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Mardi 27 mars 2018

Séance de 17 heures 15

Compte rendu n° 45

Présidence de Mme Barbara Pompili,
Présidente

– Discussion générale sur le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n° 627) (Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis)

Commission
du développement durable et de l’aménagement du territoire

La Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a commencé l’examen pour avis du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n° 627) (Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis).

Mme la présidente Barbara Pompili. Chers collègues, nous avons le plaisir d’accueillir M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation, pour la discussion générale que nous allons avoir dans le cadre de notre examen pour avis du titre II du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable. Ce texte fait suite aux États généraux de l’alimentation qui se sont déroulés du 20 juillet au 21 décembre 2017 et constitue l’un des outils de la feuille de route présentée par le Premier ministre à l’issue de ces travaux.

Notre commission s’est saisie pour avis du titre II du projet de loi, dont les enjeux en termes de développement durable sont importants : l’article 11 porte sur le recours à des produits issus de l’agriculture biologique dans la restauration collective assurée par les personnes publiques, l’article 12 est relatif à la lutte contre la précarité alimentaire, l’article 13 porte sur le bien-être animal et les articles 14 et 15 durcissent certaines dispositions en matière de produits phytosanitaires. L’article 15 porte également sur la lutte contre le gaspillage alimentaire. Sur tous ces sujets, je laisserai naturellement le soin à M. le ministre d’exposer plus en détail les mesures proposées par le Gouvernement.

Je vous informe que notre commission devra examiner 381 amendements, ce qui augure de débats nourris sur de nombreux sujets. La discussion générale aura lieu cet après-midi et nous débuterons l’examen des articles ce soir. M. le ministre participera à l’ensemble de nos travaux, ce dont je le remercie, car il témoigne ainsi d’une réelle attention à l’égard de notre commission saisie pour avis. Il nous éclairera sur les positions du Gouvernement et contribuera sans nul doute à enrichir nos débats.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Je suis très heureux d’être présent, pour la première fois, devant la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, et ce à plus d’un titre. Tout d’abord, vos sujets de préoccupation et d’analyse sont aussi les miens : votre champ de compétences couvre des sujets qui constituent le quotidien de mon ministère. La gestion du développement durable est consubstantielle aux politiques publiques en matière d’agriculture et d’alimentation. Ces secteurs, dont j’ai la responsabilité, conjuguent en permanence les trois dimensions du développement durable : la dimension économique, la dimension sociale et la dimension environnementale. Ce à quoi vient s’ajouter, et j’y tiens, la dimension sanitaire.

De nombreux sujets pourront, si vous le souhaitez, m’amener à échanger davantage avec vous lors d’une séance dédiée, parce que l’acuité de ces sujets l’impose ou l’imposera, qu’il s’agisse de la préservation de la biodiversité, du réchauffement climatique, de la gestion de nos ressources naturelles comme l’eau, de l’aménagement du territoire, en particulier des zones rurales et des zones de montagne, de la production d’énergie, notamment la méthanisation, de la gestion durable des forêts et du foncier agricole ou encore de la pêche maritime et de l’aquaculture, entre autres. Le projet de loi sur l’agriculture et l’alimentation constitue un volet consacré aux attentes sociétales concernant une alimentation saine et durable.

Ensuite, je suis fier de vous présenter ce projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable. Nous n’examinerons ensemble que le titre II consacré aux mesures en faveur d’une alimentation saine et durable de qualité. Permettez-moi avant toute chose de revenir sur les mois écoulés qui nous ont permis d’aboutir à un texte largement partagé.

Les États généraux de l’alimentation se sont déroulés du 20 juillet au 21 décembre 2017, soit cinq mois de concertation – je parle bien d’États généraux « de l’alimentation » et non « de l’agriculture », comme je l’ai parfois entendu. Commencer par parler de notre alimentation pour mieux parler de notre agriculture constitue en soi une première révolution. Nous affirmons ainsi que l’acte de consommation et l’acte d’achat agissent directement sur les modes de production agricole. Nous entérinons le fait que celui qui prescrit n’est plus seulement l’agriculteur, mais aussi le consommateur – dès lors qu’il est formé et informé. C’est bien parce que ces États généraux de l’alimentation ont été construits en s’appuyant sur les deux acteurs indissociables que sont le producteur et le consommateur qu’ils ont constitué un temps inédit de réflexion et de construction collective pour imaginer des solutions concrètes.

La feuille de route annoncée lors de la journée de clôture définit la politique alimentaire du Gouvernement, structurée autour de trois axes stratégiques : assurer la souveraineté alimentaire de la France, promouvoir des choix alimentaires favorables à la santé et respectueux de l’environnement, et réduire les inégalités d’accès à une alimentation de qualité et durable. Le présent projet de loi est le premier outil de mise en œuvre de cette feuille de route, et c’est dans l’esprit des États généraux – auxquels nombre d’entre vous ont contribué – que j’ai choisi de siéger avec vous pendant cet examen pour avis.

Permettez-moi de vous donner quelques précisions sur le titre Ier qui vise à assurer la souveraineté alimentaire de notre pays en préservant sa capacité de production agricole et la juste rémunération des agriculteurs. Il permettra une meilleure répartition de la valeur créée entre les acteurs en rendant plus efficace la construction des relations contractuelles et celle des prix, plus fluide, ainsi que la renégociation des contrats en mettant fin à la guerre des prix qui paupérise les producteurs et fragilise aussi des pans entiers de l’industrie agroalimentaire française. Pour y parvenir, le projet de loi vise à inverser le processus de construction du prix payé aux agriculteurs en l’appuyant désormais sur des indicateurs de coût de production des producteurs. Le contrat et le prix associé seront proposés par celui qui vend, et les producteurs seront invités et incités à se regrouper pour peser ensemble. Le texte vise aussi à faciliter la réouverture des négociations commerciales en cas d’évolution des coûts de production, encadrer les promotions pour mettre un terme à la destruction de valeur, relever le seuil de revente à perte, lutter contre les prix abusivement bas et faciliter et renforcer la médiation agricole et le rôle des interprofessions.

Pour illustrer cette guerre des prix qui détruit de la valeur, des emplois, des territoires et l’environnement, et qui paupérise les agriculteurs, sachez qu’entre 2000 et 2016, le prix payé aux producteurs pour un litre de lait est passé de 30 à 32 centimes – deux centimes supplémentaires seulement par litre de lait en seize ans quand, dans le même temps, l’inflation a atteint 27 % et le PIB a augmenté de 45 % ! Ce qui vaut pour le lait vaut également pour de très nombreuses autres productions agricoles.

Cette situation est possible parce qu’en agriculture, la notion de contrat est pour le moins singulière en comparaison d’autres secteurs d’activité. La plupart des contrats dans le secteur agricole ne définissent précisément que le volume des apports, parfois leur durée et, beaucoup plus rarement, leur prix. Dans tous les autres secteurs économiques, le contrat définit précisément tant le volume que le prix et la durée. Ainsi, le titre Ier du présent projet de loi constituera le premier pilier du nouveau cadre juridique qui doit être mis en place. Il visera à donner aux producteurs les outils leur permettant d’instaurer une contractualisation utile, efficace et juste pour chacun des maillons de la chaîne du secteur alimentaire.

Parallèlement, le titre II établit le deuxième pilier du texte – tout aussi important que le premier – et lui assure par là même sa stabilité en traitant de la finalité première de la production agricole : l’alimentation de tous. Bien plus qu’un simple besoin élémentaire, la consommation de denrées alimentaires, comme l’ont souligné les États généraux, est désormais un acte auquel nos concitoyens accordent un sens plus profond et une attention renforcée. Ils en font un engagement au sens noble du terme. Comment notre alimentation contribue-t-elle à nous maintenir en bonne santé parce qu’elle respecte des règles sanitaires et présente des bienfaits pour le corps mais aussi l’esprit ? Comment contribue-t-elle aussi à protéger l’environnement ? Comment développer une alimentation tout à la fois sûre, saine, durable et, bien entendu, accessible à tous ? Ces préoccupations sont particulièrement bien formulées dans l’excellent et dense rapport de Mme Maillart-Méhaignerie, que je remercie pour sa totale mobilisation, son implication et l’énorme travail qu’elle a fourni tout au long des États généraux et de la préparation de ce rapport parlementaire.

Dans sa seconde partie, ce projet de loi vise donc à renforcer la qualité sanitaire, environnementale et nutritionnelle des produits. Il traduit la volonté affirmée par le Gouvernement de défendre une politique alimentaire qui préserve à la fois le capital sanitaire de chacun et le capital environnemental de tous.

En matière de commercialisation de produits phytosanitaires, le projet de loi vise à séparer les activités de vente et de conseil, et à sécuriser le dispositif des certificats d’économie des produits phytopharmaceutiques par voie d’ordonnance. Il vise par ailleurs, aux articles 14 et 15, à interdire les rabais, ristournes et remises lors de la vente de ces produits. Pourquoi ? Tout simplement pour réduire la dépendance de l’agriculture à l’égard des produits phytosanitaires.

En matière de sécurité sanitaire, l’article 15 renforce les pouvoirs d’enquête et de contrôle des agents chargés de la protection de la santé, de la protection animale et de la sécurité sanitaire des aliments, afin d’accroître l’efficience des contrôles de l’État. En matière de sanctions dans le domaine du bien-être animal, il vous est proposé, à l’article 13, d’étendre le délit de maltraitance animale et de doubler les peines en cas de délit constaté lors de contrôles officiels.

Enfin, le Gouvernement entend faire de la politique de l’alimentation un moteur de réduction des inégalités sociales. Toutes les études scientifiques confirment que les déterminants sociaux conditionnent l’accès à une alimentation plus variée et de meilleure qualité. Elles confirment également que l’obésité, le diabète et les risques cardiovasculaires sont encore très corrélés à l’appartenance à une catégorie sociale. Pour réduire ces inégalités sociales et cette fracture alimentaire, il vous est proposé, à l’article 11, de faire de la restauration collective un levier d’amélioration de la qualité de l’alimentation pour tous, et ce dès le plus jeune âge. Comment ? La restauration collective publique assure la distribution de plus de la moitié des 7,3 milliards de repas hors foyers servis en France chaque année. Il est donc proposé qu’elle s’approvisionne avec au moins 50 % de produits issus de l’agriculture biologique, locaux ou sous signe de qualité, à compter du 1er janvier 2022. D’autre part, le projet de loi vise à lutter contre la précarité alimentaire et à limiter les conséquences environnementales du gaspillage. Les articles 12 et 15 ont pour objectif de réduire le gaspillage alimentaire dans la restauration collective par la mise en place d’un diagnostic obligatoire, et d’étendre le don alimentaire à la restauration collective et à l’industrie agroalimentaire.

Tel est, madame la présidente, mesdames, messieurs les députés, le panorama général du projet de loi sur l’agriculture et l’alimentation et de l’ambition collective dans laquelle il s’inscrit. Si je suis ici, c’est parce que je souhaite être à votre écoute, nouer un dialogue singulier avec chacune et chacun d’entre vous et étudier avec attention toutes les propositions que vous formulerez pour améliorer le texte initial du Gouvernement. Il s’agit d’inscrire résolument notre alimentation et notre agriculture dans toutes les dimensions du développement durable, qu’elles soient économiques, sociales et environnementales.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Chargée de rendre un avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire sur le titre II du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, je tiens tout d’abord à souligner la qualité du travail et de la concertation qui ont été effectués dans le cadre des États généraux de l’alimentation, dont ce texte constitue l’aboutissement.

Le projet de loi vise à répondre aux attentes sociétales relatives à l’agriculture, à l’alimentation, à la santé, à la protection des animaux et au développement durable qui ont été formulées au cours des États généraux. Ces attentes sont nombreuses et nous devons y répondre.

Avec plusieurs collègues, j’ai conduit ces dernières semaines des auditions préalables approfondies de plus de quatre-vingts personnes pendant une trentaine d’heures, afin d’entendre les parties prenantes en vue d’enrichir ce projet de loi, qui poursuit deux objectifs : rééquilibrer les relations commerciales dans le secteur agricole pour répartir plus équitablement la valeur ajoutée créée par la production et la consommation alimentaire au bénéfice des agriculteurs, et déployer les moyens nécessaires pour que les Français aient accès à une alimentation saine, durable et de qualité.

Le titre II s’articule autour de cinq axes. Le premier concerne l’amélioration de la qualité des repas servis dans la restauration collective publique, avec la définition d’un seuil minimal de 20 % de produits bio et de 30 % de produits de qualité dans la composition des repas. Le deuxième a trait au transfert dans le code de l’action sociale et des familles des dispositions relatives à l’aide alimentaire : le travail des acteurs de terrain doit être mis en valeur. Troisième axe : l’amélioration du bien-être animal par le renforcement des sanctions. Le quatrième axe vise, à l’article 15, à renforcer la lutte contre le gaspillage alimentaire. Cinquième et dernier axe, la réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques en agriculture.

La qualité des repas servis dans la restauration collective publique doit progresser, conformément aux engagements du Président de la République. Je propose un amendement tendant à réécrire l’article 11 afin d’en clarifier de nombreux éléments : il est nécessaire de fixer dans la loi les pourcentages à atteindre. La liste des produits compris dans la part de 50 % serait élargie à la certification de conformité des produits, dont le contenu doit être renforcé, ainsi qu’à l’écolabel « Pêche durable ». Le coût du cycle de vie du produit devrait être considéré comme un outil spécifique complémentaire de cette démarche, qui permettra de réorienter la composition des menus dans une optique plus respectueuse des enjeux de développement durable. Les produits de saison sont mentionnés, ainsi que les produits bénéficiant du label « Commerce équitable ». Nous reviendrons sur toutes ces questions.

L’article 12 permet d’ancrer l’aide alimentaire dans le code de l’action sociale et des familles ; c’est une très bonne chose. L’article 13 porte sur les sanctions applicables en cas de maltraitance des animaux : c’est un point essentiel. Un délit est étendu aux opérations de transport et d’abattage, les peines encourues sont doublées et les droits des associations élargis à l’ensemble des infractions prévues par le code rural. Je présenterai sur ce point un amendement afin que l’extension des droits des associations de protection des droits des animaux ne vise que les délits du code rural pour lesquels le projet prévoit – c’est une mesure très importante – qu’elles puissent porter plainte et se constituer partie civile. Je défendrai également plusieurs amendements tendant à renforcer les obligations pesant sur les abattoirs et à renouer la confiance avec les citoyens : cadre renforcé pour les lanceurs d’alerte, désignation systématique d’un référent sur la protection animale et obligation de signer et publier un protocole sanitaire particulier sur la base d’un protocole-cadre national.

L’article 15 contient une disposition habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures tendant à élargir les dispositions de la loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire. Ces mesures visent à étendre à l’ensemble des opérateurs de la restauration collective l’obligation d’adopter une démarche de lutte contre le gaspillage, à leur imposer la réalisation d’un diagnostic préalable à cette démarche, à prévoir les conditions dans lesquelles les obligations applicables aux grandes et moyennes surfaces en matière de dons aux associations d’aide alimentaire, sur la base de conventions proposées aux associations, sont étendues à certains opérateurs du secteur agroalimentaire et de la restauration collective et, enfin, à imposer à certains opérateurs l’obligation de rendre publics leurs engagements en faveur de la lutte contre le gaspillage alimentaire. Je proposerai plusieurs amendements visant à préciser le champ des opérations visées et le périmètre de l’ordonnance.

L’article 14 et le I de l’article 15 comportent une série de mesures visant à réduire le recours aux produits phytopharmaceutiques en agriculture, ce qui permettra de favoriser la réussite du plan Écophyto II. Avec l’adoption de ce plan, la France s’inscrit dans une démarche ambitieuse qui vise à diminuer de 50 % l’utilisation des produits phytopharmaceutiques entre 2015 et 2025. Pour y parvenir, il convient de réduire le plus possible les incitations à utiliser les produits phytopharmaceutiques ; c’est pourquoi l’article 14 du projet de loi interdit les remises, rabais et ristournes sur ces produits tout en excluant de cette interdiction les produits de biocontrôle.

De plus, le 1° du I de l’article 15 vise à habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures destinées à séparer l’activité de vente de produits phytopharmaceutiques de l’activité de conseil concernant leur utilisation. Ces mesures visent à prévenir tout risque de conflit d’intérêts qui pourrait résulter de la coexistence de ces activités au sein d’un même opérateur, et à garantir aux utilisateurs professionnels un conseil annuel individualisé qui concourt à la réduction de l’utilisation des risques et des effets liés aux produits phytopharmaceutiques.

Par ailleurs, le 2° du I de l’article 15 vise à habiliter le Gouvernement à réformer par ordonnance le système des certificats d’économie des produits phytopharmaceutiques instauré en 2017, dont les résultats ne sont pas encore assez satisfaisants.

Enfin, le 3° du I de l’article 15 vise à habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures permettant de renforcer les pouvoirs de police judiciaire des agents chargés des contrôles dans le domaine de l’alimentation, de la santé publique vétérinaire et de la protection des végétaux, afin de les harmoniser avec les pouvoirs dont disposent les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Considérant que, pour atteindre les objectifs fixés dans le plan Écophyto II, il convient de réduire le plus possible les incitations à utiliser les produits phytopharmaceutiques, je vous proposerai de compléter le dispositif instauré à l’article 14 en adoptant deux amendements tendant, d’une part, à interdire à partir de 2022 la publicité pour les produits phytopharmaceutiques à destination des professionnels dans les revues spécialisées – cette interdiction existe déjà pour la publicité à destination des utilisateurs non professionnels – et, d’autre part, à inscrire la réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques parmi les objectifs de la politique des chambres d’agriculture.

Telles sont les principales dispositions que je souhaitais vous présenter, chers collègues.

Mme la présidente Barbara Pompili. Nous en venons aux interventions des représentants des groupes politiques.

Mme Sandrine Le Feur. Je tiens avant toute chose à saluer le travail de Mme la rapporteure pour avis, qui a été constructif, comme nous l’avons constaté au sein du groupe La République en Marche. La plupart d’entre vous avez pris connaissance de l’éditorial du journal Le Monde daté d’hier, le 26 mars, intitulé ainsi : « Biodiversité : l’urgence du politique ». Cet article se fonde sur le rapport de la plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES) pour présenter une fois de plus un constat alarmant concernant le déclin de la biodiversité, notamment dû à notre modèle agricole. La prise de conscience existe et il nous appartient à nous, parlementaires, d’agir face à cette urgence, prise en compte dès le début du quinquennat par le Président de la République avec le lancement des États généraux de l’alimentation partout en France. Plus d’une soixantaine d’acteurs – qui, pour certains, ne parvenaient plus à communiquer depuis plusieurs années – se sont ainsi réunis dans le cadre de quatorze ateliers thématiques afin d’engager la transition agricole et la promotion d’une alimentation saine et durable pour tous.

Dans son discours prononcé à Rungis en octobre dernier, le Président de la République a réaffirmé une fois de plus l’urgence qui est la nôtre : penser à nos concitoyens pour leur permettre de vivre dans un environnement sain et durable, de se nourrir convenablement dans le respect de l’environnement et de promouvoir le bien-être animal. C’est en ce sens que le groupe La République en Marche souhaite défendre haut et fort, au moyen d’une trentaine d’amendements, de nombreux sujets s’inscrivant dans la transition agricole pour une agriculture moderne et durable. Nous aurons ainsi l’occasion de débattre de la question des objectifs chiffrés en pourcentage à l’article 11, de l’intégration de la restauration collective privée dans cette démarche, du renforcement de l’éducation et de la formation pour une culture générale de l’alimentation et du bien-être animal, de la séparation des activités de vente et de conseil aux personnes concernant les produits phytopharmaceutiques, de l’information des citoyens et des étiquetages, de l’expérimentation des abattoirs mobiles, ainsi que de multiples autres sujets sur lesquels je ne doute pas que nous aurons de longs échanges.

Je nous souhaite des débats constructifs dans un objectif commun : la transition agricole et la modernisation de notre modèle pour le bien-vivre de tous nos concitoyens.

Mme Valérie Beauvais. Les Français savent ce qu’ils doivent à notre agriculture et nous éprouvons tous un profond respect pour ceux qui la font vivre. Les agriculteurs sont les garants de la préservation de nos espaces naturels et de la qualité de nos produits ; ils contribuent non seulement à notre indépendance alimentaire mais aussi, dans une large mesure, à notre balance commerciale. Ils assurent ces missions avec talent, avec passion mais surtout avec abnégation. Être agriculteur, en effet, c’est faire le choix d’un métier difficile ; il l’a toujours été mais, ces dernières années, c’est devenu un euphémisme si l’on considère les charges croissantes, la réticence des banques à financer les investissements, les aléas climatiques de plus en plus difficiles à gérer, l’instabilité réglementaire, la surtransposition de normes qui grèvent la compétitivité face à la concurrence d’autres pays européens moins entravés, les retards de versement des aides de la politique agricole commune (PAC)… Et j’en passe !

L’agriculture française souffre. Il est urgent d’agir, monsieur le ministre. Je regrette, avec mes collègues du groupe Les Républicains, que vous n’ayez pas soutenu la proposition de loi visant à restaurer la compétitivité de l’agriculture, déposée par M. Arnaud Viala. Cela aurait permis aux agriculteurs de voir la mise en œuvre de mesures bénéfiques six mois plus tôt…

M. Jean-Pierre Vigier. C’est vrai !

Mme Valérie Beauvais. Ces six mois auraient permis à certains d’entre eux de moins souffrir économiquement, et à d’autres de ne pas cesser leur activité.

Aujourd’hui, vous soumettez à notre examen le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable. Si la première partie du texte relative à la fixation des prix et à la contractualisation va manifestement dans la bonne direction, la deuxième partie relative à l’alimentation demeure très floue. Loin d’être le texte fondateur d’une politique agricole française à long terme, ce texte se limite aux relations commerciales et ne contient aucune proposition concrète concernant la simplification administrative, le coût du travail, le soutien à l’exportation, la protection des terres agricoles ou encore le soutien à un secteur en très grande difficulté en butte à une concurrence intracommunautaire et extracommunautaire accrue.

Nous considérons que les relations commerciales entre les producteurs et les distributeurs doivent être rééquilibrées, car il nous semble essentiel que les agriculteurs puissent vivre de leur production. C’est pourquoi, en l’état actuel du texte, nous en soutiendrons les dispositions relatives à la contractualisation, à la médiation et au seuil de revente. Par ailleurs, nous considérons que, si les traités commerciaux internationaux peuvent offrir des marchés nouveaux et des débouchés supplémentaires à l’agriculture française, nous devons veiller à ce que les conditions de production des denrées alimentaires étrangères respectent, au minimum, les normes de production imposées aux agriculteurs français, notamment en matière de protection de l’environnement, de santé des consommateurs et de bien-être des animaux.

Vous l’aurez compris, monsieur le ministre : avec mes collègues du groupe Les Républicains, nous espérons que vous saurez être positif et constructif, et que vous soutiendrez les amendements que nous déposerons sur ce texte afin de l’enrichir et ainsi de répondre aux problématiques auxquelles les agriculteurs sont confrontés.

Les attentes des agriculteurs sont grandes et légitimes ; donnons à ce projet de loi toute la dimension que l’agriculture française mérite. Elle a déjà affronté plusieurs mutations avec courage, détermination et résilience, dans un contexte en constante évolution. La première de ces mutations a été celle des attentes des consommateurs : plus leur niveau d’exigence a augmenté, plus celui de l’implication des agriculteurs afin d’améliorer la qualité de leurs productions a crû, ce qui a entraîné de nombreuses mises aux normes et un travail de fond. La deuxième mutation fut celle de l’exigence sanitaire et réglementaire, dont on décrie aujourd’hui le poids, mais à laquelle les agriculteurs ont accepté de se plier et se plient encore au quotidien.

Gardons à l’esprit le fait que toute nouvelle législation ne doit poursuivre que les objectifs suivants : renforcer la compétitivité de notre agriculture, assurer une juste rémunération des productions agricoles et soutenir l’installation des jeunes agriculteurs. Telles sont les priorités que nous entendons défendre ; et nous espérons, monsieur le ministre, que vous saurez les entendre.

M. Bruno Duvergé. Le projet de loi que nous examinons aujourd’hui est le résultat d’un travail de réflexion et de concertation engagé lors des États généraux de l’alimentation, qui ont suscité un grand intérêt de la part de l’ensemble des parties prenantes, et notamment des agriculteurs. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés souhaite que nous en retrouvions l’esprit et la lettre, à l’issue de la discussion sur le texte. Il semble pourtant que les thématiques abordées au sein des ateliers n’y aient trouvé que peu d’écho.

Nous regrettons que ce texte ne reprenne pas l’ensemble des conclusions des États généraux, sur lesquels tous les participants s’étaient accordés. Bien entendu, nombre de conclusions étaient d’ordre réglementaire et d’autres seront débattues au niveau international. Mais après cinq mois de travail, quatorze ateliers nationaux et 17 000 contributions lors de la consultation publique, les dix-sept articles de ce projet de loi sont moins ambitieux que ce que nous en attendions. Les États généraux de l’alimentation ont suscité un espoir formidable chez nos agriculteurs, et nous ne devons pas décevoir leurs attentes. Nous souhaitons que nos débats débouchent sur une loi incitative, vraiment efficiente, et non une loi punitive et inapplicable.

Plutôt que d’accabler nos agriculteurs d’un train de nouvelles normes supplémentaires, nous voulons les accompagner dans l’évolution de leur métier. Voilà pourquoi nous aurions aimé des dispositions relatives au soutien de l’agriculture biologique, à l’installation de nouveaux agriculteurs, ou au développement de l’agro-écologie. Nous comprenons qu’on en discute actuellement dans le cadre de groupes de travail ; elles n’en sont pas moins primordiales si l’on veut promouvoir une agriculture durable et de qualité.

Mon groupe a donc souhaité élargir les dispositions qui nous sont présentées aujourd’hui par voie d’amendements – même si nous sommes tenus de rester très près du texte. Ces amendements visent à inclure dans les repas servis dans le cadre de la restauration collective des produits issus des circuits courts du commerce équitable et d’exploitations en voie de conversion vers l’agriculture biologique afin de soutenir ceux qui font le choix, parfois difficile, de se lancer dans un autre type d’agriculture.

Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés considère la défense et la promotion des territoires dans leur pluralité comme une priorité. Nous espérons donc que, dans la prochaine loi de finances, des mesures seront prises en faveur des petites structures de restauration collective et des collectivités, pour satisfaire aux exigences du projet de loi.

Plus globalement, nous avons déposé des amendements reprenant les conclusions des ateliers des États généraux, qui tendaient à favoriser l’accès à une alimentation bonne pour la santé.

Sur l’article 13, relatif aux sanctions encourues en cas de mauvais traitements aux animaux, des mesures visant à encourager les bonnes pratiques auraient été bienvenues. L’aspect punitif de cet article n’est pas un bon signal envoyé à nos éleveurs. Nous avons donc déposé des amendements proposant d’adoucir les règles extrêmement contraignantes en matière d’abattage, tout en réduisant les sources de stress pour l’animal.

Enfin, nous estimons qu’il convient de différencier les différents types de conseils prodigués à nos agriculteurs en matière de produits phytopharmaceutiques – sujet qui peut réveiller les passions – en distinguant les conseils « pratico-pratiques » de bonne utilisation d’un produit, du conseil pluriannuel stratégique visant à proposer des modèles de sortie du « tout phytopharmaceutique ».

Telle est la position que notre groupe entend défendre, pour notre agriculture et nos agriculteurs, aux travers des amendements que nous avons déposés.

Mme Sophie Auconie. Le mois dernier, lors des questions au Gouvernement, j’ai interpellé le Premier ministre sur les souffrances endurées par le monde rural. Certes, sur de nombreux sujets, le volontarisme et les choix du Gouvernement sont cohérents et devraient donner des résultats concrets. Mais sur l’agriculture, ce n’est pas la même impression qui prédomine… Depuis le début de l’année notamment, les difficultés et les doutes se sont accumulés : révision du zonage de l’indemnité compensatoire des handicaps naturels (ICHN), « plan loup », écho inquiétant des négociations avec le Mercosur, etc.

Les attentes étaient extrêmement fortes lorsqu’ont été lancés les États généraux de l’alimentation. Nous sommes à un moment crucial. Ces États généraux vont-ils déboucher sur du concret ? Ce projet de loi sera-t-il une loi agricole de plus, ou le début d’une véritable solution pour un secteur économique qui souffre ?

Les pistes proposées, en particulier l’inversion de la construction du prix, sont porteuses d’espoir, la priorité restant à nos yeux d’assurer un revenu décent aux agriculteurs français.

Selon la Mutualité sociale agricole (MSA), un tiers des agriculteurs touche moins de 350 euros par mois. Il est heureux que nous soyons nombreux à le dénoncer. Mais nous ne devons pas nous habituer à ces chiffres ; il nous faut œuvrer pour qu’ils remontent.

Les députés du groupe UDI, Agir et Indépendants abordent ce projet de loi avec lucidité. Il ne manque pas d’intérêt, mais il mérite d’être complété et précisé pour ne pas se limiter à un simple texte d’ajustement technique. Voilà pourquoi, monsieur le ministre, nous comptons sur votre écoute.

Nous souhaitons, par exemple, que soit ajouté à ce texte un volet dédié à la simplification administrative. Il reste beaucoup à faire pour réduire les normes qui pèsent sur nos agriculteurs, et qui minent leur compétitivité par rapport à celle de nos voisins européens.

Certaines de ces normes résultent de surtranspositions de textes européens. Il faut absolument procéder à un nettoyage du stock et du flux, pour corriger cette mauvaise habitude française. Vous vous y étiez pourtant engagé, monsieur le ministre, tout comme le Président de la République et le Premier ministre lors de son discours de politique générale. Malheureusement, les articles relatifs aux produits phytopharmaceutiques participent, en quelque sorte, de cette logique.

Les chantiers de la fiscalité agricole et de la protection du foncier sont également essentiels, même s’ils ne relèvent pas directement de ce projet de loi puisque des réflexions sont en cours sur ce sujet. Nous y serons attentifs.

Sur la seconde partie du texte consacrée à l’alimentation, et qui intéresse aujourd’hui notre commission, nous souhaitons insister sur trois points.

Premièrement, si la consommation de produits issus de l’agriculture biologique dans la restauration collective doit être en effet encouragée, la consommation de produits issus de l’agriculture locale doit l’être au moins autant. Prenons garde à ne pas rendre ces deux objectifs incompatibles, en tout cas à les opposer.

Deuxièmement, l’interdiction de rabais et autres remises d’échantillons gratuits phytosanitaires s’attaque aux symptômes, et non à la cause. Les agriculteurs n’utilisent pas les pesticides par pur plaisir, ils ont leur libre arbitre. Aidons-les plutôt à accéder à des alternatives efficaces — sans surtransposer par rapport aux exigences européennes. À ce propos, monsieur le ministre, que va-t-on leur proposer comme alternative au glyphosate dans trois ans ? Comme vous, je suis opposée au glyphosate. Mais où en est la recherche, qui pourrait aider les agriculteurs ?

Troisièmement, la séparation des activités de conseil et de vente de produits phytosanitaires a un côté kafkaïen. Elle risque d’entraîner une complexification, sans que les effets attendus aient été clairement identifiés dans l’étude d’impact. Bref, nous avons un certain nombre d’amendements à déposer, et nous espérons, monsieur le ministre, que vous saurez nous écouter.

M. Guillaume Garot. Je voudrais d’abord remercier M. le ministre pour sa présence dans notre commission, qui est saisie pour avis. Nous apprécions ce geste de considération pour les parlementaires ; ce n’est pas inutile dans la période que nous vivons, même si nous déplorons le recours aux ordonnances, auxquelles renvoient plusieurs articles de ce texte.

Nous avons été plusieurs, pour ne pas dire nombreux, à exprimer notre déception après les États généraux de l’alimentation. En effet, ceux-ci avaient soulevé un vrai espoir, que ne concrétise pas le texte qui nous est présenté. Nous espérons, bien sûr, que le débat parlementaire permettra d’enrichir le texte, et que nous serons capables de trouver ensemble des réponses aux préoccupations des concitoyens, dans le droit fil de l’agro-écologie défendue par M. Stéphane Le Foll.

Je suis convaincu qu’il n’y a pas d’un côté les attentes des consommateurs, et de l’autre les attentes des producteurs. Il faut penser, ensemble, la politique de l’alimentation. L’enjeu est de garantir une meilleure assiette au consommateur pour garantir un meilleur revenu aux producteurs. Autrement dit, c’est parce que nous serons capables d’apporter des réponses claires aux attentes des consommateurs, par une augmentation continue de la qualité, que nous pourrons mieux valoriser le travail des producteurs.

Durant le débat sur le titre II, nous proposerons des amendements qui iront dans quatre directions : premièrement, travailler à une amélioration générale de l’offre alimentaire, qu’il s’agisse de la qualité nutritionnelle ou des modes de production et de transformation ; deuxièmement, améliorer les contrôles et rassurer les citoyens après les crises que nous avons traversées ; troisièmement, donner un vrai contenu à ce que l’on appelle l’éducation à l’alimentation, et plus généralement l’information du consommateur ; enfin, lutter contre le gaspillage alimentaire avec la volonté partagée – je n’en doute pas – de franchir une nouvelle étape après la loi que nous avions votée à l’unanimité en 2016.

Tel est notre état d’esprit : nous sommes dans une démarche de proposition. Nous nous efforcerons de répondre aux attentes des acteurs de l’alimentation, mais plus généralement aux attentes des citoyens, pour pouvoir garantir à chacun, dans notre pays, une alimentation suffisante et saine. C’est un enjeu de justice sociale : nous savons que l’alimentation est le miroir des inégalités.

Il s’agit donc aujourd’hui de saisir l’occasion de réduire les inégalités par l’alimentation, de faire en sorte que chacun soit rémunéré à la valeur, et à la juste valeur, de son travail, et enfin de respecter les exigences environnementales que nous nous étions collectivement fixées après la COP21. C’est en tout cas la feuille de route que le groupe Nouvelle Gauche vous propose.

M. Loïc Prud’homme. Monsieur le ministre, votre gouvernement a « vendu » ce texte comme celui de l’ébauche d’un nouveau contrat social. De cette ambition, nous n’avons pour l’instant rien vu. La commission du développement durable est saisie sur le titre II de ce projet de loi. Cela tombe bien, car il n’y a pas grand-chose dedans. Je pourrais même dire que c’est une coquille vide – une coquille d’œuf – que nous allons nous attacher ici à remplir.

Nous entendons tracer les grandes lignes de ce que devrait être ce projet de loi face à l’urgence écologique. Nous affirmons vouloir changer de cadre, pas seulement mettre des rustines pour faire passer des problèmes pour des solutions. La France insoumise défend un projet de planification pour une agriculture écologique et paysanne.

Cette agriculture doit répondre à un objectif prioritaire : celui d’assurer notre autosuffisance plutôt que de participer au grand déménagement du monde, ce grand déménagement du monde, qui tue à la fois les hommes et la planète.

En France, l’agriculture devrait générer des centaines de milliers d’emplois directs et indirects, participer à la dynamisation des territoires ruraux et préserver une grande partie de notre patrimoine naturel. Or le modèle productiviste actuel et le système alimentaire qui l’accompagne ne répondent plus à l’intérêt général. La baisse des prix payés aux producteurs et la captation d’une grande partie de la valeur ajoutée par les grandes multinationales engagent les agriculteurs dans une folle course à la compétitivité. La libéralisation des marchés a fait disparaître plus de la moitié des exploitations et des emplois agricoles en vingt-cinq ans.

La majorité des agriculteurs sont victimes de ce modèle. Les maux sont connus : soumission au libre marché et au libre-échange, gigantisme agricole et pesticides chimiques. L’ensemble de notre système agricole et alimentaire repose sur l’utilisation de ressources non renouvelables, contamine l’environnement et contribue à la destruction des sols et de la biodiversité.

Ce modèle constitue non seulement un danger, mais une impasse. Face à cela, surgissent de multiples initiatives d’agriculture paysanne de qualité, d’agriculture biologique, de circuits courts. De nouvelles voies tournées vers l’intérêt général sont possibles. C’est cette vision d’un projet agricole et alimentaire d’intérêt général que nous soutenons.

Nous ne pouvons pas nous résoudre à faire cohabiter, d’un côté une grande agriculture productiviste, et de l’autre une agriculture écologique, de niche et de qualité, réservée à une minorité de consommateurs plus favorisés. Nous souhaitons le développement d’une agriculture paysanne, qui profite à toutes et tous, avec des fermes à taille humaine, pratiquée par des paysans et des paysannes libérés de l’angoisse, de la fluctuation des prix, et des menaces de faillite.

Nous demandons l’interdiction rapide de tous les pesticides et autres néonicotinoïdes tueurs de biodiversité. Il s’agit également de mettre un terme à l’irrépressible artificialisation des sols, pour nous engager sur des objectifs ambitieux en matière de surface agricole utile en bio.

Le bien-être animal, ainsi que la réduction de la part des protéines carnées sont aussi au programme de nos propositions. L’abattage à la ferme y trouvera donc une place importante.

Pour impulser la transition écologique, nous considérons enfin qu’il est indispensable de réformer la gouvernance des institutions agricoles et de flécher les financements publics.

Avec les amendements que nous présenterons ce soir, nous vous proposons donc un cap neuf, celui de la sortie de l’agriculture du logiciel productiviste qui la ronge à petit feu, ainsi que les agriculteurs qui y sont enfermés, pour entrer dans une réelle transition agricole et alimentaire.

M. Hubert Wulfranc. Monsieur le ministre, je me contenterai de quelques remarques sur le titre II – je ne ferai pas référence au volet strictement agricole, n’ayant ni la qualité pour le faire, ni la faculté : M. André Chassaigne s’y livrera en défendant un certain nombre d’amendements, dont l’un sur la traçabilité du miel qui, me semble-t-il, a été repris. Mais rendons à César ce qui appartient à César – à André, en l’occurrence. (Sourires.)

En abordant l’article 11, je me mettrai bien sûr du côté des consommateurs, moi qui suis d’un milieu urbain dense, mais aussi des élus locaux, directement concernés par la restauration collective, gérée la plupart du temps – du moins pour ce qui me concerne – en régie publique.

Je reconnais que cet article répond à une demande sociétale d’évolution des produits proposés par la restauration collective publique – notamment des produits de qualité, et des produits biologiques, dans des proportions à fixer. Mais en parallèle avec cette orientation, il nous semblerait judicieux de renforcer l’aide aux exploitations agricoles conventionnelles qui se convertissent vers le bio, sous peine de se retrouver à favoriser les importations de certains produits bio d’autres pays si l’offre régionale ou nationale s’avère insuffisante.

Ensuite, vous indiquez qu’il conviendra de prendre en compte le coût du cycle de vie du produit dans les éléments de comparaison ; cela permettra de mettre en avant la notion de proximité en incitant à proposer des produits issus de circuits courts. Encore faudrait-il, comme Mme la rapporteure pour avis l’a indiqué, que cette notion de coût de cycle de vie du produit soit précisée et consolidée.

Enfin, et cela me renvoie à la préoccupation des élus locaux, au-delà des orientations affichées, le texte ne contient rien de précis sur les aides dont pourraient bénéficier les collectivités locales pour atteindre les objectifs fixés, et particulièrement les communes qui sont restées fidèles au modèle de gestion en régie publique.

Mme la présidente Barbara Pompili. Nous en venons aux interventions des autres orateurs.

M. Matthieu Orphelin. Le titre II de la loi est une chance pour nos agriculteurs, que nous porterons par nos amendements.

Nous proposerons en effet de faire passer à 50 % la part des productions locales, bio et autres démarches de qualité dans la restauration collective privée. Cela se traduirait par trois milliards de repas en plus par an, et par des marchés conséquents pour nos agriculteurs. Nous soutiendrons les amendements qui permettront de faire progresser la lutte contre le gaspillage alimentaire, qui coûte 16 milliards d’euros par an à notre économie – autant de perdu pour nos agriculteurs. Nous défendrons un amendement sur l’étiquetage du miel, pour en finir avec les mentions trompeuses qui font qu’aujourd’hui, les trois quarts du miel consommé en France sont importés. Nous défendrons des amendements qui permettront de mieux lutter contre les néonicotinoïdes, et d’améliorer les aides aux agriculteurs qui veulent utiliser moins de produits phytosanitaires. N’oublions pas que sans abeilles, il n’y aura plus de biodiversité, et plus d’agriculture non plus.

Voilà pourquoi, monsieur le ministre, je suis très heureux de coconstruire ce projet avec vous.

Mme Valérie Lacroute. Ce projet de loi issu des États généraux de l’alimentation comporte des évolutions qui vont dans le bon sens – notamment, essayer de mettre un terme à la guerre des prix sur les produits agricoles. Cette intention de bon sens ne peut que nous réjouir, car les distributeurs ont fait entrer les agriculteurs dans un cercle vicieux, consistant à vendre toujours moins cher, au détriment du producteur comme des produits.

Les discussions des États généraux ont permis de dégager des pistes d’amélioration des relations commerciales entre secteur agricole et alimentaire. Ce texte est plutôt fidèle aux conclusions des différents travaux. La prise en compte des indicateurs de coûts de production en est un exemple.

Mais ce projet de loi, qui devait aussi contenir des dispositions importantes pour nos agriculteurs, rate le coche : il ne comporte aucune disposition d’envergure sur la simplification administrative, le coût du travail ou encore le soutien à l’export. Il y a quelques mois, notre collègue M. Arnaud Viala n’avait pas manqué, sur ces sujets, de faire des propositions avec lesquelles la majorité semblait plutôt en accord ; malheureusement, elles ont été repoussées.

On ne peut que regretter cette occasion manquée par le Gouvernement. Dans un contexte toujours plus difficile pour nos agriculteurs, il était pourtant urgent de préparer le renouveau de l’agriculture française, pour produire mieux et dans de meilleures conditions.

M. Vincent Thiébaut. Comme vous l’avez dit tout à l’heure, monsieur le ministre, il est important de changer notre modèle d’agriculture en y associant les problématiques d’alimentation, précisément pour assurer à tous une alimentation saine et durable. C’est la raison pour laquelle nous avons proposé un certain nombre d’amendements concernant la restauration collective afin de mettre en avant les produits locaux et particulièrement les produits saisonniers. Pour ce qui me concerne, je défendrai un amendement visant à améliorer la visibilité de l’origine des produits, avec des indicateurs permettant au consommateur de savoir ce qu’il consomme et d’en connaître l’impact environnemental, car c’est essentiel. Autant de propositions que nous défendrons avec force.

M. Martial Saddier. La France a mis en place de nombreux signes de qualité depuis cinquante ans ; cela a été l’une des forces de notre agriculture. Ils ont permis d’assurer des revenus décents aux agriculteurs qui avaient engagé des démarches de qualité.

Ces démarches de qualité ont été basées sur la notion de terroir et sur un cahier des charges souvent très précis – j’y associe d’ailleurs l’agriculture biologique. Mais les signes de qualité ont souvent été portés par de petites structures, sur de petites zones de production. Vous avez parlé de regrouper les producteurs ; c’est ce que l’on a déjà tenté par le passé avec les OP (organisations de producteurs). Mais ces regroupements parfois colossaux ont mis à mal les signes de qualité.

Pouvez-vous nous rassurer sur le fait que ce texte vise bien à conforter et à protéger ce qui a fait, encore une fois, une des grandes réussites de notre pays en matière agricole, à savoir les démarches de qualité ?

M. Jean-Yves Bony. Monsieur le ministre, comment concilier les conclusions des États généraux de l’alimentation, qui prônent une agriculture familiale, à taille humaine, et une alimentation saine, de qualité, avec encore plus de transparence sur la traçabilité des produits ? Les accords du CETA et avec le Mercosur vont laisser entrer des milliers de tonnes de viandes issues de bovins engraissés aux farines animales ou aux activateurs de croissance. Comment comptez-vous protéger notre agriculture et nos consommateurs ? Votre projet de loi, me semble-t-il, ne répond pas complètement à cette préoccupation.

M. Jean-Marc Zulesi. Monsieur le ministre, après les États généraux de l’alimentation, nous avons collectivement suscité, sur l’ensemble du territoire, un immense espoir. Soyons donc ambitieux, et soyons à la hauteur de cet espoir. Les produits de nos territoires, fruits du travail de nos paysans, doivent se retrouver dans les assiettes de nos enfants. Ensemble, luttons contre le gaspillage alimentaire. Ensemble, mettons en avant l’excellent travail de nos apiculteurs. Et je répondrai à notre collègue M. Hubert Wulfranc : cet amendement sur l’étiquetage, ne le rendons pas à César ni à André ; rendons-le d’abord à notre mère Nature, à nos apiculteurs, pour la préservation de notre biodiversité. (Applaudissements).

M. Jean-Pierre Vigier. Monsieur le ministre, ce projet de loi va dans le bon sens, mais ne va pas assez loin. Il faut absolument que la construction du prix des produits vendus tienne compte du prix de production ; il faut aussi trouver, et même imposer, une juste répartition des marges entre producteurs, transformateurs et surtout distributeurs. Il faut impérativement que l’agriculteur vive dignement du fruit de son travail.

Ensuite, monsieur le ministre, arrêtons avec ces accords de libre-échange qui permettent l’importation massive de denrées alimentaires étrangères ne respectant pas les normes de production françaises. C’est tout simplement une distorsion de concurrence qui tire les prix vers le bas ; c’est aussi un problème de santé publique.

M. Vincent Descoeur. Introduire dans le circuit d’approvisionnement de la restauration collective publique une exigence de qualité est un objectif que l’on ne peut que partager. Or les choix des responsables des achats des restaurants et cantines sont souvent guidés par des considérations économiques. Le respect de cet objectif affiché se traduira immanquablement par une hausse des coûts des repas. Votre ministère a-t-il prévu d’accompagner et d’encourager cette montée en qualité en accordant notamment des aides aux collectivités qui s’engageront dans cette démarche ?

Mme Nathalie Sarles. Monsieur le ministre, je voudrais revenir sur un sujet qui a été déjà évoqué par mes collègues, c’est-à-dire l’étiquetage. Les pistes sont complètement brouillées pour le consommateur qui, lorsqu’il achète un produit, n’en connaît ni l’origine ni la composition.

Nous voulons aujourd’hui un projet ambitieux, qui porte aussi sur l’éducation à une bonne alimentation. Or, pour bien éduquer, il faut bien informer. La transparence est de mise. Mais il me semble que ce texte n’est pas assez ambitieux en la matière. Il y aurait lieu de travailler davantage sur l’étiquetage. C’est une attente des consommateurs.

M. David Lorion. Monsieur le ministre, ce projet de loi pour une alimentation saine et durable est particulièrement attendu dans les départements d’outre-mer – je pense notamment à ses dispositions prévoyant l’obligation pour la restauration collective publique de proposer au moins 50 % de produits de qualité à l’horizon 2022, dont au moins 20 % de produits issus de l’agriculture biologique.

Les départements d’outre-mer, notamment La Réunion, dont je suis député, voient dans les marchés publics de la restauration collective un débouché particulièrement important pour la production agricole locale. Je souhaite donc qu’il soit précisé que, dans les départements d’outre-mer, l’objectif pour la restauration collective sera de proposer des repas composés au moins à 50 % de produits locaux, dont 20 % de produits bio.

M. Emmanuel Maquet. Ce projet de loi s’attaque à un problème fondamental rencontré par la profession agricole, celui de l’indiscutable dépendance des paysans aux réseaux de distribution. Même si le texte répond en partie aux diagnostics établis lors des États généraux de l’alimentation, je crains que les grands gagnants soient à nouveau les transformateurs, ces intermédiaires qui réalisent les marges les plus confortables.

Monsieur le ministre, la grande distribution a su organiser depuis de longues années le contournement des textes fixant les règles de négociation par des mécanismes souvent décriés, mais toujours présents, que l’on appelle les « marges arrière ». Pensez-vous objectivement que cette pratique reculera avec l’application de votre texte ?

Mme Danielle Brulebois. Monsieur le ministre, ne pensez-vous pas que le destin des agriculteurs se trouve finalement dans les mains du consommateur, qui doit pouvoir s’impliquer dans son alimentation grâce à une meilleure information et une meilleure éducation, commençant dès la restauration collective à l’école ? En effet, il est important d’éduquer très tôt les jeunes à une nourriture de qualité et équilibrée ; nous avons beaucoup de progrès à faire en la matière au sein des établissements de restauration collective.

M. le ministre Stéphane Travert. Je vais m’efforcer de rester concis dans la mesure où nous aurons l’occasion de revenir, lors de la discussion des amendements, sur tous les points qui viennent d’être évoqués.

Je veux commencer par vous remercier pour la qualité de vos interventions et des questions que vous m’avez posées, ainsi que pour le travail fourni par chacun des groupes, quel qu’il soit.

Il a beaucoup été question d’ambition, certains affirmant que cette ambition n’était pas présente dans le texte. Les États généraux de l’alimentation ont suscité beaucoup d’espoirs chez les agriculteurs, qui ont été entendus sur un certain nombre de sujets, notamment dans le cadre du titre Ier et de son volet économique. Ce que nous avons voulu faire avec ce projet de loi, c’est trouver une traduction à notre volonté de ne pas opposer les modèles agricoles les uns aux autres, de tirer parti de leur complémentarité et de faire vivre cette diversité qui est une richesse pour notre pays : non seulement les consommateurs recherchent des produits variés, mais nous devons être en mesure de répondre aux besoins de différents marchés, qu’ils soient locaux, nationaux ou internationaux. Notre agriculture a en effet vocation à exporter des produits de qualité, ce qui concourt à la fois à entretenir l’image de notre pays et à dégager des résultats satisfaisants en termes de balance commerciale – étant précisé que, sur ce point, nous disposons encore d’une marge de progression dans le secteur agricole.

Des signaux encourageants sont apparus dernièrement : nous exportons des pommes de terre au Vietnam, du foie gras au Japon, où ce mets est très apprécié, de la viande bovine en Turquie et en Chine, mais également de la viande porcine ou de la volaille – la volaille française de qualité a une image réputée dans le monde entier. Tout cela doit nous inciter à écouter nos agriculteurs, afin de savoir comment nous pouvons les aider à améliorer leur compétitivité et à réussir cette nécessaire montée en gamme.

La politique alimentaire que nous proposons consiste en une panoplie d’outils. À côté du volet économique du titre Ier, on trouve également un second volet, constitué d’engagements sociétaux. Mais la politique de l’alimentation ne s’arrête pas là, c’est un processus amené à s’inscrire dans la durée : nous ouvrons aujourd’hui la discussion à l’occasion de ce projet de loi, mais la réflexion sur les questions agricoles va se poursuivre de différentes manières.

Ainsi, M. Bruno Le Maire et moi-même avons mis en place un groupe de travail sur la fiscalité agricole composé de onze députés et onze sénateurs, ainsi que de représentants des organisations syndicales, chargé de formuler des propositions qui seront discutées dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019. Une mission parlementaire a été constituée sur le foncier agricole, qui doit nous permettre de trouver ensemble des solutions visant à permettre aux jeunes agriculteurs qui veulent s’installer de trouver des terres – à un prix décent, s’entend, car nous sommes actuellement confrontés à un problème particulièrement prégnant de hausse des prix des terres agricoles dans certaines régions –, et de réserver des surfaces pour l’agriculture biologique. Nous aurons donc un débat sur la politique foncière, dans lequel le volet agricole tiendra une place particulièrement importante.

Enfin, plusieurs mesures dont nous allons débattre résultent des États généraux de l’alimentation : certaines sont intégrées au projet de loi, d’autres feront l’objet d’amendements examinés par la commission du développement durable et par la commission des affaires économiques, d’autres encore relèvent plutôt du domaine réglementaire ou du dialogue avec les professionnels ; d’autres enfin auront vocation à être retravaillées dans le cadre des plans de filières que nous avons demandés aux interprofessions en décembre dernier, et sur lesquels nous nous appuyons pour faire progresser un certain nombre de sujets.

Oui, les choix qui ont été faits portent la marque du volontarisme ; oui, le monde agricole doit encore faire face à des difficultés et des doutes. Vous avez fait état de sujets qui ont récemment défrayé la chronique – je pense aux indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN), aux accords commerciaux avec le Mercosur ou le Canada et à la simplification –, mais qui n’entrent pas dans le périmètre du présent projet de loi. Certaines dispositions relatives au droit à l’erreur, qui portaient sur des questions agricoles, auront vocation à être retravaillées dans le cadre du projet de loi pour un État au service d’une société de confiance. Des amendements relatifs à la simplification pourront être examinés dans le cadre du présent projet de loi, dès lors qu’ils se rattachent directement à ce qui fait l’objet du texte.

Pour en revenir aux sujets intéressant spécifiquement la commission du développement durable, il faut reconnaître les efforts faits par les agriculteurs en matière de respect de l’environnement depuis quelques années – ainsi en est-il de la diminution du recours aux produits phytosanitaires. Des solutions existent et nous devons les trouver ensemble : il nous faut dessiner des trajectoires permettant aux professionnels de continuer à investir et à se développer, afin de ne pas se retrouver fragilisés. Une mission d’information parlementaire travaille actuellement sur la question de la réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques ; lorsqu’elle aura fait connaître ses propositions, nous devrons nous en emparer.

Un rapport de l’INRA avait conclu qu’il n’existait pas de solution « clé en main » pour la réduction de l’usage des produits phytosanitaires ; cela appelle un changement des pratiques agronomiques passant par l’éducation et la formation, notamment dans le cadre des lycées agricoles. Nous souhaitons capitaliser sur ces questions afin que, demain, nous puissions avoir une agriculture plus respectueuse de l’environnement.

Pour ce qui est de la lutte contre le gaspillage alimentaire, nous avons l’ambition d’y apporter notre contribution avec la disposition imposant à la restauration collective publique de proposer au moins 50 % de produits de qualité à l’horizon 2022, dont au moins 20 % de produits issus de l’agriculture biologique. Nous souhaitons que le secteur privé soit également concerné par cette mesure, mais cela passera par un dialogue avec les établissements privés, à défaut de pouvoir leur imposer directement les mêmes obligations.

En matière de modes de production, les mesures prises en matière d’étiquetage correspondent à des attentes fortes des consommateurs. Je sais que le Conseil national de l’alimentation (CNA), présidé par M. Guillaume Garot, doit mener une expérimentation à ce sujet. Des travaux ont déjà été menés en la matière : ainsi, mon prédécesseur avait mis en place, sur les produits laitiers, une expérimentation basée sur le principe d’un étiquetage volontaire. Si cette solution est aujourd’hui combattue au niveau européen par un certain nombre d’États membres, je souhaite que les expérimentations se poursuivent, et même qu’elles se fassent sur un plus large éventail de produits, afin d’aller dans le sens d’une plus grande transparence et d’une meilleure information des consommateurs.

Pour ce qui est du Mercosur, évoqué par plusieurs d’entre vous, nous sortons un peu du cadre des questions ayant vocation à être évoquées dans le cadre de cette commission qui s’est saisie du titre II du projet de loi. La position de la France est très claire sur ce point : notre pays a toujours apporté un soutien sans faille à ses filières d’élevage. Le traité de libre-échange avec le Mercosur n’est pas signé, puisque les négociations ont été suspendues il y a quelques semaines – des discussions se poursuivent entre les pays d’Amérique du Sud qui ont du mal à s’entendre. De notre côté, nous maintenons les principes qui constituent pour nous autant de lignes rouges, aussi bien en matière de contingents que de standards de qualité. Nous refusons qu’on puisse importer en France de la viande qui ne respecterait pas nos standards de qualité ; nous avons à nos côtés douze autres pays qui nous soutiennent dans ce combat. Il ne se passe pas un seul Conseil agricole sans que soit évoquée cette exigence de qualité et de traçabilité, qui constitue pour nous une condition essentielle à la défense d’une filière actuellement fragile.

J’ai déjà parlé de la restauration collective. Je veux insister sur le travail de formation et d’accompagnement que nous devons conduire auprès des collectivités et des établissements concernés. Comme je l’ai dit lors de mon propos liminaire, nous devons concentrer notre action sur deux points. Il s’agit d’abord de préserver notre capital santé individuel, ce qui passe par des pratiques alimentaires saines – manger moins gras, moins salé, moins sucré, ce qui s’apprend dès le plus jeune âge, notamment grâce à des actions comme « un fruit à la récré », mais aussi consommer des produits de saison. Nous devons également prendre soin de notre capital collectif en préservant l’environnement.

Les collectivités peuvent rencontrer des difficultés dans la mise en œuvre des mesures tendant à améliorer la qualité des repas qu’elles proposent : d’une part, il faut éviter que ces mesures aient un impact sur le coût des repas, d’autre part, certaines collectivités – je pense notamment aux grandes villes – peuvent avoir du mal à se procurer suffisamment de produits locaux. Nous devons donc travailler à structurer l’offre dans les zones périurbaines en permettant à des agriculteurs de s’installer à proximité et en encourageant l’installation d’ateliers de transformation de viande et de produits laitiers, ou encore la culture de fruits et légumes, notamment en favorisant la conversion à l’agriculture bio.

M. Lorion m’a interrogé au sujet de la restauration collective dans les outre-mer. Il y a effectivement un travail important à effectuer sur ce point, notamment en matière de diversification et de structuration de l’offre, mais aussi afin d’aboutir à une montée en gamme attendue par nos concitoyens de l’outre-mer. Les réflexions à ce sujet auront également vocation à être menées dans le cadre des Assises de l’outre-mer. Nous travaillons déjà sur cette question avec Mme Annick Girardin, ministre des outre-mer, afin que, demain, les agriculteurs d’outre-mer puissent trouver leur intérêt dans la montée en gamme des productions, que les outre-mer soient moins dépendants des exportations et que les produits importés soient de meilleure qualité – car on sait qu’aujourd’hui, certains produits proposés dans les outre-mer contiennent, par exemple, un taux de sucre très supérieur à celui des mêmes produits en métropole. Des progrès ont été faits au cours des années précédentes, mais nous ne devons pas relâcher notre effort car il reste beaucoup à faire, notamment en matière de structuration de l’offre : sur nombre de territoires d’outre-mer, nous manquons de producteurs de viande, de lait, de fruits et légumes ; nous avons besoin de créer les conditions d’un marché où les consommateurs peuvent trouver ce dont ils ont besoin.

J’ai bien entendu votre appel sur le miel, et je partage totalement l’objectif – peu importe de savoir à qui nous le devons… Ce que nous devons en tout cas à nos concitoyens, c’est de les informer concrètement sur la provenance du miel qu’ils consomment. Nous devons aussi encourager de nouvelles pratiques agronomiques afin de favoriser la repollinisation de la planète et de préserver l’apiculture. Je vous informe à ce propos que nous avons récemment apporté une aide de 400 000 euros à l’Institut technique et scientifique de l’apiculture et de la pollinisation (ITSAP), qui était confronté à de graves difficultés financières. Nous devons absolument pouvoir continuer à travailler avec cet institut qui constitue un outil irremplaçable, à plus forte raison quand les populations d’abeilles se raréfient.

Le sujet de la grande distribution a été évoqué, bien qu’il se rattache davantage au titre Ier. Vous avez suivi comme moi le débat sur la notion de juste prix à payer aux producteurs. Ce que nous voulons, c’est que la valeur soit bien répartie entre le consommateur, le distributeur et le producteur, tout en permettant à ce dernier de vivre dignement de son travail. Nous avons signé une charte avec la distribution, à l’issue d’une discussion qui rassemblait autour d’une table 17 % du PIB de la France. Si les négociations commerciales ont été difficiles, elles se sont plutôt bien terminées, puisqu’elles ont permis que des engagements soient pris. Cela dit, nous avons besoin que la loi nous fournisse de nouveaux outils afin que, lors des prochaines négociations, les agriculteurs soient en mesure de proposer et de facturer eux-mêmes un prix de vente à leurs clients, ce qui n’est pas le cas actuellement. D’où l’intérêt de regrouper par bassins, notamment dans le secteur de la production laitière – comme c’est déjà le cas pour les filières du comté et du saint-nectaire, qui fonctionnent aujourd’hui très bien – des producteurs qui s’engagent collectivement sur un cahier des charges afin de fournir un produit qui correspond aux attentes des consommateurs.

Certains outils, tels le seuil de revente à perte ou l’encadrement des promotions, doivent permettre, par le rééquilibrage des marges, qu’une part accrue de valeur revienne aux producteurs. Il faut également trouver les moyens de mettre fin à une guerre des prix qui en détruit une bonne part : au cours de l’année 2016, 1,5 milliard d’euros de valeur ont été détruits, en ce sens que cet argent n’a profité à personne. Tous les acteurs de la filière agro-alimentaire, qu’il s’agisse des TPE comme des grandes entreprises, ont des charges à payer et des personnels à rémunérer ; ils ont également besoin d’investir et d’innover pour augmenter la qualité de leurs productions.

La diversification est également un moyen de dégager un revenu complémentaire. La méthanisation est un de ces outils de diversification qui permettront à nos agriculteurs d’investir et d’innover pour réussir la montée en gamme que nous appelons de nos vœux. Un plan de méthanisation vient d’être mis en place en lien avec le ministère de la transition écologique et solidaire : 100 millions d’euros seront ainsi consacrés à la méthanisation dans le cadre du Grand plan d’investissement (GPI).

Tels sont, mesdames et messieurs les députés, les éléments de réponse que je voulais apporter aux questions que vous m’avez posées. Il me tarde maintenant d’entrer dans le cœur du débat, avec la discussion des articles et des amendements.

Mme la présidente Barbara Pompili. Comme vous avez pu le constater, monsieur le ministre, ce ne sont pas les idées qui manquent ; la discussion des articles et des amendements promet effectivement d’être riche et passionnante.

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Membres présents ou excusés

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Réunion du mardi 27 mars 2018 à 17 h 15

Présents. - Mme Sophie Auconie, Mme Nathalie Bassire, Mme Valérie Beauvais, M. Jean-Yves Bony, M. Guy Bricout, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, M. Lionel Causse, M. Jean-Charles Colas-Roy, M. Paul-André Colombani, Mme Yolaine de Courson, M. Vincent Descoeur, M. Jean-Baptiste Djebbari, M. Loïc Dombreval, M. Bruno Duvergé, M. Olivier Falorni, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Garot, Mme Sandrine Josso, Mme Florence Lasserre-David, Mme Sandrine Le Feur, M. Stéphane Le Foll, M. David Lorion, Mme Aude Luquet, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Emmanuel Maquet, Mme Sandra Marsaud, M. Gérard Menuel, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Bruno Millienne, M. Matthieu Orphelin, M. Jimmy Pahun, Mme Sophie Panonacle, M. Damien Pichereau, Mme Barbara Pompili, M. Loïc Prud'homme, Mme Laurianne Rossi, M. Martial Saddier, Mme Nathalie Sarles, M. Jean-Marie Sermier, M. Vincent Thiébaut, Mme Frédérique Tuffnell, Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon, M. Hubert Wulfranc, M. Jean-Marc Zulesi

Excusés. - Mme Bérangère Couillard, M. Yannick Haury, M. Alain Perea, M. Patrice Perrot, Mme Véronique Riotton, M. Thierry Robert, M. Gabriel Serville

Assistaient également à la réunion. - Mme Delphine Batho, M. Jean-Louis Bricout, M. Dino Cinieri, M. Pierre Cordier, Mme Valérie Lacroute, Mme Célia de Lavergne, Mme Monique Limon, M. Gilles Lurton, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Christine Pires Beaune, M. Jean-Pierre Vigier