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Mercredi 22 novembre 2017

Séance de 16 heures 30

Compte rendu n° 14

Présidence de Mme Barbara Pompili,
Présidente

– Examen, en nouvelle lecture, du projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement (n° 370) (M. Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur)

Commission
du développement durable et de l’aménagement du territoire

La Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a examiné, en nouvelle lecture, le projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement (n° 370) (M. Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur).

Mme la présidente Barbara Pompili. L’ordre du jour de notre réunion appelle la nouvelle lecture du projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement, que nous avions examiné, en septembre et octobre derniers, en première lecture.

Les députés et sénateurs réunis hier en commission mixte paritaire (CMP) ne sont pas parvenus à se mettre d’accord sur un texte commun. En dépit des efforts accomplis en amont de la réunion, et des talents de négociateur de notre rapporteur, M. Jean-Charles Colas-Roy, que je tiens à remercier, la CMP a constaté d’emblée que les points de divergence étaient trop nombreux. Les multiples dérogations introduites au Sénat au principe d’interdiction de recherche et d’exploitation des hydrocarbures ont révélé entre les deux chambres une différence d’approche de l’urgence climatique qui n’a pu être surmontée.

Compte tenu de cet échec, nous devons aujourd’hui examiner le projet de loi en nouvelle lecture. Ne sont admis à ce stade que les amendements portant sur les dispositions restant en discussion, aucune disposition nouvelle ne pouvant être désormais introduite, sauf cas très particulier lié à la cohérence du texte ou à des considérations d’ordre constitutionnel.

Je me réjouis que le projet de loi continue de bénéficier de l’expertise de la commission des affaires économiques, qui exerce une délégation au fond pour les articles consacrés au gaz et aux réseaux de distribution – La délégation portait sur les articles 4 et 5 en première lecture et s’est étendue, compte tenu des ajouts opérés à l’Assemblée nationale et au Sénat, pour comprendre désormais les articles 4 à 5 ter.

Je remercie Mme Célia de Lavergne, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, d’être présente parmi nous pour l’examen de ces articles pour lesquels, comme en première lecture, notre commission s’en tiendra aux amendements adoptés par la commission saisie pour avis.

M. Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur. Nous sommes à nouveau réunis pour examiner le projet de loi mettant fin à l’exploration et l’exploitation d’hydrocarbures parce qu’hier, la commission mixte paritaire qui s’est réunie au Sénat n’est pas parvenue à conclure un accord sur un texte commun. Cette CMP a constaté un désaccord de fond entre l’Assemblée nationale et le Sénat, malgré les efforts que nous avons consentis avec ma collègue Célia de Lavergne, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, afin d’obtenir un compromis avec le Sénat.

Les modifications apportées par ce dernier sur des aspects fondamentaux du texte traduisent une vision défensive et passéiste de la transition écologique pour notre pays et notre tissu industriel. Un certain nombre des dispositions qu’il a introduites dénaturent profondément le contenu du texte voté à l’Assemblée nationale, au point que le projet nous revient aujourd’hui, au sortir de la Chambre haute, totalement vidé de son sens politique et de sa portée concrète. Je le regrette, d’autant que le Sénat avait travaillé de manière constructive sur certains points, et participé à l’enrichissement du texte.

Finalement, ce désaccord et cette opposition ont le mérite de la clarté : ils traduisent deux visions de la transition énergétique et de l’action pour le climat, deux visions aujourd’hui irréconciliables. Quand, au Sénat, certains ont multiplié les exceptions pour minimiser la portée du texte, nous avons eu à cœur, à l’Assemblée nationale, de rédiger un texte ambitieux et responsable. Il est responsable parce qu’il laisse le temps – vingt-deux ans – aux entreprises du secteur et aux territoires concernés de s’adapter à la transformation des filières. Il est ambitieux, car il fait de la France le premier pays au monde à laisser ses énergies fossiles dans le sous-sol.

Le 15 novembre dernier, le Président de la République a rappelé l’ambition de la France dans la lutte contre le changement climatique, à l’occasion de la COP 23, à Bonn : « Enfin, pour ce qui relève de la France, nous devons accélérer cette transformation avec une obsession, celle de réduire nos émissions de gaz à effet de serre. Pour cela, nous nous sommes engagés […] clairement pour une sortie de la production des énergies fossiles et une vraie transformation de notre modèle de production. Ainsi la France a-t-elle décidé la fermeture de toutes les centrales à charbon d’ici la fin de l’année 2021, l'absence de toute construction de nouvelles centrales thermiques, et, surtout, à travers un projet de loi hydrocarbure voté à l'Assemblée nationale et qui sera parachevé dans les prochaines semaines, l'interdiction de tout nouveau permis d'exploration et d'exploitation d'hydrocarbures dans notre pays. C’est la première fois qu'un pays développé décide pour son propre territoire d'une telle politique ; nous l'assumons parce que c'est celle qui est indispensable pour être au rendez-vous du climat et de la transition que nous avons acté. »

Le texte adopté en première lecture à l’Assemblée nationale est le fruit d’un travail de co-construction. Il a permis à l’ensemble des sensibilités politiques de l’enrichir et de l’amender, en introduisant des améliorations importantes. Je pense, par exemple, à l’interdiction définitive de l’exploitation du charbon. Il faut également citer la réintroduction de la définition des hydrocarbures non conventionnels en fonction des techniques employées, ou la clarification de la définition du gaz de mine, sans oublier l’encadrement du droit de suite ou le renforcement de la transparence, avec la mise en ligne par le Gouvernement de l’ensemble des demandes et des titres d’hydrocarbures.

L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi en première lecture par 388 voix contre 92. Les groupes La République en Marche, Mouvement Démocrate (Modem), et Nouvelle Gauche ont majoritairement voté pour ; les groupes Les Constructifs, La France insoumise et Gauche démocrate et républicaine se sont majoritairement abstenus. Seul le groupe Les Républicains (LR) s’est opposé au texte…

M. Martial Saddier. Majoritairement aussi !

M. Julien Aubert. Très majoritairement !

M. le rapporteur. En effet, à l’Assemblée, seul le groupe LR s’est majoritairement opposé au texte. De la même façon, au Sénat, seul le groupe LR a majoritairement voté pour les exceptions venant amoindrir la portée symbolique et concrète du texte, les autres groupes souhaitant majoritairement s’en tenir au texte issu de l’Assemblée nationale.

Ainsi, je déplore le véritable « détricotage » qui a eu lieu au Sénat. Je veux citer quelques mesures introduites par les sénateurs qui, dès l’article 1er vont à l’encontre de l’esprit du projet. C’est le cas de la dérogation prévue pour les outre-mer, de celle permettant l’utilisation des hydrocarbures avec un usage connexe, de la dérogation pour les hydrocarbures non énergétiques qui, dans les faits, pourrait s’appliquer à l’ensemble des hydrocarbures contribuant ainsi à vider le projet de loi de son sens et de tout effet. Enfin, la modification de l’article 2 relatif aux demandes de titres en cours d’instruction viderait la loi de sa portée en ajoutant un grand stock de permis en cours.

Chers collègues, la position du Sénat, dogmatique et passéiste, prouve que le texte que nous avons adopté en première lecture ne se cantonne pas à sa valeur symbolique. Ce projet de loi contient des dispositions contraignantes et porte une transformation irréversible. Face au constat d’urgence lié aux changements climatiques, il nous faut assumer nos responsabilités à l’égard des générations futures et rétablir l’ambition initiale portée par notre Assemblée. C’est la raison pour laquelle j’ai souhaité soumettre à notre commission une série d’amendements visant à rétablir en grande partie le texte voté par l’Assemblée nationale.

Mme Célia de Lavergne, rapporteure pour avis de la commission des affaires économique et du développement durable. La commission des affaires économiques s’est réunie hier après-midi, après l’échec de la CMP, afin d’examiner en nouvelle lecture les articles issus du Sénat pour lesquels nous avions été saisis au fond.

L’article 5 ayant été voté conforme au Sénat, il n’était donc plus en discussion.

Les articles 4, 5 bis A, 5 bis, 5 ter A et 5 ter sont très techniques. Ils ont donné lieu à un travail de co-construction significatif et fructueux entre députés et sénateurs. Cependant, la commission des affaires économiques a souhaité proposer des amendements pour revenir à la rédaction adoptée par l’Assemblée sur certains points, ou pour trouver une troisième voie entre les dispositions adoptées par les deux chambres. En tout, quarante-six amendements ont été votés hier sur ces articles : deux à l’article 5 bis, trois à l’article 5 ter A, deux à l’article 5 ter, et trente-neuf, purement rédactionnels, à l’article 4.

L’article 4, relatif au stockage de gaz, a été profondément modifié au Sénat. Alors que l’article adopté par l’Assemblée habilitait le Gouvernement à réformer par ordonnance le système de stockage de gaz, le Sénat a intégré dans le projet le contenu du projet d’ordonnance qui faisait l’objet de concertations depuis l’été entre les différents acteurs. S’il a pu le faire, c’est parce que la concertation avec les acteurs gaziers a significativement avancé en parallèle de l’examen parlementaire du projet de loi. Sur cet article, le texte issu du Sénat est donc à présent satisfaisant, et la commission des affaires économiques n’a adopté hier que des amendements rédactionnels.

L’article 5 bis A confère à la commission de régulation de l’énergie (CRE) un pouvoir d’approbation des modèles de contrats d’accès aux réseaux conclus entre gestionnaires de réseaux et fournisseurs d’électricité et de gaz naturel. Il n’a pas donné lieu à l’adoption d’amendements par la commission des affaires économiques.

L’article 5 bis porte sur l’éolien offshore. Il crée un régime d’indemnisation spécifique pour les installations de raccordement des éoliennes en mer. En première lecture, le Sénat a étendu de la seule portion sous-marine à la portion terrestre du raccordement ce régime d’indemnisation, afin de renforcer la portée de l’article. Cependant, le terme de « réseau d’évacuation », retenu par le Sénat, crée une insécurité juridique. Nous avons donc adopté hier un amendement proposant une formulation alternative qui permet de conserver l’avancée enregistrée au Sénat tout en sécurisant le texte juridiquement.

L’article 5 ter A, concerne la notion de réseau intérieur que nous avions introduite en première lecture. Le Sénat a restreint le champ de ces réseaux aux seuls immeubles de bureaux. La commission des affaires économiques a adopté un amendement hier pour prendre en compte le fait que les bâtiments ont de plus en plus des usages mixtes Afin de légaliser les situations existantes et, éventuellement, de permettre le développement de ce schéma de distribution, il est nécessaire de prévoir la possibilité de traiter les réseaux des bâtiments à usage tertiaire comme des réseaux intérieurs lorsqu’ils ne constituent pas un réseau public de distribution ou un réseau fermé de distribution.

L’article 5 ter porte sur l’obligation, pour les fournisseurs, de faire figurer dans leurs offres les proportions de gaz naturel et de biométhane de leur produit. Un amendement a été adopté hier pour revenir à la rédaction de l’Assemblée. Dans un souci de transparence, il semble souhaitable d’informer tous les consommateurs, et non uniquement ceux qui souscrivent une offre verte, de la part de biométhane contenue dans le gaz qu’ils consomment.

L’ensemble des dispositions pour lesquelles la commission des affaires économiques a reçu une délégation au fond visent à assurer notre sécurité d’approvisionnement en gaz naturel et à protéger le consommateur final d’électricité ou de gaz. Ces dispositions sont utiles, voire urgentes. C’est la raison pour laquelle j’espère que l’ensemble du projet de loi pourra être adopté définitivement avant la fin de l’année.

M. Matthieu Orphelin. Avec cette loi, la France va envoyer un signal clair en faveur de la société post-carbone. La première lecture au Sénat a permis d’effectuer un travail de rédaction intéressant sur certains points, comme l’accompagnement des territoires – les contrats de transition écologique ont été réintroduits –, le bilan des émissions de gaz à effet de serre par les hydrocarbures importés, ou certains aspects liés aux appels d’offres et à la qualité de l’air.

Toutefois, mis à part ces éléments, la version qui sort du Sénat transmet un signal complètement brouillé tant les exceptions et les dérogations introduites déforment le message et le sens du projet de loi.

La liste des dérogations adoptées par le Sénat est impressionnante. Elles concernent d’abord les hydrocarbures non énergétiques. Il s’agit d’une erreur majeure de raisonnement qui ignore à la fois le bilan en termes d’effet de serre de ces hydrocarbures utilisés, par exemple, pour des valorisations de matières, mais aussi le fait qu’il faut amener les usages non énergétiques vers la société post-carbone – j’ai déposé des amendements en ce sens. Ces dérogations concernent aussi la recherche, les gisements connexes, les outre-mer – alors qu’il faudrait au contraire y favoriser le développement des énergies renouvelables. Elles s’appliquent encore à la date d’application de la loi, ce qui remettrait en jeu plus de quarante permis, rien de moins. Enfin, des dérogations visent à augmenter les durées de validité des permis.

Sur tous ces sujets, le Sénat a montré une volonté de changer complètement le sens de la loi, de la « détricoter » entièrement, et de lui faire perdre son sens. Il a choisi le statu quo.

Finalement, la loi avait été dénaturée à un tel point que nous sommes soulagés. Tant mieux si la CMP n’a pas pu conclure ! Après que deux visions de l’avenir et deux modèles énergétiques se sont opposés, le travail que nous effectuerons aujourd’hui permettra de revenir à un texte à l’ambition importante et assumée.

Ce projet avait été présenté par certains comme « symbolique ». Il est assez amusant de constater qu’il a suscité autant de résistances, de pressions et de clivages. Cela prouve qu’il s’agit d’un texte important : il entraînera la France vers une société post-carbone à la fois pour les usages énergétiques des hydrocarbures mais aussi pour l’ensemble des usages non énergétiques.

M. Julien Aubert. Monsieur Orphelin, vous affirmez que le Sénat a voulu dénaturer le sens du projet de loi, mais ce sens, quel est-il ? Tout simplement que nous préférons l’émission du CO2 importé au CO2 made in France. Vous ne visez pas une société post-carbone, mais une société post-industrielle, car l’impact de votre texte en termes d’émissions de CO2 sera absolument nul, alors que son impact industriel sera profond.

Comme l’ont parfaitement expliqué nos collègues sénateurs, tout le monde est d’accord sur la nécessité de réduire la dépendance de la France par rapport au carbone. Si ce projet de loi permettait effectivement de diminuer l’addiction de la France au CO2, nous le voterions des deux mains, mais il ne modifie absolument rien aux émissions de carbone. Sur ce plan, il s’agit d’une coquille vide, d’un acte purement symbolique. En revanche, il a des répercussions bien réelles et négatives sur les plans industriel, économique, et commercial.

Monsieur le rapporteur, vous vous êtes félicité du travail de co-construction effectué sur ce texte. Mais qu’est-ce que la co-construction si nous sommes incapables d’élaborer une version équilibrée avec le Sénat ? La co-construction parlementaire devrait pourtant consister en une tentative de rapprocher deux points de vue différents. Je regrette que la commission mixte paritaire n’ait été qu’une pièce écrite à l’avance qui n’a permis à aucun moment de creuser les sujets pour voir si un rapprochement était possible.

Je vous rappelle que la minorité d’aujourd’hui peut devenir la majorité de demain. Si vous voulez rendre ce texte irréversible, il doit procéder d’un consensus, et non d’une victoire fondée sur une majorité momentanée qui n’écoute pas ses contradicteurs.

Cela est d’autant plus vrai que les améliorations apportées par le Sénat, que vous considérez comme des exemptions, ne sont pas dépourvues de sagesse.

Celles relatives à la recherche visent à permettre de poursuivre la prospection dans le seul cas où elle concerne la connaissance du sous-sol. Il s’agit d’une recherche sous contrôle public. Cette idée intelligente permettrait de répondre aux nombreuses questions posées par mes collègues.

Celles relatives à l’industrie visent à exempter les hydrocarbures destinés à des usages non énergétiques. Selon vous, monsieur le rapporteur, cela reviendrait à annuler totalement les effets du projet de loi, mais expliquez-nous pourquoi ! Parlons-en !

Il faut dresser le bilan environnemental des hydrocarbures, et comparer celui des hydrocarbures consommés à celui des hydrocarbures importés pour vérifier que la substitution par des importations a bien un impact. Regardez ce qui se passe en Allemagne : malheureusement, lorsque la naïveté est au pouvoir, elle conduit à des émissions de CO2 supplémentaires !

M. Bruno Duvergé. La CMP a échoué, hier matin, parce que le texte voté au Sénat ne ressemblait plus au texte de compromis et de consensus adopté en première lecture à l’Assemblée nationale. Les différences, sinon les divergences, entre les députés et les sénateurs portaient aussi bien sur des questions de fond que de méthode.

L’essentiel des antagonismes s’est cristallisé sur les premiers articles du texte portant sur l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures.

À l’article 1er, nous ne pouvons pas réduire le champ d’application du projet de loi aux seuls hydrocarbures destinés à un usage énergétique, comme l’ont souhaité nos collègues du Sénat. Une telle disposition aurait pour effet de limiter l’ambition du texte en multipliant les possibilités de dérogations.

Nous ne pouvons pas davantage autoriser la poursuite de la recherche d’hydrocarbures à des fins de connaissances géologiques du sous-sol. Une telle autorisation entrerait en contradiction avec l’interdiction d’exploitation de ces mêmes hydrocarbures. Cette demande de dérogation fait en outre fi des travaux de recherche menés par d’autres acteurs que ceux de l’industrie pétrolière.

Par ailleurs, nous devons faire en sorte que la loi s’applique de la même façon dans tous les territoires de la République et maintenir en conséquence l’interdiction de l’exploitation des hydrocarbures outre-mer.

Nous ne pouvons pas non plus accepter de vider de sa substance les dispositions prises en matière de « cahier des charges ». Il s’agit d’un outil important de précision et d’information. Le supprimer reviendrait à ne pas tenir compte des spécificités locales en ce qui concerne la protection de l’environnement, notamment celle des sols et sous-sols.

À l’article 2, le désaccord avec nos collègues du Sénat porte d’abord sur le choix de la date du 6 juillet 2017 comme date limite de demande d’exploitation de nouvelles concessions. Nous ne pouvons pas reporter sans fin cette date limite et permettre la délivrance de permis après l’échéance de 2040. En l’occurrence, une pièce maîtresse du projet de loi est mise à bas, ce qui, de fait, dénature vraiment l’esprit du texte et annihile toute sa portée réformatrice.

Il en est de même de la durée des concessions. Sauf si l’on entend préserver le statu quo, il n’est pas possible d’accepter la prolongation des permis, hormis les quelques cas prévus lors de la première lecture.

Enfin, nous sommes très sceptiques quant à la conversion des installations existantes pour d’autres usages économiques, dans la mesure où les amendements sur la reconversion de ces sites que nous avons soutenus ont déjà été adoptés par l’Assemblée.

À l’article 3, on ne peut qu’être surpris, pour ne pas dire déçus, que nos collègues sénateurs aient jugé bon de réintégrer dans le texte les dispositions de la loi dite « Jacob » du 13 juillet 2011, et de les introduire dans le code minier.

Au-delà de ces trois premiers articles, je tiens à saluer l’adoption par le Sénat d’un article 11 nouveau, qui vise à répondre aux difficultés que rencontreront les petites entreprises qui vendent du fioul domestique lors du passage à la quatrième période d’obligations triennales des certificats d’économies d’énergie (CEE) qui débutera le 1er janvier 2018. Il est nécessaire de modifier au plus tôt le régime d’obligations portant sur le fioul domestique. À défaut, ce secteur se trouverait en très mauvaise posture du fait de la trop petite taille des entreprises visées. En effet, plus de 80 % des entreprises de distribution de fioul domestique comptent moins de dix salariés, mais délivrent plus de 50 % des volumes.

Le texte des articles 1er à 3, tels qu’ils ont été adoptés par l’Assemblée, permettait d’embrasser toutes les situations concernant les hydrocarbures, et d’interdire toute exploration et toute exploitation, quel que soit l’hydrocarbure et quel que soit le procédé utilisé pour sa recherche ou son exploitation.

M. Guy Bricout. Il aurait été évidemment préférable que la commission mixte paritaire aboutisse hier, mais nous ne sommes pas surpris par son échec. On ne peut pas dire que le Sénat a dénaturé le texte car il en a maintenu l’objectif central, mais je conçois que les exceptions et dérogations introduites aillent dans un sens contraire à celui souhaité par le Gouvernement.

Il en va ainsi, par exemple, de la dérogation relative aux outre-mer. Les exceptions sur les usages non énergétiques et sur la recherche publique soulèvent aussi des questions déjà évoquées en première lecture par notre assemblée. Par ailleurs, il est impératif que les activités connexes puissent être maintenues et que la conversion à la géothermie soit complètement possible.

D’autres interrogations se retrouvent dans les modifications apportées par le Sénat, comme celles relatives aux demandes d’autorisation actuellement en stock, ou celles concernant la date de départ de prolongation de permis. Nos débats permettront à nouveau d’y répondre.

Il faut saluer le travail constructif du Sénat sur les dispositions diverses relatives à l’énergie. Je pense à l’article 4 sur le gaz naturel : l’habilitation à légiférer par ordonnance a été remplacée en grande partie par une inscription directe dans la loi. Je signale aussi un point très positif : il y a désormais un consensus pour refuser l’exploitation et l’exploration des hydrocarbures non conventionnels, c'est-à-dire du gaz de schiste. Cette position n’a pas varié depuis la loi de 2011 ; elle doit être définitivement tranchée, et je pense que nous sommes tous d’accord à ce sujet.

Pour le reste, nous défendons une vision globale. Personne ne peut dire que les hydrocarbures conventionnels sont indispensables ou souhaitables. La réduction de nos émissions de gaz à effet de serre constitue un impératif vital. Interdire la production d’hydrocarbures va donc dans le sens de l’histoire, mais une interdiction sur le territoire national n’a de sens que si tout est fait au niveau international pour réduire la consommation d’énergies fossiles. Les rapports d’experts, publiés tout au long de la COP 23, ont été particulièrement alarmistes à ce sujet. En l’état, seulement un tiers des réductions nécessaires d’émissions de gaz à effet de serre a été réalisé, et nous allons vers un réchauffement climatique de plus de 3 C°. Tout le travail à vocation parfois symbolique que nous effectuons ici sera inutile tant que les alternatives aux énergies fossiles économiquement et écologiquement viables n’auront pas été généralisées.

Mme Delphine Batho. Le groupe Nouvelle Gauche souhaite que la France organise résolument la sortie effective et urgente des énergies fossiles. Ce projet de loi ne doit pas être seulement un signal, il doit avoir des conséquences concrètes.

En première lecture, notre groupe a contribué aux progrès enregistrés sur la référence à l’Accord de Paris, sur la ratification de l’ordonnance de 2011 portant codification de la partie législative du code minier, sur la date butoir de 2040, y compris pour les premières concessions, sur l’interdiction des techniques non conventionnelles, sur le rapport garantissant le non-recours aux techniques non conventionnelles, sur le retrait de titre dans ces cas-là, sur la reconnaissance et l’information des consommateurs sur le biométhane et sur le débat relatif à l’accompagnement des territoires et les contrats de transition écologique. Cela nous a conduits à voter pour le texte, malgré le problème substantiel qui demeure pour la définition des techniques non conventionnelles.

Le Sénat a adopté un certain nombre de compléments utiles sur les dispositions techniques, mais il a aussi procédé à une remise en cause violente et très anachronique des fondements mêmes du texte, c’est-à-dire de sa raison d’être. Le Sénat nous dit, en quelque sorte, qu’il est d’accord à long terme pour sortir des énergies fossiles, à l’exception des endroits où se trouve le pétrole, c'est-à-dire dans les outre-mer, et sauf lorsque les compagnies pétrolières le demandent… Tout cela finit par être assez risible.

Je veux dire à nos collègues qui parlent de « société post-industrielle » qu’ils en font la promotion eux-mêmes en souhaitant que la France reste prisonnière d’un modèle énergétique assez passéiste : le modèle énergétique du XXsiècle ne sera pas et ne doit pas être celui du XXIsiècle. J’ai trouvé que les propos de M. Aubert auraient parfaitement pu être prononcés lors de la conférence organisée par les États-Unis de Donald Trump à la COP 23 pour promouvoir les énergies fossiles dans le cadre de la lutte contre le réchauffement climatique.

M. Julien Aubert. Voilà une remarque qui vous honore !

Mme Delphine Batho. Nous défendrons un certain nombre d’amendements pour protéger tous les progrès accomplis en première lecture à l’Assemblée nationale. Notre groupe ne renonce à aucune des positions qu’il a défendues pour aller plus loin sur la sortie des énergies fossiles, pour la neutralité carbone ou sur la question du droit de suite, mais afin d’éviter que nos discussions soient redondantes, nous avons limité le périmètre de nos amendements à un débat de nouvelle lecture.

Mme la présidente Barbara Pompili. Je vous remercie pour cet effort.

Mme Mathilde Panot. Vous le savez, le groupe La France insoumise s’est abstenu en première lecture, parce que ce projet de loi est surtout un aveu d’impuissance de la politique face à ce qui nous est présenté comme la liberté d’entreprendre. Nous avions souligné le signal extrêmement négatif qui avait été envoyé à la veille de l’examen de ce texte par la prolongation d’un permis de recherche en Guyane qui rend la date de 2040 fictive, de même que d’autres dispositions de la loi. Nous avions également pointé le signal extrêmement négatif que constitue l’entrée en vigueur provisoire de l’accord avec le Canada, le Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) qui aura des impacts écologiques dramatiques.

Nous nous sommes abstenus en première lecture à cause du refus d’encadrer dans le texte le droit de suite, de préciser les procédures de contrôle et de sanction et d’arrêter les subventions directes et indirectes au développement à l’étranger de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures au moment où il est urgent de laisser 80 % des ressources dans le sous-sol.

Si nous continuons à mener ce combat dans le cadre de cette nouvelle lecture pour que la transition énergétique soit un vrai signal positif et pose réellement des actes, c’est parce que le Sénat a complètement défiguré le texte. Nous ne sommes plus désormais en face de failles mais bien d’un gouffre. C’est pourquoi nous soutenons les progrès qui ont été obtenus aux cours de la discussion en première lecture à l’Assemblée nationale même si nous voulons aller plus loin. J’espère que cette nouvelle lecture sera l’occasion d’aller au bout de la logique qui permettrait la fin de l’exploitation des hydrocarbures d’ici à 2040.

Il nous semble important, au moment où l’Agence française de développement (AFD) s’apprête à financer un projet de centrale à charbon en Chine, d’examiner à nouveau les amendements que nous avions présentés sur les subventions directes et indirectes. Il nous semble également important, au moment de l’affaire des paradise papers, de regarder comment les industries extractives profitent largement de l’évasion fiscale légale pour échapper à l’impôt. Par exemple, alors que Total a réalisé, en 2015, un chiffre d’affaires de 156 milliards et un bénéfice de 4,7 milliards, il a payé la somme astronomique de zéro euro d’impôts. C’est pourquoi nous continuerons à mener ce combat lors de cette nouvelle lecture.

La commission en vient à l’examen des articles du projet de loi.

Article 1er A (Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier) : Ratification de l'ordonnance portant codification de la partie législative du code minier

La commission est saisie de trois amendements identiques, CD25 du rapporteur, CD4 de Mme Delphine Batho et CD119 de M. Matthieu Orphelin.

M. le rapporteur. Cet amendement propose de rétablir l’article 1er A tel qu’adopté par l’Assemblée nationale en première lecture. Il vise à ratifier l’ordonnance de 2011 portant codification de la partie législative du code minier. Cette ratification doit permettre de donner une valeur juridique identique à toutes les dispositions du code minier, qui avait fait l’objet d’une série de modifications législatives depuis 2011.

Mme Delphine Batho. L’amendement CD4 est défendu.

Mme Véronique Riotton. Il s’agit en effet de ratifier l’ordonnance du 20 janvier de 2011. Nous attendons avec impatience que le Gouvernement nous présente la réforme du code minier qui devrait intervenir au cours du premier semestre de 2018.

M. Julien Aubert. Pourquoi le Sénat a-t-il supprimé cette disposition ?

Mme la présidente Barbara Pompili. Je vous invite à lire le compte rendu des débats du Sénat.

Mme Delphine Batho. C’est une très bonne question que je m’étais posée moi-même.

En ne ratifiant pas l’ordonnance, on crée une espèce d’inégalité de valeur juridique dans le code minier entre les dispositions qu’on adoptera ici, de valeur législative, et les autres dispositions figurant actuellement dans le code minier, qui n’ont qu’une valeur réglementaire. La ratification de l’ordonnance règle ce problème de sécurité juridique.

Cela dit, ce n’est pas parce que l’on ratifie l’ordonnance que cela rend caduque l’exigence d’une réforme du code minier sur le fond. Tout le monde est d’accord en effet pour dire qu’il faut faire un travail de toilettage et que la réforme du code minier est nécessaire.

La commission adopte ces amendements.

L’article 1er A est ainsi rétabli.

Article 1er (article L. 111-1, articles L. 111-4 à L. 111-10 [nouveaux] du code minier) : Arrêt progressif de l’exploration et de l’exploitation des hydrocarbures

La commission examine l’amendement CD118 de Mme Mathilde Panot.

Mme Mathilde Panot. Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 7 de l’article 1er car il nous semble extrêmement dangereux de faire une distinction entre un usage énergétique et un usage non énergétique des hydrocarbures. Cela « détricote » complètement la loi.

M. le rapporteur. Je vous propose de retirer votre amendement au profit des amendements suivants qui satisfont le but que vous poursuivez sans pour autant supprimer totalement l’alinéa 7.

Mme Mathilde Panot. Je le retire.

L’amendement est retiré.

La commission en vient aux amendements identiques CD26 du rapporteur, CD6 de Mme Delphine Batho et CD120 de M. Matthieu Orphelin.

M. le rapporteur. Il s’agit de revenir au texte adopté par l’Assemblée nationale sur le sujet des hydrocarbures non énergétiques.

La création d’une exception perpétuelle au principe de l’interdiction de l’exploration et de l’exploitation des hydrocarbures pour les hydrocarbures liquides ou gazeux destinés à un usage non énergétique vide la loi de toute portée, car il n’est pas possible de distinguer a priori l’extraction d’hydrocarbures à vocation énergétique de l’extraction d’hydrocarbures à vocation non énergétique.

Mme Delphine Batho. L’amendement CD6 est défendu.

M. Jean-Marc Zulesi. Cette disposition introduite par le Sénat vise à exclure de l’application du projet de loi l’ensemble des hydrocarbures utilisés pour un usage non énergétique. Ce n’est pas l’esprit et l’ambition de ce texte qui propose d’interdire l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures conventionnels ou non conventionnels dans leur globalité. Cet amendement vise donc à revenir à la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.

M. Julien Aubert. Si l’on raisonne a contrario, cela montre bien que c’est un sujet non seulement énergétique mais aussi industriel, comme nous l’avons dit en première lecture. Des secteurs industriels vont être touchés par cette interdiction, notamment la pétrochimie, la fabrication de bitume ou les matières textiles. Nous avons tenté de démontrer que tout un secteur parapétrolier risquait en réalité de souffrir, en termes de demande d’investissement et de manière plus générale en termes de fonctionnement.

On nous dit qu’on ne peut pas ex ante, lors de la délivrance des autorisations d’exploration, savoir quel usage sera fait des hydrocarbures. Dans ce cas, pourquoi ne pas introduire, lors de la réforme du code minier, un dispositif qui permettrait une sorte de traçabilité, comme cela existe dans beaucoup de secteurs à commencer par le secteur agroalimentaire ? Cela permettrait de sanctionner celui qui aurait menti sur la nature de l’extraction d’hydrocarbures tout en évitant les impacts négatifs de cette loi pour le secteur industriel.

M. Jean-Marie Sermier. Comme vient de le dire Julien Aubert, il s’agit bien là d’un problème de fond.

Vous nous expliquez que cette loi est un symbole et qu’elle permettra à tous les pays du monde de nous rejoindre un jour. Je rappelle que dans son exposé liminaire, le rapporteur a bien précisé qu’il s’agissait de 1 % de la consommation d’hydrocarbures et que les entreprises avaient vingt-deux ans pour se mettre aux normes. Si c’est un symbole, expliquez-nous quel sera le bénéfice pour la planète. Je n’ai pas l’impression, après la COP23, que la planète peut se satisfaire de symboles quand il s’agit d’émissions de CO2 dans l’atmosphère.

Si on utilise des hydrocarbures à des fins énergétiques, on crée effectivement des émissions de CO2 dans l’atmosphère. Ce n’est pas le cas lorsqu’on les utilise dans l’industrie chimique pour faire du polypropylène, par exemple, qui sert à fabriquer certains tissus ou des emballages alimentaires. Mais, si demain nous ne pouvons plus les fabriquer en France et que nous ne sommes pas capables de trouver d’autres solutions techniques, nous les achèterons à l’étranger. Nous aurons alors seulement fait une loi pour se donner bonne conscience. Vous vous honoreriez donc à autoriser les hydrocarbures destinés à un usage non énergétique, évitant ainsi de porter atteinte à l’industrie française.

Enfin, comment pourrez-vous contrôler que les hydrocarbures qu’utilisent les industries françaises proviendront bien de l’étranger ? On est vraiment en train de bâtir une usine à gaz.

M. Matthieu Orphelin. Je ne partage pas les arguments qui ont été avancés au Sénat en ce qui concerne les usages non énergétiques des hydrocarbures et que vient de rappeler M. Aubert, car il existe déjà des solutions à base de produits biosourcés. Il faut accompagner l’industrie dans ce changement vers une société post-carbone.

J’ai lu, dans le compte rendu des débats du Sénat, que les hydrocarbures utilisés pour un usage non énergétique ne produisaient pas d’émissions de gaz à effet de serre. Or, c’est faux puisqu’il y en a de toute façon lors de l’extraction des hydrocarbures – on parle de 20 % du bilan global – et lors de la fin de vie des produits. En effet, l’incinération du plastique émet bien du gaz à effet de serre.

Lorsque vous habillez la porte intérieure d’un véhicule à partir de matériaux biosourcés, vous réduisez l’effet de serre de 25 à 30 %. Il faut donc accompagner le développement des matériaux biosourcés car ils ont un impact positif important sur l’effet de serre. Tout à l’heure, j’ai entendu parler du bitume. Des recherches sont en cours afin de produire du bitume à base de micro-algues. Il faut intensifier la recherche pour concrétiser ce projet dans les prochaines années.

Mme Delphine Batho. Je pourrais vous raconter l’histoire de l’entreprise familiale Schisler qui fabrique des sacs en papier dans les Deux-Sèvres : depuis l’interdiction des sacs plastiques, cette PME a vu son chiffre d’affaires progresser, elle a recruté plus de 100 personnes, et elle prévoit d’investir 11 millions d’euros. Comme l’a dit Matthieu Orphelin, les solutions de l’économie circulaire existent pour beaucoup de matériaux. Encore faut-il leur permettre de se déployer et de s’épanouir.

Le texte issu du Sénat que nos collègues défendent vise à permettre à toutes les concessions existantes de poursuivre leur activité au motif que le pétrole ne serait plus une matière première énergétique mais une matière première pétrochimique. Les arguments qu’ils avancent sont une vaste blague parce que la rédaction du texte sur le plan juridique n’est pas une manière d’introduire une petite dérogation dans un coin, mais bien de détruire toute la portée du texte en permettant que l’ensemble des concessions n’aient jamais de date butoir ni de date limite dans la mesure où elles seront toutes transformées en permis de matières non énergétiques.

M. Jean-Baptiste Djebbari. Je veux revenir rapidement sur la dimension symbolique. Depuis l’adoption du projet de loi en première lecture à l’Assemblée nationale, Total a annoncé l’ouverture d’un département stratégique avec une diversification vers les énergies renouvelables. Et le fonds souverain de la Norvège, premier fonds souverain au monde, a annoncé la liquidation de ses participations dans les hydrocarbures fossiles. Il y a un mouvement de désinvestissement massif des fonds des assurances qui va, a priori, encore s’accélérer à l’occasion du sommet du 12 décembre prochain. Ce sont autant de signaux qui placent ce projet de loi dans la réalité d’un mouvement de défossilisation des énergies.

Les réflexions qui tendent à s’arc-bouter sur le symbole témoignent d’un manque de vision politique, voire confinent à une faute.

M. Julien Aubert. Je ne répondrai pas aux caricatures qui ont pu être faites. La loi de transition énergétique pour la croissance verte a fait des matériaux biosourcés une filière d’avenir. Mais vous savez comme moi qu’en 2015 le plastique biosourcé représentait à l’échelle mondiale 0,5 % de l’ensemble des plastiques. En matière de pétrochimie, vous ne pouvez donc pas m’expliquer qu’on peut se reposer uniquement sur des matériaux biosourcés. Il faut une montée en charge, des investissements, et du développement. Évidemment, c’est l’avenir. Mais vous semblez nous expliquer qu’il y a une substituabilité pure et parfaite entre les hydrocarbures et les matériaux biosourcés alors que, dans le même temps, vous savez très bien que les modèles économiques sont également en voie de développement et que ce n’est pas aussi simple que cela.

Vous parlez de 2040 ; vous avez de la chance d’être un devin ! Pour ma part, j’ai connu certains de vos prédécesseurs qui savaient qu’on pourrait fermer un tiers des centrales nucléaires en 2025. Puis ils se sont rendu compte au fur et à mesure qu’ils se sont rapprochés de l’échéance, que la myopie avait été de mise en 2012, 2013 et 2014. Nous vivons dans un monde d’incertitudes. Vous m’expliquez qu’en 2040 tout sera opérationnel. Mais vous feriez bien de garder la capacité d’alimenter ces industries au plan national, au cas où cet objectif ne serait pas atteint. C’est un principe de prudence, voire de précaution.

Mme Jennifer De Temmerman. Je veux revenir sur la portée du symbole évoquée par M. Djebbari. Il y a un an, le Conseil de l’Europe a publié un rapport sur la fin des hydrocarbures. La commission du développement durable du Conseil de l’Europe a salué à l’unanimité le présent projet de loi et a fait une déclaration écrite que vous pouvez trouver sur leur site.

La commission adopte ces amendements.

Puis elle étudie les amendements identiques CD27 du rapporteur, CD7 de Mme Delphine Batho, CD117 de M. Loïc Prud’homme et CD121 de M. Matthieu Orphelin.

M. le rapporteur. L’amendement CD27 vise à revenir au texte adopté par l’Assemblée nationale, donc à supprimer la dérogation sur les hydrocarbures à usages non énergétiques.

La commission adopte les amendements.

Puis elle en vient aux amendements identiques CD28 du rapporteur, CD8 de Mme Delphine Batho, CD116 de Mme Mathilde Panot et CD122 de M. Matthieu Orphelin.

M. le rapporteur. Là encore, nous proposons de revenir au texte adopté par l’Assemblée nationale et de supprimer la dérogation sur les hydrocarbures à usage non énergétique.

La commission adopte les amendements.

Puis elle examine l’amendement CD9 de Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho. À l’alinéa 12 de l’article 1er, il convient de supprimer les mots « ou un autre usage du sous-sol mentionné dans le présent code » que le Sénat avait ajoutés.

M. le rapporteur. Madame Batho, je vous remercie pour votre acuité. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’amendement CD29 du rapporteur tombe.

La commission est saisie de l’amendement CD115 de M. Loïc Prud’homme.

M. Loïc Prud’homme. Aucune exception ne doit être introduite, encore moins sous la pression des lobbies gaziers et pétroliers. Cette disposition protège notamment le gisement de Lacq, concession de Total, alors même que des études démontrent une surmortalité de 20 % à 30 % autour du bassin depuis les années quatre-vingt.

Aujourd’hui, l’exploitation de ce site, dont la ressource gazière est quasiment tarie, sert surtout à cautionner l’expansion du deuxième plus grand site d’industries chimiques en France. J’ai visité ce site il y a deux semaines et demie et j’ai pu constater auprès d’associations l’empoisonnement de la population, les industriels étant incompétents à en trouver la source. Les études épidémiologiques sont aujourd’hui incomplètes. Je vous invite à adopter cet amendement, car à la suite de la visite de ce site chimique, c’est l’expression de chair à canon qui m’est venue à l’esprit !

M. le rapporteur. Je rappelle que ce sujet a fait l’objet d’une large discussion entre les différents groupes en première lecture.

J’ai déposé un amendement qui permet de resserrer le champ de la dérogation qui avait été élargi outre mesure par le Sénat. Je souhaite que, sur cette question, la commission en revienne à l’esprit du texte adopté par l’Assemblée nationale car je considère qu’un équilibre satisfaisant avait été trouvé à cette occasion. Comme votre amendement propose de supprimer tout l’alinéa, je donnerai un avis défavorable.

M. David Lorion. Pour ma part, j’avais proposé en première lecture un amendement qui visait à interdire l’exploitation des réserves de gaz dans le canal du Mozambique et près de l’île Juan de Nova. Il y a là-bas une pression des lobbies gaziers car il pourrait s’y trouver des gisements importants.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle examine, en discussion commune, les amendements identiques CD30 du rapporteur et CD123 de M. Matthieu Orphelin, et l’amendement CD12 de Mme Delphine Batho qui fait l’objet du sous-amendement CD143 du rapporteur.

M. le rapporteur. Il s’agit là encore de revenir sur cette exception qui a été introduite au Sénat pour les usages connexes liés à l’exploitation des hydrocarbures.

La rédaction adoptée par le Sénat a renversé la logique du dispositif adopté par l’Assemblée nationale. Dans le dispositif que nous avions adopté, c’est le fait que l’exploitation de l’hydrocarbure soit indissociable de celle d’une autre substance minière qui permet d’autoriser l’exploitation de l’hydrocarbure. En revanche, dans le dispositif adopté au Sénat, c’est parce que l’exploitation de l’hydrocarbure permet un usage connexe qu’elle doit être autorisée, ce qui ouvre trop largement le champ des dérogations, comme l’illustrent les exemples évoqués lors de l’examen du texte au Sénat : chauffage de serres à tomates, de logements, etc. Il faut rappeler qu’il est tout à fait possible d’avoir recours à ces usages sans extraction de pétrole ou de gaz.

M. Christophe Arend. Il s’agit de revenir sur la généralisation de dérogations sur les gisements connexes introduite par le Sénat. Il sera donc possible d’autoriser l’exploitation de l’hydrocarbure si celle-ci est indissociable de celle d’une autre substance minière.

Mme Delphine Batho. Je retire l’amendement CD12 au bénéfice de l’amendement CD30 du rapporteur, dont la rédaction est meilleure.

L’amendement CD12 est retiré.

La commission adopte les amendements identiques CD30 et CD123.

Puis elle étudie les amendements identiques CD31 du rapporteur et CD124 de M. Matthieu Orphelin.

M. le rapporteur. C’est un amendement de conséquence sur les usages connexes.

M. Christophe Arend. Il s’agit de revenir à la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture. Il sera possible d’autoriser l’exploitation de l’hydrocarbure si celle-ci est indissociable de celle d’une autre substance minière, gazeuse ou liquide.

La commission adopte les amendements.

La commission adopte l’amendement rédactionnel CD32 du rapporteur.

Elle examine ensuite en discussion commune les amendements CD14 de Mme Delphine Batho et CD135 du rapporteur.

Mme Delphine Batho. Cet amendement a deux objets : il rétablit le délai de cinq ans avant la concession et, par coordination, supprime les mots « la nouvelle substance ou le nouvel usage » pour revenir à la rédaction de l’Assemblée nationale qui vise « la substance non énergétique ».

M. le rapporteur. Cet amendement vise à revenir au dispositif adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, donc à prévoir un délai de cinq ans au lieu de deux ans. Je demande le retrait de l’amendement CD14 au profit du mien. Sa première partie est satisfaite par mon amendement et la seconde conduirait à interdire le développement d’activités de géothermie en remplacement de l’activité d’extraction d’hydrocarbures.

L’amendement CD14 est retiré.

La commission adopte l’amendement CD135.

Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel CD33 du rapporteur.

La commission est saisie de l’amendement CD142 du rapporteur.

M. le rapporteur. Cet amendement précise que la conversion du titre d’exploitation d’hydrocarbures auquel l’exploitant a droit en application du premier alinéa de l’article L. 111-6-1 se fait selon les règles applicables à la prolongation des concessions de mines prévues par la sous-section 2 de la section I du chapitre II du titre IV du code minier, sans mise en concurrence.

La commission adopte cet amendement.

La commission examine les amendements identiques CD34 du rapporteur, CD15 de Mme Delphine Batho, CD114 de Mme Mathilde Panot et CD125 de M. Matthieu Orphelin.

M. le rapporteur. Cet amendement revient au texte adopté par l’Assemblée nationale. La création d’une dérogation perpétuelle pour la recherche publique dans le domaine du sous-sol à des fins de connaissance géologique, de surveillance ou de prévention des risques miniers ne nécessite pas la délivrance de permis de recherche d’hydrocarbures. C’est là que le Sénat a, selon moi, introduit un certain flou. La délivrance d’autorisations de travaux à des fins de développement de la connaissance restera autorisée, indépendamment des dispositions du projet de loi.

La commission adopte ces amendements.

Elle adopte ensuite l’amendement de conséquence rédactionnelle CD35 du rapporteur.

La commission est saisie de deux amendements identiques CD16 de Mme Delphine Batho et CD113 de M. Loïc Prud’homme.

Mme Delphine Batho. Nous avons eu un débat en séance sur l’alinéa 20. Je considère que les dispositions de cet alinéa ne sont pas normatives et ne font qu’insister sur le fait qu’il y a hélas un « droit de suite ». Ce n’est qu’une répétition.

M. Loïc Prud’homme. Le « droit de suite » fait prévaloir le droit d’entreprendre sur le droit de vivre dans un environnement sain pour l’ensemble de la population. Cela entrave très largement la portée du texte et nuit à la prise au sérieux de l’urgence écologique.

M. le rapporteur. Mme Batho propose de supprimer l’alinéa car il serait redondant tandis que M. Prud’homme propose de le supprimer parce que cette suppression interdirait toute prolongation. On voit que les interprétations peuvent être opposées. Je propose, dans un souci de lisibilité de la loi, de maintenir l’alinéa 20.

La commission rejette ces amendements.

Elle examine ensuite les amendements identiques CD36 du rapporteur, CD112 de Mme Mathilde Panot, CD126 de M. Matthieu Orphelin et CD134 de Mme Delphine Batho.

M. le rapporteur. Le texte adopté par le Sénat permet à la Guyane, lorsque la compétence en matière de titres miniers en mer lui sera transférée par le décret, de déroger à l’interdiction d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures offshore prévue par la loi. Créer une telle dérogation pour la Guyane, c’est vider la loi d’une grande partie de sa portée. C’est pourquoi le présent amendement vise à supprimer cette dérogation.

La commission adopte ces amendements.

En conséquence, l’amendement CD94 de M. Gabriel Serville tombe.

La commission examine ensuite en discussion commune l’amendement CD111 de M. Loïc Prud’homme et les deux amendements identiques CD37 du rapporteur et CD17 de Mme Delphine Batho.

M. Loïc Prud’homme. Par cet amendement, nous insistons sur la nécessité d’encadrer le droit de suite en rétablissant l’obligation de respecter un cahier des charges établi par l’autorité administrative, qui précise les prescriptions qui s’imposent au titulaire du code minier. Nous précisons par ailleurs que l’autorité environnementale peut se réserver le droit, au regard du non-respect de ce cahier des charges, de refuser tout octroi, extension ou prolongation de permis.

M. le rapporteur. Cet amendement rétablit un dispositif adopté à l’Assemblée nationale qui visait à permettre à l’administration d’imposer en cas de besoin, et non systématiquement, un cahier des charges. Je demande le retrait de l’amendement CD111 au profit de celui-ci. Il est préférable de laisser l’administration apprécier la nécessité ou non d’un tel cahier des charges.

Mme Delphine Batho. Le texte de l’Assemblée nationale qu’il s’agit de rétablir avait été adopté à l’initiative du rapporteur. L’amendement CD111 est cependant conforme à la proposition de loi de Jean-Paul Chanteguet, plus ambitieuse, et nous le voterons donc. S’il n’est pas adopté, le nôtre peut servir d’amendement de repli.

La commission rejette l’amendement CD111 et adopte les amendements identiques CD37 et CD17.

Elle examine ensuite en discussion commune les amendements CD110 de Mme Mathilde Panot, CD18 de Mme Delphine Batho et CD144 du rapporteur.

Mme Mathilde Panot. Si nous voulons que la loi ait un caractère contraignant et qu’elle soit donc réellement appliquée, il nous semble important qu’elle s’applique aux permis délivrés antérieurement à la promulgation de la présente loi. Cet amendement vise également à spécifier les sanctions auxquelles s’exposent les demandeurs ou titulaires de permis en cas de non-respect des dispositions prises dans l’optique d’une cessation définitive des activités au 1er janvier 2040.

Mme Delphine Batho. L’amendement CD18 rétablit une disposition adoptée à l’Assemblée nationale qui représentait un progrès notable, dans la mesure où pour la première fois était écrit que les titres miniers sont soumis à la section III du chapitre III du titre II du livre premier du code l’environnement et à la loi du 13 juillet 2011.

M. le rapporteur. Le premier alinéa de l’amendement CD10 est satisfait par mon amendement CD144, meilleur au plan rédactionnel. S’agissant des autres points, l’arrêt des travaux est une procédure très contrôlée et encadrée par l’État, et ajouter le dispositif que vous proposez sans le coordonner avec le droit existant pourrait poser d’importants problèmes juridiques.

Je demande un retrait de l’amendement CD18, le mien me semblant légèrement plus satisfaisant au plan rédactionnel, car il vaut mieux mentionner tout le chapitre III, et pas seulement la section III, pour couvrir la question des enquêtes publiques.

Mme Delphine Batho. Dans son amendement, le rapporteur anticipe une discussion qui n’a pas encore eu lieu sur la loi du 13 juillet 2011 : un débat que nous aurons à l’article 3. À ce stade, je maintiens mon amendement en le rectifiant par la suppression de « à la section III du » pour ne garder que « sont soumis au chapitre III » car la remarque du rapporteur sur ce point est pertinente.

Mme la présidente Barbara Pompili. Il s’agit donc de l’amendement CD18 rectifié.

M. le rapporteur. Mme Batho maintient la référence à la loi de 2011 alors que je serai favorable, dans la suite de la discussion, au maintien de la codification faite au Sénat. J’émets donc un avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements CD110 et CD18 rectifié puis adopte l’amendement CD144.

Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel CD38 du rapporteur.

La commission est saisie de l’amendement CD109 de Mme Mathilde Panot.

Mme Mathilde Panot. Aucune exception ne doit être faite, encore moins une dérogation sur la base de principes de rentabilité économique et de droit à la liberté d’entreprendre ; l’urgence écologique est trop importante. Il nous semble important de supprimer, après la date « 2040 », la fin de l’alinéa 23.

M. le rapporteur. Je considère que revenir au texte adopté à l’Assemblée nationale, qui mentionne la notion d’équilibre économique pour la détermination des dérogations, constitue une solution équilibrée entre le dispositif adopté au Sénat, d’une part, et l’absence totale de dérogation, d’autre part. C’est pourquoi je ne peux être favorable à votre amendement, qui supprime toute dérogation.

La commission rejette cet amendement.

Elle examine ensuite les deux amendements identiques CD137 du rapporteur et CD19 de Mme Delphine Batho.

M. le rapporteur. Cet amendement vise à revenir à la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale sur l’équilibre économique.

Mme Delphine Batho. Notre position est que toutes les concessions, y compris celles délivrées pour une première fois, prennent fin en 2040, mais nous souhaitons assurer la constitutionnalité du texte et de cette disposition, qui n’était pas dans l’avis du Conseil d’État, et a été ajoutée par la commission en première lecture à l’Assemblée. Revenir au texte est un moindre mal par rapport au changement apporté par le Sénat, qui a ajouté la notion de rémunération des capitaux alors que l’Assemblée souhaitait s’en tenir à la couverture des coûts.

M. Julien Aubert. Tout ce que fait le Sénat n’est pas frappé du sceau de l’imbécillité mais, malheureusement, le travail de nos homologues est ici entièrement « détricoté ». Or il y a une réflexion, derrière. Je passe sur la dimension anticapitaliste de l’argumentation de Mme Batho mais on ne peut mettre dans la loi la notion de « zéro profit ». La notion d’équilibre économique est l’idée que l’on doit uniquement couvrir les coûts : c’est toucher à la liberté d’entreprendre. La conception du Sénat, qui implique la capacité de réaliser un profit, donc de rémunérer le capital, correspond bien mieux à une économie de marché.

La commission adopte ces amendements.

Elle adopte ensuite l’article 1er modifié.

Article 1er bis

La commission maintient la suppression de l’article 1er bis.

Article 2 : Dispositions relatives à l’entrée en vigueur de l’article 1er

La commission examine en discussion commune les trois amendements identiques CD39 du rapporteur, CD20 de Mme Delphine Batho et CD127 de M. Matthieu Orphelin, ainsi que l’amendement CD108 de M. Loïc Prud’homme.

M. le rapporteur. Cet amendement vise à rétablir l’article 2 dans la rédaction des travaux résultant de l’Assemblée nationale. En effet, la rédaction adoptée par le Sénat vide la loi d’une grande partie de sa portée parce qu’elle permet d’accorder les quarante-deux permis exclusifs de recherche dont la demande est actuellement en cours d’instruction. Le nombre de permis autorisant la recherche d’hydrocarbures ferait donc plus que doubler, ce qui viderait la loi d’une grande partie de sa portée pratique.

M. Jean-Baptiste Djebbari. Notre position est que le texte doit s’appliquer à toutes les demandes en cours et pas seulement à celles qui auraient été déposées après le 6 juillet 2017, date de l’annonce du plan climat. D’où cet amendement de suppression.

Mme Mathilde Panot. Il s’agit de nouveau d’éviter que la loi soit vidée de sa substance. C’est bien de barrer la voie aux dérogations multiples introduites par le Sénat mais il ne faut pas qu’elles reviennent par la fenêtre sous prétexte de rentabilité économique.

M. le rapporteur. S’agissant de l’amendement CD108, il me semble important que l’État respecte les décisions juridictionnelles ayant force de chose jugée. Avis défavorable.

La commission adopte les amendements identiques puis rejette l’amendement CD108.

La commission adopte ensuite l’article 2 modifié.

Article 2 ter A (article L. 142-6 du code minier) : Prise d'effet de la prolongation d'un permis exclusif de recherches

La commission se saisit des amendements de suppression CD40 du rapporteur, CD21 de Mme Delphine Batho, CD107 de M. Loïc Prud’homme et CD128 de M. Matthieu Orphelin.

M. le rapporteur. Le Sénat a souhaité prendre en compte les délais d’instruction dans les durées de validité des permis, ce qui revient à allonger les délais. En ce qui concerne l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures, l’application de l’article 2 ter A conduirait à prolonger notablement la durée de vie des permis, ce qui n’est pas cohérent avec l’objectif de la loi, qui est d’arrêter autant que possible l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures à l’horizon 2040. Par ailleurs, du fait de sa rédaction, la portée de l’article excède le champ de la loi puisqu’il concerne les permis relatifs à toutes les substances de mines et non seulement aux hydrocarbures.

La commission adopte ces amendements.

En conséquence, l’article 2 ter A est supprimé.

Article 2 ter

La commission examine l’amendement CD43 du rapporteur.

M. le rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination rédactionnelle au sujet des installations hydrauliques.

La commission adopte cet amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CD139 du rapporteur.

M. le rapporteur. Cet amendement vise à limiter le champ d’application du dispositif aux usages du sous-sol régis par le code minier et non par d’autres codes.

La commission adopte cet amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CD140 du rapporteur.

M. le rapporteur. Nous souhaitons prioriser la conversion des sites en ce qui concerne les hydrocarbures et non l’ensemble des substances du code minier. Par cohérence avec le périmètre du chapitre Ier de la loi, qui concerne les hydrocarbures, cet amendement vise à préciser que la faculté ouverte par l’article L. 163-11 ne concerne que les installations d’exploration ou d’exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux.

La commission adopte cet amendement.

Puis la commission se saisit de l’amendement CD41 du rapporteur.

M. le rapporteur. La modification du dispositif par le Sénat permettrait de convertir ou de céder ces installations à des personnes qui souhaitent effectuer « d’autres activités économiques », ce qui recouvre un champ très large, allant de l’installation de bureaux à l’implantation d’une exploitation agricole. Ce type de reconversion de sites de production d’hydrocarbures nécessite d’importantes études et pose la question des mesures de dépollution. Il n’est pas souhaitable de modifier le cadre législatif en la matière sans étude préalable approfondie.

Mme Delphine Batho. Je demande qu’on réfléchisse pour y revenir en séance. Pour avoir eu à gérer un certain nombre de situations concrètes de conversion industrielle, je ne suis pas sûre que l’apport du Sénat sur ce point soit une si mauvaise idée – d’autant que c’était une suggestion du groupe socialiste de la Haute Assemblée. Nous parlons de la possibilité de convertir ou de céder les installations, en concertation ou après avis des collectivités, par l’exploitant à d’autres personnes pour d’autres usages du sous-sol ou d’autres activités économiques. Soit le rapporteur est d’accord pour revoir ce point en séance, soit nous y retravaillerons de notre côté.

M. le rapporteur. Je maintiens mon amendement mais je suis intéressé par le travail que vous conduirez. Nous pourrons même y réfléchir ensemble.

La commission adopte cet amendement.

La commission se saisit de l’amendement CD141 du rapporteur.

M. le rapporteur. Cet amendement vise à rétablir les règles relatives au transfert des droits et obligations adoptées par l’Assemblée nationale en première lecture, à préciser que l’octroi d’un titre minier est nécessaire pour la mise en œuvre de la nouvelle activité sur le site et à apporter quelques précisions rédactionnelles au dispositif.

Mme Delphine Batho. En fait, le problème, pour les autres usages économiques, est de savoir qui est responsable de tous les enjeux de « l’après-mine »,…

M. le rapporteur. Particulièrement la dépollution !

Mme Delphine Batho. … notamment la dépollution. On doit pouvoir trouver des solutions qui garantissent le respect de cette exigence, sans empêcher d’autres reconversions industrielles.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle en vient à l’amendement CD106 de Mme Mathilde Panot.

Mme Mathilde Panot. Par cet amendement, nous visons à favoriser, dans le cadre des cessions ou conversions d’installations dont nous parlions à l’instant, le déploiement d’activités participant de la transition énergétique, en cohérence avec la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique. Il permet à l’autorité compétente d’accorder la priorité aux projets de cession et de conversion en fonction de ces objectifs réglementaires concourant à l’intérêt écologique général.

M. le rapporteur. Le critère du « respect des engagements français en faveur de la lutte contre le changement climatique » me semble trop flou juridiquement pour être applicable. Je suis donc défavorable à l’amendement.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 2 ter modifié.

Article 3 (articles L. 111-11 à L. 111-13 [nouveaux], L. 173-5 et L. 512-1 du code minier) : Interdiction de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures dits « non conventionnels »

La commission examine l’amendement CD22 de Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho. C’est un point de discussion important. En première lecture, nous partions de la volonté d’interdire les hydrocarbures non conventionnels – c’était le projet initial du Gouvernement. Puis nous avons pris le chemin d’une autre logique : interdire toutes les techniques non conventionnelles et, pour cela, compléter la loi du 13 juillet 2011, qui interdit la fracturation hydraulique. Le Sénat a abrogé – j’insiste sur le mot – cette loi pour l’inscrire dans le code minier. Nous pourrions nous dire que cette codification part d’un bon sentiment et que, de toute façon, il aurait fallu y procéder un jour ou l’autre. Ce faisant, le Sénat n’en a pas moins abrogé l’article 3 de la loi du 13 juillet 2011, qui abrogeait elle-même les permis délivrés pour le gaz de schiste lorsque Nicolas Sarkozy était Président de la République. Alors que ces abrogations sont encore l’objet de contentieux, abroger la loi du 13 juillet 2011 ne me paraît pas un bon symbole. Dans cette codification, il y a un oubli qui n’est pas accessoire – le contentieux que j’évoque oppose l’État et le groupe Total à propos du permis de Montélimar. J’y suis donc réticente.

Ensuite, la définition des techniques non conventionnelles retenue en première lecture ne nous convient pas. Elle pose très clairement problème : « confère à la roche une perméabilité » n’a strictement aucun sens, puisque de nombreuses roches sont d’ores et déjà perméables. Cette définition nous paraît donc parfaitement inacceptable, et j’aimerais bien savoir quelles sont les arrière-pensées. Il est, en effet, difficile, sur cette question, de faire entendre nos arguments, pourtant parfaitement rationnels.

Enfin, cet amendement reprend les améliorations introduites par le Sénat, notamment la disposition en vertu de laquelle tous les détenteurs de titres miniers doivent déposer dans les six mois le même rapport que celui exigé du demandeur d’un titre nouveau pour démontrer qu’il n’a pas recours à des techniques non conventionnelles.

M. le rapporteur. Je suis sensible aux arguments que vous évoquez ; une solution serait de préciser à l’alinéa 8 de cet article 3 du projet de loi que nous examinons que ce sont seulement les articles 1er, 2 et 4 de la loi du 13 juillet 2011 qui sont abrogés, ce qui permet de conserver l’article 3 de cette loi. Cette solution de compromis pourrait être l’objet d’un amendement.

Mme la présidente Barbara Pompili. Proposez-vous, monsieur le rapporteur, de modifier l’amendement de Mme Batho ou bien déposez-vous un nouvel amendement ?

M. le rapporteur. Je propose un nouvel amendement, CD145, à l’alinéa 8, dont l’objet est de supprimer les articles 1er, 2 et 4 de la loi du 13 juillet 2011, tout en en conservant l’article 3.

Mme la présidente Barbara Pompili. Qu’en pensez-vous, madame Batho ?

Mme Delphine Batho. Je maintiens mon amendement, qui ne se limite pas à la question de la codification. En gros, selon le rapporteur, nous pourrions accepter la codification de la loi du 13 juillet 2011 sous la forme d’une nouvelle section du code minier consacrée à l’interdiction de la fracturation hydraulique et de toute autre méthode non conventionnelle, tout en conservant l’article 3 de ladite loi.

Comprenons-nous bien : par rapport au contentieux que j’évoquais, cette loi était le droit en vigueur à l’époque des décisions de l’État. La question est donc de portée moins juridique que symbolique. Néanmoins, au moment où l’État fait appel d’un jugement dans un contentieux qui l’oppose au groupe Total, il s’agit de ne pas fragiliser la base législative qui a fondé l’arrêté ministériel attaqué par le groupe Total.

J’entends le raisonnement du rapporteur, je lui en donne acte. Je maintiens néanmoins l’amendement, parce qu’il comporte d’autres points sur lesquels nous reviendrons en séance – nous le redéposerons « en pièces détachées ». La définition des techniques non conventionnelles, notamment, est pour nous un point très important.

M. Matthieu Orphelin. Peut-être pouvons-nous profiter des quelques jours qui nous séparent de l’examen en séance pour réfléchir encore un peu, comme nous l’avions fait en première lecture. Examiner séparément les différents éléments qui composent l’amendement CD22 nous permettra peut-être de tomber d’accord sur certains points – je ne suis pas sûr que nous puissions nous accorder sur les trois.

M. le rapporteur. En ce qui concerne la définition des techniques non conventionnelles, je préfère effectivement que nous nous en tenions à la formulation trouvée en première lecture, sur laquelle votre amendement revient. C’est pourquoi j’émettrai un avis défavorable.

Je proposerai donc, par mon nouvel amendement CD145, de modifier l’alinéa 8 en insérant au début les mots « les articles 1er, 2 et 4 de » et en remplaçant, à la fin, les mots « est abrogée » par les mots « sont abrogés ».

M. Loïc Prud’homme. Dans un souci de simplification, nous proposons au rapporteur de sous-amender notre amendement CD103 et d’accepter notre amendement CD101, présentés un peu plus loin. Cela réglerait les problèmes que nous rencontrons à propos de cette loi du 13 juillet 2011, que nous avions anticipés.

La commission rejette l’amendement CD22.

Elle examine ensuite l’amendement CD105 de M. Loïc Prud’homme.

M. Loïc Prud’homme. Cet amendement vise à interdire l’utilisation de n’importe quelle méthode. Nous connaissons la créativité sans limites des industries extractives. Prémunissons-nous de toute avancée technologique et de méthodes qui ne seraient pas couvertes par les dispositions du projet de loi que nous examinons, évitons de laisser des brèches dans lesquels les industriels s’engouffreraient.

M. le rapporteur. Les termes « toute autre méthode » laissent penser que l’on interdit toute exploitation d’hydrocarbures, alors que la section visée ne porte que sur les méthodes non conventionnelles.

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement CD104 de Mme Mathilde Panot.

Mme Mathilde Panot. L’idée est d’interdire les techniques actuelles ou futures – dans le champ précis de la fracturation hydraulique et des méthodes non conventionnelles.

M. le rapporteur. Je propose que nous nous en tenions à la formulation retenue en première lecture, qui me paraît équilibrée.

Mme Delphine Batho. Pardon, mais équilibrée entre quoi et quoi ? Qu’est-ce qu’on ne nous dit pas ? S’agit-il de la Lorraine, du gaz de couche ?... Je m’adresse d’ailleurs plutôt au Gouvernement qu’au rapporteur. Le Gouvernement doit dire à la représentation nationale quelle est la réalité des conséquences des dispositions soumises à son vote.

Le souhait que nous étions nombreux à partager, c’était que toute technique non conventionnelle soit interdite. Si nous rédigeons n’importe comment… Je le dis encore une fois : toutes les roches sont perméables. Écrire dans une loi « conférer à la roche une perméabilité », cela ne tient pas la route. Si le Gouvernement veut, par cette définition, régler un problème, qu’il nous le dise, en toute transparence, et que nous soit proposée une formulation juridique qui corresponde à quelque chose. Il y aura ceux qui y seront favorables et ceux qui y seront défavorables, mais, pour l’instant, c’est n’importe quoi.

M. Jean-Baptiste Djebbari. Nous avons déjà eu ce débat en première lecture. Notre idée était effectivement de trouver une définition équilibrée. Il n’y a pas là de loup. Effectivement, toutes les roches sont perméables, mais avec un coefficient qui varie de un à quarante – l’argile est très peu perméable, par exemple. À l’époque, nous craignions un peu d’aller trop loin, et d’empêcher la géothermie. C’est pourquoi nous avons retenu cette définition. Nous pouvons bien sûr y retravailler d’ici à la séance, mais, en l’état, nous la trouvons plutôt adaptée à l’objet du texte.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine les amendements CD101 et CD103 de M. Loïc Prud’homme et l’amendement CD145 du rapporteur.

M. Loïc Prud’homme. Je reviens à la proposition que j’ai faite lorsque nous examinions l’amendement CD22.

Par l’amendement CD101, nous nous opposons à l’abrogation de la loi du 13 juillet 2011 visant à interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique. Au contraire, nous pensons que cette loi peut être étoffée, et entendons bien étendre ses dispositions à toute méthode conventionnelle ou non ayant pour objet l’exploration ou l’exploitation des hydrocarbures visés par le texte que nous examinons.

L’amendement CD103 vise à supprimer les articles 2 et 4 de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 dont les dispositions n’auront plus lieu d’être à partir de la promulgation du texte que nous examinons.

M. le rapporteur. Je propose plutôt pour ma part de maintenir l’alinéa 8 et donc la codification de la loi de 2011, en insérant au début de l’alinéa 8 les mots « Les articles 1er, 2 et 4 de… » et en remplaçant, en conséquence, à la fin de l’alinéa 9, les mots « est abrogé » par les mots « sont abrogés ». Nous conservons l’esprit dont procèdent les amendements de M. Prud’homme, sans qu’il soit besoin de sous-amender.

Mme Delphine Batho. Si le problème que l’on veut régler, dans le débat sur la définition des techniques non conventionnelles, est celui de la géothermie, cela tombe bien : ce n’est pas ce dont il est question. Nous ne parlons que des hydrocarbures. Les techniques de géothermie, dont on pourrait discuter par ailleurs – j’y suis favorable, mais ce n’est pas le débat –, ne sont pas considérées par l’alinéa où il n’est question que des hydrocarbures liquides et gazeux. Ce n’est pas la géothermie qui est derrière. C’est la preuve qu’il faut, comme Matthieu Orphelin le proposait, pouvoir approfondir les échanges d’ici à la séance.

Quant à la codification, je veux le dire clairement, pour que l’on comprenne bien ma position : ce dont je ne veux pas, c’est du symbole « la loi de 2011 est abrogée ». Les dispositions de la loi de 2011 sont inscrites dans le code minier, et, en quelque sorte, sanctuarisées, si telle est la volonté politique qui s’exprime. Comme vous le savez, cette loi est une conquête citoyenne. Actuellement, au Canada, en particulier au Québec, les luttes contre la fracturation hydraulique font référence à la loi française. Il est très important de donner le sentiment non pas que ce symbole est affaibli mais au contraire qu’il est gravé dans le marbre du code minier.

M. le rapporteur. Vous le constatez, chère collègue, vous m’avez fait évoluer dans la discussion, et nous essayons de trouver une solution pour codifier ce qu’il est possible de codifier tout en laissant vivante cette référence à la loi de 2011 et en conservant son article 3.

La commission rejette successivement les amendements CD101 et CD103.

Puis elle adopte l’amendement CD145 du rapporteur.

Elle en vient ensuite à l’amendement CD102 de Mme Mathilde Panot.

Mme Mathilde Panot. Pour que la loi soit réellement contraignante et effective, cet amendement précise des sanctions pécuniaires plus élevées que les dispositions actuellement prévues par le code minier dans le cas où l’autorité compétente entendrait sanctionner le recours aux techniques interdites ou le fait que le demandeur ou bien le titulaire contrevient aux modalités prévues par le texte.

M. le rapporteur. Le dispositif que vous proposez, chère collègue, n’est pas articulé avec celui qui existe déjà. J’y suis donc défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 3 modifié.

Article 3 bis : Rapport sur l'accompagnement des entreprises et des personnels et sur la reconversion des territoires

La commission adopte l’amendement rédactionnel CD44 du rapporteur.

Elle examine ensuite l’amendement CD100 de Mme Mathilde Panot.

Mme Mathilde Panot. Nous demandons que soient rappelés les objectifs de transition énergétique inscrits dans la loi du 17 août 2015. Ayons des objectifs contraignants, qui respectent les engagements pris par la France.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 3 bis modifié.

Article 3 ter : Rapport sur l'origine et l'impact environnemental des pétroles bruts et des gaz naturels importés en France

La commission adopte l’amendement rédactionnel CD45 du rapporteur.

Puis elle adopte l’article 3 ter modifié.

Article 3 quater AA : Création d’une obligation pour les entreprises importatrices d'hydrocarbures de rendre publiques l'intensité d'émissions de gaz à effet de serre des hydrocarbures importés

La commission se saisit de l’amendement CD136 de Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho. Nous proposons de compléter par un alinéa cet article qui est un apport du Sénat. Il ne s’agit pas simplement d’instaurer une transparence sur l’intensité carbone des différents hydrocarbures importés en France, il s’agit aussi, pour l’État, de pouvoir réglementer les importations sur cette base.

M. le rapporteur. Je suis défavorable à cet amendement, dont je crains qu’il ne soit contraire au principe de libre circulation des marchandises inscrit dans le droit européen. Souvent, les hydrocarbures que nous importons passent par d’autres pays européens avant d’arriver en France.

M. Matthieu Orphelin. Je veux signaler que cet article offre l’exemple d’une disposition intéressante introduite par le Sénat. Nos collègues du groupe Les Républicains pourront constater que nous conservons les apports du Sénat. Par ailleurs, depuis l’adoption du texte en première lecture, le Gouvernement a adopté un plan d’action sur la mise en œuvre de l'accord économique et commercial entre l'Union européenne et le Canada. Dans ce cadre, il engagera dès l’année 2018 une réflexion sur la taxation des énergies fossiles, importées ou non, en fonction de leur bilan carbone. Ce sera un objet d’étude important l’an prochain.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 3 quater AA sans modification.

Article 3 quater A : Rapport sur les concours de l'État en soutien aux activités de recherche et d'exploitation des hydrocarbures hors du territoire national

La commission examine l’amendement CD23 de Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho. Nous avions assez longuement débattu en séance des concours directs à l’exportation et de la cohérence du texte. Si la France décide pour elle-même de l’arrêt de ces activités de recherche et d’exploitation, elle ne peut continuer à les promouvoir, ni à promouvoir les énergies fossiles dans le reste du monde. Finalement, l’Assemblée avait adopté une simple demande de rapport. Je pense qu’il faut une disposition plus normative.

Au-delà d’une actualité récente, j’ai toujours pensé qu’il fallait peut-être en débattre : est-il nécessaire que l’Agence française de développement aide des projets en Chine ? Et, indépendamment de cela, selon un récent rapport d’Oxfam, elle consacre encore 8 % de ses aides dans le secteur de l’énergie à des énergies fossiles.

M. le rapporteur. J’entends vos arguments, chère collègue. Vous voulez aller plus vite, mais, pour ma part, je pense que c’est lorsque le rapport demandé sera rendu qu’il conviendra de s’interroger sur les interdictions. Cela permettra aussi de prendre des mesures en se fondant sur une étude d’impact plus solide.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine en discussion commune les amendements CD99 de M. Loïc Prud’homme et CD130 de M. Matthieu Orphelin.

Mme Mathilde Panot. L’amendement CD99 est défendu.

M. Damien Pichereau. L’amendement CD130 vise à réintroduire l'article 3 quater A, supprimé lors de l’examen du texte au Sénat, qui avait été introduit en première lecture sur proposition du groupe La République en Marche. Il vise à inciter le Gouvernement à préciser la volonté́ des pouvoirs publics de mettre fin à la recherche et à l’exploitation des hydrocarbures mais également à donner à l’État l’ambition plus élevée de cesser progressivement, d’ici à 2040, d’apporter son concours aux activités industrielles de recherches, d’extraction et d’exploitation des hydrocarbures.

M. le rapporteur. Je suggère un retrait de l’amendement CD99 au profit de l’amendement CD130, dont la formulation permet d’englober le plateau continental. Les mots « hors du territoire national » sont moins précis que la référence qui figure dans l’amendement CD130.

Mme Mathilde Panot. L’amendement CD99 est maintenu.

La commission rejette l’amendement CD99.

Elle adopte ensuite l’amendement CD130, et l’article 3 quater A est ainsi rétabli.

Article 3 quater : Mise en ligne des demandes de titres d'exploration et d'exploitation d'hydrocarbures et des titres en cours de validité

La commission examine deux amendements identiques, CD138 de M. le rapporteur, et CD24 de Mme Delphine Batho.

M. le rapporteur. Cet amendement rétablit le texte issu de l'Assemblée nationale en supprimant une mention inutile.

La commission adopte les amendements.

Elle en vient à l’amendement CD98 de Mme Mathilde Panot.

Mme Mathilde Panot. Nous proposons que les informations relatives aux titres miniers dont la mise à disposition au public est prévue par cet article soient actualisées tous les mois, et non tous les trimestres.

C’est un point sur lequel les ONG et les associations avaient fortement insisté lors de la première lecture, puisque ces données n’étaient plus disponibles depuis 2015. En première lecture, nous avions choisi de les rendre de nouveau disponibles, mais il nous semble important qu’elles soient régulièrement actualisées, par souci de transparence.

M. le rapporteur. Sur ce sujet, nous pouvons nous en remettre à la sagesse de nos collègues sénateurs. Nous avions prévu une actualisation tous les six mois en première lecture, ils ont ramené cette durée à trois mois, je pense que c’est un bon équilibre. Je suis donc défavorable à cet amendement.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 3 quater, modifié.

Article 4 (articles L. 131-1, L. 134-10, L. 421-3, L. 421-3-1 [nouveau], L. 421-4, L. 421 5, L. 421-5-1 [nouveau], L. 421-6 à L. 421-8, L. 421-10, L. 421-15, L. 421 16, L. 431-6-3 [nouveau], L. 443-8-1 [nouveau], L. 443-9, L. 452-1, L. 452 1 1 et L. 452-1-2 [nouveaux], L. 452-2-1, L. 452-3 et L. 452-5 du code de l’énergie) : Réforme du stockage souterrain de gaz naturel

Mme la présidente. Sur les chapitres II et III, soit les articles 4 à 5 ter, la commission des affaires économiques bénéficie d’une délégation au fond. L’examen de ces articles a donc eu lieu hier, et a permis l’adoption de quarante-deux amendements.

Je vais mettre aux voix successivement les amendements et les articles s’y rapportant mais, conformément au principe des délégations au fond, il n’y aura pas de débat, la commission du développement durable s’étant engagée à reprendre strictement les travaux de la commission des affaires économiques.

La commission adopte successivement les amendements CD51 à CD89 de la commission des affaires économiques.

Puis elle adopte l’article 4, modifié.

Article 5 bis A (article L. 111-91 et articles L. 111-92-1 et L. 111-97-1 [nouveaux] du code de l’énergie) : Approbation par la Commission de régulation de l’énergie des modèles de contrat d’accès aux réseaux

La commission adopte l’article 5 bis A, sans modification.

Article 5 bis (articles L. 341-2, L. 342-3, L. 342-7, L. 342-7-1 [nouveau] du code de l’énergie) : Raccordement des éoliennes en mer

La commission adopte l’amendement CD90 de la commission des affaires économiques.

Puis elle adopte l’article 5 bis, ainsi modifié.

Article 5 ter A (article L. 345-1 à L. 345-7 [nouveaux] du code de l’énergie) : Réseaux intérieurs de bâtiments

La commission adopte les amendements CD91 et CD92 de la commission des affaires économiques.

Puis elle adopte l’article 5 ter A, ainsi modifié.

Article 5 ter (article L. 224-3 du code de la consommation) : Information sur la proportion de biométhane dans les offres de fourniture

La commission adopte l’amendement CD93 de la commission des affaires économiques.

Puis elle adopte l’article 5 ter, ainsi modifié.

Article 6 (articles L. 661-4 et L. 661-10 à L. 661-20 [nouveaux] du code de l’énergie) : Contrôle de la qualité environnementale des biocarburants

La commission adopte l’article 6, sans modification.

Article 6 bis : Distribution suffisante de carburants compatibles avec tous les véhicules et engins roulants

La commission examine l’amendement CD10 du rapporteur.

M. le rapporteur. Cet article porte sur la distribution de carburants. Le Sénat a substitué au système initial, imposant le maintien de la distribution de carburants classiques par les stations-service se lançant dans la vente de nouveaux produits, la définition par l’État d’une répartition géographique « appropriée » de la distribution.

Si l’on comprend bien la préoccupation des petites stations-service pour qui l’obligation de double distribution représentera un investissement supplémentaire, le dispositif alternatif du Sénat soulève d'importantes difficultés. L'État risque de ne pas être en mesure d'identifier au niveau des stations-service elles-mêmes les sites où cette double distribution pourrait être organisée. Et dans le système adopté par l'Assemblée nationale, les stations-service conservent le choix de se lancer ou non dans la vente de nouveaux carburants, alors que la solution du Sénat imposera la prise en charge de la distribution des carburants classiques à certaines stations-service, ce qui créerait des distorsions de concurrence.

L'amendement rétablit donc le texte de l’Assemblée nationale, en ajoutant une précision rédactionnelle pour limiter l'obligation de double distribution aux seuls carburants de même catégorie.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 6 bis, ainsi modifié.

Article 6 ter (article L. 2224-37 du code général des collectivités territoriales) : Intervention des collectivités et de leurs groupements en matière de stations de recharge de véhicules en gaz ou en hydrogène

La commission est saisie de l’amendement CD13 du rapporteur.

M. le rapporteur. L’idée est de permettre également aux communes de créer des points de ravitaillement pour les navires. Le Sénat a eu l'excellente initiative d'étendre la faculté de créer sur leurs territoires des points de recharge pour les véhicules électriques ou hybrides, reconnue en 2010 aux communes, à la création de sites de ravitaillement en gaz ou hydrogène pour véhicules. Cela facilitera le déploiement des mobilités durables.

Je vous propose d'aller plus loin, en élargissant cette faculté aux points de ravitaillement pour les navires dans les ports situés dans leur périmètre.

Mme Delphine Batho. Il serait utile de ne pas prévoir uniquement cette faculté pour les communes, mais aussi pour leurs groupements. Il est possible que des EPCI souhaitent créer des points de ravitaillement pour les navires.

La commission adopte l’amendement.

Elle en vient à l’amendement CD11 du rapporteur.

M. le rapporteur. Cet amendement vise à harmoniser les terminologies utilisées avec d’autres textes.

Il supprime par ailleurs la distinction entre gaz naturel et biogaz, qui sont mélangés dans le réseau de distribution.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 6 ter, modifié.

Article 7 (article L. 222-9 du code de l’environnement) : Plans nationaux de réduction des émissions de polluants atmosphériques : transposition de la directive 2016/2284 du 14 décembre 2016

La commission est saisie de trois amendements identiques, CD1 du rapporteur, CD97 de M. Loïc Prud’homme et CD129 de M. Matthieu Orphelin.

M. le rapporteur. L’article 6 de la directive du 4 décembre 2016 dispose que la révision des programmes nationaux de lutte contre la pollution atmosphérique doit avoir lieu « au minimum tous les quatre ans ». Le Sénat a adopté un amendement qui prévoyait une telle révision tous les six ans, et qui contrevient donc à la directive. Je vous propose de revenir au texte de l’Assemblée nationale.

La commission adopte les amendements.

Puis elle adopte l’article 7, modifié.

Article 7 bis: Demande de rapport au Gouvernement sur la prise en compte des objectifs de développement durable lors de l’attribution des marchés publics

La commission adopte l’article 7 bis A, sans modification.

Article 7 bis (article L. 222-5 du code de l’environnement) : Actions du préfet en cas de dépassement des valeurs limites de particules fines dans le périmètre d’un plan de protection de l’atmosphère

La commission adopte l’amendement rédactionnel CD2, du rapporteur.

Elle en vient à deux amendements identiques, CD3 du rapporteur, et CD96 de Mme Mathilde Panot.

M. le rapporteur. Cet amendement vise à rétablir le caractère obligatoire de l'intervention du préfet, justifié par l'urgence que présente la situation d'une zone dans laquelle les seuils de particules fines sont dépassés. Il rétablit aussi l’obligation de concertation avec les collectivités locales concernées, que le Sénat a supprimée de façon surprenante.

La commission adopte les amendements.

Puis elle adopte l’article 7 bis, modifié.

Article 7 ter (article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales) : Actions de maîtrise de la demande d’énergie en complément d’un plan climat-air-énergie territorial (PCAET)

La commission adopte l’amendement rédactionnel CD5, du rapporteur.

Puis elle adopte l’article 7 ter, modifié.

Article 9 (nouveau)  (articles L. 152-6 et L. 363-7 du code de l’énergie) : Extension à Wallis-et-Futuna des dispositions des articles 4, 5 et 5 bis

La commission adopte l’article 9, sans modification.

Article 10 (nouveau) (article L. 631-1 du code de l’énergie) : Réforme des sanctions applicables en cas de non-respect de la réglementation relative aux obligations de transport de pétrole par des navires battant pavillon français

La commission adopte successivement les amendements rédactionnels CD46 à CD50, du rapporteur.

Puis elle adopte l’article 10, modifié.

Article 11 (nouveau) (article L. 221-1 du code de l’énergie) : Certificats d’économie d’énergie (CEE) : modification du dispositif concernant la vente de fioul domestique

La commission adopte l’article 11, sans modification.

La commission adopte ensuite l’ensemble du projet de loi modifié.

——fpfp——

Membres présents ou excusés

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Réunion du mercredi 22 novembre 2017 à 16 h 30

Présents. - M. Christophe Arend, Mme Nathalie Bassire, Mme Delphine Batho, Mme Valérie Beauvais, M. Jean-Yves Bony, M. Christophe Bouillon, M. Guy Bricout, Mme Danielle Brulebois, M. Fabrice Brun, M. Lionel Causse, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Yolaine de Courson, M. Vincent Descoeur, Mme Jennifer De Temmerman, M. Jean-Baptiste Djebbari, M. Bruno Duvergé, Mme Stéphanie Kerbarh, Mme Florence Lasserre-David, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Sandrine Le Feur, M. David Lorion, Mme Aude Luquet, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Sandra Marsaud, M. Gérard Menuel, M. Bruno Millienne, M. Adrien Morenas, M. Matthieu Orphelin, M. Jimmy Pahun, M. Ludovic Pajot, Mme Mathilde Panot, Mme Zivka Park, M. Alain Perea, M. Patrice Perrot, M. Damien Pichereau, Mme Barbara Pompili, M. Loïc Prud'homme, Mme Véronique Riotton, M. Martial Saddier, Mme Nathalie Sarles, M. Hervé Saulignac, M. Jean-Marie Sermier, M. Vincent Thiébaut, Mme Frédérique Tuffnell, Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon, M. Pierre Vatin, M. Jean-Marc Zulesi

Excusés. - Mme Bérangère Abba, M. Jacques Krabal, M. François-Michel Lambert, M. Thierry Robert, Mme Laurianne Rossi, M. Gabriel Serville

Assistaient également à la réunion. - M. Julien Aubert, Mme Célia de Lavergne