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Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes

Mercredi 18 septembre 2019

Séance de 17 heures 30

Compte rendu n° 35

Présidence de Mme Marie-Pierre Rixain, Présidente

– Audition, ouverte à la presse, de Mme Nicole Belloubet, Garde des Sceaux, ministre de la Justice

– Informations relatives à la Délégation

La séance est ouverte à 17 heures 35.

Présidence de Mme Marie-Pierre Rixain, présidente.

La Délégation procède à l’audition, ouverte à la presse, de Mme Nicole Belloubet, Garde des Sceaux, ministre de la Justice.

Mme la présidente Marie-Pierre Rixain. Mes chers collègues, avant d’entendre Mme la ministre, il nous faut procéder à la désignation de deux rapporteurs. Pour être rapporteure du projet de loi de finances pour 2020, j’ai reçu la candidature de Mme Isabelle Rauch ; pour être rapporteure de la proposition de loi relative aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants et de la proposition de loi visant à agir contre les violences faites aux femmes, j’ai reçu la candidature de Mme Fiona Lazaar. Je constate que ces propositions recueillent votre assentiment. Il en est donc ainsi décidé.

Je suis ravie d'accueillir Mme Nicole Belloubet, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, à l’occasion du travail mené par la délégation aux droits des femmes en parallèle du Grenelle des violences conjugales lancé le 3 septembre dernier par Marlène Schiappa au côté du Premier ministre Édouard Philippe. Je tiens d’ailleurs à vous remercier, madame la ministre, pour la rapidité avec laquelle nous avons pu organiser cette audition, rapidité qui traduit la forte mobilisation du Gouvernement dans la lutte contre les violences faites aux femmes.

Prévenir, protéger, prendre en charge et punir : tels sont les grands axes du travail du Grenelle qui nous mobilise toutes et tous aujourd’hui. Tous ceux qui œuvrent auprès des femmes victimes de violences conjugales font en effet le même constat : malgré les plans successifs, des dysfonctionnements demeurent d'un bout à l'autre de la chaîne judiciaire. C'est pourquoi il nous faut sans plus tarder remédier aux carences d'un système qui peine à protéger les femmes et à entendre leur parole.

L'immixtion de la justice pénale dans la sphère privée du couple aux fins de protéger l'un de la tyrannie de l'autre est le fruit d'un long cheminement historique. Les pouvoirs publics et le corps judiciaire ont mis du temps, trop de temps à comprendre qu’il était nécessaire d'intervenir dans des situations de crise conjugale. Tout ce qui se passait au sein du couple a longtemps été renvoyé à l'autorité maritale qui soumettait la femme à son époux. Si l'arrêt Boisboeuf de la Cour de cassation entérine la compétence de la justice pénale en matière de violences conjugales en 1825, elles sont restées une simple qualification juridique, circonstance aggravante des homicides et des violences privées en général. Aujourd'hui, et depuis 1994, elles sont considérées aux termes de l’article 222–13 du code pénal comme un délit et passibles au minimum de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Malgré cette disposition, en 2019, un décompte macabre rythme toujours notre actualité : celui du nombre de femmes mortes sous les coups de leur compagnon. En ce 18 septembre, elles sont déjà 106, soit malheureusement quatre victimes de plus que la semaine dernière lorsque nous entendions le ministre de l’Intérieur, Christophe Castaner.

Le terme de féminicide, qui est enfin entré dans le langage courant, désigne le crime d'un homme qui refuse d'admettre que sa femme est libre de rompre les liens conjugaux et de mener sa vie en toute autonomie. Ce décompte, aussi funèbre soit-il, aura au moins permis de briser le silence autour des violences conjugales, de pointer du doigt des agissements séculaires dont la société ne veut plus.

Ces chiffres que nous connaissons trop bien ne fléchissent cependant pas. C’est pouquoi il nous faut, en tant que législateur et aux côtés du Gouvernement, donner une dimension politique à cette réalité vécue par des millions de femmes, organiser une réponse de la puissance publique à ces violences conjugales.

À présent que nous savons pourquoi l'autorité judiciaire n'a pas su entendre ces femmes ni les prendre suffisamment au sérieux, il nous faut protéger celles qui ont dénoncé les agissements de leur conjoint, organiser les conditions de leur émancipation d'une emprise morale et physique, leur permettre de s'échapper, de construire une nouvelle vie sans la peur de voir l'autre surgir et les priver de liberté. À cette fin, la justice doit aller plus vite, sûrement mieux se saisir des moyens déjà à sa disposition et intégrer les outils qui ont fait leurs preuves ailleurs.

Je me réjouis que le Parlement se mobilise au travers de la délégation aux droits des femmes de l'Assemblée nationale sur ce sujet. Nous remettrons prochainement à Marlène Schiappa un Livre blanc sur cette question comprenant des recommandations à la hauteur de la gravité de la situation. C’est dans ce cadre que nous procédons à l’audition de plusieurs ministres : nous avons entendu le ministre de l’Intérieur la semaine dernière, nous avons le plaisir d’accueillir aujourd’hui la Garde des Sceaux et nous recevrons prochainement M. Julien Denormandie pour aborder la question du logement.

Sans plus tarder, Mme la ministre, je vous cède la parole.

Mme Nicole Belloubet, Garde des Sceaux, ministre de la Justice. Mesdames, messieurs les députés, notre rencontre intervient peu de temps apès un féminicide particulièrement marquant qui a eu lieu au Havre, et avant l’occurrence duquel la victime avait déposé une plainte restée sans suite. Ce drame illustre comment les difficultés rencontrées dans le traitement des violences conjugales peuvent créer des interstices dans les réponses apportées, menant ainsi à une issue tragique. Je ne veux pas ici incriminer tel ou tel personnel, qu’il s’agisse de la police ou de la justice. J’insiste au contraire sur la nécessité de resserrer, ensemble – police, gendarmerie, justice, associations –, les mailles du filet pour aboutir à une solution relativement satisfaisante. Nous devons tous à la fois aiguiser notre vigilance et, surtout, améliorer nos pratiques. En tant qu’acteur de la lutte contre les violences faites aux femmes, il appartient donc à la justice de se mobiliser en la matière.

À cet égard, j’aimerais préciser trois points. Premièrement, des annonces importantes ont été faites par M. le Premier ministre à l'ouverture du Grenelle. Parmi celles qui concernent le ministère de la justice, trois me paraissent particulièrement importantes. La première est la mise en place d’un bracelet anti-rapprochement pour les auteurs de violences conjugales. La deuxième est de s’appuyer sur une procédure de traitement judiciaire plus proactive en expérimentant dans certains tribunaux de grande instance pilotes, à l’instar de ce qui se fait à Créteil aujourd’hui, des « chambres de l'urgence ». La troisième mesure doit permettre de remettre en cause les attributs de l’autorité parentale du parent violent. L’exercice de l’autorité parentale serait notamment suspendu de plein droit en cas de poursuite pour homicide volontaire commis à l’encontre de l’autre parent. Ces trois mesures sont emblématiques d’un travail qui doit encore être finalisé.

Plus large et plus ambitieux, le plan d’action du ministère de la justice se décline au-delà des dispositifs du Grenelle en dix mesures phares. Ces actions sont le fruit d’une politique volontariste conduite depuis plusieurs mois par le ministère. Le 9 mai dernier, une circulaire relative à l’amélioration du traitement des violences conjugales et à la protection des victimes a été publiée à l’attention des procureurs de la République et des procureurs généraux. Je rappelle dans ce document qu’il s’agit d’une priorité nationale de politique pénale et leur donne instruction d’utiliser toute la gamme des outils à leur disposition. J’y exprime mon souhait que soit développé le recours à l’ordonnance de protection, un dispositif efficace malheureusement insuffisamment prononcé et trop rarement demandé, tant par les avocats que par les procureurs. J'incite en particulier ces derniers à solliciter de leur propre initiative le juge aux affaires familiales pour qu’une telle ordonnance soit délivrée dans les cas où ni la victime ni son avocat n’en ferait la demande.

Parce que la violence au sein du couple comporte certaines spécificités, et que des mécanismes psychologiques - comme l'emprise - n'ont été clairement identifiés et définis que récemment, j'ai également souhaité renforcer l'offre de formation des magistrats. De nouvelles formations ont été ouvertes en collaboration avec l’École de la magistrature non seulement aux magistrats, mais aussi aux personnels de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), aux officiers de police judiciaire, aux avocats et aux associations sur l’ensemble du territoire national. Il se trouve que j’ai rencontré hier soir une magistrate expérimentée qui venait de suivre une de ces formations ; elle m’a dit l’avoir trouvée extrêmement utile et intéressante.

Dans la même circulaire, j’ai souhaité que soit augmenté le nombre de téléphones grave danger (TGD) et que leurs critères d’attribution soient assouplis. Parce que cet outil de protection s’est avéré efficace, il convient en effet d’en élargir le déploiement.

Enfin, j’ai souhaité que les dossiers d’homicides conjugaux, de féminicides, suivis entre 2014 et 2016 et définitivement jugés à ce jour soient étudiés, analysés de sorte qu’on identifie les failles systémiques qui, dans la prise en charge des personnes ayant fait savoir qu’elles subissaient des violences, n'ont pas permis de prévenir un dénouement tragique. Voilà quelques exemples du plan d’action qui se déploie au sein du ministère de la justice.

Enfin, et c’est le dernier point que j’aimerais aborder avant vos questions, je crois profondément que nous devons faire évoluer nos méthodes de travail et nos pratiques. Il me paraît essentiel, fondamental que nous parvenions à mieux travailler ensemble, c’est-à-dire à mettre en place là où c’est le plus pertinent une procéduralisation de la prise en charge des victimes de violences conjugales. Comment une femme est-elle prise en charge lorsqu’elle se rend dans une association, à l’hôpital, ou chez un avocat ? Quelle procédure faut-il enclencher pour éviter les failles, les blancs, les interstices ? Il est capital de décloisonner le travail des institutions et des services compétents dans ces dossiers. C’est de la sorte que nous pourrons, je l’espère, améliorer la situation.

Je constate en effet qu’à certains endroits, les juges aux affaires familiales, les procureurs, les juges des enfants travaillent « en silo », alors que les dossiers traités requerraient une symbiose entre les acteurs, ce qui est d’ailleurs déjà leur façon de faire dans d’autres domaines. De plus en plus d’initiatives visant la mise en commun, le travail en symbiose apparaissent sur notre territoire, comme à Lyon, où c’est véritablement l’état d’esprit du procureur général et des procureurs. Afin de généraliser cette approche, nous allons, à partir des expérimentations positives, mettre à disposition sur notre site internet un guide des bonnes pratiques de traitement des situations en urgence au sein des juridictions et avec les autres partenaires.

Tous les services de l’État sont mobilisés dans la lutte contre les violences conjugales, mais notre discours devant la représentation nationale se doit d’être responsable : le risque zéro n'existe pas, et je ne peux devant vous promettre l'éradication totale des féminicides. Je vous assure en revanche que les acteurs du ministère de la Justice sont animés d’une volonté farouche pour mieux travailler avec nos premiers partenaires que sont la police et la gendarmerie et avec le monde associatif, sans lequel nous ne pouvons rien faire. C’est à partir de cette action coordonnée que nous pourrons formuler des propositions très concrètes et très pertinentes.

En conclusion, je tenais à vous informer que l’un des dix groupes de travail dont la création a été annoncée le 3 septembre dernier par Marlène Schiappa, le groupe de travail « justice », a été constitué hier et s’est réuni pour la première fois. Les échanges au cours de cette réunion à laquelle j’ai participé étaient extrêmement riches et quelques idées concrètes ont d’ores et déjà émergé, notamment de la part d’associations et de magistrats ; c’est précisément ce qui me paraît utile et intéressant.

Mme la présidente Marie-Pierre Rixain. Je vous remercie de ce propos engagé et, nous n’en doutons pas, extrêmement sincère, madame la ministre. Cette mobilisation est une bonne nouvelle pour la lutte contre les violences faites aux femmes.

Avant de laisser la parole à mes collègues, je souhaiterais vous interroger sur trois points. Le premier, vous l’avez évoqué, est la question centrale de la formation des professionnels de la justice. Vous avez souhaité renforcer cette formation par une action très volontariste. Marlène Schiappa avait d’ailleurs fait état de l’installation d'un groupe de travail commun aux ministères de l’Intérieur et de la Justice visant à mettre en place ces formations à l’échelle locale pour les enquêteurs et les magistrats. Quel est l’état d’avancement de ces travaux ? La Délégation pourrait-elle être destinataire des conclusions de ce groupe de travail ?

Le deuxième point sur lequel je souhaite vous interroger est l'accueil des victimes, en particulier dans la facilitation du dépôt de plainte car, comme vous le savez, un certain nombre d’entre elles sont encore refusées. Pourriez-vous nous présenter les outils mis en place aujourd’hui pour articuler le dépôt de plainte et la lutte contre les violences conjugales ? C’est en effet précisément au moment du dépôt de plainte que les femmes sont les plus vulnérables et qu’elles ont le plus besoin d’être accompagnées.

Enfin, vous avez mentionné le téléphone grave danger et l'ordonnance de protection, deux dispositifs insuffisamment utilisés et sollicités de manière extrêmement inégale sur le territoire. Comment élargir et uniformiser le recours à ces deux outils ? Auriez-vous des éléments chiffrés permettant d’évaluer leur efficacité et de mesurer le nombre de vies sauvées ?

Mme Nicole Belloubet, Garde des Sceaux, ministre de la Justice. Sur le premier point, c’est-à-dire la formation, il me paraît important de souligner que nous avons déjà travaillé au sein du ministère de la Justice. Nous avons élaboré des journées de formation déconcentrée qui s’appuient sur un kit facile à utiliser et que les magistrats peuvent suivre sur l’ensemble du territoire, dans chaque ressort de tribunal. Cette facilité permet de toucher un nombre plus grand de professionnels ; il est plus difficile en effet de se rendre dans les centres de l’École de la magistrature à Paris ou à Bordeaux. Le kit comporte un volet sur la nature des violences conjugales – les violences physiques ou psychologiques, le phénomène d’emprise – et des fiches réflexes contenant des éléments concrets permettant d’adapter sa pratique professionnelle.

J’ai apporté ici plusieurs exemples de ces fiches pour que vous puissiez en prendre connaissance : éléments fondamentaux, parquet, juge aux affaires familiales, juge d’application des peines, juge des enfants, évaluation du danger. Ces fiches ne se résument pas à un simple recto verso : elles contiennent des données extrêmement précises et constituent de véritables guides de pratique professionnelle pour chaque situation rencontrée par les magistrats. Par exemple, dans la fiche réflexe « juge aux affaires familiales », le premier point est intitulé « savoir comment détecter et aborder les situations de danger », le deuxième « avoir une attitude adaptée lors de l’audience », le troisième « utiliser au mieux les outils de la loi pour protéger les victimes » ; et, sous chaque chapeau, les outils sont très détaillés.

Des éléments nouveaux ont également été introduits dans la formation initiale. Enfin, dans le cadre de la formation obligatoire continue des magistrats, les sessions intervenant à chaque changement de fonction - en théorie tous les trois ou quatre ans, en pratique tous les deux ans - comporteront un volet sur la lutte contre les violences au sein du couple.

Vous avez évoqué le groupe de travail commun aux ministères de la Justice et de l’Intérieur, qui est aujourd’hui à l’œuvre. Nous pourrons vous en adresser les conclusions.

Vous m’avez interrogée sur l’accueil des victimes et sur les refus de plaintes. Si ces situations existent bel et bien, elles sont juridiquement impossibles : l’obligation pour les officiers de police judiciaire de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale figure à l’article 15-3 du code de procédure pénale. Telle n’est malheureusement pas la réalité ; aussi ai-je rappelé à de nombreuses reprises à quel point il était important que ces plaintes puissent être reçues.

M. Castaner a dû vous présenter d’autres outils au service de l’écoute des victimes. Ils ne sont pas encore mis en place sur l’ensemble du territoire, mais des dispositions sont néanmoins prises pour que l’écoute des victimes soit effectuée dans des conditions particulières.

Pour ce qui concerne le ministère de la Justice, nous avons prévu que le dépôt de plainte puisse être effectué dans le cadre des unités médico-judiciaires. J’étais récemment à Bayonne dans un service hospitalier de prise en charge des victimes. Si une femme accepte de porter plainte, les procédures sont formalisées pour qu’une personne vienne recueillir sa plainte au sein de l’unité hospitalière. Ce système doit être déployé partout.

Enfin, des plateformes numériques permettent pour l’instant de déposer des pré-plaintes en ligne. J’ai pu voir comment fonctionne une de ces plateformes : les personnes commencent à échanger avec un officier de police ou de gendarmerie formé pour amener les femmes à parler et les inciter à porter plainte. Cela se fait parfois à plusieurs reprises, des systèmes automatiques d’effacement des conversations sur internet étant prévus. La loi de réforme de la justice que vous avez votée va nous permettre de transformer ces plateformes de pré-plainte en ligne en plateformes de plainte en ligne ; nous travaillons d’arrache-pied avec le ministère de l’Intérieur pour qu’elles soient très rapidement opérationnelles.

Enfin, lorsque des magistrats ou des procureurs reçoivent des plaintes, des dispositifs prévoient immédiatement une mise en relation des victimes, opérée par le ministère de la Justice, avec des associations.

Certaines de ces procédures sont déjà généralisées tandis que d’autres, comme celle que je viens de mentionner, doivent encore l’être.

Je n’ai pas d’éléments chiffrés permettant d’affirmer que le téléphone grave danger et les ordonnances de protection ont permis d’éviter un nombre donné de féminicides. Je peux toutefois vous dire que la circulaire du 9 mai incite les procureurs à se saisir des dispositifs d’ordonnances de protection et des TGD pour les utiliser beaucoup plus largement. Nous avons assoupli les conditions d’attribution des TGD, et depuis cette circulaire, le nombre de téléphones à la disposition des juridictions et mis en service pour les victimes s’est accru. Les TGD sont des téléphones similaires à tous les autres, équipés d’un petit bouton sur le côté permettant d’alerter immédiatement les services de police ou de gendarmerie. Les services de police ou de gendarmerie se déplacent immédiatement en cas d’appel. Ce n’est pas le cas avec les bracelets anti-rapprochement : quand le dispositif se déclenche, quelqu’un prend contact avec la personne qui le porte, mais sans qu’un déplacement soit immédiatement décidé.

Je n’ai pas de données chiffrées pour déterminer le surcroît de protection que ces dispositifs ont permis, d’ailleurs je ne sais pas s’il est possible de le savoir, mais nous pourrons réfléchir à des critères d’évaluation tels que ceux que vous suggérez.

Mme Fiona Lazaar. Notre Délégation a décidé de se saisir de deux propositions de loi portant sur les violences conjugales qui seront examinées dans l’hémicycle au début du mois d’octobre.

Compte tenu de l’importance cruciale de ce sujet, cette saisine est apparue comme une évidence et il me semble que cette discussion législative sera une occasion supplémentaire pour faire avancer la lutte contre les violences conjugales qui sont, comme le rappelait la présidente de la Délégation, une réalité omniprésente et parfaitement insupportable. La France doit devenir un modèle en matière de lutte contre les violences conjugales et nous devons progresser dès maintenant et rapidement pour éradiquer ces violences. Le travail mené par le Gouvernement, par notre Délégation et par l’ensemble des acteurs impliqués dans le cadre du Grenelle des violences conjugales doit être l’occasion de parler de toutes les victimes et de lutter contre toutes les formes de violence qui existent. Ces violences sont diverses et nous ne devons pas oublier les violences administratives, les violences psychologiques ou encore les violences économiques. Ces violences concernent toutes les femmes, sur tout le territoire, dans tous milieux et à tous les âges. Nous ne devons en effet pas oublier les violences à l’encontre des femmes séniores ou encore des femmes handicapées, par exemple.

Pour lutter contre ces violences et surtout pour protéger les victimes, nous disposons déjà d’un arsenal législatif et d’outils tout à fait pertinents qu’il faut utiliser à leur plein potentiel. Nous avons aujourd’hui deux priorités : faire fonctionner l’existant et compléter l’arsenal si cela s’avérait nécessaire.

Je souhaite vous interroger sur trois points : s’agissant de l’existant, l’outil des ordonnances de protection semble aujourd’hui sous-exploité sur l’ensemble du territoire national. J’aimerais savoir si la circulaire que vous avez adressée aux différentes instances a commencé à produire ses effets et comment nous pourrions encore améliorer le recours à cet outil particulièrement utile.

Pour compléter l’arsenal existant, le bracelet anti-rapprochement est expérimenté depuis plusieurs mois dans le département du Val-d’Oise. Il est aujourd’hui au cœur des revendications des associations de terrain et accompagne les femmes victimes de violences. Votre ministère a-t-il eu des retours concrets sur l’utilisation de ce type de dispositif à l’étranger – je pense en particulier à l’Espagne – et pensez-vous que nous serons capables de mettre en place très rapidement ce dispositif qui permettra de sauver des vies ?

J’aimerais enfin vous interroger sur les autres victimes des violences conjugales que sont les enfants. Pouvez-vous nous rappeler ce qui existe pour protéger les enfants au cours des procédures judiciaires liées à des violences conjugales et quels dispositifs existent pour protéger les mères durant l’exercice du droit de visite des pères ? Quelles sont selon vous les améliorations que nous pourrions envisager dans ce domaine ?

M. Philippe Dunoyer. Madame la ministre, je souhaite vous interroger sur trois points.

La Nouvelle-Calédonie connaît une spécificité en matière de droit civil, puisque la population est répartie entre deux statuts. Cette particularité a pu imposer aux victimes d’agressions sexuelles de supporter un traitement judiciaire plus long, et parfois insurmontable, car les procédures au civil et au pénal pouvaient être disjointes. Ce problème est réglé depuis trois ans, c’est très récent.

Votre connaissance de la situation calédonienne est réelle, puisque vous nous avez aidés à mettre en place les travaux d’intérêt général coutumiers. Lorsque l’autorité parentale devra être revue, et j’y suis favorable si un homme est coupable d’agression à l’égard de son épouse, faudra-t-il prendre en compte la coexistence de ces deux statuts, sachant qu’une partie des femmes sous le statut du droit coutumier risque de ne pas bénéficier des dispositions du droit national ?

S’agissant du TGD, le Premier ministre a rappelé dans son discours d’ouverture du Grenelle des violences conjugales que 12 500 alertes avaient été données en 2018, mais pas une seule en Nouvelle-Calédonie, puisqu’il n’y a pas de téléphone grave danger sur le territoire. Les difficultés techniques qui empêchaient leur déploiement ont été résolues, pourriez-vous nous indiquer si le procureur et les juridictions de Nouvelle-Calédonie seront dotés de ces appareils puisque notre territoire est malheureusement très atteint par le phénomène des violences conjugales ?

Enfin à propos de la généralisation du dépôt de plainte à l’hôpital, et au-delà des expérimentations menées à Bordeaux et dans quelques CHU, il existe des situations intermédiaires avant le dépôt de plainte classique, permettant de recueillir et conserver des preuves pendant un certain temps. Dans le cadre de la généralisation du dépôt de plainte à l’hôpital, le Gouvernement envisage-t-il de systématiser ce recueil de preuves lorsqu’une femme se rend à l’hôpital pour des raisons évidentes, mais n’est pas encore prête à porter plainte ?

Mme Bérangère Couillard. Le Premier ministre a rappelé lors de l’ouverture du Grenelle contre les violences conjugales que la situation d’une femme qui se rend aux urgences pour coups et blessures est suffisamment pénible, et que, si elle doit retourner chez elle avant de porter plainte, elle y retrouvera son conjoint qui risque de la menacer.

Porter plainte à l’hôpital est donc une mesure d’urgence qui doit être généralisée sur l’ensemble du territoire. Chaque année, 200 000 femmes sont victimes de violences physiques ou sexuelles de la part de leur conjoint ou ex-conjoint, il faut impérativement les aider.

Je salue donc l’intention du Gouvernement de généraliser cette mesure, mais ce dépôt de plainte doit pouvoir s’effectuer dans de bonnes conditions, dans un local à l’abri des regards, avec des policiers formés. Le déploiement sur tout le territoire devrait intervenir après une réflexion opérée à partir des expériences déjà acquises en la matière, notamment au centre d’accueil en urgence de victimes d’agression (CAUVA) au sein du CHU de Bordeaux. J’ai eu l’occasion de visiter à plusieurs reprises ce centre, qui accueille plus de 4 000 victimes chaque année, et notre Délégation s’y est également rendue. Les femmes peuvent y bénéficier d’une prise en charge médicale, psychologique, médico-légale et juridique, et y entamer les premières démarches d’un dépôt de plainte. Il est essentiel de prendre exemple de ces pratiques, c’est pourquoi je souhaite connaître votre avis sur la mise en place de ces centres dans les établissements de santé.

Mme Nicole Belloubet, Garde des Sceaux, ministre de la Justice. Madame Lazaar, la première de vos trois questions porte sur les ordonnances de protection, que vous souhaitez voir plus fréquemment mises en œuvre. C’est un point sur lequel j’ai beaucoup insisté dans la circulaire du 9 mai. Je n’ai pas aujourd’hui de statistiques sur l’augmentation du recours à ces ordonnances, il faut un petit temps d’organisation et les données dont je dispose ne portent que sur le premier trimestre 2019. Lorsque je me rends sur le terrain, j’ai le sentiment que les choses sont en train de bouger et qu’une prise de conscience est en cours suite à l’ensemble des dénonciations qui ont eu lieu. Mais il est vrai que nous sommes en retard par rapport à l’Espagne, où plus de 30 000 ordonnances de protection sont délivrées, puisque nous n’atteignons même pas 10 % de ce chiffre. En 2018, les juges aux affaires familiales ont été saisis de plus de 3 332 demandes de protection et plus de 600 demandes ne sont pas allées au terme de la procédure. Seules 2 703 décisions ont ainsi été rendues. Nous sommes donc très en deçà de ce qu’il est possible de faire ; je souhaite que ces chiffres soient améliorés.

Concernant le bracelet anti-rapprochement, vous avez évoqué la demande d’expérimentation qui était très soutenue à Pontoise. J’étais sur le point de la lancer, je m’étais rendue à Pontoise et j’avais trouvé que la présidente du tribunal et les acteurs impliqués étaient très engagés. Des start-ups proposaient même le bracelet et j’étais décidée à le faire. C’est lors de la réunion que j’ai organisée dans mon bureau pour demander à mes services de lancer l’expérimentation que l’on m’a expliqué que cette expérimentation est vouée à l’échec car les critères d’attribution de ces bracelets sont trop fermés. Nous avons donc décidé de changer de méthode et de modifier les critères avant de généraliser le dispositif sans en passer par l’expérimentation. C’est la raison pour laquelle nous allons nous saisir des propositions de loi qui ont été déposées par MM. Gouffier-Cha, Vuilletet, Pradié et par Mme Boyer, pour travailler à une solution cohérente qui réponde à cette exigence.

Je souhaite me rendre en  Espagne; Isabelle Rome, la haute fonctionnaire à l’égalité entre les femmes et les hommes du ministère, qui fait un travail remarquable, s’y est déjà rendue. Suite à de nombreuses rencontres avec les magistrats en charge des violences conjugales et professionnelles, elle a constaté que les résultats sont très intéressants. Près de 39 000 ordonnances de protection ont été prises en 2018, avec des résultats très probants. Le système du bracelet espagnol, qui s’appelle Cometa, permet par ailleurs de réduire drastiquement le nombre de féminicides : il y en a eu moins de cinquante en 2018.

La question du traitement des enfants est majeure, comme le rappelle le cas que nous avons récemment connu au Havre. Qu’ils soient témoins du féminicide ou des violences, leurs traumatismes sont sûrement très difficiles à résoudre. Il est essentiel de construire un schéma de prise en charge médicale et juridique de ces enfants. Nous avons appelé l’attention des parquets sur la mise sous protection des enfants dans la circulaire du 9 mai. Certains parquets ont construit des dispositifs précis, prévoyant des protocoles de prise en charge immédiate de ces enfants et une évaluation en urgence. Elle se fait parfois de manière complètement isolée du contexte familial, pour que, dans un moment très douloureux, l’évaluation soit la plus objective possible. À Lyon, un protocole a été élaboré entre le parquet et l’hôpital, avec une médecin qui a beaucoup travaillé sur le traumatisme des victimes de violences, donc des enfants. Elle nous expliquait qu’il fallait couper complètement l’enfant de sa famille pendant deux ou trois jours pour mesurer l’étendue du traumatisme de ces enfants. Nous pourrions généraliser ces protocoles, mais il faut que nous l’envisagions en lien avec ma collègue ministre de la Santé. C’est après cette évaluation médico-psychologique que l’on peut décider du meilleur placement possible pour l’enfant qui vient de perdre, d’une part, sa mère et, d’autre part, en raison de sa condamnation, le compagnon de cette dernière, qui peut être son père. Nous devons nous atteler à ce chantier, beaucoup d’évolutions positives peuvent être apportées.

Monsieur Dunoyer, je pense effectivement qu’il est nécessaire de prendre en compte la spécificité des territoires ultramarins, Nouvelle-Calédonie ou Polynésie, la singularité des territoires et des aspects culturels ne pouvant être méconnue.

Je porte une attention particulière au statut coutumier : nous avons en effet mis en œuvre les travaux d’intérêt général coutumiers et je propose de travailler avec vous à la prise en compte de ces spécificités. Votre question nous ramène à la concrétisation de toutes les décisions que nous prenons. C’est vital car les textes juridiques ne sont pas suffisants à eux seuls.

Je prends acte de la résolution des difficultés techniques qui empêchaient le déploiement des TGD en Nouvelle-Calédonie et je suis désireuse de mettre à la disposition du territoire un certain nombre de ces appareils.

La généralisation du dépôt de plainte à l’hôpital a été annoncée par le Premier ministre. Elle impose une réflexion sur le secret médical auquel les médecins sont très attachés. C’est une des questions qui m’a été posée lorsque je me suis rendue à Bayonne, où les médecins étaient très ouverts et désireux de partager l’information, mais c’est un sujet que nous ne pouvons pas méconnaître.

Il faut également aménager dans les unités médico-judiciaires des locaux adaptés à la prise en charge des enfants et des victimes. Il faut également que les personnels soient joignables à tout moment car les victimes ne se présentent pas seulement entre 9 heures et 17 heures. Il faut pouvoir prendre en charge l’urgence médicale et recueillir la plainte, parfois en dehors des horaires classiques.

Cette généralisation du dépôt de plainte sera mise en place, mais ce qui m’inquiète le plus, ce sont les femmes qui ne souhaitent pas porter plainte. Nous devons arriver à faire évoluer cela. Le dépôt de plainte peut prendre du temps ; que se passe-t-il après qu’une victime de violences a été soignée et traitée à l’hôpital ? Il y a là une faille, nous devons prendre en charge et suivre ces femmes, pas à pas, avec les associations. Ce sont ces failles qui me terrifient : il faut que nous disposions de dispositifs de prise en charge de l’hébergement ou de simple accompagnement. Il faut arriver à trouver des solutions sur mesure, au cas par cas. Plus nous arriverons à créer la confiance, plus le dépôt de plainte sera facilité.

Mme la présidente Marie-Pierre Rixain. Je vous remercie d’insister sur ce point, le dépôt de plainte est un moment de particulière vulnérabilité des femmes, lorsque la violence conjugale se révèle et sort du domaine de l’intime. L’auteur de la violence conjugale peut être piqué au vif et les violences peuvent se manifester de manière encore plus terrible, voire tragique. L’accompagnement au moment du dépôt de plainte, mais aussi ensuite, est crucial pour créer la confiance qui permet aux femmes de porter plainte en se sachant protégées et prises en charge.

Mme Nicole Belloubet, Garde des Sceaux, ministre de la Justice. Je souhaiterais compléter mon propos par deux observations.

Je ne sais pas si les failles qui existent lorsqu’une femme qui a subi une violence est prise en charge puis disparaît parce qu’elle ne veut pas aller au-delà et que nous ne savons pas l’y inviter relèvent ou non d’une disposition juridique ou bien plutôt du travail conjoint que l’ensemble des acteurs doit accomplir. Tel est précisément l’intérêt de mener une réflexion commune et un travail de co-construction. Si vous avez d’autres idées en la matière, je les accueillerai avec plaisir et intérêt.

Le second point que je souhaitais ajouter, madame la présidente, concerne l’ordonnance de protection. La direction des affaires criminelles et des grâces a élaboré un Guide qui a été très largement diffusé dans l’ensemble des tribunaux, aux procureurs, aux réseaux associatifs et d’aide aux victimes. Il détaille très précisément la nature de cette ordonnance, son contenu, sa mise en œuvre, sa destination, etc.

M. Erwan Balanant. Pourriez-vous nous transmettre ce document par mél ?

Mme la présidente Marie-Pierre Rixain. Merci Mme la ministre pour cet exemplaire que je mettrai à disposition de l’ensemble des députés.

Mme Nicole Belloubet, Garde des Sceaux, ministre de la Justice. Il est également en ligne sur le site du ministère de la Justice mais je peux vous en faire parvenir quelques exemplaires si vous le souhaitez.

Mme la présidente Marie-Pierre Rixain. Nous tenons également à la disposition des membres de la Délégation qui souhaitent les connaître les éléments de formation de l’École nationale de la magistrature.

Mme Sonia Krimi. Merci, madame la ministre, de votre présence parmi nous.

Vous avez évoqué les difficultés qu’il y a à collaborer avec des femmes qui n’ont pas porté plainte. Que fait-on, aujourd’hui, pour les protéger ?

Vous avez également parlé des associations et de comment nous pourrions mieux travailler avec elles. Ces associations disposent-elles d’un document standard commun et opérationnel permettant de lister exactement et simplement – par exemple avec un format A4 - ce qui se passe,quels sont les faits, comment ils se sont déroulés, qui est en cause ?... La collecte de ces informations pourrait servir une plainte à venir et pourrait éviter de devoir tout retranscrire. Les associations ne sont pas toujours au fait des notions juridiques et ce document pourrait les aider.

Il conviendra bien sûr de s’assurer avec la Commission nationale de l’informatique et des libertés de ce qui peut être ou non conservé - vous êtes entourée de suffisamment de personnes compétentes pour ce faire ! – mais cela faciliterait la vie des associations pour qu’elles puissent poser les bonnes questions. Cela faciliterait aussi le travail de nos policiers.

Cela me semble particulièrement importants pour les « signaux faibles ». Comment ne pas les laisser s’évanouir dans la nature sans pour autant contraindre les femmes à déposer plainte ? Nous n’avons en effet pas à juger celles qui décident, pour la dixième fois, de revenir avec leur mari, avec leur compagnon. Elles doivent comprendre que nous sommes là pour les accompagner lorsqu’elles sont prêtes à agir. L’État, la société, les associations, doivent être là pour elles.

Enfin, qu’en est-il des violences faites aux hommes ? C’est un tabou, alors qu’ils sont nombreux à en subir. On n’en parle pas, or, nous ne sommes pas dans une « réunion Tupperware » où l’on ne parlerait que des femmes : nous nous intéressons aussi aux hommes et aux violences qu’ils subissent.

Mme Nicole Belloubet, Garde des Sceaux, ministre de la Justice. Des hommes assistent parfois aux « réunions Tupperware » !

Mme Sonia Krimi. Je le dis assez souvent lorsque nous sommes entre femmes, mais vous avez tout à fait raison, fini les réunions Tupperware d’antan !

J’aimerais enfin revenir sur l’accompagnement des hommes violents, point que ma collègue députée de la 8 e circonscription de l’Isère développera peut-être beaucoup plus que je ne le ferai. Comment accompagne-t-on ces gens, qui sont des malades ?

Mme Caroline Abadie. Merci, madame la ministre, de votre présence au sein de cette Délégation qui, d’ailleurs, m’accueille très aimablement alors que je n’en suis pas membre. Je vous remercie également, madame la présidente, pour l’organisation de toutes ces auditions.

Je souhaite aussi parler des auteurs de violences mais, tout d’abord, je voudrais revenir sur vos propos, madame la ministre. Vous avez évoqué un « travail en symbiose » et la nécessité de « resserrer les mailles ». Il me semble que c’est aussi cela que veulent les acteurs de terrain. J’ai eu l’occasion d’en parler, dans ma circonscription, avec un procureur, des gendarmes, des policiers, des représentants d’associations. Tous ont envie de travailler ensemble pour croiser les informations et, peut-être, mieux capter ces « signaux faibles » dont il vient d’être question et qui concernent des cas particuliers. Une telle démarche implique d’ailleurs de réfléchir au secret partagé.

Je crois que votre collègue ministre de l’Intérieur est disposé à organiser des cellules départementales. Je préfèrerais quant à moi qu’elles soient configurées par arrondissement car s’il faut évoquer un cas particulier dans un département comme l’Isère, il est préférable de se caler sur le ressort d’un tribunal de grande instance plutôt que sur une population départementale de 1,6 million d’habitants.

Que pensez-vous du déploiement d’équipes multidisciplinaires ? Permettraient-elles de répondre à votre attente sur ce travail en symbiose ?

Par ailleurs, est-ce à la justice, demandiez-vous, de faire prendre conscience à ces femmes des actes qu’elles ont subis ? Une juge d’application des peines m’a fait part de la formation qu’elle a reçue à Bordeaux voilà un ou deux ans. Nous sommes en présence d’un cycle : une agression a lieu, la victime finit par la justifier, puis elle pardonne, un intermède heureux se produit et…le cycle recommence avec une agression, etc. La fenêtre de tir pour qu’une personne ait envie d’aller au terme du processus est très étroite et, malheureusement, le cycle se poursuit puisque les hommes violents le restent. Comment travailler à la prise de conscience des victimes ? Comment les sortir de l’emprise qu’elles subissent ?

J’ai entendu des juges dire qu’il faut protéger les femmes contre elles-mêmes car, parfois, les hommes arrivent à l’audience main dans la main avec la femme qu’ils ont battue, qui a tout pardonné, qui leur fait les yeux doux et qui est prête à insulter le procureur lorsqu’il demande une mesure d’éloignement, comme ce fut le cas à Bourgoin-Jallieu il y a peu, et faire de même avec le juge qui la prononce. Un vrai travail doit être réalisé pour que les victimes s’extirpent de cette emprise.

Si la justice ne peut pas toujours travailler avec la victime, son rôle est peut-être de travailler avec les auteurs de violences. Beaucoup de choses sont faites sur les plans pré- et post-sententiels comme nous le voyons sur le terrain, dans certains départements ou établissements. Les services de probation tissent des partenariats avec des associations spécialisées dans la prévention des violences et proposent des programmes en milieu ouvert ou fermé ainsi que des groupes de travail afin que les auteurs puissent prendre du recul ; un homme ne sait pas qu’il est violent tant qu’il n’a pas entendu un alter ego parler des violences qu’il a infligées à une femme. C’est alors qu’il se rend compte avoir fait la même chose. Je pourrais également évoquer la justice restaurative et bien d’autres d’initiatives qui doivent nous inspirer.

Comment aider plus encore ces associations mais, aussi, les procureurs qui demandent des mesures d’éloignement et un placement dans des logements ? Nous disposons à Vienne de quinze hébergements d’urgence pour les femmes et d’un seul pour les hommes. Ces derniers n’y ont accès que s’ils n’ont pas de ressources ni de mode alternatif de logement - cela va sans dire, ce n’est pas un hôtel – mais, aussi, s’ils veulent travailler sur eux, s’ils ont pris conscience de leur comportement et s’ils n’ont aucune envie de récidiver. Je souhaiterais avoir votre sentiment sur ce type d’accompagnement social.

M. Erwan Balanant. Mes collègues ont d’ores et déjà posé un certain nombre de questions que je souhaitais poser et vous y avez déjà répondu en partie, madame la Garde des Sceaux.

Avant d’assister à cette séance de travail, nous avons entendu le Procureur général près la Cour de cassation, M. François Molins, dans le cadre des auditions organisées par M. Aurélien Pradié sur sa proposition de loi. Il nous a rappelé que l’arsenal juridique dont nous disposons est quasiment complet et qu’il ne fallait peut-être pas attendre une grande révolution juridique ou législative.

Or, comme vous l’avez dit, nous nous intéressons de près à la question des bracelets électroniques. Le Procureur général nous a fait part de son point de vue et il se rapproche du vôtre puisque, selon lui, des passerelles doivent être lancées entre les différentes juridictions, ce qui me semble aller dans le sens de ce que vous avez appelé la « procédurisation des parcours » de la victime dans l’instruction de ces affaires.

Ma question, suite à l’examen du texte de M. Pradié, est un peu technique : quel serait le dispositif envisagé pour favoriser l’extension de l’usage des bracelets électroniques ? Tel qu’il est, ce texte soulève un petit problème de constitutionnalité puisqu’il ne tient pas compte du consentement de l’auteur des faits.

En outre, quel juge décidera de la mise en œuvre de ces bracelets ? Est-ce le juge aux affaires familiales ou le juge pénal, étant entendu que le premier ne disposera peut-être pas de la même latitude que le second ? Il faut trouver le moyen d’utiliser ces bracelets mais, que ce soit avec le texte de M. Pradié ou avec tout autre véhicule législatif, il ne faut pas encourir le risque d’inconstitutionnalité.

Mme Marie-Pierre Rixain. Je rappelle, pour être très précise, que l’audition de Mme la ministre concerne les mesures à prendre dans le cadre du Grenelle des violences conjugales et les actions menées par le ministère de la Justice, non des considérations techniques sur les deux propositions de loi dont la Délégation vient de se saisir. Les rapporteurs organiseront des auditions à ce sujet. Mme la ministre est bien évidemment libre de sa réponse mais je tiens à rappeler - c’est important - que notre audition de ce jour s’inscrit bien dans le cadre du Grenelle des violences conjugales et non dans celui de la saisine de ces deux propositions de loi.

M. Erwan Balanant. Je précise simplement que mes collègues ont posé, non sans brio, les questions que j’avais prévu de poser !

Mme Bénédicte Taurine. Les données de la Lettre de novembre 2018 de l’Observatoire sur les violences faites aux femmes montrent que moins d’une femme sur cinq victime de violences porte plainte et que les auteurs présumés ont un sentiment d’impunité puisque 31 % d’entre eux sont qualifiés de non-poursuivables et que les dossiers sont classés sans suite. Il semble donc que l’arsenal judiciaire n’est pas adapté.

Souvent, par ailleurs, les femmes ne portent pas plainte car elles estiment que cela n’aboutira pas et qu’elles risquent d’être encore plus exposées.

La spécificité des violences conjugales, c’est aussi l’inversion du sentiment de culpabilité puisque c’est la victime qui se sent coupable des faits, non l’auteur. Auriez-vous des propositions concrètes pour inverser cette tendance, mettre un terme au silence des victimes, et donc, à l’impunité des auteurs de violence ?

Vous nous avez parlé de l’Espagne qui a consacré à ce problème des moyens financiers et législatifs qui nous paraissent efficaces. Outre la formation des forces de l’ordre, il s’est doté depuis 2004 d’un système judiciaire inédit comportant plus d’une centaine de tribunaux spécialisés dans les violences conjugales. Les juges disposent au maximum de 72 heures pour instruire un dossier et le procès doit se tenir dans les quinze jours.

Tout est également prévu pour que les victimes de violences puissent facilement porter plainte. Si certaines n’osent pas le faire, l’État peut le faire à leur place. Elles disposent aussi d’une assistance psychologique et juridique gratuite et elles peuvent solliciter des aides financières pour un éventuel déménagement.

Lorsque les auteurs de violence sont condamnés, le port du bracelet anti-rapprochement est généralisé afin de prévenir efficacement la récidive.

Nous relevons que ces mesures ont permis d’augmenter le nombre de dépôts de plaintes puisqu’il est passé de 72 000 en 2005 à 160 000 en 2017.

Pourquoi ne pas prendre davantage et plus rapidement exemple sur ce pays afin de mieux protéger les victimes alors qu’en moyenne, en France, 219 000 femmes déclarent avoir subi des violences de la part de leur conjoint ou ex-conjoint ?

Vous avez évoqué les chambres d’urgence mais ce dispositif ne nous paraît pas suffisant, la création de tribunaux spécialisés constituant sans doute une mesure plus efficace. Qu’en pensez-vous ?

Enfin, que pensez-vous de la possibilité, pour l’État, de porter plainte à la place des victimes ?

Mme Nicole Belloubet, Garde des Sceaux, ministre de la Justice. Je vous remercie de ces questions.

Mme Krimi, la première, a employé la formule de « signaux faibles », qui est en effet très juste. Comment fait-on donc pour les gérer ? Ne faudrait-il pas instaurer, dites-vous, un « standard opérationnel », c’est-à-dire un modèle d’identification de la personne qui s’adresse à une association, à un hôpital, etc., afin qu’une trace demeure ?

La difficulté, évidemment, c’est le partage de cette trace. Nous avons été un peu dans le sens que vous indiquez – peut-être pas assez clairement - dans le Guide pratique de l’ordonnance de protection. Nous avons ainsi proposé aux associations de délivrer des attestations de visite afin de prouver la réitération des faits quand la personne sera prête à porter plainte. Cela ne correspond pas exactement à votre proposition, j’en ai conscience, et sans doute faut-il approfondir cette dernière afin d’examiner la manière de la concrétiser.

Je me permets, ici, d’attirer votre attention sur le dépliant que nous diffusons partout et qui décrit le processus que doivent suivre les victimes.

Vous m’avez interrogée sur la nécessité de penser aux hommes et d’accompagner les hommes violents. Mme Abadie a répondu à ma place : nous disposons d’un ensemble de mesures de prise en charge de ces derniers dès lors qu’ils sont repérés comme tels mais nous sommes face à la même difficulté que pour la gestion des signaux faibles, sauf à faire intervenir le système éducatif – la prise en compte de l’éducation affective et sexuelle a d’ailleurs été évoquée lors du Grenelle, en y incluant des éléments sur la lutte contre les violences.

Très tôt, dès 1997, j’ai quant à moi écrit à la demande de Jack Lang un document sur la nécessité d’instaurer un module de prise en charge de l’éducation affective et sexuelle à l’école. La question des violences y était au cœur et je crois que Jean-Michel Blanquer, sans reprendre mon idée, travaille en ce sens.

Autre point concernant les signaux faibles : hier, la question du signalement par les associations auprès des procureurs a été posée de manière insistante dans le cadre du groupe de travail que j’ai installé. Nous avons beaucoup échangé à ce propos et nous allons voir comment concrétiser tout cela d’une façon plus pérenne.

Il est vrai qu’il convient de prévoir aussi des logements afin d’éloigner les hommes auteurs de violences mais, aussi, des stages obligatoires s’ils sont sous contrôle judiciaire ou en détention ou bien trouver d’autres types de structures, notamment associatives, pouvant dispenser des formations. En disant cela, je suis assez mal à l’aise car ce ne sont que des mots : il est facile de dire qu’il faut plus de logements et qu’il faut faire des stages ! Certes, nous sommes tous d’accord mais, concrètement, comment faisons-nous, qui les organise, à quel niveau, avec quelles incitations ? C’est sur une telle concrétisation que nous devons travailler.

Mme Abadie m’a interrogée sur les signaux faibles et la possibilité de mettre en place des cellules de coordination sur le plan de l’arrondissement, le plan départemental lui apparaissant trop vaste. Vendredi dernier, j’ai diffusé auprès des procureurs et procureurs généraux une circulaire que le ministre de l’Intérieur a quant à lui diffusé auprès des préfets – il a dû vous en parler – afin d’organiser la mise en réseaux de diverses associations au sein de ces cellules pour que nous puissions répondre aux besoins, notamment, à ceux des procureurs dans le cadre de l’accompagnement des parcours judiciaires.

Un travail de rapprochement est en cours mais, là encore, nous devrons voir concrètement, sur le terrain, comment les partenaires vont s’emparer de cet outil.

Je ne saurais vous répondre plus concrètement que ce que Mme Abadie a présenté. Nous disposons de nombre d’outils : la justice restaurative en est un, mais il y a aussi les stages, les suivis thérapeutiques… Le problème, ensuite, est de savoir comment sortir de ce qui est ponctuel pour passer à un système qui ne laisse aucun espace interstitiel. Au moment où je vous parle, je n’ai pas la réponse et c’est cela que nous devons parvenir à élaborer précisément.

M. Balanant, vous m’interrogez sur les dispositifs précis visant à accroître la pose de bracelets électroniques. J’ai lu diverses propositions. Un travail sera organisé avec les parlementaires et les cabinets ministériels pour parvenir à quelque chose de clair. Nous avons bien entendu repéré la difficulté constitutionnelle qu’il y a à imposer un bracelet, c’est-à-dire une atteinte à la liberté d’aller et devenir, à quelqu’un qui n’est pas condamné. Néanmoins, après un début d’étude juridique, nous pensons qu’il faut distinguer entre le juge civil et le juge pénal. Nous souhaitons que le bracelet puisse être, si je puis dire, « proposé » par les deux juges.

Le juge pénal pourra l’imposer tant en pré-sententiel qu’en post-sententiel. En l’occurrence, il n’y a aucune difficulté constitutionnelle. Le juge civil, quant à lui, pourra dire qu’il souhaite la pose d’un bracelet mais, faute du consentement de l’auteur des violences, je crois qu’il ne pourra pas l’imposer - nous allons travailler encore cet aspect-là du problème mais je crois qu’il ne pourra pas l’imposer. Cela étant, le refus d’un bracelet ne constituera pas un élément favorable dans la prise en compte plus globale de la situation de l’intéressé.

Tout cela doit être vérifié et je parle sous la réserve de toutes les études que nous devons encore conduire dans le cadre du travail législatif. Notre idée n’en reste pas moins de développer la pose de ces bracelets le plus largement possible.

Enfin, Mme Taurine soulève une vraie question, celle de la confiance en notre système : un certain nombre de femmes ne porteraient pas plainte car cela ne servirait à rien, cela n’aboutirait pas. Je réponds que l’ensemble des dispositifs que nous envisageons là, précisément, témoigne que nous faisons tout pour que la confiance soit rétablie.

Quelles propositions concrètes faisons-nous, demandez-vous ? Je viens de les décliner à l’instant, depuis le bracelet jusqu’au développement du recours à l’ordonnance de protection qui, je ne l’ai pas précisé, peut être octroyée sans que la personne ait porté plainte. Il s’agit d’un élément de confiance mais, outre que personne ne le sait, il est probable que la femme victime de violence ne sache pas – ou insuffisamment - ce qu’est l’ordonnance de protection elle-même. C’est précisément à ce moment-là que les associations et l’ensemble des acteurs doivent jouer leur rôle d’accompagnement.

Vous m’avez aussi interrogée sur la possibilité de créer des tribunaux spécialisés comme en Espagne. C’est une hypothèse à laquelle nous avons songé mais je n’ai pas souhaité lui donner suite car les cas étant si nombreux, ils doivent pouvoir être traités dans la proximité par l’ensemble des tribunaux. C’est pourquoi, plutôt que des tribunaux spécialisés, je souhaite créer des procédures d’urgence qui pourraient être déployées dans tous les tribunaux. Comme l’a dit le Premier ministre, une réponse pourrait être apportée en quinze jours. Il serait peut-être possible, dans les tribunaux les plus importants, de disposer de chambres ou de filières spécialisées mais ce ne sera pas possible dans les plus petits. C’est à la définition de cette procédure d’urgence que nous travaillons.

Mme la présidente Marie-Pierre Rixain. Je vous remercie vivement, madame la ministre. Nous avons toutes et tous reçu des réponses précises aux questions que nous pouvions nous poser. Je suis certaine que le Grenelle, auquel nous participons, constituera une avancée dans la lutte contre les violences conjugales.

Je tiens, comme vous, à rappeler le continuum des violences faites aux femmes. Une étude parue hier montre à quel point celles qui ont été victimes de violences sexuelles vivent plus de violences conjugales dans leur couple ou de violences professionnelles. La réalité de ce continuum saute aux yeux.

Mes chers collègues, je vous rappelle que nous organiserons le 25 septembre une table ronde en salle Lamartine, de 15 heures à 17 heures, avec plusieurs associations, dont une prenant en charge les auteurs de violences conjugales. Il importe donc que nous soyons tous présents. Vous devez avoir reçu un calendrier complet de nos travaux sur le Libre blanc.

Je vous rappelle que la première semaine d’octobre, nous auditionnerons M. Julien Denormandie et que nous organiserons une seconde table ronde, cette fois avec des expertes et des experts des violences faites aux femmes, de manière à avoir une vision élargie de la problématique.

Mme Nicole Belloubet, Garde des Sceaux, ministre de la Justice. Je suis navrée d’intervenir après vous Mme la présidente, mais je m’en voudrais de ne pas répondre à la question de Mme Taurine concernant la possibilité, pour l’État, de porter plainte à la place des victimes. L’État le fait déjà : le procureur, de sa propre initiative, peut évidemment engager une action pénale, que la victime ait ou non porté plainte. Là aussi, encore faut-il que cela se sache…

Enfin, et c’est mon dernier mot, je vous remercie toutes et tous de vos propos et de vos suggestions présentes et à venir.

La séance est levée à 19 heures 05.

——fpfp——

La Commission a désigné :

− Mme Isabelle Rauch, rapporteure sur le projet de loi de finances pour 2020 ;

− Mme Fiona Lazaar, rapporteure sur la proposition de loi relative aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants (n° 2200) et sur la proposition de loi visant à agir contre les violences faites aux femmes (n° 2201).

Présents. - M. Erwan Balanant, Mme Bérangère Couillard, M. Philippe Dunoyer, Mme Laurence Gayte, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Sonia Krimi, M. Mustapha Laabid, Mme Fiona Lazaar, Mme Marie-Pierre Rixain, Mme Bénédicte Taurine

Excusés. - Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Nicole Le Peih, M. Mickaël Nogal, Mme Laurence Trastour-Isnart

Assistaient également à la réunion. - Mme Caroline Abadie, M. Dimitri Houbron