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Mardi 26 septembre 2017

Séance de 16 heures 15

Compte rendu n° 11

Présidence de Mme Barbara Pompili
Présidente

– Audition de M. Nicolas Hulot, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement (n° 155) et examen du projet de loi (M. Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur)

Commission
du développement durable et de l’aménagement du territoire

La Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a entendu M. Nicolas Hulot, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement (n° 155) et a ensuite examiné le projet de loi, sur le rapport de M. Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur.

Mme la présidente Barbara Pompili. Mes chers collègues, nous avons le plaisir d’accueillir aujourd’hui M. Nicolas Hulot, ministre d’État chargé de la transition écologique et solidaire.

Cette audition est particulièrement importante pour notre commission, car elle se fait sur un projet de loi emblématique de la nouvelle législature ; il s’agit de témoigner de l’ambition forte de la France de s’engager dans la limitation du réchauffement climatique en dessous de 1,5 à 2 °C. Ce projet s’attache à poser des principes qui contribueront à « désinhiber » – selon les termes mêmes du ministre – les autres pays.

C’est également une réunion emblématique pour la commission du développement durable, qui se voit confier l’examen de ce projet de loi en vertu d’une décision du président de l’Assemblée nationale. Notre commission se voit ainsi confirmer toute la place qu’elle doit occuper dans l’accompagnement législatif de la transition énergétique.

Néanmoins, comme vous le savez tous désormais, deux articles de ce projet de loi ont fait l’objet, à la demande du président de notre assemblée, d’une « délégation au fond » à la commission des affaires économiques. Sur les articles 4 et 5, l’examen de la commission du développement durable s’en tiendra aux amendements adoptés par la commission des affaires économiques – et je remercie Mme Célia de Lavergne, rapporteure pour avis de la commission, d’être présente parmi nous aujourd’hui pour l’examen de ces deux articles.

Avant de passer à la présentation du projet de loi, le ministre a souhaité apporter les réponses aux questions qui lui avaient été posées par les orateurs des groupes lors de son audition du 25 juillet dernier. Je tiens, en votre nom à tous, à le remercier pour cette initiative qui illustre l’excellent dialogue entre le Gouvernement et la représentation nationale.

Je vais d’abord donner la parole à M. Hubert Wulfranc, orateur du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, qui n’avait pas pu poser sa question au mois de juillet.

M. Hubert Wulfranc. Le Conseil d’État a annulé, le 19 juillet dernier, le décret relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, jugé contraire au droit européen. Plusieurs associations se sont inquiétées des répercussions à venir de cette décision, qui risque de donner lieu à un contentieux plus large, menaçant l’existence même des tarifs réglementés de vente de gaz. Ces associations estiment, à juste titre, que le tarif réglementé du gaz protège les consommateurs. Du reste, l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE), qui regroupe les fournisseurs concurrents d’ENGIE, souhaite voir les tarifs réglementés disparaître dans un délai maximum de deux ans ; et de son côté, ENGIE a appelé le Gouvernement à tirer le plus rapidement possible les conséquences de la décision du Conseil d’État, et demandé que les mêmes mesures soient appliquées simultanément à l’électricité afin d’éviter des distorsions de concurrence.

Sans revenir sur les chiffres de la précarité énergétique, qui ne fait que s’aggraver, je rappelle que les tarifs sont fixés chaque mois par le Gouvernement après avis de la commission de la régulation de l’énergie (CRE), et que les tarifs réglementés concernent aujourd’hui 5,4 millions de clients particuliers. Ces tarifs figurent dans des contrats proposés en majorité par ENGIE, mais aussi, à la marge, par les distributeurs historiques locaux de gaz. Face aux injonctions de Bruxelles, devant lesquelles le Conseil d’État s’est incliné, êtes-vous disposé, monsieur le ministre d’État, à faire valoir auprès de nos partenaires européens l’exigence de soustraire les tarifs de l’énergie au jeu de la libre concurrence, au regard de l’aggravation des situations de précarité énergétique ?

M. Nicolas Hulot, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Madame la présidente, madame, monsieur les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, je vous remercie de ne pas me tenir rigueur d’avoir dû mettre fin prématurément à mon intervention devant votre commission en juillet dernier, et de me donner aujourd’hui l’occasion de répondre aux questions qui m’avaient été posées ce jour-là.

Parce que sa question m’inspire tout particulièrement, je commencerai par répondre à M. Jean-Marie Sermier, qui m’avait interrogé, de manière un peu directe, sur ce que j’appelais la « sobriété heureuse » – formule dont je ne suis pas l’auteur, mais que je reprends volontiers à mon compte. Si j’ai bien compris l’esprit de sa question, celle-ci semblait partir du principe que notre société pourrait se diviser entre, d’un côté, les adeptes de la croissance et, de, l’autre ceux de la décroissance – dont je serais d’ailleurs un apôtre, aux dires de certains. En réalité, j’ai sur ce sujet une vision assez pragmatique, et sur laquelle nous pourrions tous nous retrouver : je considère en effet qu’à l’aune des contraintes du XXIsiècle, qui nous fixent un certain nombre de priorités, nous ne pouvons plus nous permettre de nous disperser sur tous les fronts ; nous devons nous concentrer sur ce qui est essentiel, pour ne pas dire vital, à distinguer de tout ce qui ne relève pas de l’urgence absolue et, partant de là, admettre l’idée d’une croissance et d’une décroissance sélectives.

La sortie progressive des hydrocarbures, que je vais évoquer dans quelques instants, me paraît constituer un bon exemple de décroissance intelligente, que nous devons évidemment programmer et accompagner, afin de faire en sorte qu’elle ne soit pas trop brutale ; et de l’autre côté, j’espère que dans le domaine des énergies renouvelables, nous allons pouvoir accélérer la croissance. En tout état de cause, on ne peut se dissimuler éternellement le fait que nous vivons dans un monde fini : comme le disait l’économiste et philosophe américain Kenneth E. Boulding, « celui qui croit qu’une croissance exponentielle peut continuer indéfiniment dans un monde fini est soit un fou, soit un économiste ». Au début du XXIsiècle, nous avons pris conscience du fait que la norme n’était pas l’abondance, mais bien la rareté. Si, en l’absence de pilotage, la rareté nous conduit tout droit à la pénurie – situation qui se termine rarement bien, elle n’a aucune raison de nous faire peur si nous la contrôlons et l’accompagnons : et cela vaut tout autant pour les ressources alimentaires et l’eau que pour les énergies. Après avoir suivi, jusqu’à la fin du XXsiècle, un modèle qui nous conduisait à exploiter nos ressources comme si elles allaient se renouveler, ce qui a eu pour effet de les épuiser, nous devons certainement avoir pour ambition, au début du XXIsiècle, de passer à un autre modèle, que j’appelle la sobriété heureuse.

Au-delà du charme de la formule qui la résume, la sobriété heureuse a vocation à se décliner sous la forme de politiques et de modèles qui sont en train de germer, et que notre société, y compris nos industriels, commence à découvrir et à reconnaître. Ainsi, l’économie circulaire, considérée il y a quelques années comme la lubie de quelques intellectuels, est désormais vue comme une perspective extrêmement intéressante par les acteurs économiques, que ce soit par le patron de Michelin, venu dernièrement me rendre visite, ou encore par l’Association française des entreprises privées (AFEP), qui s’engage dans une stratégie fondée sur le principe qu’un déchet peut devenir une ressource.

Entrer dans ce monde de la sobriété, c’est avant tout vouloir sortir d’une société qui entretient une certaine forme de gâchis, sur la base du constat que nous disposons d’une grande marge de manœuvre en termes d’économie de matières premières et de ressources alimentaires et énergétiques. La sobriété, qui dans le domaine énergétique s’appelle l’efficacité, devrait tous nous rassembler dans la mesure où elle présente de nombreux avantages : pour les ménages qui, à confort égal, consommeront moins, comme les entreprises qui, en réduisant leur consommation, vont gagner en compétitivité.

Dans ce domaine comme dans d’autres, je ne veux pas tomber dans cette posture dans laquelle la croissance pour les uns, la décroissance pour les autres seraient l’alpha et l’oméga. Pour moi, il existe un point médian entre ces deux positions : il va falloir suspendre provisoirement la consommation de certaines ressources renouvelables – je pense à la mise en place de quotas de pêche sur certaines espèces, le temps que les populations se renouvellent ; et lorsque, nous arrivons « en butée » ou que l’évolution du climat nous le commande, comme c’est le cas pour les énergies fossiles, nous devons essayer autant que possible de nous en affranchir. Enfin, en matière de transition écologique et énergétique, j’espère que nous saurons nous engager à fond dans certaines filières, car c’est le seul moyen de réaliser des économies d’échelle et de rendre les nouvelles technologies accessibles au plus grand nombre.

J’en viens aux questions que vous m’avez posées, madame la présidente, en commençant par celle portant sur l’objectif clairement affiché par le Gouvernement de faire disparaître en dix ans ce que l’on appelle communément les « passoires énergétiques ». Notre priorité est effectivement de mobiliser des ressources pour les 1,5 million de logements – à lui seul, ce chiffre résume la difficulté de la tâche qui nous attend – occupés par des ménages en situation de précarité énergétique, c’est-à-dire des gens pour lesquels le budget de l’énergie dépasse souvent celui de l’alimentation, et qui subissent du coup la double peine : non seulement ils ont du mal à payer leurs factures d’énergie, mais ils vivent dans l’inconfort.

Au cours des dix prochaines années, l’État va, notamment par le biais de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), soutenir la rénovation de 150 000 logements par an occupés par des ménages en situation de précarité énergétique. Pour atteindre cet objectif, nous allons présenter, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018, un certain nombre de dispositifs comprenant notamment la prolongation du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), en faisant en sorte que, dès 2019 – cela n’a malheureusement pas été possible dès 2018 –, il puisse prendre la forme d’une prime, dans la mesure où le système du crédit d’impôt ne permettait pas aux personnes auxquelles il est destiné, qui se trouvent souvent dans une situation financière difficile, d’avancer les fonds nécessaires pour la réalisation des travaux éligibles. En levant ce frein, nous allons faciliter l’accès au CITE et augmenter considérablement le nombre de ménages susceptibles en bénéficier : nous prévoyons donc de débloquer 1 milliard d’euros pour les plus modestes.

Nous nous sommes fixés pour objectif d’achever, en cinq ans, cette fameuse rénovation thermique du parc social – c’est ainsi que nous justifierons l’association des termes « transition écologique et solidaire » dans l’intitulé de mon ministère. Au-delà des mesures purement budgétaires, notre plan d’action, qui sera présenté dans les semaines à venir, traduira notre ambition de revoir les dispositifs d’information et d’accompagnement, afin de guider les ménages en situation de précarité dans les méandres administratifs qui finissaient par les dissuader.

Vous m’avez également interrogé, madame la présidente, sur l’objectif consistant à en finir d’ici à 2040 avec la vente des véhicules émettant des gaz à effet de serre. Le hasard a voulu qu’au lendemain de l’annonce de cette mesure, je reçoive au ministère l’ensemble des industriels français de l’automobile. Je vous avoue qu’avant cette rencontre, j’avais tendance à rentrer la tête dans les épaules à l’idée de m’exposer à des réactions virulentes. Or c’est exactement le contraire qui s’est produit… Cela prouve que la transition écologique et énergétique peut s’effectuer sans problème pour peu que l’on s’assure de respecter trois critères essentiels dans les changements que nous devons imprimer : prévisibilité, irréversibilité et progressivité – auquel j’en ajouterai un quatrième, certes parfois complexe, celui de la cohérence. Une fois ce principe respecté dans de nombreux domaines, comme nous le faisons dans le cadre de la loi sur l’exploitation des hydrocarbures, la transition écologique n’effraie pas ; au contraire, cela rassure. Quand ils sont venus me voir, les industriels de l’automobile m’ont dit « chiche ! », tout en m’indiquant les mesures susceptibles de les aider à atteindre les objectifs fixés.

On peut évidemment me reprocher d’imposer un effort supplémentaire à la France, à un moment où elle est déjà confrontée à des difficultés économiques. Ce serait oublier que rien n’est plus contagieux que l’exemple, comme le disait La Rochefoucauld. Sans vouloir crier victoire trop tôt, j’ai noté que, suivant notre exemple, d’autres pays ont pris des mesures similaires, parfois même à plus brève échéance que celle de 2040 – c’est le cas du Royaume-Uni et de l’Inde ; un constructeur automobile scandinave a même annoncé qu’il ne lancerait plus que des modèles électriques ou hybrides à compter de 2019.

Ce à quoi j’aimerais servir tant que je serai à la tête de ce ministère, c’est justement à imprimer ces dynamiques. Elles mettent parfois un peu de temps à démarrer ; mais l’expérience montre, en France comme dans d’autres pays, qu’une fois les objectifs et les règles fixés, la société finit toujours par se mettre en ordre de marche. Souvent même, les objectifs qui pouvaient sembler inatteignables finissent par être atteints. Ainsi, les objectifs en matière de développement des énergies renouvelables que la Chine s’était fixés pour 2020 ont été atteints dès 2016 – il est vrai que ce pays s’embarrasse généralement de moins de procédures que nous.

Certes, les véhicules électriques représentent pour l’instant la seule alternative aux véhicules thermiques. Mais je sais que nous allons connaître des sauts technologiques d’ici à 2040, et que certaines promesses, aujourd’hui à peine esquissées, vont trouver à se concrétiser. Dans ce domaine, je suis convaincu que la contrainte n’est pas l’ennemi de l’innovation, mais bien au contraire sa condition : à chaque fois que l’on se fixe une contrainte – à la condition qu’elle ne soit pas brutale ni totalement hors sol –, on peut s’attendre à de bonnes surprises.

Par ailleurs, il ne faut pas perdre de vue que cette mesure s’inscrivant dans le plan Climat a également vocation – cela vaut aussi pour la loi sur l’exploitation des hydrocarbures – à contribuer à la lutte contre la pollution de l’air. Comme je l’ai dit précédemment devant une autre commission, si certains doutaient encore de la réalité des changements climatiques, il resterait une autre bonne raison justifiant que nous cherchions à nous affranchir des énergies fossiles : la santé. À la limite, si le climat ne nous rappelait pas à l’ordre, le seul impératif de la santé publique suffirait pour nous commander d’en sortir quand on voit ce qu’il nous en coûte, sur le plan strictement sanitaire comme sur le plan économique.

Nous allons travailler avec Élisabeth Borne, ministre chargée des transports, avec qui, notamment dans le cadre des Assises de la mobilité, nous allons engager une réflexion sur la nouvelle ère de la mobilité. Comme dans le domaine énergétique, nous sommes à l’aube d’une transformation qui, pour être profonde, est beaucoup plus rapide qu’on ne l’imagine : moi qui considérais il y a peu les véhicules autonomes comme un gadget du futur, j’ai découvert que les industriels de l’automobile avancent très vite dans ce domaine – qu’il s’agisse des véhicules individuels ou des véhicules collectifs. Tâchons de monter dans le train avant qu’il ne parte…

Pour ce qui est de nos objectifs de lutte en matière de changement climatique, et de la manière dont nous allons planifier le nouvel objectif que nous nous sommes fixé de neutralité carbone à l’horizon de 2050, sans entrer dans le détail de la stratégie nationale bas carbone (SNBC) nous avons décidé de relever d’un cran celui que nous avions retenu à l’issue de la conférence de Paris, où nous avions décidé de réduire nos émissions de gaz à effet de serre de 75 % d’ici à 2040. La neutralité carbone, chacun le comprend, ne signifie pas zéro émission : cela suppose de trouver un équilibre entre nos émissions de carbone et la capacité d’absorption des puits de carbone – et je reste convaincu que la meilleure façon d’améliorer nos puits de carbone consiste d’abord à restaurer nos écosystèmes. Il existe certainement d’autres solutions technologiques pour stocker le carbone, mais la nature nous offre déjà des dispositifs particulièrement efficaces que nous avons tout intérêt à préserver, en protégeant du même coup la biodiversité.

L’année 2018 aurait dû être l’occasion pour les États de rehausser leurs ambitions. Pour notre part, nous avons choisi d’anticiper et, dans le cadre du processus de négociation onusien, nous allons tenir un rôle moteur dans le dialogue de facilitation qui va prochainement s’ouvrir. Si nous avons la chance que l’Assemblée et le Sénat adoptent la loi sur les hydrocarbures, notre pays va renforcer la crédibilité du leadership climatique qu’il avait acquis au niveau du diagnostic et de la prise de conscience ; si nous pouvons la transférer dans la mise en œuvre, ce sera une excellente chose.

Tout cela va se faire, dès cette année et tout au long de 2018, dans le cadre de la révision de la stratégie nationale bas carbone, qui va définir les budgets carbone de la France pour les quinze années à venir. Cette révision va s’effectuer en concertation avec les parties prenantes et, évidemment, avec la consultation du public, en lien avec la Commission nationale du débat public (CNDP). L’objectif est d’aboutir avant la fin 2018. Enfin, nous échangerons aussi activement que possible avec nos partenaires européens, dès que nous y verrons un peu plus clair dans le spectre européen, sur le renforcement de l’ambition de l’Europe, en amont de la COP24 qui doit se tenir en Pologne.

Vous m’avez également interrogé sur l’Agence française pour la biodiversité (AFB) – que Ségolène Royal, qui m’a précédé dans les fonctions que j’occupe actuellement, et vous-même, madame la présidente, avez largement contribué à mettre en place. Cet établissement, créé par la loi biodiversité de 2016, que vous avez portée, a compétence en matière de biodiversité au sens large – aires marines protégées, espaces naturels terrestres, eau et milieux aquatiques. Je dois reconnaître que le climat a eu tendance à préempter notre espace d’expression ; la précipitation des événements, l’attitude de M. Trump nous ont amenés à parler beaucoup plus du climat que du reste, au point que l’on pourrait me soupçonner de m’être quelque peu détourné des fondamentaux de mon ministère – ce que l’on appelait autrefois la protection de la nature, et aujourd’hui la protection de la biodiversité. J’espère être en mesure de vous prouver très rapidement que j’y consacre exactement la même attention, la même énergie et surtout la même exigence, et pour une bonne raison : quand bien même le climat m’inquiéterait davantage que la biodiversité – ce qui n’est absolument pas le cas –, nous n’avons aucune chance de gagner la bataille climatique si nous laissons les écosystèmes se déliter ; or la seule manière de protéger la biodiversité, c’est de protéger les écosystèmes. Et si nous voulons optimiser nos chances, nous aurions tout intérêt, et c’est le message que je répète dans toutes les enceintes, à adopter une stratégie internationale de réhabilitation des zones humides, des terres agricoles désertifiées, des forêts et des océans. Vous pouvez donc compter sur moi pour remettre en lumière très rapidement le message que vous m’avez transmis sur ce point.

L’Agence française pour la biodiversité, opérationnelle depuis le 1er janvier 2017, compte 1 300 agents et dispose d’un budget de 209 millions d’euros pour 2017. Pour être tout à fait sincère, le contexte budgétaire n’est pas simple, pour employer un euphémisme, et je me suis battu pour que le budget et les effectifs de l’AFB soient préservés pour 2018. Ce n’est pas suffisant, j’en suis conscient, j’aurai aimé plus, mais c’était déjà très important pour moi. Je fais pour l’instant avec ce que je peux ; je sais que les effectifs dans les parcs, notamment, mériteraient d’être renforcés. L’AFB a déjà tenu quatre réunions de son conseil d’administration comptant 43 membres, afin de favoriser une mise en place opérationnelle rapide et un élargissement que nous espérons harmonieux. Le rattachement des parcs nationaux et, prochainement, de l’établissement public du Marais poitevin, doit aboutir à une mutualisation de fonctions avec l’agence, tout en permettant à ces entités de conserver leur propre gouvernance et leur personnalité morale. J’ajoute que, d’ici à quelques semaines, l’agence française pour la biodiversité va accueillir la majeure partie des agents du service du patrimoine naturel du Muséum national d’histoire naturelle et de la fédération des conservatoires botaniques.

Comme vous le voyez, la France s’est mise en ordre de marche pour agir en faveur de la biodiversité, tant sur le plan national que sur le plan international. La biodiversité sera une des priorités – j’aimerais, pour ma part, que ce soit la première – du G7 Environnement que la France va accueillir en 2019. Enfin, la France est candidate pour accueillir – à Marseille, en l’occurrence – le congrès mondial de l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) en 2020, quelques mois avant la COP sur la biodiversité qui se tiendra en Chine. J’aurais aimé que la France accueille cette COP, mais les Chinois l’avaient préemptée ; je serais déjà très heureux si notre pays était retenu pour organiser le congrès de l’UICN.

Toujours sur le sujet de la biodiversité, vous souhaitiez un point d’étape sur le Comité national de la biodiversité (CNB), cette instance sociétale, assez unique, de concertation sur toutes les questions stratégiques liées à la biodiversité. Sa composition nominative est désormais stabilisée et j’ai signé l’arrêté portant sur sa composition. La première réunion du CNB, composé de 150 membres répartis en neuf collèges qui garantissent une représentation équilibrée de chaque département et collectivité d’outre-mer de façon, aura lieu le 5 octobre prochain.

Enfin, vous m’aviez interrogé sur la mise en œuvre du protocole de Nagoya. Celui-ci a été ratifié par la France en août 2016, grâce à la loi sur la biodiversité. L’objectif principal du protocole est d’assurer un partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles. Il s’agit là d’une nécessité absolue, pour ne pas dire vitale, pour lutter contre le fléau de la biopiraterie et interdire les brevets sur les connaissances traditionnelles – une pratique qui me paraît proprement inconcevable. Dans cette même volonté, le ministère travaille à la mise en œuvre effective d’une des principales dispositions du protocole, à savoir le mécanisme de partage des avantages. La plateforme de dépôt en ligne des déclarations et demandes d’autorisation sera prochainement ouverte.

Si nous pouvons être fiers de cette avancée, nous devons aller plus loin, notamment dans la défense des connaissances traditionnelles. Je réfléchis personnellement à une initiative de haut niveau dans ce domaine ; je serais très heureux de la mener à bien, car je crains que le monde n’ait pas conscience du préjudice qu’il subirait en ce début de XXIsiècle du fait de la perte de ces connaissances traditionnelles. L’inventaire a été réalisé, probablement incomplet, de la biodiversité naturelle ; mais je ne suis pas sûr qu’on ait fait celui des multiples palettes de l’humanité, de ses savoirs et de ses héritages spirituels, dont notre société moderne aurait tout intérêt à s’enrichir – je ferme là cette parenthèse.

J’en viens maintenant à la question de M. Yannick Haury sur la manière d’associer les territoires à la transition écologique. Avec les deux secrétaires d’État rattachés à mon ministère, je ne cesse de rencontrer des maires, des élus des régions ou des départements, de droite comme de gauche, qui ont choisi d’inventer une écologie du quotidien, très pragmatique. Compte tenu des ambitions que nous nous sommes fixées, la transition écologique ne pourra se faire sans l’adhésion de nos concitoyens. Or, on voit s’organiser sur notre territoire des manifestations de résistance à nombre de nos objectifs. Personne n’a envie d’avoir une centrale nucléaire au bout de son jardin ou une centrale thermique dans son village, mais pas davantage des éoliennes dans son champ de vision… Ce sont là des réactions que l’on peut comprendre, mais cela ne nous rendra pas les choses faciles si nous voulons remplir nos objectifs un jour. Nous ne le ferons évidemment pas dans la brutalité, mais en faisant preuve de pédagogie ; j’espère que la loi sur l’exploitation des hydrocarbures nous permettra de dessiner un horizon, un modèle, une société qui pourraient être les nôtres dans les vingt ou trente prochaines années si nous parvenons à mettre en place le modèle énergétique que nous appelons de nos vœux.

En tout état de cause, on ne peut en rester à une posture consistant à être contre tout. On peut la comprendre : la vision de paysages marins encombrés de mâts d’éoliennes immenses peut heurter quelque part certaines sensibilités, y compris la mienne, il faut parfois savoir, à un moment ou un autre, adopter une attitude adulte et prendre conscience de la gravité des enjeux, mais aussi des bénéfices que la transition énergétique est susceptible de nous apporter sur bien des plans. Au-delà de l’aspect strictement économique, on imagine ce qu’il en sera pour un pays capable de développer une transition énergétique de grande ampleur et qui retrouvera, à terme, une autonomie énergétique reposant sur des sources d’énergie renouvelables et gratuites : tout porte à croire que cela changera bien des choses dans un monde où la puissance et la portée de voix des États sont souvent proportionnelles à leur puissance énergétique… Si nous pouvions contribuer à rétablir une forme d’équité géopolitique dans le monde en permettant à chaque village, chaque pays, faible ou puissant, de produire gratuitement sa propre énergie, les relations s’en porteraient mieux. C’est en tout cas ma vision, et mon espérance.

Pour que les territoires soient associés à la transition écologique, il ne faut pas que les décisions partent de Paris sans qu’ils aient été consultés en amont : ce sera aussi l’objet des futurs contrats de transition écologique. Quand des secteurs ou des citoyens se sentiront pénalisés par un projet, nous devrons être capables d’identifier ces réactions, de déterminer les perdants potentiels et d’en tenir compte dans les mutations appelées à être mises en œuvre. Dans le même esprit, nous devrons également faire en sorte que les territoires concernés puissent tirer le meilleur parti des opportunités offertes par les projets qui les concernent, notamment en termes de réindustrialisation.

M. Millienne m’avait questionné sur le bâtiment durable. Au-delà des réponses déjà apportées sur la question de la précarité énergétique, le meilleur service que l’on puisse rendre en la matière à nos concitoyens consiste à fournir à ceux qui sont en difficulté des logements extrêmement bien isolés. J’ai visité récemment des logements sociaux très performants sur ce point, dans lesquels, en pleine période de froid, les factures d’énergie d’une famille de cinq personnes ne dépassent pas vingt ou trente euros par mois, ce qui montre bien que l’on peut concilier écologie, social et économie.

Notre objectif est d’engager la filière du bâtiment vers une ambition nouvelle pour produire des bâtiments neufs à énergie positive et faible empreinte carbone : j’y travaille beaucoup en ce moment avec Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Nos artisans, que j’ai reçus récemment, disposent d’un grand savoir-faire dans ce domaine. Je pense en particulier à la filière du bois et des produits biosourcés, qui ont un rôle essentiel à jouer dans la réduction de l’empreinte carbone des bâtiments. Encore faut-il lever un certain nombre de verrous, petits ou gros – ainsi l’utilisation de lin ou de chanvre, par exemple – empêche actuellement les professionnels du bâtiment utilisant ces matières de faire bénéficier leurs clients de la garantie décennale. Ce sujet devra également être abordé dans le cadre des états généraux de l’alimentation, car disposer de nouveaux débouchés dans la construction peut permettre aux agriculteurs de diversifier leurs revenus.

M. Pancher m’avait interrogé au sujet de la taxe sur les transactions financières (TTF). Ce sujet me tient particulièrement à cœur, non pour des raisons idéologiques mais parce que je suis intimement convaincu que c’est un instrument qui, si la communauté internationale, à commencer par l’espace européen, s’en dotait, permettrait de changer d’échelle, dans cet impératif de solidarité qui est le nôtre au XXIsiècle. Un groupe européen de coopération renforcée travaillait sur un élargissement de la TTF mais ses travaux ont été suspendus dans l’attente des résultats des élections allemandes, ce que je regrette. Il a été convenu que, dès la fin de ces élections, Bruno Lemaire discuterait avec nos partenaires pour accélérer le processus. Certains considèrent cependant que, même si nous pouvons commencer à préfigurer l’assiette, nous sommes coincés tant que nous ne savons pas ce que sera l’issue du Brexit. En tout état de cause, je pense que le temps de cet instrument est grandement venu.

M. Bouillon m’avait interrogé, à juste titre, sur la cohérence entre les états généraux de l’alimentation, les assises de la mobilité et le plan climat. Tout cela forme évidemment un tout. Le secteur énergétique n’est pas le seul concerné : si le transport, le logement et l’agriculture n’ont pas chacun leur propre feuille de route, nous ne réussirons pas. Il ne faut pas voir cela comme un fardeau supplémentaire. C’est certes une tâche supplémentaire, qui doit d’ailleurs trouver rémunération, mais il s’agit d’un même processus : sortir des postures et des attitudes dogmatiques. Certains ont toujours intérêt à souffler sur les braises, en mettant en exergue de prétendus préjugés, alors qu’en réalité le constat est pour beaucoup partagé, même si les modalités pour réaliser les objectifs sont différentes selon la situation économique dans laquelle on se trouve. Je ne vois de grosses divergences ni sur le constat ni sur l’objectif. Le moment est favorable, dans le domaine agricole comme dans celui des transports, pour se fixer des horizons et combiner sécurité psychologique, économique, sanitaire et environnementale.

La mobilité a évidemment un rôle très important, autant que le logement. Avec Élisabeth Borne, nous sommes au clair, avec deux objectifs : améliorer le quotidien du transport des Français, car nous avons là une plaie sociétale, et rationaliser les flux de transport de marchandises. Il n’est pas acceptable que la plupart de nos marchandises passent par la route plutôt que par le réseau ferroviaire. Nous avons pris beaucoup de retard en la matière, mais des décisions seront prises, notamment dans les quarante-huit heures, pour bien montrer notre ambition.

Mme Panot m’avait entre autres interrogé sur les grands projets de centres commerciaux, comme EuropaCity ou Val Tolosa. Si un ministre peut donner là-dessus un sentiment personnel, je pense qu’il faut à un moment sortir de la folie des grandeurs. Je ne reprendrai pas le slogan, qui court souvent sur les réseaux sociaux, small is beautiful, mais je tiens vraiment à mettre un terme à l’artificialisation sauvage des sols. Pas seulement par souci naturaliste, mais aussi parce qu’il y va de l’indépendance nationale, car nous risquons de ne plus avoir assez de surfaces agricoles pour garantir notre autonomie alimentaire, au-delà du fait que ces terres agricoles contribuent au stockage du CO2. Sans vouloir caricaturer ces projets, ne faisons pas Dubaï aux portes de Paris… ce n’est pas mon souhait et je ne suis pas sûr non plus que cela réponde à une aspiration profonde des habitants concernés. J’espère que l’on pourra changer d’état d’esprit, il y a d’autres priorités, me semble-t-il. Une discussion doit avoir lieu entre l’État, les collectivités et les acteurs du commerce pour redéfinir le rôle de chacun dans les conditions d’accueil de commerces. L’implantation d’un grand centre commercial est souvent un jeu à somme nulle car elle conduit souvent à la fermeture d’une enseigne concurrente qui avait la même fonction. La solution serait peut-être une taxe sur l’artificialisation des sols ou, en tout cas, sur les terres nues.

Mme Panot m’avait également interrogé sur le paradoxe entre la transition écologique et ce qu’elle appelait « l’accumulation sans fin ». Son intervention était vigoureuse, mais elle ne m’a pas choqué : nous vivons effectivement dans un modèle qui épuise, exploite, concentre. Le modèle de mondialisation ou d’échanges que nous souhaitons n’est peut-être pas encore dans les tuyaux mais, si je dois attendre que toutes les planètes soient alignées pour essayer de faire avancer les choses, je crains que, lorsqu’elles le seront, ce ne soit pas pour de bonnes raisons. Si j’ai accepté d’entrer dans ce Gouvernement, c’est parce qu’il représente une diversité culturelle, politique, sociétale, et que j’espère que ces expériences, ces parcours, ces visions et ces aspirations s’additionneront plutôt qu’ils ne se confronteront. Nous représentons des échantillons de la société, qui fait elle-même face à des injonctions contradictoires. Je maintiens que les sujets que nous défendons ici ensemble ne peuvent s’accommoder des postures habituelles. Les événements récents que notre pays a connus dans certains de ses territoires d’outre-mer devraient nous conduire à un sens aigu de notre responsabilité, alors même que le changement climatique n’en est qu’à ses balbutiements. Selon la science, dont les modélisations se trouvent, hélas ! parfaitement confirmées, l’évolution n’est pas linéaire : nous connaîtrons des effets de seuil et des effets d’emballement. Je conçois qu’on ne soit pas toujours d’accord sur les manières de parvenir aux objectifs, mais j’attends des uns et des autres qu’ils proposent des solutions, et que nous les mutualisions.

Je sais que c’est un objectif complexe car nous devons concilier le court et le long termes : une décision prise en vue du court terme peut fragiliser le long terme tandis qu’une décision prise en prévision du seul long terme peut handicaper le court terme. Il faut trouver un compromis et cela demande de dépasser les préjugés, les dogmes et les postures.

M. Wulfranc enfin m’a interrogé sur les tarifs réglementés. Le Gouvernement a pris acte de la décision du Conseil d’État et en tirera, je l’espère, les conséquences sur le plan réglementaire, avec le souci de la protection des consommateurs.

En ce qui concerne la précarité énergétique, j’ai indiqué les quatre mesures du plan climat : la généralisation du chèque énergie, le doublement de la prime de conversion pour certains ménages et la prime pour les voitures électriques portées à 6 000 euros, la transformation du CITE en prime en 2019, et les certificats d’économie d’énergie.

J’ai conscience que certaines de vos questions sont passées à travers les trous de la raquette ; je m’efforcerai d’y répondre par écrit ou en vous rencontrant directement. Je vous remercie de votre attention. (Applaudissements.)

Mme la présidente Barbara Pompili. Merci, monsieur le ministre, pour ces réponses longues et franches.

Je sais que certains de nos collègues ont été frustrés de n’avoir pu poser leurs questions ; nous organiserons une autre audition un peu plus tard, le 28 novembre.

La commission en vient à l’examen du projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement (n° 155).

Mme la présidente Barbara Pompili. Nous passons à présent à l’examen du projet de loi. Monsieur le ministre, vous avez la parole.

M. le ministre. Le danger supplémentaire, dans le changement climatique qui nous guette, tient à la combinaison de deux dynamiques, en tout cas à l’échelle européenne et mondiale : l’irréversible et le fatalisme. Le fatalisme, car l’impératif climatique est une injonction si lourde, dans ce qu’elle nous impose en termes de changement de modèle et de remise en cause de fondamentaux, d’enjeux et d’intérêts considérables, qu’elle en vient parfois à nous plonger un état de sidération. On peut le comprendre, mais les événements récents que j’ai évoqués nous imposent un devoir de responsabilité et même d’humanité et de solidarité. Le futur, au sens propre du terme, autrement dit les conditions d’existence de nos enfants, se joue maintenant.

La grande vertu de l’accord de Paris est d’avoir sacralisé le constat scientifique sur le changement climatique et ses éventuelles conséquences. C’est important car, tant que le doute subsistait, il permettait aux excès de perdurer. L’ensemble de la communauté internationale a validé un texte qui marque avant tout le démarrage d’un nouveau processus : on passe de la définition d’une feuille de route à sa mise en œuvre. La signature au bas d’un document ne vaut pas, comme certains feignent de le croire, réalisation de promesse : le plus dur reste à faire mais peut-être aussi le plus passionnant : savoir que nous avons en mains les cartes de notre destin, c’est tout de même plus enthousiasmant que de s’apercevoir un matin qu’elles nous ont échappé. « Je déplore que le sort de l’humanité soit dans d’aussi mauvaises mains que les siennes », disait ce philosophe ; je pense pour ma part que c’est plutôt une bonne nouvelle, si tant est que nous sachions en faire quelque chose d’utile et de prodigieux… Ce n’est pas tant le génie humain qui fait défaut – nous avons tout ce qu’il faut pour réussir ensemble un saut qualitatif – que parfois l’intelligence et la volonté collectives. La volonté collective s’est affirmée à Paris ; l’intelligence collective, il reste à la mettre en œuvre, à prendre chacun sa part sans attendre que l’autre parte en premier. C’est un peu le sens de ce projet de loi.

Lorsque j’étais un activiste, j’étais souvent très sévère sur ce que la France ne faisait pas, je manquais d’objectivité pour mettre en avant ce qu’elle faisait, mais quand on se balade dans le monde, on peut aussi être assez fier de ce qu’a fait notre pays. La France a joué un rôle important dans la mobilisation sur le climat ; mes interlocuteurs étrangers le reconnaissent et me le disent. Il faut à présent être cohérent. J’ai cité hier cette phrase de Bossuet dans une autre commission : « Nous sommes d’étranges créatures qui nous affligeons des effets mais continuons d’en adorer les causes. » Nous nous sommes affligé des effets, essayons à présent de regarder la cause. Elle est parfaitement identifiée : la science nous dit que, pour nous donner une chance d’atteindre nos objectifs climatiques, il faut laisser 80 % des réserves d’énergie fossile sous nos pieds. La France a affirmé sa foi dans ce processus et il faut donc maintenant acter que les énergies fossiles, qui ont été un allié de nos sociétés pendant 150 ans, qui ont entraîné des changements prodigieux, sont devenues le problème. Il faut entrer en « cellule de dégrisement » pour nous affranchir de ces énergies ; or ce n’est pas simple car le charbon, le pétrole, le gaz sont présents partout dans nos sociétés.

Je me rends compte de l’ampleur de la tâche ; mais je pressens aussi que c’est un moment merveilleux dans la mesure où l’occasion nous est donnée de redessiner un modèle. Nos territoires couvrent tous les champs de la transition énergétique, dans nos collectivités, nos TPE, nos PME, nos grandes entreprises. Les acteurs ont besoin qu’on leur dise où on veut aller et comment on veut y aller. Si nous parvenons à nous fixer collectivement cet horizon, au-delà de nos divergences, c’est un défi passionnant que nous nous lançons. En y répondant, nous aurons pris notre part. S’il existe des décalages, on peut être tenté de se dire, notamment au prétexte qu’on assiste à un recul d’une partie des États-Unis : à quoi bon prendre des décisions nationales puisqu’il s’agit d’un enjeu universel ? La meilleure réponse est : au contraire ! Ne rien faire n’est pas dans notre intérêt, ni même dans notre intérêt économique à court terme.

L’irréversible, c’est que la science nous dit que, si nous n’atteignons pas notre objectif de limiter l’élévation de température au cours de ce siècle à 1,5 °C par rapport à l’ère préindustrielle, les phénomènes vont nous échapper. On voit bien d’ailleurs, à l’aune de ce qui s’est passé il y a quinze jours, avec des vents à 350 kilomètres-heure, qu’ils commencent à nous échapper. J’étais dans la cellule de crise : nous avons été incapables de communiquer avec Saint-Martin pendant plus de vingt-quatre heures. C’est tout simplement une leçon d’humilité. On dit qu’il faut sauver la nature, mais la nature sait se défendre ; nous sommes capables de faire de grandes choses mais nous devons aussi respecter les lois de la nature.

Cette loi n’est pas, à mes yeux, le tout d’un programme. Je la vois comme un axe central, un field guide qui nous projette jusqu’en 2040, voire 2050 puisqu’elle nous met en situation de réaliser l’engagement français de neutralité carbone à cette échéance. Il faudra au fil du temps y arrimer d’autres axes et d’autres organes ; en attendant, elle nous donne la prévisibilité dont nous avons tant besoin. Elle nous met dans cet esprit de cohérence que j’évoquais tout à l’heure.

On ne manquera pas de m’objecter que, si vous adoptez cette loi, nous serons le premier grand pays à bannir toute nouvelle exploration d’hydrocarbures sur le territoire national. Cela représente certes une faible partie de notre consommation, mais commençons par ce que l’on peut faire chez nous. C’est plus qu’un signal : cela sonne la fin d’un modèle et rend possible l’émergence d’un nouveau. C’est ce qui nous offrira, je l’espère, un avantage compétitif économique dans cette transition énergétique qui, qu’on le veuille ou non, est bel et bien partie ; certains s’y sont déjà engagés, et de manière bien plus silencieuse que nous. Qui aurait pensé, lorsque nous avons commencé à préparer la COP21, que des pays comme l’Inde et la Chine aient de telles ambitions ? Nous constatons parfois avec tristesse, par exemple sur le solaire, qu’une bonne part des subventions que nous y consacrons ont tendance à profiter à la Chine. Faisons en sorte que la France prenne sa responsabilité.

Ce projet de loi a une double vocation : d’une part, interdire définitivement tout nouveau permis d’exploration sur les hydrocarbures conventionnels et non conventionnels – personne ne comprendrait que l’on continue à chercher des ressources pour ne pas les exploiter –, et d’autre part, arrêter autant que faire se peut toute production sur notre territoire à l’horizon de 2040. C’est une marche importante. Certes, le texte respectera les droits acquis, sans quoi les contentieux seraient excessivement lourds et la France n’a pas besoin de telles pénalités, mais il a le mérite de clarifier les contentieux existants – je n’imaginais pas, en arrivant au ministère, qu’ils étaient si nombreux. Nous respecterons les droits acquis mais nous pourrons passer à autre chose, nous tourner vers le futur.

Cette loi va accélérer notre transition énergétique. Pour reprendre les mots de la directrice de l’Organisation mondiale de la santé, la lutte contre le changement climatique est un agenda de santé publique. C’est donc nécessairement une priorité, et les Chinois l’ont compris avant nous. Je ne dresserai pas la liste morbide des victimes liées à l’utilisation des énergies fossiles, mais leur nombre est trois fois plus élevé que celui des victimes du tabac à l’échelle du monde. Je rappelais hier dans une autre commission que, selon certaines institutions internationales, les externalités négatives subies par la communauté internationale du fait de l’utilisation des énergies fossiles pèsent près de 5 000 milliards de dollars, alors que, dans le même temps, la même communauté internationale accorde 500 milliards de dollars en exonérations ou subventions à ces énergies. Si nous pouvons affecter les montants dus aujourd’hui à ces externalités à l’éducation, à la formation, à la santé, les bénéfices sont potentiellement immenses, et ce serait bien plus cohérent.

Enfin, se libérer des énergies fossiles, au-delà du fait que cela soulagera grandement notre balance commerciale nationale – entre 50 et 60 milliards d’euros –, c’est aussi, pour le monde, se libérer d’un certain nombre de sources de conflits. Je ne vous apprends rien : il suffit de regarder la source des tensions et des conflits depuis la Seconde Guerre mondiale, pour constater que le pétrole, le gaz, le charbon n’en sont jamais très éloignés. Paradoxalement, se réunir sur l’objectif climatique, c’est avancer vers la paix plutôt que de s’en éloigner. Si nous faisons les choses en grand, nous permettrons de faire tomber les coûts : je rêve d’un monde où des pays africains, par exemple, pourront répondre à leurs besoins d’énergie à partir d’une énergie redevenue abondante dans laquelle se combineraient le vent, le soleil, la biomasse, le mouvement des vagues, le gradient thermique des océans, la géothermie.

Ce projet de loi comprend plusieurs articles, dont les articles 4 à 7 qui peuvent paraître étonnants dans ce texte mais qui sont de fait complémentaires et nécessaires dans la mesure où ils permettent de mieux faire fonctionner un système énergétique en pleine mutation. Il se fixe trois objectifs majeurs : la lutte contre le changement climatique, la sécurité de l’approvisionnement énergétique et la protection des consommateurs. J’attends de nos échanges ici et en séance publique qu’ils enrichissent le texte et permettent d’identifier des points de faiblesse ou des angles morts. J’espère que la France pourra s’enorgueillir d’avoir pris sa responsabilité, dans ce moment où nous devons rassurer le monde sur notre détermination. (Applaudissements.)

M. Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Je suis très honoré d’avoir été nommé rapporteur sur ce texte emblématique et je remercie la commission et la présidente pour la confiance qui m’a été accordée. Je tiens à souligner l’excellent travail des administratrices de l’Assemblée nationale, qui nous ont assistés soir et week-end, dans des délais extrêmement contraints, pour étudier ce texte. Je tiens enfin à saluer chaleureusement ma collègue de la commission des affaires économiques, Célia de Lavergne, ici présente, rapporteure pour avis sur l’ensemble du texte, avec qui j’ai travaillé conjointement.

En effet, l’examen de ce projet de loi s’est fait de manière partagée : les articles 4 et 5 portant sur des dispositions relatives à l’approvisionnement énergétique ont été délégués au fond à la commission des affaires économiques.

C’est bien cette volonté de travail en commun et le partage de nos compétences qui ont animé nos travaux. Nous avons procédé à de nombreuses auditions communes, recevant un grand nombre d’acteurs de la filière : les entreprises et les industriels du secteur, les syndicats professionnels, les associations de protection de l’environnement, ainsi que les deux ministères compétents, le ministère de l’économie et celui de la transition écologique et solidaire. Malgré les délais très resserrés, je me réjouis d’avoir pu auditionner, avec Célia de Lavergne, plus d’une vingtaine d’acteurs et reçu de nombreuses contributions écrites. Cela m’a permis d’entendre les différents points de vue sur le texte. Je remercie enfin nos collègues des deux commissions qui ont participé à ces auditions et ont enrichi nos réflexions et de nos travaux – je salue à ce propos les commissaires des affaires économiques présents dans la salle. Ces échanges, été riches, m’ont permis d’identifier des points d’amélioration que je souhaite porter à votre connaissance et dont nous discuterons en examinant les amendements.

Permettez-moi tout d’abord de revenir sur le contexte dans lequel s’inscrit le projet de loi. Les dangers liés au changement climatique sont connus depuis de longues années et leurs effets se manifestent d’une façon de plus en plus prégnante. Avec le passage de l’ouragan Irma qui a ravagé les Caraïbes, l’actualité est là pour nous le rappeler. Le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) est formel : cette évolution dramatique est une conséquence directe du réchauffement de la planète, qui est accéléré par l’augmentation de nos émissions de dioxyde de carbone.

Le secteur des énergies fossiles est particulièrement responsable de ces émissions. Le GIEC nous a indiqué en audition que l’on est capable de comptabiliser les émissions de CO2 produites par l’homme depuis les années 1870 : pour contenir le réchauffement climatique à deux degrés, l’ensemble des émissions cumulées ne devrait pas dépasser 2 900 milliards de tonnes de CO2 ; or l’humanité en a déjà émis 2 100 milliards de tonnes depuis 1870. Il nous reste donc un « crédit » de 800 milliards de tonnes à émettre à partir d’aujourd’hui, pour l’ensemble des générations à venir. L’extraction et l’utilisation des énergies fossiles sont fortement émettrices de dioxyde de carbone. Il faut agir immédiatement, tant que c’est encore possible. Nous devons dès à présent laisser 80 % des énergies fossiles dans le sous-sol, comme le prévoit l’Accord de Paris.

La France n’est pas restée sans réaction et n’a pas attendu la COP21 pour agir. La loi de transition énergétique a instauré dès 2015 des objectifs ambitieux et concrets, tels que la diminution de 30 % de la part des énergies fossiles dans notre « mix » énergétique à l’horizon 2030. S’agissant des hydrocarbures, la loi Jacob de 2011 a interdit la technique de la fracturation hydraulique, réalisant ainsi une avancée majeure en ce qui concerne l’exploitation des sols. Enfin, je veux citer l’excellent travail réalisé dans le cadre du rapport Tuot et de la proposition de loi Chanteguet lors de la précédente législature.

C’est dans cette continuité que s’inscrit ce projet de loi qui met fin à la recherche et à l’exploitation des hydrocarbures, conventionnels et non conventionnels, et porte diverses dispositions relatives à l’environnement.

Avec ce texte, nous décidons de mettre fin à la recherche et à la production d’énergies fossiles sur notre territoire à l’horizon 2040. La France envoie au monde un signal fort : nous devenons le premier pays à interdire l’exploitation d’hydrocarbures sur son territoire. Cette première étape, portant sur la production, s’inscrit dans une grande série de dispositifs qui interviendront dans les mois à venir, afin d’œuvrer à la diminution de notre consommation et à la production d’énergies nouvelles.

Je vais revenir rapidement sur les points essentiels du texte.

Les articles 1er, 2, 3 et 8 prévoient l’arrêt de la production d’hydrocarbures, avec d’une part l’interdiction d’accorder de nouveaux permis de recherches et de nouvelles concessions et, d’autre part, l’interdiction de prolonger les permis de recherches existants et les concessions au-delà de 2040.

Ce dispositif d’arrêt sera mis en œuvre de manière progressive, afin de donner aux acteurs de la filière une visibilité qui favorisera une transition douce pour les entreprises concernées. Les concessions actuellement valides ne sont pas abrogées et les détenteurs d’un permis exclusif de recherches pourront, en application du droit de suite, obtenir une première concession. Tout cela n’est pas remis en cause.

Par ailleurs, le texte prévoit une exception pour le gaz de mine, le grisou qui pourra continuer à être exploité sans limite. Cela répond à un impératif de sécurité car la remontée de ce gaz en surface est potentiellement dangereuse. Je crois qu’il y a un consensus total sur ce sujet.

Outre l’arrêt de la production des hydrocarbures, programmé à l’horizon 2040, le projet de loi abroge les dispositions de la loi du 13 juillet 2011 qui avaient laissé la porte ouverte à l’emploi de la technique de la fracturation hydraulique dans un contexte expérimental, même si ces dispositions n’avaient jamais été mises en œuvre.

Ensuite, le texte comporte une série d’articles portant diverses dispositions relatives à l’environnement et à l’énergie : l’article 4 concerne la réglementation applicable au stockage souterrain de gaz naturel, tandis que l’article 5 précise les compétences de la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Du fait de leur objet, l’examen de ces articles a été délégué au fond à la commission des affaires économiques, qui les a examinés hier après-midi.

Les articles 6 et 7 sont relatifs à la transposition de directives européennes en matière environnementale. L’article 6 complète la transposition de la directive du 9 septembre 2015 relative aux biocarburants et au contrôle de leur durabilité ; l’article 7 transpose la directive du 14 décembre 2016 concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques.

Outre une série d’amendements rédactionnels, je proposerai à la commission d’adopter plusieurs amendements de fond, portant en particulier sur les modalités d’interdiction progressive des hydrocarbures.

Je pense en particulier qu’il est important de préciser que la notion de « gaz de mine » ne recouvre que le « grisou » et ne concerne pas le gaz dit « de couche ». Il faudrait aussi améliorer la transparence et l’accès aux données publiques sur les concessions d’hydrocarbures, de même que l’encadrement du droit de suite, avec l’objectif qu’une première concession accordée de droit, après un permis de recherches, ne puisse pas excéder l’échéance de 2040. Nous en discuterons tout à l’heure.

L’urgence climatique est incontestablement là. Nous devons agir maintenant, afin de ne plus reporter les problèmes sur les générations futures. Nous défendons aujourd’hui un projet de loi ambitieux et responsable : ambitieux par sa portée symbolique, par son effet d’exemple et d’entraînement sur la scène internationale ; responsable parce qu’il laisse le temps aux entreprises du secteur et aux territoires de s’adapter à la transformation des filières.

Je voudrais conclure en rappelant les propos tenus par le Président de la République devant l’Assemblée générale des Nations unies, la semaine dernière : « Notre planète est en train de se venger de la folie des hommes et la nature ne négociera pas ». Les enjeux climatiques nous obligent. C’est notre devoir d’agir, d’agir maintenant (Applaudissements).

Mme Célia de Lavergne, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. Je tiens avant tout à souligner la qualité de la collaboration entre la commission des affaires économiques et celle du développement durable sur ce projet de loi. J’en remercie les présidents des commissions et le rapporteur de la commission du développement durable.

La commission des affaires économiques s’est saisie pour avis du projet de loi et elle a eu à se prononcer au fond sur les articles 4 et 5. Lors de l’examen du texte, hier après-midi, seize amendements ont été adoptés : un après l’article 3, six sur l’article 4, cinq sur l’article 5 et quatre après l’article 5.

Je vais revenir plus particulièrement sur les articles 4 et 5, sur lesquels nous sommes saisis au fond.

L’article 4 autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour prendre des dispositions concernant la sécurité d’approvisionnement en gaz naturel. Il s’agit de mettre en place une régulation pour les infrastructures de stockage souterrain de gaz.

Le stockage est indispensable à notre sécurité d’approvisionnement, comme le rapporte l’étude d’impact : durant la période hivernale, cela représente plus de 60 % de la demande française en gaz. Or le système actuel ne fonctionne pas et j’attire votre attention sur l’urgence d’adopter une telle réforme : l’hiver 2017-2018 a nécessité un arrêté transitoire, encore juridiquement instable, pour faire face à la demande. Les ordonnances devront être publiées au printemps afin d’assurer l’hiver 2018-2019, avec la constitution de réserves dès le mois d’avril prochain.

L’article 4 cadre l’habilitation donnée au Gouvernement pour prendre par ordonnance les dispositions nécessaires à la mise en place d’un nouveau système de stockage, régulé et similaire à celui qui a été créé en Italie, où il fonctionne correctement.

La commission des affaires économiques a adopté plusieurs amendements, dont un est relatif au délestage et vise à mieux protéger les particuliers en cas de coupure nécessaire de gaz ; un autre amendement contribue à préserver l’équilibre économique des opérateurs de stockage.

L’article 5 sécurise le dispositif du contrat unique. Les consommateurs d’électricité et de gaz naturel peuvent conclure avec leur fournisseur un contrat unique incluant la fourniture du service et l’accès au réseau de distribution. À l’origine, les contrats conclus entre les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) et les fournisseurs ne prévoyaient pas que les GRD rémunèrent le fournisseur pour ses prestations de gestion de clientèle : le fournisseur était rémunéré directement par le consommateur via la part « fourniture » de la facture. Il résulte de décisions de la cour d’appel de Paris et du Conseil d’État que les GRD doivent rémunérer spécifiquement les fournisseurs pour les prestations de gestion des clients en contrat unique réalisées pour leur compte.

L’article 5 confie à la Commission de régulation de l’énergie (CRE) la définition des montants et des niveaux de rémunération du fournisseur. Cela permettra d’assurer une concurrence non biaisée entre fournisseurs et d’encadrer leur rémunération, dans l’intérêt du consommateur d’énergie.

Un des amendements adoptés hier par la commission des affaires économiques vise à valider les conventions passées. Cela stabilisera leur cadre et empêchera certains fournisseurs de bénéficier d’un effet d’aubaine qui pourrait conduire à une augmentation significative de la facture pour les consommateurs.

Après l’article 5, notre commission a notamment adopté un amendement visant à résoudre un problème apparu lors des auditions. Depuis quelques années, un nouveau schéma de distribution de l’électricité s’est développé dans les immeubles de bureaux. Un compteur unique est installé pour tout l’immeuble et un réseau intérieur, n’appartenant pas au réseau public de distribution d’électricité, achemine l’électricité à tous les bureaux. Afin de légaliser les situations existantes et de permettre le développement de ce schéma de distribution de l’électricité dans les immeubles de bureaux, notre amendement définit la notion de réseaux intérieurs.

Nous avons également adopté un amendement déposé par le Gouvernement, et que le ministre vous présentera tout à l’heure, sur le raccordement des éoliennes en mer.

Mme la présidente Barbara Pompili. Nous en venons aux orateurs des groupes.

M. Matthieu Orphelin. Je voudrais saluer à mon tour l’excellent travail du rapporteur de notre commission, de la rapporteure pour avis et de l’ensemble des collègues de La République en Marche. Notre groupe a fait le choix de travailler de manière collégiale au sein du groupe, y compris avec nos collègues des autres commissions. Merci à toutes et à tous pour leur implication.

Ce texte, présenté par le ministre de la transition écologique et solidaire, nous apparaît comme plus que symbolique : c’est un vrai point de départ vers un nouveau modèle écologique, une vraie transformation ; c’est aussi un bon point d’équilibre, autour de la date de 2040, entre ceux qui voudraient que rien ne change, que l’on continue à exploiter les énergies fossiles sans entendre les alertes des scientifiques nous appelant à laisser 80 % des ressources fossiles dans les sols, et ceux qui s’imaginent pouvoir arrêter du jour au lendemain une dépendance de plusieurs siècles, sans prendre en compte la nécessité d’accompagner les acteurs dans cette transition.

Le texte a du sens, car il s’inscrit dans une trajectoire et une politique plus globales. Celles-ci se sont concrétisées dès le début du mandat actuel par un plan Climat ambitieux, qui comporte des mesures relatives à l’offre, mais aussi à la demande, afin de réduire notre consommation d’énergie et de développer les énergies renouvelables. Sans détailler l’ensemble de ces mesures, je veux simplement rappeler que le projet de loi s’inscrit dans cette globalité.

Ce texte s’inscrit enfin dans le respect de l’engagement souscrit par Emmanuel Macron pendant la campagne présidentielle, et repris pendant la campagne législative, d’arrêter la délivrance de nouveaux permis d’exploration. Nous concrétisons cet engagement dès le début de la législature, grâce au projet de loi.

Le groupe de la République en Marche souscrit aux objectifs fixés par le ministre, notamment avec les articles 1er à 3 qui permettront l’arrêt progressif de l’exploration et de l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels sur le territoire français. Rappelons que l’exploitation du gaz de schiste est prohibée depuis la loi du 13 juillet 2011 interdisant la technique de la fracturation, que le projet de loi vient compléter et enrichir.

Les amendements que nous allons défendre répondent à deux objectifs.

Le premier est d’assurer la généralisation effective de la fin de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures en France. Nous souhaitons avoir un échange avec le Gouvernement sur le meilleur moyen de réaffirmer l’interdiction de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels : c’est évidemment l’esprit de la loi, mais nous voudrions le faire apparaître de manière plus explicite tout en évitant les risques d’inconstitutionnalité. Afin de couvrir toutes les techniques, existantes ou futures, nous proposons une formulation qui permettrait d’être vraiment exhaustif et de lever toutes les ambiguïtés.

Comme le rapporteur, nous défendons l’idée qu’il ne peut y avoir d’exception pour le gaz de couche, mais seulement pour le gaz de mine dont exploitation doit être maintenue pour des raisons de sécurité.

Nous mettrons aussi en débat une avancée supplémentaire en proposant un encadrement intelligent du droit de suite, après la délivrance d’un permis exclusif de recherches (PER). Dans la version actuelle du texte, la durée d’une première concession n’est pas limitée : dans le cadre de PER aujourd’hui actifs, puis qui seraient prolongés, de premières concessions pourraient aller jusqu’en 2060, voire davantage. Nous défendrons un amendement limitant la durée des concessions délivrées dans le cadre du droit de suite afin qu’elles ne puissent excéder l’échéance de 2040.

Notre deuxième objectif est de mieux accompagner l’ensemble des acteurs dans la transition écologique. C’est la condition de la réussite. Nous devons notamment nous assurer que les entreprises concernées et les acteurs locaux se saisissent pleinement des questions de reconversion professionnelle des salariés. Nous avons ainsi déposé un amendement sur l’accompagnement des territoires.

Mme la présidente Barbara Pompili. Veuillez conclure, cher collègue.

M. Matthieu Orphelin. Nous poursuivrons la discussion durant l’examen de nos amendements. Les membres du groupe La République en Marche sont ravis de pouvoir travailler sur ce texte, qui constitue une première étape (Applaudissements).

Mme la présidente Barbara Pompili. Je n’ai pas été assez vigilante sur votre temps de parole, monsieur Orphelin… Je souhaite à notre collègue Julien Aubert, orateur du groupe Les Républicains, la bienvenue dans cette commission.

M. Julien Aubert. Merci, madame la présidente… J’espère que l’opposition aura le même temps de parole afin de respecter les équilibres politiques.

Mme la présidente Barbara Pompili. Je veillerai à être équitable.

M. Julien Aubert. Monsieur le ministre d’État, la consommation totale de cannabis en France s’élève à 277 tonnes, pour une production nationale de 20 tonnes. Si vous arriviez à éradiquer cette dernière, vous ne feriez pas avancer d’un pouce la santé publique, compte tenu des importations. Si je commence par cet exemple, c’est qu’il y a dans ce projet de loi une confusion évidente entre la notion de consommation et celle d’importation. Il est ici question de 1 % de la consommation nette de produits pétroliers dans un pays représentant lui-même 1 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre…

Vous nous direz qu’il s’agit d’une extinction progressive et donc d’un symbole : nous le faisons pour le principe, pour le signal donné. Reste que l’on peut mourir pour des idées, mais qu’il vaut mieux le faire de mort lente, disait Brassens…

Nous considérons que ce texte est d’abord un non-sens environnemental : il ne provoquera aucune réduction de la consommation d’hydrocarbures dans ce pays et il n’y aura aucun impact en matière de CO2, du fait d’un mécanisme de substitution. Vous avez évoqué les ouragans ; l’argument est extrêmement pertinent sur le plan de la protection de la planète, mais il faut avoir conscience que ce texte n’aura strictement aucun rapport avec les ouragans qui frappent malheureusement certains territoires français comme Saint-Martin…

C’est aussi un non-sens commercial. Par définition, nous allons augmenter les importations de pétrole par substitution avec la production nationale et notre balance commerciale va s’en ressentir – modérément, certes, mais négativement.

C’est donc un non-sens économique : outre les 5 000 personnes travaillant directement dans cette filière, c’est surtout un très mauvais signal envoyé aux entreprises étrangères qui hésitent pour investir entre différents pays. Le seul pays au monde à annoncer qu’il ne parie pas sur l’avenir du secteur parapétrolier, c’est nous… Et cela concerne 1 000 entreprises et entre 60 000 et 65 000 emplois.

C’est également un non-sens industriel, parce que cela ne saurait constituer une politique industrielle. Vous fermez les centrales à charbon – point sur laquelle nous n’avons aucun désaccord, puisque nous l’avions nous-mêmes proposé sous la précédente législature –, mais sans donner sans aucune visibilité sur l’avenir filière nucléaire, et vous envoyez dans le même temps un signal négatif pour les investissements pétroliers… Tout cela montre que vous n’avez pas de solution ni de vision en matière industrielle, ni même, et c’est plus criminel, en matière de recherche.

Comme vous avez cité les engagements du Président de la République, je ne résiste pas à la tentation de vous rappeler les propos qu’il a tenus en juin 2016 lors d’une visite à Nancy : « Il y a une stratégie de souveraineté qui consiste à développer nos ressources. Il faut concilier l’économie, l’environnement et l’acceptabilité pour les populations. Notre priorité est de savoir ce que nous avons sous les pieds et de continuer la recherche. Il ne s’agit pas de rouvrir le sujet du gaz de schiste – interdit, rappelons-le, depuis que la loi Jacob a interdit la technique utilisée – mais il est nécessaire que nos chercheurs continuent à travailler ». On voit bien que les engagements du Président de la République ont pu varier : il fut un temps où il avait une vision différente de notre trajectoire pour les hydrocarbures et leur production dans ce pays…

Nous voulons vous alerter, en espérant infléchir la nature de ce texte : c’est en effet un symbole, mais un symbole parfaitement contre-productif en matière environnementale, économique, industrielle, commerciale, mais aussi budgétaire – car cela représente au passage 55 millions d’euros de recettes.

M. Bruno Duvergé. Au nom du groupe Modem et apparentés, je voudrais saluer la venue d’un texte législatif attendu, qui permet tout à la fois de tourner la page du passé et de tracer un chemin ambitieux pour l’avenir énergétique de notre pays.

Il tourne la page du passé, c’est d’abord en ce qu’il met un terme à dix années d’atermoiements et de dissensions plus ou moins feutrées sur la question des oléagineux schisteux, de leurs méthodes d’exploration et de leur exploitation. Nous sortons en effet de dix ans d’un feuilleton législatif enchaînant l’examen de différents textes, d’origines diverses, certes adoptés mais lacunaires. Votre projet de loi, monsieur le ministre d’État, clôt définitivement ce moment de confusion en proposant une sortie par le haut et ambitieuse pour notre pays, conforme à notre Charte de l’environnement et aux grandes décisions prises lors de la signature de l’Accord de Paris, à l’issue de la COP21. Ce texte permet à notre pays de se fixer des objectifs vertueux en matière de lutte contre la pollution par les hydrocarbures, tout en incitant les autres pays à nous suivre dans ce domaine.

À l’attention de ceux qui ont vu un frein à l’ambition du projet de loi dans l’avis rendu par le Conseil d’État, je rappelle ce que ce dernier y reconnaît que l’arrêt de la production nationale d’hydrocarbures trouve sa justification dans la poursuite de l’objectif plus global de limitation du réchauffement climatique, et estime qu’un intérêt général s’attache de ce fait à l’objectif poursuivi par le projet de loi.

Il s’agit d’inventer non seulement un nouveau modèle environnemental, mais aussi un nouveau modèle productif, avec de nouvelles méthodes industrielles et agricoles, employant de nouvelles ressources énergétiques. Les membres du groupe Modem et apparentés sont très attachés à ce que soit tenu à nos concitoyens un discours de clarté et de vérité proposant des mesures aussi pragmatiques que stratégiques.

C’est la raison pour laquelle nous vous soumettrons trois amendements, sur des sujets précis évoqués par le texte.

Le premier invite à se pencher urgemment sur l’impact qu’aura l’arrêt de la recherche sur les hydrocarbures classiques, domaine d’excellence dans notre pays. Nous souhaiterions qu’un rapport soit remis, après la promulgation de la loi, sur la promotion des énergies renouvelables, notamment la géothermie et les énergies à base d’hydrogène, dans la perspective de faciliter la réorientation de nos ingénieurs et de nos chercheurs vers ces secteurs.

Nous vous proposerons également un amendement concernant le manque à gagner fiscal pour les collectivités locales. Les redevances communales et départementales des mines, que le Gouvernement envisage d’augmenter, représentaient 14,2 millions d’euros en 2016. Il serait intéressant d’avoir une analyse sur ce sujet, ainsi que sur les autres formes d’indemnisation possibles.

Enfin, nous souhaiterions une réflexion sur la mise en place des contrats de transition écologique, tels qu’ils sont définis à l’axe 8 du plan Climat, au bénéfice des entreprises directement affectées par le projet de loi.

Le groupe Modem et apparentés n’émet pas de réserves sur ce texte, mais souhaite néanmoins obtenir certaines précisions dans la mesure où il marque un véritable changement de paradigme.

Au-delà, nous souhaiterions que notre pays soit pionnier sur des sujets qui en découlent naturellement, à commencer par la valorisation des circuits courts en matière énergétique. L’enjeu est de réaliser une vraie révolution industrielle et agricole en essayant de trouver des solutions qui valoriseront les productions d’énergie locales – produire par exemple de l’hydrogène avec les éoliennes de nos campagnes pour alimenter des tracteurs agricoles à pile à combustible ; il faudra aussi aider les populations à accepter leur nouvel environnement transformé par un nouveau « mix » énergétique. Les unités de méthanisation et les éoliennes seront mieux acceptées si les citoyens comprennent qu’ils en utilisent localement l’énergie.

M. Bertrand Pancher. Monsieur le ministre d’État, les membres du groupe Les Constructifs sont un peu gênés par ce projet de loi, mais nous espérons que vous allez lever un certain nombre de nos doutes, partagés du reste par bon nombre d’interlocuteurs que nous avons rencontrés.

Nous ne sommes pas opposés aux symboles, bien au contraire : il est important que la France donne le ton, qu’elle tire en avant l’Europe à travers sa politique et que l’Europe, à son tour, tire en avant le monde ; mais nous en avons soupé des symboles ces dernières années, notamment lors de la loi de transition énergétique, dont les objectifs apparaissent plus prophétiques que réels et tenables. Nous pensons qu’il est important de mettre en avant l’obligation de sortir d’une consommation énergétique qui produit toujours plus de gaz à effet de serre et nous ne sommes pas contre la fixation d’objectifs comme se propose votre projet de loi ; reste que nous nous posons tout de même certaines questions.

La première, et vous allez sans doute nous éclairer sur ce sujet, a trait à une des premières décisions du Gouvernement, qui autorisait l’extraction et la recherche d’hydrocarbures en Guyane. C’était un sujet de préoccupation pour les grandes organisations environnementales, notamment la fondation que vous avez présidée. Certains esprits mal placés pourraient penser que ce choix de ne plus autoriser la production d’hydrocarbures dans le territoire hexagonal, à très long terme, n’était qu’un gage donné en contrepartie de cette autorisation dans un domaine très sensible, en sanctionnant au passage des petites entreprises françaises qui font leur travail tout à fait proprement… Mais vous allez sûrement lever nos doutes sur ce sujet.

Deuxième observation, on attend depuis dix ans une grande réforme du code minier afin de régler toutes les questions, au-delà de l’extraction des seules matières fossiles. Pourriez-vous nous dire pourquoi une telle loi ne nous est pas présentée pour le moment ? Vous avez retenu un certain nombre d’éléments dans le présent texte, mais quand cette réforme absolument indispensable sera-t-elle adoptée ? Que ce soit par la concertation ou par le regard porté par l’administration, un contrôle général est indispensable sur l’ensemble de ces activités.

On a entendu un certain nombre de couacs et d’incompréhensions lors de la préparation de ce projet de loi, notamment dans la concertation avec les industriels et les collectivités locales. Le Gouvernement a d’ailleurs dû revoir sa copie, le Conseil d’État n’ayant pas jugé l’étude d’impact à la hauteur. Il ne faut pas confondre urgence et précipitation. Les incompréhensions ont été progressivement réglées, mais vous pourriez peut-être nous donner quelques indications sur les conditions de mise en place des travaux.

Reste la question de fond : la date de 2040. À supposer que l’on atteigne nos objectifs, très ambitieux, de réduction des émissions de gaz à effet de serre en 2050, il y aura toujours 20 % d’émissions. Dans un pays ne produisant que 1 % de sa consommation d’hydrocarbures, la critique est facile : on va continuer à importer, ce qui va nous coûter cher, avec un bilan environnemental pas terrible, et l’on va casser la dynamique de certaines entreprises. Elles sont certes petites, et crient donc moins que les grandes ; reste que le sujet prête à controverse. Je ne vous cache pas que nous aurions préféré, et nous avons déposé des amendements en ce sens, que l’on rende notre position plus cohérente avec une interdiction à l’horizon de 2050, ce qui correspond aux grands objectifs nationaux et européens.

Mme la présidente Barbara Pompili. Pour le groupe Nouvelle Gauche, je donne la parole à Delphine Batho, à qui je souhaite également la bienvenue dans cette commission.

Mme Delphine Batho. Merci de m’accueillir. Compte tenu de la tonalité de certaines interventions, je voudrais rappeler que si la France ne produit qu’1 % de sa consommation d’énergies fossiles, elle est le deuxième exportateur mondial en ce qui concerne les industries extractives d’énergies fossiles. Que notre nation décide pour elle-même d’arrêter l’exploitation et la recherche d’hydrocarbures, ce n’est pas rien.

Il est faux de dire que ce texte est symbolique ou cosmétique. Si c’était vrai, pourquoi les compagnies pétrolières engageraient-elles depuis des années une guérilla juridique contre les décisions de l’État quand un certain nombre de permis sont refusés ? Si c’était vrai, pourquoi aurait-on déféré devant le Conseil constitutionnel la loi interdisant la fracturation hydraulique ? Pourquoi y avait-il des pressions pour que les ministres signent des permis ? Pourquoi y a-t-il aujourd’hui un stock de décisions non rendues par l’administration sur toute une série de demandes de prolongation de permis ou de concessions ? Pourquoi avons-nous tous reçu une lettre de l’Union française des industries pétrolières (UFIP) décrivant la catastrophe mondiale que représenterait l’adoption de ce projet de loi ? Ce texte n’a pas seulement la vocation, importante, d’assurer la traduction de l’Accord de Paris ; il aura aussi un effet concret, conséquent et immédiat sur le stock de décisions en souffrance.

La précédente majorité entendait effectivement régler la question par une réforme du code minier, pensant qu’apporter des garanties sur le respect des procédures environnementales suffirait à régler le problème. Je veux saluer dans ce texte quelque chose de beaucoup plus clair : il annonce clairement que la France s’engage dans la sortie des énergies fossiles. C’est même une clarification par rapport au terme de « transition énergétique », qui décrit certes un état de transition, mais pas ce à quoi nous voulons aller : nous voulons arriver à la sortie des énergies fossiles. En écoutant M. Aubert, avec qui nous avons depuis des années des débats sur la politique énergétique, je pensais à sa propre cohérence : à chaque fois que nous parlons de réduire la part du nucléaire, il nous rappelle sans cesse que la priorité doit être donnée à la réduction et à la sortie des énergies fossiles…

S’il faut un groupe constructif dans ce débat, ce sera celui de la Nouvelle Gauche. Nous avons déposé un certain nombre d’amendements que nous jugeons importants. Nous proposons en particulier d’inscrire l’Accord de Paris et la neutralité carbone dans le code de l’énergie. Nous avons aussi déposé des amendements de cohérence : la logique du texte est de diminuer en même temps la consommation nationale d’hydrocarbures, sinon cela n’a pas de sens, et de ne pas promouvoir les industries extractives à l’exportation. D’autres amendements viseront à interdire les hydrocarbures non conventionnels, à faire en sorte que l’échéance de 2040 s’applique aussi à la délivrance des premières concessions et à assurer la transparence de l’ensemble des permis et des demandes en cours de traitement. S’agissant des contrats de transition, je voudrais insister sur la nécessité, dont nous avons débattu hier au sein de la commission des affaires économiques, que le Gouvernement présente de manière détaillée ce dispositif, dont l’impact économique et social n’est pas mineur pour les territoires et les salariés concernés. Il faut l’anticiper et le traiter pour répondre aux conséquences de ces mutations grâce à des stratégies industrielles offensives, qui permettront de créer des emplois et d’apporter des réponses aux inquiétudes – plusieurs de nos collègues y reviendront tout à l’heure.

M. Loïc Prud’homme. Monsieur le ministre d’État, vous avez voulu faire de ce projet de loi l’un des axes forts de votre Plan climat et surtout un exemple pour le reste du monde de ce modèle qu’il faut abandonner. Devant ces annonces, les écologistes, défenseurs de la règle verte et de la transition énergétique se sont évidemment emballés un court instant. Vous avez évoqué la nécessaire cohérence de votre action ; nous partageons votre souhait. Pour autant, hasard malheureux du calendrier, ce texte arrive en même temps que la mise en application du CETA, accord de libre-échange qui permettra au Canada d’inonder l’Union européenne du pétrole issu des sables bitumineux de l’Alberta. Ce pétrole, extrait dans des conditions environnementales catastrophiques, le rend infiniment plus polluant que le pétrole conventionnel. Comment justifiez-vous ce grand écart ? Un pas en avant, puis un pas en arrière, cela reste du surplace. Or, comme vous l’avez souligné, nous n’avons plus le temps pour cela.

Ce projet de loi est à l’image du sous-sol français auquel il s’intéresse : plein de trous. Au-delà de l’incohérence, ce sont toutes les mesures qui n’y figurent pas qui nous interpellent. Pourquoi, par exemple, ne pas avoir remis en cause le droit de suite qui permet à une entreprise bénéficiant d’un permis de recherche d’exploiter automatiquement le sous-sol au mépris des conséquences environnementales et sociales ? Ce fameux droit de suite empêche d’envisager la fin des permis miniers en France avant 2047.

Cette loi ne changera concrètement rien pour les Bretons, les Basques, les Lorrains ou les Guyanais qui se battent actuellement pour que les multinationales ne puissent pas transformer un simple permis de recherche en autorisation à ravager leur territoire, leur environnement et leur santé.

Pouvez-vous nous rassurer en nous faisant la promesse ferme d’abandonner les projets miniers des multinationales, notamment en Guyane où se prépare le plus grand projet d’extraction d’or jamais porté en France ?

Vous avez parlé de signal fort à propos de ce projet de loi. Mais à qui est envoyé ce signal ? En tout cas, pas aux multinationales pour qui le droit du commerce et la liberté d’entreprendre font toujours office de seules lois. L’arsenal juridique est ici si fort et contraignant qu’elles n’ont aucun mal à l’imposer aux citoyennes et citoyens qui ne peuvent opposer qu’un anecdotique droit de l’environnement qui leur garantit pourtant le droit à vivre dans un environnement sain. Aucune politique environnementale ne peut s’envisager sans remettre en cause cette dissymétrie entre un droit du commerce qui s’impose partout à tout le monde, sous peine de sanctions, et un droit environnemental mentionné sans cesse pour avis ou pour information.

Nous attendons un renversement des normes, nous attendons que le droit à vivre dans un environnement sain fixe un cadre en dehors duquel aucune dérogation n’est permise au nom du droit à poursuivre un quelconque business. Tout cela au nom du bon sens qui nous dicte de laisser les hydrocarbures de toutes sortes sous terre si nous voulons avoir la moindre chance de limiter le changement climatique à deux degrés avant qu’il ne soit définitivement trop tard. C’est cette logique qui a guidé notre travail ; c’est le sens des dix-huit amendements que nous avons déposés.

M. Hubert Wulfranc. Dès la précédente législature, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine avait adhéré à la perspective de réduction de 30 % de la consommation primaire d’énergies fossiles d’ici à 2030. Il y a là une continuité dans notre ligne de conduite qui, sur le principe, nous fait adhérer au cadre d’objectifs qui a été rappelé et présenté.

Nous serons plus pragmatiques sur le fait de juger qu’il s’agirait là d’un texte délimitant l’axe principal de votre ministère. Sur ce point : nous ne partageons pas ce point de vue. La production française de pétrole et de gaz couvre approximativement 1 % de la consommation française. L’incidence sur la consommation finale d’énergies fossiles est donc marginale et nous pensons que ce n’est pas le bon levier pour appréhender et apprécier l’objectif visé. Les plans de transition énergétique, et en particulier tout ce qui a trait à la rénovation thermique de l’habitat ou encore à la promotion des transports durables, seront jugés à cette aune. C’est dans ces domaines qu’il faut appuyer sur la pédale, si je puis dire.

Il en va de même en matière diplomatique, compte tenu des enjeux. Nous ne pensons pas qu’ils nous autorisent à pérorer demain outre mesure à l’international. En matière écologique, comme vient de le rappeler notre collègue du groupe La France insoumise, Loïc Prud’homme, ce texte n’interdit pas aux multinationales du secteur de continuer d’exploiter les plateformes offshore dans des conditions de sécurité insuffisantes, et il n’interdit pas à la France d’importer le pétrole de sables bitumineux et du gaz de schiste. Le CETA, cet accord de libre-échange dénoncé tout à l’heure, libéralise les exportations de pétrole en direction de notre pays, et de pétroles hautement polluants.

J’ai bien entendu le rapporteur et le porte-parole de la France insoumise souligner qu’un certain nombre d’amendements porteront tout à la fois sur la définition des hydrocarbures non conventionnels et sur le fameux droit de suite. Nous jugerons en l’état de ces amendements ; pour notre part, nous présenterons deux amendements relatifs à la définition des hydrocarbures non conventionnels. Enfin au cours de la discussion, mon collègue de Guyane, Gabriel Serville, interviendra sur la question spécifique du territoire guyanais.

M. le ministre d’État. Je ne répondrai pas maintenant à toutes vos questions, l’examen des amendements me donnera la possibilité de préciser notre position.

Comme je l’ai dit en introduction, ce texte n’est pas le tout d’un dispositif. Si, en 2040, nous devions augmenter nos importations pour compenser les 1 % dont nous allons nous priver, ce n’est évidemment pas ainsi qu’on réglerait la question du changement climatique puisque cela voudrait dire que notre objectif se limiterait à réduire seulement de 1 % notre consommation d’énergies fossiles. Aujourd’hui, nous agissons sur le périmètre sur lequel nous pouvons le faire. J’aimerais bien pouvoir accélérer la fin des permis et la prospection en dehors du territoire français, mais pour le moment mes prérogatives s’arrêtent à notre périmètre… M. Pancher a parlé des objectifs prophétiques de la loi relative à la transition énergétique. Pour ma part, la seule perspective prophétique que je vois c’est que si on ne trouve pas une solution, en 2040 ce sera chaud, à tous points de vue ! Si personne ne parvient à trouver des solutions pour apaiser les changements climatiques, vous aurez du mal à contenir aux frontières de l’Europe des centaines de milliers de personnes qui auront toute légitimité pour venir chercher abri chez nous. Mais je ne veux pas forcer le trait…

Oui, ce projet de loi est un axe sur lequel il va falloir greffer d’autres articulations. Mais si, dans le même temps, nous ne réalisons pas nos objectifs de réduction de la consommation d’énergie et de réduction de la consommation de nos énergies fossiles, et qu’à l’inverse nous augmentons constamment notre production, cela ne rime à rien. Il ne s’agit donc pas d’accroître nos importations de 1 %, puisque la réduction de 1 % de notre consommation n’est que le début de l’effort qui doit aller bien au-delà. Cela dit, si, dans le même temps, nous ne développons pas massivement nos énergies renouvelables, cela ne rime à rien non plus.

Vous pointez du doigt, à juste titre, certaines conséquences sociales ou économiques qui peuvent affecter un secteur dont je rappelle que 75 % de ses activités sont tournées à l’extérieur. Or on leur donne, me semble-t-il, une certaine prévisibilité pour se diversifier ou se préparer à ce changement. Plutôt que de pointer les effets immédiatement « négatifs » qui doivent être pris en compte parce qu’ils sont réels – mais ils sont presque insignifiants par rapport aux conséquences négatives des changements climatiques qui vont nous arriver sur la figure – je vous invite à en considérer l’aspect positif : celui d’un monde qui est en train de germer, celui de cette transition, transformation, révolution énergétique qui va créer des emplois et en déplacer. L’efficacité énergétique va nous donner des avantages compétitifs dans beaucoup de domaines. Je pense que cette injonction est aussi un instrument de sortie de crise parce que nos entreprises – vous le savez car je vous sais enracinés dans les territoires – couvrent tous les champs. Si nous échouons sur un des piliers, effectivement tout cela ne servira à rien. Madame Batho, vous avez raison, cette interdiction chez nous est un symbole, mais c’est bien plus qu’un symbole.

L’hypothèse de réformer le code minier en même temps que de vous soumettre le présent texte nous a traversé l’esprit. Mais, et vous êtes suffisamment expérimentés pour savoir à quelle masse on s’attaque, la sagesse nous a plutôt convaincus d’attendre 2018 pour le faire. J’ai considéré qu’il était urgent de vous présenter ce premier projet de loi, mais ce n’est pas au détriment de la réforme du code minier : c’est l’un avant l’autre.

On a essayé, avec ce projet de loi, de trouver un bon équilibre pour limiter autant que faire se peut les risques d’inconstitutionnalité. Certains d’entre vous ont déploré qu’il ne remette pas en cause le droit de suite. Oui, cela m’ennuie aussi, mais nous essayons justement de protéger le présent texte et les lois antérieures, sinon cela affaiblit votre propre fonction. Vous avez parlé de la Guyane maritime. À supposer que des gisements y soient découverts, j’espère que cela ne nous amènera pas au-delà de 2040, mais je ne peux pas le garantir. Une remise en cause de ce projet entraînerait un contentieux qui nous aurait probablement exposés à des frais considérables – et il en est de ce domaine comme de beaucoup d’autres. Je découvre dans mon ministère des choses qui, si je m’y oppose, aboutiront à une écotaxe multipliée par je ne sais combien… Je le répète, ce projet de loi a au moins le mérite de clarifier un certain nombre de situations, mais j’hérite de droits acquis dont certains comportent des droits de suite. Cela dit, la discussion est encore ouverte sur ce point.

Mme la présidente Barbara Pompili. Nous en venons aux questions. Je rappelle qu’elles ne doivent pas dépasser une minute.

M. Christophe Arend. Monsieur le ministre d’État, en Lorraine se pose la question de l’exploitation du gaz de houille. La Française de l’énergie entend capter le méthane contenu dans les bennes de charbon non exploité et le commercialiser localement. Ce gaz pourrait aussi alimenter une centrale thermique fonctionnant actuellement avec du charbon importé en y pérennisant l’emploi. L’extraction à un prix compétitif permettrait de revitaliser l’ancien bassin houiller lourdement touché par la fin de l’exploitation minière. Actuellement, l’entreprise a engagé 50 millions d’euros avec une participation non négligeable de la région Grand Est. Le bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) affirme que ce gaz pourrait être extrait sans recourir à la fracturation hydraulique. Les opposants à ce projet estiment que l’exploration et l’exploitation sont invasives et délétères pour l’environnement. L’APEL57, l’Association pour la préservation de l’environnement local 57, considère que malgré dix années de recherche aucun résultat probant n’a été atteint. Quelle est la position du Gouvernement sur l’avenir de l’exploitation du gaz de houille en Moselle-est ?

M. Fabrice Brun. Monsieur le ministre d’État, en tant qu’ardent combattant contre le gaz de schiste, je vois dans ce projet de loi l’opportunité de tordre définitivement le cou aux hydrocarbures non conventionnels dans notre pays. Les amendements que j’ai déposés sur ce texte visent à obtenir le maximum de garanties en ce sens.

Ma question porte sur l’article L. 111-8 qui crée une exception pour la prolongation de permis exclusifs de recherche en cours de validité. Combien de permis visant à explorer ou exploiter des hydrocarbures non conventionnels sont encore valides juridiquement à ce jour dans notre pays ? En d’autres termes, les droits acquis et donc les droits de suite dont vous héritez concernent-ils les hydrocarbures non conventionnels ?

M. Bruno Millienne. Monsieur le ministre d’État, nous nous réjouissons de vous voir aujourd’hui en pleine forme.

Je partage les propos de mon collègue du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés, Bruno Duvergé, et je voudrais anticiper quelque peu la suite des événements. J’ai noté que vous n’aviez pas fait le choix d’introduire dans le projet de loi un volet sur l’exploitation du charbon, actuellement deuxième ressource énergétique de l’humanité derrière le pétrole, ainsi que sur les autres énergies fossiles. Quelle est votre feuille de route sur ce sujet, notamment dans votre plan climat à venir ?

La question de l’hydrogène comme énergie alternative est également absente de ce texte. Il semble aujourd’hui que le transport de l’hydrogène par gazoduc soit possible et qu’il soit à ce jour le moyen le plus adapté. La possibilité d’utiliser le gaz naturel pour transporter l’hydrogène a déjà été expérimentée. Certes, le tout hydrogène est évidemment encore loin, mais quel est votre avis sur cette solution transitoire ?

M. Serge Letchimy. Monsieur le ministre d’État, je partage bien sûr votre vision qui se situe dans la foulée de l’Accord de Paris. Dans cette salle, je suis certainement le seul, avec mon collègue de la Guyane qui a vécu un autre type de catastrophe, à avoir connu un changement terrible en ce qui concerne les cyclones et les ouragans. Nous sommes passés en effet de vents atteignant au maximum 230 kilomètres-heure à des vents allant jusqu’à 360 kilomètres-heure. À cette vitesse, c’est une véritable bombe, capable de faire exploser des maisons en béton. Il ne faut pas négliger le fait que le changement climatique pourrait avoir des conséquences à la fois sur la récurrence et surtout la puissance de ces ouragans. À ce titre, et je le dis très clairement, je considère que le « piège pétrole » dans lequel nous vivons depuis des décennies nous a enfermés dans une logique mortifère qu’il faut absolument réviser.

Je salue votre vision des choses. Certains peuvent croire que c’est une utopie. Mais une utopie refondatrice, pour reprendre la formule d’Aimé Césaire…

Sachant que nos territoires d’outre-mer sont très exposés, qu’ils représentent 80 % de la biodiversité et un espace maritime immense, avez-vous prévu dans vos futurs plans un programme spécifique pour l’outre-mer, à la fois pour reconstituer la résilience vis-à-vis du changement climatique, maîtriser la consommation d’énergie et accélérer le processus de mutation énergétique ?

Mme Bérangère Abba. Les mesures d’accompagnement à la réduction de la consommation d’hydrocarbures ont de réelles conséquences sur la mobilité et la précarité énergétique en milieu rural, où les transports en commun sont peu développés. La question de la précarité énergétique appelle des évolutions au niveau de l’habitat. Au-delà des contrats de transition énergétique, peut-on compter sur un soutien des expérimentations dans le domaine de l’auto-éco-rénovation et les communes peuvent-elles espérer un soutien à l’ingénierie en ce qui concerne le manque de données que l’on peut avoir en milieu rural ?

M. Gabriel Serville. Madame la présidente, mon intervention durera plus d’une minute, dans la mesure où j’attends ce moment depuis le mois de juillet dernier.

Monsieur le ministre d’État, les perspectives d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures en Guyane avaient soulevé de réels espoirs au sein de la population locale. Vous comprendrez donc à quel point l’annonce de l’interdiction d’ici à 2040 des hydrocarbures a pu s’apparenter à un coup de massue pour les décideurs économiques et politiques de la Guyane.

Sans remettre en question la nécessité d’interroger nos pratiques de consommation, en vue de mieux asseoir la transition énergétique, permettez-moi de vous dire mon étonnement face au peu de considération manifestée à l’égard des élus de la Guyane. Vous venez de nous dire qu’il ne faut pas qu’un projet parte de Paris sans concertation. La démarche est d’autant plus regrettable que la région Guyane puis la collectivité territoriale de Guyane (CTG) qui l’a remplacée disposait depuis la loi d’orientation pour l’outre-mer (LOOM) de la compétence normative en matière minière, en vertu des lois organiques qui régissent son statut. À ce sujet, le conseil d’État considère que : « Sans être inexacte, l’analyse de l’applicabilité du projet de loi outre-mer demeure incomplète et insuffisamment précise. »

Monsieur le ministre d’État, votre décision de refermer les perspectives guyanaises au moment même où les pays voisins, Suriname, Brésil et Guyana, se lancent dans de grandes entreprises d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures offshore est de nature à susciter une profonde méfiance, voire de la défiance entre la Guyane et notre Gouvernement. L’inquiétude qui émane de la base est d’autant plus remarquable que notre région ne tire aucun bénéfice de la taxe carbone alors qu’elle fait partie du poumon vert de la planète. Je ne suis pas en train de devenir un climatosceptique, mais j’attends vos éclairages sur ces questions.

Mme la présidente Barbara Pompili. J’ai fait une exception pour nos collègues d’outre-mer en les laissant parler un peu plus, mais je n’en ferai pas pour les autres !

M. Gabriel Serville. Je vous remercie, madame la présidente !

M. David Lorion. Madame la présidente, c’est un autre élu d’outre-mer qui va intervenir maintenant. (Sourires.) Je précise que Mme Nathalie Bassire, députée de La Réunion s’associe à ma question.

Monsieur le ministre d’État, vous le savez, depuis 2008, des campagnes de recherche en prospection sismique pour localiser les meilleurs prospects potentiels sont menées au large de Juan de Nova, une île située dans le canal du Mozambique et qui fait partie des Terres australes et antarctiques françaises (TAAF). Les sociétés South Atlantic Petroleum et Marex Petroleum disposent d’un permis d’exploitation valable jusqu’au 31 décembre 2018. Vous connaissez peut-être mieux que personne l’intérêt pour la France de ces îles, leur biodiversité et leur beauté. Ces joyaux environnementaux sont aussi très fortement contestés par les grands pays alentour, Madagascar, Comores, Île Maurice. Pour éviter de perdre totalement la propriété de ces îles et empêcher de les polluer par une exploitation de gaz ou de pétrole, je demande que soit inscrit dans le projet de loi le nombre des autorisations de prospection ou d’interdire toute délivrance de permis pour l’exploitation des ressources des hydrocarbures dès le 31 décembre 2017, ce qui aura pour conséquence d’avoir comme point de repère le 1er janvier 2018 pour que les permis ne soient pas délivrés. À défaut, je demande, comme vous l’avez fait pour la Méditerranée en 2016, étendue à la façade atlantique de la métropole en 2017, une extension du moratoire aux façades des îles des TAAF qui constituent, comme vous le savez, des réserves de biodiversité d’un grand intérêt pour la France.

Mme Yolaine de Courson. Le développement de la biomasse peut constituer une source de revenus complémentaires pour les éleveurs et les agriculteurs, que ce soit pour la méthanisation, les biocarburants puisque certaines cultures sont mobilisées pour la fabrication de l’éthanol, le biodiesel, ou encore le bois qui reste globalement sous-valorisé en France malgré un fort potentiel.

Au-delà de ces compléments de revenus, ces biomasses sont également source d’énergie renouvelable et elles représentent une création de richesse et d’emplois dans les territoires ruraux. Aujourd’hui les acteurs sont confrontés à une triple difficulté : une crise agricole qui freine la capacité d’investissement, une difficulté de montage des projets et un problème de rentabilité. Alors qu’une sortie du diesel est planifiée, qu’en Côte-d’Or comme dans nombre de départements et dans les zones intermédiaires en général, le colza représente une source de revenus importante pour les agriculteurs, quelles dispositions pourraient être prises pour encourager une meilleure rentabilité de ces méthodes, et quelles mesures spécifiques sont prévues pour le développement de ces filières – je pense notamment à la filière bois ? Plus généralement quelle place est prévue pour les biomasses dans le futur mix énergétique ?

M. Jean-Marie Sermier. Monsieur le ministre d’État, vous n’avez pas dissipé nos doutes sur l’objectif réel de votre texte. Vous avez évoqué de grands enjeux, de grandes orientations environnementales, le respect des accords internationaux, les grandes catastrophes climatiques, les grandes migrations potentielles, mais nous sommes déçus de constater que votre texte de loi ne changera finalement rien, sinon le symbole, ce qui aurait largement pu, vous l’avez vous-même admis, attendre 2018. Pourquoi avez-vous choisi de légiférer sur ce texte plutôt que sur quelque chose d’encourageant comme l’hydrogène ? Le carburant hydrogène est devenu, vous le savez, une solution alternative crédible pour nos véhicules, alors que la législation française ne permet pas de le valoriser comme nous le souhaiterions. Pourquoi ce texte ?

M. Paul-André Colombani. C’est encore un député d’outre-mer qui prend la parole mais cette fois-ci de Corse (Sourires).

Au début de l’année 2017, à Ajaccio, se sont tenues les assises de la biodiversité. Une motion a été transmise demandant l’arrêt de la prospection pétrolière en Méditerranée. Au cours de cet appel d’Ajaccio, auquel a participé votre prédécesseur, Mme Royal, le président du conseil exécutif de la Corse a demandé l’arrêt de l’exploitation des hydrocarbures en Méditerranée. Quelles mesures de coopération internationale comptez-vous mettre en œuvre en Méditerranée dans le sillage de ce projet de loi, afin de lui donner toute son effectivité ?

M. Jean-Luc Fugit. Monsieur le ministre d’État, je me réjouis de ce projet de loi, premier signal fort envoyé, un signal cohérent avec les objectifs du Plan climat que vous avez annoncé en juillet dernier. Quelle est votre vision sur « l’accompagnement » des communes, souvent de petite taille, touchées par l’arrêt progressif de l’exploitation des hydrocarbures ? Il y aura un manque à gagner fiscal pour ces communes. Quelles pistes envisagez-vous pour répondre à leur inquiétude ?

Quelle sera l’étape majeure suivante du Plan climat, et surtout comment comptez-vous associer les autres ministères à son déploiement ?

M. Vincent Descoeur. Monsieur le ministre d’État, la fin de l’octroi des nouveaux permis de recherche et l’interruption de l’exploitation à l’horizon 2040 auront immanquablement des incidences économiques, et par voie de conséquence un coût pour l’État. Pouvez-vous nous indiquer si une première évaluation chiffrée a été réalisée ?

M. le ministre d’État. Pourquoi ce texte ? Dois-je refaire mon discours d’introduction ? S’il ne vous a pas convaincu en quelques minutes, monsieur Sermier, il ne le fera pas en quelques secondes. Mais la discussion ne s’arrête pas là. Oui, j’ai dit que c’était un symbole, mais je n’ai pas dit que ce n’était que cela. J’ai expliqué qu’il s’inscrivait dans une stratégie plus large, déjà mise en œuvre par la loi relative à la transition énergétique, loi ambitieuse que j’évaluerai dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l’énergie. Du reste, nombre de questions qui me sont posées ici trouveront leur réponse dans cette clarification que la programmation pluriannuelle de l’énergie va nous permettre de faire.

La loi relative à la transition énergétique a fixé des objectifs que vous avez qualifiés de prophétiques. Ce qui m’importe maintenant, c’est de voir la réalisation de ces objectifs et les modalités pour y parvenir avec cette philosophie qu’il vaut peut-être mieux être un tout petit peu plus souple dans le temps mais au moins se fixer des objectifs atteignables. Mais, comme je l’ai dit tout à l’heure, lorsque l’on fixe des objectifs qui peuvent paraître ambitieux, cela crée une forme de pression et une synergie qui nous semblait inatteignable. Ne dit-on pas que c’est parce que nous ne savions pas que les choses étaient impossibles que nous avons pu les réaliser ?

Cela fait assez mal, monsieur Serville, d’entendre que parmi les objectifs ou les préoccupations qui sont les nôtres nous ferions peu de cas de la situation de la Guyane… J’ai d’autant de mal à l’entendre compte tenu des événements récents que vient de subir cette région du monde. Je sais bien que ces préoccupations n’ont peut-être pas les mêmes échelles de temps, mais on sait bien que les aléas climatiques vont frapper ces régions du monde. Les préoccupations ne se confrontent donc pas, elles ne s’opposent pas : elles s’additionnent.

Il ne vous a pas échappé que j’ai signé la prolongation du permis d’exploration en Guyane maritime et dans le même temps, ce que n’avaient pas fait les gouvernements précédents, le transfert de compétences dans ces domaines à la Guyane. L’enjeu climatique n’épargne aucun territoire, même s’il en expose davantage certains dans un premier temps. Mais à terme, personne ne sera épargné – les événements récents en Floride nous le rappellent.

Vous évoquez, monsieur Lorion, un permis d’exploration autour de Juan de Nova, dans les terres australes françaises de l’océan Indien. Il se termine à la fin 2018, et la société titulaire est en droit de demander une prolongation. Mais cette prolongation ne lui sera pas donnée parce que la société n’a pas tenu un certain nombre d’engagements. Nous traiterons cela dans le respect du droit, en toute équité, mais a priori, nous ne devrions pas avoir à payer d’indemnités.

Toutes ces préoccupations seront traitées dans le cadre des assises de l’outre-mer, et nous y travaillerons avec Mme Girardin et l’ensemble du Gouvernement.

Ce que nous a dit M. Prud’homme à propos du CETA ne me réjouit pas plus que lui. Effectivement, j’ai fait partie de ceux qui avaient demandé que l’on regarde si, dans le détail, il était bien cohérent, non seulement avec nos engagements climatiques, mais aussi avec les efforts que font l’Europe et la France en matière de normes sanitaires et environnementales. Une Commission d’experts indépendants a identifié un certain nombre de risques ; le Gouvernement, dont je suis solidaire, a pris sa décision. Nous allons mettre ce traité sous surveillance, regarder si nous pouvons œuvrer à une directive européenne permettant d’acter la différenciation en fonction des types de carburants qui arriveraient. Mais si nous parlons de cohérence, nous devrons être beaucoup plus vigilants à l’avenir.

Le gaz de houille est concerné par la loi, et ne fera l’objet d’aucune exception. Il faut bien le distinguer du gaz de mine ; pour être franc, je faisais la confusion il y a encore très peu. L’exploration et l’exploitation du gaz de houille entreront bien dans le champ de la loi.

Nous allons évidemment proposer de supprimer également les permis portant sur le charbon. Tout ceci s’inscrit dans le dispositif prévoyant la fin des centrales à charbon annoncé au moment du plan climat. Il m’a été demandé combien de permis étaient en cours pour exploiter des hydrocarbures non conventionnels ; la réponse est : aucun. Tous les permis qui avaient été délivrés ont été abrogés après la loi du 13 juillet 2011.

Un certain nombre de vos questions, liées à notre politique et notre stratégie énergétiques, seront clarifiées dans la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), notamment à propos de la biomasse. Il est évident que la biomasse prendra une part importante dans notre stratégie énergétique, que cela soit sous la forme de biocarburant, de bois ou de biométhanisation. Au passage, nous sommes en train de mettre en place un dispositif qui permettra de baisser considérablement le coût de raccordement des agriculteurs pour la méthanisation ou les énergies renouvelables.

Madame Batho, l’objet des contrats de transition écologique et solidaire est effectivement d’accompagner des entreprises et des territoires, mais aussi les citoyens qui seront concernés.

Des amendements ont été déposés pour rétablir dans le texte une définition des hydrocarbures non conventionnels. Nous l’en avions retirée par précaution constitutionnelle, mais il y aurait peut-être un moyen de préciser les choses, et il en va de même pour la fameuse date de 2040.

La commission passe à l’examen des articles du projet de loi.

Avant l’article premier

La commission examine l’amendement CD170 de Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho. Nous proposons de compléter le projet de loi avec un chapitre liminaire intitulé : « Mise en œuvre de l’Accord de Paris sur le climat et neutralité carbone ». Les amendements suivants détailleront les dispositions contenues dans ce chapitre. À ce jour, le titre liminaire du livre premier du code de l’énergie ne mentionne ni l’accord de Paris, ni la neutralité carbone, objectif central du plan climat présenté par le Gouvernement.

D’autre part, l’avis du Conseil d’État a réécrit le texte, mais en laissant subsister dans un petit paragraphe la mention d’un risque juridique sur les concessions. Pour renforcer la date de 2040 comme échéance à toutes les concessions, inscrire dans le corps de la loi la référence à l’Accord de Paris et aux objectifs de la nation liés à cet engagement international – et non dans le seul exposé des motifs – sera de nature à conforter la solidité juridique du texte, puisque cela permet d’y inscrire un motif d’intérêt général suffisant et proportionné, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

M. le ministre d’État. Nous en avons discuté hier en commission des affaires économiques, le Gouvernement a bien compris la portée de la demande. Je pense préférable et plus fort symboliquement de modifier le titre actuel du chapitre premier en le complétant avec la formule suivante : « en application de l’Accord de Paris et de l’objectif de neutralité carbone en 2050. » De ce fait, je m’en remets aujourd’hui à la sagesse de l’Assemblée.

M. le rapporteur. Cet amendement soulève une problématique de définition du concept de neutralité carbone, et la nécessité d’améliorer la précision des stratégies à mettre en œuvre pour atteindre la neutralité carbone. C’est pour cela que je vous propose de retirer votre amendement et de le retravailler en vue de la séance publique.

Mme Delphine Batho. J’accueille positivement cette bienveillance du Gouvernement et du rapporteur, mais je ne lâcherai pas cette idée d’ici à la séance publique. Le titre du chapitre est important – pas seulement symboliquement – ainsi que les dispositions qui y figureront. À ce stade, je suis d’accord pour retirer cet amendement.

L’amendement est retiré.

La commission en vient à l’amendement CD72 de Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho. Cet amendement inscrit dans le code de l’énergie la référence explicite à l’Accord de Paris sur le climat et définit la neutralité carbone.

J’ai consulté un certain nombre de climatologues sur la définition de la neutralité carbone, et j’en tire la conclusion qu’il est très important que la France en donne une définition : la neutralité carbone figure implicitement dans l’article 4 de l’Accord de Paris ; il me paraît important de préciser que, par neutralité carbone, nous entendons toutes les émissions de gaz à effet de serre en équivalent carbone. Je me suis essayée à la rédaction d’une définition qui complète les objectifs mentionnés actuellement dans l’article L. 100-4 du code de l’énergie, sans s’y substituer.

Cet amendement a donc deux objets : l’Accord de Paris d’une part, et la neutralité carbone de l’autre.

M. le ministre d’État. Je m’associe évidemment à ce souhait de précision, et je partage votre ambition sur la neutralité carbone. La preuve en est que l’engagement a bien été décliné dans le discours de politique générale du Premier ministre. Mais à ce stade, il ne semble pas opportun d’ouvrir un grand débat sur la formulation de ces objectifs, vu le temps que cela avait pris lors du débat parlementaire sur la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Je vous invite à retirer votre amendement.

M. le rapporteur. Cet amendement concerne davantage la mise en œuvre de la stratégie bas carbone ; le texte sur les hydrocarbures n’est pas forcément le bon véhicule pour traiter de ce sujet. La question mériterait d’être traitée d’une façon à la fois plus large et plus précise. Je vous propose de retirer cet amendement.

Mme Delphine Batho. Dans le cadre du plan climat, le Gouvernement a annoncé qu’il allait réviser la stratégie bas carbone et la PPE. Mais les objectifs qui avaient été inscrits dans le code de l’énergie par la loi pour la transition énergétique, sans être remplacés, ont été complétés. Si l’on se fixe pour objectif la sortie des énergies fossiles, il serait cohérent de ne pas renvoyer ce progrès à des documents de nature réglementaire, mais que le législateur le grave dans le marbre du code de l’énergie.

Ce débat pourrait se prolonger en séance publique, je présenterai peut-être deux amendements distincts, l’un sur l’Accord de Paris et l’autre sur la neutralité carbone. Au regard des discussions que j’ai menées avec les climatologues, la définition et le terme même de neutralité carbone sont en débat. La neutralité ne suffit pas, nous ne devons pas nous contenter d’une logique de stabilisation de l’effet de serre, mais nous devons le réduire. La neutralité carbone prête à de nombreuses interprétations ; il serait important que la France, à un titre ou un autre, propose une définition pour couper court à tout risque d’interprétation biaisée...

Mme la présidente Barbara Pompili. Cela me semble certainement une piste de réflexion intéressante.

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient ensuite à l’amendement CD71 de Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho. Il s’agit d’être cohérent avec l’objectif de mettre fin à la recherche et l’exploitation d’hydrocarbures en 2040. Actuellement, parmi les objectifs de la nation, il existe un objectif de réduction d’énergie primaire d’origine fossile pour 2030, mais pas pour 2040. Comme je l’ai dit hier en commission des affaires économiques, je suis prête à discuter du niveau de réduction – fixé à 100 % dans l’amendement – mais si nous nous inscrivons dans une logique d’arrêt de la production nationale, il me semble cohérent de réduire autant que possible les importations, et donc la consommation.

M. le ministre d’État. Nous souscrivons pleinement à cet objectif de réduction rapide de la consommation d’énergies fossiles, sans quoi cette loi n’aurait pas de portée. Mais la loi pour la transition énergétique et la croissance verte a fixé un objectif précis à l’horizon de 2030, tandis que le Plan climat a une autre ambition majeure : la neutralité carbone à l’horizon 2050. Plutôt que de fixer un nouvel objectif de consommation à l’horizon 2040, le Gouvernement préfère lancer des actions concrètes pour accompagner cette transition et réduire autant que faire se peut le recours aux énergies fossiles : électrification des usages, primes pour le remplacement d’équipements anciens, efficacité énergétique.

Par ailleurs, d’ici à la fin de 2018, les révisions de la stratégie nationale bas carbone – qui permettra peut-être de définir plus précisément la notion de neutralité carbone – et de la programmation pluriannuelle de l’énergie apporteront des éléments au-delà de l’échéance de 2030, par exemple sur le chemin vers la neutralité carbone. Cela éclairera le Gouvernement et le Parlement sur d’éventuelles révisions de nos objectifs, en particulier après 2030. Nous vous invitons donc à retirer cet amendement.

M. le rapporteur. Je souscris à l’approche volontariste de réduction des consommations, mais il serait illusoire de croire qu’il ne restera pas d’utilisations résiduelles d’énergies fossiles d’ici à 2040. Cela me semble une perspective intenable, ne serait-ce que pour des raisons liées à la défense nationale. Même dans un monde sans voitures, les questions de l’approvisionnement des armées pour le carburant ou pour d’autres utilisations continueraient de se poser. Avis défavorable.

Mme Mathilde Panot. Je profite de cette discussion pour défendre l’amendement CD60, qui porte aussi sur la consommation. Nous n’y avons pas inscrit un objectif de réduction de 100 % afin de prendre en compte les utilisations résiduelles, mais une réduction de 90 %. Dans une loi qui ne prend pas en compte la baisse de la consommation.

Mme Delphine Batho. Le rejet de ces amendements signifie qu’au cours de cette législature, un autre rendez-vous législatif sera nécessaire pour modifier la rédaction actuelle du code de l’énergie, afin que la stratégie du bas carbone et la PPE soient cohérentes avec les objectifs de ce projet de loi.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CD60 de Mme Mathilde Panot.

Mme Mathilde Panot. Il vient d’être défendu.

M. le ministre d’État. Même avis que pour l’amendement précédent, pour les mêmes raisons.

M. le rapporteur. Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement CD74 de Mme Delphine Batho.

M. Hervé Saulignac. Cet amendement a pour objet de sécuriser les vingt-deux ans qui nous séparent de l’échéance de 2040, qui doit sembler très éloignée pour certains. Ces années suscitent des préoccupations fortes, et cet amendement tend à inscrire dans la loi que recherche et exploitation s’exercent en absolue conformité avec les principes généraux du droit de l’environnement inscrits dans la charte constitutionnelle de l’environnement et le code de l’environnement.

M. le ministre d’État. Toutes les activités doivent s’exercer dans le respect des principes constitutionnels, en particulier dans le respect de la charte de l’environnement, sans qu’il soit nécessaire de le mentionner. A contrario, le spécifier pourrait laisser penser que ce respect est facultatif lorsqu’il n’est pas explicitement mentionné. Par ailleurs, cette proposition dépasse le cadre du présent projet de loi consacré aux hydrocarbures et anticipe la réforme du code minier que nous avons évoquée. Je vous invite à retirer cet amendement.

M. le rapporteur. La rédaction de cet amendement pose une série de problèmes juridiques qui me poussent à demander son retrait. Par exemple, une grande partie de l’article L. 110-1-1 du code de l’environnement porte sur les industries qui utilisent des matières premières et sur les consommateurs, et l’article L 110-1-2 concerne la consommation plutôt que l’extraction.

Enfin, votre amendement fait référence à la charte de l’environnement, qui a valeur constitutionnelle. Or le code minier prévoit que les activités minières s’exercent dans le cadre des règles qu’il fixe et la loi doit elle-même respecter la Constitution. Je vous propose de retirer cet amendement.

Mme Delphine Batho. Un avis du Conseil d’État de 2010 conseillait au gouvernement de l’époque, à propos du gaz de schiste, de procéder de manière urgente à la réforme du code minier, car il n’est pas conforme à la charte de l’environnement. Le code minier actuel n’est donc pas conforme à la charte de l’environnement.

Nous reconnaissons bien volontiers les remarques du rapporteur, et nous allons retirer cet amendement pour le retravailler en vue de la séance publique, mais il y a quand même un sens à prévoir qu’en attendant la réforme du code minier, tout ce qui se fait doit l’être dans le respect de la charte de l’environnement, notamment pour les concessions en cours et l’ensemble des activités minières. On peut penser qu’il est tautologique de spécifier qu’une loi doit respecter la Constitution ; mais le code minier, pour ne prendre que cet exemple, ne respecte pas le principe de participation des citoyens aux décisions ayant un impact sur l’environnement.

L’amendement est retiré.

La commission examine ensuite l’amendement CD73 de Mme Delphine Batho.

M. Christophe Bouillon. Le présent projet de loi tend à modifier certaines dispositions de la partie législative du code minier, or cette partie législative procède actuellement d’une ordonnance non ratifiée. Il semble préférable de ratifier cette ordonnance du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative, afin que l’ensemble de cette partie ait une valeur juridique identique.

M. le ministre d’État. Vous avez raison, cet amendement ratifiant l’ordonnance de 2011 permettrait de mettre un terme à l’ambiguïté qui subsiste sur le statut des articles du code minier, eux-mêmes issus de la recodification portée par l’ordonnance de 2011 dont le caractère légal peut parfois encore être questionné, une ordonnance non ratifiée n’ayant qu’un caractère réglementaire.

Toutefois, cette ordonnance de 2011 requiert un important travail de toilettage compte tenu des évolutions intervenues entre-temps, la ratifier brutalement risquerait de remettre en cause les dispositions adoptées ultérieurement. Ce travail a vocation à être fait dans le cadre de la réforme du code minier que le Gouvernement souhaite mener. Nous vous proposons de retirer cet amendement.

M. le rapporteur. Depuis l’ordonnance de janvier 2011, non ratifiée, le code minier a été plusieurs fois modifié par la loi. Il serait préférable d’attendre la réforme du code minier annoncée par le ministre pour toiletter et ratifier cette ordonnance. C’est pourquoi je vous demande de retirer votre amendement.

M. Christophe Bouillon. Je ne suis pas totalement convaincu. Nous retirons l’amendement pour l’instant, mais nous le déposerons à nouveau pour la séance publique, et nous sommes prêts à discuter avec vos services de la nature des modifications que vous indiquez, et du calendrier de la réforme du code minier. La démonstration est faite que nous avons beaucoup tardé sur cette question, et il faut trouver le bon véhicule législatif et le moment opportun pour régler définitivement cette question.

L’amendement est retiré.

La commission en vient à l’amendement CD48 de Mme Mathilde Panot.

Mme Mathilde Panot. Cet amendement vise à compléter l’intitulé du chapitre premier avec les mots : « dans le cadre de la lutte contre le réchauffement climatique » ; pour renforcer juridiquement le texte. L’article premier de la Charte de l’environnement, qui fait partie du bloc de constitutionnalité, prévoit : « Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé. »

Nous pourrions souligner le motif d’intérêt général qui anime ce texte. Je remercie le ministre de sa réponse sincère sur le CETA et je comprends sa volonté d’améliorer les choses de manière graduelle, nous ne pouvons pas tout faire en même temps, mais cela fonctionne dans un contexte constant. Or ce contexte n’existe pas lorsque l’on élabore des textes tels que la loi Travail. Je rappelle que le CETA prévoit des tribunaux d’arbitrage devant lesquels les entreprises transnationales peuvent attaquer les États. Cela va augmenter le nombre des contentieux et entraver la souveraineté des États à décider les politiques nationales.

M. le ministre d’État. Cet amendement est cohérent avec ce que j’ai dit par ailleurs, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

M. le rapporteur. Avis favorable.

M. Matthieu Orphelin. Voter cet amendement serait une bonne idée.

Mme Delphine Batho. Je rappelle qu’un engagement a été pris précédemment concernant le titre de ce chapitre, afin de faire mention de l’Accord de Paris. L’idée est la même, nous pouvons adopter cet amendement et nous compléterons en séance si Mme Panot est d’accord.

M. Bruno Millienne. Je ne m’inscris pas en faux avec ce qui vient d’être dit, mais la lutte contre le changement climatique n’est pas l’unique priorité du texte.

La commission adopte l’amendement.

Article 1er : Arrêt progressif de l’exploration et de l’exploitation des hydrocarbures

La commission est saisie de l’amendement CD173 du rapporteur.

M. le rapporteur. Il s’agit du premier d’une série d’amendements visant à inclure le charbon dans la liste des substances dont l’exploration et l’exploitation doivent être interdites.

Le charbon est l’un des combustibles fossiles les plus émetteurs de gaz à effet de serre. Il émet même davantage de gaz à effet de serre que les hydrocarbures liquides et gazeux.

Dans la pratique, la France ne produit plus de charbon depuis plusieurs années. Malgré tout, dans un souci de cohérence, il semble important d’établir clairement que la recherche et l’exploitation du charbon ne seront plus possibles après l’adoption de la loi, au cas où de tels projets viendraient à réapparaître.

Nous utilisons bien ici le terme de charbon, et non d’hydrocarbures solides, notion qui peut prêter à confusion.

M. le ministre d’État. Avis favorable.

M. Julien Aubert. Sans revenir sur le fait que nous allions vers une disparition des centrales à charbon, je trouve que sur la méthode, la proposition du rapporteur est assez détonante. Le champ du texte est brutalement élargi à la faveur d’un amendement. Quel est l’impact exact ? Est-ce tout à fait neutre ? Comment cette disposition se coordonne-t-elle avec la disparition des centrales ? Il nous est dit qu’il s’agit du premier amendement d’une longue série ; j’aimerais savoir si à terme, parmi les substances dont l’exploitation est interdite, nous trouverons l’uranium ou d’autres.

M. Matthieu Orphelin. Nous sommes favorables à cet amendement pour des motifs de cohérence. La question du charbon est importante au niveau européen.

M. le rapporteur. J’ai parlé d’une longue série d’amendements parce que le charbon reviendra par la suite dans d’autres alinéas. Quant à l’étude d’impact, elle est des plus simples, dans la mesure où la France ne produit plus de charbon.

La commission adopte l’amendement.

Elle en vient à l’amendement CD87 de Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho. Hier, lors des débats en commission des affaires économiques, j’avais fait remarquer que la définition donnée à l’alinéa 7 excluait les hydrocarbures solides. S’il n’y a pas aujourd’hui d’extraction de charbon sur le territoire, pour l’avenir, il vaut mieux le mentionner par précaution. Le ministre avait indiqué qu’il était préférable d’écrire charbon plutôt qu’hydrocarbures solides ; je retire donc cet amendement au bénéfice de l’amendement CD173 du rapporteur que nous venons d’adopter.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement CD10 de M. Brun.

M. Fabrice Brun. Cet amendement a pour objet de préciser, en cohérence avec le libellé du présent projet de loi, que les mesures dérogatoires figurant dans les futurs articles L. 111-4 à L. 111-9 du code minier s’appliqueront aux hydrocarbures non conventionnels.

M. le ministre d’État. L’objet du projet de loi est d’arrêter la recherche et l’exploitation des hydrocarbures à l’horizon 2040, quelle que soit la manière dont ils sont désignés. Pour nous, les choses sont très claires, nous sommes donc défavorables à cet amendement.

M. le rapporteur. Avis défavorable pour les mêmes raisons. Il ne faut pas réduire le champ de cette loi aux seuls hydrocarbures non conventionnels.

L’amendement est rejeté.

La commission en vient à l’amendement CD174 du rapporteur.

M. le rapporteur. Cet amendement complète l’amendement CD173 pour interdire l’exploration et l’exploitation du charbon.

M. le ministre d’État. Il ne faut pas tout confondre ; comme l’a dit le rapporteur, la France ne produit plus de charbon depuis plusieurs années. Cet amendement n’a rien à voir avec d’autres décisions concernant les centrales à charbon. Avis favorable.

L’amendement est adopté.

La commission adopte ensuite l’amendement rédactionnel CD142 du rapporteur.

Elle en vient à l’examen, en discussion commune, des amendements identiques CD17 de M. Brun et CD32 de M. Wulfranc, ainsi que des amendements identiques CD139 du rapporteur, CD49 de M. Prud’homme et CD88 rectifié de M. Orphelin.

M. Fabrice Brun. La définition du gaz, telle qu’elle figure dans le projet de loi, peut être interprétée comme n’excluant pas le gaz de couche. C’est pourquoi, dans un souci de précision, le présent amendement vise à définir la différence entre le gaz de mine, dit « grisou » – enfermé dans les anciennes mines de charbon et dont le captage est nécessaire pour des raisons de sécurité – et le gaz de couche, qui se trouve dans des veines non préalablement exploitées.

M. Hubert Wulfranc. Cet amendement à pour objet d’insérer les mots « situé dans les veines de charbon préalablement exploitées, » à l’alinéa 8, après la deuxième occurrence du mot « gaz », et de compléter cet alinéa par les mots : « à l’exclusion de toutes actions telles que stimulation, dépression, cavitation ou fracturation du gisement. »

M. le ministre d’État. Nous soutenons l’idée générale de ces deux amendements, mais nous préférons l’amendement présenté par le rapporteur. Nous demandons donc le retrait de ces deux amendements.

M. le rapporteur. Je propose également de retirer ces amendements au profit des amendements CD139 et CD140 que j’ai déposés. Ils poursuivent le même objet et leur rédaction me semble plus satisfaisante. L’amendement CD139 tend à préciser clairement que la notion de gaz de mine défini par l’article L. 111-5 ne recouvre que le grisou et ne concerne pas le gaz de couche, comme nous l’avons évoqué lors de nos débats liminaires.

M. Loïc Prud’homme. Il faut effectivement préciser la notion de gaz de couche pour éviter que les exploitants n’utilisent ces brèches juridiques pour exploiter des mines laissées à l’abandon. C’est une précision importante.

M. Matthieu Orphelin. Il est très important d’opérer une distinction très nette entre le gaz de mine et le gaz de couche pour qu’il n’y ait plus d’ambiguïtés.

M. le ministre d’État. Avis favorable à ces trois amendements.

La commission rejette les amendements identiques CD17 et CD32, puis elle adopte les amendements identiques CD139, CD49 et CD88 rectifié.

La commission examine l’amendement CD140 du rapporteur.

M. le rapporteur. Dans la continuité de l’amendement CD139, l’amendement CD140 vise à clairement définir la notion de gaz de mine qui ne désigne que le grisou et non le gaz de couche.

M. le ministre d’État. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Elle aborde en discussion commune les amendements CD11 de M. Fabrice Brun, CD75 de Mme Delphine Batho, CD89 de M. Matthieu Orphelin et CD35 de M. Hubert Wulfranc.

M. Fabrice Brun. L’amendement CD11 vise à définir le concept d’hydrocarbures non conventionnels. Il introduit une terminologie explicite permettant d’identifier les gaz et huiles de schiste, plus connus sous le vocable d’hydrocarbures non conventionnels. Il leur donne ainsi une véritable définition car il n’existe pas aujourd’hui de distinction entre les différents types d’hydrocarbures.

M. Hervé Saulignac. L’amendement CD75 fait écho à celui de notre collègue Fabrice Brun. L’enjeu ne réside pas dans la technique utilisée mais bien dans le renoncement définitif à l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels, quelle que soit la technique utilisée. Notre objectif est de préciser ce que l’on entend par hydrocarbures non conventionnels.

Nous avons surtout la volonté de nous prémunir contre tout détournement possible – sachant que par le passé, des permis délivrés pour l’exploitation d’hydrocarbures conventionnels ont été utilisés de manière abusive pour rechercher des hydrocarbures non conventionnels. Si l’avant-projet de loi visait explicitement la fin de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels, les dispositions relatives à l’interdiction des hydrocarbures non conventionnels ont finalement disparu du projet du Gouvernement. Il s’agit pour nous d’être beaucoup plus précis.

M. Matthieu Orphelin. Nous avons bien pris note de l’avis du Conseil d’État qui a conduit le Gouvernement à modifier la rédaction du projet de loi sur ce point et à supprimer cette définition et l’interdiction qui allait avec. Mais il nous a semblé utile d’en débattre avec le Gouvernement et, grâce à l’amendement CD89, de nous prémunir de la possible apparition d’une nouvelle technique d’extraction de ces gaz non conventionnels.

M. Hubert Wulfranc. Même argumentation pour l’amendement CD35.

M. le ministre d’État. Le Conseil d’État a estimé que la définition des hydrocarbures non conventionnels n’était pas consensuelle sur les plans technique et scientifique. Par ailleurs, la modification apportée au projet de loi lors de son examen par le Conseil d’État a conduit, en effet, à ne plus distinguer les hydrocarbures des bitumes, en faisant disparaître ce terme de l’article L. 111-1 du code minier ; or il existe des usages non énergétiques de bitumes. En les interdisant, on s’écarterait de l’objectif de la loi tout en affectant des secteurs économiques sans avoir préalablement mesuré l’impact d’une telle mesure. On peut citer à cet égard l’exploitation d’une mine de calcaire bitumineux dans l’Ain dont le matériau extrait sert à la production d’huiles essentielles destinées à la cosmétologie et à l’industrie pharmaceutique et vétérinaire. J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement CD11.

Eu égard aux amendements CD75 et CD89, les remarques sont les mêmes quant aux préconisations du Conseil d’État. J’ajouterai qu’a fortiori, toutes les concessions existantes exploitent, au moment où nous parlons, des gisements classiques – où l’on peut extraire les hydrocarbures piégés dans la roche sans recourir à la fracturation hydraulique. Ce sont uniquement ces gisements classiques qui sont recherchés dans le cadre des permis d’exploration existants. Le Conseil d’État a estimé que le dispositif actuel ne permettait pas l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures qui ne seraient pas dans ces gisements classiques.

J’ai personnellement beaucoup hésité dans la détermination de la position du Gouvernement, entre, d’un côté, le risque d’inconstitutionnalité, et de l’autre, un enchaînement d’hypothèses assez improbables qui permettraient effectivement – sans faire de mauvais jeu de mots – de trouver une faille. Il faudrait pour cela que dans l’exploitation d’un gisement conventionnel, par un hasard heureux, on trouve un gisement non conventionnel et que, dans le même temps, on ait trouvé à l’étranger une technique alternative – la recherche en la matière étant interdite chez nous. Sachant que la probabilité d’un tel enchaînement d’événements est extrêmement faible, doit-on prendre un risque d’ordre constitutionnel ? Pour cette raison, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements, même si nous en comprenons toute la pertinence.

M. le rapporteur. Je demanderai le retrait de ces quatre amendements au profit de mon amendement CD137 qui se concentre plus sur les techniques que sur les types d’hydrocarbures. Dans son rapport du 22 janvier 2013 sur les hydrocarbures de roche-mère, l’IFP-Énergies nouvelles (IFPEN) écrit que « physiquement et chimiquement, rien ne différencie un hydrocarbure non conventionnel d’un hydrocarbure conventionnel. Il s’agit toujours de pétrole ou de gaz. Le classement d’un hydrocarbure dans l’une ou l’autre des catégories tient aux conditions d’accumulation de cet hydrocarbure dans le sous-sol et aux types de technologies à mettre en œuvre pour l’en extraire. » Ainsi, l’amendement CD137 que je défendrai tout à l’heure à l’article 3 s’attachera plus à définir les technologies non conventionnelles qu’à parler des hydrocarbures.

M. Julien Aubert. Le rapporteur pointe ici la contradiction, ou à tout le moins la confusion de ce débat. Si l’on considère que désormais, le débat ne doit plus porter sur la technique d’extraction des hydrocarbures non conventionnels au motif qu’elle est préjudiciable à l’environnement – position largement partagée sur nos bancs –, cela ne doit pas empêcher la recherche de techniques alternatives non nuisibles à l’environnement. Et si l’on passe à une logique d’interdiction totale de tout hydrocarbure, à quoi bon faire la différence entre des types d’hydrocarbures qui, comme vient de le dire le rapporteur, n’ont en réalité qu’une définition avant tout « politique » et en aucun cas géologique ? Pourquoi dès lors prendre la peine d’essayer de définir et de déterminer des catégories qui, de toute manière, sont frappées de la même interdiction et du même bannissement ? Tout en contestant l’idée de cette globalisation, j’attire votre attention sur le fait que nous pourrions gagner beaucoup de temps en simplifiant le débat.

Mme Delphine Batho. Tout d’abord, peu importe que l’on parle d’hydrocarbures ou de techniques d’extraction : ce qui compte, c’est que nous soyons d’accord sur le sens de ce que nous voulons introduire dans la loi. Plusieurs groupes s’accordent en effet pour faire figurer dans le texte l’interdiction des hydrocarbures non conventionnels qui était d’ailleurs dans le projet initial du Gouvernement.

Je veux rappeler aussi que ces dispositions avaient été votées par l’Assemblée nationale dans la proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l’environnement, déposée et rapportée par Jean-Paul Chanteguet, l’ancien président de votre commission auquel je veux rendre hommage pour la constance de son engagement sur ces questions. Par conséquent, l’argument selon lequel il n’y aurait pas de définition technique ou scientifique des hydrocarbures non conventionnels avait déjà été débattu et traité par l’Assemblée nationale.

Pour ma part, je ne souscris pas à l’avis du Conseil d’État dans la mesure où une de ses phrases pose problème : selon lui, « l’interdiction des hydrocarbures non conventionnels est étrangère à l’objectif poursuivi par le projet de loi ». Je ne peux suivre un tel raisonnement ; je considère au contraire que les hydrocarbures non conventionnels ont un bilan environnemental encore plus désastreux que les hydrocarbures conventionnels et qu’à ce titre, le législateur est fondé à garantir que des concessions existantes ne seront pas, par le biais d’un de ces courts-circuits de l’histoire, utilisées à d’autres fins. À ce stade, nous maintenons l’amendement CD75 en attendant que soit débattu l’amendement du rapporteur. Nous soutiendrons la solution que propose ce dernier, sous réserve de l’adoption de notre sous-amendement.

M. Matthieu Orphelin. Dans l’attente de l’amendement du rapporteur, nous retirons notre amendement CD89.

M. Fabrice Brun. À l’instar de Mme Batho, je voudrais souligner que cette disposition figurait dans le projet de loi initial et que l’analyse du Conseil d’État n’est en effet pas acceptable : les habitants de ma circonscription ont connu à un moment donné ce problème du fait de l’existence de trois permis différents. Les populations ont subi un tel traumatisme que tant que subsistera le moindre doute, la moindre faille, monsieur le ministre, elles ne comprendront pas que nous n’inscrivions pas définitivement dans le droit l’interdiction de la recherche, de l’exploration et de l’exploitation du gaz de schiste.

M. Hubert Wulfranc. Tout cela rappelle effectivement le sketch de la chauve-souris de Bigard, qui arrive à se faire ouvrir la porte et à monter jusqu’au cinquième étage... Je maintiens mon amendement car une faculté dérogatoire reste présente dans le texte.

Mme la présidente Barbara Pompili. J’en profite pour m’associer à Mme Batho et rendre hommage à mon prédécesseur qui a effectivement fait un grand travail sur ce sujet.

L’amendement CD89 est retiré.

Puis la commission rejette successivement les amendements CD11, CD75 et CD35.

Elle étudie en discussion commune les amendements CD76 et CD77 de Mme Delphine Batho, l’amendement CD50 de Mme Mathilde Panot avec le sous-amendement CD172 du rapporteur.

Mme Delphine Batho. Je retire l’amendement CD76 au profit de l’amendement CD77 dont la rédaction est moins ferme ; mais nous maintenons qu’il faut viser à l’alinéa 9 l’horizon 2040 pour être en cohérence avec l’exposé des motifs du projet de loi et les dispositions qui suivent.

M. le rapporteur. Je propose à Mme Batho de retirer l’amendement CD77 au profit de l’amendement CD156 à l’article 1er qui aura pour objet d’encadrer le droit de suite et de limiter à 2040 les premières concessions données à l’issue d’un permis de recherche.

Mme Mathilde Panot. L’amendement CD50 a lui aussi pour objet de fixer dans la loi une date précise, celle du 1er janvier 2040, pour la cessation des activités de concession en général.

Par ailleurs, sachant que la distinction entre les hydrocarbures conventionnels et non conventionnels n’existe pas en droit français et qu’une fois qu’un hydrocarbure non conventionnel est exploité, il est considéré comme conventionnel, nous proposons de viser les hydrocarbures, « quelle que soit la technique employée » pour les exploiter. Cela clarifiera les dispositions de la loi du 13 juillet 2011.

M. le rapporteur. Mon sous-amendement CD172 a pour objet de supprimer la troisième partie de l’amendement CD50, qui ajoute à l’alinéa 9 la date du 1er janvier 2040. Sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement, je serais favorable à l’amendement de Mme Panot.

M. le ministre d’État. Le Gouvernement souhaite le retrait de l’amendement CD77 mais est favorable à l’amendement CD50, sous réserve de l’adoption du sous-amendement CD172. Les précisions rédactionnelles apportées par ce dernier amendement sont utiles. Par contre, son dernier alinéa introduirait une restriction aux droits acquis des entreprises en limitant l’exploitation des concessions existantes au 1er janvier 2040.

Mme Mathilde Panot. Politiquement, il est très important pour nous de faire figurer dans la loi cette date du 1er janvier 2040 mais comme nous la faisons figurer à d’autres endroits du texte, nous acceptons le sous-amendement du rapporteur.

Mme Delphine Batho. Je suis favorable à l’amendement CD50 mais nous aurions fait une bonne synthèse en adoptant également l’amendement CD77. On peut viser l’horizon 2040 à l’alinéa 9 sans perturber les quelques concessions qui s’achèveront entre 2041 et 2044.

M. Jean-Baptiste Djebbari-Bonnet. Nous souhaitons que la date butoir du 1er janvier 2040 soit effective. Sans aller à l’encontre de la jurisprudence constante du Conseil d’État sur les droits acquis, et pour être réellement efficaces, nous soutiendrons plutôt l’amendement CD156 du rapporteur sur l’encadrement du droit de suite qui vise les quelques cas posant problème.

M. le rapporteur. Je suis prêt à suivre la proposition de Mme Batho et à accepter l’amendement CD77.

M. Matthieu Orphelin. En quoi l’amendement CD77 est-il différent de l’amendement CD156 dont nous discuterons tout à l’heure ?

Mme Delphine Batho. L’amendement CD77 s’insère dans un alinéa de portée générale : il n’aura pas de conséquences juridiques « dures » mais permet d’affirmer plus clairement l’intention du législateur. Il nous semble que lorsqu’on exprime dans la loi la volonté de diminuer progressivement puis d’arrêter définitivement l’exploitation d’hydrocarbures, il faut préciser à quel horizon temporel.

M. Matthieu Orphelin. Dans ces conditions, nous ne voterons pas pour cet amendement.

L’amendement CD76 est retiré.

La commission rejette l’amendement CD77.

Puis elle adopte le sous-amendement CD172 et l’amendement CD50 ainsi sous-amendé.

La commission est saisie de l’amendement CD42 de Mme Valérie Beauvais.

Mme Valérie Beauvais. La recherche d’hydrocarbures dans le sous-sol du pays a constitué et constitue encore une source majeure de connaissance géologique de ce sous-sol, notamment à grande profondeur. Il importe donc de ne pas renoncer à l’acquisition et à la conservation de ce capital de données, crucial pour la vitalité des domaines des géosciences qui constituent un fleuron et un pôle d’excellence de la recherche scientifique. Il est également fondamental de ne pas oublier que la collecte et l’interprétation de ces informations contribuent de façon déterminante aux perspectives de développement de l’ensemble des filières du sous-sol – hydrogéologie, géothermie et stockage de CO2. C’est pourquoi il convient de permettre, dans les conditions strictes d’encadrement assurées par le code minier, la poursuite des activités de recherche, tant en métropole que dans les régions et départements d’outre-mer.

M. le ministre d’État. Avis défavorable.

M. le rapporteur. Même avis. Autoriser la recherche d’hydrocarbures sans autoriser leur exploitation inciterait les acteurs économiques à entreprendre des travaux d’exploration sans espoir de pouvoir rentabiliser leurs investissements.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte ensuite l’amendement de coordination CD175 du rapporteur.

Puis elle examine en discussion commune l’amendement CD12 de M. Fabrice Brun et l’amendement CD51 de M. Loïc Prud’homme.

M. Fabrice Brun. Je voudrais tout d’abord rendre hommage à la loi Jacob qui, promulguée en juillet 2011, interdit la fracturation hydraulique. Je rappelle que c’est à ce jour le seul texte qui protège les populations des gaz de schiste. Certes, un travail législatif a été réalisé depuis, mais aucun texte n’a abouti. Il faut aujourd’hui saisir l’opportunité de ce projet de loi pour aller beaucoup plus loin. L’amendement CD12 a pour objet de préciser que toute exploration ou exploitation des hydrocarbures non conventionnels est interdite, quelle que soit la méthode utilisée, afin d’éviter tout recours à une autre méthode que la fracturation hydraulique d’ici à 2040, date d’arrêt des dernières concessions projetées.

M. Loïc Prud’homme. L’amendement CD51 a pour objet de protéger les aquifères et les nappes phréatiques souterraines. Le bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) a recensé 450 aquifères d’eau potable à ressource exploitable. Il nous semble vraiment impératif de protéger cette ressource en eau. Les atteintes aux sources d’eau potable constituent selon nous une entrave au droit constitutionnel, consacré à l’article 1er de la Charte de l’environnement, qu’a chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé.

M. le ministre d’État. Je partage la volonté de précision et d’exigence de M. Brun mais nous nous conformons à l’avis du Conseil d’État et demandons le retrait de l’amendement CD12.

L’amendement CD51 procède lui aussi d’inquiétudes légitimes : nous partageons pleinement les préoccupations exprimées quant à la nécessité de protéger les nappes aquifères mais le Gouvernement tient à préciser que le projet de loi porte uniquement sur l’octroi et la prolongation de titres miniers, et non sur les autorisations de travaux qui, elles, relèvent d’arrêtés préfectoraux. Tous les travaux miniers sont subordonnés à une autorisation préalable – qui suppose une étude de danger et une étude d’impact – et soumis à des contrôles en vue d’assurer, notamment, la protection des nappes. Votre objectif est louable mais il est satisfait, raison pour laquelle le Gouvernement vous invite à retirer votre amendement.

M. le rapporteur. Je proposerai à M. Brun de retirer l’amendement CD12 au profit de l’amendement CD137 que je défendrai tout à l’heure après l’article 3, et qui s’attache à décrire précisément les techniques non conventionnelles et s’insère dans la loi de 2011 et non dans le code minier comme le propose l’amendement CD12.

Quant à l’amendement CD51, il me semble constituer une trop forte remise en cause de droits acquis. Par ailleurs, l’État contrôle effectivement, avant d’accorder des autorisations de travaux miniers d’exploration et d’exploitation, les risques de pollution des nappes phréatiques. Avis défavorable.

M. Fabrice Brun. Tant qu’il subsistera la moindre faille, je maintiendrai ce type d’amendements.

M. Loïc Prud’homme. Il s’agit d’éviter les pollutions dues à l’exploitation consécutive aux permis de recherche déjà accordés. Je maintiens donc l’amendement, qui renforce la législation existante.

La commission rejette successivement l’amendement CD12 et l’amendement CD51.

Elle examine ensuite l’amendement CD43 de Mme Valérie Beauvais.

Mme Valérie Beauvais. Proscrire la recherche d’hydrocarbures aura une incidence sur tous les métiers liés à la connaissance du sous-sol. Recherche, développement et innovation seront mis à mal.

M. le ministre d’État. Avis défavorable. La cohérence commande d’associer l’arrêt de la recherche et la cessation progressive de l’utilisation des hydrocarbures.

M. le rapporteur. Il ne serait pas cohérent d’autoriser la recherche sans autoriser l’exploitation. Avis, pour cette raison, défavorable.

M. Julien Aubert. C’est un amendement d’appel, qui pose la question de la recherche géologique. Pourriez-vous, monsieur le ministre, nous rassurer sur l’avenir de cette activité scientifique en l’absence programmée d’entreprises de forage en France ? L’industrie s’inquiète.

M. le ministre d’État. Le projet de loi n’a pas pour conséquence d’oblitérer toute possibilité de recherche relative au sous-sol ; comme je l’ai indiqué tout à l’heure, lors de la séance des questions au Gouvernement, nous aurons besoin d’autres substances dans le cadre de la transition énergétique. Les deux nécessités ne sont pas incompatibles.

M. Bertrand Pancher. Imaginer que des entreprises s’engageront dans des activités de recherche sans la perspective d’obtenir l’autorisation d’en exploiter le produit est illusoire. D’ailleurs, lorsque nous avons envisagé de cartographier nos réserves, cela est apparu impossible à réaliser car il ne s’est trouvé aucune entreprise disposée à le faire sans être assurée que le coût de ces travaux serait amorti par une exploitation. C’est aussi la raison pour laquelle les entreprises souhaitent que les permis soient reconductibles pour des périodes les plus longues possibles. Il faut déconnecter ces affaires de recherche du sujet qui nous occupe aujourd’hui.

Mme Valérie Beauvais. Qui financera les recherches futures, monsieur le ministre ? Les deniers publics se raréfiant, ce sont aujourd’hui les sociétés de forage qui financent la recherche géologique. Que se passera-t-il demain ? Faudra-t-il renoncer à savoir ce qui se passe dans notre sous-sol ?

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

——fpfp——

Membres présents ou excusés

Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire

Réunion du mardi 26 septembre 2017 à 16 h 15

Présents. - Mme Bérangère Abba, M. Christophe Arend, Mme Sophie Auconie, Mme Nathalie Bassire, Mme Delphine Batho, Mme Valérie Beauvais, M. Jean-Yves Bony, M. Christophe Bouillon, Mme Danielle Brulebois, M. Fabrice Brun, M. Stéphane Buchou, M. Lionel Causse, M. Jean-François Cesarini, M. Jean-Charles Colas-Roy, M. Paul-André Colombani, Mme Bérangère Couillard, Mme Yolaine de Courson, M. Vincent Descoeur, Mme Jennifer De Temmerman, M. Jean-Baptiste Djebbari, M. Loïc Dombreval, M. Bruno Duvergé, M. Olivier Falorni, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Garot, M. Yannick Haury, Mme Sandrine Josso, Mme Stéphanie Kerbarh, M. Jacques Krabal, M. François-Michel Lambert, Mme Florence Lasserre-David, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Sandrine Le Feur, M. David Lorion, Mme Aude Luquet, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Emmanuel Maquet, Mme Sandra Marsaud, M. Gérard Menuel, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Bruno Millienne, M. Adrien Morenas, Mme Isabelle Muller-Quoy, M. Matthieu Orphelin, M. Jimmy Pahun, M. Bertrand Pancher, Mme Mathilde Panot, Mme Zivka Park, M. Alain Perea, M. Patrice Perrot, M. Damien Pichereau, Mme Barbara Pompili, M. Loïc Prud’homme, Mme Véronique Riotton, M. Thierry Robert, Mme Laurianne Rossi, Mme Nathalie Sarles, M. Hervé Saulignac, M. Jean-Marie Sermier, M. Gabriel Serville, M. Vincent Thiébaut, Mme Frédérique Tuffnell, M. Pierre Vatin, M. Michel Vialay, M. Hubert Wulfranc, M. Jean-Marc Zulesi

Excusés. - Mme Pascale Boyer, M. Guy Bricout, M. Napole Polutele, M. Martial Saddier

Assistaient également à la réunion. - M. Julien Aubert, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Thibault Bazin, Mme Laurence Gayte, M. Hubert Julien-Laferriere, Mme Célia de Lavergne, M. Stéphane Le Foll, M. Serge Letchimy, M. Jean-Philippe Nilor, Mme Huguette Tiegna