation avec la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC). Vous le voyez, ce sont des questions sur lesquelles nous sommes prêts à travailler mais qui n’ont pas été retenues dans le périmètre du projet de loi.

Mme la présidente Olivia Grégoire. Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, monsieur le ministre.

Vous pardonnerez, chers collègues, ma fermeté, qui est la garantie de débats de qualité. Elle n’enlèvera rien au plaisir que nous aurons à nous retrouver demain à quinze heures pour l’examen du chapitre Ier du projet de loi, en présence des ministres.

Membres présents ou excusés

Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Réunion du mercredi 5 septembre 2018 à 16 h 05

Présents. – M. Patrice Anato, M. Didier Baichère, M. Jean-Noël Barrot, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Thierry Benoit, M. Philippe Bolo, M. Bruno Bonnell, M. Éric Bothorel, Mme Anne-France Brunet, M. Gilles Carrez, M. Anthony Cellier, M. Paul Christophe, M. Charles de Courson, Mme Michèle Crouzet, M. Vincent Descoeur, Mme Coralie Dubost, M. M’jid El Guerrab, M. Daniel Fasquelle, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Nicolas Forissier, M. Éric Girardin, Mme Olga Givernet, Mme Valérie Gomez-Bassac, Mme Olivia Gregoire, M. Stanislas Guerini, Mme Nadia Hai, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. François Jolivet, M. Régis Juanico, M. Sébastien Jumel, M. Guillaume Kasbarian, Mme Fadila Khattabi, M. Mohamed Laqhila, Mme Laure de La Raudière, M. Michel Lauzzana, Mme Célia de Lavergne, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, M. Roland Lescure, M. Emmanuel Maquet, M. Jean-Paul Mattei, Mme Graziella Melchior, Mme Patricia Mirallès, Mme Cendra Motin, Mme Valérie Oppelt, Mme Anne-Laurence Petel, M. Adrien Quatennens, M. François Ruffin, M. Martial Saddier, M. Laurent Saint-Martin, M. Jacques Savatier, M. Adrien Taquet, M. Jean-Charles Taugourdeau, M. Boris Vallaud, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, M. Stéphane Viry, M. Sylvain Waserman, M. Éric Woerth, M. Jean-Marc Zulesi

Excusé. – M. Arnaud Viala

Assistaient également à la réunion. – M. Damien Adam, M. Thibault Bazin, M. Xavier Breton, M. Lionel Causse, M. Julien Dive, Mme Paula Forteza, M. Bruno Fuchs, Mme Anne Genetet, Mme Annie Genevard, Mme Christine Hennion, M. Patrick Hetzel, M. Rodrigue Kokouendo, M. Jacques Marilossian, M. Jean-Louis Masson, M. Éric Pauget, M. Hervé Pellois, M. Stéphane Peu, M. Buon Tan, M. Jean-Luc Warsmann