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Délégation aux outre-mer

Mardi 26 septembre 2017

Séance de 11 heures

Compte rendu n° 1

Présidence de M. Olivier Serva, Président

– Audition de Mme Annick Girardin, ministre des outre-mer...

La séance débute à 11 heures 05.

Présidence de M. Olivier Serva, président.

La Délégation procède à l’audition de Mme Annick Girardin, ministre des outre-mer.

M. le président Olivier Serva. Madame la ministre, c’est avec beaucoup de plaisir que je vous accueille aujourd’hui au nom de notre délégation aux outre-mer. Il paraissait en effet indispensable de faire le point avec vous sur la riche actualité des outre-mer en cette rentrée parlementaire, et je vous remercie d’avoir répondu à notre invitation. Les récentes catastrophes qui ont frappé nos territoires antillais donnent à notre réunion une perspective nouvelle, sans rien retrancher des dossiers antérieurement en débat.

Pour laisser toute sa place à l’échange, à la suite de votre exposé, je me limiterai à rappeler quelques-unes des grandes questions qui, en dehors des conséquences d’Irma et de Maria, se posent pour l’avenir de nos outre-mer : le destin futur de la Nouvelle-Calédonie, pour laquelle les prochains mois vont être décisifs ; le suivi indispensable des mesures annoncées au printemps dernier en Guyane ; la poursuite de la départementalisation de Mayotte, dans un contexte général d’ouverture des Assises des outre-mer – contexte dans lequel nous aurons à cœur de donner toute sa portée à la loi « égalité réelle » votée sous la précédente législature, en élaborant des plans de convergence à la mesure de chacun de nos territoires. On pourra également évoquer le maintien des dispositifs spécifiques de défiscalisation qui drainent dans et vers les outre-mer des flux financiers nécessaires à la dynamique économique de chacun d’eux.

La liste n’est pas exhaustive et nos collègues auront, sans nul doute, à cœur de la compléter après vous avoir entendue.

Bien entendu, nous aurons à revenir sur les leçons à tirer des conséquences destructrices des ouragans Irma et Maria pour les populations antillaises – leurs conditions de vie et l’économie des territoires dévastés par les vents et les pluies.

Au-delà de la réponse immédiate, urgente, nécessaire, de la solidarité à l’égard des victimes, nous devons sans doute nous demander comment répondre aux faiblesses durables révélées par ces phénomènes naturels : quelles actions de prévention et d’aménagement envisager ? Comment soutenir les économies ainsi fragilisées ? Comment pratiquer dans l’urgence, mais aussi à long terme, les coopérations régionales nécessaires pour faire face ensemble à des calamités naturelles qui, malheureusement, sont appelées à se reproduire ?

Telles sont quelques-unes des préoccupations qui animent les membres de la délégation d’outre-mer au moment où ils se préparent à vous écouter, puis à échanger avec vous.

Mme Annick Girardin, ministre des outre-mer. Mesdames et Messieurs les parlementaires, merci de m’avoir conviée à cette première audition organisée par la délégation. C’est un plaisir pour moi de vous rencontrer tous ici, pour vous annoncer les travaux qui nous attendent dans les mois à venir en faveur de l’outre-mer. Si celui-ci doit prendre toute sa place dans ce vingt-et-unième siècle, cela nous conduit à repenser un certain nombre de nos modèles.

Les politiques menées en faveur des outre-mer ont traduit, ces dernières années, la volonté de rééquilibrer les territoires par rapport à l’Hexagone, qu’il s’agisse d’aménagement du territoire, d’insertion professionnelle, de dispositifs fiscaux, d’éducation, de lutte contre la vie chère, etc. Mais force est de constater aujourd’hui que nos efforts communs n’ont pas permis de répondre à toutes les questions.

Mon propos n’est pas du tout partisan, il n’a pas vocation à mettre en cause une majorité par rapport à une autre mais d’exposer avec objectivité les faits qui marquent mon quotidien depuis que je suis à la tête de ce ministère. Vos courriers, vos coups de téléphone, les échanges que vous pouvez avoir avec moi et avec mon cabinet, montrent bien que les attentes sont immenses. Le postulat que je partage, et qui fut d’ailleurs une des conditions qui m’ont amenée à accepter ce poste lorsque le Président de la République me l’a proposé, est qu’il faut réussir à apporter des réponses pérennes à certaines des difficultés connues en outre-mer. Mais il faut aussi mettre en avant l’ensemble des solutions que les outre-mer ont su trouver.

Beaucoup d’entre vous me connaissent : je suis franche, je suis une femme de terrain et j’aime la transparence. Mon engagement politique a toujours été guidé par le souci de l’efficacité : pour construire l’outre-mer de demain, tel que le souhaite le Président de la République, il faut faire preuve de davantage de pragmatisme.

Les outre-mer ne forment pas un tout, ce n’est pas à vous que je vais l’apprendre : ils ont chacun leur spécificité, leurs déséquilibres, mais aussi leur potentiel propre. Ils font partie intégrante de l’histoire et de l’avenir de notre République, et ils ne sauraient se satisfaire d’un traitement au rabais.

Le « réflexe outre-mer », que je ne cesse de défendre depuis mes premières fonctions politiques, c’est d’abord prendre en compte les spécificités ultramarines dans la loi et dans les appels à projet des ministères. C’est associer dès l’origine les territoires d’outre-mer aux politiques publiques. C’est, plus largement, avoir une culture administrative qui ne laisse aucun territoire et aucun citoyen en marge. Mais il y a encore beaucoup à faire pour que ce réflexe outre-mer s’impose à tous les niveaux de l’administration.

Malgré tout, on avance. La nécessité d’acquérir le réflexe outre-mer a été prise en compte par le Président de la République, ce qui s’est traduit par la nomination, dans chaque ministère, d’un référent « outre-mer ». Cela existait déjà dans l’administration, cela existe aujourd’hui dans les cabinets.

Monsieur le président, vous avez évoqué l’actualité récente, avec le passage dévastateur des ouragans Irma, Maria, et dans une moindre mesure, José. Ces ouragans sont venus questionner l’essence même de ce réflexe outre-mer.

Pour m’être déplacée sur place, quelques heures après le passage des ouragans, j’ai vu combien les populations ont été meurtries physiquement, mais aussi psychologiquement. Les économies – en premier lieu le tourisme et l’agriculture – ont payé un lourd tribut à ces catastrophes naturelles. Aujourd’hui, comme le Président de la République l’a déclaré à Saint-Martin, l’heure est à la reconstruction : à Saint-Martin, bien sûr, qui doit totalement se réinventer, mais aussi à Saint-Barthélemy. Et la Martinique comme la Guadeloupe doivent s’inscrire elles aussi dans ce nouvel élan.

Comme l’a rappelé le Président de la République, c’est la France qui est touchée, et c’est la France toute entière qui est mobilisée. Cela se traduit dans l’indispensable coordination interministérielle et dans le partenariat avec les collectivités.

Il a d’abord fallu porter secours aux populations – eau potable, même si tout n’est pas réglé ; électricité ; infrastructures d’urgence, sanitaires, de transport, de sécurité. C’était un défi logistique et de solidarité que nous avons relevé tous ensemble.

Mais on a bien vu que le réflexe outre-mer n’allait pas de soi et qu’il fallait faire comprendre à chacun que les problèmes ne se traitent pas de la même manière quand on est outre-mer.

Cela m’amène à faire une petite mise au point. J’ai vu sur les réseaux sociaux que beaucoup m’avaient mal comprise quand j’ai dit que Saint-Martin était « au bout du monde ». Eh bien oui, à ce moment-là, l’île de Saint-Martin était au bout du monde parce qu’elle n’avait plus de ligne directe avec Paris, qu’il fallait transiter par la Guadeloupe, et que les cyclones qui s’annonçaient nous obligeaient à nous protéger. Cela n’avait rien de négatif : j’ai utilisé cette expression pour témoigner de notre difficulté à répondre à ces événements, qui n’a pas toujours été comprise à Paris. Mais je présente mes excuses à ceux qui auraient mal interprété cette expression.

Maintenant, passé le temps de l’émotion et de l’urgence, nos efforts doivent s’inscrire dans la durée. Mon rôle – et votre rôle – est d’y veiller.

C’est le sens du comité interministériel qui a pour mission la reconstruction de Saint-Martin et Saint-Barthélemy. C’est aussi le sens de l’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, publié ce dimanche au Journal Officiel, pour les îles du Nord, l’ensemble de la Guadeloupe, les communes du Centre et du Nord de la Martinique. Cette reconnaissance n’est pas tout car beaucoup reste à faire. Les ministères de l’intérieur, de l’économie et des finances, de l’action des comptes publics, des outre-mer et de la transition écologique se sont mobilisés pour ce travail et pour l’accompagnement qui sera nécessaire dans le futur.

Cela a été dit à l’occasion de la journée mondiale du tourisme, nos regards sont tous tournés vers les Antilles françaises, car l’urgence commande de tout faire sans attendre pour soulager les corps, les esprits, mais surtout réparer les terres meurtries par ces ouragans. Je tiens malgré tout à rappeler que si l’État doit envoyer un signal fort, aucune crise ne doit en faire oublier une autre, aucune urgence ne doit en faire oublier une autre. Et si nous avons l’ambition de reconstruire ces territoires en mettant en avant le réflexe outre-mer, nous avons aussi l’obligation aussi de traiter les autres dossiers et les engagements pris par le gouvernement précédent ou par celui-ci. J’y veillerai. Les défis sont importants. Le chantier collectif qui s’ouvre à nous est immense.

C’est également l’enjeu des Assises des outre-mer, qui débuteront le 4 octobre dans l’Hexagone, avec le lancement d’un site internet, et seront le fil conducteur des deux premières années de ce quinquennat en outre-mer. C’était une proposition de campagne forte du Président de la République. Les Assises seront un temps de consultation, de diagnostic, de proposition de l’ensemble des acteurs ultramarins. Pouvoirs publics, secteur privé, société civile, tous doivent pouvoir se mobiliser pour apporter des réponses aux territoires d’outre-mer. Mais les citoyens sont aussi concernés, dans tous les aspects de leur vie quotidienne. Voilà pourquoi il faudra que tous puissent s’exprimer à travers ces Assises. Tel est mon souhait.

Ce travail de mobilisation, qui me semble inédit, débouchera sur un Livre bleu outre-mer, dont l’enjeu sera de réinventer l’avenir des territoires, de redonner des perspectives et des raisons d’espérer à nos habitants et à notre jeunesse, qui sont parfois cantonnés dans des représentations forgées par l’histoire et l’éloignement. C’est aussi l’occasion de promouvoir une nouvelle forme d’action publique, plus concrète, mieux perçue et surtout mieux partagée entre l’État, les collectivités, et l’ensemble des ultramarins.

Les Assises ne doivent pas être vues comme une réédition des États généraux de 2009 – auxquels j’ai participé moi-même – dont sont sorties de nombreuses mesures qui n’ont jamais été véritablement suivies d’effet.

Nous avons décidé de faire piloter ces Assises par un rapporteur général, Thierry Bert. Celui-ci, avec l’ensemble de son équipe, mènera les débats autour des chantiers structurants, autour des grandes propositions communes. Mais il devra, surtout, identifier des projets propres aux outre-mer. En effet, si nous avons des défis communs, nous avons aussi des défis spécifiques, chacun étant lié au bassin maritime ou aux spécificités territoriales.

Pour réussir ces Assises, il nous faut pouvoir répondre à un certain nombre de conditions, la première étant que l’exercice parte des territoires. Nos réponses devront être en phase avec ce que nous demanderont les entrepreneurs, les usagers de services publics, ou encore ceux qui n’ont que très rarement la parole. Bien sûr, il sera question de santé, d’eau, d’éducation, de culture, de sécurité : c’est normal, puisque c’est le quotidien de nos concitoyens.

Réussir l’exercice, c’est aussi mobiliser les ultramarins eux-mêmes dans les territoires d’outre-mer ou en métropole – pour ceux qui souhaitent y participer. C’est donner la parole à ceux qui ont perdu confiance dans l’action publique, et nous savons malheureusement qu’ils sont nombreux, notamment sur nos territoires. C’est pour cela que nous avons souhaité ouvrir un site web, qui peut créer un lien entre les uns et les autres.

Réussir les Assises, c’est encore insuffler un élan nouveau pour miser sur un potentiel de croissance, et sur les atouts propres à chaque territoire d’outre-mer qui, vous le savez, sont nombreux – énergies renouvelables, innovation technologique, excellence environnementale, économie bleue, etc.

Je pense également à la coopération régionale, qui tient à cœur à beaucoup de députés ici présents. Celle-ci a besoin d’une véritable ambition, de visibilité, voire de lisibilité, entre les actions de l’État et celles des collectivités territoriales. M. Letchimy et Mme Bareigts ont beaucoup travaillé sur ces sujets, chacun dans son bassin maritime.

Pour réussir enfin les Assises, il faut éviter de marginaliser le traitement des problématiques ultramarines. Ce n'est pas parce que ces Assises ont lieu qu’il ne faut pas donner toute sa place à l’outre-mer dans toutes les réflexions que mène en ce moment le Gouvernement.

Je pense aux grands chantiers, à tous les exercices interministériels lancés par le Gouvernement, notamment à sa stratégie en matière de logement. Il n’est pas question de se contenter d’une petite ligne qui nous rappelle que nous allons travailler dans quelques mois sur le logement dans les outre-mer. Il faut que la question du logement dans les outre-mer soit intégrée à la stratégie nationale en matière de logement. J’irai cet après-midi à Strasbourg en parler devant le Congrès de l’Union sociale pour l’habitat (USH).

L’outre-mer doit aussi prendre toute sa place dans l’ambitieux plan climat. Si nous sommes aux avant-postes des risques climatiques, comme on vient malheureusement de le voir, nous sommes aussi aux avant-postes pour y apporter des solutions. Il faut nous impliquer davantage encore dans les dix-sept objectifs de développement durable que les Nations unies ont proposés à l’ensemble des pays en 2015. La France s’est bien sûr engagée en faveur de ces dix-sept objectifs. Alors que l’on dispose à peine aujourd’hui d’une stratégie nationale sur ces questions, soyons les premiers à nous en emparer, allons plus loin et plus vite pour les atteindre !

De la même manière, les outre-mer ne doivent pas être un sous-chapitre de la Conférence nationale des territoires. Je sais que beaucoup d’entre vous se sont engagés dans ces réflexions, pour apporter une réponse aux problématiques des collectivités ultramarines, qui sont nombreuses.

Osons ouvrir les débats – que l’on voudrait peut-être nous empêcher d’ouvrir – sur les dotations spécifiques des outre-mer. Celles-ci ne sont pas complètement adaptées aux spécificités des territoires, ni aux défis qu’ils doivent relever.

Donc, ni la stratégie nationale de santé, ni la priorité que le Gouvernement accorde au handicap, ni les États généraux de l’alimentation, ni les Assises de la mobilité, ne doivent faire oublier l’outre-mer. Et il ne faut pas laisser dire que parce qu’il y a les Assises de l’outre-mer, l’outre-mer n’aurait pas sa place dans les autres débats. Nous devons nous imposer partout, sur tous ces sujets, de manière à nous se faire entendre. C’est cela le réflexe outre-mer.

Nous aurons des résultats, à condition d’être largement et collectivement mobilisés. Je peux vous assurer que c’est le cas des membres de mon cabinet – avec un effectif réduit à dix personnes, ils ne chôment pas ! – qui sont en permanence au service des outre-mer. Mais pour réussir, j’ai besoin aussi des parlementaires, car c’est ensemble que nous pourrons trouver les solutions.

Les Assises des outre-mer ne doivent pas non plus se substituer aux engagements de l’État sur les sujets territoriaux, ou sur les spécificités ultramarines.

Vous avez cité l’accord de Guyane, qui doit effectivement être totalement mis en œuvre. Aujourd’hui, le plan d’urgence a été entièrement acté. La première moitié des propositions a été appliquée, et l’on a engagé la dynamique qui permettra d’appliquer la seconde moitié.

Il en est de même des mesures sectorielles complémentaires. Aujourd’hui, plus de la moitié de ces mesures fait l’objet d’actions ou de réflexions. J’ai pu en dresser le bilan en Guyane la semaine dernière. Comme je l’ai dit tout à l’heure et comme je l’ai rappelé sur place, aucune urgence ne doit faire oublier celles d’hier, puisqu’il faut apporter des réponses pérennes.

J’en viens au plan « Mayotte 2025 ». Vous le savez, mes premiers déplacements – en dehors des urgences climatiques – ont été pour la Nouvelle-Calédonie, la Guyane et Mayotte. J’ai pu détailler sur place les mesures déjà engagées et celles qui restent en chantier.

Je n’oublie pas non plus, et nous en avons discuté avec les parlementaires, l’Accord de l’Élysée pour le développement de la Polynésie française.

Ces trois accords sont aujourd’hui bien pris en compte par le Gouvernement, et les engagements pris seront tenus.

Vous avez évoqué la question de la Nouvelle-Calédonie, qui se prononcera sur son accession à la pleine souveraineté par le biais d’un référendum sur l’avenir institutionnel du territoire. Cela nécessite un travail préparatoire mais le rendez-vous est pris, au plus tard pour novembre 2018.

On constate, depuis les terribles événements qui ont marqué le territoire il y a plus de trente ans maintenant, des avancées majeures dans la construction d’un destin commun. Nous préparons bien sûr ce référendum. La question sera au centre du prochain Comité des signataires des accords de Nouméa-Matignon, qui se tiendra début novembre, sous la présidence du Premier ministre. C’est vers cette rencontre que nous tournons aujourd’hui nos efforts.

Les Assises des outre-mer, c’est également l’occasion d’appliquer les contrats de convergence prévus dans la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer, dite loi EROM, et d’élaborer les différents plans.

Les Assises des outre-mer, c’est le creuset des projets et des réformes que ce gouvernement veut mener. Nous travaillerons aussi pour les autres rendez-vous qui étaient déjà programmés. C’est une véritable chance pour nous tous, pour l’outre-mer, de trouver des réponses à nos questionnements, d’améliorer l’efficacité des outils mis à notre disposition, et de renouveler notre vision de l’avenir de nos territoires.

Comme vous le savez, de nombreux dispositifs très variés coexistent aujourd’hui en outre-mer. Je me suis souvent interrogée sur leur manque de visibilité et d’articulation. Nous avons l’occasion de nous pencher sur certains d’entre eux, mais il n’est pas question de revenir sur l’ensemble : aucun ne sera supprimé sans que nous ayons programmé les outils qui viendraient le remplacer.

Nous n’imaginons pas que le développement endogène serve de paravent au retrait de l’État. Ce n’est pas parce que l’on ouvre les débats, parce que l’on remet en question un certain nombre d’outils, que l’on souhaite voir l’État se désengager des territoires – ce dont certains nous accusent.

Il faut que l’on puisse identifier, dans chaque outre-mer, les leviers de croissance et d’excellence à actionner pour relancer le développement. Des priorités ont déjà été arrêtées, nous devrons les réaffirmer à cette occasion.

Il faut aussi tisser un nouveau lien de confiance entre l’Union européenne et les territoires, régions ultrapériphériques (RUP) ou pays et territoires d’outre-mer (PTOM). Avec le Brexit, nous allons devoir faire accepter à l’Europe d’autres dispositifs. Nous avons absolument besoin d’un « POSEI [Programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité] pêche » et, pourquoi pas, d’un « POSEI industrie ».

Au-delà, pourquoi pas ne ferions-nous pas de nouvelles propositions à l’Europe ? La rencontre des RUP qui aura lieu en Guyane dans trois semaines sera certainement l’occasion d’insister à nouveau sur les difficultés de l’outre-mer qui doivent être prises en compte. Mais il faut savoir que la France sera encore plus isolée demain dans les débats sur les RUP et les PTOM : avec le Brexit, nous allons devenir la seule voix de l’Europe dans certains bassins maritimes, notamment le Pacifique. Il faut que nous soyons à la hauteur.

Il est essentiel de stabiliser nos outils d’aide à l’investissement. Mais il faut aussi leur donner davantage de souplesse, plus de lisibilité, et inventer de nouveaux dispositifs. Cela implique de mener une réflexion collective sur ces sujets.

Il faut aussi puiser des réponses dans le domaine de la recherche – recherche appliquée, recherche en innovation, notamment en matière d’environnement. Je pense que chacun a compris que nous pouvions jouer un rôle majeur dans le prolongement de la COP21. Le Président de la République souhaite d’ailleurs organiser à Paris le 12 décembre prochain, deux ans après l’Accord de Paris, un sommet sur le climat. Les outre-mer doivent y être associés. Nous y travaillons en ce moment.

Il faut aussi ouvrir les économies ultramarines sur le monde. Pour cela, il faut remplir certaines conditions : remettre nos infrastructures à niveau – je vise les ports et les aéroports ; revoir nos logiques de bassin ; améliorer la formation et le niveau de qualification de nos jeunes, en mettant par exemple l’accent sur l’apprentissage des langues étrangères.

Il faut s’ouvrir en développant davantage qu’on ne l’a fait jusqu’à présent des marques ou des indications géographiques protégées (IGP) spécifiques aux outre-mer. Business France doit également être plus efficace en outre-mer.

Plus généralement, j’ai souhaité que tous les outils dont nous disposons, que ce soit l’Agence française de développement (AFD), la Caisse des dépôts et consignations (CDC), Business France, voire Expertise France, soient davantage associés à nos dynamiques de territoire, en cohérence avec ce que l’on fait dans les bassins maritimes en termes de développement économique.

Il y a quelques années, j’ai constaté que l’AFD travaillait « par étage ». On a vu ce que cela a pu donner dans l’Océan Indien, quand l’étage « coopération et développement » a financé un port dans le cadre d’un projet de développement identique à celui que portait l’étage « outre-mer » en faveur d’autres territoires du même bassin maritime. Plus jamais ça !

Il faut donc que l’on puisse soutenir davantage les stratégies territoriales avec la volonté, en particulier, de développer la pratique du « bon achat » ou de promouvoir nos cadres ultramarins – comme nous l’avons fait dans certains cas : je pense au programme « 400 cadres » ou au plan d’avenir et de formation que nous avions lancé en Nouvelle-Calédonie et que nous sommes en train de développer pour Mayotte et pour Wallis-et-Futuna.

Co-construire les outre-mer de demain est le défi que nous nous sommes lancé et que je souhaite relever. J’aurai l’honneur, jeudi matin, de vous présenter le budget de mon ministère dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018. J’annoncerai un budget en hausse et à périmètre constant – les mouvements de périmètre correspondant à des transferts entre ministères seront neutralisés car je souhaite que nous soyons le plus transparents possible. Ce budget sera ambitieux en ce qui concerne le développement des territoires mais également volontaire pour ce qui touche à la jeunesse et à l’emploi. Vous savez combien, comme vous, je suis sensible à ces questions.

Ces exemples illustrent la grande ambition que nourrit le Gouvernement pour l’outre-mer, une ambition qui pourra trouver une traduction concrète, le moment venu – par exemple après les Assises des outre-mer –, dans un texte de programmation et d’orientation. Il convient en effet de raisonner à long terme – et c’est dans cette logique que s’inscrivent les plans de convergence – et de définir une stratégie globale – ce que nous allons faire dans les mois qui viennent.

Je réponds à présent aux questions posées par le président.

En Guyane, la mobilisation de l’État est importante puisqu’elle représente 100 % des mesures engagées dans le plan d’urgence et 77 % des ateliers sectoriels. En outre, ses réponses sont structurelles : 85 millions d’euros ont été engagés en faveur des hôpitaux ; 89 millions d’euros ont été investis pour le conseil territorial de Guyane – les accords en la matière sont sur le point d’être signés et j’espère que nous allons pouvoir nous mettre d’accord afin de verser ces financements très rapidement – ; enfin, 250 millions d’euros sont prévus pour les lycées.

Ces accords ont été négociés dans l’urgence avec l’ensemble des partenaires ; aussi convient-il désormais de donner du sens à ce projet. Nous ne saurions nous contenter de discuter des financements : il s’agit de définir la volonté de la Guyane, dans une perspective de co-construction, de se projeter dans l’avenir.

Comme je l’ai précisé, les Assises des outre-mer ne se substituent pas aux contrats de convergence et au plan, mais les débats seront menés en parallèle. Les ateliers vont se nourrir des diagnostics pour le plan de convergence : il n’est pas question d’établir des diagnostics destinés aux Assises et d’autres aux plans de convergence. L’important, j’y insiste, est que la parole soit donnée à chacun.

En ce qui concerne la défiscalisation, nous nous sommes suffisamment battus, dans cette enceinte, pour faire comprendre combien elle était essentielle, notamment en matière de logement ou pour le secteur productif. Il faut donc continuer de se battre. Je m’interroge cependant sur certains nouveaux outils puisque la défiscalisation laisse de côté un certain nombre de petites entreprises. D’autres difficultés se manifestent : nous devons impliquer davantage l’échelon local en matière de défiscalisation toujours ; ne note-t-on pas certains dysfonctionnements en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie ? En somme, s’il importe de stabiliser les soutiens financiers, nous devons imaginer d’autres outils.

M. le président Olivier Serva. Merci, madame la ministre, pour ce panorama des problématiques ultramarines mais également pour les précisions que vous nous avez d’ores et déjà apportées.

M. Mansour Kamardine. Madame la ministre, je partage votre ambition pour l’outre-mer. Je fais partie des rares députés de mon groupe qui ont accordé leur confiance au Gouvernement, mais elle n’est pas aveugle : c’est une confiance de principe. Aussi quand je vois ce qui se passe à Mayotte, avec la signature de la feuille de route tendant à faciliter la circulation des Comoriens vers notre île, feuille de route qui met le pays à feu, je dois vous avouer que je suis très préoccupé. Je vous avais dit que l’instauration d’un visa outre-mer n’était pas, s’agissant de Mayotte, une bonne idée. Or, en effet, si j’en crois les échos du terrain, les Mahorais ont essayé d’occuper la préfecture tant, pour eux, il ne s’agit plus de leur préfecture mais de celle des étrangers.

Vous nous avez conviés à suivre un certain nombre d’orientations. J’ai eu déjà l’occasion de vous signifier que nous, les Mahorais, ne sommes plus assis mais debout. Et puisque vous nous incitez à débattre et que notre culture est de tradition orale, nous allons continuer la palabre.

Reste que les Mahorais savent déjà ce qu’ils veulent : un développement durable. Or les orientations contenues dans la feuille de route visent à faire partager avec nos voisins la misère qui sévit à Mayotte… C’est que le développement durable doit passer en particulier par la réalisation des chantiers structurants, par le désenclavement routier, le désenclavement aérien, le désenclavement maritime, le désenclavement numérique, mais aussi, si je puis dire, par la construction du Mahorais à Mayotte – loin de nous l’idée, en effet, qu’on puisse construire Mayotte sans les Mahorais. Seulement, et vous le savez, madame la ministre, pour vous être rendue sur place, nous avons des classes surchargées, avec en moyenne, pour chacune, plus de trente enfants ; il nous faut organiser des rotations scolaires puisque plus de 600 écoles manquent ; en outre, nous devons compter avec trente naissances par jour soit l’équivalent de deux classes – ou trois si l’on adopte le critère de douze élèves par classe retenu par le Président de la République. Les communes de Mayotte n’ont pas les moyens financiers de répondre aux besoins très importants créés par cette situation.

Bref, vous pouvez constater que la réalité de Mayotte, surtout si l’on ferme les yeux sur l’immigration clandestine, est loin de permettre un développement durable, d’autant que dans la coulisse on justifie son impuissance par le nombre excessif d’immigrés et de clandestins ; aussi laisse-t-on les choses aller, quitte à faire porter le poids des difficultés à la jeunesse mahoraise et à compromettre son avenir au sein de la France.

Vous êtes revenue, madame la ministre, sur le développement des bassins maritimes, en particulier sur les politiques engagées au nom de l’État par l’AFD. Mayotte ne peut souscrire sans conditions à ces orientations : elle est le seul territoire qui fait l’objet de revendications territoriales internationales – or imaginer qu’on ne développe pas l’aéroport de Pamandzi parce qu’on s’appuiera sur la plate-forme de Moroni est un non-sens politique car le jour où les Comores seront en conflit avec nous, nous ne pourrons plus utiliser ladite plateforme. Nous souhaitons donc une coopération réciproque mais, tant que durera cette revendication territoriale, nous ne pouvons pas nous appuyer, en matière de développement maritime et de développement aérien, sur les infrastructures de Moroni.

Enfin, et ce ne sont pas mes collègues réunionnais qui me démentiront, nous avons un gros souci, madame la ministre, avec nos compatriotes mahorais qui, utilisant leur carte d’identité française, fuient la misère qu’on nous propose, je le répète, de partager avec nos voisins comoriens. C’est d’autant moins acceptable que les efforts faits pour accueillir ces Mahorais à la Réunion se révèlent vains. Aussi la stratégie mise en place au niveau de l’État pour éviter un décalage de développement entre Mayotte et les Comores est-elle un non-sens politique. Les Mahorais fuient ensuite de la Réunion vers la métropole où, du fait d’un décalage culturel important, ils sont mal accueillis, mal intégrés – et cette situation provoque des tensions au sein des familles, des ruptures même –, alors qu’ils perçoivent les dotations versées aux autres compatriotes, augmentant d’autant la dépense publique.

Je souhaite donc que tout soit mis en œuvre à Mayotte pour développer les politiques sociales de façon à y fixer les populations, ce qui permettra notamment de lutter efficacement contre l’immigration clandestine.

M. le président Olivier Serva. J’ai omis l’essentiel : je vous demande, mes chers collègues, de limiter votre intervention à deux minutes ; aussi M. Kamardine est-il l’exception qui confirme la règle.

M. Mansour Kamardine. J’ai donc bien fait de m’exprimer avant que vous n’énonciez la règle… (Sourires.)

M. Serge Letchimy. Je me réjouis du grand nombre de députés présents à cette réunion. J’ai entendu avec plaisir l’expression de votre courage et de votre détermination, madame la ministre. Je n’en irai pas moins droit au but : je regrette que la présente délégation ne soit qu’une chambre d’enregistrement, et je le regrette profondément car nous avons tous lutté pour qu’elle ait une vraie capacité de proposition, à l’égal d’une commission permanente.

Vous avez prononcé des mots forts qui ont suscité mon admiration, en particulier quand vous avez affirmé qu’il ne fallait pas de traitement au rabais, que les Assises des outre-mer seraient inédites, allant même, et je vous rejoins, jusqu’à exiger l’application de l’article 349 du traité de Lisbonne – toujours négligé par Bruxelles et par une grande partie des responsables des États membres –, voilà un gros chantier.

Vous citez le « POSEI pêche », combat que nous avons mené pendant dix ans ; mais il faudrait que votre ministère détienne le vrai pouvoir, ce qui n’est pas tout à fait le cas.

Vous parlez de défiscalisation – dispositif qu’il est question de supprimer très bientôt – ; il s’agit là aussi d’un combat très important qu’il faut gagner. Nous vous soutiendrons mais je vous mets d’ores et déjà en garde car vous devrez faire face à Bercy.

Vous évoquez enfin la reconduction éventuelle de la loi de développement économique pour l’outre-mer (LODEOM) – un outil essentiel. On peut contester le dispositif de défiscalisation qu’elle contient, concernant l’investissement productif, mais il importe, j’y insiste, que la LODEOM soit reconduite, même sous une autre forme.

Plus encore, vous plaidez pour un nouveau modèle de développement, étant entendu que, et vous êtes bien placée pour le savoir – et nous le savons tous, qui vivons en outre-mer –, que la catastrophe sociale est source d’incidents. Êtes-vous dès lors disposée à instaurer des zones franches expérimentales dans chaque département et région d’outre-mer, afin que nous reprenions nous-mêmes en main les outils d’organisation de l’investissement pour assurer une économie de partage, transversale, et sortir du système actuel qui produit 20 à 30 % de chômage structurel, taux que nous ne sommes jamais parvenus à faire baisser.

On prie le bon Dieu pour ne pas tomber malade un samedi ou un dimanche en outre-mer – l’une des pires situations est en Guyane et en Martinique. La politique de santé publique est donc incroyablement déficiente.

Pour ce qui concerne la diplomatie territoriale, nous sommes éternellement étrangers à notre propre géographie. La proposition de loi que j’ai présentée et qui a été votée à l’unanimité ouvre une petite porte en la matière. Êtes-vous donc disposée à instaurer une vraie diplomatie économique territoriale de sorte que La Réunion puisse négocier avec l’Afrique du Sud, la Guyane avec le Brésil, sans être liée par le cordon d’une République unitaire, mais sans pour autant que l’indivisibilité de cette dernière soit remise en cause ?

Enfin, comment avoir une ambition telle que la vôtre alors que l’État abandonne des milliers de jeunes parce qu’il refuse de renouveler les contrats aidés ? Si vous décidez d’un moratoire, en outre-mer, concernant les emplois aidés, alors vous aurez Serge Letchimy avec vous et certainement de nombreux autres parlementaires.

Mme Éricka Bareigts. Je salue, madame la ministre, votre disponibilité, votre engagement, votre détermination – dont, vous connaissant, personne ne pouvait douter. Votre feuille de route est très ambitieuse mais c’est parce que les départements et territoires d’outre-mer le méritent et parce qu’ils en ont besoin.

Je partage totalement le changement de modèle envisagé et comprends la nécessité d’une démarche pragmatique liée à l’identification des outre-mer comme des territoires singuliers. C’est du reste la démarche que nous avions engagée pour élaborer le projet de loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, texte co-construit et voté à l’unanimité. Vous avez vous-même contribué à la reconnaissance des centres d’intérêts matériels et moraux (CIMM) – sujet ô combien sensible. Et j’entends bien, je le répète, votre détermination pour faire en sorte que toutes les dispositions de cette loi soient appliquées, dans la mesure où, même si elles ne sont pas le nec plus ultra, elles proposent une nouvelle approche grâce à laquelle nous pouvons mesurer les forces et les faiblesses de chaque territoire afin de construire, dans le cadre des contrats de convergence, de nouvelles dynamiques.

J’ai écrit une lettre précise, il y a deux mois, où, Monsieur le président, je souhaitais, dans une démarche à la fois pérenne et pragmatique, qu’on instaure un moratoire concernant un ensemble de dispositions nationales appliquées de façon brutale dans nos territoires et qui nous fragilisent. M. Letchimy a évoqué avec raison les contrats aidés : nous avons pris la décision de leur suppression en pleine face, à la Réunion, avant la rentrée scolaire. Or nous aurons besoin de ces emplois aidés, en décembre, au moment de la saison des pluies qui présente des risques sanitaires importants – je pense au virus du chikungunya. J’ai entendu que les outre-mer faisaient partie des priorités mais j’ai également entendu que le taux de prise en charge des contrats aidés par l’État passerait de 70 à 50 %, que la durée de ces mêmes contrats allait être limitée à six mois, que nous n’étions plus dans un parcours d’insertion, si bien que nous n’avons plus de visibilité. Nous ne savons pas de quels moyens nous disposerons pour nous préparer au mois de décembre.

Nous souhaitons également l’instauration d’un moratoire sur le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) afin que son taux reste fixé à 9 %.

De même, observez un moratoire concernant l’application de la LODEOM, le temps que les Assises des outre-mer aient lieu et que nous redéfinissions les outils de développement les plus pertinents.

Je souhaite terminer mon intervention sur un point important : l’Europe. De grands rendez-vous sont à venir. Un excellent travail réalisé par Younous Omarjee présente au mieux le sujet. Il faut que la France soit à l’avant-garde et défende l’application de l’article 349 du traité de Lisbonne, ainsi que la nouvelle jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Sans cela, nous n’y arriverons pas.

Je me résume, madame la ministre : moratoire, s’il vous plaît, sur le CICE, les contrats aidés et sur la baisse des aides personnalisées au logement (APL) – laquelle est de nature à fragiliser les bailleurs sociaux dans nos territoires. Ainsi pourrons-nous préparer dans les meilleures conditions l’avenir de nos territoires. Sachez en tout cas que nous serons à vos côtés.

M. David Lorion. Je ne reviens pas sur l’émoi qu’a pu susciter la décision du Gouvernement relative aux emplois aidés. Vous avez déclaré, madame la ministre, que certaines mesures qui ne seraient pas remplacées ou sur lesquelles on ne se serait pas mis d’accord ne seraient pas supprimées. Par ailleurs, vos considérations sur l’ouverture, l’ambition dont vous entendez faire preuve, mais aussi votre connaissance de l’outre-mer, font plaisir à entendre et nous sommes tous d’accord pour vous suivre pour peu que vos décisions ne soient pas reportées aux calendes grecques, comme les Assises des outre-mer dont nous souhaitons la réunion bientôt.

Mme Bareigts y a fait allusion : nos entreprises sont très inquiètes de ce qui les attend. Je me souviens de la promesse du Président de la République, lorsqu’il est venu à la Réunion, de porter le CICE à 12 %. Vous nous assurez, madame la ministre, que vous tiendrez les engagements pris par les gouvernements précédents – tenir celui sur le CICE donnerait un signal positif aux entreprises réunionnaises quant à la volonté du Gouvernement pour des secteurs bien spécifiques, de façon à permettre aux petites entreprises de bénéficier dudit crédit d’impôt et de mensualiser leurs remboursements. Nous devons en effet pouvoir dire aux entreprises qu’elles vont nous aider dans notre développement économique car le seul message qu’elles perçoivent aujourd’hui est que nous laissons les jeunes sur le carreau, car les associations sont sans moyens et les collectivités démunies. Or, j’y insiste, nous avons désormais besoin de réponses très claires de votre part, notamment en ce qui concerne l’économie marchande.

La défiscalisation, quant à elle, doit être le moyen de donner envie à l’outre-mer ; ce n’est pas une niche fiscale mais bel et bien un levier. Elle doit notamment concerner les maisons individuelles – 2 500 en 2013, à La Réunion, et seulement 450 en 2016 – qui font travailler les petites entreprises, les artisans. Notre tissu industriel, c’est 95 % d’entreprises de moins de 10 salariés. Nous avons donc besoin, certes, d’une défiscalisation pour le logement social, mais ce ne sont pas les entreprises de moins de dix salariés qui construisent des immeubles sociaux, ce sont les petites et moyennes entreprises. Vous voyez donc bien tout l’intérêt non seulement de maintenir la défiscalisation pour les revenus, pour permettre l’amélioration du logement, sa réhabilitation, mais aussi la défiscalisation pour les petits logements parce qu’elle répond à la fois à une demande sociale et à une demande économique.

Enfin, outre le secteur du bâtiment et travaux publics (BTP) que je viens d’évoquer, l’une des filières traditionnelles de La Réunion est celle du sucre. Dans quelques jours, on va discuter de l’accord économique et commercial global (Comprehensive Economic and Trade Agreement – CETA) et des décisions très dangereuses pour nos économies vont être prises comme l’ouverture aux pays du Marché commun du Sud (Mercado Común del Sur – MERCOSUR), laquelle va presque tuer notre production sucrière. D’où la nécessité de maîtriser ces accords pour interdire l’entrée des sucres spéciaux en Europe.

Encore un mot : il faut tenir compte de l’arrivée sur nos étals et dans nos grandes surfaces de tous les produits dits de dégagement – qui ne trouvent plus de débouchés en Russie notamment – et qui tuent littéralement, à La Réunion, toute une filière économique dans laquelle le Gouvernement mais aussi l’Union européenne ont beaucoup investi : le poulet.

Mme la ministre. Je commencerai par répondre aux questions relatives à Mayotte. Je l’ai déclaré sur place : c’est le territoire de tous les défis. Si nous voulons que Mayotte prenne toute sa place dans son bassin maritime et se développe économiquement, la question des infrastructures est essentielle, qu’il s’agisse du port, de l’aéroport, des routes… Au-delà, le Haut conseil paritaire (HCP) franco-comorien s’est réuni la semaine dernière, présidé par les deux ministres des affaires étrangères. L’idée était d’élaborer une feuille de route interne commune aux Comores et à la France sur le renforcement de la lutte contre les passeurs et le renforcement de la coopération policière et douanière. J’ai vu le document qui a circulé sur les réseaux sociaux : il est totalement faux et aura eu pour seul mérite de démontrer que nous avons été mauvais en matière de communication.

Mme Maud Petit. C’est vrai.

Mme la ministre. Je ne peux toutefois laisser dire que tout a été fait en cachette car j’ai demandé à l’ambassadeur de zone, chargé de l’océan Indien, de rencontrer l’ensemble des élus de Mayotte pour recueillir leur première réaction. Il fallait que les Comores prennent conscience que la France n’accepterait plus de leur part un désintérêt pour les questions primordiales que je viens de mentionner : la lutte contre les passeurs et l’immigration illégale que nous subissons. Puisque la transparence s’impose en la matière mais que les accords signés par les ministères des affaires étrangères sont rarement publics, je rencontrerai les élus de Mayotte jeudi prochain avec des membres du cabinet du ministre des affaires étrangères pour que nous leur présentions le document et les points sur lesquels nous avons avancé.

J’ai parlé du « visa des outre-mer » à l’occasion du dîner des trois océans. Ce n’était donc pas une réponse spécifique à Mayotte. Il existe d’ailleurs depuis bien longtemps : à La Réunion, sous l’appellation de « visa vanille », ou en Polynésie, pour permettre aux touristes de Chine, d’Afrique du Sud ou d’Inde de s’y rendre plus facilement. Ainsi, ce n’est pas une question nouvelle, mais une question beaucoup plus sensible à Mayotte.

Je souhaite que l’on avance en matière de coopération régionale, que ces actions soient davantage menées par les territoires et que l’État accompagne leurs réflexions par bassin maritime – monsieur Letchimy l’a dit tout à l’heure. De premières initiatives ont été prises à la suite du vote de la loi du 5 décembre 2016 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional, portée par Serge Letchimy. Elle avait à l’époque – j’étais alors à la commission des affaires étrangères – fait débat. Il nous faut travailler ensemble, je l’ai redit aux ambassadeurs durant ce dîner, mais d’autres l’avaient fait avant moi, Ericka ou Serge notamment. Il faut maintenant passer à une politique de co-construction dans les bassins maritimes. Les collectivités ne le feront pas seules, mais l’État ne peut plus le faire seul compte tenu de ses engagements. Nous pouvons avancer dans les domaines scientifique et universitaire, y compris à Mayotte. Il ne faut pas mettre ces occasions de côté, même si ce n’est pas la seule réponse.

Je l’ai dit en Guyane, et je le redis ici tout en mesurant la portée de mes paroles : je n’ai pas de tabou concernant la lutte contre l’immigration illégale. J’accepte même que nous débattions de la question du droit du sol sur les territoires où beaucoup a déjà été tenté. Nous avons fait des efforts. Je vais en dresser la liste car on ne peut pas dire que l’on a fermé les yeux ou que rien n’a été fait. Mais nous devons aller plus loin dans nos réflexions.

Le Plan global de sécurité, de prévention de la délinquance et de lutte contre l’immigration clandestine pour Mayotte est important : 62 policiers, 42 gendarmes, la création d’une antenne du GIGN, la création d’un état-major de sécurité, de nouveaux navires de lutte en mer contre l’immigration illégale, le renforcement des partenariats avec les maires et le conseil départemental par le biais des Conseils Locaux de Prévention de la Délinquance (CLSPD)… Il faut en même temps lutter contre l’immigration illégale et contre la délinquance pour améliorer le climat local afin que les Mahorais et les Mahoraises puissent mieux vivre chez eux. Nous avons des priorités à court terme, je l’ai dit, mais nous devons voir plus loin : comment et avec quels moyens imagine-t-on le Mayotte de demain ? Je ne vais pas citer l’ensemble des autres moyens engagés à Mayotte. Il nous reste sans doute à mieux coordonner le tout pour être plus efficace.

Je peux comprendre que l’on soit fâché à Mayotte et que, de ce fait, l’on ait envie de bousculer l’État après le Haut conseil paritaire (HCP) avec les Comores. Mais, honnêtement, il faut aller de l’avant : on ne résoudra pas les problèmes sans avoir une vision globale du bassin maritime que constitue l’océan Indien. La coopération régionale ne concerne pas que les Comores, mais également Madagascar, dont j’ai senti que les Mahoraises et les Mahorais étaient très proches. Il ne faut donc pas se focaliser sur la question des Comores, ce n’est pas mon souhait, même si la solution globale passera aussi par celle que l’on trouvera pour les Comores.

Monsieur Letchimy, vous m’avez interrogée sur mes ambitions, notamment sur le « POSEI Pêche ». Effectivement, c’est compliqué, cela fait longtemps qu’on en parle, mais ce n’est pas pour cela qu’il faut baisser les bras. Nous devons continuer à en discuter et réussir à le mettre en place. J’ai saisi la Commission européenne sur la modernisation des flottes de pêche et la prise en compte de l’article 349 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Je crois véritablement que la prochaine commission en Guyane sera l’occasion, en présence du Président de la République et de M. Jean-Claude Juncker, Président de la Commission européenne, d’aller plus loin et d’arracher peut-être, enfin, une réponse positive de l’Union européenne. Nous n’y sommes pas parvenus pour le moment. Nos spécificités vont peut-être enfin être prises en compte, non pas tant du fait de ma présence que du fait que nous ayons mené le combat depuis tellement d’années…

S’agissant des zones franches, là aussi, des dispositifs sont en place, qu’il faut réinterroger : la zone franche est-elle la réponse à tout ? Il y a aussi la TVA non perçue récupérable (NPR) ou les zones franches d’activité (ZFA). Qu’en a-t-on fait ? Pourquoi cela ne fonctionne-t-il pas ? Faut-il aller plus loin ? Les semaines et mois à venir nous permettront d’apporter des réponses à ces questions. Les Assises des outre-mer, qui se dérouleront d’octobre 2017 à janvier 2018, nous permettront de débattre. Veut-on uniquement faire du « fiscal » ? Du fiscal et de l’aide directe ? Nous devons nous poser ces questions car les mêmes outils ne sont pas bons pour tous les territoires ou tous les cas de figure. Donnons-nous le temps, monsieur le député, de discuter de ces questions. Ne me demandez pas d’apporter des réponses aujourd’hui alors que le débat sera ouvert lors des Assises… Je tiens à cette co-construction.

Madame Bareigts, les dispositions relatives à la fin du CICE en 2019 figurent dans le projet de loi de finances pour 2018. En métropole, il est recyclé sous deux formes : d’abord des baisses de cotisations patronales jusqu’à 2,5 SMIC, mais aussi des allègements généraux jusqu’à 1,6 SMIC. La réforme ne peut être identique pour l’outre-mer, qui serait trop perdant. Cela explique que nous ayons obtenu un an de délai, afin que l’outre-mer puisse écrire sa page « après-CICE ». Nous avons quelques mois pour trouver une réponse et des outils adaptés ensemble. Le scénario n’est pas écrit, même si la fin du CICE en 2019 est bien actée, ce qui implique de trouver une réponse en 2018.

Il convient d’inclure cette réflexion dans ce que l’on pourrait appeler la « LODEOM 2 », la LODEOM du 27 mai 2009 étant tellement connue qu’il est inutile d’inventer un autre nom… En effet, vous l’avez dit, entre 2018 et 2025, un certain nombre de dispositifs vont arriver à terme. Il convient d’évaluer chacun d’entre eux, afin d’obtenir des moratoires ou des modifications dans les mois à venir.

Concernant le logement, je me rendrai cet après-midi au Congrès de l'Union sociale de l'Habitat (USH) à Strasbourg pour l’annoncer officiellement : la baisse des aides personnalisées au logement (APL) ne s’appliquera pas dans les outre-mer. Le moratoire est acquis. Pour une fois, il s’agit d’une réponse facile !

La réforme des contrats aidés – qui concerne tous les territoires – a effectivement été opérée brutalement et vécue encore plus brutalement en outre-mer, où l’on connait les chiffres du chômage – notamment celui des jeunes…. Elle a surtout été insuffisamment accompagnée, j’ai pour habitude de reconnaitre les erreurs. Ceci étant dit, les moyens annoncés pour 2017 concernent également l’outre-mer. Ils sont certes en baisse, mais j’ai tenté de faire en sorte que cette baisse nous touche le moins possible, l’éducation et l’outre-mer ayant été déclarés prioritaires dans l’attribution des emplois aidés. Cela ne signifie pas que nous bénéficierons d’un moratoire : il y aura bien une baisse. Vous l’avez vécu dans les territoires, les uns après les autres, dans le cadre des négociations que nous avons organisées. Même si, au coup par coup, nous avons réussi à obtenir – grâce à mes combats, à ceux de mon cabinet, mais aussi à vos remontées – des contrats supplémentaires, aujourd’hui, nous avons très certainement atteint le maximum de ce que nous pouvions faire, au vu de l’enveloppe nationale et des priorités fixées. Il convient désormais de chercher des solutions pragmatiques dans les territoires. Mon cabinet a obtenu la flexibilité – que certains souhaitaient –, afin que les préfets puissent utiliser l’ensemble des enveloppes pour répondre aux besoins des territoires, accompagner l’éducation, les collectivités qui ont des difficultés financières – je pense surtout aux communes –, mais aussi les associations, qui sont un tissu fondamental pour la cohésion sociale de nos territoires. Vous savez combien la question des associations est importante pour moi.

En posant des critères, nous avons essayé de favoriser cette flexibilité et d’autoriser, pour ceux qui avaient moins de difficultés financières, la modification des taux de remboursement ou de participation. Les taux de participation ne seront pas obligatoirement moindres, mais nous laissons cette liberté de négociation aux préfets, dans les territoires, afin qu’ils puissent faire au mieux avec les enveloppes obtenues.

Quelle réponse pour 2018 et pour tous ces jeunes qui attendent ? La première réponse, apportée par le Grand plan d’investissement (GPI), ce sont les quinze milliards d’euros investis dans la formation des jeunes, leur parcours d’intégration et d’insertion dans l’emploi. Ce parcours est en cours de définition, jusqu’à la fin de l’année. Il sera applicable à long terme, aussi bien dans les outre-mer qu’en métropole. Nous devons donc analyser nos spécificités et les défendre lors de la construction du volet « Plan d’investissement compétences » dédié à la formation, à l’accompagnement et à la qualification des jeunes demandeurs d’emploi au sein du grand plan d’investissement. C’est l’espoir, mais aussi l’angoisse forte, de cette jeunesse ultramarine, qui manque de visibilité pour son avenir.

Dans le cadre de la Conférence nationale des territoires, les discussions avec les collectivités concernant les dotations seront également un moyen de soulever la question des emplois aidés, afin d’accompagner davantage les collectivités vers un nouveau modèle et de permettre la transition entre ces emplois aidés et des emplois de longue durée.

Enfin, la mission confiée à M. Jean-Marc Borello par la ministre du travail, visant à mobiliser les acteurs de l’insertion autour de solutions innovantes, sera également menée outre-mer et apportera des réponses spécifiques concernant les emplois jeunes outre-mer au-delà de 2017.

Le niveau 2017 est maintenu pour les emplois aidés, c’est l’essentiel. Nous aurons à travailler ensemble sur 2018.

M. Serge Letchimy. Ce n’est pas le cas en Martinique !

Mme la ministre. C’est l’objet de la négociation du jour avec le préfet, qui dispose de nouveaux chiffres et va, dans les heures qui viennent, les proposer à l’ensemble de ceux qui, aujourd’hui, manifestent en Martinique.

Monsieur Lorion, l’Union européenne est engagée dans une négociation internationale sur la libéralisation du commerce. Les négociations avec le Mercosur et le Mexique sont en cours. La ratification du CETA sera soumise à l’Assemblée nationale. Les sucres spéciaux constituent un débouché majeur pour les agriculteurs d’outre-mer, notamment ceux de La Réunion, principal producteur. Il est donc normal que vous me posiez cette question. Après avoir engagé un certain nombre de démarches, j’ai pris l’initiative d’alerter par courrier Mme Cecilia Malmström, commissaire européenne au commerce, en lui demandant expressément de retirer les quatre codes des négociations en cours. Je pense que nous serons entendus. Ce courrier a été cosigné par M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation, et M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères. Je reste optimiste et vous apporterai la réponse dès que nous l’aurons obtenue.

Mme George Pau-Langevin. Permettez-moi de revenir sur les contrats aidés : comment comptez-vous faire pour que les besoins soient satisfaits, notamment en matière d’accompagnement scolaire ?

Je souhaiterais également savoir où en est le dossier de la Cité des outre-mer, attendue depuis une vingtaine d’années, alors qu’un accord avait été trouvé avec le Parc de la Villette ?

Mme Marie Lebec. Madame la ministre, vous avez en partie répondu à ma question concernant le Grand plan d’investissement de 57 milliards d’euros sur cinq ans, dont les principaux objectifs ont été rendus publics hier à l’occasion de la remise du rapport de M. Jean Pisani-Ferry au Premier ministre. Ce plan a vocation à moderniser et améliorer la compétitivité de notre pays, à travers des financements fléchés vers la transition énergétique pour 20 milliards d’euros, la numérisation de l’action publique pour 9 milliards ou la formation à hauteur de 15 milliards.

Si, à ce stade, la mise en œuvre du plan reste à détailler, nous connaissons tous les besoins importants des outre-mer. Les Assises seront l’occasion de faire émerger de nouvelles propositions. Savez-vous déjà quelle place sera accordée à votre ministère dans la gouvernance de ce plan et, plus largement, quelle sera la place des outre-mer dans ces investissements ?

M. Lénaïck Adam. La collectivité territoriale de Guyane est préoccupée par le projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement.

En effet, la compétence de délivrance des permis miniers en mer relève, depuis la loi d’orientation pour l’outre-mer (LOOM) du 13 décembre 2000, des départements et régions d’outre-mer. En l’absence de décret, cette disposition n’a jamais été appliquée. Cela a provoqué un contentieux entre l’État et, à l’époque, la région, désormais collectivité territoriale de Guyane (CTG). Le Conseil d’État a enjoint au Premier ministre d’adopter ce décret, sous peine d’une astreinte de 1 000 euros par jour de retard, au vu du peu d’empressement de l’État à signer le décret. Madame la ministre, le cumul des astreintes atteint aujourd’hui environ 1 million d’euros…

Tant le projet de loi susmentionné, que l’absence à ce jour de décret de transfert de compétence à la CTG sont révélateurs… Quand le Gouvernement compte-t-il appliquer la décision du Conseil d’État et transférer la compétence à la collectivité territoriale de Guyane ?

M. Hubert Julien-Laferrière.  Ma première question concerne le logement, et plus particulièrement la ligne budgétaire unique (LBU). Allez-vous obtenir des arbitrages favorables, compte-tenu des conséquences des cyclones, mais aussi de la croissance démographique très importante, en particulier à Mayotte et en Guyane ?

Ma deuxième question concerne l’habitat insalubre en Polynésie. L’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) ne semble pas compétente pour intervenir sur cette thématique dans les collectivités d’outre-mer, alors qu’elle intervient dans les départements et régions d’outre-mer. Avez-vous pu en discuter avec vos collègues ? Y a-t-il un moyen de faire en sorte que l’ANRU intervienne dans ces collectivités, car elle le fait de manière importante, me semble-t-il, en Guyane et à Mayotte. Ce n’est pas le cas en Polynésie, pour des raisons statutaires. L’ANRU peut-elle évoluer dans cette direction ?

Enfin, je souhaitais également vous interroger sur les conséquences des cyclones : comment se passe la coordination de l’urgence ? Le précédent d’Haïti, même si la comparaison peut sembler abusive, permettrait peut-être de tirer des leçons. Haïti a connu une forte mobilisation de la communauté internationale et des ONG et a reçu beaucoup d’argent. Beaucoup d’actions d’urgence ont été menées, mais les retours ont été très décevants quant à la coordination des actions sur le terrain. Les acteurs locaux – maires, collectivités locales, … – n’ont pas été associés à la reconstruction et à l’utilisation de l’argent ainsi mobilisé. Comment se passe aujourd’hui, dans nos territoires, « l’après-cyclone » ?

Mme la ministre. Madame Pau-Langevin, je le redis, le Premier ministre a annoncé hier la sanctuarisation de l’enveloppe fin 2017 des contrats aidés. Je porte bien ce message : le nombre de contrats sera pérennisé. Nous devons travailler ensemble, territoire par territoire, pour apporter l’ensemble des réponses.

La Cité des outre-mer demeure une priorité. Ce sujet sera abordé dans le cadre des Assises avec l’ensemble des partenaires. Pourquoi ? D’abord, et vous connaissez mieux que moi l’historique de ce dossier, parce que je trouve totalement anormal que le ministère de la culture ne se soit pas associé à ce projet. Nous voulons revenir sur ce point. Mais également car il faut davantage travailler avec l’ensemble des élus pour définir l’objet « cité des outre-mer » et faire en sorte que la culture, en tant qu’instrument d’inclusion sociale, puisse rayonner à travers cette structure vers l’ensemble de la France et permette de mieux faire connaître ces territoires. Enfin, il convient d’associer l’ensemble des élus des outre-mer, notamment ceux des régions – ils m’en ont beaucoup fait la remarque – à la définition de ce projet. À cet égard, vous aurez noté qu’au cours de son dernier conseil d’administration, l’Agence de promotion et de diffusion des cultures d’outre-mer a prononcé sa dissolution, car elle a vocation à intégrer la Cité des outre-mer. Les compétences de cette Agence seront redéployées au sein de la Cité.

Madame Lebec, les outre-mer ont toute leur place dans les 50 milliards d’euros du Grand plan d’investissement, sur l’ensemble des thématiques que vous citez – la transition énergique, le développement des compétences, la compétitivité par l’innovation. Sur l’ensemble de ces thèmes, le plan d’investissement colle parfaitement aux réalités et aux besoins des territoires d’outre-mer, avec encore plus d’acuité après les événements malheureux survenus aux Antilles. On ne recycle pas les crédits : ce sont bien cinquante nouveaux milliards d’euros qui pourront servir à l’investissement outre-mer.

Je souhaite également faciliter le financement des entreprises, notamment agro-alimentaires. C’est l’un des trois axes que nous développerons dans le cadre des travaux que nous menons. Nous voulons aussi soutenir des initiatives spécifiques, car la formation professionnelle et le marché du travail doivent être adaptés aux différents territoires d’outre-mer. Il convient donc de décliner les axes nationaux outre-mer, y compris au niveau de chaque territoire. Les Assises serviront à définir ensemble ces axes, afin de mieux « coller » au Grand plan, mais également aux réalités des territoires.

Monsieur Adam, le permis d’exploration d’hydrocarbures de « Guyane Maritime », détenu par Total, a été prolongé par le ministre de la Transition écologique et solidaire, Nicolas Hulot l’a confirmé hier. À l’inverse, les permis « Shelf » et « Udo » ne seront jamais renouvelés du fait de la promulgation prochaine de la loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels. Nicolas Hulot, présente aujourd’hui son projet de loi à l’Assemblée nationale. Vous pourrez débattre avec lui à ce sujet. Au-delà de la Guyane, ces nouvelles dispositions toucheront également les Îles Éparses, mais aussi Saint-Pierre-et-Miquelon, qui disposent actuellement de permis.

Je souhaite que le décret transférant les compétences de délivrance des permis d’hydrocarbures soit pris, comme il a été demandé. En même temps, le Président de la collectivité et le Président de la République, qui se sont rencontrés, ont été mutuellement très francs : ce transfert peut effectivement avoir lieu, mais la contradiction, voire l’opposition, avec le vote de la loi va assez rapidement apparaître… Je vous l’ai dit, je m’exprime en toute franchise : on peut aller au bout du dispositif et transférer la compétence. Mais la loi qui sera promulguée va limiter les pouvoirs des collectivités dans la délivrance des permis d’hydrocarbures… Ce débat se déroule sur deux temps proches : l’un est lié à la fin du combat du président de la collectivité et la Guyane – il faut transférer, je suis pour – mais, dans le même temps, le Gouvernement porte un projet de loi qui, ensuite, limitera ce pouvoir… Le transfert sera effectif dans les prochaines semaines, avec les limites que je viens d’énoncer. Mais vous pourrez en débattre dans les heures qui viennent avec le ministre.

Monsieur Julien-Laferrière, pour en revenir au logement, notre priorité absolue, après Irma et Maria, est la reconstruction. À court terme, dans l’urgence, l’outre-mer doit être véritablement soutenue dans cet effort. C’est l’objet de la nouvelle stratégie pour le logement. Sur le plus long terme, il est indispensable que le plan pour le logement outre-mer bénéficie d’un nouveau souffle.

J’ai souhaité renforcer les interventions de l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (ANAH) auprès de tous les territoires d’outre-mer, en termes d’ingénierie et en termes financiers. La LBU sera préservée pour la construction, la réhabilitation, la résorption de l’habitat insalubre (RHI) et l’accession sociale à la propriété. L’intervention renforcée de l’ANAH viendra donc compléter les dispositifs de la LBU.

Je l’ai déjà dit, c’est une bonne nouvelle, la réforme des APL ne touche pas les outre-mer.

S’agissant de l’ANRU, je réponds également aux élus polynésiens présents : cette agence doit pouvoir apporter ses compétences en ingénierie à l’ensemble des collectivités. J’en parlerai à Strasbourg et signerai une convention en la matière. Mais, dans votre territoire, il s’agit uniquement d’ingénierie, le statut de la Polynésie française ne permettant pas de faire plus.

Mme Hélène Vainqueur-Christophe. Madame la ministre, je tiens d’abord à vous remercier d’être venue dans nos îles peu de temps après le passage des ouragans Irma et Maria. Cela vous a permis de mesurer l’ampleur du désastre et de prendre les premières mesures qui s’imposaient.

La reconstruction de Saint-Martin est engagée et je souhaiterais savoir comment l’État entend à long terme aider nos îles, la Guadeloupe et la Martinique en particulier, à mener une politique de prévention contre les risques sismiques et cycloniques.

Nombre de nos infrastructures publiques et la plupart des bâtiments privés ne répondent pas aux normes. Comment l’État pourrait-il engager, à travers des financements directs ou des dispositifs fiscaux spécifiques, les chantiers nécessaires pour mettre aux normes l’ensemble des constructions ? Certes, il y a le fonds Barnier mais nos collectivités n’ont pas la possibilité de l’actionner. Nos territoires sont exposés à des risques sismiques très élevés et il serait important que nous puissions mettre nos populations à l’abri le plus rapidement possible, d’autant qu’un prochain séisme est redouté.

Je terminerai par une question qui ne relève pas de votre mission. Mme la ministre de la culture a annoncé que le budget de l’audiovisuel public sera réduit de plus de 80 millions d’euros. Quel jugement portez-vous sur ce coup de rabot ? Comment entendez-vous conforter les moyens consacrés à France Ô ?

Mme Maina Sage. Je tiens tout d’abord à exprimer le soutien de la Polynésie française à tous nos collègues des Antilles.

Depuis quelques années, nous nous sommes engagés pour que nos territoires soient à la pointe de l’innovation et augmentent leur résilience face aux aléas climatiques. Les circonstances récentes nous conduisent à nous interroger sur la façon dont les territoires touchés vont être reconstruits. Il faut que les politiques publiques prennent en compte ces nouveaux faits très clairement liés au réchauffement climatique. Il importe de miser sur les constructions durables et d’apporter des solutions en matière d’assurance.

Par ailleurs, au mois de juillet dernier, la délégation aux outre-mer nous a confié le soin de rédiger un rapport sur la mise en application de la loi pour l’égalité réelle outre-mer. Il me semble important, madame la ministre, que vous nous indiquiez où en sont les décrets d’application, notamment en matière de continuité territoriale. Certaines mesures sont très attendues, notamment celles qui concernent la prise en charge des stages, la continuité funéraire et la continuité intérieure.

L’examen de la loi de finances nous donnera l’occasion de revenir sur la défiscalisation.

Nos territoires sont encore trop souvent perçus comme des sources de dépenses alors qu’ils constituent des atouts pour l’ensemble français. Rappelons qu’ils représentent 80 % de la biodiversité et 97 % de la zone économique exclusive.

Nous souhaiterions voir aborder l’ensemble de ces enjeux lors des futures Assises, qui devront être celles de l’action et de la mise en œuvre de la loi EROM, et non pas une redite des débats que nous avons déjà eus ces derniers mois.

Je terminerai par une question d’ordre pratique. Pourriez-vous nous préciser les dates d’examen de la mission « Outre-mer » dans le cadre du projet de loi de finances ? Vous connaissez les contraintes de déplacement qui sont les nôtres : ces informations nous seraient fort utiles.

Mme Nathalie Bassire. Je vous remercie, madame la ministre, d’avoir annoncé que les APL ne baisseraient pas outre-mer. C’est une bonne nouvelle qui fera plaisir à nos populations.

Vous avez évoqué l’avenir de nos territoires et le nombre important de dispositifs qui pourraient être améliorés. Vous avez insisté aussi sur le développement économique, qui est notre objectif commun.

La loi Girardin de 2003 prévoyait que les mesures de défiscalisation qu’elle comportait fassent l’objet d’une évaluation régulière par le biais d’un rapport. La Commission nationale d'évaluation des politiques de l'État outre-mer (CNEPEOM) créée par la suite n’a jamais repris à son compte l’exigence d’une évaluation statistique précise des dispositifs de défiscalisation. En 2012, la Cour des comptes soulignait la difficulté d’évaluer leur efficacité et mettait en évidence divers effets non désirés. Si la défiscalisation – chacun en convient – est le premier outil de la politique de l’État en faveur des territoires ultra-marins, il est essentiel de donner à la fois à l’État et aux parlementaires les outils d’analyse permettant d’apprécier son application et de l’optimiser. Pourriez-vous donner des instructions à qui de droit pour que de telles statistiques soient élaborées puis portées à la connaissance de la représentation nationale et du public ?

Autre point que j’aimerais aborder : les longs délais d’obtention du formulaire Kbis et des documents d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Ce problème, récurrent à La Réunion, et sans doute plus largement dans les outre-mer, n’a pas trouvé de solution. Selon les chiffres communiqués par le greffe des tribunaux mixtes de commerce de La Réunion, il faut attendre plus de quatre mois pour obtenir un Kbis d’immatriculation de société et quatre à cinq mois pour un Kbis de modification contre deux semaines à quelques jours en métropole. Vous parliez de l’importance du développement économique et de la lutte contre le chômage. Ces délais sont autant de freins qui handicapent les jeunes entreprises, dès les premiers mois de leur activité, dans leurs rapports avec les banques, les clients et les fournisseurs, et qui entravent leur accès à la commande publique.

Pouvez-vous nous assurer que le transfert de la gestion du registre du commerce et des sociétés aux chambres de commerce et d’industrie sera mise en œuvre rapidement outre-mer ? Cela permettrait de réduire ces délais.

Mme Justine Benin. Tout d’abord, je souhaite madame la ministre, vous remercier, remercier la femme courageuse et déterminée que vous êtes. Après le passage des ouragans dévastateurs Irma, José et Maria, vous avez fait preuve d’un courage exemplaire et vous êtes venue rapidement dans les territoires dévastés pour mobiliser les secours et rétablir l’ordre public, tout d’abord à Saint-Martin, ensuite en Guadeloupe. J’ai ici une pensée pour Claire Javois, députée de Saint-Martin, mais aussi pour l’ensemble des élus et des populations des Antilles.

Quels seront le périmètre et les modalités de mises en œuvre des mesures de prévention et de gestion des catastrophes naturelles aux Antilles ? Le Gouvernement souhaite-t-il engager des discussions avec les États de cette zone pour inscrire la prévention et la gestion des prochaines catastrophes climatiques dans une logique de coopération et de concertation régionales ?

S’agissant des retraites agricoles outre-mer, le Gouvernement est-il ouvert à des discussions pour permettre leur revalorisation ?

J’ai entendu les propos de M. Letchimy à propos du POSEI pour la pêche et je salue ses positions. S’agissant du POSEI pour le secteur agricole, nous rencontrons une difficulté avec nos maraîchers. Les critères des fonds d’urgence ne sont pas adaptés aux réalités des outre-mer.

M. Serge Letchimy. Très juste !

Mme Justine Benin. Si nous souhaitons engager une discussion sur le POSEI pour la pêche, il faudra aussi engager un débat sur les critères afin de mieux prendre en compte le cas des maraîchers ayant subi des catastrophes naturelles.

J’ai entendu que le budget des outre-mer serait revalorisé. Et je vous en remercie, madame la ministre.

Mme la ministre. Je ne crois pas avoir dit « revalorisé » mais « en hausse »…

Mme Justine Benin.  Vous savez que je suis à vos côtés et que je le resterai. Toutefois, je ne suis pas satisfaite des arguments que vous avez avancés pour les contrats aidés. Les Antilles grondent de toute part, qu’il s’agisse des associations ou des collectivités. Je puis vous assurer que la députée que je suis saura prendre, le moment venu, toutes ses responsabilités.

Mme la ministre. Madame Vainqueur, je veux apaiser vos inquiétudes. Le coût de la reconstruction ne viendra pas peser sur le plan Séisme Antilles qui va continuer à se déployer en tenant compte des conditions spécifiques à cette zone. Les fonds de secours ou de reconstruction à Saint-Martin, Saint-Barthélemy ou à la Guadeloupe ne seront pas alimentés par des crédits du ministère des outre-mer correspondant à ce dispositif.

Pour Saint-Martin, là où le travail de reconstruction est le plus important, nous avons voulu créer une délégation interministérielle à la fois pour suivre l’ensemble de la reconstruction et pour gérer l’ensemble des financements, qu’ils soient interministériels ou qu’ils proviennent de sources extra-ministérielles.

Nous ferons en sorte, bien sûr, d’activer le fonds Barnier. Il continuera à fonctionner comme il fonctionne aujourd’hui. Nous demanderons également la contribution d’autres ministères pour la mise aux normes des bâtiments. Citons l’exemple du centre hospitalo-universitaire de la Guadeloupe : l’État a consacré 600 millions d’euros à sa reconstruction selon les normes françaises et européennes.

Je tiens à faire une mise au point sur l’arrêté d’état de catastrophe naturelle pour les dégâts provoqués par l’ouragan Maria. La commission interministérielle s’est réunie en urgence et il a pu être publié dans les quarante-huit heures comme pour Saint-Martin. Il s’applique aux Îles du Nord, à l’ensemble de la Guadeloupe et aux communes du centre et du nord de la Martinique. Une distinction a été établie selon les localités en fonction de la nature des impacts subis : vents cycloniques, inondations, coulées de boue, submersions marines. Cela ne veut pas dire que cet arrêté sera le dernier, comme je l’ai dit tout à l’heure. Nous examinons la situation de communes de la Martinique qui n’ont pas été retenues dans un premier temps ainsi que les dégâts de vents cycloniques dans certaines communes de Guadeloupe. Après étude de l’ensemble des dossiers, nous publierons un nouvel arrêté si cela apparaît nécessaire.

Rappelons toutefois que l’arrêté n’est utile que pour les personnes ayant souscrit une assurance, or c’est le cas de moins de la moitié de la population. C’est la raison pour laquelle il importe que nous déployions d’autres dispositifs assurantiels et des fonds de secours pour répondre au cas des particuliers, des petites entreprises, des agriculteurs, des collectivités locales qui ne seraient pas indemnisés dans le cadre classique.

Les fonds de secours seront mobilisables sous trois mois. Les préfets vont lancer des missions dans les différents territoires.

Soutenir l’effort en matière d’investissements structurants, madame Sage, est un grand enjeu pour la Polynésie française, auquel le Gouvernement donnera une traduction concrète à travers des contrats et un troisième instrument financier. Il s’appuiera sur la dotation globale d’autonomie (DGA).

Vous avez évoqué les défis auxquels est confrontée la Polynésie en matière de dérèglement climatique. C’est un combat que chacun doit mener, en Polynésie, en Nouvelle-Calédonie, dans l’Océan Indien, dans les Antilles, en s’inscrivant dans le plan Climat, lequel prend en compte la totalité du territoire français, donc les outre-mer et plus particulièrement les petits États insulaires français. La France a une responsabilité forte à leur égard. Nous savons que certains sont menacés d’immersion, compte tenu de l’élévation du niveau de la mer. Au-delà de la résilience, c’est d’adaptation que nous avons besoin. Soyez à nos côtés pour soutenir notre combat : l’outre-mer doit avoir toute sa place dans le plan Climat.

Pour le calendrier budgétaire, je peux vous préciser les dates dont je dispose à l’heure actuelle et qui sont susceptibles de modifications. La mission « Outre-mer » serait examinée le 2 novembre en commission élargie et le 9 novembre en séance publique.

Vous m’avez également interrogée sur l’aide à la continuité territoriale (ADOM). La continuité funéraire est la dernière mesure mise en place dans le cadre de la loi EROM. Les décrets ont été pris. Je m’engage à ce que l’ensemble des décrets soient publiés avant la fin de l’année, c’est le mieux que je puisse faire compte tenu de la charge de travail actuelle.

S’agissant du Kbis et du registre du commerce et des sociétés, madame Bassire, je vais être très franche : le ministère de la justice n’assume pas ses responsabilités. Deux lois, la loi Lurel et la loi Macron, ont ouvert la voie à l’expérimentation et au transfert aux chambres de commerce et d’industrie mais nous en sommes au point mort. Pour remédier à ce problème, il faut que le ministère de la justice s’engage avec efficacité. J’ai saisi le Premier ministre et je vous informerai rapidement de la réponse qu’il m’aura donnée. Sachez que je continuerai à plaider cette cause pour que le transfert puisse se faire dans les délais souhaités.

Enfin, s’agissant des retraites outre-mer, rappelons qu’une réforme des retraites a été annoncée par le Premier ministre. Avec M. Jean-Paul Delevoye, qui vient d’être nommé Haut-commissaire à la réforme des retraites, nous devrons travailler sur les spécificités de l’outre-mer, notamment sur les difficultés rencontrées par les retraités agricoles. Comptez sur moi pour insister sur ces aspects.

Mme Nadia Ramassamy. J’avais posé en séance publique deux questions au Gouvernement.

L’une portait sur les aides personnalisées au logement : sachez, madame la ministre, que je me réjouis de l’annonce que vous avez faite, selon laquelle elles ne baisseraient pas en 2018 en outre-mer.

L’autre sur les contrats aidés : vous nous avez précisé que leur nombre resterait inchangé pour 2017. Rappelons que, dans les DOM, les contrats aidés correspondent à de vrais emplois. Ils contribuent à faire diminuer le taux de chômage. Grâce à eux, celui-ci est passé à La Réunion de 30 % à 20 %. Il faudrait non seulement les maintenir mais aussi revoir leur distribution pour qu’elle soit plus équitable.

Les Assises des outre-mer, qui auront lieu d’octobre à janvier, donneront lieu à de nombreuses réflexions mais il faut penser aussi aux mesures d’application immédiate, en attendant que les dispositions de la loi sur l’égalité réelle outre-mer trouvent enfin une traduction budgétaire.

J’évoquerai quelques pistes : le renforcement de la défiscalisation, qui a été très utile pour le développement du logement ; l’installation de zones franches, pour relancer l’emploi ; ou encore à la politique de formation. Même si de fortes sommes sont investies, les jeunes ont des difficultés à obtenir des contrats d’apprentissage ou de professionnalisation car il y a un problème de convention avec les entreprises.

Enfin, je déplore que la réserve parlementaire ait été supprimée alors qu’elle était très utile au tissu des associations qui œuvrent pour améliorer le sort des plus démunis.

M. Jean-Philippe Nilor. Madame la ministre, votre feuille de route est séduisante et ambitieuse et cela ne m’étonne pas connaissant votre honnêteté et votre abnégation. Et ma première question sera directe : si vous continuez à éviter la langue de bois comme vous l’avez fait aujourd’hui, combien de temps pensez-vous rester à la tête du ministère des outre-mer ? (Sourires.)

Je reviendrai après bien d’autres sur les contrats aidés. Ce ne sont pas des contrats de complaisance. Ils ne sont certes pas une panacée mais tout le monde gagnerait, État compris, à ce que les emplois ainsi créés, qui n’ont rien de fictif, soient pérennisés.

Vous avez évoqué le plan Climat pour lutter contre le réchauffement climatique mais je vous invite aussi à réfléchir à un plan Climat social. Nos territoires sont au bord d’une énième explosion sociale dont le coût risque d’être bien supérieur aux gains procurés par les calculs d’apothicaire du Gouvernement, qui a décidé unilatéralement de mesures de restriction.

Je citerai d’autres problèmes importants comme l’indivision ou la fiscalité des entreprises, notamment le cadre juridique qui n’est pas adapté à leur développement.

Et puis, il y a la politique de santé. Malheureusement, dans nos territoires, l’idée se répand qu’en cas de problème, mieux vaut avoir l’argent du billet d’avion pour se faire soigner à Paris. Nous avons plusieurs propositions à vous soumettre, en particulier à propos des maladies chroniques provoquées par l’usage massif du chlordécone. Nous voulons faire de nos territoires des territoires d’excellence en matière de sport-santé. Nous avons engagé une réflexion et des actions en ce domaine et attendons un soutien autre que verbal de la part du Gouvernement. Il faut poser aussi la question de l’amiante : le coût du désamiantage de certains logements est considéré comme trop élevé pour envisager leur réhabilitation et les dossiers restent bloqués. On marche sur la tête ! Nous attendons des réponses concrètes.

M. le Président Olivier Serva. Merci de conclure !

M. Jean-Philippe Nilor. Enfin, nous appelons de nos vœux un plan Marshall pour les infrastructures sportives. Nos territoires représentent 80 % de la biodiversité et 97 % de la ZEE, comme l’a rappelé Maina Sage, mais ils sont aussi un vivier pour les équipes nationales, fournissant 80  % à 90 % des médailles françaises. La moindre des choses serait de permettre en contrepartie à nos jeunes de pratiquer leur sport dans les meilleures conditions possibles.

M. le Président Olivier Serva. Je me vois contraint de vous retirer la parole !

M. Jean-Philippe Nilor. Je tiens à souligner que nos propositions ne s’inscrivent pas dans une logique de mendicité. Ce sont autant de revendications légitimes de ce qui nous revient naturellement.

M. Max Mathiasin. Madame la ministre, je salue, après ma collègue Justine Benin, votre arrivée rapide dans les territoires dévastés par les ouragans.

Vous savez que les territoires d’outre-mer éprouvent de la méfiance à l’égard de l’organisation des Assises. En 2009, les états généraux ont abouti à des conclusions très claires. Souvenons-nous, par exemple, de la préconisation consistant à donner, à compétences égales, la priorité à l’embauche ou à la mutation d’un candidat ultra-marin pour un poste outre-mer dans la fonction publique d’État. Nos populations ont besoin de confiance ; or certaines décisions sapent cette confiance. Ainsi, à la Guadeloupe, alors qu’il y a eu changement massif des fonctionnaires à la tête des services de l’État, aucun ultra-marin n’a été nommé.

Je suis content que cette délégation aux outre-mer soit composée pour moitié par des collègues de l’Hexagone. Cela leur permet de mieux comprendre les réalités que nous vivons. La vérité, c’est que nous avons besoin d’égalité. L’expression d’« égalité réelle » n’a pas de sens. L’égalité est une équation : soit elle existe, soit elle n’existe pas. Nous attendons que les Assises soient l’occasion de parler de l’égalité entre nous et nos concitoyens de l’Hexagone.

Je terminerai par la situation à Saint-Martin. Des Saint-Martinois sont logés en Guadeloupe dans des infrastructures provisoires comme les gymnases ou l’École de la deuxième chance. Des mesures sont-elles prévues pour leur offrir un meilleur accueil, y compris en métropole ?

M. Jean-Hugues Ratenon. J’aimerais tout d’abord appeler l’attention sur les employés communaux. Beaucoup d’entre eux se trouvent dans des situations précaires, même après des dizaines d’années de travail, et vivent en dessous du seuil de pauvreté.

J’insiste aussi sur la problématique des mutations en métropole. Elles brisent des familles entières à cause de la distance qui rend très difficiles, pour les personnes travaillant dans l’Hexagone, les retours auprès de leurs proches. Cela provoque des divorces et même des suicides. Il est temps de trouver des solutions.

Les outre-mer connaissent une accélération du vieillissement de la population. Là encore, il faut réfléchir à des solutions rapides. Faute de quoi, nous serons confrontés à de grandes souffrances chez les personnes âgées dans les quinze à vingt ans à venir. À l’horizon 2040, 35 % des personnes âgées seront en situation de dépendance à La Réunion.

Enfin, j’évoquerai le sort de la prison Juliette-Dodu à Saint-Denis-de-La Réunion, menacée de démolition. Construite en 1718, elle a enfermé dans ses murs esclaves et engagés. Comment accepter que l’on raye ce patrimoine de la mémoire des Réunionnaises et des Réunionnais ?

M. Philippe Dunoyer. Je tiens d’abord à exprimer la solidarité des Calédoniens à l’égard de celles et ceux qui ont subi aux Antilles les effets dévastateurs des ouragans.

Je vous remercie ensuite, madame la ministre, pour votre discours empreint de détermination. Je profite de votre présence pour vous interroger au sujet d’une disposition de la loi EROM qui consistait à délocaliser l’instruction de dossiers de défiscalisation. Aujourd’hui, on déplore un retard important en Nouvelle-Calédonie. Les dossiers en attente correspondent à des sommes élevées – 130 millions d’euros de constructions, soit 15 milliards de francs Pacifique – alors que plusieurs milliers de familles attendent un logement, comme dans d’autres territoires ultra-marins. Quelles sont les perspectives, selon vous ?

Enfin, pourriez-vous nous donner des précisions quant au calendrier des discussions que l’État français doit mener à Bruxelles à propos de l’évolution du statut des PTOM, enjeu d’importance aussi bien pour la Nouvelle-Calédonie que pour Wallis et Futuna et la Polynésie française ?

M. Thierry Robert. J’irai droit au but : les contrats aidés ont joué un rôle important de dépannage tout en répondant à l’urgence sociale mais tout le monde est d’accord pour dire qu’ils n’ont pas permis d’assurer un avenir pérenne pour ceux qui en ont bénéficié. Pour créer des emplois débouchant sur des contrats à durée indéterminée, il faut qu’il y ait dans chaque territoire un développement économique efficace. Je pense entre autres à un choc de la commande publique. Le Gouvernement a défini des axes d’investissements. L’outre-mer compte des secteurs porteurs comme le logement – logement social, logement privé –, les énergies renouvelables ou encore le tourisme.

Ma première question est la suivante : connaissez-vous les budgets alloués à ces secteurs ?

Ma deuxième question porte sur le développement touristique, source de créations d’emplois. L’île Maurice est équipée d’un aéroport international ; La Réunion n’en a pas. Ne pourrait-on envisager l’ouverture du ciel réunionnais ?

Troisième question : pourquoi ne pas mettre en œuvre une défiscalisation de l’emploi en outre-mer à l’instar de la défiscalisation de l’investissement ?

Enfin, à La Réunion, comme dans les outre-mer en général, il existe des monopoles et des oligopoles qui entament le pouvoir d’achat des habitants. Certes, la loi Lurel a été adoptée pour lutter contre la vie chère outre-mer mais les prix restent encore trop élevés par rapport à la métropole. Le Gouvernement compte-t-il agir en ce domaine ?

Mme Maud Petit. Madame la ministre, ma question portait sur l’urbanisation et e respect de normes parasismiques et paracycloniques. Mais comme Mme Vainqueur l’a déjà posée et que vous lui avez apporté une réponse très claire, je n’y reviens pas.

Mme la ministre. Sur les contrats aidés, je répéterai ce que le Premier ministre a déclaré : 2018 sera au même niveau que 2017 – bien sûr, avec les augmentations que nous avons pu obtenir ces jours derniers. Je tenais à le repréciser, puisque vous êtes revenus les uns et les autres sur le sujet.

Si le nombre des contrats d’apprentissage est faible outre-mer, c’est parce que les entreprises, souvent de très petite taille, ne sont pas à même de prendre en charge la part qui leur revient. En revanche, le SMA, ou service militaire adapté, dispositif militaire d’insertion professionnelle s’appuyant également sur l’alternance, y est une vraie réussite. Sans doute faudra-t-il regarder comment les contrats d’apprentissage pourraient être rediscutés en outre-mer. Mais là encore, il faudra procéder territoire par territoire.

M. Letchimy a souri tout à l’heure quand j’ai dit que la baisse des APL n’allait pas s’appliquer outre-mer. Certes, les APL elles-mêmes ne s’appliquent pas aux outre-mer. Mais il est tout de même important de préciser qu’en aucun cas, cette baisse ne sera répercutée sur les autres allocations logement qui, elles, peuvent y être mobilisées : allocation de logement familial (ALF) ou allocation de logement social (ALS).

M. Serge Letchimy. C’était un sourire respectueux !

Mme la ministre. Tout à fait ! Mais cela méritait une précision.

M. Serge Letchimy. Vous avez aussi indiqué que le Premier avait institué un moratoire sur la question de la baisse des contrats aidés. Oui ou non ?

Mme la ministre. J’ai dit que le nombre de contrats aidés de 2017 serait maintenu en 2018 – bien sûr, en comptabilisant ce que nous avons obtenu en plus, grâce au combat que nous avons mené.

M. Serge Letchimy. Très bien, c’est noté.

Mme la ministre. Monsieur Nilor, l’État fait aujourd’hui des économies. Il ne le fait pas sur le budget des outre-mer, mais sur d’autres budgets qui sont effectivement en baisse. Cela dépend des priorités décidées par le Gouvernement.

L’indivision pose un vrai problème. Cette question doit être au cœur de la stratégie logement. Je reconnais qu’aujourd’hui il faut apporter des réponses plus claires.

En matière de désamiantage, on n’est pas financièrement à la hauteur. Je veux dire par là que l’on n’a pas les moyens, aujourd’hui, dans les territoires d’outre-mer, de satisfaire les besoins qui ont été exprimés. Il est urgent de s’attaquer au problème et de mieux quantifier, dans les mois à venir, ces besoins. Je n’ai pas suffisamment d’éléments pour répondre, et il faudra que j’en discute avec les bailleurs sociaux. Mais je vous remercie de m’avoir alertée.

Une autre de vos questions portait sur la santé et le sport.

La ministre de la santé a présenté le 30 août une stratégie « prévention santé ». Étant très sensible aux questions de l’outre-mer, elle a voulu aussitôt inclure celui-ci dans sa stratégie de prévention, ce dont on peut se féliciter. Maintenant, il faut voir comment cette stratégie sera mise en place et quels outils seront donnés aux territoires pour atteindre les principaux objectifs poursuivis : promotion d’une alimentation saine et de l’activité physique.

Nous avons par ailleurs l’occasion d’ouvrir un vrai débat sur la question du sport et des infrastructures. La semaine dernière, en conseil des ministres, alors que nous nous félicitions que la France ait été choisie pour organiser les Jeux olympiques de 2024, le Président de la République a rappelé que ce n’étaient pas les Jeux olympiques de Paris, mais bien ceux de toute la France. Et il a précisé devant la ministre des sports – qui a elle aussi une certaine sensibilité pour nos territoires… – que l’outre-mer devrait trouver toute sa place dans l’organisation des Jeux et dans la formation des élites sportives.

Il a aussi été rappelé que l’outre-mer avait apporté sa quote-part aux Jeux olympiques, et on a fait allusion aux sportifs de très haut niveau qui ont porté les couleurs de la France à l’occasion de plusieurs rendez-vous sportifs.

C’est l’occasion pour nous de porter un certain nombre de projets. Comment, sous quelle forme, avec quel type de dispositifs ? Il faut trouver le moyen de faire participer l’outre-mer à cette grande mobilisation autour des Jeux olympiques.

Cela peut passer par la préparation des sportifs de haut niveau, l’objectif étant de remporter des médailles – car il n’y a pas que l’organisation des jeux qui compte. Mais comment entraîner les équipes de France en outre-mer ? Je suis d’accord pour en débattre avec vous. Vous pouvez le faire aussi avec la ministre des sports, qui sera partante.

Le nombre de personnes ayant quitté Saint-Martin et Saint-Barthélemy à la suite de l’ouragan Irma est estimé entre 7 000 et 8 000. Au total, 1 700 personnes ont rejoint la métropole. Toutes sont suivies, 140 d’entre elles ayant nécessité des prises en charge spécifiques d’accompagnement.

Un dispositif particulier a été instauré en Guadeloupe et en Martinique. Cet après-midi, une réunion aura lieu sur le suivi de ces 7 000 à 8 000 personnes, en particulier de celles qui ont besoin d’un accompagnement. Sont concernés tous ceux qui ont rejoint leur famille, en Guadeloupe, en Martinique ou ailleurs, ou encore dans l’Hexagone, et qui n’ont fait que signaler leur départ et leur lieu de résidence actuel.

Des accueils ont permis de suivre le cheminement des Saint-Martinois et des Saint-Martinoises, d’abord en Guadeloupe, puis à Roissy et à Orly. Nous travaillons en association avec l’ensemble des ONG et de nos partenaires sur ces questions, par exemple la Croix-Rouge. Les préfectures devront présenter très vite les chiffres exacts.

Ce travail, qui sera fait cet après-midi, se poursuivra. Il est nécessaire d’apporter un soutien financier, mais surtout psychologique, aux victimes d’Irma sur l’ensemble du territoire français. Il faut leur assurer une prise en charge de qualité, et leur donner envie de participer à la reconstruction de Saint-Martin. Il est en effet important que les forces vives puissent y revenir.

Nous devons être exemplaires en la matière, notamment la fonction publique dans son ensemble. Les fonctionnaires sont des hommes et des femmes qui s’engagent au service de tous. Ils doivent pouvoir le faire aussi à Saint-Martin.

Quant aux fonctionnaires originaires des outre-mer, ils doivent pouvoir regagner leur territoire le plus vite possible quand les postes sont vacants. Les CIMM doivent être appliqués, nous l’avons rappelé avec Éricka Bareigts lorsque j’étais ministre de la fonction publique. Cela a certes déjà été fait, mais de manière insatisfaisante selon nous : nous les avons renforcés.

Dans les jours qui viennent, je demanderai que l’on en dresse le bilan pour 2017. Les réticences sont fortes ; elles ne viennent pas toujours de l’État, mais souvent des commissions administratives paritaires. Le niveau syndical local n’est pas toujours en accord avec le niveau syndical national, et les plus grands obstacles que j’ai rencontrés en matière de CIMM étaient liés au fonctionnement des organisations syndicales, je vous le dis en toute franchise. Il faudra peut-être organiser différemment les débats.

S’agissant du corps préfectoral, il est extrêmement important de promouvoir les originaires des outre-mer dans les plus hautes fonctions de l’État, mais également que ces fonctionnaires puissent travailler outre-mer. Certes, il est beaucoup plus compliqué d’exercer dans son propre territoire, mais c’est le choix que fait aujourd’hui le ministère de l’Intérieur. Là où cela devient délicat – et c’est ce qui s’est passé en Guadeloupe et dans d’autres territoires d’outre-mer –, c’est lorsque les renouvellements d’équipes comportent essentiellement des hauts fonctionnaires métropolitains qui, par ailleurs, arrivent tous en même temps. Se pose alors un problème de suivi et de mémoire des dossiers dans le territoire : plus personne ne sait ce qui a déjà été fait ou discuté. Tous les acteurs locaux ont alors l’impression de devoir répéter les mêmes discours, tous les deux ou trois ans…

Pour cette raison, la Révision générale des politiques publiques (RGPP) a été une catastrophe dans les outre-mer. Si vous regardez les organigrammes de toutes les administrations – là aussi, je suis très franche, car j’ai moi-même été fonctionnaire –, les fonctionnaires originaires d’outre-mer ne sont visibles qu’en dessous d’un certain niveau… Pourquoi est-ce un problème ? Non pas parce qu’il faudrait obligatoirement des gens issus des outre-mer dans l’organigramme, mais – et c’est plus grave – parce que la vision de ces administrations n’est pas complétée par celle de personnes qui connaissent bien le territoire, qui savent ce qui a marché ou non, ce qui peut être essayé, ou pas. Nous rencontrons là une véritable difficulté.

Le regroupement des services de l’État, engendré par la RGPP, a contribué à l’empilement des organigrammes. Ceux qui étaient souvent deuxièmes ou troisièmes dans une administration, et qui vivaient dans les territoires, se sont retrouvés un peu plus bas. C’est la raison pour laquelle il faut retravailler ces organigrammes. Je l’ai largement demandé, je continuerai à le demander et à faire en sorte que les outre-mer aient bien les promotions qu’ils méritent, partout. Des promotions devraient d’ailleurs arriver très vite.

Monsieur Ratenon, vous avez raison en ce qui concerne le vieillissement des populations. Les territoires d’outre-mer doivent faire face à deux grands défis : soit une démographie explosive, soit le vieillissement de leur population. Pour répondre à ce défi du vieillissement, la prise en charge de la dépendance constitue un enjeu majeur et une stratégie nationale de santé. Il convient de mieux travailler avec les collectivités territoriales pour apporter des réponses rapides en la matière et mobiliser l’ensemble des partenaires financiers sur ces sujets.

Pour les contrats aidés, je vais le répéter : même volume en 2018 que fin 2017. Allez-vous me faire répéter cette phrase à l’envi ? Nous ne sommes pas à la fin de l’année 2017. Nous devrons aussi jouer sur les taux de prise en charge, des négociations locales étant désormais possibles avec les associations et les collectivités. La diminution ne doit pas être générale, mais il faut ajuster ces taux au mieux pour accompagner les acteurs et atteindre les objectifs souhaités.

M. Serge Letchimy. Je vous rappelle que la Martinique et la Guadeloupe sont actuellement bloquées par un mouvement social. Pour vous protéger et nous protéger, afin d’être parfaitement clair, je souhaiterais reprendre vos propos. Vous nous indiquez un niveau similaire en 2018 et fin 2017, avec des taux de prise en charge qui seront sans doute plus faibles, de l’ordre de 50 %. Mais vous n’avez pas indiqué que le niveau de 2017 serait le même que celui de 2016.

Mme la ministre. Non. Je n’ai pas confirmé ce dernier point.

M. Serge Letchimy. Pourquoi ? Je prends un exemple : la Martinique disposait de 6 500 contrats aidés en 2016. 3 000 contrats devaient être initialement supprimés. Grâce au combat que vous et nous tous avons mené – et grâce à la mobilisation – nous avons obtenu 1 000 contrats supplémentaires. Le solde sera négatif d’environ 2 000 contrats.

Vous vous battez pour que l’on puisse atteindre cet objectif. Le même schéma se reproduit un peu partout. Nous n’aurons pas de réponse positive sur une reconduction totale du même nombre de contrats aidés qu’en 2016. Pour l’ensemble de la Nation, ce sont 200 000 contrats qui seront financés en 2018. C’est ce qu’a annoncé le Premier ministre. Au sein de ces 200 000 contrats, l’outre-mer bénéficiera du même nombre de contrats qu’en 2017, mais avec un taux inférieur. Dans ce cadre, vous condamnez à mort l’ensemble des structures associatives et des entreprises d’insertion qui ne trouveront jamais les 50 % de prise en charge complémentaires. Je souhaite une réponse précise pour que les répercussions que connaîtront la Guadeloupe et la Martinique soient extrêmement claires.

M. Jean-Philippe Nilor. Pour appuyer – une fois n’est pas coutume ! – ce que vient de dire mon collègue Serge Letchimy, la Martinique toute entière est très attentive à votre réponse. Nous n’allons pas nous laisser « couillonner » par une formulation alambiquée.

Même si je suis solidaire de mon collègue, je veux par ailleurs m’étonner que le Président, qui a voulu me retirer la parole à plusieurs reprises, fasse preuve d’une telle passivité à l’égard des prises de parole inopinées de Serge Letchimy.

Mme la ministre. J’ai désorganisé la réunion pourtant tenue d’une main de fer par le président et, de fait, nous avons déjà dépassé de plus d’une demi-heure le temps prévu. Reste que je souhaite apporter cette dernière réponse car elle est très importante.

La Martinique n’est pas la seule concernée par la question des emplois aidés : tous les territoires ont la même difficulté. Le Premier ministre a affirmé qu’en 2018 il y aura le même nombre de contrats aidés qu’en 2017. En 2018, nous allons devoir faire aussi bien : travailler sur le taux de prise en charge. Il me semble avoir été claire.

Je reconnais que des inquiétudes, des insatisfactions subsistent ; mais nous avons tous ensemble mené un combat grâce auquel, par l’intermédiaire des préfets et par le biais d’une utilisation flexible des fonds, nous avons pu répondre le mieux possible aux besoins de chaque territoire, en privilégiant tels domaines par rapport à tels autres. Quant à jouer avec les taux de participation de l’État, cela nous a été refusé.

En ce qui concerne les PTOM, la phase post-Cotonou est importante ; rendez-vous est pris pour février 2018 pour discuter, notamment, du Fonds européen de développement (FED). Là encore, soyons attentifs aux conséquences du Brexit. La négociation relative aux Pays d’Afrique, Caraïbes et Pacifique (ACP) se tiendra dans les dix-huit mois. Ayant déjà travaillé sur ces sujets en tant que députée, je suis très attentive aux pas que nous pouvons faire, aux missions réalisées. Je vais rencontrer Pascal Lamy, chargé d’une mission sur les partenariats entre l’UE et les pays ACP après 2020.

Nous devons en tout cas renouveler notre approche et je vérifierai dans chaque territoire que nous poursuivions bien le même but. Il faut encourager l’Union européenne à appliquer les dix-sept objectifs de développement durable. Si nous parvenions à les appliquer dans nos territoires, nous parviendrions à une meilleure coordination – de nature en tout cas à dissiper les inquiétudes actuelles.

M. Robert m’a interrogée sur le grand plan d’investissement. Un milliard d’euros sur cinq ans sont réservés aux outre-mer, destinés en particulier à la rénovation énergétique des logements. Nous devrons ainsi répondre au besoin d’activité économique des territoires. Je dis toujours : « On ne fait pas du BTP pour du BTP ». C’est un secteur d’activité qui permet souvent d’avoir suffisamment d’emplois adaptés à l’ensemble des populations. En même temps, on « fait du BTP » parce que certaines infrastructures sont nécessaires au développement d’un territoire ; et j’ai bien entendu la question récurrente des ports et des aéroports. Il s’agit de prendre toute notre place dans les bassins maritimes où nous nous trouvons.

Pour ce qui est de la défiscalisation de l’emploi, que fait-on des exonérations de charges, je les appelle ainsi, dans le cadre du CICE, dans celui de la LODEOM 2 ? Le CICE, ce sont 400 millions pour l’outre-mer.

M. David Lorion. On a plutôt annoncé 580 millions d’euros.

Mme la ministre. Nous ferons le point sur les chiffres : la transparence s’impose. Il faut également tenir compte du milliard d’euros d’investissements promis par le candidat Macron et qu’il a tenu à confirmer ces derniers mois.

M. le président Olivier Serva. Au nom de la délégation, je salue votre disponibilité, madame la ministre, votre sens du dialogue et votre sens de la répartie sans langue de bois. Je ne peux que constater également que les députés ont fait preuve de vitalité et ont posé des questions très précises.

Je retiens deux annonces de votre part : le maintien du même nombre de contrats aidés en 2018 qu’à la fin de 2017 ; l’absence d’impact sur les territoires d’outre-mer de la réforme des aides au logement.

Plus généralement, vous avez insisté sur le fait que les Assises des outre-mer constitueront le creuset où seront discutées les réponses à apporter aux questions des députés. Vous avez souligné que l’objectif, dans le cadre de ces Assises, est d’appliquer la loi pour l’égalité réelle des outre-mer, ainsi que les plans de convergence à l’horizon de dix ou vingt ans.

Soyez assurée, madame la ministre, du partenariat vigoureux, fidèle, honnête et vigilant de la délégation aux outre-mer, pour co-produire avec vous les réponses les plus adaptées aux ultramarins, et nous comptons sur vous. Notre porte vous reste grande ouverte pour qu’à chaque fois qu’il est nécessaire, nous puissions échanger, discuter.

Mme la ministre. Je vous remercie, monsieur le président, ainsi que tous les députés présents. Vous savez que mon cabinet est à votre disposition et moi-même dès que je peux. N’hésitez pas à me saisir de toute difficulté.

La séance est levée à 13 heures 40.

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