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Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Vendredi 7 septembre 2018

Séance de 21 heures 30

Compte rendu n° 13

Présidence de Mme Olivia Grégoire, Présidente

– Suite de l’examen des articles du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n° 1088) (M. Roland Lescure, rapporteur général, Mmes Coralie Dubost et Marie Lebec, MM. Jean-Noël Barrot et Denis Sommer, rapporteurs thématiques)

La commission a poursuivi l’examen des articles du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n° 1088) (M. Roland Lescure, rapporteur général, Mmes Coralie Dubost et Marie Lebec, MM. Jean-Noël Barrot et Denis Sommer, rapporteurs thématiques).

Mme la présidente Olivia Grégoire. Nous poursuivons nos travaux en première lecture sur les articles du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, en présence de Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.

Je vous rappelle que cet après-midi, après avoir examiné 174 amendements, nous sommes arrivés aux amendements portant articles additionnels après l’article 13. Pour tenir l’objectif d’achever ce soir le débat sur le chapitre Ier, il nous reste 187 amendements à examiner. À noter que sur ces 187 amendements, 116 portent articles additionnels après l’article 19.

Je précise qu’à ce stade, nous avons examiné au total un peu plus de 560 amendements, soit le quart de la liasse. Nous sommes sur le chapitre Ier, sur lequel auront été déposés le plus grand nombre d’amendements – près de 1 000.

Quitte à me répéter, je remercie chacun d’entre vous de bien vouloir respecter, même si ce n’est pas toujours évident, la règle qui a été fixée pour les discussions des amendements : le temps de parole est limité à une minute, ce qui permet à chacun d’exprimer son point de vue.

Nous en venons à l’examen de l’article 14.

Article 14 (articles L. 631-11 et L. 641-1 du code de commerce) : Fixation de la rémunération du dirigeant en redressement judiciaire

La commission examine l’amendement CS1429 de M. François Ruffin.

Mme Danièle Obono. Cet amendement vise à supprimer l’article 14.

La révision systématique du salaire du patron n’implique pas qu’il soit baissé automatiquement s’il ne met pas en péril le redressement de l’entreprise ; en revanche, il est bon de se poser la question. Dans les grandes entreprises, que le salaire du dirigeant soit marginal par rapport aux montants en jeu ne justifie pas le fait de ne pas le revoir à la baisse. Comment accepter des licenciements de salariés si les dirigeants touchent des rémunérations colossales de centaines de milliers, voire de millions d’euros ?

Dans les petites d’entreprises, la rémunération du dirigeant peut représenter un montant important par rapport aux sommes en jeu. Il est donc nécessaire de se poser la question de sa baisse, sans que celle-ci soit automatique.

M. Denis Sommer, rapporteur. Je suis en total désaccord avec cet amendement qui conduit à considérer que le chef d’entreprise est a priori coupable des difficultés que l’entreprise peut rencontrer et qu’à partir de là, il doit être immédiatement sanctionné. Le chef d’entreprise n’est pas forcément responsable des problèmes de l’entreprise – accidents de marchés, difficultés avec une entreprise cliente, forte pression sur les prix de la part des clients, investissements correspondant à un marché qui se trouve annulé pour toutes sortes de raisons, crise internationale, etc. Considérer a priori que le salaire du chef d’entreprise n’est pas justifié ne me paraît ni juste, ni acceptable.

Ajoutons que les salaires des dirigeants de PME sont très souvent tout à fait raisonnables et nettement en dessous des salaires des cadres dirigeants de grands groupes.

Il faut donc observer la réalité de l’entreprise. Si le salaire n’est pas de nature à compromettre le redressement de l’entreprise, il doit bien évidemment être maintenu. Et si ce n’est pas le cas au vu de la situation réelle de l’entreprise, le juge sera sollicité.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. L’article 14 est important si l’on veut éviter que les chefs d’entreprise qui se trouvent dans une situation de redressement judiciaire ne se sentent stigmatisés par une remise en cause systématique de leur rémunération. Cette remise en cause est contraire à la culture du droit à l’échec et du rebond que nous prônons dans ce chapitre du projet de loi. Je suis donc défavorable à cet amendement de suppression.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CS438 de Mme Pascale Fontenel-Personne.

Mme Valérie Oppelt. Cet article permet aux dirigeants d’une société en redressement judiciaire d’avoir la garantie que la rémunération afférente à leurs fonctions sera maintenue. Il permet ce maintien sauf décision contraire du juge-commissaire saisi sur demande de l’administrateur judiciaire ou du mandataire judiciaire ou du ministère public. Il vise donc à ne plus rendre obligatoire la fixation de la rémunération par le juge-commissaire.

Néanmoins, afin de limiter les abus que pourrait entraîner le maintien automatique de la rémunération, une exception doit être prévue en cas de délit d’abus de biens sociaux.

M. Denis Sommer, rapporteur. L’abus de bien social doit être sanctionné, mais c’est au juge-commissaire d’en décider. Avis défavorable.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Même avis.

Mme Valérie Oppelt. Je le retire.

L’amendement est retiré.

La commission examine ensuite en discussion commune les amendements CS448 de M. Éric Girardin et CS1383 de M. Emmanuel Maquet.

M. Éric Girardin. L’article 14 laisse à l’administrateur, et non plus au juge-commissaire, la liberté d’enclencher ou non la procédure de fixation de la rémunération des dirigeants en procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Dans ce cadre, nous souhaitons préciser que la rémunération doit être en cohérence avec le chiffre d’affaires et la rentabilité de l’entreprise. C’est l’objet de l’amendement CS448.

M. Ian Boucard. L’amendement CS1383 vise à préciser davantage les conditions dans lesquelles le juge pourra fixer la rémunération du dirigeant d’entreprise en redressement judiciaire. Sa décision devra être motivée par le fait que sa rémunération actuelle contrevient au bon redressement de l’entreprise.

M. Denis Sommer, rapporteur. Avis défavorable sur ces deux amendements.

S’agissant de l’amendement CS448, la référence au chiffre d’affaires n’est pas suffisante. De fait, le chiffre d’affaires n’est pas révélateur des résultats de l’entreprise : elle peut avoir un gros chiffre d’affaires et une rentabilité très faible. Le texte lui-même précise que le juge apprécie en fonction de la situation de l’entreprise et de la compatibilité du salaire avec la réalité des résultats de l’entreprise.

Même argumentation pour l’amendement CS1383.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Il me semble que les deux amendements contraignent de façon excessive la décision du juge-commissaire, qui doit pouvoir évaluer la situation de l’entreprise et l’adéquation de la rémunération à partir de multiples critères.

M. Éric Girardin. Je retire mon amendement.

M. Ian Boucard. Pour ma part, je le maintiens.

L’amendement CS448 est retiré.

La commission rejette l’amendement CS1383.

Puis elle examine l’amendement CS1954 de M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei. C’est un amendement de précision. Le texte que vous proposez fait état d’un « maintien de rémunération ». Or il se trouve que lorsque les entreprises sont en difficulté, le dirigeant ne perçoit pas de rémunération pendant des mois. Nous permettrions ainsi au juge de fixer alors la rémunération qui serait nécessaire, notamment en cas de mise en place d’un plan de continuation. Dans la pratique, cela arrive souvent.

M. Denis Sommer, rapporteur. Avis défavorable et demande de retrait : la loi le permet déjà. Il est inutile de le préciser.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte alors l’article 14 sans modification.

Après l’article 14

La commission est saisie de l’amendement CS1674 de Mme Bénédicte Taurine.

Mme Danièle Obono. Je tiens d’abord à expliquer dans quel esprit ont été déposés les prochains amendements. Ceux-ci s’inspirent, entre autres, d’une proposition de loi rédigée par les salariés de l’entreprise GM & S qui se sont mobilisés pendant plusieurs mois. L’idée est qu’il faut impliquer les entreprises sous-traitantes dans les décisions de leurs donneurs d’ordres, et que les donneurs d’ordres doivent assumer les conséquences de leurs décisions auprès de ces sous-traitants. Cela est bon pour l’emploi et inscrit les relations entre donneurs d’ordres et sous-traitants sur le long terme. Il n’arrive pas si souvent que des salariés rédigent une telle proposition de loi ; il nous a semblé important de le prendre en considération.

Le premier amendement, CS1674, instaure une obligation de réaliser une étude d’impact dans le cadre du plan de vigilance prévu par l’ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 lorsqu’intervient « un changement d’orientation technique, normatif ou économique ayant un impact sur l’activité d’un sous-traitant ». Cette étude d’impact doit intervenir en amont.

M. Denis Sommer, rapporteur. Cela suppose que les donneurs d’ordres n’aient pas beaucoup de sous-traitants ! Je ne vois pas comment les entreprises pourront fonctionner si chaque changement de produit ou une modification de commande se traduit par une étude d’impact pour chacun des sous-traitants concernés. Le périmètre est beaucoup trop large. Cela entraînerait des frais et des contraintes inutiles ; et d’un point de vue opérationnel, c’est irréalisable. Avis défavorable.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Outre qu’une obligation aussi large pèserait forcément sur les acteurs économiques, elle imposerait la publicité d’éléments stratégiques contrevenant au secret des affaires. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CS1681 de Mme Bénédicte Taurine.

Mme Danièle Obono. Comme je le disais, cet amendement est issu d’une proposition des salariés de l’entreprise GM & S. Il réduit le délai maximum légal de paiement d’une facture à dix jours ouvrés.

Les retards de paiement peuvent avoir de graves conséquences pour les entreprises sous-traitantes. En touchant à ses finances, un délai trop important dans le paiement soumet l’entreprise sous-traitante à une trop forte dépendance envers le donneur d’ordres. Le délai de dix jours laisse une marge de manœuvre pour le donneur d’ordres, tout en évitant au sous-traitant d’être en manque de financements.

M. Denis Sommer, rapporteur. Il faut prendre en compte la loi de modernisation de l’économie, dite « loi LME », promulguée en 2008. Depuis, des progrès tout à fait considérables ont été réalisés dans l’ensemble des filières de France. Par ailleurs, la crise financière et économique de 2008-2009 a amené certains donneurs d’ordres à prendre conscience du problème, et à améliorer les pratiques.

Je crois qu’il faut attendre encore. La dynamique qui est engagée est tout à fait intéressante, avec des progrès significatifs. Il faut évaluer cette loi. Pour le moment, la modification des délais de paiement n’est pas à l’ordre du jour. Défavorable.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement. Je rappelle que l’on a décidé de travailler sur le sujet des délais de paiement au cours des prochains mois.

Mme la présidente Olivia Grégoire. Madame Obono, je tiens à vous préciser, puisque nous n’avions pas eu le plaisir de vous voir dans les heures précédentes, que nous avons déjà parlé des délais de paiement. M. le ministre Bruno Le Maire et Mme la secrétaire d’État Delphine Gény-Stephann ont pris des engagements, et un groupe de travail transpartisan nous permettra d’avancer ensemble sur le sujet.

Mme Danièle Obono. Monsieur le rapporteur, la crise de 2008 date d’une dizaine d’années, et il nous semble qu’on peut améliorer encore les procédures. Nous participerons bien entendu aux travaux et nous y serons très attentifs. Nous représenterons évidemment ces amendements en séance : nous pensons qu’il faut mettre en avant les enjeux socio-économiques que les délais de paiement représentent pour les salariés comme pour les entreprises.

La commission rejette l’amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CS1673 de Mme Bénédicte Taurine.

Mme Danièle Obono. Les donneurs d’ordres doivent assumer une responsabilité environnementale au regard des dégâts environnementaux que leurs choix stratégiques génèrent. Cet article permettrait de réintroduire la question environnementale dans les stratégies des donneurs d’ordres, et de limiter les stratégies d’externalisation des impacts négatifs pour l’environnement aux seuls sous-traitants.

M. Denis Sommer, rapporteur. Je suis bien évidemment d’accord avec le principe pollueur-payeur. Malgré tout, les questions environnementales sont appréciées à l’échelle des filières et dans le cadre des relations entre les groupes et les sous-traitants, même s’il y a encore des marges de progression en la matière. Il faudra s’y attacher à l’avenir ; mais pour le moment, j’émettrai un avis défavorable sur cet amendement.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Avis défavorable, bien que la question de la prise en charge des dommages causés à l’environnement soit cruciale.

Le champ de cet amendement est vaste, peu précis, et ce sujet de la responsabilité environnementale des entreprises nécessiterait vraisemblablement des débats au niveau européen. En effet, imposer de telles dispositions aux entreprises dont le siège social est en France n’irait pas sans créer des difficultés.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine alors l’amendement CS1677 de Mme Bénédicte Taurine.

Mme Danièle Obono. Cet amendement prévoit l’implication conjointe et solidaire de la société donneuse d’ordres au côté de la société sous-traitante dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi.

La pratique actuelle permet aux donneurs d’ordres de s’exonérer de toute responsabilité à l’égard des salariés de leurs sous-traitants et en cessant ou en limitant leurs commandes, de provoquer l’ouverture de procédures collectives – procédures de sauvegarde ou de liquidation judiciaire.

À revers de cette logique de déresponsabilisation vis-à-vis des conséquences sociales des orientations prises par des entreprises donneuses d’ordres, il est proposé de leur faire assumer, conjointement avec l’entreprise sous-traitante placée en situation de dépendance économique caractérisée, les conséquences sociales de ces orientations lorsqu’elles conduisent à l’ouverture d’un plan de sauvegarde de l’emploi au sein de l’entreprise sous-traitante.

M. Denis Sommer, rapporteur. Défavorable.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Défavorable également.

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CS1679 de Mme Bénédicte Taurine.

Mme Danièle Obono. Les entreprises de plus de 1 000 salariés qui procèdent à des licenciements collectifs affectant l’équilibre d’un bassin d’emploi, sont d’ores et déjà tenues de contribuer à la création d’activités et au développement des emplois et d’atténuer les effets du licenciement envisagé sur les autres entreprises dans le ou les bassins d’emploi. Nous proposons que les donneurs d’ordres dont un sous-traitant a procédé à des licenciements collectifs soient soumis à cette même obligation.

La stratégie de sous-traitance vise à externaliser les risques : industriels, commerciaux, de santé, de sécurité, salariaux et sociaux en transférant les responsabilités des donneurs d’ordres sur les sous-traitants, voire sur les salariés. Face à cette logique néfaste d’un point de vue social, environnemental et économique, il est nécessaire de responsabiliser les donneurs d’ordres qui occupent une position de force vis-à-vis de leurs sous-traitants.

Cet amendement contribuerait à responsabiliser l’entreprise donneuse d’ordres vis-à-vis des conséquences de ses orientations stratégiques sur l’emploi et les territoires.

M. Denis Sommer, rapporteur. Pardonnez-moi, Madame, mais une telle disposition est totalement inapplicable ! Avis défavorable.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CS1662 de Mme Bénédicte Taurine.

Mme Danièle Obono. Cet amendement propose d’intégrer les entreprises sous-traitantes dans les comités de groupe.

L’organisation de la sous-traitance conduit à séparer la production en entités faussement indépendantes. Il apparaît donc nécessaire que les intérêts des sous-traitants et de leurs salariés soient pris en compte dans la gestion de l’entreprise donneuse d’ordres. Pour ce faire, les entreprises sous-traitantes, ainsi que leurs représentants du personnel, doivent être intégrées dans le comité de groupe des donneurs d’ordres.

Cela permettrait aux entreprises sous-traitantes ou prestataires, ainsi qu’à leurs institutions représentatives du personnel, comme à celles du donneur d’ordres, de recevoir une information complète, identique et simultanée sur les implications et les conséquences socio-économiques de leurs choix, notamment ceux relatifs à la réalité et à la projection d’activité, d’évolution des effectifs, au besoin en qualifications et compétences, et aux évolutions technologiques.

Une meilleure information des entreprises sous-traitantes sur l’ensemble de ces éléments leur permettrait de mieux anticiper les évolutions de la production, et de limiter leur dépendance.

M. Denis Sommer, rapporteur. Les entreprises sous-traitantes n’ont pas qu’un seul client, mais plusieurs. Dans le secteur de l’automobile, par exemple, la même entreprise a comme clients PSA, Renault, BMW, etc. Cela voudrait dire qu’elle serait dans le comité de groupe de chacun de leurs clients. Cela ne peut pas fonctionner !

En revanche, et je suis d’accord avec vous, si c’est à cela que vous pensez, les stratégies de développement des filières doivent être envisagées collectivement, et associer à la fois les grands donneurs d’ordres et les entreprises sous-traitantes, qu’elles soient de rang 1, 2 ou 3, comme le font d’ailleurs très bien les Allemands, qui savent « chasser groupés » pour réussir. Des évolutions seraient donc souhaitables dans ce domaine.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Les relations avec les fournisseurs et les sous-traitants sont un élément important de la vie de l’entreprise. Elles doivent être pleinement prises en compte dans la politique de responsabilité sociale et environnementale de l’entreprise – et c’est de plus en plus le cas. En revanche, il ne me semble pas opportun de créer des mécanismes automatiques et aussi sophistiqués de participation aux instances internes des donneurs d’ordres. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CS1664 de Mme Bénédicte Taurine.

Mme Danièle Obono. Défendu.

M. Denis Sommer, rapporteur. Avis défavorable.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement CS1670 de Mme Bénédicte Taurine.

Mme Danièle Obono. Cet amendement propose de modifier la fréquence des réunions de comité de groupe, organise les conditions de participation des membres du comité et prévoit un nouveau cas de réunion à l’initiative d’un représentant d’une entreprise sous-traitante lorsqu’une décision du donneur d’ordres est susceptible de mettre en difficulté son activité.

Ainsi, la périodicité des réunions du comité de groupe doit être modifiée afin d’en faire un réel instrument d’anticipation. Une forme d’alerte à l’initiative des membres issus des sous-traitants est instaurée et l’information et la consultation de celui-ci dans les domaines spécifiques de la sous-traitance est rendue obligatoire.

Cet amendement nous semble participer à une meilleure coordination et à une meilleure anticipation pour les salariés et les entreprises sous-traitantes.

M. Denis Sommer, rapporteur. Avis défavorable.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle est alors saisie de l’amendement CS1661 de Mme Bénédicte Taurine.

Mme Danièle Obono. Cet amendement tend à compléter la définition de la sous-traitance contenue dans l’article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. Il s’agit de combiner un critère relatif à la taille de l’entreprise donneuse d’ordres, à l’existence d’une relation commerciale établie avec le sous-traitant, et à la proportion du chiffre d’affaires de l’entreprise sous-traitante réalisé pour le donneur d’ordres.

Ce faisant, nous proposons d’instaurer une présomption de sous-traitance permettant une application plus large de la réglementation protectrice des entreprises sous-traitantes que plusieurs de nos amendements entendent, par ailleurs, considérablement renforcer.

Cette définition complémentaire permettrait enfin de renforcer, à travers des amendements complémentaires, les obligations spécifiques des donneurs d’ordres lorsqu’il s’agit d’entreprises d’une certaine taille.

M. Denis Sommer, rapporteur. Avis défavorable.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Défavorable également. La définition de la sous-traitance nécessite des opérations contractuelles clairement définies, et non pas une relation commerciale d’ensemble.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement CS1842 de M. François Ruffin.

Mme Danièle Obono. Nous nous sommes inspirés d’une proposition du rapport d’information présenté en 2013 par les députés Cécile Untermaier et Marcel Bonnot, sur le rôle de la justice en matière commerciale : mettre à la charge des experts-comptables un devoir d’alerte similaire à celui qui pèse sur les commissaires aux comptes. Les experts-comptables sont les conseils de proximité́ des dirigeants des petites et moyennes entreprises, et sont souvent les premiers à constater les difficultés de celles-ci.

Ce devoir d’alerte et d’information du tribunal de commerce permettrait de régler des problèmes en amont. En effet, tous les professionnels que nous avons rencontrés nous ont indiqué que plus les difficultés de l’entreprise sont connues en amont, plus on a de chances de trouver des solutions pour la sauver.

M. Denis Sommer, rapporteur. On ne peut pas créer une telle obligation de dénonciation dans la mesure où l’expert-comptable est lié par contrat à l’entreprise. Ce serait contraire au contrat. Avis défavorable.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CS1888 de Mme Valérie Oppelt.

Mme Valérie Oppelt. Le greffe du tribunal de commerce reçoit chaque année le dépôt des comptes des sociétés, et centralise ainsi des informations sur la santé financière des entreprises.

Cet amendement, qui est tiré des ateliers de terrain, vise à ajouter à l’article L. 611-2 du code de commerce une obligation d’information du greffe du tribunal de commerce à l’égard des entreprises qui auraient déposé leurs comptes et qui connaîtraient une perte de plus de la moitié du capital social.

L’information consiste à les avertir de l’existence de procédures, préventives et confidentielles, de règlement amiable des difficultés, avec la désignation d’un mandataire ad hoc par le président du tribunal de commerce, et de procédures de conciliation dont le but est de rétablir la situation de l’entreprise avant qu’elle ne soit en cessation de paiement.

M. Denis Sommer, rapporteur. Des mesures de communication sur les différents cadres existants de prévention aux difficultés sont déjà menées par les greffes des tribunaux de commerce, ainsi que par les chambres de commerce. Je demande le retrait de cet amendement.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Je propose également le retrait, parce que ces informations peuvent être disponibles sur divers supports. Je pense que les tribunaux de commerce sont déjà bien impliqués aujourd’hui dans ce type d’actions.

Mme Valérie Oppelt. Je retire l’amendement. Mais il me semblait intéressant de créer une alerte supplémentaire pour les entreprises.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement CS1886 de Mme Valérie Oppelt.

Mme Valérie Oppelt. Je défendrai l’amendement CS1887 en même temps que le CS1886.

Le greffe du tribunal de commerce reçoit chaque année le dépôt des comptes des sociétés et centralise ainsi des informations sur la santé financière des entreprises. Or il est apparu, lors des différents ateliers organisés sur le territoire, que trop souvent, les débiteurs ne sont pas au courant de l’existence de ces mandataires ad hoc et de la possibilité, grâce à leur désignation, de mettre en place une procédure, préventive et confidentielle, de règlement amiable des difficultés, dont le but est de rétablir la situation de l’entreprise avant qu’elle ne soit en cessation des paiements.

Cet amendement propose donc d’afficher systématiquement la liste des mandataires ad hoc dans les greffes des tribunaux de commerce, afin de favoriser l’information des débiteurs. Tel est l’objet de l’amendement CS1886.

Même chose pour le CS1887, qui concerne les conciliateurs.

M. Denis Sommer, rapporteur. Les mandataires ad hoc, tout comme les conciliateurs ne constituent pas une profession réglementée, organisée selon une liste. Ils peuvent être désignés, comme toute personne répondant aux exigences de qualification, de compétence et d’indépendance requises. Avis défavorable et demande de retrait.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. La volonté de favoriser une bonne information des entreprises sur les dispositifs et l’accompagnement dont elles peuvent disposer est importante. Nous y contribuons au niveau des services de l’État. Toutefois, en pratique, on ne peut pas établir de liste des mandataires ad hoc ni des conciliateurs puisqu’ils peuvent être désignés au sein de groupes plus larges. Il ne s’agit pas d’une profession réglementée.

Mme Valérie Oppelt. Je retire mes deux amendements.

Les amendements CS1886 et CS1888 sont retirés.

La commission examine alors en discussion commune les amendements CS1746 de M. François Ruffin et CS399 de M. Charles de Courson.

Mme Danièle Obono. Le crédit-bail est une solution de financement prévoyant la mise à disposition d’un bien par un « crédit-bailleur » à un « crédit-preneur », pour une période déterminée en contrepartie d’une redevance périodique.

Dans le contexte actuel, l’accès au crédit est très restreint pour les PME ; le recours au crédit-bail est donc courant dans les petites entreprises. Or, en cas de procédure collective, ce mode de financement n’est pas considéré comme un crédit mais comme un contrat en cours qu’il faut payer chaque mois. Il ne peut donc pas bénéficier de l’effet de gel qu’entraîne l’ouverture d’une procédure collective.

Voilà pourquoi, par cet amendement, nous proposons d’intégrer le crédit-bail aux crédits bénéficiant de l’effet de gel lié à l’ouverture d’une procédure collective.

M. Denis Sommer, rapporteur. Voter une telle disposition serait une erreur car il n’y aurait plus de crédit-bail : les crédit-bailleurs cesseraient de prendre le risque de financer l’outil de production ou l’immobilier des entreprises. Avis défavorable.

M. Charles de Courson. Ce n’est pas tous les jours que je défends pratiquement le même amendement que celui de Mme Obono ! Comme quoi tout peut arriver…

Le crédit-bail est un mode de financement très développé, notamment chez les très petites entreprises (TPE), mais il est impossible ré-étaler la créance, autrement dit le loyer, dans le cas d’une procédure collective. Que se passe-t-il ? Le détenteur du contrat, la banque, récupère le bien, et l’entreprise meurt, tout simplement. Cet amendement permet au tribunal de commerce de trouver une solution d’étalement.

Votre argument, Monsieur le rapporteur, ne tient pas du tout, puisqu’il s’agit d’équipements assez spécifiques, difficiles à relouer. Vous vous faites le « porte-flingue » des banques de crédit-bail qui voudraient faire croire qu’il s’agit d’une révolution, alors que c’est le moyen de relancer les PME et les TPE.

M. Denis Sommer, rapporteur. Je maintiens mon avis défavorable sur ces deux amendements.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Le crédit-bail est un mode de financement très prisé des TPE et PME, mais nos analyses montrent que cette disposition, en changeant fondamentalement l’origine du risque appliqué au crédit-bail, provoquerait une augmentation de l’encours et aggraverait les difficultés de financement des entreprises. Avis défavorable.

M. Charles de Courson. Madame la secrétaire d’État, lorsqu’une entreprise en dépôt de bilan loue un immeuble, le tribunal de commerce peut étaler la créance ; il peut aussi abaisser le taux d’un prêt, parfois même annuler une partie de la créance. Pourquoi ce qui est possible pour un prêt ne le serait pas pour le crédit-bail ? Le crédit-bail n’est rien d’autre qu’un prêt, avec le moyen pour le crédit-bailleur de récupérer le bien en cas de non-paiement.

C’est un peu comme si vous annonciez que les banquiers ne prêteront plus si telle ou telle disposition était votée. Vous abondez dans le sens des banques. Nous ne sommes pas là pour favoriser les organismes bancaires de crédit-bail – principalement des filiales de banques –, mais pour aider les entreprises en difficulté à se redresser. Il serait souhaitable de disposer d’une telle variable d’ajustement.

Mme la présidente Olivia Grégoire. En toute franchise, Monsieur de Courson, j’avais la même idée que vous : j’ai imaginé déposer le même amendement et creusé le sujet pendant des mois. Mais j’ai renoncé à cette idée car ce qu’a expliqué Mme la secrétaire d’État m’a été démontré. Mais j’aurai grand plaisir à en reparler avec vous.

M. Laurent Saint-Martin. Le principe du crédit-bail, c’est que la banque est dès le départ propriétaire de l’actif. Cela change tout. En proposant de faire d’un crédit-bail un crédit normal où, à la fin, on peut effectivement envisager de récupérer l’actif, vous tuez le principe même du crédit-bail.

Comme l’a expliqué Mme la secrétaire d’État, si les banques accordent des crédits-bail, c’est justement parce qu’elles sont propriétaires du bien, et que l’opération, en matière de risques, est plus sûre pour elles. Sans le mécanisme du crédit-bail, un grand nombre de TPE et de PME ne pourraient pas se financer. Le dispositif que vous proposez revient à supprimer le principe du crédit-bail, et du coup leur interdire l’accès au crédit.

La commission rejette successivement les amendements CS1746 et CS399.

Puis elle est saisie de l’amendement CS1848 de M. François Ruffin.

Mme Danièle Obono. Cet amendement, inspiré là encore des travaux de nos collègues Untermaier et Bonnot en 2013, vise à mêler magistrats professionnels et juges consulaires dans les tribunaux de commerce, en première instance comme en appel. Cela permettrait de confronter les points de vue du juriste et du commerçant, lors de l’audience et du délibéré, et d’allier l’expertise économique à la sécurité́ juridique.

M. Denis Sommer, rapporteur. Avis défavorable.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Défavorable également.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CS1839 de M. Adrien Quatennens.

Mme Danièle Obono. Avec cet amendement, nous reprenons une proposition du rapport des députés Untermaier et Bonnot visant à rendre obligatoire pour les juges des tribunaux de commerce l’établissement d’une déclaration d’intérêts.

Cela limiterait les situations de conflit d’intérêts, à l’image de celle révélée par l’émission Cash Investigation : le vice-président du tribunal de commerce de Laval, lequel aurait dû exiger la publication des comptes de Lactalis, est aussi un cadre dirigeant du groupe.

La déclaration d’intérêts ferait état des intérêts financiers – créances, dettes, liens d’affaire ou de commerce – détenus par les juges consulaires, énumérerait les fonctions qu’ils exercent dans le cadre d’une activité́ économique et financière, ainsi que tout mandat qu’ils détiennent au sein d’une société́ civile ou d’une personne morale menant une activité́ à caractère commercial. A fortiori, cette obligation s’appliquerait aux présidents des tribunaux de commerce.

La déclaration serait adressée au président du tribunal de commerce ou au premier président de la cour d’appel dans le ressort de laquelle se trouve le tribunal, mais également au parquet près du tribunal de commerce et de la cour d’appel. Elle pourrait être établie à l’occasion de la prise des fonctions et du renouvellement du mandat du juge du tribunal de commerce. Les parties à une procédure devant le tribunal de commerce pourraient demander à en prendre connaissance.

Alors que des situations de conflits d’intérêts font la une de l’actualité, cet amendement nous paraît répondre à des préoccupations importantes d’ordre démocratique, juridique et commercial.

M. Denis Sommer, rapporteur. Votre amendement est déjà satisfait par une disposition du code de commerce. Retrait.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Il s’agit en l’occurrence de l’article L. 122-21 du code de commerce. Même avis.

Mme Danièle Obono. Je le maintiens.

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CS1742 de M. Adrien Quatennens.

Mme Danièle Obono. Les experts-comptables, conseils de proximité́ des dirigeants des PME, sont souvent les premiers à constater les difficultés d’une entreprise. Cet amendement vise à améliorer leur formation afin qu’ils puissent l’accompagner au mieux dans les procédures à engager.

M. Denis Sommer, rapporteur. Les experts-comptables ont vocation à accompagner les entreprises avant même qu’elles ne rencontrent de difficultés. Mieux vaudrait les encourager à s’approprier les politiques publiques pour anticiper les difficultés et construire des solutions intelligentes pour permettre à l’entreprise de se sortir de la situation. Avis défavorable.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement CS1730 de M. François Ruffin.

Mme Danièle Obono. Cet amendement vise à préciser dans la loi que les commissaires au redressement productif, institués par M. Arnaud Montebourg en 2012, remplissent une mission de service public d’accompagnement des chefs d’entreprise, notamment auprès de ceux qui rencontrent des difficultés.

Lors des auditions que nous avons organisées, il a été beaucoup fait état de la solitude des chefs d’entreprise, notamment dans les périodes difficiles. Il nous paraît nécessaire qu’ils soient moins seuls au moment de prendre des décisions qui engagent la vie de l’entreprise. Cela passe par un renforcement du rôle des salariés et des instances représentatives, ainsi que de l’État.

Les commissaires au redressement productif peuvent être des interlocuteurs précieux pour conseiller les chefs d’entreprise et mobiliser au mieux les services de l’État, dans l’intérêt général.

M. Denis Sommer, rapporteur. Comme vous, je salue le travail extraordinaire réalisé par les commissaires au redressement productif. Ce sont des agrégateurs, capables, une fois les difficultés identifiées, de rassembler tous les partenaires pour construire des solutions. Toutefois, votre proposition ne relève pas du domaine législatif, mais de celui de l’organisation de l’administration et la politique conduite par l’État en fonction des réalités économiques du tissu industriel. Avis défavorable.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Madame la députée, je vous remercie de reconnaître le rôle de ces commissaires, désormais nommés « commissaires aux restructurations et à la prévention », et dont le rôle a été renforcé il y a peu. Nous comptons bien leur donner des moyens d’action et faire en sorte qu’ils accompagnent les entreprises et anticipent leurs difficultés dans tous les territoires.

Cependant, les modalités d’organisation et la nature de leur mission ne relèvent pas du domaine de la loi. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Article 15 (articles L. 626-27, L. 631-7, L. 631-20-1, L. 641-1, L. 645-1, L. 645-3, L. 645-9, L. 641-2-1, L. 644-2 et L. 644-5 du code de commerce) : Rétablissement professionnel et liquidation judiciaire simplifiée

La commission est saisie de l’amendement CS316 de M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei. Le droit au rétablissement professionnel – autrement dit au rebond – s’adresse essentiellement aux petits entrepreneurs individuels. Je trouve un peu dommage qu’il n’ait pas été étendu aux personnes morales – EURL, SARL – avec un ou deux associés. Je rappelle qu’il existe des actions en comblement de passif, et même si cela a été amélioré dans la loi Sapin, le risque demeure pour l’entrepreneur de se retrouver face à ses créanciers à titre individuel. Il s’agit d’un amendement d’appel, la disposition étant techniquement difficile à rédiger.

M. Denis Sommer, rapporteur. En présentant l’amendement, vous avez apporté la réponse… Votre proposition mérite sans doute d’être débattue, mais en l’état, j’y suis défavorable.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. La possibilité de créer plusieurs personnes morales avec des associés différents pourrait être utilisée à des fins frauduleuses. Il me semble que l’article 16, qui porte sur la liquidation judiciaire simplifiée et l’élargissement de ses critères, permet d’apporter des réponses à certains des cas que vous avez à l’esprit. Je vous suggère de retirer cet amendement.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’article.

Après l’article 15.

La commission est saisie de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 15.

Elle examine l’amendement CS396 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Les sûretés sont des mécanismes destinés à permettre à un créancier de se prémunir contre le risque de non-paiement ou d’inexécution de ses obligations par le débiteur. Or l’article 1175 du code civil ne permet pas la conclusion par voie électronique d’actes sous seing privé relatifs à des sûretés réelles ou personnelles pour les personnes n’agissant pas pour les besoins de leur profession.

À l’heure de la dématérialisation des relations entre les banques et leurs clients, et pour simplifier la vie des entreprises, il convient de mettre fin à cette exception.

M. Denis Sommer, rapporteur. Je suis favorable au principe d’une telle disposition, mais il serait préférable d’étendre sur ce point l’habilitation du Gouvernement à reformer le droit des sûretés. Cela apporterait davantage de souplesse, car il s’agit d’un acte grave ; c’est d’ailleurs ce qui a justifié ce choix lors de la transposition de la directive sur le commerce électronique. Il convient de prévoir des garde-fous pour protéger les constituants personnes physiques profanes, et instruire cette demande avec les administrations concernées. Avis défavorable.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Le Gouvernement n’est pas opposé à l’assouplissement du droit sur ce point, mais les modalités proposées nous semblent peu sûres : nous rejoignons la proposition du rapporteur qui est de travailler sur l’habilitation prévue à l’article 16. Le Gouvernement proposera un amendement en ce sens.

M. Charles de Courson. Si je comprends bien, vous souhaiteriez que mon amendement porte sur l’article 16 ?

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Je propose de modifier, par amendement du Gouvernement, la rédaction de l’habilitation figurant à l’article 16. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement CS1743 de M. François Ruffin.

Mme Danièle Obono. Cet amendement vise à rendre obligatoire la désignation d’un administrateur judiciaire dans les procédures collectives où sont engagées les entreprises de moins de 20 salariés et dont le chiffre d’affaires hors taxes est inférieur à 3 millions d’euros.

Ces entreprises ne peuvent bénéficier de l’expertise d’un administrateur judiciaire. Pourtant, ce sont précisément ces entreprises qui en tireraient le plus profit puisqu’elles ne disposent pas nécessairement des compétences adéquates.

M. Denis Sommer, rapporteur. Une telle désignation représentant un coût pour les petites entreprises, elle ne doit pas être automatique. Les textes prévoient la faculté de désigner un administrateur judiciaire en deçà des seuils fixés. Avis défavorable.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement CS439 de Mme Pascale Fontenel-Personne.

Mme Valérie Oppelt. L’article L. 622-6 du code de commerce prévoit qu’un inventaire du patrimoine du débiteur est dressé dès l’ouverture d’une procédure de sauvegarde.

Il est proposé, à des fins d’économie, que le débiteur réalise lui-même cet inventaire, lequel doit être daté de moins de trois mois avant la date d’ouverture de la procédure et certifié par un commissaire aux comptes ou attesté par un expert-comptable. Par ailleurs, cet amendement vise à fixer un délai minimum de quinze jours pour achever les opérations d’inventaire, ce qui permettra au débiteur de disposer de suffisamment de temps pour présenter un inventaire construit dans de bonnes conditions.

M. Denis Sommer, rapporteur. Il convient de maintenir la disposition qui permet au tribunal de désigner un officier public et ministériel ou de laisser le débiteur dresser l’inventaire. De même, le délai pour ce faire doit être laissé à la main du tribunal afin de s’adapter aux spécificités de chaque entreprise. Il est compliqué, sur un tel sujet, de définir une règle qui vaudrait pour tous. Je vous demande de bien vouloir retirer l’amendement.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Même avis.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie de l’amendement CS398 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Chers collègues, c’est un vieil amendement que je dépose depuis quinze ou vingt ans…

Mme la présidente Olivia Grégoire. Cela donne envie de le voter… (Sourires.)

M. Charles de Courson. Il répond au problème suivant : dans le cadre d’un dépôt de bilan, une fois que les créanciers privilégiés se sont servis, il ne reste plus rien dans l’immense majorité des cas – le taux est de 5 % pour les créanciers non privilégiés, autrement dit zéro –, ce qui tue toute possibilité de relancer l’entreprise.

Cet amendement vise donc à donner la faculté au président du tribunal de commerce de changer l’ordre des créances, sur demande du créancier. Le ministère des finances s’est toujours opposé à une telle disposition, estimant qu’elle lui ferait perdre de l’argent. Je dis que c’est une fausse analyse : si l’entreprise repart, il en tirera de nouvelles recettes.

M. Denis Sommer, rapporteur. Vous avez raison, Monsieur de Courson : le débat est très ancien, et il devrait se poursuivre… Avis défavorable.

Mme la présidente Olivia Grégoire. On en a encore pour quinze ans… (Sourires.)

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Et je confirme que l’avis du Gouvernement est toujours défavorable !

M. Charles de Courson. Depuis vingt ans, on me répond invariablement que cela entraînera une perte de recettes pour l’État et les Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF). C’est faux, car dans les faits, vous détruisez toute possibilité de relancer l’entreprise. La disposition que je propose n’est pas systématique. Il s’agit d’une faculté laissée au président du tribunal de commerce, sur demande du créancier. Cela apporterait des recettes supplémentaires à l’État. Voilà la différence entre une vision économique et une vision purement comptable des choses – or la France a souvent été « plantée » par ses comptables !

La commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement CS1753 de Mme Olivia Grégoire.

Mme la présidente Olivia Grégoire. Je sors brièvement de ma fonction de présidente pour défendre cet amendement qui me semble très important.

Les informations sur les échecs d’un entrepreneur, ou sur ses démarches lui ayant permis de redresser son entreprise sont inscrites dans l’extrait Kbis. Cela a l’avantage de renseigner les acteurs mais dégrade nécessairement l’actif réputationnel de l’entreprise et fait peser un doute souvent illégitime sur sa pérennité.

Nous proposons d’harmoniser la durée d’inscription des informations concernant les procédures de sauvegarde et redressement et de la porter à deux ans – contre respectivement trois et cinq ans aujourd’hui –, avec pour objectif de permettre aux entrepreneurs concernés de rebondir.

M. Denis Sommer, rapporteur. Avis très favorable.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Nous rejoignons votre analyse et pensons que cette mesure correspond à la logique du projet de loi PACTE, mais nous proposons de la prendre par voie réglementaire. Nous vous demandons donc de bien vouloir retirer votre amendement.

Mme la présidente Olivia Grégoire. Dans la mesure où il s’agit d’une mesure d’ordre réglementaire, je vais retirer mon amendement. Mais au nom des entrepreneurs en rebond, je vous remercie d’accepter d’harmoniser et de réduire le délai d’inscription des informations au Kbis : voilà une mesure pratique alors que nous évoquons souvent des sujets théoriques.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie de l’amendement CS400 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. En procédure de sauvegarde, le code de commerce prévoit que les co-obligés et cautions personnes physiques ne peuvent se prévaloir du plan, ce qui signifie que la caution n’est pas appelée. Il doit en être de même en procédure de redressement, tant que le plan est respecté.

Cet amendement permet de valoriser le dirigeant d’entreprise qui a prévu des garanties et qui se démène pour essayer de redresser l’entreprise.

M. Denis Sommer, rapporteur. La cohérence du traitement de la caution personne physique en procédure de sauvegarde et en procédure de redressement sera prise en compte dans l’habilitation prévue à l’article 16.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Afin de traiter plus finement la rédaction de ces dispositions, nous proposons de modifier l’habilitation prévue à l’article 16. Je vous demande donc de retirer votre amendement.

M. Charles de Courson. Si je comprends bien, vous êtes d’accord sur l’idée, que vous mettrez en œuvre dans le cadre de l’ordonnance – si toutefois le champ de l’habilitation prévue à l’article 16 est étendu par un amendement gouvernemental.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Ce point est couvert par l’habilitation, Monsieur le député.

M. Jean-Paul Mattei. Il faudra être très précis à l’article 16 pour répondre à cette demande particulièrement pertinente.

Mme la présidente Olivia Grégoire. Vous savez l’importance que j’attache à cette question.

M. Jean-Paul Mattei. Je regrette par ailleurs que l’amendement de M. de Courson sur l’ordre des créanciers ait été rejeté. Il faudrait se moderniser !

Mme la présidente Olivia Grégoire. Il nous reste la séance, et je ne doute pas que M. de Courson saura trouver d’autres arguments pour revitaliser ce vieil amendement !

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement CS1384 de M. Emmanuel Maquet.

M. Ian Boucard. Cet amendement vise à améliorer l’information des clients et des fournisseurs d’une entreprise en redressement judiciaire.

En effet, malgré les publications prévues par le code de commerce dans la presse juridique et dans diverses bases de données publiques, il apparaît que beaucoup de clients et fournisseurs, notamment des particuliers, versent des acomptes en méconnaissance de cause, sommes qu’ils risquent de perdre en cas de liquidation judiciaire. Il s’agit donc que les contrats d’une entreprise mise en redressement judiciaire avertissent systématiquement de la situation.

M. Denis Sommer, rapporteur. L’objectif de ce texte est de rendre la procédure de redressement judiciaire moins stigmatisante. Les règles applicables assurent une publicité suffisante de ce statut – publication du jugement au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et dans deux journaux d’annonces légales – et garantissent le cocontractant du respect des engagements par le débiteur durant la période d’observation. L’administrateur judiciaire doit s’assurer que la période est financée et qu’aucun nouveau passif n’est créé. Avis défavorable.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. L’objectif de la procédure de redressement judiciaire est de rétablir la confiance entre l’entreprise concernée et ses partenaires. Je vous suggère de retirer cet amendement.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie de l’examen CS1573 de M. Adrien Taquet.

M. Damien Adam. Le premier point que nous avons identifié pour faciliter le rebond des entrepreneurs est d’accélérer la procédure de liquidation judiciaire. Aussi cet amendement vise-t-il à accélérer les retours d’informations publiques issues de diverses administrations et des greffes de tribunal de commerce à destination des administrateurs et mandataires judiciaires, dans le but de mettre en place des procédures collectives plus rapides et plus efficaces.

À ce jour, le retour de ces institutions est souvent trop tardif ou onéreux, ce qui allonge inopportunément la clôture des procédures. Une dématérialisation plus générale des procédures permettrait d’accélérer ces moments difficiles pour les entrepreneurs.

Il s’agit notamment de la liste des véhicules immatriculés au nom de l’entreprise, la communication des impositions, le fichier national des comptes bancaires – FICOBA – permettant d’identifier l’ensemble des comptes bancaires ouverts au nom des personnes physiques et morales ou encore l’accès exhaustif aux fichiers du greffe pour l’entreprise concernée.

M. Denis Sommer, rapporteur. Avis favorable.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances. Je souscris totalement à l’objectif de l’amendement mais je propose de lancer un travail au sein des administrations concernées pour prendre ces mesures qui sont de niveau réglementaire. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement CS1155 de M. Guillaume Kasbarian.

M. Guillaume Kasbarian. Plusieurs entrepreneurs et le président du tribunal de commerce de Chartres m’ont saisi de ce sujet, que je tenterai de présenter de façon simple et concrète. Prenons l’exemple d’un boulanger en SARL qui fait faillite : ses dettes sont considérées comme professionnelles et inscrites au passif de la société soumise à la procédure collective, à l’exception des dettes liées au régime social des indépendants (RSI), que le boulanger doit continuer de rembourser, parce que la loi considère qu’il s’agit de dettes personnelles. C’est donc une quadruple peine pour notre boulanger, qui se retrouve en faillite, n’a pas droit au chômage, doit s’acquitter de sa dette RSI, et ne peut pas bénéficier du traitement de surendettement des particuliers.

Cet amendement vise à s’attaquer à cette injustice en reconnaissant le caractère professionnel des dettes liées au RSI. Cela permettra aux entrepreneurs de tourner la page et de rebondir après un échec.

M. Denis Sommer, rapporteur. Défavorable.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Le Gouvernement considère que cet amendement remettrait sans raison en cause la distinction, essentielle, entre dettes professionnelles et dettes personnelles. Nous y sommes défavorables et demandons son retrait.

M. Guillaume Kasbarian. Je vais le retirer, mais je souhaiterais que nous nous attaquions au sujet d’ici la séance. Il s’agit d’un problème très concret pour beaucoup d’entrepreneurs, qui se retrouvent en situation d’échec et ont ensuite du mal à rebondir car ils sont poursuivis par une dette qui est la seule à être considérée comme personnelle, alors qu’elle pourrait être considérée comme professionnelle.

M. Charles de Courson. Notre collègue a raison de soulever ce problème : si les entrepreneurs en question avaient créé une petite société anonyme (SA), leur dette n’aurait pas été recouvrée. Selon le type de société que l’on choisit, on n’est donc pas traité de la même façon.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Je ne nie pas les situations problématiques qui peuvent résulter de cette configuration. Nous sommes d’accord pour approfondir le sujet avec M. Kasbarian, tout en estimant que ce n’est probablement pas au sein des procédures collectives qu’il faudra trouver la solution.

M. Guillaume Kasbarian. Je prends note de la volonté de Mme la secrétaire d’État de travailler sur le sujet, afin d’essayer de proposer un dispositif qui tienne la route pour la séance.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement CS1454 de M. Damien Adam.

M. Damien Adam. Les entrepreneurs sont nombreux à espérer l’instauration d’un véritable droit à l’échec, condition nécessaire pour avoir une seconde chance. Le projet de loi comporte plusieurs mesures qui vont dans le bon sens. Je vous en propose une autre.

Les entrepreneurs ayant connu un échec sont encore durement pénalisés dans la suite de leurs activités. La multiplication des sites du type « société.com » entraîne une trace durable de ces difficultés, d’autant qu’il suffit de taper le nom de l’entrepreneur sur un moteur de recherche pour être orienté vers lesdits sites. Je vous propose donc de donner la possibilité à un entrepreneur d’exiger la suppression de l’information le concernant sur site internet passé un certain délai, afin de pouvoir commencer une nouvelle activité sereinement.

Cet amendement vise donc à étendre aux personnes morales le droit à l’effacement de ses données à caractère personnel prévu par l’article 40 de la loi « Informatique et libertés », actuellement applicable aux personnes physiques.

M. Denis Sommer, rapporteur. Dans le cadre européen, le droit à l’effacement n’est ouvert qu’aux personnes physiques, et non aux personnes morales. Il n’est donc pas possible d’en faire bénéficier ces dernières. Je suis donc défavorable à votre amendement.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Mon avis est identique.

L’amendement est retiré.

Article 16 : Habilitation à réformer par ordonnance le droit des sûretés

La commission examine en discussion commune les amendements CS976 et CS977 de M. Jean-Louis Masson.

M. Ian Boucard. Compte tenu des enjeux sensibles que revêt la simplification des procédures en termes de coût, de compétitivité, de rentabilité et d’efficacité, du temps incompressible lié à l’examen par les assemblées et la promulgation du texte, de la nécessaire ratification parlementaire des ordonnances à venir et de l’urgence à agir, de l’ensemble des rapports et études déjà disponibles sur le sujet et des délais plus courts prévus dans d’autres articles du texte, notamment à l’article 42, notre amendement CS976 presse le Gouvernement de faire en sorte que ses administrations procèdent aux réformes nécessaires dans un délai de douze mois, au lieu des vingt-quatre mois initialement prévus. L’amendement de repli CS977 constitue une réponse de Normand aux éventuelles critiques du rapporteur et du Gouvernement en proposant un délai de dix-huit mois.

M. Denis Sommer, rapporteur. Ce sujet complexe doit encore faire l’objet de nombreuses concertations et d’arbitrages, qui explique ce délai de vingt-quatre mois.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Le délai de vingt-quatre mois est absolument nécessaire. Il ne s’agit pas d’un confort, mais de la reconnaissance du caractère extrêmement technique et vaste de ce droit, aux confluents de différents droits, et de la nécessité de consultations larges et diverses sur ces différents instruments. Nous sommes donc défavorables à vos amendements.

M. Ian Boucard. Je vais les retirer. Ils mettent surtout en lumière le fait que la publication de certaines lois et de leurs décrets d’application prend parfois beaucoup de temps. Je reconnais que l’article 16 comprend des dispositions très pointues – et d’ailleurs intéressantes – mais ne peut-on convenir ensemble qu’il serait bon pour nos entreprises qu’elles soient mises en œuvre avant 2022 ?

Mme la présidente Olivia Grégoire. Je me suis posé la même question, monsieur Boucard. La secrétaire d’État l’a rappelé, la transposition de la directive relative aux procédures d’insolvabilité et le droit des sûretés sont des sujets complexes. Ces vingt-quatre mois sont donc absolument nécessaires. Nous serons attentifs à tous les dossiers sur lesquels nous pourrions aller plus vite. Mais, compte tenu de l’importance de ces modifications, vitesse ne doit pas rimer avec précipitation.

Les amendements CS976 et CS977 sont retirés.

La commission en vient à l’amendement CS397 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. L’article 16 prévoit la suppression des privilèges immobiliers spéciaux. Or, parmi ces privilèges – vous vous souvenez probablement tous de vos cours de droit civil –, le privilège de prêteur de deniers (PPD) est une sûreté qu’un prêteur peut réclamer lorsqu’il accorde un crédit dont le montant est affecté à l’acquisition d’un bien immobilier. Actuellement, le PPD est souvent préféré à l’hypothèque conventionnelle car c’est une garantie moins coûteuse pour l’emprunteur pour une raison toute simple, d’ordre fiscal : elle n’est pas soumise à la taxe de publicité foncière. Ainsi, pour un prêt de 100 000 euros, le différentiel est de l’ordre de 800 euros.

Nous ne connaissons pas le régime fiscal de la nouvelle hypothèque légale voulue par le Gouvernement : ne sera-t-elle pas plus coûteuse que le privilège des prêteurs de deniers ? Si tel est le cas, je souhaite maintenir ce dernier, pour d’évidentes raisons de coût.

M. Roland Lescure, rapporteur général. Monsieur de Courson, je n’ai pas fait de stage de préparation à l’installation en droit… Vous vous souvenez de vos cours, mais je ne suis pas sûr que les collègues dans la salle aient tous fait du droit pénal ou civil. L’objectif de cet article est essentiellement de simplification. Le sujet du coût ne doit bien sûr pas être évacué, mais le projet de loi mentionne une concertation avec tous les acteurs qui permettra de le traiter. Votre amendement me paraît donc satisfait, en tout cas par l’esprit du texte.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Je vous confirme que ce sujet est pris en compte. Il va faire l’objet d’analyses et de concertations avec toutes les administrations concernées. Si la suppression est confirmée, nous serons attentifs à ce qu’elle ne se traduise pas par un surcoût.

M. Charles de Courson. Madame la secrétaire d’État, si vous me promettez que la nouvelle hypothèque ne sera pas soumise à la taxe de publicité foncière, je retire mon amendement… Dans le cas contraire, je le maintiens jusqu’à la séance pour que vous puissiez approfondir le sujet et vous engager à ne pas la soumettre à la taxe de publicité foncière. Cette mesure apparente de simplification risque sinon d’être coûteuse pour les entreprises.

M. Jean-Paul Mattei. Je connais bien le sujet du privilège de prêteur de deniers. L’article 16 est bienvenu car il va simplifier l’ensemble du droit des sûretés et les cautionnements. C’est un chantier colossal… Nous ne pouvons que soutenir cette réforme, qui va dans le bon sens. Mais il nous faudra être très vigilants sur le contenu de l’habilitation et les textes qui en seront issus.

Mme la présidente Olivia Grégoire. Certes.

M. Jean-Paul Mattei. Au-delà de son intérêt fiscal, le privilège de prêteur de deniers a d’autres avantages par rapport à une hypothèque conventionnelle, liés au rang d’inscription et à la date de prise d’effet.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Je vous remercie pour l’intérêt que vous portez à ce sujet. Nous souhaitons que la concertation avec les acteurs concernés nous permette de vérifier qu’aucune situation ne sera plus coûteuse après la réforme. Mais je ne peux vous indiquer pour le moment quelles seront les modalités.

M. Charles de Courson. Je vais retirer mon amendement pour le redéposer, afin que vous puissiez nous le confirmer en séance publique,

M. Roland Lescure, rapporteur général. Quant à moi, Monsieur de Courson, je m’engage à mettre cet important sujet sur la « liste de courses » du suivi de la loi. Je l’insérerai dans l’amendement que je vous présenterai.

L’amendement est retiré.

L’article 16 est adopté sans modification.

Article 17 (article L. 1929 quater du code général des impôts, art. 114, 120 et 379 bis du code des douanes) : Publicité du privilège du Trésor

La commission commence par examiner l’amendement CS1460 de M. Adrien Quatennens.

Mme Danièle Obono. Nous souhaitons inscrire dans l’article le seuil à partir duquel la publicité de la liste des entreprises n’ayant pas payé leurs impôts doit être réalisée. L’étude d’impact explique que le Gouvernement compte le relever par voie réglementaire, de 15 000 à 200 000 euros. À l’heure où ce dernier prétend lutter contre la fraude fiscale et pratiquer le « name and shame », il est paradoxal de réduire la portée de cette liste qui représente un instrument de dissuasion contre une fraude nuisible à la société. Enfin, on peut imaginer que certaines entreprises fassent en sorte d’être légèrement en dessous des 200 000 euros pour que leur nom ne soit pas publié. Pour ces différentes raisons, nous proposons de fixer le seuil à 15 000 euros dans la loi.

Mme la présidente Olivia Grégoire. Je ne vous cache pas que je suis très étonnée par votre amendement…

M. Denis Sommer, rapporteur. Vous êtes étonnée, Madame la présidente ? En remontant le seuil à 200 000 euros, il ne s’agit pas pour les services fiscaux de renoncer à la dette fiscale ! C’est la question de la publicité qui est posée. Que produit cette publicité pour un chef d’entreprise qui rencontre des difficultés à un moment donné ? Donner à voir sa dette à ses partenaires à ses clients, à ses fournisseurs le met en grave difficulté. En conséquence, plutôt que de résoudre ses problèmes, cette publicité est parfaitement contre-productive et ajoute à ses difficultés : cette disposition n’a rien à voir avec la lutte contre la fraude fiscale ; il s’agit simplement de protéger des entreprises qui ne méritent pas de se retrouver au banc parce qu’elles ont eu des difficultés – nous en connaissons tous. Mon avis sera donc défavorable.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Je suis totalement d’accord avec le rapporteur.

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement CS1457 de M. François Ruffin.

Mme Danièle Obono. Dans la continuité de notre amendement précédent, nous souhaitons supprimer l’alinéa 10 de l’article 17, autrement dit la nouvelle exception à la publication des noms des entreprises qui ne paient pas leurs impôts. En effet, l’article 17 ajoute une exception à la publication en cas de dépôt par le redevable d’une réclamation d’assiette régulière, assortie d’une demande de sursis de paiement – c’est-à-dire quand l’impôt est contesté par l’entreprise.

Le consentement à l’impôt, rappelons-le, est la base du pacte républicain. Les grandes entreprises trouveront toujours un moyen de le contester. La publicité doit être la plus rapide possible, quitte à préciser qu’une contestation est en cours et à indiquer si l’entreprise a eu gain de cause par la suite.

Comme pour notre précédent amendement, il ne s’agit nullement de rendre la situation des petites entreprises et des petits entrepreneurs encore plus difficile, Madame la présidente, mais de participer à l’effort national de dissuasion contre la fraude fiscale, tout en rappelant l’importance de l’impôt payé par les sociétés. Nous souhaitons enclencher un cercle vertueux, et non pénaliser.

M. Denis Sommer, rapporteur. Avis défavorable. Je rappelle que la non-publicité implique deux conditions : l’assiette présentée dans la contestation doit être reconnue comme valide et la contestation doit être assortie d’une demande de sursis de paiement. Il est logique que la décision de publicité ne soit prise qu’après invalidation de la contestation.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Quel objectif recherchons-nous avec cette disposition ? Tout simplement le respect de la présomption d’innocence. Nous souhaitons éviter qu’une société de bonne foi qui conteste un impôt ne fasse l’objet d’un privilège qui accélérerait ses difficultés. Nous sommes donc défavorables à cet amendement.

La commission rejette l’amendement.

La commission passe à l’amendement CS2282 du rapporteur.

M. Denis Sommer, rapporteur. L’article 17 prévoit de supprimer la publicité du privilège des créances contestées, cette publicité pouvant être stigmatisante pour les entreprises, voire inique lorsque la contestation aboutit. Dans sa rédaction initiale, l’article supprime aux articles 114 et 120 du code des douanes, relatifs à la dispense de garantie de la TVA à l’importation, la référence aux créances contestées étant devenue redondante. Or, les URSSAF étant hors champ du projet de loi PACTE, elles continueront à publier le privilège pour les créances contestées. Il en résultera mécaniquement un durcissement des conditions d’octroi de la dispense de garantie TVA à l’importation.

Dès lors, il importe de maintenir le sort particulier fait aux publications de privilège se rapportant aux créances contestées, qui ne traduisent pas nécessairement des difficultés financières. C’est donc un amendement de cohérence rédactionnelle.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. J’y suis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Elle en vient à l’amendement CS1555 de M. Philippe Latombe.

M. Jean-Paul Mattei. Afin de faciliter le rebond des entreprises en difficultés, il est proposé que l’inscription du privilège de la sécurité sociale soit prescrite par période de quatre ans sauf renouvellement, comme cela s’applique pour le privilège du Trésor. J’espère que cet amendement sera adopté, contrairement à ces prédécesseurs…

M. Denis Sommer, rapporteur. Si cette volonté d’harmonisation est louable, son impact financier et ses effets de bord sur les autres créanciers ne sont pas évalués. Je vous demanderai de bien vouloir le retirer.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Les finalités de cet amendement sont louables, mais outre ce qu’a mentionné le rapporteur, il est nécessaire d’améliorer la lisibilité des dispositions relatives aux privilèges du Trésor et à ceux de la sécurité sociale. Cela requiert une analyse d’ensemble. Je suggère de retirer cet amendement.

M. Jean-Paul Mattei. Je n’en suis pas l’auteur principal et ne vais donc pas le retirer. En outre, je ne saisis pas quel impact financier de ce calage sur la prescription applicable aux privilèges du Trésor… L’argument financier ne tient pas.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte ensuite l’article 17 ainsi modifié.

Article 18 (article L. 622-24 du code de commerce) : Traitement des créances publiques en procédure collective

La commission adopte l’article 18 sans modification.

Article 19 (article L. 642-7 du code de commerce) : Interdiction des clauses de solidarité dans les baux commerciaux

La commission adopte l’article 19 sans modification.

Après l’article 19

La commission examine les amendements identiques CS857 de M. Pierre Cordier et CS2135 de M. Dominique Potier.

M. Vincent Descoeur. Lors de la déclaration d’un sinistre, l’assureur peut nommer un expert. L’amendement CS857 tend à interdire la nomination systématique de l’expert par l’assureur, ceci afin de garantir son impartialité. Il vise aussi à informer l’assuré qu’il a la possibilité de faire réaliser une contre-expertise.

M. Dominique Potier. Beaucoup d’entrepreneurs ont été confrontés à des problèmes liés à la nomination de l’expert. Il serait vraiment de bon aloi que ce type de clauses disparaisse et que chacun soit informé de son droit à faire réaliser une contre-expertise dans les conditions financières favorables prévues par la loi. Notre amendement CS2135 vise donc à mettre fin à une anomalie française : on se demandera plus tard pourquoi on ne l’a pas voté plus tôt.

M. Denis Sommer, rapporteur. Défavorable.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Ces amendements constituent des cavaliers, sans rapport avec les dispositions du projet de loi. Ajoutons qu’ils sont contraires au principe de liberté contractuelle. J’y suis donc défavorable.

La commission rejette les amendements CS857 et CS2135.

Elle en vient aux amendements identiques CS856 de M. Pierre Cordier et CS2134 de M. Dominique Potier.

M. Vincent Descoeur. Notre collègue Pierre Cordier, spécialiste de l’assurance, s’intéresse également aux garanties commerciales. Afin que le consommateur soit mieux informé, l’amendement CS856 propose que le vendeur expose par écrit à l’acheteur l’origine de la panne, la nature de l’intervention et les pièces ou fournitures remplacées. Par ailleurs, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours viendra s’ajouter à la durée de la garantie.

M. Dominique Potier. Notre combat est le même : l’amendement CS2134 vise à ce que les consommateurs disposent d’informations relatives à la garantie des biens qu’ils achètent et à l’origine des pannes, ainsi qu’à leur récurrence. C’est du commerce loyal.

M. Denis Sommer, rapporteur. Défavorable.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Le Gouvernement partage votre objectif, louable, de renforcer l’information des consommateurs sur la garantie commerciale. Toutefois, ce sujet est régi par le droit européen, en cours de révision. Il nous semble donc prématuré de légiférer. Comme le rapporteur, mon avis sera défavorable.

M. Ian Boucard. Madame la secrétaire d’État, si la révision du droit européen n’allait pas dans le sens des amendements présentés par MM. Descoeur et Potier, le Gouvernement irait-il alors plus loin ? Il s’agit tout de même de confiance – notamment s’agissant des compagnies d’assurances –, d’information du consommateur, bref, d’économie loyale.

Nous savons tous que certains de nos concitoyens sont défiants face au monde de l’assurance – parfois à juste titre, notamment dans le cas des expertises. J’invite Gouvernement à s’emparer du sujet : je ne vous jette pas la pierre, car cela fait vingt ans qu’on aurait dû le faire. Mais le projet de loi PACTE est une bonne occasion.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Dans ce champ législatif, le droit européen est souvent d’harmonisation maximale. Cela ne nous donnera pas vraiment la possibilité d’apporter des ajustements. En revanche, votre objectif est également celui que nous poursuivons dans le cadre des discussions européennes.

M. Dominique Potier. Madame la secrétaire d’État, heureusement, le droit français peut aller plus loin que les directives européennes, qui représentent un minimum en matière de protection et de loyauté, Voter cet amendement vous donnerait une force extraordinaire dans les négociations à venir.

M. Roland Lescure, rapporteur général. J’appelle cela une surtransposition, monsieur Potier…

M. Dominique Potier. Ce n’est pas de la surtransposition, c’est de l’anticipation !

Mme la présidente Olivia Grégoire. Même si cela commence différemment, cela finit un peu pareil…

La commission rejette les amendements CS856 et CS2134.

La commission examine les amendements identiques CS855 de M. Pierre Cordier et CS2133 de M. Dominique Potier.

M. Vincent Descoeur. L’amendement CS855 de M. Cordier vise à s’assurer qu’une véritable concurrence s’instaure sur le marché de l’assurance emprunteur, ce qui est louable. Pour ce faire, il propose que la date d’échéance soit communiquée chaque année aux emprunteurs. Il prévoit également qu’un décret précise ce que doit contenir une demande de substitution effectuée par l’emprunteur, afin que celui-ci ne soit pas pénalisé par le délai de dix jours qui s’impose.

M. Dominique Potier. Je ne peux pas mieux m’exprimer que M. Descoeur !

Un amendement à venir vise à fusionner la Banque postale et CNP Assurances. Et si nous faisions de ce grand groupe public un groupe exemplaire en matière d’éthique commerciale en mettant en œuvre, au-delà même de votre position tout à l’heure, ces principes ?

M. Denis Sommer, rapporteur. Défavorable.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Un groupe de travail dédié à l’assurance emprunteur, rassemblant représentants des établissements bancaires et des associations de consommateurs, a été mis en place par le comité consultatif du secteur financier. Ce groupe a bien identifié le sujet de la date d’échéance et se penche sur la question. Je souhaite donc que nous le laissions conduire ses travaux à leur terme.

Je précise que depuis 2016, le code de la consommation oblige le prêteur à préciser, dans l’offre de prêt, la liste des documents à fournir en cas de demande de substitution. Je demande donc le retrait de ces amendements.

M. Vincent Descoeur. Je ne me sens pas habilité à retirer l’amendement de M. Cordier. Mais, je vais lui transmettre cette bonne nouvelle qui va le consoler en partie de trois échecs successifs ! (Sourires.)

M. Dominique Potier. Je maintiens mon amendement CS2133. Je vous renvoie aux recommandations frappées au coin du bon sens de l’UFC-Que choisir, excellente vigie.

La commission rejette les amendements.

Elle est ensuite saisie des amendements identiques CS10 de M. Vincent Descoeur, CS440 de Mme Pascale Fontenel-Personne et CS569 de M. Ian Boucard.

M. Vincent Descoeur. Cet amendement vise à faciliter la reprise d’entreprise par des cadres. Il propose d’exonérer les titres cédés à ces derniers de l’impôt sur les plus-values, ce qui permettrait au cédant de faire un crédit vendeur au repreneur et d’accéder ainsi plus facilement au financement de la reprise.

Mme Valérie Oppelt. Afin de permettre la reprise d’une entreprise par des cadres repreneurs, l’amendement CS440 propose d’exonérer les titres cédés à ces derniers de l’impôt sur les plus-values. Cela permettrait au cédant, par le biais d’un crédit vendeur au repreneur, d’accéder plus facilement au financement de la reprise.

M. Ian Boucard. M. Descoeur et Mme Oppelt ont parfaitement exposé le problème : il est important de permettre aux salariés d’une entreprise de mieux accéder à la succession dans cette entreprise. Comme on le voit, il y a pour une fois une unanimité entre une partie du groupe La République en Marche et du groupe Les Républicains. J’espère que M. le rapporteur et Mme la secrétaire d’État feront preuve de mansuétude afin que l’on puisse avancer pleinement sur cette question.

M. Denis Sommer, rapporteur. Je note que ces amendements ne concernent que les cadres, comme si seuls les cadres étaient susceptibles de reprendre une entreprise. Je ne pense pas que ce soit tout à fait le cas. J’en veux pour preuve que des ouvriers professionnels ou des techniciens ont repris des entreprises. Ajoutons que votre proposition n’a fait l’objet d’aucune évaluation alors qu’elle est génératrice de dépenses supplémentaires pour l’État. Avis défavorable.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Avis défavorable également.

Nous avons annoncé des mesures en faveur de la reprise d’entreprises par leurs salariés qui s’inscriront dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2019.

Sur le fond, il nous semble que le fait d’agir sur un avantage fiscal offert au cédant n’est pas la meilleure façon de procéder. Cette mesure risque de désavantager des solutions de reprise qui seraient plus favorables pour la pérennité de l’entreprise.

Par ailleurs, la défaillance que nous observons en termes de reprise par les salariés tient plutôt à la difficulté de trouver les capitaux nécessaires. C’est dans ce sens que nous vous faisons des propositions dans le cadre du projet de loi de finances.

Avis défavorable.

M. Vincent Descoeur. Monsieur le rapporteur, le terme de « cadres » que j’ai utilisé n’est pas exclusif puisque l’amendement évoque la reprise de l’entreprise par des salariés. Vous voilà donc rassuré !

Je maintiens mon amendement.

Mme Valérie Oppelt. Je retire l’amendement CS440.

L’amendement CS440 est retiré.

La commission rejette les amendements identiques CS10 et CS569.

Elle en vient à l’amendement CS601 de M. Éric Pauget.

M. Ian Boucard. Il est défendu.

M. Denis Sommer, rapporteur. Avis défavorable.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Avis défavorable également.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle étudie l’amendement CS157 de Mme Véronique Louwagie.

M. Ian Boucard. L’amendement vise à supprimer l’obligation de recherche d’un repreneur en cas de projet de fermeture d’un établissement dans les entreprises de plus de 1 000 salariés, introduite dans la loi du 29 mars 2014 visant à reconquérir l’économie réelle, dite « loi Florange ».

Ces dispositions s’avèrent en effet source de complexité pour les chefs d’entreprise. En outre, la publicité préalable à une cession entraîne une perte de confiance des partenaires économiques de l’entreprise, qu’il s’agisse des clients ou des investisseurs, et nuit in fine au processus de cession.

Pour que le projet de loi facilite efficacement le rebond des entrepreneurs et des entreprises, il est nécessaire de supprimer ces obligations et de permettre ainsi la transmission d’une entreprise dans les meilleures conditions.

M. Denis Sommer, rapporteur. Avis défavorable.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Avis défavorable également.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CS1580 de M. Adrien Taquet.

M. Stanislas Guerini. Je suis très heureux de défendre ce très bel amendement au nom du groupe La République en Marche, qui concerne la reprise des entreprises par les salariés.

Comme vous le savez, chaque année plusieurs dizaines de milliers d’entreprises ferment faute de repreneur. Pourtant, il existe déjà un très bel outil de reprise, le fonds commun de placement entreprise (FCPE), qui permet à des salariés d’apporter des fonds qui sont mobilisés pour la reprise de l’entreprise. Or cet outil est actuellement sous-utilisé en raison de certaines contraintes, comme la durée de détention des titres, le nombre minimum de salariés et le plafonnement des montants que les salariés peuvent apporter.

Cet amendement vise donc à simplifier le dispositif du FCPE de reprise en baissant le nombre de salariés minimum, en ramenant de cinq à trois ans la durée obligatoire de détention des titres et surtout en portant à une fois la rémunération annuelle le plafond que les salariés peuvent affecter au FCPE de reprise.

M. Denis Sommer, rapporteur. Avis favorable. Cet excellent amendement, très complet, ouvre de grandes perspectives dans une période où beaucoup d’entreprises vont être à reprendre. Je suis certain que cette mesure sera très largement valorisée par les salariés qui sauront l’employer utilement.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Avis très favorable également sur ce mécanisme qui doit être simplifié, rendu plus accessible et adapté pour les salariés, afin de faciliter les projets de reprise. Le Gouvernement présentera sans doute un sous-amendement en séance publique pour préciser l’article du code du travail auquel il est fait référence, et qu’il convient de modifier.

M. Ian Boucard. C’est effectivement un très bel amendement que j’aurai grand plaisir à voter.

Madame la secrétaire d’État, il y a deux minutes à peine, vous nous avez dit, s’agissant de la reprise des entreprises, que le Gouvernement prendrait des mesures dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019 et qu’il convenait donc d’attendre puisque ce n’était pas l’objet du projet de loi PACTE. Or, avec l’excellent amendement de mon collègue, je constate que c’est finalement l’objet du présent projet de loi. J’en déduis que la réponse que vous m’avez donnée tout à l’heure n’était pas la bonne… Mais cela n’entachera pas ma joie de voter cet excellent amendement.

Mme la présidente Olivia Grégoire. Merci de cette remarque, Monsieur Boucard…

M. Roland Lescure, rapporteur général. La différence entre ces deux amendements tient à leur impact financier. Comme le vôtre a un impact financier sur les ressources financières de l’État, il doit être discuté dans le cadre du projet de loi de finances tandis que celui du présent amendement sera essentiellement économique, ce que nous souhaitons tous.

La commission adopte l’amendement.

Elle est saisie, en discussion commune, des amendements CS132 de M. Nicolas Forissier et CS607 de M. Éric Pauget.

M. Vincent Descoeur. L’amendement CS132 vise à laisser au repreneur un délai de mise en conformité de six mois afin de lui laisser la possibilité matérielle de régulariser sa nouvelle situation : il arrive que le repreneur puisse découvrir que certaines réglementations ou législations n’ont pas été scrupuleusement suivies, ce qui peut l’exposer en cas de contrôle et fait peser sur lui un réel risque.

L’amendement précise que les règles susceptibles d’engendrer un danger immédiat pour les salariés et les clients sont bien évidemment exclues du champ de cette mesure.

M. Denis Sommer, rapporteur. Avis défavorable, car je ne mesure pas véritablement l’impact d’une telle mesure. Cela dit, vous posez une vraie question. L’impact financier d’une remise aux normes est parfois tel qu’il peut empêcher une reprise.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Avis défavorable également.

Il nous semble difficile d’introduire ce délai d’adaptation pour certaines réglementations. Par exemple, celles relatives à l’environnement ne doivent pas être considérées comme secondaires. Nous privilégions donc les mesures de seuils d’effectifs qui profitent à l’ensemble des entreprises et qui sont de nature générique.

M. Vincent Descoeur. Il n’en demeure pas moins que le fait de refuser ce délai ne favorise pas le principe même de reprise d’entreprises, puisque vous-même convenez que cela fait partie des risques. Je ne vois donc pas en quoi laisser un délai de six mois pendant lequel on peut se mettre en conformité contrarie qui que ce soit.

M. Ian Boucard. Je suis d’accord avec ce que vient de dire M. Descoeur.

Il y a quelque temps, on a créé le droit à l’oubli, à l’effacement et votre majorité a créé le droit à l’erreur. Cette fois-ci, nous proposons un droit à la mise en conformité qui ne semble pas excessif. Si je dois céder cet amendement CS607 à mon collègue Stanislas Guerini pour qu’il puisse être adopté par la majorité, je le ferai avec grand plaisir !

M. Denis Sommer, rapporteur. Vous présentez le concept même de mise en conformité de manière tellement large que cela peut poser de vraies difficultés en termes de santé pour les salariés en cas d’activité très polluante, en termes d’environnement si l’activité le dégrade fortement, etc. Mais entrer dans le détail risquerait de nous entraîner dans un inventaire à la Prévert totalement rédhibitoire. Il faut certainement mener une réflexion sur le sujet ; mais cela ne peut se faire à par le biais d’un simple amendement.

M. Stanislas Guerini. Effectivement, s’agissant du doit à l’erreur, on a élargi la possibilité pour les entreprises de faire des rescrits, autrement dit des demandes d’interprétation du droit, ce qui leur laisse la possibilité de sécuriser leur situation juridique. Je pense donc que l’amendement CS607 est satisfait grâce à la loi pour un État au service d’une société de confiance que nous avons votée.

La commission rejette successivement ces amendements.

Puis elle examine, en discussion commune, les amendements CS173 de Mme Véronique Louwagie, CS492 de M. Pierre Cordier, CS140 de M. Vincent Descoeur, CS395 de Mme Laure de La Raudière, CS156 de Mme Véronique Louwagie et CS470 de Mme Virginie Duby-Muller.

M. Ian Boucard. Le droit d’information préalable des salariés en cas de vente d’une entreprise s’est avéré être un dispositif parfois pénalisant. Outre que les dirigeants de PME et TPE savent identifier, parmi leur effectif, le ou les salariés susceptibles de vouloir et de pouvoir reprendre l’entreprise sans y être obligés par une loi, ce dispositif complique les négociations envisagées. C’est pourquoi il convient de supprimer ces dispositions.

M. Vincent Descoeur. L’amendement CS140 est dans le même esprit que l’amendement CS173 que vient de défendre M. Boucard. L’expérience prouve que le droit à l’information, même s’il procède d’une intention louable, peut donner lieu à des périodes d’instabilité importantes pour l’entreprise.

M. Paul Christophe. L’amendement CS395 est défendu.

M. Ian Boucard. L’amendement CS156 est un amendement de repli. L’amendement CS470, également de repli, vise à abroger les dispositions du code de commerce issues des articles 19 et 20 de la loi dite « loi Hamon », relatives à l’information préalable des salariés en cas de cession d’entreprise.

M. Denis Sommer, rapporteur. La loi Hamon, encore récente, mérite d’être évaluée ; le principe même d’informer les salariés me paraît tout à fait juste. Nous tirerons ensuite les enseignements de cette évaluation, quitte à procéder aux ajustements nécessaires : je n’ai pas un rapport religieux à cette loi. Je suis persuadé que l’information des salariés peut poser quelques problèmes dans certains cas. Cela dit, s’il n’y a pas d’information, la reprise ne se fait pas.

J’émets donc un avis défavorable, dans l’attente d’une évaluation de cette loi.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Avis également défavorable. Le dispositif d’information préalable obligatoire des salariés a été ajusté une première fois par la loi du 6 août 2015. Les difficultés qui avaient été identifiées initialement ont été largement résolues. Supprimer ce droit d’information enverrait un signal très contradictoire à l’esprit du projet de loi PACTE, qui est de promouvoir la place des salariés dans l’entreprise.

La commission rejette successivement ces amendements.

Puis elle étudie l’amendement CS1635 de M. François Ruffin.

Mme Danièle Obono. Cet amendement vise à créer, en cas de cession, un droit de préemption pour les salariés qui souhaiteraient reprendre leur entreprise. La reprise se ferait alors sous forme de coopérative. Ce droit concerne aussi bien les entreprises en difficulté que celles dont le propriétaire envisage la vente. Qui mieux, en effet, que les anciens salariés peut assurer le futur d’une entreprise ? Ils auraient comme priorité la sauvegarde de l’emploi et, à la différence d’entrepreneurs voraces qui n’envisageraient que de délocaliser, ils seraient dans une gestion à long terme, selon des principes d’économie sociale et solidaire, en tenant compte de l’intérêt général.

La forte proportion des chefs d’entreprise proches de l’âge de la retraite, et donc le nombre considérable d’entreprises qui vont être concernées par des projets de cession, est une occasion pour développer cette reprise d’entreprise par des salariés et de renforcer la démocratie au sein de l’entreprise.

M. Denis Sommer, rapporteur. Ne le prenez pas mal, chère collègue, mais j’ai eu le sentiment que vous nous racontiez une jolie histoire ; mais je crains qu’elle ne finisse très mal si on l’applique de cette manière. Avis défavorable.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Je suis défavorable également à cet amendement qui porterait atteinte au droit de propriété et à la liberté contractuelle.

Mme Danièle Obono. Parfois, les jolies histoires se terminent bien, Monsieur le rapporteur… Ce que j’ai dit n’est pas seulement une fable ou de l’impressionnisme ; c’est aussi la réalité de beaucoup de salariés qui tentent justement de reprendre des entreprises et qui sont dans un processus de mise en œuvre des idéaux et de la réalité de leur projet qui permettent de maintenir des emplois. Il me semble donc que cet amendement va plutôt dans le sens de ce que souhaite la majorité, c’est-à-dire de faire en sorte que les salariés soient davantage partie prenante et qu’ils deviennent propriétaires collectivement de leur outil de travail et de leur projet professionnel.

C’est une belle fable que vous pourriez rendre réelle en étant favorable à l’amendement. Nous reviendrons sur cette disposition lors de l’examen du texte en séance publique.

M. Denis Sommer, rapporteur. L’amendement présenté tout à l’heure par M. Stanislas Guerini, et qui a été adopté avec enthousiasme, propose précisément un cadre juridique et financier très incitatif qui permet d’encourager les salariés à reprendre leur entreprise. Encore faut-il prévoir des mesures concrètes, qui correspondent à la réalité, pour qu’on y croie…

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie des amendements identiques CS9 de M. Vincent Descoeur, CS441 de Mme Pascale Fontenel-Personne et CS2136 de M. Dominique Potier.

M. Vincent Descoeur. L’amendement CS9 vise à éviter qu’un trop grand nombre d’entreprises se déclarent en liquidation judiciaire avant la date de clôture de leur premier exercice, se dédouanant ainsi de leurs obligations et laissant derrière elles une dette sociale à la collectivité nationale.

Mme Valérie Oppelt. L’amendement CS441 est défendu.

M. Dominique Potier. Je souhaite par mon amendement CS2136 aborder un dossier qui me tient vraiment à cœur.

J’ai été averti par le tribunal de commerce de Nancy ; après avoir mené ma petite enquête et alerté les parties prenantes, j’ai découvert que dans le domaine du bûcheronnage dans la forêt, des entreprises du bâtiment et des travaux publics organisaient sciemment leur faillite après avoir fait des offres low cost qui venaient concurrencer des pratiques loyales. Outre que ces faillites avaient un effet sur l’économie locale et loyale, elles laissaient une ardoise éhontée à l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS).

Je me suis rapproché de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et de tous les services spécialisés, et le Premier ministre Bernard Cazeneuve avait organisé une table ronde sur le sujet. Cet amendement est le résultat d’un réel travail de fond. Il propose donc de faciliter l’accès de l’AGS aux informations financières sur l’entreprise détenues par la Banque de France et aux informations du fichier national des interdits de gérer afin de faciliter la détection des fraudeurs « systémiques », ce qui est un point capital.

Dernier argument : la dette laissée à l’assurance chômage est d’autant plus importante que, durant les derniers mois, ces fraudeurs ont pour pratique d’augmenter le nombre de leurs collaborateurs et leurs salaires. Il faut résolument combattre cette fraude organisée qui désespère le peuple, à juste raison.

M. Roland Lescure, rapporteur général. Bien évidemment, on ne peut être que favorable à votre objectif, et le plaidoyer que vous venez de faire nous en convainc. Cela dit, ce n’est pas le bon outil pour la bonne solution : le fichier bancaire des entreprises de la Banque de France ne contient pas nécessairement les données ou les informations qui permettraient de répondre à votre souci tout à fait louable. De surcroît, cela aboutirait d’une certaine manière à une forme de dévoiement de ce fichier qui vise avant tout le refinancement des crédits accordés aux entreprises.

Pour ce qui est du fichier national des interdits de gérer dont l’accès est aujourd’hui restreint à un faible nombre d’administrations du fait du caractère sensible des informations qu’il centralise, il n’apparaît pas non plus opportun d’en autoriser l’accès à cette fin aux associations pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés, étant rappelé que le ministère public figure dans cette liste et qu’il est à même d’exercer cette mission.

Avis défavorable.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Je partage les propos du rapporteur général.

J’ajoute que la Délégation nationale de lutte contre la fraude traque au jour le jour les sociétés fantômes et coordonne l’action des acteurs sur le terrain. Il nous semble important de faire des progrès sur ce sujet de façon très opérationnelle avec les outils dont nous disposons.

M. Dominique Potier. L’instrument que nous proposons n’est peut-être pas le plus judicieux, mais il convient de rechercher et de trouver le bon outil.

J’aimerais que vous nous indiquiez quelle est la part de la fraude organisée dans le poids des AGS. Puisque vous êtes, à juste titre, à la recherche de la mauvaise dépense pour les entreprises afin d’alléger leurs charges, vous avez là une des cibles les plus pertinentes. Si l’on parvenait à déterminer que 50 ou 70 % de la réserve des AGS serait destinée à cela, un investissement public dans le contrôle et la prévention de ce genre de pratique redonnerait confiance aux entreprises et représenterait une belle économie pour notre pays.

Si vous avez des arguments et des instruments à nous proposer, nous pourrions en faire une réussite commune. Cela dit, je maintiens cet amendement d’appel.

Mme la présidente Olivia Grégoire. Je vous remercie pour l’état d’esprit dont vous faites montre, Monsieur Potier.

La commission rejette les amendements identiques.

Puis elle étudie l’amendement CS1748 de Mme Olivia Grégoire.

Mme la présidente Olivia Grégoire. J’interviens pour la seconde fois sur ce chapitre pour évoquer un sujet majeur.

Cet amendement concerne les indicateurs de la Banque de France, qui pèsent sur les entrepreneurs ayant eu le malheur de connaître l’échec dans leur parcours.

En 2013, certains d’entre vous qui étaient déjà présents ici avaient participé au débat en permettant la déstigmatisaton de l’échec de nos entrepreneurs avec la suppression de l’indicateur 040 fichant les dirigeants ayant connu un dépôt de bilan au cours des trois dernières années. A-t-on depuis le sentiment que notre société donne plus facilement une deuxième chance aux entrepreneurs qui la sollicitent ? Pas toujours. A-t-on le sentiment que la suppression du 040 a fermé les vannes des financements accordés par les établissements de crédit ? Certainement pas. Car évidemment cette donnée seule n’est pas suffisamment pertinente. Restent des marqueurs, vécus comme infamants par de trop nombreux entrepreneurs qui tirent le renouvellement de notre économie. Faisons confiance, entendons la compréhension, l’inquiétude engendrée par ces données, ces marquages.

Aussi je propose avec force et conviction d’aller aujourd’hui plus loin que ce qui a été fait ces dernières années et de supprimer purement et simplement l’indicateur 050 de la Banque de France.

M. Denis Sommer, rapporteur. On me dit que cette mesure relève du domaine réglementaire, comme vous le savez.

Mme la présidente Olivia Grégoire. Je le sais depuis toujours.

M. Denis Sommer, rapporteur. Pas moi…

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. L’indicateur 050 de la Banque de France est effectivement ressenti très fortement comme un sceau d’infamie par certains entrepreneurs et est apparu comme un sujet de préoccupation important dans le cadre de nos consultations. Nous avons donc pris la décision de le supprimer, par décret. Mais je vous remercie, Madame la présidente, d’avoir proposé et soutenu cette excellente mesure.

Mme la présidente Olivia Grégoire. Je vous remercie également, au nom des entrepreneurs en rebond. Je retire cet amendement qui a vocation à être transformé en action réglementaire.

L’amendement est retiré.

La commission en vient à l’amendement CS7 de M. Vincent Descoeur.

M. Vincent Descoeur. Il serait souhaitable que les métiers du bâtiment soient exclus du champ de la micro-entreprise. Je rappelle que nous avons déjà débattu de ce sujet.

M. Denis Sommer, rapporteur. Effectivement le débat a déjà eu lieu hier. Avis défavorable.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine les amendements identiques CS488 de M. Pierre Cordier et CS567 de M. Ian Boucard.

M. Vincent Descoeur. L’amendement CS488 prévoit une dérogation au profit des entreprises du BTP, au motif que pour remplir totalement l’objectif d’information des clients et de contrôle des obligations des entreprises la remise d’une attestation d’assurance doit être privilégiée.

M. Ian Boucard. Mon amendement CS567 a lui aussi a pour but de simplifier les modalités d’information des clients par les professionnels du bâtiment en ce qui concerne leur assurance. Trois dispositions régissent actuellement ces modalités : la loi Hamon du 17 mars 2014, la loi Pinel du 18 juin 2014 et la loi Macron du 6 août 2015. Or ces trois textes présentent parfois des caractéristiques redondantes.

La loi Pinel exige ainsi du professionnel qu’il mentionne sur les factures et devis son assurance professionnelle quand elle est obligatoire à l’exercice de leur activité, le nom de l’assureur et la territorialité de la garantie. Cependant, ces informations figurent nécessairement sur l’attestation d’assurance décennale imposée plus récemment par la loi Macron.

C’est pourquoi l’amendement CS567 vise à permettre une dérogation à l’application de l’article 22-2 de la loi 96-603 du 5 juillet 1996 au profit des entreprises du bâtiment, afin de privilégier la remise d’une attestation d’assurance – d’autant plus que celle-ci est de nature à sécuriser davantage le client que les obligations de la loi Pinel.

J’ajoute que, grâce à cet amendement, nous respecterons le principe selon lequel nous supprimons une norme à chaque fois que nous en créons une.

Mme la présidente Olivia Grégoire. Vous reprenez l’efficace technique qu’a utilisée M. Fasquelle tout à l’heure…

M. Denis Sommer, rapporteur. Avis favorable.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. J’émets un avis favorable à cette excellente mesure de simplification pour les professionnels du bâtiment.

M. Vincent Descoeur. Encore sous le coup de l’effet de surprise (Sourires), nous remercions M. le rapporteur thématique et Mme la secrétaire d’État d’avoir émis un avis favorable.

La commission adopte les amendements identiques CS488 et CS567.

La commission examine, en discussion commune, l’amendement CS1571 de M. Adrien Taquet et les amendements identiques CS44 de M. Vincent Descoeur et CS217 de M. Paul Christophe.

M. Patrice Perrot. Lorsque la loi n° 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises est venue fixer une durée de dix ans pour les plans relatifs à l’ensemble des procédures collectives, une dérogation a été prévue pour les agriculteurs, qui pouvaient ainsi bénéficier d’une durée de quinze ans.

Il existe une spécificité agricole indiscutable, tenant notamment aux cycles d’exploitation particuliers, à l’amortissement du matériel et des bâtiments agricoles, ce à quoi il faut ajouter les aléas climatiques. Par ailleurs, l’activité agricole s’inscrit dans un temps long.

L’amendement proposé vise à résoudre les difficultés créées dans le milieu agricole par un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 29 novembre 2017. Cet arrêt retient que les personnes morales exerçant une activité agricole ne peuvent se voir accorder un plan d’une durée de quinze ans, à la différence des personnes physiques.

L’amendement CS1571 a pour objet de préciser juridiquement la notion d’agriculteur. Il harmonise ainsi la situation de tous les agriculteurs, qu’ils exercent sous forme individuelle ou sociétale.

M. Vincent Descoeur. Comme l’a expliqué M. Perrot, il convient de rétablir la possibilité pour l’ensemble des agriculteurs, exerçant sous forme individuelle ou sociétale, de bénéficier d’un plan étendu à quinze ans.

Mon amendement CS44 précise que ces dispositions devront s’appliquer de façon rétroactive, afin de permettre aux procédures ouvertes à compter du 29 novembre 2017 de bénéficier de la prorogation prévue.

M. Paul Christophe. La forme sociétaire représente aujourd’hui plus de la moitié de l’exercice de l’activité agricole en France. Cette forme s’étant fortement développée au cours des dernières décennies, lui appliquer un traitement différencié apparaît incohérent et inadapté à la réalité économique et juridique agricole. C’est pourquoi mon amendement CS217 vise à rétablir la prorogation possible d’un plan de continuation, sur une durée pouvant s’étendre à quinze ans, et pour toute forme d’exercice de l’activité agricole, qu’elle soit individuelle ou sociétaire.

M. Denis Sommer, rapporteur. J’émets un avis favorable à l’amendement CS1571 et je suggère le retrait des amendements identiques CS44 et CS217, qui seront satisfaits par l’adoption du premier.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Même avis.

M. Vincent Descoeur. Puisque notre amendement CS44 va être satisfait, nous ne pouvons que le retirer. Quelle frustration d’être arrivée trop tard !

M. Paul Christophe. Je retire également l’amendement CS217.

Les amendements CS44 et CS217 sont retirés.

M. Dominique Potier. Je m’étonne un peu que l’on fasse deux poids, deux mesures, en adoptant ici, sans vraiment en débattre, un amendement à l’argumentaire très léger et n’ayant fait l’objet d’aucune étude d’impact : tout à l’heure, vous vous êtes montrés plus rigoureux en renvoyant à la loi ÉGALIM une disposition portant sur le foncier. Je n’ai pas d’avis sur le fond au sujet du présent amendement, mais quand on sait les incidences que le droit des sociétés peut avoir sur le marché du foncier et sur les rapports commerciaux dans l’agriculture, l’adoption de cette disposition située un peu en dehors du cadre du projet de loi me paraît être une décision un peu légère. Ne devrions-nous pas faire preuve d’une plus grande prudence ?

M. Roland Lescure, rapporteur. Je comprends la préoccupation que vous exprimez. Cela dit, puisque nous sommes en train de revoir tout le dispositif de rebond des entreprises, il aurait été dommage, à l’occasion de cette réforme, d’exclure les entreprises agricoles du dispositif : de ce point de vue, l’amendement CS1571 me semble compléter utilement le texte.

La commission adopte l’amendement CS1571.

Elle est saisie de l’amendement CS1584 de M. Adrien Taquet.

Mme Michèle Crouzet. Une entreprise dont la notation a été dégradée par un assureur-crédit aura par la suite les plus grandes difficultés à accéder à des sources de financement et verra très rapidement ses possibilités de mobilisation de créances commerciales profondément affectées. La connaissance de la cotation retenue par les assureurs-crédit et des encours garantis est une information déterminante pour le sauvetage des entreprises en difficulté.

L’article 58 de la loi n° 2013‑672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires a imposé aux entreprises d’assurance-crédit de transmettre chaque trimestre à la Banque de France des informations statistiques sur le montant des encours de crédit client garantis. Les informations statistiques et notations des entreprises sont dûment recensées, mais elles restent difficiles à connaître par les principaux intéressés.

Il importe donc de faciliter la prise de connaissance de ces éléments d’information et de permettre au président du tribunal d’en obtenir communication sans que puisse lui être opposé le secret professionnel. Cet amendement vient préciser la liste, non limitative, des informations pouvant être sollicitées par le président du tribunal, telle qu’elle figure au cinquième alinéa de l’article L.611-6 du code de commerce.

M. Denis Sommer, rapporteur. Avis favorable.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Effectivement, la connaissance de la cotation retenue par les assureurs-crédit et des encours garantis est souvent cruciale pour le sauvetage des entreprises en difficulté. Nous sommes donc très favorables à cet amendement.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine l’amendement CS1894 de M. Adrien Taquet.

Mme Fadila Khattabi. Cet amendement de bon sens, cosigné par notre présidente, vise à ouvrir la qualité de juge de tribunal de commerce aux chefs d’entreprise ayant fait l’objet d’une procédure collective. Les entrepreneurs ayant fait l’expérience de l’échec se révèlent très souvent plus à même de comprendre les difficultés des autres chefs d’entreprise. Par ailleurs, la démarche proposée s’inscrit dans l’état d’esprit de la loi PACTE en faveur du rebond, mais également dans celui du droit à l’erreur. Cela étant, nous avons prévu des garde-fous en excluant du dispositif les entrepreneurs ayant fait l’objet d’une procédure collective en cours ou de sanctions prévues au titre V du livre VI du code de commerce.

M. Denis Sommer, rapporteur. Nous avons eu, au cours des auditions que nous avons effectuées, de nombreux débats sur la nécessité d’accompagner les chefs d’entreprise faisant l’objet d’une procédure et se trouvant de ce fait en situation de détresse – sans doute mon collègue Boucard se souvient-t-il, comme moi, du cas de ce chef d’entreprise de notre région qui, confronté à de grandes difficultés, a mis fin à ses jours.

La présence au sein des tribunaux de chefs d’entreprise ayant connu des expériences difficiles nous paraît de nature à mieux prendre en compte à la fois les difficultés de l’entreprise et celles du dirigeant lui-même. Je suis donc très favorable à cet amendement.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Vous venez de nous rappeler un cas criant, et le dispositif ici proposé constitue une parfaite illustration du principe du droit à l’oubli. Je suis donc très favorable à cet amendement.

La commission adopte l’amendement à l’unanimité.

Mme la présidente Olivia Grégoire. Mes chers collègues, je vous remercie d’avoir adopté à l’unanimité cet amendement dont le sens et la portée pratique sont évidents – on ne pourra lui reprocher d’être « hors sol » – et qui a reçu l’assentiment de nombre de juges de tribunaux de commerce, dont celui des Hauts-de-France, qui nous a guidés dans notre réflexion, tant il est vrai que l’expérience de l’échec, voire de la chute ou du drame, peut être précieuse.

La commission est saisie de l’amendement CS727 de Mme Annie Genevard.

M. Ian Boucard. À l’heure actuelle, plus de 60 % des centres-villes de plus de 25 000 habitants présentent plus de 10 % de magasins vides. Cette dévitalisation se développe malheureusement de la même façon un peu partout en France ; la vacance commerciale dans les centres-villes est un phénomène qui inquiète de plus en plus les habitants et les élus locaux.

Afin d’y remédier, le présent amendement vise à intégrer au sein de chaque commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) un représentant de la chambre de commerce et d’industrie territoriale, un représentant de la chambre de métiers et de l’artisanat, ainsi que des représentants des associations communales.

M. Denis Sommer, rapporteur. Avis défavorable.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Ce type de dispositions ayant pour objet l’aménagement commercial et le code de commerce interfère avec les discussions qui ont lieu simultanément dans le cadre de l’examen du projet de loi ELAN. Je suis donc défavorable à cet amendement.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement CS2323 de M. Denis Sommer, rapporteur.

M. Denis Sommer, rapporteur. Quand une entreprise est confrontée à des difficultés économiques, il est crucial d’intervenir le plus en amont possible, dès l’apparition des premiers signaux. Afin d’agir efficacement, nos administrations doivent être en mesure de communiquer facilement entre elles, à la fois pour poser le bon diagnostic et pour mobiliser les différents acteurs présents sur le territoire local afin de construire des solutions de nature à répondre aux besoins de l’entreprise et de lui éviter de continuer à s’enfoncer dans les difficultés.

Afin de permettre cette nécessaire anticipation, nous proposons d’instituer une dérogation à la règle du secret fiscal, de manière à permettre que soit remise au délégué interministériel aux restructurations d’entreprises et au secrétaire général du comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI), ainsi qu’aux agents qui leur sont directement rattachés, l’information fiscale nécessaire à l’accomplissement de leur mission.

Je précise que nous ferons prochainement d’autres propositions concrètes allant dans le même sens, en liaison avec notre présidente.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Le partage d’informations au sein des services de l’État est de nature à améliorer le traitement des difficultés des entreprises et à permettre de mieux les anticiper, afin d’assurer une plus grande efficacité et réactivité du service public. Je suis donc favorable à cet amendement.

Mme la présidente Olivia Grégoire. L’amendement CS2323 n’est effectivement que le premier d’une série qui témoignera de l’attention portée par cette commission à la prévention des défaillances des entreprises.

La commission adopte l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CS735 de M. Paul Christophe.

M. Paul Christophe. Cet amendement d’appel, inspiré de nombreuses études de cas, vise à créer un nouveau mode de règlement des litiges entre l’entreprise et le salarié.

Certains instruments existent déjà, à commencer par la conciliation devant le conseil de prud’hommes. Malheureusement, cette procédure ne produit pas les résultats escomptés. La transaction, autre instrument permettant de conclure un différend, n’est pas suffisamment adaptée aux besoins des entreprises. Quant à l’arbitrage, la médiation et la convention de rupture participative, ils constituent des dispositifs encore largement méconnus des entreprises et des salariés.

Le nouveau mode de règlement des litiges que je propose, appelé « accord de sécurisation de la rupture du contrat de travail », vise à clore une contestation née ou à prévenir une contestation à naître. L’accord devra être écrit, comporter certaines mentions obligatoires, et être formalisé par acte d’avocat. Par souci de souplesse, il est prévu que cet accord puisse être formalisé au cours de l’instance judiciaire ou en dehors.

M. Denis Sommer, rapporteur. Nous avons bien entendu qu’il s’agissait là d’un amendement d’appel et c’est bien volontiers que nous poursuivrons la discussion sur ce sujet. Mais pour l’heure, j’émets un avis défavorable.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Même avis.

M. Paul Christophe. J’aurais aimé recevoir des avis un peu plus consistants, mais je retire mon amendement en espérant que nous pourrons le retravailler d’ici à la séance publique.

L’amendement CS735 est retiré.

La commission examine, en discussion commune, les amendements CS1756 de M. François Ruffin et CS1625 de M. Adrien Quatennens.

Mme Danièle Obono. Je défendrai conjointement les amendements CS1756 et CS1625.

Le premier vise à créer un fonds de solidarité inter-entreprises pour mutualiser la contribution sociale entre toutes les entreprises, mettre à contribution les grandes entreprises et les groupes pour soulager les PME et assurer la solidarité financière entre donneurs d’ordres et sous-traitants. À la différence du second, qui est un amendement de repli, le fonds aura aussi pour mission d’assister financièrement les dirigeants d’entreprises en faillite se retrouvant sans ressources.

Pour préparer ce projet de loi, nous avons rencontré un certain nombre d’acteurs économiques, notamment de patrons de TPE et de PME dont l’entreprise avait fait faillite. Certains nous ont raconté leur solitude au cours de ces procédures et le manque de ressources financières une fois l’entreprise liquidée.

En l’absence de mécanismes de solidarité organisés par le patronat, nous proposons qu’une des missions de ce fonds de solidarité entre entreprises soit de garantir un revenu minimum à ces ex-chefs d’entreprise dans le besoin. Dans un souci d’équilibre, le barème de ces cotisations sera progressif : les très petites entreprises ne paieront presque rien tandis que les grandes entreprises seront les plus gros contributeurs.

Je ne doute pas que cette commission partage la préoccupation exprimée par ces amendements d’instaurer une certaine solidarité entre les entreprises.

M. Denis Sommer, rapporteur. La rédaction de ces amendements me paraît un peu floue : elle ne dit notamment rien de la façon dont ils seraient financés. Pour ma part, je considère que le premier dispositif de solidarité entre les entreprises et les salariés, c’est la sécurité sociale, Pôle emploi, et les fonds d’indemnisation des chômeurs, et que la vraie question à se poser consiste à savoir si les entreprises françaises peuvent financer indéfiniment l’essentiel de notre protection sociale, sur un modèle proche de celui instauré en 1945, qui a montré toute son efficacité mais qui commence peut-être à montrer ses limites dans le contexte actuel de mondialisation.

Même si je n’ai pas de réponse définitive à la question que je soulève, je ne suis pas sûr que le modèle que vous proposez soit porteur d’avenir. J’émets donc un avis défavorable aux amendements CS1756 et CS1625.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Si je comprends l’esprit de ces amendements, j’estime que le caractère très imprécis de leur rédaction les prive de toute portée pratique, ce qui me conduit à émettre un avis défavorable.

Mme Danièle Obono. Il est indiqué, au deuxième alinéa de chacun de nos amendements, que leurs modalités d’application seront précisées par décret en Conseil d’État ; mais s’il en est besoin nécessaire, nous pourrions donner en séance toutes les précisions utiles sur ce point.

Si la sécurité sociale constitue le premier dispositif de solidarité entre les entreprises et les salariés, je rappellerai que ce dispositif est financé par les cotisations des salariés ; nous sommes attachés à la pérennité du système actuel, mais ce que nous proposons constitue un dispositif différent et complémentaire, sous la forme d’un fonds pour les entreprises en difficulté, ce qui répondrait aux problèmes de financement, rappelés à de multiples reprises, auxquels se heurtent les très petites entreprises.

La commission rejette successivement les amendements CS1756 et CS1625.

Elle est saisie de l’amendement CS193 de Mme Véronique Louwagie.

M. Ian Boucard. Une méthode incitative visant à susciter des déclarations spontanées obtient parfois de meilleurs résultats qu’une méthode répressive découlant d’une application stricte de la législation en vigueur. C’est le cas du service de traitement des déclarations rectificatives (STDR), rattaché à la direction générale des finances publiques (DGFIP), qui permet aux contribuables ayant dissimulé à l’administration fiscale un compte à l’étranger de régulariser leur situation, sous réserve d’acquitter l’ensemble des impositions éludées et non prescrites ainsi que les pénalités et amendes correspondantes. Cette cellule temporaire, composée de plus de 200 agents, a été dissoute fin 2017.

Reste que cette approche pragmatique a connu un grand succès : plus de 50 000 demandes ont été déposées pour plus de 32 milliards d’euros d’avoirs et 7,8 milliards d’euros recouvrés. Nous proposons de prendre pour modèle cette cellule créée au profit des personnes physiques et de l’adapter au profit des entreprises, en particulier les petites entreprises, qui peuvent avoir du mal à appliquer des textes fiscaux trop souvent complexes et, lorsqu’elles s’en rendent compte, ont peur de régulariser en raison des conséquences fiscales excessivement lourdes.

Notre amendement CS193 a donc pour objet de créer une nouvelle cellule en l’orientant sur la régularisation des déclarations des entreprises.

M. Denis Sommer, rapporteur. La disposition proposée ne relève pas du domaine de la loi. Par ailleurs, Stanislas Guerini a évoqué tout à l’heure le droit à l’erreur, qui protège les chefs d’entreprise de la situation que vous décrivez. J’émets donc un avis défavorable à cet amendement.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Dans le prolongement de la loi pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC), le Gouvernement a entamé, le 22 août dernier, une consultation publique portant sur une nouvelle relation de confiance avec les entreprises. Je vous engage à inscrire vos propositions dans le cadre de cette consultation. Pour ce qui est de l’amendement CS193, j’émets un avis défavorable.

M. Ian Boucard. Au vu des explications de Mme la secrétaire d’État, je vais retirer mon amendement ; il appartiendra à Mme Louwagie de le représenter ou non en séance.

L’amendement CS193 est retiré.

Mme la présidente Olivia Grégoire. Mes chers collègues, je tiens à vous remercier d’avoir pratiquement tous respecté la règle de temps de parole que j’avais définie, ce qui a permis à chacun de s’exprimer.

Nous venons de terminer la discussion du chapitre Ier du projet de loi PACTE. À l’issue de cette réunion de vendredi soir, nous avons examiné 754 amendements, soit quasiment 30 % du total, au cours de dix-neuf heures de débat réparties entre hier et aujourd’hui. Ce débat s’est tenu à un bon rythme, puisque nous affichons une moyenne d’environ 40 amendements à l’heure, ce qui frôle la moyenne généralement obtenue par le président de la commission des affaires économiques…

Je remercie le rapporteur thématique, qui a pris le temps de vous donner, dans un style incarné, humain et compréhensible – ce qui n’est pas le cas de tous les rapporteurs – des explications allant au-delà du simple aspect technique.

Je remercie aussi le rapporteur général, ainsi que Mme la secrétaire d’État, présente tout au long des débats.

Enfin, je remercie l’ensemble des commissaires, nos administrateurs et collaborateurs, et je vous donne rendez-vous le mercredi 12 septembre à neuf heures trente pour poursuivre l’examen de ce texte.

Membres présents ou excusés

Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Réunion du vendredi 7 septembre 2018 à 21 h 30

Présents. – M. Patrice Anato, M. Jean-Noël Barrot, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Éric Bothorel, M. Ian Boucard, M. Paul Christophe, M. Charles de Courson, Mme Michèle Crouzet, M. Vincent Descoeur, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Éric Girardin, Mme Valérie Gomez-Bassac, Mme Olivia Gregoire, M. Stanislas Guerini, M. Guillaume Kasbarian, Mme Fadila Khattabi, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, M. Roland Lescure, M. Jean-Paul Mattei, Mme Cendra Motin, Mme Valérie Oppelt, M. Patrice Perrot, M. Laurent Pietraszewski, M. Dominique Potier, M. Laurent Saint-Martin, M. Jacques Savatier, M. Denis Sommer, M. Adrien Taquet, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas

Excusés. – Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Arnaud Viala

Assistaient également à la réunion. – M. Damien Adam, Mme Anne Genetet, Mme Danièle Obono, M. Olivier Serva