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Vendredi 27 octobre 2017

Séance de 9 heures

Compte rendu n° 8

Présidence de M. Alain Perea,
Vice-Président

– Projet de loi de finances pour 2018 (n° 235) (commission élargie) : Examen pour avis des crédits de la mission « Cohésion des territoires » (Mme Sandra Marsaud, rapporteure pour avis)

Commission
du développement durable et de l’aménagement du territoire

Dans le cadre de la commission élargie, la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a examiné pour avis, sur le rapport pour avis de Mme Sandra Marsaud, les crédits de la mission « Cohésion des territoires » (voir compte rendu officiel de la commission élargie du vendredi 27 octobre 2017, sur le site Internet de l’Assemblée nationale) (1).

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À l’issue de la commission élargie, la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a délibéré sur les crédits de la mission « Cohésion des territoires ».

M. Alain Perea, vice-président. Nous en venons à l’examen par notre commission des crédits demandés au titre de la mission « Cohésion des territoires ».

Je rappelle que Mme Sandra Marsaud émet un avis favorable à l’adoption des crédits.

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La commission donne un avis favorable à l’adoption des crédits relatifs à la mission « Cohésion des territoires ».

M. Alain Perea, vice-président. Nous allons passer à l’examen des amendements pour les programmes 112 et 162.

La commission examine l’amendement n° II-CD46 de Mme Mathilde Panot.

M. Éric Coquerel. À propos de l’amendement N°II-CD 46, je ne suis pas d’accord avec la réponse du ministre s’étonnant que nous mentionnions un prélèvement de 12 millions d’euros sur le programme 117. Je confirme que ce programme a bien été amputé d’un tel montant, amputation que nous contestons puisque le programme sert à prévenir et à guérir de l’exclusion : le transfert des crédits est destiné à l’attractivité et la compétitivité des territoires pour financer les pôles de compétitivité et les métropoles.

Mme Sandra Marsaud, rapporteure pour avis. L’attractivité et la compétitivité des territoires sont un des éléments-clé de la politique du programme 112. Les crédits correspondants sont un outil indispensable pour réduire les fractures territoriales en promouvant le développement économique des territoires en difficulté. Ce n’est pas du tout un luxe. Par exemple, la prime d’aménagement du territoire est une aide à l’investissement destinée à promouvoir l’implantation et le développement d’entreprises porteuses de projets et créatrices d’emplois : elle est attribuée en prenant en compte la situation socio-économique du bassin d’emploi. Les crédits pour les pôles de compétitivité participent du même objectif.

Suivant l’avis favorable de la rapporteure pour avis Sandra Marsaud, la commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement n° II-CD44 de Mme Mathilde Panot.

Mme Mathilde Panot. L’amendement N°II-CD 44 vise à revenir sur la baisse des crédits affectés au plan « eau–agriculture en Bretagne » et au « plan chlordécone en Martinique et en Guadeloupe », dans le cadre du programme 162. La lutte contre les algues vertes en Bretagne est un enjeu fondamental pour toute la région et les crédits doivent être à la mesure de celui-ci. De même, la prise en charge par la collectivité publique des conséquences de l’usage pendant plus de vingt ans du chlordécone, particulièrement toxique, est un enjeu écologique fondamental pour ces territoires. Pour ce faire, il est proposé de puiser dans les crédits du programme 112 en diminuant les subventions de Business France.

Mme Sandra Marsaud, rapporteure pour avis. Les actions d’amélioration de la qualité de l’eau et la mise en œuvre du 2e plan de lutte contre des algues vertes en Bretagne seront poursuivies : la dotation prévue pour cette action dans le projet de loi de finances pour 2018 est en baisse par rapport à la loi de finances pour 2017, mais cette diminution doit être compensée par un transfert en début de gestion du ministère de l'agriculture vers le programme 162 à hauteur de 5 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement pour la poursuite du second plan. Pour le plan chlordécone en Guadeloupe et Martinique, les crédits sont stables, à 2 millions d’euros.

Il faut également donner à Business France les moyens de sa mission, pour favoriser l’implantation d’entreprises en dehors des métropoles et sur les territoires ruraux et aider au développement de l’offre touristique de proximité dans ces mêmes territoires.

Suivant l’avis favorable de la rapporteure pour avis Sandra Marsaud, la commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement n° II-CD45 de Mme Mathilde Panot.

Mme Mathilde Panot. l’amendement N°II-CD 45 propose que le gouvernement remette au parlement un rapport d’information sur l’opportunité de créer un indicateur sur la présence des services publics ou parapublics dans les zones rurales car les inégalités territoriales sont extrêmement fortes dans notre pays, notamment en ce qui concerne les hôpitaux et d’autres services publics ou parapublics. Le rapport évaluera les critères à prendre en compte pour construire cet indicateur afin de mesurer ces inégalités et donner des informations sur les endroits où manquent ces services ; il pourra s’agir de critères portant sur la présence de bureaux de poste, d’hôpitaux ou d’agences pour l’emploi.

Mme Sandra Marsaud, rapporteure pour avis. La présence des services publics étant indispensable dans les zones rurales, l’objectif du gouvernement est que nul ne soit à plus de 15 ou 20 minutes d’une maison de services publics. En outre, le ministre a demandé à un groupe de travail composé d’experts territoriaux de proposer des pistes d’évolution du dispositif. Un rapport relatif à la construction d’un indicateur permettant de mesurer la présence des services publics dans les zones rurales pourrait être souhaitable ; toutefois l’amendement ne peut être retenu car le troisième alinéa est une injonction au gouvernement, qui est irrecevable.

Mme Mathilde Panot. Cet amendement a fait l’objet d’un examen en recevabilité, je ne pense donc pas qu’il y ait une injonction.

Suivant l’avis favorable de la rapporteure pour avis Sandra Marsaud, la commission rejette l’amendement.

M. Alain Perea, vice-président. Nous en avons terminé avec l’examen des crédits consacrés à la cohésion des territoires.

——fpfp——

Membres présents ou excusés

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Réunion du vendredi 27 octobre 2017 à 9 heures

Présents. - M. Christophe Bouillon, M. Guy Bricout, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Jennifer De Temmerman, M. Bruno Duvergé, Mme Stéphanie Kerbarh, M. David Lorion, Mme Sandra Marsaud, Mme Isabelle Muller-Quoy, M. Jimmy Pahun, Mme Mathilde Panot, Mme Zivka Park, M. Alain Perea, M. Patrice Perrot, Mme Laurianne Rossi, M. Vincent Thiébaut, M. Hubert Wulfranc

Excusés. - Mme Bérangère Abba, Mme Sophie Auconie, Mme Bérangère Couillard, M. Jacques Krabal, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Martial Saddier

1 () http://www.assemblee-nationale.fr/15/budget/plf2018/commissions_elargies/cr/c009.asp